Il convient également de rendre plus visibles les Françaises et Français d’origine asiatique au sein de notre société, ainsi que les actes de racisme auxquels ils sont confrontés. Bien que l’épidémie de Covid-19 ait contribué à la médiatisation du sujet, cet élan doit s’accompagner d’un travail de fond pour comprendre les origines du racisme anti-asiatique et déconstruire les préjugés sur lesquels il repose. Le service public audiovisuel a un rôle important à jouer pour mener à bien cet effort de sensibilisation et de pédagogie. Dans le même ordre d’idée, il importe de veiller à la juste représentation des personnes d’origine asiatique dans le paysage médiatique français ainsi que dans les productions cinématographiques et télévisuelles, élément fondamental dans la construction du vivre-ensemble et du respect des minorités.
La lutte contre le racisme anti-asiatique passe enfin par une meilleure connaissance par nos concitoyens de l’Asie, de sa culture et de son histoire. La France doit poursuivre ses efforts pour développer ses échanges, notamment humains et culturels, avec les pays d’Asie. Seuls des échanges soutenus permettront de réduire la distance qui sépare nos sociétés, de renforcer la connaissance mutuelle que nous avons les uns des autres, et ainsi de déconstruire les préjugés qui peuvent naître de l’ignorance. C’est par la connaissance et la compréhension de l’autre que nous parviendrons réellement à faire vivre l’idéal de fraternité cher à la France.
CONTRIBUTION DE MME MIchÈle victory, SECrétaire de la mission d’INFORMATION
La secrétaire de la mission, Michèle Victory, souhaite apporter la contribution suivante concernant le champ de la discrimination à la santé :
Dans les collectivités d’Outre-mer, d’autres champs de discrimination doivent être relevés, en particulier s’agissant de la santé.
Dans ce domaine, le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique, fait état d’un sentiment de discrimination, ressenti à juste titre par les populations des deux îles. Il relève en effet que « l’autorisation d’utilisation du chlordécone pour lutter contre le charançon du bananier aux Antilles n’aurait jamais été délivrée pour une utilisation en agriculture en France hexagonale".
Le rapport de cette commission d’enquête (M. Serge Letchimy, président, Mme Justine Bénin, rapporteure), a permis de mettre en évidence les responsabilités publiques dans l’autorisation d’utilisation de ces pesticides et dans les prolongations accordées, entre 1972 et 1993. Il a permis également de mettre en exergue les responsabilités privées dans l’utilisation de ce pesticide, au mépris des principes élémentaires de précaution et de protection de la population, tout en apportant des propositions répondant à la nécessaire réparation des préjudices des victimes.
Il convient à cet égard de souligner que lors de sa visite officielle aux Antilles en septembre 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé une inflexion majeure des politiques publiques aux Antilles, en reconnaissant la responsabilité de l’État dans cette pollution et la nécessité de réparer les dommages causés par la chlordécone.
Néanmoins, en dépit des actions de l’État, retranscrites sur le terrain par les « Plans Chlordécone » successifs, le manque d’ambition des mesures mises en place, qui se manifeste notamment par la non-prise en compte des 49 propositions constructives du rapport de la commission d’enquête approuvé à l’unanimité, ainsi que l’insuffisance des moyens mobilisés ne permettent pas d’avancer vers une résolution rapide de ce scandale sanitaire et environnemental.
Le Plan Chlordécone 4 (2021 - 2027) présenté récemment aux populations de la Martinique et de la Guadeloupe, démontre à lui seul le manque de vision et d’investissement de l’État dans ce dossier.
*
Consultation dU centre europÉen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP)
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ |
SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
DIVISION DES ÉTUDES EUROPÉENNES ET DU DROIT COMPARÉ
Paris, le 10 novembre 2020
Consultation auprès des Parlements membres du CERDP sur
les instruments de lutte contre les différentes formes de racisme
Synthèse des réponses reçues
La présente synthèse s’appuie sur les réponses reçues, dans le cadre d’une consultation effectuée par l’intermédiaire du CERDP [721], des assemblées parlementaires des États suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Israël, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque.
Le document reprend les éléments pertinents relatifs à la situation dans chaque pays.
Albanie
Nota Bene : Le nombre d'immigrés et de réfugiés restant faible en Albanie, c'est le groupe ethnique des Roms qui concentre les problèmes d'intégration et les discriminations.
Définition et sanction du racisme
Il n'existe pas de définition légale du racisme en Albanie.
L'interdiction de toute forme de discrimination raciale est un principe constitutionnel : aux termes de l’article 18.2 de la Constitution, « Personne ne peut être injustement discriminé pour des raisons telles que le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, les croyances politiques, religieuses ou philosophiques, la situation économique, l’éducation, le statut social ou l’ascendance. »
La loi sur la protection contre les discriminations de 2010 protège, en application de l'article 18.2 de la Constitution, contre toute forme de rupture d'égalité dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du secteur économique.
Le code pénal prohibe l'incitation à la haine raciale et sur des bases religieuses, les insultes et les menaces de mort.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
L'Oganisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
La loi de 2010 a institué le Commissaire à la protection contre les discriminations qui, en collaboration avec l'Avocat du Peuple, est chargé de superviser les politiques menées dans ces domaines.
Dans le domaine de l’éducation nationale, le projet « Lutte contre l’intimidation et l’extrémisme dans le système éducatif 2016-2019 » a permis d'élaborer des stratégies et des réponses à ces phénomènes dans les écoles.
En décembre 2015, les autorités ont adopté un nouveau plan d’action national pour l’intégration des Roms pour la période 2016 - 2020, qui s'est fixé des objectifs dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la santé et de la protection sociale, du logement, de l’intégration, ainsi que de l’état civil et de l’accès à la justice.
Les autorités s'attachent aussi à combattre le phénomène, très répandu, des intimidations et du harcèlement à l'école.
Allemagne
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition du racisme dans le droit allemand.
L’article 3, de la Loi fondamentale prévoit l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, l’ascendance, la race ou l’origine ethnique, la langue, la religion ou les convictions ou un handicap.
« Le critère de la race a été inclus dans liste de l’article 3 en réponse à la folie raciale de l’État nazi. Cependant, l’utilisation de la notion de race dans la loi fondamentale ne doit ni impliquer ni suggérer l’acceptation de théories raciales ou d’une image de l’homme basée sur l’idée de races humaines différentes. Le choix du mot "race" doit plutôt montrer clairement que la loi veut aussi sanctionner des comportements racistes qui émanent de quelqu’un qui, à tort, accepte l’existence de différentes races. L’interdiction de discrimination raciale (…) S’applique (…) à la discrimination dissimulée ou indirecte liée à des caractéristiques telles que la pigmentation de la peau ou la structure des cheveux ou la physionomie utilisées pour la catégorisation raciste des êtres humains. L’objectif est d’éviter à l’avenir des crimes comme celui du national-socialisme. » (Extrait de la réponse du Parlement de la République fédérale d’Allemagne).
L'antisémitisme et le rejet des musulmans sont directement ciblés par l'article 3 de la Loi fondamentale, ainsi que le racisme « anti-blancs », si l'on considère les « blancs » comme une entité ethnique.
Outre la Loi fondamentale, seule la loi générale sur l'égalité de traitement fait référence spécifiquement à la notion de race.
L'article 130 du code pénal criminalise les attaques contre des groupes spécifiques de personnes dès lors qu'elles troublent l'ordre public ou créent un sentiment d'insécurité au sein du groupe ciblé. Ces attaques peuvent être perpétrées sous la forme d'actions, de comportements, de paroles ou d'écrits (article 185).
En outre, l’article 86a du code pénal prohibe l’utilisation de signes distinctifs d’organisations anticonstitutionnelles, tels que les drapeaux, les badges, les uniformes, les slogans et les formules de salutations.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Plusieurs initiatives et plans d'action ont été lancés par le gouvernement dans les années récentes. Le programme « Vivre la démocratie - Actif contre l’extrémisme de droite, la violence et la xénophobie », par exemple, soutient des centaines de projets de la société civile pour un budget de 115,5 millions d’euros en 2020.
L'Allemagne ne mène pas de combat offensif ; l’accent est davantage mis sur la prévention, l’éducation politique et, si nécessaire, la justice pénale.
