TEXTE ADOPTé n° 305
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
30 mai 2024
RÉsolution
créant une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social
dans les départements et régions d’outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2456 et 2640.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET