TEXTE ADOPTE n° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
30 novembre 2023
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1714 rect. et 1899.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la gestion des risques naturels majeurs dans les collectivités d’outre-mer et de proposer des solutions et d’autres mesures d’anticipation et d’innovation afin d’améliorer les dispositifs existants, le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, en matière de financement, de prévention, de formation, de recherche et d’organisation des secours, de la gestion de crise à la réparation.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [Lois1]:
amdt n° 5