Amendement n° CD287 · Article 18

Supprimer l'alinéa 49.

Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur.

Les règles de partage des avantages qui découlent de cette utilisation nouvelle sont appliquées différemment selon que les ressources génétiques sont entrées dans les collections avant l’entrée en vigueur de la CBD ou après. Pour celles entrées en collection après 1992 et si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national, il est fait application des règles de partage des avantages fixées par les législations des états parties à la CBD ayant ratifiés le protocole de Nagoya.

L’application de ces deux dispositions engendre une rétroactivité des règles relatives à l’accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Outre l’insécurité juridique que cette rétroactivité sous-tend, ces dispositions mettent en péril la compétitivité des organismes de recherche français qui se voient imposer une réglementation plus contraignante que leurs+ compétiteurs européens.

Par cohérence, la suppression de l’alinéa 49 entraine la suppression de l’alinéa 100.