([86]) Créé et administré par l’Ademe le dispositif « Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique » (Faire) visait à simplifier et à améliorer la visibilité du Speeh. À cette fin, il rassemblait sous une même « marque » les points d’information du service public ainsi que le programme du service d’accompagnement à la rénovation énergétique (Sare), qui finance la mission d’accompagnement par le biais des certificats d’économies d’énergie (CEE).
([87]) Cf. infra pp. 69-72.
([88]) Pour programme de « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique des bâtiments ».
([89]) Cf. arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
([90]) D’après l’analyse de la mission de coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, le dispositif bénéficierait davantage aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, les ménages les plus modestes étant orientés vers MaPrimeRénov’ Sérénité préalablement à leur parcours.
([91]) https://www.lagazettedescommunes.com/884449/france-renov-le-service-public-de-lefficacite-energetique-sur-le-gril/.
([92]) Les ressources proviennent des régions, des départements, des EPCI, ainsi que des fonds de l’Union européenne (FEDER).
([93]) Cf. infra p. 70.
([94]) La loi précitée n° 2021-1104 du 22 août 2021 procède à la réécriture de l’article L. 232-2 du code de l’énergie afin de substituer aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement. Ce faisant, elle revient sur le statut législatif accordé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à des structures qui succédaient au réseau des points Rénovation Info service (PRIS).
([95]) Acronyme pour « Solidaires pour l’habitat ».
([96]) Agence nationale pour l’information sur le logement.
([97]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([98]) Article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([99]) La demande doit avoir été déposée au 1er janvier 2023.
([100]) Par un communiqué du 8 juin 2023 relatif au déploiement de Mon accompagnateur Rénov’, l’ANAH a annoncé le report de l’entrée en vigueur de cette obligation initialement fixée au 1er septembre 2023 par l’article R. 232-8 du code de l’’énergie (https://www.ecologie.gouv.fr/deploiement-mon-accompagnateur-renov)
([101]) Article 1er du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([102]) Au sens du I de l’article L. 232-2 [du code de l’énergie].
([103]) Agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitat relatif aux organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique.
([104]) Article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
([105]) En application du 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.
([106]) En application du 2° du 8 du II de l’article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018.
([107]) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
([108]) Le V de l’article R. 232-5 du code de l’énergie impose à l’ANAH de rendre une décision expresse dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il précise que le silence gardé par l’agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet. Dans le cadre de la procédure d’agrément, le VI du même article prévoit par ailleurs la consultation par l’ANAH des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, ainsi que des structures homologues établies dans les collectivités d’outre-mer. Les comités se prononcent par un avis simple sur les candidatures déposées.
([109]) Suivant les modalités fixées par l’article R. 232-6 du code de l’énergie.
([110]) Article 7 de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique des bâtiments.
([111]) Le 3° du II de l’article L. 121-11-3 du code de commerce énumère les condamnations pour crimes et délits faisant partie des incompatibilités avec l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale.
([112]) Pour non-accomplissement des obligations déclaratives en matière fiscale et sociale ou non-acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
([113]) Annexes I à III à l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
([114]) Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
([115]) L’arrêté du 21 décembre 2022 prévoit qu’en cas de situation manifeste d’habitat indigne ou d’indécence, l’accompagnateur agréé saisi le pôle départemental de l’habitat compétent et les autorités régionales de santé.
([116]) L’arrêté du 21 décembre 2022 impose à l’opérateur d’orienter les ménages concernés vers les acteurs compétents si le logement apparaît manifestement inadapté à une perte d’autonomie.
([117]) Au sens de l’article L. 126-35-2 du code de la construction et de l’habitation.
([118]) Cf. supra pp. 25-28.
([119]) Le label « Reconnu garant de l’environnement » se présente comme une certification délivrée par Qualibat, organisme créé en 1949 par l’État et dont la mission consiste à apprécier les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Qualibat délivre des qualifications professionnelles et des certifications métiers issues d’une nomenclature sur la base de l’examen d’un dossier de candidature.
([120]) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
([121]) Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
([122]) SignalConso est le nom du service en ligne développé par la DGCCRF destiné à recueillir les signalements de consommateurs à propos de litiges avec des entreprises relatifs au droit de la consommation.
([123]) Le crédit affecté désigne un emprunt dont les fonds sont affectés à l’achat d’un bien ou d’un service déterminé. Il peut être accordé par un établissement de crédit ou une banque ou contracté directement sur le lieu de vente.
([124]) Cf. supra pp. 16-18.
([125]) Qualifelec désigne l’Association professionnelle et technique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique.
([126]) Effinergie (ou « Collectif Effinergie ») est une association d’intérêt général créée en 2006 et ayant pour objet de promouvoir les constructions et rénovations de bâtiments à basse consommation d’énergie.
([127]) Voir en dernier lieu l’arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
([128]) En application du règlement général de Qualibat, la commission se compose notamment de représentants des entreprises, des maîtres d’ouvrage publics et privés, des architectes et des maîtres d’œuvre, des bureaux d’études et de contrôle ainsi que des conseillers France Rénov’. Les membres de la commission d’examen se répartissent au sein de trois collèges : entreprises, utilisateurs et intérêts généraux.
([129]) Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
([130]) Cf. supra, pp. 39-40.
([131]) Cf. arrêté du 3 juin 2020. Il peut s’agir d’un chantier datant de moins de quatre ans s’il n’y a pas de chantier possédant ces caractéristiques.
([132]) Au cours de l’audit, le contrôleur examine les réalisations de l’entreprise sur la base des points de contrôle prévus par une grille normalisée, suivant les prescriptions de l’arrêté précité du 3 juin 2020. Le contrôleur établit un rapport qui retrace éventuellement les écarts majeurs ou minimaux de conformité et est adressé à Qualibat. Il appartient à l’organisme de se prononcer sur le maintien de la certification ou le lancement d’une procédure de retrait.
([133]) Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
([134]) Un protocole de coopération a été signé en mars 2021 entre le PNCEE et la DGCCRF afin de formaliser ce mécanisme d’échanges.
([135]) Sur le fondement de l’article L. 222-10 du code de l’énergie, tel que modifié successivement par la loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 et la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
([136]) Cf. supra p. 56.
([137]) Pour « Solution d’évaluation de la performance énergétique intrinsèque des bâtiments ».
([138]) Cf. supra p. 35.
([139]) La garantie de parfait achèvement peut être prolongée au-delà de ce délai par accord entre les parties.
([140]) Par le biais de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents, ou d’une notification écrite postérieure dans les autres cas de figure.
([141]) La notion désigne l’ensemble des éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti.
([142]) L’article 1792-2 du code civil précise que relèvent de cette catégorie les éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
([143]) Voir en ce sens Cour de cassation, 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-17916 : la Cour de cassation juge qu’un défaut d’isolation résultant d’une mauvaise exécution et d’un non-respect de la réglementation thermique en vigueur rend l’ouvrage impropre à sa destination.
([144]) Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 octobre 2013, 12-25.370.
([145]) Cour de cassation, 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-24781.
([146]) Voir Marie Picard et Aurélie Cros, avocates au cabinet Seban et associés, Les responsabilité des constructeurs du fait de désordre thermiques, la Gazette, 21 novembre 2022 (https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2023/03/Aurelie-et-Marie-GAZ45_JUR_Analyse-Desordres-thermiques.pdf).
([147]) Article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([148]) Ancien article L. 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi précitée du 17 août 2015.
([149]) Aurore Colin, Axel Erba, Morgane Nicol, et Claire Abbamonte, Collectivités : les besoins d’investissements et d’ingénierie pour la neutralité carbone, Institut de l’économie pour le climat (I4CE – Institute for climate economics), 14 octobre 2022, pp. 15-16.
([150]) Réponses de l’Ademe au questionnaire de la mission.
([151]) Jean Pisani-Ferry, Selma Mahfouz (rapporteure), Les incidences économiques de l’action pour le climat-Rapport à la Première ministre, France Stratégie, mai 2023, pp. 73 à 75. Le rapport fonde son estimation sur un scénario comportant, dans le secteur résidentiel, un investissement supplémentaire annuel de 21 milliards d’euros. Ce chiffre intègre : d’une part, le remplacement des équipements de chauffage (fioul et gaz) et l’investissement massif dans les pompes à chaleur air-eau dans le secteur résidentiel (pour une dépense respective de 3 milliards d’euros) ; d’autre part, la rénovation des passoires thermiques (soit les logements classés F et G) pour une dépense estimée à 15 milliards d’euros. La rénovation des bâtiments tertiaires supposerait quant à elle un investissement supplémentaire de 27 milliards d’euros par an (dont 10 milliards d’euros pour le secteur public).
([152]) Maxime Ledez et Hadrien Hainaut, Édition 2022 du Panorama des financements climat, étude climat, octobre 2022, p. 25.
([153]) Sénat, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, et M. Guillaume Gontard, rapporteur, tome I, juin 2023, p. 16.
([154]) Cf. infra pp. 125-126.
([155]) Pour une définition de ces dispositifs, cf. supra p. 38 (pour les Opah) et p. 66 (pour les pig).
([156]) Cf. infra p. 108
([157]) L’USH fonde son estimation sur l’hypothèse de la réhabilitation de 150 000 logements chaque année (soit 75 000 réhabilitations standard et 75 000 réhabilitation lourdes, dont 10 000 projets type « seconde vie »). D’après son analyse, il s’agirait du rythme nécessaire pour respecter la trajectoire vers l’objectif 2050.
([158]) Voir également dans ce sens : Sénat, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, président, et M. Guillaume Gontard, rapporteur, tome I, juin 2023, p. 163.
([159]) La Kreditanstalt für Wiederaufbau (« Établissement de crédit pour la reconstruction ») désigne un établissement bancaire public dont le capital est détenu à 80 % par l’État fédéral allemand (Bund) et 20 % par les États fédérés (Länder). L’établissement a vocation à assurer le financement d’actions et de projets qui relèvent de missions d’intérêt général telles que le soutien à l’investissement des petites et moyennes entreprises, la construction d’infrastructures et de logements ou le financement de techniques permettant de réaliser des économies d’énergie.
([160]) Sénat, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, et M. Guillaume Gontard, rapporteur, tome I, juin 2023, p. 135.
([161]) En font notamment partie Agir pour le climat, Reclaim Finance ou encore la Fondation Abbé Pierre.
([162]) Rénovation énergétique : « très en retard », la France devrait investir cinq fois plus, latribune.fr, 8 novembre 2022.
([163]) Olivier Beaumont et Pauline Théveniaud, Émeutes, 100 jours, écologie, remaniement… Les réponses d’Élisabeth Borne, LeParisien.fr, 8 juillet 2023.
([164]) Sénat, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, et M. Guillaume Gontard, rapporteur, tome I, juin 2023, pp. 133-135.
([165]) Cf. article L. 141-2 du code de l’énergie.
([166]) En application de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, « [a]vant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». À ce jour, aucun texte n’a été déposé sur le bureau des Assemblées.
([167]) Cf. supra pp. 91-93.
([168]) Observatoire national de la précarité énergétique, Tableau de bord de la précarité énergétique. Édition 2e semestre 2022. 16 mars 2023, p. 7-8.
([169]) Commissariat général au développement durable, Rénovation énergétique des logements : des bénéfices de santé significatifs, mars 2022, p. 1.
([170]) Olivier Sichel, Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, mars 2021, p. 118.
([171]) Ibidem.
([172]) Les notions de ménages à revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs sont définis par rapport au revenu fiscal de référence du ménage, à la composition du foyer et au lieu de résidence. Par exemple, un foyer composé d’une personne est considéré comme très modeste si le revenu fiscal de référence est 16 229 euros lorsqu’il habite en-dehors de l’Île-de-France. Ce revenu est de 22 461 euros s’il habite en Île-de-France. Ces seuils augmentent en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Ils sont ainsi de 38 168 euros pour un foyer de cinq personnes habitant hors Île-de-France et de 52 886 euros pour un foyer de cinq personnes habitant en Île-de-France. Un foyer d’une personne habitant hors Île-de-France est considéré comme modeste si son revenu fiscal de référence est inférieur à 20 805 euros. S’il habite en Île-de-France, le seuil est de 27 343 euros. Pour les ménages ayant des revenus intermédiaires, le seuil est, pour une personne habitant hors Île-de-France, à 29 148 euros et, si cette personne habite en Île-de-France, le seuil est à 38 184 euros. Enfin, un ménage composé d’une personne est considéré comme ayant des revenus supérieurs lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 29 148 euros hors Île-de-France et supérieur à 38 184 Île-de-France. (FranceRénov’, Rénovation énergétique. Les aides financières en 2023, p.4-5)
([173]) Annexe au projet de loi de finances pour 2023. Évaluation des voies et moyens, tome 2, p. 103.
([174]) https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ai-je-droit-pour-ma-taxe-fonciere-lexoneration-en-faveur-des-economies.
([175]) L’amendement prévoyait la mise sous séquestre d’une part du produit de la vente de tout « bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ». La part mise sous séquestre « correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré » et « ne peut excéder 5 % du produit total de la vente ». La somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener les travaux. (Avis fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (n°1908), 12 juin 2019, p. 30).
([176]) Travaux de préparation de la stratégie française énergie-climat. Restitution des groupes de travail, p. 11.
([177]) Proposition de loi n° 2352 portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, présentée par MM. Boris Vallaud, Jean-Louis Bricout, Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés, députés, Assemblée nationale, 22 octobre 2019.
([178]) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015718DC.htm.
([179]) ANAH, MaPrimeRénov’. Bilan 2022, 26 janvier 2023, p. 5.
([180]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente et M. Guillaume Gontard rapporteur, Sénat, 29 juin 2023, p.76.
([181]) ANAH, MaPrimeRénov’. Bilan 2022, 26 janvier 2023, p. 5.
([182]) Ibidem.
([183]) UFC-que choisir, MaPrimeRénov, « Le site n’arrête pas de planter », 27 février 2023, https://www.quechoisir.org/actualite-maprimerenov-le-site-n-arrete-pas-de-planter-n106166/.
([184]) Conseil national de la refondation – Logement, dossier de presse, 5 juin 2023, p. 13.
([185]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente et M. Guillaume Gontard, rapporteur, Sénat, 29 juin 2023, p. 134.
([186]) https://www.anil.org/aides-locales-travaux/details/isere-isolation-thermique-du-logement-1795/.
([187]) https://www.anil.org/aides-locales-travaux/details/nord-aide-a-la-renovation-pour-les-proprietaires-occupants-541/.
([188]) Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisés à la suite de l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit.
([189]) Ministère de la transition énergétique, 5e période des CEE, 2022-2025 Rapport annuel. Année 2022, p. 6.
([190]) Ademe, Évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Rapport synthétique, 2019, p. 14.
([191]) Ministère de la transition énergétique, 5e période des CEE, 2022-2025 Rapport annuel. Année 2022, p. 67.
([192]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, par Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente et M. Guillaume Gontard, rapporteur, Sénat, 29 juin 2023, p. 153.
([193]) CLER, Le dispositif des CEE souffre de défauts importants à corriger, 10 septembre 2019, https://cler.org/le-dispositif-des-cee-souffre-de-defauts-importants-a-corriger/.
([194]) Ademe, Évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Rapport synthétique, 2019, p. 10.
([195]) Aux termes de l’article 244 U du code général des impôts, le dispositif s’applique aux logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, en métropole et en outre-mer. Peuvent donner lieu à avance remboursable sans intérêt les travaux relevant de l’une des sept catégories énumérées par le texte : des travaux d’isolation thermique performants des toitures ; des travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ; des travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; des travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ; des travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; des travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ; des travaux d’isolation des planchers bas.
([196]) Voir Louis-Gaëtan Giraudet, Pourquoi le recours à l’éco-prêt est-il si faible, Transitions, les nouvelles annales des Ponts-et-Chaussées, 2021. Ainsi que le rappelle l’article, lors des débats ayant conduit à la promulgation de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement prévoyait l’émission de 400 000 prêts éco PTZ en rythme de croisière.
([197]) Voir en ce sens Louis-Gaëtan Giraudet, « Pourquoi le recours à l’éco-prêt est-il si faible », Transitions, les nouvelles annales des Ponts-et-Chaussées, 2021.
([198]) Créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
([199]) Article 169 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([200]) Dans la rédaction complétée par l’article 169 de la loi « Climat et résilience ».
([201]) https://www2.sgfgas.fr/presentation/Frame_Distributeurs.html.
([202]) Rapport d’information n° 1305 de M. David Amiel et M. Emmanuel Lacresse déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie, juin 2013, p. 30.
([203]) Entrent dans le champ des travaux pouvant être financés par l’offre : l’isolation des murs, combles et planchers ; le ravalement de façade ; la rénovation des parties communes ; le changement de chaudière collective ; la rénovation de l’ascenseur.
([204]) L’offre couvre les mêmes travaux que le « prêt collectif travaux de copropriété ».
([205]) Le prêt est contracté au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte des seuls copropriétaires qui décident d’y adhérer et à hauteur du montant de leur quote-part de travaux. Les prélèvements sont réalisés sur le compte personnel de chacun des copropriétaires adhérents, sans intervention du syndicat.
([206]) Voir Louis-Gaëtan Giraudet, Pourquoi le recours à l’éco-prêt est-il si faible, Transitions, les nouvelles annales des Ponts-et-Chaussées, 2021. Ainsi que le rappelle l’article, lors des débats ayant conduit à la promulgation de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement prévoyait l’émission de 400 000 prêts éco PTZ en rythme de croisière.
([207]) Le crédit d’impôt peut s’appliquer à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lissé sur cinq ans.
([208]) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
([209]) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
([210]) Au sens du règlement du 18 juin 2020, une activité présentant un caractère durable se définit comme une activité qui contribuer à la réalisation de l’un des six objectifs suivants : l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; l’utilisation durable et protection des ressources climatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; le contrôle de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’obtention de la qualification suppose de respecter trois critères cumulatifs : premièrement, contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux ; deuxièmement, ne pas causer de préjudice significatif aux cinq autres objectifs ; troisièmement, respecter des garanties sociales minimales.
([211]) Deloitte, Énergies demain, Latournerie Wolfrom avocats, Institut NegaWatt, Dorémi, Vers une Offre Universelle de Financement (OUF) – Des solutions pour financer la rénovation performance des maisons adaptées à chacun, novembre 2021, p. 50.
([212]) Île-de-France-Énergies est une société d’économie mixte créée par la région Île-de-France et dont le capital associe quatorze collectivités territoriales et deux établissements financiers. En tant que société de tiers-financement, elle s’était spécialisée dans l’accompagnement des copropriétés. Depuis décembre 2022, elle recentre ses activités sur la rénovation des bâtiments tertiaires.