Amendement n° AC221 (Rect) · Article 26 sexies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l′article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Les maîtres d′ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d′un ouvrage de bâtiment, l′organisation de concours d′architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l′innovation architecturales et à l′insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
« Le concours d′architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l′adéquation des projets présentés aux besoins du maître d′ouvrage.
« Les maîtres d′ouvrage soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d′ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d′œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 26 sexies, relatif au concours d’architecture.