rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

SOMMAIRE

Pages

1. Introduction
2. I. Une collecte de fonds exceptionnelle dont la destination doit être respectée
3. A. Une générosité exceptionnelle qui s’est essentiellement manifestée dans les jours suivant l’incendie
4. 1. Une collecte d’une ampleur sans précédent
5. 2. Le rôle des fondations
6. 3. La participation des collectivités territoriales
7. 4. Les offres de mécénat en nature et de compétences
8. 5. Un impact limité sur les recettes fiscales de l’État
9. B. L’encaissement des dons et l’information des donateurs
10. 1. Le reversement à l’État des fonds collectés
11. 2. L’information des donateurs
12. C. L’encadrement et le Contrôle de l’usage des fonds par le maître d’ouvrage
13. 1. Les dispositifs de contrôle prévus
14. 2. Le périmètre des dépenses prises en charge par les dons
15. a. La conservation et la restauration de la cathédrale et du mobilier dont l’État est propriétaire
16. b. La formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux
17. c. La question du financement du fonctionnement de l’établissement public
18. II. L’établissement public maître d’ouvrage
19. A. La mise en place de l’établissement public et de ses instances
20. B. Les moyens de l’établissement public reposent quasiment entièrement sur la collecte
21. 1. L’établissement public est financé exclusivement par les dons
22. 2. Les appels de fonds
23. C. Les compétences de l’établissement public
24. 1. La maîtrise d’ouvrage
25. 2. La formation professionnelle
26. 3. La valorisation du chantier et des métiers
27. 4. La prise en compte des commerçants et des riverains.
28. D. Le pouvoir réglementaire a fait peu usage des possibilités de dérogations offertes par la loi
29. III. L’avancement des travaux
30. A. La phase de sécurisation s’est achevée à l’été 2021
31. B. Les choix architecturaux
32. 1. Le choix de la reconstruction à l’identique
33. 2. Le choix des matériaux
34. 3. La question de l’aménagement intérieur
35. C. Le lancement de la phase de restauration
36. 1. Le lancement des appels d’offres
37. 2. Le budget prévisionnel des travaux de restauration
38. Travaux de la commission
39. annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par lA mission d’information
40. Annexe N° 2 : Rapport annuel 2021 prévu par l’article 8 de la loi
41. Annexe N° 3 : Liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements
42. Annexe N° 4 : liste des conventions de mécénat de compétence et en nature passées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
43. Introduction
44. I. Une collecte de fonds exceptionnelle dont la destination doit être respectée
45. A. Une générosité exceptionnelle qui s’est essentiellement manifestée dans les jours suivant l’incendie
46. 1. Une collecte d’une ampleur sans précédent
47. 2. Le rôle des fondations
48. 3. La participation des collectivités territoriales
49. 4. Les offres de mécénat en nature et de compétences
50. 5. Un impact limité sur les recettes fiscales de l’État
51. B. L’encaissement des dons et l’information des donateurs
52. 1. Le reversement à l’État des fonds collectés
53. 2. L’information des donateurs
54. C. L’encadrement et le Contrôle de l’usage des fonds par le maître d’ouvrage
55. 1. Les dispositifs de contrôle prévus
56. 2. Le périmètre des dépenses prises en charge par les dons
57. a. La conservation et la restauration de la cathédrale et du mobilier dont l’État est propriétaire
58. b. La formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux
59. c. La question du financement du fonctionnement de l’établissement public
60. II. L’établissement public maître d’ouvrage
61. A. La mise en place de l’établissement public et de ses instances
62. B. Les moyens de l’établissement public reposent quasiment entièrement sur la collecte
63. 1. L’établissement public est financé exclusivement par les dons
64. 2. Les appels de fonds
65. C. Les compétences de l’établissement public
66. 1. La maîtrise d’ouvrage
67. 2. La formation professionnelle
68. 3. La valorisation du chantier et des métiers
69. 4. La prise en compte des commerçants et des riverains.
70. D. Le pouvoir réglementaire a fait peu usage des possibilités de dérogations offertes par la loi
71. III. L’avancement des travaux
72. A. La phase de sécurisation s’est achevée à l’été 2021
73. B. Les choix architecturaux
74. 1. Le choix de la reconstruction à l’identique
75. 2. Le choix des matériaux
76. 3. La question de l’aménagement intérieur
77. C. Le lancement de la phase de restauration
78. 1. Le lancement des appels d’offres
79. 2. Le budget prévisionnel des travaux de restauration
80. Travaux de la commission
81. annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par lA mission d’information
82. Annexe N° 2 : Rapport annuel 2021 prévu par l’article 8 de la loi
83. Annexe N° 3 : Liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements
84. Annexe N° 4 : liste des conventions de mécénat de compétence et en nature passées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

Introduction

Maison mère de l’archidiocèse de Paris, lieu symbolique de l’histoire de France, emblème de Paris, Notre-Dame est bien plus qu’un monument historique.

L’incendie du 15 avril 2019 a suscité un élan exceptionnel de générosité, dès le soir même de la catastrophe. Afin d’encadrer et de sécuriser ces dons spontanés, le Président de la République a souhaité l’instauration d’une souscription nationale ; ainsi, un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été déposé dès le 24 avril 2019 à l’Assemblée nationale.

Introduisant un dispositif fiscal spécifique pour le versement des dons au Trésor public, au Centre des monuments nationaux ou à l’une des trois fondations qu’il désigne, ce projet de loi prévoyait la création d’un établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et visait à permettre au Gouvernement de déroger par voie d’ordonnances à certaines règles de droit commun pour faciliter la réalisation des opérations de travaux.

Les débats menés en commission et en séance avaient alors permis de questionner l’opportunité de la création d’un établissement public ad hoc pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris. Dans son avis du 23 avril 2019, le Conseil d’État rappelait notamment « qu’il existe déjà , avec le Centre des monuments nationaux et l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, deux établissements publics ayant dans leur objet la mission, pour les seuls biens immobiliers culturels, d’assurer ou de contribuer à la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et de conservation de monuments historiques et du patrimoine immobilier, tâche pour laquelle ils disposent d’une expérience préexistante ».

Cependant, c’est la latitude donnée au Gouvernement pour déroger aux « règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique », qui a suscité les plus vives inquiétudes.

De telles perspectives imposaient naturellement qu’un contrôle strict de l’action du Gouvernement soit opéré par la représentation nationale. Aussi le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bruno Studer, a-t-il proposé, lors de l’examen du texte en séance publique, de créer une mission d’information portant sur les conditions d’application de cette législation, sur le fondement de l’article 145, alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Suivant la proposition de son président, la commission a créé la mission d’information sur l’application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame, dont la réunion constitutive s’est tenue le 13 novembre 2019.

Au cours de ses deux années de travail, la mission d’information a réalisé une trentaine d’auditions. Elle s’est attachée à suivre l’application de chacune des dispositions de la loi.

En définitive, le Gouvernement a fait très peu usage des possibilités de déroger au droit commun offertes par l’article 11, en n’adoptant qu’une seule ordonnance, portant sur le régime d’autorisation d’exploitation des carrières de pierre.

Le bilan de la souscription nationale – qui n’est pas close – est sans précédent, avec un total de 831,7 millions d’euros collectés de façon sûre (c’est-à-dire soit encaissés, soit ayant fait l’objet d’une promesse contractualisée). Elle a rassemblé derrière Notre-Dame de Paris des centaines de milliers de personnes, de tous les pays, de grands mécènes, des centaines de collectivités territoriales, principalement françaises mais aussi étrangères, et des centaines d’entreprises et d’associations.

Cette générosité exceptionnelle oblige les fondations collectrices et l’État à la plus grande rigueur dans l’usage des fonds collectés. La mission d’information s’est attachée à suivre le périmètre des dépenses prises en charge par les dons. Il convient de s’assurer de l’allocation exclusive de ces fonds aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation professionnelle, conformément à l’article 2 de la loi. À cet égard, la présidente et la rapporteure déplorent que les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement public créé pour conduire les travaux soient prises en charge par les dons, en contradiction avec la loi.

De par sa portée symbolique et sa médiatisation, le chantier de Notre-Dame se doit d’être exemplaire dans la qualité de la restauration, dans le choix des entreprises et dans la sécurité des ouvriers et compagnons. Il doit aussi tenir un calendrier serré pour une réouverture au culte et à la visite en 2024. Ce chantier peut compter sur l’engagement et la grande fierté de tous ceux qui y travaillent. Du succès des appels à concurrence en cours et de la bonne coopération entre l’établissement public, le diocèse et la Ville de Paris dépendra l’atteinte de ces objectifs ambitieux.

I. Une collecte de fonds exceptionnelle dont la destination doit être respectée

A. Une générosité exceptionnelle qui s’est essentiellement manifestée dans les jours suivant l’incendie

1. Une collecte d’une ampleur sans précédent

L’article 1er de la loi du 29 juillet 2019 ([1]) a ouvert une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République, de manière rétroactive à compter du 16 avril 2019. Rien n’obligeait le Gouvernement à inscrire cette souscription dans la loi, mais l’élan de générosité a été tel qu’il était souhaitable que cette collecte se fasse de la façon la mieux encadrée possible.

L’article 6 de la loi du 29 juillet 2019 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 euros prévue à ce même article. Ce rapport, daté du 30 septembre 2020, indique le montant des dons au 1er septembre 2020. À cette date, 815 millions d’euros ont été contractualisés.

Les montants présentés dans le rapport prévu à l’article 6 ont été actualisés dans le rapport annuel prévu par l’article 8 de la loi, présenté en annexe, car l’établissement public et les fondations ont continué à recevoir des dons au-delà de cette date.

L’article 7 prévoit que la clôture de la souscription nationale interviendra par décret. Cette clôture n’a pas été prononcée à ce jour, car cela revendrait à estimer que les besoins sont pourvus, or l’établissement public n’a pas encore établi de budget total pour la restauration de la cathédrale.

Le montant total des dons encaissés et des promesses de dons au titre de la souscription nationale s’élevait, au 30 septembre 2021, à 846,4 millions d’euros ([2]). Le montant des dons encaissés et des promesses de dons contractualisées s’élevait, quant à lui, à 831,7 millions d’euros. Plus de 98 % des financements attendus au titre de la souscription ont ainsi fait l’objet d’un engagement ferme des donateurs. Il convient d’ajouter aux ressources issues de la souscription nationale un don de 2,1 millions d’euros versé antérieurement à l’ouverture de la souscription nationale, par la fondation Avenir du patrimoine à Paris, qui a été intégralement encaissé.

Le nombre de donateurs ayant participé s’élève à près de 340 000. Ces donateurs sont des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales, des associations et fondations, français et étrangers. Les dons s’échelonnent de quelques euros à une centaine de millions de la part de certaines grandes fortunes.

Les dons de l’étranger représentent près de 8 % des montants collectés, soit près de 65 millions d’euros. L’universalité de la collecte est remarquable. Les dons proviennent en effet de plus de 150 pays. L’association American Friends of Notre-Dame, qui avait déjà commencé à collecter des fonds pour restaurer la cathédrale avant l’incendie, a collecté 10,6 millions de dollars en 2019 auprès de 10 500 donateurs situés aux États-Unis et dans une cinquantaine de pays.

Les dons ont été pour la très grande majorité récoltés dans les jours qui ont suivi l’incendie. Cependant, les fondations qui ont maintenu ouverte leur souscription, ainsi que l’établissement public en charge de la restauration, continuent à recevoir des dons.

2. Le rôle des fondations

L’article 3 de la loi du 29 juillet 2019 prévoit que les dons au titre de la souscription nationale sont récoltés par le Trésor public, le Centre des monuments nationaux (CMN) ainsi que par trois fondations reconnues d’utilité publique : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre Dame. La loi prévoit que ces organismes reversent le produit des dons à l’État ou à l’établissement public pour la conservation de Notre-Dame.

Fondation du diocèse de Paris, la Fondation Notre Dame enregistrait, au 30 septembre 2021, 358 millions d’euros de dons encaissés et de promesses de dons, dont 20 millions d’euros de l’étranger. 57 409 donateurs particuliers ont donné à cette fondation. La Fondation Notre Dame se distingue par le montant des promesses de dons faites par les grands mécènes. La famille Arnault et le groupe LVMH se sont engagés à verser chacun 100 millions d’euros, la famille Pinault et le groupe Kering 100 millions d’euros ; le groupe Michelin et la famille Bouygues (10 millions d’euros) se sont également engagés à donner à la Fondation Notre Dame, ainsi que JC Decaux. La région Île-de-France a signé une convention pour 10 millions d’euros.

La Fondation Notre Dame reçoit encore régulièrement des dons. Ainsi, entre janvier et mai 2021, la fondation a encore reçu 900 dons pour près de 500 000 euros ([3]).

La Fondation du patrimoine a reçu 232 millions d’euros de promesses de dons, dont 217 millions ont été contractualisés ou déjà versés. La différence de 15 millions d’euros entre les promesses et les versements ou engagements contractualisés s’explique essentiellement par le choix de potentiels donateurs étrangers de ne pas s’engager tant qu’aucun budget prévisionnel de travaux n’est annoncé. Les 217 millions d’euros d’engagements se répartissent comme suit :

- 43,7 millions d’euros provenant de plus de 200 000 particuliers donateurs (dont 22 millions d’euros provenant de 18 000 donateurs étrangers), soit un don moyen de 216 euros ;

- 1,7 million d’euros provenant de 256 collectivités territoriales ;

- 70 millions d’euros donnés par plus de 600 entreprises, la plupart situées en France (notamment BPCE, Axa, Société générale, Arkema, Thalès, Peugeot…) ;

- 101 millions d’euros de dons d’associations et fondations, dont 100 millions d’euros donnés par la fondation Total.

dons encaissés et promesses contractualisées

par la fondation du patrimoine au 31 décembre 2021

(montants en euros)

Source : Fondation du patrimoine.

La Fondation de France a récolté 31 millions d’euros auprès de 11 000 donateurs. 90 % des montants collectés proviennent de dons d’entreprises.

Le Centre des monuments nationaux (CMN) a reçu 8 millions d’euros. Dans la nuit du 15 avril 2019, le ministère de la culture a en effet demandé au CMN de créer en urgence une plateforme de dons en ligne, l’établissement étant déjà doté d’un outil de mécénat participatif en faveur de la restauration du patrimoine (« ma pierre à l’édifice »).

Le ministère de la culture, via le Trésor public, a reçu directement 9 millions d’euros.

Quant à l’établissement public, il a reçu directement 208 millions d’euros de promesses de dons contractualisées, dont 150 millions d’euros de la fondation Bettencourt Schueller et de la famille Bettencourt Meyers et 50 millions d’euros du groupe L’Oréal.

Si les dons les plus importants ont tous été annoncés dans les jours suivant l’incendie, ils n’ont pas été versés immédiatement. Les grands donateurs ont signé des conventions avec l’établissement public ou avec les fondations afin de concrétiser leur promesse et de prévoir les modalités des versements.

3. La participation des collectivités territoriales

L’article 4 de la loi permet aux collectivités territoriales de participer à la souscription, par exception au principe de spécialité territoriale, mais un vote de l’organe délibérant est nécessaire pour autoriser une telle dépense.

Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales s’élève à 15,6 millions d’euros, soit près de 2 % du montant total de la souscription nationale. La liste des 340 collectivités territoriales ayant versé au le 30 septembre 2020 ainsi que le montant de leur versement sont présentés en annexe 3 dans un tableau issu du rapport au Parlement prévu par l’article 6 de la loi. Le don le plus important est celui de la région Île-de-France, pour 10 millions d’euros. La région Hauts-de France, le département du Morbihan et la métropole du Grand Paris ont donné un million d’euros chacun.

Certaines villes situées à l’étranger ont également contribué à la souscription nationale : Munich, Aschaffenburg et Prenzlau en Allemagne, plusieurs villes au Japon, en Italie et en Pologne.

En revanche, après avoir annoncé un don de 50 millions d’euros au lendemain de l’incendie, la Ville de Paris n’a finalement pas participé à la collecte. Le Conseil de Paris a décidé, le 15 avril 2021, de consacrer 50 millions d’euros au réaménagement des abords et à l’amélioration de l’accès à l’édifice – la Ville de Paris étant propriétaire du parvis et des abords immédiats de la cathédrale.

4. Les offres de mécénat en nature et de compétences

À ces dons en espèces, s’ajoutent des mécénats en nature ou de compétences, présentés en annexe : Sodexo fournit des repas aux compagnons et ouvriers ; le groupe Accor en loge certains dans ses hôtels ; LVMH fournit le chantier en gel hydroalcoolique et finance le « Journal des donateurs », magazine édité par Connaissance des Arts ; Vinci a proposé son expertise technique ; Autodesk, entreprise spécialisée dans la conception 3D, met à disposition un modèle digital en trois dimensions de la cathédrale ainsi que ses logiciels et une expertise technique ; Loxam met à disposition gratuitement le matériel nécessaire au centre de stockage du chantier en région parisienne. Enfin, la filière bois française regroupée dans l’interprofessionnelle France Bois Forêt offre les quelques 2 000 chênes qui serviront à la reconstruction de la charpente et de la flèche de la cathédrale, ce qui représente plusieurs millions d’euros de dons en nature.

Cet élan ne tarit pas et les entreprises continuent à proposer leur aide. Ainsi, le général Georgelin, président de l’établissement public en charge de la restauration, a indiqué à la mission d’information qu’il devrait bientôt aboutir à un accord avec Schneider Electric pour la fourniture et la pose de matériel électrique dans le cadre du redéploiement des réseaux techniques de la cathédrale.

Tous ces exemples témoignent de l’incroyable générosité qui entoure la reconstruction de Notre-Dame.

5. Un impact limité sur les recettes fiscales de l’État

L’article 5 de la loi du 29 juillet 2019 a porté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros, la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019. À partir de 2020, le taux habituel de 66 % fixé au 1 de l’article 200 du code général des impôts s’applique.

En revanche, aucun régime particulier n’a été mis en place pour favoriser le mécénat des entreprises, qui bénéficient des dispositions de droit commun fixées par l’article 238 bis du code général des impôts.

Le rapport au Parlement prévu par l’article 6 de la loi indique que 120 000 foyers fiscaux ont déclaré en 2020 (pour les revenus de 2019) un don en faveur de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, pouvant les faire bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Le montant total des dons entrant dans cette catégorie et déclarés par les contribuables particuliers s’élève à 24,7 millions d’euros.

Le rapport indique que :

– le montant des versements inférieurs ou égaux au plafond de 1 000 euros ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % sur les versements retenus dans cette limite s’est élevé à 22,2 millions d’euros ;

– la fraction de versement excédant ce plafond, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable qui est ajouté au montant de l’ensemble des dons versés à des organismes d’intérêt général, s’est élevée à 2,5 millions d’euros.

Le rapport ne mentionne pas le coût pour le budget de l’État. Néanmoins, on peut déduire de ces informations que ce coût est de l’ordre de 18 millions d’euros pour les recettes de l’impôt sur le revenu. Ce montant, très faible comparé au produit de la souscription nationale, montre qu’un grand nombre de particuliers donateurs n’a pas sollicité la réduction d’impôt.

Le rapport prévu à l’article 6 n’indique pas non plus le montant des dons d’entreprises ayant bénéficié des dispositions encourageant le mécénat. Il convient toutefois de noter que les plus grands donateurs, comme la famille Arnault et le groupe LVMH, la famille Pinault et le groupe Kering, ainsi que d’autres entreprises, ont fait savoir qu’ils renonçaient aux avantages fiscaux potentiels.

B. L’encaissement des dons et l’information des donateurs

L’article 3 de la loi du 29 juillet 2019 précise que les modalités de reversement à l’État des dons collectés par les organismes collecteurs peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.

1. Le reversement à l’État des fonds collectés

Des conventions cadre ont été signées par chacune des trois fondations et par le CMN avec le ministre de la culture le 29 juillet 2019. Ces conventions permettent d’engager le reversement à l’État des dons collectés dans le cadre de la souscription nationale, en garantissant aux donateurs une gestion rigoureuse et transparente de leurs dons. Elles prévoient :

– une obligation de versement intégral ;

– l’autorisation de prélèvement de frais de gestion par les collecteurs ;

– l’obligation de reverser au ministère de la culture les éventuels intérêts financiers générés par le placement des fonds collectés ;

– une affectation des fonds précisée contractuellement ;

– les modalités d’appels de fonds.

Le directeur général des patrimoines et de l’architecture préside un comité de suivi de ces conventions.

Sur les 831,7 millions d’euros de dons collectés ou de promesses contractualisées, 294 millions ont déjà été encaissés par l’établissement au 30 septembre 2021 ([4]).

Les fondations ont collecté un très grand nombre de dons de faibles montants, ce qui a occasionné des coûts de gestion. Ainsi, 20 000 chèques ont été traités pour le mois d’avril 2019 par la Fondation du patrimoine, indique le rapport de la Cour des comptes de septembre 2020 tirant un premier bilan de la conservation et la restauration de la cathédrale ([5]) . Ce moyen de paiement ne représente cependant que 17 % des dons, le reste ayant été réalisé sous forme numérique. Les dons en ligne ont occasionné des frais : pour la Fondation du patrimoine, ces coûts se sont élevés à 73 494 euros en 2019 pour les frais d’opérateurs auxquels se sont ajoutés des frais bancaires de 0,35 % pour les paiements en ligne par carte bancaire, soit 69 287 euros. Enfin, les dons donnent lieu à l’émission de reçus fiscaux aux donateurs domiciliés en France, ce qui occasionne aussi des coûts. La Fondation du patrimoine estime à 108 799 euros le coût de l’émission des reçus fiscaux et du traitement des chèques, et à 270 052 euros la masse salariale des personnels affectés à la collecte. Le total du coût de la collecte se monte ainsi à 529 451 euros pour la Fondation du patrimoine en 2019, et à 128 999 euros pour 2020 et 2021 pour les coûts liés à l’information des donateurs (lettres d’information, hébergement des bases de données, information spécifique des grands mécènes).

De son côté, la Fondation Notre Dame a évalué ses frais techniques de collecte et de gestion à 1,2 million d’euros sur trois ans, dont 681 000 euros en 2019, en raison de l’ampleur de la collecte, 373 000 euros en 2020 et 445 000 euros en 2021 ([6]). Ces frais couvrent : le fonctionnement habituel d’un fonds abrité (encaissement des chèques, des virements, contrôles bancaires), l’édition et la diffusion de reçus fiscaux, l’information des donateurs via des lettres d’information en français, anglais et espagnol, l’édition de comptes emploi-ressources et comptes de résultats spécifiques à cette collecte.

Ainsi, les fondations prélèvent sur les dons des frais techniques de collecte et de gestion mais elles se sont engagées à les réduire autant que possible, selon des modalités différentes.

Or, la Cour des comptes a rappelé, dans son rapport de septembre 2020 précité, que le Gouvernement s’était engagé à la gratuité des opérations de collecte devant le Conseil d’État lors de la présentation du projet de loi – apparemment sans s’être concerté au préalable avec les organismes collecteurs. Le Conseil d’État considère dans son avis du 23 avril 2019 que ces fondations sont les seules à avoir la capacité à gérer une telle collecte sans prélever de frais, ce qui justifie que l’État n’ait pas fait appel à la concurrence pour choisir ces fondations.

Cependant, si les fondations ne prélevaient pas de frais de gestion, ce sont leurs autres œuvres, et donc d’autres donateurs, qui paieraient pour la gestion de la collecte de Notre-Dame, ce qui n’est pas satisfaisant. Aussi la rapporteure estime-t-elle qu’il est normal et nécessaire que les fondations prélèvent des frais de gestion, aussi réduits que possible. Cependant, elles doivent être très claires dans les coûts pris en charge par ces frais. À cet égard, les indications données dans les conventions passées avec le ministère de la culture sont assez imprécises. La Cour des comptes a par ailleurs regretté l’absence d’une règle commune entre les différents collecteurs, chacun ayant adopté des modalités de calcul des frais de gestion différentes, énoncées de façon plus ou moins précise dans les conventions :

- la Fondation Notre Dame s’engage dans sa convention à prélever des frais de gestion pour couvrir les dépenses « strictement nécessaires à la collecte », imputés sur chaque don ;

- la Fondation du patrimoine a renoncé à tout prélèvement de frais sur les dons des particuliers ; pour les dons supérieurs à 1 million d’euros, la fondation peut prévoir des frais dans la convention qui la lie au donateur, dans la limite de 1,5 % ;

- la Fondation de France s’engage à limiter les frais techniques à 1,5 % des fonds collectés.

Quant au CMN, le ministère de la Culture s’est engagé à lui rembourser les frais de collecte.

Les frais techniques de collecte et de gestion appliqués par l’ensemble des organismes collecteurs depuis le début de la collecte s’élèvent au total à 2 millions d’euros, soit 0,8 % du total des dons encaissés ([7]), ce qui constitue un montant très important en valeur absolue mais une proportion plus faible que dans d’autres collectes ([8]). Le tableau ci-après présente leur répartition par organisme collecteur.

Frais de collecte et de gestion appliqués depuis le début de la collecte

par organisme collecteur au 30 septembre 2021

(en euros)

Source : établissement public chargé de la restauration de la cathédrale et fondations.

Il convient de rappeler que les organismes collecteurs de la souscription restent soumis aux obligations définies par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Ils doivent donc établir un compte d’emploi des ressources précisant l’affectation des dons par types de dépenses et les publier au Journal officiel en même temps que leurs comptes annuels certifiés.

2. L’information des donateurs

Dans l’article 3 de la loi du 29 juillet 2019, l’information des donateurs apparait comme une simple possibilité. Cependant, en vertu de la loi du 7 août 1991 précitée, l’information des donateurs est une obligation pour les fondations faisant appel à la générosité publique.

Or, les fondations collectrices n’ont aucune prérogative sur l’emploi des fonds et ne siègent pas au conseil d’administration de l’établissement public. Elles siègent uniquement au comité des donateurs.

L’établissement public n’a quant à lui pas de relations directes avec les donateurs qui sont passés par les fondations, mais il informe régulièrement le public de l’avancement des travaux à travers les réseaux sociaux.

Lors de leur première audition devant la mission d’information, en février 2020, les fondations ont réclamé davantage de transparence, ce dont la présidente et la rapporteure s’étaient fait l’écho. Lors de leur deuxième audition, en décembre 2020, les fondations ont reconnu une amélioration en la matière, notamment par l’envoi régulier d’informations précises. Elles ont néanmoins regretté le manque de réunions du comité des donateurs, l’absence de comptabilité analytique de l’établissement et la non-transmission d’un budget prévisionnel afin d’anticiper les différentes étapes financières.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2020, a également recommandé davantage de transparence. Elle observe que les modalités très générales d’information définies dans les conventions quant à l’emploi des fonds reçus apparaissent insuffisantes eu égard aux obligations législatives (notamment la loi du 7 août 1991 précitée) et contractuelles (obligations prises auprès de fondations caritatives américaines et conventions de mécénat signées avec de grands donateurs) des organismes-collecteurs ainsi qu’à la transparence rendue nécessaire par l’élan international de générosité. La Cour regrette aussi la réunion tardive des comités de suivi des travaux et des donateurs, seulement à l’été 2020.

Depuis la publication de ce rapport, l’établissement public a mis en place une comptabilité analytique fin 2020. Ses principes ont été fixés par le conseil d’administration de l’établissement, après examen par son comité d’audit. Les comptes analytiques de l’exercice 2021 seront présentés aux fondations.

Le comité des donateurs permet d’assurer une information régulière des fondations et des donateurs. C’est une instance de dialogue et de transparence. Le décret statutaire prévoit qu’il se réunisse deux fois par an. Il s’est ainsi réuni quatre fois depuis la création de l’établissement public (24 juin 2020, 17 décembre 2020, 10 juin 2021 et 21 janvier 2022).

Les comités de suivi avec les fondations et certains grands donateurs (Fondation Bettencourt Schueller notamment) permettent de mettre en œuvre les conventions signées et d’assurer une transparence financière et budgétaire.

L’établissement a par ailleurs beaucoup développé sa communication envers le public en général et les donateurs en particuliers. Le magazine semestriel que l’établissement édite avec Connaissance des Arts (« La Fabrique de Notre-Dame ») offre des informations plus étoffées sur la restauration. Il est adressé en version électronique aux 340 000 donateurs et en version papier aux donateurs de plus de 1 000 euros. Ce magazine, également en vente, rencontre un important succès, et les bénéfices sont reversés par l’éditeur à l’établissement public.

L’établissement édite aussi un bulletin d’information bimestriel destiné aux fondations et aux donateurs. Les informations financières plus détaillées passent par les fondations, qui ont souhaité conserver des outils de communication propres avec leurs donateurs. Celles-ci peuvent aussi être amenées à informer les donateurs étrangers.

En revanche, le ministère de la culture et l’établissement public ne souhaitent pas communiquer le budget prévisionnel global des travaux de restauration, dans la mesure où les principaux marchés publics n’ont pas encore été attribués. Il conviendra qu’un budget prévisionnel des travaux de restauration soit communiqué aux donateurs dès que les marchés auront été notifiés.

Le manque de transparence envers les donateurs peut nuire aux relations des fondations collectrices avec certains donateurs étrangers, en particulier les fondations caritatives américaines qui permettent à leurs donateurs de bénéficier des avantages fiscaux américains tout en donnant à des œuvres françaises, comme Friends of Fondation de France et Friends of Notre-Dame de Paris qui contribuent respectivement à la Fondation de France et à la Fondation Notre Dame. La partie française et la partie américaine passent une convention qui prévoit que l’apport de financements a pour contrepartie la production par la fondation bénéficiaire française, dans le délai d’un an à compter de la date de versement du concours, d’un compte rendu détaillé de l’utilisation des fonds.

Certains dons étrangers promis à la Fondation du patrimoine sont également suspendus à la production d’un budget prévisionnel.

C. L’encadrement et le Contrôle de l’usage des fonds par le maître d’ouvrage

1. Les dispositifs de contrôle prévus

L’article 8 de la loi dispose que l’établissement public rend compte de l’utilisation des fonds devant un comité de suivi réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce comité a pour but d’informer les parlementaires en apportant l’expertise contradictoire de la Cour des comptes qui contrôle l’établissement public en vertu des dispositions de droit commun, comme établissement public et comme organisme faisant appel public à la générosité.

Ce comité s’est réuni à deux reprises, le 22 juin 2020, puis le 22 janvier 2021.

L’article 8 prévoit également que l’État ou l’établissement public publie un rapport annuel faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation. Le dernier rapport est annexé au présent rapport d’information.

2. Le périmètre des dépenses prises en charge par les dons

L’article 2 de la loi dispose que les fonds recueillis sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et du mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux.

a. La conservation et la restauration de la cathédrale et du mobilier dont l’État est propriétaire

La cathédrale Notre-Dame de Paris est propriété de l’État – de même que 86 autres cathédrales, classées au titre des monuments historiques. C’est normalement au ministère de la culture qu’il revient d’assurer le financement des travaux d’entretien, de réparation et de restauration, dans le cadre défini par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. Par ailleurs, en cas de sinistre, l’État est son propre assureur, ce qui signifie que c’est à lui de prendre en charge les conséquences financières d’un sinistre si ce dernier n’est pas imputable à une autre personne.

