Amendement n° AC395 · Article 26 sexies
Gouvernement · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° AC221 (Rect)
Dispositif
Substituer au quatrième alinéa l’alinéa suivant :
« Après l’examen et le classement des projets par le jury, le concours d′architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats afin de clarifier l′adéquation des projets présentés aux besoins du maître d′ouvrage. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l’article 5 bis avec celles prévues par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte transposant en droit interne les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).