rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le plan Famille : quel bilan ?

Distinct du logement familial, l’hébergement correspond à une nécessité de service. Si la politique du logement familial relève du SGA, celle relative à l’hébergement relève de l’état-major des armées.

a. Une action de traitement des infrastructures vieillissantes sur le territoire national et de création de places d’hébergement en Île-de-France menée dans le cadre du plan Famille

L’axe 6 du plan Famille, et en particulier ses mesures 6.2 et 6.3, vise à améliorer les conditions d’hébergement. D’une part, priorité est donnée à la résorption de 700 « points noirs » identifiés par le ministère (mesure 6.3), qui correspondent à des infrastructures vieillissantes sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse du chauffage, du réseau d’eau, etc. D’autre part, la mesure 6.2 prévoit la création de 410 places d’hébergement pour l’accueil de cadres célibataires en Île-de-France.

Une opération de rénovation de bâtiments de cadres célibataires (BCC) prévue à Versailles Artois a finalement été retirée du plan Famille. Visant au départ la livraison d’un bâtiment de 50 places en 2020, cette opération a en effet été modifiée pour assurer le maintien d’une activité tertiaire. Le besoin initial en hébergement a cependant été compensé par l’opération du BCC de 150 places du Quartier des Loges à Saint-Germain-en-Laye, initialement programmée à 100 places. Par rapport à la programmation initiale de 2017, une économie de 8 millions d’euros a ainsi pu être réalisée. Pilotée par le service d’infrastructure de la défense, cette mesure est toujours en cours de déploiement. Elle intègre quatre opérations situées à Versailles Satory, Arcueil, Saint-Germain-en-Laye et Maisons-Laffitte. En 2020, elle s’est concrétisée par la livraison de deux BCC sur le plateau de Satory à Versailles (150 lits) et, au début de l’année 2021, au camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye (150 lits). Deux autres bâtiments sont attendus au début de l’année 2022, offrant 300 places supplémentaires sur les sites d’Arcueil (200 lits) et de Maisons-Laffitte (100 lits).

Si l’on prend en compte divers autres gains de places, notamment la mise en service d’un BCC en août 2019 sur le site de Bégin (87 chambres), les capacités d’hébergement en Île-de-France auront augmenté de 700 places depuis 2018. Elles s’établiront à 5 216 places, contre 4 516 fin 2018. L’objectif du plan Famille en matière d’hébergement en Île-de-France sera ainsi atteint, avec un peu d’avance sur le calendrier initial, qui prévoyait le terme de l’opération à la fin de l’année 2022. Le ministère étudie actuellement la création d’un BCC supplémentaire d’une capacité de l’ordre de 150 places pour pallier d’éventuelles pertes de places liées à des manœuvres immobilières à venir.

Concernant la mesure 6.3, 63 « points noirs » restent à traiter, théoriquement, entre 2022 et 2026, soit 9 % des 700 points noirs identifiés lors de la revue complète des infrastructures menée en 2014. Ces travaux sont d’importance variable, allant de la rénovation légère à la rénovation lourde, voire à la reconstruction, en particulier s’agissant de certaines infrastructures techniques (chauffage, eau, etc.). Cette action est désormais suivie dans le cadre du plan Hébergement.

En 2020, 66 « points noirs » ont été annihilés, 532 « points noirs » sont traités, 11 « points noirs » ont fait l’objet d’une opération engagée en 2020 et 75 « points noirs » feront l’objet d’une opération entre 2021 et 2026. En 2021, 87 millions d’euros ont été consacrés au traitement de 44 « points noirs ».

b. Le plan Hébergement, une prise en considération nationale des conditions d’hébergement des militaires

L’amélioration des conditions d’hébergement des militaires, qui constitue l’un des volets du plan Famille s’agissant de l’Île-de-France, a donné lieu, pour l’ensemble du territoire national, à une programmation dédiée, le plan Hébergement, présenté par la ministre des Armées le 19 octobre 2019 à Carcassonne. Ce plan prolonge le périmètre des premières mesures du plan Famille à l’échelle nationale. Deux acteurs interviennent dans l’application du plan Hébergement : la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA), chargée de la coordination et du financement, et le service infrastructure de la défense (SID), chargé de la direction du programme et de la réalisation des opérations d’investissement.

Ce programme prévoit 1,2 milliard d’euros d’engagements de travaux au cours de la période 2019-2025, soit le double du flux consacré à l’hébergement par la loi de programmation militaire précédente. Cet investissement ([102]) vise, selon la DPMA, à permettre la construction de nouveaux ensembles d’hébergement ainsi que la réhabilitation et la mise à niveau de nombreux ensembles existants :

– 550 millions d’euros, soit 46 % des crédits, seront consacrés à des travaux de réhabilitation d’hébergements existants et 650 millions d’euros, soit 54 % des crédits, sont destinés à augmenter les capacités d’hébergement ;

– 54 % des crédits du programme sont dédiés à l’hébergement des militaires du rang des trois armées (653 millions d’euros), 28 %, à l’hébergement des cadres célibataires (330 millions d’euros), 15 %, à l’hébergement de personnels en formation (183 millions d’euros) ([103]) et 3 %, à des hébergements d’accueil temporaire (32 millions d’euros).

Selon les informations fournies par la DPMA, environ 30 000 places d’hébergement nouvelles ou réhabilitées, soit un tiers du parc existant, devraient être concernées. Toutes les bases de défense, en métropole, en outre-mer et à l’étranger, bénéficieront de ce programme. L’armée de Terre est, en toute logique, la principale bénéficiaire du programme avec 711 millions d’euros d’investissements (59 %). Les choix effectués en matière de normes de construction afin de réduire la consommation énergétique traduisent également la volonté du ministère de se conformer à l’objectif de performance énergétique fixé par l’État, autant que possible, pour toute nouvelle construction. La co-rapporteure Isabelle Santiago avait d’ailleurs déjà salué cet aspect, conjointement avec le député Jean-Marie Fiévet, dans un rapport d’information publié le 5 mai dernier et consacré à la stratégie verte du ministère des Armées : dans ce rapport, les rapporteurs soulignaient que dans le domaine des infrastructures, le ministère affichait une ambition « verte » privilégiant « l’écoconception et les standards de haute qualité dans la mise en œuvre des projets immobiliers ».

2. Le logement familial, composante essentielle de la condition du personnel bénéficiant d’un effort budgétaire inédit dans le cadre du contrat de concession Ambition Logements

La fréquence des mobilités géographiques et la diversité des situations que peuvent rencontrer les militaires mutés rendent sensible la question de l’accès au logement. Or, la dispersion des implantations militaires sur le territoire national confronte les militaires à une grande diversité de marchés locaux de l’immobilier. Si les militaires cherchent généralement un logement à proximité de leur lieu d’affectation, in fine les militaires privilégient souvent la location dans une zone assez largement étendue autour du lieu d’affectation.

Pour répondre au besoin de logement des militaires, une politique du logement active est conduite par la DPMA afin de mettre à la disposition des ressortissants du ministère des Armées des logements, soit domaniaux, soit réservés par convention auprès de bailleurs, à des conditions avantageuses. Cette politique poursuit deux objectifs : favoriser la mobilité, autrement dit, compenser les sujétions liées à la militarité, d’une part, et mener une politique sociale à destination des militaires aux revenus les plus modestes, d’autre part.

La carte ci-dessous présente les prix au m2 des loyers du marché dans des villes de plus de 2 500 habitants :

À compter du 1er janvier 2023, la gestion du parc métropolitain de logements domaniaux du ministère des Armées, y compris des assiettes foncières concernées par ces logements, sera assurée dans le cadre du contrat de concession de service « CEGeLog ([104]) », d’une durée de 35 ans, désormais rebaptisé Ambition Logements. Ce contrat aura un objectif de surface habitable à construire de 228 000 m2 et le versement dans la concession d’environ 4 000 logements actuellement sous baux emphytéotiques administratifs. Dans un communiqué de presse en date du 5 octobre dernier, la ministre des Armées Florence Parly a annoncé qu’elle avait désigné le groupement conduit par Eiffage SA et Arcade Vyv comme attributaire de la gestion externalisée des logements domaniaux du ministère des Armées. À la suite des discussions avec le groupement nouvellement choisi, la signature du contrat devrait se concrétiser à la fin du mois de janvier 2022.

Le périmètre de ce contrat comprendra :

– Les services de gestion locative et d’entretien-maintenance, assurés dans le dispositif existant par le « bail civil » ;

– Le gros entretien de renouvellement, assuré dans le dispositif existant par le service d’infrastructure de la défense ;

– La rénovation de tous les logements, celle-ci était assurée dans le dispositif existant selon le besoin par le service d’infrastructure de la défense ;

– La construction de nouveaux logements (de 2 500 à 3 000) ;

– Une prestation d’acquisition, de valorisation et d’assistance à la cession de logements.

Contrairement au contrat conclu avec le précédent concessionnaire, CDC Habitat, les termes du contrat CEGeLog sont plus englobants puisqu’en plus de sa mission d’entretien et de réhabilitation, le concessionnaire sera également chargé d’assurer la construction de logements. Les prestations du nouveau contrat couvrent tout le cycle de vie du logement résidentiel : de la maîtrise et de la qualification foncière à la gestion puis à la cession voire la déconstruction, le cas échéant. L’objectif final est de disposer d’un parc utile en métropole d’environ 12 000 logements domaniaux au standard de location dès l’année 2032 et de 15 000 logements à la fin de la concession en 2056, contre 9 000 actuellement. À ce stade et dans le cadre du dossier de consultation des entreprises (DCE) actuel, l’ensemble des constructions nouvelles sont prévues sur du foncier (63 sites au total) mis à disposition par le ministère.

Près de 56 % des militaires ([105]) vivant actuellement dans un logement du parc du ministère des Armées indiquent ne pas être satisfaits de son état global. Le contrat « Ambition Logements » vise donc à répondre aux attentes exprimées par la communauté militaire. C’est pourquoi les rapporteures tiennent à appeler l’attention de leurs collègues sur la nécessité d’assurer un suivi de ce contrat, particulièrement important pour la condition militaire et l’accès au logement.

Le programme Ambition Logements complète la mesure 4.1.1 du plan Famille qui vise à renforcer le parc de logements réservés par convention du ministère des Armées ainsi que les mesures 4.1.2 (« améliorer l’offre de logements en outre-mer ») et 4.2 (« améliorer l’état technique du parc de logement domanial »).

B. La nouvelle politique de rémunération des militaires : rémunérer le militaire « pour ce qu’il est, pour ce qu’il fait et pour ce qu’il apporte »

La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) vise, selon la DRH-MD, à mettre un terme à la complexité de la solde et à son inadaptation aux besoins RH des armées ainsi qu’aux enjeux sociaux contemporains Le projet vise également à répondre à une forte attente des militaires, la mobilité géographique étant très contraignante pour les conjoints et les familles. Au cours des quinze dernières années, deux tentatives de refonte du système de solde des militaires ont échoué.

La NPRM est fondée sur trois volets et huit primes, afin, selon la DRH-MD, de rémunérer le militaire « pour ce qu’il est, pour ce qu’il fait et pour ce qu’il apporte ». La réforme est mise progressivement en application depuis 2021 et ce, jusqu’en 2023. Les indemnités créées seront instituées progressivement au cours de cette période de trois ans. Cette nouvelle politique vise à faire évoluer des dispositifs vieux de 60 ans. En volume budgétaire, environ 80 % des primes et indemnités actuelles sont concernées. L’objectif affiché par le ministère des Armées est de rendre la solde des militaires « plus juste, plus adaptée, plus moderne et plus simple » et de contribuer à l’attractivité de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme vise également à réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et, ainsi, à fiabiliser les modalités de calcul et de liquidation de la solde. Enfin, l’entrée en service du système de rémunération Source Solde, successeur du système Louvois ([106]), a pour but de sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde.

En 2021, le premier volet de la réforme a concerné la création de l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) à destination de tous les militaires et gendarmes. Dotée d’une enveloppe de 38 millions d’euros, elle indemnise l’obligation de devoir quitter sur ordre un lieu d’affectation.

En 2022, le deuxième volet de la NRPM sera mis en application avec la création de trois indemnités : l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) qui valorise la participation à l’activité opérationnelle en indemnisant l’absence opérationnelle, la prime de commandement et de responsabilité (CDT-RESP) qui valorise le commandement et les résultats obtenus et la prime de performance (PERF) qui rémunère l’expertise technique.

En 2023, le dernier volet de la réforme concernera quatre indemnités : l’indemnité d’état militaire et son complément (IEM), l’indemnité de garnison et son complément (IGAR), la prime de parcours professionnel et son complément indiciaire (3PM) et la prime de compétences spécifiques (PCS).

Si les rapporteures saluent les objectifs de simplification et d’amélioration de la lisibilité de la rémunération des militaires, elles jugent impératif que la DRH-MD reste très vigilante, compte tenu du risque que fait courir une telle refonte de voir apparaître des « perdants de la réforme ». Il serait difficilement compréhensible que certains militaires perdent en rémunération au terme de cette réforme de la solde, d’autant que la communauté militaire a déjà été traumatisée par la mise en application du système de liquidation Louvois, ancêtre de Source Solde.

Les pensions : un déterminant de l’opérationnalité des forces, d’attractivité et une contrepartie des sujétions militaires

Dans son avis du 10 janvier 2020, le Haut Comité considérait, au regard de la volonté d’inclure les pensions des militaires dans un système universel de retraites, que « ces pensions sont également au nombre des contreparties des sujétions singulières imposées par l’état militaire : elles ont par suite un caractère statutaire et font partie intégrante de la condition militaire ». Il indiquait aussi : « depuis leur origine et dans leur conception même, [les pensions militaires de retraite] ne sont pas qu’une assurance vieillesse mais ont pour finalité première de permettre à la France d’assurer sa défense en disposant de forces armées jeunes, disponibles et hiérarchisées, aptes à toutes les missions qui pourraient leur être confiées ».

De fait, on ne saurait réduire les pensions au seul sujet de l’assurance vieillesse.

Le système des pensions repose sur deux règles. La première est celle de la pension à liquidation immédiate qui s’applique dans le cas d’une retraite avant l’âge légal de droit commun de départ et qui permet à l’ancien militaire de cumuler sa pension avec toute autre rémunération d’activité ou aide au retour à l’emploi. Ce système assure ainsi l’attractivité de l’engagement militaire, en permettant à la fois de bénéficier d’un complément de revenu et d’entamer une seconde carrière par la suite. La deuxième règle est celle de la reconnaissance des services militaires accomplis. Elle s’appuie sur divers dispositifs : les bonifications, l’accès à une pension par suite d’infirmités et l’accès à une pension de réversion sans condition d’âge ni de durée de services.

Pour les forces armées, ce système de pensions constitue un élément d’attractivité, de fidélisation et surtout un facteur de jeunesse de l’encadrement des forces armées. Pour les militaires, le système rémunère favorablement les reconversions professionnelles en milieu de carrière et les services accomplis. Le Haut Comité souligne ainsi que loin de concevoir les pensions seulement au travers du prisme des rémunérations, il tient lieu de « tenir compte des incidences défavorables sur la carrière du conjoint des contraintes de l’état militaire, notamment du fait de la fréquence des mutations ». Le Haut Comité note qu’en moyenne, le revenu individuel moyen d’un conjoint de retraité militaire est inférieur de 30 % à celui d’un conjoint de retraité civil de l’État.

Plus largement, toute réforme du système de retraite suppose d’en mesurer les conséquences tant sur le système de rémunération que sur la politique des ressources humaines des armées.

Troisième partie : Assurer la pérennité du plan famille et en renforcer la dynamique : vers un acte II du plan famille

Les rapporteures, saluant l’adoption et la mise en application du plan Famille, jugent indispensable de le sanctuariser afin d’en assurer la pérennité au-delà des échéances électorales de 2022. Elles proposent aussi plusieurs mesures visant à renforcer l’efficacité du plan Famille sans en remettre en cause l’architecture.

I. Sanctuariser l’existant afin d’assurer la pérennité du plan famille au-delà de 2022

Avant d’adopter de nouvelles mesures, le ministère des Armées doit, selon les rapporteures, pérenniser le plan Famille au-delà des échéances électorales de 2022 (A). Donner au plan Famille sa pleine efficacité suppose de mieux communiquer et de mieux informer les potentiels bénéficiaires du plan sur leurs droits (B), de renforcer les effectifs des services de soutien impliqués dans sa mise en application (C) et de renforcer les crédits d’infrastructure à la main des commandants de base de défense (D).

A. Pérenniser le plan famille au-delà des échéances électorales de 2022, dans le cadre de la loi de programmation militaire

L’ensemble des acteurs auditionnés et rencontrés en déplacement par les rapporteures a salué l’adoption du plan Famille et, par-delà le détail de ses mesures, l’attention accrue que porte le ministère des Armées non seulement à la condition militaire mais aussi, plus largement, à la condition de l’ensemble de ses personnels, civils comme militaires.

C’est pourquoi les rapporteures, avant de formuler leurs propositions pour compléter le plan tel qu’il est, souhaitent insister sur la nécessité de s’assurer de sa pérennisation au-delà des échéances électorales de l’année 2022 afin d’inscrire cette politique ministérielle dans le temps long. Si le plan Famille est évolutif et peut être complété au fur et à mesure, il importe avant tout de consolider l’existant.

Les rapporteures estiment aussi que ce programme ministériel en faveur de la condition des personnels et ayants droit du ministère des Armées doit continuer à faire l’objet d’évaluations régulières. À cet égard, elles tiennent à saluer tout l’intérêt que présentent les sondages d’opinion effectués par les armées, directions et services de même que le travail de suivi assuré par les instances de concertation et de dialogue du ministère des Armées. Elles se sont d’ailleurs beaucoup appuyées sur ces travaux pour dresser leur bilan du plan Famille.

B. Mieux communiquer et mieux informer les bénéficiaires du plan famille sur leurs droits

S’il convient, avant d’ajouter de nouvelles mesures au plan Famille, de s’assurer de sa pérennisation, il convient aussi de mieux informer les bénéficiaires du plan des mesures auxquelles ils ont droit. Les rapporteures s’en sont rendu compte lors de leurs déplacements, notamment lorsqu’elles ont rencontré des conjointes de militaire à la base navale de Brest : nombreuses sont les mesures du plan Famille qui sont totalement méconnues de leurs potentiels bénéficiaires.

1. Adjoindre au directeur de projet du plan Famille une équipe de communication dédiée

Les rapporteures tiennent à saluer la désignation d’un directeur de projet entièrement dédié à la coordination, à la mise en application et au suivi du plan Famille – directeur de projet qu’elles ont eu l’occasion d’auditionner à plusieurs reprises dans le cadre de leurs travaux. Elles notent que cette méthode a également été retenue par la DRH-MD dans le cadre de l’instauration de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Cependant, elles estiment que le directeur de projet du plan Famille devrait être épaulé par une équipe entièrement dédiée à l’information et à la communication sur le plan Famille.

En l’état actuel des choses, la communication sur le plan Famille s’organise de la manière suivante.

La DICoD ([107]) est chargée de la communication de la ministre des Armées en direction de l’extérieur, et en particulier des médias, et en interne auprès des organismes d’information et de communication de la défense (OICD) qui sont ses interlocuteurs privilégiés. La communication centralisée est assurée en fonction des avancées des mesures, des jalons définis ([108]) ainsi que de toutes les occasions de présenter de nouveaux dispositifs.

Le service de communication du SGA, le SGA-COM, assure la communication de la DRH-MD sur le plan Famille, comme sur l’ensemble des politiques du SGA. Il assure une « communication pratique » permettant d’expliquer les mesures. Celle-ci se fait via les espaces internet et intradef du ministère. C’est notamment le cas de fiches pratiques qui ont été mises en ligne dès le lancement du plan afin de permettre aux militaires et à leur famille d’avoir accès à toute l’information sur les mesures du plan et d’en connaître les modalités.

