Amendement n° CE12 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,

les mots :

« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ».

Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. A cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu’elle assure et justifie sa mise en œuvre.

De plus, si le juge constate qu’un dommage est imminent, il doit pouvoir demander à l’entreprise de prendre toutes les mesures possibles pour le prévenir. En effet, l’objet de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.