Il existe de nombreuses associations dans le domaine de la lutte contre le racisme et les discriminations. Celles qui reçoivent des subventions publiques, font l'objet d'une évaluation de leur activité tous les cinq ans.
La loi générale sur l'égalité de traitement réprime toute forme de discrimination dans un très vaste éventail de domaines.
L'Allemagne s'est dotée d'un organisme fédéral indépendant de lutte contre la discrimination, le Antidiskriminierungsstelle des Bundes (ADS). En plus de conseiller et de soutenir les personnes qui ont fait l’expérience de la discrimination, l’ADS mène des activités de sensibilisation à la prévention et à l’élimination des discriminations. Tous les quatre ans, l’ADS présente au Bundestag un rapport d'activité. Le rapport de 2019 montre que 36 % des saisines concernaient le secteur de l'emploi.
Le gouvernement fédéral a également élaboré une « Charte de la diversité » visant à promouvoir la diversité dans le monde du travail. Les entreprises et organisations qui signent la Charte de la diversité s’engagent à créer un environnement de travail exempt de préjugés et de discriminations. À ce jour, quelque 3 600 organisations employant au total plus de 13,5 millions de personnes ont signé la charte.
L'Allemagne n'autorise pas la pratique de la discrimination positive.
Les statistiques relatives aux origines ethniques sont en principe interdites en Allemagne ; les quelques exceptions prévues, à des fins scientifiques, sont entourées d'extrêmes précautions en termes d'anonymat et de volontariat.
Mesure et répression des actes racistes
Les poursuites pénales, y compris pour les délits à caractère extrémiste, xénophobe ou antisémite, relèvent de la compétence des Länder. Les délits et crimes racistes sont classés statistiquement comme des actes à motivation politique dans le cadre du système de définition de la politique criminelle.
La police en Allemagne étant également en grande partie sous la souveraineté des Länder, chacun d'entre eux possède sa propre réglementation et sa propre déontologie. À Berlin, par exemple, une loi vise à protéger les citoyens contre d'éventuels comportements racistes de la police.
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'organisme indépendant de surveillance de la déontologie de la police au niveau fédéral.
Éducation et mémoire
Éducation
Il n'y a pas au niveau national de programme éducatif spécifique de sensibilisation des élèves aux thèmes du racisme et de l'antisémitisme, l'éducation étant une compétence des États fédérés.
Loi mémorielle
L'article 130 du code pénal interdit l’approbation, le refus ou la minimisation d’un acte commis en vertu de la règle du national-socialisme d’une manière qui provoque un trouble de la paix publique.
Musées
Le gouvernement allemand apporte un soutien institutionnel aux monuments commémoratifs et aux musées dédiés au régime nazi et au colonialisme allemand (par exemple, le mémorial aux juifs assassinés d’Europe, la topographie de la terreur, le musée juif de Berlin, le centre de documentation de Munich pour l’histoire du national-socialisme ou le forum Humboldt). Plus de 30 musées traitent de sujets relatifs au peuple juif et à l'antisémitisme.
Autriche
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition légale du racisme, ni de reconnaissance par la loi de l’existence de certains groupes ethniques sur la base de critères physiques ou de critères culturels.
Il n'est fait explicitement référence au racisme que dans le cadre de la répression des discours haineux, dont il constitue une circonstance aggravante.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
L'Autriche ne pratique ni le testing, ni la discrimination positive. Elle combat le racisme et les discriminations par des politiques favorisant l'intégration.
L'Autriche étant un Etat fédéral, le rôle des provinces et des collectivités locales est très important dans ce domaine. Afin de coordonner l'ensemble de ces acteurs, ainsi que les représentants de la société civile (syndicats et associations), l'Etat a créé en 2010 une commission consultative de l'intégration.
En 2020, 128 projets ont déjà été financés à hauteur de 13 millions d'euros pour faciliter l'intégration dans les domaines de l'éducation, de l'acquisition de la langue, du logement, de l'emploi, de la santé, de la dimension du dialogue interculturel, des valeurs, du rôle de la loi, des sports et des loisirs.
Une initiative originale est l'institution d’ambassadeurs de l'intégration, eux-mêmes issus de l'immigration et qui sont reçus dans les établissements scolarisant un grand nombre d'élèves étrangers pour leur faire profiter de leur expérience.
Par ailleurs, même si la question du racisme n'est pas directement abordée, elle peut l'être via les actions mises en œuvre par le réseau national pour la prévention de l'extrémisme et la déradicalisation, qui regroupe 7 ministères et des organisations de la société civile.
S'agissant du recensement et des statistiques, le département chargé de l'intégration n'utilise que des informations relatives à la nationalité des étrangers migrants et à leur parcours migratoire. Le département a récemment lancé des études statistiques sur les origines des migrants (géographiques et de nationalité) et sur celles de leurs parents.
Mesure et répression des actes racistes
Le caractère raciste d'une infraction n'est pas enregistré en propre par la justice. Un projet de réforme sur ce point est actuellement en discussion. Seuls les caractères idéologiques et politiques sont pris en compte. Le rapport annuel sur la protection de la Constitution est le seul document qui mentionne l'idéologie d'extrême droite comme motif de certaines infractions. Les thèmes de l'extrémisme de droite, de l'antisémitisme et du racisme sont traités par plusieurs ONG.
Les services de police sont supervisés par le Bureau BAK du ministère fédéral de l'Intérieur. Le Bureau peut être saisi par tout citoyen et peut aussi s'autosaisir dans ses domaines de compétence.
Éducation et mémoire
Une loi de 1947 interdit le « réengagement dans le national-socialisme ». En 1992 l'article 3h de cette loi a été amendé pour étendre l'interdiction à la négation, la relativisation et la justification du génocide et des crimes contre l'humanité commis par le national-socialisme.
Une loi dite « des insignes » datant de 1960 interdit par ailleurs d'arborer des insignes, uniformes ou éléments d'uniformes d'organismes issus du national-socialisme frappées par la loi de 1947. Depuis 2015 la liste de ces insignes prohibées a été étendue aux organisations suivantes : l'Etat islamique, Al Qaida, les Frères musulmans, les Loups gris, le Parti des travailleurs du Kurdistan, le Hamas, l'aile militaire du Hezbollah, Ustasha et d'autres mouvements considérés comme terroristes.
L'Autriche a érigé les anciens camps de concentration de Mauthausen, de Gusen et des camps secondaires en lieux de mémoire.
Une loi de 2016, dite « mémorielle », précise les objectifs de l'Institut fédéral du Mémorial de Mauthausen :
Susciter et maintenir auprès du public la connaissance et la mémoire des crimes de masse perpétrés par le national-socialisme dans les camps de concentration de Mauthausen, Gusen et leurs camps secondaires ;
Susciter une réflexion sur leurs causes et leurs conséquences ;
Eduquer sur toutes les formes de racisme, d'antisémitisme, de xénophobie ou de génocide et sur les façons de les contrer.
Belgique
Définition et sanction du racisme
Le racisme n'est pas un concept juridique en tant que tel, mais la loi dite « antiracisme » de 1981 crée un cadre général pour lutter contre les discriminations fondées sur cinq critères protégés à savoir, la nationalité, une prétendue race[722], la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. La loi prohibe par ailleurs certains comportements ou actes à l’occasion desquels – consciemment ou inconsciemment – une distinction est faite, par exemple, sur la couleur de peau ou l’origine.
La loi antiracisme s’applique uniquement dans les matières relevant des compétences de l’Etat fédéral. Les entités fédérées, Régions et Communautés, ont adopté des décrets similaires à la loi fédérale dans leurs propres domaines de compétence (notamment l’enseignement, le logement social, l’orientation et la formation professionnelles, la culture ou encore le statut des fonctionnaires régionaux et communautaires).
L'antisémitisme tombe le plus souvent sous le coup de la loi antiracisme, sur la base du critère de l’ascendance (juive) qui permet de qualifier les propos, les actes ou les discriminations dont les juifs peuvent être les victimes. Dans certaines situations, c'est le critère de la conviction religieuse ou philosophique (loi anti discrimination) qui s'applique, lorsqu'il s’agit de la judéité, non comme ascendance mais comme conviction et/ou religion.
Pour l'islamophobie ou le rejet des pratiquants d'autres religions, c'est le critère de la conviction religieuse (loi anti discrimination) qui s'applique.
La loi antiracisme peut également s'appliquer à des actes de racisme « anti-blancs ». Ainsi, le Tribunal correctionnel de Charleroi a condamné, le 16 mai 2019, un homme pour des insultes racistes à l’égard d’une personne blanche. Le prévenu avait été interpellé pour des faits de violences intrafamiliales. Il avait alors insulté les policiers en les traitant de « sales blancs ».
La loi punit le plus souvent des paroles ou des intentions, c’est-à-dire des déclarations faites en public qui incitent à la discrimination ou à la haine, ou qui manifestent publiquement une volonté de discriminer sur la base des critères protégés.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Actuellement la lutte contre le racisme fait partie, à l'échelon fédéral, d'une politique plus générale d'égalité des chances. En revanche, des plans visant spécifiquement le racisme ont été mis en œuvre au niveau des trois régions fédérées et des communautés.
Le programme du nouveau gouvernement fédéral, qui vient d'être installé en octobre, affirme son intention d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action interfédéral contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination. Il prévoit en outre d'intégrer la lutte contre les délits de discrimination et de haine (y compris, et surtout, en ligne) dans le prochain plan national de sécurité.
La mise en œuvre de ce plan d'action répond notamment à une demande exprimée par la coalition NAPAR, qui regroupe une soixantaine d'ONG actives dans la lutte contre le racisme et les discriminations.
Par ailleurs l'organisme indépendant Centre Unia joue un rôle actif de recommandation aux autorités publiques en matière de droits de l'Homme, et notamment de lutte contre le racisme.
« Dans sa version actuelle, la loi antiracisme ne fait pas expressément référence à la possibilité de prouver des discriminations au moyen d'un test de situation. Le Centre Unia estime qu'il est cependant possible d'y recourir.
Unia fait une distinction entre les procédures civiles et pénales. Dans les procédures civiles, une personne qui estime être victime de discrimination peut communiquer à Unia ou à une association de défense de ses intérêts des faits qui permettent de présumer l’existence d'une discrimination. La loi antiracisme énumère ces faits de manière non limitative. Il s’agit entre autres d’éléments “qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l’égard de personnes partageant un critère protégé” et “qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence” (article 30 loi antiracisme). Unia estime que cette disposition inclut implicitement le test de situation. Unia en déduit qu’en matière civile, les tests de situation ne sont pas illicites en tant que tels pour prouver une discrimination présumée. Il revient au juge d’estimer concrètement, sur la base des éléments du test de situation, s’il y a une présomption de discrimination dans une situation donnée. Le test de situation ne constitue cependant pas une preuve définitive : c’est l’un des éléments qui permettent d’établir une présomption de discrimination et qui contraignent la partie adverse à prouver l’absence de discrimination (partage de la charge de la preuve).
Dans les procédures pénales, le principe de la présomption d’innocence s’applique et il ne peut pas y avoir de partage ou d’inversion de la charge de la preuve. Par ailleurs, en droit pénal, c'est le juge qui évalue de manière souveraine les éléments qui lui sont soumis. Unia en déduit que des données obtenues au moyen d’un test de situation peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, mais sans que cela n’entraîne une inversion de la charge de la preuve. En l'absence de base légale explicite, ce test est juridiquement vulnérable et peut donner lieu à des contestations quant à la légalité des données obtenues.
Des propositions de loi ont été déposées en vue d'inscrire explicitement dans la législation la possibilité d’avoir recours à des tests de situation organisés. Ces tests seraient un moyen de constater objectivement les infractions à la législation fédérale anti discrimination et constitueraient un début de preuve permettant de présumer une discrimination. A ce jour, aucune de ces initiatives parlementaires n'a abouti.
Certaines législations fédérées ont prévu la possibilité de réaliser des tests de discrimination. C'est par exemple le cas du Code bruxellois du logement qui autorise les agents du Service d'inspection régionale, dans l'exercice de leur mission de recherche d'infractions, à réaliser des tests de discrimination en matière d'accès au logement. Le Code du logement fixe les conditions dans lesquelles ces tests de discrimination peuvent être réalisés. » (citation de la réponse du Parlement belge).