Chaque acteur – SCA, IGESA, SSA, DPMA etc. – communique en outre sur ses propres actions.

La communication du plan Famille s’appuie sur les outils et supports du ministère :

– En interne : intradef, Esprit Défense ([109]), les réseaux sociaux et le réseau télévisé du site ministériel de Balard ;

– En externe : les réseaux sociaux, Youtube, les points presse hebdomadaires, Actu Défense ([110]), le Journal de la défense et autres outils de diffusion.

Un groupe de travail « communication », sous l’égide du directeur de projet du plan Famille, est également organisé environ trois fois par an. Il réunit les organismes d’information et de communication de la défense, les administrations, directions et services du ministère et les chaînes RH des armées. Ces acteurs irriguent d’information les chaînes de communication présentes sur le territoire, et notamment les chefs de corps.

En parallèle, chaque année, une communication thématique est assurée : elle est fondée sur des priorités identifiées par la ministre et les temps forts d’application des différentes mesures du plan. En 2021, une feuille de route établie par le directeur de projet du plan Famille, les armées, les services et OICD du ministère pour les 9 mois à venir, a été établie. C’est notamment dans ce cadre qu’a été anticipée et cordonnée la communication sur l’offre de garde d’enfants de Yoopies.

Au niveau local, les bases de défense jouent également un rôle de communication et d’information en distribuant brochures et livrets, notamment via les espaces ATLAS et les différents bureaux présents sur base. Enfin, compte tenu de leur proximité, les chefs de corps jouent un rôle éminent auprès des militaires comme de l’ensemble des personnels présents dans les unités.

Complexe et éparse, cette communication n’est ni claire ni fluide. Qui plus est, l’exposition des familles à l’information institutionnelle reste finalement très limitée et la connaissance du plan Famille par les militaires, surtout lorsqu’ils sont jeunes, constitue l’un des principaux points faibles. La direction des personnels militaires de la gendarmerie constate que seuls 12 % des personnels déclarent connaître les mesures du plan Famille ([111]). Elle ajoute que « les mesures les plus connues concernent la carte famille SNCF, l’aide à la garde d’enfant ainsi que la prise en compte de la mobilité des conjoints dans la fonction publique, mais sans que les personnels aient forcément identifié par ailleurs que ces dispositifs relèvent du plan Famille. S’agissant de l’emploi des conjoints, la principale difficulté consiste à toucher cette population. Le principal vecteur de communication demeure le militaire lui-même, mais le dernier sondage auprès des conjoints portant sur l’accès à l’emploi met en exergue un manque d’information sur le plan famille, voire une méconnaissance ».

Les rapporteures estiment qu’au vu de l’importance majeure que semble accorder la ministre des Armées au plan Famille et de l’insuffisance notoriété du plan, une équipe de communication dédiée, placée directement aux côtés du directeur de projet du plan Famille, ne serait pas un luxe.

Elles notent par ailleurs que, selon les informations transmises par la DRH-MD, un projet de logo autocollant est en cours de développement et devrait se concrétiser au mois de décembre 2021. Ce logo permettra d’identifier plus aisément les structures et installations du service du commissariat des armées (SCA) financées par le plan Famille telles que les kiosques à pizza, mouv’roc, city stades etc. En dehors du périmètre du SCA, les autres opérateurs comme Igesa auront également à charge d’apposer le sigle du plan Famille sur celles de leurs installations qui sont concernées par le plan Famille

2. Le projet numérique Familles des armées : une démarche innovante s’appuyant sur les méthodes de marketing digital

Afin de mieux informer les personnels, civils comme militaires, et leur famille sur les mesures auxquelles ils ont droit au titre du plan Famille et, ainsi, de pallier le manque de notoriété de sa politique d’accompagnement social, le ministère des Armées élabore actuellement un projet numérique intitulé « Familles des Armées ». Il s’agit, selon les termes du directeur de projet du plan Famille, de « maximiser les effets de cette politique en limitant le non-recours ». L’objectif est de renforcer l’intégration à la communauté de défense des militaires et de leur famille, le lien d’appartenance identitaire à chacune des armées et l’adhésion des familles à l’institution – leviers de fidélisation contribuant à la résilience des armées.

La politique d’accompagnement social du ministère des Armées est assurée par un écosystème hétérogène et complexe d’organismes et de processus, nationaux et locaux. Les acteurs impliqués relèvent aussi bien du ministère que de ses opérateurs, au premier rang desquels figure Igesa, mais aussi d’associations. L’information digitale existe mais les supports sur lesquels la trouver ne sont, dans les faits, pas assez fréquentés par les familles ni par les personnels les plus jeunes. Certaines familles peinent à trouver les informations et les bons interlocuteurs, alors même que repose sur elles une grande partie des démarches, notamment en l’absence du militaire.

Le commandement, responsable de la condition du personnel et acteur majeur de la politique d’accompagnement social, peut quant à lui avoir des difficultés à communiquer avec les familles et les personnels isolés ou en congés (blessés) dans la mesure où il ne possède pas de moyen adéquat de les contacter directement, que les familles sont généralement éparpillées sur le territoire et parfois peu liées à l’institution. Cette situation peut s’avérer problématique en cas de crise.

Le projet Familles des Armées vise à résoudre cette difficulté. Mené par l’état-major des Armées et la DRH-MD, ce projet est soutenu par le plan de relance de l’État. Un premier « produit minimum viable » ([112]) devrait voir le jour d’ici au mois de mai 2022. Le ministère des Armées souhaite que les personnels et leur famille se sentent, dans leur relation à l’institution, accompagnés et soutenus à des moments de vie importants – notamment pendant l’absence et lors de la mobilité du militaire –, se voir proposer un accès simplifié et fluide aux services et aides proposés par le ministère et avoir la possibilité d’échanger en toute sécurité avec les services. Il paraît en effet nécessaire de ne plus se contenter d’un système – qui a néanmoins le mérite d’exister et qui s’avère pour l’heure indispensable – où les conjoints de militaire, et en particulier les épouses, se débrouillent entre eux ou entre elles pour se transmettre les informations, notamment via des groupes Facebook ou Whatsapp ou des comptes Instagram. Il importe aussi de sortir de l’impasse des listes d’adresses électroniques puisque le ministère des Armées n’ayant dans l’écrasante majorité des cas que l’adresse électronique du militaire, c’est à lui que sont envoyés les courriels d’information sur le plan Famille, non au conjoint, et ce, parmi des centaines d’autres courriers électroniques dans lesquels ces courriels sur le plan Famille finissent par « se noyer » puis par « finir à la corbeille ».

L’objectif du ministère est donc de faire parvenir l’information à l’ensemble des potentiels bénéficiaires du plan Famille, au moment opportun, dans une démarche proactive au lieu que ce soit au conjoint ou à la conjointe d’aller « à la pêche aux informations » sur les multiples sites, portails, livrets et guides fournis par les différents services.

L’idée du ministère repose sur trois leviers d’action : un programme d’invitation et de fidélisation afin de constituer des communautés locales, un portail d’information et une organisation nationale et locale. Familles des Armées utilisera des techniques des réseaux sociaux et sera disponible en tant qu’application de téléphonie mobile.

Le programme conçu par le ministère des Armées vise à offrir à des publics ciblés des contenus personnalisés. L’idée est de susciter l’intérêt de ces publics en constituant des communautés d’intérêt locales – notamment aux échelons des unités et des bases de défense – et en favorisant l’échange et le dialogue régulier sur ces contenus personnalisés.

Ce programme permettra aussi bien au ministère qu’au commandement de communiquer auprès de ces populations ciblées ainsi qu’en direction des acteurs impliqués dans le plan Famille – commandement, action sociale, services de loisir, bases de défense, unités opérationnelles, associations et cercles, partenaires. Ce portail permettra de promouvoir l’offre d’accompagnement social du ministère et aura pour but d’engager une relation personnalisée avec l’usager. L’idée du ministère des Armées est de segmenter les profils d’utilisateurs a priori en fonction de leur armée d’appartenance, de leur localisation et de leurs intérêts déclarés mais aussi en fonction de leurs comportements de navigation, dans le respect des règles fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce portail sera disponible en tant qu’application mobile comportant un système de notifications et d’alerte, un peu sur le même mode de fonctionnement que l’application mobile Panneau Pocket actuellement utilisée par les mairies, les intercommunalités, les établissements scolaires, les offices de tourisme etc. Pour mémoire, cette application envoie des notifications instantanées sur téléphone mobile à chaque nouvelle alerte ou information. L’idée est ainsi que l’information vienne aux utilisateurs et non l’inverse. Le développement de techniques attractives de mise à disposition de l’information constitue un enjeu essentiel à la réussite du projet « Famille des Armées ».

Les rapporteures saluent cette initiative et encouragent le ministère à lancer ce projet au plus vite.

C. Renforcer les ressources humaines des services de soutien impliqués dans la conduite du plan famille, condition sine qua non de la réussite du plan

Les acteurs du soutien du ministère des Armées sont pleinement mobilisés dans l’accompagnement social des ressortissants du ministère des Armées, qu’il s’agisse des services de la DRH-MD, de la DPMA, du SCA, du SSA ou encore du SID au niveau national, ou, au niveau local, des commandants de base de défense et des acteurs locaux qu’ils coordonnent – groupements de soutien de base de défense, unités du service d’infrastructure de la défense (USID), antennes locales de l’action sociale, de Défense mobilité et du SSA, bureaux du logement etc.

Or, leur implication dans le plan Famille, en sus de leurs autres missions, s’inscrit dans un contexte de tensions RH et de sursollicitation croissante des personnels de soutien, sans réels moyens supplémentaires. Les services de soutien ont en effet été les plus touchés par les politiques de réduction massive des effectifs menées en particulier depuis l’application en 2008 de la révision générale des politiques publiques. Si la remontée des effectifs du ministère des Armées a été actée en 2015 et confirmée par la loi de programmation militaire 2019-2025, les effectifs des services de soutien restent « taillés au plus juste » dans un contexte de forte projection en opérations extérieures ([113]). En outre, la LPM a certes fixé des priorités de recrutement mais dans des domaines tels que le renseignement ou la cyberdéfense.

La surchauffe des services de soutien du ministère des Armées entretient un état de tension permanent et conduit à des situations parfois incongrues liées à l’absence ou à l’insuffisance de personnel nécessaire. La question de l’application, du suivi ou encore de l’évaluation des mesures du plan Famille est à interroger au regard des autres missions des services de soutien, indispensables au fonctionnement des armées. Les rapporteures citeront deux exemples représentatifs de cet enjeu récurrent.

Le service du commissariat des armées (SCA) a été particulièrement touché par la politique de déflation des effectifs à la suite de la concession des restaurants collectifs et de la sincérisation des référentiels en organisation ([114]). Entre 2019 et 2025, 2 650 postes seront supprimés, soit environ 10 % des postes du service. Le nouveau ratio soutenants/soutenus rend nécessaires des efforts de productivité fondés sur une réorganisation interne. Cependant, la tension persiste dans certains bassins, notamment dans le grand Est, ainsi que dans certains domaines d’emploi, tels que la restauration, l’hôtellerie et les loisirs (RHL). Les efforts du Commissariat aux armées se poursuivent pour adapter les ressources aux missions et résorber le sous-encadrement constaté dans les groupements de soutien de base de défense (5 %).

Afin de permettre au SCA de répondre aux objectifs qui lui ont été fixés d’ici à 2030, et notamment à ceux du plan Famille, les rapporteures estiment que le service doit être suffisamment doté en ressources humaines. Le SCA est en effet chargé du pilotage de six mesures du plan Famille. Chaque espace ATLAS nécessite environ 2 à 3 ETP supplémentaires, qui seront pris dans les effectifs actuellement prévus du service du commissariat et des groupements de soutien de base de défense (GSBdD). Le fonctionnement des 25 CIAF nécessite quant à lui une cinquantaine de personnes, soit environ deux personnes par cellule – un sous-officier et un militaire du rang.

Quant au service de santé des armées (SSA), il subit un effet de ciseaux, étant à la fois sursollicité et en sous-effectifs chroniques. Alors que le service est confronté à un accroissement des besoins et à une augmentation des effectifs à soutenir, et en dépit de son soutien majeur à la médecine civile dans le cadre de l’opération Résilience, il fait face à un déficit en personnel soignant dans certaines spécialités médicales et paramédicales. Certaines composantes sont davantage concernées par ce déficit et le chiffre de 100 médecins manquants est souvent évoqué pour la médecine des forces. La pression sur les effectifs est également accentuée par la concurrence avec le secteur civil et sur la composante hospitalière.

Or, le SSA assure le pilotage et l’application de plusieurs actions du plan Famille à moyens constants, et notamment de la mesure 1.4.2 relative au soutien psychologique aux familles et de la mesure 3.3.5 concernant l’accès prioritaire des familles dans les hôpitaux du SSA.

L’effectif de 50 militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) psychologues prévus dans le cadre de la programmation 2021 renforce le dispositif d’écoute ([115]) au profit des militaires et des familles. De même, au sein des hôpitaux d’instructions des armées (HIA), les cellules d’accueil des militaires et des familles (CAMF) résultent d’une volonté d’améliorer l’accueil et le service rendu aux militaires. Ce dispositif a été mis en place à moyens constants et a par la suite été également étendu aux familles.

Enfin, lors de son audition du 25 juin 2021, le directeur central du SID indiquait aux rapporteures que la contraction des ressources conjuguée aux actions induites dans le cadre du plan Famille ne permettaient pas toujours de réaliser l’aspect opérationnel de leur mission : « bien que le SID réalise sa part du plan Famille avec enthousiasme, il ne s’agit pas d’infrastructures opérationnelles sur lesquelles nous devons concentrer notre ingénierie ».

Les rapporteures estiment que la pleine réalisation du plan Famille comme de l’ensemble de la politique dédiée à la condition du personnel nécessite de veiller au renforcement en effectifs des services de soutien du ministère des Armées.

D. Augmenter les crédits d’infrastructure des bases de défense, enjeu clef pour l’amélioration de la condition du personnel

L’amélioration des conditions de vie du personnel, objectif clef du plan Famille, est au cœur des missions du commandant de base de défense. Or, si le COMBdD s’est vu doter de prérogatives renforcées en 2019 dans les opérations de maintien en condition des infrastructures, il fait quotidiennement face à un manque de crédits pour réaliser pleinement les ambitions affichées par le plan Famille. En effet, dans certaines bases de défense, les crédits d’infrastructure consacrés à l’entretien couvrent seulement 40 % du besoin exprimé par les unités et ne permettent que de traiter des urgences ou des opérations réglementaires. Les crédits d’infrastructures souffrent d’un sous-investissement connu, régulièrement soulevé depuis une dizaine d’années. L’effort budgétaire réalisé par le ministère des Armées ne permet pas de couvrir la dette « grise » qui s’élève actuellement à 3,7 milliards d’euros : cette dette correspond à l’effort à réaliser pour remettre le patrimoine en état, à un niveau de risque acceptable. Les rapporteures saluent l’effort budgétaire majeur accompli en faveur du plan Hébergement mais estiment que cet effort doit être complété en renforçant la déconcentration des moyens budgétaires dévolus aux COMBdD en matière de crédits d’infrastructure.

II. Consolider les mesures existantes pour répondre pleinement aux principales préoccupations des militaires : le logement, la garde et la scolarisation des enfants, l’emploi du conjoint et l’accès aux soins

Les rapporteures l’ont souligné, les priorités d’action du ministère des Armées dans le cadre du renforcement du plan Famille doivent permettre de répondre à quatre enjeux : le logement, la garde et la scolarisation des enfants, l’emploi du conjoint et l’accès aux soins.

A. Renforcer l’offre de logement dans le parc privé et améliorer les conditions de logement des gendarmes

1. Renforcer l’offre de logement dans le parc privé en concluant des partenariats avec les agences immobilières

Les rapporteures saluent l’action déterminée du ministère des Armées, et en son sein, de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, pour renforcer l’offre de logements du ministère de la Défense grâce au projet Ambition Logements. Elles estiment que cet ambitieux programme, déjà complété par la réservation de logements conventionnés notamment dans le parc locatif social, doit encore être complété par un partenariat avec des agences immobilières afin de simplifier au maximum la recherche de logement des familles subissant la mobilité du conjoint militaire et n’ayant pu ou souhaité obtenir de logement « défense ». La conclusion, par les bureaux du logement, de partenariats avec des agences immobilières bien identifiées par le ministère des Armées et ayant elles-mêmes identifié le public de la communauté de défense présenterait l’avantage de simplifier les démarches de recherche de logement des familles, et en particulier des conjoints ou conjointes de militaire qui assument souvent seul(e)s l’ensemble des démarches liées à la mobilité du militaire : déménagement, recherche de logement et scolarisation des enfants.

2. Améliorer l’accueil et l’information des demandeurs de logement s’adressant au bureau du logement en région Île-de-France

L’Île-de-France est le territoire qui concentre le plus de difficultés de logement pour les familles. Or, les rapporteures estiment que le bureau régional du logement en région Île-de-France pourrait accompagner davantage les familles en demande de logement défense en améliorant qualitativement et quantitativement ses capacités d’accueil. Compte tenu de l’anxiété que peut susciter la recherche d’un logement à loyer abordable pour une famille de militaire en région parisienne, les rapporteures jugent indispensable qu’un accompagnement personnalisé et une information continue soient proposés aux ressortissants du ministère des Armées. Un tel accompagnement redonnerait peut-être un peu d’attractivité aux affectations parisiennes, aujourd’hui peu prisées – c’est le moins qu’on puisse dire – de la communauté de défense.

3. Augmenter massivement les crédits d’investissement immobilier consacrés aux casernes de gendarmerie

Si le logement des gendarmes et de leur famille par nécessité absolue de service ne relève pas du plan Famille du ministère des Armées mais des choix de politique immobilière du ministère de l’Intérieur, les rapporteures jugent utile d’évoquer ce qui est aujourd’hui l’enjeu numéro un pour les familles des 100 000 militaires d’active de la gendarmerie nationale : vivre dans un logement décent, en toute sécurité.

Les casernes de gendarmerie, rappelons-le, relèvent de deux statuts distincts : les casernes domaniales, appartenant au ministère de l’Intérieur, et les casernes locatives, que le ministère loue aux collectivités locales.

Les casernes domaniales sont vétustes, comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Source : ministère de l’Intérieur

Le tableau ci-dessous, qui présente le millésime moyen pondéré par type de logement, confirme cette analyse :

Source : ministère de l’Intérieur

En outre, aucun logement du parc domanial n’est en bon état : la qualité des logements domaniaux oscille entre l’état médiocre et l’état moyen.

C’est pourquoi les rapporteures jugent impératif tant de renouveler ce parc en construisant ou en acquérant de nouvelles casernes que d’investir dans la maintenance lourde et la réhabilitation du parc. Elles notent que les crédits d’investissement et d’entretien ont été largement abondés dans le projet de loi de finances pour 2022. Cependant, à moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessite des investissements lourds et continus pour revenir à un niveau viable et éviter une dégradation irréversible. Pour maintenir ce patrimoine, le besoin annuel d’investissement s’élève à 300 millions d’euros dont 200 millions d’euros pour les opérations lourdes (2 000 euros par mètre carré pour 50 ans) et 100 millions d’euros pour les opérations de maintenance corrective (15 à 20 euros par mètre carré par an).

B. Consolider les dispositifs en faveur des enfants de militaire

1. Accompagner le développement local de maisons d’assistantes maternelles

L’offre du ministère en faveur de la petite enfance repose, on l’a vu, sur le triptyque : augmentation du nombre de places en crèche, mobilisation d’assistantes maternelles et conclusion d’un partenariat avec la plateforme Yoopies. Les rapporteures saluent le fait que le ministère recoure à plusieurs formules au lieu de se concentrer sur une seule solution, considérant que plus la palette offerte aux familles de militaires sera large, plus les familles y trouveront leur compte en fonction du territoire sur lequel elles se trouvent, de la nature de l’emploi du conjoint, de la composition de la famille etc. Elles estiment aussi qu’il serait possible de compléter cette offre en soutenant le développement local de maisons d’assistantes maternelles.

Pour mémoire, depuis 2010, les assistantes maternelles agréées ont la possibilité de se regrouper et d’exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des maisons d’assistants maternels, de structure juridique associative. Quatre assistantes maternelles au plus peuvent accueillir chacun un maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Les parents sont les employeurs directs des assistants maternels qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles accueillant des enfants à leur domicile.

Le recours à de telles structures serait très complémentaire de l’offre du ministère et présenterait de nombreux avantages pour les familles : le système est adapté aux horaires atypiques, la structure associative présente l’intérêt d’être plus facile à monter et à gérer qu’une crèche et le ministère pourrait par exemple autoriser l’occupation temporaire de certains de ses locaux pour l’implantation de telles structures d’accueil collectif. Enfin, ce modèle présente une agilité intéressante dans la mesure où ces maisons peuvent être « montées » et « démontées » facilement et rapidement. Cela ne représenterait pas de charge financière ni de responsabilité supplémentaires pour le ministère des Armées.

2. Faciliter l’inscription scolaire des enfants en cas de mutation du militaire

En cas de mutation, l’inscription scolaire des enfants, qui, comme les autres démarches, repose généralement sur le conjoint de militaire, est souvent compliquée – on l’a vu – par « le tunnel » de plusieurs mois dans lequel se trouvent engouffrées les familles entre le moment où elles déposent leur demande de logement défense et celui où elles peuvent s’y faire domicilier et, ainsi, fournir un justificatif de domicile. Si la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, chargée de la politique de logement du ministère, a entrepris des efforts importants pour réduire au maximum cette période « tunnel », qui dure aujourd’hui trois à quatre mois, les rapporteures suggèrent deux solutions pragmatiques à ces difficultés, ce afin de simplifier les démarches des familles de militaires. Il s’agirait, d’une part, de simplifier la justification de domicile et, d’autre part, d’assurer, entre la fin du mois d’août et la mi-septembre, un suivi spécifique des inscriptions scolaires tardives des enfants des militaires mutés au ministère de l’éducation nationale.

3. Développer une offre de résidences étudiantes Igesa au profit des enfants de militaire poursuivant des études supérieures

Si, dans le cadre du plan Famille, le ministère des Armées traite de la question de la petite enfance et, avec la nouvelle offre Yoopies, de l’enfance et de l’adolescence, les rapporteures estiment qu’un nouvel effort devrait être accompli en faveur des enfants de militaire poursuivant des études supérieures. En effet, les officiers sont extrêmement mobiles au-delà de cinquante ans, âge auquel la plupart d’entre eux ont des enfants en situation de faire des études. Soutenir ces étudiants permettrait notamment aux conjoints de suivre les militaires mutés – et donc d’éviter à ces derniers de vivre en célibataires géographiques – sans que ce choix de vie pèse outre mesure sur la trésorerie des familles.

Les rapporteures proposent donc de créer une offre de résidences étudiantes Igesa en faveur des étudiants issus de familles de militaire. De fait, la recherche d’un logement étudiant est un véritable casse-tête pour les familles et l’offre abordable est extrêmement ténue dans les métropoles, a fortiori dans la capitale. En outre, l’accès à un logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) est extrêmement limité et conditionné. Compte tenu de la nécessité de limiter autant que faire se peut le célibat géographique, les rapporteures estiment que l’IGESA pourrait proposer une offre de résidentes étudiantes à tarifs préférentiels.

C. Redoubler d’efforts pour favoriser l’emploi des conjoints

1. Augmenter les effectifs de Défense mobilité et recruter des personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi

a. Augmenter les effectifs de Défense mobilité

Comme les rapporteures l’ont expliqué en deuxième partie du rapport, Défense mobilité, comme bien d’autres services du ministère des Armées, a vu ses missions s’accroître avec le plan Famille sans qu’augmentent ses effectifs. Bien au contraire, le service anticipe de nombreux départs de personnels en 2022 et se retrouve donc confronté lui aussi à l’effet de ciseaux évoqué plus haut.

Compte tenu de l’importance majeure que revêt l’objectif de soutien à l’emploi des conjoints pour le bien-être des familles de militaire, les rapporteures jugent indispensable d’augmenter les effectifs de Défense mobilité pour permettre au service de remplir pleinement l’ensemble de ses missions, qui dépasse le champ du seul plan Famille. Encore une fois, si les militaires contractuels ne se reconvertissent dans le secteur civil qu’une seule fois, en revanche, les conjoints de militaire doivent, eux, être accompagnés à chaque mobilité.

Le futur portail Familles des Armées devrait par ailleurs contribuer à mieux informer la communauté de Défense sur l’offre de Défense mobilité, grâce à l’envoi de notifications ciblées aux moments clefs de la mobilité du militaire (préavis d’ordre de mutation au printemps et mobilité à l’été).

b. Recruter des personnels civils contractuels spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi

Les rapporteures estiment en outre que l’évolution de Défense mobilité ne doit pas seulement être quantitative – grâce à une augmentation de ses moyens humains – mais aussi qualitative. Défense mobilité est avant tout un service chargé de la reconversion des militaires – en grande partie armé par des militaires. Or, ces derniers, s’ils sont formés par le service, ne sont pas toujours – de par leur expérience – les plus à même d’accompagner les conjoints de militaire vers l’emploi. C’est pourquoi les rapporteures suggèrent que le service recrute en complément des personnels civils contractuels spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi.

La mesure 3.4 du plan Famille prévoyant de valoriser les viviers de conjoints directement auprès des employeurs du ministère des Armées, les rapporteures suggèrent que Défense mobilité recrute notamment dans ses rangs des conjoints de militaire professionnels de l’accompagnement – ajoutant à leurs compétences une expérience personnelle pertinente.

2. Cibler plus particulièrement les conjointes de militaire du rang

Comme pour l’ensemble des mesures du plan Famille, mais en particulier dans le domaine de l’accompagnement des conjoints vers l’emploi, les rapporteures constatent que les conjoints de militaire du rang sont les plus difficiles à « capter » par le ministère. C’est pourquoi les rapporteures estiment que Défense mobilité doit cibler plus particulièrement ce public.

3. Favoriser l’emploi des conjointes de militaire comme assistantes maternelles via la plateforme Yoopies

Si la mesure 1.1.2 du plan Famille prévoit de développer l’accompagnement des conjoints ayant un projet professionnel d’assistant maternel, le nouveau partenariat conclu par le ministère des Armées avec la plateforme Yoopies devrait permettre de renforcer la dynamique d’emploi des conjoints de militaire assistants maternels. Défense mobilité pourrait contribuer à cette dynamique en appelant leur attention sur cette opportunité.

4. S’appuyer sur les conjointes réservistes pour renforcer les effectifs des bureaux d’environnement humain et les bureaux de liaison des familles

Les rapporteures suggèrent de « faire d’une pierre deux coups » en combinant deux objectifs : celui de favoriser l’emploi des conjoints de militaire et celui de renforcer les effectifs des services contribuant au plan Famille et, plus généralement, à l’amélioration de la condition du personnel. Les rapporteures ont eu écho du fonctionnement particulièrement intéressant du bureau de liaison des familles de la base de défense de Toulon dont le bureau de liaison des familles s’appuie sur des conjointes réservistes opérationnelles pour apporter un soutien aux familles de militaire. Se fondant sur cet exemple, les rapporteures proposent d’inciter au recrutement de conjointes de militaire réservistes dans les équipes des bureaux d’environnement humain (BEH), des bureaux de liaison des familles (BLF) et des sections condition de l’aviateur et accompagnement des familles (SCAAF). Cette mesure permettrait de créer de l’activité pour les conjointes de militaires tout en renforçant la qualité du soutien fourni par ces bureaux, les conjointes disposant d’une expérience dont elles feraient profiter ces structures et les familles.

D. Organiser à l’échelon local des réunions de sensibilisation à la singularité militaire avec la médecine de ville, développer un système de parrainage et favoriser la téléconsultation pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux

Si le problème des déserts médicaux est épineux pour l’ensemble des Français vivant en dehors des grandes métropoles, il l’est encore davantage pour les familles de militaire qui déménagent à un rythme fréquent – ce qui est particulièrement le cas des familles d’officiers. Les rapporteures n’ont pas de solution miracle à proposer mais estiment nécessaire de faire preuve de pragmatisme, dans l’intérêt de la santé des familles. C’est pourquoi elles suggèrent d’organiser à l’échelon local des rencontres et des réunions de sensibilisation à la singularité militaire, associant la caisse primaire d’assurance maladie, le conseil départemental de l’ordre des médecins et des praticiens installés dans le périmètre de chaque base de défense (1), d’inciter les associations de conjointes de militaires à développer un système de parrainage entre familles de militaires arrivantes et partantes (2) et de favoriser la téléconsultation (3).

1. Organiser à l’échelon local des rencontres et des réunions de sensibilisation à la singularité militaire, associant les caisses primaires d’assurance maladie, les conseils départementaux de l’ordre des médecins et des praticiens installés dans le périmètre de chaque base de défense

Les rapporteures ont été alertées lors de leurs auditions et déplacements de la difficulté pour les familles de militaire nouvellement arrivées sur un territoire à obtenir des rendez-vous médicaux auprès de médecins généralistes et spécialistes. Ces derniers, très rares sur certains territoires, sont en effet souvent contraints – au pire – de refuser tout nouveau patient souhaitant prendre rendez-vous et – au mieux – de placer ces nouveaux patients sur liste d’attente, ce qui allonge le délai d’obtention de ces rendez-vous. C’est pourquoi les rapporteures suggèrent que les commandants de base de défense organisent des rencontres et des réunions de sensibilisation à la singularité militaire, et notamment à la mobilité des militaires, associant les caisses primaires d’assurance-maladie, les conseils départementaux de l’ordre des médecins et des médecins installés dans le périmètre de la base de défense.

2. Inciter les associations de conjointes de militaire à développer un système de parrainage entre familles arrivantes et partantes

En complément de la mesure qui précède et des guides de bonnes adresses que se transmettent déjà les militaires et leur famille sur chaque territoire, les rapporteures suggèrent de développer un système de parrainage entre familles de militaires quittant un territoire et familles arrivantes. En effet, une famille quittant un territoire libère autant de potentiels créneaux de rendez-vous au profit de nouveaux arrivants qu’elle compte de membres. Or, les médecins ne sont pas toujours informés du départ de familles de militaire, ni donc conscients de la possibilité de mettre à jour leur fichier de patientèle pour libérer de nouveaux créneaux de rendez-vous, mais uniquement sollicités par les familles nouvellement arrivées, lorsqu’elles les contactent pour prendre rendez-vous. Afin que ce système de parrainage conserve une certaine souplesse et s’adapte au mieux à la spécificité de chaque territoire – pour ne pas dire de chaque désert médical –, les rapporteures suggèrent que des associations de conjointes de militaire, telle que l’ANFEM, animent ces réseaux locaux de parrainage.

3. Favoriser la téléconsultation

Les rapporteures suggèrent enfin l’installation, dans certains espaces ATLAS, de cabines ou de postes informatiques de téléconsultation, assortis de certains équipements, permettant aux familles d’être en rendez-vous médical avec des médecins des hôpitaux d’instruction des armées. Le ministère des Armées pourrait ainsi financer les équipements et l’abonnement à la plateforme MAIIA ([116]).

III. Favoriser la téléactivité des militaires et développer les bassins de mobilité pour limiter les difficultés liées à la mobilité géographique

A. Favoriser la téléactivité des militaires lorsque c’est possible

1. Le développement de la téléactivité pendant la crise sanitaire : une transformation de la gestion RH au ministère des Armées

Comme l’a indiqué la secrétaire générale de l’administration, Mme Isabelle Saurat, lors de son audition devant la commission de la Défense le 27 mai 2020, la crise sanitaire a conduit à un changement des habitudes de fonctionnement au ministère des Armées. Si de très nombreuses activités au ministère requièrent une présence physique sur le lieu de travail ou d’entraînement, le premier confinement a conduit le SGA à réorganiser l’activité de ses personnels. La secrétaire générale de l’administration a ainsi indiqué que pendant le premier confinement, 15 % des personnels avaient travaillé en présentiel et 60 % en télétravail : « C’est bien une transformation du management qui s’est accomplie, avec plus d’autonomie pour les personnels, plus de confiance entre les collaborateurs et probablement davantage de capacités à partager. De nombreuses initiatives ont également été prises par les personnels eux-mêmes, afin d’assurer le lien entre collaborateurs, grâce notamment au développement de nouveaux outils numériques ». L’application du plan de continuité d’activité a pu exiger que des agents se trouvent en activité sur leur poste de travail, en « présentiel » en permanence. Lorsque la présence des personnels n’était pas requise sur le lieu de travail pour satisfaire ce plan, le choix prioritaire recommandé depuis le début de la crise sanitaire a été la téléactivité celle-ci devant s’exercer soit avec les équipements requis (Smobi et clef Cryptosmart), soit en l’absence de matériel spécifiquement dédié. Lorsque le recours à la téléactivité était impossible, les personnels du ministère ont obtenu une autorisation spéciale d’absence de leur chef de service. Pour favoriser cette réorganisation et répondre à la forte demande de téléactivité, la DIRISI a consacré dès le premier semestre 2020 près de 25 millions d’euros à l’acquisition en urgence de matériels et services pour faire face à la crise sanitaire. Le ministère des Armées ayant une multiplicité d’activités ne pouvant s’exercer à domicile, pour les personnels civils comme pour les personnels militaires, l’application du plan de continuité de l’activité a été adaptée par chaque service. Ainsi, par exemple, la téléactivité est impossible dans les services de renseignement, compte tenu de la matière traitée, mais parfaitement possible s’agissant des personnels occupant certains emplois de bureau.

Les rapporteures notent aussi que certains services ont innové, en particulier la direction générale de l’armement qui, en adéquation avec les évolutions sociétales, a créé des « bureaux de passage », soit une centaine de places en périphérie parisienne, permettant à ses personnels de rester en banlieue et d’éviter les embouteillages à l’entrée de la capitale, à Saclay, Vert-le-Petit et Val-de-Reuil. La DGA a d’ailleurs diligenté une mission au printemps 2021 pour revoir l’organisation de la direction en fonction des aspirations de ses personnels.

L’ensemble de ces expériences illustre que même dans un ministère régalien, la téléactivité est possible.

2. Une téléactivité dont l’expérimentation pourrait être étendue hors période de crise afin de limiter les difficultés liées à la mobilité.

Compte tenu de ces expériences et innovations positives, les rapporteures estiment que les directions des ressources humaines doivent réfléchir à la meilleure manière d’organiser la téléactivité dès que cela est possible, et en particulier au profit des officiers affectés sur la plaque parisienne – zone du territoire qui présente une difficulté majeure de coût du logement pour les familles avec enfants et a fortiori pour les familles nombreuses –, ce afin de limiter au maximum le célibat géographique. De fait, les rapporteures estiment que le célibat géographique ne doit pas devenir la norme pour les couples de la communauté de défense, tant il est déstructurant à moyen terme – voire parfois facteur de divorce, chacun « faisant sa vie » à un endroit.

Interrogée à ce sujet, la DRH de l’armée de Terre, évoquant le retour d’expérience qui avait été fait au sein de cette force armée sur la téléactivité pendant la crise sanitaire a indiqué que les résultats étaient « variables en fonction des emplois concernés. Si certaines actions de formation ne sont pas compatibles avec le télétravail, d’autres activités peuvent plus facilement être conduites à distance ». De manière générale, la téléactivité est une « possibilité qui doit être laissée à la main du commandement pour répondre à des situations précises dont le besoin de sédentarisation peut faire partie. Toute idée de généralisation doit être précédée d’une phase expérimentale et la réflexion doit également prendre en compte les aspects RH, rémunération, stationnement/infrastructure, hébergement, réglementation et condition du personnel ». Les rapporteures souscrivent entièrement à ce propos. En tout état de cause, la mobilité géographique des militaires et les mutations demeureront un besoin de l’institution militaire et comme le souligne le HCECM, « les fondamentaux de l’état militaire doivent être préservés : mobilité, disponibilité, sacrifice sont des déterminants pérennes de l’état militaire ».

3. Proposer aux militaires en célibat géographique des stations informatiques avec connexion sécurisée au sein d’espaces de travail partagés en enceinte militaire

De nombreux militaires vivent en célibataires géographiques, notamment en Île-de-France, tandis que leur famille a décidé de s’installer, pour des raisons scolaires et professionnelles notamment, sur le territoire de leur affectation précédente, dans un logement généralement situé à proximité d’emprises militaires. Pour limiter les effets du célibat géographique, les rapporteures proposent d’installer en enceinte militaire des espaces de travail partagés assortis de stations informatiques permettant aux militaires célibataires géographiques de se connecter de façon sécurisée au réseau du ministère des Armées. L’objectif est de permettre à ces derniers de travailler sur des emprises militaires situées à proximité du domicile familial, et de ne se rendre sur le lieu de d’affectation qu’une partie de la semaine.

B. Développer les bassins de mobilité

Si la mobilité demeure intrinsèquement liée à notre modèle militaire, elle n’empêche pas de repenser ses conditions d’application. L’armée de Terre a ainsi expérimenté en 2020-2021 une mobilité modernisée. L’objectif de cette réforme, élaborée avant la crise, est de mieux concilier les aspirations individuelles et les besoins de l’institution. Les mutations sont ainsi rendues plus prévisibles et acceptables, eu égard aux perspectives de parcours individuel du militaire et de ses contraintes familiales. Ce nouveau modèle de mobilité modernisée, en offrant aux militaires une meilleure lisibilité sur leur parcours de mobilité à moyen et long termes et la possibilité de stabiliser davantage la famille grâce à la notion de « bassin d’employabilité » propre à chaque domaine et filière », tend aussi à faciliter l’accession à la propriété. Il s’agit ainsi de limiter la mobilité aux strictes nécessités opérationnelles, et de privilégier les mutations dans des bassins géographiques proches ». Les rapporteures jugent cette évolution tout à fait pertinente, en particulier sur les territoires accueillant plusieurs armées, directions et services.

IV. Renforcer l’offre de services et de loisirs

A. Améliorer l’attractivité de l’offre de loisirs de l’igesa pour les familles les plus aisées

Les rapporteures ont été alertées à plusieurs reprises en audition du manque d’attractivité de certaines offres de loisirs en centres de vacances d’Igesa, en particulier pour les familles les plus aisées. Elles estiment que cette attractivité pourrait être améliorée, tout en sachant que l’offre proposée repose sur un modèle économique qui, en l’état actuel, fonctionne et qui ne doit pas être remis en cause.

B. Élargir l’offre de services au sein des unités

1. Diffuser les services de conciergerie

Lors de son déplacement sur la base aérienne d’Évreux, la co-rapporteure Séverine Gipson a eu l’opportunité de découvrir les nombreux services proposés à la communauté de défense présente sur place. Le colonel Delporte, alors commandant de la base aérienne en même temps que commandant de la base de défense, a indiqué que dès avant le lancement du plan Famille, la base aérienne 105 avait déjà lancé un projet précurseur appelé smart base, ayant produit des innovations pour améliorer la condition de l’aviateur. La base aérienne a créé une conciergerie offrant une vaste palette de services, allant de la bijouterie aux services postaux en passant par la prise de rendez-vous médicaux urgents, la cordonnerie, l’entretien automobile, le repassage, le pressing, les retouches, les services à domicile, un point de retrait de marchandises en véhicule (« drive ») et une offre de boîtes cadeaux « bien-être ». Les rapporteures estiment que ces services sont particulièrement adaptés aux bases aériennes qui comportent une proportion importante d’officiers et de sous-officiers, une telle offre de services étant peut-être moins utilisée par les militaires du rang.

