([49]) L’arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules complète ses dispositions.
([50]) Voir l’encart méthodologique ci-dessous.
([51]) Rapport annuel d’activité de l’IGPN 2022, p. 33.
([52]) Les autres usages de l’arme individuelle concernent, par ordre d’importance décroissante, les tirs contre des animaux (54 tirs : animaux sauvages percutés, animaux dangereux et agressifs), les tirs en direction d’une personne dangereuse mettant directement en danger la vie des tiers ou celle des policiers engagés (50 tirs), les tirs d’intimidation (11 tirs), « souvent réalisés dans des situations au cours desquelles les agents ne disposent pas d’autre moyen pour s’extraire » et les tirs hors service (2 tirs) (source : rapport annuel IGPN 2022).
([53]) Données issues des rapports d’activité de l’IGPN pour 2020, 2021 et 2022; comptage du journal « Le Monde » pour 2023, confirmé en fin d’année 2023 par la DGPN ; DGPN pour l’année 2024.
([54]) Rapport annuel 2021 de l’IGPN.
([55]) Voir encadré méthodologique ci-après.
([56]) Les autres tirs concernent des tirs sur animaux (23), ou des agressions physiques ou avec armes (7).
([57]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([58]) La question du lien entre la loi du 28 février 2017 et l’évolution du nombre de tirs sera étudiée au 1 du A du I de la troisième partie du présent rapport.
([59]) Voir le C du II de la première partie du présent rapport.
([60]) Tout en reconnaissant cette différence de « publics », la Ligue des droits de l’homme refuse que cela justifie « la différence de traitement».
([61]) Voir le C du II de la troisième partie du présent rapport.
([62]) Voir le C du II de la troisième partie du présent rapport.
([63]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([64]) Rapport annuel 2022 de l’IGPN, p. 61.
([65]) Rapport annuel 2022 de l’IGPN, p. 61.
([66]) Lorsqu’un tir n’a pas entraîné de décès, ces données sont parfois insuffisantes pour analyser avec précision la situation qui l’a motivé.
([67]) Rapport annuel 2022 de l’IGPN, p. 35.
([68]) Au 31 octobre 2023, 112 enquêtes administratives étaient pendantes à l’IGPN, dont neuf concernant des usages d’arme sur des véhicules en mouvement. Vos rapporteurs n’ont pas pu obtenir les données équivalentes pour l’IGGN.
([69]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([70]) Circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs.
([71]) L’article 229-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 3 juin 2016, permet au procureur général de saisir le président de la chambre de l’instruction afin de sanctionner à titre conservatoire, pour une durée maximale d’un mois, sans délai et sans procédure contradictoire, tout officier ou agent de police judiciaire, ou toute personne investie de fonctions de police judiciaire, qui serait mis en cause pour des faits d’une particulière gravité, et sans attendre l’issue de la procédure judiciaire ou disciplinaire.
([72]) Une exception a toutefois été signalée par la DACG dans sa réponse écrite au questionnaire : « aucune enquête n’a été ouverte depuis 2015 sur l’usage des armes dans le cadre de la neutralisation des auteurs d’attaques qualifiées de terroristes et ayant donné lieu à saisine des juridictions spécialisées. Il peut, à ce titre, être indiqué que les circonstances de fait permettaient le plus souvent et sans difficulté de caractériser l’état de légitime défense des fonctionnaires intervenus. »
([73]) Infraction punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est exercée par une personne dépositaire de l’autorité publique.
([74]) Infraction punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est exercée par une personne dépositaire de l’autorité publique.
([75]) Puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
([76]) Punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (ITT supérieures à huit jours) ou trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (ITT inférieure ou égale à huit jours ou pas d’ITT) lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique.
([77]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([78]) Direction des affaires criminelles et des grâces, rapport annuel du ministère public, 2020.
([79]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([80]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([81]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([82]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([83]) Cet argument était notamment partagé par Sebastian Roché.
([84]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([85]) Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
([86]) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
([87]) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
([88]) Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cons. 148. Étaient notamment en cause l’absence d’encadrement spatio-temporel de la captation, et une information du public non garantie.
([89]) Ainsi que les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile.
([90]) Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile.
([91]) Amnesty y est en revanche opposé pour des raisons de droit à la vie privée.
([92]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([93]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs..
([94]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([95]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([96]) Réponse écrite au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([97]) Réponse écrite au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([98]) Audition de Maître Arié Alimi.
([99]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([100]) L’article 2 de la Convention stipule que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ».
([101]) Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
([102]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([103]) Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie, abrogé.
([104]) Loi n° 392 du 22 juillet 1943 portant modification de l’article 231 de la loi du 28 germinal an VI relative à l’organisation de la gendarmerie nationale, publiée au Journal officiel de l’État français n°224 du 18 septembre 1943
([105]) Loi n° 513 du 18 septembre 1943 relative à l’usage des armes par le personnel de la police, publiée au Journal officiel de l’État français n°228 du 23 septembre 1943.
([106]) L’ordonnance n°45-532 du 31 mars 1945, additionnelle à l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, a constaté la nullité de la loi du 18 septembre 1943, mais pas celle du 22 juillet 1943.
([107]) Voir le 1 du B du présent I.
([108]) Les causes objectives d’irresponsabilité pénale (ou faits justificatifs) trouvent leur source dans les circonstances de la commission de l’infraction ; elles s’opposent aux causes subjectives d’irresponsabilité pénale (ou causes de non-imputabilité), qui reposent sur des considérations propres à l’auteur de l’infraction (par exemple l’existence d’un trouble psychique abolissant le discernement).
([109]) « Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui. »
([110]) Il convient à ce titre de noter que l’article 73 du code de procédure pénale prévoit que toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit commis en flagrant délit et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
([111]) Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2000, n°00-83.552.
([112]) Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1990, n°90-80.888.
([113]) Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, n°11-86.809.
([114]) Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, no 15-86.481. En l’espèce, la circonstance qu’à la suite de la riposte de la victime se prévalant de la légitime défense l’agresseur ait fait une chute qui l’a laissé tétraplégique, ne peut être juridiquement prise en compte pour refuser à la victime le bénéfice de la légitime défense.
([115]) V. C. Mascala, « Faits justificatifs - état de nécessité », J.-Cl. Pénal Code, Art. 122-7, 2016, n° 20.
([116]) Catherine Tzutzuiano, dans « L’usage des armes par les forces de l’ordre » (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2017/4 (N° 4), estime que ce fait justificatif n’a été admis qu’une seule fois par la Cour de cassation au bénéfice des forces de l’ordre.
([117]) Les attroupements sont définis à l’article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ».
([118]) Rapport n° 453 (2012-2013) de Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 27 mars 2013.
([119]) Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.295. En l’espèce, un policier avait fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite sans disposer d’éléments permettant de conclure à l’implication de la victime dans les infractions commises dans les minutes qui précédaient, et avait donc selon la Cour dépassé la consigne d’interpeller les personnes troublant l’ordre public.
([120]) Étude d’impact sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([121]) Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1996, no 94-81.585.
([122]) Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2003, n° 02-80.095.
([123]) Par exemple : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2013, n°12-82-683.
([124]) Par exemple, dans la décision du 18 février 2003 précitée, la chambre criminelle note que « l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est compatible avec les dispositions de l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
([125]) CEDH, 17 avril 2014, Guerdner et autres c. France.
([126]) A contrario, à l’occasion d’une affaire concernant la mort d’un jeune homme en Turquie à la suite d’un coup de feu tiré par un gendarme (CEDH, 5 juin 2012, Ülüfer c. Turquie, la Cour a considéré que « la teneur de l’article 16 de la loi n° 2559 [régissant les conditions d’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre], telle qu’interprétée par les juridictions répressives » en Turquie, constituait un cadre juridique « fondamentalement insuffisant » se situant « bien en deçà du niveau de protection « par la loi » du droit à la vie requis par la Convention ».
([127]) Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2008, n°07-88470.
([128]) Étude d’impact sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([129]) op. cit.
([130]) Étude d’impact sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([131]) Raphaële Parizot et Jean-Baptiste Perrier. « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 2, no. 2, 2016, pp. 373-392.
([132]) Par exemple, France Info, 30 décembre 2015, « État d’urgence : les forces de l’ordre sont au bord du burn-out » ou encore Le Monde, 21 avril 2016, « État d’urgence : « Derrière chaque uniforme de policier, il y a un homme épuisé ».
([133]) Malgré une légère décrue en 2019 (19 pour 100 000) et une franche décrue en 2020 (9 pour 100 000), vos rapporteurs insistent sur des taux de suicide encore bien trop élevés : 25 pour 100 000 en 2022 et 21 pour 100 000 en 2023.
([134]) Ces chiffres restent variables d’une année sur l’autre : 46 suicides ont été recensés en 2022 et 35 en 2023.
([135]) Dont les effectifs avaient été revus à la baisse entre 2008 et 2012 dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.
([136]) Si les policiers ne disposent pas du droit de grève, ils peuvent en revanche manifester, mais uniquement en dehors de l’exercice de leurs fonctions dans les conditions de droit commun et dans le respect du code déontologie qui précise que le policier « s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Lorsqu’il n’est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République ».
([137]) Par exemple, la proposition de loi n° 191 d’Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et Philippe Goujon, déposée à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012 ; la proposition de loi n° 767 de Louis Nègre et Pierre Charon déposée au Sénat le 18 septembre 2012 ; la proposition de loi n° 156 de Jean Louis Masson, déposée au Sénat le 17 novembre 2015.
([138]) Publié en novembre 2016.
([139]) Qui prévalait avant la loi du 28 février 2017.
([140]) Conseil d’État, Avis du 3 février 2016 sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
([141]) Intervention de François Grosdidier, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mercredi 18 janvier 2017.
([142]) Un encadré à la fin de la présente sous-partie présente les différentes versions du texte.
([143]) Même si seul le 4° fait référence à un véhicule, l’usage de l’arme contre un véhicule en mouvement est en réalité susceptible de s’inscrire dans le cadre d’autres paragraphes, en particulier les 1° et 5°. Aussi l’article entier sera-t-il présenté ci-après.
([144]) Voir par exemple Ulüfer c/ Turquie, 5 juin 2012 : « le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue. (...) En principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif ».
([145]) Amendement n° 26 du rapporteur. La rédaction du 3° a été plus longuement débattue mais elle est éclairante car l’enjeu est le même : la notion d’imminence.
([146]) Exposé sommaire de l’amendement n° 26 du rapporteur.
([147]) Intervention de François Grosdidier, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mercredi 18 janvier 2017.
([148]) Pour autant, selon le sénateur Michel Mercier, la notion de « raisons réelles et objectives » du rapporteur introduit une part d’autonomie de jugement des forces de l’ordre, que la rédaction du gouvernement, purement factuelle et procédurale, ne comportait pas.
([149]) Intervention de François Grosdidier, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mercredi 18 janvier 2017.
([150]) Intervention de François Grosdidier, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mercredi 18 janvier 2017.
([151]) À l’exception du remplacement de la référence à autrui par la référence à des tiers à la fin du 1°.
([152]) Expression utilisée par le rapporteur du texte à l’Assemblée au cours de son audition par vos rapporteurs.
([153]) Amendement CL 116.
([154]) Intervention de Claude Goasdoué, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mardi 31 janvier 2017, compte-rendu n° 43.
([155]) Intervention de Claude Goasdoué, rapporteur, au cours de l’examen en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, mardi 31 janvier 2017, compte-rendu n° 43.
([156]) Les députés ont adopté un amendement modifiant la rédaction du 2° pour substituer aux termes de « terrain » et « poste » le terme, plus neutre, de « lieux ».
([157]) Cour de cassation, 16 janvier 1996 (n° 94-81.585) et 30 avril 1996 (n° 95-82.500).
([158]) Cet article dispose que « Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ».
([159]) Voir 3 du A du II de la première partie du présent rapport.
([160]) Rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité, présidée par Hélène Cazaux-Charles, novembre 2016.
([161]) Voir II de la première partie du présent rapport.
([162]) Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, « Homicides policiers et refus d’obtempérer. La loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ? », revue Esprit, septembre 2022.
([163]) Une définition classique de la méthode « quasi-expérimentale » est donnée par Cook et Campbell en 1979 pour ce qui concerne la médecine : « expérimentation avec une intervention donnée, des résultats de santé mesurés et au moins deux unités expérimentales (groupe recevant l’intervention et groupe contrôle), mais sans recours à la randomisation [un échantillonnage aléatoire qui vise à supprimer l’interférence de variables autres que celles qui sont étudiées] pour créer les conditions d’inférence causale ».
([164]) L’étude indique qu’il existe de très nombreux déterminants autres que la loi dans le comportement des agents, y compris concernant l’usage des armes. Il y a la sous-culture professionnelle (ce que pensent les agents), le rôle de la chaîne hiérarchique, la culture organisationnelle (la manière dont la hiérarchie interprète les lois), et aussi de nombreux facteurs liés à l’exercice du métier (le stress, les conditions d’emploi), mais aussi des questions personnelles, l’état de santé psychique par exemple.
([165]) Voir II de la première partie du présent rapport pour consulter l’ensemble des données.
([166]) Voir notamment le 1 du B du II de la deuxième partie du présent rapport.
([167]) Le pic est de 205 tirs pour les policiers et de 53 tirs pour les gendarmes, des niveaux plus jamais atteints par la suite.
([168]) Pour rappel, du côté des policiers, 140 tirs sur des véhicules en mouvement ont été recensés en 2022, soit une hausse de 22 % par rapport à 2012 (116 tirs) mais une baisse de 32 % par rapport à 2017 (205 tirs). Du côté des gendarmes, 30 tirs ont été enregistrés dans ce contexte en 2022, soit une baisse de 19 % par rapport à 2012 et de 43 % par rapport à 2017.
([169]) Ainsi, Yves Goasdoué a considéré, devant les rapporteurs, que la revue Esprit « a[vait] poussé le bouchon » en publiant l’étude de Sebastian Roché, en indiquant qu’il « n’[était] pas convaincu du caractère scientifique ». En effet, selon lui, « on y confond causalité et corrélation ». Bernard Cazeneuve a, quant à lui, indiqué qu’en l’absence de publication des données utilisées, il était difficile de pouvoir qualifier l’étude de sérieuse.
([170]) Terme mis en avant par le criminologue Alain Bauer et qui regroupe les homicides et les tentatives d’homicide.
([171]) D’après le service statistique du ministère de l’intérieur, les tentatives d’homicide ont augmenté en moyenne de 8 % par an entre 2016 et 2022, pour s’établir à 3 584 victimes annuelles en 2022. Les homicides ont également progressé sur la même période, mais de manière moins forte, avec un taux d’évolution annuel moyen, hors attentats, de 3 %.
([172]) Voir B du II de la première partie du présent rapport.
([173]) Gustav Fiere, Jérôme Giusti et Dominique Raimbourg, « De Police à Polis, Refonder le lien entre forces de l’ordre et population en France », étude de la fondation Jean Jaurès, janvier 2021.
([174]) Voir la deuxième partie du présent rapport et notamment son II.
([175]) Voir II de la première partie du présent rapport.
([176]) Voir notamment l’encadré « Les évolutions de la rédaction du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » à la fin du B du II de la deuxième partie du présent rapport.
([177]) Cet avocat défend régulièrement les policiers lorsqu’ils sont mis en cause, au point que le surnom « d’avocat des flics » lui est régulièrement accolé. Il assume lui-même ce surnom puisqu’il en a fait le titre d’un livre publié en 2022.
([178]) Amendement CL71 de Guillaume Larrivé, finalement retiré au moment de la discussion.
([179]) Compte-rendu n° 43 de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, séance du mardi 31 janvier 2017 à 16h30.
([180]) Instruction n° 233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1er mars 2017 relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie.
([181]) Voir le 1 du B du II de la présente partie.
([182]) Instruction DGPN/cab 20178513-D du 1er mars 2017 relative au nouveau cadre juridique d’usage des armes.
([183]) CEDH, 27 septembre 1995, Mc Cann et autres c. Royaume-Uni.
([184]) Instruction DGPN/cab n° 2021-1467-D du 9 juin 2021 relative à l’arme individuelle ou de service.
([185]) Rapport de la mission Cazaux-Charles, p. 86.
([186]) Cette formule résulte d’une jurisprudence constante, par exemple : Natchova et autres c/ Bulgarie, 6 juillet 2005.
([187]) Anciennement « adjoints de sécurité », les policiers adjoints sont des personnels contractuels.
([188]) Cet avis tranche avec celui du général d’armée Richard Lizurey qui rappelait au cours de son audition qu’au sein de la gendarmerie nationale « l’après tir fait partie du socle opérationnel de formation ».
([189]) Ce constat est en particulier formulé par la Cour des comptes dans son rapport de février 2022 consacré à la formation des policiers.
([190]) Voir le 3 du B du présent II.
([191]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([192]) La question des discriminations liées à la sexualité ou au handicap est aussi abordée.
([193]) Le séquencier national comprend lui-même peu d’intervenants extérieurs à la police, même si des partenariats ont été développés avec quelques acteurs publics et associatifs.
([194]) Instruction n° 233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1er mars 2017 relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie.
([195]) Tous corps confondus : commissaires, officiers, gardiens de la paix et policiers-adjoints.
([196]) Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité.
([197]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([198]) Voir le 1 du A du présent II.
([199]) La vacation est une épreuve pratique de mise en situation professionnelle d’une durée de 3 heures, par groupes de trois élèves.
([200]) D’après les données transmises à la Direction centrale du recrutement et de la formation de la Police nationale à la Cour des comptes.
([201]) Constat partagé par l’UNSA, SGP Police-FO, Synergie et le SCSI. Le secrétaire général d’Unité SGP Police-FO Grégory Joron note en outre que « les mises en situation seraient un luxe » mais que la disponibilité et l’état des stands de tirs ne le permettent pas.
([202]) Rapport de la Cour des comptes, La formation des policiers, février 2022, p. 40.
([203]) Rapport d’information n° 410 de Mmes Catherine Di Folco et Maryse Carrère, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2023.
([204]) op. cit., pp. 102 et 113.
([205]) Contrairement aux autres armes et aux armes de force intermédiaire, comme l’indique l’Académie de police dans les réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([206]) Réponses écrites de l’Académie de police au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([207]) Réponses écrites au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.
([208]) Rapport d’information n° 410 de Mmes Catherine Di Folco et Maryse Carrère, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2023.
([209]) Rapport de la Cour des comptes, La formation des policiers, février 2022, p. 45.
([210]) Cet article prévoit notamment que « Le jury d’aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l’évaluation de l’implication personnelle et professionnelle tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, n’est pas jugée satisfaisante ».