Dossiers / 16e législature
Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 29/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2692
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/05/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre Commission · n° 2692 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
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