rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat

Enfin, les établissements privés ne sont pas soumis au respect de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, et peuvent ainsi autoriser le port de signes religieux. Les rapporteurs ont toutefois constaté, dans un établissement au moins, l’autorisation du port de certains signes religieux – ceux correspondant au caractère propre de l’établissement – et interdisant les autres – ceux correspondant à une autre confession. Pour M. Vannier, il y a là une discrimination et une atteinte manifeste à la liberté de conscience des élèves : dès lors que le port de certains signes religieux est autorisé, il doit l’être pour tous, sans que l’on puisse y opposer le caractère propre de l’établissement.

3. Une mise en œuvre aléatoire des politiques publiques

Les rapporteurs l’ont constaté à de nombreuses reprises tout au long de leurs travaux : alors même que les établissements privés sous contrat participent au service public de l’éducation et, à ce titre, reçoivent des financements publics importants, leur diligence dans la mise en œuvre de la politique éducative élaborée au niveau national semble variable.

Ainsi, il apparaît que les établissements privés ne prennent pas la part qui devrait être la leur dans la mise en œuvre de la politique d’inclusion des élèves en situation de handicap. La DAF souligne qu’« au titre de l’année scolaire 2022-2023, 56 195 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans les établissements privés sous contrat dont 20 835 dans le premier degré et 35 360 dans le second degré. Ils représentent 3 % des élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit une proportion proche de celle de l’enseignement public où les élèves en situation de handicap représentent 4 % des élèves ». La Depp note, cependant, qu’en 2022, les établissements publics scolarisent 90,6 % des élèves en situation de handicap alors qu’ils scolarisent 86,6 % de l’ensemble des élèves du premier degré. Dans le second degré, ils accueillent 83,3 % des élèves en situation de handicap, pour 79 % de l’ensemble des élèves scolarisés. De plus, les données des académies viennent nuancer le constat de la DAF : ainsi, dans l’académie de Rennes, 0,77 % des élèves scolarisés dans le premier degré public l’étaient dans un dispositif Ulis, contre seulement 0,47 % des élèves scolarisés dans un établissement privé ; c’était le cas de 0,8 % des élèves dans le second degré public contre 0,6 % des élèves dans le second degré privé. Le SGEC souligne que l’absence de prise en charge par la collectivité territoriale de l’AESH sur la pause méridienne au sein des établissements privés constitue un frein important à la scolarisation de ces enfants. Les avocats rencontrés par les rapporteurs ont, pour leur part, mentionné des refus d’inscription ou de mise en place d’aménagements scolaires pour des enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou étant en situation de handicap, particulièrement lorsque ce handicap se traduit par des troubles du comportement.

Il arrive également que les établissements privés soient réticents à mettre en œuvre certaines politiques publiques qui, certes, ne sont pas obligatoires en ce qui les concerne, mais sont inhérentes au service public de l’éducation auquel ils se sont volontairement liés par contrat.

Ainsi, le rectorat de Rennes soulignait qu’alors que 90 % des établissements publics respectent le plafonnement des effectifs à 24 élèves en classe de grande section, CP et CE1, seuls 50 % des établissements privés atteindraient cet objectif, les moyens alloués à ce titre étant affectés à d’autres fins.

Par ailleurs, le cas de la campagne de vaccination contre le papillomavirus fournit un exemple éclairant. Ainsi, alors que les établissements publics sont tenus de mettre en œuvre cette campagne de vaccination dans les collèges pour atteindre un objectif de santé publique clairement identifié, une partie des établissements privés n’a pas souhaité s’y soumettre, avançant des difficultés d’organisation qui semblent aux rapporteurs très contestables, en particulier pour certains établissements de taille importante qui disposent de locaux et de personnels en nombre suffisant. Le secrétariat général de l’enseignement catholique, comme certaines directions diocésaines, a invité les établissements à mettre en œuvre la vaccination, avant de faire marche arrière à la suite du décès d’un élève scolarisé dans un établissement privé de Nantes. L’absence de lien hiérarchique entre ces autorités et les établissements laisse cependant une grande liberté d’appréciation à chaque chef d’établissement.

De manière plus ponctuelle, certaines personnes auditionnées ont souligné l’absence d’organisation, par les établissements privés, du temps d’échange entre les membres des équipes éducatives, à la suite de l’assassinat du professeur Dominique Bernard. Là encore, le réseau de l’enseignement catholique avance des difficultés matérielles d’organisation, les établissements ayant été prévenus très tardivement, à la veille du retour des vacances scolaires de la Toussaint.

Le cas des mesures de lutte contre le harcèlement semble légèrement différent : la majorité des établissements privés, qui sont tenus comme les établissements publics de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire » ([67]), ne mettent pas en œuvre le programme pHARe ([68]), à la conception duquel ils indiquent ne pas avoir été associés, mais ont défini un programme équivalent, assis également sur la méthode de la préoccupation partagée. Pourtant, selon Me Valérie Piau, auditionnée par les rapporteurs, « en pratique, aucun contrôle effectif n’intervient de la part du Dasen, du recteur ou du ministère de l’Éducation nationale lorsque les familles les alertent sur un cas de harcèlement non traité au sein d’un établissement privé sous contrat. Le Dasen, le recteur ou le ministère de l’Éducation nationale se retranchent derrière la liberté en matière disciplinaire des établissements privés pour sanctionner ou non les harceleurs et la liberté contractuelle en cas de refus de réinscrire un élève dont les parents se sont plaints de harcèlement non traité. »

Pour M. Vannier, les récentes déclarations de Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, affirmant à propos de la mise en œuvre des groupes de niveau en 6ème et 5ème qu’elle « relève de [la] liberté d’organisation pédagogique [des établissements rattachés à son réseau] », confirment le caractère potentiellement aléatoire de la prise en charge des politiques publiques par les établissements privés sous contrat ([69]).

En définitive, alors que, dans certains départements, les établissements privés scolarisent près de 50 % des élèves, le choix de ces établissements de ne pas mettre en œuvre un certain nombre de mesures de la politique éducative vient rendre celles-ci inopérantes. En tout état de cause, il confirme qu’à la parité de financement correspond de moins en moins la parité des obligations.

C. la croisée des chemins

Après quarante ans de statu quo, les rapporteurs estiment que la France est aujourd’hui à la croisée des chemins. Deux options s’offrent à elle : laisser la concurrence entre établissements publics et privés se développer, ou assumer un pilotage public renforcé passant par un renouvellement de la relation contractuelle qui lie les établissements privés sous contrat à l’État.

1. Du règne de la concurrence généralisée…

L’ensemble des éléments présentés dans le présent rapport tendent à créer un déséquilibre croissant entre l’enseignement public, soumis à la carte scolaire et à l’ensemble des obligations liées à sa mission de service public, et l’enseignement privé qui peut s’y soustraire bien qu’il soit très majoritairement financé sur fonds publics. Pour beaucoup, il existe alors un véritable phénomène de concurrence, financé par l’État lui-même, au détriment de l’enseignement public, dans un environnement caractérisé par l’hétérogénéité des moyens, des obligations et des capacités d’action des établissements. Pour M. Vannier, l’existence d’un tel « marché scolaire » n’est pas admissible, a fortiori si ses règles ne sont pas équitables. Pour M. Weissberg, de nombreuses obligations ont été imposées au cours des dernières années à l’enseignement public sans qu’elles soient appliquées avec autant de vigueur aux établissements privés sous contrat : les règles du jeu doivent être égalisées.

