Amendement n° CD299 · Article 52

Supprimer cet article.

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l’est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore, mais elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins financières. Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par négligence, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.

Il est proposé de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, excepté les infractions commises en bande organisée.