résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’endométriose est une maladie chronique, évolutive et incurable, qu’elle peut être invalidante et occasionner un traitement prolongé et particulièrement coûteux ;

Considérant qu’il existe une inégalité dans la prise en charge des soins en rapport avec la maladie en fonction du lieu de résidence et un important non-recours ;

Invite le Gouvernement à entamer une réflexion sur la liste figurant à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, relative aux affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 160-14 du même code, afin d’y ajouter l’endométriose.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 janvier 2022.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale