relative à la coopération parlementaire franco-allemande.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1725.
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Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963,
Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019,
Vu la résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée, accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande du 22 janvier 2018 (résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée),
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019 vise à approfondir la coopération des Parties en matière de politique européenne, de politique étrangère, de sécurité et de développement, ainsi que de culture, d’enseignement, de recherche et de mobilité ;
Considérant qu’il définit un cadre pour le renforcement de la coopération régionale et transfrontalière ;
Considérant qu’il invite les Parties à agir conjointement en matière de développement durable, de protection du climat et dans le domaine économique ;
Considérant qu’il accroît l’intensité de la coopération entre les Exécutifs français et allemand ;
Considérant qu’il renforce à cette fin les prérogatives du Conseil des ministres franco-allemand ainsi que du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité ;
Souhaite que cette intégration renforcée s’accompagne d’un suivi parlementaire ;
Estime que l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand doivent prendre part à la convergence des droits français et allemand dans le but de favoriser la cohésion européenne ;
Approuve à cette fin l’accord parlementaire figurant en annexe à la présente résolution, conclu le 8 octobre 2018 par le groupe de travail franco-allemand institué sur la base de la résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand du 22 janvier 2018.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
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A N N E X E
accord parlementaire franco-allemand*
* Sur la base de la résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand du 22 janvier 2018 à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée et correspondant aux délibérations adoptées le 8 octobre 2018 par le groupe de travail franco-allemand.
Vu pour être annexé à la résolution
adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2019.