rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Mais, suite au choc pétrolier de 1974 et à la crise économique qui a suivi, une seule entreprise, le groupe Dupont de Nemours, a procédé à une implantation dans cette zone sur environ 100 hectares, afin de réaliser des activités de recherche agronomique dans un laboratoire qui emploie une cinquantaine de personnes. Selon M. Gérard Hug, quelques entreprises ont manifesté la volonté de s’y installer dans les décennies qui ont suivi, mais ces projets d’implantation n’ont pas abouti, faute d’action des services de l’État pour valoriser cette zone. Le président de la CCI, M. Jean-Luc Heimburger, a également évoqué les « fins de non-recevoir » opposées par les services de l’État à des propositions d’installation. La plus grande partie de ce foncier a donc été reconquise par des milieux naturels (milieux forestiers, ouverts ou humides), faute d’avoir été aménagé et occupé, l’établissement public ayant négligé de procéder aux coupes d’arbres périodiques nécessaires, et des espèces protégées y sont répertoriées. De ce fait, une partie de la zone, notamment à proximité de sites Natura 2000 et de la zone Ramsar transfrontalière « Rhin Supérieur », est incluse dans des dispositifs réglementaires de protection ou d’inventaire, en particulier plusieurs zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF) ([78]), et la zone est inscrite pour partie dans la Trame verte et bleue.

En 2017, la répartition de ces terrains s’établissait ainsi :

- 100 hectares ont été vendus,

- 179 hectares ont été identifiés comme des « zones naturelles non valorisables » (dont 66,5 hectares relevant d’une zone Natura 2000),

- il restait donc environ 222 hectares de terrains à commercialiser, dont 129 hectares nécessitant une autorisation de défrichement.

La concession du port arrivant à son terme, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, la communauté d’agglomération Colmar Agglomération, la région Grand Est, Voies navigables de France (VNF) et la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Alsace Eurométropole ont constitué en 2018 le syndicat mixte ouvert (SMO) pour la gestion du Port rhénan de Colmar Neuf-Brisach. L’objet du SMO est de gérer, exploiter, aménager et développer le domaine industrialo-portuaire du Port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach.

Le SMO a donc vocation à reprendre l’ensemble des actifs de l’établissement public. Il dispose de l’ensemble des droits afférents aux terrains de la zone Ecorhena et a lancé la recherche d’un nouveau concessionnaire pour le port ; le 1er avril 2021, la gestion du port a été confiée à une SEMOP associant le SMO, la Banque des territoires et un opérateur économique (CFNR Transport). Le dossier de concertation indique que la commercialisation des terrains s’appuiera sur l’intervention de Business France au plan national et des agences de développement de la région Grand Est.

Le dossier de concertation préalable à la création de la ZAC, publié en janvier 2021 par le SMO, indique que « sur les 400 hectares non vendus à ce jour, 320 hectares seraient préservés et seulement 80 aménagés », et que ces 80 hectares seront situés « en grande majorité sur des zones agricoles afin de limiter la destruction d’espaces naturels ». Il est prévu que les surfaces des nouvelles constructions seront minimisées par un coefficient d’occupation des sols de 0,4, inférieur à la moyenne nationale pour les industries. La route départementale (RD 52), qui traverse la zone de part en part, constituera sa « colonne vertébrale ». L’ambition présentée par le dossier de concertation est l’implantation sur la future ZAC, d’une part, de PME et de TPE (sur un secteur de 25 000 m2) et d’autre part, d’industries internationales. Quant à la zone portuaire, elle a vocation à accueillir l’implantation d’activités logistiques.

Le plan de relance de la région Grand Est (« Business Act Grand Est 2020-2025 ») présenté en juillet 2020 indique que pour diversifier l’offre foncière, « le territoire du Pays Rhin-Brisach proposera des terrains complémentaires à ceux du parc d’activités Ecorhena. Il s’agit d’un foncier privé, appartenant à des entreprises implantées de longue date (…), représentant environ 150 hectares situés dans un environnement industriel, à bord de voie d’eau et desservis par la voie ferrée ». Le plan précise que, pour l’aménagement du parc d’activités, « trois scénarii, basés respectivement sur 3 hypothèses de surfaces aménageables sont à l’étude » et signale l’existence du projet d’implantation, dans la zone Ecorhena, d’une usine de production de granules de bois à haut pouvoir calorifique (black pellets) de l’Européenne de Biomasse. Lors de son audition, le président de la communauté de communes a confirmé l’existence de ce projet d’implantation, mais s’est montré prudent sur ses chances de succès.

Les trois scenarii sont présentés par le dossier de concertation.

Le scénario 1 est celui de l’aménagement de la totalité du périmètre de 223 hectares susceptible d’être urbanisé dans le respect des plans locaux d’urbanisme (PLU) en vigueur, en distinguant 193 hectares pour la zone d’activités Ecorhena et 30 hectares pour l’extension du port rhénan par la SEMOP, avec seulement la forêt de Heiteren conservée en zone naturelle.

Le scénario 2 correspond à l’aménagement de 142 hectares au total (112 hectares pour Ecorhena et 30 hectares pour le port), par déduction de 70 hectares de forêt et de 11 hectares de surfaces agricoles trop coûteuses à aménager.

Le scénario 3 prévoit l’aménagement de 89 hectares pour la zone d’activités et de 30 hectares pour l’extension du port, soit 119 hectares au total. Par rapport au scénario 2, la moitié de la forêt de Balgau serait soustraite à l’opération, en raison des enjeux écologiques forts et difficilement compensables qu’elle représente. Alors que le scénario 1 exigerait de prendre 173 hectares sur les milieux naturels du territoire (dont environ 100 hectares sur des ZNIEFF de type I), le scénario 3 ne nécessite d’en aménager que 77 hectares, avec peu de défrichements et une imperméabilisation réduite des sols.

Au final, c’est un périmètre encore réduit par rapport au scénario 3 qui a été présenté par le SMO au public dans le cadre de la concertation préalable, pour une surface totale aménageable de 82 hectares : environ 26 hectares pour la partie rattachée au port et environ 56 hectares pour la ZAC Ecorhena.

Ce périmètre résulte des inventaires faune-flore réalisés en 2018-2019 par les bureaux d’études BEE-ING et Climax qui ont démontré la présence de plusieurs espèces animales et végétales protégées et de la nécessité de respecter les règles et objectifs posés par les documents de planification en vigueur, en particulier le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Grand Est Territoires (préservation des zones humides, limitation de l’imperméabilisation des sols, sobriété foncière, préservation et restauration de la trame verte et bleue…).

L’ensemble des acteurs auditionnés par la mission d’information ont déploré que la superficie de la future zone d’activités se soit trouvée considérablement réduite par rapport aux ambitions initiales. Le président du conseil régional, M. Jean Rottner, a reconnu que, lorsqu’il se concrétisera, le projet « sera à l’échelle du terrain disponible ». Le président de la CLIS et le président de la CCI, extrêmement déçus par la réduction considérable du périmètre, ont même exprimé des doutes sur l’intérêt de créer une aussi petite zone d’activités. La présidente du conseil départemental, Mme Brigitte Klinkert, a considéré que les collectivités n’ont plus les moyens de leurs ambitions, du fait de la renaturation du foncier et des règles strictes de protection de la faune, et s’est interrogée sur l’importance qui a été donnée à la présence probable d’une espèce de batracien (le pélobate brun) classée prioritaire dans le Plan national d’action pour les amphibiens et les reptiles de 1996 car exposée à un risque d’extinction ([79]).

Le président d’Alsace Nature a reconnu que les contraintes environnementales sont fortes sur cette zone, qui représente un patrimoine écologique de valeur, et a justifié la longueur des études environnementales ayant abouti au découpage des quelque 240 hectares initiaux pour soustraire à l’aménagement industriel une zone « rouge » à haute sensibilité environnementale, sur laquelle toute construction doit être exclue car il n’est pas possible d’y respecter la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) prévue par la réglementation en vigueur et pour délimiter une zone qu’il est envisageable d’artificialiser à condition de mener des opérations de compensation à proximité du site. L’ancien délégué interministériel M. David Coste a précisé qu’il était nécessaire que les études sur la faune et la flore se déroulent sur quatre saisons complètes (de l’automne 2018 à l’automne 2019) et soient ensuite complétées pendant la phase d’élaboration de l’étude d’impact et du dossier de demande d’autorisation environnementale. Cette demande d’autorisation a été déposée en mars 2021.

Le projet d’aménagement a fait l’objet d’une analyse par l’autorité environnementale, qui a rendu son avis le 22 juillet 2021 ([80]) et a émis plusieurs recommandations. Elle note qu’« un total de 950 emplois est attendu sur le site du projet Ecorhena » mais considère que l’étude d’impact environnemental comporte plusieurs lacunes. Elle recommande notamment au SMO de s’assurer de la capacité de la station d’épuration de Nambsheim à absorber le surplus de charges entrantes des eaux usées générées par la zone d’activités et de sélectionner les entreprises souhaitant s’implanter dans la zone Ecorhena en soumettant leur implantation au respect d’un cahier des charges et en privilégiant les entreprises sobres en énergie, peu émettrices de rejets polluants et qui favorisent l’économie circulaire.

On peut noter que le projet de ZAC soumis à l’autorité environnementale par le SMO comporte une demande de dérogation aux règles relatives à la protection de plusieurs dizaines d’espèces (faune et flore) ([81]). Le projet intègre également une séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) qui se veut exemplaire, notamment pour remettre en état des sols actuellement pollués, implanter les installations le long de la route départementale existante pour réduire les besoins en voirie et donc l’artificialisation des sols, ou encore restaurer la continuité écologique le long de la rivière Muhlbach.

