rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique

Il convient en outre de s’inspirer d’expériences locales qui témoignent de possibilités d’évolution de la gouvernance de cette politique de plus en plus sensible. Dans son rapport sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique ([210]), la Cour des comptes prend ainsi l’exemple du syndicat mixte de la rivière Drôme, lequel a entrepris une démarche expérimentale pour favoriser la participation citoyenne à la gestion de l’eau dans le cadre du programme Interreg Espace alpin, financé à hauteur de 85 % par des fonds européens. Le projet européen Spare (Strategic Planning for Alpine River Ecosystem) s’est déroulé de 2016 à 2018 dans cinq vallées alpines en suivant trois phases : la coconstruction avec des citoyens du cadre de la participation, un état des lieux partagé avec les citoyens et l’élaboration d’un plan d’actions à intégrer au SAGE. Un groupe « débat pour l’eau » s’est réuni régulièrement. Ce projet a permis la prise en compte de 800 propositions lors de la révision du SAGE. En outre, depuis 2018, des observateurs citoyens peuvent participer aux séances de la CLE. Dans tous les cas, il s’agit de créer une démocratie de l’eau qui ne soit pas contradictoire avec la démocratie représentative. Il pourrait ainsi être souhaitable d’ouvrir aux citoyens, en tant que tels, les travaux des comités de bassin ou des commissions locales de l’eau.

Lors des auditions de la mission d’information, certains acteurs ont également proposé de réserver systématiquement une place aux usagers au sein des services publics d’eau et d’assainissement. Où qu’il habite en France, chaque usager serait donc « actionnaire » de son service d’eau, permettant à chacun de participer aux décisions stratégiques prises par le service d’eau et de contribuer aux débats importants qui se posent en matière de financement et de pérennisation du service. Le rôle spécifique des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) a été évoqué à plusieurs reprises par les personnes auditionnées par la mission. Pour la coordination nationale des associations de consommateurs d’eau (CACE) notamment, les seuils de création des CCSPL ayant été relevés, la participation citoyenne qu’elles devaient organiser s’en trouve à l’inverse diminuée. Dans leur fonctionnement, on constate les limites des CCSPL à donner des avis consultatifs informés à propos des rapports qui leur sont présentés (rapport sur le prix et la qualité du service ; rapport annuel du délégataire). Conscientes de ces insuffisances, certaines collectivités tentent de faciliter la création de « commissions d’usagers » ad hoc qui sont plus ou moins efficaces. Il apparaîtrait préférable de donner aux CCSPL les moyens de fonctionner et de les ouvrir à toute association locale qui souhaiterait s’y investir.

4. Clarifier le rôle des collectivités en prévision des transferts de compétences

Toutes les collectivités sont impliquées dans la politique de l’eau, ce qui pose parfois des problèmes de lisibilité et d’efficacité. La question de la « bonne » échelle de gouvernance fait l’objet de débats récurrents et complexes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui transfère la compétence « eau potable et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre, a pour objectif de provoquer une forte accélération du mouvement d’intercommunalisation de l’eau en France. À terme, le nombre d’autorités compétentes en eau potable devrait être divisé par cinq ou six, tandis que, pour l’assainissement, il sera divisé par neuf ou dix. Ce transfert de compétences apparaît nécessaire pour mettre en commun des ressources et mieux adapter la politique de l’eau au défi du changement climatique. Toutefois, certaines configurations particulières, que ce soit dans les territoires de montagne ou lorsque la compétence a déjà fait l’objet d’un transfert de la commune vers un syndicat départemental, pourraient nécessiter des aménagements. En outre, les autres collectivités, telles que les départements, doivent certainement jouer un rôle plus marqué en accompagnement de ces transformations.

a. Un transfert de la compétence « eau » aux EPCI qui doit prendre en compte certaines particularités locales et organisationnelles

Le bloc communal et intercommunal est en charge des services publics d’eau et d’assainissement. Leur budget cumulé est compris entre 25 et 30 milliards d’euros selon M. Martial Saddier, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée.

La commune présente souvent un périmètre d’action trop restreint en matière de politique de l’eau, ce qui justifie le mouvement de transfert de la compétence « eau » vers les EPCI. L’intercommunalité permet de mutualiser les ressources pour mener à bien des travaux. Auditionné par la mission, M. Raymond Avrillier, maire-adjoint honoraire de Grenoble et membre du conseil d’exploitation des régies « eaux et assainissement » de Grenoble, a ainsi pris l’exemple de la commune de Vif, au sud de l’agglomération grenobloise, dont les eaux avaient été polluées par une source mal entretenue par la commune voisine. Plus d’un million d’euros ont été dépensés pour un puits grâce à la métropole qui détenait la compétence, alors que la commune de Vif n’aurait jamais pu financer seule une telle installation. Dans de très nombreuses situations, le recours à une gestion intercommunale permet de disposer des ressources humaines et financières permettant de mettre en œuvre des actions que les communes seules n’auraient pu réaliser. Cela concerne tant les études relatives à la prévisibilité des projets et à leur planification, que l’ingénierie nécessaire pour monter et porter les projets, notamment pour la REUT, ou que le financement des projets.

Ce transfert ne fait cependant pas l’unanimité. Depuis 2014, l’Association des maires de France (AMF) s’est toujours opposée au transfert obligatoire des deux compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, et n’a pas changé de position depuis. L’AMF considère que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et organiser efficacement leur exercice en fonction notamment des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières. L’AMF a ainsi indiqué aux membres de la mission qu’elle aurait préféré que la loi fixe des objectifs de performance à atteindre plutôt qu’un cadre institutionnel tenant peu compte des bassins versants. En position de repli au moment de la discussion préalable au vote de la loi NOTRe, l’AMF avait soutenu l’idée que l’obligation de transfert puisse être levée sous réserve de démontrer une performance du service.

En outre, le transfert obligatoire de la compétence peut poser des problèmes dans certains cas particuliers, ce qui supposerait des aménagements au transfert obligatoire de compétence en 2026. En premier lieu, le transfert de la compétence aux EPCI peut s’avérer délicat, voire inutile, lorsqu’une partie des communes qui composent l’EPCI avaient déjà antérieurement transféré cette même compétence à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte comprenant également d’autres communes situées hors du périmètre de l’EPCI.

Dans cette situation, il n’est pas souhaitable que la réduction du périmètre du syndicat, par retrait de ses communes qui transfèrent les compétences « eau potable » ou « assainissement » à l’EPCI, intervienne sans aucun débat préalable ni étude d’impact permettant aux acteurs locaux de se prononcer en toute transparence et en toute connaissance de cause.

Au contraire, il paraît indispensable de mesurer concrètement les effets – positifs ou pervers – que le retrait risque d’avoir sur le fonctionnement du service d’eau potable ou d’assainissement, tant en ce qui concerne son organisation, son mode de gestion ou les répercussions sur le coût et la qualité des services rendus aux usagers. En effet, certaines communautés de communes ou certains EPCI peuvent être amenés à se retirer des syndicats départementaux, même lorsque ceux-ci fonctionnent efficacement.

Proposition n° 64 : Ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI pour les communes faisant déjà partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant.

En outre, le transfert de compétences peut engendrer des difficultés dans le cas de communes très isolées, ou situées sur des terrains accidentés comme les communes de montagne, lorsque les réseaux ne font pas l’objet d’une interconnexion et que les EPCI concernés s’étendent sur un vaste territoire ou sur plusieurs bassins versants. Dans ce type de situation, le recours à l’intercommunalité pourrait faire perdre de la souplesse et de la réactivité. Dans la Drôme, la communauté de communes du Diois par exemple fait ainsi l’objet d’un éclatement du réseau sur plusieurs sous-bassins et la communauté de communes n’a pas les moyens nécessaires en matière d’ingénierie et de réseaux. Dans ce cas, le soutien du département ou des agences de l’eau pourrait être plus utile que celui d’une intercommunalité. C’est ce qui explique cette demande récurrente de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).

Proposition n° 65 : Déroger au transfert obligatoire de compétence vers un EPCI dans le cas particulier de communes situées sur des territoires de montagne ne faisant pas l’objet d’une interconnexion des réseaux.

Enfin, pour l’AMF, le transfert aux communautés de communes ne résoudra pas les difficultés de gestion importantes à court terme. L’échelle de mutualisation la plus pertinente est certainement à rechercher dans des syndicats sur le périmètre des bassins versants. À cet égard, M. Jean Launay, président du Comité national de l’eau, recommande également d’assouplir la possibilité pour les EPCI de déléguer la compétence « eau et assainissement » à des syndicats départementaux (comme prévu par la loi dite « Maptam » ([211])), qui pourraient servir de socle à des fédérations départementales de l’eau, ou à des CLE adossées à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ainsi des délégations de substitution pourraient être autorisées vers les syndicats départementaux et non plus seulement vers les EPCI.

Proposition n° 66 : Permettre la délégation de la compétence eau vers les syndicats départementaux constitués et non plus seulement vers les EPCI.

b. Renforcer le rôle des départements dans la gestion de l’eau

Si l’intercommunalité représente certainement un progrès pour la mise en commun de ressources et de moyens d’ingénierie, les syndicats compétents en matière d’approvisionnement en eau potable demeurent très hétérogènes par leur taille et par leur ressource, et font souvent face à des enjeux qui les dépassent. Si la région est trop éloignée des préoccupations de terrain, les départements, en revanche, peuvent apparaître comme un échelon d’intervention adapté. Historiquement, les départements ont joué un rôle majeur dans la structuration de la politique de l’eau à l’échelle territoriale. Tous les grands projets irrigants avant le tournant des années 2000 étaient portés par des syndicats départementaux. Encore aujourd’hui, selon M. Martial Saddier, les départements consacreraient plus d’un milliard d’euros par an à la politique de l’eau.

Cependant, cet engagement n’est pas uniforme sur le territoire en raison d’une compétence optionnelle. Dans certains territoires, les agences de l’eau sont relativement seules dans leur fonction d’accompagnement des porteurs de projet. Dans d’autres territoires, les départements jouent un rôle important. À titre d’exemple, le département du Loiret accompagne systématiquement les porteurs de projet pour les études de faisabilité en matière de REUT.

Selon M. Saddier, la restauration d’une compétence obligatoire des départements dans le domaine de l’eau permettrait de répondre à la question de « l’introuvable collectivité territoriale cheffe de file » en matière de politique de l’eau. Les départements pourraient ainsi jouer un rôle en matière de redistribution, d’interconnexion des réseaux, de substitution et de stockage, tout en étant également très présents sur le grand cycle de l’eau. La plus-value des départements résiderait dans leur puissance financière et technique, alors que les EPTB en sont souvent dépourvus. Toutefois, dans le cas d’un EPTB ou d’un EPAGE associés à une CLE, le mode d’interaction avec le syndicat mixte départemental devra être précisé pour respecter la gouvernance locale de l’eau.

Proposition n° 67 : Encourager le développement de syndicats départementaux de gestion de l’eau.

5. Renforcer les missions de contrôle et de soutien à l’ingénierie de l’État dans les politiques de l’eau

L’État est également un acteur clé de la politique de l’eau, notamment à travers ses administrations déconcentrées qui exercent le contrôle de la police de l’eau et qui peuvent fournir un soutien technique aux collectivités. Les DDT et les DREAL jouent un rôle important de coordination des actions sur le bassin, notamment dans la déclinaison des différents schémas territoriaux de gouvernance. Toutefois, que ce soit en matière de contrôle du respect des décisions administratives et de la loi ou en matière de soutien à l’ingénierie, le rôle de l’État pourrait être significativement renforcé.

a. Contrôler davantage les atteintes à la ressource en eau

Si l’État assure la police administrative de l’eau, ses services déconcentrés manquent de moyens pour l’exercer, qu’il s’agisse de l’OFB, des Dreal ou des DDT. Il est aussi responsable de la police sanitaire et judiciaire, avec les mêmes difficultés. En Vendée, par exemple, les contrôles concernant la gestion quantitative de l’eau portent essentiellement sur le respect des arrêtés préfectoraux dits « sécheresse ». Ils portent très peu sur le respect, par les gestionnaires des barrages, des débits réservés, ou encore le respect de leurs autorisations de prélèvement par les agriculteurs irrigants (période, volumes, etc.). Cela pose la question des moyens de la police de l’environnement. En effet, l’OFB dispose d’un nombre réduit d’inspecteurs dans chaque département pour réaliser des contrôles. De ce fait, non seulement les plans de contrôle élaborés par les Missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) affichent une ambition limitée, mais ces plans ne sont eux-mêmes que partiellement réalisés et les contrôles impromptus en réponse à des sollicitations directes hors plans de contrôle sont devenus rares.

Un rapport du CGEDD ([212]) sur l’exercice de la police de l’eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l’État publié fin 2018 estimait à 3 700 ETP les effectifs qui contribuent à la police de l’eau et de la nature. L’OFB estime à 480 ETP ses effectifs consacrés à la police de l’eau. Les services de l’État (DDTM et DREAL) n’y consacreraient en revanche qu’un peu moins de 200 agents. Le rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau publié par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale en 2020 ([213]) pointait la faiblesse des contrôles (à peine 6 000 contrôles des mesures sécheresse en 2019 sur toute la France) et la rareté ainsi que la modicité des sanctions (seulement 250 suites judiciaires ou administratives en 2019).

La capacité à contrôler des pratiques, notamment privées, ne générant souvent pas de victimes humaines directes facilement identifiables (et donc de plaignants potentiels) est par essence complexe. Mais alors que les effets du changement climatique apparaissaient de plus en plus tangibles, l’OFB a perdu 86 ETP entre 2014 et 2022. À ce jour, au sein de l’OFB, chaque agent est chargé de contrôler pas moins de 1 000 kilomètres de cours d’eau. On compte en moyenne 2,5 ETP chargés de ce contrôle par département. La pression est donc extrêmement faible.

La question des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation, et notamment des arrêtés sécheresse, est également essentielle. Or, étant donné le niveau des sanctions prévues en cas de non-respect des restrictions et la faible probabilité d’être repéré en raison des faibles moyens affectés à l’OFB, il peut être économiquement rentable pour certains acteurs économiques de ne pas respecter un arrêté sécheresse ([214]). Lorsqu’une infraction est constatée, le taux de poursuite n’est que de 21 %. Dans 80 % des cas, les affaires donnent lieu à une transaction pénale, à un classement sans suite ou à un rappel à la loi. Le renfort des contrôles réduirait le sentiment d’inégalité et la prise au sérieux du problème par tous. La police de l’eau doit aussi élargir ses missions au contrôle des objectifs de réduction des prélèvements définis par arrêté ou dans le cadre des SAGE.

Proposition n° 68 : Renforcer les effectifs de l’État en matière de police de l’eau pour s’assurer du respect des arrêtés sécheresse ou des lois et règlements limitant la pollution de l’eau et les prélèvements.

b. Développer le soutien public de l’État à l’ingénierie et à la recherche

Les métiers relatifs à l’eau et à l’assainissement sont des métiers d’ingénieurs et de techniciens essentiels au bon fonctionnement des SPEA. Certains travaux, comme La conquête de l’eau, de Jean-Pierre Goubert, ou la thèse de Christiane Bezon au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), expliquent que, durant les trente glorieuses, pour contourner l’insuffisance de la coopération intercommunale et équiper rapidement le territoire, les services d’ingénierie de l’État ont fait la promotion de la délégation de service pour constituer des pôles territoriaux d’exploitation regroupant les personnels et les moyens spécialisés pour un secteur géographique incluant de nombreux syndicats ou collectivités pouvant tous conserver leur autonomie. Par la suite, l’État a abandonné ses services de soutien à l’ingénierie, notamment dans le cadre de la RGPP de 2007, et s’est largement replié sur le volet réglementaire. Les financements passent de plus en plus par la réponse à des appels à projets compétitifs centralisés. Ce manque de soutien public est notamment une des raisons qui poussent aujourd’hui au transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, afin de disposer de syndicats mieux dotés humainement et financièrement. D’autres collectivités n’ont cependant pas attendu pour faire émerger des agences techniques départementales, par exemple dans le Cantal où cette agence a été mise en place dès 2012, quand ce ne sont pas des syndicats départementaux qui ont regroupé l’ensemble des services d’eau, comme dans le cas de la Vendée.

Cependant, aujourd’hui encore, les services d’eau et d’assainissement d’un certain nombre de collectivités, en particulier des petites collectivités, souffrent d’un manque de ressources techniques pour gérer efficacement les réseaux d’eau et pour planifier le bon usage de la ressource. C’est particulièrement le cas pour les petites collectivités isolées qui n’ont pas accès facilement aux compétences d’ingénieurs hydrologues ou de spécialistes de la question de l’eau. De fait, elles n’ont alors d’autres choix que d’avoir recours à la délégation de service public pour gérer la ressource. La suppression des services d’ingénierie publique a eu pour effet d’affaiblir les fonctions régaliennes de l’État, à cause de la perte de connaissances et d’expertise sur la qualité technique des offres des délégataires privés. Il est donc nécessaire de renforcer leur moyen et de développer l’offre publique d’ingénierie territoriale à destination des collectivités. Comme proposé précédemment, le fait de renforcer le rôle des CLE et de leur adosser un établissement public territorial de bassin doté de moyens propres peut servir cet objectif.

Les agences de l’eau ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourraient également avoir pour mission d’accompagner les collectivités pour pallier le manque de compétences de certaines collectivités. Cette mission d’assistance pourrait en outre s’étendre à l’élaboration de leurs contrats en cas de délégation du service public de l’eau. Elles pourraient notamment proposer aux collectivités une gamme de contrats préétablis contenant des objectifs sociaux et environnementaux, notamment de sobriété hydrique et de continuité du service, conformes aux besoins du bassin. Cela permettrait d’assurer que la gestion des services soit à la hauteur des besoins environnementaux et sociaux.

Proposition n° 69 : Prévoir un soutien à l’ingénierie et à la rédaction de contrats de délégation incluant des enjeux environnementaux par l’ANCT, les agences de l’eau ou les agences d’ingénierie départementale, au profit des collectivités qui en feraient la demande.

Par ailleurs, il convient de souligner que les métiers de l’eau et des déchets sont, de manière générale, en déficit de recrutement. Pour développer cette compétence d’ingénierie au niveau national, il est nécessaire de mieux intégrer la formation scientifique et technique dans des cursus adaptés tout en valorisant ces métiers. À titre d’exemple, les techniciens de maintenance sont très demandés et en concurrence sur de nombreux secteurs. Il est donc nécessaire de développer les filières conduisant à former des techniciens de maintenance qualifiés dans le domaine de l’eau.

Proposition n° 70 : Intégrer pleinement les métiers de l’eau dans les cadres d’emplois des fonctions publiques territoriales et constituer une véritable filière publique de formations aux métiers de l’eau.

B. Mener les investissements nécessaires pour protéger et adapter la politique de l’eau

Une gestion efficace de la ressource en eau suppose de mobiliser des moyens importants, que ce soit pour le petit cycle mais également, notamment au regard du changement climatique, de plus en plus pour le grand cycle. Le volume annuel d’investissements représente de 25 à 30 milliards d’euros par an, ce qui représente un déficit d’investissement, par rapport à l’évaluation des besoins (petit et grand cycle confondus), compris entre 6 et 10 milliards d’euros par an.

Si une partie de cette politique doit être financée à travers une augmentation du tarif de l’eau, qui paraît inévitable (cf. infra), afin de renforcer le signal-prix, un soutien budgétaire et financier à la politique de l’eau doit également être considéré. Aujourd’hui, le retard en matière d’assainissement est tel que la facture d’eau ne suffira probablement pas à financer ces investissements. L’État devrait ainsi contribuer plus largement à la modernisation des unités de traitement pour faire face aux pollutions émergentes. Or, non seulement les moyens des agences de l’eau demeurent encore limités, mais le principe selon lequel « la politique de l’eau paie l’eau » est remis en cause par les prélèvements opérés au profit de la biodiversité.

En outre, des moyens efficaces de financement, via des prêts préférentiels accordés par les agences publiques (comme la Caisse des dépôts), doivent être mis à disposition des collectivités pour les aider à réaliser leurs investissements. Ainsi, le financement de la politique de l’eau suppose de trouver le bon équilibre entre les taxes, les subventions et la capacité des acteurs à emprunter pour financer les investissements de long terme.

1. Le financement de la politique de l’eau au niveau national demeure insuffisant pour faire face aux enjeux de la gestion de l’eau en période de changement climatique

À l’heure actuelle, l’essentiel du financement de la politique de l’eau repose sur les dépenses des services d’eau et d’assainissement financés au niveau local. Les comptes de l’environnement, publiés par le ministère de la transition écologique, ont fourni, en 2015, une évaluation des dépenses consacrées à la politique de l’eau à hauteur de 26,4 milliards d’euros. La quasi-totalité était dirigée vers l’eau potable et l’assainissement. Concernant les ressources et les dépenses des agences de l’eau, elles s’élèvent à hauteur de 2,2 milliards d’euros de recettes de redevances par an (auxquels viendront s’ajouter les 475 millions d’euros du Plan eau). Le total des dépenses est ainsi financé pour environ 10 % par les redevances des agences de l’eau et pour le reste, par la facture d’eau des usagers, les collectivités locales et des subventions européennes. Les dépenses du grand cycle sont financées essentiellement sur les moyens des agences de l’eau.

Sur les 2,2 milliards d’euros de recettes annuelles, la part des taxes et redevances prélevées pour l’usage domestique dans le tarif de l’eau potable représente à ce jour près de 83 % des recettes des agences, alors que seulement 31 % des dépenses sont affectées aux collectivités. L’essentiel du financement de la politique de l’eau repose donc sur les usagers. On note ainsi un déséquilibre des redevances de prélèvement qui sont trois à vingt fois supérieures, pour les redevances domestiques, à celles acquittées par les autres secteurs, ce qui revient à tolérer un accès quasiment gratuit à l’eau pour les autres préleveurs, qui ne les incite pas à modifier leurs comportements en faveur d’un rapport aux prélèvements plus responsable.

Répartition des recettes (à gauche) et

des dépenses des agences de l’eau (à droite)

Source : AMORCE

Ces financements ne suffisent cependant pas pour améliorer l’état du réseau et, surtout, pour empêcher sa dégradation. Les enjeux sont considérables : le réseau d’eau potable qui transporte l’eau prête à la consommation en sortie du petit cycle de l’eau, s’étend sur près de 895 000 kilomètres ; le réseau d’assainissement, qui achemine les eaux grises et bleues vers les infrastructures de traitement, représente 423 000 kilomètres. Sur les 9,4 milliards d’euros investis chaque année dans les réseaux, il est estimé un déficit de 3,2 milliards d’euros pour l’eau potable et l’assainissement, 1 milliard d’euros pour les eaux pluviales, 0,4 milliard d’euros pour la lutte contre les micropolluants (assainissement) et 0,4 milliard d’euros pour la lutte contre les métabolites pesticides, soit environ 5 milliards d’euros de déficit annuel rien que pour le petit cycle de l’eau.

Si l’on souhaite éviter une forte augmentation du tarif de l’eau, il faudrait augmenter de plus d’un milliard d’euros les redevances des agences de l’eau et surtout les faire financer différemment. À cet égard, les annonces et les moyens mobilisés, notamment à travers le Plan eau, ne sont pas encore à la hauteur des enjeux et ne corrigent pas le déséquilibre à la source entre les préleveurs d’eau et les émetteurs de polluants qui pèsent davantage sur les territoires. Ainsi, le Plan eau prévoit une aide supplémentaire de seulement 180 millions d’euros par an dédiés au petit cycle de l’eau.

Aussi, après avoir été en partie réformées dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les redevances devront probablement encore faire l’objet de modifications et d’approfondissements dans l’idée d’approcher cet équilibre (cf. infra, partie sur la tarification de l’eau). Au-delà du rééquilibrage des redevances, il semble important de disposer d’une sanctuarisation du budget de l’eau au niveau national, comme cela existe au niveau local. Cela signifie qu’il faut supprimer le plafond de recettes des agences de l’eau et qu’il faut éventuellement prévoir un financement complémentaire des politiques de l’eau par des crédits budgétaires, pour ne pas imposer une augmentation trop drastique du tarif de l’eau.

Proposition n° 71 : Supprimer le plafond de recettes des agences de l’eau ainsi que leur plafond d’emplois.

Dans tous les cas, il existe un fort besoin de visibilité sur les financements dévolus à la politique de l’eau, notamment au grand cycle. Dans ce cadre, les rapporteurs recommandent de mettre en œuvre une loi de financement pluriannuelle de la transition écologique qui comporterait un volet « eau » détaillé, faisant état d’une analyse des besoins d’investissement au niveau du grand cycle, comme cela existe déjà au niveau du petit cycle à travers différentes études. En effet, à l’heure actuelle, le grand cycle de l’eau n’est pas financé en tant que tel, mais seulement « par ricochet » des investissements conduits dans le cadre du petit cycle de l’eau.

Proposition n° 72 : Conduire un travail d’évaluation des investissements nécessaires à la protection du grand cycle de l’eau, à l’instar des études effectuées sur le petit cycle.

Proposition n° 73 : Élaborer une loi de financement pluriannuelle de la transition écologique comportant un volet « eau » détaillé permettant de mettre en regard les besoins d’investissements, notamment sur le grand cycle, et les ressources allouées à leur mise en oeuvre.

Pour le petit cycle de l’eau, un moyen de renforcer la capacité des acteurs à investir serait de supprimer la TVA sur l’eau et l’assainissement, comme cela est possible depuis l’adoption de la nouvelle directive TVA du 5 avril 2022 ([215]). En effet, l’existence même d’une TVA sur les services publics d’eau et d’assainissement constitue une exception au principe de « l’eau paie l’eau », puisque l’eau vient financer une partie du budget général par ce biais. Or, pour faire face au mur d’investissements mentionné précédemment, ainsi que pour lutter contre les nouvelles pollutions, il est essentiel de laisser le maximum de marges de manœuvre aux acteurs du service public de l’eau et de l’assainissement. C’est ce qui explique le bien-fondé de cette proposition qui représentera certes un manque à gagner pour le budget général.

Proposition n° 74 : Supprimer la TVA sur l’eau (5,5 %) et l’assainissement (10 %), qui est contraire au principe de « l’eau paie l’eau », afin d’aider au financement du mur d’investissements pour la rénovation des réseaux et le traitement des pollutions émergentes comme existantes.

2. Poursuivre le renforcement des moyens des agences de l’eau

Les agences de l’eau sont des acteurs essentiels de la politique de l’eau. Ces établissements publics administratifs de l’État, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière, sous double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé des finances, ont pour mission d’initier, à l’échelle de leur bassin versant, une utilisation rationnelle des ressources en eau, la lutte contre la pollution et la protection des milieux aquatiques. Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution des concours financiers qu’elles peuvent apporter aux personnes publiques et privées sous forme de subventions, de primes de résultat ou d’avances remboursables.

L’objectif de limitation des dépenses publiques s’est cependant traduit, à partir des années 2010, par un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au bénéfice du budget général de l’État. Ce prélèvement a été d’environ 175 millions d’euros par an sur la période 2015-2017, représentant une baisse de presque 20 % de leurs moyens. Avec ces prélèvements exceptionnels, une partie des redevances perçues auprès des usagers de l’eau pour financer des opérations de préservation de la ressource et des milieux rejoignait le budget général de l’État, ce qui constitue une infraction au principe de « l’eau paie l’eau ». Si certaines agences ont puisé dans leur fonds de roulement pour maintenir leurs aides au même niveau, d’autres ont dû geler une partie de leurs financements. Certaines missions que s’étaient fixées les SAGE, en matière de protection des aquifères par exemple, n’ont pas pu être financées, étant donné que les SAGE sont en partie financés par les agences de l’eau. Un « plafond mordant » a ensuite été mis en place en 2018, permettant à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances fixé chaque année. Celui-ci s’élevait à environ 2,2 milliards d’euros en 2022.

Cette réduction des moyens financiers s’est accompagnée d’une diminution des moyens humains. Celle-ci s’inscrit dans une tendance plus globale dans le domaine de l’environnement. Pendant une dizaine d’années, au cours de la décennie 2010, les effectifs des opérateurs et du ministère de la transition écologique ont en effet été réduits au rythme de 2 % par an. Les agences de l’eau ont perdu plus de 16 % de leurs effectifs (- 285 ETP) entre 2012 et 2022 au moment même où l’État leur demandait de développer leurs interventions sur de nouvelles thématiques, comme l’adaptation au changement climatique. Depuis 2022, la tendance est à la stabilisation des effectifs des agences de l’eau à 1 497 ETP, avec un regain de 64 ETP en loi de finances pour 2024, qui ne compense toutefois pas les pertes subies au cours de la dernière décennie.

Lors de la présentation du Plan eau en mars 2023, le Président de la République a annoncé une augmentation de 475 millions d’euros des capacités annuelles d’intervention des agences de l’eau, qui devront être financées d’une part par l’arrêt du versement de la prime pour performance épuratoire, à hauteur de 150 millions d’euros, et d’autre part, par des augmentations de redevances à hauteur de 325 millions d’euros. Au niveau budgétaire, ces redevances font l’objet d’un plafond (2 198 millions d’euros en PLF 2023) qui n’est toutefois pas supprimé mais simplement relevé par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à hauteur de 2 347 millions d’euros (+ 6,8 %), et sera encore relevé à compter de 2025 à 2 522 milliards d’euros (+ 7,5 %). Ces 475 millions d’euros supplémentaires correspondent ainsi à une augmentation du « plafond mordant ». Cette décision se double d’une suppression du plafond de dépenses qui donne de la souplesse aux agences. Mais comme il n’y a pas de ressources budgétaires habituellement allouées aux agences, hors plan de relance, il reste donc à déterminer sur quelles catégories d’usagers et à quelle hauteur faire porter cette augmentation des redevances. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est que les redevances n’augmentent pas de plus de 10 euros en plus par ménage et par an.

Les moyens supplémentaires des agences doivent également favoriser l’adaptation de notre modèle agricole par le soutien des pratiques agricoles économes en eau et de celles à bas niveau d’intrants, le développement de l’hydraulique agricole ainsi que l’optimisation de la ressource par la valorisation des eaux non conventionnelles et l’accompagnement des projets de réutilisation. L’agence de l’eau Loire-Bretagne est ainsi une partie prenante importante du financement du projet Jourdain, aux Sables d’Olonne, visité par les membres de la mission d’information et qui constitue le premier projet d’Europe en matière de réutilisation des eaux usées. Enfin, les agences de l’eau auront pour vocation d’utiliser leurs moyens supplémentaires pour renforcer le grand cycle de l’eau (restauration de zones humides, renaturation via le Fonds vert).

Selon M. André Flajolet, président du comité de bassin Artois-Picardie, le Plan eau constitue « la fin de l’assèchement des agences », après une époque où les prélèvements sur leurs ressources financières et humaines ont été récurrents. France Urbaine estime en revanche que le financement, qui repose essentiellement sur les redevances payées par les usagers, pourrait être davantage supporté par le budget propre de l’État ou par les acteurs économiques. L’article 101 de la loi de finances pour 2024 prévoit ainsi une augmentation de 100 millions d’euros de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui pèsera essentiellement sur EDF. Le projet de loi de finances pour 2024 comprenait également initialement une augmentation de 36 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses, mais cette piste n’a pas été retenue dans la loi de finances finalement votée.

Les rapporteurs saluent la prise de conscience de l’État et sa volonté d’accroître les moyens des agences de l’eau dès 2024. Néanmoins, il est probable que le renforcement des moyens des agences de l’eau demeure encore insuffisant pour leur permettre de faire face à l’accroissement de leurs missions. En effet, comme cela a été souligné précédemment, le déficit d’investissements représente 5 à 6 milliards d’euros par an pour les canalisations et le traitement. Les agences de l’eau n’ont pas les moyens de financer tous les renouvellements de réseaux nécessaires, ce qui supposerait de multiplier leurs capacités d’intervention par un facteur 10 environ. Elles concentrent donc leurs aides au renouvellement de réseaux d’une part sur les territoires où ce renouvellement est nécessaire pour rétablir l’équilibre de la ressource en eau, d’autre part sur les territoires urbains les plus fragiles. Or, si le financement du nécessaire renouvellement des canalisations doit en priorité être financé par les services publics d’eau et d’assainissement, les petites communes et intercommunalités nécessitent un soutien accru de l’État pour faire face à ce mur d’investissements. Pour que le tarif de l’eau ne soit pas massivement impacté par ces investissements, un soutien budgétaire complémentaire de l’État aux agences de l’eau pourrait s’avérer nécessaire.

3. Séparer le financement de l’eau du financement de la biodiversité

En matière de financement des politiques de l’eau, de nombreuses personnes auditionnées par la mission ont fait valoir que le principe de « l’eau paie l’eau » se traduisait en pratique par « l’eau paie l’eau et la biodiversité ». En effet, les agences de l’eau reversent une partie de leur budget pour financer les politiques de biodiversité et notamment l’Office français de la biodiversité (OFB). Ainsi, sur le bassin Rhône-Alpes Méditerranée, près de 100 millions d’euros viennent abonder le budget de l’OFB sur les 550 millions d’euros perçus au titre des redevances. Selon M. Nicolas Juillet, président du comité de bassin Seine-Normandie, les prélèvements sont supérieurs aux besoins de financement supplémentaires identifiés concernant ce bassin (145 millions d’euros reversés à l’OFB pour un besoin d’investissements supplémentaires de 130 millions d’euros). À l’échelle du territoire, ce sont près de 400 millions d’euros prélevés sur le budget des agences de l’eau qui viennent abonder chaque année le financement de la biodiversité. C’est non seulement une exception au principe de « l’eau paie l’eau », mais aussi un problème pour la politique de la biodiversité qui ne dispose pas d’un véritable financement autonome.

M. Jean Launay, président du comité national de l’eau, propose ainsi, comme d’autres acteurs, d’établir une nouvelle redevance spécifique à la biodiversité permettant de dégager d’autres ressources pour financer la biodiversité que celles issues de la politique de l’eau. Les agences de l’eau pourraient toutefois rester les opérateurs du processus de recouvrement et de reversement de cette nouvelle redevance, dans une optique de gestion efficace et mutualisée. En effet, les agences sont déjà organisées pour percevoir des redevances et ont montré leur capacité à optimiser leurs moyens en gérant de manière mutualisée certaines redevances dont, la dernière en date, la redevance cynégétique, a été prise directement en charge par une seule agence pour le compte des six. Il pourra ainsi en être de même d’une nouvelle redevance basée sur les atteintes à la biodiversité.

Pour la mise en œuvre de cette redevance, plusieurs propositions ont déjà été avancées. L’une d’entre elles consisterait en l’affectation aux agences de l’eau d’un complément issu de la part départementale de la taxe d’aménagement. En effet, cette dernière est fondée sur le flux, c’est-à-dire la surface nouvellement aménagée. Cette notion a été définie dans des termes proches de celle d’artificialisation des sols, phénomène qui constitue actuellement le principal facteur d’érosion de la biodiversité. La part départementale a l’avantage d’avoir l’assiette la plus large quant aux surfaces aménagées alors que la part communale, d’un taux plus élevé, comporte des exceptions. Or, les contrats dits « de Cahors », institués par la loi de programmation des finances publiques de 2018, instaurent un plafonnement à 1,2 % de l’augmentation annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI. Cette disposition a pour effet de restreindre la capacité des départements à utiliser l’ensemble de leurs ressources issues de la part départementale de la taxe d’aménagement ; et, de fait, beaucoup de départements ont établi leur taux très en dessous du plafond fixé par la loi, laissant ainsi une marge de ressources disponible qui pourrait bénéficier aux politiques publiques visées par les financements issus de la part départementale.

Proposition n° 75 : Abonder de 400 millions d’euros les politiques de biodiversité par le biais de crédits budgétaires ou d’une nouvelle redevance afin de pouvoir mettre un terme au financement des politiques de biodiversité par les redevances prélevées par les agences de l’eau.

4. Développer les « aquaprêts » de la Banque des territoires

L’accès pour les collectivités à des prêts de long terme à taux réduits constitue également une clé du succès du financement des politiques de l’eau visant à réduire l’impact sur la ressource. Dans ce cadre, après les Assises de l’eau de 2019, la Caisse des dépôts (CdC) a décidé de mettre en place des prêts de longue durée (jusqu’à soixante années), à taux préférentiel et universel (taux du livret A majoré de 0,4 %), à destination des collectivités qui veulent investir dans la rénovation de leurs réseaux d’eau et d’assainissement. Ces prêts ne se limitent d’ailleurs pas à l’eau domestique mais peuvent également financer les travaux liés à la Gemapi ou à la gestion des eaux pluviales.

Force est de constater que le succès a été relatif pour la première vague de ces « aquaprêts ». Sur une enveloppe de deux milliards d’euros, seul un milliard d’euros a été consommé en cinq ans, soit une moyenne de prêts de 200 millions d’euros par an. Certes, les projets sont généralement financés à un tiers en autofinancement, un tiers en subvention et un tiers en dette, ce qui permet de penser que les aquaprêts ont pu générer un volume d’investissement final peut-être trois fois supérieur à l’enveloppe réellement consommée. Mais cela demeure très insuffisant par rapport aux besoins d’investissement.

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès relatif. En premier lieu, pendant toute la période de taux faibles qui s’est étendue jusqu’en 2022, le taux proposé par la Caisse des dépôts (Livret A majoré de 0,4 %) n’était pas très compétitif, même pour des emprunts de longue période. Avec la remontée des taux depuis 2022, le taux proposé par la CdC redevient plus attractif, même s’il augmente également (le taux de rémunération du livret A est de 3 % depuis février 2023). En second lieu, les bénéficiaires des aquaprêts étaient jusqu’à présent limités aux collectivités et syndicats intercommunaux. La nouvelle version des aquaprêts est également ouverte aux acteurs privés qui font l’objet d’une délégation de service public en matière d’eau ou d’assainissement.

Enfin, les collectivités souffrent souvent d’un manque d’accompagnement pour le montage des projets et pour faire face à la diversité des aides qui peuvent être mobilisées. Pour aider les collectivités à mener à bien leurs projets eau dans un tel contexte, l’Aneb, La Banque des territoires, le BRGM, le Cercle français de l’eau, France Water Team et l’Union des industriels de l’eau ont lancé un collectif baptisé « Aquagir » afin de rassembler les bonnes pratiques, les offres et les expertises pour accompagner de manière personnalisée les collectivités dans leurs projets en matière d’eau, de la conception jusqu’à la réalisation. Le collectif Aquagir a mis au point un parcours d’accompagnement par étape et une place de marché, accessibles via une plateforme digitale.

Après l’annonce du Plan eau, les aquaprêts ont donc été réformés et élargis à plus d’acteurs, mais l’enveloppe mobilisable demeure de 2 milliards d’euros. La Caisse des dépôts a cependant indiqué aux rapporteurs qu’elle pourrait mettre davantage de financements à disposition si la demande épuisait l’enveloppe. Le démarrage est encourageant pour la nouvelle mouture des aquaprêts, qui attire désormais des projets plus importants, comme une station d’épuration financée à hauteur de 600 millions d’euros.

Toutefois, les rapporteurs regrettent que l’ambition ne soit pas portée plus haut : l’objectif est de passer de 200 à 400 millions d’euros de prêts annuels dans la nouvelle mouture, ce qui demeure encore très insuffisant au regard des enjeux. En effet, même en comptant sur un effet de levier de trois, le volume maximal d’investissements permis serait de 1,2 milliards d’euros annuels, sur les 5 milliards nécessaires. Il serait donc pertinent de se fixer un objectif encore supérieur, peut-être du double (800 millions d’euros par an). Pour rendre encore plus attractifs les financements dans le domaine de l’eau, des prêts à taux zéro, avec compensation du manque à gagner de la Caisse des dépôts par l’État, pourraient être instaurés, à l’instar de ce qui existe déjà dans le domaine du bâtiment, pour les particuliers, avec l’éco-PTZ.

Proposition n° 76 : Doubler l’objectif annuel d’aquaprêts mis en œuvre par la Caisse des dépôts. Étudier la possibilité de mettre en œuvre des prêts à taux zéro de longue durée, à destination des collectivités, avec compensation budgétaire de l’État pour la Caisse des dépôts, à l’instar de ce qui se fait en matière d’éco-PTZ.

C. Adapter la tarification de l’eau pour viser la sobriété et changer les comportements

Selon la plupart des personnes auditionnées par la mission, l’un des problèmes principaux qui se pose en matière d’usage de l’eau est que son prélèvement et sa consommation sont quasiment gratuits, ce qui n’incite pas à la sobriété. En outre, face à la pollution de la ressource, les exigences épuratoires vont se renforcer et la fiscalité peut être un outil dissuasif pour limiter les pollutions. Dans ce cadre, la tarification incitative est un instrument économique pertinent pour réguler les comportements.

Cependant, la sobriété va aussi poser un défi financier aux collectivités : moins il y aura d’eau consommée, moins les collectivités auront de ressources pour financer les services d’eau, sauf à augmenter massivement le tarif. La tarification progressive peut être un moyen de répondre à ce défi en concentrant la hausse des tarifs sur les usages les moins « raisonnables ».

En tout état de cause, la tarification de l’eau va être amenée à évoluer fortement au cours des prochaines années. Ces évolutions doivent faire l’objet d’une répartition juste entre les acteurs tout en élaborant un signal-prix suffisamment important pour inciter à une gestion optimale de la ressource.

1. Rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction du niveau de consommation et renforcer le principe « pollueur-payeur »

Selon une enquête portant sur 130 communes réalisée par l’association « 60 millions de consommateurs » publiée le 25 mars 2021 ([216]), le tarif de l’eau en France a augmenté de 10,7 % en moyenne depuis dix ans. De 2011 à 2020, la croissance moyenne du tarif de l’eau a ainsi dépassé le rythme de l’inflation hors tabac. Le tarif moyen du mètre cube d’eau présente des écarts allant du simple au quintuple selon les villes, de 1,45 euro/m3 à Antibes à 8 euros à Mamoudzou (Mayotte). En 2023, chaque Français consomme en moyenne 148 litres d’eau potable par jour, à un tarif moyen de 4,3 euros TTC par m3. 42 % de ce tarif recouvre les coûts d’assainissement, 37 % ceux de captage, de prélèvement, de potabilisation et de distribution, tandis que le reste correspond aux taxes et aux redevances versées aux agences de l’eau. Cependant, comme indiqué précédemment, cette augmentation du tarif de l’eau ne permet pas de compenser un déficit d’environ 5 milliards d’euros au niveau des investissements requis pour le seul petit cycle de l’eau. Il est donc probable que pour faire face aux investissements requis, le tarif de l’eau soit amené à augmenter au cours des prochaines années, surtout que la sobriété va conduire à réduire les ressources des services publics d’eau et d’assainissement.

Par ailleurs, le grand cycle de l’eau ne fait pas l’objet d’un financement autonome ; il n’est financé que par incidence des investissements du petit cycle et, insuffisamment, par les aides des agences de l’eau. C’est pourquoi le renforcement du principe « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur », via un relèvement des taux et des assiettes des redevances sur l’eau, est nécessaire pour créer une incitation aux économies d’eau dans un souci d’efficacité et de justice sociale. Or, dans le système actuel, les usages ne sont pas prélevés à la hauteur de la quantité d’eau utilisée. En effet, un ménage paie environ 4 centimes par litre sur les redevances alors que la consommation domestique ne représente que 17 % des prélèvements. Les autres usages, qui représentent 83 % des prélèvements en eau, paient beaucoup moins : 0,2 centime par litre (0,6 centime si la réforme des redevances inscrite dans le PLF 2024 est adoptée) pour le nucléaire, 1 à 2 centimes pour l’agriculture et l’industrie. Ainsi, selon les agences de l’eau, en fonction des territoires, le coût de l’eau représente 30 à 68 euros du mètre cube pour les particuliers et 5,7 à 11 euros du mètre cube pour l’agriculture. Le mouvement de réforme de la tarification doit ainsi se poursuivre pour rééquilibrer la charge.

Dans leur rapport d’avril 2018 sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ([217]), l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable concluaient à la nécessité de faire évoluer le système des redevances pour en faire un réel outil de fiscalité environnementale. Tout en ayant recours de manière accrue à l’outil réglementaire (contrôle des usages), les orientations proposées par la mission concernaient la rénovation de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, la suppression des redevances pour modernisation des réseaux de collecte, l’instauration d’une redevance de « solidarité territoriale » assise sur le mètre cube d’eau potable, la mise en place d’une redevance assise sur les ventes d’engrais minéraux azotés et l’augmentation des taux de la redevance pour pollutions diffuses agricoles.

L’évolution des redevances des agences de l’eau actée dans la loi de finances pour 2024 apporte une réponse positive à plusieurs de ces objectifs à travers :

– le renforcement du principe « pollueur-payeur » qui se manifeste par la création de deux redevances qui permettront de prendre en compte les performances des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif (voir supra) ;

– le renforcement du principe « préleveur-payeur » qui s’exprime par l’augmentation des tarifs plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau effectués pour la satisfaction des divers usages de l’eau, et par l’instauration de tarifs planchers, dont le but est d’adresser un signal-prix fort dans un contexte où l’accent est mis sur la sobriété et sur la réduction des prélèvements d’eau de 10 % à l’horizon de 2030.

Il convient toutefois de faire attention à ne pas transférer cette charge sur le contribuable. C’est pourquoi il faudrait également conduire une augmentation des redevances payées par les secteurs du nucléaire, de l’agriculture, de l’industrie et de l’alimentation des canaux. En outre, près de 88 % de collectivités détectent aujourd’hui dans leurs captages d’eau potable la présence de métabolites de pesticides, mais la taxe sur l’usage de pesticides ne représente que 4 % du produit des redevances. Paradoxalement, les principaux émetteurs de polluants ne sont donc pas les premiers à devoir contribuer financièrement au traitement de ces pollutions. En outre, les collectivités territoriales se voient imposer l’ajout de nouveaux paramètres dans le contrôle sanitaire des eaux distribuées et des eaux brutes, qui représente un coût supplémentaire annuel pour les collectivités qui produisent et distribuent l’eau estimé à environ 7 millions d’euros à compter de 2026 (coûts calculés dans les études d’impact du ministère de la santé présentées au CNEN – Conseil national d’évaluation des normes – en 2023).

À cet égard, il serait souhaitable d’initier la mise en œuvre d’une nouvelle redevance visant les pollutions émergentes (produits d’entretien et ménagers ; produits générant des microplastiques : matériaux en PVC, textiles synthétiques ; plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant des phtalates). Au vu des impacts générés par les pollutions émergentes sur le cycle de l’eau, la responsabilisation des metteurs sur le marché est indispensable, d’une part, pour inciter à la réduction de ces pollutions et, d’autre part, pour éviter que les collectivités – donc indirectement les usagers – soient les seules à supporter le coût des traitements du service public d’eau et d’assainissement. Une telle mesure permettrait de dégager plus d’un milliard d’euros par an de moyens supplémentaires pour les agences de l’eau et les collectivités.

Proposition n° 77 : Instaurer une nouvelle redevance spécifique pour les pollutions émergentes afin de responsabiliser les metteurs sur le marché de produits ayant un impact sur la qualité de l’eau.

Dans le même esprit, la taxe sur les pollutions diffuses, dont le taux est déterminé au niveau national, pourrait être renforcée. En effet, les tarifs prévus pour les substances qui sont particulièrement dangereuses pour la santé en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, ainsi que ceux prévus pour les substances présentant une toxicité aiguë ou chronique pour certains milieux aquatiques, sont sensiblement sous-évalués alors qu’en 2021, environ 12 millions de Français ont été concernés par des dépassements des seuils autorisés de pesticides dans l’eau potable.

Les solutions curatives disponibles pour les collectivités (de type charbon actif, ultrafiltration, nanofiltration, etc.) nécessitent des moyens financiers très importants. Or, le rendement de la taxe est de seulement 180 millions d’euros jusqu’à présent. Dans son projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait initialement prévu un relèvement de la taxe prévue pour les substances dites « candidates à substitution » (qui devront faire l’objet d’une interdiction et d’un remplacement) et du tarif associé aux substances les plus dangereuses pour la santé ou les plus toxiques pour le milieu aquatique. En effet, les tarifs d’imposition de la redevance pour pollutions diffuses distinguent quatre classes de substances en fonction du danger de la substance active et deux modalités de taxation additionnelle selon que la substance active est dotée d’un caractère dit d’« exclusion » ou est « candidate à substitution ». La quasi-totalité des taux fixés pour chacun des types de pollution aurait fait l’objet d’un relèvement. Cette réforme a finalement été abandonnée.

En outre, la fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore le CESE au niveau français, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’est pas applicable aux engrais azotés de synthèse, alors même que la France peine à appliquer la directive nitrates de l’Union européenne qui vise à réduire les pollutions des eaux par les nitrates d’origine agricole (fortement liées aux engrais azotés de synthèse).

Les rapporteurs souhaitent également souligner le problème des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) qui n’est pas encore assez traité. Il pourrait être proposé de les ajouter à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. En effet, les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau, et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission. Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement (le principe pollueur-payeur), l’intégration des PFAS à la liste des substances assujetties à redevance à l’agence de l’eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à la nécessité de diminuer leurs rejets de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.

Proposition n° 78 : Élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses aux PFAS.

2. Encourager la tarification progressive et différenciée de l’eau dans un objectif de sobriété et de juste répartition

Selon la Coordination nationale des associations de consommateurs d’eau (CACE), les parties fixes des abonnements introduisent de l’injustice entre les usagers en faisant payer une partie de la facture des gros consommateurs d’eau potable par les petits consommateurs. La CACE considère qu’une personne âgée isolée ou qu’un jeune couple débutant dans la vie ne doivent pas être pénalisés par un abonnement et une part fixe, y compris si leurs montants sont plafonnés à 30 % du montant total de la facture. Toutefois, des collectivités font remarquer que l’abonnement fixe est un levier important pour disposer de ressources financières, en particulier si l’on tient compte du fait que la volonté de sobriété va entraîner une diminution des ressources des services de gestion de l’eau. Or, les charges fixes représentent 80 à 90 % des coûts des collectivités en matière de gestion de l’eau. Ainsi, il existe une contradiction entre l’enjeu économique et l’enjeu comportemental vis-à-vis des usagers.

Le législateur a d’ailleurs tenté d’atténuer les inconvénients de la tarification avec abonnement, en limitant l’impact de la partie fixe à 30 % pour chacune des parts « eau potable » et « assainissement » de la facture en zone urbaine, et 40 % en zone rurale. Rien n’est cependant prévu pour les zones touristiques. Dans certaines de ces collectivités, il semble que la partie fixe soit aussi utilisée pour faire payer le service de l’eau au prix fort par les « vacanciers » et certaines activités (hôtels notamment). Une solution intermédiaire pourrait être d’instaurer une différenciation de la part fixe payée par les usagers en fonction de la capacité de consommation de leurs installations d’eau.

Proposition n° 79 : Différencier les parties fixes des abonnements en fonction de la capacité de consommation des installations d’eau de l’abonné (existence de piscines par exemple).

Par ailleurs, pour améliorer notre résilience collective grâce à une plus grande sobriété des usages, le Plan eau, présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, prévoit de mobiliser le levier de la tarification progressive. Le CESE a été saisi de cette question par le Gouvernement et a rendu son rapport en décembre 2023 ([218]). L’enjeu de cette tarification progressive est d’inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à adopter des modes de consommation plus sobres, tout en soutenant les foyers les plus modestes grâce à la mise en œuvre de mesures sociales favorisant l’accès à l’eau, et notamment ciblant les familles nombreuses ou précaires. Avec la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013, cinquante collectivités ont eu la possibilité de mettre en place une tarification progressive de l’eau, qui consiste en une augmentation du tarif de l’eau au-delà de certains seuils de consommation. Cette possibilité a été généralisée à l’ensemble des collectivités avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Pour les collectivités, cela permet la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau et surtout des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. Par ailleurs, cette même loi a introduit une disposition qui prévoit que « la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite » (article L. 2224-12- 4 du code général des collectivités territoriales).

Cette tarification progressive peut prendre différentes formes. À Dunkerque par exemple la tarification progressive s’appuie ainsi sur trois tranches distinguant la consommation d’eau « essentielle », « utile » et « de confort », de 1,28 euro à 3,10 euros/m3. D’autres modèles proposent un échelonnage différent des tarifs : à Montpellier, les 15 premiers mètres cubes consommés sont gratuits, tandis qu’à Libourne, ils représentent un coût de 0,1 euro/m3, mais avec une augmentation plus graduelle du tarif, plafonné à moins de 1 euro/m3.

La tarification progressive de l’eau comporte plusieurs avantages. Elle garantit l’accès à l’eau pour tous en prenant en compte les capacités financières des utilisateurs et en pouvant assurer la gratuité des besoins essentiels. Elle encourage la sobriété et l’efficacité hydrique : comportements écoresponsables, utilisation d’appareils économes, collecte des eaux de pluie ou réduction de l’arrosage. C’est le cas à Brest où la tarification progressive a permis de réduire de 24 % la consommation moyenne des usagers impliqués. Elle peut aussi générer des revenus additionnels pour le service public de l’eau, pouvant être réinvestis dans la modernisation des réseaux d’approvisionnement et d’assainissement et la dépollution.

Dans le cas de la métropole de Montpellier, la mission d’information a auditionné M. René Révol, délégué à la gestion raisonnée, écologique et solidaire de l’eau et de l’assainissement, qui a indiqué que la tarification progressive se faisait sur la base de quatre tranches : les quinze premiers mètres cubes sont gratuits, puis le tarif augmente à 95 centimes jusqu’à 120 m3, 1,40 euro entre 120 et 240 m3 puis 2,60 euros au-delà de 240 m3. La tarification progressive ne concerne que les compteurs individuels, ce qui pousse à leur généralisation pour faciliter la mise en œuvre de ce type de tarification. L’objectif fixé par la métropole est de parvenir à 70 % d’usagers individuels dotés d’équipements en télé-relève. La consommation d’eau a baissé depuis la mise en place de ce système, et aurait pu conduire à 4 % de recettes supplémentaires en plus avec une consommation inchangée. Les citoyens ont accepté sans difficulté ce système et l’ont globalement approuvé. Son extension aux copropriétés privées et aux immeubles gérés par des bailleurs sociaux est néanmoins problématique puisqu’elle suppose un coût que ces derniers ne sont pas enclins à approuver, en l’absence d’obligations réglementaires.

Incitant à la sobriété et poursuivant parallèlement un enjeu social, la tarification progressive n’est cependant pas exempte de difficultés. D’après les derniers chiffres de l’Office français de la biodiversité, seuls 8 % des services publics d’eau et 2 % des services publics d’assainissement pratiquent une tarification à plusieurs tranches. Le CESE s’est interrogé sur les raisons de cette faible adoption et en a identifié plusieurs : données insuffisantes (composition des ménages, usagers domestiques versus usagers non domestiques), complexité de la mise en œuvre (qui s’ajoute à la complexité de la construction tarifaire elle-même – eau et assainissement, partie fixe et partie variable, taxes), difficulté à définir les tranches de progressivité pertinentes selon les territoires et les catégories d’usagers, impact sur la facture d’eau marginal pour une majorité d’usagers domestiques, faible « élasticité » du fait notamment que l’eau potable est un bien de première nécessité dont le tarif jusqu’à ce jour demeure relativement bas. Le CESE pointe également comme difficultés la taille des communes (54 % des autorités organisatrices se situent dans des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont peu de moyens pour développer de l’ingénierie tarifaire) et l’incertitude sur l’efficacité de cette tarification en raison d’une faible élasticité du tarif. Pour le CESE, les conditions d’une généralisation de la tarification progressive à l’ensemble des autorités organisatrices des services d’eau ne sont pas réunies.

Pour les rapporteurs, le blocage principal provient du fait que la tarification progressive est complexe à mettre en place en l’absence de compteurs individuels. Il a toutefois été montré dans de nombreux cas que la tarification progressive pouvait conduire, accompagnée d’autres mesures, à une maîtrise réelle de la consommation d’eau. Ainsi, sans obliger les collectivités, il serait souhaitable de les encourager à mettre en place une tarification progressive tout en progressant parallèlement sur la généralisation des compteurs individuels.

Enfin, si la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a autorisé la progressivité des tarifs en fonction de la consommation, elle a maintenu une incitation désastreuse à la consommation à travers la possibilité d’adopter des tarifs dégressifs dans le cadre des contrats de délégation avec les acteurs privés ou des règlements de régies publiques. Cette dégressivité s’applique aux entreprises, mais également à des services d’intérêt général : les hôpitaux par exemple. Si ce type de tarification dégressive tend à se raréfier, le CESE remarque qu’il existe peu d’informations sur la tarification dégressive qui semble faire l’objet de contrats négociés à caractère non public. Il semble difficile de demander d’appliquer une tarification progressive pour préserver la ressource, tout en maintenant une tarification dégressive pour les plus gros consommateurs. Cette préconisation relative à la suppression de la tarification dégressive a d’ailleurs trouvé un écho favorable auprès d’une très grande majorité des acteurs auditionnés par la mission. Les rapporteurs considèrent ainsi que ce type de tarif dégressif devrait être prohibé, à l’exception de cas précis concernant des structures d’intérêt général comme les hôpitaux.

Proposition n° 80 : Encourager les collectivités à mettre en place une tarification progressive de l’eau et interdire par la loi toute tarification dégressive incitant au gaspillage, à l’exception des services d’intérêt général comme les hôpitaux.

Une autre piste de tarification différenciée repose sur la tarification saisonnière, qui constitue un fort levier d’incitation à la sobriété hydrique. La tarification saisonnière est logiquement adaptée « à l’ensemble des collectivités où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière », comme le permet la LEMA. Ce modèle tarifaire est facile à mettre en œuvre. Elle est particulièrement adaptée dans les communes touristiques, mais peut également être mise en place dans toute collectivité confrontée à un risque de pénurie d’eau pendant la période estivale. Le 30 novembre 2023, le maire de Toulouse M. Jean-Luc Moudenc s’est ainsi dit favorable à la mise en place d’une tarification saisonnière de l’eau. Ce type de tarification pourrait toutefois être utile dans toutes les zones en tension, pendant les périodes de basses-eaux, et non seulement dans les zones touristiques.

Proposition n° 81 : Mettre en place une tarification saisonnière dans les régions touristiques et étudier la possibilité de généraliser cette faculté dans toutes les zones en tension.

Enfin, il est également possible de mettre en œuvre une tarification différenciée en fonction des usages. Cette tarification différenciée entre usagers domestiques et non domestiques est permise par le cadre communautaire (directive cadre sur l’eau) : « les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, sur la base de l’analyse économique réalisée conformément à l’annexe III et compte tenu du principe du pollueur-payeur ». L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales indique également que « toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante ». De même, il est admis par la jurisprudence que les usages non domestiques relèvent le cas échéant de tarifs différents des tarifs domestiques.

Cette différenciation est mise en œuvre dans des collectivités (par exemple Grenoble Alpes Métropole ou la commune de Viry Chatillon) ainsi que dans des communes qui pratiquent la tarification progressive, par exemple la métropole de Montpellier. Dans son arrêt du 25 juin 2003, Commune des Contamines-Montjoie, le Conseil d’État a reconnu la différence entre un usage professionnel comme celui d’un hôtel et un usage domestique, donc la possibilité de renchérir la tarification appliquée aux usages professionnels de l’eau afin de compenser au sein du budget de la régie publique concernée la gratuité accordée à une partie des usages domestiques. Il est également possible de distinguer un usage administratif, ou encore un usage associatif, voire les consommations liées à un chantier, les consommations de forains, ou encore la consommation liée à des lances à incendie sur un site industriel.

Cette tarification différenciée demeure cependant trop peu utilisée par les collectivités, alors qu’elle permettrait de rééquilibrer la charge de la tarification en fonction des acteurs concernés.

Synthèse thématique des principales propositions

Renforcer les politiques publiques en soutien à la préservation de la ressource

– Prendre en compte les impacts directs et indirects de tout nouveau projet d’aménagement ou d’implantation industrielle sur un territoire, en estimant son « empreinte eau » et en prenant en compte l’état de la ressource en eau sur ledit territoire.

– Intégrer dans tous les documents d’urbanisme, l’obligation de définir un coefficient d’imperméabilisation à l’échelle de la commune, et une trajectoire de réduction de ce coefficient. Intégrer également dans les documents d’urbanisme, des règles de construction spécifiques afin de favoriser les projets permettant l’infiltration à la parcelle.

– Prévoir des primes à l’installation de matériel hydro-économe, tant chez les particuliers que chez les autres acteurs économiques, sur le modèle des primes à la rénovation énergétique.

– Prévoir un accompagnement financier par l’État des collectivités qui entreprennent des travaux de désimperméabilisation et de déconnexion des eaux pluviales du réseau.

– Poursuivre la création d’un cadre national clair sur les conditions de la réutilisation des eaux usées, avec des exigences sanitaires adaptées aux usages.

– Poursuivre et étendre les paiements pour services environnementaux, en les ciblant plus spécifiquement sur les pratiques agricoles permettant la protection et la restauration de la ressource en eau.

Développer le stockage multi-usage de l’eau

– Encourager le multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation, notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielle des nappes.

– Encourager le stockage de l’eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau.

Renforcer la gouvernance et les objectifs en matière d’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique

– Inscrire l’objectif de -10 % dans la loi et le compléter par un objectif de -25 % d’ici 2040. Décliner ces objectifs dans les Sdage et SAGE.

– Associer à chaque CLE des établissements publics de bassin ou des EPAGE capables de mettre en œuvre les arbitrages en les dotant des moyens nécessaires.

– Prévoir une information et un avis simple systématique des CLE sur les documents d’aménagement du territoire intéressant leur sous-bassin.

– Ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement vers les EPCI des communes faisant partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant.

– Déroger au transfert obligatoire de compétence vers un EPCI dans le cas particulier de communes situées sur des territoires de montagne ne faisant pas l’objet d’une interconnexion des réseaux.

– Mettre à jour dans chaque département un schéma d’interconnexion qui identifie les fragilités d’approvisionnement des différentes communes et précise les mesures structurelles à prendre pour sécuriser l’approvisionnement en eau, ainsi que les mesures de crise possibles en cas de rupture d’approvisionnement.

Renforcer le financement des politiques de l’eau en respectant le principe de « l’eau paie l’eau »

– Supprimer le plafond de recettes des agences de l’eau ainsi que leur plafond d’emplois.

– Abonder de 400 millions d’euros les politiques de biodiversité par le biais de crédits budgétaires ou d’une nouvelle redevance afin de pouvoir mettre un terme au financement des politiques de biodiversité par les redevances prélevées par les agences de l’eau.

– Élaborer une loi de financement pluriannuelle de la transition avec un volet eau détaillé permettant de mettre en regard les besoins d’investissements, notamment sur le grand cycle, et les ressources allouées à leur mise en œuvre.

– Supprimer la TVA sur l’eau (5,5 %) et l’assainissement (10 %), qui est contraire au principe de « l’eau paie l’eau », afin d’aider au financement du mur d’investissements pour la rénovation des réseaux et le traitement des pollutions émergentes comme existantes.

– Instaurer une nouvelle redevance spécifique pour les pollutions émergentes afin de responsabiliser les metteurs sur le marché de produits ayant un impact sur la qualité de l’eau.

Synthèse exhaustive des propositions

I. Une ressource en eau sous tension du fait du changement climatique et des activités humaines

Proposition n° 1 : Renforcer la connaissance en temps réel du niveau des cours d’eau et des nappes phréatiques et développer des outils de pilotage plus précis du soutien d’étiage.

Proposition n° 2 : Accentuer la mobilisation des réserves hydroélectriques existantes par la possibilité d’inclure dans le renouvellement des concessions, une part des volumes dédiés au soutien d’étiage.

Proposition n° 3 : Déclarer l’état d’urgence hydrique dans les territoires d’outre-mer confrontés à de graves difficultés d’accès ou de pollution de l’eau. Renforcer les moyens du Plan eau consacrés à l’outre-mer.

Proposition n° 4 : Identifier les principaux préleveurs sur les réseaux d’eau sur chaque bassin versant, connaître leur seuil de vulnérabilité et évaluer les besoins saisonniers.

Proposition n° 5 : Développer une base nationale des prélèvements en eau mise à jour de manière mensuelle et corrélée avec les autorisations et droits de prélèvement et objectifs de répartition des prélèvements par sous-bassin versant.

Proposition n° 6 : Imposer le déploiement de compteurs de consommation d’eau en temps réel pour les acteurs économiques, agricoles et industriels en contrepartie d’une aide financière de l’État ou des agences de l’eau.

Proposition n° 7 : Faire respecter la loi en matière d’installation de compteurs individuels dans les copropriétés neuves. Encourager l’adoption de compteurs individuels dans toutes les copropriétés pour favoriser la sobriété hydrique et la mise en place éventuelle de systèmes de tarification progressive.

Proposition n° 8 : Abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.

Proposition n° 9 : Engager une réflexion avec les assurances sur la prise en charge des pertes d’exploitation liées aux restrictions d’eau par les arrêtés préfectoraux.

Proposition n° 10 : Renforcer la formation et les obligations d’information des professionnels de l’assurance sur les phénomènes naturels impactant la ressource en eau et sur les risques qui y sont associés.

Proposition n° 11 : Réunir plus souvent la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Proposition n° 12 : Renforcer l’adoption et le respect des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans toutes les communes concernées par le risque d’inondation.

Proposition n° 13 : Prendre en compte les impacts directs et indirects de tout nouveau projet d’aménagement ou d’implantation industrielle sur un territoire, en estimant son « empreinte eau » et en prenant en compte l’état de la ressource en eau sur ledit territoire.

Proposition n° 14 : Intégrer dans les études demandées aux industries phytopharmaceutiques sur l’autorisation d’une substance active, des éléments sur les métabolites, notamment leur durée estimée de dégradation et leurs effets sur l’environnement, afin d’améliorer la connaissance sur ces substances.

Proposition n° 15 : Envisager à terme, la détermination d’une valeur sanitaire maximale (VMAX) pour les métabolites et le renforcement de leur prise en compte dans les autorisations de mise sur le marché.

Proposition n° 16 : Inscrire ces objectifs dans la future stratégie Ecophyto 2030.

Proposition n° 17 : Prévoir un soutien financier et technique systématique des services de l’État aux collectivités dans la réalisation des études et documents préalables à la demande de préemption d’une aire d’alimentation de captage (AAC).

Proposition n° 18 : Prévoir un soutien des services de l’État aux communes après leur acquisition des zones préemptées dans les aires d’alimentation de captage (AAC), notamment afin de favoriser sur ces zones le développement de forêts, de prairies permanentes ou de pratiques agricoles encadrées.

Proposition n° 19 : Prévoir un droit de préemption d’office par le représentant de l’État dans le territoire si le risque de pollution de l’aire d’alimentation de captage (AAC) est avéré.

Proposition n° 20 : Prévoir dans tous les arrêtés cadre « sécheresse », une dérogation, permettant d’arroser les jeunes plants d’arbres et d’arbustes, en favorisant l’arrosage avec des eaux non-conventionnelles.

II. Comment mieux adapter les politiques de l’eau aux effets du changement climatique ?

Proposition n° 21 : Systématiser les cartographies des zones favorables et défavorables à l’infiltration des eaux pluviales en zone urbaine, et calculer l’indice d’infiltration de celles-ci, en sollicitant l’expertise du BRGM.

Proposition n° 22 : Intégrer dans tous les documents d’urbanisme, un règlement des eaux pluviales définissant des parcelles où l’infiltration devient obligatoire, en prenant en compte les contraintes locales. Ce règlement se base sur une carte du potentiel naturel à l’infiltration, telle que celle réalisée par le BRGM.

Proposition n° 23 : Intégrer dans tous les documents d’urbanisme, l’obligation de définir un coefficient d’imperméabilisation à l’échelle de la commune, et une trajectoire de réduction de ce coefficient. Intégrer également dans les documents d’urbanisme, des règles de construction spécifiques afin de favoriser les projets permettant l’infiltration à la parcelle.

Proposition n° 24 : Prévoir une prime permettant de financer des aménagements de désimperméabilisation et de déconnexion des eaux pluviales du réseau pour les particuliers, sur le modèle des primes pour la rénovation énergétique.

Proposition n° 25 : Prévoir un accompagnement financier par l’État des collectivités qui entreprennent des travaux de désimperméabilisation et de déconnexion des eaux pluviales du réseau.

Proposition n° 26 : Poursuivre et étendre les expérimentations sur la recharge artificielle de nappes phréatiques, y compris avec des eaux réutilisées traitées, dans des conditions de sécurités vérifiées.

Proposition n° 27 : Prévoir des primes à l’installation de matériel hydro-économe, tant chez les particuliers que chez les autres acteurs économiques, sur le modèle des primes à la rénovation énergétique.

Proposition n° 28 : Actualiser la liste des communes identifiées comme « points noirs » en termes de fuites, afin de mieux les accompagner.

Proposition n° 29 : Développer une cartographie des réseaux et de leur rendement, afin d’avoir une vision précise des besoins des territoires, et d’identifier les communes les plus en difficulté.

Proposition n° 30 : Investir dans la digitalisation des réseaux et l’usage de capteurs pour détecter les fuites de façon préventive.

Proposition n° 31 : Encourager les collectivités territoriales en vue du renouvellement de leur réseau, à se doter d’une stratégie patrimoniale contenant des objectifs chiffrés de renouvellement.

Proposition n° 32 : Généraliser le conditionnement des aides des agences de l’eau aux collectivités territoriales, à un tarif minimum de l’eau, qui permette de financer une partie de leurs investissements.

Proposition n° 33 : Définir, pour chaque type d’eau non-conventionnelle, tous les usages autorisés.

Proposition n° 34 : Fixer un objectif de réutilisation des eaux usées traitées ou des eaux non-conventionnelles pour chaque collectivité territoriale compétente en matière d’eau et d’assainissement.

Proposition n° 35 : Encourager, dans les règles d’urbanisme, l’installation de récupérateurs d’eau dans toutes les nouvelles constructions, et en intégrer dans les anciennes via des aides sur le modèle des primes pour la rénovation énergétique.

Proposition n° 36 : Prévoir un accompagnement financier de l’État au développement de projets de REUT.

Proposition n° 37 : S’assurer que les projets de réutilisation des eaux usées soit adaptés à leur environnement local et n’aient pas d’incidence néfaste sur les milieux.

Proposition n° 38 : Poursuivre la création d’un cadre national clair sur les conditions de la réutilisation des eaux usées, avec des exigences sanitaires adaptées aux usages.

Proposition n° 39 : Réfléchir à l’opportunité d’encourager la création de doubles réseaux d’eau dans les constructions de logements neufs afin de réutiliser les eaux grises pour les usages domestiques.

Proposition n° 40 : Encourager le multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation, notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielle des nappes.

Proposition n° 41 : Encourager le stockage de l’eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau.

Proposition n° 42 : Conditionner les subventions publiques destinées à la construction d’ouvrages de stockage, à l’élaboration d’un plan d’optimisation de la ressource en eau par les futurs bénéficiaires de l’ouvrage.

Proposition n° 43 : Encourager la diversification des semences, notamment en développant de véritables filières permettant des débouchés commerciaux à ces productions, et sensibiliser les consommateurs à ces enjeux.

Proposition n° 44 : Renforcer le soutien public à la recherche et au développement de nouvelles variétés plus résilientes aux effets du changement climatique.

Proposition n° 45 : Poursuivre et étendre les paiements pour services environnementaux, en les ciblant plus spécifiquement sur les pratiques agricoles permettant la protection et la restauration de la ressource en eau.

Proposition n° 46 : Encourager l’achat de matériel d’irrigation plus économe par les exploitants agricoles.

Proposition n° 47 : Intégrer davantage dans les SAGE les problématiques locales de hiérarchie des usages et de répartition des volumes d’eau.

Proposition n° 48 : Communiquer davantage en l’amont et pendant la crise sécheresse : impliquer tous les usagers pour renforcer l’appropriation des mesures et l’efficacité des décisions.

Proposition n° 49 : Renforcer le processus d’anticipation et d’implication des différents acteurs dans la préparation des arrêtés sécheresse. Coordonner l’action des services de l’État par la mise en place de préfets coordonnateurs à l’échelle des sous-bassins lorsque c’est nécessaire.

Proposition n° 50 : Mettre à jour dans chaque département un schéma d’interconnexion qui identifie les fragilités d’approvisionnement des différentes communes et précise les mesures structurelles à prendre pour sécuriser l’approvisionnement en eau, ainsi que les mesures de crise possibles en cas de rupture d’approvisionnement.

Proposition n° 51 : En complément des cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, prévoir que l’urgence sanitaire, notamment liée à la défaillance de la distribution de l’eau, justifie la planification et le déclenchement du plan Orsec et les réquisitions des moyens nécessaires.

III. Renforcer la gouvernance et le financement des politiques de l’eau pour faire face au changement climatique

Proposition n° 52 : Inscrire l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements de la ressource en eau douce dans la loi et le compléter par un objectif de – 25 % d’ici 2040. Décliner ces objectifs dans les Sdage et les SAGE.

Proposition n° 53 : Allonger la durée de vie des Sdage et prévoir des modalités simplifiées de révision.

Proposition n° 54 : Inciter à l’élaboration de Sdage et de SAGE moins volumineux et plus prescriptifs.

Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau et donner un minimum de moyens de fonctionnement autonomes aux comités de bassin sur le plan administratif et financier.

Proposition n° 56 : Généraliser les SAGE et les CLE sur l’ensemble du territoire, en absorbant les autres structures existantes pour rationaliser la politique de l’eau.

Proposition n° 57 : Raccourcir le délai de mise en œuvre des CLE et des SAGE et simplifier leurs modalités de révision en introduisant des modes de révision partiels.

Proposition n° 58 : Imposer aux Sdage et aux SAGE d’intégrer des éléments chiffrés de réduction des prélèvements et de la consommation en eau, assortis d’obligations de moyens et de résultats.

Proposition n° 59 : Associer systématiquement les commissions locales de l’eau aux décisions de mise en œuvre des SAGE ou à la rédaction des contrats territoriaux qui les mettent en œuvre, comme les projets territoriaux de la gestion de l’eau.

Proposition n° 60 : Scinder l’actuel collège des usagers, acteurs économiques et associations des CLE pour créer, sur le modèle des collèges des comités de bassin, un collège rassemblant la société civile ayant un usage économique de la ressource et un collège composé des représentants des usagers domestiques, récréatifs et des associations environnementales.

Proposition n° 61 : Accroître le nombre de sièges dévolus aux associations environnementales et aux associations d’usagers au sein des CLE et comités de bassin.

Proposition n° 62 : Associer à chaque CLE des établissements publics de bassin ou des Epage capables de mettre en œuvre les arbitrages.

Proposition n° 63 : Prévoir une information et un avis simple systématique des CLE sur les documents d’aménagement du territoire intéressant leur sous-bassin.

Proposition n° 64 : Ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI pour les communes faisant déjà partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant.

Proposition n° 65 : Déroger au transfert obligatoire de compétence vers un EPCI dans le cas particulier de communes situées sur des territoires de montagne ne faisant pas l’objet d’une interconnexion des réseaux.

Proposition n° 66 : Permettre la délégation de la compétence eau vers les syndicats départementaux constitués et non plus seulement vers les EPCI.

Proposition n° 67 : Encourager le développement de syndicats départementaux de gestion de l’eau.

Proposition n° 68 : Renforcer les effectifs de l’État en matière de police de l’eau pour le respect des arrêtés sécheresse ou des lois et règlements limitant la pollution de l’eau et les prélèvements.

Proposition n° 69 : Prévoir un soutien à l’ingénierie et à la rédaction de contrats de délégation incluant des enjeux environnementaux par les agences de l’eau ou l’ANCT au profit des collectivités qui en feraient la demande.

Proposition n° 70 : Intégrer pleinement les métiers de l’eau dans les cadres d’emplois des fonctions publiques territoriales et constituer une véritable filière publique de formations aux métiers de l’eau.

Proposition n° 71 : Supprimer le plafond de recettes des agences de l’eau ainsi que leur plafond d’emplois.

Proposition n° 72 : Conduire un travail d’évaluation des investissements nécessaires à la protection du grand cycle de l’eau, à l’instar des études effectuées sur le petit cycle.

Proposition n° 73 : Élaborer une loi de financement pluriannuelle de la transition écologique comportant un volet « eau » détaillé permettant de mettre en regard les besoins d’investissements, notamment sur le grand cycle, et les ressources allouées à leur mise en œuvre.

Proposition n° 74 : Supprimer la TVA sur l’eau (5,5 %) et l’assainissement (10 %), qui est contraire au principe de « l’eau paie l’eau », afin d’aider au financement du mur d’investissements pour la rénovation des réseaux et le traitement des pollutions émergentes comme existantes.

Proposition n° 75 : Abonder de 400 millions d’euros les politiques de biodiversité par le biais de crédits budgétaires ou d’une nouvelle redevance afin de pouvoir mettre un terme au financement des politiques de biodiversité par les redevances prélevées par les agences de l’eau.

Proposition n° 76 : Doubler l’objectif annuel d’aquaprêts mis en œuvre par la Caisse des dépôts. Étudier la possibilité de mettre en œuvre des prêts à taux zéro de longue durée, à destination des collectivités, avec compensation budgétaire de l’État pour la Caisse des dépôts, à l’instar de ce qui se fait en matière d’éco-PTZ.

Proposition n° 77 : Instaurer une nouvelle redevance spécifique pour les pollutions émergentes afin de responsabiliser les metteurs sur le marché de produits ayant un impact sur la qualité de l’eau.

Proposition n° 78 : Élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses aux PFAS.

Proposition n° 79 : Différencier les parties fixes des abonnements en fonction de la capacité de consommation des installations d’eau de l’abonné (existence de piscines par exemple).

Proposition n° 80 : Encourager les collectivités à mettre en place une tarification progressive de l’eau et interdire par la loi toute tarification dégressive incitant au gaspillage, à l’exception des services d’intérêt général comme les hôpitaux.

Proposition n° 81 : Mettre en place une tarification saisonnière dans les régions touristiques et étudier la possibilité de généraliser cette faculté dans toutes les zones en tension.

examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 17 janvier 2024, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique.

À l’issue de sa réunion, la commission a autorisé la publication du rapport d’information.

*

Ce point de l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/uPTl4N

contributions des membres de la mission d’information et des groupes

Contribution de M. Gabriel Amard, Mmes Lisa Belluco, Catherine Couturier, MM. Stéphane Delautrette, Marcellin Nadeau et Loïc Prud’homme, membres de la mission d’information

Les députés précités affirment leur opposition aux propositions 26, 40, 41 et 42 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique.

En effet, si les rapporteurs proposent de reméandrer les cours d’eau et de restaurer les zones humides, cela s’oppose aux propositions techno-solutionnistes comme la recharge artificielle des nappes souterraines (proposition 26).

Ensuite, le soutien aux dispositifs de stockage de l’eau que sont les bassines et les méga bassines constituent une perturbation majeure du cycle de l’eau. Il aurait été préférable de proposer des mesures d'accompagnement à la conversion aux pratiques agroécologiques (propositions 40, 41, 42).

*

Contribution du Groupe GDR

Sur une superficie totale de 8 400 000 hectares, la Guyane est traversée par 112 000 km de cours d’eau, ce qui en fait le troisième pays au monde où la ressource en eau douce est la plus élevée: 736 260 m3/an/hab, contre 3 370 m3/an/hab en France métropolitaine et 1 800 m3/an/hab en moyenne dans le monde ([219]).

Pourtant, cette ressource inestimable est aujourd’hui rendue inaccessible car polluée, conséquence directe des ravages de l’orpaillage illégal sur le territoire. Il s’agit là d’un véritable gâchis tant pour les populations locales qu’à l’échelle de la planète.

La turbidité de l’eau des fleuves de Guyane est croissante, y compris au cœur même du parc amazonien, pourtant censé avoir été créé il y a 20 ans pour protéger le territoire et ses habitants des ravages de l’orpaillage illégal.

En conséquence, alors que l’eau douce est omniprésente sur le territoire, il est préférable en Guyane de consommer de l’eau en bouteille, à condition d’en avoir les moyens. En effet, dans les communes enclavées, 1,5 l d’eau minérale peut coûter jusqu’à 4 euros pièce. Les communes enclavées étant celles qui jouxtent les fleuves (pollués), la question de l’accessibilité à l’eau potable y prend dès lors la forme d’un paradoxe kafkaïen.

Les boues en suspension contiennent de très fortes concentrations de mercure, officiellement interdit depuis 2006 mais très largement utilisé par les garimpeiros ([220]).

La pollution avérée des cours d’eau guyanais est connue des pouvoirs publics mais les réponses portées pour éradiquer la cause de cette pollution demeurent inefficaces. Pire, la feuille de route des services déconcentrés de l’État en Guyane se cantonne dorénavant à contenir l’orpaillage illégal. L’État s’avoue donc vaincu et renonce à éradiquer ce fléau du territoire guyanais.

La toxicité accrue de l’eau impacte la faune, la flore et toute la population guyanaise à commencer par les populations qui vivent en bordure des fleuves ([221]).

Malformations fœtales, maladies chroniques… les conséquences sanitaires irrémédiables déjà dramatiques se généraliseront si l’orpaillage illégal n’est pas éradiqué. Dans cette optique, plusieurs organisations autochtones et non gouvernementales ont, ce mercredi 17 janvier 2024, déposé un recours en carence fautive contre l’État devant le tribunal administratif.

Nous sommes ici à l’orée d’un scandale sanitaire que le présent rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ne peut taire. En conséquence, nous demandons que le rapport intègre dans ses préconisations l’impérieuse nécessité d’éradiquer l’orpaillage illégal et l’utilisation du mercure sur le territoire Guyanais, seul moyen de :

– Protéger la santé des populations

– Protéger la faune et la flore

– Rendre une ressource propre et accessible à tous.

liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Audition conjointe de chercheurs

– M. Marc Livet, hydrogéologue

– Mme Magali Reghezza, géographe, maître de conférences à l’École normale supérieure (ENS), membre du Haut Conseil pour le climat

Audition conjointe « chercheurs et spécialistes »

– Mme Florence Denier-Pasquier, juriste en droit de l’environnement, spécialisée en droit de l’eau, administratrice de France nature environnement (FNE) *

– M. Alexis Guilpart, animateur du réseau « Eau et milieux aquatiques » chez FNE

– M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales

Audition conjointe de chercheurs

– M. Thierry Caquet, directeur scientifique environnement, Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

– M. Sylvain Barone, chercheur en science politique au sein de l’UMR G-EAU gestion de l’eau, acteurs, usages, Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, Université de Montpellier

– M. Raphaël Morera, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), co-directeur du centre de recherches historiques (spécialisé en zones humides et gestion de l’eau)

Audition « organismes spécialisés »

– Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

M. Christophe Poinssot, président-directeur général par intérim

Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique « Eau et changement global »

– Météo-France

M. Alain Soulan, directeur général adjoint

M. Jean-Michel Soubeyroux, directeur adjoint scientifique

M. Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement des Nations Unies

Audition conjointe d’agences de l’eau

– Agence Rhône-Méditerranée-Corse

M. Laurent Roy, directeur général

– Agence Loire-Bretagne

M. Martin Gutton, directeur général

– Agence Adour-Garonne

M. Guillaume Choisy, directeur général

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Direction de l’eau et de la biodiversité

Mme Isabelle Kamil, sous-directrice de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

Mme Marie Lehouck, cheffe du bureau de la politique de l’eau, sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

Office français de la biodiversité (OFB)

M. René Lalement, directeur adjoint « Appui aux stratégies pour la biodiversité »

Mme Mathilde Loury, cheffe de l’équipe du projet Life intégré « Artisan »

Mme Claire Magand, chargée de mission « Recherche » à la direction de la recherche et de l’appui scientifique

M. Frédéric Veau, préfet et délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique

Audition conjointe de spécialistes hydrologues

– Mme Emma Haziza, hydrologue, experte dans le développement de stratégies pour la résilience des territoires face aux extrêmes climatiques, spécialiste du risque inondation, sécheresses et économies d’eau

– Mme Charlène Descollonges, ingénieure hydrologue cofondatrice de l’association « Pour une Hydrologie Régénérative

Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd)

M. Claude Gitton, membre permanent de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, section « Milieux, ressources et risques »

Table ronde

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)*

M. Philippe Jougla, administrateur de la FNSEA, responsable du dossier « Eau »

Mme Nelly Le Corre, chef du service « Environnement »

– Irrigants de France

M. Éric Fretillère, président

Mme Alix d’Armaille, responsable des affaires publiques

Mme Sabine Battegay, responsable « Environnement et production »

Confédération paysanne*

M. Nicolas Fortin, secrétaire national

Représentation de la Commission européenne en France

Mme Elena Visnar Malinovska, cheffe d’unité « Adaptation et résilience au changement climatique »

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

M. Arnaud Dunand, sous-directeur « Performance environnementale et valorisation des territoires »

M. Serge Lhermitte, directeur général adjoint

M. Édouard Paillette, adjoint au chef du bureau « Eau, sol et économie circulaire »

Fédération nationale des syndicats des agents généraux d’assurance (AGEA)*

M. Olivier Audibert-Troin, agent MMA à Draguignan

Dr Julien Arnoult, responsable des études et des relations institutionnelles d’AGEA

M. Thomas Alvarez, chargé d’études et de relations institutionnelles d’AGEA

La Coopération agricole*

M. Frédéric Marcato, directeur « Recherche et développement » de Vivadour

M. Maurice Lombard, directeur industriel de Cristal Union

Mme Virginie Charrier, responsable « Environnement et énergie »

M. Thibault Bussonnière, directeur des affaires publiques

M. Jean Launay, président du Comité national de l’eau

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

– Direction du budget : 4e sous-direction, bureau du développement durable

M. Laurent Pichard, sous-directeur de la 4e sous-direction du budget

Mme Clotilde Vitou, adjointe à la cheffe du bureau du développement durable

– Direction générale du Trésor, service des politiques publiques, politiques sectorielles

M. Stéphane Sorbe, sous-directeur, service des politiques publiques, sous-direction « Transition écologique »

M. Mathieu Valdenaire, chef du bureau « Environnement, biodiversité, adaptation »

Mme Alice Grémillet, adjointe au chef du bureau « Environnement, biodiversité, adaptation »

Table ronde de plusieurs agences régionales de santé (ARS)

sur la question de la qualité de l’eau

– ARS Nouvelle-Aquitaine

M. Benoit Elleboode, directeur général

– ARS Bretagne

Mme Nathalie Le Formal, directrice de la santé publique

Mme Anne Serre, directrice adjointe santé-environnement

– ARS Hauts-de-France

M. Eric Pollet, directeur de la sécurité sanitaire et santé environnementale

Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

M. Vincent Hulin, directeur du programme « Biodiversité »

AMORCE

M. Nicolas Garnier, délégué général

Audition conjointe

– Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E)*

Mme Aurélie Colas, déléguée générale

Mme Claire Baldacci, conseillère « Affaires publiques »

– Association française des professionnels de l’eau et des déchets (Astee)

M. Pierre Hirtzberger, président de l’Astee, directeur général des services techniques du Syctom

M. Denis Guilbert, vice-président de l’Astee en charge du lien aux collectivités, directeur général de Vendée Eau

– Acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP)

M. Jérémie Steininger, délégué général

– Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

M. Benjamin Gallèpe, directeur général

France Eau Publique

M. Christophe Lime, président

M. Régis Taisne, chef du département « Cycle de l’eau »

M. Nicolas Pujos, responsable de la coordination du réseau France Eau Publique

Coordination nationale des associations de consommateurs d’eau (CACE)

M. Jean-Louis Linossier, président

Mme Micheline Desseigne, trésorière de l’association

Banque des territoires

M. Kosta Kastrinidis, directeur des prêts de la Banque des territoires

Mme Sophie Vaissière, directrice des relations institutionnelles et affaires stratégiques à la direction des prêts de la Banque des territoires

Mme Selda Gloanec, conseillère relations institutionnelles, Caisse des dépôts

M. Gil Vauquelin, directeur de la tansition énergétique et écologique de la Banque des territoires

Table ronde avec des associations

– Coordination Eau Bien Commun France

Mme Edith Félix, co-présidente de la Coordination Eau IDF

M. Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau IDF et coprésident de la Coordination Eau Bien Commun France.

– WWF*

M. Léo Tyburce, responsable des campagnes agriculture, alimentation et eau douce

– Collectif « Bassines non merci »

M. Jean-Louis Couture, membre du collectif BNM 79

Électricité de France (EDF)

Mme Cécile Laugier, directrice « Environnement et prospective » de la division « Production nucléaire » du groupe EDF

M. Bruno de Chergé, directeur « Relations institutionnelles, régulations et coordination de l’eau » d’EDF Hydro

Mme Sophie Pinsard, chargée de mission « Veille, suivi parlementaire », direction des affaires publiques

Association nationale des élus de bassin (Aneb)

M. Bruno Forel, président

Mme Catherine Gremillet, directrice

Audition conjointe

– Association nationale des élus de la montagne (Anem)

Mme Pascale Boyer, députée des Hautes-Alpes, présidente

Mme Marie-Annick Fournier, déléguée générale

– Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett)

M. Gérald Martinez, maire de Saint-Léger-les-Mélèzes

Mme Géraldine Leduc, directrice générale

Départements de France

M. Martial Saddier, président du groupe de travail « Biodiversité et eau » de Départements de France, président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Mme Delphine Metz, directrice de cabinet

M. Edouard Guillot, conseiller « Environnement, transition énergétique, agriculture, eau et réseaux »

M. Brice Lacourieux, conseiller « Relations avec le Parlement »

Fédération nationale de la pêche en France (FNPF)*

M. Jean Paul Doron, premier vice-président

M. Hamid Oumoussa, directeur général

M. René Revol, maire de Grabels, vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole

Table ronde sur la situation de l’eau en outre-mer

– Office de l’eau de Guyane

Mme Myriane Inimod, directrice par intérim, responsable du pôle technique territorial

– Office de l’eau de La Réunion

M. Faïçal Badat, directeur général

– Office de l’eau de Guadeloupe

M. Dominique Laban, directeur

– Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la préfecture de Martinique

M. Christophe Gros, adjoint du service « Paysages, eau et biodiversité »

Mme Gwenn Laudijois, cheffe de projet « Plan Eau DOM » et chargée de mission « Qualité des eaux terrestres et marines »

M. Jean-Yves Lambert, chargé de mission inter-services de l’eau et de la nature

– Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte

M. Ibrahim Aboubacar, directeur général des services par intérim

– ARS Martinique

M. Fabien Laleu, directeur général adjoint

M. Julien Thiria, directeur de la santé publique

– ARS Mayotte

M. Olivier Brahic, directeur

– ARS Guadeloupe

M. Laurent Legendart, directeur général

Audition conjointe

M. le préfet Pierre-Antoine Molina, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région Île-de-France

M. Renaud Durand, directeur régional par intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté

Mme Virginie Pucelle, directrice adjointe

M. Hadrien Mauriac, chef de service « Biodiversité, eau, patrimoine » adjoint

Mme Katy Pojer, cheffe du département « Eau et milieux aquatiques »

M. Patrick Amoussou-Adeble, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de Nouvelle-Aquitaine

M. Philippe Loos, secrétaire général, préfecture des Alpes-Maritimes

Table ronde des Comités de bassin

– Comité de bassin Rhin-Meuse

Mme Audrey Bardot, présidente

– Comité de bassin Artois-Picardie

M. André Flajolet, président

– Comité de bassin Seine-Normandie

M. Nicolas Juillet, président

France urbaine

M. Antoine Hoareau, vice-président de Dijon Métropole délégué à l’eau, l’assainissement et la prospective territoriale, président d’Odivéa, adjoint au maire de Dijon

M. Philippe Angotti, délégué adjoint de France urbaine

Mme Maëva Fleytout, chargée de mission « Transition écologique »

Cour des comptes

Mme Annie Podeur, présidente de la 2e chambre (énergie, transports, environnement, agriculture et mer)

Mme Caroline Manach, magistrate - Première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes

Mme Mathilde Cressens, magistrate - Première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes

Association des maires de France (AMF)

M. Christian Métairie, coprésident de la commission « Environnement » et maire d’Arcueil

Mme Gwenola Stéphan, responsable de la mission « Développement durable »

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Conseil économique, social et environnemental (CESE)

M. Jean-Marie Beauvais, docteur en économie, membre du CESE au titre du groupe « Environnement », vice-président de la commission « Économie et finances »

M. Jean-Yves Lautridou, membre du CESE au titre du groupe CFDT et membre de la commission « Économie et finances »

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Contributions écrites reçues

Union française des semenciers (UFS)

Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB)

Syndicat national des entreprises de service et distribution du machinisme agricole, d’espace verts, et des métiers spécialisés (Sedima)

Syndicat national de l’arrosage automatique (Synaa)

([1]) La composition de la mission d’information se trouve au verso

([2]) https://www.brgm.fr/fr/reference-projet-acheve/explore-2070-relever-defi-changement-climatique

([3]) https://www.brgm.fr/fr/reference-projet-acheve/explore-2070-relever-defi-changement-climatique

([4]) DRIAS 2020 de Météo France

([5]) https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_08_gestion_eau.pdf

([6]) SDES, 2022. Évolutions de la ressource en eau renouvelable en France métropolitaine de 1990 à 2018, p.64

https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2022-06/datalab_102_ressources_en_eau_juin2022.pdf

([7]) Jane S.F., Hansen G.J.A., Kraemer B.M. et al., 2021. Widespread deoxygenation of temperate lakes. Nature, 594, 66-70 https://doi.org/10.1038/s41586-021-03550-y

([8]) https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-RPA-2023-gestion-quantitative-eau.pdf

([9]) Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau - Rapport 2020 – L’eau et les changements climatiques

([10]) Données issues du recensement agricole de 2020.

([11]) Agreste Graph’Agri 2022. www.agreste.agriculture.gouv.fr

([12]) https://www.lecese.fr/actualites/eau-potable-des-enjeux-qui-depassent-la-tarification-progressive-avis-adopte

([13]) Rapport n°1022 de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile,29 mars 2023.

([14]) « Changement climatique : Coût des impacts et pistes d’adaptation » – Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, Rapport au Premier ministre et au Parlement, 2009 (données pour la France).

([15]) Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau précité.

([16]) Pour être recensée, une inondation doit au moins respecter un des critères suivants :

- Avoir affecté au moins une centaine de personnes ;

- Avoir pour conséquence au moins dix décès ;

- Avoir fait l’objet d’une déclaration d’état d’urgence ou d’un appel à l’aide internationale. (Source : Eau France).

([17]) Eau France.

([18]) Évaluation socio-économique des projets de prévention des inondations en France, juin 2019, Commissariat général au développement durable.

([19]) Les financements (1/2), Les CATNAT, François Bafoil, Caisse des dépôts, 23 mai 2022.

([20]) Géorisques : risques littoraux, des risques multiples sur des territoires à forts enjeux.

([21]) Rapport de France Stratégie, « Coût de l’inaction face au changement climatique en France : que sait-on ? », Adrien Delahais et Alice Robinet, mars 2023.

([22]) Adaptation des territoires aux évolutions du littoral, Secrétariat d’État chargé de la mer.

([23]) Estimation de la start-up française spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques Callendar - Rapport de France Stratégie, « Coût de l’inaction face au changement climatique en France : que sait-on ? », Adrien Delahais et Alice Robinet, mars 2023.

([24]) Impacts du changement climatique : Littoral et milieu marin, site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministère de la transition énergétique.

([25]) Garantie catastrophe naturelle – site de la Caisse centrale de réassurance, https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/garantie-cat-nat

([26]) Les financements (1/2), Les CATNAT, François Bafoil, Caisse des dépôts, 23 mai 2022, https://www.caissedesdepots.fr/blog/article/les-financements-12-les-catnat

([27]) Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), améliorer la sécurité des personnes et protéger les biens face aux risques naturels, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministère de la transition énergétique.

([28]) « Aux États-Unis, les assurances se retirent face au changement climatique et ses catastrophes », Antoine Grotteria, Géo, 2 juin 2023.

([29]) Contribution écrite de l’Inrae.

([30]) Source : https://www.notre-environnement.gouv.fr/), d’après la contribution écrite de l’INRAE.

([31]) Rapport de France Stratégie précité, d’après des données de l’Inrae.

([32]) Plus la température augmente, plus l’humidité dans l’atmosphère est faible, et plus la transpiration des végétaux est élevée.

([33]) Rapport de France Stratégie précité.

([34]) Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d’un contrat de multiplication. Le contrat de multiplication constitue la base de la relation entre l’agriculteur-multiplicateur et l’établissement semencier. (Semae, l’interprofession des semences et plants).

([35]) Contribution écrite de l’Union française des semenciers.

([36]) Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

([37]) Rapport d’information n° 1178 sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (Mme Sophie Panonacle, raporteure), mai 2023.

([38]) Rapport de France stratégie précité.

([39]) Estimation du risque d’occurrence d’un feu de forêt calculé par plusieurs services météorologiques, dont Météo France.

([40]) Rapport d’information n° 1455 sur la gestion de l’eau pour les activités économiques de MM. Patrice Perrot et René Pilato au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, 29 juin 2023.

([41]) EauFrance, https://www.eaufrance.fr/les-activites-industrielles-dans-le-cycle-de-leau.

([42]) Rapport d’information sur la gestion de l’eau pour les activités économiques précité.

([43]) « Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques ? », Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adopté le 11 avril 2023.

([44]) L’appel à projet « INNOV EAU » de France 2030 : ces fonds soutiendront les entreprises et les laboratoires engagés dans la recherche de solutions novatrices pour une meilleure gestion de l’eau, de son traitement et de ses données.

([45]) Depuis le 30 juin dernier, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à des restrictions plus ou moins sévères en fonction de la gravité de la sécheresse. Afin d’inciter à un usage structurellement sobre de la ressource, des exemptions sont prévues pour les sites industriels ayant réalisé au moins 20 % d’économies d’eau depuis 2018.

([46]) Source : eaufrance.

([47]) Source : audition d’EDF.

([48]) Source : EDF.

([49]) Centrales nucléaires et environnement, prélèvements en eau et rejets, édition 2020 – EDF.

([50]) Chiffres fournis par EDF.

([51]) https://www.edf.fr/hydraulique-lot-truyere/chantier-de-montezic-ca-demonte/une-step-comment-ca-marche.

([52]) Contribution écrite d’EDF.

([53]) Eau hors STEP qui fonctionnent en circuit fermé et ne peuvent donc pas être utilisées pour du multi-usage.

([54]) Consommation d’eau douce moyenne en France sur la période 2010-2019 (Inrae).

([55]) « Sécheresse : 189 communes toujours privées d’eau potable en France », Le Monde, 13 septembre 2023.

([56]) Les métabolites de pesticides se forment via des processus de dégradation ou de transformation des molécules actives de pesticides, dans l’environnement ou à certaines étapes des filières de traitement de potabilisation de l’eau. L’Anses est chargée de qualifier les métabolites au regard de leur risque sanitaire pour le consommateur (Questions réponses à l’attention des PRPDE sur les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, ARS Bretagne).

([57]) Site de l’Anses.

([58]) Fixée à 0,1 µg/litre.

([59]) Stratégie dont les grands axes ont été présentés le 30 octobre 2023, qui vise à réduire de moitié l’usage des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017.

([60]) Contribution de l’ARS des Hauts de France.

([61]) Contribution de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine.

([62]) Contribution du ministère de l’économie (direction générale du trésor et direction générale du budget).

([63]) article 7 de la DCE.

([64]) article 6 de la DCE.

([65]) Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.

([66]) Article 27 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009.

([67]) Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

([68]) Protection d’aire d’alimentation de captage en eau potable contre les pollutions liées à l’utilisation de fertilisants et de pesticides, guide méthodologique, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 2013.

([69]) Il est également inscrit dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du code rural.

([70]) Au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.

([71]) Les conditions d’application de cet article sont précisées par le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution, à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

([72]) « Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine », Léna Jabre, La Gazette des Communes, le 19 septembre 2022.

([73]) « Comprendre les îlots de chaleur urbains », Martin Koppe, CNRS, le journal, le 13 septembre 2021.

([74]) Bilan canicule et santé : un été marqué par des phénomènes climatiques multiples et un impact sanitaire important, Santé publique France, 22 novembre 2022.

([75]) Le pouvoir des arbres : l’évapotranspiration, Office national des forêts, le 28 février 2022.

([76]) « Canicule : « la végétalisation est une des meilleures solutions pour rafraichir la ville », France info, le 7 août 2018.

([77]) « Dans les Pyrénées-Orientales, des interdictions d’irriguer graduées », Pleinchamp, le 10 mai 2023.

([78]) Contribution écrite du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

([79]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([80]) Article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

([81]) « Artificialisation des sols : de quoi parle-t-on ? », Jean Cavailhès, Constructif 2020/3, n°57, pages 21 à 24.

([82]) « Zéro artificialisation nette (ZAN) : comment protéger les sols ? », vie publique, 29 novembre 2023.

([83]) Objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires, rapport d’information n° 584 (2020-2021) fait au nom de la commission des affaires économiques, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Anne-Catherine Loisier et M. Christian Redon-Sarrazy déposé le 12 mai 2021.

([84]) Le reméandrage – le portail technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) – 2018.

([85]) Accroître la résilience des territoires au changement climatique par l’incitation aux solutions d’adaptation fondées sur la nature (Artisan).

([86]) https://www.brgm.fr/fr/reference-projet-acheve/phoebus-profondeur-entites-hydrogeologiques-evaluation-contraintes.

([87]) https://www.brgm.fr/fr/reference-projet-acheve/capitoul-capacite-infiltration-eaux-pluviales-territoire-toulouse-metropole.

([88]) Proche du coefficient d’imperméabilisation, le CES traite uniquement de l’emprise au sol et ne prend pas en compte, par exemple, les terrasses de plain-pied non couvertes, ou les allées et aires de stationnements si elles ne sont pas couvertes ou surélevées. Il permet d’évaluer la densité d’occupation au sol d’un projet.

([89]) La pleine terre est entendue comme la surface la plus perméable, où il existe une continuité sans interruption entre les couches souterraines.

([90]) Par CBS, on entend la proportion des surfaces favorables à la biodiversité par rapport à la surface totale d’une parcelle, pondérée par un ratio traduisant leur qualité environnementale.

([91]) « Documents d’urbanisme : une étude souligne la nécessité d’une définition partagée de la « pleine terre », Frédéric Fortin, 9 mars 2021, Banques des territoires.