La cathédrale est affectée au culte : l’organisation du culte relève de la compétence exclusive de l’église catholique.

La visite payante des tours de Notre-Dame était gérée par le Centre des monuments nationaux (CMN).

Une partie du mobilier de la cathédrale appartient à l’État, l’autre au diocèse de Paris.

Le mobilier liturgique appartient à l’Église. Pour financer sa restauration (notamment le maître-autel que Monseigneur Lustiger avait commandé à l’artiste Jean Touret, qui a été entièrement détruit par la chute de la flèche), le diocèse a mis en place, au sein du « fonds cathédrale » de la Fondation Notre Dame, un chapitre 2 dédié au financement du maître-autel, de l’éclairage, de l’assise de l’assemblée et des célébrants, du reliquaire de la couronne d’épines et de l’espace muséal. 2,2 millions d’euros ont été collectés pour ce chapitre 2 – 1,1 million du grand public et 1,1 million versés par les fondations abritées par la fondation Notre Dame.

Dans son rapport précité de septembre 2020, la Cour des comptes souligne et regrette l’éclatement de la propriété et des compétences de gestion de l’édifice, quand bien même cela est justifié par l’histoire et par les différentes fonctions du bâtiment (lieu de culte et monument historique). Elle déplore en particulier l’enchevêtrement des responsabilités en matière de sécurité incendie.

La Cour recommande également de procéder au récolement de l’ensemble des objets contenus dans la cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités pour leur restauration.

Un état exhaustif des travaux à mener a été réalisé en lien avec l’affectataire et la direction générale des patrimoines et de l’architecture. Il va faire l’objet d’une convention de limites de prestations qui devrait être présentée au conseil d’administration de l’établissement public courant mars 2022. La logique de cette répartition est fondée sur la propriété des éléments à restaurer. Par ailleurs, toutes les interventions sur le monument comme le passage des réseaux, y compris pour alimenter des éléments achetés et posés par le diocèse, seront réalisées par l’établissement public sous la maîtrise d’œuvre des architectes en chef des monuments historiques.

Ces derniers ont indiqué à la mission d’information que la réparation des dégâts de l’incendie conduisait à traiter, au cas par cas, des pathologies antérieures à l’incendie, lorsque la mise en œuvre des travaux justifie, pour des raisons d’efficacité, d’opportunité et de rationalité, de les prendre en compte. Cependant, la rapporteure observe que la loi du 29 juillet 2019 ne limite pas explicitement les travaux de restauration financés par la souscription nationale à ceux qui ont été directement causés par l’incendie.

En revanche, si les fonds collectés sont exclusivement destinés à la restauration de la cathédrale, cela signifie qu’ils ne peuvent pas financer les aménagements des abords de la cathédrale, que ce soit sur le parvis ou à l’Hôtel-Dieu.

b. La formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux

Si l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 indique que le produit de la souscription nationale est destiné, outre à la restauration de la cathédrale, « à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux », l’établissement public n’a pas financé directement de formations. En revanche, il mène des actions en faveur de la formation avec par exemple l’introduction de clauses d’apprentissage dans certains lots des appels d’offre afin de favoriser la présence d’apprentis sur le chantier (cf. infra, II. C. 2.).

c. La question du financement du fonctionnement de l’établissement public

L’établissement public créé pour gérer le chantier de restauration de la cathédrale ne reçoit aucune subvention de l’État, pas même la rémunération des fonctionnaires détachés. Ainsi, les frais de fonctionnement de l’établissement public, de l’ordre de 5 millions d’euros par an, sont pris en charge par le produit de la souscription nationale, en contradiction totale avec l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 qui précise que la collecte est destinée exclusivement au financement de la restauration de la cathédrale et à la formation professionnelle.

Interrogée par la mission d’information lors de son audition du 24 novembre 2020, la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, a répondu qu’il était légitime que les dons financent la maîtrise d’ouvrage (et donc l’établissement public qui en a la charge), qui fait partie intégrante de la restauration et de la rénovation de la cathédrale.

Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2020 considère pourtant que l’imputation des frais de maîtrise d’ouvrage sur les fonds issus de la souscription nationale relève d’une interprétation extensive des dispositions législatives et souligne même une « complète dissonance avec les termes mêmes de la loi » qui réservent exclusivement l’utilisation de ces fonds à la restauration et à la formation professionnelle.

Ce rapport critique aussi une opération de complète débudgétisation qui lui apparaît très discutable eu égard au fonctionnement habituel d’un établissement public. Cette situation se justifie d’autant moins que certaines missions de l’établissement public, comme l’aménagement des abords de la cathédrale, ou la communication, ne comptent pas au nombre de celles qui sont susceptibles d’être financées par la collecte de la souscription nationale. La Cour considère que, comme les autres opérateurs chargés d’assurer la maîtrise d’ouvrage de bâtiments propriétés de l’État, l’établissement public devrait bénéficier d’une subvention annuelle pour charges de services publics pour financer son fonctionnement.

Les fondations ont des positions différentes sur le financement de la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public par les dons. La Fondation de France considère que l’État doit assumer ses responsabilités de propriétaire en cette matière. Lors de son audition le 20 janvier 2021, elle a indiqué que la convention signée avec le ministre de la Culture le 29 juillet 2019 n’inclut pas les dépenses de maîtrise d’ouvrage. De son côté, la Fondation du patrimoine juge que la maîtrise d’ouvrage fait partie du coût global des travaux de restauration et qu’à ce titre, elle peut être financée par les dons. La Fondation Notre Dame a évolué sur cette question – au départ très opposée au financement de l’établissement, elle accepte finalement de financer une partie des frais de fonctionnement liés à la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, les conventions signées entre les fondations et le ministère de la Culture diffèrent en ce point : les conventions signées par la Fondation Notre Dame et la Fondation du patrimoine stipulent que les produits des dons « couvrent notamment les frais nécessaires au fonctionnement du maître d’ouvrage », tandis que la convention signée par la Fondation de France ne comporte pas cette mention. Cependant, toutes appellent à distinguer ce qui relève d’une part du coût de la maîtrise d’ouvrage et d’autre part des frais de fonctionnement de l’établissement public.

Quoiqu’il en soit, la Cour des comptes considère que l’accord conventionnel des fondations est insuffisant pour justifier que toutes les dépenses de fonctionnement soient financées par la seule générosité du public.

Le Gouvernement n’est revenu sur sa position qu’en ce qui concerne le loyer des locaux occupés par l’établissement public. En effet, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, il a renoncé à soumettre l’établissement public à une redevance d’occupation des bureaux que celui-ci occupe Cité Martignac, à Paris, dans un bâtiment appartenant à l’État. La Cour des comptes avait souligné qu’en principe le coût domanial hors charges d’un bâtiment appartenant à l’État ne fait l’objet d’aucune facturation à un établissement public administratif, et qu’en l’espèce, s’agissant d’un établissement financé exclusivement par des dons, la décision du Gouvernement de soumettre l’établissement à une redevance sur cinq ans (soit 1,65 million d’euros) témoignait d’un « effet d’aubaine éminemment contestable ».

La rapporteure prend acte avec satisfaction de la renonciation de l’État à percevoir cette redevance. Elle persiste néanmoins à estimer que la prise en charge de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement de l’établissement public par les dons n’est conforme ni à la loi ni à l’intention des donateurs.

II. L’établissement public maître d’ouvrage

A. La mise en place de l’établissement public et de ses instances

L’article 9 de la loi crée un établissement public administratif pour la conservation et la restauration de Notre-Dame. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture, ce qui implique la signature d’un contrat de performance.

Le décret d’application de l’article 9, daté du 28 novembre 2019 ([9]) précise l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public.

L’ensemble des instances prévues par la loi ont été mises en place, avec un peu de retard du fait de la crise sanitaire et du confinement du printemps 2020. Dans l’intervalle, le général Jean-Louis Georgelin avait été nommé préfigurateur de l’établissement par le décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 en application du VII de l’article 9.

L’établissement est administré par un conseil d’administration dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de l’État. Il comprend également des personnalités désignées à raison de leurs compétences et de leurs fonctions, des représentants de la Ville de Paris, du diocèse et des personnels de l’établissement.

Le conseil scientifique, consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale, a été installé le 23 juin 2020 et comprend quatorze membres nommés par le ministre de la culture.

En outre, le décret du 28 novembre 2019 précité prévoit :

- un comité d’audit et d’investissement placé auprès du conseil d’administration composé au plus de six membres nommés par le conseil d’administration ;

- un comité des donateurs, qui n’est pas prévu expressément par la loi, a vocation à constituer un espace d’échange avec les mécènes sur l’avancement des travaux et l’utilisation des dons. Le décret prévoit qu’il se réunisse deux fois par an. Il s’est ainsi réuni quatre fois depuis la création de l’établissement public, le 24 juin 2020, le 17 décembre 2020, le 10 juin 2021 et le 21 janvier 2022.

Par ailleurs, comme sur tout monument historique, l’État exerce un contrôle scientifique et technique : chaque étude commandée est analysée par la conservation régionale des monuments historiques (au sein de la DRAC) qui donne un avis. Le comité du contrôle scientifique et technique se réunit tous les mois avec la maîtrise d’ouvrage (l’établissement public), la maîtrise d’œuvre (les architectes en chef des monuments historiques), la direction générale des patrimoines et de l’architecture, le laboratoire de recherche des monuments historiques et l’inspection des patrimoines.

L’article 9 de la loi du 29 juillet 2019 prévoit aussi la dissolution de l’établissement public, dont la date et les modalités doivent être fixées par décret. Le décret précité du 28 novembre 2019 ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Un autre décret, simple, est donc à prévoir pour l’application du dernier alinéa de l’article 9.

Le plafond d’emploi de l’établissement public est de 39 emplois en 2022 comme en 2021. À la fin de l’année 2021, l’effectif réel était de 33,5 équivalents temps plein. Des recrutements sont en cours pour venir renforcer les équipes qui travaillent sur la restauration de la cathédrale. Le président de l’établissement public estime que la forte montée en charge observée dans l’ensemble de l’établissement à l’occasion du lancement de la phase de restauration implique de mobiliser la totalité des 39 emplois fixés comme effectif cible. Initialement, quatre postes devaient être consacrés à l’aménagement des abords et avaient été gelés en prévision du mandat qui aurait pu être donné à l’établissement public par la Ville de Paris pour exercer la maîtrise d’ouvrage. Cette hypothèse n’est plus à l’ordre du jour, d’autant que ces travaux d’aménagement seront réalisés postérieurement aux travaux de restauration.

Les personnels de l’établissement sont des contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat, tous rémunérés par l’établissement public. Les agents sont payés selon la grille du ministère de la culture, dite « Albanel ». Le salaire des personnes est maintenu par rapport à leur poste précédent. En septembre 2021, avec un effectif de 31 personnes, le directeur général des patrimoines et de l’architecture avait indiqué à la mission d’information que la masse salariale en année pleine était de l’ordre de 3,8 millions d’euros.

B. Les moyens de l’établissement public reposent quasiment entièrement sur la collecte

1. L’établissement public est financé exclusivement par les dons

Le V de l’article 9 dispose que les ressources de l’établissement sont constituées :

1° des subventions de l’État, notamment issues du produit des fonds de concours provenant de la souscription prévue par la présente loi, sous réserve des dépenses assurées directement par l’État antérieurement à la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que des dépenses de restauration de son mobilier dont l’État est propriétaire ;

2° des subventions d’autres personnes publiques ou privées ;

3° des autres dons et legs ;

4° des recettes de mécénat et de parrainage ;

5° du produit des contrats et des conventions ;

6° des revenus des biens meubles et immeubles et des redevances dues à raison des autorisations d’occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;

7° de toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

En fait de subventions de l’État, l’établissement public n’est financé que par les reversements des fonds de concours abondés par la collecte nationale, ainsi que par le mécénat de compétence et en nature que lui offrent certaines entreprises et par le don de 4,8 millions d’euros reçu de l’Institut supérieur des métiers (ISM).

Se pose également la question du paiement d’éventuelles redevances pour l’occupation du domaine public par le chantier. La base vie du chantier est installée derrière la cathédrale, dans le square Jean XXIII appartenant à la Ville de Paris. L’emprise du chantier s’étend aussi sur une partie du parvis. La présidente et la rapporteure de la mission d’information se sont faites le relais de l’établissement public pour demander à la mairie de Paris de l’exonérer de redevances, dans la mesure où l’établissement public est uniquement financé par des dons. Les fondations s’opposent également à ce que les fonds qu’elles ont collectés servent à payer des redevances à la Ville de Paris. Il n’est pas envisageable de faire prendre en charge par la générosité publique des redevances qui représentent plusieurs millions d’euros, au profit de la mairie de Paris. Rappelons par ailleurs que la Ville de Paris n’a pas contribué à la collecte nationale, contrairement à de nombreuses communes et collectivités d’Île-de-France et d’ailleurs.

2. Les appels de fonds

Les fondations ne reversent pas directement les fonds à l’établissement. Elles les versent par fonds de concours au budget du ministère de la culture sur la base de plans de financement établis par l’établissement qu’elles ont validés au préalable. Le ministère de la culture reverse ensuite les fonds à l’établissement public.

Un unique appel de fonds a été réalisé pour les travaux de sécurisation. Pour les travaux de restauration, le premier appel a été réalisé au second semestre 2021. Les appels suivants seront annuels.

Le tableau suivant présente, par organisme collecteur, les montants déjà reversés sur fonds de concours.

État des fonds recueillis dans le cadre de la soucription nationale (données arrêtées au 30 septembre 2021)

(en euros)

Source : établissement public chargé de la restauration de la cathédrale Notre-Dame et fondations.

C. Les compétences de l’établissement public

Les compétences de l’établissement public sont définies par le I de l’article 9 de la loi du 29 juillet 2019.

1. La maîtrise d’ouvrage

• La mission principale de l’établissement est d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, qui dispose que le maître d’ouvrage des travaux sur un monument historique est le propriétaire ou l’affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient, l’établissement public exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Dans ce cadre, il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains.

La maîtrise d’œuvre est assurée par l’architecte en chef des monuments historiques de la cathédrale (ACMH), M. Philippe Villeneuve, auquel ont été adjoints deux autres ACMH, MM. Rémi Fromont et Pascal Prunet.

Trois autres compétences sont adjointes à l’établissement public par l’article 9 :

- la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement des abords (environnement immédiat) de la cathédrale, à condition de passer une convention avec la Mairie de Paris qui en est propriétaire ;

- identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux (secteur qui peut bénéficier des fonds issus de la collecte nationale) ;

- élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics.

• En ce qui concerne les abords, l’article 9 dispose que l’établissement public peut réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès. L’environnement immédiat comprend le parvis, la rue du Cloître Notre-Dame et le square Jean XXIII.

Ces abords sont la propriété de la Ville de Paris. L’établissement public devrait donc signer une convention de maîtrise d’ouvrage avec la mairie de Paris.

Toutefois, le président de l’établissement public a indiqué à la mission d’information que cette éventualité avait finalement été écartée par la mairie de Paris, qui souhaite conserver la maîtrise d’ouvrage sur ces travaux de réaménagement.

En tout état de cause, le financement des travaux aux abords de la cathédrale ne peut pas être financé par les dons.

À l’issue d’une consultation internationale lancée au printemps 2021, quatre équipes sélectionnées pour travailler sur le réaménagement des abords de la cathédrale ont été annoncées le 27 septembre 2021. Le projet lauréat sera désigné fin juin 2022. L’objectif de ce projet est de faire revenir les Parisiens dans le berceau de Paris et d’accueillir les visiteurs dans de meilleures conditions. Une attention forte sera consacrée à l’amélioration de l’accès à la cathédrale et à la crypte archéologique, au développement d’activités culturelles et à la conservation du paysage urbain. La mairie de Paris a totalement exclu l’idée d’installer des espaces commerciaux sous le parvis.

Le contrôle scientifique et technique du ministère de la culture s’applique aussi au parvis. L’architecte des bâtiments de France devra donner son accord sur les aménagements envisagés.

La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) a examiné le projet de réaménagement des abords le 10 février 2022.

Toutefois, les travaux ne démarreront qu’une fois que les travaux permettant la réouverture de la cathédrale au public seront terminés, soit pas avant fin 2024. Il faudra en effet que les zones occupées par la base vie du chantier soient libérées.

Ces projets font l’objet d’échanges réguliers entre l’établissement public et la mairie de Paris, la restauration de la cathédrale et la rénovation de ses abords et accès étant étroitement liées. Ils font aussi l’objet d’échanges avec le diocèse, qui s’intéresse en particulier à la façon dont les visiteurs et les fidèles entreront dans la cathédrale. La Ville de Paris et le diocèse sont représentés au conseil d’administration de l’établissement public et, inversement, l’établissement public et le diocèse sont représentés au sein du jury créé par la ville dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif qu’elle a mis en place.

À côté de cette mission principale qu’est la conduite des travaux et la maîtrise d’ouvrage, le I de l’article 9 prévoit des missions facultatives : la formation professionnelle et la valorisation du chantier et des métiers.

2. La formation professionnelle

Le 2° du I de l’article 9 indique que l’établissement public peut « identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de valorisation de la cathédrale ».

L’établissement n’a pas à proprement parler identifié de besoins en formation pour son propre chantier, mais il œuvre pour que le chantier de Notre Dame permette de former davantage de personnes aux métiers du bâtiment et de la restauration du patrimoine.

Ainsi, il a introduit des clauses d’apprentissage dans certains lots des appels d’offre afin de favoriser la présence d’apprentis sur le chantier. En outre, lors de son audition du 2 février 2022, le général Georgelin a indiqué que l’établissement organiserait une fois par trimestre un programme dédié à un groupe d’apprentis qui pourront venir échanger avec les acteurs du chantier.

Par ailleurs, l’établissement public a reçu un don de 4,8 millions d’euros de l’Institut supérieur des métiers (ISM) qui lui permet d’amplifier significativement ses actions relatives à la programmation et la médiation culturelle, l’information du public et la communication, ainsi qu’à la formation et l’apprentissage. 2,5 emplois équivalents temps plein sur une autorisation d’emplois hors plafond seront financés par ce don.

3. La valorisation du chantier et des métiers

Le 3° du I de l’article 9 indique que l’établissement public peut « en lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents, élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics ».

Lors de la première série d’auditions, les professionnels de la restauration patrimoniale ont réclamé des mesures en faveur des métiers du patrimoine. Force est de constater que l’action de l’établissement public pour la mise en valeur du chantier a pris beaucoup d’ampleur en 2021.

Le conseil d’administration a adopté un projet scientifique et culturel en fin d’année 2021.

Outre le projet éditorial déjà mentionné, s’ajoutent deux rendez-vous annuels mettant en valeur le chantier et les métiers : les journées européennes des métiers d’art et les journées européennes du patrimoine ; ainsi, le village des métiers organisé en septembre 2021 à l’occasion des journées du patrimoine a attiré plus de 20 000 visiteurs.

L’établissement installe aussi des expositions sur les palissades de chantier. La dernière en date, « le chantier de sécurisation en bande dessinée », a été inaugurée en décembre 2021 et attire un public nombreux.

L’établissement public participe également à un certain nombre d’événements plus ponctuels tout au long de l’année comme des conférences, des séminaires et des tables rondes.

Enfin, il travaille au développement d’outils numériques d’envergure qui permettront de valoriser le chantier et les métiers en France et à l’international. Ainsi l’exposition immersive en réalité virtuelle proposée depuis le 12 janvier 2022 à l’espace Grande Arche de la Défense, produite par Orange et Amaclio en partenariat avec le diocèse de Paris, sera présentée au moins jusqu’à la réouverture de la cathédrale en plusieurs lieux, notamment sous le parvis. Elle donne l’occasion de faire rayonner le chantier. En préambule de la visite en 3D, le visiteur peut découvrir gratuitement les principales opérations de restauration et les métiers mobilisés, avant de plonger au cœur de l’histoire de la cathédrale muni d’un casque. 30% des recettes de billetterie seront reversés à part égale à l’établissement public pour la restauration de la cathédrale et à la Fondation Notre Dame pour l’aménagement liturgique.

Une autre exposition en réalité augmentée, financée par L’Oréal, sera présentée en avril 2022 au Collège des Bernardins. Un tiers de cette exposition sera consacré au chantier et aux métiers. Levier important de rayonnement à l’étranger, cette exposition sera présentée à Washington en mai 2022 puis dans de nombreux pays.

Enfin, à l’automne 2022, l’établissement prévoit d’ouvrir une maison des métiers sous le parvis.

Le groupement des entreprises de restauration des monuments historiques, le GMH, a insisté lors de son audition sur la nécessité d’attirer les jeunes et de former, afin que le chantier de Notre-Dame n’absorbe pas toutes les compétences du pays. Les chantiers des monuments historiques manquent de jeunes professionnels, c’est l’occasion de faire connaître les métiers de la restauration du patrimoine – et pas uniquement les métiers d’art. Il y a une forte demande pour la couverture, la charpente, la menuiserie, la taille de pierre. Alors que notre pays compte plus de 40 000 monuments historiques classés ou inscrits, nous manquons de couvreurs, de charpentiers, de tailleurs de pierre et de maçons.

Des métiers méconnus sont remis à l’honneur, comme celui de bûcheron auquel le deuxième numéro de la Fabrique de Notre-Dame consacre un article, de facteur d’orgue, de restaurateur de peinture. Les échafaudeurs et les cordistes ont forcé l’admiration lors du long et périlleux démontage de l’échafaudage soudé par l’incendie.

L’établissement public a relaté à la rapporteure comment un jeune cordiste avait découvert ce métier en regardant un documentaire sur la restauration de Notre-Dame et avait écrit à l’entreprise de cordistes qui travaillait sur le chantier de la cathédrale, s’était formé et avait rejoint la communauté des bâtisseurs de Notre-Dame. Le Parisien Magazine retraçait dans son édition de fin janvier l’histoire similaire d’un charpentier qui avait trouvé sa vocation en découvrant le chantier de Notre-Dame.

Toutes les personnes auditionnées s’accordent pour dire qu’il n’y aura pas de pénurie de main-d’œuvre pour le chantier de Notre-Dame. En revanche, il y a déjà un manque de main-d’œuvre dans certains métiers du bâtiment et les représentants du secteur s’alarment du manque de vocations, les entrées ne compensant pas les départs en retraite. Ils sont assez critiques sur la politique d’orientation confiée aux régions, déplorant que celles-ci présentent aux collégiens et lycéens les formations disponibles dans les lycées proches de chez eux au lieu de leur présenter les métiers pour lesquels la main-d’œuvre est insuffisante. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et le Groupement de restauration des monuments historiques (GMH) insistent aussi sur le fait qu’il ne faut pas communiquer uniquement autour des métiers d’art, qui offrent assez peu de débouchés, mais sur tous les métiers de la restauration de monuments.

4. La prise en compte des commerçants et des riverains.

L’article 9 de la loi impose à l’établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains dans sa mission de conduite du chantier.

Les commerçants ont beaucoup souffert de l’incendie, puisque dans un premier temps les rues ont été fermées, et même après réouverture, le flux touristique était plus faible qu’auparavant et la circulation compliquée par le passage des convois pour les travaux. La crise sanitaire a aggravé la situation.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France a permis des reports de dettes fiscales et sociales pour les entreprises. Elle a aussi mis en place une indemnisation forfaitaire des commerces, plafonnée à 10 000 euros par entreprise. La mairie de Paris a octroyé une exonération des droits de terrasse et d’étalage.

L’établissement public tente de limiter autant que possible les nuisances de travaux pour les riverains. La réouverture du parvis et de la rue du Cloître et l’installation de petites expositions tendent à y contribuer.

Toutes les actions de valorisation du chantier et des métiers organisées à proximité de la cathédrale permettent de renforcer l’attractivité de l’Île de la Cité et bénéficient aux commerçants. À cet égard, l’exposition immersive Éternelle Notre-Dame et la maison du chantier et des métiers qui ouvriront à l’automne 2022 dans l’ancien parking de la cathédrale seront un levier d’attractivité important.

D. Le pouvoir réglementaire a fait peu usage des possibilités de dérogations offertes par la loi

L’article 11 de la loi, qui avait été âprement discuté lors de l’examen du projet de loi, prévoit des dérogations aux dispositions de droit commun pour faciliter le déroulement de ce chantier hors normes.

Tout d’abord, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est chargé des fouilles archéologiques, alors que ce marché est normalement concurrentiel. Ce choix de l’opérateur public national a permis de réaliser très rapidement les fouilles à l’endroit où le socle de la nouvelle grue a été fixé dans le sol par quatre pieux de 12 mètres de profondeur. L’INRAP a, à cette occasion, mis au jour le quai médiéval qui avait servi à approvisionner le chantier lors de la construction de la cathédrale.

Si la publicité commerciale est interdite comme sur tous les monuments historiques, il est possible d’informer le public sur les travaux ou de mettre en valeur les métiers. C’est ainsi que différentes expositions ont pu être présentées sur les palissades. La loi permet aussi d’utiliser le domaine public (on pense au parvis) en vue de la valorisation culturelle et pédagogique du chantier.

Enfin, cet article comporte une habilitation du Gouvernement à déroger au droit commun par voie d’ordonnances qui avait motivé la proposition du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bruno Studer, de créer la présente mission d’information.

En effet, cette disposition autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et d’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, et à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes– ce qui comprend notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier, ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier. Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, des ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables.

Le délai d’un an fixé par la loi pour prendre ces ordonnances a été prolongé de 4 mois par l’article 14 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, donc jusqu’à fin novembre 2020.

En définitive, une seule ordonnance a été prise, pour déroger aux règles relatives aux carrières de pierres. Les pierres utilisées pour reconstruire la voûte devront être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d’origine. Or, les carrières d’origine ne sont plus exploitées et des solutions de substitution sont à l’étude. L’alimentation du chantier pourrait nécessiter soit l’extension ou la réouverture d’une carrière existante, soit l’ouverture d’une nouvelle carrière.

L’ordonnance n°2020-1395 du 18 novembre 2020 déroge à l’obligation de compatibilité de l’autorisation environnementale exigée pour l’ouverture, la réouverture ou l’extension d’une carrière avec les schémas régionaux des carrières. Cette dérogation doit faciliter la délivrance dans les meilleurs délais des autorisations d’exploitation de carrières nécessaires pour approvisionner le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

C’est la seule dérogation spécifiquement prévue. Cependant, il faut reconnaître que le régime de l’urgence impérieuse prévu à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique utilisé pour toute la phase de sécurisation offre beaucoup de souplesse au maître d’ouvrage. Ce régime, qui permet de déroger aux règles du code de la commande publique, est permis par les circonstances extérieures – ici l’incendie. Les marchés publics passés dans le cadre de ce régime doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. L’acheteur peut, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence.

C’est l’arrêté de péril du préfet de police qui permet l’usage du régime de l’urgence impérieuse. Cet arrêté n’a pas encore été levé. Cependant, tous les marchés passés depuis ceux portant sur le nettoyage du plomb l’ont été selon les règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.

La Cour des comptes a retracé les marchés passés par la DRAC d’Île-de-France dans les mois qui ont suivi l’incendie afin d’engager les travaux de sauvegarde. Elle observe que la DRAC a retenu une interprétation souple du régime de l’urgence impérieuse. En effet, tous les marchés ont bénéficié de ce régime, même ceux qui n’étaient pas directement liés à la consolidation de l’édifice, comme la mise en place du parapluie définitif. Cela montre à quel point le chantier est géré dans le souci du délai de réouverture en 2024 fixé par le Président de la République.

III. L’avancement des travaux

Le chantier de la cathédrale Notre-Dame est un chantier exemplaire : il a une portée symbolique très forte, il très médiatisé – le nombre de documentaires en témoigne –, il est suivi par des donateurs du monde entier et le Président de la République lui a fixé un délai très ambitieux.

Cette visibilité oblige le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre à l’exemplarité, dans la qualité de la restauration, dans le choix des entreprises, dans la sécurité des ouvriers et compagnons et dans l’utilisation des fonds de la collecte nationale.

Cela signifie aussi que le chantier est très contrôlé, que ce soit par l’Inspection du travail, la Cour des comptes ou le Parlement.

L’Inspection du travail suit ce chantier de plus près que n’importe quel autre chantier de monument historique, d’après ce qu’ont déclaré plusieurs des personnes auditionnées. On comprend que l’Inspection du travail soit vigilante, dans la mesure où ce chantier est très médiatisé. Les mesures prises contre l’exposition au plomb sont plus strictes que nulle part ailleurs et rendent l’entrée et la sortie du chantier très fastidieuses pour tous les intervenants. Les travailleurs et leurs familles doivent certes être protégés du plomb, mais il y a bien d’autres risques qui ne doivent pas être perdus de vue, le premier étant le risque de chute.

En termes de délais, le chantier n’a pas trop souffert de la crise sanitaire.

Entre quatre-vingt et cent cinquante compagnons et ouvriers travaillent en même temps sur le chantier, selon les phases, ainsi qu’une trentaine de personnes en maîtrise d’ouvrage et une vingtaine d’architectes en maîtrise d’œuvre, et des sous-traitants comme le bureau d’étude consulté sur le plomb.

A. La phase de sécurisation s’est achevée à l’été 2021

La sécurisation de la cathédrale aura duré deux ans.

Il aura fallu tout d’abord évacuer les œuvres et les vitraux, ce qui a été engagé dès le lendemain de l’incendie.

Le rapport annuel de l’établissement prévu à l’article 8 indique qu’après avoir sécurisé les pignons, les baies et installé un parapluie au-dessus de la voûte, 28 cintres en bois et en métal destinés à renforcer les arcs-boutants de la cathédrale ont été installés de juillet 2019 à février 2020. Ils permettent de sécuriser la structure de la cathédrale, compte tenu, en particulier, de la disparition du poids de la charpente et de la couverture.

L’évacuation et le tri des vestiges accumulés sur le sol de la cathédrale et sur l’extrados des voûtes, dont la valeur scientifique, documentaire et archéologique est potentiellement précieuse, ont également pu être engagés dès les semaines qui ont suivi le sinistre.

Le grand orgue a été déposé, ce qui aura nécessité plusieurs mois.

La dépose de l’échafaudage qui s’était soudé pendant l’incendie et qui représentait une grave menace pour la structure de la cathédrale, constituait l’opération la plus périlleuse. D’importants moyens de levage, d’accès aux parties hautes et d’échafaudage ont été mis en place. Cette opération s’est achevée en novembre 2020.

Lors d’un épisode de gel en février 2021, six claveaux scellés sont tombés, retenus par les trois nappes de filets placés sous la nef et la croisée des transepts.

Les voûtes jouxtant la croisée du transept, accessibles depuis la fin de la dépose de l’échafaudage incendié, ont été mises en sécurité et des cintres placés pour soutenir les voûtes par l’intérieur, à partir d’un échafaudage de pied complété de planchers au niveau de la naissance des voûtes. La cathédrale est maintenant remplie d’un immense échafaudage intérieur, lui donnant un air de cathédrale de fer.

Enfin des chantiers-tests ont été conduits jusqu’en avril 2021, afin d’évaluer les protocoles permettant de conduire le nettoyage et la dépollution des espaces intérieurs de la cathédrale. C’est ainsi que le nettoyage test de deux chapelles a permis de révéler des peintures qui étaient devenues quasiment invisibles au fil des ans, sous la couche de poussière et de suie.

Après le retrait des gravats, les architectes en chef des monuments historiques ont pu faire le diagnostic de l’extrados des voûtes (c’est-à-dire le « dessus » des voûtes, situé sous la charpente). Les architectes ont indiqué en audition que sur la totalité des voûtes, 2 centimètres de pierre environ ont été perdus du fait de la chaleur dégagée par l’incendie. Ils estiment cependant que cette perte de matière n’a pas de conséquence sur la stabilité de la cathédrale.

Le budget de mise en sécurité de la cathédrale a été revu à la hausse de façon significative. Estimé en 2019 à 85 millions d’euros pour la période allant jusqu’à l’été 2020, l’établissement public l’a ensuite évalué à 165 millions d’euros en le prolongeant jusqu’à l’été 2021.

Les opérations de réception des travaux sont en cours. Elles devraient conduire à constater quelques moins-values par rapport aux montants engagés, le coût final devant s’établir à 151 millions d’euros, dépenses de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre incluses. La marge dégagée par rapport au fonds appelés sera employée dans la phase de restauration qui a débuté.

Outre l’évacuation de gravats, l’ensemble des étayages et la dépose de l’échafaudage, les dépenses de mise en sécurité se rapportent aux prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, études complémentaires), à des opérations préparatoires à la restauration (nettoyage de la pollution au plomb, curage, dessalement…), aux installations de chantier et à son gardiennage. Elles se rapportent également aux travaux de restauration du grand orgue et à la restauration des objets mobiliers non attachés à perpétuelle demeure, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la DRAC. Elles incluent les dépenses de mise en valeur du chantier et des savoir-faire ainsi que les coûts de la maîtrise d’ouvrage.

B. Les choix architecturaux

1. Le choix de la reconstruction à l’identique

Le choix a été fait par le Gouvernement, à l’été 2020, de restaurer la cathédrale à l’identique, dans son état d’avant l’incendie, pour le grand comble et la flèche construite par Viollet-le-Duc au XIXe siècle. Cela est conforme à la Charte de Venise qui stipule qu’un bâtiment protégé doit être restauré dans le dernier état connu.

L’article 10 de la loi du 29 juillet 2019 dispose que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) est régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux. Ainsi, la CNPA est consultée à chaque fois qu’un choix architectural important se pose. Celle-ci a émis un avis favorable à la reconstruction à l’identique.

Auditionnés, les architectes en chef des monuments historiques ont présenté les méthodes qui seront employées. Pour la flèche, la technique du XIXe siècle consiste à scier le bois de façon mécanique. Les charpentiers feront les tailles de finition.

Pour la charpente de la nef et du chœur, la reconstitution sera « raisonnée », c’est-à-dire que l’on conservera le dessin médiéval de la charpente gothique, on y adjoindra les améliorations apportées au cours des siècles, mais on retirera la gangue de réparation liée au défaut d’entretien de la couverture (les ajouts faits à l’occasion de fuites du toit). Comme au Moyen-Âge, c’est du bois vert qui sera employé : en séchant il va tordre les assemblages et bloquer le système. Les méthodes de sciage employées visent à garder les ramifications des troncs qui permettent de stabiliser l’ensemble. La découpe se fait au maximum en atelier, avec le moins de taille possible sur le chantier.

2. Le choix des matériaux

a. Le chêne

La forêt française permettra de fournir l’intégralité des 2000 chênes nécessaires aux charpentes du transept et de la nef. La filière bois, à travers France Bois Forêt, a décidé d’offrir les chênes ainsi que tout le travail autour. Ce mécénat se chiffre en millions d’euros, depuis le repérage, l’abatage, le débardage, le transport et le séchage du bois. La cathédrale bénéficie aussi de dons de forêts publiques : communes, départements, domaines de Chambord et de Chantilly, propriétaires fonciers institutionnels comme la Caisse des dépôts et consignations. L’établissement public a reçu plus d’offres que nécessaire.

La campagne pour rassembler le chêne nécessaire pour la charpente du transept a démarré dès que le choix de la reconstruction à l’identique a été fait. Il fallait couper le bois assez vite pour qu’il ait le temps de respirer. En outre, les arbres doivent être coupés l’hiver. La deuxième campagne, pour la nef, est en cours.

Les chênes proviennent de toutes les régions de France, dans des proportions variables. Chaque tronc sera tracé afin que l’on sache d’où vient chaque poutre. Les architectes en chef ont souligné que ce sont environ quinze générations d’experts forestiers, depuis la fin du XVIIIe siècle, qui auront permis d’obtenir ces chênes.

b. La pierre

S’agissant des besoins en pierres, une convention a été signée avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en janvier 2021. L’étude menée a permis d’identifier les ressources nécessaires. Deux modes d’achats de pierre sont prévus : l’achat direct par l’établissement public quand c’est nécessaire ou, dans la majorité des cas, l’achat confié aux tailleurs de pierre.

La filière pierre est moins structurée que la filière bois, et la gestion administrative des sites compliquée. Il faut anticiper le plus vite possible, avec les différents acteurs, compte tenu des volumes et des délais.

c. Le plomb

Ce choix de la reconstruction à l’identique implique de couvrir le toit et la flèche de plomb et de sceller certaines pierres au plomb, pour des questions esthétiques, mais aussi et surtout pour des raisons techniques liées à la durabilité, à la malléabilité ou encore au poids de ce matériau.

Ce choix a été fait à l’été 2020 et il importe maintenant que le maître d’ouvrage garantisse la bonne maîtrise du risque environnemental et sanitaire, qui est assez limité.

Cela passe par trois grands mesures mises en œuvre par l’établissement public :

– s’assurer que le plomb ne sera pas accessible au public, ce qui sera assez aisé, l’usage du plomb se situant dans les hauteurs de la cathédrale ;

– prévenir tout risque de nouvel incendie, avec un dispositif de protection incendie intégralement repensé ;

– caractériser et prendre en compte la teneur en plomb, très faible, présentée par les eaux de ruissellement.

Bien d’autres matériaux, moins visibles, seront utilisés sur le chantiers. S’agissant des composants électriques par exemple, un mécénat est en cours de finalisation avec Schneider Electric.

Malgré la pénurie de matériaux observée actuellement sur les chantiers en général, et sur les chantiers de restauration de monuments historiques en particulier (qui sont nombreux grâce au plan de relance), le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ne sont pas inquiets, bien que vigilants, pour l’approvisionnement du chantier de Notre-Dame.

3. La question de l’aménagement intérieur

L’aménagement intérieur ne relève pas du champ de la souscription nationale ni du champ de compétence de l’établissement public. Il relève du culte affectataire de la cathédrale. Cependant, s’agissant d’un monument historique, il est soumis au contrôle de l’État.

Le diocèse a présenté son projet à la CNPA le 9 décembre 2021, qui a émis un avis favorable assorti de deux réserves. La première concerne les statues qui se trouvent scellées sur les autels de plusieurs chapelles latérales, aménagées par Viollet-le-Duc au XIXe siècle. Le diocèse voulait les déplacer pour les installer dans les bas-côtés afin que les visiteurs soient confrontés au cortège des saints. La CNPA a considéré que cela contreviendrait à la logique patrimoniale car cela aurait démantelé un ensemble exécuté au XIXe siècle. La seconde réserve porte sur le dessin des bancs de la nef.

Le diocèse fixe trois objectifs au nouvel aménagement intérieur :

– accueillir le culte et les célébrations qu’impliquent son statut d’église-mère du diocèse ;

– accueillir les visiteurs : avant la crise, Notre-Dame accueillait 12 millions de visiteurs par an ; c’est un défi quantitatif mais aussi qualitatif dans la mesure où une part importante de ces visiteurs n’est pas de culture chrétienne ; néanmoins le diocèse s’est toujours refusé à séparer touristes et fidèles ou pèlerins, tant la frontière est poreuse ;

– initier les visiteurs à la liturgie, en créant un parcours qui permette de comprendre le positionnement et le rôle du baptistère, de l’autel, des chapelles, etc.

En lien avec la compétence de la mairie de Paris pour l’aménagement du parvis, le diocèse est très soucieux de l’entrée dans la cathédrale, qui, selon lui, doit se faire par le porche central. Le diocèse et la mairie de Paris partagent le souhait que les Parisiens puissent se réapproprier la cathédrale, qui ne doit pas être réduite à un lieu touristique.

Enfin, s’agissant de la compétence du CMN, la restauration de la cathédrale sera aussi l’occasion d’améliorer le circuit de visites des tours.

C. Le lancement de la phase de restauration

Les projets de restauration du grand orgue ainsi que de la charpente de la nef et du chœur ont été adoptés après avis de la CNPA.

Les composantes essentielles de la phase de restauration comprennent :

– s’agissant des maçonneries et des extérieurs, la restauration ou consolidation des voûtes, la restauration des murs pignons, du chemin de ronde et des murs bahuts, la restauration du grand comble, la restauration de la flèche de Viollet-le-Duc, la restauration des beffrois (nord notamment) ;

– s’agissant des intérieurs, le nettoyage approfondi et la restauration des élévations et différents espaces, dans la cathédrale et la sacristie, la restauration des sols, ainsi que des éléments mobiliers ;

– le nettoyage du grand orgue, puis sa réinstallation ;

– la reprise complète de toutes les installations techniques de la cathédrale, incluant les dispositifs de sécurité incendie entièrement repensés.

La sécurité incendie fait évidemment l’objet d’une attention particulière. Des techniques avancées, comme des caméras thermiques, seront employées. Des locaux coupe-feux doivent être prévus dans les combles. Les réseaux d’eau vont être revus. Se pose aussi la question de l’emplacement de locaux techniques, qui doit être discutée avec la mairie de Paris, propriétaire des abords de la cathédrale.

1. Le lancement des appels d’offres

Les phases de restauration sont constituées chacune d’un appel d’offres, lui-même divisé en plusieurs lots. Cet allotissement vise à permettre la participation d’entreprises ou de groupements d’entreprises de restauration des monuments historiques.

Les dossiers de consultation des entreprises sont les suivants :

- DCE 1 (nettoyage intérieur, restauration des vitraux et des baies hautes, étanchéité des parties basses) : l’appel à concurrence est clos, les marchés de travaux doivent être notifiés en février 2022 ; c’est dans ce cadre que vont notamment être déployés les procédés de nettoyage élaborés lors des chantiers tests dans deux chapelles. Ce premier appel d’offres comprend 37 lots qui correspondent à des découpages par corps de métiers mais aussi par zones géographiques de la cathédrale et concernent de nombreux métiers d’art (vitraux, peintures, etc.) ;

- DCE 3 ([10]) (flèche et transept : maçonneries incendie, charpentes et couvertures) : les marchés seront notifiés à partir d’avril 2022 ;

- DCE 4 (lots techniques et aménagements intérieurs) : études en cours ;

- DCE 5 (nef et chœur : maçonneries incendiées, charpentes et couvertures) : la consultation doit être lancée au premier trimestre 2022, et les marchés notifiés à partir d’août 2022 ;

- DCE 6 (beffrois et parcours du public) : études en cours.

Cette séquence d’appels d’offres est donc organisée, en lien étroit avec le maître d’œuvre, selon une planification précise subordonnée à l’échéance de 2024.

Tous ces marchés de travaux sont complétés par une quinzaine de marchés de prestations intellectuelles et d’assistance indispensables au chantier, notamment pour les missions d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS), gardiennage, économie de la construction, contrôle technique, métrologie, plomb/amiante, sureté, sécurité incendie, bois. Au total, ce sont 108 consultations qui ont déjà été lancées pour la phase de restauration de la cathédrale.

À ce jour, l’établissement a déjà notifié 26 marchés, y compris l’accord cadre et le marché subséquent conclus en juin 2021 avec les ACMH.

Outre le bon déroulement des appels d’offres, le défi principal pour tenir le délai de 2024 résidera dans la coordination sur le terrain d’un nombre conséquent d’entreprises, puisqu’il y aura plusieurs entreprises pour chaque lot.

2. Le budget prévisionnel des travaux de restauration

L’établissement public a établi une estimation du budget des travaux de restauration sur la base ce programme. Cette estimation a permis de mettre au point les premiers appels de fonds avec les fondations collectrices et les grands donateurs directs de l’établissement. Ces estimations seront confortées en milieu d’année 2022, à l’issue des principaux appels d’offres de travaux de restauration, ce qui conduira à un plan de financement stabilisé. 268,42 millions d’euros ont déjà été affectés.

Montants affectés et consommés au 30 septembre 2021

(en euros)

Source : établissement public chargé de la restauration de la cathédrale.

Les dépenses engagées au 30 septembre 2021 concernant la phase de restauration sont essentiellement relatives aux prestations intellectuelles, les dépenses d’installation de chantier et de gardiennage demeurant à engager à cette date.

Le ministère de la culture et l’établissement public ne souhaitent pas donner publiquement davantage de détails sur le budget prévisionnel des travaux, dans la mesure où les principaux appels d’offres sont en cours. La présidente et la rapporteure ont obtenu ces informations. Elles partagent le souhait de ne pas diffuser ces données tant que les marchés publics n’ont pas été notifiés. Il en va du bon usage des dons recueillis par la collecte nationale.

*

À travers les auditions menées pendant deux ans et la visite du chantier qu’elle a pu effectuer, la mission d’information a été frappée par l’immense fierté de toutes les personnes qui travaillent sur ce chantier historique, à tous les niveaux.

Pour être à la hauteur de la confiance et de l’espoir qu’ont mis les milliers de donateurs dans ce chantier, l’État se doit d’être irréprochable dans la gestion des fonds recueillis par la collecte nationale. Cela passe non seulement par le bon déroulement des marchés publics, mais aussi par le financement, par le budget de l’État, des dépenses de fonctionnement de l’établissement public chargé de la restauration, conformément à la loi.

Travaux de la commission

La commission examine le rapport d’information au cours de sa réunion du mercredi 16 février 2022.

Elle autorise la publication de ce rapport d’information.

Ces débats n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu écrit ; ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11876364_620cb40371815.commission-des-affaires-culturelles--conservation-et-restauration-de-la-cathedrale-notre-dame-de-pa-16-fevrier-2022

annexe n° 1 :

Liste des personnes auditionnées

par lA mission d’information

(par ordre chronologique)

➢ Ministère de la Culture – Direction générale des patrimoines – M. Philippe Barbat, directeur général des patrimoines, M. Bertrand-Pierre Galey, inspecteur général des affaires culturelles chargé de mission pour la cathédrale Notre-Dame de Paris, et Mme Quitterie Delègue, adjointe au chef du bureau de la conservation du patrimoine immobilier à la direction générale des patrimoines

➢ Ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) – M. François Adam, directeur, M. Emmanuel de Lanversin, adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et Mme Muriel Bensaid, adjointe à la sous-directrice de la qualité du cadre de vie

➢ Agence régionale de santé d’Île-de-France – M. Aurélien Rousseau, directeur général, Dr Luc Ginot, directeur de la santé publique, et Mme Cécile Somarriba, directrice adjointe de la veille et de la sécurité sanitaire

➢ Architectes en chef des monuments historiques (les 18 décembre 2019 et 7 avril 2021) – M. Philippe Villeneuve, architecte en chef de Notre-Dame, et M. Rémi Fromont, architecte en chef des monuments historiques

➢ Conseil national de l’ordre des architectes (*) – M. Éric Wirth, vice-président

➢ Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France – Mme Corinne Chérubini, inspectrice générale des affaires sociales, ancienne directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France, et Mme Christelle Chambarlhac, directrice adjointe

➢ Archidiocèse de Paris – Mgr Benoist de Sinety, vicaire général, représentant du diocèse pour le chantier de la cathédrale Notre-Dame

➢ Préfecture de la région Île-de-France – M. Michel Cadot, préfet, Mme Magali Charbonneau, secrétaire générale et M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles

➢ Fondation Notre Dame (les 5 février et 9 décembre 2020) – M. Christophe-Charles Rousselot, délégué général, et M. Jean-Michel Mangeot, directeur du fonds Cathédrale de Paris

➢ Fondation du patrimoine (*) (les 5 février et 9 décembre 2020) – Mme Célia Vérot, directrice générale, et M. Alexandre Giuglaris, responsable des affaires publiques

➢ Ville de Paris (les 19 février 2020 et 10 février 2021) – M. Emmanuel Grégoire, premier adjoint et Mme Karine Taïeb, adjointe chargée du patrimoine

➢ Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) – M. Frédéric Létoffé, coprésident, et Mme Marion Rogar, secrétaire générale

➢ Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) – M. Jean-Pierre Leleux, président

➢ Établissement public chargé de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (les 2 juillet 2020, 23 juin 2021 et 2 février 2022) – Général Jean-Louis Georgelin, président, M. Philippe Jost, directeur général délégué et M. Ludovic Lebeau, adjoint au directeur général délégué

➢ Association « Restaurons Notre-Dame » – M. Pascal Jacob, président, M. Philippe Roux, vice-président, Mme Geneviève Rey, présidente de la commission « Ressource forestière », M. Alain Hays, président de la commission « Culture & Patrimoine Mondial », M. Franck Besançon, président de la commission « Scientifique Technique et Universitaire »

➢ Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

➢ Fondation de France (*) – M. Pierre Sellal, président, et Mme Axelle Davezac, directrice générale

➢ Mgr Éric Aumonier, évêque émérite de Versailles, représentant du diocèse de Paris pour le chantier de la cathédrale Notre-Dame et M. Christophe-Charles Rousselot, directeur du développement des ressources de l’association diocésaine de Paris

➢ Les Compagnons du devoir – M. Jérémie Mosnier, président, et M. Patrick Chemin, secrétaire général par intérim

➢ Audition commune :

– Fédération française du bâtiment (FFB) (*) – M. Richard Boyer, membre du Bureau et trésorier du Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH), Mme Marion Rogar, secrétaire générale du Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH), et M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles

– Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) (*) – M. Éric Le Devéhat, membre du Conseil d’administration en charge du dossier Patrimoine, et président de l’Union nationale artisanale des métiers de la pierre de la CAPEB, M. Alain Chouguiat directeur du pôle économique, Mme Florence Cannesson, chargée de mission pôle économique, et M. Dominique Proux, chargé des relations institutionnelles

➢ Ministère de la Culture – Direction générale des patrimoines – M. Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

Annexe N° 2 : Rapport annuel 2021 prévu par l’article 8 de la loi

Sources : extrait du bulletin officiel n° 321 du ministère de la culture, décembre 2021.

Annexe N° 3 : Liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements

(en euros)

* En date du 1er septembre 2020, le Conseil départemental d’Ille et Vilaine a versé 50 000 € sur les 150 000 € ayant fait l’objet d’une promesse de dons.

L’établissement public a reçu d’autres don au-delà du 30 septembre 2020, de Chalon sur Saône, Romans sur Isère, Vesoul, Brie-Comte-Robert.

Source : rapport au Parlement prévu à l’article 6 de la loi du 29 juillet 2019.

Annexe N° 4 : liste des conventions de mécénat de compétence et en nature passées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

([1]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038843049/

([2]) Rapport du 13 décembre 2021 de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et du ministère de la Culture, publié en application de l’article 8 de la loi du 29 juillet 2019 (cf. annexe 2).

([3]) Audition de Monseigneur Aumônier par la mission d’information, le 15 avril 2021.

([4]) Rapport précité du 13 décembre 2021 figurant en annexe 2.

([5]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-conservation-et-la-restauration-de-la-cathedrale-notre-dame-de-paris

([6]) Ces montants doivent être prochainement validé par le commissaire aux comptes de la fondation.

([7]) Compte non tenu des frais appliqués par le Centre des monuments nationaux, qui ont été pris en charge par le ministère de la Culture et n’entrent donc pas en déduction du montant des dons recueillis.

([8]) Il est difficile d’indiquer une norme en la matière, dans la mesure où le service rendu par le collecteur varie selon les collectes, du simple prélèvement au conseil et au suivi de chantier.

([9]) Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

([10]) Il y avait initialement un DCE 2 qui a été fusionné avec le DCE 4.

([11]) Compte non tenu des frais appliqués par le Centre des monuments nationaux, qui ont été pris en charge par le ministère de la Culture et n’entrent donc pas en déduction du montant des dons recueillis.