B. Une opération au cœur du projet de territoire et complémentaire du projet de technocentre

Ecorhena doit apporter une contribution essentielle à l’axe 1 du projet de territoire signé le 1er février 2019 : créer des emplois et de la valeur ajoutée dans le cadre de la reconversion économique du territoire. L’action 1.1 définie par le projet de territoire pour le premier périmètre d’impact de la fermeture de la centrale (« premier cercle », correspondant au territoire de la communauté de communes), qui vise à « attirer et développer des activités créatrices d’emploi », prévoit le développement de zones d’activités et la création de conditions fiscales, sociales et environnementales pour l’accueil de nouvelles entreprises.

Le projet de territoire indique ainsi que « plusieurs projets sont engagés, au premier rang desquels la création d’un parc d’activités Ecorhena, projet phare de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach qui offre l’opportunité de réaliser une opération exemplaire en matière d’écologie industrielle et territoriale au plan national et européen. Ce parc d’activités sera développé en complémentarité avec l’aménagement d’autres zones d’activités (développement de la Zone industrialo-portuaire de Biesheim/Kunheim par exemple), la création d’immobilier d’entreprises, le développement du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach qui permettra de préserver, d’adapter et de développer les équipements industrialo-portuaires aux enjeux actuels et à venir ». On peut noter que d’autres zones d’activités existent déjà dans le centre Haut-Rhin, mais les disponibilités foncières y sont trop limitées pour envisager d’y accueillir de grandes entreprises.

Le projet de territoire mentionne la nécessité d’améliorer la desserte de la zone Ecorhena par l’extension de la ligne ferroviaire de fret existante, par la réalisation d’une liaison routière entre le territoire de Fessenheim et, d’une part, l’autoroute française et, d’autre part, l’autoroute allemande, et par la réalisation d’un barreau depuis la route départementale pour permettre la circulation des transports exceptionnels à destination de la zone d’activités. Le dossier de concertation signale que le SMO prévoit de lancer une étude sur la mise en place d’un transport à la demande pour desservir la zone Ecorhena et sur la création de lignes de transport en commun. La question des transports a été présentée comme centrale par plusieurs acteurs auditionnés, s’agissant des chances de succès du projet Ecorhena. Le président de la CCI, notamment, a considéré que cette future zone comporte deux points faibles très handicapants : sa taille très réduite et sa desserte insuffisante. En particulier, le pont existant sur le Rhin, qui permet de franchir la frontière, n’est pas du tout dimensionné pour donner réellement à ce projet une échelle binationale.

Le projet d’implantation du « technocentre » sur le territoire donne un intérêt particulier à l’extension du port fluvial inclus dans le projet Ecorhena, dans une optique de réduction des transports routiers, car un accès fluvial spécifique est indispensable à cette implantation en raison du gabarit et du poids des équipements et matériaux susceptibles d’être traités dans cette usine (notamment les générateurs de vapeur qui peuvent peser jusqu’à 400 tonnes). Le maire de Fessenheim a souligné lors de son audition l’intérêt qu’aurait une prolongation jusqu’au port de la liaison ferroviaire (actuellement utilisée pour l’évacuation du combustible usé de la centrale nucléaire), qui permettrait la création d’une plateforme multimodale.

Source : SMO du Port rhénan de Colmar/Neuf-Brisach – dossier de presse, janvier 2021.

Le 20 juillet 2020, dans le cadre du programme Territoires d’industrie, le Gouvernement a placé la future zone Ecorhena dans la liste des sites industriels « clés en main » ([82]) qui vont faire l’objet d’un accompagnement prioritaire de l’État en lien avec la Banque des territoires pour raccourcir les délais d’implantation de nouvelles activités industrielles. Dans la présentation des 78 sites publiée par Business France en novembre 2020, est annoncée la disponibilité immédiate de 2 hectares, une « extension prochaine à 85 hectares (permis de construire instruits à partir de juin 2022 et cession du foncier fin 2022) » et la possibilité d’obtenir en neuf ou dix mois les autorisations environnementales nécessaires pour les implantations. L’« écosystème » de la zone est ainsi présenté :

Source : « Investir en France – les sites industriels clés en main » (novembre 2020) https://investinfrance.fr/wp-content/uploads/2017/08/Version-finale-Pack-SCM-28.10.20-2-1.pdf

Le président de la communauté de communes s’est interrogé devant la mission d’information sur le devenir des terrains non aménageables pour raisons environnementales : que pourront en faire les collectivités propriétaires ? Il s’est cependant réjoui qu’un calendrier ait enfin été fixé pour la commercialisation des terrains aménageables, la mise à disposition devant en principe pouvoir commencer à la fin de l’année 2021. Le directeur général de l’ADIRA a précisé devant la mission d’information qu’obtenir une confirmation définitive, en 2021, des surfaces disponibles et de leur prix ainsi que de la possibilité de démarrer une construction d’installations dans moins de deux ans va permettre à l’agence de prospecter plus activement, avec Business France, auprès d’investisseurs français et étrangers.

III. quelles leçons À tirer pour d’autres territoires ?

Après la fermeture des deux tranches de Fessenheim en 2020, le parc nucléaire en exploitation comporte désormais 18 centrales composées de 56 réacteurs en activité à eau pressurisée (REP), pour une puissance totale installée de 61,4 GW. Ce parc est composé de trois paliers techniques standardisés :

- le palier « 900 MW » comprenant 32 réacteurs ;

- le palier « 1 300 MW » comprenant 20 réacteurs ;

- le palier « 1 450 MW » comprenant 4 réacteurs.

Source : RTE – Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France (annexes techniques), édition 2021.

L’incertitude persiste autour du calendrier de démarrage de l’EPR de Flamanville. Dans les prochaines années, le parc sera complété d’un réacteur supplémentaire de type EPR d’une puissance nominale de 1 650 MW, sur le site de Flamanville. Outre les retards du chantier, la demande de l’ASN de procéder à la remise en conformité des soudures existantes conduit l’exploitant à mener des travaux supplémentaires. EDF a en outre déclaré à l’ASN, en mars 2021, un évènement significatif de sûreté lié à un écart de conception de trois piquages du circuit primaire ([83]). Par décret du 25 mars 2020 ([84]), le délai pour réaliser le premier chargement du réacteur en combustible nucléaire – c’est-à-dire le délai de mise en service au sens de la loi précitée du 13 juin 2006 – a été porté à dix-sept ans à compter de la publication du décret qui a autorisé la création de l’EPR ; la mise en service est donc désormais prévue pour 2024.

Il convient de rappeler que l’autorisation initiale d’exploiter une centrale ne comporte pas de date limite mais que chaque réexamen de sûreté mené par l’ASN peut conduire à mettre fin à cette autorisation d’exploitation si l’ASN constate que la sûreté nucléaire l’exige. Comme l’a rappelé lors de son audition le directeur de la production nucléaire d’EDF, en France, le démarrage d’une installation nucléaire correspond au droit de l’exploiter pendant dix ans, assorti de l’obligation de réaliser un examen de sûreté approfondi en fin de période, à l’issue duquel l’exploitant obtient ou n’obtient pas l’autorisation de faire fonctionner l’installation dix ans de plus. À l’issue de chaque VD, l’ASN se prononce sur une autorisation de principe, fondée sur la démonstration faite par l’exploitant que le réacteur présente la capacité à être exploité de manière sûre pour dix années supplémentaires. Cette autorisation peut être donnée pour une durée inférieure à dix ans. En outre, au cours de cette période, l’ASN peut, à l’issue de l’une de ses inspections, décider de réduire cette durée ou de l’assortir de prescriptions particulières destinées à rehausser le niveau de sûreté.

A. une certitude : plusieurs réacteurs vont être mis à l’arrêt définitif dans les prochaines années

Comme l’a rappelé, lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 4 mars 2020, la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes interrogée sur le rapport de la Cour relatif à l’arrêt et au démantèlement des centrales nucléaires, « la France est dotée d’installations nucléaires de deux générations différentes. Toutes les installations nucléaires ont vocation à être arrêtées un jour. Celles de la première génération ont été arrêtées du fait de leur exploitant – sauf dans le cas de Superphénix. En revanche, l’arrêt des installations nucléaires de la deuxième génération est prévu par la loi (…) ».

1. La loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 21 avril 2020

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé le cadre de la politique de l’énergie ; l’article L. 100-1 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de cette loi définit les objectifs que la politique énergétique doit viser, et dispose notamment que cette politique doit « assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations », « maintenir un prix de l’énergie compétitif et attractif » et « préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier (…) en garantissant la sûreté nucléaire ». La LTECV reprend les engagements européens et pose des objectifs nationaux qui ont ensuite été modifiés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC). Parmi ces objectifs nationaux, on peut citer :

- d’ici à 2030 : amener à 33 % la consommation d’énergies d’origine renouvelable, réduire de 20 % la consommation d’énergie finale (par rapport à 2012), réduire de 40 % la consommation d’énergie fossile primaire (par rapport à 2012), atteindre 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable ;

- d’ici à 2035, réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité.

La LTECV a plafonné à 63,2 GW la capacité nucléaire installée en France : « L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 GW ».

L’horizon de réalisation de l’objectif de 50 % pour la part du nucléaire a évolué, puisque la LTECV le fixait à 2025. Comme le rappelle la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en avril 2020, cet objectif s’est avéré « impossible à atteindre, sauf à risquer des ruptures dans l’approvisionnement électrique de la France ou à relancer la construction de centrales thermiques à flamme, qui serait contraire à nos objectifs de lutte contre le changement climatique ». La LEC a donc modifié l’échéance pour la fixer à 2035.

Les scénarios sur lesquels se fonde la PPE sont, en ce qui concerne le mix électrique, les suivants :

– en 2023, la PPE devrait conduire à une production d’environ 155 TWh d’électricité d’origine renouvelable, 34 TWh d’électricité d’origine thermique et 393 TWh d’origine nucléaire, soit 27 % de la production d’électricité d’origine renouvelable et 67 % de la production d’électricité d’origine nucléaire ;

– en 2028, la PPE devrait conduire à une production comprise entre 210 et 227 TWh d’électricité d’origine renouvelable, 32 TWh d’électricité d’origine thermique et entre 382 et 371 TWh d’origine nucléaire, soit entre 33 et 36 % de la production d’électricité d’origine renouvelable et entre 59 et 61 % de la production d’électricité d’origine nucléaire.

La très grande majorité du parc électronucléaire en fonctionnement a été construite sur une courte période (une quinzaine d’années). Comme l’expose la PPE, « définir une durée de fonctionnement similaire pour tous les réacteurs conduirait à déclasser le parc sur une période aussi concentrée (« effet falaise »), ce qui ne serait soutenable ni en termes sociaux, ni pour la sécurité d’approvisionnement électrique. Anticiper l’arrêt de certains réacteurs du parc existant permettra d’étaler les investissements dans de nouveaux moyens de production sans générer trop de surcapacité. De ce point de vue, EDF a confirmé l’intérêt industriel que présente la fermeture d’une partie du parc en amont de sa durée d’exploitation maximale anticipée (60 ans) ». Le rapport précité de la Cour des comptes de février 2020 souligne également les risques de l’« effet falaise » que provoquerait une durée de fonctionnement identique de tous les réacteurs : le processus de démantèlement ne serait pas soutenable.

Pour atteindre l’objectif de 50 % de la production d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2035, la PPE fixe les orientations suivantes : entre 4 et 6 réacteurs nucléaires seront arrêtés d’ici 2028, dont les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim ; au total, 14 réacteurs nucléaires seront arrêtés d’ici 2035. Le principe général sera l’arrêt des réacteurs, hors Fessenheim, à l’échéance de leur cinquième visite décennale, soit des arrêts entre 2029 et 2035.

La PPE fait valoir que l’arrêt à la cinquième visite décennale est un scénario cohérent au plan industriel : la cinquième visite décennale constitue une date bien définie à laquelle un arrêt long et des investissements sont obligatoires, qui ne seront pas engagés si un arrêt définitif est planifié à cette date. Le Gouvernement considère que « ces fermetures sont cohérentes avec la stratégie industrielle d’EDF, qui amortit comptablement les réacteurs de 900 MW sur une durée de 50 ans, et ne donneront donc pas lieu à indemnisation ».

Toutefois, respecter strictement ce principe d’arrêt à la cinquième visite décennale conduirait à arrêter en moyenne deux réacteurs par an entre 2030 et 2035, ce qui soulève la question de la maîtrise de cette programmation aux plans social, technique et politique. La PPE indique donc que le Gouvernement « demande à EDF de prévoir la fermeture de 2 réacteurs par anticipation des 5èmes visites décennales en 2027 et en 2028 au titre de la politique énergétique ». Ces réacteurs seront arrêtés sauf si l’ASN demandait d’ici là la fermeture d’autres réacteurs pour raison de sûreté, ou si leur fermeture conduisait à ne pas respecter les critères de sécurité d’approvisionnement.

Il est précisé que le Gouvernement « pourrait également demander à EDF l’arrêt de deux réacteurs supplémentaires, en 2025–2026 », dans l’hypothèse où les conditions suivantes seraient cumulativement réunies :

1° Les pays voisins de la France auraient engagé une transition très rapide de leur parc de production d’électricité, notamment par l’arrêt de capacités importantes de production d’électricité à partir de charbon, et auraient développé massivement les énergies renouvelables sans que leur sécurité d’approvisionnement ne repose sur la capacité de production française : le solde exportateur français serait alors réduit et la fermeture de réacteurs nucléaires permettrait de limiter les surcapacités ([85]) ;

2° Une marge significative en matière de sécurité d’approvisionnement existerait sur les capacités nucléaires, permettant de faire face à une décision éventuelle de l’ASN de suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs pour une raison de sûreté ;

3° Les prix de marché de l’électricité seraient maintenus à un faible niveau du fait de surcapacités de production de base à faible coût variable (énergies renouvelables et nucléaire), dégradant ainsi la rentabilité de la prolongation de tout le parc existant, et permettant d’envisager des réductions de capacité sans que cela ne pèse sur les consommateurs français.

L’analyse de ces conditions doit faire l’objet d’un rapport remis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement avant le 1er décembre 2022, et s’appuyant sur l’expertise de RTE.

Et au-delà de 2035 ? La PPE conclut que de nouvelles capacités nucléaires « n’apparaissent en tout état de cause pas nécessaires pour assurer l’équilibre offre-demande d’électricité avant l’horizon 2035 » mais qu’au-delà de 2035 se pose la question des nouveaux moyens de production d’électricité décarbonée à construire pour assurer l’équilibre offre-demande à mesure du déclassement du parc existant. En l’état actuel des technologies, « il n’est pas possible de déterminer avec certitude les technologies les plus compétitives pour assurer notre mix électrique à cet horizon, entre le nucléaire et les énergies renouvelables associées à du stockage et d’autres solutions de flexibilité ». Il est indiqué que plusieurs scénarios seront expertisés, allant d’un scénario « 100 % renouvelable » à un scénario où le nucléaire reste durablement une source de production d’électricité intégrée dans le mix électrique. En raison de cette incertitude, la PPE affirme qu’il est nécessaire de préserver une capacité de construction de nouveaux réacteurs nucléaires appuyés sur une technologie et des capacités industrielles nationales.

2. La liste des réacteurs qui seront fermés dans les prochaines années est connue, mais pas l’ordre des fermetures ni leur calendrier

Pour mettre en œuvre la trajectoire d’évolution des capacités nucléaires installées définie par le législateur, le Gouvernement a demandé à EDF de lui transmettre une liste de sites sur lesquels ces fermetures pourraient intervenir, définie de manière à minimiser l’impact économique et social, ainsi que sur le réseau électrique, des fermetures, et en privilégiant des arrêts de réacteurs ne conduisant à l’arrêt complet d’aucun site nucléaire. Sur la base de ces critères, EDF a proposé au Gouvernement d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin.

La PPE prévoit explicitement que « le Gouvernement identifiera les sites faisant prioritairement l’objet de fermetures, sur la base de la proposition transmise par EDF » et que « sauf exception, la décroissance du parc nucléaire ne devra conduire à l’arrêt complet d’aucun site nucléaire ». On peut remarquer que ce principe semble exclure une fermeture prioritaire de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux, puisqu’elle ne comporte qu’une seule paire de réacteurs.

La PPE prévoit que les fermetures de réacteurs seront confirmées trois ans avant leur mise en œuvre ([86]) sur la base des données disponibles à ce moment permettant de s’assurer que les critères susmentionnés seront respectés. Selon la PPE, cette anticipation « permettra d’accompagner les territoires concernés par les fermetures en établissant notamment des contrats de transition écologique, afin de leur permettre de s’inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement ».

Il convient de rappeler, cependant, comme l’a fait la Cour des comptes dans son rapport précité de février 2020, que la PPE en vigueur n’est prescriptive que jusqu’en 2028. La Cour préconise une durée de quinze ans pour chaque PPE, la présentation de documents de planification comportant des délais de prévenance suffisants, une meilleure articulation entre la PPE et le PNGMDR et une stratégie de démantèlement à dix ans.

M. Jean-Bernard Levy, PDG d’EDF, auditionné le 18 décembre 2019 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et interrogé sur le calendrier des prochaines mises à l’arrêt définitif de réacteurs nucléaires et sur le choix des sites, a répondu : « Le choix des sites se fera le moment venu. Nous estimons que cette décision doit être prise de manière à optimiser les délais pour les salariés qui devront se reconvertir – ils doivent être prévenus suffisamment tôt, mais pas non plus trop tôt. Il faut également se soucier des entreprises qui travaillent sur le site en même temps que nos salariés, traiter le sujet avec RTE et aussi prendre en compte les observations de l’ASN sur la sûreté nucléaire, qui n’est pas nécessairement la même sur chaque site. (…) Un ensemble de critères sera donc pris en compte pour décider, et cette décision n’interviendra pas immédiatement, mais quelques années avant la fermeture effective. »

Il est important de noter que les réacteurs du palier 900 ont été construits par paires et disposent d’installations communes à chaque paire. Le directeur de la production nucléaire, lors de son audition, a expliqué qu’EDF a toujours prévu que ces réacteurs seraient arrêtés définitivement par paire, car la performance industrielle serait nettement dégradée si un seul était fermé dans une paire.

3. EDF sera-t-il indemnisé pour la fermeture de ces réacteurs ?

Compte tenu des critiques portant sur le dispositif d’indemnisation d’EDF par l’État pour la fermeture de la centrale de Fessenheim, est-il envisageable que d’autres protocoles d’indemnisation soient obtenus par EDF à l’avenir ?

Interrogée sur ce point lors de son audition, la ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, a indiqué que l’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim va évidemment permettre de travailler ensuite sur d’autres protocoles, mais que le contenu de ceux-ci sera très différent, puisque les situations des autres réacteurs et centrales sont diverses. Il convient en particulier de rappeler que le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune autre centrale ne soit totalement fermée, et que les fermetures à venir porteront donc sur des tranches et non pas sur des sites complets. La ministre a fait état d’un engagement d’EDF à ne pas demander d’indemnisation pour des réacteurs qui seraient fermés après cinquante ans de fonctionnement.

Elle a observé qu’à l’étranger, les pratiques des États et des exploitants en matière d’indemnisation des fermetures d’installations de production d’énergie dues aux évolutions de la politique énergétique nationale sont diverses. En Allemagne, une décision de la Cour constitutionnelle a contraint l’État fédéral à engager un processus d’indemnisation des quatre opérateurs exploitant des centrales nucléaires ([87]) et l’État fédéral procède également à une indemnisation des exploitants de centrales à charbon. Aux Pays-Bas, l’État a versé une indemnité pour la fermeture de la centrale à charbon de Hemweg mais a écarté l’éventualité d’une indemnisation systématique pour toutes les fermetures de centrales.

Si le PDG d’EDF s’est défendu, lors de son audition, de vouloir multiplier les protocoles d’indemnisation, il a indiqué très clairement que, du point de vue d’EDF, les réacteurs mis en service entre 1977 et 2002 devront être fermés entre 2030 et 2060 si leur niveau de sûreté le permet, que la stratégie industrielle d’EDF vise à arrêter définitivement environ deux de ces unités par an entre 2030 et 2060, et que, par conséquent, des fermetures plus précoces (avant 2030) dictées par la politique énergétique décidée par l’État ne correspondent pas à cette stratégie et appelleront donc une indemnisation.

Votre rapporteur considère comme EDF qu’il est nécessaire d’étaler l’arrêt définitif des réacteurs dans le temps, pour faciliter la planification des chantiers de démantèlement, mais que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur impliquent la fermeture de réacteurs avant 2030 et doivent être intégrées dans la planification stratégique d’EDF dès à présent.

Sans sous-estimer les dépenses qu’occasionnent pour EDF l’arrêt définitif et le démantèlement d’un ou plusieurs réacteurs, votre rapporteur rappelle que les coûts du démantèlement sont en principe provisionnés en amont par l’exploitant et n’ont donc pas à être inclus dans une indemnisation pour fermeture anticipée. Si de nouveaux protocoles d’indemnisation devaient être conclus par l’État, votre rapporteur appelle à tenir compte des critiques sévères exprimées par la Cour des comptes sur le protocole relatif à la centrale de Fessenheim.

B. la nécessité absolue d’un calendrier plus précis pour faciliter la prise de conscience et donner de la visibilité

Il n’est pas sensé que les habitants de territoires sur lesquels sont implantées des centrales nucléaires depuis plusieurs décennies ne soient pas périodiquement alertés sur le caractère temporaire de celles-ci. Si, comme l’a indiqué le président de la CLIS de Fessenheim, la population du territoire de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux (mise en service en 1969) est persuadée que son exploitation va durer encore vingt ans, il appartient à l’exploitant EDF et aux pouvoirs publics de rappeler clairement que tout réexamen de sûreté peut, réglementairement, aboutir à la fermeture d’un réacteur et non pas seulement de présenter ces réexamens de manière positive comme des périodes « fastes » pendant lesquelles les personnels présents sur le site voient leur nombre augmenter considérablement pendant plusieurs mois, ce qui procure certes un accroissement net des activités économiques aux alentours. Il convient, à cet égard, de s’interroger sur la publicité donnée sur le terrain aux travaux des commissions locales d’information (CLI) et sur la manière dont les pouvoirs publics pourraient amener ou renforcer la nécessaire prise de conscience par les acteurs les plus directement impactés.

Déjà en juin 2018 la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires préconisait de publier « un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement ». La commission d’enquête recommandait qu’à défaut de publication d’un tel programme prévisionnel, « l’État devra se substituer par décret aux exploitants pour établir l’échéancier » (préconisation n° 24) ([88]).

Lors de son audition par la mission d’information en juin 2021, le PDG d’EDF n’a pas souhaité préciser le calendrier. Il a simplement indiqué que « le moment venu, et le moment n’est pas venu aujourd’hui, et ne le sera ni en 2021 ni en 2022, nous aurons à examiner quelles sont les paires de tranches [qui seront arrêtées définitivement]. Le moment ne viendra pas avant quelques années » et la fermeture sera annoncée trois à quatre ans avant la date de chaque fermeture. La ministre de la transition écologique a également indiqué à la mission d’information que toute fermeture sur ces sites sera confirmée au moins trois ans avant.

Puisqu’EDF a proposé au Gouvernement d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin, c’est dès maintenant que les acteurs de chacun de ces territoires doivent engager ou accélérer la réflexion collective et l’action de développement et de reconversion, pour prendre en compte avec lucidité le fait que la PPE en vigueur, prescriptive jusqu’en 2028, implique la fermeture de deux réacteurs en 2027-2028 (voir plus haut). Sans aller jusqu’à préconiser, comme l’ont fait les représentants de la CGT auditionnés, un travail au moins quinze ans en amont d’une fermeture pour préparer la mobilité du personnel, votre rapporteur considère qu’annoncer une fermeture de réacteurs trois ans seulement avant – comme EDF et le Gouvernement prévoient de le faire – ne permet pas d’anticiper sereinement et efficacement la baisse d’activité significative et définitive d’un site, la reconversion socio-économique du territoire et des travailleurs concernés qui ont légitimement le droit d’obtenir des engagements précis et fiables. Toutefois, si ce délai ne peut être raccourci en raison de l’évaluation des conditions posées par la PPE (sûreté des équipements, sécurité d’approvisionnement…), il ne faut surtout pas attendre 2024 ou 2025 pour mobiliser acteurs et financements. Il convient à cet égard de saluer le travail mené depuis déjà près de vingt ans par les acteurs du territoire de la centrale du Bugey pour inciter, avec succès, d’autres entreprises à s’implanter dans une zone d’activités proche.

Interrogé sur le délai à prévoir pour une meilleure anticipation de la reconversion économique des territoires, le président de la CCI Alsace Métropole a considéré qu’il faut lancer effectivement la préparation d’implantations cinq ans avant une fermeture, pour anticiper les aspects environnementaux et les besoins en infrastructures. M. Vincent Froehlicher, directeur général de l’ADIRA, l’agence de développement d’Alsace, a souligné que toute reconversion réussie suite à la fermeture d’une grande installation industrielle nécessite au préalable que le deuil soit fait, car ce n’est qu’ensuite que tous les acteurs d’un territoire sont en mesure de « se remettre dans le sens de la marche » pour opérer la reconversion du territoire. Il a cité comme exemple de reconversion ainsi réussie la reconversion en zone d’activités du site de la raffinerie Petroplus de Reichstett (Bas-Rhin), pour laquelle l’action collective efficace des acteurs, une fois le « deuil » fait, a entraîné en quelques années l’occupation complète de la zone d’activités par des implantations nouvelles.

C’est bien le premier « retour d’expérience » qu’il faut établir : malgré une fermeture annoncée depuis longtemps, malgré une chronologie d’actes et d’annonces connue, le territoire de Fessenheim ne s’est pas préparé, ou du moins pas correctement et efficacement préparé, le message adressé par l’État ayant été perçu comme brouillé, confus, réversible. Le cas de la centrale de Fessenheim illustre à quel point l’incompréhension face à une fermeture est un frein aux très lourdes conséquences pour toute démarche collective de réflexion et de construction d’un avenir pour le territoire. Votre rapporteur appelle à tirer les enseignements de ce processus chaotique dans la perspective des prochaines fermetures, même partielles, de centrales nucléaires. Il ne s’agit pas de proposer – et encore moins d’imposer – un schéma uniforme pour ces sept installations du palier 900, situées dans sept départements (Gironde, Ain, Indre-et-Loire, Ardèche, Loiret, Nord et Drôme) et quatre régions différentes, et dans lesquelles le nombre de paires de réacteurs n’est pas identique (la centrale de Gravelines comporte six réacteurs), mais plusieurs leçons peuvent être utilement tirées de ce qui a été fait ou non pour le territoire de Fessenheim afin d’anticiper dans de meilleures conditions les prochaines fermetures.

Il convient par ailleurs de tenir compte des impératifs techniques et de sûreté pour fixer le calendrier propre à chaque centrale.

Comme l’a souligné lors de son audition le président de l’ASN, il faut éviter deux écueils :

- prendre la décision de fermeture trop tardivement pour que le dialogue technique entre l’ASN et EDF se déroule dans des conditions satisfaisantes, car les études et procédures relatives à la sûreté prennent un temps qui ne doit pas être raccourci ;

- prendre la décision trop tôt, quand l’exploitant et les autorités ne disposent pas encore d’une visibilité suffisante sur la sécurité du réseau électrique au moment où l’arrêt des réacteurs aura lieu.

La responsable de RTE auditionnée a également fait valoir l’importance de préciser dès que possible l’ordre des prochaines fermetures pour que RTE soit en mesure, comme il l’a fait pour le territoire de Fessenheim, de procéder aux adaptations indispensables du réseau électrique, les flux étant influencés par la répartition territoriale des lieux de production et des lieux de consommation. Elle a salué la décision du Gouvernement de ne fermer que des paires de réacteurs et non des centrales complètes, car une fermeture partielle nécessite moins de travaux d’adaptation du réseau.

C. comment anticiper et à quel échelon territorial, sur la base de l’expérience de fessenheim ?

L’une des rares appréciations positives portées par les acteurs auditionnés sur le processus d’élaboration de « l’après-centrale » sur le territoire de Fessenheim a été largement partagée : l’implication du plus grand nombre possible d’acteurs dans ce processus, dès les premières étapes et tout au long de la démarche, tant pour définir celle-ci que pour la mettre en œuvre. Interrogés par la mission d’information sur l’identification de l’échelon ou de la structure les plus pertinents pour des processus similaires à mener sur d’autres territoires à l’avenir, tous ont souligné plusieurs points à retenir :

- l’indispensable mobilisation d’EDF dans l’avenir des territoires sur lesquels l’opérateur est amené à cesser des activités de production ;

- l’indispensable participation de l’État dans la gouvernance, mais sur un mode partenarial qui laisse la plus large part des initiatives aux collectivités locales, dans le respect de la répartition des compétences issue de la décentralisation ; on peut noter que le PDG d’EDF a salué les actions menées par les élus locaux pour améliorer la perception et l’anticipation ;

- la difficulté que peut avoir l’échelon intercommunal, pourtant compétent juridiquement, pour mener une action de développement économique ambitieuse lorsque l’intercommunalité ne dispose que de peu de moyens humains et financiers – ce qui justifie pleinement la nécessité que la région, autre échelon territorial disposant de compétences en matière économique, soit partie prenante et que les acteurs économiques soient activement associés, notamment les chambres consulaires et les agences de développement locales.

Le président de la communauté de communes Pays Rhin Brisach a souligné combien l’aménagement d’une zone d’activités – la zone Ecorhena – nécessite un soutien actif des services de l’État pour faire avancer les dossiers, puisque ceux-ci représentent une grande difficulté au regard des moyens et compétences dont dispose une intercommunalité. Une intercommunalité comme la sienne est en mesure de créer et d’aménager seule une zone d’activités de quelques hectares pour y accueillir par exemple des artisans, mais l’aménagement d’une zone de plusieurs dizaines, voire centaines d’hectares et qui nécessite de prendre en compte des règles environnementales et d’urbanisme complexes « n’est pas un outil à notre portée ». Il a invité au lancement d’opérations de valorisation autour de toutes les centrales nucléaires pour anticiper la future perte d’activité et de recettes fiscales et les autres effets induits de leurs fermetures.

Le président de la chambre de commerce et d’industrie a regretté que le foncier de la future zone Ecorhena n’ait pas fait l’objet, il y a une dizaine d’années, d’une démarche beaucoup plus active ; il a indiqué qu’à l’époque une quinzaine de projets étaient potentiellement « implantables » sur cette zone et auraient été susceptibles de l’occuper entièrement… mais sont partis vers d’autres régions, en raison de « blocages systématiques », soit par l’opposition d’associations de protection de l’environnement, soit par l’inaction des services de l’État. De tels blocages ayant rendu difficile toute anticipation, il est logique qu’un certain découragement se soit installé.

Le caractère impérativement partenarial de la démarche de reconversion des territoires à l’avenir a été affirmé notamment par la ministre de la transition écologique Mme Barbara Pompili, qui a noté que, par rapport au processus d’avenir du territoire de Fessenheim, il conviendrait que la gouvernance « très partagée » des futurs projets de territoire soit aussi plus ouverte sur l’extérieur, plus transparente, avec des réunions plus fréquentes d’une instance de type « comité de pilotage », une communication plus importante vers la population et une plus grande place donnée à la coconstruction des projets avec les acteurs de la société civile.

S’agissant du rôle de l’État, la ministre a indiqué que le dispositif des contrats de transition écologique (CTE) est un outil pertinent pour accompagner les territoires concernés. Les CTE existent depuis 2018 ; en 2020, plus de 200 intercommunalités étaient engagées dans cette démarche de contractualisation entre les collectivités locales, l’État et les acteurs socio-économiques de leurs territoires.

En conclusion, votre rapporteur fait sienne l’interpellation lancée, lors de son audition, par le président de la région Grand Est aux acteurs politiques et économiques des territoires qui seront à l’avenir concernés par des fermetures de réacteurs nucléaires : faut-il aujourd’hui se battre sur les dates de ces fermetures et consacrer les forces collectives à les repousser, ou bien faut-il se battre ensemble pour la reconversion des territoires et la transformation du paysage industriel ? La bonne réponse est évidemment la seconde.

Recommandations de la mission d’information

Recommandation n° 1 : La démarche d’accompagnement personnalisé des personnels de la centrale de Fessenheim, qu’il s’agisse des agents d’EDF ou des salariés des sous-traitants, a été engagée en amont de la fermeture et par les employeurs eux-mêmes (EDF et les entreprises sous-traitantes), soutenus par les pouvoirs publics et les acteurs économiques du territoire, et a donné des résultats très satisfaisants. La mission d’information recommande le lancement de la même démarche dans tous les territoires sur lesquels sont implantées des installations importantes de production d’énergie.

Recommandation n° 2 : Le dispositif du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) demeure basé sur des situations constatées en 2013 et qui ne correspondent plus nécessairement à la réalité des territoires. La mission d’information appelle à poursuivre la réforme du FNGIR communal et intercommunal, pour qu’elle aboutisse au plus tard en 2023.

Recommandation n° 3 : Compte tenu du nombre prévisible de chantiers de démantèlement dans les prochaines décennies, la mission d’information recommande que soit élaboré rapidement un nouveau cadre juridique assurant une répartition plus équitable des risques compte tenu des aléas des chantiers de démantèlement. Ces nouvelles modalités contractuelles permettant de sécuriser l’activité des prestataires, et donc de favoriser leur investissement de long terme sur le marché du démantèlement, devront être définies au niveau de la filière nucléaire dans son ensemble, avec, le cas échéant, le soutien de l’État.

Recommandation n° 4 : La mission d’information reconnaît l’intérêt que présente, pour la valorisation d’une partie des déchets métalliques issus des chantiers de démantèlement, le projet de technocentre en cours d’élaboration, notamment pour éviter d’avoir à stocker ces déchets dans les installations existantes dont la capacité pourrait se révéler insuffisante. Elle appelle le Gouvernement à publier rapidement le nouveau cadre réglementaire annoncé et invite le Gouvernement, EDF et Orano à poursuivre, parallèlement à la construction du modèle d’affaires, leurs efforts pour améliorer l’acceptabilité du projet.

Recommandation n° 5 : Si la fermeture de paires de réacteurs nucléaires donne lieu à l’avenir à une indemnisation de l’exploitant par l’État, la mission d’information appelle l’État et EDF à prendre en compte les critiques sévères exprimées par la Cour des comptes sur le protocole d’indemnisation relatif à la fermeture de la centrale de Fessenheim, afin que les clauses de chaque protocole présentent le degré de précision préconisé par la Cour.

Recommandation n° 6 : La mission d’information réitère la préconisation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires relative à la publication d’un programme prévisionnel des réacteurs ayant vocation à être démantelés dans les prochaines années, en soulignant qu’un tel programme est le complément indispensable de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui prévoit la fermeture de plusieurs paires de réacteurs d’ici 2035.

Recommandation n° 7 : Compte tenu des compétences dévolues par la loi aux collectivités territoriales en matière de développement économique, les intercommunalités sont « en première ligne » pour préparer la reconversion des territoires sur lesquels des centrales nucléaires font l’objet de fermetures. Toutefois, comme cela a été le cas s’agissant de la centrale de Fessenheim, les intercommunalités concernées ne disposent pas nécessairement des moyens financiers et en ingénierie nécessaires pour conduire des projets de grande ampleur. Même dans les cas où l’intercommunalité dispose des moyens nécessaires, la mission d’information recommande une coordination étroite entre toutes les collectivités territoriales concernées, avec un soutien important des opérateurs et services de l’État.

EXAMEN du rapport en commission

Lors de sa réunion du mercredi 6 octobre 2021 en matinée, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’examen du rapport de la mission d’information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/JAcDEd

*

À l’issue de la réunion, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a autorisé la publication du rapport d’information ([89]) .

*

annexes

Contribution du groupe Les Républicains

« Concrètement, 14 réacteurs de 900 mégawatts seront arrêtés d'ici à 2035. Ce mouvement commencera avant l'été 2020, avec l'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim » avait déclaré le Président Emmanuel Macron, lors de la présentation du premier projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en novembre 2018.

La PPE, qui définit les priorités d’action du Gouvernement pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie pour les dix années à venir, est venue traduire les décisions adoptées par la majorité au Parlement.

Entre autres, il est donc prévu de ramener à 50 % du mix électrique la production d’électricité d’origine nucléaire (contre 75 % actuellement) en fermant de vieux réacteurs nucléaires, dont la centrale de Fessenheim est la première à faire les frais.

Les députés du groupe LR considèrent cette décision comme un non-sens total.

Aussi, tant pour toutes ces raisons, nous demandons à ce que le Président de la République et les parlementaires de la majorité reviennent à la raison dans l’intérêt supérieur du pays, en ne reproduisant pas pour les fermetures des prochains réacteurs l’erreur stratégique commise pour la centrale de Fessenheim.

En effet, comme le démontre le présent rapport sur le suivi de la fermeture de la centrale de Fessenheim, ces fermetures n’auront que des conséquences néfastes sur les plans économique, industriel et écologique.

La plupart des sites nucléaires français sont des poumons économiques et l'installation des centrales avait justement été présentée à l’époque auprès des élus locaux comme un moyen d'industrialiser leur territoire.

D’un point de vue écologique, ne pas faire usage d’une énergie décarbonée comme le nucléaire est une hérésie scientifique, et cela va simplement se traduire par un besoin d’importer de l’électricité, qui sera en grande partie carbonée.

Les besoins futurs en électricité doivent être pris en compte afin d’éviter toute sous-estimation qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques, d’autant plus que la construction d’une centrale prend des années. Un risque réel quand on sait que la consommation d’électricité aurait dû baisser de 1 % par an de 2012 à 2020, alors que la baisse n’a finalement été que de 0,15 % par an.

De surcroît, nous déplorons l’arrêt du programme « Astrid » sous le mandat du Président Emmanuel Macron, qui constituait la clé de voûte de la filière nucléaire française.

Le groupe LR appelle donc à la sauvegarde de la filière et du patrimoine nucléaire français. Une modification de la PPE au profit des Français et de l’environnement est une nécessité.

Le nucléaire est une énergie garante d’un prix au consommateur final compétitif, dont le coût de production est comparativement faible par rapport aux autres. Nous appelons ainsi à éviter la fragilisation de la filière nationale face à la concurrence chinoise, américaine et russe. Les centrales nucléaires contribuent d’ailleurs à d’importantes exportations d’électricité vers nos voisins.

Les choix énergétiques français, faits il y a plus de quarante ans, l’ont été pour répondre à la problématique de souveraineté énergétique, à laquelle le pays était confronté après le premier choc pétrolier. À l’heure du Covid, la question de notre souveraineté a d’ailleurs été remise à nouveau sur le devant de la scène.

Notons enfin également que le GIEC lui-même a démontré, dans son rapport d’octobre 2018, la nécessité de multiplier par six les capacités nucléaires mondiales pour parvenir aux objectifs de l’Accord de Paris.

Pour conclure, réduire notre production d’énergie nucléaire en fermant progressivement nos centrales n'aura donc pas de résultat favorable sur le bilan carbone, menacera la stabilité du réseau européen et augmentera le coût de l'électricité pour nos concitoyens.

Le groupe LR dénonce encore la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale nucléaire de Fessenheim et appelle à ne fermer les réacteurs que pour de strictes raisons de garantie de sûreté.

Le Gouvernement ne doit pas reproduire cette erreur industrielle et politique majeure.

liste des personnes auditionnÉes

(par ordre chronologique)

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

M. Jean-Christophe Niel, directeur général

M. Thierry Charles, directeur général adjoint en charge de la sûreté des installations et systèmes nucléaires

Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles *

Services du conseil départemental du Haut-Rhin

M. Georges Walter, directeur de l’environnement et du cadre de vie

EDF - Centrale nucléaire de Fessenheim

M. Marc Simon-Jean, directeur de la centrale

M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques d’EDF *

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

M. Bernard Doroszczuk, président

M. Olivier Gupta, directeur général

M. Christophe Kassiotis, directeur de la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle

M. Pierre Bois, ingénieur en chef des mines, chef de la division de Strasbourg

Association Stop Fessenheim

M. André Hatz, président

M. Jean-Jacques Rettig, président du CSFR (Comité pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin)

Alsace nature

M. Daniel Reininger, président d’Alsace nature et membre de France nature environnement

Représentants des personnels d’EDF – syndicat CGT

M. Thierry Raymond, délégué central

M. Alain Voisinne, délégué CGT du personnel de la centrale de Fessenheim

M. Francis Rol-Tanguy, ancien délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (décembre 2012 – octobre 2013)

Représentants des personnels d’EDF – syndicat CFDT

M. Alain Colly, DSC adjoint, coordonnateur pour la division « Production nucléaire »

M. Vincent Rusch, délégué syndical

M. Dominique Toussaint, secrétaire général CFDT Grand Est

Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

M. Vincent Gorgues, directeur du programme « Assainissement et démantèlement »

M. Jean-Pierre Vigouroux, chargé des relations avec le Parlement *

Conseil départemental du Haut-Rhin

Mme Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental

Commune de Fessenheim

M. Claude Brender, maire

Représentants des personnels d’EDF – syndicat Force Ouvrière (FO) Energie et mines

M. Serge Gianorsi, secrétaire fédéral, délégué syndical central EDF

M. Alain Besserer, délégué syndical CNPE de Fessenheim

Conseil régional – région Grand Est

M. Jean Rottner, président

Réseau « Sortir du nucléaire »

Mme Charlotte Mijeon, chargée de communication médias et des relations extérieures (porte-parole)

Communauté de communes Pays Rhin Brisach

M. Gérard Hug, président de la communauté de communes

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Mme Clotilde Levillain, directrice générale adjointe « Développement et Ingénierie, Exploitation et Services », membre du directoire

M. Thomas Veyrenc, directeur « Stratégie et prospective »

M. Philippe Pillevesse, directeur des relations institutionnelles *

Mme Laurence Poujade, directrice de la communication

Représentants des personnels d’EDF – Syndicat CFE-CGC

M. Hervé Desbrosses, délégué syndical central CFE-Énergies

Greenpeace France

Mme Alix Mazounie, chargée de campagne énergie *

Société française d’énergie nucléaire (SFEN)

Mme Valérie Faudon, déléguée générale

M. Maruan Basic, chargé d’affaires publiques *

EDF – Direction des projets de déconstruction et déchets (DPDD)

M. Sylvain Granger, directeur

M. Bertrand Le-Thiec, directeur des affaires publiques *

Orano

M. Jean-Michel Romary, directeur maîtrise d’ouvrage « Démantèlement et Déchets »

Mme Morgane Augé, directrice des affaires publiques France *

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

M. Pierre-Marie Abadie, directeur général

M. Patrice Torres, directeur des opérations industrielles et directeur des centres dans l’Aube

M. Matthieu Denis-Vienot, responsable des relations institutionnelles *

Agence de développement d’Alsace (ADIRA)

M. Vincent Froehlicher, directeur général

Pr Thierry de Larochelambert, professeur associé, chercheur au département Énergie de l’institut FEMTO-ST

Chambre de commerce et d’industrie d’Alsace

M. Jean-Luc Heimburger, président *

Mme Christiane Roth, présidente de la délégation de Colmar Centre Alsace

Mme Myriam Paris, directrice de la délégation de Colmar Centre Alsace

Framatome

Mme Catherine Cornand, directrice de la base installée

M. Hervé Bourrier, directeur exécutif

Mme Violaine Chalon Roux, directrice des affaires publiques

Délégation interministérielle à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

M. David Coste, délégué interministériel (avril 2018 – mai 2021)

Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (GIFEN)

Mme Cécile Arbouille, déléguée générale *

M. Christophe Bruneel, directeur général de Robatel Industrie

M. Henri-Guillaume Gueydan, directeur général du groupe Albatros

M. Bruno Lancia, directeur général du groupe Nuvia

EDF – Direction de la production nucléaire (DPN)

M. Étienne Dutheil, directeur

EDF - Centrale nucléaire de Fessenheim

Mme Elvire Charre, directrice de la centrale (depuis le 1er octobre 2020)

Ministère de la transition écologique

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

EDF

M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

déplacements de la mission d’information

Déplacement dans le Haut-Rhin (22 juin 2020)

CNPE de Fessenheim :

M. Marc Simon-Jean, directeur du CNPE de Fessenheim

Mme Elvire Charre, directrice adjointe du CNPE

M. Philippe Monory, chef de mission « Politiques industrielles et relations extérieures »

M. Claude Schaeffer, chef de mission en charge de l’accompagnement des salariés

Mme Marie-Hélène Bouhand, responsable communication

Préfecture du Haut-Rhin (Colmar)

M. Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin

Mme Juliette Auricoste, chargée de mission « Projet de territoire Fessenheim »

M. Michel Habig, maire d’Ensisheim, président de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de Fessenheim, et M. Georges Walter, directeur de la direction de l’environnement et du cadre de vie (conseil départemental)

M. Jean-Jacques Ott, président de l’association des commerçants et artisans du Pays de Brisach (CABRI) et M. Jean-Yves Invernizzi, vice-président de l’association

M. Juan Jimenez, vice-président du GIMEst (Groupement des industriels de maintenance de l’Est), représentant les sous-traitants du site de Fessenheim

Visite de la centrale nucléaire de Chooz (14 janvier 2021)

M. Laurent Berthier, directeur du CNPE

M. Gilles Giron, directeur des projets de déconstruction des réacteurs à eau pressurisée (REP)

M. Benoit Gannaz, chef de projet « Déconstruction » de Chooz A

M. Hugues Latourte, responsable des équipes en place à Chooz A

M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques d’EDF

Mme Caroline Winkler, responsable de la communication

([1]) La composition de la mission d’information se trouve au verso.

([2]) Il convient d’éviter la confusion, très répandue, entre la licence achetée à la société Westinghouse, qui relève du droit de la propriété intellectuelle en tant que procédé technologique, et le terme « licence » qui désigne, notamment aux États-Unis, l’acte juridique d’autorisation d’exploiter une installation pendant une certaine durée. La licence – au sens d’autorisation – de la centrale de Beaver Valley (États-Unis), qui est basée comme celle de Fessenheim sur la licence – au sens de « process » – Westinghouse, a été portée de quarante à soixante ans.

([3]) La centrale hydroélectrique est constituée de quatre groupes turbines verticaux d’une puissance totale de 180 MW. Elle fournit de l’électricité à la centrale via deux lignes électriques.

([4]) Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

([5]) Par exemple, l’arrêt du réacteur n° 2 de Fessenheim pour sa troisième VD a duré un an (mars 2011-mars 2012).

([6]) Informations communiquées par l’ASN à la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de Fessenheim lors de sa réunion du 30 mars 2021 :

https://www.haut-rhin.fr/sites/cea/files/POINTS%205_9%20pr%C3%A9sentation%20ASN.pdf

([7]) L’endommagement du cœur du réacteur A2 de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux en 1980 a été classé au niveau 4. La fusion partielle du cœur du réacteur de Three Miles Island (États-Unis) a été classé au niveau 5. L’explosion du réacteur 4 de la centrale de Tchernobyl (Ukraine) et l’explosion des bâtiments de trois réacteurs de la centrale de Fukushima-Daiichi (Japon) représentent le niveau 7.

([8]) ASN, Les échelles de classement des incidents et accidents nucléaires et des évènements de radioprotection, 2013.

([9]) L’ASN a classé au niveau 2 de l’échelle INES un événement significatif de sûreté déclaré par EDF le 13 octobre 2017, relatif à un défaut de résistance au séisme des systèmes auxiliaires des groupes électrogènes de secours à moteur diesel des réacteurs 2 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey et des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim (sous-dimensionnement des ancrages de certains matériels auxiliaires des diesels de secours). Un défaut similaire avait également été déclaré par EDF pour les réacteurs de 1 300 MW.

([10]) Réponse écrite de l’IRSN aux questions de la mission d’information.

([11]) Résonance Ingénieurs-conseils SA, Centrale nucléaire de Fessenheim : appréciation du risque sismique, septembre 2007 https://inis.iaea.org/collection/NCLCollectionStore/_Public/40/108/40108896.pdf

([12]) IRSN, Avis sur le rapport Résonance relatif au risque sismique sur le site de Fessenheim (IRSN 2008-93) https://www.irsn.fr/fr/expertise/rapports_expertise/documents/environnement/irsn_expertise_fessenheim_2008.pdf

([13]) En particulier, en juillet 2016, l’ASN avait suspendu le certificat délivré à Areva en 2012 pour un générateur de vapeur du réacteur 2 suite à la découverte d’irrégularités dans la fabrication d’équipements nucléaires à l’usine du Creusot (Saône-et-Loire). La suspension a été levée en mars 2018.

([14]) Voir le B. du II. du présent rapport.

([15]) ASN, Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019, https://www.asn.fr/annual_report/2019fr/

([16]) ASN, Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020, https://www.asn.fr/annual_report/2020fr/

([17]) Cour des comptes, L’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires, rapport établi à la demande de la commission des finances du Sénat, février 2020, https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-03/20200304-rapport-arret-demantelement-installations-nucleaires-2_0.pdf

([18]) « La France respectera ses engagements internationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, je fermerai la centrale de Fessenheim et je poursuivrai l’achèvement du chantier de Flamanville (EPR) ».

([19]) « Art. L. 311-5-5.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts (…) ».

([20]) La mise en service du réacteur de Flamanville 3 a ensuite été repoussée à 2024 suite à des retards accumulés sur le chantier, ce report ayant été acté dans le décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

([21]) Considérant 4 : « Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, pris sur le fondement de l’article L. 311-5-5 précité, n’a pas fait l’objet d’une demande formée par son titulaire. Une telle décision ne pouvait dès lors être légalement prise, la circonstance que le décret subordonne lui-même son entrée en vigueur à la présentation d’une telle demande étant à cet égard sans portée. La commune de Fessenheim et autres sont donc fondés, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, à demander l’annulation du décret qu’elles attaquent. »

([22]) Début 2020, 33 des 34 réacteurs de 900 MW alors en fonctionnement avaient fait l’objet de leur troisième réexamen périodique et des travaux d’amélioration exigés sur la base des résultats de celui-ci (rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, mai 2020)

([23]) https://www.asn.fr/Controler/Reexamens-periodiques-et-poursuite-de-fonctionnement/Poursuite-de-fonctionnement-au-dela-de-40-ans-des-centrales-nucleaires

([24]) Prise de position de l’ASN sur le programme générique proposé par EDF pour la poursuite du fonctionnement des réacteurs en exploitation au-delà de leur quatrième réexamen de sûreté (juin 2013)

([25]) Greenpeace, 40 ans, ça suffit ! Pourquoi les vieilles centrales nucléaires doivent fermer, février 2020 (https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2020/02/VD4-enjeux-fermeture-vieilles-centrales-nucleaires.pdf?_ga=2.242817218.1359143537.1628162754-1848245499.1626348652&_gac=1.191304152.1626348652.Cj0KCQjwub-HBhCyARIsAPctr7wEz1uOv86WSYTALfmQJoptgP8u-NdHuC-bN_I996mNIyYeftiGp6saAm4JEALw_wcB)

([26]) Cette synthèse indique expressément qu’elle n’inclut pas les expertises réalisées par l’IRSN sur les réacteurs de Fessenheim, compte tenu de la décision de ne pas poursuivre l’exploitation de ceux-ci au-delà de 2020.

([27]) Décision n° 2021-DC-0706 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

([28]) Décision n° 2012-DC-0284 de l’ASN du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

([29]) En raison de difficultés techniques, EDF avait par ailleurs sollicité un report de cette échéance pour la mise en place des DUS pour la plupart des autres réacteurs du parc, et l’ASN a accepté de retarder cette échéance (décision n° 2019-DC-0662 du 19 février 2019).

([30]) Courrier de l’ASN relatif aux orientations génériques du réexamen périodique associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe d’EDF (VD4-900) adressé au président d’EDF le 20 avril 2016, publié sur le site de l’ASN (document CODEP-DCN-2016-007286).

([31]) Selon les informations communiquées par le Gouvernement à la Commission européenne, les différents coûts auraient été, pour le réacteur n° 1, ceux de la réalisation de l’épreuve hydraulique décennale des circuits du réacteur et des investissements associés à la VD4 (résistance au séisme, efficacité des moyens de recirculation de l’eau présente au fond des puisards des bâtiments réacteurs) ; et pour le réacteur n° 2, les coûts de la mise en place de diesels d’ultimes secours, de la réalisation de l’épreuve hydraulique décennale des circuits du réacteur et des investissements associés à la VD4.

([32]) En 2012, l’épaisseur du radier a été accrue de 50 centimètres sur le dessus.

([33]) Dans le cadre des VD3 comme des VD4, les travaux exigés sur les radiers visent à ralentir le percement d’un radier par le corium en cas d’accident. Avec un radier d’un mètre cinquante d’épaisseur dans la centrale de Fessenheim, l’IRSN estimait que ce percement aurait lieu au bout de seulement dix-sept heures, ce qui serait insuffisant pour prendre des contre-mesures efficaces. C’est pourquoi EDF a procédé à un épaississement du radier. Dans le cadre des quatrièmes réexamens décennaux de sûreté, l’objectif reste que le corium mette le plus de temps possible à traverser la dalle de béton mais en intégrant un système d’adjonction d’eau pour favoriser le refroidissement et l’étalement du corium.

([34]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([35]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

([36]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([37]) Ce mécanisme a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et garantit la neutralité budgétaire des transferts de ressources de l’EPCI vers la commune. La communauté de communes perçoit donc les CFE, CVAE et IFER à la place de la commune et lui restitue des attributions de compensation (AC).

([38]) Voir la réponse du ministère de l’action et des comptes publics à la question écrite n° 6757 de M. Stéphane Buchou, député de Vendée (réponse publiée le 5 juin 2018).

([39]) La loi de finances pour 2010 a prévu une compensation par l’État, pendant trois ans, avec des taux dégressifs, en cas de « perte exceptionnelle » de produit de la CET pendant trois ans et avec des taux dégressifs. La loi de finances pour 2019 a porté de trois à cinq ans la durée de versement de cette compensation « CET ». De plus, la loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme analogue de compensation dégressive en cas de « perte importante » de produit de l’IFER : un fonds de solidarité entre les communes et les EPCI bénéficiaires du produit de l’IFER compense les pertes de recettes dues à la fermeture totale ou partielle de centrales thermiques ou nucléaires sur leur territoire ; pour alimenter ce fonds, les communes et les EPCI à fiscalité propre sont assujettis chaque année à un prélèvement de 2 % sur le produit de l’IFER qu’ils perçoivent.

([40]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([41]) RTE, Bilan électrique 2020 en Grand Est,: https://assets.rte-france.com/prod/public/2021-04/Fiche%20presse%20%E2%80%93%20Bilan%20electrique%20Grand%20Est%202020.pdf

([42]) Décision C(2021) 1785 final de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202122/291552_2277940_88_2.pdf

([43]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([44]) Cour des comptes, L’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires, février 2020.

([45]) IRSN, Enjeux du démantèlement des réacteurs à eau sous pression, rapport n° 2018-00016 (https://www.irsn.fr/FR/expertise/rapports_expertise/Documents/surete/IRSN_Rapport-2018-00016_Enjeux-Demantelement-REP.pdf)

([46]) Source : ASN (annexe au rapport annuel précité sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020).

([47]) Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département du Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation.

([48]) La réglementation propre à chaque pays fixe la stratégie suivie ou l’encadre. La Belgique et l’Espagne ont également opté pour la stratégie du démantèlement immédiat, pour les réacteurs pour lesquels c’est techniquement possible. En revanche, le Royaume-Uni pratique la stratégie du démantèlement différé. Aux États-Unis, il n’y a pas de stratégie uniforme pour l’ensemble des installations.

