rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d’activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022)

1. INTRODUCTION … 7
2. PARTIE I : Statistiques générales
3. PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire
4. PARTIE III : Textes examinés
5. PARTIE IV : Application des lois
6. I. publication des décrets d’application
7. II. demandes de rapports
8. PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information
9. I. modernisation de la justice
10. 1. Mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (MM. Éric Poulliat et Robin Reda, rapporteurs – 25 janvier 2018)
11. 2. Mission d’information sur la justice des mineurs (M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 20 février 2019)
12. 3. Mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 23 juillet 2019)
13. 4. Mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction (MM. Xavier Breton et Didier Paris, rapporteurs – 18 décembre 2019)
14. 5. Mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs – 11 juin 2020)
15. 6. Mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis (M. Robin Reda, président, M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général, Mme Caroline Janvier et M. Ludovic Mendes, rapporteurs thématiques– 28 juin 2021)
16. 7. Mission flash sur la déontologie des officiers publics ministériels (M. Fabien Matras et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 7 octobre 2020)
17. 8. Mission flash sur les cours criminelles (MM. Stéphane Mazars et Antoine Savignat, rapporteurs – 16 décembre 2020)
18. 9. Mission flash sur le référé spécial environnemental (Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier, rapporteures – 10 mars 2021)
19. 10. Mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal (Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 30 juin 2021)
20. II. pénitentiaire
21. 1. Rapport des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et Mme Laurence Vichnievsky, présidents des groupes de travail – 21 mars 2018)
22. 2. Mission d’information relative au régime des fouilles en détention (MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron, rapporteurs – 8 octobre 2018)
23. III. sécurité intérieure
24. 1. Rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs – 16 décembre 2020)
25. 2. Mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Didier Paris, rapporteurs – 17 octobre 2018)
26. 3. Mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme (Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, rapporteurs – 20 mai 2020)
27. 4. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (M. Guillaume Larrivé, président, et MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, rapporteurs – 10 juin 2020)
28. 5. Mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales (M. Xavier Breton, président, Mme Martine Leguille-Ballois et M. Alain Perea, rapporteurs – 27 janvier 2020)
29. 6. Mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés (MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, rapporteurs – 10 mars 2021)
30. 7. Mission flash sur l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, rappporteurs – 14 décembre 2020)
31. 8. Mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire (M. Sacha Houlié, président-rapporteur, et M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur – 14 décembre 2020)
32. 9. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, rapporteurs – 8 septembre 2021)
33. IV. modernisation de la vie politique
34. 1. Mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs, 21 décembre 2017)
35. 2. Mission flash chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés (MM. Christophe Euzet et Olivier Marleix, rapporteurs – 12 septembre 2018)
36. 3. Mission d’information relative à l’immunité parlementaire (MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, rapporteurs – 12 février 2020)
37. 4. Mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 6 octobre 2021)
38. 5. Mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (MM. Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 13 octobre 2021)
39. V. garantir les libertés
40. 1. Mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, rapporteurs – 15 février 2018)
41. 2. Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, rapporteurs – 26 juin 2019)
42. 3. Mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Bastien Lachaud, rapporteurs – 11 décembre 2019)
43. 4. Mission d’information commune sur l’identité numérique (Mme Marietta Karamanli, présidente, Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 8 juillet 2020)
44. 5 Mission d’information sur le Défenseur des droits (Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteurs – 15 juillet 2020)
45. VI. ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE
46. 1. Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts (MM. Olivier Marleix et Fabien Matras, rapporteurs – 31 janvier 2018)
47. 2. Mission d’information sur les services publics face à la radicalisation (MM. Éric Diard et Éric Poulliat, rapporteurs – 27 juin 2019)
48. VII. évolution de la décentralisation
49. 1. Mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale (M. Rémy Rebeyrotte, président-rapporteur, et M. Arnaud Viala, vice-président co-rapporteur – 24 juillet 2019)
50. 2. Mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne (Mme Émilie Chalas et M. Hervé Saulignac, rapporteurs – 6 février 2019)
51. 3. Mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation (M. Arnaud Viala, président, MM. Jean-François Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, rapporteurs – 31 mai 2018)
52. 4. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) (M. Bruno Questel, président-rapporteur, et M. Raphaël Schellenberger, vice-président et co-rapporteur – 18 décembre 2019)
53. 5. Mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 14 avril 2021)
54. VIII. DROIT ÉCONOMIQUE
55. 1. Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (M. Éric Diard, président, Mme Émilie Cariou, rapporteure – 23 mai 2018)
56. 2. Mission d’information commune sur les chaînes de blocs (blockchains) (M. Julien Aubert, président, Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 12 décembre 2018)
57. 3. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 29 novembre 2018)
58. 4. Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux (MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs – 22 juillet 2020)
59. 5. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, rapporteurs – 7 juillet 2021)
60. 6. Mission d’information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (M. Romain Grau, président, Mme Anne-Laurence Pétel et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 21 juillet 2021)
61. Examen en commission

Mesdames, Messieurs,

Mes chers collègues,

Avec la fin de cette XVe législature vient aussi le temps du bilan des travaux de notre commission. De manière inédite, l’évaluation que nous en avons faite est qualitative et pas uniquement quantitative. Nous avons en effet recensé toutes nos missions d’informations, envoyé des questionnaires à l’ensemble des ministères et examiné la mise en œuvre de chacune des recommandations que nous avons pu faire. Les données que nous allons présenter ce matin illustrent ainsi – cela ne vous étonnera pas – que nous avons beaucoup travaillé et que nous avons surtout, je le crois, bien travaillé. Je voudrai donc remercier chacun des membres de la commission des Lois pour ce bilan qui fait honneur à notre institution.

J’ai toujours tenu à ce que la commission soit un espace de dialogue où l’on échange, parfois vivement certes, mais toujours dans l’écoute et le respect mutuel.

C’est pourquoi, dès ma prise de fonction, j’ai voulu faire du Bureau de la commission une instance centrale dans notre fonctionnement. Ce n’est pas un hasard si celui-ci s’est réuni 41 fois sous la législature, contre 12 fois sous la XIVe législature et 8 fois sous la XIIIe. Au cours des réunions de Bureau, nous débattons et prenons des décisions collégialement sur les créations des missions d’information, le calendrier d’examen des textes législatifs ou encore les modalités de fonctionnement de la commission (mise en œuvre des procédures simplifiées ou de législation en commission, saisine pour avis d’autres commissions etc).

Cette collégialité va de pair avec un véritable travail transpartisan. Vous le savez, le dépassement des clivages n’est à mes yeux pas un vain mot. J’y crois profondément et j’ai tenu à le mettre en pratique à travers nos travaux. Témoignent de ce souci nos groupes de travail sur les prisons du début du mandat, les 46 missions d’information que nous avons conduites là où il n’y en avait eu que 19 sous la législature précédente ou plus récemment encore le groupe de travail sur les suites à donner au rapport Sauvé. Ce travail transpartisan a été, très souvent, source de consensus et d’avancées concrètes, que ce soit en matière de détention, de déontologie des fonctionnaires ou encore de lutte contre la fraude fiscale. Je crois que nous pouvons nous en féliciter collectivement.

Parce qu’ils sont les piliers de notre Parlement, j’ai également toujours veillé au respect du pluralisme et du débat démocratique. Certes, le Règlement lui-même donne aux oppositions de nombreuses prérogatives, par exemple dans la composition des instances de contrôle. J’ai toujours garanti, bien sûr, le strict respect de ces règles, en nommant systématiquement des rapporteurs d’application dès la première lecture ou en veillant à l’équilibre des différents groupes d’opposition dans les nominations. Cela s’est traduit par des travaux de contrôle particulièrement utiles.

Le pluralisme, c’est également laisser chacun s’exprimer. En l’espèce, j’ai une vision libérale de la présidence des débats : dans aucune autre commission, les orateurs des groupes ne disposent d’autant de temps dans la discussion générale. Cela ne se fait pas au détriment des interventions des autres députés ou des députés non inscrits car dans aucune autre commission non plus, vous ne disposez d’autant de temps. Et, malgré le nombre très élevé d’amendements examinés, je laisse toujours le débat se poursuivre tant que certains expriment le souhait d’intervenir. Il me semble en effet important que le débat en commission soit moins corseté qu’en séance.

Notre commission a une autre particularité depuis 2017, une « marque de fabrique » disent certains : l’ouverture sur l’extérieur. La commission des lois est bien évidement une instance de réflexion et de décision, mais elle fonde son expertise sur la réalité du terrain. Dès 2017, nous avons innové en organisant une journée de visites simultanées d’établissements pénitentiaires partout en France. Par la suite, nous avons multiplié les visites de terrain ou d’institutions, allant jusqu’à organiser une réunion de la commission à la prison de Fresnes en octobre 2018. Je peux également citer les visites de délégations de la commission au Conseil d’Etat, chez le Défenseur des droits, à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme, sur le thème de l’immigration dans les Hauts de Seine, au siège de la Police judiciaire ou encore à Bièvres pour observer les techniques de maintien de l’ordre des CRS. À chaque fois, ces missions nous permettent d’échanger directement avec les fonctionnaires, les magistrats, les justiciables ou les détenus. C’est à mon sens indispensable au regard de notre mission législative et de contrôle. Je ne prendrai qu’un seul exemple : vous avez été nombreux à citer notre visite au « Bastion », qui a d’ailleurs conduit à l’introduction de nouvelles dispositions, lors de l’examen du texte visant à lutter contre la pédo-criminalité. Nos visites de terrain ont donc été précieuses, parce qu’elles sont sources d’améliorations de fond, mais aussi parce qu’elles sont parvenues à créer une forme « d’esprit commission des Lois », une cohésion entre nous utile, qui n’est sans doute pas étrangère à la qualité et au caractère respectueux de nos débats que j’évoquais plus haut. Si je regrette que la pandémie nous ait conduits à en réduire le nombre, je tiens à remercier chacun de ceux d’entre vous qui se sont êtes prêtés au jeu à chaque fois et ce, dès le début de la législature.

J’ai également tenu à ce que notre commission anticipe le débat public. Je prendrai l’exemple des auditions que nous avons menées pendant la crise sanitaire, dans des conditions dont tout le monde se souvient : elles nous ont permis de jouer pleinement notre rôle de contrôle. Nous avons notamment été les premiers à nous saisir de la question du tracking ou encore du passe sanitaire. Sur la question pénitentiaire, sur la déontologie des fonctionnaires, sur l’amende forfaitaire délictuelle, nous avons également su anticiper et je suis convaincue que c’est ce qui a permis à nos travaux de porter leurs fruits.

J’ai aussi veillé à ce que la commission des lois fasse preuve de réactivité, à ce qu’elle reste en phase avec les grandes questions qui se posent à nous et l’actualité afin, le cas échéant, d’en tirer les leçons et les conséquences. Je pense par exemple à l’audition qui nous a tous marqués de Jean-Marc Sauvé sur le rapport de la CIASE, à celle de la lanceuse d’alerte Frances Haugen, aux auditions sur les dysfonctionnements liés à la propagande électorale lors des régionales et départementales, aux différentes auditions du ministre de l’Intérieur en décembre 2018 lors de l’épisode dit des « gilets jaunes » ou encore à la suite des manifestations de novembre 2020.

Enfin, je sais que nous partageons tous la conviction que les lois que nous votons n’ont de sens qu’à condition d’être appliquées et de produire des effets concrets. Évaluer est une condition d’efficacité. C’est mesurer des résultats, alimenter la réflexion, éclairer la décision, pouvoir l’ajuster si nécessaire. Et là encore, à travers nos missions d’évaluation de la loi renseignement, de la loi « Sapin 2 » ou des « lois confiance » notamment, je crois pouvoir dire que nous avons été à la hauteur de nos responsabilités quant à cette mission éminemment démocratique.

Je terminerai cette introduction par un vœu : celui que ce bilan soit utile à ceux qui nous succéderont, en souhaitant que les bonnes pratiques que nous avons mises en œuvre les inspirent et qu’ils continuent après nous le suivi des recommandations que nous avons faites.

PARTIE I : Statistiques générales

Les réunions de commission

a) Nombre et durée des réunions de commission

► La commission des Lois, convoquée à 528 reprises depuis juin 2017, a siégé plus de 1 000 heures au cours de la XVe législature, contre 626 heures sous la législature précédente. La part de la commission des Lois dans l’ensemble des commissions est de l’ordre de 16 %.

Le Bureau de la commission s’est réuni à 41 reprises sous la XVe législature, contre 13 au cours de la législature précédente.

b) Amendements examinés en commission

► Plus de 17 500 amendements ont été examinés par la commission des Lois sous la XVe législature. Malgré les conséquences de l’épidémie de covid-19, notamment au cours de la session 2019-20, ce chiffre est en légère hausse par rapport à la législature précédente, au cours de laquelle 16 995 amendements avaient été examinés. 27 % des amendements examinés ont été adoptés.

Les textes examinés et promulgués

a) Textes examinés par la commission

► 182 textes ont été examinés au cours de la XVe législature, dont 70 projets de loi et 96 propositions de loi (en comptant les saisines pour avis).

b) Textes promulgués relevant au fond de la commission

► 100 des 230 lois promulguées au cours de la XVe législature ont été examinées au fond par la commission des Lois, soit 43 %. Cette proportion est constante par rapport à la législature précédente (42 %). Quatre lois examinées au fond par la commission et définitivement adoptées sont par ailleurs en attente de promulgation.

Les travaux non législatifs

46 missions d’informations, dont 12 missions flash, ont été créées sous la XVe législature (36 missions relevant exclusivement de la commission des Lois et 10 missions d’information communes).

► À titre de comparaison, un total de 19 missions d’information avait été conduit au cours de l’ensemble de la législature précédente.

D’autres travaux ont été menés, dont quatre groupes de travail sur la détention, trois missions outre-mer, un groupe de contact sur la justice pénale des mineurs, un groupe de travail sur les modalités d’organisation de la vie démocratique et un groupe de travail sur les suites législatives éventuelles à donner au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).

Le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) a donné lieu à trois communications des rapporteurs, ainsi qu’à l’audition, en 2019 et en 2020, du ministre de l’Intérieur à la suite de la remise au Parlement du rapport annuel du Gouvernement sur l’application de ces mesures. Un bilan de la mise en œuvre de la loi a par ailleurs été présenté par les rapporteurs à la fin de l’année 2020.

Les rapports publiés par la commission

► 349 rapports ont été publiés par la commission des Lois sous la XVe législature. Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont entendu près de 7 000 personnes.

Les auditions menées par la commission

► Sous la XVe législature, plus de 200 personnes ont été auditionnées au cours de réunions de la commission des Lois.

Les commissions mixtes paritaires

► Sur les 65 CMP auxquelles la commission des Lois a participé depuis le début de la législature, dont 62 avec la commission des Lois du Sénat, 47 ont été conclusives, soit plus de 72 %.

Liste des CMP menées depuis le début de la législature :

La séance publique

► Sous la XVe législature, 26 % du temps de séance a été consacré à des textes relevant de la commission des Lois.

PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire

Total des activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (sessions 2019-20, 2020-21 et 2021-22)

Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2019-20

Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2020-21

Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2021-22

PARTIE III : Textes examinés

(*) Textes examinés pour avis

(*) Texte examiné pour avis

(*) Textes examinés pour avis

PARTIE IV : Application des lois

I. publication des décrets d’application

► 43 décrets, présentés dans les tableauc ci-après, sont en attente de publication et en retard par rapport à l’échéancier publié sur Légifrance.

- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1 décret) :

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (5 décrets) :

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (5 décrets correspondant à 9 mesures) :

- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2 décrets correspondant à 3 mesures) :

- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (3 décrets) :

- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (4 décrets) :

(1) Les décrets d’application doivent en principe être publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

- Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1 décret) :

- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1 décret correspondant à 3 mesures) :

- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (21 décrets correspondant à 23 mesures) :

II. demandes de rapports

Les tableaux ci-après recensent l’ensemble des rapports demandés au Gouvernement dans des textes examinés au fond par la commission des Lois, indiquent la date de leur remise ou signalent l’absence de celle-ci.

► Il apparaît que, depuis le début de la législature, 77 rapports ont été demandés au Gouvernement dans des textes sur lesquels la commission des Lois était compétente.

► La remise de 10 rapports est actuellement en retard.

(*) Demande de rapport pour laquelle la date de remise est échue.

(1) Le II de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise l’expérimentation à compter du 1er janvier 2023 et prévoit la création d’un comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation qui doit établir un rapport public au plus tard deux mois avant cette date.

PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE

NB : MI : mission d’information ; GT : groupe de travail ; commune : mission d’information commune à plusieurs commissions ; flash : mission flash

En vert, les travaux dont la plupart des recommandations ou propositions ont été mises en œuvre.

En orange, les travaux dont une bonne partie des recommandations ou propositions ont été suivies.

En rouge, ceux dont aucune ou très peu des recommandations ou propositions ont été appliquées.

En blanc, les travaux trop récents pour que leurs conclusions puissent avoir été suivies d’effet (ou ne contenant pas de propositions, s’agissant des missions outre-mer).

I. modernisation de la justice

1. Mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (MM. Éric Poulliat et Robin Reda, rapporteurs – 25 janvier 2018)

La perspective d’une réforme d’envergure de simplification de la procédure pénale a conduit la commission des Lois à diligenter une mission d’information sur l’opportunité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire pour sanctionner l’infraction d’usage illicite de stupéfiants dès l’été 2017.

Les rapporteurs ont distingué deux stratégies possibles de forfaitisation, l’une maintenant le caractère délictuel de l’infraction et l’autre privilégiant un caractère contraventionnel. Chaque option était déclinée en une série de recommandations spécifiques.

Avec l’article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, c’est la voie d’une amende forfaitaire délictuelle qui a été retenue. À la suite de ce choix, les préconisations de la mission d’information ont été largement suivies, notamment à travers une expérimentation préalable dans le ressort d’un nombre limité de juridictions et un équipement modernisé des forces de sécurité intérieure permettant le recours efficace à ce nouvel instrument juridique

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

2. Mission d’information sur la justice des mineurs (M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 20 février 2019)

Cette mission d’information s’est inscrite dans la perspective de la réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les analyses et les recommandations de ce rapport ont donc fourni des ressources précieuses pour l’élaboration de cette réforme qui a été entérinée par le Parlement en février 2021 ([1]). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur au 30 septembre 2021.

Si toutes les recommandations n’ont pas été suivies, les grands axes ont bien été repris dans la réforme opérée, en particulier le principe du jugement à peine différée et la diversification des mesures pouvant être décidées par le juge des enfants. Les procédures ont également été simplifiées.

On peut toutefois regretter que les recommandations en matière d’harmonisation des pratiques et des formations des acteurs concernés n’aient que peu été suivies. De même les recommandations allant dans le sens d’une plus grande fluidité de l’information et de la coopération entre les acteurs ont été partiellement suivies grâce à des évolutions pragmatiques, mais ne semblent pas avoir bénéficié d’une attention suffisante.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

3. Mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 23 juillet 2019)

Les 35 propositions formulées dans ce rapport d’information poursuivaient trois objectifs : faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, la revaloriser pour les justiciables et les auxiliaires de justice, et en garantir le financement. Des progrès significatifs ont été réalisés sur chacun de ces axes. De nombreuses recommandations des rapporteurs ont été mises en œuvre. Certaines ont été inscrites dans la loi, parfois à leur initiative. D’autres ont fait l’objet d’une transcription dans les textes règlementaires ou sont en cours d’analyse au sein du ministère de la Justice.

La première étape législative de la réforme de l’aide juridictionnelle, résulte d’un amendement des rapporteurs à la loi de finances pour 2020 ([2]). Elle a modifié de manière substantielle plusieurs pans de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ont ainsi été redéfinis les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle. Cette réforme a aussi ouvert la possibilité de formuler une demande d’aide juridictionnelle par voie électronique, et permis de faire évoluer l’organisation et l’implantation des bureaux d’aide juridictionnelle.

La deuxième étape législative a été menée dans la loi de finances pour 2021 ([3]) qui procède à la refonte du régime de rétribution des avocats commis d’office, à la simplification des règles de gestion et des modalités de versement de la dotation annuelle grâce à laquelle les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) rétribuent les avocats. Elle a également revalorisé les rétributions versées aux avocats par l’augmentation de 32 à 34 euros du montant de l’unité de valeur qui sert au calcul de ces rétributions. Le montant de l’unité de valeur a ensuite été porté à 36 euros dans la loi de finances pour 2022.

Par ailleurs, la transition numérique du ministère de la Justice a directement contribué à l’amélioration de l’accessibilité de l’aide juridictionnelle. Le déploiement du nouveau système informatique de gestion de l’aide juridictionnelle, baptisé SIAJ (suivi informatisé des affaires juridiques), qui vise à rendre l’aide juridictionnelle accessible en ligne, a ainsi débuté en 2020.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

4. Mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction (MM. Xavier Breton et Didier Paris, rapporteurs – 18 décembre 2019)

Fondement du modèle procédural français inquisitoire et basée sur le rôle central du magistrat, la confidentialité de la collecte des preuves et de la détermination des charges écarte le risque d’un jugement préalable de l’opinion publique source de pressions exercées sur les enquêteurs et l’ensemble de la chaîne judiciaire. Pour autant, les dernières décennies ont fait naître une société de liberté et de transparence dans laquelle la presse joue un rôle central, ce qui s’accommode mal d’une rétention d’information ordonnée par la loi.

Les rapporteurs se sont attachés à définir un meilleur équilibre entre, d’une part, une plus grande reconnaissance du droit à l’information dans la sphère pénale et, d’autre part, une protection effective des intérêts publics et privés que le secret de l’enquête et de l’instruction est chargé de protéger. Ces préoccupations ont partiellement inspiré l’article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a renforcé les sanctions prévues à la suite d’une violation du secret de l’enquête et de l’instruction, tout en élargissant les circonstances dans lesquelles le procureur de la République peut choisir de rendre public tout ou partie du dossier dans l’intérêt public.

La Chancellerie n’a, en revanche, pas souhaité uniformiser les modalités de communication des parquets, privilégiant sur ce point une démarche au plus près du terrain.

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

5. Mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs – 11 juin 2020)

À ce jour, seule la recommandation n° 7 de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, qui vise à obliger les juridictions à prendre en considération les sommes réellement engagées par la partie gagnante dans les indemnités qui lui sont versées, a été partiellement mise en œuvre.

Ainsi, l’article 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé que le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais irrépétibles – c’est-à-dire des frais autres que les dépens. La production des justificatifs des sommes demandées devrait permettre d’obtenir une meilleure prise en compte de ces frais par le juge, ce qui poursuit le même objectif que la recommandation n° 7.

S’agissant des autres recommandations qui concernent plus spécifiquement l’action de groupe, les rapporteurs de la mission ont déposé, le 15 septembre 2020, une proposition de loi n° 3329 pour un nouveau régime de l’action de groupe traduisant leurs recommandations de nature législative. Celle-ci n’a cependant pas été examinée par l’Assemblée nationale, ce qui s’explique par le fait que la directive européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ([4]) doit être transposée en droit français avant le 25 décembre 2022 : il n’a dès lors pas semblé pertinent de modifier le régime français de l’action de groupe alors qu’une réforme est attendue pour 2022.

Les recommandations de la mission d’information pourraient donc être traduites dans le cadre de cette transposition, comme l’a suggéré le ministère de la Justice, qui a indiqué expertiser à cette fin certaines des recommandations de la mission (s’agissant, en particulier, de la création d’un cadre commun des actions de groupe dans le code de procédure civile et de la mise en place d’un registre des actions de groupe).

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

6. Mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis (M. Robin Reda, président, M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général, Mme Caroline Janvier et M. Ludovic Mendes, rapporteurs thématiques– 28 juin 2021)

Cette mission d’information commune à six commissions permanentes a présenté un rapport global réunissant trois rapports thématiques d’étape.

Le premier rapport consacré à l’usage thérapeutique du cannabis, contient des recommandations relevant exclusivement du champ de compétence de la commission des Affaires sociales. Elles portent notamment sur le déroulement et la fin de l’expérimentation actuellement en cours de l’usage thérapeutique du cannabis. Introduite par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation, qui porte sur un nombre maximal de 3 000 patients, autorise l’usage médical du cannabis « pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ». Sa mise en œuvre a débuté le 26 mars 2021 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand.

Le deuxième rapport thématique est relatif au « chanvre bien-être ». Ses recommandations visent essentiellement à éviter le mésusage des produits et à favoriser le développement d’une nouvelle filière économique du cannabidiol (ou CBD), de la production à la distribution, tout en assurant l’innocuité des produits. Elles relèvent donc principalement du champ de compétences d’autres commissions permanentes. Les deux dispositions relevant de la commission des Lois n’ont pas été appliquées.

Le troisième rapport thématique relatif au cannabis récréatif est plus étroitement lié aux compétences de la commission des Lois. Il ne contient pas de liste de préconisations dont il serait possible d’analyser la mise en œuvre, mais s’est attaché à esquisser ce que pourrait être un modèle français de légalisation du cannabis. Ce rapport dresse un constat sévère de l’échec des politiques publiques menées en France en la matière depuis plusieurs décennies. Il invite à concevoir une nouvelle politique publique qui consisterait à donner la priorité à la santé publique tout en permettant la résorption du trafic et en contrôlant la production, la distribution et la consommation de cannabis. À ce stade, cette invitation n’a pas été suivie d’effet, aucune réforme d’envergure en la matière n’ayant été initiée. Le Comité économique, social et environnemental prépare à son tour un rapport sur l’évolution des politiques publiques liées au cannabis récréatif, qui sera remis, après l’élection présidentielle, au nouveau gouvernement.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

7. Mission flash sur la déontologie des officiers publics ministériels (M. Fabien Matras et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 7 octobre 2020)

La mission flash sur la déontologie des officiers publics ministériels avait pour objectif d’étudier précisément les solutions qui pouvaient être apportées à la faible prise en compte des questions déontologiques par les professions réglementées du droit. Des manquements avaient en effet été constatés en la matière à l’occasion de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») ([6]).

À l’initiative des rapporteurs, un amendement visant à créer des collèges de déontologie pour chacune des professions d’officiers ministériels a été adopté lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, concrétisant ainsi la principale proposition de la mission.

Les autres recommandations formulées dans la communication de la mission flash ont également pour la plupart été mises en œuvre dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui consacre un important volet à la réforme de la discipline des professions du droit. Des membres extérieurs aux professions devront être désignés dans les instances disciplinaires et en assureront la présidence. Le traitement des réclamations des usagers sera amélioré par l’obligation de leur remettre un accusé de réception et par la possibilité d’un règlement amiable du litige puisque les ordres disposeront d’un pouvoir d’injonction de faire cesser le manquement avant d’engager les poursuites disciplinaires. Pour éviter l’encombrement des instances disciplinaires, un mécanisme de filtre sera mis en œuvre. Enfin, l’échelle des sanctions a été modernisée, en intégrant notamment des peines d’amende.

Les autres préconisations concernent davantage la mise en œuvre pratique de ces mesures, notamment l’information des usagers et les modalités de recueil des demandes d’acte et des réclamations. Pour s’assurer de leur application, le suivi des nombreux textes de nature règlementaire qui devront être pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sera essentiel.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

8. Mission flash sur les cours criminelles (MM. Stéphane Mazars et Antoine Savignat, rapporteurs – 16 décembre 2020)

La mission flash sur les cours criminelles s’est déroulée dans la perspective d’une éventuelle généralisation des ces cours, expérimentées depuis septembre 2019 ([7]). Cette évaluation parlementaire a mis en évidence les résultats positifs de cette réforme, malgré les réticences initiales des professionnels.

Ce constat a encouragé le Gouvernement à procéder à sa généralisation, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, au terme d’une seconde évaluation parlementaire ([8]).

Les rapporteurs avaient formulé six recommandations dans le but de pérenniser certaines bonnes pratiques issues de l’expérimentation. La plupart ont été prises en compte lors de l’examen des projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire dont M. Stéphane Mazars a été le rapporteur.

Ainsi, il est désormais inscrit dans le code de procédure pénale que le président de la cour criminelle doit être un président de cour d’assises afin de préserver l’oralité des débats. Une « réunion préparatoire criminelle » a également été créée afin de faire dialoguer les parties, leurs conseils et les magistrats du siège et du parquet sur le meilleur déroulement possible de chaque audience. Enfin, à titre expérimental, les avocats honoraires pourront être désignés assesseurs dans les cours criminelles afin de palier la difficulté à constituer des jurys réunissant cinq magistrats dans certains territoires.

Les propositions restantes, qui visaient à modifier les compétences des cours criminelles et à faire converger les délais d’audiencement, n’ont pas été reprises à ce stade pour laisser aux professionnels le temps de s’approprier le dispositif initial.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

9. Mission flash sur le référé spécial environnemental (Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier, rapporteures – 10 mars 2021)

Les conclusions de la mission flash sur le référé spécial environnemental ont été présentées à la commission des Lois le 10 mars 2021, durant la semaine où était examiné en commission spéciale, en première lecture, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et résilience ».

Au cours de l’examen du projet de loi en séance publique, deux amendements des rapporteures de la mission et un amendement du rapporteur du projet de loi M. Erwan Balanant ont été adoptés afin de traduire la recommandation n° 3 de la mission, qui préconise d’élargir le champ d’application du référé pénal spécial prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement à l’ensemble des atteintes à l’environnement.

Si un sous-amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve a restreint le champ des prescriptions et sanctions visées dans le code de l’environnement et dans le code minier, l’article 284 de la loi Climat et résilience permet un élargissement important du champ des atteintes environnementales pouvant faire l’objet du référé pénal spécial. Cet élargissement devrait permettre de renforcer le recours à cette procédure aujourd’hui trop peu usitée, alors même qu’elle permet d’agir efficacement pour faire cesser une atteinte à l’environnement.

Par ailleurs, s’agissant du renforcement de la formation des magistrats, la recommandation n° 8 de la mission flash a été suivi par l’École nationale de la magistrature (ENM), qui a créé, à compter de 2022, un cycle de formation approfondi consacré à la justice environnementale, d’une durée totale de 15 jours, qui peut s’inscrire dans le cadre de la formation continue obligatoire des magistrats. Ce cycle permettra non seulement d’accompagner les magistrats qui sont ou seront affectés dans les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, mais également ceux exerçant dans d’autres juridictions amenées à connaître de ce type de contentieux.

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

10. Mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal (Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 30 juin 2021)

À la suite de l’engagement du Président de la République en faveur d’une réforme des règles relatives à l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement de l’auteur de faits criminels, et au vu des éléments juridiques mis en lumière par la Cour de cassation dans l’arrêt relatif aux faits ayant conduit à la mort de Sarah Halimi, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a diligenté une mission exploratoire au cours du printemps 2021.

La totalité des recommandations de niveau législatif émises à l’occasion de la communication présentée à la commission des Lois par les rapporteurs a été suivie par le Gouvernement dans la rédaction du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, devenu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. C’est ainsi que l’équilibre général de l’article 122-1 du code pénal a été préservée, qu’une exception a été introduite dans le cas particulier d’un projet criminel préalable, et que des infractions nouvelles ont été créées pour réprimer les intoxications volontaires dont résultent des dommages causés à autrui.

Par ailleurs, le Gouvernement a également suivi la seule recommandation de niveau réglementaire formulée par les rapporteurs, constatant l’impérieuse nécessité d’une revalorisation des indemnités servies aux experts psychiatres intervenant dans les affaires judiciaires. Au cours des six derniers mois, un décret et deux arrêtés ont substantiellement relevé les montants des sommes qui leur sont allouées.

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

II. pénitentiaire

1. Rapport des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et Mme Laurence Vichnievsky, présidents des groupes de travail – 21 mars 2018)

Les dernières années ont été marquées par de nombreuses évolutions sur les questions pénitentiaires. La mise en œuvre de la première phase (2017-2022) du plan pénitentiaire a conduit à repenser et améliorer la conception des établissements pour les nouvelles constructions. Dans ce cadre, la programmation de plus de 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) a permis de mettre l’accent sur les prises en charge spécifiquement tournées vers la réinsertion et plusieurs des recommandations formulées par les groupes de travail sur ce sujet ont donc bien été suivies.

Sur le sujet de l’activité en détention et des liens avec le tissu économique local, la création d’un contrat de travail pénitentiaire et d’un statut du détenu travailleur ([9]), de même que la création de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ont permis des avancées. Dans ce domaine, les préconisations des groupes de travail ont majoritairement été suivies, au moins partiellement. Le développement des structures d’insertion par l’activité économique doit être salué. Toutefois, en particulier pour le renforcement des liens avec le tissu économique, les initiatives relèvent souvent de l’échelon local et peuvent donc être disparates.

Concernant la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques, la majeure partie des recommandations n’ont en revanche pas été appliquées ou ne le seront pas avant plusieurs mois. Plusieurs alertes sur ce sujet incitent pourtant à agir plus rapidement.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

2. Mission d’information relative au régime des fouilles en détention (MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron, rapporteurs – 8 octobre 2018)

Depuis 2018, une attention toute particulière a été accordée par les pouvoirs publics aux questions carcérales. Les crédits qui leur sont consacrés ont connu un accroissement important : en crédits de paiement, ils ont progressé de 2,2 % en 2018, 5,7 % en 2019, 6,2 % en 2020, 7,8 % en 2021 et 7,4 % en 2022.

Dans ce cadre, la sécurisation des établissements a été chaque année une priorité et cela s’est traduit par la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations formulées par cette mission d’information.

Concernant les fouilles, le législateur a notamment autorisé la systématisation de certaines fouilles intégrales justifiées par la présomption d’une infraction ou le comportement des personnes détenues lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent.

Concernant les autres moyens de sécurisation des établissements, l’administration pénitentiaire a également développé les équipes cynotechniques, l’équipement en portiques à ondes millimétriques, les dispositifs anti-projection et les dispositifs de brouilleurs d’ondes. Les systèmes de vidéo-surveillance ont aussi été rénovés et la lutte contre les drones a été renforcée.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

III. sécurité intérieure

1. Rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs – 16 décembre 2020)

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a permis de concrétiser la plupart des propositions émises par le rapport.

Outre la pérennisation des dispositions prévues par les articles 1er à 4 de la loi SILT, plusieurs ajustements préconisés par le rapport ont été adoptés par le législateur. C’est notamment le cas de l’exigence d’une vérification du caractère effectif et continu du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire (OPJ) sur les agents de sécurité privée dans le cadre des mesures prises au sein des périmètres de protection, de l’élargissement du champ d’application de la mesure de fermeture des lieux de culte et de l’instauration d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Cependant, certaines préconisations n’ont pas fait l’objet d’une traduction concrète à ce jour, à l’exemple de l’élaboration de référentiels relatifs à la mise en œuvre des périmètres de protection et des visites domiciliaires.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

2. Mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Didier Paris, rapporteurs – 17 octobre 2018)

Les fichiers contenant des données à caractère personnel mis à la disposition des forces de sécurité mettent en relief la subtilité de l’équilibre à respecter entre, d’une part, les libertés fondamentales constitutionnellement garanties, et d’autre part, la nécessité de renforcer l’efficacité des moyens dont disposent les forces de sécurité et l’autorité judiciaire afin d’accomplir leurs missions. Les 21 propositions formulées par le rapport ont essentiellement une portée opérationnelle, au-delà des nécessaires ajustements législatifs ou règlementaires. Elles requièrent des développements informatiques parfois complexes pour garantir la réussite technique des projets mis en œuvre, dans le respect du cadre juridique applicable.

Les recommandations impliquant une évolution règlementaire ont majoritairement été suivies, à l’instar des conditions d’effacement des données répertoriées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ou de l’accès des services de renseignement spécialisés et de l’autorité judiciaire à certains fichiers.

Des recommandations à plus long terme font actuellement l’objet de projets et de réflexions menés au sein du ministère de l’Intérieur, tels que la mise en œuvre d’une interface entre certains fichiers, leur rationalisation, leurs conditions d’accès ou les méthodes d’analyse des données qu’ils contiennent.

En revanche, près d’un tiers des préconisations du rapport n’a fait l’objet d’aucune concrétisation à ce jour, s’agissant notamment de l’interconnexion de certains fichiers, de la modulation de la durée de conservation des données dans le FNAEG ou du droit à l’information des personnes inscrites dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

3. Mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme (Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, rapporteurs – 20 mai 2020)

Le contexte récent, qui a été marqué par une recrudescence d’incidents violents dans certains stades après la réouverture des tribunes en août 2021, n’a été propice ni à la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport, ni à une amélioration des relations entre les supporters et les pouvoirs publics.

Ce travail est toutefois venu appuyer le renforcement du dialogue entre l’État et les supporters, tant au sein de l’Instance nationale du supportérisme – dont plusieurs groupes de travail étudient la mise en œuvre de certaines recommandations de la mission – qu’au niveau de chaque département à l’occasion de la préparation des déplacements de supporters.

Ses préconisations pour rétablir la confiance entre les acteurs et fonder un nouveau modèle de supportérisme ont été peu suivies, malgré l’existence d’un véhicule législatif ([10]) qui a permis aux rapporteurs de déposer en commun plusieurs amendements visant à mettre en œuvre leurs propositions. C’est tout particulièrement le cas des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences dans le sport (propositions nos 18 à 22), encore insuffisamment pris en considération alors qu’ils visent à prévenir de futurs débordements.

Seule la proposition d’expérimenter l’utilisation encadrée de fumigènes a été reprise par le législateur ([11]). Cela constitue une avancée importante, très attendue des associations de supporters, et susceptible de réduire efficacement les tensions entre les clubs, les ligues et les préfectures.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

4. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (M. Guillaume Larrivé, président, et MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, rapporteurs – 10 juin 2020)

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a permis de concrétiser la plupart des propositions émises par la mission d’information commune, notamment par le biais d’amendements adoptés à l’initiative des rapporteurs.

Ainsi, les recommandations relatives au rôle centralisateur des données de renseignement exercé par le groupement interministériel de contrôle (GIC), à l’harmonisation voire à l’augmentation de la durée de conservation de certaines données, au partage d’informations entre services de renseignement et à l’extension du champ de certaines techniques de renseignement aux URL ont été pleinement satisfaites par la loi du 30 juillet 2021.

Cependant, quelques préconisations n’ont fait l’objet d’aucune suite législative ou règlementaire. C’est par exemple le cas de l’instauration d’un droit de visite des services de renseignement par les membres de la formation spécialisée du Conseil d’État, de la création d’un droit d’accès indirect aux fichiers auxquels une restriction au droit d’accès direct est systématiquement appliquée ou de l’élargissement des possibilités d’interconnexion de fichiers de renseignement.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

5. Mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales (M. Xavier Breton, président, Mme Martine Leguille-Ballois et M. Alain Perea, rapporteurs – 27 janvier 2020)

Peu de véhicules législatifs ont permis de mettre en œuvre les recommandations de la mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légale. Cela explique, en partie, que seules deux de ses recommandations ont fait l’objet d’une traduction (sur six recommandations de nature législative et huit recommandations au total).

Toutefois, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dont l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale a été concomitant avec la présentation des conclusions de la mission d’information, a permis de traduire partiellement l’une de ses recommandations.

Ainsi, l’article 36 de la loi confortant le respect des principes de la République ([12]) a créé un article 223-1-1 dans le code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens. Cet article satisfait partiellement la recommandation de la mission visant à sanctionner la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs.

Enfin, l’article 2 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sans créer de délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir comme les rapporteurs de la mission le recommandaient, a prévu qu’en cas d’introduction dans un tel lieux, les agents de police municipale doivent immédiatement en rendre compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner de lui présenter sur le champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire. Cet article permettra ainsi de renforcer l’action des forces de l’ordre lorsque de telles intrusions sont réalisées.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

6. Mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés (MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, rapporteurs – 10 mars 2021)

La mission d’information formulait 18 recommandations, de nature réglementaire et législative, dont les deux tiers ont été totalement ou partiellement appliquées.

Celles relevant du domaine de la loi ont fait l’objet d’une traduction juridique dans deux véhicules législatifs récents : la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.

Certaines recommandations, qui nécessitent un temps de réflexion et d’adaptation des services plus important, sont en cours d’application. C’est le cas de l’extension de la procédure d’évaluation de la minorité mise en place par les enquêteurs et les parquets de Paris et de Bobigny à toutes les juridictions particulièrement concernées par la délinquance des mineurs non accompagnés (MNA), du développement de l’offre d’hébergements réservés aux MNA délinquants, en nombre suffisant et proposant une prise en charge adaptée à leurs besoins, et de la limitation des transferts des détenus MNA.

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

7. Mission flash sur l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, rappporteurs – 14 décembre 2020)

Cette mission flash est exemplaire de la synergie entre les missions de contrôle et législatives conduites au sein de la Commission. En effet, au cours des travaux de la mission, les trois principales recommandations ont fait l’objet de trois amendements à la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposés par M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, en commission des Lois ou en séance publique. Ces dispositions ont été adoptées en première lecture et ont été maintenues, sous réserve de quelques modifications : conformément aux propositions n° 1 et 2 de la mission, le nombre de communes soumises à l’obligation de création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a été élargi et l’existence du coordonnateur rendue obligatoire dans certaines communes ([13]). Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) ont quant à eux été renforcés, comme préconisé, leur existence étant désormais consacrée dans la loi ([14]).

De surcroît, le ministère de l’Intérieur a, depuis ces travaux, renforcé les moyens de communication sur les CLSPD à destination, en particulier, des élus locaux des zones rurales, conformément à la proposition n° 3.

Le travail, suggéré par les rapporteurs, de clarification de l’articulation des dispositifs existant en matière de prévention de la délinquance doit toutefois encore être mené. Celui-ci est une condition de la pleine efficacité de chacun d’eux.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

8. Mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire (M. Sacha Houlié, président-rapporteur, et M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur – 14 décembre 2020)

La mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire a été créée le 14 octobre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 et en amont de l’échéance, fixée au 1er avril 2021, du régime juridique instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La mission a rendu ses conclusions l’avant-veille du dépôt du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

La mission a dressé le bilan de l’application de l’état d’urgence sanitaire en vigueur, pour la première fois, du 23 mars au 11 juillet 2020, et a dégagé des propositions d’évolution du dispositif dans la perspective de la discussion du projet de loi précité. Le Gouvernement a cependant renoncé à inscrire l’examen de ce projet de loi à l’ordre du jour du Parlement, privilégiant deux prorogations successives du régime institué par la loi du 23 mars 2020 et, en conséquence, la stabilité des outils juridiques existants.

L’absence de réforme globale des régimes de gestion des urgences sanitaires a donc rendu caduque une partie des propositions de la mission : celles-ci avaient en effet vocation à s’inscrire dans une réflexion plus générale sur les régimes d’exception. D’autres ont cependant été inscrites dans la loi, notamment à l’occasion de la discussion des différents projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire, ou mises œuvre, pour tout ou partie, dans la pratique

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

9. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, rapporteurs – 8 septembre 2021)

Plusieurs recommandations, de nature législative, étaient à l’origine défendues par les rapporteurs, mais ont été finalement écartées au moment de la rédaction du rapport car elles étaient déjà intégrées au projet de loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, discuté au même moment ([15]).

En conséquence, l’essentiel des 18 recommandations de la mission d’information est d’ordre réglementaire, voire infra-réglementaire. Le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’une majorité d’entre elles avaient été suivies, sans apporter de précisions.

Certaines recommandations n’ont pas été appliquées à ce stade, mais pourraient l’être prochainement. C’est le cas :

– de l’uniformisation des nombreuses consignes formulées à l’attention des procureurs en lien avec la lutte contre les rodéos motorisés, qui pourraient être centralisées et consolidées dans une seule circulaire ;

– du recours aux caméras aéroportées, qui fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par le ministère de l’Intérieur.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

IV. modernisation de la vie politique

1. Mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs, 21 décembre 2017)

Dans le cadre d’un objectif plus large d’encadrement de la production normative et de simplification des normes, dont le Président de la République et le Gouvernement avaient fait une priorité ([16]), la commission des Lois avait décidé, le 13 septembre 2017, la création d’une mission d’information afin d’analyser la manière dont sont transposées les directives, lorsque celles-ci laissent des marges de manœuvre aux États membres.

Définie comme « l’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive de l’Union européenne » par les rapporteurs, la surtransposition des directives était en effet régulièrement identifiée comme l’un des symptômes de l’inflation normative. Elle était également perçue comme affectant la compétitivité de notre pays, puisqu’elle pouvait conduire à imposer des normes plus contraignantes que celles en vigueur dans les autres États membres.

La mission formulait dix recommandations d’ordre méthodologique, pour mieux identifier et évaluer les conséquences des surtranspositions dans les projets de textes réglementaires et législatifs et dans l’ensemble des normes en vigueur. Ces recommandations avaient pour objectif, non d’empêcher de manière générale la surtransposition – le choix d’aller au-delà des exigences posées par le droit européen relevant de la souveraineté des États membres –, mais d’assurer une véritable transparence de la décision publique, permettant d’éviter les surtranspositions inconscientes ou injustifiées.

Dans l’ensemble, les recommandations formulées par la mission ont été peu suivies d’effets, même si quelques améliorations peuvent être soulignées.

La mission recommandait ainsi de désigner les équipes responsables de la transposition dès le début des négociations sur le projet de directive. Cette recommandation semble avoir été partiellement mise en œuvre, s’agissant au moins des directives présentant des enjeux significatifs.

La mission recommandait également de renforcer la coordination interministérielle afin que les fiches d’impact stratégiques et les tableaux de concordance soient systématiquement établis et complets. Dans une décision du 8 juillet 2019 ([17]), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la réalisation de tout support permettant une identification « claire et précise » des mesures nationales de transposition constituait une obligation juridique. D’après l’administration, cet exercice doit permettre de systématiser l’identification des surtranspositions et de les justifier ([18]).

La mission suggérait par ailleurs de développer, aux plans gouvernemental et parlementaire, la coopération bilatérale avec nos principaux partenaires européens au moment de la transposition, selon les secteurs visés par les directives. La mise en œuvre de cette recommandation paraît encore trop limitée. En matière de coopération franco-allemande, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, a ainsi permis l’alignement du cadre juridique applicable à la production d’états financiers en vigueur dans les deux pays, après une première transposition qui faisait peser des obligations plus importantes sur les entreprises françaises.

Enfin, en complément des recommandations formulées par la mission, qui visaient essentiellement à prévenir de nouvelles surtranspositions, le Gouvernement a cherché à diminuer le nombre de mesures de surtransposition en vigueur.

Confié par le Premier ministre à plusieurs inspections ministérielles à l’automne 2017 ([19]), un important travail d’inventaire a permis d’identifier 137 directives faisant l’objet d’au moins une mesure de surtransposition. Le Gouvernement a par la suite présenté un projet de loi portant suppression de surtransposition de directives européennes en droit français ([20]). Si ce texte n’a pas été examiné par le Parlement, l’essentiel des suppressions de surtransposition qu’il prévoyait ont finalement été adoptées à l’occasion de l’examen de divers textes sectoriels ([21]).

ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

2. Mission flash chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés (MM. Christophe Euzet et Olivier Marleix, rapporteurs – 12 septembre 2018)

La création de la mission flash chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés a été décidée par la commission des Lois afin de préparer ses travaux en vue de l’examen des projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ([22]), en particulier s’agissant de la réforme des modalités d’élection des députés par l’introduction d’une « dose » de proportionnelle, et de la réduction du nombre de parlementaires. Ces projets de loi constituaient, avec le projet de loi constitutionnelle n° 911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le triptyque de la réforme institutionnelle annoncée au début de la législature.

L’examen du projet de loi constitutionnelle n’a pas été conduit à son terme pour des raisons sur lesquelles il n’apparaît pas utile de revenir, tandis que celui des projets de loi organique et ordinaire ne fut pas entamé ; ces trois textes ont fini par être retirés par le Gouvernement le 29 août 2019.

Il convient néanmoins de souligner l’ampleur des travaux conduits par les rapporteurs de cette mission, MM. Christophe Euzet et Olivier Marleix : en plus d’un cycle d’auditions de personnalités qualifiées, les travaux de la mission ont pu bénéficier de l’expertise de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) afin de simuler les incidences que les réformes prévues par les projets de loi auraient pu avoir.

Dans la mesure où la mission flash visait à éclairer l’examen par la Commission de la réforme envisagée du mode de scrutin des députés, qui n’a pas eu lieu, elle n’a, par définition, pu aboutir à des propositions qui auraient pu connaître une mise en œuvre effective. Cette mission aura cependant permis d’enrichir le débat sur les réformes prévues d’éléments utiles et étayés

3. Mission d’information relative à l’immunité parlementaire (MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, rapporteurs – 12 février 2020)

Faisant le constat que « le nom d’immunité, que d’aucuns ont tôt fait d’assimiler à l’impunité, est aujourd’hui la source de malentendus persistants », la commission des Lois avait jugé opportun, le 3 juillet 2019, d’engager une réflexion sur la pertinence de ce régime ainsi que sur l’opportunité d’en modifier le champ et les modalités d’application.

Les rapporteurs relevaient en effet que si l’immunité parlementaire constituait une « protection historique du mandat représentatif vis-à-vis des autres pouvoirs », la conduite d’une telle analyse s’avérait nécessaire dans la mesure où l’indépendance des assemblées « ne [semblait] plus sérieusement menacée » et que le respect de l’État de droit « [impliquait] une égale soumission de tous aux lois de la République ».

Les rapporteurs concluaient à la « nécessité de préserver certaines règles protectrices du mandat parlementaire pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie », tout en formulant dix recommandations afin d’en préciser la nature et la portée.

S’agissant du régime de l’irresponsabilité, les quatre recommandations formulées nécessitaient de procéder pour leur mise en œuvre à des évolutions normatives – constitutionnelles, législatives, ou relatives aux Règlements et aux Instructions générales des Bureaux des chambres, qui n’ont pas été entreprises.

S’agissant du régime de l’inviolabilité, les rapporteurs se prononçaient pour la préservation de l’équilibre issu de la révision constitutionnelle de 1995. Ils suggéraient ainsi de conserver le régime actuel d’autorisation des mesures privatives et restrictives de liberté susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un parlementaire, sans étendre son périmètre et de maintenir la possibilité pour les assemblées de suspendre, pour la durée de la session, les poursuites et les mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un parlementaire. Aucune évolution normative n’ayant été apportée au régime de l’inviolabilité, ces deux recommandations peuvent être considérées comme ayant été suivies.

En revanche, les ajustements proposés par les rapporteurs au régime de l’inviolabilité n’ont pas été mis en œuvre.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

4. Mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 6 octobre 2021)

Malgré le caractère récent de cette mission d’information, la mise en œuvre de ses conclusions est d’ores et déjà en cours. Le 19 octobre 2021, Mme Élodie Jacquier-Laforge a en effet déposé une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ([23]). Cette proposition de loi constituait la traduction législative de la proposition n° 1 de la mission, relative à l’extension du scrutin de liste pour l’élection des membres du conseil municipal à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, que Mme Jacquier-Laforge portait seule, et de la proposition n° 2, visant à renforcer la présence de femmes parmi les vice-présidents des établissements intercommunaux, portée conjointement avec M. Raphaël Schellenberger.

Ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la journée réservée au groupe MoDem, au début de l’année 2022. Les dispositions relatives à l’extension du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, ont été adoptées en commission des Lois le 26 janvier et en séance publique le 3 février. Le dispositif faisant l’objet de la proposition n° 2, relatif aux vice-présidents des établissements intercommunaux, a en revanche été rejeté en Commission et n’a pas été rétabli lors de l’examen en séance publique. L’examen du texte par le Sénat est désormais attendu par les acteurs de terrain, tels que, notamment, de nombreuses associations d’élus et le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

5. Mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (MM. Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 13 octobre 2021)

La majorité des recommandations présentées dans le rapport a été suivie par le ministère de l’Intérieur, bien que certaines d’entre elles soient en cours de réalisation dans l’attente notamment de la publication des textes règlementaires visant à encadrer l’organisation des élections présidentielle et législatives de 2022.

Conformément aux préconisations du rapport, les difficultés logistiques soulevées par la réinternalisation des prestations de mise sous pli de la propagande électorale sont anticipées grâce à l’élaboration par l’ensemble des préfectures de plans d’organisation et de plans de contrôle. Leur action en la matière a par ailleurs vocation à être étroitement coordonnée avec celle des communes, dans le cadre de partenariats renforcés. En outre, les ajustements proposés par le rapport d’information quant au séquençage de la mise à disposition des documents de propagande ont également été communiqués aux préfectures par le ministère de l’Intérieur, avant d’être prochainement précisés aux candidats.

Certaines propositions nécessitent cependant des évolutions juridiques ou techniques qui ne peuvent être réalisées à court terme. C’est notamment le cas du retrait des prestations de distribution de la propagande électorale du champ concurrentiel tel que défini par le droit européen ou de la possibilité laissée aux électeurs d’opter en faveur d’un simple accès dématérialisé aux documents de propagande.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

V. garantir les libertés

1. Mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, rapporteurs – 15 février 2018)

La mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France avait pour objet, un à deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de son application.

Au-delà de ce contrôle d’application, M. Jean-Michel Clément avait souhaité compléter son propos par un certain nombre de préconisations visant à préserve la dignité des personnes concernées et à améliorer le fonctionnement des dispositifs de contrôle de l’immigration. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a intégré une majorité de ces suggestions, notamment dans l’articulation des contrôles policier et juridictionnels.

M. Guillaume Larrivé, pour sa part, n’avait pas souhaité formuler de recommandations.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

2. Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, rapporteurs – 26 juin 2019)

Ce rapport d’information a été établi un peu plus de dix ans après la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et après la publication de nombreux travaux d’évaluation conduits sur le sujet par différentes autorités (Cour des Comptes, Conseil national consultatif des personnes handicapées, mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes). Les rapporteurs ont choisi d’aborder ce thème sous l’angle des droits fondamentaux des majeurs protégés et ont formulé 30 propositions dont très peu ont été suivies.

Certaines recommandations ont fait l’objet d’un avis défavorable du ministère de la Justice pour diverses raisons : parce qu’elles sont supposées être déjà satisfaites dans la pratique, parce qu’elles posent des difficultés de mise en œuvre, parce qu’elles ont des implications budgétaires qui imposent d’être expertisées ou encore parce qu’elles priveraient les magistrats d’une certaine capacité d’appréciation.

D’autres recommandations sont actuellement à l’étude. En octobre 2020 a été créé un groupe de travail interministériel sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargé d’envisager de possibles évolutions sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, leur formation initiale et continue, leur déontologie et la réforme du financement. Ce groupe de travail s’est réuni en 2021 et a émis un certain nombre de propositions. Certaines reprennent partiellement des recommandations du rapport d’information, et suggèrent des évolutions règlementaires sur lesquelles des arbitrages politiques sont toujours attendus.

Une évolution emblématique peut néanmoins être soulignée en matière de don du sang et du don d’organe. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique soumet désormais au droit commun en la matière les majeurs protégés qui bénéficient d’une assistance ou d’une représentation uniquement relative à la gestion de leurs biens.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

3. Mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Bastien Lachaud, rapporteurs – 11 décembre 2019)

La mission d’information formulait trois types de recommandations. D’une part, elle proposait plusieurs évolutions législatives afin de mieux sanctionner les « thérapies de conversion » ; d’autre part, elle suggérait de renforcer les moyens de prévention des pouvoirs publics ; enfin, elle préconisait d’améliorer l’accueil des victimes.

À la suite de la présentation des conclusions de la mission d’information, la rapporteure a travaillé, en lien avec le ministère de la Justice, à la rédaction d’une proposition de loi, finalement débattue en 2021 et devenue la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Ses articles reprennent l’ensemble des recommandations formulées par la mission d’information relevant du domaine de la loi. La nouvelle loi a ainsi créé un délit autonome condamnant les « thérapies de conversion » et un délit spécifique assimilé à l’exercice illégal de la médecine à l’encontre des professionnels de santé faisant la promotion de telles pratiques.

Les recommandations de nature réglementaire ont également, pour l’essentiel, été partiellement ou totalement suivies. Ainsi, même s’il n’a pas créé de ligne téléphonique consacrée au dépôt de plainte des personnes LGBT, le ministère de l’Intérieur a néanmoins mis en place un officier de liaison dans plusieurs circonscriptions, consacré aux LGBT-phobies, dont l’une des missions consiste en l’accueil des victimes d’actes LGBT-phobiques et qui est habilité à recevoir les plaintes.

La prévention en milieu scolaire est également en cours de renforcement. Le ministère de l’Intérieur a récemment communiqué auprès des recteurs afin de s’assurer que les cours d’éducation à la sexualité sont bien organisés et suivis par les élèves, ainsi que le préconisait la mission d’information. Pour la première fois, les conditions d’intervention des associations LGBT ont été précisées par une circulaire diffusée récemment, ce qui, selon le ministère de l’Éducation nationale tend à favoriser ces interventions.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS

4. Mission d’information commune sur l’identité numérique (Mme Marietta Karamanli, présidente, Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 8 juillet 2020)

La mission a étudié les conditions de succès du déploiement rapide de l’identité numérique en France et formulé en ce sens 43 recommandations dont l’essentiel a été suivi.

Tel est le cas en particulier de l’intégration de la solution d’identité numérique régalienne au sein du fédérateur d’identité FranceConnect, ou encore de la formation du corps associatif et des aidants numériques afin de garantir aux publics fragiles un accompagnement au numérique de qualité (avec la création des « conseils numériques » intégrés dans les maisons France services).

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) contribue, par ailleurs, à la mise en œuvre des recommandations de la mission par une meilleure visibilité de France Connect sur son portail internet.

Par ailleurs, le décret n°2021-279 du 13 mars 2021 a permis le déploiement de la carte d’identité électronique (CNIe).

Ce nouvel outil doit favoriser à terme la mise en œuvre d’une autre recommandation de la mission visant à « encourager l’apparition d’offres de fournisseurs d’identité privés sur le marché de l’identité numérique, afin de donner le choix aux citoyens dans ce domaine ». En effet, l’accord-cadre relatif à la réalisation du service de garantie de l’identité numérique (SGIN) comprend la mise en place de « SGIN plateforme », permettant d’ouvrir à d’autres fournisseurs d’identité un accès à la partie « identité numérique » (eID) de la CNIe.

ÉTAT DE MISE EN œuvre DES RECOMMANDATIONS