Amendement n° CE327 · Article 9
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences.
Les radios de montagne font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes.
Des technologies permettent de surmonter cette difficulté. Il en est ainsi des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l’autre côté de la vallée.
La référence législative aux « obstacles géographiques » semble nécessaire afin que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) accorde cet outil aux radios confrontées à ces difficultés.
Cosignataires (12)
Marine Brenier, Gérard Cherpion, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Martial Saddier, Philippe Vitel