([49]) https://www.irsn.fr/fr/connaissances/installations_nucleaires/demantelement/demantelement-france-centrales-installations-nucleaires-edf-recherche-militaire/demantelement-chooz/pages/3-chooz-a-difficultes-techniques-demantelement.aspx#.XyvPr3s68c8

([50]) Parmi ces 300 REP, 99 se trouvent dans les pays de l’Union européenne (dont 58 en France, 7 en Belgique, 6 en Espagne et 5 en Allemagne), 64 se trouvent aux États-Unis, 45 en Chine, 23 en Russie, 21 en Corée du Sud et 16 au Japon.

([51]) Agence internationale de l’énergie atomique (IAEA), Nuclear Power Reactors in the world (2020).

([52]) Comité stratégique de la filière nucléaire, Cartographie de la filière nucléaire française – Enquête 2019 (https://www.franceindustrie.org/wp-franceindustrie/wp-content/uploads/2020/04/Recto-verso-Enqu%C3%AAte-2019.pdf)

([53]) Audition de M. Sylvain Granger, directeur des projets déconstruction-déchets, par la commission des finances du Sénat (4 mars 2020).

([54]) EDF, présentation de l’actualisation du plan de démantèlement à la CLIS, 30 mars 2021 (https://www.haut-rhin.fr/sites/cea/files/POINT%206%20-%20actualisation%20du%20plan%20de%20d%C3%A9mant%C3%A8lement.pdf)

([55]) HCTISN, Rapport final – Perspectives d’évolutions de la filière de gestion des déchets très faiblement radioactifs (TFA), 7 avril 2020.http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/rapport_final_hctisn_dechets_tfa_vf_avec_annexes_cle8d9ee1.pdf

([56]) La radioactivité d’un nucléide se mesure en becquerels par gramme (Bq/g). L’exposition d’un être humain à la radioactivité, dont dépend l’impact potentiel sur sa santé, se mesure en sievert (Sv).

([57]) Orano va devoir gérer, dans les prochaines années, un des plus grands lots homogènes d’acier issus d’une installation nucléaire : le démantèlement de l’usine Georges Besse va générer un peu plus de 130 000 tonnes d’acier.

([58]) Le sievert (symbole Sv) est l’unité utilisée pour évaluer l’impact des rayonnements sur les êtres vivants. Cette unité est utilisée pour mesurer une dose délivrée par des rayonnements ionisants à l’organisme entier, des organes ou des tissus.

1 mSv (millisievert) = 0,001 Sv.

1 μSv (microsievert) = 0,001 mSv = 0,000 001 Sv.

([59]) Pour une présentation de la réglementation belge sur les seuils de libération, voir le rapport précité du HCTISN.

([60]) Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dresse le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et les perspectives d’évolution et détermine les objectifs à atteindre, notamment en termes d’études et de recherches pour l’élaboration de nouvelles filières de gestion. La loi de 2006 fixait une périodicité de trois ans pour la révision du PNGMDR, qui a été portée à cinq ans par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

([61]) Voir par exemple la contribution de l’IRSN (octobre 2018) : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/documentation/clarification-controverses/Q5_IRSN.pdf

([62]) Décision consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (21 février 2020), publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.

([63]) Analyse de la décision de la DGEC et de l’ASN suite au débat public sur la cinquième édition du PNGMDR https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/actus/analyse-decision-cndp-042020.pdf

([64]) Contribution écrite de FNE : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/documentation/clarification-controverses/Q5_FNE.pdf

([65])https://www.landtag-bw.de/files/live/sites/LTBW/files/dokumente/WP16/Drucksachen/8000/16%5F8864%5FD.pdf

([66]) https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/23387/148593/file/Projet-territoire_Fessenheim_FR_signe.pdf

([67]) Liaison ferroviaire entre Colmar et Fribourg – étude de mobilité multimodale (synthèse de l’étude et comparaison des scénarios), mars 2019 : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/etude-colmar-freiburg_rapport_synthese_7mars2019.pdf

([68]) Plan de transition énergétique et économique haut-rhinois dans le prolongement de la fermeture de la centrale de Fessenheim, communiqué à la mission d’information par M. Georges Walter à l’occasion de son audition en février 2020.

([69]) Étude de mobilité multimodale précitée, mars 2020.

([70]) ADEME, étude « Potentiel et développement des énergies renouvelables en Alsace », mars 2016.

([71]) Cette centrale hydroélectrique, première STEP construite en France, a été fermée en 2002. EDF, son dernier exploitant, s’était engagé à la reconstruire après en avoir récupéré la concession en 2009, mais l’a finalement déconstruite en 2014, le prix de l’électricité à l’époque faisant douter de la rentabilité d’une réouverture compte tenu des investissements nécessaires. Un nouvel appel d’offres européen est nécessaire pour relancer la concession.

([72]) Classeur de fiches projets – version du 1er février 2019 : https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/29248/180704/file/Liste%2Bdes%2Bfiches%2Bprojets%2Bvalid%C3%A9es%2Bpar%2Ble%2Bbureau%2Bex%C3%A9cutif%2Ben%2Bdate%2Bdu%2B1er%2Bf%C3%A9vrier%2B2019.pdf

([73]) https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/23427/148774/file/Protocole+SEM+signe+FR+et+DE.pdf

([74]) Inscription de la SEM Novarhena au registre du commerce et des sociétés (annonce légale), 23 avril 2021 https://actulegales.fr/recherche/siren/898642194

([75]) https://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/29280/180946/file/Rapport1an_projet-territoire-fessenheim_janvier2020.pdf

([76]) Légende :

CCPRB : communauté de communes Pays Rhin Brisach

M2A : Mulhouse Alsace Agglomération

CDC : Caisse des dépôts et consignations – Banque des territoires

([77])https://www.registre-dematerialise.fr/document/registerDocument/get/67655/Dossier%20de%20concertation%20pr%C3%A9alable

([78]) L’intégralité du site est comprise dans la ZNIEFF de type 2 « Ancien lit majeur du Rhin de Village-Neuf à Strasbourg », et trois ZNIEFF de type I sont présentes sur le site : la ZNIEFF « Forêt rhénane de Fessenheim à Nambsheim, la ZNIEFF « Forêt rhénane de Nambsheim à Geiswasser » et la ZNIEFF « Pelouses des digues du Grand canal d’Alsace ». Les ZNIEFF de type I sont des zones particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations, même limités. Les ZNIEFF de type 2 présentent des enjeux moins forts, des projets ou des aménagements peuvent y être autorisés à condition qu’ils ne modifient ni ne détruisent les milieux contenant des espèces protégées et ne remettent pas en cause leur fonctionnalité ou leur rôle de corridors écologiques.

([79]) Plan national d’actions 2014-2018 en faveur du pélobate brun : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Pelobate-brun_2014-2018.pdf

([80]) Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est, Avis délibéré sur le projet d’aménagement de la zone industrielle et portuaire EcoRhéna à Nambsheim, Balgau, Geiswasser et Heiteren (68), porté par le syndicat mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach (n°MRAe 2021APGE57).

([81]) Extrait de l’avis précité de l’autorité environnementale : « En application des articles R. 411-6 et suivants du code de l’environnement, une demande de dérogation au titre des espèces protégées est jointe au dossier. La demande de dérogation porte sur 4 espèces floristiques, 4 espèces de mammifères terrestres (chat forestier, écureuil roux, hérisson d’Europe, muscardin), 12 espèces de chiroptères, 42 espèces d’oiseaux dont la mésange boréale, le pic cendré, la pie-grièche écorcheur et la linotte mélodieuse, 9 espèces d’amphibiens dont le pélobate brun et 3 espèces de reptiles. »

([82]) Le dispositif « sites industriels clés en main » recense les sites pouvant accueillir des activités industrielles et pour lesquels les procédures administratives relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées pour permettre l’obtention des autorisations nécessaires à la construction d’une nouvelle usine dans des délais rapides et maîtrisés. En particulier, sur la base des études environnementales disponibles, l’instruction par les services de l’État d’une demande d’autorisation environnementale sera facilitée. En juillet 2020, 78 sites clés en main ont été identifiés dans l’ensemble des régions, dont 11 dans la région Grand Est.

([83]) https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Reacteur-EPR-ecart-de-conception-de-trois-piquages-du-circuit-primaire-principal

([84]) Décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

([85]) L’Italie a décidé en 1986 l’arrêt définitif de ses six réacteurs nucléaires. Suite à l’accident de Fukushima Daiichi au Japon en 2011, l’Allemagne et la Belgique ont également décidé de fermer progressivement leur parc nucléaire. Pour un panorama des évolutions du mix énergétique prévues dans les différents pays européens, voir les annexes techniques au Bilan prévisionnel 2021 de RTE : https://assets.rte-france.com/prod/public/2021-03/BP2021%20-%20Annexes%20techniques.pdf

([86]) La décision de fermer deux réacteurs en 2025-2026 devra donc être prise au plus tard en 2023.

([87]) AFP, « Sortie du nucléaire : Berlin va verser 2,4 milliards d’euros d’indemnités aux énergéticiens » (5 mars 2021) https://www.lemondedelenergie.com/sortie-du-nucleaire-allemagne/2021/03/05/

([88]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (président : M. Paul Christophe ; rapporteure : Mme Barbara Pompili), n° 1122, juin 2018.

([89]) En application de l’article 80-1-1 du Règlement de l’Assemblée nationale, Mme Marie Silin n’a pas pris part au vote.