Pour répondre à Mme Béatrice Piron, il existe un véritable enjeu au niveau de l’audiovisuel public extérieur. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la création d’une implantation supplémentaire à Beyrouth. Cela permettrait de diffuser des informations dans les pays arabes et de renforcer le « soft power » français. Nous pouvons aussi voir un enjeu structurel, à travers notamment la mutualisation entre France 24 et France Info. La BBC ne dispose pas de davantage de moyens à l’extérieur mais la différence est que le ministère des Affaires étrangères apporte un soutien financier spécifique. Cela a été porteur de résultats en 2020 et nous soutenons fortement de telles initiatives.
Nous observons effectivement une évolution des usages. Des évolutions législatives sont à prévoir également.
J’ai participé à l’élaboration du pacte relatif à l’Outre-mer pour France Télévisions, étant donné que je travaillais à l’époque au ministère de la Culture. Ce pacte est aujourd’hui respecté. L’Arcom a la possibilité de l’étendre aux autres sociétés audiovisuelles publiques. Une mission spécifique sur ce sujet serait la bienvenue.
M. Esquenet-Goxes, je tenais tout d’abord à vous remercier pour votre assiduité lors de nos séances de travail. Je connais votre engagement sur les questions européennes et je pense effectivement qu’à l’approche des élections européennes, nous devons davantage parler de l’Europe, qui plus est dans le contexte actuel où Euronews est en difficulté. France Télévisions doit prendre toute sa part à cet effort pédagogique. Je sais qu’ARTE a également prévu des programmes spécifiques. Comptez donc sur notre vigilance et je sais que vous resterez un acteur important pour les questions européennes dans le domaine de l’audiovisuel public.
Vous avez raison, M. Pellerin, nous sommes très en retard dans le développement de la technologie DAB+. Nous devrons bien entendu être vigilants durant la période transitoire durant laquelle la diffusion sur la bande FM coexistera afin de ne pas pénaliser les chaînes de radio. Une fois que nous serons prêts, nous pourrons basculer totalement vers la technologie DAB+. Nous avons certes pris du retard, notamment par rapport aux Suisses, mais nous avons formulé une proposition ambitieuse. Dans la mesure où le déploiement de cette technologie nécessite des moyens supplémentaires, nous proposons que les amendes infligées par l’Arcom à certains groupes audiovisuels ne profitent pas au CNC – qui n’en a pas véritablement besoin – mais restent à disposition de l’Arcom pour financer des missions d’information et de communication sur l’éducation aux médias ainsi que sur le déploiement du DAB+.
M. Raphaël Gérard a été l’un des principaux architectes du pacte de l’Outre-mer pour l’audiovisuel mais il s’est également investi sur le thème de la diversité. L’audiovisuel public doit faire en sorte de dresser un portrait fidèle de la société française. Il a un rôle important à jouer pour promouvoir la diversité et les différents genres et nous devons y être très attentifs – l’Arcom l’est de plus en plus. Vous avez donc tout à fait raison d’appeler à davantage d’actions en ce sens.
Pour répondre à M. Patrier-Leitus, j’insiste une nouvelle fois sur le fait que nous ne concevons pas l’arrêt des parrainages sans compensation financière. Nous pensons par ailleurs que la création d’une holding pourrait jouer le rôle de catalyseur dans le rapprochement des différentes sociétés. C’est d’ailleurs aussi l’opinion des sénateurs. Je profite de l’occasion pour saluer l’excellent travail des sénateurs Leleu et Gatollin. Ils ont été visionnaires car nous marchons encore dans leurs pas sur un certain nombre de sujets.
Bien entendu, la Coupe du monde de football féminine est un événement de première importance. Il me semble effectivement nécessaire de revoir le décret qui définit les événements d’intérêt majeur. Les événements qu’il s’agit de protéger sont aussi pour lesquels la compétition d’acquisition des droits de diffusion est la plus rude. Néanmoins, ce n’est pas le cas du sport féminin. Nous espérons que cela évoluera le plus rapidement possible mais entre-temps, nous soutenons la démocratisation du sport féminin. Nous approuvons les actions conduites par la ministre Amélie Oudéa-Castéra en ce sens. France Télévisions doit prendre toute sa part dans la diffusion du sport féminin, dans l’espoir qu’un jour, les droits soient autant disputés que pour les compétitions masculines. L’accès gratuit et en linéaire des événements sportifs est aussi pour nous une priorité, et pour cela, des ententes entre chaînes privées et publiques sont parfois nécessaires. L’objectif n’est pas de faire exploser le montant des droits de diffusion mais de travailler en bonne intelligence afin que les grandes compétitions jouissent de la meilleure visibilité possible et ce gratuitement.
Je rappelle par ailleurs qu’il appartient à la présidente de France Télévisions d’opérer les choix budgétaires et je lui fais entièrement confiance, vu l’excellent travail qu’elle a réalisé par le passé, afin que la création artistique ne pâtisse pas de mesures d’économies.
Mme la présidente Isabelle Rauch. À mon tour, j’aimerais vous féliciter pour le travail que vous avez mené. La commande initiale consistait effectivement à vous baser sur une analyse de l’évolution des usages et de la perception du service audiovisuel public par les Français. Vous y avez complètement répondu.
Nous vous avons également invités à imaginer un modèle de gouvernance, et vous avez mis en avant l’importance des contrats d’objectifs et de moyens.
Enfin, vous avez abordé la question du financement, sur laquelle nous avons largement débattu ce matin, et présenté la proposition de loi organique qui est destinée à sécuriser les financements.
En application du septième alinéa de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale, la Commission autorise la publication du rapport.
Liste des propositions
La priorité : le financement public
1. Mettre fin à l’exercice de contrainte budgétaire mené depuis 2018 afin de donner à l’audiovisuel public les moyens de mener les investissements nécessaires aux nouveaux défis qui l’attendent.
2. Modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dès que possible, et en tout état de cause avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025, afin de pérenniser le financement de l’audiovisuel public par une fraction de TVA, tout en maintenant le compte de concours financiers pour prémunir les entités des régulations infra-annuelles.
3. Modifier également la LOLF pour créer un prélèvement sur recettes au profit d’ARTE, afin de contribuer au respect des engagements internationaux de la France.
4. Compenser les pertes de recettes publicitaires par l’affectation, à l’euro près, d’une fraction du produit de la taxe sur les services numériques.
5. Renforcer le caractère contraignant des COM en les complétant d’une trajectoire financière et en les annexant aux lois de programmation des finances publiques.
6. Créer un mécanisme d’alerte auprès de l’Arcom au cas où les moyens dévolus à l’audiovisuel public viendraient à s’écarter, au-delà d’un certain seuil, des trajectoires fixées en amont dans des perspectives pluriannuelles et issues des concertations.
Assurer la visibilité et la disponibilité des contenus de l’audiovisuel public :
7. Construire une vraie stratégie d’interopérabilité et de dialogue éditorial des plateformes digitales du service public de l’audiovisuel.
8. Travailler à la mise en place d’un moteur de recherche commun du service public de l’audiovisuel pour faciliter les renvois entre les différentes plateformes digitales existantes par des référencements croisés.
9. Poursuivre l’objectif d’un identifiant commun pour l’inscription aux différentes plateformes de l’audiovisuel public afin de faciliter l’expérience des utilisateurs et de faciliter la mise en commun de données.
10. Élaborer un périmètre conduisant à inclure à la fois les acteurs du service public et les chaînes bénéficiant d’un conventionnement avec l’Arcom (soit les chaînes de la TNT ou de la bande FM) pour la qualification de « services d’intérêt général » et renforcer la visibilité de ceux-ci par différents canaux (télécommandes, carrousels de présentation sur les application ou appareils connectés, etc.).
11. Opérer un travail d’harmonisation et d’amélioration des objectifs et indicateurs inscrits dans les COM des différents groupes afin de favoriser un pilotage plus stratégique des coopérations.
Réaffirmer la singularité du service public :
12. Mener une réflexion approfondie en matière de concurrence sur la notion de marché pertinent pour la publicité.
13. Supprimer toute présence des annonceurs entre 20 heures et 6 heures sur les antennes nationales et plateformes de France télévisions, en étendant l’interdiction à la publicité numérique et aux parrainages.
14. Parallèlement, réaffirmer l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées comme radiophoniques du service public.
15. Renforcer l’efficacité de l’audiovisuel public extérieur grâce à une diffusion en turc et à une nouvelle implantation moyen-orientale à Beyrouth.
16. Renforcer l’offre d’information et de programme relatifs à l’Europe sur l’ensemble du service public.
17. Maintenir les programmes culturels les plus exigeants sur les chaînes généralistes du service public sans les cantonner aux canaux de diffusion plus confidentiels.
18. Étudier la possibilité d’une salle de rédaction (« newsroom ») commune à plusieurs rédactions du service public (Radio France, France 24 et France Télévisions) afin d’approfondir les collaborations et de mieux profiter de la diversité des compétences présentes dans l’ensemble de l’audiovisuel public.
19. Renforcer la dimension internationale de Franceinfo par l’intégration de l’expertise des équipes de France 24 au sein du média Franceinfo pour favoriser sa montée en puissance.
20. Développer, notamment pour les plus jeunes mais pas seulement, une véritable éducation aux médias et à l’information coordonnée dans l’ensemble du service public de l’audiovisuel, conformément aux recommandations de la mission flash sur l’éducation critique aux médias.
21. Affecter au budget de fonctionnement de l’Arcom, garante de la liberté de communication, le produit des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des éditeurs de services de télévisions afin de favoriser les actions menées par l’Autorité en matière d’éducation aux médias et à l’information et de déploiement du DAB+.
22. Nommer un délégué interministériel à l’éducation aux médias et à l’information pour mieux en coordonner les différents volets ministériels et veiller au renouvellement et au suivi des conventions sur ce sujet.
23. Parvenir à une révision équilibrée de la liste des évènements sportifs d’importance majeure tels que définis par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004.
24. Encourager le partage des diffusions des manifestations sportives entre les sociétés privées à accès gratuit et les sociétés de l’audiovisuel public afin d’assurer un accès le plus large possible pour le public et de contribuer à freiner l’inflation des droits de diffusion.
25. Harmoniser de façon urgente les plans d’affaire des différentes entreprises de l’audiovisuel public et mener un travail commun sur la mesure de leur impact environnemental.
26. Ne pas définir de cahiers des charges par chaîne pour le groupe France Télévisions, mais disposer d’indicateurs différenciés pour mesurer objectivement la répartition des obligations du groupe sur ses antennes.
Améliorer la stratégie commune des entités et leur pilotage :
27. Organiser des consultations publiques préalables à la négociation des COM et associer les différents acteurs du secteur audiovisuel et cinématographique à la phase initiale de leur discussion.
28. Aligner les mandats des dirigeants de l’audiovisuel public sur la durée des COM, qui devra être allongée à quatre ans (ARTE-France) ou cinq ans (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA).
29. Créer une structure de gouvernance capable de jouer le rôle de chef de file et de facilitateur entre les entités de l’audiovisuel public, afin de veiller au suivi du cap commun et à l’avancée programmée des collaborations.
30. Dans l’hypothèse de la création d’une société holding, assurer l’indépendance de l’audiovisuel public en faisant nommer son président directeur général par le conseil d’administration de la société, après avis conformes de l’Arcom et des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées.
CONTRIBUTIONS
ONTRIB
Par les député•es
Sophie TAILLÉ-POLIAN, Alexis CORBIÈRE,
Iñaki ECHANIZ et Stéphane PEU
membres de la mission d’information de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’avenir de l’audiovisuel public
Introduction
Cette contribution au rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été rédigée à l’initiative des députés de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation membres de la mission d’information, issus des quatre groupes de l’intergroupe NUPES, Écologiste, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine.
Ils et elles saluent le travail important d’auditions réalisé par le président et le rapporteur de la mission d’information mais craignent que sous couvert de défense du service public, ce rapport risque en réalité de le fragiliser.
Dans un monde hyperconnecté, le droit à l’information doit-être une priorité. L’information est un sujet d’intérêt général : une presse libre et indépendante constitue un pilier de la citoyenneté en République. Notre Constitution, dans son article 34, stipule que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Ainsi, une information diverse, non filtrée par les intérêts financiers et politiques, doit être garantie pour la bonne marche de notre démocratie. C’est le rôle du service public de l’audiovisuel, indispensable dans le contexte actuel de l’accès à l’information, dans un contexte d’intense concentration des médias autour d’une ligne politique assumée, et dans un contexte où l’exception culturelle française reste un combat quotidien face à des plateformes dont l’objet est avant tout la rentabilité.
Mais la suppression de la redevance à l’audiovisuel public, comme premier acte politique du second mandat d’Emmanuel Macron, est une faute originelle qu’il convient désormais de réparer pour lever le doute toujours persistant sur les garanties de son indépendance et la pérennité de ses financements, sur sa capacité à offrir aux français et aux françaises une information fiable de qualité et une offre culturelle populaire, diverse et intelligente. La création par l’Assemblée nationale d’une mission sur l’avenir de l’audiovisuel public était donc une nécessité.
Les députés partagent certaines préconisations des rapporteurs relatives à la création d’une marque “audiovisuel public”, identifiée et valorisée par le public comme une offre capable de s’extraire des logiques commerciales et rentables de l’audiovisuel privé, également caractérisée par l’indépendance et la fiabilité de l’information qu’elle délivre. À ce titre, ils et elles accueillent positivement les recommandations relatives au développement de l’éducation aux médias en en confiant le rôle (et les moyens) à l’ARCOM ; à la nécessité de garantir la diffusion des grands événements sportifs fédérateurs sur le service public, notamment par une mise à jour du décret listant les événements majeurs ; à la mutualisation de moyens dédiés à la lutte contre les fake-news et à une stratégie numérique et data commune. Pour autant, les députés s’opposent fermement à la préconisation de mise en place d’une holding rassemblant les médias publics. Faire de la radio et de la télévision sont deux métiers différents. Ils et elles soutiennent la proposition de suppression de la publicité comme élément différenciant le service public du privé, si les garanties financières pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions sont réunies. L’audiovisuel public subit lui aussi la politique d’austérité d’Emmanuel Macron qui n’a de cesse d’affaiblir les services publics depuis plus de six ans. Le service public d’information n’échappe pas à la fronde du président, le qualifiant même de « honte de la République » lorsque la présidente de France Télévisions avait réclamé des moyens supplémentaires en 2017. Ils et elles regrettent l’absence de préconisations visant à garantir à l’audiovisuel public le retour à une hausse résolue de ses ressources, afin d’être à la hauteur de l’ambition que le rapport lui prête, garant de son indépendance et qui soit juste aux yeux des Français et des Françaises.
La mise en place d’un holding des médias publics serait inutile et dangereuse pour l’audiovisuel public
À la lecture du rapport il est difficile de voir le lien logique entre le bilan positif des dynamiques des médias publics décrit dans la première partie et la nécessité de les placer sous la coupe d’une holding. La première partie décrit une bonne image chez les Français comparée avec ses homologues du privé ; de bonnes audiences selon les médias, ou du moins généralement à la hausse ; de nombreux exemples de transition numérique réussies, à l’image des services d’ARTE et du rajeunissement de son public, du succès incontestable des podcasts radio France ou de celui des plateformes à France.tv et Franceinfo. Les députés ne voient pas la nécessité d’initier un nouveau bouleversement. Il est à craindre qu’un tel changement balaie le travail accompli et risque de susciter une nouvelle inertie de ces institutions après 10 ans de plan social de transition, sans compter les conséquences sur les salariés.
Pour ce qui est des mutualisations informatiques envisageables, il semble qu’elles peuvent tout à fait être réalisées sans la mise en place d’une holding, à l’image de l’initiative “Club data” animé par l’INA qui doit bientôt voir le jour. Outre la crainte de remettre une pièce dans la réorganisation permanente, l’idée du regroupement des médias publics procède d’une vision bureaucratique qui ne colle pas à la diversité que représentent les métiers et savoir-faire incluse dans l’audiovisuel public. Sa réussite tient à la diversité de ses marques et à sa capacité à parler à des Français de tous les horizons.
Enfin, alors même que nous n’avons pas encore fêté les 50 ans de la disparition de l’ORTF, la perspective de la mise en place d’une holding fait peser une forte menace sur l’indépendance de l’audiovisuel public. Les modalités de désignation mises en place, si elles excluent la nomination pure et simple par le président de la République, ne présentent pas les garanties nécessaires à l’indépendance. Les pouvoirs accordés au PDG de la holding, notamment d’attribution budgétaire entre les différentes entités, font craindre une aggravation des pressions du pouvoir sur l’information publique au moment où les tentatives de restreindre les libertés de la presse se multiplient par des pressions, voire directement par la loi à l’image de la loi Sécurité globale, finalement censurée dans son article 24 qui prévoyait l’interdiction de la collecte et diffusion d’image de forces de l’ordre en action.
Pour conclure, l’idée d’une holding de l’audiovisuel public risque fort de se traduire à la fois par des surcoûts et de la complexité, à une période où les entreprises de l’audiovisuel public devraient avant tout pouvoir se concentrer sur les grands défis qu’elles auront à affronter, notamment approfondir leurs coopérations en matière d’information pour lutter plus efficacement contre les fake news, renforcer leur partenariat sur la proximité pour offrir aux Français des contenus locaux, au plus près de leurs lieux de vie ou encore reconquérir un public jeune qui s’éloigne de plus en plus de la télévision traditionnelle et de la radio, au profit des plateformes vidéos gratuites comme YouTube et des offres payantes à l’image de Netflix ou d’Amazon.
La poursuite et l’amplification des coopérations des entreprises de l’audiovisuel public, qui a déjà produit des effets notables (ex : création de franceinfo avec France TV et Radio France ; création de ICI – l’application et le site internet de la proximité par France TV et Radio France, partenariats nombreux en matière de commande publique, d’innovation et de numérique…), s’amplifiera encore d’ici à 2028 aussi une holding ne semble-t-elle pas nécessaire.
Le constat de l’état financier exsangue de l’audiovisuel public dressé par les rapporteurs ne semble pas appeler de recommandation de leur part pour y faire face
Les rapporteurs retracent à juste titre la trajectoire d’austérité budgétaire qu’a connu l’audiovisuel public en 10 ans, jusqu’à l’année dernière où les budgets n’ont suivi que partiellement l’inflation. La fin de la compensation de la disparition de la publicité progressive jusqu’à son arrêt complet le 1er janvier 2019, l’arrêt de l’indexation sur l’inflation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) actée par les lois de finances 2019, 2020, 2021 et 2022, sa diminution, ont contribué à faire diminuer le budget de 0,20% du PIB il y a 10 ans, à 0,16% aujourd’hui. Des résultats très loin des références anglaise (0,28%) et allemande (0,27%).
S’ils alertent afin que cette trajectoire baissière s’arrête, nous sommes étonnés que les nombreuses auditions menées ne se traduisent pas par la formulation de leur part de la nécessité de doter l’audiovisuel public de nouveaux moyens, d’y investir massivement au regard des enjeux démocratiques et culturels. Les députés partagent la crainte des rapporteurs que la forte inflation de cette année ne soit pas compensée au PLF 2024 et les risques sur le niveau d’emploi que cela pourrait engendrer. Par ailleurs, la proposition de création d’une holding représente des coûts propres, s’ils ne sont pas compensés par de nouvelles ressources comme le préconisent les rapporteurs, ils vont nécessairement être piochés dans les budgets des filiales et détériorer encore leur santé fragile.
La pérennisation de l’attribution d’une fraction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’audiovisuel public n’est ni juste, ni garante de son indépendance
Les députés accueillent favorablement la proposition de la création d’un mécanisme d’alerte auprès de l’Arcom au cas où les moyens dévolus à l’audiovisuel public viendraient à s’écarter des trajectoires financières fixées. La recommandation visant au renforcement du caractère contraignant des COM par leur annexion aux lois de programmation des finances publiques semble une idée de nature à renforcer le rôle du parlement dans les orientations de l’audiovisuel public.
Ils et elles partagent les recommandations relatives au travail d’amélioration des objectifs et indicateurs inscrits dans les COM des différents groupes, l’organisation de consultations publiques préalables à leur négociation et l’alignement des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public sur la durée des COM. Pour autant, ils et elles estiment ces recommandations largement insuffisantes à garantir le financement dans la durée de l’audiovisuel public et la crainte que fait peser l’attribution d’une fraction de TVA, moins protectrice que ne l’était l’attribution d’une vraie taxe affectée. La loi de programmation des finances publiques n’est aucunement une garantie de respect des engagements pluriannuels de l’Etat, comme l’ont montré le non-respect des LPFP des deux dernières années et la proposition du gouvernement rejetée en ce moment même.
Les députés ajoutent qu’adosser le financement de l’audiovisuel public sur la TVA de manière pérenne est fiscalement injuste. La TVA pèse d’autant plus sur un agent économique qu’il consomme une fraction plus importante de son revenu. Les ménages aux revenus modestes ayant une plus forte propension marginale à consommer sont donc davantage frappés par la TVA. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu total) est donc décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne que les plus modestes, ce qui en fait l’impôt le plus injuste. Si le gouvernement refuse la création de nouvelles taxes, nous refusons que la part de TVA finançant les services publics soit de plus en plus importante, car il s’agit là d’une dynamique fiscale anti-redistributive.
Les députés regrettent que certaines solutions examinées par le rapport comme le retour d’une CAP payée par tous les français dans différentes proportions selon leurs revenus ; de l’attribution d’une fraction de l’impôt sur le revenu, augmenté à due proportion ; du modèle allemand d’une commission indépendante en charge de l’évaluation des besoins financiers de l’audiovisuel public… que toutes ces propositions aient été rejetées malgré le constat alarmant sur la situation financière de l’audiovisuel public. Pour rappel, les députés de la NUPES proposaient l’été dernier d’instituer une contribution universelle et progressive directement affectée au financement de l’audiovisuel public. Elle permettait d’être plus juste sur le plan fiscal, en baissant le niveau de la redevance pour 85% des foyers, et mieux garante de la nécessaire indépendance des radios et télévisions publiques dans l’exercice de leurs missions de service public.
Il semble difficile d’exiger autant de nouvelles coopérations, de nouveaux projets d’adaptation à la transition numérique et de réinvention des programmes des médias publics sans envisager l’augmentation des dotations.
Enfin, une telle piste nécessiterait de modifier des règles qui sont fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Deux ans après la dernière LOLF de 2021, qui intervenait vingt ans après la précédente, il semble difficilement envisageable de voter une nouvelle LOLF d’ici 2025, d’autant plus dans le contexte politique actuel. Si elle était suivie, les incertitudes qui entourent cette piste viendraient ainsi fragiliser le financement de l’audiovisuel public, et en cas d’échec, nous risquerions de retomber sur la piste de la budgétisation que les députés contestent.
La nécessité de garanties financières pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions
Les députés partagent les conclusions des rapporteurs qui énoncent l’incompatibilité structurelle et philosophique de la présence de publicité commerciale sur le service public audiovisuel. Ils et elles soutiennent la suppression de la publicité sur France Télévisions de 20h à 6h, y compris le recours aux “parrainages” publicitaires.
Cependant, ils alertent sur la perte de ressources importante que cela représente pour France Télévisions et la nécessité qu’elle soit compensée dans son intégralité. Alors que l’arrêt de la publicité après 20h a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, les députés craignent que ce ne soit de nouveau le cas. Ils s’inquiètent du fait que l’audiovisuel public se voit retirer une nouvelle fois une ressource sans que n’ait été encore réglé la question de son financement. Afin d’éviter que l’histoire ne se répète, ils exigent des garanties claires sur l’affectation de la taxe sur les services numériques proposée.
Or cette ressource envisagée pour compenser cette perte semble très fragile. En effet, la taxe sur les services numériques ne sera sans doute pas pérenne : les discussions en cours au sein de l’OCDE autour d’une future taxe des profits générés par les activités numériques des multinationales amènerait la TSN à disparaître en cas d’accord. Alors que le rapport conforte l’idée que les géants du numériques à l’origine d’un bouleversement du secteur culturel doivent être mis à contribution pour ne pas effacer les acteurs indispensables à la diversité culturelle et créatrice et à la production d’une information indépendante, les députés appellent à une taxe sur les services numériques pérenne et au relèvement de son taux.
Pour conclure, les députés alertent sur le fait que si la compensation à l’euro prêt n’avait pas lieu pour sur le long terme, cela entraînera des conséquences significatives sur la capacité du groupe à continuer de soutenir la création au niveau où elle le fait aujourd’hui (France Télévisions investit chaque année 500 M€/an dans la création).
Mettre les Outre-mer au cœur de l’audiovisuel public
Le rapport évoque brièvement la situation de la représentation des Outre-mer au sein de l’audiovisuel public. Celle-ci est loin d’être satisfaisante ni en termes de programme, de production locale ou de représentation dans les chaînes du groupe. Nous nous sommes opposés à la suppression de France ô qui aurait pu être un outil pertinent. Nous attendons une série de mesures fortes et nous pouvons regretter que les recommandations faites par ce rapport sur la place du service public audiovisuel dans sa dimension ultramarine restent à la marge de nos attentes. En effet, si des engagements ont été pris en 2019 pour permettre aux programmes ultramarins de mieux rayonner et que l’ARCOM a reconnu le respect des chaînes sur son engagement à diffuser des programmes ultramarins, nous pouvons faire mieux que proposer l’exotisme de nos paysages. En ce sens, si l’objectif de diversité à la télévision était rempli, une amélioration du spectre des programmes pourra être appréciée.
Où est la prise en compte de la parole des salariés dans ce rapport ?
Les députés s’étonnent d’autant plus que les rapporteurs n’appellent pas à augmenter la dotation de l’audiovisuel public que les organisations de représentations de salariés ont été unanimes dans leur cri d’alarme sur la dégradation des conditions de travail et d’exercice des métiers de l’audiovisuel public. L’ubérisation à l’œuvre dans la profession de journalistes et dans les métiers de l’audiovisuel affaiblit la qualité de leur travail comme en témoignent les différentes enquêtes ayant émaillé ces dernières années sur les conditions de travail dégradées dans les médias publics. Les députés rappellent que les bonnes conditions d’exercice du travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance et regrettent que le rapport ne relaie pas leur crainte que la constitution d’une holding ne conduise à de nouvelles suppressions de postes. Les députés proposent de titulariser les salariés précaires exerçant un travail pérenne, à commencer par les permittents.
Contribution au rapport de la mission sur l’avenir de l’audiovisuel public de Madame Ségolène Amiot Députée du groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES en complément de celle de Madame la Députée Sophie Taillé-Polian, M. le Député Frédéric Maillot, M. le Député Iñaki Echaniz et M. le Député Alexis Corbière.
Dans un monde hyper-connecté, le droit à l’information doit-être une priorité. C’est un sujet d’intérêt général : une presse libre et indépendante constitue un pilier de la citoyenneté en République. Notre Constitution, dans son article 34, stipule que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Ainsi, une information diverse, non filtrée par les intérêts financiers et politiques, doit être garantie pour la bonne marche de notre démocratie. C’est le rôle de l’audiovisuel public notamment : informer, éduquer, divertir de façon objective et sûre. À l’heure de la prolifération de fausses informations, de la concentration croissante des médias et des tentatives d’ingérences étrangères, le rôle du service public de l’audiovisuel est primordial et la question de son financement est cruciale.
Malheureusement, l’audiovisuel public subit lui aussi la politique d’austérité d’Emmanuel Macron qui n’a de cesse d’affaiblir les services publics depuis plus de six ans. Le service public d’information n’échappe pas à la fronde du président, le qualifiant même de « honte de la République » lorsque la présidente de France.TV avait réclamé des moyens supplémentaires en 2017.
Cette année le gouvernement veut nous faire croire à des avancées et des efforts budgétaires en faveur de l’audiovisuel public. Avec un budget global de 3,8 milliards d’euros dans le Projet de Loi de Finances 2023, le budget de l’Audiovisuel public est effectivement en augmentation de +3,09%. Mais en prenant en compte une inflation à 5,2% en 2023 ce n’est pas une augmentation mais une nouvelle diminution des crédits pour l’audiovisuel public.
Le gouvernement fait subir une austérité à l’audiovisuel public depuis 5 ans, avec la fermeture de la chaîne France Ô en 2020, une baisse de 229,25 millions d’euros par rapport au budget 2017, l’annonce de la fin des éditions nationales de France 3, puis la suppression de la redevance de l’audiovisuel public, qui était pourtant sa principale source de revenus. La première proposition du gouvernement était un financement par budgétisation pour remplacer la redevance, la fin de cette ressource affectée revient à soumettre, chaque année, l’audiovisuel public au bon vouloir du gouvernement mettant fin au principe d’indépendance. Mais le Gouvernement s’est rendu compte que cela serait censuré par le Conseil Constitutionnel. Ils ont alors profité du PLFR affectant une partie de la TVA … sauf qu’ils avaient oublié que l’article 2 de la LOLF prévoit qu’à partir de 2025, le bénéfice de la taxe ne peut être maintenu que si celle-ci est en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. « Or le lien entre consommation et audiovisuel public apparaît difficile à étayer » conclut le rapport. Le rapport propose de « Mettre fin à l’exercice de contrainte budgétaire mené depuis 2018 afin de donner à l’audiovisuel public les moyens de mener les investissements nécessaires aux nouveaux défis qui l’attendent. » Mais plutôt que proposer une réelle solution, le rapporteur et le président annoncent déposer une proposition de loi organique « dès que possible, et en tout état de cause avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025, afin de pérenniser le financement de l’audiovisuel public par une fraction de TVA, tout en maintenant le compte de concours financiers pour prémunir les entités des régulations infra-annuelles ». Une aberration quand on sait que l’économiste Julia Cagé a proposé, lors de son audition, « un impôt dédié à l’audiovisuel public, indexé sur les revenus des particuliers et des personnes morales, avec des tranches évolutives afin de garantir son financement de façon pérenne, égalitaire et indépendante », option qui a semblé mettre d’accord l’ensemble des experts présents ce jour là. La proposition faite dans ce rapport n’est en aucun cas économiquement juste, mais surtout, elle met en danger la pérennisation du financement et l’indépendance de l’audiovisuel public.
Dans ce rapport, les propositions vont à l’encontre de ce principe d’indépendance. Le modèle proposé se résume en deux mots : « Synergie » et « mutualisation » ! En résumé, on casse l’indépendance des rédactions en les fusionnant, sous la houlette d’une holding qui se chargera d’uniformiser les lignes éditoriales. Revenir à l’ORTF alors qu’on doit repenser notre modèle à l’ère du numérique, est ubuesque! Mais derrière le travail d’information et de création du service de l’audiovisuel public, il y a des personnes dont les conditions d’exercices vont se dégrader davantage, à l’image des soignants dans l’hôpital public et des professeurs de l’éducation nationale.
Des coupes et des fusions qui se répercutent en premier lieu sur les effectifs. La question de l’emploi dans l’audiovisuel public est alarmante. La ligne du gouvernement est claire, faire mieux avec moins. Un objectif inatteignable auquel sont contraints tous les services publics de l’audiovisuel. France Télévision par exemple compte 1500 salariés de moins qu’en 2012 soit une baisse de 15% des effectifs alors que les missions se sont multipliées. Idem chez Radio France, où le nombre d’ETP (équivalent temps plein) est en baisse continue. L’absence d’ambition du gouvernement dans ce domaine est criante sur le terrain. Il fait le choix, chaque année, de diminuer le budget accordé à ce secteur, tout en rêvant d’avoir une “BBC à la française” sans le budget qui va avec.
Plusieurs enquêtes ont révélé au grand jour les conditions de travail actuelles des jeunes journalistes à Radio France faute de moyens suffisants : « Radio France vit au-dessus de ses moyens. On est constamment en sous-effectifs et tout le monde doit se démultiplier pour atteindre les ambitions de l’entreprise. La situation des salariés dans les locaux est catastrophique » explique Matthieu Darriet, co-secrétaire national du Syndicat national des journalistes (SNJ) dans un article de Libération du 10 juin 2022. Le rapport réalisé par un cabinet d’expertise, demandé par les élus des comités sociaux et économiques (CSE) indique « La gravité des situations décrites par une partie des salariés correspond aux situations les pires qu’il soit possible d’identifier dans une entreprise de cette envergure en France. » et alerte sur des « conditions de travail illégales ».
Outre des milliers d’emplois directs et indirects, la redevance finançait aussi la moitié de la production audiovisuelle française (fictions, documentaires, films d’animation, cinéma, spectacle vivant…), avec les baisses successives de crédits, c’est tout un secteur qui se retrouve amputé d’une partie de son activité.
L’audiovisuel public fait face au défi du changement des modes de consommation de la production audiovisuelle. La concurrence des plates-formes audiovisuelles qui répondent à un besoin à la demande oblige l’audiovisuel public à se réinventer mais pour cela il doit s’appuyer sur ses forces, sans essayer de copier le secteur privé. Corseté par les décrets Tasca, le service public ne détient même plus les droits de ce qu’il a payé ! Et n’a donc pas les moyens de proposer des catalogues de contenus attractifs pour concurrencer les plateformes de streaming comme Netflix.
Pour ce qui est de l’information, nous nous trouvons dans une situation où la faiblesse du contre-pouvoir que représente l’audiovisuel public est inacceptable face aux principales plateformes numériques et aux groupes de médias privés. Nous ne pouvons pas laisser les grands groupes privés décider seuls ce qui peut ou non être diffusé. Le gouvernement a fait le choix politique de laisser faire et se refuse à toute régulation. Ainsi, les aides à la presse ne garantissent toujours aucun pluralisme et même pire, on subit un phénomène de concentration des médias toujours plus important. Rappelons que 7 milliardaires concentrent non seulement les grandes franchises médiatiques, mais également une énorme portion des aides directes à la presse. Un phénomène qui menace à la fois l’équilibre économique du secteur et la crédibilité et la pluralité de l’information.
Pourtant, France Télévisions reste le premier média des Français·es et touche 81% de la population en moyenne chaque semaine, quel que soit l’écran, soit près de 49 millions de personnes. Le taux de confiance des spectateurs et spectatrices reste constant et fort. Les branches de l’audiovisuel public doivent apporter chaque jour une meilleure connaissance aux citoyens, réduire les inégalités d’information et générer une couverture de l’actualité diversifiée et critique. Pour assumer ces missions de service public, il est nécessaire qu’elles soient correctement financées et protégées de toutes interférences et ingérences, via une ressource publique juste et sanctuarisée. Mais pour les médias comme pour le reste, Macron n’a qu’un modèle : le privé et ses grands patrons !
Nous reconnaissons que la redevance, devenue injuste et obsolète, doit être réformée et modernisée. D’un montant unique de 138 euros en hexagone pour les ménages détenteurs d’un téléviseur, elle pèse davantage sur les foyers modestes, quand d’autres y échappent, alors qu’avec l’essor des supports numériques, nous sommes de plus en plus nombreux et nombreuses à bénéficier des offres de l’audiovisuel public sur nos appareils numériques et plus uniquement à la télévision.
Toutefois, l’exécutif ne peut brandir dans l’urgence la suppression de la redevance, au nom du pouvoir d’achat, sans aucune réflexion stratégique sur l’organisation et l’avenir de l’audiovisuel public. La libéralisation du secteur par la création de la holding France Médias (projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique finalement abandonné après une première lecture en commission des Affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale en 2020 ou la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle du sénateur Laurent Lafon examinée au Sénat en juin 2023) va à l’encontre des missions et des forces de l’audiovisuel public.
Plutôt que la suppression de la redevance, nous proposons la création d’une contribution audiovisuelle, universelle et progressive aux côtés de chercheurs comme Julia Cagé et d’autres groupes de la NUPES. Elle serait mieux répartie car assumée par tous les foyers, indépendamment de la détention d’un téléviseur. Elle serait adaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs. Ainsi, elle serait une réelle mesure de pouvoir d’achat en ce qu’elle baisserait le montant de la redevance pour 85% des foyers. Pour les 12 millions de foyers les plus modestes par exemple, elle coûterait entre 0 et 30 euros, contre 138 euros auparavant. Nous voulons également que les sociétés (personnes morales) continuent elles aussi à participer à cette contribution audiovisuelle, universelle et progressive à la hauteur de leurs moyens. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Par exemple, en 2020, les GAFAM ont payé à la France, 375 millions d’euros « autant dire un pourboire » (taxe à hauteur de 3 %). C’est une solution qui fait consensus puisqu’elle bénéficie du soutien d’une majorité des Français·es qui sont attachés à un financement affecté de l’audiovisuel public, mais qui souhaitent le rendre plus juste (l’Enquête électorale de juin 2022 citée par Julia Cagé dans son rapport Une autre redevance est possible publié en juin 2022).
Pour reconstruire un service public de qualité, des moyens supplémentaires doivent être mobilisés pour assurer la proximité sur le territoire hexagonal et ultramarin, la présence internationale, la diversité des programmes, la création et l’investigation. Le financement de l’audiovisuel public doit, de ce fait, être libéré de l’influence directe de l’exécutif et des intérêts financiers. Nous devons lui garantir un financement pérenne et évolutif pour atteindre à terme le niveau de financement des grands voisins européens. Cela doit se faire dans un esprit de justice fiscale, l’affectation d’une fraction de la TVA est par conséquent un contre-exemple car il pèse davantage sur les plus modestes.
Le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES souhaite une réforme du secteur des médias, mais diamétralement opposée à celle d’E. Macron : une plus grande indépendance, avec plus de moyens pour assurer la qualité de l’audiovisuel public et moins de publicité. Parce que nous ne voulons ni d’un audiovisuel public aux ordres du pouvoir politique ni d’un paysage audiovisuel dominé par le secteur privé. Pour garantir cette indépendance, nous proposons dans le programme de l’Avenir en commun, l’élection au Parlement des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Nous souhaitons également démocratiser les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public en renforçant la participation des représentants du personnel.
Nous sommes convaincus qu’un lien fort entre les Français·es et l’audiovisuel public est un gage de qualité de l’information indépendante et donc d’une bonne santé démocratique. Par exemple, nous proposons de créer un Conseil national des médias qui fusionne les missions de l’actuel ARCOM, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse, du Bureau de vérification de la publicité à laquelle sera adossée la Commission de déontologie journalistique. Ce conseil sera constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de représentants des usagers des médias. Il sera chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect de la loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru. Chargé d’être un véritable contre-pouvoir citoyen, il garantira le pluralisme des opinions et des supports ainsi que la qualité de tous les médias.
La liberté et l’accès à l’information ne peuvent attendre. Pour défendre dès maintenant un pluralisme d’information bien mal en point dans notre pays et à l’inverse du projet du gouvernement, nous avons établi une série de propositions dans notre livret thématique consacré aux médias, “L’information est un bien commun”. Nous souhaitons ainsi inscrire dans la Constitution un droit à l’information – et son corollaire nécessaire, la liberté de la presse – ainsi qu’à la culture et à l’existence d’un audiovisuel public comme faisant partie de l’intérêt général. Les principes d’indépendance des médias, tant vis-à-vis du pouvoir politique que des puissances de l’argent, devront être rappelés dans la loi fondamentale. Nous proposons également une loi-cadre anti-concentration qui portera sur l’organisation et la régulation des médias, et notamment sur les grands principes de propriété et de financement.
Nous souhaitons garantir le financement de l’Audiovisuel public, y compris l’Audiovisuel extérieur, et de ses projets de développements, avec les propositions suivantes :
UN SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL
● Créer un pôle public de l’audiovisuel avec une politique de création et de programmation de l’audiovisuel public sur le long terme.
● Recréer un pôle de production interne au service des chaînes publiques (avec des décentralisations régionales et des salariés permanents).
● Une caisse de contribution à la création.
● Titulariser les salariés précaires exerçant un travail pérenne, à commencer par les permittents, et instaurer des critères sociaux pour l’achat de productions à des sociétés privées.
● Faire élire par le Parlement la présidence de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) à l’issue d’une campagne publique de présentation des candidatures et projets en compétition. La démocratisation des conseils d’administration sera renforcée avec une participation accrue des représentants du personnel.
UNE DÉONTOLOGIE DES MÉDIAS
● Créer un conseil national des médias garant du pluralisme des opinions et des supports, de la sincérité et de l’honnêteté des informations que les françaises et les français reçoivent ainsi que la qualité de tous les médias, au sein duquel une commission de déontologie journalistique veillera démocratiquement à promouvoir le respect des règles d’éthique professionnelles.
● Un audiovisuel émancipateur au service du peuple en instaurant l’interopérabilité pour sortir du monopole des plateformes sur internet.
● Protéger les médias des pouvoirs politiques et financiers et garantir leur indépendance.
● Protéger la profession de journaliste.
● La liberté d’expression doit être confiée à l’autorité judiciaire.
UN FINANCEMENT PÉRENNE ET SUFFISANT
● Un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive en incluant les personnes morales pour plus de justice fiscale. L’objectif est d’atteindre à terme un budget comparable à celui de nos grands voisins européens.
● Amplifier davantage la taxation GAFAM.
● Renforcer le service public de l’audiovisuel avec un budget pluriannuel
● Des garanties rendant impossible les baisses de crédits en cours d’année
● Revoir les décrets Tasca et permettre à France.tv d’être propriétaire des productions qu’elle finance majoritairement. Cela permettra à France.tv de constituer un vrai catalogue d’œuvres et d’augmenter ses recettes commerciales avec des ventes à l’étranger
● Permettre l’accès aux antennes aux producteurs indépendants, souvent garant de créativité, en particulier dans le documentaire,
● Faire preuve de plus de vigilance quant aux marges des grands producteurs/animateurs privés qui coûtent chers et n’apportent aucune plus-value sur les antennes de France Télévisions
Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
(par ordre chronologique)
➢ OpinionWay – M. Frédéric Micheau, directeur général adjoint, directeur des études d’opinion
➢ Table ronde d’universitaires :
– Mme Julia Cagé, professeure d’économie à Sciences Po Paris, spécialiste de l’économie des médias
– Mme Nathalie Sonnac, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris Panthéon-Assas, ancienne membre du collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel
– Mme Pauline Trouillard, docteure en droit, chercheuse à Yale, spécialiste du financement de l’audiovisuel
– M. Patrick Eveno, professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste des médias
➢ M. Anthony Requin, inspecteur général des finances, M. Louis de Crevoisier, inspecteur des finances, Mme Sylviane Tarsot-Gillery et Mme Sylvie Clément-Cuzin, inspectrices des affaires culturelles, auteurs du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles « La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation » remis en mars 2022
➢ Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État
➢ Syndicat des producteurs audio indépendants (PIA) – M. Joël Ronez, président, Mme Candice Smadja et M. Julien Neuville, membres
➢ Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) (*) – M. Christophe Schalk, président, et M. Kevin Moignoux, secrétaire général
➢ IFOP – M. Frédéric Dabi, directeur général délégué
➢ M. Mathieu Gallet, président du conseil d’administration d’ETX Studios, directeur général de Majelan, ancien président de Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
➢ Bureau de la radio (*) – Mme Anne Fauconnier, déléguée générale Mme Aurélie Brévan, directrice des relations institutionnelles du groupe NRJ, M. Alain Liberty, directeur des affaires institutionnelles du groupe Lagardère, et M. Frédéric Dejonckheere, responsable des affaires publiques et réglementaires du groupe Altice France
➢ Médiamétrie (*) – M. Yannick Carriou, directeur général, M. Julien Rosanvallon, directeur adjoint, et M. Briac Gilois, consultant Boury Tallon & Associés
➢ Union européenne de Radio-Télévision (UER) – Mme Florence Hartmann, responsable du MIS (Service d’Analyse Médias), et Mme Beatriz Pastor y Puga, responsable des relations avec les membres Sud de l’UER
➢ Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) (*) – M. Pascal Rogard, directeur général, M. Patrick Raude, secrétaire général, et M. Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes
➢ M. Philippe Vinçon, Inspecteur général des finances, Mmes Sandra Desmettre et Maroussia Outters-Perehinec, Inspectrices des finances, MM. Guy Amsellem et Philippe Nicolas, Inspecteurs généraux des affaires culturelles, auteurs du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles « Réforme du financement de l’audiovisuel public » remis en juin 2022
➢ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) (*) – Mme Cécile Rap-Veber, directrice générale-gérante, M. David El Sayegh, directeur général adjoint, et M. Blaise Mistler, directeur des relations institutionnelles
➢ Société civile des auteurs multimédia (SCAM) (*) – M. Hervé Rony, directeur général, et M. Vianney Baudeu, conseiller affaires institutionnelles et européennes
➢ Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture – Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, Mme Laure Leclerc, sous-directrice de l’audiovisuel, et M. Ludovic Berthelot, chef du service des médias
➢ Groupe Les Échos – M. Pierre Louette, président-directeur général
➢ Table ronde des représentants de salariés présents aux conseils d’administration des entités de l’audiovisuel public :
– France Télévisions (*) – M. Nathanaël de Rincquesen
– France Médias Monde (*) – M. Sébastien Farcis, correspondant de RFI en Inde et en Asie du Sud
– Radio France (*) – M. François Joulaud et M. Lionel Thompson
– TV5 Monde – Mme Béatrice Combe, secrétaire du Comité social et économique, Mme Mylène Girardeau, reporter-cheffe d’édition, M. Vincent Buchalski, chargé de l’élaboration des conducteurs TV5Monde Orient, et M. Sébastien Legeay, coordinateur programmes Sports
– ARTE-France (*) – Mme Audrey Kamga, Sales Manager ARTE-France, Mme Elisabetta Zampa, M. Samuel Bernardeau, représentant des salariés au conseil d’administration d’ARTE GEIE, et M. Manfred Walser, secrétaire du conseil social et économique d’ARTE G.E.I.E. Strasbourg
– Institut national de l’audiovisuel – M. Stéphane Baron, délégué syndical central, représentant du conseil social et économique au conseil d’administration, et secrétaire national du Syndicat National des Médias CFDT, M. Alain Lavanne et Mme Samia Djedai, élus administrateurs salariés au conseil d’administration de l’INA
➢ TV5 Monde – M. Yves Bigot, président directeur général, et M. Thomas Derobe, secrétaire général
➢ Guilde des auteurs et réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) (*) – M. Vincent de Cointet, président, M. Nicolas Jallot, vice-président, Mme Sandra Rude, administratrice, et Mme Perle Schmidt-Morand, déléguée générale
➢ Table ronde des représentants syndicaux de France Médias Monde (*)
– Mme Patricia Lecompte et M. Rodolphe Paccard, délégués syndicaux CFDT
– Mme Dalila Gomri, cheffe d’édition et Mme Maria Afonso, chroniqueuse, FO
– Mme Sabine Mellet, déléguée syndicale CGT, et Mme Soraya Morvan Smith, élue CGT au conseil social et économique
– Mme Natalia Olivares et M. Raphael Moran, journalistes, délégués syndicaux SNJ
– M. Soufiane Errami, journaliste réseaux sociaux, délégué syndical CFTC
– M. William Maunier, secrétaire général SNRT-CGT Audiovisuel
➢ Table ronde des représentants syndicaux de Radio France (*)
– M. François Joulaud, administrateur salarié-e-s, et M. Renaud Dalmar, délégué syndical central et secrétaire national du syndicat national des média CFDT
– M. Matthieu Darriet, co-secrétaire du SNJ
– MM. Benoit Gaspard et Thierry Chareyre, délégués syndicaux SUD
➢ Table ronde des représentants syndicaux de l’Institut national de l’audiovisuel
– MM. Stéphane Baron et Christophe Barbier, délégués syndicaux CFDT
– Mme Isabelle Pégurri et M. Jean-Marc Pican, délégué.es syndicaux CGT
– M. Pierre Cortese, délégué syndical FO-Ina
➢ Table ronde des représentants syndicaux de France Télévisions (*)
– Mme Yvonne Roehrig, déléguée syndicale centrale CFDT, et M. Christophe Pauly, délégué syndical CFDT
– MM. Renaud Bernard et Claude Lauret, délégués syndicaux centraux FO
– M. Pierre Mouchel, et Mme Karine Baste Régis, CGT
– M. Didier Givodan, délégué syndical central, et M. Antoine Chuzeville, délégué syndical central, SNJ
➢ Table ronde des représentants syndicaux de ARTE-France (*)
– M. William Maunier, secrétaire général du SNRT-CGT Audiovisuel, et Mme Elisabetta Zampa, déléguée syndicales SNRT-CGT ARTE-France
– M. Samuel Bernardeau, délégué syndical et représentant syndical au conseil social et économique ARTE G.E.I.E, et M. Manfred Walser, secrétaire du conseil social et économique ARTE G.E.I.E et membre de la délégation syndicale SNME-CFDT
– M. Jean-Luc Maetz, délégué syndical, et Mme Marie Forgiarini, UNSA-SRCTA
➢ Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de programmes audiovisuels (SPECT) (*) – M. Jérôme Caza, président, M. Jacques Clément, vice-président, et M. Vincent Gisbert, délégué général
➢ Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle – Direction du budget – M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur (de la 8e sous-direction), et M. Bao Nguyen-Hui, adjoint au sous-directeur
➢ Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM) (*) – M. Didier Huck, président, et M. Jean-Yves Mirski, délégué général
➢ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Guillaume Blanchot, directeur général, et Mme Justine Boniface, directrice de cabinet
➢ Syndicat des producteurs indépendants (SPI) – M. Gilles Sacuto, président, Mme Nora Melhli, présidente du collège Audiovisuel, M. Sébastien Colin, délégué général, Mme Emmanuelle Mauger, déléguée générale adjointe, et M. Benoit de Daran, Affaires publiques consultants (APC)
➢ Les Cinéastes de l’ARP (société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs) (*) – M. Radu Mihaileanu, vice-président, Mme Lucie Girre, déléguée générale, et Mme Joyce Dardanne, déléguée générale adjointe
➢ Association des producteurs indépendants (API) (*) – Mme Hortense de Labriffe, déléguée générale
➢ Union des Réalisatrices et des Réalisateurs (U2R) – M. Laurent Jaoui, président, Mme Lou Jeunet, vice-présidente, et Mme Dominique Attal, déléguée générale
➢ Radio Télévision Suisse (RTS) – M. Pascal Crittin, directeur
➢ Radio Télévision Belge Francophone (RTBF) – M. Jean-Paul Philippot, administrateur général
➢ Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international - Sous-direction de la culture et des médias – M. Matthieu Peyraud, directeur de la diplomatie d’influence, et Mme Aurélie Lachkar, rédactrice audiovisuel public et privé
➢ Union des producteurs de cinéma (UPC) (*) – Mme Isabelle Madelaine, présidente, et Mme Valérie Lepine-Karnik, déléguée générale
➢ Syndicat des professionnels de l’audiovisuel d’outre-mer (SPADOM) –M. Mario Lechat, président, et Mme Mayia Letexier, vice-présidente
➢ Éditeurs-distributeurs de films de cinéma :
– Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) – M. Eric Lagesse, coprésident des DIRE, président-directeur général de Pyramide Distribution, et M. Hugues Quattrone, délégué général
– Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF) (*) – M. Victor Hadida, président de la FNEF, président de la société Metropolitan Filmexport, et Mme Hélène Herschel, déléguée générale de la FNEF
– Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) (*) – M.Étienne Ollagnier, co-président du SDI, président de la société Jour2Fête et de Party Sales, et Mme Emmanuelle Döry, déléguée générale du SDI
➢ Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) – M. Dominique Boutonnat, président, M. Olivier Henrard, directeur général délégué, M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, et Mme Valérie Bourgoin, directrice de l’audiovisuel, et M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma
➢ Groupe Altice (*) – M. Laurent Halimi, secrétaire général, et Mme Marie Lhermelin, secrétaire générale adjointe
➢ Réseau France 3 – M. Philippe Martinetti, directeur du réseau régional, et Mme Livia Saurin, directrice des relations avec les pouvoirs publics
➢ Réseau France Bleu – M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général de Radio France, et Mme Bérénice Ravache, directrice déléguée de France Bleu
➢ Groupe TF1 (*) – M. Rodolphe Belmer, président directeur général, Mme Julie Burguburu, secrétaire générale, Mme Peggy Le Gouvello, directrice des relations extérieures, et M. Clément Schirmann, responsable des affaires publiques
➢ AnimFrance (*) – M. Samuel Kaminka, président du collège TV et supports digitaux, Mme Katell France, vice-présidente TV, et M. Stéphane Le Bars, délégué général
➢ Groupe M6 (*) – M. Nicolas de Tavernost, président du directoire, et Mme Marie Grau-Chevallereau, directrice des études réglementaires au Secrétariat général
➢ Orange (*) – M. Guillaume Lacroix, directeur produits et services France, Mme Claire Chalvidant, directrice adjointe affaires publiques groupe, et M. François David, responsable réglementation TV
➢ Radio France (*) – Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale, M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général, et Mme Marie Message, directrice générale adjointe en charge des moyens et des organisations
➢ SATEV/FFAP (Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles / Fédération française des agences de Presse) (*) – M. Christian Gérin, président, et Mme Florence Braka, directrice générale
➢ Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) (*) – Mme Iris Bucher, présidente, Mme Isabelle Degeorges, vice-présidente Fiction, M. Fabrice Coat, vice-président Documentaire, et M. Stéphane Le Bars, délégué général
➢ France Télévisions (*) – Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale, M. Christophe Tardieu, secrétaire général, Mme Livia Saurin, directrice des relations avec les pouvoirs publics, et M. Bruno Loutrel, directeur de cabinet
➢ France Médias Monde (*) – Mme Marie-Christine Saragosse, présidente directrice générale, M. Victor Rocaris, directeur général en charge du pôle Ressources, M. Thomas Legrand-Hedel, directeur de la communication et des relations institutionnelles, et Mme Fanny Boyer, adjointe au directeur en charge des relations institutionnelles
➢ Institut national de l’audiovisuel (INA) – M. Laurent Vallet, président-directeur général, Mme Agnès Chauveau, directrice générale déléguée, M. Mathieu de Seauve, secrétaire général, et Mme Déborah Münzer, conseillère du président-directeur général
➢ ARTE-France (*) – M. Bruno Patino, président, M. Frédéric Bereyziat, directeur général en charges des ressources, et Mme Lucile Lebreton, chargée de mission
➢ Groupe Canal + (*) – M. Maxime Saada, président du directoire, Mme Laetitia Ménasé, secrétaire générale, Mme Laure Gaultier, directrice de cabinet du président, et Mme Amélie Meynard, directrice des affaires publiques
➢ La Chaîne publique parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) –M. Bertrand Delais, président-directeur général, et M. Valentin Dreumont, community manager
➢ Public Sénat – M. Christopher Baldelli, président-directeur général, et M. Guillaume Pfister secrétaire général
(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Annexe n°2 : Déplacement de la mission à Londres, Royaume-Uni (30 et 31 janvier 2023)
➢ Ambassade de France au Royaume-Uni : SE Hélène Duchêne, ambassadrice, M. Bertrand Buchwalter, attaché culturel, et M. Dragoslav Zachariev, attaché audiovisuel
➢ Channel 4 : Mme Alexandra Mahon, directrice générale
➢ British broadcasting corporation (BBC) : M. Tim Davie, directeur général, et Mmes Clare Sumner et Kate Saunders, direction des politiques
➢ Ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports (DCMS) – M. Robert Specterman-Green, directeur des médias et des industries créatives
➢ Office of communication (Ofcom) : M. Kevin Bakhurst, directeur des politiques de contenus et les médias et membre exécutif du Conseil, et plusieurs de ses collègues
➢ Sir Peter Lytton Bazalgette, dirigeant et producteur de télévision britannique, président de la Royal Television Society et vice-président de la National Film School
➢ Dr David Levy, directeur de l’Institut Reuters
➢ Mme Claire Enders, fondatrice de Enders Analysis
([1]) Dans le monde de l’entreprise, l’expression désigne les investisseurs qui ne participent ni directement ni indirectement à la gestion et à la définition de la stratégie de l’entreprise.
([2]) Proposition de loi n°545 relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle déposée le 21 avril 2023 au Sénat.
([3]) Le nouveau monde des médias. Une urgence démocratique, paru le 22 mars 2023.
([4]) Institut français d’opinion publique.
([5]) « Le regard des Français sur le fonctionnement des services publics », IFOP pour le JDD.fr , 7 novembre 2022.
([6]) « Les Français et la télévision : un regard singulier en Europe ? » Enquête Harris Interactive pour France Télévisions, 12 janvier 2022.
([7]) « L’avenir de l’audiovisuel public », OpinionWay, juin 2018.
([8]) Il s’agit de la mission de service public de l’audiovisuel la mieux identifiée par le panel interrogé.
([9]) Chiffres de France Télévisions : https://www.francetvpub.fr/audiences-2022-france-televisions-1er-media-des-francais/
([10]) Sources : Médiamétrie-Médiamat –Base Individus 4 ans et + équipés TV / FTV avec F2, F3, F5, F4 et France info/ TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 séries films, LCI), Canal + (C+, C8, Cstar, Cnews), Next (BFM, RMC découverte, RMC Story).
([11]) Virginie Sonet et Héloïse Boudon, « À plus de 50 ans, la ménagère fait sa mise à jour numérique – La reconfiguration des pratiques télévisuelles des foyers Analogic Natives », Réseaux, n° 229, 2021.
([12]) Regarder à la suite tous les épisodes d’une série télévisée ou d’un groupe de films.
([13]) Les chercheuses observent que cette transition s’opère souvent grâce aux femmes, qui agissent comme des intermédiaires entre les générations, étant plus disposées à écouter les recommandations de leurs enfants adultes.
([14]) Étude SELL/Médiamétrie « Les français et le jeu vidéo », réalisée sur Internet du 1 au 24 septembre 2020, auprès d’un échantillon de 4 072 internautes de 10 ans et plus.
([15]) Médiamétrie – Médiamat – Base Ind4+ équipés TV – Couverture au seuil de 10 secondes consécutives – DEI modélisée, 2023.
([16]) Anne Alombert et Olga Kokshagina, Votre attention, s’il vous plaît !, Conseil national du numérique, juillet 2022.
([17]) Richard Burnley, Principes relatifs à la mission des médias de service public à l’ère du numérique, Union européenne de radio-télévision, décembre 2017.
([18]) Médias et Publicités en ligne - 2018 : Transfert de valeur et nouvelles pratiques, CSA, Ministère de la Culture, Bearing point, 25 juillet 2018 : https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Thema-Toutes-les-etudes-realisees-ou-co-realisees-par-le-CSA-sur-des-themes-specifiques/Les-etudes-corealisees-avec-le-CSA/Medias-et-Publicites-en-ligne-2018-Transfert-de-valeur-et-nouvelles-pratiques
([19]) Source : 29e Observatoire de l’e-pub du Syndicat des régies Internet (SRI) et de l’Union des Entreprises de conseil et d’Achat Media (UDECAM), février 2023 https://www.sri-france.org/observatoire-epub/29eme-observatoire-de-le-pub/
([20]) L’Indice de démocratie est une évaluation annuelle du niveau de la démocratie des États dans le monde à partir de 60 critères, qui a été créée par le groupe de presse britannique The Economist Group.
([21]) Union Européenne de Radio-Télévision (European Broadcasting Union – EBU), Democracy and public service media, décembre 2021.
([22]) Notamment dans son dernier ouvrage Le nouveau monde des médias, Odile Jacob, mars 2023.
([23]) Baromètre de la confiance politique / vague 14 – février 2023, Opinioway pour Sciences Po, Cevipof.
([24]) Notamment dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive dite « Services de médias audiovisuels », SMA), textes plusieurs fois modifiés.
([25]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0457
([26]) Constitué en holding en 2008, France Médias Monde a vocation à porter la stratégie de l’audiovisuel public extérieur français.
([27]) Parmi lesquelles les langues suivantes : français, anglais, arabe, créole haïtien, espagnol, haoussa, khmer, kiswahili, mandenkan, persan, fulfulde, portugais, portugais brésilien, roumain, russe, vietnamien, ukrainien, mandarin simplifié et traditionnel.
([28]) Chiffres basés sur l’étude Africascope septembre 2018 – juin 2019.
([29]) Les grands principes encadrant les obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique sont prévus par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui renvoie à trois décrets le soin de fixer les obligations de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : pour les services de télévision hertziens le décret n° 2021-1926 dit « décret TNT », pour les services de télévision non hertziens le décret n° 2021-1924 dit « décret CabSat » et pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) le décret n° 2021-793 dit « décret SMAD ».
([30]) Œuvres d’expression originale française et œuvres européennes.
([31]) Source : thémas de l’Arcom.
([32]) 34,9 millions d’euros pour France 2 et 24,4 millions d’euros pour France 3.
([33]) Plus belle France Télévisions ? Une stratégie commerciale en questions, Rapport d’information de la commission des finances du Sénat n° 650.
([34]) Ces chiffres incluent les diffusions nocturnes sur France 2 et France 3, supprimées avec la création de Culturebox en soirée.
([35]) Chiffres issus du rapport de l’Arcom sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions en 2021 https://www.arcom.fr/nos-ressources/etudes-et-donnees/mediatheque/rapport-sur-lexecution-du-cahier-des-charges-de-france-televisions-annee-2021.
([36]) Par la combinaison des articles 1er § 2 du traité interétatique créant la chaîne culturelle européenne et de l’article. 19.1 du contrat de formation du groupement européen d’intérêt économique.
([37]) Les secteurs interdits de publicité sont : les boissons alcoolisées de plus de 1,2° ; les produits du tabac ;les médicaments sur prescription médicale, les armes à feu (sauf chaînes spécialisées) ; les préparations alimentaires pour nourrisson ; les produits phytosanitaires.
([38]) Les secteurs faisant l’objet de restrictions sont : la distribution, pour ses opérations commerciales de promotion, les secteurs assujettis à des règles de diffusion dont les jeux d’argent et de paris sportifs, limités d’accès (interdits dans et autour des programmes à destination de mineurs).
([39]) Cf. p. 17 des annexes au Rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, année 2021, Arcom.
([40]) Pour mémoire, la publicité n’est pas autorisée sur les antennes suivantes : France Culture, France Musique, le Mouv’ et Fip.
([41]) Le dispositif reprend les dispositions de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels relatives aux différentes mentions du parrain dans les programmes télévisés (article 2).
([42]) Recettes des web radios, assistants vocaux, podcasts.
([43]) Recettes d’affichage de publicités dans le flux vidéo.
([44]) Les recettes de parrainage ont plutôt tendance à diminuer (7,5 millions d’euros en 2018).
([45]) Les publicités de marques diffusées après 20h aujourd’hui résultent d’une autorisation expresse de l’Arcom et concernent les émissions spéciales telles que celle du Téléthon. Ces exceptions n’ont pas vocation à disparaitre.
([46]) Principes relatifs à la mission des médias de service public à l’ère du numérique, Richard Burnley, UER, décembre 2017.
([47]) Données fournies par France Médias Monde.
([48]) Rapport d’information n° 4600.
([49]) Chiffres Médiamétrie, audition du 11 janvier 2023.
([50]) Chiffres Médiamétrie.
([51]) Chiffres Médiamétrie.
([52]) La confiance des Français dans les médias, Résultats 2023 du baromètre La Croix/Kantar Public onepoint.
([53]) Philippe Martinetti, directeur du réseau régional de France 3.
([54]) L’attachement des Français aux médias audiovisuels locaux, Ifop en partenariat avec le Sirti et Locales tv, septembre 2021.
([55]) Réponses au questionnaire budgétaire, projet de loi de finances pour 2023.
([56]) Assemblée nationale, mission flash sur l’éducation critique aux médias, présentée par Mme Spillebout et M. Ballard, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, 15 février 2023.
([57]) Enquête Milan presse – CSA réalisée de 2 au 8 novembre 2021 auprès de 1005 adolescents âgés de 10 à 15 ans.
([58]) https://www.science.org/doi/10.1126/sciadv.aau4586.
([59]) Chiffres fournis par France Télévisions.
([60]) Arcom.
([61]) Audition de Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions.
([62]) Pour le détail, voir le rapport de l’Arcom sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions en 2021.
([63]) Contribution de l’Arcom à la consultation publique sur la modernisation de la liste des événements d’importance majeure, mars 2022.
([64]) Tels que définis par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786247/
([65]) C’est-à-dire par le contournement de l’infrastructure de réseau, notamment les fournisseurs d’accès à internet.
([66]) Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers Résultats des 1er et 2e trimestres 2022, pour la télévision, Arcom, mars 2023.
([67]) Selon la définition utilisée par l’Arcom, un boîtier tiers est un équipement permettant de visualiser dans une interface spécifique et en streaming des programmes audiovisuels (en direct ou à la demande). Ils permettent généralement de « basculer » un flux vidéo lancé sur un appareil mobile vers un téléviseur.
([68]) Soit des applications déjà installées lors de la première mise en service de l’appareil.
([69]) Voir les conclusions de la mission « flash » sur la configuration des télécommandes et des écrans d’accueil des équipements audiovisuels, Assemblée nationale, Mmes Sophie Mette et Michèle Victory, 23 février 2022
([70]) France Télévisions, Radio France, Arte, La Chaîne parlementaire Assemblée nationale, Public Sénat et TV5 Monde.
([71]) Décret n° 2022-1541 du 7 décembre fixant le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations de visibilité appropriées des services d’intérêt général, pris après avis de l’Arcom et de l’Arcep.
([72]) https://www.die-medienanstalten.de/public-value.
([73]) Arcom, Avis du 30 novembre 2022 déjà cité.
([74]) Avis n° 2022- 17 du 30 novembre 2022 relatif aux projets d’avenants aux contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022 de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’exercice 2023, Arcom.
([75]) Analyse de l’exécution budgétaire 2022, Compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », Cour des comptes, avril 2023.
([76]) Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
([77]) Voir infra pour le détail de l’annexion des COM aux lois de programmation des finances publiques.
([78]) Avis précité de l’Arcom du 7 octobre 2022.
([79]) Avis de Mme Fabienne Colboc présenté au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2023, Avances à l’audiovisuel public, 20 octobre 2022.
([80]) Avec une mutualisation en cours de réalisation à Rennes ; une mutualisation en cours à Toulon ; le rapprochement de locaux en proximité à Pau et Tours ; le regroupement de France 3 dans les locaux actuels de France Bleu en cours d’étude pour Châteauroux.
([81]) Chiffes fournis en réponse au questionnaire budgétaire.
([82]) Suivant l’idée du Président Jacques Chirac d’une « CNN à la française ».
([83]) À noter que les moyens liés à l’édition et à l’exploitation des offres numériques de la chaîne sont localisés au sein du GEIE. L’ensemble des décisions stratégiques relatives à ces actifs sont donc prises conjointement par la partie française et la partie allemande, dans le cadre de l’assemblée générale du groupement.
([84]) Contribution écrite d’ARTE-France.
([85]) Le détail des majorités requises au sein des commissions sera arbitré dans le cadre de la discussion d’un tel dispositif législatif.
([86]) Au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 (les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France), 45 (société ARTE-France) et 49 (l’établissement public Institut national de l’audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.
([87]) Les personnes exonérées du paiement de la taxe d’habitation, les personnes veuves, âgées ou infirmes et de condition modeste et celles dont le revenu fiscal de référence était égal à zéro.
([88]) Les limites intrinsèques de la contribution à l’audiovisuel public sont exposées en détail dans le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles « Réforme du financement de l’audiovisuel public », juin 2022.
([89]) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques », février 2023.
([90]) SFR, Orange, Bouygues Telecom, Free.
([91]) Budgétairement, les comptes d’affectation spéciale (CAS) qui retracent l’affectation de la recette à la dépense permettent d’affecter une taxe en relation directe, par nature, avec la dépense, d’échapper au respect des normes budgétaires de dépense, tout en recevant des versements complémentaires du budget général.
([92]) La CAP était soumise à la TVA au taux réduit de 2,10 %. Cette taxation permettait d’exonérer les opérateurs du paiement de la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts. La suppression de la CAP a conduit à l’assujettissement des entités à la taxe sur les salaires. Cet effet fiscal est budgétairement intégralement compensé.
([93]) Clôture prévue au 31 décembre 2022.
([94]) Rapport d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde, année 2022.
([95]) Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (Commission pour l’évaluation des besoins financiers des radiodiffuseurs).
([96]) MM. Karoutchi et Hugonet, Mission conjointe de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public de la commission des Finances et de la commission de la Culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, rapport d’information n° 651 (2021-2022), déposé le 8 juin 2022.
([97]) Et non un remboursement par les entités elles-mêmes.
([98]) Article 14 de la LOLF « Afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. […] Avant sa publication, tout décret d’annulation est transmis pour information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées. Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l’article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours. »
([99]) Dans ce dernier cas, avec l’obligation de compenser la perte de recettes, en application de l’article 40 de la Constitution.
([100]) https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-11311
([101]) La Convention multilatérale visant à lutter contre l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices (BEPS) est en négociation depuis plusieurs années. Elle comprend, le Pilier I, qui vise à allouer l’assiette taxable là où est créée la valeur et à établir une règle de répartition des bénéfices et droits d’imposition entre les juridictions pour réattribuer une partie des droits d’imposition aux juridictions de marché, où est réalisée l’activité commerciale. Le Pilier II vise à la mise en place d’un taux d’imposition minimal de 15 %, ce qui constitue une mesure simple et efficace contre la concurrence fiscale entre pays.
([102]) Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
([103]) « Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. »
([104]) Proposition de loi organique n° 159 visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, 25 juillet 2022.
([105]) Dérogatoire au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique, selon lequel « les ressources et les charges budgétaires de l’État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses ».
([106]) Article 1er du traité interétatique du 2 octobre 1990 : « La Chaîne Culturelle Européenne a la responsabilité exclusive de la programmation. Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu’elle assume de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l’exclusion de toute intervention d’autorités publiques, y compris d’autorités indépendantes chargées de la régulation de l’audiovisuel dans le pays du siège. De même, la direction, la gestion et la rémunération du personnel ainsi que l’établissement du budget des sociétaires français et allemand relèvent de la seule responsabilité de ces mêmes sociétaires ».
([107]) Le recours à des ressources publicitaires est en outre exclu pour les programmes de la chaîne.
([108]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-653 DC, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), considérant 21.
([109]) Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) du 2 mars 2012 prévoit que des institutions budgétaires indépendantes vérifient, au niveau national, le respect des règles communes sur le solde public structurel et qu’un mécanisme de correction est déclenché en cas d’écart important de ce dernier par rapport à son objectif de moyen terme ou à sa trajectoire d’ajustement.
([110]) Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. La discussion du projet de loi a débuté à l’automne 2022 mais elle n’est pas arrivée à son terme, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, le 15 décembre 2022.
([111]) Article 1 E de la LOLF.
([112]) Conseil constitutionnel, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
([113]) Avis du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2021 : https://www.arcom.fr/nos-ressources/espace-juridique/textes-juridiques/avis-du-7-octobre-2022-relatif-au-rapport-dexecution-des-contrats-dobjectifs-et-de-moyens-de-france-televisions-radio-france-et-france-medias-monde-pour-lannee-2021
([114]) Entre 2012 et 2022.
([115]) Pas de différenciation permanent/non permanent.
([116]) Les entités dont les activités donnent lieu à valorisation économique ont perdu le droit à déduction de TVA sur leurs achats.
([117]) La perception de la CAP était soumise à la TVA afin, notamment, d’exonérer ses bénéficiaires du paiement de la taxe sur les salaires. Depuis la réforme, les entités de l’audiovisuel public doivent s’acquitter de cette taxe.
([118]) Pour le détail, voir l’avis budgétaire de Mme Fabienne Colboc sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, n °374, tome I, 20 octobre 2022.
([119]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021, compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, Cour des comptes, juillet 2022.
([120]) destinée à couvrir une partie des dépenses évoluant plus vite que l’inflation, en particulier l’évolution de la masse salariale (évolution des carrières et des échelles barémiques), les coûts de production audiovisuelle et du développement numérique.
([121]) https://assnat.fr/Iriwi0