rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Source : annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’Ensa n’englobe toutefois pas toutes les dépenses consacrées à la politique en faveur des personnes handicapées. L’indicateur laisse ainsi de côté les dépenses publiques consacrées aux questions d’accessibilité du bâti par exemple. Or, les prestations sociales à destination des personnes handicapées, et en premier lieu le droit à compensation, sont étroitement liées à l’inaccessibilité des espaces privés et publics. Plus la société sera accessible aux personnes handicapées, moins elles auront besoin d’aides humaines et techniques pour participer à la vie sociale. Dès lors, il serait souhaitable de bénéficier d’une estimation de l’effort national réalisé en faveur de l’accessibilité dans toutes ses composantes, de façon à pouvoir évaluer l’effet des dépenses de mise en accessibilité sur le montant des dépenses de compensation et d’aide sociale.

Les rapporteurs notent par ailleurs que les moyens consacrés aux politiques en faveur du handicap ont augmenté de manière constante depuis 2010.

Évolution des dÉpenses de l’ensa consacrÉes aux personnes handicapÉes entre 2010 et 2023

(en Md€)

Source : annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Toutefois, au regard du bilan dressé dans le présent rapport, il conviendrait de s’interroger sur l’effet de ces moyens sur les conditions de vie concrètes des personnes handicapées. Il existe en effet de nombreux débats sur le coût de l’institutionnalisation et de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, sur les coûts de l’inaccessibilité de la société, de l’emploi, de l’école, des études supérieures sur leurs trajectoires de vie et sur les dépenses publiques afférentes. Un certain nombre des mesures proposées par les rapporteurs sont coûteuses. Néanmoins, elles sont, d’une part, nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées, et d’autre part, à mettre en parallèle avec le coût des grandes orientations de la politique du handicap au cours des vingt dernières années. Là où les investissements n’ont pas été réalisés il y a vingt ans se situent probablement des économies substantielles qui permettraient de financer les propositions du présent rapport. Les mesures proposées par les rapporteurs doivent être considérées comme des investissements, qui réduiront le coût social du non-respect des droits des personnes handicapées, et engendreront certainement à l’avenir des économies budgétaires.

Les rapporteurs préconisent donc de procéder à un audit exhaustif des moyens alloués aux politiques du handicap dans toute leur transversalité, afin notamment d’identifier les coûts cachés de l’institutionnalisation des personnes handicapées et de l’inaccessibilité de la société.

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Conclusion

La loi du 11 février 2005 fut une grande loi en faveur des droits des personnes handicapées. Elle a traduit en droit des avancées majeures pour les personnes handicapées : droit à compensation, obligations de mise en accessibilité, priorité donnée au milieu ordinaire pour la scolarisation des enfants et pour l’emploi des personnes handicapées.

Vingt ans plus tard, le bilan est toutefois très mitigé.

En premier lieu, la loi du 11 février 2005 véhicule une vision historiquement datée du handicap et doit faire l’objet d’une actualisation au regard de l’évolution du cadre international relatif à la protection des droits des personnes handicapées.

En deuxième lieu, la loi du 11 février 2005 n’a pas été appliquée. Si ses dispositions avaient été effectives, sans être dénaturées par voie réglementaire ou amoindries par des modifications législatives ultérieures, nul doute qu’aujourd’hui les droits des personnes handicapées seraient bien mieux respectés de même que leur vie quotidienne facilitée.

En troisième lieu, la loi du 11 février 2005 n’est pas parvenue à créer les conditions d’une société pleinement inclusive pour les personnes handicapées. La sensibilisation et la formation du grand public et des professionnels de tous les secteurs doivent être considérablement renforcées, et tous les efforts réalisés en matière d’inclusion doivent être salués et encouragés afin d’engager une dynamique vertueuse.

Le présent rapport propose de tirer les leçons des erreurs du passé et d’initier un mouvement de transformation profonde en faveur des droits, de l’autonomie et de l’inclusion des personnes handicapées dans la société. Une telle démarche repose sur les principes de solidarité et d’interdépendance. Les politiques du handicap ne concernent pas que les personnes handicapées, mais la société dans son entièreté. La place faite aux personnes handicapées dans la vie sociale et économique est aussi le reflet des valeurs de solidarité, du respect de la différence et de la place accordée à l’altérité Autonomie et isolement ne sont pas synonymes, bien au contraire.

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travaux de la commission

Au cours de sa première réunion du mercredi 9 juillet 2025, la commission procède à l’examen du rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Annie Vidal, présidente. L’évaluation par notre commission de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées coïncide avec les vingt ans de ce texte, qui venait lui-même trente ans après la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, ce qui témoigne de l’engagement constant du Parlement.

Cette évaluation a été confiée à une mission comprenant un représentant de chaque groupe politique. J’adresse mes remerciements à chacun d’entre eux. Ils vont en premier lieu à nos rapporteurs, Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, qui ont accompli un travail considérable, à la hauteur des ambitions de cette loi fondatrice.

Alors que la loi comprenait pas moins de cent un articles, la mission d’évaluation formule quatre-vingt-six recommandations. Il y a donc de quoi faire, notamment pour les législateurs que nous sommes. Voter la loi, l’évaluer puis la faire évoluer en conséquence, c’est le cercle vertueux que nous devons perpétuer.

M. Sébastien Peytavie, rapporteur. Je suis heureux de vous présenter le rapport de la mission d’évaluation. Nous avons fait le choix d’ouvrir parallèlement à nos travaux une consultation en ligne intitulée « Rien Sans Nous », permettant de recueillir des centaines de témoignages de personnes handicapées ou de leurs proches. Ces contributions irriguent chaque partie du rapport et elles en constituent le fil rouge : donner la parole aux premiers concernés.

Pendant six mois de travaux intenses, Christine Le Nabour et moi-même, ainsi que les différents membres de la mission d’évaluation que je remercie pour leur implication, avons auditionné près de quatre-vingts acteurs afin de recueillir leurs constats, leurs critiques et leurs préconisations au sujet des politiques du handicap menées en France depuis 2005. Nous avons ainsi rencontré de très nombreux représentants associatifs des personnes handicapées et de leurs proches, des gestionnaires de structures médico-sociales, des directions ministérielles, des experts et des personnalités qualifiées ainsi que des fédérations professionnelles. Si nous ne pouvons pas prétendre à l’exhaustivité, nous soulignons la diversité des points de vue et des sujets abordés : accès aux droits et prestations sociales, prise en charge médico-sociale, protection juridique des majeurs, école, enseignement supérieur, emploi, logement, cadre bâti, transports, numérique. C’est peu dire que la tâche était d’ampleur !

Nous nous sommes déplacés à deux reprises, en Côte-d’Or et dans le Rhône, afin d’échanger sur le terrain avec les professionnels et les usagers des politiques du handicap. Tous les membres de la mission d’évaluation ont, en outre, parcouru leurs circonscriptions et le territoire national afin de rencontrer le plus grand nombre possible de personnes et de visiter le maximum de lieux. Je me suis également rendu, au cours des six derniers mois, au sommet mondial du handicap à Berlin et à la Conférence des États parties à la Convention internationale des droits des personnes handicapées à New York.

Le rapport contient quatre-vingt-six recommandations portant sur les quatre axes de travail identifiés au début de la mission : les droits, les prestations et les modalités de prise en charge médico-sociale des personnes handicapées ; l’accès à l’école, à l’enseignement supérieur et à l’emploi ; l’accessibilité des logements, des établissements recevant du public, de la voirie, des transports et du numérique ; la représentation des personnes handicapées auprès des pouvoirs publics, la gouvernance et le pilotage des politiques du handicap.

J’évoquerai les droits, prestations et parcours médico-sociaux proposés aux personnes handicapées, ainsi que leur participation à l’élaboration et à l’application des politiques publiques qui les concernent. Christine Le Nabour vous présentera les enjeux en matière d’école, d’enseignement supérieur, d’emploi et d’accessibilité du cadre de vie.

Pour commencer, je souhaite rappeler qu’il est impossible d’évaluer la loi du 11 février 2005 indépendamment du contexte international. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée en 2006, puis ratifiée par la France en 2010. En 2021, à la suite d’un long processus d’évaluation, l’Organisation des Nations unies a publié ses observations finales sur le respect de cette Convention. Le constat est particulièrement sévère pour la France. Les Nations unies pointent une atteinte à de nombreux droits fondamentaux des personnes handicapées. Il était essentiel de partir de ce constat et de la parole des premiers concernés pour produire le présent rapport.

D’abord, l’approche du handicap retenue par la loi de 2005 est différente de celle de la Convention des Nations unies. Notre loi, bien qu’elle souligne le rôle de l’environnement dans la production du handicap, reste centrée sur une approche biomédicale selon laquelle le handicap est avant tout une déficience individuelle qu’il convient de compenser. À l’inverse, la Convention propose un modèle social du handicap, fondé sur les droits humains : c’est avant tout à la société de s’adapter pour inclure les personnes handicapées, car c’est l’environnement qui génère les handicaps. Cette définition n’est pas qu’une question sémantique ou théorique car toute notre législation en découle : si le handicap n’est pas le fruit d’une déficience individuelle mais résulte d’un environnement inadapté, alors c’est bien un effort collectif que nous devons produire pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique, économique et associative. C’est pourquoi nous proposons de modifier notre définition et d’intégrer en droit français les grands principes de la Convention des Nations unies.

Ensuite, la loi du 11 février 2005 reposait sur deux grands piliers : la compensation individuelle d’une part, l’accessibilité universelle d’autre part. Ces deux principes agissent comme des vases communicants : plus la société est accessible et moins les personnes handicapées ont besoin de voir les conséquences de leur handicap compensées. Sur le premier volet, la loi a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2005, la PCH constituait une avancée majeure, fondée sur la promesse d’une compensation intégrale des conséquences du handicap, sur la base d’une évaluation des besoins de la personne handicapée tenant compte de son projet de vie. Le constat est malheureusement celui d’une promesse non tenue : le mécanisme s’avère d’une complexité inouïe et sa portée a été fortement restreinte par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne l’aide humaine. La vie quotidienne est découpée en actes minutés. À chaque acte correspondent un tarif et un plafond. Nous sommes bien loin du soutien promis à l’autodétermination des personnes handicapées. Nous proposons donc une refonte globale de la PCH en une prestation unique soutenant les aspirations et les projets de ses bénéficiaires.

Aux défis de la PCH s’ajoutent les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que nous connaissons tous : délais de traitement des dossiers interminables, disparités territoriales majeures dans l’attribution des droits et des aides, complexité des démarches administratives pour les usagers. Une réforme de la gouvernance territoriale est nécessaire. Nous proposons deux pistes de réflexion afin de recentrer les missions des MDPH sur l’accueil et l’accompagnement des usagers ainsi que sur l’évaluation des situations les plus complexes.

Par ailleurs, la prise en charge médico-sociale des personnes handicapées fait l’objet d’une critique majeure de la part de l’ONU : la France n’a pas engagé de processus de désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Ces dernières, faute d’alternative, sont encore souvent contraintes de résider dans des établissements d’hébergement, qui les coupent du monde extérieur en violation de leur droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la société. Nous ne souhaitons pas dénigrer le travail des professionnels de ces structures, dont l’engagement est remarquable. Nous dénonçons néanmoins la ségrégation dont sont victimes les personnes handicapées, faute de logements adaptés ainsi que de services d’aide et d’accompagnement à domicile de qualité et en quantité. Nous préconisons de planifier la désinstitutionnalisation : celle-ci ne doit pas intervenir à marche forcée au risque d’occasionner des souffrances pour les personnes et leurs proches. En revanche, nous ne devons pas non plus partir du principe qu’elle est impossible. Elle est possible en facilitant l’accès au logement, en garantissant le bénéfice d’assistants personnels choisis par les personnes elles-mêmes, en s’assurant qu’il existe toujours des solutions alternatives, en réformant la gouvernance des établissements.

Comment pouvons-nous continuer à élaborer les politiques du handicap sans les personnes handicapées ? Nous devons nous interroger sur la place que nous donnons à leur parole, sur l’écoute que nous leur prêtons. Il faut accorder aux personnes handicapées la pleine citoyenneté en garantissant leur droit de vote mais aussi leur éligibilité. Il faut soutenir leur participation à la vie sociale, civile et associative. Trop souvent, nous pensons écouter les personnes handicapées alors que ce ne sont pas leurs voix que nous entendons. Ce sont celles de personnes qui parlent en leur nom, de bonne foi et avec de bonnes intentions : proches, parents, aidants, professionnels, gestionnaires d’établissements médico-sociaux. Tout au long de la mission d’évaluation, nous avons cherché à auditionner les personnes handicapées elles-mêmes. Ce n’est pas facile, cela demande des moyens techniques et du temps, mais c’est nécessaire. Nous devons toujours présumer – car c’est le cas, à de rares exceptions près – que les personnes handicapées peuvent s’exprimer, à condition qu’on les laisse le faire. Elles peuvent décider pour elles-mêmes. Elles sont capables. Écoutons-les vraiment nous dire ce qu’elles souhaitent, ce qu’elles veulent, ce qu’elles revendiquent. Et laissons-les décider, diriger et appliquer ces décisions. Bref, faisons de la place, dans tous les sens du terme.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure. La mission d’évaluation fut pendant six mois une aventure humaine, exigeante et enrichissante. Elle nous oblige à tenir les promesses faites en 2005, donc à rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. J’évoquerai plusieurs points qui occupent une place centrale dans la loi : l’école, l’emploi et l’accessibilité du cadre de vie.

Premièrement, en ce qui concerne l’école inclusive, nos travaux montrent que, malgré une impulsion importante, les engagements sont loin d’être honorés. La loi a posé un principe clair : le droit à l’éducation pour tous les enfants en privilégiant la scolarisation en milieu ordinaire. Les chiffres peuvent sembler, de prime abord, encourageants : le nombre d’élèves handicapés scolarisés a plus que triplé en vingt ans pour atteindre près de 470 000 enfants à la rentrée 2023. Mais ce succès quantitatif ne doit pas masquer un bilan contrasté. Trop d’enfants sont encore orientés par défaut vers le secteur médico-social. En vingt ans, leur nombre n’a pas évolué. Près d’un tiers d’entre eux suivent leur scolarité sans véritable lien avec l’école et 8 % ne sont pas du tout scolarisés.

Les associations dénoncent la scolarisation souvent partielle des enfants handicapés sans que les statistiques publiques, lacunaires, permettent d’en apprécier l’ampleur. Les démarches auprès des MDPH restent longues et complexes, les réponses apportées insuffisantes.

Les moyens sont importants – 4,6 milliards d’euros pour l’année 2025 – mais mal employés. Trop souvent, l’école inclusive se résume à l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui sont principalement des femmes. Or on le sait, elles sont insuffisamment formées et leur situation est trop précaire. La présence de professionnels du secteur médico-social à l’école est aujourd’hui limitée et insuffisamment ancrée dans la culture. La formation de la communauté éducative, particulièrement des enseignants, est très médiocre, ce qui entraîne parfois un rejet préoccupant de l’école inclusive par les professeurs eux-mêmes.

Il ressort de nos travaux une conviction forte : ce n’est pas aux élèves de s’adapter à l’école, c’est à l’école de s’adapter à eux. L’implantation des structures médico-sociales dans l’institution scolaire doit se poursuivre. Il faut réunir les conditions de réussite des pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui doivent permettre de resserrer les liens entre l’éducation nationale et le médico-social pour construire une culture commune. Il est à cet égard indispensable de garantir la cohérence de la réponse apportée aux besoins de chaque élève, laquelle doit être graduée. Le déploiement des PAS exige une clarification du rôle des différents intervenants ainsi que des moyens à la hauteur des ambitions fixées.

Surtout, il faut dépasser l’approche compensatoire au profit de l’accessibilité. Une conception universelle de l’école doit ainsi être promue, du bâti scolaire aux contenus pédagogiques en passant par le matériel utilisé en classe. Un travail s’impose avec les collectivités sur l’accessibilité physique des bâtiments en prenant en compte les différentes formes de handicap. La formation initiale et continue des enseignants mérite d’être considérablement étoffée : l’accessibilité implique une transformation profonde de la pédagogie et des contenus. Plus encore que l’école inclusive, c’est la notion de classe et d’enseignement inclusifs qu’il faut généraliser.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la loi de 2005 a reconnu un droit d’accès pour les personnes handicapées et confié aux établissements la mise en œuvre de ce principe. Le nombre d’étudiants handicapés a été multiplié par huit depuis 2003, mais il demeure très faible au regard de la population étudiante. Les embûches sont encore nombreuses : manque de référents, difficultés à faire appliquer les aménagements de la pédagogie et des épreuves, ruptures d’un cycle à l’autre. Nous proposons de renforcer les budgets dédiés dans les établissements, de rendre les plans d’accompagnement opposables et d’instaurer une portabilité des droits pour éviter les ruptures de parcours.

J’en viens à l’emploi, sujet qui me tient particulièrement à cœur. En vingt ans, les outils ont évolué et la situation a progressé sans que les objectifs soient atteints. Le taux de chômage des personnes handicapées a diminué mais il reste deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active – 12 % contre 7,3 %. Les travailleurs handicapés représentent toujours moins de 6 % de la population active, avec des disparités importantes entre les secteurs privé et public. Le fait d’être handicapé ou malade chronique multiplie par trois le risque d’être victime de discrimination au travail.

Les aides proposées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont utiles mais encore trop complexes à obtenir, en particulier pour les petites structures – entreprises, hôpitaux ou collectivités territoriales. Elles doivent être bien mieux accompagnées. Les modalités de financement des fonds devront à terme être révisées en raison de l’effet ciseaux qui les affecte.

L’accompagnement des demandeurs d’emploi évolue depuis plusieurs années dans le sens d’un rapprochement avec le droit commun et de la simplification du parcours. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a amorcé un changement de paradigme : l’accès au monde du travail ordinaire est désormais un droit universel, le principe d’orientation par la MDPH ayant été supprimé. Il s’agit de mener la réforme à son terme, ce qui implique des moyens suffisants pour la réussite du service public de l’emploi pour tous.

Les outils d’accompagnement personnalisés doivent être développés, à l’instar de l’emploi accompagné. Nous préconisons, comme le Président de la République s’y était engagé, d’autoriser le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et un emploi au-delà d’un mi-temps.

Nous insistons sur la nécessité d’achever la transformation du secteur protégé. Des évolutions importantes ont été permises par le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et la loi pour le plein emploi, notamment la reconnaissance de droits collectifs fondamentaux. Mais beaucoup reste à faire. Les passerelles vers le milieu ordinaire sont trop rares : seulement 1 % des travailleurs en Esat y accèdent chaque année. Nous appelons à établir des objectifs chiffrés de sorties vers l’emploi, à revoir les rémunérations, à consolider les droits collectifs et à garantir un meilleur encadrement des établissements pour prévenir les situations de maltraitance et favoriser une transition vers un modèle plus inclusif. Ces différentes recommandations constituent des étapes vers la désinstitutionnalisation.

S’agissant de l’accessibilité du bâti et des transports, nous dressons un constat sévère. En matière de logement, les retards sont criants. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Élan, a mis un coup d’arrêt en abaissant les exigences d’accessibilité pour la production de logements neufs. Quant aux logements dits évolutifs, ils restent théoriques, faute de travaux simples à réaliser. Nous proposons de revenir sur le recul qu’a constitué la loi Élan. Il est également essentiel de mettre fin aux nombreuses dérogations injustifiées, de renforcer les contrôles et de mieux prendre en compte les handicaps psychiques et cognitifs, souvent ignorés ou relégués au second plan.

Pour ce qui est des établissements recevant du public (ERP), les ambitions ont été revues à la baisse et les échéances reportées. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a instauré les agendas d’accessibilité programmés, les fameux Ad’AP, destinés à adapter le calendrier des travaux d’accessibilité. Leur bilan est mitigé. Au moins trois quarts des ERP demeurent inaccessibles. Les difficultés se concentrent sur les petits établissements – petits commerces, restaurants, bars, petits musées, etc. – dont 90 % ne seraient pas aux normes. Les dérogations sont trop nombreuses et les contrôles insuffisants tandis que le fonds territorial d’accessibilité n’a pas rencontré le succès escompté. Nous appelons à refonder la stratégie d’accessibilité des ERP en renforçant le suivi, le contrôle, l’accompagnement et les sanctions. Les dérogations doivent être limitées à l’impossibilité technique. En parallèle, les conditions d’intervention des architectes des bâtiments de France et des conservateurs du patrimoine doivent évoluer.

En matière de voirie et de transports, une grande partie du réseau demeure hors de portée pour des millions de Français. Les exigences relatives à la voirie ont été considérablement abaissées par voie réglementaire. Quant aux transports publics, alors que la loi imposait leur mise en accessibilité dans un délai de dix ans, soit en 2014, l’obligation a été restreinte aux seuls arrêts prioritaires, donc à moins de 40 % des arrêts, et l’échéance a été reportée. Il est urgent de rappeler aux collectivités et aux autorités organisatrices de transports leur responsabilité en imposant une obligation de moyens, des sanctions et un devoir de transparence.

Enfin, en 2024, seulement 3 % des démarches numériques essentielles de l’État sont pleinement accessibles. Il faut renforcer les obligations d’accessibilité numérique des acteurs publics et privés, ainsi que la formation des agents et des développeurs.

Ce rapport est le fruit de plusieurs mois de travail, d’auditions, de déplacements et d’une consultation directe des personnes handicapées. Il ne se veut ni complaisant ni excessif, mais lucide. Nous proposons de tirer les leçons des erreurs du passé et d’amorcer un mouvement de transformation profonde en faveur des droits, de l’autonomie et de l’inclusion des personnes handicapées.

Les politiques du handicap ne concernent pas que les personnes handicapées, mais tout un chacun. La place qui leur est faite dans la vie sociale, dans le monde du travail, à l’école dit beaucoup de ce que nous sommes collectivement. Notre sens de la solidarité, le respect que nous accordons à ceux qui sont différents, la place faite à l’altérité sont autant de piliers de la société et du pacte social. C’est pourquoi je forme le vœu que nos quatre-vingt-six recommandations trouvent, le plus vite possible, une traduction concrète. L’heure n’est plus aux promesses mais aux actes.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Florquin (RN). Je salue la qualité de votre travail et je souligne l’importance de cette mission d’évaluation attendue depuis longtemps par les personnes en situation de handicap comme par leur famille.

Si elle a constitué une étape historique vers l’égalité des droits et des chances, la loi de 2005 ne tient toujours pas toutes ses promesses. Vingt ans après son adoption, le rapport le souligne, l’accessibilité, qu’elle soit physique, numérique ou liée au transport, demeure incomplète. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est toujours en dessous de la moyenne nationale. Il ne suffit plus d’énoncer des principes. Il faut désormais des résultats mesurables et une volonté politique ferme pour lever les derniers verrous.

À cet égard, notre administration impose des démarches redondantes. Des personnes dont le handicap est reconnu irréversible – une amputation par exemple –doivent sans cesse prouver que leur situation n’a pas changé. Cette exigence est non seulement inutile mais aussi profondément absurde. Elle traduit une méconnaissance de la réalité du handicap et elle ajoute une souffrance administrative à une situation déjà difficile. Elle est aussi à l’origine d’un gaspillage de ressources pour les caisses d’allocations familiales (CAF) et les MDPH dont les agents sont mobilisés par des tâches répétitives au lieu de concentrer leurs efforts sur l’accompagnement et sur la lutte contre la fraude.

Notre société gagnerait à être plus juste, plus respectueuse et plus efficace. Que pensez-vous de l’attribution de certains droits – AAH, PCH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, aides au logement – sans limitation de durée lorsque le handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ? Ne devrions-nous pas faire preuve d’intelligence administrative, simplifier sans affaiblir le contrôle, alléger sans renoncer à l’exigence ?

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il y a vingt ans, notre pays adoptait une grande loi de consensus, ambitieuse et structurante. Forte de ses cent un articles, elle a marqué un tournant : elle a posé une définition du handicap, créé les MDPH, élargi l’accès aux droits et affirmé des principes essentiels – inclusion scolaire, emploi, accessibilité, citoyenneté. Elle a permis une prise de conscience collective et la reconnaissance des quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Le handicap est entré dans notre société, dans nos politiques publiques, dans nos vies.

Pour l’anniversaire des vingt ans de la loi, il appartenait à l’Assemblée nationale d’évaluer les effets du texte, qui a depuis été complété. Je veux saluer l’importance du travail accompli : six mois de travail, soixante-quinze auditions, deux déplacements et surtout une méthode exigeante fondée sur l’écoute. La consultation en ligne « Rien Sans Nous » est un fil rouge, comme l’a dit le rapporteur : elle a permis d’illustrer, parfois de manière bouleversante, la distance qui sépare les droits théoriques de la réalité quotidienne.

Les deux rapporteurs dressent un bilan lucide et exigeant. Oui, des progrès ont été accomplis dans les quatre axes évalués que sont l’accès aux droits et les prestations, l’accès à l’école, à l’enseignement supérieur et à l’emploi, l’accessibilité, la représentation au sein des pouvoirs publics. Mais nous restons encore loin des ambitions de la loi de 2005. Des obstacles persistent avec une scolarisation incomplète, une insertion professionnelle freinée, une accessibilité inégalement garantie, une fatigue administrative dans les démarches. Le rapport le montre clairement.

Quant à la gouvernance du handicap, la mission évalue de manière lucide un fonctionnement des MDPH aujourd’hui à bout de souffle : les délais de traitement sont excessifs, les évaluations trop médicalisées et les disparités territoriales inacceptables. Il est temps de réformer les maisons départementales en profondeur en les recentrant sur l’accompagnement, en déchargeant les personnels des tâches les plus simples et en créant un service public de l’évaluation garant de l’égalité républicaine.

Le rapport formule quatre-vingt-six recommandations dont le groupe EPR saura se saisir. Vous pouvez compter sur notre engagement. Ces propositions doivent nourrir un nouvel élan politique, une ambition partagée à la hauteur des enjeux du siècle pour construire la société inclusive de demain. Cette ambition, qui appelle une mobilisation forte, est à la fois une source d’émancipation pour les 12 millions de personnes en situation de handicap et de progrès social pour tous.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Vingt ans après, l’application de la loi de 2005 est un échec. Le rapport le dit clairement : c’est la conséquence du choix politique assumé depuis vingt ans de déroger aux règles fixées. Qu’il s’agisse d’éducation, d’accessibilité, de travail, de santé ou de citoyenneté, les chantiers restent immenses.

J’aimerais féliciter Sébastien Peytavie et Christine Le Nabour pour leur travail exigeant, qui a abouti à quatre-vingt-six recommandations de grande qualité et particulièrement riches. La plus essentielle à mes yeux, celle en faveur de laquelle nous devrions nous engager résolument, est la désinstitutionnalisation, conformément aux recommandations de l’ONU. Il est primordial de définir au plus vite, avec les personnes concernées, une programmation pluriannuelle. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doit être pleinement appliquée. La France ne doit plus y déroger.

Les conditions d’attribution de l’AAH sont trop restrictives. Le taux de pauvreté des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne de la population. Exigeons la dignité humaine, revalorisons cette allocation !

En ce qui concerne la PCH, la barrière d’âge fixée à 60 ans, sur laquelle alertent de nombreuses associations et qui devait être supprimée au plus tard en 2010, crée des inégalités inacceptables. Là encore, une refonte totale est nécessaire.

La question du logement me tient particulièrement à cœur. Alma Dufour, Sébastien Peytavie et moi avons travaillé à une proposition de loi qui rejoint certaines recommandations du rapport, notamment l’exigence de 100 % de logements accessibles dans la construction neuve, la rénovation du parc social et le recensement des logements accessibles. Les véhicules législatifs existent. Œuvrons collectivement à leur inscription à l’ordre du jour du Parlement !

S’agissant de l’école inclusive, là encore, l’échec est patent et une refonte totale du système s’impose, comme le rapport le met en exergue. Les moyens sont insuffisants et mal employés. Donnons aux AESH le statut de fonctionnaire, améliorons leur rémunération et leurs conditions de travail. Garantissons l’accessibilité du bâti scolaire. Facilitons l’accès au matériel pédagogique adapté. Revoyons la formation de l’ensemble du personnel.

Ce rapport met en lumière un échec. Il est temps d’y remédier ensemble. La ministre chargée du handicap a promis un projet de loi d’ici à la fin de l’année. J’espère que ce rapport servira de base à nos futures délibérations. Rappelons-nous que les personnes handicapées ne demandent pas l’impossible. Elles aspirent simplement à une vie digne, comme tout un chacun. À nous de faire en sorte que cela devienne une réalité.

M. Arnaud Simon (SOC). Je remercie Sébastien Peytavie et Christine Le Nabour d’avoir pendant six mois animé cette mission d’évaluation. À chaque fois que j’ai participé à l’une de ses auditions, j’ai éprouvé une forme de honte et une forme d’espoir.

Une forme de honte parce que la promesse de transformation de la société n’a pas été tenue. Nous avons entendu des constats alarmants. Vingt ans après, l’accessibilité universelle n’existe pas ; 50 % des ERP ne sont pas aux normes. La question des personnes en situation de handicap vieillissantes n’est pas résolue. Le choix pour le chef de filat entre les agences régionales de santé (ARS) et les départements est toujours en discussion. Les parcours des personnes en situation de handicap ne sont pas aboutis. Nous devons encourager l’émergence de la parole et accroître la capacité d’autodétermination.

La transformation des Esat demeure compliquée. J’ai alerté récemment la ministre sur les difficultés persistantes qu’ils connaissent à cause du retard dans le versement des aides au poste. Près de 100 millions d’euros manquent à l’appel.

Les relations entre les MDPH et les Français sont toujours aussi tumultueuses. L’accès au droit reste problématique.

Notons aussi le manque de moyens financiers des conseils départementaux privés de levier fiscal. Comment s’étonner que des pans entiers des politiques publiques, comme celle du handicap, soient mis à mal, victimes de l’effet ciseaux des recettes et des dépenses ? Dans le cas de la PCH, les dépenses sont passées entre 2013 et 2023 de 1,4 à 3,1 milliards d’euros, tandis que le reste à charge pour les départements est passé de 800 millions à 2,1 milliards.

Enfin, j’ai ressenti une forme de honte après l’audition du Collectif des AESH-AVS En action ! Les accompagnants n’ont pas de statut et leur rémunération, qui s’élève en moyenne à 900 euros par mois, ne pourra atteindre le smic, à la faveur des changements d’échelon, qu’au bout de trente-trois ans ! En outre, ils sont souvent dépourvus d’outil informatique et confrontés à des problèmes hiérarchiques.

La diversité des compétences et des missions, l’engagement total des professionnels et des bénévoles suscitent l’espoir. Mais l’approche du handicap ne peut être le fait des seuls acteurs médico-sociaux. Ce n’est pas ainsi que nous concevons la société inclusive. Quelle est notre stratégie nationale sur la question du handicap ? Dans leur rapport, nos collègues apportent des réponses à cette question et formulent des recommandations. Ils ne demandent pas une nouvelle grande loi, mais l’application du droit actuel. Il est temps de nous réveiller !

Mme Justine Gruet (DR). Je tiens à remercier l’ensemble des personnes rencontrées ou interrogées au cours de cette évaluation ; leurs témoignages et leurs remarques m’ont été précieux.

La loi du 11 février 2005 reste un texte fondamental, une avancée importante. Mais, force est de le constater, l’accompagnement des politiques publiques est insuffisant et des obstacles concrets persistent dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. L’objectif de cette évaluation approfondie est clair : transformer leur combat permanent en un accompagnement complet.

Il est impératif de simplifier les démarches et d’harmoniser les critères d’attribution des aides. À cette fin, nous devons rendre notre système d’allocations plus juste et plus lisible, faciliter le partage des dossiers entre départements grâce à des outils numériques communs et utiliser l’intelligence artificielle pour la numérisation des dossiers.

L’accessibilité des transports, des lieux publics ou des outils numériques demeure un enjeu majeur. Je plaide donc pour un renforcement significatif de l’accompagnement par des personnes concernées en amont, pour des contrôles plus fréquents et des sanctions plus dissuasives en aval, ainsi que pour le caractère obligatoire de la formation initiale et continue à l’accessibilité universelle des professionnels du bâtiment et pour la réutilisation du matériel d’aide médicale fonctionnel – les fauteuils roulants, par exemple.

Facilitons l’adaptation à l’école et au travail en formant mieux le personnel enseignant, en augmentant le nombre des AESH et en faisant évoluer leur statut afin de reconnaître pleinement leur rôle essentiel au sein de l’école. En vingt ans, le nombre des enfants en situation de handicap scolarisés a triplé. Ce serait une belle réussite si les moyens correspondants avaient suivi la même évolution. Il pourrait donc être pertinent de créer, sur le modèle des réseaux d’éducation prioritaire, des réseaux d’éducation inclusive pour individualiser des ressources humaines et matérielles accrues.

Dans le domaine de l’emploi, nous devons davantage valoriser les personnes qui travaillent en Esat : elles ont de véritables compétences mais pas encore les mêmes droits que les travailleurs classiques, notamment en matière de retraite. L’intégration en milieu ordinaire, pilotée par l’Agefiph et le FIPHFP, doit être plus pragmatique.

Enfin, une réflexion approfondie doit être menée sur l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, car il n’existe pas toujours de solutions alternatives au domicile des parents ou au foyer d’hébergement.

Je salue la création par le Conseil supérieur du notariat du dispositif Not’isme, qui accompagne en toute confiance les personnes les plus vulnérables.

Il n’est plus acceptable que le quotidien des personnes en situation de handicap soit un combat permanent alors que chacun doit trouver sa juste place dans la société. Leurs droits ne doivent plus dépendre de ceux qu’elles ont face à elles. La Droite républicaine, à l’origine, avec Jacques Chirac, du texte de 2005, saura prendre part à la politique qui assurera à toutes les personnes en situation de handicap la considération qui leur est due.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Vingt ans après la loi de 2005, les droits des personnes en situation de handicap restent trop souvent théoriques, conditionnels, abstraits. Le rapport de nos collègues est précieux à cet égard : il souligne combien le système, dénoncé par les associations depuis des années, masque, infantilise, ralentit l’accès aux droits et, surtout, continue d’exclure. Ce n’est pas à la personne handicapée de s’adapter à la société, mais à cette dernière d’être inclusive et accessible.

Or, 75 % des établissements recevant du public sont toujours inaccessibles et 90 % des petits commerces, bars et musées ne respectent pas les normes. Quant aux logements neufs accessibles, la loi Élan précitée est venue réduire leur part à 20 %. Cette régression majeure va à l’encontre des besoins et de nos engagements internationaux.

Certes, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a triplé en vingt ans. Mais 8 % d’entre eux ne sont toujours pas scolarisés et, trop souvent, la scolarisation reste partielle, précaire, ségrégative.

Le taux de chômage des personnes handicapées demeure deux fois plus élevé que celui de la population générale. Les Esat sont des zones de non-droit social pour un trop grand nombre de travailleurs.

En réalité, la société française continue de penser le handicap comme un enjeu médico-social et non comme une question de justice, d’autonomie et de citoyenneté. C’est pourquoi, comme les rapporteurs, nous réclamons une stratégie de désinstitutionnalisation claire, construite avec les personnes concernées. Que l’on revienne sur les reculs de la loi Élan et que soit garantie l’effectivité des droits existants, à commencer par l’accessibilité universelle et les moyens financiers et humains afférents ! Une société inclusive ne coûte pas plus cher ; elle est simplement plus juste et se construit avec les personnes handicapées. C’est une question de dignité. Rien pour elles sans elles !

M. François Gernigon (HOR). En fixant le principe selon lequel toute personne en situation de handicap a droit, dans une logique d’autodétermination, à une compensation individualisée fondée sur son projet de vie, la loi de 2005 a marqué une rupture culturelle. Mais, vingt ans plus tard, cette ambition reste inachevée.

Nous saluons la clarté du rapport, qui met en lumière des avancées mais, surtout, des retards, des impasses et des attentes immenses.

La prestation de compensation du handicap est plus ouverte, plus souple et plus diversifiée. Mais elle reste inaccessible à de trop nombreuses personnes, notamment celles dont le handicap survient après 60 ans. En outre, le reste à charge est important, en particulier pour les aides techniques ou humaines. Les MDPH, conçues comme des guichets uniques, sont submergées : le manque de moyens humains, les délais d’instruction, l’hétérogénéité territoriale fragilisent le cœur du droit à compensation. Il faut garantir une évaluation pluridisciplinaire réelle, qui respecte le projet de vie et ne cède pas à une logique purement médicale.

Surtout, le rapport montre que les parcours restent souvent heurtés et imposés plus que choisis. Les familles sont épuisées et les personnes en situation de handicap laissées seules face à des décisions obscures. À court terme, nous devons améliorer l’accessibilité des droits, sécuriser les accompagnants et revaloriser les aides existantes afin d’éviter les ruptures de parcours tout au long de la vie. À long terme, il faut transformer la gouvernance, investir dans l’école inclusive, rendre la formation et l’emploi véritablement accessibles et garantir une offre médico-sociale lisible, cohérente et à la hauteur des besoins.

Les quatre-vingt-six recommandations de nos rapporteurs permettront d’élaborer une stratégie partagée par l’ensemble des acteurs. Le combat en faveur de l’inclusion, de l’ouverture et de l’autodétermination requiert méthode, constance et exigence collective. Cette exigence, nous la partageons avec les auteurs du rapport.

M. Stéphane Viry (LIOT). Dans votre rapport, vous ne dressez pas seulement un constat. Vous avancez également des propositions. Tel est le rôle du Parlement dans sa mission d’évaluation des politiques publiques.

En donnant une place centrale aux personnes en situation de handicap, en assignant des objectifs en matière d’égalité des droits et des chances et de participation à la citoyenneté, la loi de 2005 a imposé un changement de paradigme. Si vous jugez cette loi perfectible, madame et monsieur les rapporteurs, vous ne faites pas partie de ceux qui la remettent en cause.

En revanche, vous insistez, à juste titre, sur la nécessité d’une conformité de notre droit aux normes internationales. Vous nous incitez à réformer profondément la PCH – une avancée majeure de la loi de 2005, mais dont la traduction opérationnelle reste déficiente – ainsi que les maisons départementales, victimes d’embolie du fait de leur volume d’activité et dont les disparités territoriales sont facteur d’inégalité. Vous préconisez, à ce propos, de faire appel à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : pourquoi et comment ?

Enfin, pouvez-vous tracer des pistes d’amélioration des dispositifs existants en matière d’emploi, l’Agefiph et le FIPHFP, dont le fonctionnement vous paraît perfectible ?

Mme Karine Lebon (GDR). Tout d’abord, je tiens à saluer l’intégration d’une dimension ultramarine dans vos travaux. Nos territoires sont, en effet, trop souvent les grands oubliés des politiques publiques, même celles qui prétendent à l’universalité.

Votre évaluation intervient à un moment charnière puisque le Sénat vient de publier un rapport intitulé « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond ». Cette simultanéité est précieuse car les deux rapports s’éclairent l’un l’autre et révèlent une même urgence. Les constats des sénateurs sont sans appel : à La Réunion comme dans d’autres territoires ultramarins, les droits reconnus par la loi de 2005 restent en grande partie théoriques du fait de diagnostics tardifs, du dépassement des délais par les maisons départementales, d’une offre médico-sociale sous-dotée, d’une accessibilité défaillante, de l’exclusion de l’emploi et d’inégalités d’accès à la compensation. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap y reste marginale malgré quelques avancées locales.

La recommandation n° 14, relative à la désinstitutionnalisation, paraît intéressante. Si vous préconisez une sortie du « tout établissement », vous jugez néanmoins nécessaire, outre-mer, de commencer par créer des structures car l’offre fait cruellement défaut. Cela peut sembler paradoxal mais il s’agit en réalité d’appliquer strictement le principe d’égalité d’accès aux droits. Pourriez-vous préciser cette articulation ?

L’inclusion reste trop souvent un mot plus qu’un fait. Le cas de Solène, 9 ans, atteinte du syndrome de Williams-Beuren, l’illustre. Inscrite en CE2 dans son école de secteur, elle présente des troubles du développement mais progresse grâce à un accompagnement adapté. La MDPH a proposé une orientation cible en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), et une alternative en classe ordinaire avec un AESH individualisé. La famille a opté pour le maintien en milieu ordinaire. Mais on lui a répondu que, en cas de refus de l’Ulis, Solène ne bénéficierait plus d’un AESH et qu’il faudrait tout recommencer. « C’est l’usage », a-t-on dit.

Ce que vit Solène est le symptôme d’un système où la logique de gestion prend le pas sur l’évaluation fine des besoins de l’enfant, où les familles sont sommées de choisir entre acceptation tacite et renoncement à l’accompagnement et où la place de l’école inclusive n’est pas consolidée dans les faits. Or, il y va du respect du projet de vie de l’enfant. C’est pourquoi, le rapport le rappelle, il faut que le droit à l’autodétermination soit respecté et que l’école soit véritablement inclusive : le droit doit y être effectif et les dispositifs ne pas devenir des assignations faute de moyens. Changer de paradigme, c’est reconnaître que chaque affectation scolaire est une décision humaine et non un traitement de flux ; c’est, tout simplement, respecter l’enfant.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. La loi de 2005 a permis de très nombreux progrès. Mais, vingt ans après son adoption, l’évolution du droit international, le risque accru de confusion entre les problématiques du handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie, les écueils de la prestation de compensation du handicap, les améliorations à apporter aux maisons départementales et les difficultés d’accès aux soins demeurent autant de défis, que vous avez traduits dans quatre-vingt-six recommandations. Je me concentrerai sur celles qui pourraient relever du budget de la sécurité sociale.

La recommandation n° 8 porte sur la suppression de la limite d’âge de 60 ans, qui conditionne l’accès à la PCH. Quelles en seraient les conséquences pour les bénéficiaires et pour les financeurs ?

La recommandation n° 9 a trait à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que le reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources personnelles des bénéficiaires de la PCH, en confiant soit à la CNSA, soit à l’État le rôle de financeur en dernier ressort des frais de compensation. Quel serait l’impact budgétaire d’une telle mesure ? Qu’en pensent Départements de France et la ministre chargée des personnes en situation de handicap ? Enfin, pourquoi envisager une prise en charge financée par le budget de l’État plutôt que par la branche de la sécurité sociale concernée ?

Mme Sylvie Bonnet (DR). Vingt ans après le vote de la grande loi relative au handicap, force est de constater qu’il est nécessaire d’accorder la réalité du terrain avec l’intention du législateur. Car si le combat mené par Jacques Chirac pour garantir aux personnes handicapées une égalité des chances et de traitement a porté ses fruits, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine scolaire. Nous rencontrons tous des familles dans le plus grand désarroi, qui se sentent abandonnées par l’État.

Je souhaiterais savoir quels sont les ajustements envisagés pour que les Ulis et les instituts médico-éducatifs (IME) ne soient pas saturés et s’adaptent mieux à la variété des profils. Enfin, comment améliorer la coordination entre l’éducation nationale, les MDPH et les familles pour fluidifier les parcours ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je salue la méthode choisie, centrée sur le recueil de l’avis des personnes en situation de handicap.

En 2019, j’avais mené avec Sophie Cluzel une enquête sur les MDPH qui montrait les difficultés liées aux dépassements de délai et à la différence des pratiques selon les départements. Par la suite, la situation s’était améliorée. Mais la crise pandémique a favorisé le retour des vieilles habitudes, donc des mêmes difficultés.

Je tiens cependant à relever des points positifs. Dans ma circonscription, un institut de malvoyants a encouragé l’inclusion des enfants, de la maternelle à l’université. Il a favorisé, avec France Travail, un double accompagnement pour faciliter l’inclusion dans l’emploi. Par ailleurs, nous avons également pu travailler avec l’ARS pour que, après évaluation, des patients ayant subi une longue hospitalisation en psychiatrie puissent être hébergés dans des logements évolutifs. Il faut, hélas, y consacrer beaucoup de temps et d’énergie, mais des actions sont possibles et des aides existent.

Si les AESH doivent être mieux formés – je ne suis pas favorable à leur fonctionnarisation –, il convient également de mieux éduquer les familles car elles demandent parfois un AESH à temps plein alors que la visée est plutôt l’autonomie.

Enfin, les sanctions et les contrôles doivent être renforcés.

Vous formulez quatre-vingt-six recommandations. C’est beaucoup. Quelles doivent être les priorités, sachant que l’objectif est l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap et qu’il faut penser avec elles plutôt qu’à leur place ?

M. Arnaud Simion (SOC). La suppression des leviers fiscaux dont disposaient les conseils départementaux, l’augmentation de la précarité et la baisse des droits de mutation à titre onéreux ont forcément des conséquences directes sur les politiques publiques départementales. Dès lors que tout tend à affaiblir la légitimité et les moyens d’action des collectivités, il ne faut pas s’étonner des disparités territoriales qui affectent la politique du handicap.

Mme Annie Vidal, présidente. Dans notre rapport d’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, Véronique Louwagie et moi-même avons préconisé, comme vous, la simplification du dispositif MaPrimeAdapt’. Aussi pourrions-nous unir nos forces pour que nos recommandations soient suivies d’effets.

M. Sébastien Peytavie, rapporteur. La création de la plateforme « Rien Sans Nous » relève d’une démarche inédite. Nous avons pour habitude d’entendre les membres d’associations. Or, celles qui sont invitées ne sont pas toujours représentées par des personnes concernées par le handicap. Par ailleurs, comme le souligne l’ONU, certaines d’entre elles se trouvent en conflit d’intérêts : elles prétendent représenter les personnes handicapées d’un côté ; elles gèrent des établissements de l’autre. Des clarifications sont nécessaires.

Il faut prendre en compte la diversité des associations et les soutenir financièrement. Il y va de la représentativité des différentes instances. La composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées a évolué, mais un écart demeure entre une petite association et une structure plus importante qui dispose de salariés. La parole de l’une n’a pas le même poids que celle de l’autre. J’ajoute, puisque l’Assemblée nationale examine actuellement un texte sur le statut de l’élu, que l’enjeu existe sur le plan politique : les personnes en situation de handicap représentent 16 % de la population et seulement 0,001 % des élus.

Une belle loi a été adoptée en 2005. Il convient d’ailleurs de souligner, car c’est rare et cela nous fait défaut actuellement, que l’on a su, à l’époque, prendre le temps nécessaire pour l’élaborer, soit deux ans. Tous les acteurs concernés ont été associés à sa préparation.

Nous ne préconisons pas de balayer cette loi et d’en adopter une nouvelle. En revanche, il nous paraît indispensable de procéder à des ajustements en commençant par mettre à jour la définition du handicap. Cela peut sembler symbolique, mais nous devons achever le mouvement amorcé en 2005 en renonçant à la vision médicale du handicap, qui doit être considéré sous un angle social et environnemental. Ainsi, selon l’ONU, celui-ci naît d’un environnement qui n’a pas été rendu accessible. J’espère que nous pourrons examiner un texte sur cette question dans les semaines transpartisanes.

Beaucoup ont décrit le parcours du combattant que sont les démarches auprès d’une MDPH. Il suffit de lire un dossier de demande de prestation pour s’apercevoir de sa complexité : beaucoup ont besoin d’aide pour le remplir. Il faut, par exemple, rédiger un « projet de vie ». Cela peut être étrange, voire angoissant, mais c’est un élément essentiel qui procure beaucoup d’informations. Nous recommandons de le nommer « projet d’autodétermination ». Cette mesure peut, encore, sembler symbolique, mais l’intitulé influe sur la conception de l’exercice.

Cet enjeu est illustré par le cas de Solène, cité par Karine Lebon. La famille doit accepter la solution privilégiée par les organismes gestionnaires sous peine d’être privée d’aides. Or, la notion d’autodétermination implique précisément que la personne puisse choisir : par qui et comment elle sera accompagnée, où elle vivra – en établissement ou dans un appartement – et, si elle opte pour un établissement, à quelle heure, par exemple, elle sera réveillée. Dans un lieu de vie comme celui-là, ce n’est pas aux résidents de s’adapter aux professionnels, mais à ces derniers de s’adapter aux résidents.

La désinstitutionnalisation n’a jamais vraiment progressé. De fait, pour le dire brutalement, on demande aux organismes gestionnaires de travailler à leur disparition... Cette évolution doit être pensée. C’est pourquoi nous réclamons une planification. Peut-être faudra-t-il, dans un premier temps, créer des structures dans les territoires qui en sont dépourvus ; je pense notamment, en effet, aux territoires ultramarins. Mais il ne faut pas s’arrêter là : au bout du compte, les personnes doivent avoir le choix. L’autodétermination est un enjeu essentiel. Le médecin, l’éducateur, les parents ne doivent plus décider à la place et pour. C’est l’esprit dans lequel nous avons créé la plateforme.

J’en viens à une autre priorité : l’accessibilité. En vingt ans, les dérogations se sont multipliées. Nous avons entendu les architectes des bâtiments de France, à qui l’on reproche de faire obstacle à de nombreux projets. Or, nous avons compris que la réalité était plus complexe. En effet, il arrive fréquemment que les élus ne les consultent pas avant de soumettre un projet, de sorte que celui-ci peut ne pas être adapté et faire l’objet d’un avis négatif. En réalité, cela arrange bien l’équipe municipale, qui obtient ainsi une dérogation. Celle-ci porte souvent sur un aménagement lié à un handicap moteur, mais aucun des autres handicaps n’est pris en compte alors que 90 % des handicaps sont invisibles. Cette pratique permet d’échapper à la profonde transformation qui s’impose.

Nous préconisons donc qu’une dérogation ne soit accordée que lorsque les aménagements sont techniquement impossibles. Les motifs liés au coût ou à la complexité ne sont plus acceptables. Des contrôles doivent être effectués et les personnes concernées pouvoir intenter une action en justice. Autoriser les actions de groupe, qui ne sont actuellement pas possibles dans ce contentieux, redonnerait du pouvoir à ces personnes et aux associations. La référente de l’ONU pour les questions de handicap a d’ailleurs indiqué que c’est par ce biais que la question de l’accessibilité universelle s’est imposée. De fait, si la loi de 2005 a emporté des avancées considérables, on a, en privilégiant la compensation individuelle, laissé de côté la problématique de l’accessibilité universelle.

On demande à l’école de Jules Ferry de devenir inclusive. Or, l’école de Jules Ferry est conçue pour les enfants qui vont bien, qui sont autonomes et qui réussissent tout seuls. Pour les autres, pas seulement ceux souffrant d’un handicap, la vie scolaire est difficile. L’école se retrouve en panne. Un enfant dyslexique a besoin d’un support particulier, imprimé avec une police et une couleur précises. En vingt ans, nous n’avons pas été capables d’élaborer un manuel présentant un programme qui prenne en compte les besoins de 80 % à 90 % des enfants. Nous aussi, nous devons faire des efforts : nos documents ne sont pas adaptés à tout le monde ; en changeant la police des rapports parlementaires, nous faciliterions leur accès. Il faut tendre vers l’accessibilité universelle des programmes et des méthodes pédagogiques.

N’oublions pas le handicap psychique. Veillons à limiter les sollicitations sonores et visuelles pour les enfants autistes. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques, des cocons ont été aménagés pour que certaines personnes puissent suivre des épreuves sportives sans être trop sollicitées. Le droit au silence doit entrer en ligne de compte dans la conception des logements, des cours d’école et des villes. Ce n’est pas le cas actuellement. Il faut mettre ces questions au cœur des débats des prochaines élections municipales car des leviers importants existent à l’échelle communale.

Monsieur le rapporteur général, nous avons manqué de chiffres pour évaluer l’impact de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. Plus généralement, la plupart des ministères ont avoué leur incapacité à chiffrer le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées ou celui d’enfants handicapés suivant une scolarisation complète. Comment un département peut-il financer les frais de compensation des bénéficiaires de la PCH sans savoir combien de personnes handicapées vivent dans son territoire ni de quels handicaps elles souffrent ? Comment réfléchir au déploiement d’un accompagnement à hauteur des besoins sans disposer de ces éléments ? Dans ce domaine, nous sommes nuls.

On nous dit que le nombre d’AESH a progressé. C’est très bien, mais combien en manque-t-il ? Beaucoup de parents sollicitent les parlementaires à chaque rentrée parce qu’ils ne sont pas satisfaits. Connaître les besoins doit être le préalable à toute réflexion.

La PCH a été segmentée pour financer plusieurs catégories d’aides – le ménage, l’habillement ou la toilette. Or, cette fragmentation conduit à délaisser de nombreux aspects de l’accompagnement, contrairement à ce que permettrait une approche intégrale fondée sur les besoins.

Pour la CNSA, nous avons proposé des scénarios qui sont à évaluer. Compte tenu des disparités territoriales, faut-il privilégier un dispositif national, seul à même de garantir une aide identique partout dans le pays ? Un habitant de Mayotte qui souffre d’un handicap ne perçoit que 50 % de l’AAH. On peut toucher une aide puis la perdre parce que l’on déménage dans un département qui n’a pas la même politique. Une telle situation est intolérable.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure. Nous devons relever un défi de sensibilisation et de formation de la société entière. Cette tâche ne coûte pas d’argent. Ce sont des personnes sensibilisées à la question du handicap qui interviennent dans le débat public alors qu’il faut que l’ensemble de la société s’empare de ce thème.

Monsieur Florquin, des décrets des 24 et 27 décembre 2018 ont instauré les droits à vie, qui ne sont malheureusement pas effectifs partout. Le gouvernement doit contrôler leur respect dans tous les départements, ne serait-ce que pour faire gagner du temps aux MDPH dans leur gestion des situations complexes.

Vous avez tous souligné à raison le besoin de davantage d’obligations, de formations, de contrôles et de sanctions.

Quelques dispositifs sur les personnes vieillissantes sont à mettre en valeur, comme Un avenir après le travail, qui accompagne la première génération de personnes arrivant à la retraite après avoir travaillé dans un Esat. Il convient également de capitaliser davantage sur les bonnes pratiques des territoires.

Les inégalités territoriales sont grandes entre les MDPH. Les départements manquent d’un levier fiscal puissant. Mais certains d’entre eux sont parvenus à diminuer la durée de traitement des dossiers et à délivrer des notifications en quatre mois, quand d’autres mettent neuf mois voire davantage. Les disparités s’expliquent en partie par le financement mais également par l’organisation : certains départements ont réorganisé leurs services pour accroître leur efficacité. Il faudra vérifier si les progrès en termes de durée ne se font pas au détriment de la qualité des notifications.

L’une des promesses de la loi de 2005 était de lutter contre l’éloignement des établissements pour mieux intégrer les enfants dans le milieu scolaire ordinaire. Puisqu’il n’y aura pas de plateau technique dans tous les établissements, il faut assurer un maillage territorial garantissant à chaque enfant handicapé d’accéder à un établissement près de chez lui. Pour ce faire, des transports scolaires accessibles aux élèves souffrant de handicap sont nécessaires.

Le droit à la compensation est non seulement imparfait, mais son application s’est faite au détriment de l’accessibilité universelle. Après avoir pris le problème à l’envers, nous avons tout intérêt à améliorer l’adaptation de l’environnement aux contraintes de chacun.

Monsieur Viry, le FIPHFP, et l’Agefiph plus encore, ont tous deux connu des problèmes de gouvernance et de financement. Les rapports entre l’association et les entreprises sont parfois difficiles : ces dernières se plaignent d’un manque d’informations et disent attendre longtemps avant de bénéficier d’une aide pour aménager les postes. L’Agefiph finance les Cap emploi, structures qui accompagnent les personnes en situation de handicap cherchant un travail. Un effet ciseaux complique la soutenabilité du modèle à long terme. L’État devra mener une réflexion avec l’Agefiph pour augmenter le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises employant plus de vingt salariés. Ce sont les contributions des entreprises qui n’atteignent pas ce taux qui alimentent l’Agefiph et le FIPHFP.

Je crois beaucoup aux plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés pour améliorer la gouvernance et nourrir la réflexion au sein des anciens comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. On les nomme différemment selon les régions : en Bretagne, il s’agit du comité régional pour l’emploi, la formation et l’insertion. Nous avons intérêt à mettre les acteurs autour de la table, y compris l’Agefiph et le FIPHFP, pour améliorer l’insertion des personnes en situation de handicap.

Madame Bonnet, vous regrettez la saturation des Ulis et des IME : je partage votre constat. Il résulte de plusieurs facteurs, particulièrement du nombre trop faible d’enfants intégrés dans l’école ordinaire à cause d’un manque de moyens. Nous croyons aux PAS. Nous nous sommes déplacés en Côte-d’Or, département expérimental, où le dispositif fonctionne bien. Les raisons de ce succès tiennent à l’allocation de moyens pour recruter des coordonnateurs, à l’intégration culturelle du médico-social dans l’école et au déploiement d’un budget suffisant. Afin d’atteindre l’objectif des PAS, qui est de réussir l’accueil de premier niveau, il faut des matériels, notamment des ordinateurs pour les enfants « dys ». C’est à ce prix que des élèves n’entreront pas dans le champ du handicap. Il y a aussi lieu de former les enseignants et les AESH.

Il convient toutefois de ne pas réserver l’ensemble des crédits à l’accueil de premier niveau aux dépens des enfants réclamant une réponse de deuxième niveau. Dans cette optique, réfléchir au statut des AESH et à leur meilleure intégration dans les équipes pédagogiques s’impose. L’ensemble de la communauté éducative doit être sensibilisée et formée pour travailler avec le médico-social et les AESH. Dans le même temps, il lui faut des moyens pour accueillir davantage d’enfants dans les écoles. Depuis plusieurs années, on observe des externalisations ; à ce titre, il convient de saluer la présence d’IME dans les collèges. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter le maintien dans l’école ordinaire.

De moins en moins d’élèves en situation de handicap sont scolarisés au fur et à mesure du parcours scolaire. On perd des élèves avec le temps à cause d’un manque de sensibilisation et de formation du corps enseignant et de la communauté éducative. Même s’il est insuffisant, le nombre d’étudiants en situation de handicap a énormément progressé, pour atteindre 64 000. APF France handicap les qualifie de « rescapés de l’éducation nationale » car ils ont réussi, tant bien que mal, à poursuivre leur cursus. Les élèves en situation de handicap sont moins scolarisés dans la filière générale à mesure qu’ils grandissent : beaucoup abandonnent dans le secondaire puis dans le supérieur. Ces enfants sont souvent orientés vers les filières professionnelles et ils n’ont pas accès aux études sélectives. Un travail considérable est nécessaire.

Madame Dubré-Chirat, il faut s’inspirer des bonnes pratiques territoriales. Nous devons adapter l’environnement aux besoins : dans ce cadre, nous parlons désormais davantage d’accessibilité universelle que de compensation, même si un équilibre doit être trouvé entre ces deux objectifs.

Nous sommes tous d’accord pour considérer que la barrière d’âge constitue un problème. La loi de 2005 visait à la supprimer, mais elle subsiste. Nous comptons sur vous, chers collègues, pour avancer sur ce point.

Nous souhaitons la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d’accord. Cette liste, qui n’a pas été révisée depuis 1987, autorise certains secteurs à déroger à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés car leur activité est présumée inadaptée. Cette approche est obsolète du fait des évolutions technologiques, des aménagements de poste et des progrès qui ont permis à des personnes en situation de handicap de travailler dans des secteurs auxquels ils n’avaient auparavant pas accès. En outre, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi demande au service public de l’emploi d’établir avec France Travail, les Cap emploi et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes un diagnostic sur l’orientation des personnes en situation de handicap. Il faut chercher à accorder, comme pour tout le monde, le choix du métier et le projet de la personne. Faisons confiance aux conseillers qui posent le diagnostic avec la personne concernée.

Monsieur Bazin, nous avons transmis hier le rapport à la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap. Nous comptons sur elle pour lire nos quatre-vingt-six recommandations. Elle a lancé un travail transpartisan associant l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans ce cadre, nous avons recensé l’ensemble des propositions de loi. Nous déterminerons prochainement quelles recommandations de notre rapport relèvent du domaine législatif, celles dont le déploiement est de la responsabilité du pouvoir réglementaire et celles, plus générales, qui ont trait à la sensibilisation et à la formation de l’ensemble de la société.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous vous remercions, madame et monsieur les rapporteurs, pour le considérable travail accompli mais également pour votre engagement fort et constant en faveur des personnes en situation de handicap. Nous avons besoin de parlementaires déterminés pour faire avancer ces sujets si importants.

En application des dispositions de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement, la commission autorise le dépôt du rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Annexe n° 1 : SynthÈse des tÉmoignages publiÉs sur la plateforme riensansnous.fr

Mise en place en février 2025 à l’initiative des rapporteurs de la mission d’évaluation, la plateforme riensansnous.fr visait à recueillir des témoignages des personnes handicapées, premières concernées par la loi du 11 février 2005. Les personnes proches-aidantes et les professionnels du secteur médico-social pouvaient également témoigner en précisant leur statut.

Les témoins étaient invités à retranscrire leur vécu selon les catégories suivantes : accessibilité, accès aux droits et MDPH, institutions et services médico-sociaux, école, emploi, aidance et autres remarques. L’analyse qui suit est structurée autour de ces différents axes.

Les témoignages, au nombre de 260 au 25 juin 2025, sont publics et consultables sur le site internet riensansnous.fr. Certains éléments des témoignages cités ont été modifiés afin de garantir l’anonymat de leur auteur.

La présente synthèse vise à donner un aperçu qualitatif de l’expérience du quotidien et des multiples entraves que rencontrent les personnes handicapées, en complément des constats issus des auditions menées par les rapporteurs. Elle ne vise ni l’exhaustivité, ni la représentativité statistique de l’expérience de vie des 12 millions de personnes handicapées que compte notre pays, compte tenu de la diversité des formes de handicaps et des situations.

Accès aux droits et MDPH

Les témoignages, particulièrement étayés en la matière, font état d’un sentiment de devoir constamment lutter pour faire valoir ses droits, comme le traduit le champ lexical observé : « parcours du combattant », « monstre bureaucratique », « lenteur institutionnalisée », « horreur », « sas kafkaïen », « maltraitance institutionnelle », « chemin de croix », « rapport de force permanent », « un traumatisme », « épuisement moral » … Les démarches administratives constituent à ce titre une charge mentale à part entière.

Des délais extrêmement longs qui impactent les parcours de vie

Les personnes ayant témoigné sur la plateforme dénoncent des délais allant de plusieurs mois à plusieurs années, ne respectant ainsi pas le délai légal de 4 mois, au risque d’entraîner un non-recours aux droits.

Ces délais conduisent les personnes handicapées à financer leurs besoins sur leurs propres deniers, à monter une association ou à faire des cagnottes.

Des démarches administratives trop complexes

Le fonctionnement de la MDPH est fréquemment pointé du doigt pour sa complexité. La MDPH est décrite comme une « usine à gaz ». Le manque de transparence et d’informations sur les droits pousse les personnes à devenir expertes de leurs propres dossiers, car régulièrement contraintes de réaliser plusieurs recours.

Certaines personnes sont particulièrement lésées par ce système opaque et complexe, notamment les personnes polyhandicapées ou présentant un handicap invisible, mais aussi les personnes ne parlant pas ou peu français, ou encore les personnes atteintes d’illectronisme. Les personnes concernées sont par ailleurs contraintes de refaire des demandes, année après année, alors que leur handicap n’évolue pas, les droits étant attribués pour une période trop courte, sans renouvellement automatisé, ou du moins, facilité.

Des droits précaires et instables

Les témoignages font fréquemment état de prestations et d’une prise en charge financières insuffisantes au regard des besoins, ce qui accentue le handicap, la précarité et l’exclusion des personnes concernées.

C’est particulièrement le cas des personnes sourdes et malentendantes au regard des besoins en matière d’interprétation en langue des signes française (LSF).

La prise en charge insuffisante des aides humaines, matérielles, individuelles et techniques signifie pour les personnes concernées un reste à charge important ou des avances de frais qui engendrent des difficultés financières.

Les droits peuvent également être coupés du jour au lendemain sans justification. Certaines personnes, en demandant une prise en charge supplémentaire à laquelle elles ont le droit peuvent se voir soudainement, au moment de l’examen de cette demande, supprimer une autre aide dont elles bénéficiaient depuis longtemps.

L’inadéquation, l’insuffisance ou la rupture soudaine de la prise en charge des aides individuelles, matérielles, humaines et techniques entravent la participation des personnes concernées à la vie en société, aggravent leur précarité et nuisent à leur autonomie en accentuant leur dépendance à des tierces personnes.

Un manque de formation et d’accompagnement humain

Si certains témoignages font état d’un accompagnement et d’une écoute de la part du personnel de la MDPH, la majorité des personnes ayant témoigné constatent un personnel manquant régulièrement de formation, certains déplorant des comportements irrespectueux, voire discriminants.

Les personnes concernées rapportent un manque fréquent de prise en compte de leurs avis et de leurs besoins dans l’étude de leur dossier. Les professionnels ne se rendent plus au domicile, déplacement pourtant indispensable pour évaluer au mieux les besoins de la personne dans le cas des prestations complexes, telles que la PCH.

Les notifications sont jugées inadaptées aux besoins, au quotidien et aux aspirations des personnes.

Les handicaps invisibles pâtissent d’un manque de reconnaissance marqué.

Les personnes doivent fréquemment « prouver » leur handicap et justifier leurs besoins. Pour beaucoup, elles ressentent une suspicion de fraude permanente de la part d’un système paternaliste et culpabilisant.

Les notifications ne sont pas toujours logiques et justifiées, l’incompréhension des usagers est aggravée par l’absence de débat contradictoire, et les motifs de certaines décisions interrogent.

Le manque d’accompagnement, de disponibilité et d’humanité dans le traitement des demandes a ainsi un impact moral très négatif sur les personnes concernées, épuisées par des processus fastidieux aux résultats parfois injustes.

Des inégalités entre départements qui se font particulièrement ressentir en ruralité

Les témoignages décrivent parfois la MDPH comme un « monstre bureaucratique » qui fonctionne en silos, les différentes structures ne communiquant pas entre elles, ce qui entrave l’avancée et le suivi des dossiers.

L’exercice des compétences relatives au handicap par les départements place ces derniers dans une position de juges et parties, ce qui peut affecter l’objectivité nécessaire à l’examen des dossiers.

L’ancrage territorial des MDPH suscite également des critiques, avec d’une part la prédominance de l’échelon départemental sur les bassins de vie, et d’autre part, faute d’harmonisation à l’échelle nationale, un système qui engendre des inégalités importantes selon les départements.

Ces inégalités, en lien avec la complexité des procédures, ont des conséquences particulièrement négatives pour les personnes vivant en milieu rural et confrontées aux déserts médicaux.

Institutions et services médico-sociaux

Une partie des témoignages, notamment de parents, font état de personnels du secteur médico-social formés et dispensant un accompagnement humain, tout en soulignant que leur travail est mis en difficulté par le manque de moyens.

La promesse d’une école inclusive non concrétisée, conjuguée au déficit de coordination entre le monde scolaire et le secteur médico-social, engendre des inquiétudes profondes chez les parents lorsqu’il s’agit de scolariser leurs enfants dans le milieu ordinaire. Si cela n’a pas déjà été suggéré par les MDPH, certains demandent d’office à ce que leurs enfants soient accueillis dans des établissements spécialisés, se confrontant alors au manque de places. Ils sont dès lors obligés de scolariser leurs enfants dans le milieu ordinaire, non adapté, et de recourir à des professionnels libéraux dont l’intervention, au titre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale, n’est pas remboursée par la sécurité sociale.

En revanche, lorsque les différents services ne fonctionnent pas en silos et que la collaboration a lieu entre le médico-social et l’éducatif, l’accompagnement est d’autant plus adapté.

Dans le milieu institutionnalisé, plusieurs témoignages font état de l’inadéquation des établissements médico-sociaux avec l’objectif de vie autonome, voire de négligences et de maltraitances.

Une personne dénonce les conditions de travail dans les ESAT, et notamment la mise en danger résultant de l’exposition des travailleurs en ESAT au PFAS dans le secteur industriel.

Plusieurs témoignages appellent ainsi à changer de système, encore largement basé sur l’institutionnalisation des personnes handicapées.

École inclusive et scolarité

Les retours enregistrés sur la plateforme rejoignent les constats formulés par les rapporteurs dans le cadre de la mission d’évaluation, ainsi que les revendications de longue date des acteurs du secteur. Les témoignages, souvent ceux des parents, mettent en avant un hiatus entre l’augmentation sensible du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, et des moyens qui n’ont toujours pas été déployés pour qu’ils et elles puissent bénéficier d’une scolarité épanouissante, de qualité et adaptée à leurs besoins.

Intégrer son enfant à l’école relève du « parcours du combattant », l’école inclusive étant décrite tantôt comme « une horreur » ou « un doux rêve ».

Ce « parcours du combattant » commence pour certains avant même l’entrée en scolarité, des personnes soulignant l’insistance de leur MDPH de rattachement à encourager l’inscription de leurs enfants en établissement médico-social plutôt qu’en milieu ordinaire.

Lorsque ce n’est pas la MDPH, il est arrivé pour certains parents que ce soit l’école elle-même qui refuse l’inscription de leur enfant.

Habiter en zone rurale et/ou dans un désert médical peut retarder davantage l’accès à la scolarité en milieu ordinaire, faute de professionnels de santé de proximité pour assurer les soins dont l’enfant a besoin.

Lorsque l’enfant est parvenu à intégrer l’école ordinaire, de nouveaux obstacles apparaissent, et notamment l’impossibilité d’obtenir les aménagements nécessaires à sa scolarité.

Ce sont ces entraves à l’apprentissage, conjuguées au manque d’accessibilité des bâtiments scolaires, qui créent du handicap pour les élèves concernés.

Beaucoup rappellent les conditions de travail difficiles dans l’éducation et sont reconnaissants (tout en s’estimant chanceux) lorsque leurs enfants disposent d’un accompagnement bienveillant. Toutefois, un nombre significatif de témoignages fait état d’un manque de formation persistant au sein des équipes éducatives aux enjeux du handicap – éminemment lié au manque de moyens – pouvant parfois occasionner de l’incompréhension, de la peur, voire du rejet. C’est particulièrement le cas pour les handicaps « invisibles », notamment psychiques ou cognitifs.

Les problématiques rencontrées dans le cadre du travail des AESH sont largement abordées. Les parents et les personnes concernées relèvent un manque de formation et, surtout, un manque de disponibilité des AESH. Malgré les notifications des MDPH, certains enfants se retrouvent sans AESH à la rentrée ou avec des heures d’accompagnement incomplètes et insuffisantes. La mutualisation des AESH est identifiée comme l’un des freins à l’accompagnement de chaque élève selon ses besoins. Il ressort des témoignages un appel généralisé à une meilleure reconnaissance du métier d’AESH, à une revalorisation de la profession, à de la formation et à des emplois du temps moins fractionnés.

Des difficultés à intégrer le médico-social au sein de l’école persistent, à l’image de la zone d’ombre concernant les tâches relevant non pas du domaine éducatif mais du médico-social et du soin.

Plusieurs personnes rappellent également que les principes de l’école inclusive ne concernent pas uniquement la scolarité mais également le temps périscolaire – dont l’aménagement est soumis au bon vouloir de la municipalité – et la capacité à développer du lien social avec les autres élèves.

Les conséquences d’une école inclusive qui peine encore à se concrétiser impliquent des difficultés à obtenir les aménagements nécessaires et un manque d’accompagnement qui peut plonger les enfants dans une détresse profonde et nuire directement à leur droit à l’éducation : scolarité partielle, dégradation de la santé mentale et/ou de la pathologie, baisse des résultats, déscolarisation.

Ces nombreuses difficultés poussent, de fait, certains parents à se tourner vers le placement en établissements médico-social, voire vers l’instruction en famille.

Le constat est relativement similaire pour les élèves ayant suivi des études supérieures, bien qu’ils et elles pâtissent d’un manque de prise en compte encore plus criant de leurs besoins, du fait du degré d’autonomie plus élevé exigé des étudiants à l’université, auquel les élèves handicapés sont rarement préparés dans l’enseignement secondaire. Si des aménagements peuvent être obtenus, les difficultés se situent principalement dans leur défaut d’application, ce qui accentue leur exclusion des étudiants concernés.

Emploi

Les personnes ayant témoigné sur la plateforme font état d’un monde du travail encore excluant qui, non seulement peine à garantir un cadre approprié et adapté aux personnes handicapées, mais produit lui-même du handicap en imposant des cadences intenables qui abîment les corps et la santé mentale.

L’accès à l’emploi est entravé par la méconnaissance des droits et des aménagements possibles, en lien avec le manque de formation des personnels de France Travail, des services de ressources humaines et des directions sur les enjeux liés au handicap et d’un fonctionnement en silos persistant des différentes structures. Ces difficultés entraînent un défaut d’appropriation des droits par les salariés concernés et, pour les employeurs, des obligations méconnues.

Les employeurs font encore preuve de nombreux de préjugés validistes à l’égard des personnes handicapées, générant des difficultés chroniques pour ces dernières pour trouver un travail, et conduisant certaines d’entre elles à cacher leur handicap par peur de discriminations.

Il en résulte, pour les personnes concernées, des obstacles à l’obtention des aménagements nécessaires sur leur lieu de travail – adaptations matérielles, humaines ou organisationnelles.

Si plusieurs témoignages font état d’entreprises – souvent les plus grandes – ayant fait preuve de bonne volonté, d’autres constatent que certains employeurs préfèrent s’acquitter de l’amende liée à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé plutôt que de procéder aux aménagements nécessaires.

L’omniprésence d’impératifs productivistes dans le monde du travail salarié est également pointée du doigt. La charge de travail et le culte de la performance souvent imposés par les employeurs représentent non seulement un frein pour les personnes handicapées mais créent eux-mêmes du handicap, dont témoigne le nombre croissant de burn out et de maladies professionnelles.

Les Esat n’échappent pas à la règle. La recherche de rentabilité y prend parfois le pas sur le respect des conditions de travail, la santé et le bien-être des travailleurs et travailleuses.

Plusieurs personnes constatent que, dans ce contexte, la médecine du travail tend parfois à privilégier la mise en invalidité plutôt que d’imposer à l’employeur l’aménagement du poste. Or, cette approche débouche fréquemment sur des licenciements pour inaptitude, renforçant ainsi les obstacles au maintien en emploi des personnes concernées.

Les conséquences d’un marché du travail encore hostile à l’égard des personnes handicapées sont largement dénoncées. Les personnes concernées sont amenées à envoyer des centaines de candidatures avant d’obtenir une réponse, qui se cantonne souvent à des emplois non qualifiés ou considérés comme « circonscrit » à certains types de handicap. D’autres personnes sont sans emploi depuis des années – le taux de chômage des personnes handicapées s’établit à 12 %. Leur exclusion du marché du travail pousse un nombre croissant de personnes handicapées à se tourner vers le statut d’autoentrepreneur – bien moins protecteur que celui de salarié.

Ces entraves dans l’accès et le maintien en emploi pour les personnes handicapées se répercutent à l’arrivée à la retraite qui, en lien avec un système d’aides sociales qui ne leur permet pas de vivre dignement, accentue leur précarité.

Accessibilité

En matière d’accessibilité (établissements recevant du public, logements, transports…), un certain nombre de personnes ayant témoigné témoignent des progrès réalisés depuis 2005 malgré une application inégale et insuffisante de la loi du 11 février 2005. Se déplacer dans les lieux du quotidien tient encore trop fréquemment du « parcours du combattant ». En effet, bien qu’ils soient catégorisés comme « accessibles », certains équipements sont, dans les faits, impraticables pour les personnes concernées ou sont utilisés pour d’autres fonctions (ex : des toilettes accessibles utilisés comme placard à balais). En, outre, l’accessibilité est régulièrement pensée sous le prisme d’un unique handicap – le handicap moteur – au mépris de la diversité des formes de handicaps et des besoins, notamment les handicaps « invisibles ».

Le manque d’accessibilité est décuplé par le manque de formation des professionnels au contact des personnes handicapées et les préjugés validistes encore trop répandus.

Constats propres à l’espace public et aux établissements recevant du public (ERP)

Le manque d’accessibilité dans l’espace public se manifeste d’abord au niveau de la voirie et de la mobilité. Le manque de places de stationnement est souvent dénoncé. Ce problème est aggravé par la persistance des amendes injustifiées, qu’il faut ensuite contester, faute d’une harmonisation nationale pourtant attendue. Les travaux sur la voie publique rendent fréquemment l’environnement impraticable. Certaines personnes rencontrent encore des résistances lorsqu’elles souhaitent être accompagnées de leur chien guide, ce qui souligne un manque persistant de sensibilisation et une méconnaissance des droits.

Les bâtiments publics, notamment les lieux administratifs pâtissent encore d’un manque criant d’accessibilité, en particulier dans les petites villes et en zone rurale. Dans le domaine scolaire, l’inaccessibilité des établissements représente un véritable frein à la poursuite de la scolarité, au-delà du seul manque d’AESH ou d’adaptations pédagogiques.

Constats propres au logement

Les témoignages font état de freins importants dans l’accès au logement, notamment au logement social, avec des délais d’attente particulièrement longs. Certains logements sont, en effet, désignés comme « accessibles » mais ne le sont pas dans les faits. D’autres sont attribués à des personnes valides, réduisant l’offre déjà minime de logements adaptés.

Conséquence du manque d’accessibilité pour le quotidien des personnes concernées

L’impact de l’inadaptation de l’espace public et des logements aux personnes handicapées est, tout d’abord, d’ordre temporel. Les personnes concernées doivent programmer l’intégralité de leur quotidien en fonction de l’accessibilité des lieux et transports, une entrave grave à leur autonomie et à la maîtrise de leur temps (il faut l’aménager ou le perdre et il n’y a pas de place pour l’imprévu).

Les conséquences sont également financières. Ne pas disposer de transports ou d’un logement accessibles implique des dépenses supplémentaires pour trouver des alternatives. L’inaccessibilité des transports est particulièrement contraignante en ce qu’elle a un impact sur tous les aspects de la vie quotidienne (se rendre à des rendez-vous médicaux, aller travailler participer à des activités sportives ou culturelles, faire ses courses, etc.), ce qui constitue l’une des principales sources d’exclusion. Disposer de transports adaptés à ses besoins semble, de fait, être l’une des conditions sine qua none de la pleine participation à la vie en société.

Le manque d’accessibilité des transports en commun entraîne, par ricochet, un nécessaire recours à la voiture pour les personnes concernées, allant à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’inaccessibilité a également des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes handicapées, en les contraignant à opter pour des alternatives moins adaptées, au risque d’aggraver leur dépendance à l’égard d’une tierce personne, voire de se mettre en danger.

Sur l’aspect social, enfin, les entraves à l’accès aux transports, aux lieux publics ou à un logement sont, d’après les témoignages, inextricablement liées à une aggravation de l’isolement des personnes concernées.

Aidance

La plateforme semble avoir offert un espace bienvenu pour les proches-aidants, qui ont été nombreux et nombreuses à témoigner de leur isolement, de leur charge de travail et de l’effet de cette situation sur leur santé mentale et leur niveau de vie.

La principale difficulté soulignée par les aidants tient à l’épuisement moral et psychologique résultant d’une surcharge de travail : multiples rendez-vous à réserver et auxquels accompagner le proche handicapé, complexité administrative, difficultés financières et soins à réaliser soi-même faute de professionnels dédiés.

La fatigue est décuplée par l’état d’isolement des personnes aidantes, qui sont souvent démunies, sans accompagnement, et doivent se débrouiller seules pour connaître leurs droits et les dispositifs d’accompagnement existants.

Le manque de reconnaissance, de valorisation du travail d’aidance et de soutien financier, dont découlent l’absence de répit, voire la précarité, est également dénoncé.

Le manque de soutien financier conjugué à un emploi du temps chargé, guidé par les obligations en matière de soins et de rendez-vous divers, oblige bon nombre d’aidants, et en particulier les femmes aidantes, à diminuer leur temps de travail, voire à cesser toute activité professionnelle, faute de solution d’accueil et d’accompagnement disponible pour leur proche et d’aménagement de leur poste. Cela accentue leur précarité.

Ce retrait partiel ou total de la vie professionnelle a des répercussions profondes et durables sur les aidants et aidantes, notamment en matière de droits à la retraite : l’interruption ou la réduction d’activité entraîne une baisse des cotisations, et donc une diminution du montant de leur pension.

Certains témoignages dressent ainsi un constat sans équivoque sur l’invisibilisation de l’aidance par l’État. Ces parents, conjoints ou conjointes, ou encore enfants, deviennent souvent aidants faute d’alternative, et pallient ainsi les manquements de l’État en matière de soins et de prise en charge médico-sociale. L’État s’appuie ainsi sur une force de travail gratuite : l’aidance est considérée comme un travail presque naturel – « quand on aime on ne compte pas » – en particulier pour les femmes déjà assignées au travail domestique et de soin des plus vulnérables.

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ANNEXE N°2 : LISTE DES PERSONNES entendues PAR LA MISSION

(Par ordre chronologique)

➢ Table ronde :

– HandiSocial – Mme Odile Maurin, présidente

– Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation (CLHEE) – Mme Gwenn Desliens, membre, et Mme Mathilde Fuchs, trésorière

– Me Elisa Rojas, avocate à la Cour

➢ Table ronde avec diverses associations membres du Collectif Handicaps :

– M. Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps *, et Mme Axelle Rousseau, coordinatrice du collectif

– Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) – Mme Emmanuelle Rémond, présidente

– Association Valentin Haüy *– M. Sylvain Nivard, président, membre de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)

– Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Ladapt) – M. Philippe Berranger, directeur du plaidoyer

➢ M. Charles Gardou, anthropologue

➢ Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) – Groupe de travail « Droits des personnes handicapées » – Mme Maryvonne Lyazid, personnalité qualifiée, membre de la CNCDH, rapporteure du mandat handicap, Mme Bernadette Pilloy, membre, présidente du Conseil français des personnes handicapées pour les affaires européennes et internationales (CFHE), co-rapporteure du mandat handicap, et M. Damien Glad, coordinateur des travaux relatifs au mandat handicap pour le secrétariat général de la CNCDH, conseiller en politiques inclusives

➢ Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) – M. Jérémie Boroy, président, Mme Julia Tabath et Mme Violette Viannay, vice-présidentes, M. Sébastien Claeys, responsable de la communication et des relations institutionnelles

➢ Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Fabienne Jégu, conseillère experte handicap et autonomie, et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire

➢ M. Alexandre Ployé, professeur des universités en sciences de l’éducation, spécialiste des dispositifs de l’école inclusive

➢ Audition conjointe :

– Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – Mme Karine Barthe, vice-présidente, directrice de la MDPH de la Haute-Vienne, et Mme Laetitia Barret, directrice de la MDPH du Var

– Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass) – Mme Nadia Laporte Phoeun, membre du conseil d’administration, directrice autonomie du département de l’Essonne

➢ Table ronde :

– Fédération hospitalière de France (FHF) *– M. Benjamin Caniard, responsable du pôle autonomie-parcours

– Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) *– M. Jérôme Voiturier, directeur général, et Mme Juliette Capelle, conseillère technique autonomie, handicap et domicile

– Fédération des établissements de réadaptation professionnelle et de leurs organismes gestionnaires (Fagerh) – Mme Laurence Rambour, directrice générale

– Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) *– Mme Guénaëlle Haumesser, directrice de la direction de la prévention et de l’accompagnement mutualiste, Mme Anne Pascaud, responsable du secteur médico-social à la direction de la prévention et de l’accompagnement mutualiste, et Mme Mary Plancq, responsable des affaires publiques nationales

– Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (Fehap) *– Mme Elodie Hemery, directrice de l’autonomie et de la coordination des parcours de vie, et Mme Chloé Daudrix, conseillère protection de l’enfance – enfance handicapée

– APF France handicap *– Mme Pascale Ribes, présidente, et M. Farbod Khansari, conseiller national politique

– Groupe national des établissements publics sociaux et medico-sociaux (GEPSo) – Mme Jeanne Cornaille, déléguée nationale

➢ Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (Dgesip) – M. Patrick Courilleau, adjoint à la cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, M. Alain Bouhours, chef du département de la réussite et de l’égalité des chances, et M. Sébastien Mounié, délégué ministériel à l’école inclusive

➢ Union des entreprises adaptées (Unea) *– M. Sébastien Citerne, délégué général, M. Fabrice Van Kote, membre du bureau en charge de la communication, et Mme Hortense de Cacquerey, responsable affaires publiques

➢ Collectif AESH en action – Mme Anne Falciola et Mme Aurélie Chassaing, co-administratrices

➢ Table ronde :

– Fédération nationale pour l’accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (Fnaseph) – M. Nicolas Eglin, président

– Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive (Insei) – Mme Murielle Mauguin, directrice, et Mme Zineb Rachedi, directrice des études

– Association nationale des dispositifs inclusifs médico-éducatifs (Andime) – M. Dominique Driollet, président, et Mme Anne Santene, secrétaire adjointe

– Association Accompagner la réalisation des projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés (Arpejeh) *– M. Jérémy Arnault, responsable des partenariats, référent mentorat

➢ Table ronde :

– Direction générale du travail (DGT) – Mme Sophie Fleurance, adjointe au chef de bureau des relations individuelles du travail

– Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – M. Fabrice Masi, délégué général, et M. Pascal Jean-Charles, chef de mission

– Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) – Mme Mathilde Icard, cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, et Mme Eloise Rousseau, cheffe de département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité

➢ Table ronde :

– France Travail – Mme Caroline Dekerle, directrice du programme handicap, et M. Eudes de Morel, chargé des affaires institutionnelles

– Conseil national handicap & emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops) – Mme Isabelle Faure, vice-présidente, et Mme Marlène Cappelle, déléguée générale

– Union nationale des missions locales (UNML) – M. Philippe Robert, membre du bureau et référent sur les thématiques du handicap, Mme Vanessa Cothias, chargée de mission handicap et santé, et M. Jean-Marc Delahaye, responsable des relations institutionnelles

➢ Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) – Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire, et Mme Anne Padier-Savouroux, adjointe au sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires

➢ Conseil de l’Europe – Mme Eliane Chemla, ancienne vice-présidente et membre française du Comité européen des droits sociaux

➢ Mouvement des entreprises de France (Medef) *– Mme France Henry-Labordere, directrice générale adjointe, responsable du pôle social, M. Pierre-Matthieu Jourdan, directeur des relations sociales et de la politique de l’emploi, et M. Adrien Chouguiat, directeur adjoint du pôle Affaires publiques

➢ Audition conjointe :

– Hosmoz (réseau Gesat) – Groupement d’établissements et services d’aide par le travail et d’entreprises adaptées – M. Denis Charrier, directeur général, et M. Salim Nabti, directeur territorial Île-de-France, la Résidence sociale

– Association nationale des directeurs et cadres des établissements ou services d’aide par le travail (Andicat) – Mme Nathalie Gyomlai, vice-présidente, directrice opérationnelle secteur Travail Apei Moselle, et Mme Axelle Pruvot, directrice exécutive

➢ Départements de France – M. Marc Fleuret, président du groupe de travail « autonomie et handicap » et président du département de l’Indre, Mme Silva Sahakian, conseillère handicap, et M. Brice Lacourieux, conseiller relations avec le Parlement

➢ Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) – Mme Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité, M. Alain Maison, chargé de mission, et Mme Léna Le Houerou, chargée de communication

➢ M. Jonas Ruskus, rapporteur spécial du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU pour la France en 2021

➢ Collectif Capdroits – M. Benoît Eyraud, enseignant à l’Université Lyon 2, membre du collectif, Mme Marika Lefki, Mme Chantal Bruno, M. Florian Chaléard, M. Christophe Dupont, Mme Isabel Miranda, M. Paul Véron, M. Philippe Aubert et Mme Camille Carpentier, membres du collectif

➢ Fondation pour le logement des défavorisés – M. Manuel Domergue, directeur des études

➢ SNCF *– Mme Laëtitia Monrond, directrice accessibilité de SNCF Réseau, M. Éric Lenfant, directeur adjoint du développement des gares et du schéma directeur d’accessibilité des gares de l’Île-de-France (SNCF Gares et connexions), M. Jérôme Mangili, chef du pôle accessibilité (SNCF Gares et connexions), Mme Agnès Chiroux, directrice du programme simplicité clients voyageurs (SNCF voyageurs), Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF, et M. Julien Duperray, relations extérieures de SNCF Réseau

➢ Commission européenne – Mme Lucie Davoine, cheffe d’unité à la direction générale justice et consommateurs – unité handicap

➢ Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) – M. Olivier Marfaing, adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, Mme Hélène Bertic, adjointe au chef du bureau de la réglementation technique et de la construction et de l’Outre-mer, M. Antoine Konieczka, adjoint au sous-directeur des politiques de l’habitat, M. Florent Aubert, chargé de mission au sein de la sous-direction des politiques de l’habitat, et M. Gaël Le Bourgeois, délégué ministériel à l’accessibilité au sein de délégation ministérielle à l’accessibilité du secrétariat général du ministère de la transition écologique

➢ Table ronde :

– Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) – Mme Marine Neuville, directrice

– Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) – M. Christian Ploton, président, et M. Didier Eyssartier, directeur général

➢ Régie autonome des transports parisiens (RATP) *– M. Jimmy Brun, porte-parole et directeur de la communication, de l’engagement, de la marque, du marketing et du commercial du groupe RATP, et M. Quentin Cornic, responsable affaires publiques et parlementaires

➢ Direction interministérielle du numérique (Dinum) – Mme Stéphanie Schaer, directrice, et M. Jérémie Vallet, adjoint à la directrice et chef du département appui, conseil et expertise

➢ Table ronde :

– France Universités *– M. Thomas Ducados, chargé de mission vie étudiante et vie de campus, et M. Antoine Guéry, chargé des relations parlementaires et institutionnelles

– Conférence des grandes écoles (CGE) *– M. Marc Sagot, adjoint au délégué général en charge des relations extérieures et parlementaires, M. Xavier Quernin, délégué handicap de l’Institut polytechnique UniLaSalle, coordinateur du plaidoyer institutionnel handicap de la CGE, et Mme Sophie Odone, référente diversité et inclusion

➢ Table ronde :

– Collège des directeurs et directrices des écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage – Mme Christine Leconte, directrice de l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville (ENSA Paris-Belleville), et M. Alexis Markovics, directeur des études

– Conseil national de l’ordre des architectes *– Mme Marie Steenkiste, conseillère nationale de l’ordre des architectes, ancienne présidente du conseil régional de l’ordre des architectes Hauts-de-France

➢ Association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) – M. Benjamin Aba-Perea, secrétaire général

➢ M. François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte

➢ Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – M. Maëlig Le Bayon, directeur général

➢ Table ronde :

– M. David Ursulet, sous-préfet chargé de mission de lutte contre la pauvreté, auprès du préfet de la région Guyane

– Collectivité territoriale de Guyane – Mme Vanessa Asselas, cheffe du département prévention et gestion des dispositifs sociaux et médico-sociaux, et Mme Géraldine Ho Tin Noe, cheffe du service autonomie

➢ Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) – M. Matthieu Annereau, président, M. Vincent Julé et M. Guillaume Baugin, vice-présidents, et Mme Anaïs Annereau, stagiaire

➢ Table ronde consacrée à La Réunion :

– M. Frédéric Sautron, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, et M. Brian Tourre, adjoint au sous-préfet en charge des politiques de prévention

– Conseil départemental de La Réunion – Mme Nathalie Anoumby, directrice générale adjointe des services – Pôle des solidarités, et Mme Aurélie Nativel, directrice de l’autonomie

– Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – M. Déva Radakichenin, directeur

– Rectorat – M. Jean Devries, conseiller technique en charge de l’école inclusive

– Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) – Mme Elvire Teza, conseillère technique et pédagogique sport

➢ CLE Autistes – M. Thibault Corneloup, co-président CLE Autistes Île-de-France, Mme Natacha Guiller, M. Jérôme Tribout, et M. Jessy André Redha Pougnaud, membres du groupe plaidoyer

➢ Table ronde :

– Union sociale de l’habitat (USH) *– M. Alban Charrier, adjoint au directeur en charge de l’activité réglementaire, responsable du département politiques techniques, direction de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales, M. Thierry Asselin, directeur des politiques urbaines et sociales, et M. Antoine Galewski, directeur des relations institutionnelles et parlementaires

– Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de France *– M. Benoit Aiglon, vice-président, M. Rémy Defay, directeur technique, qualité et achats de l’immobilier résidentiel et des régions chez VINCI Immobilier, et Mme Bérengère Joly, directrice juridique

– Fédération française du bâtiment (FFB) *– M. Alain Chapuis, référent national « accessibilité et prévention », M. Jean-Charles Griffon du Bellay, ingénieur technique, et Mme Soraya Pitou, cheffe du service « législation du travail »

– Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) *– M. Thierry Ravon, administrateur confédéral en charge de l’accessibilité, Mme Sylvie Montout, directrice des affaires économiques, et M. Thibaut Bousquet, directeur des affaires publiques

➢ Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles – Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – Mme Constance Favereau, adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital, et Mme Claire Defives, adjointe à la cheffe du bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables

➢ Comité interministériel du handicap (CIH) – Mme Céline Poulet, secrétaire générale, Mme Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle à l’accessibilité universelle, et M. Maxime Oillaux, chef de projet « Participation des personnes »

➢ Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles – Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – M. Benjamin Voisin, adjoint au directeur général, chef du service des politiques sociales et médico-sociales, et M. Joris Jonon, adjoint à la sous-direction du service autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N°3 : Contribution écrite

Mme Justine GRUET, députée du Jura - 16 juin 2025

Je remercie tout particulièrement l’ensemble des personnes rencontrées en audition qui ont permis de nourrir mes réflexions qui, je l’espère, contribueront de manière constructive au rapport d’évaluation de la loi sur le Handicap.

En tant que députée profondément engagée pour l’égalité des droits et des chances, la loi du 11 février 2005 a toujours représenté pour moi un jalon législatif fondamental dans la reconnaissance des droits de nos concitoyens en situation de handicap. Vingt années se sont écoulées depuis sa promulgation, et si ce texte a indéniablement ouvert de nouvelles perspectives et instauré des droits essentiels, mon devoir, en tant que représentante de la Nation, m’oblige à un constat lucide : la pleine effectivité de ces droits se heurte encore trop souvent à un accompagnement insuffisant des politiques publiques et à des obstacles concrets dans le quotidien des personnes concernées et de leurs familles.

C’est pourquoi, forte de mes échanges avec les acteurs de terrain, les associations, les familles et les personnes directement concernées, une évaluation approfondie et sans complaisance de l’application de cette loi me paraît aujourd’hui non seulement opportune, mais impérative. Mon objectif est clair : identifier avec précision les axes d’amélioration nécessaires pour garantir une égalité des droits et des chances qui ne soit pas seulement un principe affirmé, mais une réalité vécue par chacun. Cette contribution se veut une étape dans cette démarche, un éclairage sur les défis persistants et les pistes d’action que je compte porter avec détermination.

Avant de l’utiliser pour la première fois dans ce rapport, je tiens à rappeler que le terme « inclusion » signifie en latin « enfermé ». Bien que communément employé, il suscite chez moi une interrogation sur le message sous-jacent qui est envoyé à travers cette locution.

Le droit à compensation du handicap constitue, à mes yeux, la pierre angulaire de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il vise à répondre aux besoins spécifiques engendrés par le handicap, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagements du logement ou du véhicule, ou encore de charges spécifiques. Or, l’accès effectif à ce droit, si fondamental soit-il, est encore trop souvent entravé par la complexité administrative et la multiplicité des aides existantes. La navigation complexe entre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) représente un véritable labyrinthe, source de découragement et d’incompréhension pour les bénéficiaires et leurs familles, qui se sentent parfois perdus face à des procédures obscures et répétitives.

Je suis convaincue qu’une simplification des démarches administratives est essentielle. Elle permettrait des économies de gestion significatives, centraliserait les informations pour les professionnels et les usagers, faciliterait le dépôt et le suivi des dossiers, et réduirait considérablement le sentiment de perte de temps et de confusion souvent ressenti par les demandeurs. À cet égard, l’action de la MDPH du Jura, qui offre déjà des réponses claires et un accompagnement personnalisé dès le premier contact, est une source d’inspiration.

Pour aller plus loin vers une approche plus humaine, l’intelligence artificielle pourrait être un levier précieux en optimisant l’instruction des dossiers et en libérant ainsi du temps pour un accompagnement plus personnalisé.

Au-delà de cette simplification administrative, je crois profondément à la nécessité d’intégrer davantage d’humanité dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cela passe par une écoute attentive de leurs besoins spécifiques, une information claire, accessible et personnalisée, et un soutien émotionnel face aux défis souvent considérables qu’ils rencontrent au quotidien. Les professionnels en charge de l’instruction et de l’évaluation des dossiers doivent être sensibilisés à la dimension humaine de leur mission, en privilégiant le dialogue et la compréhension des situations individuelles.

Parallèlement à cette simplification et à cet impératif d’humanité, une harmonisation des critères d’attribution des différentes aides est essentielle pour garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire national. Les disparités actuelles dans l’interprétation et l’application des critères peuvent conduire à des injustices et à un profond sentiment d’incompréhension pour les personnes qui, confrontées à des situations similaires, se voient accorder des droits différents selon leur lieu de résidence. Une réflexion plus profonde sur une refonte globale du système des aides financières est également nécessaire. L’évaluation de la pertinence d’une fusion ou d’une meilleure articulation entre l’AEEH et l’AAH, voire l’intégration de certaines composantes de la PCH au sein de ces allocations, pourrait aboutir à un système plus cohérent, lisible et véritablement adapté aux parcours de vie des personnes handicapées, de l’enfance à l’âge adulte.

L’intégration des outils basés sur l’intelligence artificielle pourrait également apporter une aide précieuse dans la simplification des démarches administratives. Des systèmes d’assistance personnalisée au remplissage des dossiers, d’automatisation de certaines étapes du processus et de suivi en temps réel de l’avancement des demandes pourraient considérablement faire gagner du temps pour les demandeurs et les professionnels. Cependant, il est crucial que le développement et l’utilisation de ces outils se fassent dans le respect de la confidentialité des données et en complément d’un contact humain indispensable.

Un point spécifique qui mérite une attention particulière, et sur lequel j’ai été interpellée à de nombreuses reprises, concerne la prise en charge différenciée du matériel handicap selon l’âge. Les transitions entre les systèmes dédiés à l’enfance, à l’âge adulte et au vieillissement peuvent engendrer des ruptures préjudiciables dans l’accès aux aides techniques, pourtant essentielles à l’autonomie. La mise en place de protocoles de transition fluides et d’une évaluation continue des besoins tout au long du parcours de vie est cruciale pour assurer une continuité et une équité dans l’accès aux aides techniques nécessaires, sans que les personnes ne se retrouvent freinées dans leur quotidien par des démarches complexes et des délais inacceptables.

L’accessibilité universelle, principe fondamental de la loi de 2005, demeure, vingt ans après, un défi majeur. Si des avancées réglementaires ont été enregistrées, notamment en matière de construction neuve, leur application effective dans les transports et les espaces publics reste trop souvent lacunaire. Les bus inaccessibles, la voirie et les bâtiments publics non adaptés sont autant d’obstacles qui entravent la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie de la cité, notamment dans les territoires ruraux.

Je plaide pour un renforcement significatif d’un réel accompagnement en amont pour s’assurer du respect strict des normes d’accessibilité, assorti de sanctions dissuasives en cas de non-conformité en aval. Il est inacceptable que les constructions nouvelles d’établissements recevant du public continuent d’ignorer les obligations légales en matière d’accessibilité et que l’on ne s’appuie pas plus sur l’expertise des publics concernés. Parallèlement, une amélioration de l’information et de la signalétique dans les transports et les espaces publics, utilisant des formats adaptés à tous les types de handicap (braille, gros caractères, pictogrammes clairs, informations sonores), est essentielle pour garantir une mobilité autonome et digne pour tous.

L’accessibilité des outils numériques est devenue une condition sine qua non de l’inclusion sociale et professionnelle. Dans un monde de plus en plus digitalisé, l’impossibilité d’accéder à l’information en ligne, aux services publics numériques ou aux plateformes d’emploi constitue une exclusion de fait. Le développement de normes d’accessibilité numérique plus strictes et le renforcement des contrôles de leur application, notamment en rendant obligatoire l’audit d’accessibilité pour les plateformes numériques des organismes publics et des entreprises importantes, sont nécessaires. Des programmes d’accompagnement numérique et de formation à l’utilisation des outils d’assistance pour les personnes ayant des handicaps sensoriels ou cognitifs doivent être développés et largement diffusés. La généralisation de l’utilisation du Facile à Lire et à Comprendre (FALC) pour les informations importantes et la systématisation de leur envoi au format papier pour les personnes qui en ont besoin sont également des mesures essentielles pour garantir une information accessible à tous.

Un frein important à l’accessibilité réside dans le manque de formation des professionnels du bâtiment, en particulier des architectes. Rendre obligatoire une formation initiale et continue sur l’accessibilité universelle pour ces professionnels est une nécessité pour intégrer avec logique ces principes dès la conception des espaces et éviter ainsi des coûts supplémentaires liés à des mises aux normes ultérieures. En matière de logement, au-delà des avancées dans les constructions neuves, des incitations financières et des dispositifs d’accompagnement renforcés doivent être mis en place pour encourager l’adaptation du parc existant, afin que chacun puisse vivre dans un environnement adapté à ses besoins.

Concernant le matériel handicap, je crois qu’il est impératif d’explorer de nouvelles pistes pour améliorer l’accès et réduire les coûts. L’intégration d’un marché de seconde main reconditionnée, encadré par des règles strictes de reconditionnement, une certification des reconditionneurs, une information transparente et un consentement éclairé des utilisateurs, ainsi qu’une prise en charge par les organismes financeurs, pourrait améliorer significativement l’accès aux aides techniques, réduire les coûts pour les personnes et la collectivité, et favoriser une économie circulaire.

Concernant l’obligation d’inclusion scolaire, inscrite dans la loi de 2005, est un principe fondamental auquel je suis profondément attachée. Chaque enfant, quelle que soit sa situation de handicap, a le droit de grandir et d’apprendre au sein d’un environnement scolaire ordinaire, gage d’une meilleure inclusion sociale future. Cependant, force est de constater que cette obligation n’a pas toujours été suivie de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour permettre à chaque enfant de trouver véritablement sa place dans un environnement d’apprentissage adapté à ses besoins spécifiques.

Une inclusion peut, faute de moyens et de préparation, créer une fausse impression d’égalité sans réelle adaptation. Or, si l’intention d’une école inclusive est noble et nécessaire, sa mise en œuvre se heurte à des difficultés considérables.

Aujourd’hui, je souhaite insister sur plusieurs leviers d’action essentiels pour que l’inclusion devienne une véritable opportunité d’épanouissement. Cela nécessite en premier lieu une formation initiale et continue de qualité en pédagogie inclusive pour tous les enseignants. Ils doivent être outillés pour adapter leurs pratiques pédagogiques, identifier les besoins spécifiques de chaque élève et mettre en œuvre des stratégies d’enseignement différenciées. Une revalorisation du statut et un renforcement significatif du nombre d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont également cruciaux. Leur rôle est essentiel pour soutenir l’inclusion des élèves, et il est impératif de leur offrir une formation adéquate, des conditions de travail dignes et une reconnaissance de leur engagement.

Face aux inégalités territoriales et à la nécessité de concentrer les moyens, je crois qu’il est pertinent d’étudier la création de Réseaux d’Éducation Inclusive (REI), sur le modèle des Réseaux d’Éducation Prioritaire (REP). L’objectif serait de concentrer dans ces zones des ressources humaines et matérielles renforcées, notamment en réduisant les effectifs des classes accueillant des élèves en situation de handicap et en y affectant des professionnels spécialisés (enseignants spécialisés, psychologues scolaires, ergothérapeutes, etc.). Un allègement des structures administratives au profit d’un renforcement des équipes opérationnelles sur le terrain pourrait également permettre de répondre plus efficacement aux besoins concrets des élèves et des équipes éducatives. La mise en place d’indicateurs de la qualité de l’inclusion, la facilitation de l’accompagnement lors des voyages scolaires, la désignation de référents handicap dans les écoles primaires, une réflexion sur la garde des enfants handicapés avant 4 ans et l’application du bon sens en matière d’accessibilité au sein des établissements scolaires sont autant de pistes à explorer pour une inclusion véritablement qualitative.

L’inclusion dans le monde du travail est un enjeu majeur pour l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap. Or, le fonctionnement et le rôle des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) soulèvent parfois des interrogations légitimes. Si ces structures ont vocation à offrir une activité professionnelle adaptée aux capacités des personnes handicapées, il est essentiel de veiller à ce qu’elles ne deviennent pas des lieux de relégation pour des personnes ayant des compétences permettant une insertion en milieu ordinaire. Je suis attentive à la nécessité d’une amélioration des tâches proposées en ESAT et d’une réflexion sur la retraite des travailleurs en ESAT par la mise en place d’un système de cotisation juste et équitable.

