TEXTE ADOPTÉ n° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
9 février 2023
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 664 et 803.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Commenté [DL1]:
amdt n° 8
Article unique
En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier. La commission d’enquête est également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [Lois2]:
amdt n° 6
Commenté [Lois3]:
amdt n° 7
Commenté [Lois4]:
amdt n° 5
Commenté [Lois5]:
amdt n° 5