rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Les rapporteures saluent ces annonces mais remarquent que les contours de cette plateforme restent encore flous. Aurait-elle vocation à recouvrir l’ensemble de l’offre « post-bac » ? Quelles informations seraient alors disponibles par formation ? La mise en place de cette plateforme pose également la question de son articulation avec l’Atlas des formations initiales, disponible sur le site de l’Onisep. Cet outil, conçu non pas pour les élèves, mais pour les professionnels de l’information et du conseil en orientation, recense aujourd’hui 19 738 établissements et 5 800 formations (diplômes, titres inscrits RNCP – et certificats d’écoles).

Les rapporteures observent qu’une telle plateforme pourrait être utile, mais elles s’interrogent sur son déploiement, en l’absence de cartographie complète. Du point de vue de l’usager, elle pourrait aussi constituer une source de complexité supplémentaire, en particulier puisqu’elle viendrait s’ajouter à Parcoursup. Plus largement, les rapporteures alertent sur la multiplication des plateformes, qui peut être contre-productive. La multiplication des sources d’information risque de rendre le système encore plus illisible et très peu pratique pour l’usager, sans compter que plusieurs acteurs privés ont aussi mis en place une plateforme d’information, intitulée « Parcours privé », qui recense une partie des formations relevant du secteur privé lucratif ([224]) qui ne figurent pas dans Parcoursup.

4. Renforcer la lisibilité sur Parcoursup

Le récent rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup ([225]) comporte une partie entière consacrée à la question de la place des formations privées sur Parcoursup. Ce choix est justifié, selon les auteurs du rapport, par l’ampleur de la place occupée par des formations privées sur la plateforme, particulièrement concernant l’apprentissage. Le rapport rappelle ainsi « qu’en 2023, 22 % des formations présentes sur Parcoursup hors apprentissage sont portées par des établissements privés ; quant aux formations en apprentissage, ce sont 69 % d’entre elles qui sont dispensées par des établissements privés ». Dans le détail, le rapport précise que la part des formations hors apprentissage dispensées par des établissements « hors contrat » ([226]) n’est que de 1 %, tandis que pour l’apprentissage, le « hors contrat » représente 37 % de l’ensemble des formations.

Source : Sixième rapport du comité d’éthique et scientifique Parcoursup, 2024.

On peut reconnaître, avec le comité éthique et scientifique de Parcoursup, que l’inscription des formations privées sur Parcoursup s’est accompagnée d’effets positifs, notamment en raison des règles prévues par la Charte Parcoursup et du point de vue de la qualité de l’information disponible. Le comité observe que « les informations disponibles sur chacune des formations se sont constamment améliorées depuis 2018 : figurent en particulier sur chaque « fiche formation » accessible sur la plateforme, un certain nombre d’éléments précis, par exemple : les places disponibles, le taux d’accès, une présentation du contenu de la formation, les frais de scolarité par année, si la formation est ou non éligible à une bourse sur critères sociaux du MESR… Toutes ces informations sont facilement consultables, parfaitement lisibles et constituent une base de renseignements fiable pour le candidat. »

Néanmoins, la présence de certaines formations privées en apprentissage sur Parcoursup pose aujourd’hui problème, en raison de l’insuffisance des contrôles pédagogiques associés.

L’inscription d’une formation sur Parcoursup est censée en effet constituer en tant que telle un gage de qualité. Le site internet de la plateforme indique d’ailleurs que l’ensemble des 23 000 formations proposées « sont contrôlées par l’État ». En raison de l’illisibilité des différents types de reconnaissance, Parcoursup tend même à devenir pour les familles le seul critère clair de qualité des formations. C’est en tout cas le constat dressé dans le rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup : « l’inscription sur Parcoursup devient […] le seul "label" que les candidats comprennent […] c’est l’affichage de la formation sur Parcoursup qui compte et qui aux yeux des familles "labellise" une formation et offre la garantie de l’État pour les familles. »

Le périmètre des formations pouvant être inscrites sur Parcoursup a régulièrement été évoqué au cours des auditions conduites par les rapporteures. Certains acteurs considèrent qu’il convient aujourd’hui de rehausser les critères de qualité nécessaires pour être inscrit sur Parcoursup. D’autres estiment que la plateforme gagnerait à s’élargir à l’ensemble des formations, pour assurer une forme de contrôle sur toutes les formations proposées et éviter l’argument marketing « hors Parcoursup ». Deux solutions radicalement opposées sont dès lors proposées par le rapport du comité précité : « soit on renforce le contrôle des formations inscrites sur Parcoursup et on clarifie les informations mises à disposition des candidats et de leurs familles […] soit on opte pour une solution beaucoup plus radicale qui serait l’ouverture totale de Parcoursup avec un référencement obligatoire de toutes les formations post-bac, couplé avec la création d’un label unique qui se substituerait aux labels actuels et permettrait au candidat de comprendre facilement les principales caractéristiques des formations offertes. Cette solution, quelque séduisante qu’elle soit sur le plan intellectuel, pose beaucoup de questions de faisabilité et notamment à quel organisme serait confié le soin d’attribuer ce type de label, qui couvrirait des formations aux objectifs très différents : académiques, professionnels. » ([227])

Les rapporteures considèrent qu’au regard du fonctionnement actuel du système, la solution la plus opportune est de clarifier l’information disponible sur Parcoursup, et d’en exclure les formations n’ayant pas fait l’objet de contrôles garantissant des qualités pédagogiques (cf. supra la recommandation n° 14 des rapporteures).

Cette recommandation rejoint celle formulée par le rapport du comité éthique et scientifique, qui propose de « n’inscrire sur la plateforme Parcoursup, à côté des formations conduisant à un grade ou un diplôme national ou à un diplôme reconnu par l’État, que les seules formations dont la qualité pédagogique est garantie par l’État, dans le cadre d’une évaluation périodique portant notamment sur le contenu de la formation dispensée et les débouchés offerts en termes d’insertion et de poursuites d’études ».

Les rapporteures considèrent en outre que les informations mises à disposition des élèves et des familles sur Parcoursup doivent être clarifiées, de façon à ce que ces derniers puissent clairement distinguer :

– les formations publiques ;

– les formations visées ou gradées (peu importe le statut de l’établissement) ;

– les formations RNCP ayant fait l’objet d’un contrôle en matière de qualité pédagogique, selon les modalités précisées par les rapporteures ci-dessous. Les autres formations (RNCP n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation pédagogique ou simple diplôme d’établissement) ne devraient pas figurer sur la plateforme.

Certains acteurs ont fait savoir lors des auditions qu’ils s’opposaient à ce que les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif soient présents sur Parcoursup, car à leurs yeux, l’État n’a ni à les promouvoir ni à les légitimer. C’est un argument auquel les rapporteures ont été sensibles. Elles sont toutefois soucieuses avant tout de l’intérêt des élèves qui choisissent de toute façon ces formations de l’enseignement supérieur à but lucratif si bon leur semble, qu’elles soient sur Parcoursup ou non. Les rapporteures proposent ainsi de créer plusieurs filtres sur Parcoursup (voir encadré ci-dessus) pour bien distinguer les trois types d’établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif, étant entendu que l’entrée par défaut devra être réservée à l’enseignement supérieur public. Les rapporteures proposent également de distinguer les formations relevant de l’enseignement supérieur des formations post-bac qui peuvent donner lieu à des « super stages » bien tutorés mais au cours desquelles on cherche parfois la trace d’« enseignements » dignes de ce nom.

5. Mettre en place une carte d’identité des formations

Les rapporteures préconisent la mise en place d’une « carte d’identité » obligatoire des formations, qui permettrait à l’étudiant d’obtenir systématiquement et de façon claire et lisible les informations lui permettant de formuler un choix éclairé. Les rapporteures ont acquis au fil des auditions la conviction qu’il était nécessaire de retenir un nombre restreint de critères pour que cette fiche soit utile pour l’usager. Elles proposent de retenir les quatre critères suivants :

– le statut juridique de l’école ; cette information clé devra permettre de distinguer les EESPIG et les autres établissements non lucratifs (consulaires, associatifs non lucratif), des autres, notamment des sociétés commerciales ;

– la nature des diplômes ou certifications proposés, les processus d’évaluation associés et leur signification. Il s’agirait en particulier d’informer l’étudiant sur le type de reconnaissance du diplôme ou de la certification : diplôme gradé ou visé, c’est-à-dire, ayant fait l’objet d’un travail d’évaluation et de contrôle du ministère de l’enseignement supérieur, simple diplôme d’établissement sans aucun contrôle associé, certification professionnelle enregistrée au RNCP ;

– les possibilités ou non de poursuite d’études à l’université ou dans une autre école que celle proposant la formation concernée ;

– les possibilités d’accès aux bourses du Crous.

Cette carte devra figurer obligatoirement sur Parcoursup ainsi que sur tous les supports de communication des établissements d’enseignement supérieur à but lucratif – sans obligation de téléchargement préalable – et les documents contractuels, en respectant une charte graphique uniforme qui pourrait être élaborée par le ministère. Cette obligation devra être assortie de sanctions en cas de non-respect.

Sur Parcoursup et afin de s’assurer que l’étudiant a bien pris connaissance de la carte d’identité avant de valider son inscription, il devra confirmer sa lecture des éléments essentiels à son choix. Il s’agira également d’une obligation contractuelle pour les formations hors Parcoursup.

Le principe de cette fiche répond en partie aux propositions formulées par la médiatrice de l’Éducation nationale, qui propose de compléter l’article L. 731-19 du code de l’éducation pour rendre également obligatoire la mention de la nature de chacun des diplômes et titres délivrés dans les publicités et documents d’inscription des établissements privés.

6. Objectiver la mesure de l’insertion professionnelle

Les travaux conduits par les rapporteures montrent la nécessité d’objectiver et de généraliser la mesure de l’insertion professionnelle dans l’enseignement supérieur. Les données actuelles sont incomplètes et de nombreuses écoles communiquent des taux d’insertion qu’elles ont elles-mêmes calculés, avec des méthodologies qui peuvent susciter certaines interrogations malgré les contrôles effectués dans le cadre de la demande d’acquisition d’un titre RNCP. En dehors des titres RNCP, aucun contrôle n’est opéré concernant les taux d’insertion pouvant être communiqués par les écoles qui proposent de simples diplômes d’établissement.

Or, cette question de l’insertion professionnelle, qui doit porter sur des critères quantitatifs (taux d’emploi), mais aussi qualitatifs (taux d’emploi dans le métier visé, niveaux de rémunération, types de contrats de travail, évolution professionnelle) est un facteur déterminant du choix des étudiants qui perçoivent leurs études comme un investissement pour l’avenir, en particulier lorsque les formations sont payantes et, a fortiori, coûteuses.

L’insertion professionnelle constitue l’un des critères phares de la procédure d’obtention du titre RNCP. Au stade de l’instruction, France compétences est amenée à vérifier les données en la matière. Sont pris en compte le taux d’insertion dans le métier visé et le taux d’insertion global dans l’emploi. France compétences assure d’abord un contrôle de la représentativité des données communiquées, en vérifiant les méthodologies mises en place par les écoles pour les obtenir, celles-ci devant présenter un mécanisme de suivi rendant possible le contrôle de la qualité des données. France compétences effectue également des contrôles visant à vérifier la fiabilité des données communiquées, soit pour l’ensemble des titulaires, soit par échantillonnage, par exemple « en appréciant le poste de travail réellement occupé, la cohérence entre ces intitulés et la rémunération du titulaire par rapport à la moyenne des rémunérations pour le métier concerné à expérience comparable, etc. » ([228]). France compétences précise dans son vadémécum que « cet exercice aboutit majoritairement à établir des taux corrigés qui, sauf appréciation différente des membres de la commission, seront ceux publiés avec la fiche descriptive de la certification en cas de décision favorable d’enregistrement » ([229]).

S’il faut saluer cet effort de l’opérateur, les méthodes restent perfectibles et la mesure de l’insertion professionnelle peut encore gagner en précision. Un tel constat est d’ailleurs partagé par les acteurs du secteur lucratif eux-mêmes. Galileo formule ainsi des recommandations en la matière et propose de renforcer l’outillage statistique à travers une connexion avec les données sociales de l’emploi. Cette proposition fait écho au chantier sur les statistiques de l’insertion ouvert par les ministères compétents, avec le déploiement des plateformes Inserjeunes et Insersup.

La loi LCAP a en effet rendu obligatoire la publication d’indicateurs sur le parcours scolaire et l’insertion dans l’emploi des jeunes en formation professionnelle, par la voie scolaire ou l’apprentissage, au sein de chaque CFA et lycée professionnel. L’article L. 6111-8 du code du travail prévoit ainsi que les CFA rendent publics chaque année, quand les effectifs sont suffisants :

– le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;

– le taux de poursuite d’études ;

– le taux d’interruption en cours de formation ;

– le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

– la valeur ajoutée de l’établissement, qui correspond à la différence entre le taux d’emploi effectif des sortants de l’établissement à 6 mois et leur taux d’ « emploi attendu » ([230]) ;

– pour les CFA, le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.

Ces indicateurs sont calculés par la plateforme Inserjeunes (hormis le taux d’obtention des diplômes) et publiés en open data. Ils sont obtenus par rapprochement de bases de données administratives relatives à la scolarité (remontées administratives des inscriptions des élèves et des apprentis) et à l’emploi (notamment la déclaration sociale nominative) ainsi que par les remontées de l’enquête SIFA ([231]). Le dispositif Inserjeunes est présenté comme « un service en ligne d’aide à l’orientation des jeunes en voie professionnelle ».

Il couvre aujourd’hui l’ensemble des apprentis préparant une certification allant jusqu’au niveau 5 (équivalent bac + 2), ainsi que les formations professionnelles par la voie scolaire, du niveau CAP au BTS (public et privé sous contrat).

Il présente toutefois un certain nombre de limites, notamment pour les CFA présentant des effectifs trop réduits : le secret statistique empêche dans ce cas d’afficher des données pour la formation ; Inserjeunes présente donc dans cette hypothèse les taux régionaux. Dans le rapport d’évaluation de la loi LCAP, les rapporteurs interrogeaient en outre la pertinence de certains critères : « La poursuite d’études est-elle une bonne ou une mauvaise chose ? La notion de rupture est-elle toujours signifiante ? Un taux d’emploi inférieur au taux d’emploi attendu est-il suffisamment bien "rendu" dans la présentation pour que sa signification soit évidente au "premier coup d’œil"? ».

Dans le prolongement d’Inserjeune, le Gouvernement déploie Insersup, opérationnel depuis l’automne 2023, qui doit permettre de fournir des indicateurs sur l’insertion professionnelle des sortants du supérieur au-delà bac +2. Inserjeunes et Insersup utilisent des indicateurs et une méthodologie très proches. Les données d’Insersup permettent de mesurer l’insertion professionnelle à 6, 12, 18, 24 et 30 mois après l’obtention du diplôme. L’insertion est appréciée au regard du type de contrat (CCD, CDI), du secteur d’activité, avec à terme l’objectif de parvenir à des informations sur la profession et catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la quotité de travail. Les statistiques obtenues ne permettent pas à l’heure actuelle d’identifier l’emploi et les poursuites d’études à l’étranger ainsi que les emplois non-salariés (sur ce dernier point, le dispositif devrait être complété d’ici 2025).

Le périmètre d’Insersup est aujourd’hui restreint puisqu’il ne concerne que les établissements universitaires et les diplômés de licence professionnelle et de master. Comme les services du ministère du travail l’ont confirmé aux rapporteures, « les licences générales puis les écoles d’ingénieurs et les écoles de commerce (publiques et privées) intégreront le dispositif fin 2024. Les extensions se poursuivront en 2025. Aussi, à l’heure actuelle, l’insertion professionnelle des diplômés d’un établissement supérieur du privé est connue par les enquêtes menées par les écoles elles-mêmes, certaines mutualisant la collecte via les conférences (CGE pour ingénieurs et commerce) » ([232]).

Les rapporteures jugent indispensable d’améliorer la fiabilité de la mesure de l’insertion professionnelle en fonction des différentes formations, à travers ce travail d’appariement entre les données de l’emploi et celles relatives au public étudiant. Une généralisation d’Inserjeune et d’Insersup paraît aujourd’hui souhaitable et devrait être accompagnée d’une obligation de publicité incombant aux écoles.

7. Former les prescripteurs d’orientation et encadrer davantage l’organisation des salons étudiants

Face à une information illisible et à des stratégies de marketing très offensives, les rapporteures appellent à renforcer les outils de l’orientation au lycée. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, le droit au conseil en orientation « fait partie du droit à l’éducation ». L’éducation à l’orientation a été renforcée dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique de 2018. Elle est aujourd’hui mise en œuvre à tous les niveaux du lycée dans le cadre d’un horaire spécifique.

En lien étroit avec les régions ([233]), les établissements scolaires élaborent des actions s’inscrivant dans une démarche de découverte du monde professionnel et des domaines de formation. Comme le précise le ministère de l’éducation nationale, « le volume horaire est, à titre indicatif, de 54 heures annuelles incluant des actions ponctuelles dédiées à l’orientation : les deux semaines de l’orientation (novembre-décembre et janvier-février), des journées de découverte des métiers, des périodes d’observation en milieu professionnel et dans l’enseignement supérieur » ([234]).

Cette politique d’orientation fait l’objet d’une mise en œuvre très variable en fonction des établissements. Un récent rapport du Sénat ([235]) faisait état de fortes disparités en fonction des établissements, disparités qui tendent à renforcer les inégalités sociales prévalant sur ces questions. Le rapport recommandait notamment de mieux former, outiller et doter les professeurs principaux pour accomplir leur mission d’orientation, de sanctuariser les 54 heures annuelles pour l’accompagnement à l’orientation au lycée, et de reconsidérer les effectifs des autres professionnels intervenant dans l’orientation.

Les rapporteures considèrent qu’une attention toute particulière doit être portée sur les moyens prévus pour accompagner les élèves en matière d’orientation. Elles proposent de former davantage les prescripteurs d’orientation sur les différents types de diplômes et de certifications pouvant être obtenus dans le supérieur, afin qu’ils soient en mesure d’accompagner les élèves face à des choix importants, dans un univers très complexe. Les rapporteures partagent en ce sens pleinement les conclusions du dernier rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup ([236]) qui recommande de « travailler sur l’information des parents et des élèves bien avant la terminale pour leur expliquer les différentes voies possibles avec leurs caractéristiques et les mettre en garde sur les pratiques douteuses de certains organismes ».

Face aux nombreuses problématiques identifiées sur les salons étudiants (cf. infra), une réflexion doit être engagée pour mieux les encadrer. Il s’agit d’un moment clé de l’orientation des jeunes et il est donc nécessaire d’assurer une forme de contrôle sur les informations qui y sont communiquées et les pratiques qu’on y observe.

Les rapporteures appellent à davantage de régulation des salons étudiants, qui pourrait passer par l’élaboration d’une charte déontologique des organisateurs de salon ainsi que par un dialogue plus poussé avec les rectorats.

C. instaurer un véritable contrôle de la qualité pédagogique des formations délivrées par le secteur privé lucratif

De nombreuses propositions ont été formulées ces derniers mois par les acteurs du secteur de l’enseignement supérieur pour mieux contrôler la qualité des formations et tenter de garantir une information fiable aux familles et aux étudiants. Les travaux des rapporteures ont montré l’insuffisance du contrôle pédagogique des formations non reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à cette problématique.

1. La piste d’un nouveau label explorée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le ministère envisage aujourd’hui la mise en place d’un nouveau label « qualité », dans le cadre d’un groupe de travail mis en place pour proposer des pistes de régulation du secteur privé à but lucratif. Ses travaux ne sont pas achevés à l’heure où les rapporteures présentent leurs conclusions. Néanmoins, le ministère a rendu publiques les principales pistes envisagées à ce stade. Ce label s’appuierait sur une série de critères articulés autour des thématiques suivantes :

– la stabilité et la pérennité de l’établissement et de sa gouvernance ;

– la politique de formation. Seraient pris en compte dans ce cadre des critères tenant à la qualité des ressources humaines, à travers des indicateurs tels que le taux d’encadrement et le turn over des enseignants ;

– la qualité de l’équipe pédagogique, qui devrait être majoritairement issue du monde socio-économique, dont une équipe permanente qui assure cohérence et continuité du parcours de formation ;

– la qualité de la pédagogie ;

– la qualité de l’accompagnement de l’étudiant tout au long de son parcours ;

– la qualité de la politique sociale et sociétale ;

– la transparence et l’éthique de l’information délivrée aux jeunes et leurs familles.

Ce nouveau label, dont les critères listés ci-dessus restent à ce stade des pistes de travail, pourrait entrer en vigueur pour la rentrée 2025 ou 2026.

Les rapporteures ont pu constater au cours des auditions que ce projet de nouveau label suscite des réserves chez certains et des attentes chez d’autres. L’idée est globalement saluée par les représentants du privé lucratif. Les collectivités y voient également un outil utile, qui pourrait leur permettre d’identifier plus facilement la qualité des établissements souhaitant s’installer sur leur territoire. Les acteurs représentant le secteur public ou le secteur privé non lucratif paraissent dans l’ensemble plus réservés. Ils craignent une complexité supplémentaire pouvant nuire à la lisibilité d’ensemble, comme le souligne la Fesic : « il existe une vraie inquiétude face à un énième label qui pourrait complexifier un système déjà illisible pour les familles, à défaut de le réguler. […] les établissements d’enseignement supérieur privés engagés dans une démarche de qualité sont déjà contrôlés sur ces mêmes questions depuis de nombreuses années par les instances de certification de leur périmètre (CTI, CEFDG, Hcéres) : quelle articulation de ce label, moins contraignant, avec l’existant ? » ([237])

Si les rapporteures saluent les travaux entamés par le ministère sur cette question, elles relèvent que de nombreux points restent en suspens, tant concernant la méthode d’attribution du label que sur sa portée :

– quelle autorité sera en charge des contrôles préalables à l’octroi du label ?

– le label sera-t-il attribué aux établissements, ou aux formations ?

– sera-t-il octroyé avec une limite de temps ?

– deviendra-t-il une condition d’entrée sur Parcoursup ?

– deviendra-t-il une condition pour bénéficier des fonds publics à l’apprentissage ?

En outre, les rapporteures appellent à la vigilance face à certaines revendications formulées par une partie des acteurs du secteur privé lucratif qui ne leur paraissent pas opportunes. Elles considèrent ainsi qu’il n’est pas souhaitable que ce label vienne se substituer à la procédure d’attribution des titres RNCP par formation, ou qu’il permette automatiquement des passerelles avec l’université ainsi que l’accès aux bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur.

Elles souhaitent aussi relayer la remarque formulée par le rapport de suivi du comité d’éthique de Parcoursup, pour qui cet outil « ne doit en aucun cas devenir un nouveau label qui s’ajoute aux autres figurant déjà sur la plateforme, au risque d’augmenter encore l’incompréhension des candidats ».

Enfin, elles soulignent qu’un label seul ne permettra pas de réguler le système ; or c’est bien d’une plus grande régulation dont celui-ci a besoin.

2. Mettre en place une véritable évaluation de la qualité pédagogique des titres RNCP

Face aux insuffisances des titres RNCP et de la certification Qualiopi sur le plan de la qualité pédagogique ([238]), de nombreux acteurs demandent un renforcement des outils de régulation existants et la mise en place de nouvelles méthodes d’évaluation des formations privées lucratives, permettant d’en contrôler la qualité pédagogique.

Un certain nombre des acteurs entendus par les rapporteures appellent à la remise à plat du label Qualiopi. Ces demandes font écho aux travaux de l’IGAS et de l’IGESR conduits sur la formation professionnelle ([239]), qui recommandent l’évolution des indicateurs de Qualiopi dans le sens d’un « renforcement des exigences notamment en termes de méthodes pédagogiques ». Le rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup préconise aussi « d’engager une réflexion interministérielle (éducation, enseignement supérieur, travail et emploi) sur les conditions d’obtention de la certification Qualiopi pour les formations en apprentissage ».

Le Hcéres s’est exprimé à plusieurs reprises pour demander la mise en place d’un « Qualiopi + » (voir l’encadré suivant).

Ces réflexions mettent en évidence le besoin de construire un nouvel outil pour mesurer et transmettre une information fiable sur la qualité pédagogique des formations proposées dans le secteur privé lucratif, quand celles-ci ne sont pas visées ou gradées.

Les mécanismes du visa et a fortiori du grade ne sont en effet pas toujours adaptés aux formations professionnalisantes proposées par ces établissements, l’obtention du visa étant subordonnée à la présence de personnels permanents ainsi qu’à un investissement dans la recherche. Le rapport de l’inspection générale de 2015 avait d’ailleurs souligné cette problématique : « Les écoles de niveau bac + 3 prolifèrent et proposent des formations très différentes. La CEFDG est alors confrontée à la limite de ses outils puisqu’elle ne dispose que du visa pour caractériser des situations différentes. Certaines écoles, jouissant d’une bonne renommée locale et cultivant le partenariat avec les entreprises privilégient, en raison de la spécificité de leur formation, le recrutement d’intervenants professionnels. Il leur est alors difficile d’obtenir (voire de conserver) le visa, subordonné à la présence de personnels permanents et à un investissement dans la recherche. Pour autant, ces écoles souhaiteraient que le sérieux de la formation dispensée et la qualité de leur programme soient reconnus par l’État. »

Les rapporteures considèrent donc qu’il est nécessaire de construire une évaluation qui réponde aux spécificités de ces formations. Celle-ci devrait apporter des garanties nouvelles concernant la qualité pédagogique, qui doit aussi reposer sur l’adéquation entre l’offre et les besoins de la nation, plutôt qu'entre l’offre et la demande des étudiants.

Le label évoqué par le ministère et les critères identifiés dans ce cadre pourraient constituer une base de travail pour construire cette évaluation. La définition à retenir des critères de la qualité pédagogique doit faire l’objet d’un travail approfondi, qui doit permettre de répondre aux questions suivantes : s’agit-il d'une question de niveau de compétences enseignées, de qualification professionnelle des enseignants, d'adéquation avec la réalité du métier visé ?

Ce travail de définition des critères puis cette évaluation pourrait être conduits par le Hcéres, accompagné par les commissions spécialisées lorsqu’elles sont compétentes (CEFDG, CTI). Le modèle de la CTI, qui a fait ses preuves et protège rigoureusement le titre d’ingénieur, est intéressant à cet égard. Pour en garantir la faisabilité et la soutenabilité budgétaire, cette évaluation pourrait être payante et facturée aux organismes de formation concernés.

L’obtention de la certification à laquelle aboutirait cette évaluation serait une condition obligatoire pour pouvoir accéder aux fonds de l’apprentissage et être présent sur Parcoursup.

