TEXTE ADOPTÉ n° 212
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
7 décembre 2023
RÉsolution
visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1782.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, à sa famille ou à ses proches, en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET