– d’autre part, la temporalité des comparutions immédiates, qui ne se tiennent que certains jours de la semaine, se traduit par un pic d’occupation des maisons d’arrêt en fin de semaine, le prévenu étant placé en détention provisoire par le JLD saisi par le procureur dans l’attente de son audience en comparution immédiate. Le premier président de la cour d’appel de Versailles a ainsi indiqué aux rapporteures qu’en moyenne, une trentaine à une quarantaine de mandats de dépôt étaient décernés le vendredi midi par les JLD du ressort de sa cour d’appel dans l’attente d’une audience de comparution immédiate le lundi ou le mardi ([258]). Alors que dans le cadre de l’instruction, le recours à la détention provisoire est limité aux personnes encourant au moins trois ans d’emprisonnement, la procédure de comparution immédiate ouvre la possibilité de placer en détention provisoire des personnes qui encourent des peines d’emprisonnement plus courtes, d’une durée de six mois, un an ou deux ans. Une partie significative des prévenus sont donc ensuite condamnés à des courtes peines de prison, souvent aménagées ab initio. Leur passage en détention accentue alors le phénomène de surpopulation observé en maison d’arrêt, sans contribuer à la réinsertion du prévenu.
Ainsi, même si les moyens annoncés par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pourront sans doute contribuer à améliorer la situation, les rapporteures souhaitent engager deux pistes de réflexion sur le sujet :
– en premier lieu, il pourrait être envisagé de limiter les délais des audiences de comparution immédiate et prévoir, le cas échéant, qu’elles puissent avoir lieu en fin de semaine, notamment le samedi ;
– en second lieu, il est nécessaire de favoriser le recours, par le JLD, aux alternatives à la détention provisoire, c’est-à-dire au contrôle judiciaire ou à l’ARSE.
Améliorer la réalisation des enquêtes sociales rapides
Les rapporteures ont constaté, au cours des auditions, des difficultés dans la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR), notamment lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un jugement en comparution immédiate.
Les ESR sont requises par le procureur de la République, auprès d’une association habilitée ou du SPIP, afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, ainsi que la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine ([259]).
Elles sont obligatoires :
– avant tout placement en détention provisoire, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq années d’emprisonnement ;
– en cas de poursuite selon l’une des procédures rapides de jugement, dont notamment la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Si des conventions locales ont été signées entre certains parquets et certains SPIP pour fixer les conditions de saisine du SPIP (antécédents judiciaires ou gravité de l’infraction par exemple) et les éléments devant figurer au sein de l’ESR, cette pratique n’est toutefois ni systématisée, ni harmonisée.
Les personnes auditionnées ont souligné que l’association habilitée ou le SPIP ne disposaient pas du temps suffisant avant le passage en comparution immédiate pour réaliser les ESR. Les représentants de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA) et du Syndicat des avocats de France ont rappelé aux rapporteures que la rapidité des délais induits par les procédures de jugement rapide ne permettait pas, en pratique, aux avocats de recueillir les documents attestant de la situation matérielle et familiale du prévenu ainsi que de ses garanties de représentation, notamment eu égard à sa domiciliation.
En conséquence, le caractère lacunaire de ces informations empêche le prononcé d’une mesure d’ARSE par le juge et mène au placement du prévenu en détention provisoire dans l’attente de son audience (lorsque cette dernière n’a pas lieu immédiatement). Lorsque l’audience peut avoir lieu le jour même, une ESR incomplète ne permet pas le prononcé d’une peine alternative à l’emprisonnement ou d’un aménagement de peine ab initio ([260]).
La mission d’information propose deux pistes de réflexion pour pallier cette problématique :
– la réalisation des ESR dès le renouvellement de la garde à vue, afin de laisser un temps suffisant à l’association habilitée ou au SPIP pour réunir notamment toutes les garanties de représentation du prévenu ;
– la contractualisation systématique des relations entre le SPIP et le parquet, de manière à harmoniser le contenu des ESR et les critères donnant compétence au SPIP pour les réaliser.
travaux de la commission
Lors de sa première réunion du mercredi 19 juillet 2023, la commission des Lois a examiné ce rapport et en a autorisé la publication.
Ces débats ne font pas l’objet d’un compte rendu. Ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
https://assnat.fr/GlwwlT
Synthèse des recommandations
Recommandation n° 1 : Réformer les modalités de financement des placements à l’extérieur en décorrélant les subventions versées du taux d’occupation des places.
Recommandation n° 2 : Poursuivre le déploiement des dispositifs spécifiques de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire.
Recommandation n° 3 : Refonder l’échelle des peines correctionnelles avec l’instauration d’une peine de probation unique et pouvant être, pour certains délits, autonome.
Recommandation n° 4 : Revoir les peines encourues afin de ne punir que d’une peine de probation les délits de moindre intensité.
Recommandation n° 5 : Conserver les services pénitentiaires d’insertion et de probation comme pilotes des actions d’insertion et de probation.
Recommandation n° 6 : Renforcer la prise en charge des peines en milieu ouvert afin d’accroitre la crédibilité des alternatives à l’incarcération en :
‒ augmentant le contrôle des mesures de suivi en milieu ouvert, par exemple en affectant des personnels de surveillance en SPIP afin de procéder à des vérifications sur place ;
‒ envisageant de renforcer certaines des mesures de suivi en milieu ouvert, par exemple en assurant une prise en charge continue.
Recommandation n° 7 : Atteindre 100 % de densité carcérale à l’horizon 2027, date prévue d’achèvement du plan immobilier carcéral de 15 000 places et fin du moratoire sur le respect de l’encellulement individuel.
Recommandation n° 8 : Mettre en œuvre un mécanisme progressif de régulation carcérale afin de résorber durablement la surpopulation carcérale.
Recommandation n° 9 : Développer la signature de conventions entre les SPIP et les organismes en charge de la prévention de la délinquance routière.
Recommandation n° 10 : Prévoir un financement spécifique pour les protocoles d’accord des parquets avec d’autres acteurs du secteur médico-social qui sont pour l’instant financé principalement par les collectivités territoriales, afin d’améliorer les prises en charge des personnes souffrant d’addiction.
Recommandation n° 11 : modifier la loi afin de rendre obligatoire le conventionnement entre l’administration pénitentiaire et les SIAO.
Recommandation n° 12 : prévoir des programmes spécifiques de prise en charge pour les personnes condamnées à de courtes peines et pour les personnes placées en détention provisoire, afin de rendre utile tout temps passé en établissement pénitentiaire.
Recommandation n° 13 : Confier au directeur du SPIP la compétence lui permettant de fixer les horaires de la mesure dès le début de l’ARSE et de gérer seul les incidents de faible gravité.
Personnes entendues
M. Dominique Raimbourg, ancien président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
Mme Eliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis et auteure d’une proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale (Sénat, PPL n°873, 5 septembre 2022)
Direction de l’administration pénitentiaire
M. Laurent Ridel, directeur
Contrôle général des lieux de privation de liberté
Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale
Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP)
M. Albin Heuman, directeur
CGT Insertion Probation (IP)
Mme Marion Bonneaud, secrétaire nationale
M. Julien Magnier, secrétaire national
M. Benjamin Bons, secrétaire national
Mme Dorothée Dorléacq, secrétaire nationale
SNEPAP-FSU
M. Eric Aouchar, secrétaire régional Ile-de-France
Mme Estelle Carraud, secrétaire générale
FO Justice Insertion
Mme Farida Ed-Dafiri, secrétaire générale adjointe des personnels CPIP
Mme Nathalie Raffin, déléguée nationale
UFAP UNsa (insertion et probation)
M. Simon-Pierre Lagouche, secrétaire national
M. Emmanuel Willekens, représentant national de la filière insertion et probation
CGT pénitentiaire
M. Damien Tripenne, secrétaire local
Syndicat Pénitentiaire des Surveillants non gradés (SPS)
M. Philippe Kuhn, secrétaire général national adjoint
M. Julien Ricart, secrétaire général national adjoint
UFAP UNSa
M. Wilfried Fonck, secrétaire national
Mme Nolwen Dugué, secrétaire nationale
SNDP CFDT
Mme Flavie Rault, secrétaire générale adjointe à la détention
M. Jean-François Fogliarino, membre du conseil national chargé des élections professionnelles
Mme Mathilde Sigoigne, référente interrégionale de Lille
SNP FO Direction
M. Ivan Gombert, secrétaire national
Mme Caroline Villeroy, secrétaire communication
Union nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (UNDPIP)
Mme Laura Soudre, secrétaire générale
M. Alexandre Pierre, secrétaire général adjoint
Mme Éloïse Tauziet, commissaire aux comptes
Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (CNDPIP)
M. Alain Montigny, président
Mme Delphine Deneubourg, secrétaire nationale
M. Guillaume Arandel, membre du conseil d’administration
Mme Valérie Mousseeff, directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et ancienne directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe
M. Régis Brillat, secrétaire exécutif
Projet SPACE (Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe)
M. Marcelo Aebi, professeur en criminologie à l’université de Lausanne, chef du projet SPACE
Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris)
M. Gustav Tallving, directeur exécutif
Confederation of european probation (CEP)
Mme Annie Devos, présidente
Mme Jana Spero, secrétaire générale
Syndicat de la magistrature
Mme Nelly Bertrand, secrétaire générale
Mme Samra Lambert, secrétaire permanente
Union syndicale des magistrats (USM)
Mme Cécile Mamelin, vice-présidente
Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale rédactrice en chef
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
M. Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire (TJ) de Grasse, vice-président de la CNPR
M. Jean-Baptiste Bladier, procureur de la République près le TJ de Meaux, secrétaire adjoint et ancien président de la CNPR
Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
M. Guillaume Meunier, président du TJ de Béthune, membre du conseil d’administration de la CNPTJ
Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP)
Mme Céline Bertetto, secrétaire générale
Mme Cécile Delazzari, vice-présidente
M. Jean-François Beynel, premier président de la Cour d’appel de Versailles et ancien président de la Cour d’appel de Grenoble
Conseil national des barreaux
Me Boris Kessel, vice-président de la commission Libertés et droits de l’homme
M. Charles Renard, chargé de mission affaires publiques
Barreau de Paris
Me Edmond-Claude Frety, avocat
Conférence des bâtonniers
Me Justine Devred, avocate
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Me Amélie Morineau, avocate
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA)
Me Simon Dubois, président
Me Antoinette Frety, co-présidente de la commission pénale et libertés
M. Didier Fassin, professeur au collège de France, anthropologue, sociologue et médecin
Mme Sarah Dindo, consultante sur les questions de probation
M. Benjamin Monnery, économiste
M. Nicolas Sallée, sociologue
Observatoire international des prisons (OIP), section française
M. Matthieu Quinquis, président
Mme Cécile Marcel, directrice
Citoyens & Justice
M. Stéphane Landreau, directeur général
Mme Stéphanie Lassalle, conseillère technique post-sententiel
Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
M. Pascal Brice, président
Mme Alice Tallon, chargée de mission Justice / Jeunes
M. Rémi Boura, responsable des relations parlementaires et de la recherche-action
Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ)
Mme Irène Carbonnier, présidente
Association d’enquêtes et de médiation (AEM)
M. Anthony Peleman, directeur général
Addictions France
Mme Catherine Loiseleux, directrice régionale des Pays de la Loire
M. Franck Lecas, responsable du pôle « politiques publiques »
ABC insertion
Mme Céline Alhéritier, directrice
Emmaüs
M. Thomas Ladreyt, délégué général adjoint Économie solidaire et insertion
M. Simon Yverneau, coordinateur de la ferme de Moyembrie, administrateur d’Emmaüs France
ALFADI
Mme Sophie Lambert, directrice
Mme Julie Quettier, responsable du service Habitat Justice
Escale Confluences
Mme Audrey Possimato, responsable du pôle Hébergement
Aurore
Mme Karine Gaudillère, cheffe du service CHRS Étoile du matin
Mme Amandine Puissant, adjointe à la cheffe de service
NaturEspaces
M. M. Yann Fradin, gérant
Mme Juliette Viard Gaudin, responsable nationale de groupes Emmaüs
Eurométropole de Strasbourg
Mme Nadia Alioua, adjointe du service prévention urbaine
Mme Cynthia Thévenot, chargée de soutien aux actions partenariales (en charge du dispositif d’accueil de TIG) au service prévention urbaine
Les Restaurants du cœur
Mme Sylvie Cadic, membre du bureau national et responsable du pôle bénévolat
Mme Magali Dessautez, responsable salariée du service Ressources bénévoles
L’Ilot (Paris)
M. Pierre Jean Petit, directeur général
M. Charles Barbezat, directeur projets
Mouvement pour la réinsertion sociale (MRS)
Mme Michèle Bucillat, présidente
M. Christophe Plasmans, responsable antenne Paris
Mme Christine Jullien, bénévole
Médecins du monde
M. Thomas Bosetti, coordinateur du programme Alternative à l'Incarcération par le Logement et le Suivi Intensif (AiLSi)
Conseil économique social et environnemental (CESE)
Mme Danièle Jourdain Menninger, groupe des associations, co-rapporteure de l’avis « Le sens de la peine » (travaux en cours)
M. Alain Dru, groupe CGT, co-rapporteur de l’avis « Le sens de la peine » (travaux en cours)
France victimes
M. Jérôme Bertin, directeur général ;
Mme Isabelle Sadowski, directrice générale adjointe
Déplacements
Besançon
Visite de la maison d’arrêt de Besançon avec M. Guillaume Piney, directeur interrégional, et M. Kamel Laghoueg, directeur d’établissement, échanges avec les personnels pénitentiaires
Visite du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Doubs et du Jura et échanges avec les personnels : intervention sur l’évaluation structurée des personnes placées sous main de justice, présentation des outils et méthodologie des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ; intervention de la psychologue du SPIP sur les prises en charges collectives : programme de prévention de la récidive, les autres actions collectives...) ; intervention de l’assistante sociale du SPIP sur le champ social de la prise en charge des PPSMJ
Entretien avec M. Sébastien Girin, directeur adjoint du service Altérité à Besançon (structure conventionnée de placement extérieur / prise en charge conjoints violents)
Visite du centre de semi-liberté de Besançon avec Mme Johana Marie-Charlotte, directrice du centre de semi-liberté, échanges sur les modalités de prise en charge
Bordeaux
Visite des locaux de l’établissement Tremplin (groupe SOS) et échanges autour des dispositifs suivants : le service d’accompagnement et d’hébergement des personnes placées sous main de justice, le centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), l’accompagnement et l’hébergement des personnes sous contrôle judiciaire avec placement probatoire
Visite de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan et rencontre avec les personnels
Échanges avec Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale de la DISP de Bordeaux et M. Dominique Bruneau, directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
Visite de la structure d’accompagnement vers la sortie du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Pays-Bas
Échanges au ministère de la justice et de la sécurité avec le département DG Straffen en Beschermen, sur les politiques mises en œuvre, les alternatives à l’emprisonnement, les mécanismes de régulation de la surpopulation carcérale, l’organisation des prisons, les différents régimes d’emprisonnement, les programmes de détention et de réintégration, les libérations anticipées
○ M. Ron Goudsmit, chargé de mission principal, direction de la répression et de la protection
○ Mmes Anne Zendman et Juliette Ampt, conseillères politiques, direction de l’appui aux politiques et à la gestion, département des institutions judiciaires (administration pénitentiaire)
Visite du service de probation de La Haye : présentation générale, échanges sur la mise en œuvre des TIG, le suivi dans le cadre des fins de peine (préparation de la fin de peine et réinsertion, bracelet électronique)
○ M. Raymond Swennenhuis, conseiller politique, département international du service de probation (Reclassering)
○ M. Marcel Oudshoord, expert pour la surveillance électronique
○ M. Jeroen De Graaf, coordinateur du service TIG
Visite d’un site sur lequel les TIG sont exécutés (association)
Visite de l’établissement pénitentiaire de Roermond avec Mme Suzanne Willems, directrice adjointe de l’établissement pénitentiaire du Sud-Est (site Roermond), et échanges avec les personnels pénitentiaires sur le déroulement de la détention et la préparation à la sortie
([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
([2]) Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346), n° 1440 rectifié, Comptes rendus (Tome II), 23 juin 2023.
([3]) En référence à l’article du code de procédure pénale qui prévoit cette procédure.
([4]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([5]) Article 747-1 du code de procédure pénale.
([6]) Articles 394 et suivants du code de procédure pénale.
([7]) Article 723-8 du même code.
([8]) Articles 394 et suivants du code de procédure pénale.
([9]) Crim., 14 octobre 2020, pourvoi n° 20-82.961.
([10]) C’est notamment le cas du Syndicat de la magistrature.
([11]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 73.
([12]) Le code pénal ne prévoit toutefois pas de peines alternatives pour les peines de réclusion ou de détention criminelles.
([13]) Article 131-4-1 du code pénal.
([14]) Article 131-5-1 du même code.
([15]) Article 131-8 du même code.
([16]) Article 131-5 du même code.
([17]) Article 131-6 du même code.
([18]) Article 131-8-1 du même code.
([19]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 71.
([20]) Article 723-8 du code pénal.
([21]) Article 471 du code de procédure pénale.
([22]) Article 131-4-1 du code pénal.
([23]) Article 713-43 du code de procédure pénale.
([24]) Article 713-44 du code de procédure pénale.
([25]) voir infra.
([26]) Article 131-3 du code pénal.
([27]) Article 131-16 du même code.
([28]) Article 131-5-1 du même code.
([29]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 71.
([30]) Par exemple, le stage de sensibilisation routière était toujours exécuté aux frais du condamné alors que le stage de citoyenneté pouvait être à la charge ou non du condamné selon la décision de la juridiction. En outre, seul le stage de citoyenneté était mentionné dans l’échelle des peines correctionnelles.
([31]) 15° de l’article 132-45 du code pénal.
([32]) Articles R131-35 à R131-40 du code pénal.
([33]) L’article 132-76 du code pénal prévoit que, dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
([34]) Addictions France, audition du 3 mai 2023.
([35]) L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour le traitement d’une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience
([36]) Article 131-8 du code pénal.
([37]) Article 131-17 du code pénal.
([38]) Article 747-1 du même code.
([39]) Article 747-1-1 du même code.
([40]) Article 132-45 du code pénal. Cette possibilité a été ajoutée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et est venue en partie remplacer l’ancien sursis-TIG.
([41]) Article 747-1-1 du code pénal.
([42]) Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Côte-d’Or (21), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Rhône (69), Sarthe (72), Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et La Réunion (974).
([43]) Article 4 du projet de loi.
([44]) Le nombre d’heures minimal est de 20.
([45]) Article 131-22 du code pénal.
([46]) Article 131-22 du même code.
([47]) Article 131-9 du même code.
([48]) Article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 juillet 2023.
([49]) Crim., 11 mai 2021, pourvoir n° 2020-85.576.
([50]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 176.
([51]) Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018.
([52]) Ministère de la Justice, Statistiques trimestrielles milieu ouvert, tableau 9.
([53]) Article 132-31 du code pénal.
([54]) Article 132-35 et 132-37 du même code.
([55]) Article 132-33 du même code.
([56]) Article 132-40 du code pénal.
([57]) Article 132-41-1 du même code.
([58]) Article 132-41 du même code.
([59]) Article 132-42 du même code.
([60]) Article 132-41 du même code.
([61]) Ces mesures de contrôle et ces obligations sont énumérées dans le développement consacré à la DDSE peine.
([62]) Article 132-48 du code pénal.
([63])Article 132-47 du code pénal.
([64]) Article 132-19 du code de procédure pénale.
([65]) Article 132-19 du même code.
([66]) Article 132-25 du code pénal.
([67]) Article 747-1 du code de procédure pénale.
([68]) Article 132-25 du code pénal.
([69]) Article 474 du code de procédure pénale.
([70]) Amendement 648 de Mme Caroline Abadie et amendement 888 des rapporteurs, première lecture du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
([71]) Articles 723-1 et 723-7 du même code.
([72]) I de l’article 720 du code de procédure pénale.
([73]) II de l’article 720 du même code.
([74]) Article 132-26 et 131-4-1 du code pénal, article D119 du code de procédure pénale.
([75]) Article D.12-20 du code pénitentiaire.
([76]) Article 723-7 du code pénal.
([77]) Article 723-8 du même code.
([78]) Article 132-26 du même code.
([79]) Ces mesures sont énumérées supra, dans les développements sur la DDSE en tant que peine autonome.
([80]) Articles 132-43 et 132-46 du code pénal.
([81]) Article 729 du code de procédure pénale.
([82]) Article 723-7 du code de procédure pénale.
([83]) Article 723-1 du même code.
([84]) A. Benaouda et A. Kensey, « Les risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation », Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, mai n° 36, 2011 :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cahierd'etude36.pdf
([85]) Sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice, Infostat Justice n° 183, juillet 2021. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_183.pdf
([86]) La désistance désigne le processus de sortie de la délinquance.
([87]) Henneguelle, Anaïs, et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([88]) M. Mueller-Smith, The Criminal and Labor Market Impacts of Incarceration, working paper, 2014 dans Henneguelle, Anaïs, et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([89]) B. Manudeep, G. Dalh, K. Logen et M. Mogstad, Incarceration, Recidivism and Employment, working paper, University of Bergen, 2016 dans Henneguelle, Anaïs, et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([90]) Le lecteur est invité à se référer au 2 du C du II de la première partie pour de plus amples informations sur le sujet.
([91]) Mastrobuoni et D. Terlizzese, Rehabilitating Rehabilitation : Prison Conditions and Recidivism, EIEF working papers series 1413, Einaudi Institute for Economics and Finance (EIEF), 2015 dans Henneguelle, Anaïs, et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([92]) Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([93]) Pour mémoire, la détention sous surveillance électronique a été créée en tant que peine autonome par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([94]) A. Henneguelle, B. Monnery et A. Kensey [2016], « Better at Home than in Prison ? The Effects of Electronic Monitoring on Recidivism in France », The Journal of Law and Economics, vol. 59 n° 3, pp. 629-667.
([95]) A R. Di Tella et E. Schargrodsky, Criminal Recidivism after Prison and Electronic Monitoring, Journal of Political Economy, février 2013, vol. 121, n° 1, pp. 28-73. dans Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([96]) O. Marie, Early Release from Prison on Electronic Monitoring and Recidivism : a Tale of two Discontinuities, 2015 dans Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-2077.
([97]) O. Marie, Early Release from Prison on Electronic Monitoring and Recidivism : a Tale of two Discontinuities, 2015 dans Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207.
([98]) Hucklesby, Understanding Offenders’ Compliance : A Case Study of Electronically Monitored Curfew Orders, Journal of Law and Society, vol. 36 n° 2,2009, pp. 248-271. dans Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery. « Prison, peines alternatives et récidive », Revue française d'économie, vol. xxxii, no. 1, 2017, pp. 169-207
([99]) . Hucklesby, Understanding Offenders’ Compliance : A Case Study of Electronically Monitored Curfew Orders, Journal of Law and Wermink, H., Blokland, A., Nieuwbeerta, P., & Tollenaar, N. (2009). Recidive na werkstraffen en na gevangenisstraffen : een gematchte vergelijking. Tijdschrift voor Criminologie, 51(3), 211-227.
([100]) CESE, La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes, 26 novembre 2019.
([101]) ATIGIP, étude des impacts économiques de la réinsertion professionnelle et de la récidive des sortants de prison, note d’analyse, décembre 2022.
([102]) Citoyens et Justice, Impact de la mesure du placement à l’extérieur sur le parcours des justiciables en 2018, décembre 2019 : https://www.citoyens-justice.fr/k-stock/data/storage/fichiers/2018-CNPS-evaluation-impact-mesure-placement-exterieur.pdf
([103]) Le taux de non-exécution est défini comme la part des décisions de placement à l’extérieur prononcées à l’encontre d’une personne écrouée pour laquelle aucun mouvement de placement à l’extérieur n’est observé.
([104]) Le taux de retrait est défini comme la part des décisions de placement à l’extérieur prononcées à l’encontre d’une personne écrouée qui sont suivies d’une mesure de retrait du placement à l’extérieur.
([105]) Tel est par exemple le cas de l’association Escale Confluence, auditionnée par les rapporteures le 15 mai 2023.
([106]) https://www.lagazettedescommunes.com/850435/violences-conjugales-lurgence-dun-suivi-contre-la-recidive/
([107]) Il n’existe pas de statistique démographique fiable tenant compte de la population hexagonale et de la population dans les outre-mer avant 1982.
([108]) Pour mémoire, une personne relève du « milieu fermé » lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure avec écrou, c’est-à-dire lorsqu’elle est placée en détention provisoire ou classique, ou lorsqu’elle fait l’objet d’un aménagement de peine, à l’intérieur (semi-liberté, placement à l’extérieur avec hébergement) ou à l’extérieur (DDSE, placement à l’extérieur sans hébergement) d’un établissement pénitentiaire.
([109]) Pour mémoire, une personne placée sous main de justice en milieu ouvert est suivie pour des mesures sans écrou telles que les alternatives aux poursuites, les mesures pré-sentencielles, les ajournements ainsi que les mesures post-sentencielles et les mesures de sureté. Elle peut aussi faire l’objet d’une libération conditionnelle.
([110]) Il est important de rappeler qu’une même personne peut faire l’objet de mesures différentes. Ainsi, 199 653 mesures en milieu ouvert ont été mises en œuvre en 2022, soit un nombre moyen de mesures par personne de 1,14.
([111]) Ce dispositif est en extinction progressive depuis l’entrée en vigueur de la réforme résultant de la loi du 23 mars 2019, voir précédemment.
([112]) Direction de l’administration pénitentiaire, Séries statistiques des personnes placées sous-main de justice 1980-2022, tableau 54.
([113]) Le lecteur est invité à se référer au A du III de la deuxième partie pour de plus amples informations sur ce sujet.
([114]) Par exemple, Assemblée nationale, rapport n° 4906 (15e législature) de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, 12 janvier 2022 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 652 (14e législature) sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, 23 janvier 2013 ; Contrôle général des lieux de privation de liberté publie, rapport d’activité annuel ou rapport « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale », 7 février 2018.
([115]) Il n’existe pas de statistique démographique fiable tenant compte de la population française totale avant 1981 car le recensement de la population dans les outre-mer n’était pas effectif avant cette date.
([116]) Le lecteur est invité à se référer au B du III de la première partie du rapport pour de plus amples informations sur la baisse de la pression carcérale observée en 2020 pendant la pandémie de Covid-19.
([117]) Rapport final du projet SPACE I pour l’année 2020, tableaux 3 et 4, 2021.
([118]) Bundeskriminalamt, Police Crime Statistics 2021.
([119]) Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Bases statistiques communale et départementale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales dit « État 4001 ». Ce calcul représente la somme des infractions catégorisées dans les 107 regroupements utilisés
([120]) House of Commons Library, Home Affairs Section, Pat Strickland, The End of Custody Licence, SN/HA/4851, 1er mars 2010.
([121]) A. Barbarino et G. Mastrobuoni, The incapacitation effect of incarceration : Evidence from several Italian collective pardons, IZA Discussion Papers, No. 6360, Institute for the Study of Labor (IZA), Bonn, février 2012.
([122]) Audition de Régis Brillat, secrétaire exécutif du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le 27 mars 2023.
([123]) DAP, Mesure de l’incarcération au 1er mai 2023, Descriptif de l’occupation des établissements au 1er mai 2023.
([124]) Article 714 du code de procédure pénale.
([125]) Article L211-3 du code pénitentiaire.
([126]) Article L211-3 du code pénitentiaire.
([127]) G. Bonnemaison, La modernisation du service public pénitentiaire, Rapport au Premier ministre et au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, février 1989, p. 40.
([128]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er mai 2023
([129]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er mai 2023.
(2) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er avril 2022.
([131]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er avril 2023.
([132]) Ibidem, tableau 10.
([133]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er avril 2023, tableau 21.
([134]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er avril 2023, tableau 22.
([135]) Ministère de la Justice, Mesure de l’incarcération : Indicateurs clés au 1er avril 2023, tableau 14.
([136]) Audition de Maître Edmond-Claude Frety du Barreau de Paris dans le cadre de la table ronde organisée le 13 avril 2023 avec la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux.
([137]) Ministère de la Justice, Agence publique pour l’immobilier de la justice, Programme 15 000 places : concrétisation du programme présidentiel.
([138]) Rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation et de la justice 2023-2027, sous-section 2.3.1.2 « L’immobilier pénitentiaire ».
([139]) Eric Pouillat, rapport pour avis n°341 au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, tome III « Justice, administration pénitentiaire et protection de la jeunesse », projet de loi de finances pour 2023.
([140]) Jean-Baptiste Bladier, ancien président de la Conférence nationale des procureurs de la République estimait lors de son audition que, dans son ressort, seules 35 % des infractions constatées étaient élucidées. Damien Savarzeix, procureur de la République à Grasse estimait que 17 % des infractions connues de ses services étaient déférées au tribunal.
([141]) Ministère de la justice, Exploitation statistique du casier judiciaire national, Condamnations de 1990 à 2021.
([142]) DAP, Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2022, tableau 1.
([143]) En 2010, par exemple, sur 609 277 condamnations prononcées au cours de l’année, 566 531 l’étaient pour une infraction délictuelle, 40 011 pour une contravention de cinquième classe et 2 735 pour une infraction criminelle.
([144]) A. Estival et O. Filatriau, AJ Pénal 2019, Dalloz, La mesure statistique de la délinquance.
([145]) Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique, juillet 2023.
([146]) SSMSI, Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique, juillet 2023, taux de dépôt de plainte estimés à partir de l’enquête Genese.
([147]) Les données consolidées du SSMSI des infractions (dit « état 4001 ») révèlent ainsi, à titre de comparaison, 12 131 infractions liées au trafic et à la revente de stupéfiant sans sa consommation en 2018 contre 6 161 en 2006 et 179 437 infractions liées à l’usage de stupéfiant en 2018 contre 118 809 en 2006. De même, les infractions de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle contre un majeur sont de 4 979 en 2006 contre 13 155 en 2018 parallèlement à une hausse de la proportion de victimes qui portent plainte.
([148]) Audition du 5 avril 2023 de l’Observatoire international des prisons – Section française.
([149]) Ministère de la Justice, Etudes et statistiques, Les condamnations, tableaux sur les condamnés pour délits en réitération, 2023.
([150]) Ministère de la Justice, Etudes et statistiques, Les condamnations, tableaux sur les condamnés pour crimes et délits en récidive légale, 2023.
([151]) Audition du 13 avril 2023 de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires.
([152]) Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 26e rapport général du CPT, p. 33.
([153]) Un recours accru à la détention provisoire s’observe toutefois dans certaines juridictions qui ne sont pas affectées par la surpopulation carcérale, telle que la Suisse, le Danemark, le Luxembourg ou les Pays-Bas.
([154]) Le nombre de prévenus a augmenté entre 2015 et 2020 de 16 549 à 21 075, tandis que le nombre de condamnés détenus est passé de 49 721 à 49 688, selon les Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2022 de la DAP, tableau 21. Néanmoins, il convient de rappeler qu’entre 1980 et 1995, les prévenus représentaient entre 40 et 50 % des détenus.
([155]) Audition du 3 mai 2023 de l’Union syndicale des magistrats. Il est à noter toutefois que les prévenus en attente d’une comparution immédiate ne représentaient que 14,7 % du total des prévenus au 1er janvier 2022 selon le tableau 22b des Séries statistiques des personnes placées sous main de justice précitées.
([156]) Ce constat posé par l’Union syndicale des magistrats dans son audition du 3 mai 2023 a été corroboré par le Syndicat de la magistrature dans son audition du 19 avril 2023.
([157]) DAP, séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2022, tableau 41.
([158]) Audition de Jean-François Beynel le 7 juin 2023.
([159]) Article 13 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
([160]) Articles 279 et 280 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
([161]) CEDH, Raffray Taddei contre France, 21 décembre 2010, n° 36435/07, point 63.
([162]) CEDH, 23 février 2012, n° 27244/09, G. c. France, point 40.
([163]) Audition de l’Union fédérale autonome pénitentiaire – UNSa dans le cadre de la table ronde de syndicats pénitentiaires de surveillance, organisée par la mission d’information le 5 avril 2023.
([164]) CEDH, Canali c. France, 25 avril 2023, n° 40119/09.
([165]) CEDH, Yengo c France, 21 mai 2015, n° 50494/12.
([166]) CEDH, J.M.B. et autres contre France, 30 janvier 2020, n°9671/15.
([167]) Ibid, point 315.
([168]) Les taux d’occupation des établissements des requérants dépassaient presque tous les 180 %. Étaient notamment visés ceux de Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, Polynésie française, Nîmes, Nice ou Fresnes.
([169]) À la date du prononcé de la décision, les référés-libertés et mesures utiles devant le juge administratif étaient les seuls recours d’un détenu pour dénoncer les conditions de sa détention, mis à part la procédure restrictive de l’article 147-1 du code de procédure pénale permettant une sortie de détention provisoire lorsque la personne détenue est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
([170]) Au surplus, les référés administratifs ne permettent ni un transfert ni une libération du détenu. Ce point n’apparaît pas dans la décision de la CEDH.
([171]) Pour vérifier les allégations des requérants, la Cour s’est notamment fondée sur les constats documentés et apportés par le Contrôle général des lieux de privation de liberté.
([172]) CEDH, B.M. et autres contre France, 6 juillet 2023, n° 84187/17, points 74 à 76. La requête vise la même période que celle de la décision J.M.B.
([173]) Il prévoit qu’une cellule d’une taille inférieure à 11 m² ne peut accueillir qu’une seule place, une cellule dont la superficie est comprise entre 11 à 14 m² peut en accueillir deux, entre 14 et 19 m² peut en accueillir trois.
([174]) Contrôle général des lieux de privation de liberté, Rapport d’activité 2021, p. 12.
([175]) Ministère de la Justice, DAP, Mesure de l’incarcération – Indicateurs clés au 1er mai 2023.
([176]) Cette maladie se propage par le contact avec l’urine des rats.
([177]) Audition de Maître Edmond-Claude Frety du Barreau de Paris dans le cadre de la table ronde organisée le 13 avril 2023 avec la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux.
([178]) Audition du Syndicat des personnels de surveillance non gradés dans le cadre de la table ronde de syndicats pénitentiaires de surveillance, organisée par la mission d’information le 5 avril 2023.
([179]) Rapport n° 4906 (15ème législature) de l’Assemblée nationale du 12 janvier 2022 au nom de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
([180]) Audition du Syndicat des personnels de surveillance non gradés dans le cadre de la table ronde de syndicats pénitentiaires de surveillance, organisée par la mission d’information le 5 avril 2023.
([181]) Notamment l’étude de A. Henneguelle et B. Monnery, Prison, peines alternatives et récidive, in Revue française d’économie 2017/1 (vol. XXXII), 2017, p. 169 à 207.
([182]) M. Mueller-Smith,, The Criminal and Labord Markets Impacts of Incarcertion, 2015.
([183]) M. Bhuller, G. Dahk et al., Incarceration, Recidivism and Employment, 2016.
([184]) Rapport annuel projet SPACE I 2022.
([185]) Vera, The Price of Prisons, Prison Spending in 2015.
([186]) M. Bhuller, G. Dahk et al., Incarceration, Recidivism and Employment, 2016, p. 39
([187]) Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »
([188]) Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. Cette loi excluait de l’amnistie les actes de terrorisme, les discriminations, les violences commises sur les jeunes de moins de quinze ans, le trafic de stupéfiants, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ainsi que le proxénétisme.
([189]) Jusqu’en 2008, l’article 17 de la Constitution disposait : « Le Président de la République a le droit de faire grâce ».
([190]) Sénat, L'amnistie et la grâce, étude de législation comparée n° 177, octobre 2007.
([191]) Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
([192]) Depuis 2008, l’article 17 de la Constitution dispose : « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».
([193]) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
([194]) La réduction de peine peut être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, même si leur situation est examinée après l'expiration de cette période.
([195]) Infractions relevant de l'article 132-80 du code pénal.
([196]) Au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
([197]) L’article 28-1 prévoit en outre qu’un décret peut prévoir, dans les conditions qu'il précise, que le régime de l'exécution du reliquat de la peine sous forme d'une assignation à domicile défini à l'article 28 est applicable sur tout ou partie du territoire, si la situation sanitaire le justifie.
([198]) Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle du reliquat de cette peine.
([199]) Lorsque la peine est convertie en TIG, la durée du reliquat peut être mise à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. La conversion en TIG n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un TIG, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
([200]) Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui du reliquat de cette peine.
([201]) Voir annexe 1.
([202]) Conformément aux dispositions de l’article 747-1 du code de procédure pénale.
([203]) Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Président Philippe Benassaya, Rapporteure Caroline Abadie, rapport d’enquête n° 4906 (15e législature), 12 janvier 2022.
([204]) Article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
([205]) Au 1er janvier 2021, 1 408 LSC étaient prises en charge par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
([206]) Source : Direction de l’administration pénitentiaire.
([207]) Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
([208]) Ministère de la justice, Rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, 21 octobre 2016, p.17.
([209]) Prévu à l’article 222-33-1-1 du code pénal, l’outrage sexiste et sexuel aggravé est un délit (et non plus une contravention) depuis le 1er avril 2023 (article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur).
([210]) Article 781 du code de procédure pénale.
([211]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([212]) Mmes Marie Mercier et Laurence Harribey, Sénat, rapport d’information n’°353, SPIP : la lutte contre la récidive mise à l’épreuve, 15 février 2023.
([213]) M. Éric Pouillat, rapport pour avis fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi de finances pour 2023, Tome III, Justice administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse, octobre 2022.
([214]) Rapport n° 4906 fait au nom de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Mme Caroline Abadie, 12 janvier 2022.
([215]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([216]) Mmes Marie Mercier et Laurence Harribey, Sénat, rapport d’information n° 353, « SPIP : la lutte contre la récidive mise à l’épreuve », 15 février 2023.
([217]) Ibid, p.19.
([218]) Amendement CL653 sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346), déposé à l’initiative de Mme Caroline Abadie et adopté le 22 juin 2023 en commission des Lois.
([219]) Source : communiqué d’Unité Magistrats SNM FO, à la suite de la journée de réflexion sur la surpopulation carcérale, 20 octobre 2022.
([220]) CEDH, arrêt B.M. et autres c. France (requêtes no 84187/17 et 5 autres), 6 juillet 2023.
([221]) Amendements identiques CL578 de Mme Caroline abadie et CL397 de Mme Elsa Faucillon, première lecture du projet de projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346), examen en commission des Lois.
([222]) Amendement n° 594 de Mme Elsa Faucillon, première lecture du projet de projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1440), examen en séance.
([223]) Ministère de la Justice, SDSE, E. Le Caignec, Les condamnations en 2019 et 2020. En 2020, sur 738 173 infractions délictuelles condamnées, 259 562 étaient des délits liés à la circulation routière, soit 35,1 %. Le nombre de condamnations prononcées étaient de 469 571 car une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions.
([224]) Ministère de la Justice, SDSE, Y. Kenné et S. Maugis, Infostat n° 190, 50 000 personnes condamnées et en prison fin 2021, figures 6 et 7.
([225]) Ministère de la Justice, Infostat Justice n° 153, juillet 2017, La délinquance routière devant la justice.
([226]) C. Hémet et B. Michel, Custodial versus non-custodial sentences : Long-run evidence from an anticipated reform, février 2021, CEPR Discussion Paper n° DP15047.
([227]) 2° de l’article 131-5-1 du code pénal.
([228]) M. Rousselet, M. Guerlais, P. Caillet, D. Mauillon et al., Quelles consommations en prison ? À partir de l’étude Consommation de Substances et Médicaments au sein de populations carcérales (COSMOS), Therapies. 1er décembre 2018;73(6):577. Voir également Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Usages de drogues en prison : pratiques, conséquences et réponses, décembre 2019.
([229]) M. Herzog-Evans, J.-P. Couteron, J.-P. Vicentini, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Colloque à l’École nationale de la magistrature, Les conditions scientifiques de l’efficacité des juridictions résolutives de problèmes pour la prise en charge des délinquants souffrant de toxicomanie : enjeux et réponses, 2022.
([230]) J. Latimer, K. Morton-Bourgon, J.-A. Chrétien, Canada Department of Justice, A Meta-Analytic Examination of Drug Treatment Courts : Do They Reduce Recidvism?, 2006.
([231]) A Bhati, J.Roman, A. Chalfin, US Department of Justice, ). To Treat or not to Treat : Evidence on the Prospects of Expanding Treatment to Drug-Involved Offenders, 2008.
([232]) Francine Cassan et Laurent Toulemon, « L’histoire familiale des hommes détenus », INSEE Première, Avril 2000.
([233]) Emmaüs France et le Secours catholique, « Au dernier barreau de l’échelle sociale : la prison », octobre 2021 (https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2021/10/2021-rapport-prison-secours-catholique-emmaus_20211014.pdf).
([234]) Ministère de la justice, « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison », Infostat Justice, n° 183, juillet 2021.
([235]) Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », Novembre 2019.
([236]) Par exemple, Delcourt, Laura. « Prison, rue, foyer : une trajectoire à la croisée du pénal et de l’aide sociale », Sciences & Actions Sociales, vol. 13, no. 1, 2020, pp. 82-107 et Gautron, Virginie, et Jean-Noël Retière. « La décision judiciaire : jugements pénaux ou jugements sociaux ? », Mouvements, vol. 88, no. 4, 2016, pp. 11-18.
([237]) V. Gautron, J.N. Rétière, « Des destinées judiciaires pénalement et socialement marquées », in Danet J. (coord.), La réponse pénale, PUR, p. 211-251.
([238]) Ibid.
([239]) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 30.
([240]) Circ. n° DGCS/DIHAL/DAP/2016/151.
([241]) Article L. 213-4 du code pénitentiaire.
([242]) Le lecteur est invité à se référer au 1 du A de la première partie du présent rapport pour davantage d’informations sur les conditions du prononcé d’une mesure de détention provisoire.
([243]) Article 144-1 du code de procédure pénale.
([244]) En matière criminelle, l’article 145-2 du code de procédure pénale prévoit une limite de détention d’un an, qui peut être prolongée par période de six mois dans un maximum de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, et de trois ans dans les autres cas.
([245]) Ce maximum peut être porté à deux ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement.
([246]) Ces délais devraient être modifiés par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui prévoit de les unifier à quatre à dix semaines, quelle que soit la peine encourue (article 3 du projet de loi).
([247]) Cette procédure, prévue par l’article 145 du code de procédure pénale pour le placement en détention provisoire, trouve à s’appliquer également à la décision de maintien en détention provisoire selon l’article 145-1 du même code.
([248]) Ces dispositions de l’article 137-3 du code de procédure pénale s’appliquent également à l’ordonnance prolongeant la détention provisoire.
([249]) Audition du Syndicat de la magistrature le 19 avril 2023.
([250]) Amendement n° 694 de Mme Elsa Faucillon, première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1440).
([251]) USM, audition du 3 mai 2023.
([252]) Articles D. 32-14 du code de procédure pénale et D. 632-4 du code pénitentiaire.
([253]) Articles 142-9 et D. 32-17 du code de procédure pénale.
([254]) Article 395 du code de procédure pénale.
([255]) Article 396 du même code.
([256]) Article 397-1 du même code. Ces délais devraient être modifiés par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui prévoit de les unifier à quatre à dix semaines, quelle que soit la peine encourue (article 3 du projet de loi).
([257]) DAP, Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2022, tableau 41.
([258]) Jean-François Beynel, audition du 7 juin 2023.
([259]) Article 41 du code de procédure pénale.
([260]) Par exemple, le prononcé d’une détention à domicile sous surveillance électronique implique que le condamné dispose d’un logement.