TEXTE ADOPTÉ n° 113
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
10 mai 2023
RÉsolution
créant une commission d’enquête sur la structuration, le financement,
les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus
entre le 16 mars et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement
de ces manifestations et rassemblements
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1064 et 1181.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET