Quant au pilier 2, l’imposition minimale s’appliquerait aux groupes dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros. Il s’agirait, pour chaque pays, de faire la différence entre un taux minimum, qui – en l’état des discussions – pourrait être de 12,5 %, et le taux effectif d’imposition de l’État concerné. Si le taux effectif d’imposition est inférieur au taux minimum fixé, le groupe sera redevable d’un impôt supplémentaire à hauteur de la différence entre les deux taux.
Combien les deux piliers de cette réforme, tels qu’ils ressortent du dernier état des négociations, rapporteraient-ils, au niveau mondial et à la France ? Au niveau mondial, le pilier 1 pourrait conduire à une hausse des recettes fiscales d’un montant compris entre 50 et 80 milliards de dollars. Pour la France, avec 0,1 % de recettes supplémentaires, le pilier 1 entraînerait un jeu à somme presque nulle.
Les effets du pilier 2 seraient plus importants : des effets directs de l’ordre de 40 milliards de dollars ; des effets indirects, de l’ordre de 30 milliards de dollars, qui résulteraient de l’évolution des pratiques des paradis fiscaux, conduits à relever leurs propres taux d’imposition. Pour la France, le montant des effets directs et indirects serait, selon le conseil d’analyse économique et le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui avait présenté à notre commission le rapport que celle-ci lui avait commandé sur l’évolution de la fiscalité des multinationales, de 4 à 7,5 milliards d’euros.
Il conviendra d’être vigilant, en ce qui concerne le pilier 1, sur l’identification des entités payeuses. En ce qui concerne le pilier 2, il conviendra d’être attentif aux modalités de calcul du taux effectif d’imposition – le champ des impôts couverts et la question du traitement des dépenses fiscales devront être considérés. Les questions du report des déficits et du niveau du taux minimum doivent également être prises en compte. N’oublions pas nos propres taux réduits, notamment en matière de redevance de brevets.
Plus généralement, une approche globale est nécessaire ; il ne s’agit pas de n’adopter que l’un des deux piliers de la réforme. La réforme est en outre complexe, comme les règles concernées ; la question de la simplification se posera d’ailleurs au cours des prochains mois. Et quel outil retenir pour la mise en œuvre de la réforme, et selon quelle temporalité ? Faut-il une nouvelle convention multilatérale, ou renégocier séparément les conventions existantes ? La mise en œuvre d’une telle réforme pourrait prendre cinq à dix ans – ayons en tête que cela ne sera pas réglé en deux ans. Ce n’en sera pas moins, si la négociation aboutit, la plus importante réforme fiscale internationale depuis des décennies.
M. le président Éric Woerth. En ce qui concerne le mini abus de droit, il faut sans doute, effectivement, une simplification.
Quant au pilier 1, nous en mesurons mal l’impact pour la France, même s’il semble neutre. Je ne sais pas si les calculs sont publics ; nous manquons d’informations sur une question fondamentale. En effet, en appliquant les normes de l’OCDE, nous basculerions vers un régime fiscal très différent sans que l’impact pour notre pays soit clair. Le champ d’application, que nous tendons à restreindre aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), alors que toutes les sociétés recourent au numérique, est évidemment un sujet fondamental.
Nous changeons d’avis sur le pilier 2 en fonction des États-Unis, qui veulent maintenant relever leur propre taux d’impôt sur les sociétés et voudraient éviter une compétition anormale et un dumping fiscal. Pourtant, cela dépend surtout du taux effectif d’IS. Il faut aussi s’entendre sur le calcul des bases, ce dont l’OCDE est parfaitement consciente. L’applicabilité de cette mesure mérite donc d’être améliorée.
En tout cas, je vous remercie, chère collègue, pour ce travail de suivi extrêmement précis.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je remercie à mon tour la rapporteure pour son excellent travail, sur un sujet crucial. Non seulement l’évasion fiscale prive les politiques publiques de ressources mais elle sape le consentement à l’impôt et fragilise notre pacte démocratique.
J’observe avec satisfaction que les trois quarts des recommandations ont été mises en œuvre ; cela montre que la majorité agit sans concession contre l’évasion fiscale, même si c’est un sujet complexe et que le travail de fond est peu médiatisé. Je remercie aussi la rapporteure pour les développements approfondis qu’elle a consacrés à certains sujets, notamment la réforme entreprise dans le cadre de l’OCDE, qu’il était opportun de présenter aujourd’hui. Notre rapporteure partage-t-elle l’optimisme de notre ministre de l’économie, qui disait hier que nous étions tout proches d’une possibilité d’accord ?
En ce qui concerne la diplomatie fiscale, je regrette qu’il ait fallu attendre un an pour que des recommandations parlementaires, reprises par la Cour des comptes, suscitent ainsi une réaction.
J’en viens à mes questions. L’administration a-t-elle réalisé, ou prévoit-elle de réaliser, ses propres estimations de l’impact économique des deux piliers ? En ce qui concerne particulièrement le pilier 2, le taux de 12,5 % est-il pertinent à ce stade, du point de vue du réalisme politique mais aussi de celui de l’effectivité ?
Mme Dominique David. Je m’associe aux félicitations du rapporteur général au nom du groupe La République en Marche, et salue l’assiduité et la ténacité de la rapporteure sur ce sujet cardinal, d’autant que son travail porte ses fruits. Je salue les avancées réalisées, notamment la création du mini abus de droit, l’élargissement de la notion de pays à régime fiscal privilégié dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, le renforcement de la transparence par l’élargissement de l’accès au registre des trusts, ainsi que la mise en œuvre partielle d’autres recommandations importantes.
Je souhaite revenir sur les négociations internationales concernant le taux minimal d’imposition des entreprises où qu’elles soient installées, ce qui inclut les entreprises du numérique. Avant la réunion des ministres des finances du G20 prévue aujourd’hui, les États-Unis ont fait des propositions pour pousser leurs partenaires à trouver un accord sur ce sujet. L’objectif est de mettre fin à une course vers le bas entre les pays qui souhaitent attirer les entreprises sur leur territoire. Bruno Le Maire souligne l’opportunité historique qu’offre le G20, avec les États-Unis, de faire avancer l’idée d’une taxation des services numériques, pour parvenir à un accord global à l’OCDE à l’été prochain. L’OCDE souhaite en effet aboutir les 9 et 10 juillet prochains. En parallèle, dans le cadre de la création de nouvelles ressources propres pour le financement du plan de relance, l’Union européenne travaille également à une taxation de l’économie numérique. Si plusieurs pistes sont envisagées, c’est une version améliorée de la TSN française qui semble privilégiée. Le calendrier des négociations de l’Union européenne prévoit une proposition de la Commission en juin 2021. Madame la rapporteure, quelle est votre appréciation sur l’accélération de ces négociations ? Et quel impact les négociations européennes pourraient-elles avoir sur le calendrier de l’OCDE, et vice versa ?
Mme Véronique Louwagie. Je remercie la rapporteure de son travail. En matière de mini abus de droit, je comprends que la volonté du législateur n’a pas été fidèlement appliquée, ce qu’on peut regretter. Il faut donc y revenir.
Je n’ai pas bien compris si les contrôles aléatoires étaient déjà pratiqués ou non – s’ils ne le sont pas, quel serait le calendrier de leur mise en œuvre.
Je trouve très intéressant qu’un grand nombre de pays aient adhéré à l’idée d’une taxe sur le numérique, mais qu’en est-il de la taxe sur les transactions financières, sur laquelle des promesses d’harmonisation nous ont été faites ?
M. Mohamed Laqhila. Pourquoi, dans une économie mondialisée, les entreprises recherchent-elles la meilleure option pour implanter leur siège ou leurs filiales ? En dehors d’une fiscalité avantageuse, elles recherchent avant tout la sécurité et la stabilité juridiques et fiscales et ne veulent pas subir de changements de règles en cours de match. Nous leur avons apporté une réponse avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). À l’issue d’une large consultation publique, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, avait présenté, le 14 mars 2019, une nouvelle offre de services visant à renforcer la sécurité juridique de nos entreprises et à construire ainsi une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. Cette offre comportait sept dispositifs : l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, le partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, le guichet unique, la possibilité d’obtenir un certificat de conformité fiscale d’un tiers de confiance, l’amélioration du dialogue et des recours en cas de contrôle fiscal, l’amélioration de la procédure de délivrance des rescrits et l’appui au règlement des difficultés fiscales des entreprises à l’international. J’avais moi-même rendu un rapport dans le cadre d’une mission temporaire confiée par le Premier ministre relative au bilan et au suivi de ces mesures. La France se dote d’outils de fiscalité stables et sécurisés afin d’être attractive et d’éviter que nos entreprises aillent chercher de la sécurité juridique ailleurs. À titre personnel, je ne crois absolument pas à l’harmonisation fiscale dans une économie mondialisée. Comment notre pays doit-il donc se positionner dans cette concurrence mondiale, dans cette guerre, pour être un peu plus attractif que les autres ?
Mme Christine Pires Beaune. À mon tour, je remercie très sincèrement la rapporteure pour la qualité de ses travaux. Je ne peux que regretter, dans la mesure où les Panama papers ont fêté samedi leur cinquième anniversaire, que l’évasion fiscale des particuliers soit hors du champ de votre rapport.
Vous plaidez pour une certaine flexibilité vis-à-vis de pays exécutant imparfaitement les conventions fiscales pour ne pas les brusquer, comme le Brésil. Vous allez même jusqu’à remettre en cause votre recommandation de 2018 qui visait à informer régulièrement le Parlement sur les négociations de conventions fiscales en cours. Nous pensons, au contraire, utile que le Parlement en soit régulièrement informé.
Quant à la numérisation de l’économie, le rapport note l’échec du paquet fiscal numérique de la Commission européenne en raison de l’opposition de quatre États membres ; nous ne pouvons évidemment que le regretter. À l’image d’autres États, la France a mis en place la TSN, qui touche vingt-six entreprises dont une seule française. J’avoue ne pas comprendre la dénonciation de la double imposition entre IS et TSN puisque l’objet de la TSN est précisément de compenser le peu d’IS payé par les entreprises en question.
Votre rapport évoque le projet de taxe européenne qui fait l’objet d’une consultation publique qui n’est pas terminée. Pouvez-vous détailler les arguments qui vous font pencher pour une taxation sur le chiffre d’affaires de ces entreprises du numérique ?
Concernant les paradis fiscaux, je regrette comme vous que la loi ne soit pas appliquée et que le Gouvernement n’informe pas les commissions des finances et des affaires étrangères. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous y remédier.
À l’heure où le Président Biden propose un impôt minimal international sur les bénéfices des sociétés à 21 %, le taux de 12,5 % envisagé par l’OCDE peut paraître « en retard sur son temps ». Qu’en pensez-vous ?
Enfin, s’agissant des moyens humains consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, vous saluez la possibilité d’un recours accru à des contractuels, qui permettrait la mobilisation de compétences externes et la facilitation de la mobilité sortante des agents. Ce schéma ressemble quand même dangereusement aux revolving doors, ces environnements où des personnels jouent alternativement les rôles respectifs des contrôleurs et des contrôlés, ce qui crée des conflits d’intérêts potentiels. Plutôt que de contribuer à la fonte des effectifs, ne faudrait-il pas au contraire muscler nos services de contrôle, accélérer la formation des inspecteurs et, pourquoi pas, améliorer la grille des salaires, afin de conserver ces compétences qui sont en concurrence avec de gros cabinets ?
Mme Sabine Rubin. En matière de paradis fiscaux, je note le souci d’une harmonisation, mais aussi qu’il n’est pas question de revenir sur l’élaboration des listes de paradis fiscaux à l’échelle européenne. Or quelle crédibilité peut avoir une liste sur laquelle nous nous interdisons de faire figurer un État membre de l’Union européenne ? Je pense à l’Irlande ou au Luxembourg. Même après le scandale OpenLux, il n’a pas été question de modifier cette liste. Je voudrais ainsi revenir sur une proposition de mon collègue Ugo Bernalicis, mais aussi d’un sénateur en 2013 : pourquoi nous interdisons-nous d’établir nous-mêmes, de manière souveraine, une liste exhaustive des paradis fiscaux ? Par ailleurs, je veux rappeler qu’il avait été dit que les parlementaires pouvaient être associés à l’élaboration de ces listes, or il n’en est rien.
M. Jean-Paul Dufrègne. Je ne doute pas de la sincérité et de l’engagement de la rapporteure sur ce sujet mais j’entends beaucoup d’autosatisfaction ; or, même si on peut noter certaines avancées, l’une des premières propositions du rapport, consistant à mettre en place un groupe de travail, a échoué. Ce groupe de travail, réunissant des économistes et des universitaires, devait nous éclairer sur la dimension de l’évasion fiscale, objet d’une bataille de chiffres. Ce préalable important n’a pas été mis en œuvre. La volonté politique existe-t-elle toujours, ou bien les freins sont-ils trop forts ?
Fabien Roussel avait proposé de travailler à une liste française des paradis fiscaux mais vous, chers collègues de la majorité, n’avez pas voté sa proposition de loi ; il y a là une contradiction. Certes, l’OCDE avance, mais les perspectives demeurent lointaines. Le calendrier auquel vous avez fait allusion – au moins cinq ans – pourrait-il être resserré s’il y avait une volonté plus forte au niveau international ? J’entends qu’il serait possible pour la France de récupérer 4 à 7 milliards d’euros : nous sommes très loin des chiffres avancés en matière d’évasion fiscale ! Nous sommes encore dans l’incantation et peinons à avancer de manière pratique sur ces questions.
M. Michel Castellani. Je remercie la rapporteure pour la clarté de sa présentation et ne reviens pas sur l’importance de la normalisation dans le domaine de la fiscalité – ou, pour mieux dire, de la non-fiscalité – internationale. Nous attendons avec intérêt les avancées qui pourraient intervenir dans le cadre de l’OCDE, avec un éventuel accord en juillet prochain.
Madame la rapporteure, confirmez-vous que l’on peut spécifiquement viser les GAFA aujourd’hui ? En 2018, vous appeliez à faire preuve de prudence et craigniez qu’une telle imposition ne puisse être perçue par les États-Unis comme une attaque indirecte. Les choses ont évolué depuis l’élection de M. Joe Biden.
Quelles seraient les règles nécessaires pour garantir la pertinence d’une telle réforme ? Faut-il un impôt minimum englobant l’ensemble des prélèvements – ils sont nombreux − depuis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à la TVA ? Surtout, comment surmonter les difficultés techniques dans la définition d’un pareil prélèvement global ?
M. Charles de Courson. Je félicite la rapporteure.
L’on parle beaucoup d’harmonisation des taux et plus exactement de leur pourcentage minimum, avec le débat sur les 12,5 % ou 21 % pour l’IS, mais moins de celle des assiettes. Il y a bien quelques bribes, par exemple sur les charges financières et les amortissements, qui s’apparentent à du bricolage. Par rapport à quelle assiette harmonisée l’ensemble des taux dits effectifs est-il calculé ? Des travaux de la direction générale du trésor ont pris le flux de trésorerie pour référence ; cela n’a pourtant pas de sens, tant sont grandes les différences entre une entreprise très capitalistique et une autre qui l’est moins. Où en est-on ? Le président Sarkozy avait, il y a bien longtemps, lancé l’idée d’une harmonisation des assiettes fiscales française et allemande. La Cour des comptes a produit un excellent rapport, et les choses en sont restées là.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je salue moi aussi le travail de la rapporteure.
S’agissant du régime fiscal privilégié, quel serait l’effet financier du fait de passer de 50 % à 40 % dans la comparaison avec la fiscalité française et avons-nous une idée précise des pays qui se verraient, de ce fait, appliquer cette connotation de paradis fiscaux ?
J’ai compris que la mise en œuvre des négociations de l’OCDE sera compliquée et demanderait entre cinq et dix ans, mais à quelle échéance est-il prévu de terminer les négociations et de parvenir à un document finalisé ?
Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure. Le quatrième rapport particulier annexé au rapport du CPO publié fin 2020 précise les calculs faits concernant l’effet des nouveaux modèles et des nouvelles règles sur le système fiscal.
L’OCDE procède à des évaluations pays par pays mais ses données ne sont pas publiques – et sa méthodologie encore moins. Je n’ai donc pas eu accès à ses modalités d’évaluation et je ne vous cache pas avoir eu quelques difficultés à lire le quatrième rapport particulier du CPO – il faut tout de même des compétences statistiques.
Faut-il de la volonté politique quant à ce fameux groupe de travail ? À l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances, je suis repartie au front en déposant un amendement tendant à créer un observatoire français en plus de celui qui vient de se mettre en place à l’échelon européen. Je continuerai, en tant que députée de la majorité, à dire au Gouvernement que cet outil est indispensable et qu’il continuera à l’être pour les prochaines majorités parlementaires. Aujourd’hui, l’on me répond que l’INSEE et la MICAF y travaillent. Ceux qui veulent m’accompagner dans ce combat sont les bienvenus.
Les contrôles aléatoires ont commencé depuis peu. Je n’ai pas en tête leur nombre à ce stade, mais l’idée est de produire des données fiables sur l’évasion fiscale.
Au sujet de la volonté politique nationale sur les paradis fiscaux – celle de l’Union européenne relève davantage du Parlement européen et des États membres −, il faut savoir que la France, outre la liste des États et territoires non coopératifs, s’appuie sur la notion de pays à régime fiscal privilégié. Ma proposition d’abaisser le seuil de 50 % à 40 % avait été acceptée par la rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Émilie Cariou. La notion s’apprécie outil par outil, au regard du taux effectif d’imposition. L’on peut toujours faire plus et mieux : la France a commencé.
Il y a des avancées, avec l’engagement fort du Parlement européen, qui a adopté une résolution au mois de janvier dernier, qui traite aussi du sujet des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Ce n’est pas un sujet simple, car cette qualification a des conséquences en matière de sanctions potentielles en matière de fiscalité des entreprises, ainsi qu’au plan politique. Nous verrons la suite que la Commission européenne entend donner à la résolution des députés européens.
Je n’ai pas mentionné une difficulté actuelle, que nous anticipions déjà en 2018 et qui tient à ce qu’il y a une démultiplication des TSN, rien qu’au sein de l’Union européenne. Mon rapport les énumère.
La question de la double imposition sur une même activité va se poser, parce que les TSN recouvrent des champs d’application parfois différents. Le principe de la fiscalité internationale et des conventions est pourtant d’éviter ce problème.
La solution européenne reste la meilleure à ce stade. Mes échanges avec la Commission européenne me font comprendre que l’option d’une harmonisation est privilégiée, ce qui signifie aussi que la France ne revient pas sur la taxe qu’elle a déjà introduite dans son droit interne. Je préfère la TSN à une taxation additionnelle du numérique au titre de l’IS. Je ne dénonce pas la double imposition entre l’IS et la TSN et rappelle que nous avions pris le parti de l’assumer ; elle concerne certaines entreprises françaises.
La confrontation des calendriers est une vraie question politique. L’objectif du directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, est que les négociations sur les premier et second piliers aboutissent ce mois de juillet 2021. La proposition de la Commission européenne sur les ressources propres de l’Union européenne, en ligne avec le plan de relance européen, pourrait être publiée au même moment ou un peu avant. Attention à ce qu’elle ne constitue pas un obstacle et ne soit pas mal prise par nos partenaires de l’OCDE.
De même, à propos du champ d’application du premier pilier, il ne faut pas que la TSN française ou bien les pas en avant effectués par les États-Unis ou l’Union européenne compromettent les négociations au sein de l’OCDE. L’Europe a ce point de vigilance en tête.
Je vous ai donné, pour la mise en œuvre, un horizon peut-être lointain. S’il y a une véritable volonté politique, il est d’autant plus possible d’aboutir qu’existe aujourd’hui un outil dont nous ne disposions pas il y a quelques années, à savoir la convention multilatérale de l’OCDE, lequel instrument vient modifier d’un coup les conventions fiscales bilatérales. La France éviterait de renégocier toutes ses conventions bilatérales en cas d’instauration d’une nouvelle imposition – cela prend des années.
Si l’on peut être optimiste, je reste prudente : si Barack Obama était président des États-Unis lors des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), cela n’a pas empêché son pays de quitter la table des négociations au dernier moment. Il faut toujours se préparer à des retournements de veste.
Le calcul de l’assiette soulève une question évidente et fait partie de mes points de vigilance sur le taux effectif d’imposition : des négociations sont encore en cours sur l’éventuelle prise en compte des dépenses fiscales ou encore des reports de déficit. La référence est celle du résultat comptable consolidé au sens des International financial reporting standards (IFRS), dont nous avions beaucoup parlé à l’occasion des auditions de M. Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le sujet technique reste majeur.
J’ai cru comprendre qu’au niveau européen, le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) n’était plus vraiment d’actualité.
M. le président Éric Woerth. L’ACCIS semble en effet totalement oubliée. Merci encore pour ce travail remarquable, qui connaîtra certainement des prolongements.
La commission autorise la publication du rapport présenté en application de l’article 145-8 du règlement de l’Assemblée nationale sur le suivi des conclusions de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
Auditions conduites en 2020
Direction générale des finances publiques (DGFiP) : M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, M. Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal, Mme Florence Lerat, sous-directrice « contentieux des impôts des professionnels » au service juridique de la fiscalité, M. Éric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits au service juridique de la fiscalité
Table ronde des professionnels du droit :
* Conseil supérieur du notariat : Me Hubert Fabre, président de l’association Notaires conseils d’entreprise, Me François Devos, directeur des affaires juridiques ;
* Fédération française des firmes pluridisciplinaires (F3P) : Me Loïc Le Claire, avocat associé, président de PwC société d’avocats, Me Philippe Durand, avocat associé, PwC société d’avocats, Me Éric Lesprit, avocat associé, Taj, Me Jean-Pierre Lieb, avocat associé, EY, M. Vincent Talvas, délégué général ;
* Institut des avocats conseils fiscaux : Me Stéphane Austry, avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Me Charles Ménard, avocat associé, EY, Me Frédéric Teper, avocat associé, Arsene ;
Me Vincent Renoux, avocat associé, Stehlin & Associés, Me Éric Ginter, avocat associé, Altitude
Table ronde des organisations d’entreprises :
* Association française des entreprises privées (AFEP) : M. François Soulmagnon, directeur général, Mme Laetitia de La Rocque, directrice des affaires fiscales
* Mouvement des entreprises de France (Medef) : Mme Marie-Pascale Antoni, directrice fiscalité, M. Alfred de Lassence, président du comité « fiscalité internationale » du Medef, directeur fiscal d’Air Liquide, M. Antoine Portelli, direction des affaires publiques du Medef
Table ronde sur l’évaluation :
Cour des comptes : M. Christophe Strassel, conseiller maître
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : M. Jean-Luc Tavernier, directeur général, Mme Lorraine Aeberhardt, département des comptes nationaux, M. Sébastien Roux, département des études économiques
Auditions conduites en 2021
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : Mme Sylvie Crouzier, cheffe de la mission des conventions et de l’entraide judiciaire, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, M. Xavier Brun, chef de la mission « régulation et concurrence équitable », direction de la diplomatie économique, M. Wilfried Meidom, rédacteur transparence fiscale, direction de la diplomatie économique
Table ronde sur la taxe sur les services numériques :
* Google : M. Benoît Tabaka, directeur des relations institutionnelles ;
* Amazon : M. Yohann Bénard, directeur de la stratégie ;
* Facebook : M. Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques ;
* Criteo : Mme Maïté Melaye-Olivier, group senior tax director, Mme Sophie Compagnon, senior public affairs manager
Députés européens : Mme Manon Aubry, M. Gilles Boyer
Commission européenne : M. Benjamin Angel, directeur fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, faisant fonction de directeur fiscalité indirecte et administration fiscale, direction générale fiscalité et union douanière (TAXUD)
Direction générale des finances publiques (DGFiP) : M. Fréderic Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, M. Gaël Perraud, sous-directeur, sous-direction E, direction de la législation fiscale
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, M. Julien Jarrige, conseiller fiscalité G20
Table ronde sur la décision du Conseil d’État « Conversant » : Mme Florence Deboissy, professeure des universités, Université de Bordeaux, Me Bruno Gouthière, avocat associé, CMS Francis Lefebvre, M. Alexandre Maitrot de la Motte, professeur des universités, Université Paris-Est Créteil-Val-de-Marne, Me Vincent Renoux, avocat associé, Stehlin & Associés
Table ronde sur les outils anti-abus : M. Philippe Martin, Conseiller d’État, président de la section des travaux publics du Conseil d’État (désormais président-adjoint de la Section des finances du Conseil d’État), M. Gauthier Blanluet, professeur des universités, Université Paris II Panthéon-Assas
Table ronde « entreprises » :
* Air Liquide : M. Alfred de Lassence, directeur fiscal, M. Thomas Quatrevalet, directeur fiscal adjoint ;
* Engie : Mme Laurence Jaton, directrice fiscale groupe ;
* L’Oréal : Mme Alexia Scott, directrice fiscale ;
* Michelin : M. Xavier Durand, directeur fiscal
* Fédération française des firmes pluridisciplinaires (F3P) : Mme Sophie Blégent-Delapille, directrice générale, Taj, Me Philippe Durand, avocat associé, * PwC société d’avocats, Me Jean-Pierre Lieb, avocat associé, * EY, M. Vincent Talvas, délégué général
Conseil d’analyse économique : M. Philippe Martin, président délégué, M. Farid Toubal, professeur d’économie à l’ENS Paris-Dauphine – PSL
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
([1]) « Art. 145-8 : À l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, le membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en œuvre des conclusions de ladite commission d’enquête ou mission d’information. / Un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »
([2]) Bénédicte Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1236, 12 septembre 2018 La mission se composait de M. Jean-François Parigi, Président, de Mme Bénédicte Peyrol, Rapporteure, et de M. Éric Coquerel, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Valérie Rabault et M. Fabien Roussel.