Ainsi, selon le sociologue Choukri Ben Ayed, on met en concurrence, d’une part, un système qui accepte tous les élèves et, d’autre part, un autre qui a des droits de sélection, et pour lequel le coût reste relativement accessible parce qu’il est très largement subventionné par l’État et les collectivités territoriales. Ce même enseignement privé est placé dans une situation telle qu’il peut proposer des options attractives, afficher des résultats scolaires excellents ou encore un climat scolaire serein, mais aussi s’implanter dans des territoires « stratégiques » pour attirer de nouveaux élèves. Il supporte, par ailleurs, une part bien moins importante de la charge de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

La Fédération des délégués départementaux de l’Éducation nationale indique que cette concurrence entre le public et le privé naît et se nourrit d’un rapport de plus en plus individuel à l’école, dans une logique de marchandisation qui affecte désormais tous les aspects de la société.

Les stratégies destinées à éviter l’enseignement public renforcent alors les difficultés de ces établissements, dont les meilleurs éléments sont « captés » par des établissements privés voisins. De fait, au cours des auditions, les sociologues, les parents d’élèves, les professeurs et les chefs d’établissement ont tous souligné que le caractère propre de l’établissement privé sous contrat n’était plus le critère déterminant pour le choix de scolarisation des familles dans un tel établissement – exception faite des réseaux d’enseignement en langue régionale et de certains établissements confessionnels – cette notion étant, d’ailleurs, peu définie et très vague. L’Association de parents d’élèves de l’enseignement libre, l’APEL, estime ainsi à seulement 15 % le nombre de familles scolarisant leur enfant dans un établissement catholique privé sous contrat pour un motif religieux. Le sociologue Choukri Ben Ayed note, pour sa part, qu’il existe des établissements dans lesquels il ne reste presque plus de caractère propre, notamment dans les territoires où près de 50 % des élèves sont scolarisés dans les établissements privés. Bien qu’aucune étude quantitative n’ait été menée à ce sujet, il est revenu unanimement lors des auditions menées par les rapporteurs que la volonté de « fuir » les établissements publics confrontés à des difficultés croissantes (crise du recrutement, non remplacements, etc.) et la stratégie d’évitement de la carte scolaire constituent aujourd’hui l’une des principales motivations pour les parents soucieux de donner « les meilleures conditions possibles » à leur enfant. Comme le rappelle M. Weissberg, les parents d’élèves, élus et représentants des organismes auditionnés, y compris parfois fervents défenseurs de l’enseignement public, indiquent choisir un établissement privé pour leurs enfants en raison des moindres inquiétudes qu’il inspire au regard, notamment, des absences et des remplacements des enseignants, de la discipline, du niveau scolaire ou du suivi des élèves. Le sociologue Aziz Jellab souligne, par ailleurs, que si la recherche de l’entre-soi n’est pas nécessairement le critère prédominant du choix de scolarisation, les parents les plus favorisés sont les mieux informés sur la réputation d’un établissement et peuvent dès lors, établir très tôt des stratégies d’évitement du public conduisant in fine à la constitution d’un entre-soi dans les établissements privés.

La Depp reconnait qu’une telle concurrence existe, en particulier en milieu urbain. Elle en fait l’illustration à partir de binômes d’établissements, géographiquement proches, en milieu urbain dense, mais présentant de forts écarts de composition sociale (avec au moins 15 points d’IPS d’écart) : sur 1 660 collèges privés, deux tiers seraient en situation de concurrence avec des établissements publics. La Dgesco le résumait ainsi : « En tout état de cause, si des "concurrences" entre établissements publics et établissements privés peuvent apparaître dans certains territoires, le choix des familles semble s’appuyer essentiellement sur l’offre d’accompagnement de l’établissement et sur l’offre de formation mais il est aussi parfois lié au caractère propre de l’établissement. ». Elle indiquait que « l’enjeu pour l’école publique est, dans ce contexte, d’être la plus "attractive" possible, en agissant sur l’accompagnement et l’offre pédagogique et éducative : scolarisation dès 2 ans dans certains territoires, dédoublement ou plafonnement des classes de GS, CP et CE1, pass culture et ouverture culturelle par le biais de résidences d’artistes, ouverture de sections internationales […]. »

Pour M. Weissberg, la recherche de solutions pour favoriser la mixité sociale dans les établissements privés doit ainsi nécessairement se faire en parallèle d’une réflexion sur la restauration de l’attractivité des établissements publics, tant pour les élèves, que pour les enseignants. En effet, il sera difficile de modifier les représentations des établissements privés, ancrées dans les familles depuis parfois plusieurs générations. Il faut donc, au côté d’un dispositif de modulation des financements publics, mieux armer les établissements publics pour les rendre plus attractifs. Des collectivités territoriales sont déjà engagées dans cette dynamique et ont indiqué investir massivement dans la rénovation des bâtiments scolaires afin d’améliorer les conditions d’enseignement et le bien-être des élèves. Ces éléments ont toute leur importance pour attirer de nouveaux élèves. De la même manière, le choix des options doit être développé dans l’enseignement public et le mécanisme de remplacement des enseignants amélioré. Les dispositifs pour améliorer la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat seront vains sans renforcement de l’attractivité des établissements publics.

Pour M. Vannier, à rebours des politiques de sous-investissement conduites ces quinze dernières années, la lutte contre l’aggravation des processus de ségrégation socio-scolaire passe également par un investissement massif dans le secteur public destiné à garantir les meilleurs conditions d’études possibles pour les élèves et de travail pour les personnels.

2. …au pilotage public assumé

A minima, pour équilibrer les règles du jeu et dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes, il importe de rappeler aux établissements privés qui bénéficient de fonds publics les obligations de service public qui s’imposent à eux, par un document contractuel plus précis, actualisé et renouvelé à échéances régulières.

Ainsi, le contrat passé avec les établissements d’enseignement privés, qui est un contrat d’association au service public de l’éducation, ne peut plus être un simple document formel – dont d’ailleurs il n’est pas toujours retrouvé trace – mais doit devenir un véritable contrat d’objectifs et de moyens liant l’établissement et l’État, régulièrement remis en cause. Sans se substituer au contrat d’association initial, il pourrait être envisagé qu’il prenne la forme d’un document supplémentaire, contraignant, signé à échéances régulières (par exemple tous les trois à quatre ans pour limiter les complexités de gestion et laisser aux mesures mises en œuvre le temps de produire leurs effets) par l’établissement, le rectorat et la collectivité territoriale de rattachement, qui préciserait les engagements de l’établissements en matière de mixité sociale et scolaire et d’application de la politique éducative, ainsi que les moyens publics associés.

Le code de l’éducation prévoit, en son article L. 412-4 issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’existence d’un contrat d’objectifs conclu entre un établissement public, l’État et, lorsqu’elle le souhaite, la collectivité territoriale de rattachement. La circulaire n° 2015-004 du 14 janvier 2015 relative au contrat d’objectif tripartite précise que « l’engagement de l’établissement dans le contrat tripartite formalise la part qu’il prend à l’atteinte d’objectifs pédagogiques et éducatifs nationaux déclinés dans le projet académique au service de la refondation de l’École ». Cet engagement doit porter sur « des objectifs ciblés et précis » et « permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l’État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont dispose l’établissement pour atteindre les objectifs fixés, qu’il s’agisse des moyens de l’État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits ». La circulaire recommande que le contrat soit conclu pour une période de quatre ans et qu’il puisse être actualisé à mi-parcours, si nécessaire, mais aussi qu’il prévoie des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.

Un dispositif équivalent doit être mis en place pour les établissements privés.

Proposition n° 55 : Sur le modèle du contrat d’objectifs prévu pour les établissements publics à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens contraignant, renouvelé tous les trois à quatre ans, qui fixe de manière précise les objectifs en matière de mixité sociale et scolaire, les indicateurs associés et les moyens destinés à les mettre en œuvre, ainsi que les obligations d’application des politiques du service public de l’éducation et les sanctions associées en cas de non-respect allant jusqu’à la rupture du contrat.

Travaux de la commission

Lors de sa réunion du 2 avril 2024, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a examiné le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé.

Cette réunion n’a pas fait l’objet d’un compte rendu écrit ; elle est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : https://assnat.fr/pCUSxr

À l’issue de sa présentation, la commission a autorisé la publication du rapport d’information.

Liste des propositions

Proposition n° 1 : Réécrire la circulaire du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat afin de préciser la liste exhaustive des dépenses obligatoirement intégrées au calcul du coût moyen de la scolarisation d’un élève du public.

Proposition n° 2 : Exclure les dépenses consacrées par les collectivités territoriales aux établissements REP et REP+ du calcul du forfait d’externat versé par ces mêmes collectivités aux établissements privés sous contrat.

Proposition n° 3 de M. Vannier : Assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

Proposition n° 4 de M. Vannier : Abroger l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle.

Proposition n° 5 de M. Vannier : Abroger l’article L. 151-4 du code de l’éducation (issu de la loi « Falloux ») autorisant les subventions d’investissement aux établissements privés du second degré d’enseignement général ; interdire explicitement ces subventions pour les établissements privés d’enseignement technique et professionnel (loi « Astier »).

Proposition n° 6 : Élaborer un « jaune budgétaire » annuel retraçant le financement alloué aux établissements d’enseignement privés, y compris hors programme 139.

Proposition n° 7 : Distinguer, dans les référentiels budgétaires et comptables des collectivités territoriales, les dépenses consacrées aux établissements privés sous contrat de celles consacrées aux établissements publics, d’une part, les dépenses consacrées aux établissements privés sous contrat obligatoires des facultatives, d’autre part.

Proposition n° 8 : Normer et rendre public le modèle d’allocation des moyens de l’État aux académies pour le financement des établissements privés, en faisant apparaître les différents critères et leur pondération.

Proposition n° 9 de M. Vannier : Maintenir le processus de contractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entre l’État et l’établissement privé sous contrat requérant.

Proposition n° 10 de M. Vannier : Se conformer à l’article 2 de loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État : mettre un terme aux dialogues de gestion entre le ministère de l’Éducation nationale et les représentants de réseaux d’établissements privés désignés par des autorités religieuses.

Proposition n° 11 de M. Weissberg : Modifier le code de l’éducation pour y intégrer les organes têtes des différents réseaux d’établissements d’enseignement privés, confessionnels ou non, afin, d’une part, de préciser les critères permettant d’admettre leur caractère représentatif et, d’autre part, de définir et d’encadrer leur rôle, notamment dans le cadre de l’allocation des moyens.

Proposition n° 12 de M. Vannier : Formaliser et publier un processus d’allocation des moyens unique, commun à l’ensemble des établissements privés sous contrat, précisant son échéancier annuel.

Proposition n° 13 de M. Weissberg : Formaliser un processus de répartition des moyens unique, commun à l’ensemble des réseaux d’établissements.

Proposition n° 14 de M. Vannier : Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu ».

Proposition n° 15 de M. Weissberg : Demander aux recteurs une vigilance particulière s’agissant de l’ouverture d’annexes, qui doivent s’inscrire strictement dans le respect du cadre fixé.

Proposition n° 16 de M. Vannier : Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée.

Proposition n° 17 : Renforcer le contrôle du recteur sur les redéploiements de moyens au sein du réseau des établissements catholiques au regard du critère du besoin scolaire reconnu.

Proposition n° 18 : Réaliser et diffuser une grille d’évaluation ad hoc pour les établissements privés dans le cadre de l’évaluation interne et externe organisée par le Conseil d’évaluation de l’école.

Proposition n° 19 : Prévoir un contrôle pédagogique ou administratif systématique par l’inspection d’académie ou l’inspection générale de l’éducation, de la recherche et du sport, lorsque l’évaluation par le Conseil d’évaluation de l’école fait apparaître une anomalie.

Proposition n° 20 : Rendre publics les rapports de l’IGESR portant sur l’inspection des établissements privés en intégrant, le cas échéant, le mémoire en réponse de l’établissement concerné.

Proposition n° 21 : Rééditer un guide pour l’inspection des établissements privés sous contrat par l’inspection générale de l’éducation, de la recherche et du sport.

Proposition n° 22 de M. Weissberg : Intégrer à la programmation annuelle des travaux de l’IGESR l’inspection systématique d’un ou deux établissements privés qu’elle serait habilitée à identifier elle-même.

Proposition n° 23 : Transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en obligation de transmission de documents plus étendus, permettant en particulier d’assurer la traçabilité des dépenses par rapport aux recettes qui les financent.

Proposition n° 24 : Étudier la possibilité d’intégrer la comptabilité des établissements privés au logiciel Op@le ; à défaut, prévoir une centralisation et une dématérialisation de cette comptabilité.

Proposition n° 25 : Renforcer les missions d’audit des directions départementales des finances publiques en augmentant le nombre d’auditeurs.

Proposition n° 26 : Demander aux recteurs de transmettre, chaque année, aux directions départementales des finances publiques concernées une liste priorisée d’établissements privés sous contrat à auditer.

Proposition n° 27 : Rendre effective la mise en œuvre de la suspension des paiements en cas de manquements graves, prévue à l’article R. 442-21 du code de l’éducation, en transférant la responsabilité de la prise de décision au rectorat, ordonnateur des dépenses de l’État.

Proposition n° 28 : Modifier l’article R. 442-16 du code de l’éducation pour le mettre en conformité avec l’évolution du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables et mentionner de manière explicite la compétence des rectorats et des collectivités territoriales, ordonnateurs, en matière de contrôle de l’emploi des fonds publics qu’ils allouent aux établissements privés.

Proposition n° 29 de M. Weissberg : Modifier les articles L. 442-6 et L. 442-7 du code de l’éducation pour étendre à l’ensemble des subventions facultatives versées par les collectivités territoriales aux établissements privés l’obligation de faire l’objet d’une convention ; intégrer à cette convention la mention des objectifs pour lesquels la collectivité territoriale alloue des moyens et les modalités du contrôle tant de l’usage des fonds publics que de la réalisation des objectifs fixés.

Proposition n° 30 de M. Vannier : Prévoir la transmission annuelle des comptes présentés en conseil d’administration de l’association gestionnaire de l’établissement aux organisations représentatives du personnel.

Proposition n° 31 : Imposer aux établissements privés sous contrat de tenir une comptabilité analytique distinguant les charges selon les produits qui les financent.

Proposition n° 32 de M. Weissberg : Permettre aux collectivités territoriales d’assurer un fléchage et un contrôle du forfait d’externat plus important en prenant appui sur les dispositions de l’article L. 421-23 du code de l’éducation qui imposent aux chefs d’établissements du second degré public de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens qui leur sont alloués à cet effet.

Proposition n° 33 de M. Vannier : Parité des financements, parité des politiques éducatives : flécher le forfait d’externat afin de garantir, dans les établissements privés sous contrat, un usage des fonds publics permettant de réaliser les finalités visées dans les établissements publics.

Proposition n° 34 de M. Vannier : Systématiser la prise en charge en nature en lieu et place de l’attribution d’une partie du forfait d’externat.

Proposition n° 35 : Permettre la conservation du statut de maître contractuel des personnels de direction du second degré sans la faire dépendre de l’exercice d’une charge d’enseignement.

Proposition n° 36 : Demander aux établissements mettant en œuvre un enseignement sous la forme de cours de 50 minutes de transmettre au rectorat un dossier comportant des éléments justifiant le choix opéré et présentant les modalités retenues pour assurer une compensation garantissant à chaque élève et pour chaque discipline le volume horaire auquel il a droit.

Proposition n° 37 : Expliciter dans le contrat d’association – le cas échéant par un avenant – les sanctions auxquelles exposent les manquements à ses dispositions, en prévoyant, selon la gravité des manquements, une gradation de plusieurs degrés pouvant conduire in fine à la rupture du contrat.

Proposition n° 38 de M. Vannier : élargir la faculté ouverte par l’article L. 442-10 du code de l’éducation de demander au préfet la résiliation d’un contrat d’association conclu avec un établissement scolaire aux groupes politiques siégeant dans les assemblées délibératives des collectivités mentionnées à l’article L. 442-8 du même code.

Proposition n° 39 : Rédiger un règlement intérieur des commissions de concertation prévues à l’article L. 442-11 du code de l’éducation lorsqu’elles sont réunies pour délibérer sur la résiliation du contrat qui lie un établissement privé à l’État. Ce règlement intérieur devra garantir les droits de la défense et préciser la liste des membres admis à assister et à participer aux débats.

Proposition n° 40 : Publier le compte rendu des débats des commissions de concertation prévues à l’article L. 442-11 du code de l’éducation lorsqu’elles sont réunies pour délibérer sur la résiliation du contrat qui lie un établissement privé à l’État.

Proposition n° 41 : Enrichir la plateforme de données prévue par le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le SGEC en y incluant les informations relatives aux modalités de sélection des élèves par chaque établissement et au taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement.

Proposition n° 42 de M. Weissberg : Rendre obligatoire la prise en compte de l’IPS dans le modèle d’allocation des moyens de l’État aux académies et dans la répartition infra-académique de ces moyens.

Proposition n° 43 de M. Vannier : Intégrer un mécanisme de malus diminuant la dotation en moyens d’enseignement des établissements privés sous contrat dont l’IPS est supérieur à la moyenne pondérée de l’IPS des établissements publics de même rang situés dans le secteur de carte scolaire où ils sont implantés.

Proposition n° 44 de M. Vannier : Intégrer un mécanisme de malus diminuant le montant du forfait externat des établissements privés sous contrat dont l’IPS est supérieur à la moyenne pondérée de l’IPS des établissements publics de même rang situés dans le secteur de carte scolaire où ils sont implantés.

Proposition n° 45 de M. Weissberg : Prévoir une disposition explicite dans le code de l’éducation permettant aux collectivités territoriales de moduler les montants du forfait d’externat en fonction de la mixité sociale et scolaire des établissements concernés.

Proposition n° 46 de M. Vannier : Pondérer l’allocation des moyens de l’État et des collectivités territoriales aux établissements privés en fonction d’un indicateur de mixité scolaire qui tienne compte, notamment, du taux de poursuite de scolarité dans l’établissement.

Proposition n° 47 de M. Weissberg : Inciter les collectivités territoriales à moduler les subventions facultatives allouées en fonction de la mixité sociale des établissements bénéficiaires.

Proposition n° 48 de M. Vannier : A défaut d’une suppression de l’article L. 151-4 du code de l’éducation, conditionner les versements de subventions facultatives par les collectivités territoriales à l’atteinte d’objectifs en matière de mixité sociale et scolaire.

Proposition n° 49 de M. Weissberg : Selon le modèle de la Belgique, mettre en place pour les établissements privés sous contrat qui reçoivent plus de demandes d’inscription qu’ils ont de places un indice composé de plusieurs critères notamment géographiques, pédagogiques et sociaux pour procéder au classement des demandes.

Proposition n° 50 de M. Weissberg : Soumettre tout refus de réinscription d’un élève en cours de cycle à autorisation du recteur ; pour les cités scolaires comprenant un collège et un lycée, demander au recteur de faire preuve d’une vigilance particulière sur le taux de poursuite de scolarité à la fin de la 3ème, le cas échéant en sollicitant des chefs d’établissements des éléments de nature à justifier un taux anormalement bas.

Proposition n° 51 de M. Vannier : Introduire un mécanisme de pénalité financière des établissements privés sous contrat pratiquant l’éviction des élèves les plus en difficulté sous la forme d’un montant remboursable à l’État de 10 000 euros par élève interdit de poursuivre son parcours scolaire au sein de l’établissement ou de la cité scolaire.

Proposition n° 52 : Étendre les dispositions du code de l’éducation relatives aux procédures disciplinaires applicables dans les établissements publics (articles D. 511-30 et suivants) aux établissements privés sous contrat, notamment l’existence d’une procédure d’appel devant le recteur.

Proposition n° 53 : Transférer la compétence du contentieux des procédures disciplinaires dans les établissements privés au juge administratif, déjà compétent pour les contentieux relatifs au redoublement et à l’orientation.

Proposition n° 54 : Prévoir un préavis minimal compatible avec le temps nécessaire à une réinscription dans un autre établissement pour la notification de non-réinscription dans l’établissement l’année suivante.

Proposition n° 55 : Sur le modèle du contrat d’objectifs prévu pour les établissements publics à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens contraignant, renouvelé tous les trois à quatre ans, qui fixe de manière précise les objectifs en matière de mixité sociale et scolaire, les indicateurs associés et les moyens destinés à les mettre en œuvre, ainsi que les obligations d’application des politiques du service public de l’éducation et les sanctions associées en cas de non-respect allant jusqu’à la rupture du contrat.

Annexe 1 : état des lieux des établissements privés en France

Les établissements privés scolarisent, à la rentrée 2022, 2,05 millions d’élèves, soit 16,95 % des effectifs totaux, un chiffre légèrement inférieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 18 % ([70]).

D’après les données publiées par la Depp ([71]), le premier degré comptabilise, à la rentrée 2022, 4 652 écoles, et 858 700 élèves, soit 13,4 % des élèves du premier degré. Ces données sont stables par rapport à l’année 2021.

Le second degré compte, pour sa part, 2 874 établissements (1 660 collèges, 338 lycées professionnels, 875 lycées d’enseignement général et technologique, 21 établissements post bac et 1 établissement régional d’enseignement adapté) et 1,19 millions d’élèves, soit 21 % des élèves totaux. Le nombre d’établissements est resté globalement stable entre 2021 et 2022.

Cette répartition des effectifs entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat est globalement stable depuis la fin des années 1960.

Répartition des effectifs du public et du privé depuis 1995

Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques, 2023

Cet enseignement sous contrat se compose de plusieurs fédérations ou réseaux, de poids inégaux ([72]) :

– les établissements catholiques représentent plus de 95 % des établissements (7 000 sur 7500) et des effectifs ;

– les établissements laïques scolarisent près de 35 000 élèves, dans environ 110 établissements ;

– les établissements juifs scolarisent environ 25 000 élèves, dans 138 établissements ;

– les établissements en langue régionale scolarisent environ 15 000 élèves, dans 188 établissements, essentiellement du premier degré. Les établissements en langue bretonne, basque et occitane sont les plus nombreux ;

– les établissements protestants comptent environ 3 000 élèves, scolarisés dans 5 établissements sous contrat ;

– les établissements musulmans comptent environ 1 300 élèves, scolarisés dans 11 établissements sous contrat.

Ces chiffres peinent, toutefois, à refléter la très forte hétérogénéité territoriale de la représentation de l’enseignement privé. Les établissements privés sont ainsi particulièrement présents dans l’Ouest de la France, où ils scolarisent jusqu’à 50 % des enfants de certains départements. À l’inverse, ils sont moins représentés dans certains départements très ruraux, comme la Creuse, en Corse, et dans les départements de région parisienne (Seine St-Denis, Essonne, etc.).

Part des établissements du premier et du second degré dans les départements où l’enseignement privé est peu représenté, à la rentrée 2022

Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques, 2023

Part des établissements du premier et du second degré dans les départements où l’enseignement privé est fortement représenté, à la rentrée 2022

Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques, 2023.

Part du secteur privé sous contrat dans le 1er et dans le 2nd degré dans les différents départements français

Source : Depp, géographie de l’école

Annexe 2 : CONtrat-type d’association

Publié en annexe de la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d’enseignement privés sous contrat

Annexe 3 : modèle de convention pour l’allocation de subventions facultatives aux collèges privés par le département des bouches-du-rhône

CONVENTION

RELATIVE À L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS

DES COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT

AU TITRE DE L’ANNEE 2024

VU l’article L.151-4 du code de l’éducation ;

VU l’article L.442-7 du code de l’éducation relatif aux conditions de l’aide aux investissements des établissements privés par les collectivités territoriales ;

VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales ;

VU la circulaire interministérielle du 2 avril 1999 relative au contrôle des conditions d’attribution par les collectivités territoriales des aides à l’investissement aux établissements d’enseignement privé (J.O. du 12 mai 1999) ;

VU l’avis du Conseil de l’Éducation Nationale de l’académie d’Aix-Marseille ;

VU la délibération n°175 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 23 juin 2023 relative à l’attribution de subventions d’investissement aux établissements privés d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, pour leur permettre de réaliser toutes formes de travaux sur les bâtiments ou achats de matériel d’équipement (hors mobilier scolaire, climatisation, pompe à chaleur) au titre de l’année 2023.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte dudit Département, par délibération en date du 23 juin 2023 d’une part,

Monsieur ou Madame ….……………………………, Directeur du collège privé «COLLEGE» à «COMMUNE», établissement privé sous contrat d’association avec l’État, agissant au nom et pour le compte dudit collège

et ………………………………………………, organisme gestionnaire du collège ci-dessus nommé, représenté par son représentant dûment habilité à cet effet, d’autre part;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

La présente convention fixe les modalités d’intervention du Conseil départemental des Bouches- du-Rhône en matière d’aide aux investissements des collèges privés et prévoit en conséquence l’affectation de l’aide, la durée d’amortissement des investissements financés et les dispositions qui s’appliquent en cas de cessation de l’enseignement ou de résiliation du contrat.

Article 2 : Le bénéficiaire

Le Conseil départemental attribue une aide financière sur son programme de subvention d’investissement pour les collèges privés sous contrat, au bénéfice de l’établissement «COLLEGE» à «COMMUNE» pour les travaux suivants :

- «OBJET»

Article 3 : Le calcul de l’aide

Cette aide sera déterminée sur la base des éléments ci-dessous :

Montant du projet d’investissement présenté : «MONTANT_TRAVAUX» €

Montant de la subvention demandée : «SUBVENTION_DEMANDEE» €

Montant de la dépense subventionnable hors demi-pension et internat (sous réserve que l’ensemble des subventions publiques n’excède pas 10 % des dépenses annuelles de fonctionnement de l’établissement concerné) : «REGLE_DES_10» €

Montant de la subvention attribuée : «DOTATIONS_PROPOSEES» €

Lorsque l’établissement scolaire comprend une école, un collège et un lycée, le montant du projet présenté est obtenu après pondération de la dépense initiale par le rapport entre le nombre d’élèves scolarisés en collège et le nombre total des élèves fréquentant l’Institution.

Les travaux financés ne peuvent bénéficier qu’aux élèves des classes du collège.

L’ensemble des subventions publiques d’investissement ne devront pas dépasser le taux maximum de 10% des dépenses annuelles de fonctionnement.

Article 4 : Publicité

Pendant la durée du chantier, le maître d’ouvrage devra apposer un panneau indiquant la nature des travaux et l’aide financière attribuée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Sur les éventuels supports de communication spécifiques aux travaux soutenus, l’établissement bénéficiaire de la subvention fera figurer le logo du département et le montant financier de la participation.

Article 5 : Modalités de liquidation

La subvention départementale sera versée à l’établissement en deux fois :

- sur la base d’un acompte, à la signature de la convention, à hauteur de 30% de la dotation attribuée.

- dès la fin des travaux, ou au plus tard dans un délai maximum de trois ans à compter du vote de la subvention par la collectivité, pour un montant correspondant au solde de la subvention après fourniture de l’ensemble des factures à hauteur du montant total de la subvention attribuée pour l’opération détaillée dans le dossier de demande de subvention déposé au Conseil départemental.

Le versement du solde de la subvention départementale interviendra sur demande écrite du bénéficiaire, accompagnée d’un état récapitulatif certifié sincère de toutes les dépenses afférentes à l’opération et de toutes les pièces justificatives destinées au service technique instructeur.

Le montant total versé ne saurait être supérieur au montant total des factures transmises. Dans l’éventualité où ce dernier serait inférieur à l’acompte versé par le Département à la signature de la convention, l’établissement devra rembourser la différence.

La date des factures devra être postérieure à la date de limite de dépôt des dossiers de demande de financement au Conseil départemental, à savoir le 15 mars 2023.

Article 6 : Références bancaires

Les références bancaires du compte du bénéficiaire sont (joindre un RIB) :

Banque : ……………………….

N° de compte : ………………………

Article 7 : Validité de l’aide

La subvention deviendra automatiquement caduque si les travaux n’ont pas connu de début d’exécution dûment justifié par le maître d’ouvrage dans un délai de trois ans à compter du vote de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental. L’acompte versé à la signature de la convention devra alors être remboursé.

Au-delà du délai de trois ans à compter du vote de la subvention par la Commission permanente du Conseil Départemental, aucune somme ne pourra plus être versée et le crédit sera annulé.

Article 8 : Durée d’amortissement

La durée d’amortissement des financements alloués pour ces travaux est relative à celle appliquée dans la comptabilité de l’organisme de gestion.

Article 9 : Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité d’éducation, de résiliation de contrat, de réaffectation des locaux à un ordre d’enseignement non susceptible de bénéficier de l’aide allouée avant l’amortissement complet de l’investissement, le bénéficiaire s’engage à rembourser au Conseil départemental le solde de la subvention non encore amortie.

Article 10 : Utilisation de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l’objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté au Département.

Article 11 : Litige

Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige qui pourrait intervenir. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le

Pour la Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

et par délégation

Pour l’établissement,

Le Directeur de l’Etablissement

Pour l’organisme de gestion

Le représentant de l’organisme de gestion

Liste des personnes entendues par les rapporteurs

(par ordre chronologique)

➢ Régions de France – Mmes Marie-Florence Bulteau-Rambaud, vice-présidente de la région Sud, Mme Florence Dubessy, vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et M. Bertrand Deniaud, vice-président de la région Normandie

➢ Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) – M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, M. Yann Diraison, adjoint du secrétaire général, en charge du Pôle ressources, Mme Cécile Christensen, conseillère aux affaires institutionnelles

➢ Réseaux français des villes éducatrices (RFVE) – Mme Émilie Kuchel, présidente, M. Benjamin Vételé, adjoint au maire de Blois et vice-président, et Mme Charlotte Denis, chargée de mission

➢ Départements de France – Mme Marie-Pierre Mouton, présidente de la commission Éducation, culture et sports et présidente du Département de la Drôme, et M. Édouard Guillot, conseiller

➢ Fédération protestante de France – M. Philippe Buttani, secrétaire du conseil scolaire de la fédération

➢ Direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale – Mme Marine Camiade, directrice, M. Michel Blanc Corbin, adjoint au sous-directeur de l’enseignement privé, et M. François Corget, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion à la sous-direction de l’enseignement privé

➢ Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) – Mme Caroline Pascal, cheffe de l’inspection, MM. Patrick Allal et Guy Waïss, inspecteurs généraux

➢ Association des maires de France (AMF) – M. Frédéric Leturque, vice-président, maire d’Arras, président de la communauté urbaine d’Arras, co-président de la commission éducation, Mme Delphine Labails, maire de Périgueux et co-présidente de la commission éducation, M. Jérôme Riboulet, directeur de la communication de Mme Delphine Labails, M. Arthur Bart, conseiller spécial, M. Sébastien Ferriby, conseiller éducation et culture, Mme Nelly Jacquemot, responsable du service, et Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

➢ France Urbaine – M. Etienne Chaufour, directeur

➢ Syndicat UNSA de l’inspection de l’Éducation nationale (IEN-UNSA) – M. Patrick Roumagnac, secrétaire général, M. Sébastien Collet, secrétaire général adjoint chargé du 1er degré, et M. Jean-François Gaboret, secrétaire général adjoint chargé du 2nd degré

➢ Direction générale des collectivités locales – M. Stéphane Brunot, directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales, Mme Hélène Martin, adjointe à la sous-directrice des compétences et des institutions locales, M. Yoann Blais, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l’action économique, et M. Thomas Montbabut, chef du bureau du financement des transferts de compétence à la sous-direction des finances locales et de l’action économique

➢ Fédération des délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN) –M. Eddy Khaldi, président, Mme Edith Semerdjian, secrétaire générale, Mme Françoise Riss, trésorière générale, et M. Bernard Racanière, conseiller fédéral

➢ Fédération nationale des établissements privés laïques sous contrat avec l’État – M. Frédéric Lucet, président

➢ Fédération nationale de l’enseignement privé musulman – M. Makhlouf Mameche, président

➢ Table ronde des organisations syndicales représentant les enseignants de l’enseignement privé sous contrat :

– Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC) – Mme Régine Mahé, présidente, et Mme Catherine Blandin, secrétaire générale

– Syndicat national de l’enseignement chrétien (SNEC-CFTC) – M. Emmanuel Iltis, vice-président

– Confédération générale du travail - Enseignement privé (CGT-EP) – M. Serge Vallet, élu au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé (CCMMEP), Mme Barbara Danino, co-secrétaire générale, Mme Sandrine Vergin, membre du bureau national, Mme Pascale Picol, élue au CCMMEP

– Fédération de la formation et de l’enseignement privés CFDT (FEP-CFDT) – Mme Jessica Bertrand-Drula, secrétaire nationale, Mme Carole Berlemont, secrétaire nationale, M. Laurent Lamberdière, secrétaire général

➢ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – M. Éric Charbonnier, analyste à la direction de l’éducation, et M. Simon Normandeau, analyste

➢ Table ronde des réseaux d’enseignement privé en langues régionales :

– Institut supérieur des langues de la République française – M. Jean-Louis Blenet, président

– Réseau Diwan – M. Yann Uguen ;

– Association la Bressola – M. Guillem Nivet, président, et M. Jean-Armel Drothier-Regnery, directeur administratif ;

– Confédération Calandreta – Mr Joan Loís Blenet, président, et Mme Cristèla Simonato, coordinatrice ;

– Association A.B.C.M. Zweisprachigkeit – Mme Karine Sarbacher, présidente, Mme Pascale Lux, vice-présidente, M. Jean-Luc Untereiner, directeur ;

– Fédération des ikastola – M. Hur Gorostiaga, directeur, et M. Peio Jorajuria ;

– Fédération Scola Corsa – Mme Anna Catalina Santucci, coordinatrice et M Jean-Pierre Luciani membre du conseil d’administration.

➢ Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale (Depp) – Mme Magda Tomasini, directrice, et M. Olivier Monso, expert sur l’analyse des inégalités dans le système éducatif

➢ M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie

➢ M. Aziz Jellab, Inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, professeur de sociologie associé à l’université Paris Nanterre

➢ Comité national d’action laïque – Mme Marie-Laure Tirelle, secrétaire générale, M. Eddy Khaldi, président de la fédération des délégués départementaux de l’Éducation nationale, M. Jean-François Chanet, membre de la Ligue de l’Enseignement, M. Jérôme Fournier, secrétaire national en charge des questions d’éducation du syndicat SE-UNSA, Mme Béatrice Laurent, secrétaire nationale éducation et culture du syndicat UNSA-Education, et Mme Guilaine Morvant-Dubois, présidente de la FCPE Paris

➢ Fédération de la libre pensée – M. Dominique Goussot, vice-président

➢ Clerc Avocats – Me Théo Clerc, avocat à la Cour, et Me Karim Forand, avocat à la Cour, collaborateur

➢ Institut Montaigne – M. Baptiste Larseneur, expert résident et responsable de projets Éducation, et Mme Marine Lemanissier, assistante chargée d’études

➢ Cabinet Piau – Me Valérie Piau, avocate

➢ M. Bruno Poucet, professeur émérite des universités, Université de Picardie Jules Verne

➢ Mme Marion Oury, auteure de l’étude « La réforme Affelnet à Paris : un voyage au pays où 15=20 »

➢ Fonds social juif unifié – M. Richard Odier, directeur général, et M. Patrick Petit-Ohayon, directeur du département scolaire

➢ Table ronde des associations représentants les parents d’élèves:

– Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) – Mme Ghislaine Morvan-Dubois, et Mme Anne-Charlotte Rossi, administratrices nationales ;

– Union nationale des associations autonome de parents d’élèves (UNAAPE) – M Patrick Salaün, président, et Mme Lydie Benay, administratrice

➢ M. Choukri Ben Ayed, professeur de sociologie

➢ Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) – M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales

➢ Cour des comptes – M. Philippe Rousselot, conseiller maitre, président de section, et M. Philippe Vannier, vérificateur des juridictions financières

➢ Table ronde de syndicats représentant les enseignants des établissements publics :

– Fédération syndicale unitaire (FSU) – M. Grégory Frackowiak, secrétaire national ;

– Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) – M. Nicolas Glière, responsable pour l’enseignement privé ;

– Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) –Mme Marie-Laure Tirelle, déléguée laïcité ;

– Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP-FO) – M. Clément Poullet, secrétaire général

– Fédération SUD éducation, M. Olivier Cuzon.

➢ Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – M. Bastien Llorca, chef du service de la fonction financière et comptable de l’État, M. Étienne Duvivier, chef de la mission risques et audit, M. Jean Baptiste Carré, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division

➢ Association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL nationale) – M. Gilles Demarquet, président national, et M. Christophe Abraham, secrétaire général

➢ M. Vincent Peillon, ancien ministre de l’Éducation nationale, ancien député européen

➢ Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) – M. Philippe Delorme, secrétaire général, Mme Nathalie Tretiakow, adjointe en charge du pôle éducatif, M. Yann Diraison, adjoint en charge du Pôle ressources, et Mme Cécile Christensen, conseillère aux affaires politiques et institutionnelles

➢ Direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale – Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières, M. François Corget, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion à la sous-direction de l’enseignement privé, et M. Lionel Leycuras, sous-directeur de l’enseignement privé

➢ Cabinet Louis le Foyer de Costil – Me Louis le Foyer de Costil, avocat

➢ Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine – M. Jean-Luc Chenut, président, M. Jeanne Larue, vice-présidente en charge de l’éducation, Mme Valérie Lecomte-Tribehou, directrice générale adjointe, M. Christine Allain-André, directrice éducation, jeunesse, sport, et M. Nicolas Moulin, conseiller au cabinet du président

➢ Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur – Mme Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice et MM. Laurent Boireau et Thomas David Lewin, chargés de mission

➢ Audition conjointe d’organisations professionnelles représentant les chefs d’établissement des premier et second degrés :

– M. Bertrand Van Nedervelde, président de l’organisation professionnelle de chefs d’établissement du 2nd degré Synadic, M. Gabriel Andrei, administrateur du Synadic, et M. Gilles Dupont, trésorier du Synadic ;

– M. Benoît Desforges, vice-président de l’organisation professionnelle de chefs d’établissement du 1er degré Synadec.

➢ M. Bernard Toulemonde, ancien recteur et directeur général de l’enseignement scolaire

➢ M. Patrice Portemann

Liste des personnes rencontrées par les rapporteurs au cours des déplacements

Déplacement à Rennes le 19 janvier 2024

➢ Direction régionale des finances publiques de la région Bretagne – M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional et directeur départemental des finances publiques d’Ille-et-Vilaine, M. Thierry Eve, responsable de la mission départementale risques et audits, M. Benoit Lehoux, auditeur, et Mme Ségolène Neyret-Le Gorgeu, responsable du pôle Gestion publique

➢ Rectorat de l’académie de Rennes – Mme Marine Lamotte d’Incamps, secrétaire générale de la région académique Bretagne, M. Vincent Larzul, secrétaire général adjoint en charge de l’organisation scolaire, du pilotage et du budget, M. Miguel Degoulet, doyen des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et M. Jacques Guégan, chef de la division des personnels des établissements privés

➢ M. Michel Pellé, directeur diocésain de l’enseignement catholique pour le département d’Ille-et-Vilaine

Déplacement à Marseille les 1er et 2 février 2024

➢ Lycée privé Saint-Louis – échanges avec Mme Béatrice Monier-Fernandez, directrice, l’équipe de direction, le président de l’Ogec et des membres du comité social et économique

➢ Lycée public Saint-Exupéry – échanges avec M. Laurent Sabatier, proviseur, et l’équipe de direction

➢ Collège public Édouard Manet – échanges avec M. Fabien Deslot, principal, et des membres du conseil d’administration

➢ École Lacordaire – échanges avec M. Jean-Pierre Collomb, directeur, l’équipe de direction, le président de l’Ogec et des membres du comité social et économique

➢ Collège privé Belsunce – échanges avec Mme Dominique Astic, directrice, l’équipe de direction, le président de l’Ogec et des membres du comité social et économique

➢ Collège public Rosa Parks – échanges avec M. Joël Emeric, principal, l’équipe de direction et des membres du Comité social et économique

➢ Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Mme Béatrice Bonfillon-Chiavassa, conseillère départementale, déléguée aux collèges, M. Benjamin Durand, directeur adjoint de la stratégie, de la gestion et de l’accompagnement à la direction de l’éducation et des collèges, et M. Philippe Festinesi, adjoint au chef du service gestion et exploitation des collèges

➢ Mme Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

➢ M. Pierre Huguet, adjoint au maire de Marseille chargé de l’éducation

➢ M. Bernard Beigner, recteur, M. Jean-Yves Bessol, directeur académique des Bouches-du-Rhône, M. Jacques Leloup, directeur diocésain de Marseille et M. Joël Gillard, chef de la division des établissements d’enseignement privé

([1]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques 2024.

([2]) Ce chiffre a été évoqué plusieurs fois en audition, notamment par M. Choukri Ben Ayed, sociologue, et M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, sans que sa source exacte n’ait été précisée.

([3]) « Art. 69. – Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement. »

([4]) Dispositif prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, aujourd’hui codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

([5]) Projet annuel de performances accompagnant le projet de loi de finances pour 2024.

([6]) Unité localisée pour l’inclusion scolaire.

([7]) Section d’enseignement général et professionnel adapté.

([8]) Circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

([9]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([10]) Article L. 442-5-2 du code de l’éducation.

([11]) Rapport d’information n° 695 (2013-2014) fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », MM. Jacques-Bernard Magner et Jacques Legendre, sénateurs.

([12]) Conseil d’État, 3/5SSR, du 19 mars 1986, 60483.

([13]) Article L. 442-17 du code de l’éducation.

([14]) Rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur la politique régionale pour la construction, la rénovation et l’entretien des lycées ; Rapport pour le conseil régional d’Île-de-France, projet de budget pour 2023, décembre 2022.

([15]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques, 2024.

([16]) Ibid.

([17]) Selon la typologie de l’OCDE, les établissements français privés sous contrat, car ils sont financés à plus de 50 % par l’État, sont dits « dépendants ».

([18]) Depp, Repères et références statistiques, édition 2014.

([19]) Depp, Repères et références statistiques, édition 2024.

([20]) Depp, Repères et références statistiques, édition 2012.

([21]) Depp, Repères et références statistiques, édition 2024

([22]) Depp, données transmises aux rapporteurs.

([23]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([24]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([25]) Cette dépense est cependant bien prise en compte dans le calcul, par la Depp, de la dépense publique allouée aux établissements privés sous contrat.

([26]) Réponses écrites de l’AMF au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([27]) Réponses écrites de la DAF au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([28]) Réponses écrites de la DGCL au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([29]) Réponses écrites de Régions de France au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([30]) Depp, Repères et références statistiques 2024.

([31]) « Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. »

([32]) Bernard Toulemonde, « Le cinquantenaire de la loi Debré. Qu'est devenu l'enseignement privé ? », Revue du droit public, 2011, https://www.labase-lextenso.fr/revue-du-droit-public/RDP2011-5-003.

([33]) Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, rapport public thématique, juin 2023.

([34]) Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, rapport public thématique, juin 2023.

([35]) « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. »

([36]) Stéphanie Hennette-Vauchez, « Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat », AJDA , février 2024.

([37]) Les statuts de l’enseignement catholique de 2018 disposent ainsi que « La nomination d’un chef d’établissement est un envoi en mission qui confie un établissement à une personne choisie : le choix, la nomination et l’envoi relèvent de l’autorité de tutelle, avec l’accord de l’évêque. Il reçoit cette mission de l’autorité de tutelle qui lui donne des orientations et lui fixe des objectifs, et à laquelle il rend compte […]. Elle est attentive aux initiatives du chef d’établissement destinées à assurer la promotion personnelle et professionnelle de tous les personnels, et notamment à la politique de formation ».

([38]) De fait, il peut être noté que le réseau des établissements catholiques a son propre système de « contrôle », s’agissant notamment du projet d’établissement : les chefs d’établissements reçoivent une lettre de mission et sont visités environ tous les trois ans par un conseil de tutelle qui vient vérifier le bon fonctionnement de l’établissement. Les statuts de l’enseignement catholique disposent ainsi que « la visite de tutelle permet d’aller à la rencontre de la communauté éducative dans la diversité de ses membres. C’est l’occasion d’entendre les acteurs, de reconnaître leur action, de dialoguer avec eux. La visite de tutelle doit permettre de faire le point sur la mise en œuvre du projet éducatif de l’établissement, sur l’implication des membres de la communauté éducative. Elle favorise un discernement commun des évolutions utiles. Les visites de tutelle doivent être aussi fréquentes que possible ; elles revêtent des formes variées, définies par chaque autorité de tutelle, en conseil de tutelle. »

([39]) Bilan de la campagne d’évaluation des écoles et établissements privés sous contrat » diffusé par le CEE lors de l’assemblée des directeurs diocésains à Montrouge le 13 juin 2023.

([40]) « Le contrôle administratif des établissements d’enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d’association incombe à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ainsi qu’au recteur d’académie conformément aux règles applicables dans l’enseignement public. Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l’établissement. Il porte sur l’observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l’établissement et sur l’accomplissement des engagements souscrits par celui-ci. Les inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d’investigation financière nécessaires à l’accomplissement de cette mission ».

([41]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([42]) « Le contrôle budgétaire des établissements d’enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d’association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l’établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21. Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances. »

([43]) « Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus : 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; 2° D’adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes de résultats de l’exercice écoulé. Si l’établissement titulaire d’un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d’apprentissage, l’emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale. »

([44]) Réponses écrites adressées aux rapporteurs.

([45]) « Les audits de groupements comptables des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : il convient de prendre l’attache des services du Rectorat afin d’arrêter la programmation de ces audits, en tenant compte des enjeux et des risques. Une démarche identique peut être déployée au sujet des audits d’établissements de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État. »

([46]) Article R 442-20 du code de l’éducation : « Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l’établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d’un mois. Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d’établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé au ministre chargé de l’éducation par l’intermédiaire du recteur d’académie. Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget. »

([47]) « Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d’association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l’établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés. Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l’ordonnateur ».

([48]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([49]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([50]) Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

([51]) « Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l’article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l’objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis. »

([52]) « Le contrat d’association prévoit la participation aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :

« 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d’un représentant de la commune siège de l’établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;

« 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d’un représentant de la collectivité compétente. »

([53]) Il s’agit du collège de Sorèze, dans le Tarn, en 1992. L’ancien recteur de l’académie de Toulouse, M. Bernard Toulemonde, a ainsi indiqué en audition qu’après avoir découvert que l’établissement avait été exclu du réseau des établissements catholiques par l’évêque, pour cause de dérives intégristes, il avait fait constater ces mêmes dérives par des inspecteurs d’académie. Le préfet avait, par la suite, pris la décision de rompre le contrat après consultation de la commission de concertation prévue par le code de l’éducation.

([54]) En application de l’article R. 914-47 du code de l’éducation, « la résiliation totale ou partielle du contrat d’association passé entre l’établissement et l’État entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l’enseignement public, soit la conclusion d’un nouveau contrat avec l’État en vue d’exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l’association ».

([55]) « L’association a ponctuellement accepté, dans le cadre de prêts accordés par des particuliers, des versements en espèces de la part de quatorze créanciers, pour un montant total de 64 900 euros, entre décembre 2011 et avril 2022. Si ce mode de versement est marginal (de l’ordre de 4 % des sommes prêtées au cours de la période contrôlée), il est susceptible de faire émerger un risque juridique important pour l’association, qui gagnerait à y mettre un terme ».

([56]) Article L. 111-1 du code de l’éducation.

([57]) Réponses écrites au questionnaire adressé par les rapporteurs.

([58]) Cour des comptes, L’enseignement privé sous contrat, juin 2023.

([59]) Boutchenik B., Givord P., Monso O. (2021). Ségrégation urbaine et choix du collège : quelles contributions à la ségrégation scolaire ?, Revue économique, 72(5), 717 -747.

([60]) Due notamment au principe de fongibilité des moyens au sein du programme 139, entre le premier et le second degrés.

([61]) Expression utilisée par une personne auditionnée.

([62]) Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, rapport public thématique, juin 2023.

([63]) « Les instances de participation et de concertation dans un établissement catholique d’enseignement », adopté par le Comité National de l’Enseignement Catholique le 17 mars 2007 et promulgué par la Commission Permanente le 11 mai 2007 ; « Discipline dans les établissements catholiques d’enseignement : une démarche éducative », texte adopté par la Commission Permanente le 13 janvier 2012.

([64]) Voir décisions du Défenseur des droits n° 2017-210 du 17 juillet 2017 et n° 2019-047 du 8 mars 2019.

([65]) Martine Cohen, Les nouveaux enseignements confessionnels, « Table ronde », in B. Toulemonde [dir.], Le système éducatif en France, La Doc. fr., 2009, p. 259.

([66]) Question écrite n° 13288 de P. Laurent, JO du 5 nov. 2020, p. 5106.

([67]) Article L. 111-6 du code de l’éducation.

([68]) Programme de lutte contre le harcèlement à l’école.

([69]) Dépêche AEF du 27 mars 2024, « L’enseignement catholique se défend face aux critiques sur sa "prétendue opacité", la mixité sociale et ses financements », Erwin Canard, https://www.aefinfo.fr/depeche/709811

([70]) D’après le rapport de la Cour des comptes, « La place de l’enseignement privé est loin d’être négligeable : la France se situe ainsi légèrement en-dessous de la moyenne européenne qui s’établit à 18 % […]. La part de l’enseignement privé est toutefois nettement supérieure en Belgique (56 %), en Espagne (40 %) ou encore en Allemagne (25%) ».

([71]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques, 2023.

([72]) Sources : réponses et documents adressés aux rapporteurs.