Amendement n° CD303 · Article 9
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 9° (nouveau) Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 163‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d’actifs naturels », et à l’article 33 avec les « obligations réelles environnementales ». Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Philippe Vitel