([92]) Nappe d’eau souterraine peu profonde, qui circule dans les sédiments des rivières, accompagne un cours d’eau.

([93]) https://www.reseau31.fr/lancement-du-projet-rgaronne-partenariat-phare-entre-le-brgm-et-reseau31/.

([94]) Ce projet, assuré par le BRGM, s’inscrit dans le cadre du projet européen AquaNES, lancé en 2016, qui souhaite développer les techniques de purification de l’eau et des eaux usées. https://www.brgm.fr/fr/actualite/communique-presse/aquanes-etudier-solutions-traitement-eau-station-agon-coutainville.

([95]) Une zone humide, c’est quoi ?, Office français de la biodiversité.

([96]) Préservons les milieux humides, amortisseurs du changement climatique – Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministère de la transition énergétique.

([97]) « Terres d’eau, Terres d’avenir », rapport de Mme Frédérique Tuffnell et M. Jérôme Bignon, remis au Premier ministre et au Ministre de la transition écologique, janvier 2019.

([98]) Lancement du plan national milieux humides 2022-2026 – Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.

([99]) Mission relative à la création d’un parc national de zones humides, rapport n°014136-01, établi par Christophe Viret et Flore Lafaye de Micheaux, mars 2022.

([100]) Contribution écrite du ministère de l’économie et des finances.

([101]) « Comment le gouvernement compte réformer la gouvernance et la planification locale de l’eau », Hugo Thérond, Contexte, publié le 6 décembre 2023.

([102]) Office national des forêts.

([103]) https://www.onf.fr/onf/+/582::video-le-marais-de-chautagne-asseche-une-zone-humide-restaurer.html.

([104]) Des forêts pour l’eau potable : la forêt protège votre eau, Forêt privée française, Octobre 2012.

([105]) Établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées, placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il oriente la gestion des forêts privées.

([106]) Rapport d’information n° 1178 sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (Mme Sophie Panonacle, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale), mai 2023.

([107]) Contribution de l’Inrae.

([108]) https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/l-utilisation-des-ressources-naturelles-ressources/article/les-prelevements-d-eau-douce-par-usages-et-par-ressources/#ressources.

([109]) Contribution écrite de Mme Charlène Descollonges, ingénieure hydrologue.

([110]) Définies par l’article R. 211-71 du code de l’environnement.

([111]) À l’exception des prélèvements soumis à une convention relative au débit affecté (art. R. 211-73 du code de l’environnement) et des prélèvements inférieurs à 1 000 m3/an, réputés domestiques.

([112]) Entre novembre 2018 et juin 2019, les Assises de l’eau ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations environnementales, représentants de consommateurs, etc.

([113]) Créée en 1987, Amorce est un réseau de partage d’expérience et d’accompagnement de collectivités territoriales et de partenaires en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de l’eau. Le réseau se compose de deux tiers de collectivités locales et d’un tiers de partenaires (associations et fédérations, fabricants, fournisseurs, organismes financiers…). (Source : site internet d’Amorce).

([114]) Sarah El Haïry et l’association Amorce lancent le « défi sobriété -10% d’eau » à destination des collectivités territoriales, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 12 septembre 2023.

([115]) https://vigieau.gouv.fr/?profil=particulier.

([116]) Contribution écrite du ministère de l’économie et des finances (direction générale du trésor, direction générale du budget).

([117]) Inrae.

([118]) Les Français et leur perception des enjeux associés à l’eau, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Janvier 2023.

([119]) Contribution écrite de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

([120]) Contribution écrite du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

([121]) « Favoriser le recours aux eaux non conventionnelles », 19 avril 2023, Astee.

([122]) « Les eaux non conventionnelles, une solution face à l’augmentation des restrictions d’usage ? », Cerema, 8 juin 2023.

([123]) Contribution écrite de l’Inrae.

([124]) Contribution écrite de l’Inrae.

([125]) « Économie et partage des ressources en eau, réutilisation des eaux usées traitées, le panorama français », Cerema, juin 2020.

([126]) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

([127]) Article 12.

([128]) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

([129]) Arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.

([130]) Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.

([131]) Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

([132]) Plan eau, point d’avancement à 6 mois, octobre 2023.

([133]) Plan eau, point d’avancement à 6 mois, octobre 2023.

([134]) Contribution de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

([135]) Contribution de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

([136]) Usage domestique d’eau de pluie, Ministère de la santé et de la prévention, mis à jour le 2 février 2023.

([137]) Le dessalement de l’eau de mer, CNRS.

([138]) La première cellule de dessalement autonome testée dans les Pyrénées-Orientales, Anna Bonnemasou-Carrere, France Bleu, 4 avril 2023.

([139]) Favoriser le recours aux eaux non conventionnelles : analyse des freins et leviers et recommandations du Groupe de Travail Astee, 2023.

([140]) Les eaux d’exhaure sont les eaux évacuées par un moyen technique afin de permettre l’exploitation à sec d’une carrière ou d’une mine.

([141]) Audition du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

([142]) Contribution écrite de la Fédération nationale d’agriculture biologique.

([143]) Rapport d’information n° 142 fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, sur l’avenir de l’eau (Mmes Belrhiti, Cukierman et MM. Richard et Sol, novembre 2022).

([144]) Contribution du BRGM.

([145]) Association France Nature Environnement.

([146]) Délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau.

([147]) 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

([148]) Contribution écrite du BRGM.

([149]) Rapport n° 1902 fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (n° 1766) par Mme Clémence Guetté.

([150]) « Le stockage agricole de l’eau : l’adaptation idéale au changement climatique ? », Benoit Grimonprez, Revue juridique de l’environnement, 2019/4, volume 44, pages 751 à 767.

([151]) Guide juridique – Construction de retenues, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, 23 novembre 2012.

([152]) Rapport n°1902 fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (n° 1766) par Mme Clémence Guetté.

([153]) Nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

([154]) Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’avenir de l’eau, par Mmes Catherine Belrhiti, Cécile Cukierman, MM. Alain Richard et Jean Sol, le 24 novembre 2022.

([155]) Elle doit aussi porter sur l’impact du projet sur les cours d’eau, les zones humides, les espèces protégées, ou encore les incidences Natura 2000. Elle doit aussi justifier de la compatibilité du projet de retenue avec le Sdage ou le SAGE.

([156]) Impact cumulé des retenues d’eau sur le milieu aquatique, expertise scientifique collective, OFB, Inrae, Ministère de la transition énergétique, 17 octobre 2022.

([157]) Guide juridique – Construction de retenues, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, 23 novembre 2012.

([158]) « Le stockage agricole de l’eau : l’adaptation idéale au changement climatique ? », Benoit Grimonprez, Revue juridique de l’environnement, 2019/4, volume 44, pages 751 à 767.

([159]) Contribution de l’Inrae.

([160]) Avis de Pascal Guihéneuf et Serge Le Quéau, « Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) face aux changements climatiques ? », avril 2023.

([161]) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

([162]) Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) – Les services de l’État en Charente-Maritime, 5 juillet 2023.

([163]) Rapport d’information n°1455, déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la gestion de l’eau pour les activités économiques, présenté par MM. Patrice Perrot et René Pilato le 28 juin 2023.

([164]) « Le stockage agricole de l’eau : l’adaptation idéale au changement climatique ? », Benoit Grimonprez, Revue juridique de l’environnement, 2019/4, volume 44, pages 751 à 767.

([165]) Contribution écrite de M. Frédéric Veau, délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.

([166]) Contribution écrite de la FNSEA.

([167]) ASALEE : l’app créé par ARVALIS récompensée à l’international – Arvalis, 14 septembre 2022.

([168]) La fétuque élevée et le ray-grass sont deux types de graminées pour pelouse.

([169]) Contribution écrite de l’Union des semenciers français (USF).

([170]) Contribution écrite de M. Frédéric Veau, délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, d’après les données du recensement agricole de 2020.

([171]) « Qu’est-ce que l’agroécologie ? », Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 22 avril 2013.

([172]) Contribution écrite de l’Inrae.

([173]) « Qu’est-ce que l’agroécologie ? L’étude BAG’AGES en capsules vidéo ! », Inrae, 9 février 2022.

([174]) Rapport d’information n° 1455, déposé par la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau pour les activités économiques, présenté par MM. Patrice Perrot et René Pilato le 28 juin 2023.

([175]) Interview de Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans « Challenges », du 4 avril 2023, sur le Plan eau.

([176]) Audition du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

([177]) Serra-Wittling C., Molle B., 2017. Évaluation des économies d’eau à la parcelle réalisables par la modernisation des systèmes d’irrigation. Rapport d’étude réalisée avec le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Irstea. 149 p.

([178]) Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

([179]) Ce principe permet de produire une pluie très fine grâce à des micro-asperseurs posés tous les deux à trois mètres, ce qui permet un arrosage à basse pression. Ils sont installés de façon à ce que les jets d’eau se croisent pour que l’arrosage soit suffisant.

([180]) Le goutte-à-goutte enterré fonctionne grâce à des gaines qui peuvent être enterrées à une profondeur d’environ 30 centimètres. Il permet des économies d’eau par rapport au goutte-à-goutte en surface.

([181]) Contribution de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

([182]) Contribution écrite de M. Frédéric Veau, délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.

([183]) Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont mises en œuvre dans le cadre de la politique de développement rural européenne. Elles ont pour but de compenser les surcoûts et manques à gagner générés par l’introduction sur les exploitations de pratiques plus respectueuses de l’environnement.

([184]) Contribution du ministère de l’économie et des finances.

([185]) Contribution écrite de WWF France.

([186]) Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022, Nathalie Bertrand, Patricia Blanc, Céline Debrieu-Levrat, Igedd ; Pascale Cazin, CGAAER ; Virginie Kles, Sophie Plante, IGA, publié le 12 avril 2023.

([187]) Pour certains territoires, l’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, qu’il s’agisse d’une période de sécheresse ou non. Certains territoires peuvent disposer de peu de ressource en eau disponible naturellement, d’autres peuvent être particulièrement peuplés, et d’autres secteurs peuvent cumuler ces deux réalités. Les zones de répartition des eaux sont des espaces géographiques sur lesquels ce constat est établi. Les territoires classés en ZRE font l’objet de mesures particulières, afin de sécuriser l’alimentation en eau potable dédiée à l’alimentation en premier lieu, mais également pour assurer l’ensemble des activités économiques. Ainsi, les seuils de prélèvements d’eau sont abaissés. Cela permet d’assurer une gestion plus fine des demandes de prélèvements, grâce à l’abaissement des seuils de déclaration et d’autorisation de prélèvement par rapport aux autres territoires. Dans une ZRE, les prélèvements d’eau supérieurs à 8m³/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. (Source : les agences de l’eau).

([188]) Syndicat intercommunal d’Autremencourt (Aisne).

([189]) « Éviter la panne sèche – Huit questions sur l’avenir de l’eau » Rapport d’information n°142 (2022-2023) de Mmes Catherine Belrhiti, Cécile Cukierman, MM. Alain Richard et Jean Sol, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 24 novembre 2022.

([190]) Les données utilisées pour produire ces statistiques sont toutefois parcellaires.

([191]) Une sensibilisation accrue, des 1ers résultats concrets, des engagements durables, 1er rapport quinquennal : préservation de la ressource en eau – Étude quantitative, Charte nationale Golf et environnement, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Fédération française de golf, 19 mars 2013.

([192]) Source : contribution écrite de l’Inrae.

([193]) Source : contribution écrite de l’Inrae.

([194]) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

([195]) Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

([196]) Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

([197]) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

([198]) Contribution écrite de l’Inrae.

([199]) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

([200]) Protection de la ressource en eau, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministère de la transition énergétique, 1er août 2023.

([201]) Rapport d’information n° 142 fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, sur l’avenir de l’eau, Mmes Belrhiti, Cukierman et MM. Richard et Sol, novembre 2022.

([202]) Rapport d’information n° 142 fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, sur l’avenir de l’eau, Mmes Belrhiti, Cukierman et MM. Richard et Sol, novembre 2022.

([203]) Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022, Nathalie Bertrand, Patricia Blanc, Céline Debrieu-Levrat, Igedd ; Pascale Cazin, CGAAER ; Virginie Kles, Sophie Plante, IGA, publié le 12 avril 2023.

([204]) Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mai 2023.

([205]) Rapport d’information n° 3061 sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, présenté par M. Loïc Prud’homme et Mme Frédérique Tuffnell au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, 4 juin 2020.

([206]) Contribution écrite de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

([207]) Rapport d’information « Gestion durable de l’eau : l’urgence d’agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement » par M. Hervé Gille pour la commission du développement durable, juillet 2023. Disponible en ligne : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/missions-dinformation-communes/mission-dinformation-sur-la-gestion-durable-de-leau-lurgence-dagir-pour-nos-usages-nos-territoires-et-notre-environnement.html

([208]) https://www.contexte.com/article/environnement/info-contexte-comment-le-gouvernement-compte-reformer-la-gouvernance-et-la-planification-locales-de-leau_179465.html

([209]) https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2023_06_20_SAGE_armencon_bleu_delibere_cle59fa5e.pdf

([210]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-quantitative-de-leau-en-periode-de-changement-climatique-0

([211]) Loi nᵒ 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

([212]) https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2019-06/police-de-l-eau-et-de-la-nature-2019-012364-01_rapport_cle242ddc.pdf

([213]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3061_rapport-information#

([214]) Barone S., 2018, « L’impunité environnementale. L’État entre gestion différentielle des illégalismes et désinvestissement global », Champ Pénal/Penal Field, [En ligne], vol. 15. URL : https://journals.openedition.org/champpenal/9947

([215]) Directive (UE) 2022/542 du Conseil, du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

([216]) https://www.60millions-mag.com/2021/03/22/eau-du-robinet-pourquoi-de-telles-hausses-des-factures-18449

([217]) https://www.vie-publique.fr/rapport/37520-lavenir-des-operateurs-de-leau-et-de-la-diversite

([218]) https://www.lecese.fr/actualites/eau-potable-des-enjeux-qui-depassent-la-tarification-progressive-avis-adopte

([219]) SDAGE 2022-2027 Bassin de la Guyane, dossier d’évaluation environnementale (https://www.ceb-guyane.fr/images/actualites/SDAGE/Evaluation_Environnementale_SDAGE_Guyane_VF2.pdf )

([220]) Orpailleurs illégaux

([221]) Des analyses menées entre 2004 et 2014 montrent des taux d’imprégnation largement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser fixés par l’Union européenne et la Haute Autorité de santé. Le seuil limite se situe à 4,4 μg/g de cheveux chez l’adulte, 1,5 μg/g chez les enfants de moins de 6 ans et 2,5 μg/g chez les personnes enceintes. Solidarité Guyane a relevé des moyennes autour de 12 μg/g d’imprégnation capillaire chez les enfants et les adultes, avec de nombreux taux dépassant les 20 μg/g chez les adultes du Haut-Maroni, soit près de cinq fois le seuil sanitaire à ne pas dépasser.