TEXTE ADOPTé n° 246
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
26 mars 2019
Résolution
créant une commission d’enquête
sur la situation et les pratiques de la grande distribution
et de ses groupements dans leurs relations commerciales
avec les fournisseurs.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1727 et 1769.
Article unique
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale