([111]) En application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code de l’éducation, la charge des dépenses de fonctionnement des écoles peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
([112]) Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.
([113]) La mention des motifs d’autorisation a été introduite par l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La rédaction antérieure de l’article mentionnait les « raisons alléguées » par les parents pour délivrer l’instruction dans la famille.
([114]) Dans sa rédaction issue de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré ».
([115]) Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
([116]) Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
([117]) Ibid.
([118]) En application du premier alinéa de l’article R. 442-44 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2019.
([119]) Ainsi, le Conseil d’État avait jugé que les communes n’étaient tenues de financer les dépenses de fonctionnement des écoles préélémentaires privées que lorsqu’elles avaient donné préalablement leur accord à la conclusion du contrat (CE, 31 mai 1985, n° 42659). Il leur était aussi possible de retirer cet accord à tout moment lorsque le contrat ne comportait pas de limite de durée, ou, lorsque ce dernier était conclu pour une période déterminée, à son expiration.
([120]) Étude d’impact, p. 27 et avis du Conseil d’État sur un projet de loi pour une école de la confiance, point 10.
([121]) Selon la règle encadrant les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales, énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005.
([122]) Conformément au principe régissant les extensions de compétences, issues des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 et n° 2011-144 QPC.
([123]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2022. Mission interministérielle Enseignement scolaire, avril 2023, p. 48.
([124]) Rapport d’information n° 543 (2020-2021) du Sénat, p. 25.
([125]) Étude d’impact, p. 33.
([126]) Voir projet de loi de finances pour 2023, projet annuel de performance du programme 230 Vie de l’élève, p. 62-63.
([127]) Audition de représentants du Réseau français des villes éducatrices (RFVE), réalisée le 3 avril 2023.
([128]) Cnal, « Projet de loi de l’école de la confiance : un cadeau de 150 millions d’euros à l’enseignement privé », 8 février 2019. Cette estimation a aussi été mentionnée par plusieurs organisations syndicales entendues par les rapporteurs.
([129]) Réponse du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse à la question écrite n° 08215 de Mme Christine Prunaud, sénatrice, JO Sénat, 19 décembre 2019.
([130]) Audition de représentants du RFVE, réalisée le 3 avril 2023.
([131]) Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.
([132]) Auditions de M. Frédéric Leturque, maire d’Arras et représentant de l’Association des maires de France (AMF), et de représentants du Réseau français des villes éducatrices, réalisées respectivement le 16 janvier et le 3 avril 2023.
([133]) Auditions de représentants des syndicats de l’Éducation nationale, réalisées les 14 et 21 novembre 2022.
([134]) Audition de représentants de la Ligue de l’enseignement et de la Fédération nationale de la libre-pensée, réalisée le 20 mars 2023.
([135]) Audition de M. Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, le 4 avril 2023.
([136]) Depp, Notes d’informations n° 23.10 et 23.11, mars 2023.
([137]) Ce cas de figure concerne essentiellement les enfants de familles itinérantes, les sportifs de haut niveau, les artistes, ainsi que les enfants en situation de handicap ou éloignés de l’école pour des raisons de santé. L’instruction délivrée dans le cadre de l’accès règlementé au CNED est gratuite.
([138]) Audition de M. Édouard Geffray, directeur général de l’enseignement scolaire.
([139]) Voir André D. Robert et Jean-Yves Seguy, « L’instruction dans les familles et la loi du 28 mars 1882 : paradoxe, controverses, mise en œuvre (1880-1914) », Histoire de l’éducation, n° 144, 2015, p. 29-52.
([140]) Conseil d’État, 19 juillet 2017, Association Les enfants d’abord, n° 406150.
([141]) Le Conseil d’État avait ainsi jugé que le refus du contrôle n’étant pas assimilé à un contrôle révélant une instruction insuffisante, il ne pouvait conduire à la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (CE, 13 janvier 2014, Ministre de l’Éducation nationale c/ Roberger, n° 370323).
([142]) Le socle commun a été introduit par la loi n° 2005-380 du 25 avril 2005 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école. Il comprend les connaissances, les compétences et la culture que tout enfant doit avoir acquises à l’issue de l’instruction obligatoire. En outre, chacun des quatre cycles que compte l’enseignement scolaire rassemble trois niveaux : le cycle 1 correspond à la scolarité préélémentaire, le cycle 2 au CP, CE1 et CE2, le cycle 3 aux classes de CM1, CM2 et 6e, et le cycle 4 les trois dernières années de collège.
([143]) DGESCO, L’instruction dans la famille, novembre 2020 ; Ministère de l’Intérieur et ministère de l’Éducation nationale, Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, novembre 2017. Les associations de défense de l’instruction en famille entendues par les rapporteurs réclament l’actualisation de ces documents pour tenir compte des apports de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
([144]) Vademecum L’instruction dans la famille, p. 21.