L’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire doit être une priorité. Le développement des réseaux d’entreprises inclusives, un accompagnement renforcé de l’AGEFIPH, et la mise en place de mesures incitatives pour l’embauche de personnes handicapées sont des leviers essentiels. Le développement de structures d’accueil adaptées aux personnes handicapées vieillissantes est également crucial pour garantir un accompagnement qualitatif.

Sur le volet Citoyenneté et Participation à la vie sociale, il faut renforcer l’inclusion.

Je crois au développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM) et au renforcement de leur financement, à la généralisation de l’utilisation du FALC pour l’information et à la pérennisation du dispositif "Facile à Voter". L’accessibilité de la culture, des loisirs et des sports doit également être une priorité.

Concernant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), elles jouent un rôle central dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est donc impératif d’améliorer leur fonctionnement. Cela passe par une simplification permettant une meilleure efficacité des moyens, un renforcement de l’aspect humain de l’accompagnement, la généralisation d’un premier rendez-vous en présentiel, la facilitation de la transmission des dossiers entre départements en cas de déménagement par des logiciels communs, et l’intégration d’outils numériques pour optimiser le traitement des demandes, et remettre au cœur un contact humain essentiel et de qualité.

Enfin, je tiens à saluer l’initiative des notaires de France qui ont lancé Not’isme, un programme dédié à l’accompagnement des familles confrontées aux troubles du neurodéveloppement (TND) comme l’autisme ou les troubles "Dys". Ce dispositif essentiel vise à faciliter la vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches, en les conseillant notamment sur la sécurisation de leur patrimoine.

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En conclusion, je suis pleinement consciente des défis qui persistent vingt ans après la loi de 2005. Mon engagement en tant que députée est de continuer à œuvrer avec détermination pour une inclusion réelle et effective des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie. Cette contribution n’est qu’une étape dans un travail continu que je mènerai avec conviction, en étroite collaboration avec les personnes concernées, les associations et les acteurs de terrain, afin que l’égalité des droits et des chances devienne enfin une réalité pour tous.

([1]) Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial de la France, 4 octobre 2021.

([2]) Comité européen des droits sociaux, 17 avril 2023, Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, n° 168/2018.

([3]) À noter qu’une même personne peut déposer plusieurs demandes pour différents droits et prestations ou parcours d’orientation.

([4]) CNSA, « Attribution des droits par les MDPH en 2023 », Repères statistiques, mars 2025.

([5]) Par opposition à l’accueil et la scolarisation en établissement médico-social.

([6]) Drees, Le handicap en chiffres, 2024.

([7]) Union localisée pour l’inclusion scolaire.

([8]) Unité d’enseignement autisme.

([9]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([10]) Ministère chargé de l’enseignement supérieur, Les étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, 2024.

([11]) Exposé des motifs du projet de loi.

([12]) Baromètre annuel 2020 du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail.

([13]) Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

([14]) Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

([15]) APF France handicap, Enquête auprès des citoyens en situation de handicap dans la perspective de l’élection présidentielle, 2022.

([16]) Rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui n’a pas été rendu public mais que les rapporteurs se sont procuré.

([17]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

([18]) Contribution écrite de la DHUP.

([19])Selon les données disponibles en ligne sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille.

([20]) Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.

([21]) https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ25040459S.html

([22])Quatre motifs de dérogation sont prévus en droit : l’impossibilité technique ; la conservation du patrimoine ; les conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ; le refus de la copropriété.

([23]) Le validisme peut être défini comme un ensemble de croyances, de processus et de pratiques dans le cadre duquel la personne valide constitue la norme sociale. Il produit des discriminations systémiques et de stigmates dont sont victimes les personnes handicapées.

([24]) Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

([25]) Dans cette approche, le handicap est appréhendé comme une déficience individuelle qui doit être corrigée par un traitement médical pour permettre aux personnes de participer à la vie sociale.

([26]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([27]) Catherine Barral, « Reconfiguration internationale du handicap et loi du 11 février 2005 », La lettre de l’enfance et de l’adolescence, 2008/3, n° 73.

([28]) Cette définition est codifiée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

([29]) Jean-François Ravaud, « Politiques du handicap : état des lieux », Regards sur l’actualité : mensuel de la vie publique en France, 2011.

([30]) Article 66 de la loi du 11 février 2005, codifié à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

([31]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 2021.

([32]) Audition de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

([33]) Défenseur des droits, « La Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées », décembre 2016.

([34]) Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l’approbation de la Charte sociale européenne (révisée) et décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996.

([35]) Violation de l’article 3 de la Convention : CEDH, 24 octobre 2006, Vincent c. France ; CEDH, 19 février 2015, Hlehal c. France.

([36]) Violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er du protocole n° 1 : CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France.

([37]) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

([38]) Directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

([39]) Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial de la France, 4 octobre 2021.

([40]) Comité européen des droits sociaux, 17 avril 2023, Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, n° 168/2018.

([41]) ONU, « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées », communiqué de presse, 23 août 2021.

([42]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, juillet 2021.

([43]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « 20 ans de la loi Handicap : la CNCDH appelle la France à changer de paradigme », communiqué de presse du 13 février 2025.

([44]) Comité européen des droits sociaux, décision sur le bien-fondé : Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, 17 avril 2023.

([45]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 2021.

([46]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « 20 ans de la loi Handicap : la CNCDH appelle la France à changer de paradigme », op. cit.

([47]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.

([48]) Contribution écrite de Mme Odile Maurin.

([49]) Article L. 5213-6 du code du travail.

([50]) Organisation mondiale de la santé, « Global report on health equity for persons with disabilities », décembre 2022.

([51]) Ibid.

([52]) Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, « Les grandes familles ou typologies de handicap », 18 juin 2023.

([53]) Ministère de la santé et de la prévention, « Santé mentale et psychiatrie. Synthèse du bilan de la feuille de route », 3 mars 2023.

([54]) Données de l’assurance maladie.

([55]) Ibid.

([56]) Témoignages extraits du compte Instagram Drawyourfight, association à but non lucratif qui sensibilise au handicap visible et invisible.

([57]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », 15 avril 2022.

([58]) Paris Aéroport, « Voyager avec un handicap invisible », avril 2024.

([59]) Article 64 de la loi du 11 février 2005.

([60]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([61]) Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », 15 avril 2022.

([62]) Ibid.

([63]) Contribution écrite de Mme Odile Maurin.

([64]) Contribution écrite du Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.

([65]) Centre d’études sociologiques, « Une démarche inclusive pour construire le décret inclusion. Processus de concertation collective en vue de la proposition d’un nouveau décret relatif à l’inclusion des personnes handicapées en Région de Bruxelles-Capitale », 2011.

([66]) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », op. cit.

([67]) Article L. 5213-1 du code du travail.

([68]) Articles L. 245-1 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

([69]) Articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

([70]) Contribution écrite de CLE Autistes.

([71]) Henri-Jacques Stiker, « Vieillesse, pauvreté et handicap dans l’histoire », Revue d’histoire de la protection sociale, 2015/1, n° 8.

([72]) Catherine Gucher, « Des fondements aux enjeux contemporains des politiques publiques du handicap et de la vieillesse : divergences et convergences », Empan, 70(2), pp. 105-114.

([73]) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, « Handicap, vieillissement : histoire, politiques publiques et pratiques en évolution », S’affranchir du concept de handicap. Critique constructive d’une notion obsolète, In Press, 2022.

([74]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([75]) Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

([76]) Catherine Gucher, op. cit.

([77]) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit.

([78]) Catherine Gucher, op. cit.

([79]) Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

([80]) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit.

([81]) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

([82]) Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

([83]) Contribution écrite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

([84]) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit.

([85]) Cour des comptes, « L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes », 2023.

([86]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.

([87]) Contribution écrite de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.

([88]) Cour des comptes, « L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes », op. cit.

([89]) Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n° 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, octobre 2017.

([90]) Défenseur des droits, rapport parallèle dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.

([91]) Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

([92]) Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

([93]) Ils sont définis à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.

([94]) Articles D. 245-5 à D. 245-9 et chapitre 2 du code de l’action sociale et des familles.

([95]) Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles.

([96]) Articles D. 245-10 à D. 245-12 et chapitre 3 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

([97]) Articles D. 245-13 à D. 245-22 du même code.

([98]) Article D. 245-23 du même code.

([99]) Articles D. 245-24 à D. 245-24-4 du même code.

([100]) Article L. 146-9 du même code.

([101]) Article D. 245-31 du même code.

([102]) Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

([103]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.

([104]) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.

([105]) Article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation.

([106]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : Comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([107]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Autonomie » annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.

([108]) Arrêtés du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation, et fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

([109]) Article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles.

([110]) Article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.

([111]) Ibid.

([112]) Conseil d’État, 1ère/6ème sous-sections réunies, 24 février 2016, n° 383070.

([113]) Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

([114]) Conseil d’État, 1ère chambre, 21 mai 2021, n° 383070.

([115]) Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.

([116]) Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis défavorable portant sur le projet de décret relatif « à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap », mentionné à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, assemblée plénière du 18 mars 2022.

([117]) Contribution écrite de Départements de France.

([118]) Contribution écrite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

([119]) Contribution écrite du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.

([120]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([121]) Ibid.

([122]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.

([123]) Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

([124]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([125]) Il s’agit du département, de l’État, des autres collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie, des caisses d’allocations familiales, des organismes régis par le code de la mutualité, de l’Agefiph et du FIPHFP ainsi que des autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

([126]) Contribution écrite de l’Association des directeurs de MDPH (ADMDPH).

([127]) Igas, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([128]) Une même personne peut cependant déposer plusieurs demandes pour différents droits et prestations ou parcours d’orientation.

([129]) CNSA, « Attribution des droits par les MDPH en 2023 », Repères statistiques, mars 2025.

([130]) Contribution écrite de l’Association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées.

([131]) Contribution écrite de Départements de France.

([132]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([133]) Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap et décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

([134]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([135]) Audition de Maëlig Le Bayon.

([136]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([137]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([138]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([139]) Ibid.

([140]) Contribution écrite du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.

([141]) Igas, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([142]) Ibid.

([143]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([144]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([145]) Contribution écrite de l’Assemblée des départements de France.

([146]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Autonomie » annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.

([147]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.

([148]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.

([149]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([150]) Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, 2019.

([151]) Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.

([152]) Article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

([153]) Article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.

([154]) Ibid.

([155]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([156]) CNCPH, « PLF 2023 : pour une Allocation aux adultes handicapés (AAH) a minima égale au seuil de pauvreté dès le 1er janvier 2023 », septembre 2022.

([157]) Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

([158]) Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.

([159]) Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte.

([160]) Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, 2019.

([161]) Cour des comptes, Le revenu de solidarité active (RSA), 2022.

([162]) Contribution écrite du Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.

([163]) Ces derniers correspondent notamment aux activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

([164]) Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

([165]) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.

([166]) Ce point est développé dans la partie consacrée à l’emploi du présent rapport (Partie II. III)

([167]) Medhi Contrel, « Une histoire d’inclusion », Psychologues et Psychologies, 2019/5, n° 264.

([168]) Lois n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([169]) Medhi Contrel, op. cit.

([170]) Catherine Barral, « Reconfiguration internationale du handicap et loi du 11 février 2005 », La lettre de l’enfance et de l’adolescence, 2008/3 n° 73.

([171]) Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

([172]) Benoît Eyraud et Louis Triaille, « Désinstitutionnaliser le handicap, instituer l’autonomie », Alter, 2024.

([173]) Ibid.

([174]) Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n° 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, 2017.

([175]) Ibid.

([176]) Comité des droits des personnes handicapées, Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022.

([177]) Ibid.

([178]) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.

([179]) Benoit Eyraud et Louis Triaille, op. cit.

([180]) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.

([181]) Audition du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.

([182]) Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial de la France, 4 octobre 2021.

([183]) Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

([184]) Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne sont pas mentionnés en tant que tels dans cette liste alors qu’ils font par ailleurs l’objet d’une réglementation spécifique, codifiée dans le code de l’action sociale et des familles, et variable selon qu’ils interviennent auprès d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou une déficience motrice.

([185]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, 2024.

([186]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([187]) Cour des comptes, L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, septembre 2023.

([188]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([189]) Article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social.

([190]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, « 174 000 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés par des structures dédiées fin 2022 », Études et résultats, mars 2025.

([191]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([192]) Cour des comptes, L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie, septembre 2024.

([193]) Cour des comptes, L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie, septembre 2024.

([194]) Ibid.

([195]) Michel Foucault, Surveiller et punir, 1975.

([196]) Erving Goffman, Asiles, 1961.

([197]) Medhi Contrel, op. cit.

([198]) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.

([199]) Audition de M. Alexandre Ployé.

([200]) Voir notamment le rapport n° 339 (2002-2003) de la commission d’enquête sénatoriale sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir, 12 juin 2003 (M. Paul Blanc, président ; M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur).

([201]) CapDroits, op. cit.

([202]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.

([203]) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.

([204]) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.

([205]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([206]) Benoit Eyraud et Louis Triaille, Désinstitutionnaliser le handicap, instituer l’autonomie, Alter, 2024.

([207]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([208]) Comité des droits des personnes handicapées, Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022.

([209]) Fédération hospitalière de France, Baromètre de l’accès aux soins, 2025.

([210]) Cour des comptes, Organisation territoriale des soins de premier recours, 2024.

([211]) Ipsos, « Santé : un accès aux soins de plus en plus difficile en France », Enquête pour la Fédération hospitalière de France, mars 2024.

([212]) Ibid.

([213]) Conseil national de l’ordre des médecins, « Le difficile accès aux soins des personnes handicapées », Médecins, avril 2020.

([214]) APF France handicap, « Santé : stop aux inégalités sociales et territoriales ! », 2022.

([215]) Réseau Pro Santé, « Actualités : Entretien avec Elisa Rojas sur le validisme dans le soin », 5 juillet 2023.

([216]) Laetitia Rebord, « Le validisme médical : une lecture handiféministe », 7 avril 2025.

([217]) CLE Autistes, « Le validisme et la psychophobie », Formation Pôle Communication, 2021.

([218]) Contribution écrite de CLE Autistes.

([219]) Guylaine Cloutier et Philippe Maugiron, « La pair-aidance en santé mentale : l’expérience québécoise et française », L’information psychiatrique, 2016/9, Volume 92.

([220]) Article L. 2123-2 du code de la santé publique.

([221]) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, juillet 2021.

([222]) Lucia Riera Bosqued et Laura Llach Gil, « France : stérilisation des femmes handicapées, le consentement en jeu », Euronews, 6 juin 2023.

([223]) Rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat (n°14), « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir », déposé le 3 octobre 2019.

([224]) Lucia Riera Bosqued et Laura Llach Gil, op. cit.

([225]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([226]) Toutefois, le terme ne figure pas en tant que telle dans la loi de 2005. Il est introduit dans le code de l’éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

([227]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([228]) Igas et IGEN, Rapport sur l’accès à l’enseignement des enfants et adolescents handicapés, 1999.

([229]) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

([230]) Règle qui figure aujourd’hui à l’article L. 112-1 du code de l’éducation.

([231]) Article L. 112-2 du code de l’éducation.

([232]) Article L. 112-2 du code de l’éducation.

([233]) Rapport établi par le Sénat en première lecture sur l’examen du projet de loi.

([234]) Article L. 112-2-1 du code de l’éducation.

([235]) Article L. 112-4 du code de l’éducation.

([236]) Article 22 de la loi codifié à l’article L. 312-15 du code de l’éducation.

([237]) Loi n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([238]) Loi n° 2019-701 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([239]) Contribution écrite de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco).

([240]) Il en existe au total une quarantaine entre le premier et le second degré selon les chiffres de l’Éducation nationale.

([241]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), Repères et références statistiques, 2024.

([242]) Drees, Le handicap en chiffres, 2024.

([243]) Contribution écrite de la Dgesco.

([244]) Drees, Le handicap en chiffres, 2024.

([245]) Ibid.

([246]) DEPP, Repères et références statistiques, 2024.

([247]) CNCDH, Les politiques publiques du handicap, 2022.

([248]) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([249]) Igas – IGESR, Acte II de l’école inclusive, 2023.

([250]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([251]) DEPP, repères et références statistiques, 2024.

([252]) Contribution écrite de la Dgesco.

([253]) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([254]) Collectif Handicaps, Loi du 11 février 2005, quel bilan 20 ans plus tard ?, 2025.

([255]) https://www.sgen-cfdt.fr/actu/rased-un-dispositif-mis-a-mal/

([256]) Sénat, réponse du ministère de l’éducation nationale à la question écrite n° 15767, 15ème législature.

([257]) CNCDH, Les politiques publiques du handicap, 2022.

([258]) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([259]) Le Monde, L’école inclusive implique une révolution pédagogique, 11 février 2025.

([260]) Audition de M. Alexandre Ployé.

([261]) Voir notamment le rapport précité de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire.

([262]) Contribution écrite de la FNSF.

([263]) Le Monde, L’école inclusive, la politique actuelle ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de manière efficace et équitable, 16 septembre 2024.

([264]) Dans l’ordre : programme personnalisé de réussite éducative, plan d’accompagnement personnalisé, projet personnalisé de scolarisation, guide d’évaluation des besoins en matière de compensation, unités localisées pour l’inclusion scolaire, unité d’enseignement, unité d’enseignement externalisé, unité d’enseignement maternelle autisme, unité d’enseignement élémentaire autisme, pôle inclusif d’accompagnement localisé, pôle d’accompagnement, spécialisé, équipe mobile d’appui à la scolarisation.

([265]) Le Monde, L’école inclusive, la politique actuelle ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de manière efficace et équitable, 16 septembre 2024.

