rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1014) du 31 mai 2018 sur l’évaluation de l’action de l’État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis

2. Dans le cadre du plan « État plus fort », les agents affectés en Seine-Saint-Denis bénéficient d’une bonification leur permettant d’accéder plus facilement au logement social relevant du contingent préfectoral

De manière générale, les logements des contingents interministériels ne sont pas réservés aux agents de départements ciblés mais accessibles à tous les agents exerçant en Île-de-France, quelle que soit leur administration.

Cependant, afin de renforcer l’attractivité du département de Seine-Saint-Denis pour les agents de la fonction publique d’État mais aussi de faciliter la mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique d’État, le plan « État plus fort » a prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, les agents de l’État exerçant dans le département bénéficieraient d’une majoration de 10 points de leur indice de priorité sur la bourse de logement en ligne gérée par le bureau de l’accès au logement interministériel des agents de l’État. Cette majoration peut se cumuler avec une autre majoration de 10 points existante qui bénéficie aux nouveaux arrivants en Île-de-France : or, les agents de l’État travaillant en Seine-Saint-Denis sont surreprésentés parmi les primo-affectations ([214]). En d’autres termes, nombre d’agents publics affectés en Seine-Saint-Denis disposent d’une vingtaine de points lorsqu’ils candidatent pour un logement, ce qui – d’après la préfecture d’Île-de-France, donne de bonnes chances – sans garantir – de voir leur(s) demande(s) présentée(s) ([215]) en commission d’attribution. Qui plus est, les bailleurs sociaux tendent à privilégier les candidatures des agents publics.

3. Un dispositif qui ne porte que modérément ses fruits…

Un certain effet sur le nombre de demandes présentées en commission d’attribution

En 2022, sur les 2 946 demandeurs enregistrés sur la bourse au logement précitée par des agents affectés en Seine-Saint-Denis (sur un total de 16 824 demandes en Île-de-France), 2585 candidatures d’agents de l’État ont été présentées en commission d’attribution d’un logement social par 2 269 demandeurs. Ainsi, 23,3 % ([216]) des demandes présentées devant ces commissions émanent d’agents affectés en Seine-Saint-Denis alors que ces derniers ne représentent que 17,51 % du total des demandeurs. Cela représente aussi 4 % de plus qu’en 2019 où les demandes de logement émanant d’agents affectés en Seine-Saint-Denis et présentées en commission d’attribution ne représentaient que 19,54 %.

Un effet sans doute moindre sur les signatures de baux

L’effet de cette bonification sur la répartition des signatures de baux est plus modeste puisqu’on constate une hausse de 2 % entre 2019 et 2022 : cela pourrait peut-être s’expliquer par le fait que les commissions d’attribution favorisent les candidats en activité dans le département où est situé le logement – lorsque ce dernier n’est pas en Seine-Saint-Denis. De fait, 61,28 % des demandes présentées en commission d’attribution au profit d’agents affectés dans le 93 concernaient des logements situés en dehors du département d’exercice des agents, Paris et les Hauts-de-Seine représentant près d’un tiers des demandes présentées en dehors de la Seine-Saint-Denis. En outre, si 70 % des logements attribués en Seine-Saint-Denis l’ont été au profit d’agents affectés dans le département, 26 % des logements attribués à Paris l’ont été aux mêmes agents.

Sans surprise, ce sont les agents de l’éducation nationale qui bénéficient le plus de ce contingent préfectoral, compte tenu de leur nombre.

Le Gouvernement et la préfecture de Seine-Saint-Denis reconnaissent que « le logement reste également un champ insuffisamment couvert par le plan pour répondre aux difficultés persistantes en ce domaine. La priorisation des demandes de logement social formulées par les agents publics de la Seine-Saint-Denis constitue une réponse nécessaire mais largement insuffisante pour répondre à la demande et faire en sorte que les agents puissent bénéficier de logements convenables dans un environnement de qualité ». Les rapporteurs partagent ce constat.

4. … en raison de l’insuffisance du parc de logements sociaux proposés au regard des besoins

Si la bonification dont bénéficient les agents de l’État affectés en Seine-Saint-Denis contribue sans doute à atténuer le manque d’attractivité du département, l’efficacité du dispositif est toute relative, les bienfaits du contingent préfectoral se heurtant aux limites physiques du parc social francilien. Comme le soulignaient les représentantes de la préfecture d’Île-de-France en audition, sachant qu’il y avait 16 824 demandeurs inscrits au bureau du logement d’Île-de-France en 2022 et que quelque 3 000 baux sont signés chaque année – 2 784 en 2022 –, « il faudrait l’équivalent de six ans d’attributions pour reloger l’ensemble des demandeurs ».

5. Un dispositif interministériel complété par une action ministérielle, s’agissant des policiers

Le dispositif interministériel de bourse au logement est complété, s’agissant de la police nationale, par un contingent de logements du ministère de l’intérieur. Au sein de la préfecture de police, un bureau du logement est chargé de proposer des logements ou des hébergements en résidence aux jeunes fonctionnaires et aux personnels en rupture d’hébergement. Cette offre s’adresse aux agents affectés à Paris et dans les trois départements de la petite couronne dans les services relevant de l’autorité du préfet de police ainsi qu’aux agents relevant des services de police affectés dans les départements de grande couronne.

Les logements sociaux et résidences font l’objet d’une négociation et sont réservés, contre subvention, une ou plusieurs fois, selon la durée de la convention, au profit d’agents dont la candidature à la location est présentée en commission d’attribution, comme pour le contingent préfectoral. L’offre du secteur social est complétée par des logements de propriétaires privés bénéficiant de la garantie de paiement du loyer via les fondations Louis Lépine et Jean Moulin. La préfecture de police ayant bénéficié d’une augmentation de l’enveloppe budgétaire de 2022 dédiée au logement, elle a pu lancer de nouveaux projets permettant de valoriser le parcours résidentiel des fonctionnaires logés dans son contingent.

Au 30 septembre 2023, l’offre de logements gérée par la préfecture de police est constituée de 12 614 logements : 11 204 logements réservés dans le parc social, 801 studios en résidence pour jeunes fonctionnaires et 609 logements privés.

Le nombre d’agents dont la demande de logement a été satisfaite était de 1 104 en 2020, de 1 118 en 2021, de 1 147 en 2022 et de 879 au 30 septembre 2023.

Quant au parc de logements situés en Seine-Saint-Denis, il comporte 943 logements, soit 7,5 % du parc de la préfecture de police, dont 836 logements sociaux, 30 studios en résidence pour jeunes fonctionnaires et 77 logements privés. Parmi les 1 237 demandeurs inscrits à ce jour au bureau du logement de la préfecture de police, 99 souhaitent être logés en Seine-Saint-Denis et 83 y sont affectés.

6. Une action concertée de l’État pour garantir aux soignants l’accès à un logement abordable

Parallèlement à l’application du contingent préfectoral qui bénéficie exclusivement aux agents de l’État, la préfecture d’Île-de-France a décidé de concentrer son action en matière de création de nouveaux logements au profit des fonctionnaires et agents hospitaliers, compte tenu de la pénurie de soignants dans la région.

En lien avec l’ARS d’Île-de-France qui consacre 75 millions d’euros en 2023 à la création de logements, la préfecture régionale a identifié quatre sites étatiques disponibles où réaliser des opérations de construction. Elle envisage de conclure des baux emphytéotiques et la construction, sur les terrains identifiés, de logements locatifs intermédiaires et non de logements sociaux – la construction de logements intermédiaires permettant l’introduction dans les baux conclus d’une clause de fonction de sorte que le parc réservé par les établissements de santé ne soit pas indûment occupé par des locataires n’appartenant plus à leurs effectifs. Une décote sera appliquée sur les loyers de ces logements intermédiaires afin que ces loyers restent abordables. Le co-rapporteur Stéphane Peu estime qu’il aurait été plus juste et plus efficace d’affecter ces terrains à des logements sociaux dont les plafonds de ressources sont plus adaptés aux agents de la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre du Ségur de la santé, 50 millions d’euros de crédits ont été alloués au printemps 2022 au financement de logements des soignants dans le département, une priorité étant accordée aux filières en tension. Certains logements du futur village olympique devraient ainsi être réservés aux soignants à l’issue des jeux de 2024. En janvier 2023, ce programme de financement de logements au profit des soignants a bénéficié de 25 millions d’euros supplémentaires. Au total, les 75 millions d’euros investis devraient permettre de financer 1 600 logements.

Par ailleurs, l’assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) a publié, en concertation avec les groupements hospitaliers de Seine-Saint-Denis, un appel à manifestation d’intérêt pour l’achat de droits de réservation au profit des soignants du département, l’agence régionale de santé d’Île-de-France apportant au projet un soutien financier de 21 millions d’euros. Cet appel à manifestation d’intérêt était composé de trois lots : les deux premiers concernent l’acquisition de droits de réservation en résidences pour jeunes actifs, au profit des jeunes professionnels exerçant des métiers en tension (infirmiers, infirmiers spécialisés en particulier) ; le troisième porte sur l’acquisition de droits de réservation de logements sociaux. Selon les informations fournies par le Gouvernement, près de 1 200 droits de réservation ont été acquis pour la période 2023-2027, près de 30 % de l’offre profitant aux jeunes professionnels en sortie d’école, pour un coût moyen de 17 790 euros par logement. Ce projet permettra d’attribuer jusqu’à 86 studios en résidences jeunes actifs et 70 logements sociaux.

Enfin, l’AP-HP a lancé le 14 avril dernier un nouvel appel à manifestation d’intérêt associant plusieurs établissements de Seine-Saint-Denis – le groupement hospitalier territorial Plaine de France, l’établissement public de santé de Ville-Évrard et le groupement de coopération médico-sociale ([217]) du 93 pour une prise à bail de logements libres et intermédiaires sur des programmes neufs ou réhabilités. Ce nouvel appel à manifestation d’intérêt est structuré en deux volets dont le premier, clos le 23 mai 2023, portait sur des programmes neufs à livrer en 2023.

7. La nécessité de recourir à d’autres leviers tels que la mobilisation par l’État du foncier public pour y construire du logement social dédié aux agents publics

Les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis réfléchissent actuellement à l’idée de conventionner avec les bailleurs sociaux des quotas de réservations de logements en sus du contingent préfectoral mais aussi d’acquérir des logements destinés aux fonctionnaires affectés en Seine-Saint-Denis.

E. LE LEVIER DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL : FAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS UN DÉPARTEMENT PROPICE À L’INSTALLATION DES AGENTS PUBLICS ET DE LEURS FAMILLES

1. Recréer du lien de proximité entre la police et la population

L’instauration, en septembre 2009, de la police d’agglomération ([218]) soulève des interrogations chez les policiers comme chez certains élus. Selon eux, cette nouvelle organisation n’a pas amélioré mais au contraire distendu les liens de proximité entre la police et la population – alors même que l’État promeut désormais à tous les niveaux la démarche d’aller vers et de contact avec les administrés, dans une démarche de confiance et d’ordre public et non seulement de répression.

S’agissant de l’articulation entre police nationale et polices municipales, la préfecture de police a rappelé que les municipalités étaient compétentes dans trois domaines : la prise en charge du contentieux du stationnement, de l’enlèvement des véhicules et de la circulation, tout d’abord ; le renfort de patrouilles de police sur la voie publique, ensuite ; enfin, l’installation de systèmes de vidéoprotection dotées d’un centre de supervision urbain et le déport d’images dans les services de police.

En Seine-Saint-Denis, seule la commune de L’Île-Saint-Denis n’a pas de police municipale. Toutes les communes sont équipées de caméras de vidéoprotection. L’articulation des missions de la police nationale et des polices municipales est assurée par la préfecture du département, par délégation du préfet de police. Cependant, la préfecture de police note que les polices municipales se retrouvent de plus en plus dans le rôle de primo-intervenantes à l’occasion de l’ensemble des événements de voie publique : afin d’améliorer les capacités d’investigations judiciaires des policiers municipaux, une action de formation a été prévue en novembre 2023.

Par ailleurs, les rapporteurs notent que l’une des revendications des agents de la police nationale consiste en un retour à des commissariats de plein exercice, notamment à Sevran et à Noisy-le-Sec – deux commissariats qui dépendent désormais de ceux d’Aulnay-sous-Bois et de Bobigny. Décidée par la préfecture de police pour réaliser des gains d’ETP et donc de productivité, cette mutualisation des unités semble mal vécue par les agents.

2. Renforcer la sécurité des agents de la police nationale aux abords de leur lieu de travail

La sécurité des agents de police est un enjeu récurrent qui dépasse malheureusement le cadre de la seule Seine-Saint-Denis. Cela étant, ce département enregistrant des taux de délinquance inégalés sur le territoire métropolitain, les rapporteurs estiment que la sécurité des agents aux abords de leur lieu de travail – et notamment la sécurisation des lieux de stationnement de leurs véhicules personnels – est un enjeu de premier plan pour l’attractivité du métier de policier dans le 93.

Sur le plan préventif, les policiers sont désormais autorisés à porter leur arme de service lors de leurs déplacements personnels ainsi qu’en congés annuels. Des recommandations de prudence leur sont régulièrement adressées à l’égard de leur usage des réseaux sociaux et l’anonymisation des fonctionnaires dans le cadre de procédures judiciaires est désormais garantie par la loi.

Au profit des policiers victimes, le ministère de l’intérieur a institué un dispositif s’appuyant sur une adresse électronique et un numéro vert. En cas d’alerte, une plainte est immédiatement déposée, les personnes cibles sont le cas échéant mises en sécurité et les auteurs, interpellés.

S’agissant de la mise en cause des agents – certains étant suivis ou mis en cause ou voyant leur nom inscrit au pied de certaines tours d’immeubles –, la préfecture de police a indiqué aux rapporteurs qu’elle réglait la question au cas par cas – allant jusqu’à muter les agents si nécessaire.

3. Développer une offre de places en crèche et une offre de garde pour les agents travaillant à des horaires atypiques

Si le cycle de travail des policiers a évolué ([219]), leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la mise à disposition de places en crèches ouvertes à des horaires atypiques a été évoquée dans le cadre des travaux des rapporteurs.

Ces derniers notent que la préfecture de police dispose de crèches en propre et aussi de partenariats avec des crèches mais ce, uniquement à Paris. En Seine-Saint-Denis, les crèches ne sont pas à la main du préfet de police : la préfecture de police a suggéré à plusieurs reprises de confier à la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail, qui relève de sa direction des ressources humaines, une compétence en matière de petite enfance et de médecine de prévention, dans le ressort des départements de petite couronne.

D’autre part, s’agissant de l’offre de garde d’enfants en horaires atypiques, le ministère de l’intérieur a institué un dispositif de mode d’accueil mutualisé en horaires atypiques dont les fonctionnaires de Seine-Saint-Denis peuvent bénéficier.

CONCLUSION

À l’issue de leur suivi du rapport d’évaluation du 31 mai 2018, les rapporteurs souhaitent formuler 26 nouvelles propositions.

Éducation

1. Élaborer, en lien avec les élus, les organisations syndicales de l’enseignement en Seine-Saint-Denis, les organisations représentatives des parents d’élèves du département et les services de l’éducation nationale, un projet partagé pour « une école plus forte en Seine-Saint-Denis ».

2. Expérimenter un système de formation rémunérée de niveau master 2 au profit des étudiants du département inscrits en L1 se destinant au métier d’enseignant, moyennant engagement à servir pendant dix ans en Seine-Saint-Denis.

3. Pourvoir en priorité les postes vacants de personnels de santé et d’action sociale dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis.

4. Remettre au Parlement une étude ministérielle sur l’opportunité et la faisabilité de la proposition du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, relative à l’intégration de la Seine-Saint-Denis à l’académie de Paris.

5. À titre expérimental, augmenter le taux d’encadrement des collégiens de REP et de REP+ en Seine-Saint-Denis.

6. Lancer un plan d’urgence de recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en Seine-Saint-Denis prévoyant notamment une extension à ces personnels du bénéfice de la prime de fidélisation territoriale.

Justice

7. Localiser en urgence au tribunal judiciaire de Bobigny vingt emplois de greffiers supplémentaires et créer cinquante-trois postes de greffier.

8. Affecter au minimum dix magistrats du siège supplémentaires au tribunal judiciaire de Bobigny.

9. Modifier l’article 750-1 du code de procédure civile afin de préciser qu’en matière de contentieux aérien, la médiation est assurée par le Médiateur du tourisme et du voyage et que c’est la seule procédure amiable possible, à l’exclusion de la conciliation et de la procédure participative.

10. Au tribunal judiciaire de Bobigny, augmenter la capacité de jugement en formation de juge unique pour les dossiers de violences conjugales et créer deux chambres supplémentaires, l’une en matière financière et l’autre en matière de criminalité organisée, en y affectant des ressources humaines supplémentaires.

11. Accélérer le rythme de réalisation des travaux d’extension du parc pénitentiaire en Seine-Saint-Denis.

Santé

12. Étendre le périmètre de la prime de fidélisation territoriale aux agents de la fonction publique hospitalière.

13. Étendre le bénéfice du contingent préfectoral de logements sociaux aux agents de la fonction publique hospitalière.

14. Mettre en application le projet de création d’une unité de soins intensifs en psychiatrie à Neuilly-sur-Marne.

15. Augmenter en Seine-Saint-Denis le nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que l’offre de soins infirmiers à domicile au profit de ces personnes.

Handicap

16. Adopter un plan sectoriel sur le handicap en Seine-Saint-Denis.

17. Augmenter, en Seine-Saint-Denis, le nombre de places en établissement pour personnes en situation de handicap.

18. Augmenter rapidement le nombre de places en institut médico-éducatif en Seine-Saint-Denis afin de combler le déficit de places nécessaires à l’accueil d’enfants orientés vers ces structures par la maison départementale pour les personnes handicapées.

Sécurité

19. Augmenter les effectifs du service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis afin de créer deux groupes d’enquêteurs supplémentaires.

20. Renforcer la sécurité des personnels de la police nationale aux abords de leur lieu de travail.

21. Développer l’offre de places en crèche et l’offre de garde d’enfants à domicile au profit des personnels de la police nationale travaillant à des horaires atypiques dans l’agglomération parisienne.

22. Réviser les conventions conclues entre l’État et les collectivités territoriales en matière de police nationale et de police municipale afin de clarifier leurs missions respectives et d’insister sur leur complémentarité.

Relations entre les administrations et les usagers

23. Proscrire le recours exclusif à l’outil numérique comme moyen de communication entre les usagers et les administrations publiques et accompagner les usagers les plus en difficulté pour leur faciliter l’usage des outils numériques existants.

Mesures transversales en faveur de l’attractivité de l’emploi public en Seine-Saint-Denis

24. Consacrer 30 % du contingent préfectoral de logements sociaux aux agents publics affectés en Seine-Saint-Denis.

25. Porter le montant de la prime de fidélisation territoriale de 10 000 à 15 000 euros.

26. Mener régulièrement des campagnes de promotion pour attirer les agents de l’État en Seine-Saint-Denis.

EXAMEN PAR LE COMITÉ

Le Comité a procédé à l’examen du présent rapport d’information lors de sa réunion du jeudi 30 novembre 2023 et a autorisé sa publication.

Les débats qui ont eu lieu au cours de cette réunion sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14380878_65685bc00341a.comite-d-evaluation-et-de-controle-des-politiques-publiques--suivi-de-l-evaluation-de-l-action-de-l-30-novembre-2023

ANNEXE N° 1 : TABLEAU DE SUIVI DES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU 31 MAI 2018

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

Auditions :

- M. Jacques Witkowski, préfet de la Seine-Saint-Denis, accompagné de M. Frédéric Antiphon, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et de Mme Angélique Courtillier, coordinatrice interservices chargée du suivi du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis » (9 mars 2023).

- M. Daniel Auverlot, recteur de l’académie de Créteil, et M. Antoine Chaleix, inspecteur d’académie (IA) et directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de Seine-Saint-Denis (30 mars 2023).

- Mme Fabienne Rosenwald, directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, accompagnée de M. Thierry Rocher, sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire (6 avril 2023).

- M. Éric Mathais, procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bobigny, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Bobigny (6 avril 2023).

- M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), et Mme Isabelle Kabla-Langlois, directrice régionale de l’Insee d’Île-de-France, accompagnée de M. Lionel Espinasse adjoint à la cheffe du département de la démographie (11 mai 2023).

- Mme Amélie Verdier, inspectrice générale des finances, directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île de France, et Mme Sylvaine Gaulard, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis (11 mai 2023).

- M. Stéphane Troussel, président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis (25 mai 2023).

- M. Erwan Guermeur, secrétaire départemental de l’Unité SGP Police 93(25 mai 2023).

- Mme Virginie Lahaye, sous-directrice chargée des services territoriaux de Paris, et M. Vincent Annereau, chef du service départemental de la police judiciaire de la Seine-Saint-Denis (Bobigny), ainsi que Mme Isabelle Tomatis, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à la préfecture de police (DSPAP), et M. Michel Lavaud, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (1er juin 2023).

- M. Michaël Gilmant-Merci, directeur de la maison d’arrêt de Villepinte (1er juin 2023).

- M. François Cornut-Gentille, rapporteur de la mission d’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis sous la XVe législature (15 juin 2023).

- M. Pascal Delaplace, directeur général de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis, accompagné de M. Bernard De Ryck, directeur général adjoint en charge des ressources internes, et de Mme Ambre Martin, cheffe de cabinet (22 juin 2023).

- M. Marc Dora, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, accompagné de MM. Benjamin Montaignac, adjoint à la responsable du Pôle opérations de l’État et ressources, et Jocelyn Viols, adjoint à la responsable du Pôle pilotage et animation du réseau (29 juin 2023).

- M. Jean-François Chesné, coordinateur exécutif du Centre national d’étude des systèmes scolaires (29 juin 2023).

- M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, et M. Bruno Chiocchia, sous-directeur de la performance et des politiques éducatives territoriales à la direction générale de l’enseignement scolaire (29 juin 2023).

- M. Arnaud Bontemps, conseiller référendaire à la Cour des comptes, co-fondateur et porte-parole du collectif « Nos services publics » (21 septembre 2023).

- Mme Aurélie Combas-Richard, directrice générale de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, accompagnée de M. Jean-Gabriel Mouraud, directeur adjoint (12 octobre 2023).

- Mme Tiphaine Pinault, adjointe au préfet d’Île-de-France, accompagnée de Mmes Marie Ducheny, cheffe du service logement de la DRILH de Paris, et Emilie Nouvel, adjointe au chargé de mission aménagement, au sein du Secrétariat général aux politiques publiques (12 octobre 2023).

- Mme Julie Benetti, rectrice de l’académie de Créteil, accompagnée de M. Antoine Chaleix, inspecteur d’académie (IA) et directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Saint-Denis (19 octobre 2023).

- M. Laurent Nuňez, préfet de police de Paris (25 octobre 2023).

Tables rondes :

Table ronde n° 1 : Justice (25 mai 2023)

- Mme Stéphanie Chabauty, bâtonnier de Seine-Saint-Denis ;

- Mme Albertine Munoz, juge d’application des peines, déléguée de la section de Seine-Saint-Denis du syndicat de la magistrature, et Mme Myrtis Vinas-Roudières, juge des enfants et co-déléguée du syndicat de la magistrature au tribunal judiciaire de Bobigny ;

- M. Jean-Jacques Pieron, greffier au tribunal judiciaire de Vannes, délégué du syndicat des greffiers de France.

Table ronde n° 2 : Éducation nationale (22 juin 2023)

- Mme Khamta Ryam, professeure de lycée, co-secrétaire départementale de la FSU de Seine-Saint-Denis, M. Grégory Thuizat, professeur agrégé, co-secrétaire du SNES-FSU de Créteil, et Mme Marie-Hélène Plard, directrice d’école maternelle, co-secrétaire départementale de la FSU-SNUipp de Seine-Saint-Denis ;

- Mme Isabelle Lacroix et M. Philippe Pautre, co-présidents de la fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) de Seine-Saint-Denis, et Mme Alixe Rivière, vice-présidente et porte-parole.

Déplacements (26 octobre 2023)

Hôpital Delafontaine de Saint-Denis

- M. Jean Pinson, directeur général ;

- Dr Pascal Bolot, président de la commission médicale d’établissement (CME) ;

- Dr Daniel Da Silva, vice-président de la CME ;

- Dr Fatima Kaddari, vice-présidente de la CME ;

- Mme Léa Viossant, directrice des affaires médicales ;

- M. Ludovic Tripault, directeur des ressources humaines ;

- Mme Élisabeth Roussel, coordinatrice générale des soins ;

- Mme Nathalie Albert, directrice de la recherche, de la stratégie territoriale et des affaires générales ;

- M. Damien Bauerlé, directeur du patrimoine ;

- Mme Natty Tran, directrice de la performance et des parcours patients ;

- M. Romain Eskenazi, directeur de la communication, de l’événementiel et du mécénat ;

- M. Raphaël Walczak, cadre au service obstétrique ;

- M. Mathias Wargon, chef du service Urgences Adultes.

Tribunal judiciaire de Bobigny

- M. Peimane Ghaleh-Marzban, président ;

- M. Éric Mathais, procureur de la République ;

- Mme Shannon Jacobs, directrice des greffes.

Contributions écrites

- Mme Élisabeth Borne, Première ministre.

- M. Olivier Veber, directeur général des services du département de Seine-Saint-Denis.

([1]) Le taux de réponse est de 9,1 % dans les Yvelines, de 8,6 % dans le Val-d’Oise, de 8,4 % dans le Val-de-Marne, de 8,2 % dans les Hauts-de-Seine et de 6,6 % dans l’Essonne.

([2]) Source : Le Parisien du 24 octobre 2021, « Seine-Saint-Denis : Pierrefitte et ses “6 000 habitants fantômes” demandent des comptes à l’État », https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/seine-saint-denis-pierrefitte-et-ses-6000-habitants-fantomes-demandent-des-comptes-a-letat-24-10-2021-7W7PMTPXZBDMTGLC2GK56ANSS4.php.

([3]) Pour mémoire, la méthode de recensement fixe une date de référence de la population identique pour toutes les communes de France afin de garantir l’égalité de traitement entre les communes. Les communes n’étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l’année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020.

([4]) Il est en effet nécessaire d’achever le cycle en cours comprenant une année 2021 sans enquête de recensement en raison de la crise sanitaire.

([5]) Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

([6]) Ainsi, comment les étudiants qui ne reviennent chez leurs parents que le week-end sont-ils comptabilisés ? Et les personnes ayant deux résidences, les enfants résidant dans une commune mais scolarisés dans une autre, les enfants en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents, les personnes inscrites sur les listes électorales à un autre titre que celui de leur résidence principale ?

([7]) Insee, RP 2020 (dernier recensement de population publié).

([8]) Insee, séries historiques du recensement de la population, exploitation principale - État civil - 2013-2019.

([9]) La croissance démographique désigne l’augmentation de la population d’un territoire au cours d’une période donnée. Elle se compose à la fois du solde naturel (différence entre les naissances et les décès) et du solde migratoire (différence entre les entrées et les sorties sur le territoire).

([10]) Insee Dossier Île-de-France, la Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, une analyse territoriale en quatre thèmes, 2021.

([11]) Insee, données disponibles depuis le mois de juin 2022.

([12]) Insee, recensement de la population 2019.

([13]) Rapport d’information n° 4236 sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, Assemblée nationale, 2021.

([14]) Défini en 2013, le tracé du Grand Paris Express représente 200 kilomètres de voies nouvelles, 68 nouvelles gares dont 38 en interconnexion avec le RER ou le Transilien et 18 situées en grande couronne. Le projet est mené par la Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 3 juin 2010.

([15]) Depuis fin 2020, le tronçon nord de la ligne 14 dessert l’arrêt Mairie de Saint-Ouen. La ligne doit encore être prolongée au nord jusqu’à Saint-Denis Pleyel et au sud jusqu’à Orly. La ligne 15 formera un arc de 75 km autour de Paris, reliant la station Pont de Sèvres à la commune de Noisy-Champs en 37 minutes contre plus d’une heure aujourd’hui. La ligne 16 reliera Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs en moins de 30 minutes et la ligne 17 Saint-Denis Pleyel au Mesnil-Amelot en moins de 25 minutes. La ligne 18 permettra de rejoindre l’aéroport d’Orly depuis Versailles.

([16]) Estimation du Grand Paris Express qui ferait de la gare Saint-Denis-Pleyel la plus fréquentée des nouvelles gares du Grand Paris Express.

([17]) Source : site de la Société du Grand Paris, mis à jour le 5 juin 2023 https://www.societedugrandparis.fr/.

([18]) Rapport d’information n° 1505 « Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : quel héritage pour la France ? », Assemblée nationale, juillet 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1505_rapport-information.

([19]) À Saint-Denis et à Saint-Ouen.

([20]) Cour des comptes, Rapport complémentaire au Parlement « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », Cour des comptes, juillet 2023.

([21]) Sur les 4,380 milliards d’euros du budget pluriannuel, prévus par le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris (Cojop), les engagements publics relatifs aux Jeux s’élèvent à 2,6 milliards d’euros, dont 1,711 milliard pour la Solideo, hors dépenses de transport et de sécurité à la charge de l’État.

([22]) Lancé en 2014, le NPNRU poursuit les travaux de rénovation urbaine des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants initiés par le PRNU en 2004 pour désenclaver les quartiers et y améliorer la qualité de vie.

([23]) Insee, 2021.

([24]) Agence nationale de la cohésion des territoires, Fiche « L’Agence dans votre département » Seine-Saint-Denis.

([25]) Définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont délimités sur la base du niveau de revenu médian par habitant.

([26]) Bobigny, Bondy, Le-Blanc-Mesnil, Noisy-le-Sec, Montreuil, Rosny-sous-Bois, Stains, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Noisy-le-Grand, Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Romainville, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gagny, Bagnolet, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Pantin, Villemomble, L’Île-Saint-Denis, Villepinte, Drancy, Villetaneuse, Le Bourget, Dugny, Le-Pré-Saint-Gervais, Tremblay-en-France, Neuilly-sur-Marne.

([27]) Soit environ la population d’une commune comme Boulogne-Billancourt.

([28]) Lancé en 2014, le NPNRU poursuit les travaux de rénovation urbaine des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants initiés par le PRNU en 2004 pour désenclaver les quartiers et y améliorer la qualité de vie.

([29]) 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional.

([30]) Participation d’Action Logement à hauteur de 8,4 milliards d’euros, des bailleurs sociaux à hauteur de 2,4 milliards d’euros et de l’État à hauteur de 1,2 milliard d’euros d’après l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

([31]) Contre 33,43 % des QPV au niveau national.

([32]) En Seine-Saint-Denis, le quartier de l’îlot 27 à Pantin devrait perdre la qualité de QPV, sa population ayant désormais un revenu médian supérieur au seuil requis.

([33]) Insee Dossier Île-de-France n° 6 21/01/2021 « La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes ».

([34]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([35]) Insee, Filosofi 2016.

([36]) Insee, recensements de la population de 1968 à 2016.

([37]) « La gentrification désigne une forme particulière d’embourgeoisement d’un espace populaire qui passe par la transformation de l’habitat, des commerces ou de l’espace public. Il s’agit d’une transformation sociale qui se traduit par une transformation matérielle et symbolique de l’espace. C’est aussi un processus d’appropriation d’un espace populaire par des groupes sociaux généralement issus des classes moyennes et supérieures et, parallèlement, une dépossession des habitants des classes populaires. » Source : http://geoconfluences.ens-lyon.fr/.

([38]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([39]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([40]) L’Insee définit la ségrégation résidentielle comme l’inégale répartition territoriale des habitants selon leur niveau de revenu (Insee Analyses Île-de-France, n° 165, Février 2023), distinguant ainsi des quartiers mixtes, intermédiaires et ségrégués.

([41]) Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

([42]) Deux décrets du 26 décembre 1996, modifiés par deux décrets du 31 décembre 1997, ont créé les 44 premières zones franches urbaines (ZFU, devenues ZFU-TE « territoire entrepreneur » en 2014) dans le but de dynamiser les quartiers de la politique de la ville. L’objectif principal était de maintenir ou de créer des activités commerciales ou de services afin d’accroître la mixité fonctionnelle et sociale de ces territoires. Après un passage de 44 à 85 ZFU en 2004, on en compte 100 depuis 2005.

([43]) Dans les communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Sevran, Stains, Neuilly-sur- Marne, Aubervilliers, Bobigny, Drancy et Pantin (Agence nationale de la cohésion des territoires, Fiche « L’Agence dans votre département » Seine-Saint-Denis)

([44]) Plusieurs conditions encadrent l’éligibilité des entreprises à ce dispositif : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; s’implanter en ZFU-TE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ; employer moins de cinquante salariés ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; enfin, employer au moins 50 % de salariés en CDI (ou en CDD d’au moins douze mois) et résidant dans une ZFU ou dans un QPV.

([45]) En 2017 déjà, dans En finir avec les ghettos urbains ? Retour sur l’expérience des zones franches urbaines, les économistes Miren Lafourcade et Florian Mayneris relevaient que les ZFU n’ont pas suscité de « baisse sensible et durable du taux de chômage de leurs résidents », malgré les conditions relatives à l’emploi de résidents des QPV.

([46]) Rapport de la Cour des comptes intitulé L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires : une dimension majeure de la politique de la ville, décembre 2020.

([47]) Insee Analyses Île-de-France, n° 145, décembre 2021.

([48]) Insee, Filosofi 2020.

([49]) Insee Analyses Île-de-France n°168, avril 2023 sur la précarité alimentaire en Île-de-France.

([50]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([51]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([52]) Insee, recensements de la population 1999 et 2016.

([53]) Insee, taux de chômage au sens du BIT et taux de chômage localisé.

([54]) Contre 41 % à Paris au 31 décembre 2021.

([55]) Allocation qui est versée aux personnes sans ressources de 25 ans et plus vivant au moins neuf mois par an en France et dont le montant varie en fonction de la composition du foyer.

([56]) Considérant l’estimation de l’Insee pour 2022 : 1 673 645 habitants en Seine-Saint-Denis, 1 637 090 dans les Hauts-de-Seine et 2 117 702 à Paris.

([57]) https://www.data.gouv.fr : revenu de solidarité active (RSA) par département et région.

([58]) L’AAH offre aux personnes en situation de handicap la garantie d’un revenu minimal dont le montant dépend de la situation familiale, professionnelle et des ressources du demandeur.

([59]) Le plafond de ressources dépend du lieu de vie, France métropolitaine ou départements d’outre-mer, et de la composition du foyer.

([60]) Ibid.

([61]) À titre de comparaison, ils étaient 195 dont 20 en quartiers de reconquête républicaine au troisième trimestre 2022, et 209 dont 21 en quartiers de reconquête républicaine au dernier trimestre 2021.

([62]) Points de vente de drogue.

([63]) À la date du 27 avril 2023.

([64]) Cependant, les trafiquants s’organisent pour déjouer les saisies policières, les approvisionnements en produits des points de vente se faisant régulièrement à flux tendu, sans grosses quantités stockées chez une nourrice identifiable. De la même façon, et même si des saisies très importantes de stupéfiants ont été opérées récemment, il est devenu commun d’identifier des lieux de stockage en des endroits très éloignés des lieux de vente, en grande couronne voire en province.

([65]) Kétamine, gamma-hydroxybutyrate (GHB) et gamma-butyrolactone (GBL).

([66]) En 2022, un traitement réactif des dossiers avec la recherche systématique du flagrant délit a permis de mettre un terme aux agissements de plusieurs équipes de proxénètes dans le département. Ainsi, 40 proxénètes ont été présentés à la justice au cours de l’année et 25 d’entre eux ont été écroués.

([67]) Faits commis en Seine-Saint-Denis constatés par les services de la préfecture de police.

([68]) Ibid..

([69]) Ibid.

([70]) Aux éditions Équateurs (mai 2021), page 11.

([71]) Ce tribunal occupe le deuxième rang national, derrière l’atypique tribunal judiciaire de Paris, et appartient au « groupe 1 » selon la terminologie du ministère de la justice. Il comporte dans sa circonscription 7 tribunaux de proximité (Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Le Raincy, Montreuil-sous-Bois, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen), un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes, également situés à Bobigny.

([72]) Référés, requêtes, contentieux civil général, affaires familiales, exécution (JEX), CIVI, tutelles, juge des libertés et de la détention (hospitalisation sans consentement et contentieux des étrangers), contentieux social et autres.

([73]) Le délai moyen entre le dépôt de la requête et la décision étant de 5,69 jours en 2022.

([74]) L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

([75]) En cas de partage des voix au sein du conseil prud’homal, les affaires sont renvoyées devant une formation présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire.

([76]) Il s’agit du règlement (CE) n° 261/2004. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont rappelé à plusieurs reprises que les règles de compétence relatives aux demandes introduites sur le fondement du règlement n° 261/2004, doivent être examinées au regard du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I (voir par exemple : Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 10 mars 2016, Flight Refund, C 94/14, point 46 et jurisprudence citée ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-27.809, Publié au bulletin), remplacé, depuis le 10 janvier 2015, par le règlement no 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis.

([77]) Cf. notamment « Le tribunal de Bobigny appelle à un plan Marshall » et « Dans les rouages de la comparution immédiate, scène ouverte de la justice du quotidien », deux articles de Paule Gonzalès parus dans Le Figaro respectivement les 9 décembre 2022 et 23 février 2023.

([78]) Le procureur reçoit le prévenu, lui indique qu’il sera jugé ultérieurement et, si besoin, le traduit devant le juge des libertés et de la détention pour un éventuel contrôle judiciaire.

([79]) Généralisées depuis le 1er janvier 2023 après une phase d’expérimentation de trois ans dans quinze départements, les cours criminelles départementales se distinguent des cours d’assises par l’absence de jury populaire : elles sont composées de cinq magistrats professionnels, quand les assises en comptent trois, plus les six jurés tirés au sort. Elles sont compétentes pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison, soit essentiellement des viols.

([80]) Un dossier criminel « libre » est un dossier dans lequel le ou les accusés ne sont pas en détention provisoire dans l’attente de leur procès (libre sans mesure de sûreté ou libre sous contrôle judiciaire). À la différence des dossiers dits « détenus », dans lesquels les accusés sont placés en détention provisoire et qui doivent comparaître devant la cour d’assises dans un délai maximum d’un an à compter de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, ce délai pouvant être prolongé 2 fois six mois par la chambre de l’instruction. À défaut, l’accusé doit être remis en liberté avant son procès. Si l’accusé est libre, il n’y a pas de délai pour qu’il comparaisse devant la cour d’assises. L’enjeu est de parvenir à juger les dossiers « détenus » dans les délais, et de parvenir à juger les dossiers « libres », ce qui n’est pas possible en l’état des capacités de jugement de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis.

([81]) Cf. infra.

([82]) Soit une hausse de 82 %.

([83]) Source : ministère de la justice.

([84]) Source : PHAROS. La réponse pénale est définie par la justice comme le fait pour le procureur de la République, dans une affaire poursuivable, soit de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou une composition pénale, soit de poursuivre l’auteur présumé devant une juridiction d’instruction ou de jugement. Le taux de réponse pénale, calculé par la justice, correspond au rapport entre le nombre d’affaires pour lesquelles le procureur de la république a mis en œuvre une alternative aux poursuites, une composition pénale ou a poursuivi l’auteur présumé sur le nombre d’affaires poursuivables.

([85]) La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris représente aujourd’hui 13 454 personnes hébergées dont 1 020 rien qu’à la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis.

([86]) Soit 49 433 personnes détenues pour 34 591 places sur le territoire national.

([87]) Il s’agit en particulier de l’application de l’article 25 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

([88]) Cela étant, cette moyenne de 27 % doit être mise en perspective car elle renvoie à la fois aux maisons d’arrêt et aux établissements pour peine. Néanmoins, dans les maisons d’arrêt de province, le taux s’établit à un tiers de prévenus pour deux tiers de condamnés. À Villepinte comme sur le reste du territoire francilien, le ratio est inversé.

([89]) À l’horizon 2024-2025.

([90]) Insee, RP 2020.

([91]) Projections démographiques de la Seine-Saint-Denis à l’horizon 2040, Insee, 2023.

([92]) Prenant en compte les évolutions envisagées de l’indicateur conjoncturel de fécondité, de l’espérance de vie à la naissance et des soldes migratoires.

([93]) Dossier région Île-de-France et dossier Seine-Saint-Denis d’après les données du dernier recensement Insee 2020.

([94]) Projections démographiques de la Seine-Saint-Denis à l’horizon 2040, Insee, 2023.

([95]) En 2018, 28 % de la population de Seine-Saint-Denis vit sous le seuil national de pauvreté monétaire (Insee, 2021).

([96]) Agence régionale de santé d’Île-de-France.

([97]) La santé des Franciliens, février 2023, Observatoire régional de santé.

([98]) DREES, 2021.

([99]) CPAM Seine-Saint-Denis.

([100]) La santé des Franciliens, février 2023, Observatoire régional de santé.

([101]) La santé des Franciliens, 2023, Observatoire régional de santé Île-de-France.

([102]) Source : agence régionale de santé d’Île-de-France, 2022.

([103]) Les rapporteurs reviennent sur cette question dans le III D b).

([104]) Sur les premier et troisième graphiques, la Seine-Saint-Denis est représentée en rouge et les autres départements, en bleu. PCT : pourcentage ; IPS : indice de position sociale.

([105]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale.

([106]) Si les résultats au diplôme national du brevet des collèges dépendent fortement de leur indice de position sociale (IPS), ce n’est pas le cas de la valeur ajoutée. Les collèges qui ont une valeur ajoutée positive sont aussi bien représentés parmi les collèges avec un IPS plutôt faible que parmi ceux avec un IPS élevé.

([107]) Les réseaux d’éducation prioritaire (REP) regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) concernent les quartiers ou secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés du territoire.

([108]) Mayotte (74), la Guyane (81) et La Réunion (87) ont les indices de position sociale les plus faibles du territoire national.

([109]) IPS de 98 contre 106 à l’échelle nationale.

([110]) L’IPS des collèges est pondéré par les effectifs d’élèves.

([111]) Le chantier a été suspendu pendant près de huit mois entre juillet 2022 et février 2023.

([112]) Les coûts d’acquisition du bâtiment s’élèvent à 5,57 millions d’euros.

([113]) La tomographie à émission de positons (TEP), ou TEP scan, est un examen scintigraphique qui détecte dans le corps des sites de fixation d’un traceur faiblement radioactif (le fluor-18 ou FDG) injecté par voie intraveineuse. La scintigraphie est un examen qui sert à analyser les organes et leur fonctionnement, grâce à une caméra spécifique.

([114]) Cette dotation, qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements, est d’environ 570 millions d’euros par an pour l’ensemble de la France depuis 2018.

([115]) Ainsi, en 2022, 2,04 millions d’euros ont été alloués pour financer des projets à Villetaneuse (316 000 euros), à Livry-Gargan (784 000 euros), à Montreuil (600 000 euros) et à Saint-Denis (304 000 euros). En 2023, la programmation vise les communes de Clichy-sous-Bois (300 000 euros), de Montreuil (1 million d’euros), de Romainville (400 000 euros) et de Vaujours (300 000 euros) pour un total de 2 millions d’euros.

([116]) Relatif aux causes, à la prévention ou au traitement de l’obésité.

([117]) https://www.apij.justice.fr/.

([118]) Source : IRDS, 2021.

([119]) Superficie moindre, forte concentration de population, taux d’écoles privées important.

([120]) Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et agence dédiée au département de la Seine-Saint-Denis.

([121]) Ce programme sera prolongé jusqu’en 2026, avec une enveloppe de 300 millions d’euros afin de créer 5 000 terrains de sport supplémentaires. Le milieu scolaire a été inclus dans ce dispositif, l’objectif annoncé étant la création de 1 500 projets dans les cours de récréations. Un tiers des équipements bénéficiant de ce plan d’aide seront construits dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

([122]) Un nouveau service, composé de 5 agents, a été créé à cet effet en mars 2023 : le centre d’appels sortant. Initialement dédié au programme 100 % médecins traitants pour les personnes en affection de longue durée (ALD), le service en est à 15 000 appels aboutis (deux fois plus d’appels ont été passés) depuis mars.

([123]) https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-25QE.htm.

([124]) Rapport d’information n° 1524 du 12 juillet 2023 des députés Roger Chudeau et Agnès Carel dressant un bilan et un panorama de l’éducation prioritaire intitulé Quel avenir pour l’éducation prioritaire ? : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1524_rapport-information.

([125]) Selon les informations fournies aux rapporteurs par le rectorat de Créteil.

([126]) Concernant le plafonnement à 24 élèves des classes hors éducation prioritaire, 76 % des classes de grande section, de CP et de CE1 bénéficient de la mesure à la rentrée 2023.

([127]) En 2023.

([128]) Cf. Le III D 2 f).

([129]) Le « plan mercredi » consiste en un accueil de loisirs culturels, artistiques, sportifs et manuels organisé par les collectivités.

([130]) Les « colos apprenantes » sont proposées par les organisateurs de colonies de vacances : association d’éducation populaire, collectivité territoriale, structure privée, comité d’entreprise. Elles bénéficient d’un label délivré par l’État qui garantit un certain niveau de qualité de l’offre éducative et des conditions de sécurité assurées par un encadrement qualifié et expérimenté.

([131]) Tous les élèves de 6e bénéficient du dispositif depuis la rentrée 2023. Les élèves de 5e, 4e et 3e qui le souhaitent bénéficient eux aussi de la mesure. Les collégiens peuvent être invités à y participer par les équipes éducatives qui en font alors la proposition aux élèves et à leurs familles. Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier de « Devoirs faits », qu’ils suivent une scolarité individuelle en classe ordinaire ou dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).

([132]) En 2022-2023, 818 stages de réussite ont été organisés au profit de 4 521 élèves de Seine-Saint-Denis.

([133]) Au total, stages de réussite et écoles ouvertes dans le cadre des vacances apprenantes auront bénéficié en 2022-2023 à 9 923 élèves.

([134]) En rouge : France métropolitaine ; en vert : Seine-Saint-Denis. IPS : indice de position sociale.

([135]) Op. cit., page 68.

([136]) Op. cit., page 68, citation de Mme Viviane Bouysse, inspectrice générale de l’éducation nationale honoraire.

([137]) Le dispositif des QRR prolonge une pratique historique des renforts par quartier : avant les QRR, les zones de sécurité prioritaires (ZSP) organisaient déjà des renforts localisés des forces de sécurité intérieure.

([138]) Source : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/64165.

([139]) Op. cit., page 26.

([140]) Op. cit., page 38.

([141]) Idem.

([142]) Ainsi le commissariat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec n’a-t-il pas de véhicule de police secours depuis plusieurs mois.

([143]) Interrogée par les rapporteurs, la préfecture de Seine-Saint-Denis a indiqué qu’elle n’était pas en mesure à ce stade de leur préciser le nombre d’officiers de police judiciaire ayant quitté le département depuis fin 2019, cette question étant en cours d’expertise par la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP).

([144]) Les policiers de la DTSP, qui relèvent de la DSPAP, accueillent les victimes d’infraction pénale et recueillent leurs plaintes. Ils constatent les infractions et effectuent le traitement judiciaire consécutif aux interpellations. La DTSP bénéficie de l’appui du service de prévention opérationnel qui pilote les actions de prévention.

([145]) Le SDPJ est chargé de la lutte contre le terrorisme, de la grande et de la moyenne délinquance, des organisations criminelles, du banditisme spécialisé et organisé, de la criminalité économique et financière et de la cybercriminalité. Il est en particulier chargé du trafic de stupéfiants, des vols à main armée, des cambriolages, des vols à la fausse qualité et du trafic d’armes.

([146]) 13 à compter de novembre 2023.

([147]) Il dispose aussi d’un contractuel de catégorie A chargé de mission, chef de cabinet du président de juridiction, et de 3 élèves avocats effectuant leur stage au tribunal.

([148]) Dotation de 10 contrats supplémentaires.

([149]) Et non une juridiction spécialisée.

([150]) Dont les 6 des deux chambres précitées ainsi qu’un secrétaire général adjoint, un magistrat supplémentaire pour le service des affaires familiales, un juge des libertés et de la détention supplémentaire et, enfin, un magistrat supplémentaire au sein de la 21e chambre chargée de la réparation du préjudice corporel.

([151]) Lors du lancement du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis », 53 postes de magistrat étaient prévus au parquet et 55 magistrats étaient effectivement affectés au tribunal. La clef de répartition des postes a ensuite pérennisé ces 55 postes. Puis en 2021, la juridiction a effectivement accueilli 57 magistrats au parquet, soit deux de plus que prévu. Mais en 2022, alors que la programmation prévoyait l’affectation de 57 magistrats au parquet, on n’en comptait plus que 55.

([152]) En réalité, les effectifs du service s’élèvent à 451 personnes en raison de la démission de 3 contractuels de catégorie B.

([153]) Les départs en mobilité des greffiers au 1er septembre seront compensés le 13 novembre 2023 par l’arrivée de 29 greffiers stagiaires dont la titularisation interviendra le 5 mars 2024.

([154]) Titulaires d’un contrat d’une durée de trois ans.

([155]) Titulaires d’un contrat d’un an renouvelable.

([156]) Dans le même temps et compte tenu du nombre d’emplois d’adjoints administratifs vacants, la juridiction a été autorisée à geler 4 emplois en fin d’année 2022 afin de recruter 4 contractuels C pour une durée d’un an ; le renouvellement pour la même durée a été autorisé.

([157]) Greffe correctionnel, instruction, exécution des peines, application des peines et besoins spécifiques liés au fonctionnement du tribunal pour enfants tant au pénal dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs que dans le cadre de l’assistance éducative.

([158]) Pièces à conviction, service d’accueil unique du justiciable, notamment.

([159]) Le président de la juridiction a d’ailleurs fixé à trois ans minimum la durée d’affectation des magistrats au sein du tribunal, sauf exception liée à une situation personnelle.

([160]) Ce taux est porté à 16,70 % toutes absences confondues.

([161]) ECA : étudiant en contrat d’alternance.

([162]) Par ailleurs, depuis quelques années, l’académie de Créteil bénéficie, dans le premier degré, d’un concours supplémentaire mais il ne parvient plus à compenser les places non honorées au premier concours. C’est pourquoi un concours exceptionnel a été ouvert en 2023 aux contractuels ayant plus de dix-huit mois d’expérience.

([163]) Passés de 9 316 en 2019 à 9 536 en 2023.

([164]) Ils étaient près de 350 en 2019.

([165]) Le rectorat de Créteil a indiqué que dès qu’un poste devant élèves devenait vacant, un enseignant de la « brigade de remplacement » était systématiquement mobilisé et affecté au poste en question.

([166]) Chiffre similaire à 2022.

([167]) Dans le premier degré, le nombre d’enseignants pour 100 élèves était de 5,75 en 2017, de 5,97 en 2018, de 6,07 en 2019, de 6,25 en 2020, de 6,32 en 2021, de 6,5 en 2022 et de 6,56 en 2023. 1 537 postes supplémentaires ont été créés en Seine-Saint-Denis entre 2017 et 2023 : 500 en 2017, 466 en 2018, 282 en 2019, 113 en 2020, 103 en 2021 et 73 en 2022. Parallèlement, le nombre d’élèves inscrits dans le premier degré public dans le département est en baisse continue depuis 2019 : il est passé de 192 290 en 2019 à 185 782 élèves en 2023, soit 6 508 élèves de moins.

([168]) Seine-Saint-Denis.

([169]) Académie de Créteil.

([170]) France entière.

([171]) D’après le rectorat, la création de postes dans le cadre de la politique 100 % réussite offre objectivement davantage de possibilités de mobilité aux enseignants.

([172]) Hors éducation prioritaire.

([173]) Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), évolution 2011-2022.

([174]) Dernier zonage médecins de l’ARS Île-de-France, 2022.

([175]) L’ARS utilise une typologie fondée sur trois catégories : les ZIP (en rouge sur la carte), zones les plus fragiles, les ZAC (en jaune), zones fragiles, et les autres zones. Parmi les ZIP, aidées par l’État et l’assurance maladie, les ZIP+ (en rouge et blanc sur la carte) sont encore davantage soutenues par des incitations financières complémentaires et également par des soutiens à leur exercice dans ces zones les plus en tension.

([176]) 3,7 % dans une autre zone.

([177]) 13,2 % dans une autre zone.

([178]) Source : répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), évolution 2011-2022.

([179]) Source : Atlas de la santé mentale.

([180]) Source : ARS Île-de-France, 2022.

([181]) Source : DREES-DRJSCS, 2020.

([182]) La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a demandé à la cellule d’appels solidaire départementale de mener une campagne d’appels téléphoniques auprès des 2 200 familles pour lesquelles rien n’indique, au 1er décembre 2022.

([183]) Restructuration du GHI Le Raincy-Montfermeil, modernisation de l’EPS Ville-Évrard et restructuration du CHU Avicenne – Bobigny ; création de l’Institut départemental de cancérologie multi-sites du Nord-Est Parisien ; installation de 6 équipements lourds supplémentaires sur l’ensemble du réseau hospitalier départemental d’ici 2021.

([184]) Pour le financement d’Unités d’accueil personnalisé au sein de 4 maternités de Seine-Saint-Denis accessibles aux femmes présentant des vulnérabilités médico-psychosociales (900 femmes en situation en 2021) ; la création de quatre postes de médiation en santé en périnatalité dans ces mêmes établissements ; l’instauration de dispositifs d’accompagnement des sorties de maternité pour les femmes qui ont besoin d’appui pour organiser leurs parcours postnatal au retour à domicile (Montreuil, Aulnay) et de sortie de néonatalogie (Saint-Denis) ; diverses actions périnatalité au sein même des accueils de jour et autres lieux de vie des femmes précaires.

([185]) Il s’agit des foyers de jeunes travailleurs (FJT), des foyers de travailleurs migrants (FTM) et des résidences sociales.

([186]) Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La notion d’insalubrité recouvre un périmètre un peu plus restreint que celles d’indignité et d’indécence. Ainsi, un logement indécent comporte des risques pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants ou n’est pas doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Quant à l’habitat indigne, il porte atteinte à la dignité humaine, notion qui englobe l’habitat insalubre et en état de péril.

([187]) 1,2 milliard d’euros pour soutenir 85 projets sanitaires de transformation de l’offre de santé dans les territoires ; plus de 840 millions d’euros pour restaurer les marges financières des hôpitaux ; enfin, près de 280 millions d’euros d’investissements pour améliorer le quotidien des équipes soignantes et des patients. Cette enveloppe était vouée à être complétée par d’autres financements au titre de 2022 et 2023.

([188]) 127 millions d’euros devraient être engagés en Île-de-France entre 2021 et 2024 pour le financement de projets prioritaires ; 9 millions d’euros ont été versés pour les investissements du quotidien à destination des 297 EHPAD éligibles en Île-de-France. Cette enveloppe a vocation à être complétée par d’autres financements au titre de 2022 et 2023 ; 26,7 millions d’euros répartis pour soutenir 19 projets médico-sociaux (EHPAD) en 2021.

([189]) Signé le 21 février 2023, un protocole conclu entre l’ARS et l’URPS-médecins pour les années 2023-2027 prévoit une aide à l’installation des médecins et un soutien au fonctionnement et à l’investissement de structures d’exercice collectif. Dans ce cadre, un nouveau barème de financement sera proposé et l’enveloppe d’aide à l’investissement immobilier sera augmentée. Selon les informations transmises par la préfecture du 93, les travaux entrepris entre 2018 et 2020 ont vu l’installation de 108 nouveaux médecins généralistes sur le département.

([190]) Dans la fonction publique territoriale, 49 600 candidats se sont présentés en 2019 aux concours organisés par les centres de gestion, la ville de Paris et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour 10 200 places offertes. Seuls 9 420 candidats ont été admis. La sélectivité de ces concours (5,8 candidats pour un lauréat, hors concours de la ville de Paris) a baissé depuis la première moitié de la décennie. Dans la fonction publique hospitalière, le concours d’attaché d’administration hospitalière illustre les difficultés rencontrées par les hôpitaux : le nombre de candidats présents a chuté de 18 % entre 2014 et 2017 alors que le nombre de postes à pourvoir augmentait.

([191]) « La fonction publique en Île-de-France : des enjeux d’attractivité et de renouvellement », Insee analyses Île-de-France n° 172, septembre 2023, https://www.insee.fr/fr/statistiques/7662160#:~:text=En%20%C3%8Ele%2Dde%2DFrance%2C%20dans%20la%20FPT%2C%20plus,’un%20d%C3%A9ficit%20d’attractivit%C3%A9.

([192]) Source : Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2022-2023, DEPP, p. 122, « Concours externes de recrutement de professeurs des écoles du secteur public par académie (concours externe, externe spécial et troisième concours confondus) à la session 2022 ».

([193]) À Aubervilliers (lycée professionnel d’Alembert et collèges Diderot, Jean Moulin, Myriam Makeba), aux Lilas et au Pré-Saint-Gervais (Lycée P. Robert, collèges Marie Curie, Jean-Jacques Rousseau) à Saint-Denis et Saint-Ouen (collèges Jean Lurçat, Jean Jaurès, Dora Maar), à Villepinte (collèges les Mousseaux, Claudel, Jaurès) et, enfin, à Stains (collèges Barbara, Joliot-Curie, Neruda).

([194]) En raison de l’atteinte du plafond de 25 heures supplémentaires.

([195]) Qui plus est, lors des fermetures de classes ayant lieu durant les phases d’ajustements de carte scolaire de juin et septembre, la décharge de direction initialement applicable à l’école n’a pas été appliquée, ce qui représente un coût de 5 emplois en 2023 au profit du territoire de Seine-Saint-Denis.

([196]) À la rentrée 2021, 420 étudiants ont bénéficié du dispositif, dont 285 dans le premier degré et 135 dans le second. À la rentrée 2022, 357 étudiants ont bénéficié de la mesure dont 243 dans le premier degré et 114 dans le second degré. À la rentrée 2023, 311 étudiants en bénéficient dont 224 dans le premier degré et 87 dans le second degré. En 2022, en année pleine, la mesure a coûté 3,7 millions d’euros dont 3,4 millions en crédits de rémunération et 300 000 euros d’indemnités de tutorat servies aux enseignants tuteurs de terrain. En 2023 (extension en année pleine), la mesure coûte environ 3,15 millions d’euros dont 2,96 millions en crédits de rémunération et 186 000 euros d’indemnités de tutorat servies aux enseignants tuteurs de terrain.

([197]) La prise en responsabilité d’une classe représentant l’équivalent de 6 heures. Les 127 étudiants (87 en 2023) en préprofessionnalisation susceptibles de prendre en charge des classes apportent en réalité l’équivalent de 42 ETP (35 ETP en 2023) en moyen d’enseignement (second degré). Le dispositif contribue à hauteur de 27 ETP (56 ETP en 2023) en moyens d’enseignement sur plus de 10 000 ETP/emplois d’enseignants en responsabilité d’une classe dans le premier degré.

([198]) Ainsi, des sections britanniques ont été ouvertes à la rentrée scolaire 2022 dans deux collèges du département, l’un à Aubervilliers et l’autre à Montreuil. La même année, une section allemande a été ouverte dans un collège de Bondy.

([199]) Ces résidences offrent une rencontre entre artistes ou scientifiques et élèves autour d’une création artistique ou d’un travail de recherche, mais aussi d’une démarche singulière co-construite avec les équipes pédagogiques et les élèves. Durant une année scolaire, des artistes de tous les champs de la création contemporaine (théâtre, danse, arts du cirque, littérature, arts plastiques, mode, design…) et des chercheurs scientifiques investissent une dizaine de collèges du département, en partenariat avec une structure culturelle.

([200]) Un internat d’excellence est un collège ou un lycée dans lequel vivent les élèves et les adultes qui les encadrent, tout au long de la semaine. En plus des cours, les internes bénéficient d’un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Leur sont également proposées des activités sportives et culturelles à vivre collectivement.

([201]) L’intérêt de ce dispositif est de pourvoir les postes proposés, hors barème par des profils adaptés aux exigences du poste. Le vivier de candidats est national. Dans le cadre du mouvement PoP, l’agent devient titulaire du département ou de l’académie obtenue. L’affectation sur un poste PoP implique une stabilité de trois ans sur le poste.

([202]) Selon les informations fournies par le rectorat de Créteil, le nombre d’élèves inscrits dans le premier degré public en Seine-Saint-Denis était de 192 290 en 2019, puis de 191 191 en 2020 pour chuter à environ 187 497 en 2021 (- 3 694 élèves), 186 344 élèves en 2022 (- 1 153 élèves) et à 185 782 (- 562 élèves) à la rentrée scolaire 2023-2024.

([203]) Soit une baisse de 8 714 habitants.

([204]) Le rapprochement de conjoint, la recherche d’une région où le coût du logement et de la vie n’est pas prohibitif.

([205]) Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347389.

([206]) Pour les contractuels, la prime ne pourra être perçue qu’à l’issue d’une période continue de cinq ans de service.

([207]) Les montants de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (Isae), versée aux enseignants du 1er degré, et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (Isoe), attribuée aux enseignants du second degré, sont doublés pour atteindre 2 550 euros bruts par an. Pour les enseignants ayant une à dix années d’ancienneté, ces revalorisations atteignent de 174 à 251 euros nets par mois dans le 1er degré afin de renforcer l’attractivité du métier, notamment en début de carrière. Les professeurs documentalistes voient leur indemnité de sujétions particulières également relevée à 2 550 euros bruts par an, contre 1 000 euros auparavant. Les enseignants chargés de fonctions spécifiques ou exerçant dans des structures particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques, etc.), les conseillers principaux d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale bénéficient d’une augmentation de rémunération dans les mêmes proportions que les autres enseignants. Par ailleurs, en complément du doublement des primes statutaires, la prime d’attractivité est revalorisée pendant les quinze premières années de carrière (jusqu’à l’échelon 7 inclus).

D’autre part, les enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, titulaires ou contractuels, bénéficient, au même titre que les autres agents publics, de la hausse de la valeur du point d’indice de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre 300 et 800 euros bruts pour les agents rémunérés jusqu’à 3 250 euros bruts par mois (proratisé en fonction de la quotité d’exercice), du relèvement de 50 % à 75 % de la prise en charge du prix des titres d’abonnement de transports collectifs correspondant aux déplacements domicile-travail (pour exemple gain estimé à 19 euros par mois pour un abonnement Navigo zones 1-5 en Île-de-France) et de l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

([208]) A priori, ce doublement sur deux ans de l’indemnité correspond à une évolution de la rémunération qui n’est pas liée à une modification des conditions d’exercice dans ces établissements sur la période.

([209]) Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/7658358.

([210]) Ce contingent de 5 % est réservé aux agents de l’État, titulaires ayant passé les concours mais aussi contractuels de plus d’un an.

([211]) En dehors de Paris qui compte 159 agents pour 1 000 habitants, la Seine-Saint-Denis comme le Val-de-Marne comptent davantage d’agents publics par habitant (80 agents pour 1 000 habitants) que les autres départements franciliens. La Seine-Saint-Denis concentre un nombre important de fonctionnaires territoriaux en raison de l’implantation du siège du conseil régional.

([212]) Les règles d’attribution de ces points sont identiques pour tous les candidats à l’échelle de l’Île-de-France, leurs principes ayant été validés par les instances paritaires.

([213]) Dont le nom exact est commission d’attribution et d’étude de l’occupation locative (CALEOL).

([214]) Par exemple, près de 40 % des agents du ministère de l’éducation nationale affectés en Seine-Saint-Denis ont moins de 35 ans.

([215]) Les demandeurs peuvent présenter jusqu’à trois demandes.

([216]) Ce chiffre était de 25,6 % en 2020 et de 24,38 % en 2021.

([217]) Groupement des EHPAD.

([218]) Sont ainsi placés sous la responsabilité du préfet de police les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. En matière sécuritaire, les préfets de ces trois départements ne peuvent plus agir que par délégation.

([219]) Ce cycle appelé binaire lorsqu’il fonctionne sur 24 heures (une vacation de 12h08 des unités de jour suivie d’une vacation de 12h08 des unités de nuit, comportant deux pauses de 20 minutes) permet aux policiers travaillant sous ce régime de bénéficier d’un week-end de trois jours sur deux et d’un mercredi sur deux, pour un total de 140 vacations travaillées sur l’année.