Les rapporteures estiment en effet aujourd’hui impératif de mieux contrôler les dépenses publiques concernant l’apprentissage et de les conditionner à la qualité des formations. Seules les formations dont la qualité pédagogique est avérée doivent pouvoir bénéficier des fonds correspondants. Les conditions de l’articulation de cette nouvelle évaluation avec Qualiopi devront être précisées.

3. Réguler la « location » de titres et les « titres RNCP parapluies »

Concernant la location de titres, de nombreux acteurs s’expriment pour demander l’interdiction de cette pratique, ou à défaut, sa stricte régulation. La Fesic souligne ainsi que « cette pratique est légale mais n’est pas assez contrôlée : à défaut de l’interdire, il faut qu’elle puisse être strictement contrôlée et ne conduise pas à un usage abusif comme c’est parfois le cas. ». De nombreux représentants du personnel demandent quant à eux son interdiction. Quant aux acteurs de l’enseignement privé à but lucratif, ils n’ont pas tous la même position sur cette question. Ainsi, Omnes demande son interdiction sauf au sein d’un même groupe car « l’on constate aujourd’hui des dérives : plusieurs établissements n’effectuent pas ce suivi, et louent leur titre (…) sans s’attacher réellement à la qualité des formations proposées. À ce titre, Omnes Éducation est contre la location de titres RNCP en dehors des opérations intra-groupes ». Le réseau des entreprises éducatives considère quant à lui que cette pratique est nécessaire et permet « un déploiement rapide de certaines formations pour répondre aux besoins d’emploi, et subsidiairement de réduire le nombre de certifications enregistrées au RNCP. Cette pratique est régulée par France compétences au travers de procédures de qualité de la certification que doit présenter tout certificateur qui souhaite conclure des partenariats. »

La pratique de la location de titres paraît aujourd’hui poser une difficulté majeure pour contrôler la qualité des certifications professionnelles inscrites au RNCP. Les rapporteures ont été particulièrement sensibles aux arguments mis en avant par la CGE, qui insiste sur la nécessaire présence d’un tiers de confiance : il n’est pas satisfaisant que le « loueur » soit à la fois juge et partie.

En outre, la pratique des titres RNCP « parapluies » ([240]) doit également être davantage encadrée. France compétences pourrait contrôler plus strictement, voire interdire, ces pratiques consistant à choisir pour une formation un intitulé sensiblement différent de l’intitulé de la certification correspondante inscrit au RNCP.

D. simplifier et moderniser le cadre juridique

Concernant le cadre juridique et sa nécessaire simplification, les rapporteures observent qu’un bon nombre des préconisations formulées par l’inspection générale en 2015 restent d’actualité.

Les rapporteures soulignent qu’il serait dans l’absolu souhaitable de parvenir à distinguer, de façon aussi simple que dans le secondaire, le privé hors contrat du privé sous contrat, deux catégories claires qui sont bien identifiées par les Français. Atteindre cet objectif paraît toutefois difficile en raison de la multiplicité des formes de reconnaissance, qu’il faudrait simplifier à l’extrême pour parvenir à ce résultat.

Les rapporteures ont identifié plusieurs pistes de simplification du cadre juridique qui doit aujourd’hui faire l’objet d’une remise en plat, dans une double logique de simplification et de clarification. Elles appellent donc à refondre le cadre juridique en y intégrant les éléments suivants :

– unifier et clarifier le régime de déclaration applicable en supprimant la distinction entre EETP, EESP et établissements à distance. Cette recommandation fait écho aux remarques déjà formulées par le médiateur en 2012 : « La distinction entre enseignement “technique” et enseignement “supérieur”, source de confusion, ne correspond pas à la réalité de l’emploi et du marché de la formation ». De même le régime de l’enseignement à distance devrait être fondu dans le régime commun. Le médiateur n’a vu aucune raison plaidant pour le maintien de dispositions spécifiques à ce secteur. » La suppression de cette distinction pourrait également être l’occasion de revoir le cadre des jurys rectoraux ([241]) qui fait l’objet d’importantes critiques formulées par l’Inspection générale de l’Éducation nationale en 2015 ([242]), reprises par le Hcéres ainsi que par le recteur délégué pour l’enseignement supérieur de la région académique Île-de-France ;

– supprimer la simple reconnaissance des EETP par l’État, qui n’est assortie d’aucune limite dans le temps et participe de la confusion générale (cf. première partie du présent rapport) ;

– garantir la bonne information des élus locaux lors de la procédure de déclaration d’ouverture. Les auditions des collectivités territoriales ont en effet montré que les élus n’étaient pas suffisamment tenus informés des projets en cours.

E. l’enseignement supérieur n’est pas un service marchand comme un autre : encadrer la relation contractuelle

L’enseignement supérieur n’est pas un service marchand comme un autre, ce qui justifie un encadrement de la relation contractuelle permettant de protéger l’étudiant.

Mieux protéger l’étudiant dans le cadre de la relation contractuelle

Plusieurs pistes pourraient être envisagées :

– dès 2012, le médiateur de l’Éducation nationale proposait dans le rapport déjà cité une modification du code de l’éducation pour interdire aux organismes privés d’enseignement de signer avec leurs clients des contrats de plus d’un an, le médiateur ayant été saisi de réclamations faisant apparaître que certains établissements font signer des contrats portant sur toute la durée de la formation prévue soit deux ans, voire trois ans ;

– le Hcéres préconise quant à lui de réglementer, voire d’interdire les droits de réservation, « et ce notamment pour les formations en apprentissage, droits de réservation dont il a été observé qu’ils pouvaient aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros » ([243]) ;

– un remboursement obligatoire des frais de scolarité en cas de départ anticipé dans un délai de deux mois à compter du début de la scolarité pourrait également être garanti.

Les rapporteures tiennent aussi à relayer une idée formulée au cours des auditions par M. Jean-Philippe Ammeux, ancien directeur de l’IESEG, qui propose d’instaurer une garantie décennale que pourrait faire valoir les étudiants insatisfaits de leur formation. Cette garantie permettrait aux étudiants de se retourner contre leur école : « Dans la mesure où les problèmes de qualité se révèlent à moyen ou long terme, la mise place d’un dispositif de garantie décennale, à l’instar de la construction, pousserait les établissements à renforcer la qualité et à avoir une communication responsable. La mise en place de ce dispositif ne concernerait que les établissements refusant le contrôle qualité de leurs formations par le MESR, et qui annoncent répondre aux attentes du marché. » ([244])

Instituer un médiateur pour l’enseignement supérieur privé

À l’heure actuelle, il n’existe pas de médiateur unique vers qui l’étudiant peut se tourner en cas de difficultés.

La compétence du médiateur de l’Éducation nationale en la matière paraît incertaine. Comme le notait la médiatrice de l’Éducation nationale dans le rapport annuel du médiateur de 2022, « en principe, les établissements privés n’entrent pas dans le champ de compétence du médiateur, dès lors que l’application de stipulations contractuelles est en cause, a fortiori s’il s’agit de l’enseignement supérieur qui jouit d’une autonomie pédagogique et scientifique. Les dispositions du Code de l’éducation instituant le médiateur sont claires : il reçoit les réclamations relatives au fonctionnement du service public de l’éducation et de l’enseignement supérieur (article L 23-10-1 du code de l’éducation) […]. Toutefois, en pratique, non seulement les règles régissant l’enseignement supérieur privé sont également inscrites dans le code de l’éducation, mais le réseau des médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a toujours reçu un nombre relativement important de saisines de la part des étudiants inscrits dans des établissements privés, qui font appel à eux pour connaître et faire respecter leurs droits. Les médiateurs veillent donc systématiquement à leur apporter une réponse, le plus souvent en délivrant des conseils ou en les guidant vers les médiateurs de la consommation compétents. »

Il existe également un médiateur de l’apprentissage, mais son champ d’intervention est limité aux relations entre l’entreprise et l’apprenti. Enfin, les différents médiateurs de la consommation peuvent être saisis, mais aucun ne paraît pleinement compétent pour les litiges relatifs à l’enseignement supérieur privé.

Or un besoin de médiation spécifique est identifié dans le rapport précité de Laurent Batsch, qui propose la mise en place d’une instance de recours pour les consommateurs.

Les rapporteures considèrent nécessaire de mettre en place un médiateur qui aurait la compétence sur l’ensemble de l’enseignement supérieur privé lucratif. L’étudiant pourrait se tourner vers cet interlocuteur notamment en cas de défaut de qualité, de tromperie, de faillite. Il pourrait travailler de concert avec le médiateur de l’Éducation nationale. Son existence permettrait un traitement centralisé et uniforme des problèmes et un meilleur compte rendu des difficultés rencontrés les étudiants et leurs familles. La mention et les coordonnées du médiateur devraient figurer obligatoirement sur les supports de communication et les contrats des écoles privées.

F. Lutter contre la fraude et les pratiques illégales

1. Accroître les contrôles de la DGCCRF et leur portée

La lutte contre la fraude et contre les pratiques manifestement illégales de certaines officines doit se renforcer. Il conviendrait à cet égard d’accroître les contrôles conduits par la DGCCRF – qui doivent être plus réguliers et aléatoires – et de renforcer les sanctions associées.

Pour les rapporteures, les contrôles de la DGCCRF et les sanctions doivent être assortis d’une forme de publicité, dans une logique de « name and shame ».

Les rapporteures appellent également les pouvoirs publics à mieux lutter contre les pratiques abusives observées concernant la publicité et le démarchage. Il est essentiel d’accroître les contrôles aléatoires en la matière, et de les assortir de lourdes sanctions pour garantir l’application de la loi.

Les rapporteures relèvent que si le démarchage est proscrit en droit, les sites internet des écoles réclament quasiment systématiquement communication des coordonnées personnelles de la personne concernée avant de permettre à celle-ci de télécharger la brochure des formations. Ces informations peuvent ensuite être utilisées pour appeler le potentiel client à des fins de démarchage.

Les rapporteures proposent d’interdire cette pratique. Cela permettra également de renforcer la transparence concernant le contenu des formations : la brochure doit pouvoir être directement accessible sur le site internet, sans qu’il soit nécessaire au préalable de fournir ses coordonnées personnelles.

2. Garantir le respect de l’obligation de publication des comptes

Le code de commerce prévoit une obligation de publication des comptes sociaux qui s’applique à toutes les sociétés commerciales (articles L. 232-21 à L. 232-26 du code de commerce). Cette obligation passe par un dépôt auprès du registre du commerce des sociétés. Les comptes annuels sont ensuite publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une exception est prévue pour les microentreprises et les très petites entreprises (TPE), qui peuvent demander l’application d’une clause de confidentialité. En cas de non-respect, le droit prévoit des sanctions pénales (1 500 euros d’amende) et des sanctions civiles (injonction par le président du tribunal à procéder au dépôt). Une règle similaire s’applique pour les comptes des associations.

Toutefois, dans les faits, cette obligation n’est pas toujours respectée. Selon le rapport précité établi par Laurent Batsch, « nombre d’entreprises, y compris dans l’enseignement supérieur privé, se dispensent de l’obligation de publication de leurs comptes, les unes par négligence, les autres par une sorte de précaution ». De surcroît, le rapport note également que cette obligation « ne s’applique pas à l’échelle des sociétés membres d’un groupe ».

Le manque d’information financière est aujourd’hui problématique car il s’agit d’un élément de transparence qui participe à la bonne régulation du marché. Comme le rappelle Laurent Batsch, « la publication des comptes participe de l’information économique mise à la disposition de tous les partenaires de l’entreprise : clients, fournisseurs, salariés, pouvoirs publics. ».

Les rapporteures appellent donc les entreprises relevant du secteur privé lucratif à respecter le cadre juridique prévu en matière de publicité des comptes. Une réflexion visant à élargir cette obligation de publication à l’échelle des sociétés membres d’un groupe paraîtrait également utile.

Travaux de la commission

La commission des affaires culturelles s’est réunie le mercredi 10 avril 2024 pour examiner le rapport d’information présenté par Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif.

Cette réunion n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit ; elle est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : https://assnat.fr/IuuNdC

À l’issue de sa présentation, la commission a autorisé la publication du rapport d’information.

*

liste des recommandations

Recommandation n° 1 : Améliorer la connaissance du secteur de l’enseignement privé lucratif.

– Établir une définition officielle de l’enseignement privé à but lucratif.

– Construire une cartographie des établissements concernés. Conduire des études et mettre en place des outils statistiques de suivi, afin d’être en mesure de mieux connaître les acteurs de ce secteur, les étudiants concernés, et leur trajectoire. L’Observatoire de l’enseignement supérieur pourrait jouer un rôle de pilotage en la matière, en lien avec les administrations compétentes.

– Confier au Céreq le suivi des cohortes de l’enseignement supérieur à but lucratif dans le cadre de ses enquêtes Générations.

Confier une mission aux corps d’inspection compétents (IGESR, IGAS et IGF) portant sur le modèle économique, managérial et pédagogique des établissements de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, en consacrant un focus au soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Recommandation n° 2 : Mieux protéger l’appellation « Master ».

Faire appliquer la loi, en sanctionnant effectivement et plus lourdement les utilisations illégales du terme de « Master », notamment dans les publicités en ligne. Envisager une évolution du cadre législatif pour assortir les sanctions financières d’une obligation de fermeture de la formation.

Recommandation n° 3 : Limiter l’utilisation des termes « mastères » et assimilés aux seules formations faisant l’objet d’une reconnaissance du ministère de l’enseignement supérieur.

En conséquence, interdire l’usage de ces termes pour les formations qui ne font pas l’objet d’un visa ou d’un grade et prévoir des sanctions en cas de manquement.

Recommandation n° 4 : Limiter l’utilisation du terme « bachelor » aux formations proposées par le secteur privé.

Modifier le nom du bachelor universitaire technique (BUT), diplôme national délivré par l’enseignement supérieur public, aujourd’hui source de confusion.

Recommandation n° 5 : Harmoniser et rendre obligatoire l’usage d’une terminologie simple pour caractériser les certifications bac + 3 et bac + 5 non reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur.

– Pour les formations bac +3, généraliser le terme de bachelor, et limiter son utilisation aux seules formations prévues en trois ans.

– Pour les formations bac +5, imposer selon la même logique l’utilisation d’un terme unique.

Recommandation n° 6 : Distinguer clairement dans les documents officiels les certifications délivrées par France compétences des diplômes reconnus par le ministère de l’enseignement supérieur.

Recommandation n° 7 : Doter les rectorats des moyens nécessaires afin que ces derniers puissent :

– diffuser une information claire à l’échelle de l’Académie concernant les formations proposées dans l’enseignement supérieur ;

– mener à bien leurs missions d’examen des déclarations d’ouverture et de contrôle des publicités.

Recommandation n° 8 : Conduire un travail interministériel afin d’élaborer un guide du « post-bac » à destination des élèves et de leur famille, rappelant la signification des différents types de diplômes et certifications existants.

Recommandation n° 9 : Simplifier et clarifier l’information disponible sur Parcoursup en distinguant nettement :

– les formations publiques ;

– les formations visées ou gradées (peu importe le statut) ;

– les formations RNCP ayant fait l’objet d’un contrôle en matière de qualité pédagogique, conformément à la recommandation n° 14.

Recommandation n° 10 : Mettre en place une carte d’identité des formations

Cette carte d’identité devra obligatoirement informer sur :

– le statut juridique de l’école ;

– la forme de reconnaissance des diplômes ou certifications proposés, les processus d’évaluation associés et leur signification ;

– les possibilités ou non de poursuite d’études à l’université ou dans une autre école que celle proposant la formation concernée ;

– les possibilités d’accès aux bourses.

Rendre cette carte d’identité obligatoire sur Parcoursup, les supports de communications et les documents contractuels écoles privées. Prévoir un mécanisme par lequel l’étudiant certifie avoir pris connaissance de ces informations avant de confirmer son inscription (sur Parcoursup mais aussi sur les documents d’inscription des écoles).

Recommandation n° 11 : Améliorer la mesure de l’insertion professionnelle à travers la généralisation d’Inserjeunes et Insersup et renforcer la publicité de ces informations.

Prendre en compte dans la mesure de l’insertion professionnelle les critères suivants : le taux d’emploi, le taux d’emploi dans le métier visé, le type de contrats obtenus ainsi que les niveaux moyens de rémunération. Rendre ces données publiques et rendre obligatoire leur publication sur les sites internet des écoles ainsi que sur Parcoursup et la plateforme Mon Master.

Recommandation n° 12 : Renforcer les outils de l’orientation au lycée.

– Veiller aux moyens humains et financiers déployés pour garantir le service public de l’orientation ;

– Former les professionnels de l’Éducation nationale compétents en matière d’orientation, les sensibiliser aux différentes formes de reconnaissance des diplômes et certifications. Concevoir des outils de formation adaptés en la matière.

Recommandation n° 13 : Élaborer une charte déontologique des salons étudiants.

Organiser un dialogue renforcé entre l’État et les salons étudiants afin d’encadrer davantage l’organisation des salons étudiants pour offrir un minimum de garanties quant au sérieux des formations et des écoles qui y sont présentées.

Recommandation n° 14 : Mettre en place sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur une évaluation pédagogique des formations initiales post-bac dispensées par l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Faire de son obtention une condition :

– d’accès aux aides à l’apprentissage, dans un objectif d’utilisation qualitative des deniers publics ;

– de référencement sur Parcoursup.

Pour en garantir la faisabilité et la soutenabilité budgétaire, rendre l’évaluation payante et la facturer aux organismes de formation concernés. La rendre également publique.

Confier cette évaluation au Hcéres, accompagné par les commissions spécialisées lorsqu’elles sont compétentes (CEFDG, CTI).

Recommandation n° 15 : Réguler la « location » des titres RNCP, en instaurant un tiers de confiance, chargé de vérifier que le « loueur » respecte bien les exigences de la certification concernée.

Recommandation n° 16 : Rehausser les règles fixées par France compétences afin que les intitulés des formations proposées par les écoles correspondent aux intitulés des certifications inscrites au RNCP.

Recommandation n° 17 : Modifier le code de l’éducation pour refondre, simplifier et actualiser le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé. Dans ce cadre :

– supprimer pour le supérieur la distinction entre établissement d’enseignement technique privé (EETP), établissement d’enseignement supérieur privé (EESP) et établissements à distance. Unifier et clarifier le régime de déclaration applicable ;

– supprimer la simple reconnaissance des EETP par l’État, qui n’est assortie d’aucune limite temporelle et participe de la confusion générale ;

– garantir la bonne information des élus locaux lors de la procédure de déclaration d’ouverture.

Recommandation n° 18 : Mieux protéger l’étudiant dans les relations contractuelles qu’il entretient avec son école.

– Interdire les droits de réservation.

– Limiter la durée des contrats à un an, renouvelable.

– Prévoir un mécanisme garantissant à l’étudiant le remboursement des frais de scolarité, en cas de départ anticipé, dans un délai de deux mois à compter du début de la scolarité.

Recommandation n° 19 : Mettre en place un médiateur spécifique pour l’enseignement supérieur privé.

La mention et les coordonnées du médiateur devraient figurer obligatoirement sur les sites internet et les contrats des établissements privés.

Ces derniers devraient obligatoirement adhérer à ce médiateur pour figurer sur Parcoursup et accéder aux financements publics et mutualisés.

Recommandation n° 20 : Accroître les contrôles de la DGCCRF, accentuer les sanctions et les assortir d’une publication du nom des écoles sanctionnées.

Recommandation n° 21 : Garantir l’accessibilité de tout type d’information relative à un organisme, un établissement ou une formation sans obligation de fournir au préalable ses coordonnées.

Recommandation n° 22 : Garantir le respect de l’obligation de publication des comptes qui s’impose, dans le cadre du droit commun, aux entreprises de l’enseignement supérieur privé à but lucratif.

Liste des personnes entendues par les rapporteures

(Par ordre chronologique)

➢ France compétences – M. René Bagorski, directeur de la certification professionnelle, et Mme Gwenola Cadeville, coordinatrice des enregistrements de droit au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique

➢ Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – M. Paul-Emmanuel Piel, chef du bureau « Médias, communications électroniques, culturel, économie de la donnée »

➢ France Universités – M. Dean Lewis, vice-président de France Universités et président de l’Université de Bordeaux, Mme Virginie Dupont, vice-présidente de France Universités et présidente de l’Université Bretagne Sud, M. Kévin Neuville, conseiller relations institutionnelles, et M. Timothé Gagnard, chargé de mission relations institutionnelles

➢ Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) – M. Stéphane Le Bouler, président par intérim, Mme Lynne Franjié, directrice du département de l’évaluation des formations, préfigurateur de l’Observatoire de l’enseignement supérieur, et M. Thibaut Duchêne, préfigurateur de l’Observatoire de l’enseignement supérieur

➢ M. Laurent Batsch, économiste, auteur de l’étude L’enseignement supérieur privé en France (Fondation pour l’innovation politique, juin 2023)

➢ Table ronde de responsables de fédérations de parents d’élèves

– Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) – Mme Florence Prudhomme, secrétaire générale, Mme Ghislaine Morvan-Dubois, trésorière, et Mme Alixe Rivière, administratrice

– Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) – M. Olivier Toutain, président, M. Laurent Zameczkowski, porte-parole

– Association des parents d’élèves de l’enseignement libre (Apel nationale) – M. Gilles Demarquet, président, et M. Christophe Abraham, secrétaire général

– Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (Unaape) – Mmes Hélène Bue-Le Floch et Lydie Benay, administratrices

➢ Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (Udesca) – M. Patrick Scauflaire, président, recteur de l’université catholique de Lille, M. Patrick Macary, délégué général

➢ Bpifrance * – M. José Gonzalo, directeur exécutif, et M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, directeur des relations institutionnelles

➢ Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche - M. Jérome Teillard, chef de projet Réforme de l'accès à l'enseignement supérieur - Parcoursup

➢ Conférence des grandes écoles (CGE) * – M. Laurent Champaney, président, M. Hugues Brunet, délégué général, M. Marc Sagot, adjoint au délégué général en charge de la coordination opérationnelle et des relations extérieures, et M. Foucauld Kneuss, chargé de mission vie étudiante, sports, affaires publiques

➢ Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (Fesic) – Mme Laure Viellard, vice-présidente, Mme Delphine Blanc-Le Quilliec, déléguée générale, et M. Germain Comerre, chargé des relations institutionnelles

➢ Table ronde de représentants de syndicats étudiants

– Union nationale des étudiants de France (Unef) * – Mme Salomé Hocquard, responsable de la commission affaires sociales au bureau national de l’Unef, responsable du dossier LGBTI

– Union étudiante – Mme Eléonore Schmitt, porte-parole

– Fédération des associations générales étudiantes (Fage) * – Mme Maëlle Nizan, présidente

– Union nationale inter-universitaire (UNI) – M. Mathis Gachon, délégué national

➢ Audition commune

– Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) – Mme Mathilde Gollety, présidente, et Mme Émilie Verany, directrice déléguée

– Commission des titres d’ingénieur (CTI) – Mme Élisabeth Crepon, présidente, et M. Jean-Louis Allard, vice-président

➢ Audition commune

– L’Étudiant – Mme Chrystèle Mercier, présidente, Mme Ariane Despierres-Fery, directrice de la rédaction, et M. Valentin Randin, en charge des affaires publiques

– Studyrama – Mme Julie Mleczko, directrice déléguée de la rédaction, M. Nicolas Fellus, directeur général, et M. Raphaël Girard, responsable communication

➢ Audition commune :

– Conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) * – M. Emmanuel Duflos, président, Mme Isabelle Schöninger, directrice exécutive, et Mme Chloé Jouglas, consultante affaires publiques

– Conférence des directeurs d’écoles françaises de management (CDEFM) – Mme Alice Guilhon, présidente, et Mme Françoise Grot, déléguée générale

➢ Entreprises éducatives pour l’emploi – M. Philippe Grassaud, président de l'association, M. Anil Bernard-Dende, administrateur, et M. Julien Blanc, secrétaire général

➢ Omnes Education – M. José Milano, président exécutif, et M. Grégory Blanchard, directeur de cabinet

➢ Ionis Education Group – M. Fabrice Bardèche, vice-président exécutif

➢ Mme Agnès van Zanten, Centre de recherche sur les inégalités sociales (Cris), Science Po/CNRS

➢ Audition commune

– M. Aurélien Casta, sociologue

– Mme Marie Piquemal, journaliste

➢ Table ronde de représentants des organisations syndicales

– Syndicat général de l’éducation nationale-CFDT (SGEN-CFDT) – M. Nicolas Holzschuch, secrétaire fédéral SGEN-CFDT et M. Emmanuel Drouin, secrétaire fédéral de la fédération de l’enseignement privé FEP-CFDT

– Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) – Mme Frédérique Bey, membre du bureau fédéral de la FERC-CGT, et M. Éric Janicot, membre du bureau national du SNPEFP-CGT

– Syndicat national de l’enseignement privé laïque (SNEPL-CFTC) – Mme Hélène de L’Estoile, membre du conseil, chargée de mission, et M. Patrick Burnel, négociateur de la branche de l’enseignement privé indépendant, défenseur syndical

– Syndicat national de l’enseignement privé SYNEP CFE-CGC – M. Bruno Deutsch, secrétaire général adjoint, et M. Jérome Lario, porte-parole, membre titulaire salarié de la SPP EPI, chargé de mission direction générale

➢ Audition commune

– Association nationale des apprentis de France (Anaf) – M. Aurélien Cadiou, président

– Fédération nationale des associations régionales de centres de formation d'apprentis (Fnadir) – M. Jean Philippe Audrain, président, et M. Pascal Picault, chargé de mission plaidoyer & influence

➢ Mme Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, et Mme Charlotte Avril, adjointe à la médiatrice

➢ Galileo Global Education * – M. Marc-François Mignot-Mahon, président monde, et M. Martin Hirsch, vice-président exécutif

➢ Union des grandes écoles indépendantes (Ugei) * – M. Étienne Craye, président, M. Joël Cuny, trésorier, Mme Sophie Savin, déléguée générale, et Mme Chloé Jouglas-Geindreau, cabinet de conseil Communication & Institutions

➢ Audition commune

– Fédération nationale de l’enseignement privé (Fnep) * – M. Patrick Roux, président, M. Alain Léon, vice-président, et M. Cédric Fraboulet, chargé de mission

– Institut supérieur du droit – Me Amandine Sarfati, avocat à la Cour, directrice, et M. François Mével, assistant de la directrice

➢ Table ronde de représentants des organisations syndicales

– SNESUP-FSU – M. Hervé Christofol, membre du Bureau national

– SNPTES-Unsa – M. Alain Favennec, secrétaire général adjoint, et Mme Delphine Richer, secrétaire académique