([266]) Conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

([267])Assemblée nationale, XVIIe législature, publication de la réponse au Journal officiel le 4 février 2025, Réponse à la question écrite n° 524

([268]) Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

([269]) Conformément au décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

([270]) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([271]) En ce sens, un amendement défendu par la rapporteure Mme le Nabour, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, prévoit l’obligation de formation des AESH dans les deux mois suivant leur prise de poste.

([272]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([273]) Eux-mêmes créés par la loi « école de la confiance » précitée.

([274]) Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap n° 439, XVIIe législature.

([275]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1360/AN/69

([276]) Sénat, rapport n° 725 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à accélérer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, enregistré à la présidence du Sénat le 11 juin 2025.

([277]) DEPP, Repères et références statistiques, 2024.

([278])Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([279]) Ibid.

([280]) Voir notamment le rapport de l’Igas et de l’IGESR sur l’Acte II de l’école inclusive et le rapport de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire précités.

([281]) Instituts en charge de la formation initiale des étudiants souhaitant présenter les concours de l’enseignement.

([282]) Cour des comptes, Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants des premiers et second degrés, 2023.

([283]) Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Inspection générale des finances (IGF), Scolarisation des enfants en situation de handicap, 2022.

([284]) Sondage IFOP pour le Collectif Handicaps, 2024.

([285]) Collectif Handicaps, Loi du 11 février 2005, quel bilan 20 ans plus tard ?, 2025.

([286]) Site internet de l’Académie de Grenoble.

([287]) Raffaele Ciambrone, L’évolution du modèle inclusif en Italie, mis en ligne sur Cairn.info le 7 septembre 2018.

([288]) Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, L’inclusion des élèves en situation de handicap en Italie, février 2018.

([289]) Le Monde, L’école inclusive implique une révolution pédagogique, 11 février 2025.

([290]) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, septembre 2024.

([291]) Dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation.

([292]) La circulaire du 6 février 2023 détaille les adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans l’enseignement supérieur.

([293]) Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

([294]) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

([295]) Voir le décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

([296]) Voir le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap.

([297]) Circulaire du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur.

([298]) L’étudiant « aidant » est alors employé dans le cadre d’un contrat étudiant.

([299]) Ministère chargé de l’enseignement supérieur, Les étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, 2024.

([300]) Le Monde, L’accès aux études supérieures, une série d’obstacles pour les étudiants handicapés, 5 novembre 2024.

([301]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo28/ESRS2418046C

([302]) Proposition du CNCPH pour un établissement d’enseignement supérieur accessible.

([303]) Contribution écrite.

([304]) Certains éléments existent déjà, tels que la possibilité de continuer à percevoir l’AAH (exception permise par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, rappelée dans la circulaire précitée).

([305]) Exposé des motifs du projet de loi.

([306]) Ainsi, 44 % des personnes reconnues en situation de handicap sont actives contre 73 % de l’ensemble de la population, selon les chiffres de la Drees, Le handicap en chiffres, 2023.

([307]) Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des personnes handicapées.

([308]) Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail.

([309]) Ses missions sont aujourd’hui décrites aux articles L. 351-7 et L. 351-15 du code général de la fonction publique.

([310]) Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

([311]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([312]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([313]) Agefiph et FIPHFP, 2005 – 2025, l’emploi des personnes en situation de handicap, février 2025.

([314]) Dares, L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023, 2023.

([315]) Contribution écrite du FIPHFP.

([316]) Id.

([317]) Id.

([318]) Igas, La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap, janvier 2025.

([319]) Ibid.

([320]) Igas, Handicaps et emploi, 2019-2020, et Igas-IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en établissement et services d’aide par le travail (Esat) vers un statut de quasi-salarié, 2024.

([321]) Le montant annuel de l’AETH peut atteindre jusqu’à 13 000 euros par an au bénéfice de l’employeur.

([322]) 33 millions d’euros prévus en 2025 contre 96 millions d’euros en 2023 selon le rapport de l’Igas.

([323]) Agefiph, « Emploi et chômage des personnes handicapées », 2023, pp. 8-9.

([324]) Dares, « Temps partiel et conditions de travail », Analyses n° 34, mai 2024, pp. 1-8, et Drees, op. cit., p. 62.

([325]) Drees, op. cit., p. 66.

([326]) Contribution écrite de France Travail.

([327]) Contribution écrite du Chlee.

([328]) Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

([329]) Modifications apportées à l’article L. 5213-2 du code du travail : suppression du principe d’une orientation vers un Esat, ou le marché du travail, ou un centre de rééducation professionnelle.

([330]) 2° ter du I de l’article L. 5312-1 du code du travail.

([331]) Article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

([332]) Contribution écrite de France Travail.

([333]) Igas, La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap, janvier 2025.

([334]) Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2025, crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 524, tome II).

([335]) Contribution écrite de France Travail.

([336]) Cette condition n’existe pas pour l’AAH 1 (taux d’incapacité supérieur à 80 %).

([337]) Article L. 5213-6-1 du code du travail.

([338]) Agefiph et Ifop, 6ème baromètre sur la perception de l’emploi des personnes handicapées, janvier 2024.

([339]) Contribution écrite du FIPHFP.

([340]) Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi.

([341]) Article D. 5213-63 du code du travail.

([342]) Cour des comptes, Les entreprises adaptées, 2023.

([343]) Plus de 6 000 places environ sont créées pendant cette période, comme l’indique le rapport d’information de M. Éric Bocquet sur les Esat, fait au nom de la commission des finances du Sénat (n° 409, 2014-2015).

([344]) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

([345]) Précisions apportées par le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail.

([346]) L’article 4 du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail crée l’article R. 5213-1-2 du code du travail, qui prévoit que « le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l’article L. 5213-2 ».

([347]) Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022.

([348]) Contribution écrite d’Andicat.

([349]) Selon les chiffres cités dans l’avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2025, crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 524, tome II).

([350]) Thibault Petit, Le handicap à vendre, Les Arènes, 2022.

([351]) Igas, IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en Esat vers un statut de quasi-salarié, février 2024.

([352]) Igas, IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en Esat vers un statut de quasi-salarié, février 2024.

([353]) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

([354]) Extrait du rapport n° 210 établi par la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 11 février 2004.

([355]) Dispositions désormais codifiées aux articles L. 161-1 et L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

([356]) Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation est venu préciser ces différentes règles, qui ont ensuite fait l’objet de plusieurs arrêtés.

([357]) Dispositions désormais codifiées à l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.

([358]) Dispositions désormais codifiées aux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code de la construction et de l’habitation.

([359]) Dispositions relatives aux ERP désormais codifiées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation. Le cadre juridique propre aux ERP est développé infra dans le rapport.

([360]) Par le décret n° 2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.

([361]) Pierre-Yves Baudot, Comment meurt un droit ? La loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2023, 1 (113), pp.73-90.

([362])Dès 2013, la Fédération française du bâtiment évalue ce surcoût à 5 % et considère qu’il s’agit de l’un des freins à la construction de logements neufs.

([363]) Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Obligation concernant les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur des bâtiments d’habitation collectifs et dans les maisons individuelles (à l’exception de celles réservées à l’usage du propriétaire).

([364]) Il s’agit du rapport initialement établi pour répondre à la demande de rapport du Gouvernement au Parlement prévue à l’article 64 de la loi Elan. Une autre version de ce rapport a été remise tardivement au Parlement (en mai 2025) mais son contenu diffère entièrement du rapport initialement établi par l’IGEDD.

([365]) Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

([366]) Contribution écrite de la Fédération française du bâtiment.

([367]) Les articles L. 181-11 à L. 181-13 prévoient notamment des procédures de mise en demeure, d’amendes et de provision comptable.

([368]) APF France handicap, Enquête auprès des citoyens en situation de handicap dans la perspective de l’élection présidentielle, 2022.

([369]) Selon les travaux des chercheurs Pierre-Yves Baudot et Thomas Chevallier, cités dans le rapport annuel 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés.

([370]) Anciennement Fondation Abbé Pierre.

([371]) Fondation pour le logement des défavorisés, 30e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, 2025.

([372]) Alexandre Flage, Essais sur l’analyse économique des discriminations dans le marché de l’emploi et du logement locatif, septembre 2020.

([373]) Assemblée nationale, Question écrite n° 15171, Prise en compte de l’AAH pour les recherches de logements, réponse publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.

([374]) Article 46 de la loi de 2005, codifié à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales.

([375]) Enquête Share (Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe), réalisée entre 2006 et 2007.

([376]) Contribution écrite de la DHUP.

([377]) Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024.

([378]) Le rapport distingue la notion d’accessibilité de celle d’adaptation : « L’accessibilité est principalement liée au handicap et consiste à prévenir les difficultés rencontrées pour accéder au logement [...]. L’adaptation consiste à répondre aux besoins particuliers de son occupant (en dehors des obligations réglementaires), afin de permettre la vie en autonomie de la personne concernée. »

([379]) Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024. Le rapport repose sur une enquête qualitative auprès de 362 bailleurs sociaux.

([380]) Source : Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024.

([381]) Ibid.

([382]) Contribution écrite de la DHUP.

([383]) Article 200 quater A du code général des impôts.

([384]) Enquête de l’Observatoire de la mobilité verticale.

([385]) Proposition de loi n° 269 adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre les pannes d’ascenseur non prises en charge.

([386]) Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs.

([387]) Selon les travaux de l’économiste Pierre Madec, cités dans le rapport annuel 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés.

([388]) Ancols et Credoc, op. cit.

([389]) L’article R. 441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l’état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes. »

([390]) L’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet de déroger, pour l’attribution de logements locatifs sociaux, aux priorisations fixées par la législation afin de pouvoir réserver des logements aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Cette mesure est codifiée aux troisième et quatrième alinéas du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.

([391]) Chiffres rappelés lors de l’audition de l’Union sociale pour l’habitat.

([392]) Ancols et Credoc, op. cit.

([393]) Contribution écrite de la DHUP.

([394]) Ce dégrèvement existe depuis la loi du 21 décembre 2001 donnant priorité à l’accès au logement social aux personnes handicapées.

([395]) Ancols et Credoc, op. cit.

([396]) Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ; l’arrêté du 26 mai 2008 fixe la liste des diplômes, titres et certifications délivrés par ces établissements concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ; l’arrêté interministériel du 22 janvier 2009 fixe quant à lui les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

([397]) Contribution écrite.

([398]) Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

([399]) Une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

([400]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

([401]) Igas, CGEDD et CGefi, Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, 2011.

([402]) Pierre-Yves Baudot, Comment meurt un droit ? La Loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti, op. cit.

([403]) Claire-Lise Campion, Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté, février 2014.

([404]) Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

([405]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

([406]) Contribution écrite de la DHUP.

([407]) Données disponibles en ligne ici.

([408])Selon les données disponibles en ligne sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille.

([409]) Le Monde, Handicap : l’accessibilité des bâtiments, une exigence sans cesse repoussée, 26 avril 2023.

([410]) Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.

([411]) Sénat, réponse de M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, à la question orale n° 0459S, XVIIe législature.

([412]) Comme indiqué par la DHUP dans sa contribution écrite : il n’existe pas d’exonération totale, de dérogation globale. Ainsi, il n’est pas possible pour un ERP d’être totalement inaccessible et pourtant conforme. Néanmoins, si une dérogation crée une rupture dans la chaîne du déplacement, alors il est autorisé de ne pas traiter les aménagements situés en aval du point de rupture et concernant le ou les handicaps impactés.

([413]) https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/loi-handicap-de-2005-quel-bilan-vingt-ans-apres

([414]) Audition des architectes des bâtiments de France.

([415]) Assemblée nationale, XIIIe législature, avis budgétaire Culture et patrimoine sur le projet de loi de finances pour 2010, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

([416]) Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

([417]) Les bateaux correspondent à l’abaissement des trottoirs pour en faciliter le franchissement. Ils sont généralement situés au niveau des passages piétons et des entrées carrossables.

([418]) Les bandes d’éveil de la vigilance sont des dispositifs tactiles installés sur les sols afin d’alerter les personnes malvoyantes ou aveugles d’un danger imminent sur leur cheminement (route, escaliers, quais de métro, etc.).

([419]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

([420]) Contribution écrite du CLHEE.

([421]) APF France handicap et Ifop, « Accessibilité en France. Résultats d’ensemble et classement des métropoles », janvier 2020.

([422]) Ibid.

([423]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([424]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([425])https://www.lagazettedescommunes.com/907247/comment-resoudre-rapidement-les-problemes-daccessibilite-a-la-voirie-pour-les-personnes-handicapees/

([426]) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

([427]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

([428]) Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.

([429]) Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

([430]) Article L. 1112-2-2 du code des transports.

([431]) Article L. 1112-2-3 du code des transports.

([432]) Article L. 1112-2-4 du code des transports.

([433]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([434]) APF France handicap, « Pour un environnement des biens, services et activités accessibles à toutes et tous », 2022.

([435]) Contribution écrite d’APF France handicap.

([436]) Contribution écrite de la SNCF.

([437]) Contribution écrite du CLHEE.

([438]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([439]) Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

([440]) Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

([441]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

([442]) Directive (UE) 2016/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

([443]) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

([444]) Cadre réglementaire français qui adapte les normes internationales d’accessibilité numérique (WCAG) afin de garantir que les sites internet, intranets, et applications soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

([445]) Article L. 5213-6 du code du travail.

([446]) Circulaire n° 6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l’État et de la qualité des démarches numériques, 7 juillet 2023.

([447]) Directive (UE) 2016/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

([448]) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

([449]) Norme EN 301 549 – Exigence d’accessibilité pour les produits et services TIC.

([450]) Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

([451]) Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

([452]) Annonce faite dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2023, présidé par la Première ministre Élisabeth Borne.

([453]) Contentsquare Foundation, Baromètre de l’accessibilité numérique, 2023.

([454]) Ministère chargé des personnes handicapées, Dossier de presse – 20 ans de la loi handicap, février 2025.

([455]) Fédération des aveugles de France, Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique, juin 2025.

([456]) Direction interministérielle du numérique, Baromètre collectivités & numérique, les chiffres clés 2024.

([457]) Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2027.

([458]) Banque de France, Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, septembre 2023.

([459]) Le cloud computing (en français, « informatique dans les nuages ») fait référence à l’utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. Les applications et les données ne se trouvent plus sur un ordinateur déterminé mais dans un nuage (cloud) composé de nombreux serveurs distants interconnectés.

([460]) Direction interministérielle du numérique, rapport d’activité 2023, septembre 2024.

([461]) Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

([462]) Audition de la direction interministérielle du numérique.

([463]) Direction interministérielle du numérique « SEEPH 2024 : l’accessibilité numérique, une priorité pour le numérique de l’État », 25 novembre 2024.

([464]) Évènement au cours duquel des développeurs se réunissent durant plusieurs jours autour d’un projet collaboratif de programmation informatique ou de création numérique.

([465]) Outils s’appuyant sur l’intelligence artificielle générative (comme les modèles de langage ou d’image) qui se greffent à des logiciels ou systèmes existants afin d’en enrichir les fonctionnalités, d’en automatiser certaines tâches ou d’en faciliter l’usage.

([466]) Commission européenne, « Web accessibility – Accessibility overlays », 21 février 2025, cité par DesignGouv, « Les outils de surcouche et la conformité au RGAA », 18 décembre 2023.

([467]) Fédération des aveugles de France, ABC de l’accessibilité numérique – édition 2024.

([468]) Anne Caron Déglise, « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables », Rapport de mission interministérielle, 2018.

([469]) Jean Carbonnier, Section préliminaire de la théorie générale des incapacités, Droit civil I, Les personnes. Personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, coll. Thémis, 17e éd., 2000, n° 98.

([470]) CDPH, Observation générale n° 1 relative à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (article 12), 2014.

([471]) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

([472]) Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

([473]) Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

([474]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([475]) Anne Caron-Déglise, « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables », Rapport de mission interministérielle, 2018.

([476]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([477]) Contribution écrite d’Odile Maurin.

([478]) Drees, Le handicap en chiffres, 2024.

([479]) Ibid.

([480]) CapDroits, « Capacités civiles et contraintes légales. Accompagner un changement de regards et de pratiques », Livret de plaidoyer, 2018.

([481]) Ancien article L. 5 du code électoral.

([482]) Article L. 200 du code électoral.

([483]) Article L. 230 du code électoral.

([484]) Article L. 62-2 du code électoral.

([485]) Article L. 57-1 du code électoral.

([486]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

([487]) CNCDH, Avis sur le droit de vote des personnes handicapées. Citoyenneté et handicap « Le droit de vote est un droit, pas un privilège », 2017.

([488]) Défenseur des droits, L’accès au vote des personnes handicapées, mars 2015.

([489]) CNCPH, « Législatives 2024. Le mode d’emploi de la campagne accessible à tous », juin 2024.

([490]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([491]) Ibid.

([492]) Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025, A.N., Jura (2e circ.), Mme Évelyne Ternant.

([493]) Audrey Hénocque, « Le handicap – un mal-pensé des politiques publiques », Contribution publiée sur le site du CLHEE, 2023.

([494]) Elena Chamaro, « Associations gestionnaires : kesako ? », Entretien pour SUD éducation, 5 février 2025.

([495]) B. Cret, M. Robelet, M. et G. Jaubert, « La (dé)construction politique des associations gestionnaires d’établissements », Terrains & travaux, 2013.

([496]) Elsa Maudet, Sarah Bouillaud, « Handicap : ces militants qui cassent les codes », Libération, 2017.

([497]) Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

([498]) Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

([499]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

([500]) Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap.

([501]) Contribution écrite du SGCIH.

([502]) Conférence nationale du handicap, Dossier de presse, 26 avril 2023.

([503]) Circulaire du Premier ministre du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion.

([504]) Contribution écrite de la Défenseure des droits.

([505]) Ibid.