L’initative de créer un tel service s’inscrit parfaitement dans la lignée de la mesure 6.1.4 du plan Famille qui prévoit l’amélioration de l’offre de services en unités et en garnisons, avec l’installation de distributeurs de pizza ([117]), de city parks et de dispositifs d’entraînement sportifs « mouv roc ».

Les rapporteures estiment que lorsque c’est possible, et là où il y a une demande potentielle, les services de conciergerie pourraient être développés.

2. Créer des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité

Compte tenu de la dispersion des unités – en particulier de celles de l’armée de Terre – sur le territoire national, nombreux sont les personnels du ministère des Armées, mais aussi les gendarmes, affectés dans des zones isolées, éloignées de tout commerce. Sur ces territoires, les familles n’ont pas toujours de moyen de transport. Il apparaît donc opportun aux rapporteures que ces personnels puissent accéder à des points de vente pour des biens de première nécessité – biens alimentaires et objets du quotidien. Afin de ne pas soulever la difficulté du coût en ressources humaines de l’installation de tels points de vente, les rapporteures suggèrent l’installation dans les unités – à commencer par les plus isolées du territoire – de points de vente automatisés fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre sept jours sur sept.

3. Faciliter l’envoi de colis en OPEX

Les rapporteures ont été alertées par le CSFM de la complexité de l’envoi de colis aux militaires projetés en opérations extérieures. Or, c’est un vecteur important de maintien du lien entre le militaire et sa famille pendant les absences opérationnelles – un vecteur matériel, complémentaire du vecteur immatériel des communications téléphoniques. Il arrive que ces colis soient égarés ou qu’ils arrivent endommagés à leur destinataire. C’est pourquoi les rapporteures préconisent que le ministère des Armées réfléchisse aux moyens de faciliter un envoi sécurisé de colis aux militaires projetés en OPEX.

V. Veiller au maintien des avantages consentis aux familles dans les transports ferroviaires après l’ouverture des lignes à la concurrence

Le bénéfice de la carte Famille SNCF pour les familles de militaire est particulièrement apprécié de la communauté militaire. C’est pourquoi les rapporteures estiment capital de veiller au maintien de cet avantage, une fois que les lignes de chemin de fer auront été ouvertes à la concurrence.

L’ouverture du marché ferroviaire concerne trois segments : les lignes à grande vitesse, les trains d’équilibre des territoires dont l’État est l’autorité organisatrice et le transport express régional régi par des conventions passées avec les régions. Depuis décembre 2019, l’État et les régions peuvent lancer des appels d’offres pour leurs marchés conventionnés. En décembre 2020, les lignes à grande vitesse sont devenues accessibles en dehors de celles soumises à une convention territoriale. En décembre 2023, l’État et les régions auront l’obligation de lancer des appels d’offres à la fin de leurs contrats d’exploitation.

La DRH-MD a précisé aux rapporteures que « le ministère s’attacher[ait] néanmoins à préserver les effets de cette mesure dans le cadre des futures négociations avec la SNCF et, le cas échéant, des procédures concurrentielles relatives à la sélection de nouveaux opérateurs pour le transport ferroviaire de ses personnels et de leurs familles sur les lignes ouvertes à la concurrence. »

VI. Renforcer les moyens budgétaires du commandement supérieur en outre-mer afin d’adapter au mieux les actions du ministère des armées aux spécificités de chaque territoire

Les territoires ultramarins et les territoires étrangers accueillant des forces prépositionnées présentent de nombreuses spécificités au premier rang desquelles figurent l’éloignement géographique de la métropole et, pour plusieurs d’entre eux, l’insularité. L’affectation de personnels du ministère des Armées en outre-mer soulève un problème d’attractivité de ces territoires. Ainsi que le soulignait le HCECM dans son 12e rapport thématique, « les conditions de vie ultra-marine, marquées par l’éloignement, un coût ([118]) de la vie plus élevé, en partie compensé par des majorations de traitement, et, parfois, des problématiques aiguës de sécurité – par exemple à Mayotte et en Guyane – rendent les affectations peu attractives ». Choisir de servir en outre-mer ou à l’étranger revient à accepter une forme de remise en question personnelle, professionnelle et familiale pour découvrir un environnement parfois aux antipodes de la vie en métropole.

Au-delà de ce constat général, la situation des outre-mer est très hétérogène et le plan Famille est adapté par les commandants de base de défense présents sur place aux spécificités de chaque territoire sur le fondement d’une analyse précise des besoins. Si, sur tout le territoire national, le plan Famille et l’ensemble des politiques d’accompagnement du ministère des Armées doivent s’adapter aux réalités locales, en partant du constat des besoins réellement exprimés, c’est particulièrement le cas des territoires ultramarins ainsi que des territoires étrangers sur lesquels se trouvent des forces prépositionnées. En Nouvelle-Calédonie par exemple, l’axe 1 du plan Famille, consacré à la prise en compte de l’absence opérationnelle, n’a que peu de pertinence tandis que le plan Famille mérite d’être complété par des mesures locales permettant d’atténuer les effets de l’éloignement. Les situations sont d’ailleurs très contrastées au sein même de chaque territoire ultramarin : ainsi, toujours en Nouvelle Calédonie, les conditions de vie d’une famille seront très différentes selon que le militaire est affecté à Nouméa ou sur des territoires retirés, dans la brousse.

L’un des axes forts du plan Famille en outre-mer concerne la politique d’offre de logement domanial, assurée conjointement par la DPMA et le service d’infrastructure de la Défense ([119]) (1). Le ministère a également construit une crèche à Cayenne. Cette action est complétée par celle de Défense mobilité en faveur de l’emploi des conjoints – même si la situation de l’emploi reste très contrainte sur ces territoires – (2) et par l’ensemble des politiques menées en faveur de l’amélioration des infrastructures et du cadre de vie, politiques coordonnées par un commandant de base de défense doté de prérogatives bien plus importantes que celles de ses homologues en métropole. Les rapporteures estiment que les moyens budgétaires à la main des COMBdD ultramarins doivent être renforcés afin qu’ils puissent accroître l’efficacité de leur action, au profit des militaires et de leur famille (3). Enfin, les rapporteures considèrent que la situation particulière des militaires en poste permanent à l’étranger doit être examinée au niveau interministériel (4).

1. Le renforcement de l’offre de logement domanial, mesure phare du plan Famille en outre-mer

La qualité de l’hébergement et du logement est au centre des préoccupations des militaires et de leur famille, compte tenu des problématiques propres à certains territoires et des délais de réalisation des programmes de construction.

Comme on l’a vu supra, la mesure 4.1.2 du plan Famille vise à améliorer l’offre de logements en outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane, permettant de disposer de 50 % du parc en domanial ([120]) dans ces zones. La construction de 24 logements a été livrée en décembre 2020 à Mayotte, pour un montant de 7 millions d’euros, dont 6 millions en 2020 et 1 million en 2021. Au premier semestre de 2021, une opération de 3,4 millions d’euros a également été engagée à Djibouti en vue de la construction de 16 logements. Enfin 800 000 euros ont été engagés au titre de la maîtrise d’œuvre privée en vue de la construction de 14 logements individuels à Pirae en Polynésie, livrables en 2024. D’autre part, la mesure 4.2 du plan Famille a permis la livraison de 20 logements à Faa’a en Polynésie au premier semestre 2021. Au deuxième semestre, cinq livraisons sont attendues en Martinique et 24 en Guyane. En Guyane, la crise sanitaire a retardé le programme de construction de 54 logements au camp du Tigre ; le calendrier de livraison est désormais de 24 logements en 2021, 12 en 2022 et 18 en 2023.

2. L’action de Défense mobilité reste difficile sur ceux des territoires ultramarins où la recherche d’emploi est peu fructueuse

Sur chaque territoire ultramarin ([121]), Défense mobilité dispose d’une antenne dotée d’un à deux personnels. L’accompagnement des conjoints y représente aujourd’hui l’essentiel du plan de charge de ces antennes. À La Réunion, le service a passé une convention avec Pôle emploi afin d’optimiser ses actions. Il reste que des territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie sont moins propices à la recherche d’emploi, sauf lorsque le conjoint détient des compétences très recherchées, dans les domaines médicaux, de la comptabilité ou de la logistique. S’agissant des forces de présence françaises en Afrique, à la demande du commandement, Défense mobilité a mené pour la première fois une mission au Sénégal au début de l’année 2020 en déployant sur place un conseiller pendant une semaine.

3. Une action en faveur de l’amélioration des conditions de vie en garnison qui doit faire l’objet de moyens budgétaires renforcés

En outre-mer, l’amélioration du cadre de vie en enceinte militaire est assurée par un commandant de base de défense aux moyens renforcés. Le COMBdD d’outre-mer dispose en effet d’un statut particulier en tant que commandement supérieur (COMSUP) ([122]). Le COMBdD ultramarin exerce une double fonction : celle de COMBdD et celle de commandant interarmées (COMIA). À ce titre, et conformément au code de la défense, le COMSUP :

– a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées ainsi que des services interarmées stationnés dans les limites territoriales de son commandement ;

– exerce, par ailleurs, lorsqu’elle lui est accordée, une autorité d’emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère des armées.

Le fonctionnement des bases de défense d’outre-mer s’appuie sur des organismes de soutien plus intégrés car les chefs des services locaux sont également autorité hiérarchique. Ainsi, le directeur du commissariat d’outre-mer (DICOM) est également le chef du groupement de soutien de base de défense et cumule ces responsabilités. Il en est de même pour le SSA puisque le directeur interarmées du service de santé, à défaut le chef du centre médical interarmées (CMIA), est le médecin-chef de la base de défense.

Compte tenu de la diversité des problématiques propres à chaque territoire ultramarin, les rapporteures insistent sur la nécessité de renforcer les marges de manœuvre budgétaires du commandement supérieur afin de lui permettre d’améliorer les infrastructures et le cadre de vie sur place ([123]), en particulier sur des territoires comme la Guyane ou Mayotte. Dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire, il pourrait être opportun de déconcentrer encore davantage de crédits au profit des COMSUP. Pour les rapporteures, mieux vaut concentrer les crédits sur des actions ciblées que de les atomiser sur une multiplicité de dispositifs.

Les rapporteures estiment aussi que s’agissant de territoires très éloignés de la métropole comme en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, une réflexion doit être menée sur la manière d’atténuer le sentiment d’éloignement et d’isolement. Les phases de déménagement pour une affectation en outre-mer restent source de tension pour le militaire et sa famille. Les frais de transport pour rentrer en métropole engendrent des coûts importants.

4. Les personnels militaires en poste permanent à l’étranger : une problématique à traiter dans le cadre interministériel

S’agissant enfin des personnels militaires en poste permanent à l’étranger, les rapporteures ont été sensibilisées à la difficulté des personnels faisant face à une barrière linguistique et culturelle importante, y compris sur des territoires géographiquement proches de la France comme à Naples où sont stationnés des militaires affectés à l’OTAN. Il reste que cette question déborde du cadre du plan Famille puisque le statut et les conditions de vie de ces personnels relèvent de dispositifs interministériels.

Travaux de la commission

Examen du rapport en commission

Mme la présidente Françoise Dumas. Chers collègues, nous sommes réunis en cette fin de journée pour entendre les conclusions de nos deux collègues, Séverine Gipson et Isabelle Santiago, rapporteures de la mission d’information sur le bilan du plan Famille. Je les remercie d’ores et déjà pour ce travail de longue haleine portant sur l’un des sujets d’actualité au ministère des Armées : les conditions de vie des militaires et de leur famille.

Ce plan ambitieux lancé en 2017 traduit la volonté de la ministre des Armées d’améliorer de façon significative l’accompagnement des familles et des militaires et plus largement, l’ambition de la loi de programmation militaire à hauteur d’homme qui « place le soldat au cœur des priorités ». Cette ambition se concrétise par un engagement important dans de multiples domaines. La mission d’information dont nous entendons les conclusions cet après-midi avait pour objet de dresser le bilan du plan Famille, d’éclairer les améliorations notables ainsi que les éventuels attendus et points de vigilance.

Je tiens à saluer l’investissement de nos collègues Séverine Gipson et Isabelle Santiago dans la conduite de cette mission d’information. Elles ont mené de nombreuses auditions – environ une trentaine – et ont également effectué des déplacements, dans l’Eure à Évreux, département cher à Séverine Gipson, à Brest, à La Roche-Guyon et enfin à Bruz. Ces visites de terrain ont rendu ce rapport d’autant plus vivant et pertinent.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. « Il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». La singularité militaire se caractérise par le pouvoir exorbitant que possède le militaire de donner la mort au combat, sur ordre, et par l’acceptation par le militaire du risque de mourir pour son pays. Les nombreuses sujétions auxquelles les militaires de tous grades et de toutes armées sont soumis s’exercent autant sur le plan physique que sur les plans psychologique et affectif. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Leur liberté de résidence et leur liberté de circulation peuvent être restreintes. La condition militaire se caractérise par l’esprit de sacrifice, la disponibilité et la discipline. Le personnel vit au rythme du contrat opérationnel de son unité et de ses engagements sur le terrain, en métropole, en outre-mer et en opérations extérieures.

Quelles sont les conséquences concrètes de ces principes, qui sont au fondement de l’état militaire ?

Les marins sont absents quatre mois par an en moyenne et jusqu’à 200 jours par an. La déconnexion en mer est totale en sous-marin et souvent partielle pour les unités de surface. Dans l’armée de Terre, la mobilité est très forte : on y recense près de 13 000 mutations par an et 30 % d’officiers sont mutés chaque année. L’armée de Terre se caractérise par une forte dispersion géographique, ce qui a des effets importants pour les conjoints et les familles. La force opérationnelle terrestre est absente en moyenne 136 jours par an. Les militaires du rang et les jeunes sous-officiers sont hébergés au régiment dans des conditions souvent vétustes. Quant à l’armée de l’Air, elle connaît un fort taux de projection de ses aviateurs et des engagements opérationnels tout au long de l’année. Une grande partie des gendarmes départementaux est affectée dans des unités très isolées en profondeur des territoires et est sujette à des intrusions récurrentes dans les casernes qui hébergent les familles. Les gendarmes mobiles sont quant à eux engagés, loin de leur famille en moyenne 174 jours par an.

Dans un tel contexte, la famille du militaire est une base arrière indispensable jouant pour lui un rôle majeur de stabilité et de continuité. Le conjoint – qui, dans la majeure partie des cas, est une conjointe – assure une fonction d’accompagnement psychologique essentiel. Il ou elle doit le plus souvent assumer seul(e) toutes les tâches domestiques, administratives et liées à l’éducation des enfants. « Épouser un militaire, c’est épouser l’armée » : cette formule illustre bien que les conjoints de militaires sont directement impliqués dans l’institution.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. L’accompagnement social des militaires et de leur famille par le ministère de la Défense ne date pas du plan Famille. L’action sociale est en effet une composante de la condition militaire visant à assurer un équilibre entre sujétions et compensations. C’est notamment l’Igesa, opérateur sous tutelle du ministère des Armées, qui joue un rôle majeur en ce domaine depuis les années soixante.

Cependant, est apparue la nécessité de mieux compenser les sujétions croissantes liées à la condition militaire. Le niveau élevé d’engagement de nos armées sur l’ensemble du territoire et en opérations extérieures pèse sur la disponibilité et le moral des militaires. Ce surengagement a de lourdes conséquences pour les familles : des modifications d’emploi du temps de dernière minute, des départs en mission avancés, des retours repoussés, un enchaînement des opérations extérieures et intérieures, l’annulation de mariages, de vacances et des activités familiales – et j’en passe.

Ces contraintes sont de plus en plus difficiles à accepter dans la société contemporaine où les conjoints de militaires ont le plus souvent un emploi ou souhaitent en avoir un. La mobilité géographique des familles est aussi un facteur de déracinement. Elle est source de difficultés pour les conjoints souhaitant préserver leur parcours professionnel, de morcellement du parcours scolaire des enfants, de difficulté d’accès à la propriété. Elle entraîne aussi le développement du célibat géographique et une fragilisation des réseaux de sociabilité. À chaque nouvelle affectation, le militaire doit se familiariser avec un nouvel environnement et son conjoint doit organiser le déménagement, trouver un logement pour toute la famille et s’occuper d’inscrire les enfants dans un nouvel établissement.

L’emploi des conjoints est un enjeu croissant, non seulement en raison des mobilités répétées des militaires mais aussi de leurs absences opérationnelles qui font peser une lourde charge sur lesdits conjoints. Le phénomène du célibat géographique s’explique non seulement par la volonté des conjoints de poursuivre leur carrière professionnelle mais aussi par la volonté des familles de préserver la continuité de la scolarité de leurs enfants et parfois, par l’acquisition d’un logement. La diversification des structures familiales, avec notamment le développement du phénomène des familles monoparentales, suscite aussi de nouveaux enjeux. L’accès à internet et aux outils numériques est désormais une composante essentielle de la vie des militaires dont il faut tenir compte. La communication entre les militaires et leur famille de même que la communication entre l’institution et le militaire évoluent en conséquence.

Enfin, une dizaine d’années de coupes budgétaires, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), dans un contexte de sursollicitation opérationnelle, a donné à l’institution militaire le sentiment d’être malmenée. Par ailleurs, la professionnalisation des armées a créé la nécessité de recruter et surtout de fidéliser les militaires.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Afin de répondre à ces nombreux enjeux, le Président de la République a prononcé à Istres, le 20 juillet 2017, un discours que l’on peut considérer comme l’acte fondateur du plan Famille. Cet enjeu est alors devenu l’une des priorités de la ministre des Armées qui a lancé ce plan le 31 octobre de la même année. Je tiens à rappeler, parce qu’on l’oublie parfois, que le plan Famille s’intitule en réalité plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires : il concerne certes les familles mais aussi tous les militaires – y compris les célibataires – et, pour deux tiers de mesures, les personnels civils de la Défense sur lesquels notre commission a déjà travaillé au début de cette année.

Si le plan Famille a été élaboré très rapidement par le ministère, il a été complété au fur et à mesure, dans une démarche évolutive et adaptative que nous saluons. Dès 2018, le plan Famille a été inscrit, pour celles de ses mesures qui sont d’ordre budgétaire, en loi de programmation militaire 2019-2025 : il a ainsi été prolongé au-delà de 2022.

Pour résumer en une phrase le bilan que tire la mission d’information : le plan Famille est salué par l’ensemble de la communauté de défense et gagnerait à mieux être connu aussi bien des familles que des militaires eux-mêmes. Le plan comportant 61 mesures réparties en six axes, nous avons pris le parti d’évoquer devant vous les mesures les plus emblématiques du plan.

Nous vous présenterons d’abord les mesures qui apportent une grande satisfaction à la communauté de défense. Puis nous évoquerons les enjeux qui restent problématiques. Nous reviendrons ensuite sur les mesures d’adoption récente, dont il nous paraît difficile d’établir un bilan mais à l’égard desquelles nous portons un regard très enthousiaste. Enfin, nous vous présenterons nos propositions pour renforcer le plan Famille et en écrire l’acte II.

Parmi les mesures très positives du plan Famille, nous voudrions tout d’abord insister sur les mesures prises en faveur de la garde d’enfants. Grâce au plan Famille, l’offre de garde d’enfants repose désormais sur trois actions : la gestion directe de crèches ministérielles, la réservation de berceaux au sein de structures associatives et la signature de conventions avec des assistantes maternelles. Le plan Famille fixait initialement un objectif d’augmentation de 20 % du nombre de places en crèche : l’objectif, fixé pour 2022 a été atteint et même dépassé, et atteint 2 598 places. Le plan Famille prévoit aussi de développer l’accompagnement des conjointes de militaires ayant le projet professionnel de devenir assistantes maternelles et d’inciter financièrement les assistantes maternelles à accueillir un enfant ressortissant de l’action sociale des armées, notamment en horaires atypiques. Enfin, le plan Famille formalise les dispositifs de garde d’urgence, notamment afin de permettre aux couples de faire garder leurs enfants en cas d’appareillage d’urgence d’un marin.

Une autre mesure symbolique sur laquelle nous souhaitons revenir est la distribution de 5 000 clefs « story enjoy » ayant permis aux militaires d’enregistrer à l’avance des histoires proposées à leurs enfants pendant qu’ils sont projetés en opération. Nous vous avons également apporté ici un exemplaire des 44 000 boîtes multi-activités qui ont été offertes aux enfants de militaires partant en OPEX. Ces boîtes ont eu un grand succès et le ministère envisage maintenant de concevoir des dispositifs pour les adolescents. Enfin, nous vous avons apporté un exemplaire des boîtes « mon hôsto rigolo » qui ont été distribuées aux enfants de militaires hospitalisés.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Une mesure ayant eu énormément de succès est la carte Famille SNCF qui a été offerte à toutes les familles de militaires. Auparavant, les familles devaient voyager avec le militaire pour pouvoir bénéficier de réductions. Désormais, chaque membre de la famille dispose de réductions de 30 % sur le TGV et de 25 à 50 % sur le TER.

Le plan Famille prévoit aussi un prêt d’accession à la propriété dont les modalités ont été revues pour le rendre plus attractif : depuis juillet 2021, les familles peuvent bénéficier d’un prêt de 30 000 euros sur 15 ans. Ce prêt peut être complété par un prêt de travaux de 26 000 euros lorsque le ménage est composé de deux personnels du ministère des Armées ou de gendarmes, que ces personnels soient actifs ou retraités.

Le plan wifi permet l’accès à un wifi gratuit et sécurisé dans les enceintes militaires : près de 150 000 connexions wifi gratuites ont été déployées dans 2 400 bâtiments en métropole, grâce au marché ILOSCA conclu avec la société Wifirst. Les déploiements sont en cours en outre-mer et à l’étranger. Quant au déploiement des réseaux Wifirst en OPEX, il permet aux militaires d’avoir un accès sécurisé à internet et de leur éviter d’acheter des cartes SIM locales présentant des failles de sécurité importantes.

Le plan Famille simplifie aussi la mobilité des militaires, une mobilité qui, rappelons-le, demande toute une organisation de la famille et en particulier de la part du conjoint ou de la conjointe. Le plan facilite les déménagements avec la plateforme multi-déménageurs : cette plateforme fonctionne très bien en métropole et est très appréciée des familles.

Le ministère a aussi prévu un accès facilité des familles aux enceintes militaires et un plan de rénovation de 50 millions d’euros au profit des centres de vacances Igesa.

L’ensemble de ces mesures est plébiscité par la communauté de défense mais ne doit pas occulter que des difficultés majeures demeurent pour les familles. Certains chantiers du plan Famille nous semblent encore inachevés et méritent une attention particulière. Nous en avons identifié quatre principaux : l’attribution tardive des logements, le soutien à l’emploi des conjoints, la scolarisation des enfants et les déserts médicaux.

S’agissant du logement, il faut tout d’abord saluer la politique d’offre de logements défense du Gouvernement qui est redynamisée de deux manières : via le plan Famille et via le contrat Ambition Logements. Le plan Famille prévoit une augmentation de 660 logements réservés par convention en métropole et la construction de logements domaniaux en outre-mer. Le contrat Ambition Logements permettra de compléter ce dispositif en augmentant le parc de logements domaniaux en métropole et en améliorant la qualité d’entretien du parc. Nous saluons cette politique sans précédent, qui est aussi complétée par un plan Hébergement d’1,2 milliard d’euros sur la durée de la LPM.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Pour en revenir au plan Famille proprement dit, la politique de logement du ministère se heurte à une difficulté : les logements proposés par les bureaux du logement aux familles de militaires sont attribués très tardivement du fait que les précédents occupants n’ont qu’un délai d’un mois de préavis pour libérer les lieux au profit des familles arrivantes. En conséquence, l’effort fourni par les armées, directions et services pour édicter des préavis d’ordre de mutation cinq mois à l’avance se trouve en quelque sorte remis en cause : les familles ne peuvent pas déménager tant que le logement qui leur a été attribué n’a pas été libéré. Le plan Famille prévoit d’optimiser la performance en matière de délai de réponse pour l’attribution de logements et le ministère compte pour cela sur son nouveau système d’information « Atrium ». Par ailleurs, le commandement est aussi invité à inciter les militaires mutés à libérer leur logement plus tôt.

En attendant, la situation actuelle a des effets problématiques sur l’inscription à l’école des enfants de militaires changeant d’affectation. Compte tenu de la carte scolaire, les parents ont besoin d’un justificatif de domicile pour pouvoir inscrire leurs enfants en établissement, en particulier au collège et au lycée, et l’éducation nationale ne reconnaît pas l’adresse d’affectation administrative du militaire. Cette difficulté est un facteur de stress important pour les familles qui ne veulent pas voir leurs enfants répartis entre différents établissements scolaires. C’est pourquoi nous jugeons indispensable de simplifier cette procédure de justification de domicile mais aussi de placer auprès de la direction générale de l’enseignement scolaire, entre le 15 août et le 15 septembre chaque année, une personne spécialement chargée de régler la situation des enfants non encore inscrits en établissement du fait d’un problème de justification de domicile.

Un autre problème auquel sont confrontées les familles en cas de déménagement sur certains territoires est celui de l’accès aux soins. Dans les déserts médicaux, les familles nouvellement arrivées n’arrivent souvent pas à obtenir des rendez-vous chez le médecin, surtout lorsqu’il s’agit d’un spécialiste. Les médecins refusent en général tout nouveau patient, ce qui pose particulièrement problème aux familles ayant des enfants « dis » et ayant besoin de faire appel à des spécialistes. C’est pourquoi nous proposons de communiquer avec les médecins généralistes et spécialistes présents sur le territoire afin de permettre aux familles de militaires nouvellement arrivées de disposer d’un accès à des rendez-vous et de ne pas être mises sur liste d’attente. Nous proposons aussi d’inciter les associations, telles que l’ANFEM, à instaurer un système de parrainage entre familles partantes et familles arrivant dans une nouvelle affectation : en effet, avec le départ de plusieurs familles, ce sont autant de créneaux potentiels qui se libèrent sans que les médecins soient toujours avertis qu’ils peuvent mettre à jour leur fichier de patientèle. Nous suggérons aussi l’installation de cabines de téléconsultation de médecins spécialistes.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Nous en venons maintenant au problème le plus sensible : celui de l’emploi des conjoints. Le plan Famille comporte plusieurs mesures en faveur de l’accompagnement à l’emploi des conjoints et donne un rôle important à Défense mobilité en la matière. Outre l’accompagnement proprement dit, le ministère finance aussi des formations, organise des forums de l’emploi, des séances de job dating et les prestations dont bénéficient les militaires en reconversion profitent aussi aux conjoints. En novembre 2020, la ministre des Armées a annoncé de nouvelles mesures afin de favoriser l’accès des conjoints au secteur public et notamment au ministère des Armées. Le ministère propose aussi une offre de préparation aux concours et l’ouverture d’un marché d’accompagnement à la création d’entreprises.

Nous saluons l’action de Défense mobilité qui fait son maximum pour accompagner les conjoints vers l’emploi. Cela étant dit, l’ampleur de la tâche est considérable et nous estimons que les efforts du ministère doivent encore être renforcés pour toutes les raisons que nous avons évoquées au début de notre intervention : éviter au maximum le célibat géographique, permettre aux conjoints de s’épanouir pleinement et ainsi avoir des familles « heureuses » pour reprendre l’expression de madame la ministre des Armées.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons notamment identifié deux problèmes spécifiques : le cas des conjoints qui sont fonctionnaires et, parmi eux, le cas des conjoints qui sont enseignants. S’agissant des fonctionnaires en général, Défense mobilité assure un traitement individualisé des demandes de suivi de mobilité. Quant au ministère de la Transformation et de la fonction publiques, il a un projet « d’immersion professionnelle » visant à organiser la mise en relation entre personnes envisageant une mobilité sur un territoire et personnes s’y trouvant déjà. Le Gouvernement a également créé un portail unique pour les offres d’emploi dans la fonction publique. Il reste que la mobilité entre administrations n’est pas aisée – fonctionnant encore selon moi trop en « silo » et de façon trop centralisée. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le ministère des Armées et le ministère de la Transformation et de la fonction publiques ont signé un accord en décembre 2020.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Nous ferons un point particulier sur les demandes de mutation provenant de conjoints de militaires qui sont enseignants car elles correspondent à 85 % des demandes d’appui de conjoints fonctionnaires adressées à Défense mobilité. En effet, beaucoup de conjointes de militaires s’engagent comme enseignantes, espérant pour certaines pouvoir profiter du maillage territorial de l’éducation nationale.

La difficulté principale, en cas de mutation du militaire, réside dans le décalage de calendrier entre les mutations au ministère de l’éducation nationale, décidées à partir de novembre de l’année N -1 et les mutations des militaires qui sont notifiées au printemps de l’année N pour une mutation à l’été. Conscient de cette difficulté, le ministère des Armées a signé un protocole avec l’éducation nationale en 2018 afin de faciliter la mobilité des conjoints enseignants. En 2020, 60 % des demandes ont pu être satisfaites et 70 % en 2021. Il sera en revanche difficile d’aller plus loin, pour plusieurs raisons. Entre autres, la satisfaction des demandes suppose qu’il y ait des postes vacants. En outre, le ministère des Armées ne peut édicter ses ordres de mutation plus tôt. De plus, certains territoires posent des difficultés particulières, comme la Bretagne et la Réunion qui sont excédentaires en enseignants. Dans l’enseignement du premier degré, les mutations fonctionnent selon un système d’« exeat » et d’« ineat » et la difficulté concerne les conjoints enseignants souhaitant quitter un département déficitaire.

Si le cas des fonctionnaires est particulièrement complexe, nous formulons plusieurs propositions en faveur de l’emploi des conjoints de manière générale. Nous suggérons notamment que les effectifs de Défense mobilité soient nettement renforcés. Défense mobilité employant essentiellement des personnels militaires, nous proposons de favoriser le recrutement de personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi. Nous suggérons aussi que Défense mobilité recrute en son sein des conjoints spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi.

Après avoir évoqué les mesures du plan Famille donnant pleinement satisfaction aux militaires et aux familles et les principaux aspects restant problématiques, nous voudrions évoquer des mesures à l’égard desquelles nous sommes très enthousiastes mais qui ont été adoptées trop récemment pour que nous puissions en faire un bilan.

C’est en particulier le cas du partenariat conclu le mois dernier entre le ministère des Armées et la plateforme Yoopies. En plus de la création de crèches, le ministère a cherché à développer des solutions de garde plus souples favorisant la prise en compte des horaires atypiques. Les 270 000 personnels civils et militaires du ministère des Armées auront désormais un accès gratuit et illimité – sans frais d’inscription ni commission – à cette plateforme de services qui couvre cinq domaines : la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’aide aux personnes dépendantes, l’aide au ménage et la garde d’animaux. Cette offre permet aux familles d’accéder via la plateforme à des assistantes maternelles et à des baby-sitters. Elle assure la garde d’enfants au-delà du créneau de 0 à 3 ans et répond aussi aux besoins de garde périscolaire et d’aide aux personnes âgées – et donc d’aide aux parents des militaires et de leurs conjoints. Nous saluons cette nouvelle mesure qui devrait répondre à des besoins majeurs des familles.

S’il nous est impossible d’évoquer dans le temps imparti les 61 mesures du plan Famille, nous estimons que ce plan apporte dans son ensemble une grande satisfaction aux militaires et à leur famille. Les effets observés et attendus du plan Famille devraient être renforcés par trois autres projets simultanément menés par le ministère : le plan Hébergement, avec 1,2 milliard d’euros, le contrat Ambition Logements et la nouvelle politique de rémunération des militaires.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Parce que le plan Famille donne globalement grande satisfaction, nous jugeons nécessaire d’en assurer la pérennité au-delà des échéances électorales de 2022 et pendant toute la durée de la loi de programmation militaire. Nous estimons aussi indispensable de renforcer les effectifs des services de soutien qui se sont vu ajouter de nouvelles missions avec le plan Famille alors même qu’ils manquent cruellement de personnel. C’est en particulier le cas du service du commissariat aux armées (SCA), du service de santé des armées (SSA) et de Défense mobilité.

Nous jugeons aussi indispensable de mieux informer et de mieux communiquer sur le plan Famille. Nous avons auditionné à plusieurs reprises le directeur de projet du « plan Famille » et nous voudrions rendre hommage à son action. La désignation de directeurs de projet nous paraît une bonne méthode. Nous proposons donc qu’on lui adjoigne une équipe de communication dédiée. Actuellement, chacun des multiples acteurs impliqués dans le plan Famille mène sa propre politique d’information et de communication, ce qui nuit à la lisibilité et à la visibilité du plan pour les militaires et leur famille. Ensuite, nous proposons que les actions menées dans le cadre du plan Famille se voient apposer un logo. Nous pensons par exemple à l’installation de city stades, de « Mouv Roc » ou de kiosques à pizza ou encore de l’offre wifi en garnison. Enfin et surtout, nous attendons beaucoup du nouveau projet « Familles des armées », actuellement en cours d’élaboration au ministère des Armées. L’objectif de ce projet est de faire parvenir à tous les potentiels bénéficiaires du plan Famille l’information dont ils ont besoin, au moment opportun et notamment à des moments clefs comme lors du préavis d’ordre de mutation ou peu avant le déménagement, dans une démarche proactive et selon un ciblage précis, plutôt que de rester dans le système actuel où ce sont les bénéficiaires qui doivent aller « à la pêche aux informations » sur les multiples sites, portails, livrets et guides proposés par les services du ministère. « Familles des armées » sera notamment disponible sur téléphone mobile avec un système d’alertes et de notifications. Le projet permettra d’offrir des contenus ciblés et personnalisés. L’objectif est de limiter le non-recours aux mesures du plan Famille et de faire en sorte que tous les militaires et leur famille soient pleinement au courant de tout ce à quoi ils ont droit.

Enfin, nous proposons de compléter le plan Famille sur plusieurs aspects.

En matière de logement, nous pensons qu’une attention particulière doit être portée aux familles dont le militaire est muté en Île-de-France : en tant qu’élue de ce territoire, je suis bien placée pour savoir à quel point trouver un logement abordable, adapté et suffisamment grand pour accueillir une famille est un véritable casse-tête. Nous suggérons donc d’améliorer l’accueil et l’information des demandeurs s’adressant au Bureau régional du logement en Île-de-France. C’est une grosse administration et il n’est pas toujours facile de s’entretenir avec ses services ni d’obtenir un suivi fluide de son dossier de demande de logement.

S’agissant des gendarmes, que nous évoquons aussi tout au long de notre rapport, nous estimons que le principal point d’attention est l’état vétuste de leurs casernes. Les crédits budgétaires qui sont alloués aux casernes de gendarmerie en loi de finances augmenteront nettement l’an prochain mais nous considérons qu’il faudra aller encore plus loin dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure. Cela ne relève pas à proprement parler du plan Famille mais il nous a semblé très important de le mentionner.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. En faveur des enfants, nous proposons que le ministère accompagne le développement local de maisons d’assistantes maternelles. Ces structures associatives sont complémentaires de l’offre que nous avons décrite tout à l’heure et présentent l’avantage d’être adaptées aux horaires atypiques, d’être plus faciles à mettre sur pied et à gérer que des crèches et le ministère pourrait autoriser à leur profit l’occupation temporaire de certains de ses locaux. Nous proposons aussi de développer l’offre de résidences Igesa au profit des étudiants issus de familles de militaires. Cela apporterait une aide aux étudiants dont les parents sont affectés loin des villes où se trouvent les établissements d’enseignement supérieur.

S’agissant de l’emploi des conjoints, nous l’avons dit, nous estimons qu’il conviendrait d’augmenter les effectifs de Défense mobilité et de recruter des personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi.

Toujours pour limiter les effets des mutations – sur l’emploi des conjoints comme sur la scolarisation des enfants et le logement –, nous avons examiné la possibilité de favoriser la téléactivité et la mobilité des militaires au sein de bassins d’emploi, ce qui permettrait d’atténuer la fréquence des déménagements. La téléactivité s’est développée au ministère des Armées pendant la crise sanitaire, pour les postes le permettant. Elle ne saurait être généralisée mais c’est néanmoins une piste à explorer : c’est une possibilité qui doit être laissée à la main du commandement pour répondre à des situations précises. Toute généralisation devrait impérativement être précédée d’une expérimentation.

Nous suggérons aussi de créer sur les bases de défense des espaces de travail partagé, équipés de stations d’accueil informatique avec accès sécurisé au réseau intradef, l’intranet du ministère des Armées, pour permettre aux militaires en célibat géographique de travailler près du domicile de leur famille et de ne se rendre sur leur lieu de travail que certains jours de la semaine – par exemple, à Balard. Nous soutenons aussi l’initiative de l’armée de Terre en faveur d’une « mobilité modernisée » : l’idée est d’offrir aux militaires une meilleure lisibilité sur leur parcours de mobilité et aux familles davantage de stabilité en développant la mobilité au sein de bassins d’employabilité. Cela n’est bien sûr pas possible partout mais c’est une opportunité à étudier.

Afin de renforcer l’offre de services et de loisirs, nous proposons d’améliorer l’attractivité de l’offre de loisirs Igesa pour les familles aisées, de diffuser les services de conciergerie là où une telle offre serait adéquate, de créer des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité et de faciliter l’emploi de colis en OPEX. Si l’accès des conjoints aux enceintes militaires a été facilité, il nous paraît important de veiller à ce que tous les espaces ATLAS disposent d’horaires adaptés à l’accueil des conjoints qui travaillent. Nous appelons aussi l’attention sur la nécessité de veiller au maintien des avantages consentis aux familles dans les transports ferroviaires après l’ouverture des lignes à la concurrence.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Enfin, s’agissant de l’outre-mer et de l’étranger, il nous paraît essentiel de renforcer massivement les moyens budgétaires dévolus aux commandants supérieurs afin de leur permettre d’adapter au mieux le plan Famille aux réalités locales. S’agissant des ultramarins qui sont affectés en métropole et qui ne peuvent rentrer voir leur famille le week-end, pendant les fêtes et les jours de permission, nous voudrions insister sur le rôle clef d’accompagnement que jouent leur chef de corps et leur unité d’appartenance.

Plus généralement, et cela permet de faire à la fois transition avec ce qui précède et de « dézoomer » du plan Famille, nous voudrions toutes les deux rendre un hommage au rôle majeur que jouent les chefs de corps en matière de condition du personnel et d’amélioration des conditions de vie des militaires. Nous nous en sommes rendu compte lors de nos déplacements à Évreux, Brest et Bruz : ce sont eux qui sont au cœur de cette dynamique d’amélioration des conditions de vie de nos militaires et nous ne leur rendrons jamais assez hommage. Nous avons d’ailleurs quelques photos de nos déplacements à partager avec vous.

En conclusion, nous voudrions encore une fois saluer l’effort du ministère des Armées, et en particulier de la ministre des Armées compte tenu de son implication personnelle dans l’amélioration des conditions de vie de nos soldats mais aussi en faveur de toute la communauté de défense : ces efforts doivent être soutenus, renforcés, approfondis.

M. Claude de Ganay. Je vous remercie, chères collègues, de votre présentation de cette mission d’information de grande qualité – tirant les premières conclusions du Plan famille – ainsi que de vos propositions.

Partant du principe qu’en bénéficiant d’un environnement de qualité dans sa vie personnelle et professionnelle, un soldat est plus enclin à exercer son métier avec un potentiel maximum, le plan Famille place avec pertinence l’homme au centre de cette loi de programmation militaire. En tant que rapporteur pour avis des programmes 178 et 212, j’avais souhaité mettre l’accent sur les apports du plan Famille, notamment en y consacrant une partie thématique dans mon avis budgétaire de 2019, convaincu de son importance pour nos militaires.

L’approche globale autour d’un concept unique de plan Famille a permis de concilier les propositions des différents services du ministère. Les retards de réforme accumulés ont été rattrapés grâce à des investissements ambitieux et à une volonté de mieux coller à la nouvelle réalité sociologique du militaire dont les attentes ont évolué au même titre que la société française. Je souhaite saluer à cet effet les efforts consentis par la direction des ressources humaines du ministère des Armées (DRH-MD) et le service du commissariat des armées (SCA) notamment, comme l’ensemble des services de soutien qui ont contribué à cette réforme.

Il convient selon moi d’aller plus loin encore, par une déconcentration progressive, et de confier aux commandants de base de défense plus de responsabilités et de moyens. Ce sont eux qui sont au plus près des bénéficiaires de ce plan, et donc de l’expression des besoins et du retour critique vis-à-vis des mesures déjà appliquées. Leur marge de manœuvre notamment financière, reste encore trop limitée. Plus de subsidiarité dans le pilotage de ce plan Famille et des crédits mieux fléchés vers l’échelon local doivent être envisagés désormais.

À ce titre, mes chères collègues, pourriez-vous préciser les conclusions que vous tirez sur le rôle des commandants de base de défense dans leur action au profit du plan Famille ?

Mme Carole Bureau-Bonnard. Je vous remercie, mesdames les rapporteures, de la qualité de votre rapport et de votre mission d’information. Grâce à vous, nous avons eu l’impression de nous retrouver au sein des familles de nos militaires et de voir l’ensemble des composantes qui parfois nous échappent.

Nous avons pu mesurer quelles sont les contraintes inhérentes au métier de militaire – absences plus ou moins longues, changements nombreux d’agenda, déménagements – contraintes qui ont bien sûr un impact sur l’ensemble de la famille. Nous avons pu comprendre encore mieux par ces détails les conditions de vie de nos militaires. Après avoir formulé ces constats, vous avez évoqué les améliorations en cours et, grâce aux nombreuses auditions que vous avez menées, vous avez pu faire des propositions. On peut se dire que lorsque la famille est bien installée, le militaire part rassuré.

L’accompagnement proposé pour la garde d’enfants, la scolarité, l’offre de santé et l’aide au logement ont fait l’objet d’échanges constructifs entre le ministère et les militaires et une réflexion complémentaire sera bien évidemment nécessaire au vu des conclusions de votre rapport.

Pour attirer les vocations, offrir des conditions de vie optimales me semble un facteur non négligeable voire indispensable. Vous avez évoqué le plan wifi lancé à l’été 2018, déployé dans un premier temps dans le cadre du marché ILOSCA sur le territoire national, en outremer et à l’étranger et plus récemment en OPEX dans le cadre du marché ILOPEX. Quel bilan en tirez-vous ? Quelle est son appréciation par la communauté militaire ? De nouvelles avancées sont-elles prévues d’ici à 2022 ?

M. Thomas Gassilloud. Je suis heureux d’échanger sur la condition militaire et notamment sur la condition du soldat, l’armée de Terre représentant un peu plus de la moitié des femmes et des hommes de ce ministère. Nous le devons à nos militaires et le facteur humain reste prépondérant dans notre supériorité opérationnelle. Comme l’a martelé Florence Parly, « il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse ».

Lancé en octobre 2017, le plan Famille était très attendu. C’est un plan moderne, appuyé sur la transformation numérique, complet et concret, concerté avec la communauté militaire, et un plan évolutif qui fait l’objet d’un suivi régulier par une instance dédiée.

Le groupe Agir se félicite notamment de sa mise en route rapide, puisque 80 % des actions étaient lancées dès 2018. Il me semble important de souligner que l’essentiel du quotidien des familles et des soldats se joue dans le rapport entre les soldats et leur commandement, au-delà des grandes mesures qui sont annoncées.

J’aimerais vous interroger sur deux cas particuliers, celui des sapeurs-pompiers militaires et celui des réservistes.

S’agissant des sapeurs-pompiers, nous avons la semaine dernière voté la loi Matras qui s’adresse notamment aux sapeurs-pompiers volontaires, soit 200 000 personnes, et aux 40 000 sapeurs-pompiers professionnels. Mais il ne faut pas oublier que nous avons plus de 12 000 sapeurs-pompiers militaires, soit 5 % des effectifs nationaux répartis entre la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Leurs familles sont particulièrement exposées, compte tenu du risque quotidien et des contraintes d’hébergement inhérentes à ces grandes villes, Marseille et Paris. Comment le plan Famille se décline-t-il pour eux, en plus des mesures générales que vous nous avez annoncées ?

Ma deuxième question porte sur les réservistes opérationnels, dont on a très peu parlé. Ils ont certes une activité opérationnelle moins dense que les militaires d’active, mais qui se cumule à un emploi civil. Ils sont 41 000 pour les armées en 2020, et 28 000 dans la gendarmerie avec un objectif de 50 000. Ce seront donc près de 100 000 réservistes militaires qui seront employés dans les prochaines années, chiffres qui pourraient quasiment doubler avec la réserve opérationnelle de niveau 2. Avez-vous des informations à ce sujet-là, sachant que j’aimerais rappeler un point de vigilance concernant le délai de paiement de la solde ?

M. Yannick Favennec-Bécot. Je remercie nos deux rapporteures pour la qualité de leur travail.

Vous avez déjà répondu à ma première question qui portait sur l’activité professionnelle des conjoints. Ma deuxième question concerne l’accession à la propriété des militaires.

Le plan Famille prévoit une hausse de prêts à taux zéro de 20 000 à 25 000 euros pour une durée de remboursement portée à 15 ans au lieu de 10. Toutefois, l’efficacité de cette mesure semble se heurter à deux difficultés : les frais de gestion élevés imposés par Igesa, l’absence d’aide à la pierre et d’une majoration accordée à un militaire souhaitant devenir propriétaire alors qu’un militaire locataire peut bénéficier d’une majoration de l’indemnité pour charges militaires et d’une aide au loyer même si celui-ci est inférieur au marché. L’accession à la propriété de nos militaires est-elle en voie d’amélioration ?

M. Jacques Marilossian. Je vous remercie, chères collègues, de la présentation des conclusions de votre mission – vous avez manifestement pris du plaisir à travailler. Vous l’avez rappelé, les marins sont soumis à des sujétions très fortes dans l’exercice de leurs missions, et dans mes précédents rapports sur le budget de la Marine nationale, j’avais souligné le décalage important entre les contraintes des missions et la jeunesse des marins, dont la moyenne d’âge se situe à 30 ans. Il est en effet plus difficile pour la génération actuelle d’accepter les conditions souvent imprévisibles et fermées de certaines missions en mer tant cette génération est connectée en permanence au monde extérieur. Par exemple, lorsqu’ils sont affectés à une unité navigante, les marins sont très souvent absents de leur domicile, ils naviguent en moyenne quatre mois par an, parfois jusqu’à 200 jours, et il n’y a bien évidemment pas de connexion wifi à bord de certains bâtiments.

Le plan Famille a permis de mettre en place des améliorations concrètes pour les marins, notamment dans le domaine de la connectivité en mer et en escale, mais cela ne suffit pas à compenser le manque d’intérêt des jeunes pour ces métiers exigeants de la Marine, notamment en matière de disponibilité, de mobilité, d’imprévisibilité de la charge de travail et des contraintes pesant sur la vie de famille.

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures prises dans le cadre du plan Famille permettant de compenser les fortes sujétions qui s’appliquent aux marins ?

Mme Laurence Trastour-Isnart. Mesdames les rapporteures, votre rapport est très complet et vous avez effectivement présenté tout le panel des difficultés que peuvent rencontrer les familles, qu’il s’agisse de la garde des enfants ou de l’emploi des conjoints.

Pourriez-vous évoquer les outils numériques ayant pour objectif une lisibilité des informations pour la famille ainsi que le guichet unique simplifiant l’accompagnement des militaires dans leurs démarches administratives ?

M. Stéphane Vojetta. Un partenariat entre le groupe Worklife et le ministère des Armées a été annoncé en octobre dernier, afin de permettre un accès gratuit des familles des armées à la plateforme de services à domicile du groupe, la plateforme Yoopies. Il permettra d’offrir des services dans cinq domaines dont la garde d’enfants.

Pourriez-vous nous dire où en est la mise en application de ce partenariat et quels en sont les avantages induits pour les familles par rapport aux solutions classiques ?

M. Xavier Batut. Je remercie les rapporteures pour la qualité de leur présentation. En tant que rapporteur des crédits de la gendarmerie, je souhaiterais vous interroger concernant les conditions de vie des gendarmes et de leur famille.

En gendarmerie départementale, les conditions de vie du gendarme et de sa famille peuvent varier très sensiblement selon que le militaire est affecté dans une zone présentant de nombreux atouts économiques, culturels, sociaux ou, au contraire, dans une zone rurale cumulant de nombreuses difficultés ou encore dans une zone périurbaine caractérisée par une forte délinquance de proximité. Une part importante des militaires de la gendarmerie est affectée dans des unités isolées aux très faibles effectifs et vit au sein de petites communautés.

Quant à la gendarmerie mobile, elle est projetée pour des événements ou des missions durant plusieurs jours voire plusieurs mois. L’absence du militaire pèse alors sur la famille et en particulier sur le conjoint ou, le plus souvent, sur la conjointe. Les gendarmes mobiles sont engagés en moyenne plus de 174 jours par an hors de leur lieu d’affectation.

En complément de l’activité quotidienne de chaque gendarme, les exemples récents d'événements, que ce soit en métropole, en outre-mer ou à l’étranger, témoignent de cet engagement fort.

En outre, la mobilité géographique, inhérente également à l’état militaire, génère souvent des contraintes importantes pour les militaires et leur famille.

La promiscuité professionnelle est accentuée par l’obligation pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie de vivre dans des logements concédés par nécessité absolue de service. Dès lors, vie professionnelle et vie familiale des militaires se trouvent inévitablement mêlées.

Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer comment le plan Famille est perçu par la gendarmerie et si les moyens prévus sont mis en place et suffisants ?

M. Joachim Son-Forget. Mes questions porteront sur l’accompagnement des conjoints dans la mobilité professionnelle et les déménagements.

Nombreux sont celles et ceux qui n’arrivent pas à retrouver du travail à la suite d’un déménagement, notamment à cause des délais de préavis des mutations, sachant que 59 % des mutations sont prononcées administrativement moins de trois mois avant la date effective. Cela crée beaucoup d’instabilité et d’incertitude chez les conjoints.

Défense Mobilité est une plateforme intéressante qui n’est malheureusement pas assez efficace et qui est trop peu connue. Je souhaiterais savoir ce que l’armée envisage de faire pour mieux accompagner les maris et femmes dans leurs activités professionnelles.

Concernant les formalités administratives et logistiques liées aux déménagements, comment peut-on décharger les militaires sur ces questions ? L’une des orientations du plan Famille était d’alléger au maximum les contraintes, via la plateforme multi-déménageurs de type courtage qui a été expérimentée sur une base volontaire en 2017 via un marché public mais qui ne semble pas répondre suffisamment aux besoins de nos militaires. Est-il envisageable à l’horizon de 2022 de travailler sur une prise en charge, notamment des frais, par l’administration ?

Mme Sereine Mauborgne. Je vous remercie, mesdames les rapporteures, de la qualité de votre travail. J’ai eu la chance d’assister à quelques auditions en votre compagnie et il est vrai que ces sujets sont tout à fait passionnants, même si l’on peut déplorer le manque de notoriété du plan Famille et les rangs parfois clairsemés de notre commission pour traiter d’un sujet aussi important.

Je souhaitais vous interroger sur la manière dont le ministère des Armées entend développer le projet « Familles des Armées ». Celui-ci permettrait de proposer un accès simplifié et fluide aux services et aides proposés par le ministère et d’échanger directement avec les services concernés. À l’heure où certaines familles de militaires sont, comme certaines familles françaises, éclatées voire recomposées, il est apparu plusieurs fois pendant les auditions que les ex-femmes de militaires avaient parfois un accès restreint aux informations.

La concrétisation de ce projet apportera-t-elle des solutions ? En quoi ce projet se différencie-t-il des autres outils numériques développés par le ministère au profit des familles de militaires ?

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Tout d’abord, monsieur de Ganay, le commandant de base de défense (COMBdD) est effectivement l’acteur et l’autorité locale qui permet la coordination, la cohérence et la synthèse de tous les besoins de soutien. Il pilote une zone très grande. De ce fait, son rôle a été renforcé dans le plan Famille, par une augmentation des crédits de l’action sociale, communautaire et culturelle (ASCC) et des crédits de l’amélioration du cadre de vie (AACV). D’après nos échanges avec la DRH-MD, ces crédits ont été augmentés pour l’action culturelle de plus de 28 % depuis 2017 et de plus de 60 % pour l’amélioration du cadre de vie. Nous l’avons aussi vu dans nos déplacements en échangeant avec les commandants. Les commandants de formation, notamment les chefs de corps, jouent un rôle clef de liaison à l’échelle locale. Ils ont comme responsabilité première la condition du personnel.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Concernant le wifi, nos nombreux déplacements et auditions me conduisent à penser que c’est une problématique majeure. Il est des endroits où il n’y a pas encore de wifi. Pendant le confinement, les militaires ont vécu des moments difficiles, ne serait-ce que pour regarder des vidéos en streaming. Je leur ai dit qu’on allait faire en sorte qu’avec le plan Famille ils puissent avoir accès à Netflix pour regarder des films. Le plan wifi, au-delà du fait qu’il permette au militaire d’échanger avec sa famille, doit tout simplement lui permettre se détendre en regardant un film ou une série, ce qui n’est pas si facile que cela à certains endroits.

Le plan wifi comporte les volets ILOSCA et ILOPEX.

Concernant le déploiement du wifi en métropole avec le contrat ILOSCA, au 23 août 2021, le ministère a mis en service 148 865 connexions wifi gratuites, déployées dans 2 379 bâtiments de métropole, pour un montant de 15 millions d’euros par an. C’est un investissement important dont on ne peut se passer. Le déploiement n’est cependant pas encore effectif sur tous les sites métropolitains et ne concerne pas la gendarmerie. Le ministère s'emploie à résorber les difficultés techniques rencontrées sur des sites non encore desservis soit 61 bâtiments représentant 1 898 connexions. S’agissant de l’outre-mer et de l’étranger, les mises en service sont achevées ou en cours. Elles font appel à des opérateurs locaux pour le Pacifique et les Émirats Arabes Unis, et à un marché avec l’Économat des armées pour la zone Antilles-Guyane, Océan Indien et Afrique. Le coût total du déploiement en outre-mer et à l’étranger s’élève à 4 millions d’euros par an et est inscrit en LPM.

Pour le marché ILOPEX, l’objectif du ministère des Armées est d’assurer l’accès à un flux forfaitaire de données internet ainsi qu’à des communications téléphoniques dans les enceintes militaires, pour 100 % des sites. L’action a été réalisée et en mars 2020, durant la crise sanitaire, les forfaits de communication internet et téléphones de loisirs en OPEX ont été offerts aux militaires et provisoirement doublés, représentant 4 giga-octets de données et 360 unités de téléphone par personne et par mois pour une durée de trois mois. On comprend évidemment l’intérêt et l’urgence pour les militaires projetés en OPEX de pouvoir échanger avec leur famille.

Vous me demandiez dans la seconde partie de votre question quelle appréciation la communauté militaire portait sur cette mesure. Que ce soit sur le terrain ou lors de nos auditions, nous avons pu constater que le déploiement du wifi, en métropole, en outre-mer, à l’étranger ou en OPEX, est très apprécié des militaires. Cette mesure a répondu à une attente forte. En effet, l’enquête menée par le SGA en 2020 indiquait que pour 61 % des militaires interrogés, l’accès gratuit et performant à internet constituait une mesure « tout à fait prioritaire » pour améliorer les conditions de vie en garnison.

Enfin, je conclurai mon propos en évoquant les perspectives attendues pour le plan wifi à partir de 2022. La première perspective concerne le déploiement de la connectivité sur les bâtiments à quai de la Marine nationale dont l’étude avait été lancée en juin 2020 par l’Économat des armées. Leur couverture wifi devrait être effective en 2022-2023 et le coût estimé par le SCA oscille entre 1,6 et 2 millions d’euros par an. Une expérimentation est en cours sur les bâtiments de surface, notamment sur la Jeanne, projet Ariane, avec l’opérateur satellitaire SES et NG. Le service wifi a remporté un succès notable, particulièrement plébiscité par le personnel et offrant un accès internet selon des horaires prédéfinis. La seconde perspective concerne le renouvellement du marché ILOPEX en 2023. Le ministère étudie les modalités de prise en compte des nouveaux usages d’internet, notamment ceux liés aux réseaux sociaux et au visionnage de vidéos à la demande, de sorte que chacun puisse en bénéficier lorsque les conditions techniques le permettent à un coût acceptable.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Je répondrai à présent à Mme Trastour-Isnart concernant le volet numérique du plan Famille, avec le portail e-social, et le volet « informations et contact » du plan, assuré par les espaces ATLAS.

La plateforme « e-social des armées » permet d’accompagner et d’informer les familles sur les aides sociales. Elle leur permet aussi, le cas échéant, de faire une demande de prestation directement depuis leur domicile en ayant accès à toutes les informations. Depuis 2018, la première version de la plateforme est opérationnelle. Depuis le 22 juillet 2021, la deuxième version est en ligne, qui dématérialise encore davantage l’accès aux prestations sociales. La plateforme « e-social des armées » permet de répondre à l’enjeu de connaissance de tous les dispositifs et de leurs complexités, chaque cas étant différent, et ainsi de paramétrer le système selon les spécificités de chacun.

S’agissant des guichets ATLAS, j’ai eu la chance d’en voir deux : un à Brest et un à Évreux. Ils présentent un inconvénient : leurs développements respectifs ne suivent pas la même progression. Évreux a une progression opérationnelle très intégrée alors que Brest commence le processus. Les conjoints ont accès à la structure et peuvent y être accompagnés dans leur recherche d’emploi. L’espace ATLAS d’Évreux comprend un service de conciergerie permettant d’aller chercher ses tenues et de les laisser sur place si elles sont trop petites. Généralement, les espaces ATLAS sont installés dans un lieu de passage central, par exemple au-dessus du mess où tous les personnels se rendent à midi. Ils permettent aussi l’accès à une billetterie, à une offre de loisirs et d’organiser son déménagement.

Concernant les problèmes d’accès aux soins, nous suggérons de confier à une personne du pôle ATLAS la mission de fixer des rendez-vous en urgence – par exemple, chez le dentiste – pour les militaires pendant qu’ils sont occupés à leur travail.

Monsieur Favennec-Bécot, je suis tout à fait d’accord avec vous concernant l’accession à la propriété. Le plan Famille renforce le dispositif d’aide à l’accession : le prêt est passé de 20 000 à 30 000 euros et est désormais remboursable sur quinze ans au lieu de dix ans. De plus, les prêts pour travaux sont passés de 13 000 à 26 000 euros, à rembourser sur dix ans. S’agissant des locataires, ils bénéficient effectivement d’une majoration de l’indemnité pour charge militaire qui devrait évoluer dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Monsieur Marilossian, concernant la Marine, l’action du plan Famille en faveur de la garde d’urgence répond à un vrai besoin. La possibilité pour un couple de faire garder ses enfants en cas d’appareillage en urgence de marins est une sécurité qui peut aider les familles à accepter cette contrainte de l’embarquement.

Le plan Famille répond aussi à la problématique de forte mobilité des marins, obligés de se déplacer très régulièrement entre Brest et Toulon. Les marins ont besoin de se rendre sur ces deux bases navales pour des périodes plus ou moins longues, un stage d’une semaine, un embarquement d’un mois ou une formation de neuf mois. Certains marins font le choix du célibat géographique et voudraient pouvoir rentrer chez eux le week-end à un prix raisonnable. L’état-major de la Marine a d’ores et déjà travaillé avec la DRH-MD sur l’une des mesures du plan visant à obtenir des avantages commerciaux pour les déplacements aériens des personnels et de leur famille. Le dispositif actuellement en cours d’expérimentation permet d’offrir au personnel des billets d’avion abordables aux alentours de 50 euros. En échangeant avec eux, nous nous sommes aperçues que les horaires des vols pouvaient poser problème. Il faudra donc résoudre cette difficulté. Les billets sont aussi échangeables afin de prendre en compte l’incertitude des programmes d’activité et des places accessibles.

Par ailleurs, le plan Famille poursuit une action d’optimisation de la politique de gestion des ressources humaines visant à donner plus de visibilité aux militaires et à leur famille sur les mutations. Cette action se concrétise par l’envoi d’un préavis de cinq mois et, quand cela est possible, l’organisation d’une forme « d’immobilité » pour reprendre les termes de l’amiral Prazuck ou encore l’application d’un pacte de stabilité géographique selon le profil des marins. Il nous paraît essentiel d’offrir aux militaires une meilleure lisibilité sur leurs parcours de mobilité à moyen et long termes avec des bassins d’employabilité. On sait que ce n’est évidemment pas simple pour tous les secteurs. Si ces bassins sont relativement bien identifiés pour la Marine, la transformation de cette armée à l’horizon 2025 nécessitera une gestion nouvelle définissant des parcours professionnels précis, liant la technique et la polyvalence des métiers aux besoins des bassins d’employabilité.

De plus, l’action en faveur des conditions de vie des marins et du maintien du lien avec leur famille a été renforcée. À l’instar des autres armées, la Marine bénéficie de la rénovation des lieux de convivialité et des lieux d’hébergement, à bord comme sur les bases navales, ainsi que d’une dynamisation de l’offre de service par un plan de déploiement de 45 bornes wifi pour les marins hébergés à bord. Quand nous sommes allées à Brest, nous avons échangé avec des conjointes de militaires et j’ai été très touchée par cette rencontre. Malgré tout ce qui est mis en place dans le plan Famille, on s’aperçoit que ces conjointes en sont très peu informées. Plusieurs d’entre elles ont quitté Toulon pour venir à Brest, où elles connaissent peu de gens – et pour certaines, avec des enfants porteurs de troubles supposant un suivi par des médecins spécialisés alors qu’elles n’ont pas de lien avec les médecins installés sur place. L’une des épouses que nous avons rencontrées était sur le point d’accoucher alors que son mari allait partir longtemps en mer. Ces exemples nous ont montré qu’il y avait encore beaucoup à faire pour avancer et qu’il fallait créer du lien entre toutes ces femmes. J’ai été très frappée par le témoignage de femmes nous ayant raconté avoir accouché en étant très seules, tout en ayant parfois d’autres enfants à la maison. La situation n’est pas simple et on doit y être très attentif.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Monsieur Gassilloud, vous soulevez une excellente question sur les pompiers militaires. Comme nous n’avons pas reçu d’éléments à ce sujet, nous allons nous rapprocher du ministère afin de vérifier que les familles de pompiers militaires sont bien bénéficiaires du plan Famille. S’agissant des réservistes, un travail a déjà été réalisé par la mission d’information sur le sujet et la question de la solde ne relève pas du plan Famille. Je ne pourrai donc pas apporter d’autres éléments.

Madame Mauborgne, concernant le manque de notoriété du plan Famille, à la suite de nos auditions et surtout de nos déplacements, nous avons été tristes de constater que nos militaires et leur famille ne savaient pas toujours que le plan Famille s’adresse à tous. Ainsi, j’ai entendu certaines personnes me dire : « Moi, je ne suis pas concerné, je ne m’y intéresse pas parce que je suis célibataire. Dans « plan Famille », il y a le mot « famille » donc je ne me sens pas du tout concerné par ce qui se passe ». Lorsqu’on parle aux militaires du kiosque à pizzas de leur garnison, il est dommage qu’ils ne sachent pas qu’il a été mis en place grâce au plan Famille. De ce fait, nous avons indiqué dans notre rapport qu’il serait bien d’identifier les mesures relevant du plan. Des structures sportives sont installées dans le cadre du plan Famille pour créer de la cohésion. Le but du plan est aussi de créer cette entité, cette famille qui peut aussi être la famille militaire. Les célibataires géographiques, du fait de la singularité militaire, se retrouvent déracinés et avec de nouveaux collègues. Il faut donc à chaque fois créer une cohésion, un esprit de groupe, et pour ce faire, se retrouver au terrain de sport est important. Le plan Famille est un vecteur de cohésion mais il n’est pas forcément identifié. C’est la raison pour laquelle il est important d’utiliser le logo du plan Famille, comme nous le proposons dans le rapport, levier identitaire important pour la fidélisation de nos hommes. Cela contribue à la résilience de nos armées.

Mme Isabelle Santiago, co-rapporteure. Monsieur Batut, sur la gendarmerie, nous avons eu la chance de pouvoir auditionner la direction des personnels militaires de la gendarmerie ainsi que le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) dans le cadre des travaux de la mission d’information. Bien que la gendarmerie ait été rattachée en 2009 au ministère de l’Intérieur, près de la moitié des mesures du plan Famille concernent les gendarmes. Les mesures les plus significatives sont portées par le service de l’action sociale des armées avec le soutien à la parentalité, et par Défense mobilité pour l’accompagnement à l’emploi des conjoints. Le maintien des avantages SNCF pour les militaires en congé de longue maladie est également une mesure très appréciée. L’assouplissement des règles d’utilisation de la carte SNCF Famille, je l’ai dit dans mon propos introductif, est également une avancée importante pour les gendarmes divorcés, avec des problématiques d’ordre fiscal. L’aide financière aux familles de militaires hospitalisés à la suite d’une blessure en service répond à un réel besoin de reconnaissance et d’accompagnement des personnels les plus fragilisés. Ce dispositif, qui donne pleinement satisfaction, répond à un réel besoin d’accompagnement des gendarmes. La distribution des boîtes multi-activités aux enfants de gendarmes partant en OPEX aussi. Évidemment, nous ne pourrons pas citer ici toutes les mesures mais il serait bon que chaque personne reçoive une plaquette décrivant l’ensemble des dispositifs, avant de l’avoir sous forme d’application plus moderne, ce qui serait beaucoup plus simple. Enfin, certains dispositifs ne sont pas applicables à la gendarmerie dans la mesure où celle-ci obéit à des règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement édictées par le ministère de l’Intérieur, à la fois en matière de ressources humaines et de soutien. Il me semble important que les gendarmes soient suffisamment informés du nouveau marché conclu avec la plateforme Yoopies. Ce service de garde géolocalise à l’échelle de la résidence car il est très important pour les familles de voir qui est disponible aux endroits où elles résident. Il importe aussi, je l’ai dit dans mon propos liminaire, de prévoir en loi de programmation les crédits nécessaires à la rénovation et la sécurisation des casernes de gendarmerie, ce afin d’empêcher les intrusions.

Mme Séverine Gipson, co-rapporteure. Monsieur Vojetta, je suis très fière que le ministère des Armées ait lancé un partenariat avec la plateforme Yoopies le 26 octobre dernier. Nous avons eu la chance d’être toutes les deux présentes aux côtés de Mme la ministre Florence Parly lors de ce lancement et il y a un vrai potentiel. On peut paramétrer sa demande depuis son téléphone, où qu’on soit en France, et choisir la personne selon, par exemple, que l’on veuille une aide aux devoirs, une personne qui ira chercher son enfant le soir ou l’accompagner au sport. Tout est paramétrable et des recommandations sont accessibles à chacun. Le dispositif repose sur une approche collaborative. Comme on l’a dit tout à l’heure, il est gratuit et illimité, aussi bien pour la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’aide aux personnes dépendantes, la garde d’animaux que pour le ménage. Par ailleurs, le second aspect de cette plateforme est l’automatisation et l’accompagnement dans les tâches administratives. Il suffit de paramétrer la configuration fiscale de sa famille et la plateforme indique de quels crédits d’impôt la famille peut bénéficier pour l’emploi d’une personne à domicile. C’est très commode puisque l’on n’a généralement pas le temps de s’occuper de toutes ces formalités administratives. Yoopies les a intégrées.

Monsieur Son-Forget, le déménagement est aussi une problématique abordée par le plan Famille. Un service numérique intégré de déménagement est proposé avec la plateforme multi-déménageurs (PFMD). En 2020, 40,5 % du personnel muté y a fait appel avec un taux de satisfaction de 85 %. Ensuite, un plateau opérateur de déménagement a été institué pour résoudre les problèmes rencontrés par les familles qui ont donc un interlocuteur. Les mesures de gestion des ressources humaines que vous avez évoquées, telles que l’édition de l’ordre de mutation cinq mois à l’avance, permettent aussi d’optimiser la mobilité et donc le déménagement. Quant à Défense mobilité, service dont la mission majeure est le soutien à l’emploi du conjoint, il dispose de moyens financiers importants mais une nette insuffisance de ses moyens humains a été soulevée et fait l’objet de l’une de nos recommandations. Il faut augmenter les effectifs des services et recruter du personnel civil spécialisé dans l’accompagnement à l’emploi.

Mme la présidente Françoise Dumas. Bravo, mesdames les rapporteures, pour votre travail.

La commission de la Défense nationale et des forces armées autorise à l’unanimité́ le dépôt du rapport d’information sur le bilan du plan Famille.

Mme la présidente Françoise Dumas. Ce vote à l’unanimité reflète la qualité de ce rapport qui, je pense, sera particulièrement utile. Lorsque nous pensons à nos familles de militaires, nous pensons à leurs conditions de vie mais aussi aux moyens de les aider, de les accompagner et de faire en sorte que leur vie, notamment lorsque les militaires sont en OPEX, se passe le mieux possible. Pour nos soldats, il est souvent difficile de ne pouvoir intervenir au profit de leurs proches parce qu’ils sont loin d’eux. Merci pour le travail que vous avez effectué et merci pour eux.

Annexes

Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteures et déplacements

(Par ordre chronologique)

1. Auditions

➢ M. Jean-Charles Cottez, directeur du projet Plan Famille à la direction des ressources humaines du ministère des Armées ;

➢ M. le général de division Philippe Guéguen, commandant du Centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) ;

➢ M. Renaud Ferrand, directeur général de l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;

➢ M. Jean-Joël Clady, chef du service de l’action sociale des armées à la direction des ressources humaines du ministère des Armées ;

➢ Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des Armées – M. le contrôleur général des armées Sylvain Mattiucci, directeur, Mme Christine Julard, sous-directrice du logement ;

➢ Service du commissariat des armées (SCA) – M. le commissaire général hors classe Philippe Jacob, directeur central, M. l’administrateur civil hors classe Frédéric Crénicy, sous-directeur performance-synthèse (SDPS), M. le commissaire de première classe Eudes Ramadier, chef du bureau Planification budget ;

➢ Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) – M. le premier maître Michael Pousset, membre de la commission des conditions de vie, des aspects sociaux, de l’environnement professionnel et de santé et de sécurité au travail, M. l’adjudant-chef Alexandre Plantalech, M. l’adjudant Cédric Allaire, Maître Jean-Michel Bouchez, Maître Cécile Botineau, M. le sergent-chef Nicolas Piraux, M. le maréchal des logis chef Gilles Zanfonhouede, M. le caporal-chef David de Sousa, M. le caporal-chef Christian Lahaye, Mme le caporal-chef Julia Timbou, M. l’infirmier en soins généraux et spécialisés Stéphane Huttin, membres ;

➢ Direction du personnel militaire de la Marine – M. le capitaine de vaisseau Stanislas Delatte, chef du bureau condition du personnel de la Marine, et M. le capitaine de vaisseau Jean-Christophe Oliéric, ancien chef du bureau condition du personnel de la Marine ;

➢ M. le général de division Louis Septier, directeur de Défense Mobilité ;

➢ Conseil de la fonction militaire Air (CFM Air) – M. le major Alain Vallet, Mme l’adjudant-chef Patricia Petit, M. l’adjudant-chef Fabrice Renault, Mme le sergent-chef Iarena Rakotobe, M. le sergent-chef Benjamin Perinet, Mme le sergent Tiffany Laby, Mme le caporal-chef Myriam Goyard, membres ;

➢ Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) – M. le général Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général, M. le lieutenant-colonel François Dufour, secrétaire général adjoint, M. le colonel Sébastien Baudoux, M. le lieutenant-colonel Ludovic Lainé, M. le lieutenant Michel Rivière, M. le major Patrick Boussemaëre, M. le major Frédéric Delcourt, M. le major Stéphane Thouvenot, M. le major Bruno Tromeur, Mme l’adjudant-chef Samia Bakli, M. l’adjudant-chef Laurent Cappelaere, M. l’adjudant-chef Vincent Delaval, Mme l’adjudant-chef Vanessa Georget, M. l’adjudant-chef Christophe Lejeune, M. l’adjudant-chef Stéphane Pithois, Mme l’adjudant-chef Élodie Lherminier, Mme l’adjudant-chef Aline Rouy, M. l’adjudant-chef Érick Verfaillie, M. l’adjudant Thierry Baïsse, M. l’adjudant Frédéric Le Louette, M. l’adjudant Stéphane Sorlin, M. le maréchal des logis-chef Grégory Rivière, M. le gendarme Christophe Duprat M. le gendarme Justin Lanzeray, membres du groupe liaison CFMG ;

➢ M. le général de corps d’armée Bernard Fontan, directeur central du Service d’infrastructure de la défense (SID) ;

➢ Sous-direction études, politique des ressources humaines et gestion du haut encadrement militaire (SDEPRH-HEM) à la Direction des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace (DRHAAE) – Mme le colonel Christine Carpentier, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la condition de l’aviateur, M. le commissaire en chef de première classe Gaël Kerreneur, ancien chef du bureau, Mme le commandant Ophélie Simon, chef de la division condition de l’aviateur (BPRH-CA) ;

➢ M. l’ingénieur général hors classe de l’armement (2S) Marc Leclère, président de la mutuelle Unéo ;

➢ M. le colonel Benoît Aumonnier, chef du bureau condition du personnel et environnement humain à la direction des ressources humaines de l’armée de Terre ;

➢ Mme le docteur Anne Raynaud, psychiatre, directrice générale et fondatrice de l’institut de la parentalité ;

➢ Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) – M. le colonel Christophe Dubuis, sous-directeur de l’accompagnement du personnel, M. le colonel Stéphane Ayzac, chef du bureau de la valorisation et de la transition professionnelle, Mme la lieutenante-colonelle Emmanuelle Parietti, adjointe du chef du bureau action sociale ;

➢ Direction des ressources humaines du ministère des Armées – M. le colonel Jean-Vincent Berte, chef du bureau reconversion, M. Nicolas Villetard, chef du bureau stratégie-Défense Mobilité, Mme Maylis de Gonfreville, experte politique reconversion-plan famille du bureau stratégie - Défense mobilité ;

➢ MM. les aumôniers en chef des armées – Monseigneur Antoine de Romanet (culte catholique), M. le rabbin Joël Jonas (culte israëlite), M. l’imam Nadir Mehidi (culte musulman) et M. le pasteur Étienne Waechter (culte protestant) ;

➢ Direction centrale du Service de santé des armées (SSA) – M. le médecin général Éric Valade, adjoint au directeur central, chef de la division expertise et stratégie santé de défense, et M. le médecin général Frédéric Honoré, sous-directeur politiques des ressources humaines ;

➢ Groupe Renault – M. Marc Cazadamont, secrétaire du CSE Renault Technocentre, Mme Christelle Rivella, assistante sociale, M. Nicolas Tcheng, chargé d’affaires publiques ;

➢ Mme Elena Lysak, chercheur en sociologie ;

➢ M. Arnaud Puy, directeur du développement commercial et de l’innovation de la société Wifirst ;

➢ Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) – M. Stéphane Lagier, chef du service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, M. Emmanuel Brossier, chef du bureau des mobilités et de l’attractivité, M. Alexis Thomas, conseiller fonction publique hospitalière, sanitaire, sociale et médico-sociale et Mme Marie Perdoux, conseillère parlementaire au sein du cabinet de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

➢ Représentants militaires de l’OTAN à Naples ;

➢ Mme Florence Lendroit, présidente de l’association ANFEM et Mme Amandine Tourny, présidente et coordinatrice de la stratégie digitale du réseau Women Forces, et Mme Dorothée Paliard, coordinatrice de la communication ;

➢ M. Benjamin Suchar, fondateur et président-directeur général de la plateforme Yoopies ;

➢ Direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – M. Édouard Geffray, directeur général de l’enseignement scolaire, et Mme Cécile Bourlier, sous-directrice de la gestion des carrières des personnels enseignants de l’enseignement scolaire.

2. Déplacements

➢ 8 juillet 2021 – Déplacement à la base aérienne 105 d’Évreux-Fauville – M. le colonel Sébastien Delporte, commandant de la base aérienne ;

➢ 9 septembre 2021 – Déplacement à la base navale de Brest – Entretien avec M. le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique, et M. le contre-amiral Xavier Tourneux, commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;

➢ 10 septembre 2021 – Déplacement à la maison d’enfants FARé (IGESA) de La Roche-Guyon – Entretien avec Mme Laurence Maréchal, directrice ;

➢ 18 novembre 2021 – Déplacement au 2e régiment du matériel de l’armée de Terre à Bruz – Entretien avec M. le colonel Mathieu Novotny, chef de corps du 2e RMAT.

3. Contributions écrites

➢ Haut comité d’évaluation de la condition militaire ;

➢ Délégation à la communication et à l’information de la Défense (DICoD).

Annexe n° 2 : Programmation et exécution budgétaires du plan famille

([1]) Paul Valéry, Charmes.

([2]) Le « plan Famille » concerne certes les familles mais aussi tous les militaires – y compris les célibataires – et, pour deux tiers de mesures, les personnels civils de la Défense, sur lesquels la commission de la Défense a publié en début d’année un rapport d’information : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b4076_rapport-information#

([3]) Dans une contribution écrite remise aux rapporteures.

([4]) L’article L. 4121-3 prévoit l’interdiction aux militaires en activité d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. L’interdiction d’adhésion à de tels groupements est néanmoins suspendue pendant la durée de toute campagne électorale. En cas d’élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

([5]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_def/l15cion_def2021074_compte-rendu.pdf

([6]) L’article L. 4121-4 dispose que l’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire. En outre, l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. Cependant, les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires (APNM), y adhérer et y exercer des responsabilités.

([7]) Le 20 septembre 2018, la Marine nationale a fait son entrée sur le site de rencontre professionnel myjobglasses.com ! My Job Glasses constitue un moyen offert aux 20 000 étudiants déjà inscrits sur la plateforme de rencontrer des professionnels (virtuellement ou réellement) de manière informelle et de s'informer facilement sur un métier qui les intéresse.

([8]) Il était de 23,1 % au 31 mars 2021.

([9]) Les conjoints de militaires étant des femmes à 87 %.

([10]) Dont 95 % sont mariés ou pacsés.

([11]) À âge égal, les officiers ont plus d’enfants que les sous-officiers de gendarmerie (SOG) et que les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (SOCSTAGN). Les mariages et les PACS en gendarmerie ont lieu plus tôt que dans le reste de la société française. Un personnel sur quatre a vécu une rupture de PACS ou de mariage. À âge égal, les femmes sont davantage célibataires et ont moins d’enfants que les hommes.

([12]) Sont également inclus les gendarmes et les pensionnés.

([13]) Cf. infra.

([14]) On citera notamment l’association Solidarité Défense créée en 1994 à destination des militaires en opérations, aux blessés, aux invalides ainsi qu’aux familles endeuillées, ou encore l’association Terre Fraternité créée en 2004 à la suite du bombardement du détachement de Bouaké en République de Côte d’Ivoire qui soutient les blessés en service de l’armée de Terre, leur famille et les familles des soldats morts en service.

([15]) Igesa s’est dotée en 2021 d’une nouvelle identité de marque. Un nouveau logo, une nouvelle signature de marque et un descripteur ont été élaborés.

([16]) L’allocation d’accompagnement à la mobilité (ACMOBGEO) a été introduite afin d’inciter le militaire à négocier le meilleur contrat de déménagement auprès des professionnels. La prise en compte du lieu et de la fréquence de déménagement du militaire a été renforcée avec l’indemnité forfaitaire d’hébergement et de restauration (IFHR), le complément forfaitaire de l’ICM (COMICM) communément appelé « prime de rideaux » ainsi qu’avec la reconnaissance d’une première ou d’une nouvelle affectation. Plusieurs dispositifs ont été institués afin de faciliter le transfert du militaire et de sa famille, parmi lesquels l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM), l’indemnité de réinstallation (REINST), l’indemnité d’éloignement (ELOI) ou encore l’indemnité d’établissement (ETAM) versée au moment de la prise de poste à l’étranger d’un militaire.

([17]) Mesure 2.6, cf. infra.

([18]) PMI dont le plan Famille a favorisé la numérisation sur portail déployé dans l'ensemble des groupements de soutien de base de défense (cf. infra).

([19]) En ce qui concerne la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur assure la gestion – c’est-à-dire le recrutement, la notation, l’avancement et la radiation des cadres ou des contrôles – des quatre corps de militaires de cette force armée. Cependant, les domaines structurants liés à leur état militaire demeurent de la compétence du ministère des Armées. Une délégation de gestion cadre entre les deux ministères définit l'ensemble des domaines dans lesquels le ministère des Armées est amené à apporter son soutien à la gendarmerie.

([20]) Les deux autres établissements sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l’Institut national des Invalides.

([21]) Les rapporteures reviennent également en deuxième partie de rapport sur le renforcement de compétences dont l’Igesa a bénéficié dans le cadre du plan Famille.

([22]) La DPMA intervient dans un large périmètre rassemblant sept domaines d’actions : l’immobilier, l’environnement, le développement durable, le logement, la mémoire, la culture et les archives.

([23]) HCECM, La condition militaire, décembre 2020, 14e rapport, p. 129.

([24]) HCECM, La condition militaire, décembre 2020, 14e rapport, p129.

([25]) Cf. infra.

([26]) Cf. le B infra.

([27]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/1559961

([28]) Ces chiffres sont à prendre avec précaution au vu du nombre variable de militaires concernés selon les armées. Pour l’armée de Terre le chiffre est issu de l’étude CAOME en liaison avec Commandement du SMA 2020. Pour l’armée de l’Air et de l’Espace, les données sont extraites de son observatoire social et celles de la Marine reposent sur une enquête déclarative.

([29]) HCECM, La condition militaire, décembre 2020, 14e rapport, p. 129.

([30]) Selon le bilan social des armées de 2020, l’âge moyen des militaires est de 33 ans. Les nouvelles générations, qui sont le futur vivier de recrutement des armées, seront très probablement autant voire plus numérisées que leurs prédécesseures.

([31]) Comme lors de l’attentat de Magnanville.

([32]) Loi de programmation des finances publiques.

([33]) Les rapporteurs n’ont pu obtenir la répartition de ces baisses d’effectifs entre personnels civils et militaires.

([34]) https://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/ressources-humaines/bilan-social/bilan-social-2020

([35]) Selon le Conseil supérieur de la fonction militaire.

([36]) Rapport d'information N° 4552 de la mission d'information sur la protection sociale des militaires, par Geneviève Gosselin-Fleury et Charles de la Verpillière rapporteurs pour la Commission de la défense nationale et des forces armées.

([37]) Les conseils de la fonction militaire des armées.

([38]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b4076_rapport-information.pdf

([39]) Cf. la première partie du rapport.

([40]) Données extraites de l’enquête nationale sur l’accompagnement de l’aviateur et sa famille réalisée par l’OSAA entre le 9 novembre 2020 et le 5 février 2021 et portant sur 4 723 aviateurs.

([41]) Les sections régionales (SRIAS) du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006). À ce titre elles sont placées auprès du préfet de région et sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions.

([42]) Enquête « Les militaires et leur perception des principales actions d’accompagnement social, professionnel et familial », le Secrétariat général pour l’administration, Direction des ressources humaines du ministère de la Défense, novembre-décembre 2020

([43]) D’un point de vue financier, la convention ASMAT affiche un coût inférieur à une réservation de berceau : 3 ASMAT équivalent à 1 berceau.

([44]) Audition de Women Forces, le 28 octobre 2021 dans le cadre de la mission d’information.

([45]) Des enfants âgés de 6 à 11 ans scolarisés à l’école élémentaire.

([46]) Créée en 2014, la cellule Thémis permet à tout personnel du ministère des Armées, victime ou témoin de harcèlement, de discrimination ou de violence sexuelle au sein du ministère, de les signaler. S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 4123-10-1 du code de la défense, la cellule Thémis, joignable par téléphone ou par courrier électronique ou postal, écoute, informe et conseille. Elle offre aussi un accompagnement de proximité et un suivi dans la durée. Elle peut aussi conduire ou faire conduire des enquêtes.

([47]) Le « kit enfant de mili ! » est destiné aux enfants de personnels militaires du ministère des Armées, âgés de 2 à 11 ans, visant à mieux accompagner l’absence du parent militaire engagé en opération extérieure ou intérieure.

([48]) Fondatrice de l’Institut de la parentalité.

([49]) L’État prend en charge jusqu’à 6 consultations par membre d’une même famille qui consulterait un psychologue clinicien civil (dont les pratiques sont reconnues par l’Agence régionale de santé grâce à un numéro dit « ADELI », dont le psychologue doit mentionner l’attribution), ou un psychologue du SSA exerçant dans un HIA. Sur demande, cette prise en charge peut être renouvelée jusqu'à atteindre 12 séances, si elle est médicalement justifiée. Ce service fait l’objet d’une convention entre le SSA, la CNMSS et la DRHMD. Les familles peuvent bénéficier de cet accompagnement à la suite de la déclaration d'affection liée à l'activité du militaire (DALAM).

([50]) Le sas de fin de mission est un dispositif qui favorise le passage d’un état psychologique lié à un contexte de temps de guerre à un état psychologique lié à un contexte de temps de paix. Cet espace de transition a pour but d’assurer une réarticulation psychique, de permettre au militaire de considérer le vécu opérationnel qui s’achève et d’anticiper l’étape du retour et l’avenir en métropole.

([51]) Ces chiffres devraient être corrigés des effets d’âge pour être pleinement significatifs.

([52]) Le circuit départ OPEX fait référence à l’accompagnement délivré par l’antenne DRH/accueil de l’unité militaire et des entretiens avec les supérieurs hiérarchiques du militaire (chefs de corps ou commandant en second).

([53]) Le 12e rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, qui date de juin 2018, est consacré à « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation ».

([54]) Pour une cible initiale de 137 000 connexions, réactualisée en juin 2021 à 154 000.

([55]) Source : service du commissariat des armées.

([56]) La recherche de logement peut cependant continuer à poser des difficultés aux familles, pour des raisons sur lesquelles les rapporteures reviennent infra.

([57]) Retour des absences opérationnelles.

([58]) Le rôle du COMBdD dans le déploiement du plan Famille s’appuie directement sur son pilotage budgétaire. Au sein de l’enveloppe de crédits qui lui est attribuée, il assure le pilotage de trois budgets : celui des infrastructures (maintenance courante et travaux d’adaptation mineure), celui du soutien commun (AGSC) et celui de l’amélioration du cadre de vie (AACV). Si aucun de ces trois budgets n’est directement associé au plan Famille – étant donné l’absence de « fléchage » des crédits associés au plan – les COMBdD peuvent user de la fongibilité au niveau local pour répondre à leurs priorités d’action. Selon les informations transmises au rapporteures par la DRHMD, les crédits AACV ont connu une augmentation de 60 % depuis le lancement du plan Famille et les crédits ASCC, une hausse de 28 %.

([59]) Le comité social est l'instance au sein de laquelle les orientations sont fixées et où sont décidées les actions entreprises dans le cadre des ASCC. Les centres territoriaux d’action sociale (CTAS), les centres d’action sociale outre-mer (CASO) et les échelons sociaux interarmées (ESIA), dont relèvent les comités sociaux, sont garants du respect des règles relatives aux procédures mises en œuvre par ces derniers. Igesa procède au règlement des décisions de paiement validées dans le système d’information de l’action sociale (SIAS) par les directeurs de CTAS, les directeurs de CASOM et les chefs d’ESIA pour les ASCC menées dans leur ressort géographique

([60]) Dispositif sur lequel les rapporteures reviennent infra.

([61]) Par exemple, via une procuration.

([62]) Dans le Var.

([63]) En Savoie.

([64]) Dans le Var.

([65]) À Biarritz.

([66]) En Corse.

([67]) Mutuelle nationale militaire, mutuelle de l’armée de l’Air et caisse des gendarmes.

([68]) Au tarif militaire.

([69]) La rente-survie concerne le personnel militaire ou civil ayant un enfant, mineur ou jeune adulte ayant une incapacité d’au moins 50 %.

([70]) Dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire, les crédits AACV ont été transférés le 1er janvier 2020 du service de l’action sociale à l’état-major des armées, afin de permettre aux COMBdD de les utiliser directement dans une optique de subsidiarité. Le commandant de base de défense assure le pilotage de trois budgets : celui des infrastructures (maintenance courante et travaux d’adaptation mineure), celui du soutien commun (AGSC) et celui de l’amélioration du cadre de vie (AACV). Si aucun de ces trois budgets n’est directement associé au plan Famille – étant donné l’absence de « fléchage » des crédits associés au plan – les COMBdD peuvent user de la fongibilité au niveau local pour répondre à leurs priorités d’action.

([71]) La construction de 5 city parks supplémentaires est en cours.

([72]) Le Mouv’Roc est une structure modulaire compacte permettant à plusieurs usagers de pratiquer en plein air une activité physique simultanément et en un seul lieu. Il permet d'effectuer de nombreux exercices d'étirement et de renforcement musculaire sans charge additionnelle.

([73]) FreeTness consiste en des machines de fitness extérieur ainsi que des terrains et parc d’entraînement sportif à installer en accès libre.

([74]) À cet égard, la communauté de défense ne se distingue guère du reste de la société française et l’on ne peut imputer au ministère des Armées la responsabilité de l’état actuel de l’offre de logements sur le territoire français.

([75]) Enquête nationale sur l’accompagnement de l’aviateur et sa famille, réalisée entre le 9 novembre 2020 et le 5 février 2021 et portant sur 4 723 aviateurs.

([76]) 12e rapport thématique du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation », annexe 9, p. 186.

([77]) Concernant les logements réservés, une convention de réservation est passée auprès de personnes morales distinctes de l’État. Il peut s’agir de logements appartenant à des sociétés privées, des bailleurs sociaux ou financés par l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP). Les conventions de réservation, gérées par les bureaux régionaux du logement en lien avec les bases de défense, concernent des logements sociaux pour 75 % d’entre eux.

([78]) Les rapporteures notent que le plan Famille dispose que « l’ordre de mutation pourrait être adressé directement au domicile de l’intéressé ».

([79]) En 2020, dans un contexte sanitaire contraignant, les conditions d'octroi de la majoration d’indemnité pour charges militaires (MICM) ont été allégées pour les personnels logés dans le parc privé. La pérennisation de cette mesure de simplification a été actée par la DRH-MD.

([80]) Le système ATRIUM simplifie la constitution du dossier de demande et le suivi l’avancement du traitement de la demande. La simplification offerte par le numérique s’accompagne également d’un accroissement de la transparence dans le processus d’attribution, en donnant aux familles la capacité d’opérer des choix éclairés. L’objectif est de mettre à leur disposition davantage d’informations sur le parc existant, sur les logements proposés, sur le nombre d’attributions régulièrement effectué sur chaque base de défense. Ces informations sont censées permettre à chaque famille d’évaluer ses chances d’obtention d’un logement, et, le cas échéant, d’élargir ses critères de recherche.

([81]) Défense mobilité a pour missions :

– de satisfaire le besoin de jeunesse et de renouvellement des compétences ;

– de pallier la précarité du statut militaire ;

– d’accompagner la manœuvre RH du ministère des Armées en assurant une transition professionnelle vers la vie civile pour le personnel militaire et hors de la fonction publique pour le personnel civil ;

– de prendre en compte les incidences de la mobilité sur la vie de famille des ressortissants en assurant, au titre de la condition du personnel et dans un but de fidélisation, l’accompagnement vers l’emploi du conjoint.

([82]) Étendre les prestations offertes aux conjoints par Défense mobilité et bien informer les familles sur ces prestations.

([83]) Négocier avec les autres ministères des dispositions permettant de mieux prendre en compte la mobilité subie par les conjoints de militaires employés dans la fonction publique.

([84]) Qui ont pour but d’accompagner les candidats n’ayant pas réussi à définir un projet professionnel au cours des entretiens réalisés avec leur conseiller.

([85]) Il s’agit souvent de conjoints vivant une nouvelle mobilité de leur conjoint militaire ou de ceux qui quittent des emplois précaires et d’intérim.

([86]) https://www.defense.gouv.fr/salle-de-presse/discours/discours-de-florence-parly-ministre-des-armees-pour-l-ouverture-du-rendez-vous-digital-conjoints-de-militaires-le-defi-de-l-emploi-le-27-novembre-2020

([87]) Si le premier semestre 2020 fut particulier, les rapporteures notent cependant que les nouvelles inscriptions ont augmenté de 60 % par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2020, que la validation de projets professionnels a augmenté de 11 % par rapport à la même période de référence et que l’accès à l’emploi, de 66 %. L’accès à l’emploi pérenne a quant à lui augmenté de 45 % au premier semestre 2021, contre +31 % au cours de la même période en 2020.

([88]) Rupture conventionnelle, droit à une formation continue et compte formation.

([89]) Négociation de salaire, mise en valeur de l’expérience précédente avec une capitalisation de ses compétences.

([90]) D’où les prestations mises en place en 2021 par Défense mobilité pour faciliter l’accès aux fonctions publiques et la mobilité inter fonctions publiques.

([91]) Le HCECM rappelle à cet égard que « l’inscription d’un élève est garantie dans l’établissement public qui correspond à son lieu de résidence ; les familles ont toutefois la possibilité de formuler une demande de dérogation, assujettie à la capacité d’accueil des établissements considérés. En cas de saturation, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale accordent les dérogations en priorisant les élèves handicapés ou bénéficiant d'une prise en charge médicale, les boursiers au mérite ou sociaux, les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l'établissement ou les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier. »

([92]) Source : Revue Défense nationale, mars 2018, les lycées de la Défense, établissements d’élite ou établissements d’excellence ? Jean-Philippe Passaqui et Michel Schmitt.

([93]) Accueillis dans le cadre de contrats jeune majeur permettant à ces jeunes de poursuivre leurs études en étant soutenu par les maisons FARÉ.

([94]) Cette maison peut accueillir jusqu’à 65 enfants.

([95]) L’établissement peut accueillir jusqu’à 55 enfants

([96]) Aide sociale à l’enfance.

([97]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b4601-tviii_rapport-avis#

([98]) L’espace Atlas est un point unique pour entreprendre les démarches administratives et de soutien : il permet un accès rapide à l’information grâce à des bornes numériques, la prise en charge des dossiers complexes, l’accès à l’offre de loisirs. Commande habillement, dépôt/réception de courrier, rendez-vous administratif, coiffeur, renouvellement de la carte SNCF, sont autant de démarches qui peuvent être entreprises via Atlas. Il se situe dans les zones les plus fréquentées, comme les sites de restauration. Un interlocuteur du soutien du service du commissariat des armées y est présent pour accompagner le militaire. L’offre Atlas est délivrée de manière différenciée, en fonction des spécificités opérationnelles des unités soutenues.

([99]) C’est-à-dire de garnison.

[100] D’après les informations recueillies auprès de la DRH-MD.

([101]) Enquête SGA 2020.

([102]) L’hébergement en OPEX et l’hôtellerie ne font pas partie du plan Hébergement.

([103]) Dont 73 millions d’euros au profit des lycées militaires d’Autun, de La Flèche et de Mont Bonnot.

([104]) CEGeLog : Contrat d’Externalisation pour la Gestion des Logements domaniaux du Ministère des Armées.

([105]) Enquête du SGA menée en 2020.

([106]) La ministre des Armées, Florence Parly, rappelait lors d’une allocution au personnel du service du commissariat des armées (SCA), le 8 février 2021 que « depuis son entrée en fonction le 1er octobre 2011, le logiciel LOUVOIS s’est fait un nom, celui du désastre, et une sinistre réputation, celle du fiasco. Pendant des années, c’est un calculateur incontrôlable qui a arrêté le montant de la solde des hommes et des femmes qui servent notre pays. Pendant des années, ce sont les erreurs d’un logiciel qui ont rythmé la vie des militaires et lourdement pesé sur leur quotidien ».

([107]) Délégation à l’information et à la communication de la Défense.

([108]) Par exemple en avril et octobre lors du plan annuel de mutation, en octobre avec l’anniversaire du plan Famille, en décembre avec le bilan d’étape lors de la session CSFM.

([109]) Ce magazine trimestriel dont la cible est interarmées, est un vecteur privilégié d’information et de communication interne. Il est utilisé pour informer le personnel et les agents du ministère (publi rédactionnel de novembre).

([110]) Cet hebdomadaire de sensibilisation sur l’actualité du ministère, diffusé numériquement aussi bien en interne (1 900 cibles) qu’en externe (1 800 journalistes), permet de publier régulièrement des informations liées au plan Famille.

([111]) Source : sondage de climat interne gendarmerie 2020.

([112]) Un produit minimum viable est une version d'un produit rassemblant seulement les fonctionnalités élémentaires lors de son lancement sur le marché.

([113]) Dans le cadre de l’opération Barkhane, par exemple, 45 % des personnels militaires projetés sont des personnels de soutien.

([114]) Le référentiel en organisation (REO) instauré en 2017 est un outil de gestion dans lequel chaque employeur exprime ses besoins en matière de ressources humaines. Ce REO est exprimé pour l’année N+1 (à court terme) et l’année N+6, au moyen d’emplois-types définis dans le référentiel des emplois ministériels.

([115]) Le dispositif « Écoute Défense » anonyme et gratuit, armé par les psychologues du SSA, est disponible 24 heures sur 24.

([116]) Assistance digitale santé assurant une offre d'agenda et de téléconsultation.

([117]) Mesure très appréciée des célibataires, l’inauguration d’un kiosque à pizzas, distributeur automatique qui permet d’acheter une pizza cuite en six minutes pour un prix modique (entre 4,50 et 6,50 euros).

([118]) L’octroi de mer, qui vise à protéger la production locale, renchérit de façon importante le coût des produits importés.

([119]) Sauf à Mayotte où le ministère des Armées a acquis des logements à un promoteur, pour des raisons foncières.

([120]) Comme on l’a souligné supra, si le ministère des Armées privilégie le logement domanial sur son propre foncier en outre-mer, c’est que la gestion de prises à bail y est très compliquée, les propriétaires ayant tendance à ne pas entretenir les logements – alors même qu’ils les ont acquis grâce à un avantage financier.

([121]) Les rapporteures notent que Défense mobilité ne dispose pas d’un dispositif dédié à l’étranger. La prestation d’accompagnement vers l’emploi à distance des conjoints que le service a déployé depuis fin 2019 via un prestataire extérieur devrait néanmoins pouvoir pallier en partie la difficulté pour préparer dans l’année qui précède un retour en métropole dans de bonnes conditions.

([122]) Conformément à l’annexe II de l’instruction ministérielle n° 144.

([123]) Notamment le mobilier.