– Fédération Sud Éducation – M. Kevin Le Tétour, co-secrétaire fédéral

➢ Association Walt – M. Yves Hinnekint, président, Mme Agnès Domenech, déléguée générale, et M. Pierre-Émile Ramauger, directeur des relations institutionnelles

➢ Audition commune

– Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques – Mme Pierrette Schuhl, sous-directrice

– Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) – Mme Magda Tomasini, directrice, et M. Erwan Coubrun, adjoint à la sous-directrice des statistiques et des synthèses

➢ Audition commune

– Chambres de commerce et d’industrie (CCI) * – Mme Danielle Dubrac, présidente de la CCI de Seine-Saint-Denis, Mme Delphine Wahl, directrice générale de la CCI Normandie, M. Thomas Jeanjean, directeur général adjoint éducation de la CCI Paris-Île-de-France, et M. Pierre Dupuy, responsable des relations avec le Parlement à CCI France

– EGC Business School – M. François-Xavier Brunet, président de EGC et de la CCI Tarbes Hautes-Pyrénées, et M. David Barthe, directeur général

➢ Audition commune :

– M. Emmanuel Ethis, recteur de région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes

– Région académique Île-de-France : MM. Olivier Ginez, recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, Alexandre Bosch, secrétaire général, chef du service régional de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, et Louis Buyssens, directeur de cabinet

➢ Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) – M. Damien Brochier, chargé de mission, mission partenariats formation professionnelle, Mme Marie-Hélène Toutin, chargée d’études, et Mme Françoise Kogut-Kubiak, chargée de mission « Certifications et politiques éducatives »

➢ France Compétences – M. René Bagorski, directeur de la certification professionnelle, et M. Renaud Bricq, directeur de la régulation

➢ Ministère du travail, de la santé et de la solidarité – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – M. Stéphane Rémy, sous-directeur en charge des politiques de formation et du contrôle, et Mme Laetitia Le Roy, adjointe à la cheffe de la mission de l’alternance et de l’accès aux qualifications

➢ Table ronde de représentants d’associations d’élus locaux

– France urbaine – M. Xavier Latour, vice-président de la métropole Nice Côte d’Azur en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation continue, et M. Lionel Delbos, conseiller

– Villes de France – M. Florian Bercault, maire de Laval, Mme Margaux Beau, chargée de mission, et M. Antoine Grosset, chargé de communication

– Régions de France – M. Kamel Chibli, président délégué éducation-orientation de Régions de France, vice-président du conseil régional d’Occitanie

➢ Audition commune

– Cour des comptes – Mme Anne-Laure de Coincy, conseillère maitre, présidente de la 3ème section : Travail, emploi, fonds européens à la 5ème chambre, et M. Philippe Duboscq, conseiller maître, responsable du secteur emploi et formation professionnelle

– Inspection générale des finances (IGF) – Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances

– Inspection générale des affaires sociales (Igas) – M. Denis Le Bayon, inspecteur des affaires sociales

➢ M. Julien Jacqmin, professeur associé en économie, département finance de Neoma Business School

➢ Audition commune

– Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) – Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique, et M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales

– Onisep – Mme Frédérique Alexandre-Bailly, directrice générale

➢ M. Jean-Philippe Ammeux, expert, ancien directeur général de l’Iéseg

➢ Audition commune

– Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) – Mme Anne-Sophie Barthez, directrice générale, Mme Laure Vagner-Shaw, adjointe à la directrice, cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, Mme Muriel Pochard, sous-directrice à la stratégie et à la vie étudiante, et Mme Catherine Malinie, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes

– Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), M. Marc Foucault, responsable du pôle enseignement supérieur, recherche et innovation (ESRI)

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

annexes

Annexe n° 1 : conditions de rÉmunÉration des dirigeants des Établissements sous statut associatif À but non lucratif

Les conditions de la compatibilité entre la rémunération des dirigeants d’un organisme à but non lucratif et le caractère non lucratif de l’activité au regard du droit fiscal sont définies à l’article 261 du code général des impôts (CGI), en son d du 1° du 7, complété par l’article 262 C du CGI.

Leurs dispositions déterminent les conditions requises pour caractériser une gestion désintéressée de l’organisme, dans l’hypothèse où ses dirigeants sont rémunérés. À cet égard, une rémunération peut leur être versée :

– si les statuts et les modalités de fonctionnement de l’organisme concerné permettent de satisfaire aux critères suivants :

transparence financière ;

élection régulière et périodique des dirigeants ;

contrôle effectif de la gestion par ses membres ;

adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ;

– si les ressources de l’organisme dépassent un certain montant, croissant selon le nombre de dirigeants bénéficiaires ;

– si les statuts de l’organisme le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l’a expressément décidé à une majorité qualifiée ;

– si le montant des ressources est constaté par un commissaire aux comptes ;

– et si le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant n’excède pas trois fois le montant du plafond visé à l’article L. 241- 3 du code de la sécurité sociale.

Annexe n° 2 : Le rÉseau consulaire

Le réseau consulaire est constitué de 16 écoles supérieures de management ([245]), de 9 écoles d’ingénieurs, de 20 écoles du réseau écoles de gestion et de commerce (EGC) et de 109 centres de formation pour apprentis (CFA) en gestion directe ou cogérés. En 2022, plus de 136 000 apprentis et 75 000 étudiants ont été formés. L’ensemble des établissements (hormis HEC) est ouvert à l’apprentissage ([246]).

Le réseau des 20 EGC est implanté dans des villes moyennes. Deux écoles ont adopté le statut d’EESC, une le statut associatif et 17 sont restés des services consulaires, simples services gérés par une CCI, qui ne peuvent contracter des alliances ou recevoir des fonds et sont soumises, tant pour la gestion de leurs personnels que pour la passation de marchés, aux règles du droit public. Les décisions stratégiques de ces écoles relèvent de l’assemblée générale de la chambre consulaire.

Annexe n° 3 : nombre d’Écoles et d’étudiants de quelques groupes d’enseignement supérieur privÉ À but lucratif

Le tableau ci-dessous présente, pour les principaux groupes d’enseignement supérieur privé à but lucratif, des statistiques relatives au nombre d’écoles gérées et au nombre d’étudiants accueillis au sein de ces établissements. Issues de données figurant sur les sites internet des groupes ou de sources ouvertes – articles de presse notamment – elles sont nécessairement approximatives.

Source : mission d’information.

Annexe n° 4 : PrÉsentation de quelques grands groupes d’enseignement supÉrieur privé À but lucratif

AD Education

Fondé en 2009, AD Education se présente comme le premier réseau d’établissements d’enseignement supérieur consacré aux métiers de la création (art, design, digital, communication, culture, luxe, animation, jeu vidéo…), avec 36 000 étudiants au sein de 19 établissements et 70 campus en France, en Italie, en Espagne et en Allemagne et au Royaume-Uni ([247]). L’École de Condé (SAS), établissement de référence formant aux métiers du design, de l’image et du patrimoine, est la première école de design privée reconnue par la Conférence des grandes écoles.

Quelques écoles du groupe : École de Condé, ECV, IAAD, SAE, IMAAT, CES, CEV, Animim, ESD, ESP, EAC, Institut national de Gemmologie, École supérieure du Parfum, A’Sfored – Edinovo, Visiplus, Iscod, Oktogone.

Les secteurs couverts : design, digital, communication, culture, luxe, animation, jeu vidéo, etc.

Compétences et développement

Le réseau Compétences et Développement rassemble aujourd’hui 14 écoles supérieures implantées dans plus de 30 campus en France et à l’international, pour environ 16 000 apprenants, Le réseau est multidisciplinaire et ses écoles proposent de formations du BTS au grade de Master.

Quelques écoles du groupe : ICL, IDRAC, EPSI, WIS, IEFT, IFAG, IGEFI, ESAIL, Sup’ de Com, 3A, IET, IHEDREA, ILERI, Viva Mundi.

Les secteurs couverts : informatique, architecture intérieure, commerce et marketing, tourisme, finance d’entreprise, agrobusiness, communication, etc.

EduServices

Groupe familial fédéré en 2010, se présentant comme le spécialiste français de l’enseignement supérieur privé en apprentissage, Eduservices est un réseau d’école composé de 9 enseignes nationales, 11 leaders régionaux et 4 formations professionnalisantes en ligne, implantées dans 42 villes. L’offre éducative va jusqu’à bac+5 ([248]). Les écoles Pigier, parmi les plus anciennes de l’enseignement supérieur privé, font partie de ce groupe.

Quelques écoles du groupe : École internationale Tunon, IHECF, Ipac Bachelor, ISCOM, MBway, MydigitalSchool, Pigier, Studio M, WIN, AFTEC, CIME Art, ESAP, ESICAD, ESI Mode, ESPL, IPAC, Isifa Plus Values, Supcréa, IPAC Online, Seira, L’École française.

Les secteurs couverts : management, commerce, affaires internationales, sport business, achats, design, audiovisuel, jeux vidéo, communication, digital, online, ressources humaines, mode, luxe, hôtellerie, tourisme, événementiel, finance, gestion, comptabilité, banque, notariat, immobilier, etc.

Ionis Education Group

Se présentant comme le « premier groupe de l’enseignement supérieur privé en France » ([249]), le groupe Ionis est singulier dans le paysage des grands groupes français d’enseignement supérieur. En effet, plus de quatre décennies après la fondation de l’Institut supérieur européen de gestion (ISEG), première école créée en 1980 par Marc Sellam, il s’agit toujours d’une entreprise familiale détenue en majorité par son fondateur initial, président-directeur général (PDG) et fondateur de Ionis en 2002. Aucun fonds d’investissement n’est présent au capital. La société est spécialisée dans la gestion, le rachat et la création d’établissements supérieurs privés.

Le groupe Ionis avait pour objectif initial de développer des formations autour du monde professionnel, en lien essentiellement avec les brevets de techniciens supérieurs (BTS). L’entreprise s’est ensuite développée avec les premières formes d’alternance.

En vingt ans, le groupe a plus que triplé le nombre d’étudiants accueillis – passé de 11 000 à 35 000 – , formés au sein de 29 écoles et entités, quasi exclusivement sous statut commercial ([250]). Il compte 15 grandes « marques », elles-mêmes composées de plusieurs sous-marques (ISG par exemple ([251])). Chacune de ces marques est implantée dans plusieurs villes. Au total, on dénombre plus de 80 établissements employant entre 2 000 et 2 500 salariés et plusieurs milliers de salariés occasionnels.

Quelques écoles du groupe : IPSA, ICS Bégué, Supbiotech, EPITA, ESME, Ionis STM, Ionis X, Secure sphere, IPSA, ISG, ISG Sport business, ISG Luxury, ISG RH, ISEG, Isefac, XP, ModSpeParis, PHG Academy, Advance, ICS, EPITECH, EPITECH digital school, EPITECH executive, ETNA, Supinfo, e-artsup, coding academy, web@cademie.

Les secteurs couverts : ingénierie, expertise informatique, digital et design, pôle business marketing et communication, commerce, gestion, finance, informatique, numérique, aéronautique, énergie, transport, biotechnologie et création, etc.

LMD MediaSchool

Fondé en 2002, le groupe Learning Management Developpement MediaSchool regroupe 15 marques spécialisées dans de nombreux domaines et implantées dans 17 villes en France et à l’étranger. Il se présente comme le leader français de l’enseignement supérieur privé et de la formation continue aux métiers de la communication, du digital et des médias ([252]), proposant des formations allant du bac pro à bac+5, en passant par les BTS. Il forme environ 10 000 étudiants par an, avec un objectif de 15 000 étudiants à l’horizon 2025.

LMD MS a par ailleurs diversifié ses activités avec une présence dans les secteurs des médias ([253]) et de l’événementiel (Salon du luxe de Paris…).

Quelques écoles du groupe : ECS, IEJ, Supdeweb, Supdeprof, Paris School of Luxury, MediaSchool Sports, ETS, Paris School of Tourism & Communication, IRIS, Paris BTS, Green Management School, La Business School, Talents Management School, IFC.

Les secteurs couverts : communication, journalisme, luxe, management, média, digital, production audiovisuelle, production de contenus, transition écologique et solidaire, sport, etc.

Omnes (ex-Inseec-U)

Par acquisition progressive de plusieurs grandes écoles ou écoles spécialisées, Omnes Education s’est constitué sous ce nom en 2021 autour de l’Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC), établissement créé à Bordeaux en 1975.

Il accueille aujourd’hui 40 000 étudiants, sur neuf campus en France (Bordeaux, Lyon, Chambéry, Beaune, Rennes, Marseille et Paris) et à l’étranger (Abidjan, Barcelone, Genève, Lausanne, Londres, Monaco, Munich, San Francisco), et ambitionne d’en former 50 000 étudiants en 2025, dont 80 % en France.

Omnes connaît une dynamique de forte croissance portée notamment par l’apprentissage : selon les responsables auditionnés, un tiers des étudiants relèvent aujourd’hui de cette voie ([254]) ; tel est le cas de 50 % des promotions intégrées en septembre 2023.

Omnes détient quelques écoles « académiques » membres de la CGE, qui accueillent environ 30 % de leurs étudiants ([255])qui y suivent des formations diplômantes reconnues par l’État : deux écoles de management – l’ESCE (société anonyme) ([256]) et l’Inseec, sous statut associatif – et une école d’ingénieurs (ECE, sous statut associatif). 70 % des étudiants, au sein de 10 écoles, sont dans des parcours professionnalisants certifiés par France compétences.