([3]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([4]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([5]) Lettre de mission du Premier ministre au Premier président de la Cour des comptes, 9 mai 2019, in Cour des comptes, La fraude aux prélèvements obligatoires, novembre 2019, annexe n° 1, page 175.
([6]) Cour des comptes, rapport précité sur la fraude aux prélèvements obligatoires, pages 138 à 144.
([7]) Ibid., page 25.
([8]) Recommandations n°s 13, 17, 37 et 38.
([9]) Cour des comptes, Les conventions fiscales internationales, 31 mai 2019, n° S2019-1421.
([10]) Ministre de l’Économie et des finances et ministre de l’Action et des comptes publics, Réponse commune au référé de la Cour des comptes sur les conventions fiscales internationales, 29 juillet 2019.
([11]) Bénédicte Peyrol, Avis au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1093, 20 juin 2018, pages 124 et 125 ; Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, page 155
([12]) OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Évaluation d’impact économique, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020.
([13]) CAE, Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54, novembre 2019.
([14]) Cf. infra, III, B, 1.
([15]) Cf. infra, Seconde partie.
([16]) Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, pages 172 à 178.
([17]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072(CNS), 21 mars 2018.
([18]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, COM(2018) 148 final, 2018/0073(CNS), 21 mars 2018.
([19]) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, article 1er.
([20]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1838, 3 avril 2019, pages 8 à 53 et pages 107 à 189.
([21]) Joël Giraud, rapport précité sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, pages 37 à 39 ; pages 175 et 176.
([22]) United States Trade Representative, Section 301 Investigation – Report on France’s Digital Services Tax, 2 décembre 2019. L’étude, au demeurant bien documentée, paraît traduire un biais manifeste et simplement chercher à justifier des mesures qui devaient avoir déjà été décidées politiquement (par exemple, le fait de considérer qu’une députée de l’opposition, en l’occurrence du groupe parlementaire la France insoumise, pouvait être considérée comme parlant au nom du Gouvernement).
([23]) Pour « Global anti-Base Erosion ». qui désigne la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.
([24]) White House, Fact Sheet : The American Jobs Plan – The Made In America Tax Plan, End the Race to the Bottom Around the World, 31 mars 2021 ; New York Times, Yellen calls for a global minimum corporate tax rate, article paru le 5 avril 2021.
([25]) Commission européenne, A fair & competitive digital economy – digital levy, consultation publique du 18 janvier au 12 avril 2021.
([26]) OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune – version abrégée, éditions de janvier 2003 et de juillet 2005, Commentaires sur l’article 5, § 32.1 et 33, page 101. Le modèle de convention établi par l’OCDE a été logiquement
([27]) OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune – version complète, novembre 2017, Commentaires sur l’article 5, § ; pages 83 et 97 et suivants, pages 350 et suivantes (pages C-38 et suivantes des commentaires sur l’article 5).
([28]) Conseil d’État, Sect., 20 juin 2003, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c. Société Interhome AG, n° 224407, au Recueil, considérant n° 6 : « elle pourrait être regardée comme exerçant en fait, sinon en droit, des pouvoirs lui permettant d’engager la société mère ».
([29]) Conseil d’État, 10e et 9e ssr., 31 mars 2010, Société Zimmer Limited, n°s 304715 et 308525.
([30]) Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, Conversant International Ltd. (anciennement Valueclick International Ltd.), n° 420174, au Recueil.
([31]) Florence Deboissy, La qualification d’établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d’engager la société étrangère : un coup d’arrêt aux montages contractuels purement formels, in Revue de droit fiscal, n° 4, 28 janvier 2021, n° 117.
([32]) Laurent Cytermann, conclusions sur la décision Conversant précitée, § 1.3.2., page 13.
([33]) Florence Deboissy, op. cit.
([34]) Il convient cependant de préciser que la référence aux commentaires de l’OCDE ne semble pas avoir été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d’État, cette référence étant incluse dans une incise (elle est précédée d’un « d’ailleurs ») et vient ainsi plus en appui superfétatoire qu’en motif décisif (§ 4 de la décision).
([35]) Conseil d’État, Sect., 30 décembre 2003, SA Andritz, n° 233894, au Recueil.
([36]) Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, Société Google Ireland Limited, nos 1505113/1-1, 1505126/1-1, 1505147/1-1, 1505165/1-1 et 1505178/1-1 ; Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019, Ministre de l’Action et des comptes publics c. Société Google Ireland Limited, n° 17PA03067.
([37]) Laurent Cytermann, conclusions précitées, page 11.
([38]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil établissant des règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072 (CNS), 21 mars 2018.
([39]) Ramenée à 40 % si le contribuable n’est pas à l’initiative du montage ou n’en est pas le principal bénéficiaire.
([40]) Conseil d’État, 17 juillet 2013, SARL Garnier Choiseul Holding, n° 352989, aux Tables, SAS Garnier Choiseul Holding, n° 356523, et SARL Garnier Choiseul, n° 360706.
([41]) Pierre-Alain Muet, Rapport d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1243, 10 juillet 2013, proposition n° 1.
([42]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014, § 112 à 119.
([43]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015, § 2 à 14 et en particulier § 12 et 13.
([44]) Voir les développements sur ce point dans le commentaire de l’article 54 bis du projet de loi de finances pour 2020 (Joël Giraud, Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020, volume 1, Commentaires d’articles, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2504, 13 décembre 2019, pages 678 à 680).
([45]) Loi de finances pour 2019 précitée, article 109 (article 48 bis du projet de loi de finances pour 2019).
([46]) Pour une synthèse de ces précisions, voir Joël Giraud, Rapport sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2169, 17 juillet 2019, pages 431 à 433.
([47]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
([48]) Pour « General anti-abuse rule ».
([49]) Pour une présentation complète de cette clause anti-abus conventionnelle, voir Bénédicte Peyrol, avis précité sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention multilatérale BEPS, pages 86 à 88.
([50]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-IS-BASE-70, § 90.
([51]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-1949 de la commission des finances au projet de loi de finances pour 2019.
([52]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Séant, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 45.
([53]) Voir, pour une synthèse de ces rappels, Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019, page 545 ; Joël Giraud, rapport précité en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020, pages 680 et 681.
([54]) Voir Joël Giraud, rapport précité en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020, page 681.
([55]) Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, page 107 ; Bénédicte Peyrol, avis précité sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention multilatérale BEPS de l’OCDE, pages 120 à 122.
([56]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, COM/2016/026 final – 2016/011 CNS), article 7, § 1 : « Les montages non authentiques ou séries de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions fiscales normalement applicables […]. »
([57]) Voir ainsi CJCE, 21 février 2006, Halifax plc. C-255/02, § 75 et 86.
([58]) CJCE, 21 février 2008, Part Service srl., C-425/06, § 45.
([59]) CJUE, 10 novembre 2011, Foggia – Sociedade Gestora de Participações Sociais SA, C-126/10, § 35 (nous soulignons).
([60]) Cf. supra, III, C, 1.
([61]) Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, pages 217 et suivantes.
([62]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([63]) Émilie Cariou et Éric Diard, Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3341, 16 septembre 2019, page 35.
([64]) Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.
([65]) Arrêté du 21 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.
([66]) Conseil de l’Union européenne, Fiscalité ; liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs – Quand la liste de l’UE a-t-elle été établie et quand est-elle mise à jour ?
([67]) Parlement européen, Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, 21 janvier 2021, P9_TA(2021)0022 ; voir notamment le point 9.
([68]) Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, article 14.
([69]) « Country by Country Reporting ».
([70]) Il existe également, pour les entreprises des secteurs extractifs et forestiers, un rapport sur les paiements effectués au profit des juridictions dans lesquelles elles exercent, rendu public en application de l’article L. 225-102-3 du code de commerce.
([71]) Directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
([72]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 100 à 104.
([73]) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur le bénéfice (COM/2016/0198 final – 2016/0107 (COD)). Cette proposition figure en annexe du mandat de négociation adopté dans la réunion du Conseil du 3 mars 2021.
([74]) Directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
([75]) Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur le bénéfice (P8_TA(2019)0309) ; les modifications résultent des amendements n°s 35, 42 à 44 et 83.
([76]) Ibid., dispositif résultant de l’amendement n° 83.
([77]) Voir ainsi OCDE, Instructions relatives à la mise en œuvre des déclarations pays par pays : synthèse des approches adoptées par les juridictions, page 2.
([78]) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
([79]) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
([80]) Gouvernement, Bilan de la relation de confiance – Deux ans après le lancement des nouvelles mesures visant à offrir aux entreprises un cadre rénové dans leurs relations avec les organismes fiscaux et sociaux : des avancées visibles dans l’accompagnement et la reconnaissance des erreurs de bonne foi, dossier de presse, 8 mars 2021.
([81]) Cf. supra, Première partie, III, B, 1.
([82]) Pour le « pilier 1 » : OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020. Pour le « pilier 2 : OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020. Pour l’impact économique : OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Évaluation d’impact économique, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020.
([83]) Cf. infra, III, pour une analyse détaillée de l’impact.
([84]) Cf. supra, Première partie, III, B, 1.
([85]) OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020, pages 21 à 71.
([86]) Déclaration du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 relative à l’approche en deux piliers visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, 31 janvier 2020, page 12.
([87]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 1 », page 68.
([88]) OCDE, Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Points clés, Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, octobre 2020, page 28.
([89]) « International financial reporting standards », soit « normes internationales d’information financière ».
([90]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 1 », pages 141 à 143.
([91]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pililer 1 », pages 156 à 179.
([92]) Ibid., pages 157 à 171.
([93]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 1 », pages 197 et suivantes.
([94]) L’identification d’une « administration principale de substitution » est prévue lorsque la juridiction du siège ne peut être l’administration principale (par exemple si elle n’est pas membre du Cadre inclusif) ou n’est pas la mieux indiquée pour ce faire (parce que le groupe n’y exerce qu’une activité minimale ou que l’administration ne dispose pas des ressources nécessaires pour un tel rôle).
([95]) Norme IAS 20.
([96]) OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020, page 95.
([97]) Ce principe est ainsi rappelé à l’article 1er du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.
([98]) Voir ainsi OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 2 », page 196.
([99]) Ibid., page 201.
([100]) Id.
([101]) Le document portant sur l’évaluation d’impact économique des deux « piliers » fait 324 pages.
([102]) Voir ainsi CPO, Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée, septembre 2020, rapport particulier n° 4, Les nouvelles règles de la fiscalité internationale des entreprises : évaluation des effets économiques pour la France, juin 2020, page 53.
([103]) Voir ainsi OCDE, Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Points clés, Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, octobre 2020, page 28.
([104]) OCDE, Rapport précité sur l’évaluation d’impact économique, page 43.
([105]) CPO, rapport précité de septembre 2020, rapport particulier n° 4, Les nouvelles règles de la fiscalité internationales des entreprises : évaluation des effets économiques pour la France, juin 2020, page 55.
([106]) OCDE, Rapport précité sur l’évaluation d’impact économique, page 81.
([107]) OCDE, Points clés précités, pages 32-33.
([108]) OCDE, Points clés précités, page 34. Le lecteur intéressé par des compléments détaillés sur l’impact sur l’investissement peut se référer au chapitre IV du document relatif à l’évaluation économique de la réforme (OCDE, Rapport précité sur l’évaluation d’impact économique, pages 163 à 255).
([109]) L’OCDE a procédé à l’estimation de l’impact des deux piliers pour 115 juridictions (OCDE, Points clés précités, page 34).
([110]) CAE, Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?, n° 54, novembre 2019.
([111]) CPO, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, page 78 ; voir aussi Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, page 48 et suivantes.
([112]) CAE, note précitée, page 10 ; CPO, rapport précité de septembre 2020, rapport particulier n° 4 précité, page 60.
([113]) Bénédicte Peyrol, rapport d’information précité, pages 172 à 178.
([114]) OCDE, Rapport précité sur l’évaluation d’impact économique, pages 209 et 210. La liste complète des pays ayant adopté ou envisageant d’adopter une TSN ou une mesure similaire figure dans la première partie du présent rapport (cf. infra, Première partie, III, A, 2).
([115]) Voir ainsi Correspondance économique, mardi 6 avril 2021, pages 11 et 12.
([116]) Pour une présentation détaillée des modalités d’entrée en vigueur et de prise d’effet de la convention multilatérale, il est renvoyé aux développements pertinents de l’avis de la commission des finances sur le projet de loi autorisant sa ratification (Bénédicte Peyrol, avis précité sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention multilatérale BEPS de l’OCDE, pages 64 à 66.)
([117]) La circonstance que, dans le cadre du pilier 2, certaines règles – RIR et RPII – ne supposent pas nécessairement d’action internationale et peuvent faire l’objet d’une mesure interne ne semble pas constituer un facteur de mise en œuvre rapide de ces règles : ainsi qu’il a été vu, il est préférable, pour une application pleinement effective des règles GloBE, qu’elles fassent l’objet d’un instrument multilatéral.
([118]) CPO, rapport précité, page 132.
([119]) Correspondance économique précitée, Id.
([120]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 1 », page 67.
([121]) OCDE, Rapport précité sur le blueprint du « pilier 2 », page 53.
([122]) Voir ainsi OCDE, Table II.1. Statutory corporate income tax rate, 2020 : « The rates include the regional trade tax (Gewerbesteuer) on weighed average ».
([123]) CPO, rapport précité, page 30.
([124]) OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Évaluation d’impact économique, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, 2020, pages 186 à 188.
([125]) CEPII, Impôts des multinationales après la crise sanitaire : pour un taux de taxe effectif minimum, Policy Brief, n° 30, avril 2020, page 5.
([126]) Seuil relevé à la suite de la mission d’information. Auparavant, le seuil était de 50 % (cf. supra, Première partie, V, B, 2).
([127]) White House, Fact Sheet : The American Jobs Plan – The Made In America Tax Plan, End the Race to the Bottom Around the World, 31 mars 2021.