Amendement n° AC396 · Article 26 sexies
Gouvernement · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC221 (Rect)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l’article 5 bis avec celles prévues par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte transposant en droit interne les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).