Le groupe compte 4 600 intervenants, dont une majorité employée dans le cadre de contrats de travail intermittents et 1 900 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Les CDI représentent entre 130 et 140 enseignants-chercheurs, le reste relevant de fonctions support.

La stratégie du groupe consiste à être présent sur des campus de centre-ville, pour garantir une attractivité en termes de vie étudiante. Le groupe installe en moyenne un nouveau campus par an dans des grandes métropoles. Il cherche à développer des formats hybrides, qui allient maillage du territoire, apprentissage, et cours dans des capitales de région ou en distanciel.

Le chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2022-2023 avait atteint 400 millions d’euros, dont 148 millions d’euros, soit 37 %, découlent du financement Opco. Un tiers de l’activité totale du groupe est en lien avec l’alternance. Sur les quatre dernières années (2020-2023), le chiffre d’affaires réalisé à partir des formations en alternance est d’environ 490 millions d’euros au niveau du groupe (Opco pour 420 millions d’euros, et reste à charge pour les entreprises de 70 millions d’euros), soit environ 40 % du chiffre d’affaires total généré sur cette période. Les financements publics liés à l’alternance ont donc représenté environ un tiers du chiffre d’affaires total du groupe sur cette période, les deux tiers restants étant financés par des acteurs privés et les frais d’inscription ([257]).

Quelques écoles du groupe : Omnes 2XL, ESCE, IFG exed, INSEEC, University of Monaco, Sup Career Alternance, CEI, Crea, Sup de Création, Sup de Pub, ECE, HEIP, CEDS, EU Business school, École Sup’ Paris, DataScientest.

Les secteurs couverts : luxe, digital et data, management, sport business, ingénierie, etc.

ANNEXE N° 5 : ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS MEMBRES DE GRANDES ÉCOLES SOUS STATUT COMMERCIAL ET/OU APPARTENANT À DE GRANDS GROUPES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

annexe n° 6 : RÉcapitulatif des régimes dÉclaratifs applicables pour les Établissements d’enseignement supÉrieur privés (EESP) et les Établissements d’enseignement technique privÉs (EETP)

Annexe n° 7 : L’information sur la reconnaissance par l’État des Établissements et des diplÔmes : l’absence de liste consolidÉe

La recherche d’une information sur la reconnaissance par l’État d’un établissement d’enseignement technique privé et/ou d’un diplôme (visa, grade) est pour le moins difficile.

À l’exception des EESPIG (en dépit d’une absence de mise à jour sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur ([258])), et des EESC (sur le site de la DGE ([259])), il n’existe aucun document exhaustif consolidé, ni même de liste consolidée par catégorie, ce qui ne facilite pas l’accès à l’information pour le public.

La liste des établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires est établie chaque année après avis de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) par un arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette liste, publiée dans un numéro spécial du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOESR), indique, pour chaque établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État ([260]) concerné, les diplômes visés et gradés.

La liste des diplômes (de bac+3 à bac+5) accrédités pour une période temporaire (de 5 ans au plus) à compter de la rentrée universitaire 2023 a été publiée en août 2023 ([261]).

Au final, il est très difficile d’identifier, d’une année sur l’autre, les diplômes visés ou gradés, dont les périodes d’accréditation diffèrent en fonction des diplômes ; cela suppose de retrouver chaque arrêté ministériel annuel.

La liste des écoles de commerce et d’ingénieurs, publiques et privées, autorisées à délivrer un diplôme conférant le grade de licence (généralement un bachelor, bac+3 ou bac+4) à leurs titulaires est établie chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur après avis de la CEFDG, de la commission des titres d’ingénieur et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et publiée au BOESR, en vue de la rentrée universitaire suivante ([262]) .

Si les listes annuelles des diplômes des écoles de commerce accrédités (visés ou gradés) par l’État ne sont pas disponibles sur un site ministériel dédié, une consolidation est en revanche accessible sur le site de la CEFDG ([263]). Ce site recense les accréditations en cours, avec mention de la période d’accréditation pour chaque diplôme.

La liste des écoles accréditées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé est fixée par arrêté interministériel, publié chaque année au Journal officiel. L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée après avis de la commission des titres d’ingénieur (CTI). L’habilitation est également temporaire. On retrouve par ailleurs une partie (notamment les plus anciens) des arrêtés ministériels sur le site de la CTI ([264]).

La liste des établissements privés reconnus par l'État pour les formations préparant aux spécialités du brevet de technicien supérieur (BTS) ([265]) fait l’objet chaque année d’un arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel.

Enfin, il n’existe aucune liste consolidée des écoles techniques privés d’enseignement supérieur reconnues par l’État, cette reconnaissance faisant l’objet, au cas par cas, d’un décret ou d’un arrêté ministériel, publié au BOESR ([266]).

L’absence de liste consolidée des établissements reconnus et des formations et diplômes accrédités par l’État ne permet pas aisément aux familles de vérifier la véracité des informations délivrées par les établissements en la matière, d’autant plus que les accréditations de diplômes sont temporaires. La consultation des JO et des BO n’est pas un réflexe naturel dans le cadre d’une recherche d’information en particulier lorsqu’on ignore la référence réglementaire précise.

([1]) Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’enseignement supérieur.

([2]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par le ministère du travail.

([3]) Cour des comptes, Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage, note thématique, juillet 2023.

([4]) Aux États-Unis, on distingue les secteurs dits « non profit » et « for profit ».

([5]) Les notions d’écoles ou d’établissements d’enseignement supérieur sont employées indistinctement dans le cadre du présent rapport.

([6]) https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/EESR16_Annexe_1/les_etudiants_inscrits_dans_l_enseignement_superieur/

([7]) 390 000 pour le public contre 53 400 pour le privé.

([8]) Sur 672 000 étudiants supplémentaires : 326 700 pour le privé et 345 300 pour le public.

([9]) Comparaison des effectifs étudiants d’une année sur l’autre.

([10]) Voir note d’information de la sous-direction des Systèmes d’information et études statistiques (SIES), 22.14 décembre, « Les effectifs d’étudiants dans le supérieur continuent leur progression en 2021-2022 » ; 23.11 décembre « Les effectifs étudiants dans le supérieur en 2022-2023 ».

([11]) Note du SIES, 23.11 décembre « Les effectifs étudiants dans le supérieur en 2022-2023 ».

([12]) Note flash du SIES « Baisse des effectifs inscrits dans l’enseignement supérieur en 2022-2023 », n° 12, juillet 2023 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/nf-sies-2023-12-28804.pdf

([13]) Pour Unité administrative immatriculée.

([14]) Contribution écrite du SIES transmise aux rapporteures.

([15]) Le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements est le répertoire français géré par l’Insee qui attribue un numéro Siren aux entreprises, aux organismes, aux personnes physiques ayant une activité économique indépendante non salariée et aux associations.

([16]) Par exemple, le nombre d’établissements sous statut d’association reconnue d’utilité publique – 57 – semble totalement surestimé. Selon le ministère de l’intérieur, qui propose sur son site (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique) une liste actualisée des associations reconnues d’utilité publique par domaines d’activité, le nombre serait inférieur à cinq, chiffre confirmé par la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (Fesic).

([17]) Régie des chambres de commerce et d’industrie, association ou société anonyme.

([18]) Lucratif : Qui procure un gain. Droit. Association à but non lucratif, qui n’a pas pour objet de faire des profits (dictionnaire de l’Académie française).

([19]) Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

([20]) Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

([21]) Article L. 732-1 du code de l’éducation.

([22]) Article L. 732-2 du code de l’éducation : « L’établissement ayant obtenu la qualification d’EESPIG dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 du présent code conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. »

([23]) Article R. 732-1 du code de l’éducation.

([24]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([25]) Aux fins de soumettre le cas échéant l’organisme aux impôts commerciaux dont les structures à but non lucratif sont libérées.

([26]) Voir Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 208 du 18 décembre 2006, https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/24390-AIDA.html/identifiant%3D4H-5-06-20061218

([27]) La notion de « dirigeant » s’applique aux membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu, mais vise aussi les dirigeants de fait de l’association.

([28]) Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR), L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, juin 2015.

([29]) Idem.

([30]) Article L. 732-2 du code de l’éducation.

([31]) Article D.732-4 du code de l’éducation : « Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans. Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ».

([32]) Tribunal administratif de Paris, n° 1926896/1-1, 16 juin 2021, et cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA04454, 13-10-2013.

([33]) Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA04454, 13-10-2013.

([34]) Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont le modèle actionnarial le plus fréquent dans le secteur de l’enseignement supérieur privé. Il existe aussi des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et des sociétés en commandite par actions (SCA).

([35]) Voir aussi l’avis n° 1781, tome V, XVIe législature, de M. Hendrick Davi sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024, novembre 2023, p. 42, dans la deuxième partie : « La dangereuse progression du secteur privé dans le supérieur » : « GGE n’est pas coté en bourse et ne distribue pas de dividendes. Les bénéfices réalisés sont réinvestis dans l’entreprise. ». Cela a été confirmé par Bpifrance, actionnaire de GGE et membre du conseil d’administration, lors de l’audition de ses représentants.

([36]) On dénombre ainsi 34 écoles sur une cinquantaine d’écoles privées d’ingénieurs, une vingtaine d’écoles de commerce sur la trentaine d’écoles privées membres de la Conférence des directeurs des écoles françaises de management (CDEFM), 65 écoles sur plus de 80 écoles privées membres de la Conférence des grandes écoles (CGE) et une trentaine d’écoles sur la quarantaine d’écoles privées membres de l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI).

([37]) Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

([38]) Par exemple, le groupe Ionis a transformé ses quatre écoles d’ingénieurs sous format associatif en sociétés commerciales.

([39]) Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA.

([40]) Article L. 711-4 du code de commerce : les CCI « peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires […] créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale […] » ; voir aussi l’article L. 711-9 du même code pour les CCI de région.

([41]) Article L. 710-1 du code commerce : « CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. »

([42]) Article L. 710-1 du code commerce : « Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant […] toute mission de service public et toute mission d’intérêt général directement utiles à l’accomplissement de ses missions […] ».

([43]) Il s’agit pour l’essentiel des écoles de gestion et de commerce, EGC.

([44]) Brest Business school, ISMANS, CESI, 3iL Ingénieurs, EM Normandie, ESIGELEC, ESSEC, KEDGE BS, Ecole de design Nantes Atlantique, Montpellier Business School, SKEMA, UniLaSalle Amiens sont des EESPIG.

([45]) Certaines écoles ont été fondées sous ce statut (EDHEC, ESSEC, ESC Rennes, etc.) tandis que d’autres l’ont adopté dans les années 1970-90 (EM Lyon, Audencia Nantes) ou plus tardivement (EM Normandie, en 2007 ; Rouen Business School 2008 ; Reims Management School, ESC Troyes en 2011 ; Montpellier Business School, ESC Dijon, Kedge en 2013).

([46]) Ces établissements sont également appelés parfois « Écoles Mandon », du nom de la loi dite Mandon n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a créé ce nouveau statut.

([47]) Article L. 711-17 du code de commerce : « Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent ».

([48]) L’enjeu de l’autonomie financière et juridique des grandes écoles consulaires se posait depuis plusieurs années, les écoles ayant souvent un budget plus élevé que leurs CCI de rattachement.

([49]) Article L. 711-17 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région détiennent […] la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements. »

([50]) Article L. 711-17 du code de commerce : « Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l’article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves ».

([51]) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a introduit, en son article 176, la qualité de société à mission qui permet d’intégrer la prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux. Les entreprises volontaires peuvent inscrire dans leurs statuts une raison d’être, dans le but de préciser leur projet collectif.

([52]) Il existe un observatoire des sociétés à mission, mais la recherche ne permet pas d’identifier exclusivement les établissements d’enseignement supérieur en formation initiale.

([53]) Emlyon devient une société à mission en juillet 2021 - L’Étudiant - Educpros (letudiant.fr).

([54]) Les écoles d’ingénieurs du groupe Ionis, initialement sous statut associatif, sont devenues des sociétés commerciales (SA) avec le label de société à mission en 2021.

([55]) IGAENR L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, juin 2015, p. 98.

([56]) Les établissements d’enseignement supérieur privés | enseignementsup-recherche.gouv.fr

([57]) Ils sont au nombre de 64.

([58]) Par exemple : voir la dépêche AEF n° 690094, 30 mars 2023, « UGEI les 30 ans de sa création » : « La seule frontière qui compte est celle de la qualité » (T. Coulhon, alors président du Hcéres) ; « Il ne s’agit pas de viser des types d’établissements en particulier. Notre porte d’entrée, c’est le diplôme, pas l’établissement » (Anne-Sophie Barthez, directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle).

([59]) Au contraire des grandes écoles privées sous statut associatif, étudiées à travers des thèmes comme la formation des élites ou l’ouverture sociale par exemple.

([60]) Laurent Batsch, L’enseignement supérieur privé en France, Fondapol, juin 2023.

([61]) Atlas régional des effectifs d’étudiants. Effectifs d’étudiants inscrits dans les établissements et les formations de l’enseignement supérieur – détail par établissements — Plateforme open data (données ouvertes) (enseignementsup-recherche.gouv.fr)

([62]) En application des articles L. 731-19 et L. 731-17 conjugués du code de l’éducation.

([63]) Les sites de la Conférence des grandes écoles (CGE), de la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) et de la Commission des titres d’ingénieur (CTI) donnent un accès plus ou moins direct et aisé, à l’information du statut juridique des écoles membres. Mais d’une part seul un contingent extrêmement faible d’établissements est sous statut de société commerciale (CGE : 8 écoles ; CTI : une dizaine), d’autre part, la qualité de ces écoles, par essence, ne fait guère de doute.

([64]) Établissement d’enseignement supérieur privé (EESP) ou établissement d’enseignement technique privé (EETP). Voir le chapitre IV consacré au cadre juridique.

([65]) https://www.sirene.fr/sirene/public/recherche

([66]) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (https://www.bodacc.fr/pages/home) et Infogreffe (https://www.infogreffe.fr). Le code activité de l’enseignement supérieur est 8542Z. Ces sites indiquent si un établissement d’enseignement supérieur privé est inscrit comme « association déclarée » ou « société anonyme » (ou une autre forme de société).

([67]) La recherche à partir du nom de l’école est parfois plus aléatoire en raison des évolutions des dénominations sociales des établissements (au gré des absorptions par des groupes, de leur fusion avec d’autres établissements ou des stratégies de communication) et de la possible structuration d’une marque d’établissement en plusieurs organismes aux noms très proches (par exemple, un établissement d’enseignement sous format associatif et une société anonyme).

([68]) C’est ce qu’il ressort de la contribution de la région académique Île-de-France.

([69]) En conséquence, le SIES a mis en place un dispositif d’appariement avec la base Sirene à partir du numéro SIREN de l’établissement, qui permet de recueillir des informations qui y sont mieux renseignées. Mais des obstacles techniques limitent l’intérêt de cet outil qui ne permet pas non plus de connaître la totalité des établissements.

([70]) Les services statistiques académiques sont destinataires des données traitées, qu’ils peuvent seulement consulter, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE). Ils ne jouent aucun rôle dans la remontée des informations liées aux inscriptions dans les différents établissements de l’enseignement supérieur.

([71]) Il abroge et remplace l’arrêté du 16 février 2012 portant création d’un traitement dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis ».

([72]) Article L. 131-6-1 du code de l’éducation : « Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article l. 131-1 se voit attribuer un identifiant national. »

([73]) Le réseau des écoles Pigier a été fondé en 1850. ESMOD, l’École supérieure des arts et techniques de la mode, qui forme aux métiers de la mode, a été fondée en 1841.

([74]) AD Education se présente comme le premier groupe d’établissements d’enseignement supérieur dédié aux métiers de la création ; Novétude et ISO sont positionnés sur les métiers de la santé.

([75]) Forme d’apprentissage permettant de suivre une formation en ligne et à distance.

([76]) La conférence des grandes écoles (CGE) compte 8 écoles sous statut de société sur plus de 80 établissements privés, l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI), 11 établissements lucratifs sur 37 membres, la Conférence des directeurs des écoles françaises de management, 5 acteurs lucratifs sur 36 écoles de commerce privées, et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, une dizaine sur plus de 50 écoles privées. La plupart des écoles sont affiliées à plusieurs associations. Lors de son audition, la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) a rappelé que très peu d’écoles d’ingénieurs, qui sont en outre très contrôlées par la Commission des titres d’ingénieur, relevaient de ce modèle économique.

([77]) Laurent Batsch, op.cit.

([78]) Ibidem.

([79]) Ainsi le groupe IFC, qui s’est développé à partir d’une école ouverte en 1990 à Avignon avant de créer progressivement sept autres centres de formation IFC dans le Sud-Est, a racheté en 2023 l’école « d’enseignement supérieur » Wesford, de Clermont-Ferrand, créée en 1987, qui propose des études en alternance du BTS au bac+5 dans différents domaines. https://www.ifc.fr/groupe-ifc

([80]) Décision N° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi relative à la liberté d’enseignement.

([81]) Ce cadre concerne tant les établissements d’enseignement supérieur privé (EESP) que les établissements techniques privés (EETP), dont les caractéristiques sont explicitées ci-après.

([82]) Rapport annuel du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, 2012, disponible au lien suivant : https://www.education.gouv.fr/rapport-2012-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-40835

([83]) IGAENR, L’Enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, 2015.

([84]) Dans le cas où les établissements concernés bénéficient d’une aide sur fonds publics.

([85]) Sauf pour les CFA d’entreprises.

([86]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([87]) Inspecteur d’académie – Inspecteur pédagogique régional.

([88]) La procédure de reconnaissance par l’État est précisée par la circulaire du 14 janvier 2005 relative aux dispositions applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique consulaires et privés (BO spécial n° 3 du 24 février 2005). Elle a été modifiée par le décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’ouverture des établissements et cours d’enseignement supérieur privés et des établissements d’enseignement supérieur.

([89]) Selon les informations obtenues par les rapporteures, le bénéfice de la reconnaissance n’a été retiré qu’une seule fois.

([90]) Voir les articles R. 443-1 et R. 731-5-2 du code de l’éducation et la circulaire du 14 janvier 2005.

([91]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/documents/bospe-mesri-3-1426038-pdf-17913.pdf

([92]) Le droit prévoit en revanche les modalités de reconnaissance des diplômes et formations délivrées par les EESP, comme développé ci-après.

([93]) Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement technique privés et consulaires reconnus par l’État et circulaire du 18 janvier 2007 publiée au BOESRI spécial du 14 février 2008.

([94]) Arrêté du 8 mars 2001 précité.

([95]) Article 2 de l’arrêté du 8 mars 2001 précité.

([96]) La procédure d’évaluation est détaillée dans ce document : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/documents/BO_SPE_2_MESRI_1383674.pdf

([97]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Hebdo28/ESRS2119841A.htm

([98]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([99]) Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.

([100]) Définition donnée sur le site internet du ministère du travail.

([101]) Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

([102]) On entend ici par organisme certificateur tout organisme ayant obtenu l’autorisation de délivrer une certification professionnelle via un titre RNCP.

([103]) Voir la troisième partie du présent rapport.

([104]) L’organisme certificateur correspond ici non pas à l’organisme de certification mais à l’organisme en charge d’attribuer la certification Qualiopi. Le terme « organisme certificateur » est donc polysémique dans le code du travail : il peut faire référence soit aux organismes de formation (cf. la procédure d’attribution des titres RNCP), soit aux organismes chargés de la certification Qualiopi.

([105]) La liste précise est communiquée sur le site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs.

([106]) Le label Qualiopi n’est en revanche pas octroyé automatiquement aux établissements dont les formations sont reconnues par la CEFDG. Ceci vient du fait que la CEFDG n’a pas d’existence législative dans le code de l’éducation comme le Hcéres, la CTI et les EESPIG.

([107]) https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_lecture_qualiopi_v9_du_8_janvier_2024.pdf

([108]) IGAENR, L’enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau mode de relations avec l’État, juin 2015, p . 86.

([109]) https://www.Insee.fr/fr/statistiques/4238437?sommaire=4238781#titre-bloc-1

([110]) IGESR, Évaluation de l’expérimentation d’orientation des bacheliers professionnels vers les sections de technicien supérieur mise en place par l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, n° 22-23 112A, juin 2023, p .14. La grande majorité des bacheliers professionnels s’engagent en sections de technicien supérieur (STS), cette part augmentant régulièrement. Symétriquement, les poursuites d’études de ces bacheliers au sein des universités diminuent progressivement.

([111]) Avis (n° 1781, tome V, XVIème législature) de M. Hendrick Davi sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024, novembre 2023 p.46.

([112]) Gabrielle Facka et Élise Huillery, Enseignement supérieur : pour un investissement plus juste et plus efficace, Note du Conseil d’analyse économique, n° 68, décembre 2021.

([113]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([114]) Les entreprises doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (par exemple, une entreprise recrutant un alternant en 2024 devra s’engager à atteindre le seuil requis au 31 décembre 2025).

([115]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([116]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([117]) Données du ministère du travail.

([118]) Données du ministère du travail, disponible au lien suivant : https://poem.travail-emploi.gouv.fr/synthese/contrats-d-apprentissage

([119]) Idem.

([120]) Publication du ministère de l’enseignement supérieur, disponible au lien suivant : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T260/l_apprentissage_dans_l_enseignement_superieur/

([121]) Données issues de la contribution écrite adressée aux rapporteures par le ministère du travail.

([122]) Cour des comptes, Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage, note thématique, juillet 2023.

([123]) En incluant le secondaire.

([124]) https://franceuniversites.fr/actualite/un-veritable-outil-de-democratisation-et-delevation-du-niveau-detudes-enquete-inedite-de-la-cpu-sur-lapprentissage-dans-lenseignement-superieur/

([125]) Contribution écrite adressée aux rapporteures

([126]) Avis (n° 1781, tome V, XVIème législature) de M. Hendrick Davi sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024, novembre 2023

([127]) Dépêche Aef n° 660428, 25/10/2021 « M-F. Mignot-Mahon (Galileo) : "Nous visons à former un million d’étudiants dans le monde" »

([128]) Dépêche Aef n° 660428, 25/10/2021 « M-F. Mignot-Mahon (Galileo) : « Nous visons à former un million d’étudiants dans le monde ».

([129]) Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

([130]) https://www.lopinion.fr/politique/enseignement-superieur-prive-la-bombe-a-retardement

([131]) Selon un document transmis aux rapporteures par France Urbaine, un établissement privé lucratif est récemment devenu le troisième établissement en effectifs de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, avec un doublement de ses étudiants entre 2020 et 2023 (de 1 850 à 3 750 étudiants).

([132]) Laurent Batsch, op. cit.

([133]) Laurent Batsch, op. cit.

([134]) Cette possibilité n’est en revanche pas expressément prévu par la loi pour les EESP.

([135]) Voir l’article L. 441-1 du code de l’éducation. Les motifs sont les suivants : intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; conditions de capacité et de nationalité de celui qui fait la demande d’ouverture et de celui qui dirigera l’établissement ; défaut de caractère technique (au sens de l’EETP) de l’établissement.

([136]) Audition France Urbaine, Villes de France, Régions de France.

([137]) C’est aussi le cas pour des business schools renommées, notamment consulaires, engagées dans une politique de grands travaux, soutenus par les CCI.

([138]) Laurent Batsch, op.cit.

([139]) Qualité de l’enseignement délivré (reconnaissance des diplômes, recherche, etc.) ; accessibilité sociale (montant des frais d’inscription, taux de boursiers, inclusion des étudiants en situation de handicap, etc.) ; vocation (financière ou d’intérêt général) ; statut d’entreprise locale enracinée ou de groupe financiarisé ; capacité à répondre aux enjeux de développement économique (filières clés), social (insertion professionnelle) ou urbain (implantation dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV).

([140]) La clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : d’une part , il existe un intérêt public local défini par l’autorité locale elle-même, d’autre part, le domaine d’intervention ne relève pas d’une compétence exclusive de l’État ou d’une autre collectivité territoriale. Seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe, la clause générale de compétence ayant été supprimée pour les départements et les régions, dont les attributions sont expressément énumérées par la loi.

([141]) Ils peuvent cependant élaborer des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire départementaux (cf. article L. 214-2 du code de l’éducation).

([142]) Certaines régions ont également mis en place, sans que cela ne soit obligatoire à ce stade, une conférence régionale de la recherche, de l’enseignement supérieur et du transfert de technologie, en vue d’identifier, et d’éviter si possible, les situations désordonnées de concurrence, mais aussi les zones « blanches ».

([143]) L’exemple cité est le SRESRI 2022-2028 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui fixe l’objectif de « Développer des nouvelles formations supérieures publiques et privées pour répondre aux besoins des secteurs clés ».

([144]) Les communes et les EPCI peuvent contribuer au financement des campus par divers moyens : vente du terrain par la ville à l’euro symbolique, financement du bâtiment, des locaux, aides d’investissement, aides de fonctionnement.

([145]) Audition France Urbaine, Villes de France et Régions de France.

([146]) Laurent Batsch, op.cit.

([147]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([148]) https://www.lemonde.fr/campus/article/2023/07/10/parcoursup-les-grandes-ecoles-sont-exasperees-de-se-retrouver-en-concurrence-avec-des-officines-qui-vantent-leurs-merites-de-maniere-tres-agressive_6181285_4401467.html

([149]) Professeur associé à Neoma Business School.

([150]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par Julien Jacqmin.

([151]) Expression initialement utilisée dans le cadre du rapport rendu par le Sénat américain sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif.

([152]) https://etudiant.lefigaro.fr/article/sur-parcoursup-l-essor-des-ecoles-privees-appelle-a-la-vigilance

([153]) Selon un sondage Ipsos de septembre 2022.

([154]) Anne-Claudine Oller, Jessica Pothet et Agnès van Zanten, « Le cadrage "enchanté" des choix étudiants dans les salons de l’enseignement supérieur », Formation emploi, 155, Juillet-Septembre 2021.

([155]) Ibidem.

([156]) Anne-Claudine Oller, Jessica Pothet et Agnès van Zanten, op. cit.

([157]) Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

([158]) Au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la direction en charge de l’enseignement supérieur est la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

([159]) Anne-Claudine Oller, Jessica Pothet et Agnès van Zanten, op. cit.

([160]) Point développé dans la quatrième partie du présent rapport.

([161]) https://www.alternatives-economiques.fr/agnes-van-zanten-un-veritable-marche-de-leducation-train-de/00107915

([162]) Anne-Claudine Oller, Jessica Pothet et Agnès van Zanten, op. cit.

([163]) Anne-Claudine Oller, Jessica Pothet et Agnès van Zanten, op. cit.

([164]) Licence, Master, Doctorat.

([165]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([166]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par le recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Île-de-France.

([167]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par le recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique d’Île-de-France.

([168]) Voir pour le détail des critères examinés le III de la première partie du présent rapport qui détaille les critères du RNCP.

([169]) Données issues du rapport d’évaluatio, (n° 4922, XVe législature) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel déposé par la commission des affaires sociales, de Mme Catherine Fabre, M. Gérard Cherpion, M. Sylvain Maillard, M. Joël Aviragnet, Mme Carole Grandjean et Mme Michèle de Vaucouleurs, Assemblée nationale, 19 janvier 2022, et du dernier rapport d’activité de France compétences, publié en juillet 2023.

([170]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par le ministère du travail.

([171]) Voir la première partie du présent rapport.

([172]) France compétences et la « gestion » des titres RNCP, article paru sur le site internet de la SNPEFP-CGT.

([173]) https://www.francecompetences.fr/fiche/votre-futur-diplome-est-il-reconnu-par-letat-2/

([174]) https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/03/Note-sur-la-qualit%C3%A9-de-l-organisme-certificateur.pdf

([175]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par le réseau des entreprises éducatives pour l’emploi.

([176]) Rapport IGAS-IGESR, La qualité de la formation professionnelle, juin 2023.

([177]) Rapport d’information du Sénat n° 741 (2021-2022), France compétences face à une crise de croissance, Mmes Frédérique Puissat, Corine Féret, M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, juin 2022.

([178]) Cour des comptes, La formation en alternance, une voie en plein essor, un financement à définir, juin 2022.

([179]) Cour des comptes, La formation en alternance, une voie en plein essor, un financement à définir, juin 2022.

([180]) « L’enseignement supérieur, un bien de consommation comme un autre ? », L’Étudiant - Educpros (letudiant.fr), 25 août 2023. Dans sa contribution écrite, l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) considère que « la formation ne doit pas être un bien de consommation ».

([181]) Le « retour sur investissement » des frais de scolarité s’apprécie au regard du niveau de rémunération perçu à l’issue des études accomplies, compte tenu de l’investissement financier consenti initialement pour « s’offrir » lesdites études. Ce sujet, commun à l’ensemble de l’enseignement supérieur payant, fait l’objet de travaux d’économistes (Julien Jacqmin par exemple).

([182]) Article L.471-3 du code de l’éducation : « Toute publicité doit faire l’objet d’’un dépôt préalable auprès du recteur d’académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent ».

([183]) Si la mission d’information s’est centrée sur les compétences du ministère chargé de l’enseignement supérieur, certains champs de formation sont partagés avec d’autres départements ministériels (ministère de la culture, de l’agriculture, etc).

([184]) On notait dans le rapport de l’IGAENR de 2015 précité, p. 99, l’observation suivante à propos de l’enquête de la DGCCRF de 2013 sur un échantillon d’établissements d’enseignement supérieur privé : « Il serait par ailleurs nécessaire que les différents services de l’État se coordonnent davantage dans les enquêtes et contrôles qu’ils peuvent être amenés à réaliser sur ces établissements ; ainsi, la mission s’est étonnée que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’ait jamais été informé des résultats de l’enquête réalisée par la DGCCRF, alors même que les résultats de cette enquête intéressaient directement l’enseignement supérieur et auraient dû être communiqués à chaque recteur. »

([185]) Rapport du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur 2012, p. 17 : « les services [de l’État] ne disposent manifestement pas des moyens humains et matériels qui permettraient d’exercer de façon effective la mission de contrôle et de surveillance. »

([186]) La médiation de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur est composée d’un service de médiation au niveau de l’administration centrale et de médiateurs académiques.

([187]) Rapport annuel de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur 2022, p. 48.

([188]) A contrario, les litiges concernant les prestataires publics de l’enseignement supérieur ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L. 611-4 du code de la consommation).

([189]) Assurance, tourisme et voyage, thermalisme, notariat, professions funéraires, etc.

([190]) https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

([191]) Article L. 612-1 du code de la consommation.

([192]) Article R. 616-1 du code de la consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ». Ces obligations figurent au nombre des obligations générales d’information pré-contractuelles définies dans le code de la consommation (articles L. 111-1 et R. 111-1).

([193]) Rapport annuel de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur 2022, p. 57.

([194]) Article L. 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage. »

([195]) Article L. 731-14 du code de l’éducation : « [… ] Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Le fait, pour le responsable d’un établissement de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d’amendes. Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas. »

([196]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([197]) Article L. 212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

([198]) Article R. 212-1 du code de la consommation. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

([199]) Article R. 212-2 du code de la consommation.

([200]) Lorsque des étudiants comprennent tardivement que le mastère poursuivi n’est pas un diplôme national de master par exemple.

([201]) Article L. 444-8 du code de l’éducation.

([202]) https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f07b8452800008b2b339

([203]) Cellule investigation de Radio France, « Formation en alternance : des milliers d’alternants victimes de l’"arnaque" aux frais d’inscription », 24 novembre 2023, https://www.radiofrance.fr/franceinter/formation-en-alternance-des-milliers-d-alternants-victimes-de-l-arnaque-aux-frais-d-inscription-2703967.

([204]) Les écoles mentionnées dans l’enquête appartiennent aux groupes Galileo et Omnes ; PPA Business School est également citée. Le groupe Galileo évoque des « frais de concours, qui ne dépassent pas 80 euros ».

([205]) « La Fnadir ne possède aucun élément qui tendrait à démontrer ces pratiques et en évaluer le nombre », contribution écrite de la Fnadir.

([206]) Cellule investigation de Radio France, « Formation en alternance : des milliers d’alternants victimes de l’"arnaque" aux frais d’inscription », 24 novembre 2023.

([207]) Contribution écrite de la Fnadir adressée aux rapporteures

([208]) Cellule investigation de Radio France, « Formation en alternance : des milliers d’alternants victimes de l’"arnaque" aux frais d’inscription », 24 novembre 2023.

([209]) « Les pratiques abusives de certaines écoles de commerce en matière d’apprentissage », Le Monde Campus, 23 novembre 2023.

([210]) Anaf, Propositions pour l’apprentissage, 2022 – 2023, p. 12.

([211]) La mission d’information a identifié la fermeture d’une dizaine d’écoles.

([212]) https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/il-a-pris-notre-argent-et-celui-de-nos-parents-et-il-nous-lache-au-pire-moment-une-prepa-privee-d-architecture-laisse-ses-etudiants-sur-le-carreau-2905469.html; https://www.capital.fr/economie-politique/paris-une-prepa-payante-ferme-ses-portes-65-etudiants-laisses-sur-le-carreau-1490606; https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/yvelines/temoignage-on-savait-que-l-ecole-n-allait-pas-tenir-une-ecole-de-management-post-bac-ferme-ses-portes-du-jour-au-lendemain-2923965.html

([213]) « Après les magasins, des écoles post-bac de Michel Ohayon contraintes de fermer », Challenges, 26 février 2023, au sujet de la fermeture des écoles de la Campus Academy.

([214]) « Les mystérieuses fermetures de deux prépas privées », Le Monde, 6 février 2024.

([215]) Contribution écrite adressée aux rapporteures par la région académique Bretagne.

([216]) France 2030 – Plan d’investissement, p. 11, https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/France-2030.pdf

([217]) Rapport d’information du Sénat n° 742 (2020-2021), Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d’avenir pour l’État et les collectivités, M. Laurent Lafon, au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante, juillet 2021.

([218]) Banque Populaire, Caisse d'Épargne et Natixis.

([219]) https://www.20minutes.fr/economie/4066338-20231211-cause-inflation-etudiants-sortent-plus-prets

([220]) Rapport annuel de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, 2022.

([221]) Pour mémoire, une amende de 30 000 euros est prévue à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.

([222]) https://www.gouvernement.fr/actualite/programme-avenirs-un-projet-majeur-pour-faire-evoluer-l-accompagnement-a-l-orientation-des-jeunes-et

([223]) Cour des comptes, L’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), mars 2024.

([224]) https://www.parcoursprive.fr/

([225]) Sixième rapport annuel au Parlement du comité éthique et scientifique de Parcoursup, mars 2024 : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2024-03/rapport-cesp-2023-pdf-32001.pdf

([226]) La terminologie « hors contrat » est celle utilisée dans le rapport du comité d’éthique de Parcoursup. Elle correspond aux établissements qui ne sont ni des EESPIG ni des associations sous contrat.

([227]) Sixième rapport annuel au Parlement du comité éthique et scientifique de Parcoursup, mars 2024.

([228]) Vadémécum de France compétences : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2022/11/Vademecum-RNCP-VF.pdf

([229]) Idem.

([230]) Le taux d’emploi « attendu » correspond au taux d’emploi moyen des élèves accueillis dans des établissements comparables en termes de profil des élèves, de formations dispensées et domiciliés dans une zone d’emploi au taux de chômage comparable.

([231]) Système d’information sur la formation des apprentis.

([232]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([233]) Depuis janvier 2019, les régions, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, ont compétence pour participer également à l’accompagnement à l’orientation en organisant l’information sur les métiers et les formations. Elles sont amenées à intervenir notamment dans les établissements scolaires en concertation avec les équipes pédagogiques.

([234]) https://eduscol.education.fr/document/3166/download

([235]) Rapport d’information du Sénat n° 793 (2022-2023) sur la procédure Parcoursup, M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, juin 2023.

([236]) Comité éthique et scientifique de Parcoursup, sixième rapport annuel au Parlement, 2024.

([237]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([238]) La qualité scientifique et la qualité académique ne sont pas mentionnées, étant donné que les titres RNCP ne sont pas des diplômes académiques adossés à la recherche.

([239]) IGAS IGESR, La qualité de la formation professionnelle, juin 2023.

([240]) Voir les développements à ce sujet dans la troisième partie du présent rapport.

([241]) Voir la première partie du présent rapport.

([242]) « Tel qu’il est mis en œuvre actuellement, le dispositif des jurys rectoraux est insatisfaisant et ne répond pas aux exigences d’une évaluation externe indépendante et périodique, qui devrait pourtant fonder toute décision d’accréditation. »

([243]) Extrait de la note précitée sur la régulation du secteur privé de l’enseignement supérieur du Hcéres.

([244]) Contribution écrite adressée aux rapporteures.

([245]) Parmi lesquelles : Kedge, Essec, Skema, HEC, ESCP Europe, Neoma BS, Audencia BS, Toulouse BS, Grenoble École de Management.

([246]) Données CCI France.

([247]) https://ad-education.com/

([248]) Eduservices, les entrepreneurs de l’éducation (groupe-eduservices.fr).

([249]) https://www.isg.fr/ecole/ionis-education-group/

([250]) Une école de management membre de la CGE - Institut supérieur de gestion (ISG) - est restée sous statut associatif.

([251]) ISG, ISG Sport business, ISG Luxury, ISG RH.

([252]) https://green-management-school.fr/mediaschool

([253]) CB News, Stratégies, Pub - à hauteur de 66 % -, Loopsider -8%-, le Journal du Luxe

https://green-management-school.fr/mediaschool

([254]) Le site affiche 15 000 sur 40 000, https://www.omneseducation.com/

([255]) Contribution écrite transmise aux rapporteures.

([256]) École supérieure du commerce extérieur.

([257]) Contribution écrite transmise aux rapporteures.

([258]) La liste du MESR, sur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/content_migration/document/EESPIG_liste_etablissements_15_mai_2017_765090.pdf, date de 2021 et n’est plus à jour.

Le site de la FESIC dispose d’une liste plus à jour (2022) mais moins détaillée : https://www.fesic.org/wp-content/uploads/2022/01/Liste-EESPIG-2022.pdf

([259]) https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/etablissements-d-enseignement-superieur-consulaires

([260]) Sur le fondement de l’article L. 443-2 du code de l’éducation.

([261]) Arrêté du 19-7-2023. La liste a été publiée au BO MESR n° 31 du 24/8/2023 : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/annexe-liste-des-tablissements-d-enseignement-sup-rieur-technique-priv-s-et-consulaires-autoris-s-d-livrer-un-dipl-me-vis-par-le-ministre-charg-de-l-e-28923.pdf

([262]) Pour la rentrée 2024, voir l’arrêté du 12 février 2024, Bulletin officiel n° 10 du 7 mars 2024, « Liste des écoles autorisées à délivrer un diplôme conférant le grade de licence à leurs titulaires | enseignementsup-recherche.gouv.fr » https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo10/ESRS2403235A

([263]) https://www.cefdg.fr/fr/ecoles-et-formations-visees Le site est présenté comme « Le site de tous les acteurs intéressés par les formations des écoles de commerce et de gestion visées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

([264]) https://www.cti-commission.fr/?s=arr%C3%AAt%C3%A9

([265]) Article D. 643-5 du code de l’éducation. « Le brevet de technicien supérieur est préparé : 1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code […] ».

([266]) Alors qu’auparavant, la reconnaissance d’un établissement privé par l’État se faisait indépendamment et préalablement à la demande de délivrance du visa pour un diplôme, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, depuis trois ans, a changé de doctrine en incitant les écoles à coupler les deux procédures, le concours utile au service public de l’enseignement supérieur par un établissement privé étant apporté par le diplôme visé (cf. procédure d'évaluation des formations en vue de l'autorisation à délivrer un diplôme visé et/ou de conférer un grade (de licence ou de master), Bulletin officiel MESRI spécial n° 3 du 21 avril 2022, p. 72, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/imported_files/documents/bospe-mesri-3-1426038-pdf-17913.pdf)