([145]) Vademecum L’instruction dans la famille, p. 26.
([146]) Audition de M. Édouard Geffray, directeur général de l’enseignement scolaire.
([147]) Audition de représentants d’associations d’instruction en famille, réalisée le 11 mai 2023.
([148]) Audition de M. Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, le 4 avril 2023.
([149]) Amendement n° 675 du Gouvernement, déposé le jeudi 7 février 2019.
([150]) Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
([151]) Not in education, employment or training.
([152]) Le ministère de l’Éducation nationale définit les décrocheurs scolaires comme les jeunes ayant quitté le système de formation initiale sans avoir obtenu une qualification équivalente au baccalauréat ou un diplôme à finalité professionnelle, de type certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
([153]) Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
([154]) Conformément à l’article L. 5131-6 du code du travail.
([155]) Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.
([156]) Adoptée par le Conseil européen du 17 juin 2010, la stratégie « Europe 2020 » a succédé à la stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2000. Elle s’articulait autour de trois axes : une croissance intelligente, une croissance durable et une croissance inclusive.
([157]) L’Insee définit le taux de sorties précoces du système scolaire comme la proportion de jeunes de 18-24 ans qui, simultanément, n’étudient plus, ne sont pas diplômés du second cycle de l’enseignement secondaire et n’ont pas suivi de formation au cours des quatre dernières semaines. En France, il s’agit des jeunes de 18-24 ans qui ne poursuivent plus ni études, ni formation et n’ont pas de diplôme supérieur au brevet.
([158]) « Après un pic dû à la crise sanitaire, la part des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation repart à la baisse », Insee focus, n° 285, 10 janvier 2023.
([159]) Rapport d’information n° 885 (2021-2022) de Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Bernard Fialaire, Mmes Laurence Harribey et Muriel Jourda sur la délinquance des mineurs, enregistré à la présidence du Sénat le 21 septembre 2022.
([160]) Instruction ministérielle MENE2027186J du 22 octobre 2020 sur la mise en œuvre de l’obligation de formation.
([161]) Les réseaux Formation qualification emploi (Foquale), au nombre de 380, regroupent les établissements et les dispositifs relevant du ministère de l’Éducation nationale, comme les micro-lycées ou les écoles de la deuxième chance.
([162]) En particulier, le niveau d’études auquel les enseignants sont recrutés est défini par décret. Le contenu des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (Meef) est fixé par arrêté. Si l’article 46 de la loi pour une école de la confiance a introduit, dans la formation initiale des enseignants, des modules portant sur le numérique, la protection de l’environnement et la transition écologique, ainsi que – dans les seules académies ultramarines – les enjeux du plurilinguisme et la scolarisation des élèves allophones, l’ajout de ces compléments thématiques n’était pas de nature à bouleverser l’économie générale de la formation définie par voie règlementaire.
([163]) Rapport n° 1629 de Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang, déposé le 31 janvier 2019, tome III, p. 12.
([164]) Voir Gilles Laprévote, Les écoles normales primaires en France (1879-1979), Presses universitaires de Lyon, 1984, p. 17-22.
([165]) Antoine Prost, Histoire des réformes de l’éducation, de 1936 à nos jours, Seuil, 2019, p. 258.
([166]) Une première agrégation avait été créée sous l’Ancien Régime pour le recrutement des professeurs des collèges royaux. Après sa suspension par la Révolution, le rétablissement de l’agrégation en 1808 marque le début de son histoire moderne.
([167]) Voir Yves Verneuil, « La création du CAPES : révolution ou innovation contrariée (1950-1952) ? », Carrefours de l’éducation, 2016, n° 41, p. 81-98.
([168]) Projet de la commission ministérielle d’études dite « commission Langevin-Wallon », section III : « Formation des maîtres », 1947.
([169]) Voir Francine Dugast, « La création des Instituts universitaires de formation des maîtres », in La formation des maîtres, op. cit., p. 211-225.
([170]) Décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs.
([171]) Voir Antoine Prost, Histoire des réformes de l’éducation, op. cit., p. 256-257 et les actes de ce colloque : Pour une école nouvelle, Formation des maîtres et recherche en éducation, Dunod, 1969.
([172]) Cour des comptes, Devenir enseignant :la formation initiale et le recrutement des enseignants des premier et second degrés, février 2023, p. 50.
([173]) Voir L’an I des Espé : un chantier structurel, rapport d’information n° 579 (2013-2014) de M. Jacques-Bernard Magner, sénateur, déposé le 4 juin 2014.
([174]) L’article L. 625-1 du code de l’éducation dispose que les Inspé « organisent » la formation initiale des personnels et « participent » à leur formation continue. En effet, cette dernière est assurée principalement par les autorités académiques, dans le cadre de plans académiques de formation (PAF).
([175]) Étude d’impact, p. 90.
([176]) Ibid.
([177]) Article 14 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ».
([178]) Article 16.
([179]) Article 18.
([180]) Cahier des charges annexé à l’arrêté du 25 novembre 2021 susmentionné.
([181]) Article D. 721-11 du code de l’éducation.
([182]) Audition de M. Alain Frugière, réalisée le 3 avril 2023. Le Réseau des Inspé est une association régie par la loi de 1901 qui réunit les trente-deux Inspé et l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA).
([183]) Audition de représentants d’organisations syndicales étudiantes, réalisée le 11 mai 2023 ; rencontre avec des délégués des étudiants et fonctionnaires stagiaires de l’Inspé de Paris, réalisée le 15 mai 2023. Les rapporteurs remercient M. Alain Frugière, directeur de l’Inspé, d’avoir organisé cette rencontre.
([184]) Audition de M. Alain Frugière, réalisée le 3 avril 2023.
([185]) Cour des comptes, Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants des premier et second degrés, op. cit., p. 51.
([186]) Étude d’impact, p. 101-102.
([187]) En application de l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation, modifié par les arrêtés du 24 septembre 2019 et du 9 août 2022.
([188]) Audition de M. Édouard Geffray, directeur général de l’enseignement scolaire, réalisée le 30 novembre 2022.
([189]) Cour des comptes, Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants des premier et second degrés, op. cit., p. 61-62.
([190]) Voir IGÉSR, La mise en place des parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE) à la rentrée 2021, janvier 2022.
([191]) IGÉSR et Inspection des finances, Scolarisation des élèves en situation de handicap, avril 2022, p. 5.
([192]) Ibid., p. 4.
([193]) Rapport n° 171 (2022-2023) de Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice, sur la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, déposé le 1er décembre 2022.
([194]) Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
([195]) Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
([196]) Conseil d’État, 20 novembre 2020, n° 422248.
([197]) Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ».
([198]) Conseil d’État, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547.
([199]) Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781 (XVème législature), déposée le 7 décembre 2021.
([200]) Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap.
([201]) Rapport n° 171 (2022-2023) de Mme Marie-Pierre Monier, p. 10.
([202]) Circulaire du 4 janvier 2023 relative à l’accompagnement des élèves de l’enseignement public en situation de handicap durant les activités périscolaires.
([203]) Proposition de loi n° 326 (XVIème législature), déposée le 11 octobre 2022. Elle a été discutée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation le 16 novembre 2022. Faute de temps, elle n’a pas été examinée en séance publique.
([204]) Rapport d’information n° 543 (2021-2022) du Sénat, p. 40.
([205]) Circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019.
([206]) IGÉSR et IGF, Scolarisation des élèves en situation de handicap, p. 8.
([207]) Auditions de syndicats de l’Éducation nationale, réalisées les 14 et 21 novembre 2022, ainsi que le 17 mai 2023.
([208]) Audition de syndicats de l’Éducation nationale, réalisée le 21 novembre 2022. Voir également La Nouvelle République, « Handicap en Indre-et-Loire : "Il faut que l’État ouvre des places" », 23 février 2023.
([209]) Les EPLEI ne peuvent pas être regardés comme une catégorie d’établissements publics à part entière. En effet, les EPLEI sont rattachés à la même tutelle administrative que les EPLE et ont une spécialité analogue. Si l’intervention du législateur est en principe nécessaire pour la seule création de nouvelles catégories d’établissements publics, en application de l’article 34 de la Constitution, le Gouvernement a cependant décidé de recourir à la loi du fait de la différence entre les règles constitutives des EPLEI et celles des EPLE.
([210]) Le conseil d’administration des collèges et des lycées comporte un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées, ainsi que trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège (article D. 422-12 du code de l’éducation).
([211]) Article L. 421-19-5 du code de l’éducation.
([212]) Article L. 421-19-3 du code de l’éducation.
([213]) IGÉSR, La mise en œuvre des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI), mai 2020.
([214]) L’ouverture d’une école internationale était prévue par l’article 6 de l’annexe II de l’accord international sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé le 21 novembre 2006 entre l’Union européenne, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis.
([215]) Voir la section 4 du chapitre II du titre II du règlement sur les écoles européennes agréées.
([216]) « Contrôle du niveau des compétences linguistiques lors de la procédure de recrutement des personnels enseignants et d’éducation, locuteurs non natifs », Conseil supérieur des écoles européennes, avril 2018.
([217]) Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) classe la maîtrise des langues étrangères en plusieurs niveaux : A1, A2, B1, B2, C1 et C2, ce dernier correspondant à un niveau d’utilisateur expérimenté.
([218]) Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
([219]) Compte rendu n° 30 (2018-2019) de la séance de 16 h 15 du mercredi 30 janvier 2019, commission des affaires culturelles et de l’éducation.
([220]) Journal officiel de la République française, compte rendu intégral de la 3e séance du jeudi 14 février 2019.
([221]) Amendement n° 804 de Mme Géraldine Bannier et plusieurs de ses collègues.
([222]) « L’autorité compétence en matière d’éducation affecte dans l’établissement public local d’enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d’aptitude, en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. » (second alinéa de l’article L. 421-19-10 du code de l’éducation).
([223]) L’indice de position sociale (IPS) est un indicateur statistique construit par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale. Il représente les conditions socioéconomiques et culturelles moyennes des professions des parents d’élèves, en déterminant des valeurs de référence pour chaque profession et catégorie sociale (PCS) des parents. La moyenne des PCS disponibles dans un établissement scolaire permet d’obtenir l’IPS moyen d’un établissement.
([224]) Désormais le Centre national d’étude des systèmes scolaires.
([225]) Amendement n° AC605 de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
([226]) Amendement n° AC606 de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
([227]) Amendement n° AC604 de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
([228]) Amendement n° 449 de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues.
([229]) Article D. 315-5 du code de l’éducation.
([230]) Amendement n° 517 de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues.
([231]) Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d’enseignement à l'étranger.
([232]) Arrêté du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
([233]) La treizième édition de la journée nationale de l’innovation a eu lieu à Grenoble le 17 mai 2023.
([234]) Plusieurs thèmes peuvent être renseignés dans la fiche des expérimentations mises en ligne sur le portail Innovathèque.
([235]) La création de l’IGÉSR résulte de la fusion de l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGÉN), de l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et de l’Inspection générale des bibliothèques (IGB).
([236]) Article L. 241-1 du code de l’éducation.
([237]) Trends in international mathematics and science study.
([238]) Progress in international reading literacy study.
([239]) Article 33 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
([240]) Rapport n° 1629 de Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi pour une école de la confiance, 31 janvier 2019.
([241]) « L’évaluation des établissements par les académies », Inspection générale de l’Éducation nationale et Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche, rapport n° 2017-080, décembre 2017.
([242]) « L’Éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », Cour des comptes, décembre 2017.
([243]) Rapport d’information n° 1265 de M. Régis Juanico et Mme Marie-Tamarelle-Verhaeghe sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif.
([244]) Le projet d’école ou d’établissement ne doit pas être confondu avec le contrat d’objectifs, signé entre les services académiques et les établissements publics locaux d’enseignement, afin de définir les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques. La collectivité territoriale de rattachement peut être partie au contrat d’objectifs, si elle le souhaite (article R. 421-4 du code de l’éducation).
([245]) Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
([246]) Aux termes de l’article L. 311-2 du code de l’éducation, les principes de l’autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique sont définis par décret.
([247]) Bilan national de la campagne d’évaluation 2021-2022 des écoles et des établissements, CEE.
([248]) « Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement », Cour des comptes, janvier 2023.
([249]) https://www.snuipp.fr/actualites/posts/grande-enquete-ecole-et-metier-les-resultats
([250]) https://consultation-temps-travail.snuipp.fr/
([251]) Note d’information n° 22.30 de la Depp, octobre 2022.
([252]) La composition du CEE est régie par l’article L. 241-13 du code de l’éducation.
([253]) Amendement n° AC610 de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
([254]) Et non plus « Conseil national d’évaluation du système scolaire ».
([255]) https://www.cnesco.fr/wp-content/uploads/2023/03/Cnesco-CC-Eval_Dossier-de-synthese.pdf
([256]) https://www.cnesco.fr/wp-content/uploads/2022/10/CCI-Gouvernance_Rapport-de-synthese_Cnesco.pdf
([257]) Le CEE ne dispose pas de statistiques nationales agrégées relatives au refus des enseignants de participer aux campagnes d’auto-évaluation. Contacté, il a indiqué que ces refus étaient variables selon les établissements et les académies.
([258]) Selon les données de la Depp, on compte en France, en 2022, 48 580 écoles, 6 960 collèges et 3 720 lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
([259]) SNUipp-FSU, Snudi-FO, CGT Éduc’action, Snalc, Sud-Éducation.
([260]) https://www.snuipp.fr/system/resources/W1siZiIsIjIwMjIvMDcvMDUvMm1pNXFpbHE4a19CRF9WM19BNF8yMDIyX0VWQUxVQVRJT05TLnBkZiJdXQ/BD_V3_A4_2022_EVALUATIONS.pdf
([261]) Rendre les évaluations facultatives nécessiterait de modifier la partie législative du code de l’éducation (chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie).