rapport d'information sur le statut de l'élu local

Le bilan d’activité du fonds de gestion de l’ADFM ([322]) montre que le dispositif est de facto peu utilisé. En 2021, le FAEFM a versé un peu moins d’1 million d’euros au titre des allocations, pour un maximum de 172 dossiers ouverts en janvier. Le fonds est largement excédentaire au vu des ressources perçues cette année-là (1,4 million d’euros), ce qui est d’autant plus remarquable que l’année 2021 a été marquée par des élections départementales ([323]).

Comme l’a signalé la DGCL ([324]), en dépit des efforts importants de publicité pour faire connaître ce dispositif, « ce dispositif peine à trouver son public ». La CDC elle-même fonde ses projections financières sur l’hypothèse d’une très faible utilisation par les élus locaux.

Source : CDC - rapport d’activité 2021 du FAEFM précité (page 8).

Afin de rendre le dispositif plus attractif, l’Association des petites villes de France (APVF) propose d’élargir l’accès aux adjoints des communes de 3 000 habitants et plus ([325]). La DGCL, pour sa part, indique qu’une réflexion est en cours en vue d’étendre l’ADFM aux maires de 500 habitants et plus ([326]).

Tout en partageant le sens de ces propositions, les rapporteurs estiment qu’il serait souhaitable d’aller plus loin en alignant le FAEFM sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accessible aux salariés du secteur privé en reconversion.

Selon une étude effectue par la DARES en 2020, les deux-tiers des bénéficiaires du CSP accèdent à un emploi au bout de deux ans contre 58 % pour les autres demandeurs d’emploi ([327]).

Ce succès s’explique, notamment, par l’expertise développée par les conseillers de Pôle Emploi (futur opérateur France Travail ([328])) en matière d’accompagnement des salariés. En dépit de ses compétences indéniables de gestionnaire financier, la CDC n’a pas la capacité de jouer le rôle d’un organisme de placement. Il pourrait donc être envisagé de confier au futur opérateur France Travail la gestion du FAEFM qui comporterait un volet consacré à l’accompagnement à la reconversion des élus bénéficiaires de l’ADFM.

Le rattachement du FAEFM au gestionnaire de l’assurance chômage permettrait, par ailleurs, de prévoir l’attribution aux élus locaux de droits complémentaires, tel que l’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), désignée communément sous le terme « d’indemnité de chômage » ([329]). Actuellement, la durée d’affiliation nécessaire pour pouvoir prétendre à une ARE ([330]) ne prend pas en compte le temps consacré à l’exercice du mandat, ce qui est logique dans la mesure où l’on ne considère ce temps comme du temps de travail et où des cotisations d’assurance chômage ne sont pas versées. Deux associations d’élus (AMRF et France urbaine ([331])) ont plaidé pour qu’une telle affiliation soit rendue possible.

Afin de contribuer au rapprochement des élus locaux du régime de droit commun d’assurance chômage, les rapporteurs préconisent la prise en compte des crédits d’heures dans l’ouverture des droits à l’ARE. Ces droits seraient conditionnés :

– à une sortie de mandat pour non-réélection et non démission ;

– au versement par la collectivité de cotisations au régime d’assurance chômage, prélevées selon les mêmes modalités que pour l’abondement au FAEFM.

Afin de ne pas délaisser les « simples » membres des organes délibérants, notamment ceux qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle avant leur élection, le dispositif serait ouvert à tous les élus locaux. Bien évidemment, il ne serait pas possible de cumuler le bénéfice de l’ADFM et de l’ARE.

Les rapporteurs estiment qu’une telle mesure contribuerait à renforcer l’engagement des jeunes et des ouvriers, qui sont actuellement peu représentés au sein des élus locaux (cf. supra) et, par conséquent, à démocratiser l’accès au mandat.

2. La valorisation des compétences professionnelles acquises dans l’exercice du mandat

Le changement du regard de la société sur les élus locaux apparaît comme une des conditions essentielles de la relance de l’engagement citoyen. À cet égard, l’image de l’élu « généraliste » doit s’effacer au profit du « professionnel ». Comme l’indiquait en 2020 le sénateur Éric Kerrouche dans un ouvrage co-écrit avec Mme Élodie Lavignotte, docteure en science politique, « la technicité des compétences exercées, le niveau de responsabilité assumée et le temps consacré à l'exercice du mandat font désormais des élus locaux, plus particulièrement les maires et adjoints, de véritables professionnels au service de la collectivité. » ([332])

Qu’il s’agisse de l’encadrement d’une équipe, de la prise de parole en public, de la maîtrise du droit de l’urbanisme, voire de la mise en œuvre de contrôles de police municipale (cf. A du III supra), les élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives ont pu acquérir de véritables compétences professionnelles qu’ils ont souvent du mal à faire reconnaître après la sortie du mandat. Comme le soulignait en audition M. Étienne Chaufour, le représentant de France Urbaine, « avoir été élu, ça ne se vend pas sur un CV » ([333]).

Les tentatives opérées par le législateur pour promouvoir la reconnaissance des savoirs accumulés au travers d’un « bilan de compétences » ([334]) accessible à l’issue du mandat, ont été peu suivies d’effets pour l’instant. Il ressort des éléments transmis en audition par la DGEFP que les élus recourent plutôt au DIFE pour financer leur propre bilan de compétences à la fin de leur mandat.

Ainsi, entre le lancement en janvier 2022 de la plateforme Mon Compte Formation (cf. B du III supra) et le 31 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations a validé 26 158 dossiers de demande de DIFE, dont près de 28 % (7 271) avaient été déposés par des élus dans la perspective d’une reconversion ([335]).

Lors de son audition ([336]), M. Chaufour a évoqué les résultats d’une enquête menée en 2023 auprès de plusieurs centaines d’élus locaux par l’Institut français de la gestion publique ([337]) selon laquelle 97 % des répondants jugeaient nécessaire de permettre aux élus de « faire certifier les compétences acquises au cours de leur mandat ». Il souligne, dès lors, l’intérêt pour les élus locaux de pouvoir obtenir un diplôme ou une certification professionnelle liée aux fonctions exercée.

Les rapporteurs partagent ce point de vue et estiment qu’il convient de saisir les opportunités offertes par les dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) accessibles à tout salarié depuis 2002.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait étendu explicitement en son article 20 le bénéfice de la VAE aux conseillers municipaux, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux « qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète. »

Sans être, sur le fond, remise en cause, cette mention a été supprimée lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, entré en vigueur le 21 décembre 2022 (cf. supra). Le législateur a, en effet, souhaité centraliser dans le code du travail les règles applicables à la VAE ([338]) qui étaient disséminées en partie dans le code de l’éducation et affirmer à l’article L. 6111-1 (troisième alinéa) le principe selon lequel « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience », quelle que soit sa qualité.

Si les rapporteurs comprennent cette intention, ils estiment, toutefois, que l’affirmation de ce principe dans un titre du CGCT consacré au statut des élus locaux aura une valeur pédagogique vis-à-vis d’une population qui n’a pas forcément une pleine connaissance de l’existence de ce droit.

Par ailleurs, comme l’a souligné en audition M. Laurent Gaullier, adjoint au sous-directeur en charge des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP ([339]), si un élu local peut en principe accéder en principe à un dispositif de VAE, il devra trouver une certification lui permettant de valoriser les compétences acquises durant son mandat. Or, pour l’instant, une telle certification n’a pas été définie.

Interrogés par la mission d’information sur les modalités que pourrait prendre cette valorisation, la DGEFP estime qu’il serait possible de s’inspirer du mécanisme de certification mis en place en 2018 pour les responsables syndicaux ([340]) bien que, selon les propres termes utilisés en audition par M. Romain Johais, chef de la mission des politiques de certification professionnelle à la DGEFP, « cette certification ne rencontre pas le succès escompté faute de promotion suffisante. »

Les rapporteurs estiment qu’un groupe de travail composé d’élus locaux, devrait être constitué afin de lister, en lien avec les services de l’État concernés, les titres professionnels auxquels pourraient prétendre les membres des organes délibérants des collectivités territoriales à partir de certificats de compétences professionnelles (CCP) délivrés au terme d’un examen devant jury.

Les élus locaux devraient ainsi être en mesure de faire valoir les titres professionnels ainsi obtenus, non seulement auprès d’un employeur privé, mais aussi d’un employeur public.

À cet égard, la loi reconnaît déjà largement le droit pour les anciens élus locaux de devenir fonctionnaire territorial par la voie du « troisième concours » ([341]). Par exemple, l’accès au concours d’attaché territorial, parmi lesquels sont recrutés les secrétaires de mairie, est expressément ouvert par la troisième voie aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, « d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale » ([342]).

Pour autant, eu égard aux difficultés inhérentes à la préparation d’un concours administratif pour ceux qui se sont éloignés des études, les rapporteurs estiment qu’il serait opportun d’inciter les anciens élus locaux qui auraient pu obtenir un titre professionnel dans le cadre de la VAE à postuler sur des emplois contractuels dans les collectivités territoriales.

Un circuit d’information pourrait être proposé aux anciens élus par le CNFPT avec, si besoin, l’organisation d’un cycle de formation complémentaire destiné à adapter le candidat aux fonctions qu’il souhaite exercer (directeur de police municipale, par exemple).

S’agissant du recrutement par concours, s’il peut être juridiquement délicat d’exonérer les anciens élus locaux de toute épreuve de sélection par le mérite au regard du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics ([343]), des aménagements d’épreuves peuvent être envisagés. Saisis sur ce point par la mission d’information, les services du ministère de la transformation et de la fonction publiques ont indiqué qu’il était possible de prévoir, pour les anciens élus locaux, le remplacement des épreuves d’admissibilité par une épreuve où le candidat présenterait sous la forme d’un dossier un projet qu’il a particulièrement suivi au cours de son mandat local. Un tel circuit supposerait de caractériser au préalable dans la loi la différence de situation entre les anciens élus locaux et les autres candidats du troisième concours ([344]).

Les rapporteurs se montrent favorables à cette suggestion.

À titre subsidiaire, les rapporteurs recommandent également que le mandat soit considéré comme une forme d’ancienneté dans l’entreprise lorsqu’un élu salarié suspend son contrat de travail, puis décide d’user le droit à réintégration dont il dispose en application de l’article L. 3142-84 du code du travail. En effet, les périodes de suspension ne sont généralement pas prises en compte pour le calcul des droits à congés ([345]), ni surtout pour celui du préavis de licenciement et des indemnités correspondantes ([346]). Cette demande a été portée, notamment par l’APVF ([347]).

Au-delà des améliorations sur la situation matérielle des intéressés, une telle reconnaissance permettrait de marquer symboliquement que l’engagement dans la vie politique locale ne constitue pas une rupture, mais une simple pause dans un continuum professionnel.

3. La reconnaissance de l’engagement dans la vie politique locale au travers d’une bonification de trimestres pour la retraite

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la mission d’information, il est apparu que le statut de l’élu comportait de nombreuses similitudes avec celui des sapeurs-pompiers volontaires ([348]). Comme l’élu local, le sapeur-pompier volontaire est une personne qui, quelle que soit son activité professionnelle, choisit de « s’engager » au service de l’intérêt général.

Les droits attachés à cet engagement sont proches de ceux appliqués aux élus locaux à l’occasion des réformes successives intervenues depuis 1992 :

1/ L’activité de sapeur-pompier volontaire est « à but non lucratif » mais ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des « prestations sociales et de fin de service » (art. L. 723-9 du code de la sécurité intérieure) ;

2/ Il perçoit des « indemnités » qui ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (art. 11, 12 et 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) ;

3/ Il bénéficie d’autorisations d’absence pour ses missions opérationnelles, mais aussi pour des formations et pour la participation à des instances des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dont il est membre (art. L. 723-13 du code de la sécurité intérieure). Ces absences ne peuvent donner lieu à aucun licenciement, aucun déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire (art. L. 723-16 et L. 723-17 du même code).

Au titre de la retraite, un sapeur-pompier volontaire qui arrête son service après quinze ans de service (dix ans en cas d’incapacité opérationnelle) et qui est âgé d’au moins 55 ans peut bénéficier d’une rente viagère dénommée nouvelle « prestation de fidélisation et de reconnaissance » (NPFR) et versée annuellement.

Avec la dernière réforme des retraites, les sapeurs-pompiers volontaires disposent désormais d’un nouveau régime de bonification.

L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 précise que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »

Compte tenu de la proximité des deux statuts, l’AMRF et l’APVF ont suggéré d’appliquer ce régime aux maires et à leurs adjoints avec adaptation ([349]).

Afin de marquer la reconnaissance de la Nation aux élus locaux pour leur engagement, les rapporteurs jugent également souhaitable d’offrir un système de bonification de trimestres pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance aux membres des différents exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI, de conseil départemental et de conseil régional). Sous réserve du régime qui sera mis en place pour les sapeurs-pompiers volontaires par le Gouvernement lors de la mise en œuvre de l’article L. 173-1-5 précité, il paraît envisageable de mettre en place pour ces élus locaux une bonification :

– de deux trimestres par période de six années de mandat, continues ou non, pour les chefs d’exécutifs ;

– d’un trimestre par période six années de mandat, continues ou non, pour les adjoints et vice-présidents.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du mercredi 20 décembre 2023 à 15 heures, la délégation a examiné le présent rapport et en a autorisé la publication.

Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale :

https://assnat.fr/RunDtV

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Universitaires

– M. Pierre Camus, docteur de sociologie à de l'université de Nantes et chercheur au Centre nantais de sociologie (CENS) ;

– M. Vincent Doebelin, doctorant en droit public et chargé d'enseignement à l’Université de Haute-Alsace ;

– Mme Aurore Granero, maître de conférences HDR en droit public à l'université de Bourgogne-Franche-Comté.

Observatoire de l’éthique publique

– M. Didier Demazière, sociologue, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre du Centre de sociologie des organisations (CSO) et enseignant à Sciences Po ;

– M. Rémi Lefebvre, professeur de science politique à l’Université de Lille, membre du Centre d’études de recherches administratives politiques et sociales (CERAPS).

Experts

– Maître Didier Seban, avocat à la Cour, spécialisé en droit pénal et droit public.

Administrations d’État :

Cabinet de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

– M. Simon Chassard, directeur de cabinet

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

– M. Jean-Philippe Vachia, président ;

– Mme Sylvie Calvès, secrétaire générale.

Inspection générale de l’administration (IGA)

– M. Bruno Acar, inspecteur général de l’administration ;

– M. Xavier Giguet, inspecteur de l’administration.

Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

– M. François Schechter, inspecteur général des affaires sociales.

Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE)

– Mme Hélène Debiève, cheffe du CALAE.

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

– M. Stéphane Brunot, directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales ;

– M. Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;

– M. Laurent Stirnemann, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux.

Direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

– M. Marc Tschiggfrey, chef de service et adjoint à la directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) ;

– M. Sébastien Audebert, chef du bureau des élections politiques.

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

– Mme Cécile Gressier, sous-directrice de la justice pénale générale.

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

– M. Stéphane Rémy, sous-directeur en charge des politiques de formation et du contrôle ;

– M. Laurent Gaullier, adjoint au sous-directeur ;

– Mme Cécile Bertrand, cheffe du pôle Compte personnel de formation (CPF) ;

– M. Romain Johais, chef de la mission des politiques de certification professionnelle.

Associations d’élus :

Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF)

– Mme Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67), secrétaire générale de l’AMF.

France Urbaine

– M. Étienne Chaufour, directeur en charge de l’éducation, des mobilités et des solidarités.

Association des maires ruraux de France (AMRF)

– M. Julien Aguin, maire de Voisenon (77) ;

– M. Roch Chéraud, maire de Saint-Viaud (44) ;

– M. Gwenaël Crahes, maire de La Grigonnais (44) ;

– Mme Carine Houdouin, maire de Richarville (91) ;

– Mme Florence Picard, maire de Coyviller (54), présidente de l’AMR 54 ;

– Mme Catherine Leone, chargée de mission.

Association des petites villes de France (APVF)

– M. Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) ;

– M. André Robert, délégué général de l’APVF.

Intercommunalités de France

– M. Fabian Jordan, maire de Berrwiller (68), président de Mulhouse Alsace agglomération ;

– M. Simon Mauroux, responsable du pôle Institutions, droit et administration ;

– Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement.

Départements de France

– Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres (79) ;

– M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental des Deux-Sèvres (79).

Régions de France

– M. Stéphane Perrin-Sarzier, vice-président du conseil régional de Bretagne.

Association nationale des élus locaux d’opposition (AÉLO)

– M. Jean-Paul Lefebvre, président.

Association d’élues locales

– Mme Julia Mouzon, présidente de l’association « Élues locales » ;

– Mme Reine Lépinay, membre du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et co-présidente du réseau « Elles aussi ».

Tables rondes d’élus locaux et de responsables politiques :

Table ronde des maires ayant été victimes de violences, d’outrages ou de menaces

– M. Eric Arnoux, maire de Blangy-sur-Bresle (76) ;

– M. Eric Berlivet, maire de Roche-la-Molière (42) ;

– M. Stéphane Blanchet, maire de Sevran (93) ;

– M. Serge de Carli, maire de Mont-Saint-Martin (54) ;

– Mme Stéphanie von Euw, maire de Pontoise (95) ;

– M. Emmanuel François, maire de Saint-Pierre-des-Corps (37) ;

– Mme Anne-Françoise Piédallu, maire de Plougrescant (22) ;

– M. André Rousset, maire de Lauris (83).

Table ronde des référents « élus locaux » des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale

– M. Olivier Bertrand, adjoint au maire de Grenoble (38), délégué d’Europe Écologie Les Verts aux élections, aux relations avec les partis et au lien avec les élus ;

– M. Alain Chrétien, maire de Vesoul (70), référent des élus locaux au sein d’Horizons ;

– M. Pierre Jouvet, maire de Saint-Vallier (26), secrétaire général du Parti socialiste ;

– Mme Isabelle Le Callennec, maire de Vitré (35), présidente du comité des maires et des élus des Républicains ;

– M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) ;

– M. Patrick Proisy, maire de Faches-Thumesnil (59), référent des élus locaux au sein de La France insoumise

– M. Philippe Rio, maire de Grigny (91), président de la Coopérative des élus communistes, républicains et citoyens ;

– M. Julien Sanchez, maire de Beaucaire (30), vice-président délégué aux élus du Rassemblement national ;

– M. Denis Thuriot, maire de Nevers (34), président de l'Assemblée des territoires au sein de Renaissance.

Table ronde des maires démissionnaires

– M. Frédéric Besème, ancien maire de Chiroubles (69) ;

– M. André Hartereau, ancien maire d’Hennebont (56) ;

– Mme Véronique Ittah, maire d’Annay (58).

Contributions écrites :

Procureurs de la République

– M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon (21) ;

– M. Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil (94).

Magistrat financier

– M. Pierre Genève, magistrat à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;

Contribution sur la facilitation de l’exercice du mandat électif local pour les élus en situation de handicap

– Mme Audrey Henocque, 1ère adjointe au maire de Lyon (69) ;

– Mme Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse (31).

Commune de Champlan (91)

– M. Christian Leclerc, vice-président de la communauté d’agglomération de Paris-Saclay, vice-président de l’AMR 91.

Union nationale des élus locaux (UNEL)

– Mme Solène Le Monnier, présidente ;

– Mme Mariline Thiebaut-Brodier, trésorière.

Association des jeunes élus de France (AJEF)

– M. Laurent Rossi, président.

Le Tremplins des élus (organisme agréé pour la formation des élus locaux)

– M. Antoine Fabry, président.

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION

Déplacement à l’Haÿ-les-Roses le 17 octobre 2023 :

– M. Vincent Jeanbrun, maire de l’Haÿ-les-Roses (94) ;

– M. Laurent Clémot, chef de cabinet du maire.

([1]) La composition de la mission d’information figure au verso de la présente page.

([2]) Termes utilisés par le juriste et homme politique Léo Hamon en 1947 (Vers une réforme municipale).

([3]) On ne trouve pas, en revanche, l’affirmation d’un tel principe dans les parties du CGCT relatives aux conseillers départementaux et régionaux (troisième et quatrième parties). Les modalités d’indemnisation de ces élus locaux s’inspirent, toutefois, très largement de celles applicables aux conseillers municipaux.

([4]) Extrait d’un article du journal de Mirabeau, le Courrier de Provence, cité par Alain Garrigou dans un article de la revue des sciences sociales et politiques (n° 20 - 1992) « Vivre de la politique » - page 11.

([5]) Article d’Alain Garrigou (op. cit.).

([6]) Le député serait mort sous les balles le 4 décembre 1851 après avoir été apostrophé par à un ouvrier qui aurait refusé de « mourir pour garder vos vingt-cinq francs par jour ».

([7]) « Les maires de Brumaire notables ruraux ou « gens de passage » ? » (John Dunne in Du directoire au Consulat - tome 3, sous la direction de Jean-Pierre Jessenne - 2001).

([8]) Les maires en France du Consulat à nos jours (M. Agulhon et alii - 1986). L’ouvrage attribue à cette classe « moyenne » un revenu annuel compris entre 1 000 et 10 000 francs.

([9]) Le premier maire socialiste de France, M. Jean Pernin, forgeron, est élu à Saint-Ouen en 1887.

([10]) Député de la Sarthe entre 1852 et 1857.

([11]) Léon Morgand - Commentaire de la loi du 5 avril 1884 (ministère de l’intérieur).

([12]) Propos tenus lors de la séance au Sénat du mardi 4 mars 1884 (site Internet du Sénat).

([13]) Troisième phrase de l’article 74.

([14]) Refonder l’action publique locale.

([15]) Rapport précité (pages 92 et 93).

([16]) Ce plafond s’applique même si l’élu siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou préside une société

([17]) Art. L. 2123-20 du CGCT pour les conseillers municipaux, art. L. 5211-12 du CGCT pour les conseillers des EPCI, art. L 3123-18 du CGCT pour les conseillers départementaux, art. L. 4135-18 du CGCT pour les conseillers régionaux.

([18]) https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus

([19]) Débattre d’une juste indemnisation des élus - Didier Demazière et Rémi Lefebvre (juin 2023).

([20]) Livre blanc précité (page 18).

([21]) Audition du 10 octobre 2023.

([22]) C’est le cas, par exemple, des communes de Pau (64) avec 75 665 habitants et de La Rochelle (17) avec 77 210 habitants (données de l’Institut national des statistiques et des études économiques - INSEE - 2020).

([23]) 76 633 habitants en 2020 (INSEE).

([24]) Respectivement 15 898 habitants et 15 717 habitants en 2020 (INSEE).

([25]) Livre blanc précité (page 18).

([26]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 26 septembre dernier.

([27]) Propos tenus en audition.

([28]) Livre blanc précité (page 16).

([29]) Contribution écrite apportée par M. Jean-Paul Lefebvre, président de l’AELO, le 25 octobre 2023.

([30]) Depuis la loi du 3 février 1992 (cf. infra).

([31]) 2 108,33 euros (maire) + (809,01 euros x 6 adjoints).

([32]) Livre blanc précité (page 26).

([33]) Premier alinéa de l’art. L. 2123-18 (frais découlant des mandats spéciaux) et art. L. 2123-19 (indemnité pour frais de représentation).

([34]) Art. 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.

([35]) Art. L. 5216-4 du CGCT.

([36]) L’article L. 5215-16 du CGCT est applicable aux métropoles (art. L. 5217-7 du CGCT).

([37]) Recommandation n° 94.

([38]) TA Limoges, 22 mai 1990, préfet de la Haute-Vienne.

([39]) Art. L. 2123-18-3 du CGCT.

([40]) Livre blanc précité (page 26).

([41]) Propos tenus lors de l’audition du 12 septembre 2023.

([42]) Audition du 10 octobre 2023.

([43]) Rapport au Premier ministre sur le statut de l’élu local, départemental et régional et la limitation du cumul des fonctions et mandats électifs.

([44]) Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, devant les commissaires de la République de région sur la décentralisation, Paris le 5 mai 1983.

([45]) Ce crédit d’heures n’est pas rémunéré, mais il est assimilé à une durée du travail effective pour l’ouverture de certains droits (congés, ancienneté, etc.).

([46]) Avec un congé de formation de six jours.

([47]) Données collectées par le Sénat : rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n° 642 (2017-2018) du 5 juillet 2018 (tome 3 - page 18).

([48]) L’article 66 de la loi élargit, notamment, ce droit aux conseillers municipaux des communes d’au moins 3 500 habitants.

([49]) Art. L. 122-24-1 du code du travail (dispositions aujourd’hui reprises à l’art. L. 3142-81 du même code). Le dispositif voté en 2002 excluait les candidats aux élections municipales des communes de moins de 3 500 habitants.

([50]) La durée de versement est d’un an depuis 2015 (cf. infra).

([51]) Initialement aux exécutifs départementaux et régionaux, ainsi qu’aux maires des communes de 1 000 habitants et plus ainsi qu’aux adjoints des communes de 20 000 habitants et plus (10 000 habitants depuis 2015).

([52]) 4 et 5 octobre 2012.

([53]) Seules les dispositions les plus structurantes pour la majorité des élus locaux contenues dans la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ont ici été reproduites.

([54]) Le dispositif a été étendu aux communes et aux EPCI en 2019

([55]) Art. 84 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

([56]) Art. L. 2123-12 du CGCT (communes), L. 3123-10 du CGCT (départements) et L 4135-10 du CGCT (régions).

([57]) Art. L. 2123-12-1 du CGCT (communes), L. 3123-10-1 du CGCT (départements) et L. 4135-10-1 du CGCT (régions)

([58]) Seules les dispositions les plus structurantes pour la majorité des élus locaux contenues dans la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ont ici été reproduites.

([59]) Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIFE tel que l’a instauré la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.

([60]) L’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu’en 2021, la Caisse des dépôts et consignations depuis 2022.

([61]) « Les indemnités des élus municipaux : combien, comment » - La Gazette des communes (2 mars 2020).

([62]) Extrait des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10 -1 et L. 4135-10-1 du CGCT dans leur rédaction résultant de l’article 15 de la loi de 2015.

([63]) « La formation des élus locaux » (IGA et IGAS – janvier 2020) - page 19.

([64]) Seules les dispositions les plus structurantes pour la majorité des élus locaux contenues dans la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ont ici été reproduites.

([65]) Le seuil fixé en 1992 pour les maires (10 000 habitants) avait été supprimé en 2000 et celui fixé pour les adjoints (30 000 habitants) avait été abaissé à 20 000 habitants la même année.

([66]) Seules les dispositions les plus structurantes pour la majorité des élus locaux contenues dans la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ont ici été reproduites.

([67]) Droit désormais reconnu à tout maire ou adjoint depuis la loi « engagement et proximité » de 2019 (art. 88).

([68]) Les maires des communes de 1 000 habitants et plus restent éligibles au dispositif.

([69]) Trois ans en 2015, quatre ans aujourd’hui.

([70]) On observe que c’est Mme Jacqueline Gourault, qui avait porté la réforme de 2015, qui présente le texte de 2019 en tant que ministre chargée des collectivités territoriales.

([71]) Seules les dispositions les plus structurantes pour la majorité des élus locaux contenues dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ont ici été reproduites.

([72]) Le seuil a été supprimé par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (article 5).

([73]) Le régime antérieur excluait curieusement les élus indemnisés.

([74]) Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 et ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

([75]) Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021.

([76]) Audition du 24 octobre 2023.

([77]) Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([78]) Le CNFEL est instance consultative placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est obligatoirement consulté pour les demandes d’agrément présentées par des organismes de formation des élus locaux (cf. infra).

([79]) Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.

([80]) Modification apportée à l’art. L. 5214-8 du CGCT. Curieusement, les élus des autres EPCI en bénéficiaient depuis longtemps.

([81]) Le seuil initial de 3 500 habitants avait été abaissé à 1 000 habitants en 2015.

([82]) Amendement CL1064 de M. Sacha Houlié.

([83]) Art. L. 2123-35 du CGCT pour les communes, L. 3123-29 du CGCT pour les départements et L. 4135-29 du CGCT pour les régions (art. 101 de la loi n° n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).

([84]) Rapport sénatorial n° 238 (1991-1992) du 15 janvier 1992.

([85]) Propos tenus lors de l’audition conjointe de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et de l’Association des petites villes de France (APVF) du 19 septembre 2023.

([86]) La part de cotisation FONPEL versée par la collectivité est assujettie à la CGS et à la CRDS.

([87]) La tranche A des cotisations IRCANTEC correspond à la partie du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), à laquelle on applique un taux de 2,80 %. La tranche B correspond à la partie au-delà du PASS, à laquelle on applique un taux supérieur (6,95 %).

([88]) Dispositif institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992.

([89]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 10).

([90]) Les interdictions de cumul ne s’appliquent, pour l’instant, qu’aux mandats nationaux.

([91]) «Le cumul des mandats locaux crée de nouvelles baronnies politiques » (Le Monde - 26 novembre 2021).

([92]) Livre blanc précité (page 15).

([93]) État des lieux de la démocratie municipale (enquête de Sciences Po et du CEVIPOF pour la Convention nationale de la démocratie locale du 7 novembre 2023).

([94]) Les maires des communes de moins de 500 habitants déclarent en moyenne 22 heures d’activité par semaine (enquête supra).

([95]) Rapport de l’IGA et de l’IGAS précité (page 32).

([96]) Art. L. 2123-14 du CGCT pour les communes, L. 3123-12 du CGCT pour les départements, L. 4135-12 du CGCT pour les régions.

([97]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 33).

([98]) Table ronde des universitaires du 24 octobre 2023.

([99]) Propos tenus en audition.

([100]) Table ronde du 21 septembre 2023 précitée.

([101]) Propos tenus lors de la table ronde du 21 septembre 2023 précitée.

([102]) Contribution écrite de l’AMRF adressée le 26 septembre 2023.

([103]) Enquête AMRF 44 précitée.

([104]) Communiqué transmis à l’appui de l’enquête précitée.

([105]) Enquête AMRF 44 précitée.

([106]) Effectifs physiques issus des bilans sociaux des directions départementales interministérielles.

([107]) Art. L. 2123-20 du CGCT.

([108]) Cf. 3° du A du I supra.

([109]) Audition du 10 octobre 2023.

([110]) Art. L. 2123-35 pour les communes, L. 3123-29 pour les départements et L. 4135-29 pour les régions.

([111]) Des restrictions existent s’agissant des comptes Twitter.

([112]) Propos tenus en audition.

([113]) Contribution écrite transmise à la mission d’information dès le 10 octobre 2023.

([114]) Art. L. 120-1, L. 121-1-A, L. 121-15-1 à L. 121-21 du code de l’environnement : plans, projets et programmes soumis à une évaluation environnementale (exemple : ligne de transport public), plan de prévention des risques technologiques, plan de gestion des risques inondations, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, etc.

([115]) Art. L. 103-2 à L. 103-6 du code l’urbanisme : élaboration, modification, mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT), création d’une zone d’aménagement concertée, etc. et à titre facultatif, certains permis de construire (art. L. 300-2 du même code).

([116]) Martial Foucault, Les attentes des Français vis-à-vis de leurs maires, proximité et reconduction, juillet 2019 : 2ème enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 15 308 Français.

([117]) M. Alain Lambert, président du CNEN, Rapport relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation publique, 17 février 2021.

([118]) Mme Françoise Gatel, M. Rémy Pointereau, sénateurs, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à la simplification des normes imposées aux collectivités territoriales, n° 289, 26 janvier 2023.

([119]) Mme Guylène Pantel, sénatrice, Rapport d’information sur l’impact des décisions règlementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales, n° 729, 13 juin 2023.

([120]) CNEN, Rapport public d’activité 2019-2022, février 2023, p. 1

([121]) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2018, rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, septembre 2018, pp. 69 et suivantes.

([122]) Ces réformes mettent en jeu des mécanismes de compensation, de transfert et de garantie complexes. À titre d’exemple, la réforme de la taxe professionnelle de 2010 s’est accompagnée de la création de dotations de l’État (DCRTP), de transferts de fractions d’impôts nationaux (DMTO, TSCA), de la création d’un fonds de garantie individuelle (FNGIR)et d’une réallocation de la fiscalité locale entre niveaux de collectivités.

([123]) Dispositifs institués par les art. 21 à 28 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative (3) pour 2020.

([124]) Dispositifs institués par les art. 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et 113 et 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([125]) SMACL Assurances, Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, rapport 2022, janvier 2023, p. 8.

([126]) L’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a substitué à « l’intérêt quelconque », s’agissant de l’élu, « un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

([127]) C. Cass. crim. n° 21-87.217 du 5 avril 2023. Selon le considérant 19 de l’arrêt, « les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ».

([128]) I de l’art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([129]) Article unique de la proposition de loi n° 268 de M. Bernard Saugey, sénateur, visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, déposée au Sénat le 17 mars 2009 et adoptée par le Sénat le 24 juin 2010.

([130]) C. Cass. crim n° 22-82.229 du 8 mars 2023.

([131]) 2° et 3° du I de l’art. 11 de la loi précitée.

([132]) La définition donnée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 est très large (cf. seconde partie infra).

([133]) Article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

([134]) Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et arrêté du même jour pris en application dudit décret.

([135]) Ces données statistiques sont celles communiquées par le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) aux rapporteurs.

([136]) Nomenclature des natures d’infraction.

([137]) France Victimes est une fédération qui regroupe 103 associations d’aide et d’assistance aux victimes.

([138]) Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

([139]) La plateforme Pharos, créée par un arrêté du 16 juin 2009, permet de signaler tout contenu illicite présent sur internet. Il s’agit d’un service de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

([140]) David Guéranger, Interpréter le blues des maires, communication institutionnelle et crise de l’engagement bénévole, Métropolitiques, février 2020.

([141]) Martial Foucault, 5ème enquête AMF-CEVIPOF, novembre 2023.

([142]) Le 22 mars 2023, en pleine nuit, la maison du maire est incendiée alors que ses occupants dorment encore.

([143]) Rapport établi le 8 mars 2022 par un groupe de travail associant la police nationale, la gendarmerie, le ministère de la justice et deux associations d’élus (Association des maires de France et présidents d’intercommunalité - AMF et association des maires ruraux de France - AMRF)

([144]) Audition du 6 novembre dernier.

([145]) Cette direction résulte de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Elle a été créée par un décret du 5 juillet 2023.

([146]) France victimes est une fédération ayant pour objectif de « promouvoir et de développer l’aide et l’assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes » (site Internet de l’association).

([147]) Propos tenus en audition.

([148]) Circulaire n° IOML2316494J du ministre de l’intérieur, du garde des Sceaux et de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2023.

([149]) Témoignage recueilli en audition.

([150]) Contribution écrite de la cheffe du CALAÉ en date du 29 novembre dernier.

([151]) Audition du 10 octobre 2023.

([152]) Communiqué de presse de l’association du 3 décembre 2021.

([153]) Propos tenus en audition.

([154]) Contributions écrites de la DACG (19 octobre 2023) et du CALAÉ (29 novembre 2023).

([155]) Rencontre du 17 octobre 2023.

([156]) Audition du 19 septembre 2023.

([157]) Données communiquées en audition.

([158]) Bonnes pratiques mises en valeur par la circulaire interministérielle précitée du 3 juillet 2023.

([159]) Données communiquées en audition.

([160]) CE 5 mai 1971 Sieur Gillet, n° 79494.

([161]) IV de l’art. 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

([162]) En application du troisième de l’art. L. 2123-34 du CGCT, la commune ayant moins de 3 500 habitants.

([163]) Proposition de loi n°648 (2022-2023) du 26 mai 2023.

([164]) Rapport d’information (n° 11) de M. Philippe Bas sur les menaces et agressions auxquels sont confrontés les maires, 2 octobre 2019, p. 34.

([165]) Proposition de loi (n° 1646) de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, déposée le 12 septembre 2023.

([166]) Circulaire du 5 mai 2008 n° 2158 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.

([167]) L’article 30 du projet de loi « Engagement et proximité » prévoyait de compenser aux communes de moins de 1 000 habitants, soit 25 065 communes, pour un coût évalué à 2,5 millions d’euros. Le seuil a été relevé à 3 500 habitants par le Sénat. Les Sénateurs avaient également étendu la protection au conseil juridique et à l’assistance psychologique.

([168]) Cette compensation s’effectue actuellement par une majoration de la dotation particulière « élu local » (DPEL) qui varie entre 72 euros (pour les communes de moins 100 habitants) à 133 euros (pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants).

([169]) Le FIPD, créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, comprend quatre programmes pour un total de 82 millions d’euros en 2023.

([170]) Circulaire du 7 septembre 2020 du garde des Sceaux relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.

([171]) Le Sénat avait introduit un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) en janvier 2023. Cette disposition avait été considérée comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 cons. 63).

([172]) Cet article a été créé par l’article 10 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale à la sécurité intérieure, afin de réprimer notamment les violences contre les forces de l’ordre. Des circonstances aggravantes sont prévues : violences par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, avec usage d’un masque, avec préméditation, etc.

([173]) Pour les diffusions sur internet, la jurisprudence retient comme point de départ la date de la première publication, c’est-à-dire la date à laquelle le message a été mis à disposition des utilisateurs du réseau pour la première fois.

([174])QPC n° 2013-302 du 12 avril 2013.

([175]) Contribution écrite du 31 octobre 2023.

([176]) Guide de déport des élus régionaux, région Ile-de-France, septembre 2023.

([177]) Contribution écrite du 26 octobre 2023.

([178]) Entretien au journal Le Monde (20-21 juillet 1958).

([179]) Communiqué de l’AELO du 19 juin 2023.

([180]) Art. L. 2121-13 du CGCT (communes), L. 3121-18 du CGCT (département) et L. 4132-17 du CGCT (régions).

([181]) Réponse du ministère de l’intérieur du 2 mars 2017 à la question n° 24275 du sénateur Jean-Louis Masson.

([182]) Table ronde réunissant des universitaires du 24 octobre 2023 (précitée).

([183]) Sauf pour les projets de lois de finances, les projets de lois de financement de la sécurité sociale, les projets de lois relatifs aux états de crise et aux textes soumis à la procédure accélérée, un délai de six semaines minimum doit séparer le dépôt d’un projet de loi et le début de son examen en séance publique (article 42 de la Constitution, troisième et dernier alinéas).

([184]) Art. L. 3121-19 du CGCT (départements) et L. 4132-18 du CGCT (régions).

([185]) Contribution adressée le 15 novembre 2023.

([186]) CE, 13 octobre 1993, d’André.

([187]) Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent procéder « à toutes investigations sur pièces et sur place » et « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent […] réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. » (art. 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée - LOLF).

([188]) Audition du 10 octobre 2023 précitée.

([189]) Rapport d’activité de la CADA (page 92).

([190]) C’est le cas, notamment, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de manquement aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

([191]) Art. 145 du Règlement de l’Assemblée nationale.

([192]) Art. L. 2121-22-1 du CGCT (communes), L. 3121-22-1 du CGCT (départements) et L. 4132-21-1 du CGCT (régions).

([193]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 15 novembre 2023 (précitée).

([194]) Communiqué de l’AELO précité du 19 juin 2023.

([195]) Proposition formulée lors de l’audition du 10 octobre 2023 précitée.

([196]) Table ronde du 5 décembre 2023.

([197]) Propos tenus lors de l’audition du 10 octobre 2023 précitée.

([198]) Cette disposition, provenant d’un amendement sénatorial, était motivée par le coût représenté par l’indemnité pour le budget des petites communes, le maire pouvant décider de réduire de sa propre indemnité pour préserver les ressources budgétaires de sa commune.

([199]) L’article 92 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a procédé à une revalorisation du plafond des indemnités des maires et des adjoints des seules communes de moins de 3 500 habitants.

([200]) Contribution écrite du 9 novembre 2023.

([201]) 4 058 conseillers départementaux et 1 758 conseillers régionaux (2021) à comparer à 512 000 élus municipaux.

([202]) Dernier alinéa de l’article L. 2123-18-2 du CGCT issu de la loi « Engagement et proximité », précisé par décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 et par la circulaire de la DGCL du 15 février 2021.

([203]) Cette disposition, qui complétait le droit à suspension du contrat de travail, avait été introduite à l’article 3 de la proposition de loi en première lecture par la commission des lois du Sénat par un amendement de M. Alain Anziani adopté avec l’avis favorable du rapporteur M. Bernard Saugey.

([204]) Compte rendu de la commission des lois du Sénat du 23 janvier 2013.

([205]) Rapport d’information (n°648), Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer pour redynamiser la culture citoyenneté, M. Stéphane Piednoir, président, M. Henri Cabanel, rapporteur, Sénat, 7 juin 2022.

([206]) Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire.

([207]) Art. 29 et 34 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

([208]) Laurine Pasco, Cyril Desjeux, Mandat électoral. Difficultés et obstacles pour candidater, être élu et exercer un mandat électoral quand on est en situation de handicap, association Handeo, 2021.

([209]) CC, n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.

([210]) Art. 91 quinquies du règlement du Sénat.

([211]) Art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([212]) HATVP, Lignes directrices à destination des représentants d’intérêts, 2023.

([213]) En septembre 2023, selon l’enquête Fractures françaises du CEVIPOF, seules 17 % des personnes interrogées déclarent avoir confiance dans les partis politiques.

([214]) Cinquième enquête AMF - CEVIPOF - Sciences Po (juillet 2021).

([215]) Dans l’enquête précitée AMF-CEVIPOF-Sciences Po, 44 % des personnes interrogées souhaitent que leur commune « reste comme elle est en gardant ses compétences de proximité ».

([216]) Audition conjointe AMRF - APVF du 19 septembre 2023 précitée.

([217]) Idem.

([218]) Table ronde précitée du 21 septembre 2023.

([219]) Paul Viard, « La crise de 1816-17, particulièrement en Côte-d’Or », Revue Historique, 51, 1928

([220]) Nicolas Bourguinat, « Le maire nourricier : renouvellement et déclin d’une figure tutélaire dans la France du XIXe siècle », Le Mouvement social, n° 224, 2008.

([221]) Les communautés urbaines sont créées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (cf. première partie).

([222]) La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (AETR) créé les communautés de communes et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite « Chevènement », crée les communautés d’agglomération.

([223]) La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) rend obligatoire l’adhésion des communes à un EPCI.

([224]) Audition du 4 octobre 2023.

([225]) Agressions du maire de Chevillé (37) le 21 mai 2023, du maire de Vertou (44) le 11 juin 2023, du maire de Sagy (95) et du maire de L’Houmeau (17) le 19 août 2023.

([226]) Audition conjointe AMRF - APVF du 19 septembre 2023 précitée.

([227]) Article L. 5211-9-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT).

([228]) Sondage Odoxa pour Fiducial réalisé le 3 et 4 juillet 2019. La « sécurité locale » arrivait en deuxième position dans un sondage similaire effectué en 2014.

([229]) Sondage IPSOS pour La Gazette des communes (22-23 février 2008).

([230]) Art. L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

([231]) Le sujet est en 4ème position après le développement économique dans le sondage Odoxa précité.

([232]) Art. L. 1231-1 du code des transports.

([233]) Table ronde organisée le 5 décembre 2023.

([234]) Communiqué du 24 novembre 2022.

([235]) « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » (rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot - septembre 2018).

([236]) Rapport précité (page 81).

([237]) M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot, députés et auteurs du rapport précité.

([238]) CC, n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (point 12).

([239]) Rapport d’information n° 1544 du 19 juillet 2023 (MM. Lionel Royer-Perreaut et Alexandre Vincendet).

([240]) Rapport précité (préconisation n° 8 - page 39).

([241]) « Pour les maires qui le souhaitent, je vous propose de franchir une nouvelle étape dans le continuum de sécurité et de donner la possibilité aux polices municipales d’accomplir certains actes de police judiciaire » (extrait du discours précité de la Première ministre du 26 octobre 2023).

([242]) Ils étaient 679 en 2021, contre 1 450 en 2010 et plus de 20 000 en 1958.

([243]) Protection des milieux aquatiques et marins (article L. 216-3 du code de l’environnement), des réserves naturelles (article L. 330-20 du même code), des parcs nationaux (article L. 331-20, id.), du patrimoine naturel (article L. 415-1, id.), de la chasse (article L. 428-20, id.), de la pêche (article L. 437-1, id.), etc.

([244]) Art. L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier.

([245]) Rapport n° 1544 précité (page 44).

([246]) Rapport n° 1544 précité (proposition n° 9).

([247]) Rapport n° 1544 précité (page 40).

([248]) Audition conjointe AMRF - APVF du 19 septembre précitée.

([249]) Table ronde du 21 septembre 2023 précitée.

([250]) Entretien du 17 octobre 2023.

([251]) Art. L. 241-1 (police et gendarmerie nationales), L. 241-2 (police municipale) et L. 241-3 (sapeurs-pompiers) du code de la sécurité intérieure. L’extension du dispositif aux policiers municipaux est issue de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 en son article 3 et, s’agissant des sapeurs-pompiers, de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 en son article 57.

([252]) Dispositions issues de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 42).

([253]) Les maires de l’EPCI sont membres de droit des CISPD (art. D. 132-12 du code de la sécurité intérieure).

([254]) Table ronde précitée du 21 septembre 2023.

([255]) Table ronde des partis politiques du 5 décembre 2023 précitée.

([256]) I de l’art. L. 2121-30 du CGCT.

([257]) Rapport sénatorial n° 238 (1991-1992) du 15 janvier 1992 précité (page 58).

([258]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 23).

([259]) Audition du 14 novembre 2023.

([260]) La formation professionnelle des salariés (rapport thématique de juin 2023) - page 7.

([261]) 17 783 dossiers de formation validés initialement, parmi lesquels la Caisse des dépôts a recensé 15 % d’annulations.

([262]) Propos tenus lors de l’audition du 24 octobre 2023 (précitée).

([263]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 37).

([264]) Audition de France urbaine du 12 septembre 2023 (facilités de défraiement, déontologie) et audition de l’AELO du 10 octobre 2023 (droits de l’opposition).

([265]) Art. L. 2122-32 du CGCT.

([266]) Art. L. 16 à L. 20 du code électoral.

([267]) Propos tenus lors de l’audition du 10 octobre 2023 (supra).

([268]) Enquête AMRF44 supra.

([269]) Préconisation n° 1 (rapport IGA/IGAS précité - page 40).

([270]) Contribution écrite de M. Bruno Acar adressée le 7 novembre dernier à la mission d’information.

([271]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 31 octobre 2023.

([272]) Audition du 6 septembre 2023.

([273]) Audition du 10 octobre 2023 (précitée).

([274]) Et non plus uniquement le « remboursement », qui suppose que l’élu ait engagé les frais.

([275]) Contribution écrite de l’APVF en date du 2 octobre 2023.

([276]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 25).

([277]) Droit à congé reconnu en 1992, puis étendu à 18 jours en 2002 (cf. supra).

([278]) Rapport n° 642 (2017-2018), tome IV, déposé le 5 juillet 2018 : « Faciliter l’exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion » (page 21).

([279]) Art. L. 2123-14 du CGCT (communes), L. 3123-12 du CGCT (départements), L. 4135-12 du CGCT (régions).

([280]) « Proposition de loi » publiée dans le Courrier des maires du 25 octobre 2023. « Statut des élus locaux : les petites villes poussent leurs pions ».

([281]) Art. R. 6323-1 du code du travail.

([282]) Audition du 14 novembre 2023 précitée.

([283]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 13 novembre 2023.

([284]) « Comment les entreprises ont-elles formé en 2020 ? » (Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques - DARES, mai 2023).

([285]) Audition du 10 octobre 2023 précitée.

([286]) Rapport d’activité 2022 de la direction des politiques sociales de la CDC (précité) - page 11.

([287]) Institut de formation des élus démocrates (IFED), Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), etc.

([288]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 10).

([289]) Propos tenus lors de l’audition du 24 octobre 2023 précitée.

([290]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (page 29).

([291]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 13 novembre 2023.

([292]) Recommandation n° 11 du rapport de l’IGA/IGAS (pages 56 et 57).

([293]) La procédure a été réformée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (art. 6).

([294]) Rapport de l’IGA/IGAS précité (pages 55 et 56).

([295]) Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle. Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. (art. L. 6361-3 du code du travail).

([296]) Bilan d’activité 2022 du CNFPT.

([297]) Amendement COM-210 Rect de M. Jean-Marie Bockel.

([298]) Contribution écrite précitée du 7 novembre dernier.

([299]) Propos tenus lors de l’audition du 24 octobre 2023 précitée.

([300]) C’est le cas, notamment, du SDIS du département de la Loire (42).

([301]) Contribution du bureau des élections politiques adressée à la mission d’information le 1er décembre 2023.

([302]) Par exemple : M. Didier Cadro, candidat divers gauche aux élections municipales à La Turballe (44) (4 novembre 2019), M. Charles Franck-Levy, candidat La République en marche (LREM) à Lyon dans le 8ème arrondissement (9 mars 2020),

([303]) Proposition de loi n°648 (2022-2023) du 26 mai 2023.

([304]) Circulaire B8 n° 2158 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2008.

([305]) Audition du 28 novembre 2023.

([306]) Art. L. 52-8 du code électoral.

([307]) Ce plafond, fixé à l’art. L. 52-11 du code électoral, dépend de la strate de collectivité ainsi que de la population de la circonscription d’élection.

([308]) CE, 27 juin 2005, Gourlot, n° 272551.

([309]) Ce qui exclut les dépenses de sécurisation des autres locaux (permanence d’élu, domicile, etc.)

([310]) Liste communiquée en audition.

([311]) Certaines dépenses, tels que les frais de transport exposés par les candidats à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas incluses dans le plafond de dépenses de droit commun (V de l’art. L. 52-12 du code électoral).

([312]) Dans un rapport du 25 mai 2021 (n° 4194), les députés Dino Cinieri et Jacqueline Maquet estimaient le salaire mensuel brut moyen des agents de sécurité privée à au minimum 1 700 euros, ce total pouvant aller au-delà des 2 000 euros. Dans l’hypothèse d’une surveillance 24/24, il faudrait donc recruter au moins trois agents.

([313]) 3 500 habitants en 2002, 1 000 habitants en 2015.

([314]) Contribution écrite adressée à la mission d’information le 1er décembre 2023.

([315]) Art. L. 47A du code électoral.

([316]) Cf. première partie supra.

([317]) Entretien dans le Figaro du 11 juin 2014 (« Le difficile retour à la vie civile des élus battus »).

([318]) « Les fins de mandat des élus municipaux indemnisés (2008-2014) » - étude publiée dans le n° 10 (juin 2021) des Cahiers de la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations.

([319]) Étude précitée (page 20).

([320]) Cf. pages 38 et 42 supra.

([321]) Dispositions étendues aux EPCI par les articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT.

([322]) Le Fonds d’allocation des élus en fin de mandant (FAEFM).

([323]) Rapport d’activité du FAEFM 2021 (pages 7 et 16).

([324]) Contribution écrite de la DGCL en date du 9 octobre 2023.

([325]) Contribution écrite de l’APVF en date du 2 octobre 2023. L’APVF observe, à ce sujet, que la durée de deux ans est celle applicable à l’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés.

([326]) Contribution écrite précitée de la DGCL (9 octobre 2023).

([327]) DARES analyses n° 001 (janvier 2020).

([328]) Le nom de l’opérateur va changer à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi pour plein emploi.

([329]) Allocation d’assurance constitutive d’un revenu de remplacement au sens des art. L. 5421-1 du code du travail.

([330]) 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (salariés âgés de moins de 53 ans) ou au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail (salariés âgés de 53 ans et plus) - art. 3 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

([331]) Contributions écrites adressées le 26 septembre 2023 (AMRF) et du 25 octobre 2023 (France urbaine).

([332]) Profession : élu (e) local (e) (Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte - 2020).

([333]) Propos tenus lors de l’audition du 12 septembre précitée.

([334]) Droit introduit pour certains exécutifs municipaux par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 11) - cf. supra.

([335]) Rapport de gestion du DIFE 2023 de la CDC (précité) - page 11.

([336]) Audition précitée du 12 septembre 2023.

([337]) « Les conditions d’exercice d’un mandat d’élu » (13 juin 2023). L’IFGP est un laboratoire d’idée chargé de contribuer au débat public sur les enjeux de la gouvernance publique en France.

([338]) Amendement du Gouvernement n° 374 déposé à l’Assemblée nationale en séance publique le 30 septembre 2022.

([339]) Audition du 14 novembre 2023 précitée.

([340]) À la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (art. 6).

([341]) Principe affirmé à l’art. L. 325-7 du code général de la fonction publique.

([342]) art. 4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

([343]) Art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

([344]) Contribution écrite adressée le 18 décembre 2023.

([345]) À la différence, par exemple, des suspensions pour accident du travail (art. L. 1226-7 du CGCT).

([346]) Art. L. 1234-8 du code du travail (préavis de licenciement) et art. L. 1234-11 (indemnités de licenciement).

([347]) Contribution écrite de l’APVF du 2 octobre 2023 précitée.

([348]) Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de la fonction publique territoriale. Ils bénéficient d’une bonification de leur droit à la retraite égale à un cinquième du temps de services accomplis en qualité de sapeurs-pompiers professionnels dans la limite de cinq années, après 25 ans de services effectifs dont 17 comme sapeur-pompier professionnel, lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.

([349]) Contributions écrites de l’AMRF (26 septembre 2023) et de l’APVF (2 octobre 2023) précitées. Les modalités d’application de la bonification sont, toutefois, légèrement différentes entre les deux associations.