« L'article 10 de la loi antiracisme autorise l'action positive. (…) La loi fixe le cadre dans lequel ces actions positives peuvent être mises en œuvre. Il doit exister une inégalité manifeste la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir et la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint. Enfin, la mesure d'action positive ne peut pas restreindre inutilement les droits d'autrui. »
Des décrets ont également été pris dans le cadre des entités fédérées Flandre et Région wallonne sur le modèle de l'article 10, pour application dans leurs domaines de compétence.
« On signalera enfin qu'au niveau fédéral, un arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l'action positive a arrêté une procédure qui offre aux entreprises du secteur privé la possibilité de mettre en place un plan d'action positive approuvé par le ministre de l'emploi. Les actions positives peuvent viser des discriminations raciales (loi antiracisme) ou des discriminations basées sur d'autres critères (loi anti discrimination de 2007 ou loi « genre »). Une mesure d'action positive peut être prise, soit par la conclusion d'une convention collective de travail, soit par l'établissement d'un acte d'adhésion, dans chaque phase de la relation de travail. Les actions positives peuvent prendre différentes formes, telles que :
- des campagnes de recrutement pour certains groupes-cibles ;
- la promotion ciblée d'offres d'emploi auprès de groupes-cibles spécifiques ;
- des programmes de soutien aux candidats lors de la procédure de candidature ;
- des stages réservés aux groupes pour lesquels des actions positives sont autorisées ;
- stimuler des formations en vue des possibilités de promotion en vue de briser le plafond de verre.
Ce système est volontaire. La procédure d'action positive ayant été mise en place récemment, il n'y a pas encore eu d'évaluation quant à son utilisation par les entreprises ni quant à ses effets. » (citation de la réponse du Parlement belge)
S'agissant des mesures visant à faire diminuer les discriminations, la plupart sont de la compétence des entités fédérées. Le Centre Unia fait régulièrement rapport sur les secteurs les plus concernés par la politique de diversité : l’emploi, le logement et l’enseignement. Tous les deux ans un baromètre est consacré à l’un de ces trois thèmes. Les baromètres sont réalisés par des équipes universitaires avec le soutien des administrations fédérale, régionales et communautaires concernées. Ces baromètres comportent des recommandations à l'attention des décideurs politiques et du secteur étudié. Les municipalités sont aussi impliquées, telles celles des villes de Gand et de Malines qui mènent une veille sur les discriminations dans leur marché locatif privé.
Notons enfin que les autorités fédérales mènent une politique visant à encourager des systèmes sectoriels d’autorégulation, notamment pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail. C'est par exemple le cas pour le secteur du travail intérimaire qui a adopté un code de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination.
Sur le thème statistiques/recensement, le traitement par le Registre national (institut belge des statistiques) des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, est interdit, sauf si le traitement est nécessaire à des fins scientifiques ou statistiques, sous certaines conditions. En effet « les chercheurs doivent introduire une demande motivée d'accès au registre national. Les données auxquelles l'accès est demandé doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la (aux) finalité(s) poursuivie(s). L'examen de proportionnalité porte sur chacune des données dont l'accès est demandé. Les promoteurs des enquêtes doivent par ailleurs souscrire à un Code de bonne conduite qui encadre la manière dont l'enquête se déroulera. S'ils respectent ces conditions, des chercheurs ou enquêteurs peuvent poser des questions sur des données à caractère personnel.
A titre d'exemple, le gouvernement flamand a fait réaliser, en 2017, une enquête "Vivre ensemble dans la diversité" dans laquelle des personnes d'origine belge, marocaine, turque, polonaise, roumaine et congolaise ont été interviewées en Flandre. La sélection de l'échantillon s'est faite sur la base de critères de nationalité du registre national. Les chercheurs et enquêteurs ont établi un questionnaire abordant 16 domaines différents parmi lesquels figuraient la situation personnelle et familiale, le parcours migratoire, l'intégration, les convictions religieuses, etc. »
Mesure et répression des actes racistes
« Les services de police publient trimestriellement des statistiques de la criminalité en Belgique basées sur les procès-verbaux initiaux, qu’il s’agisse d’un délit accompli ou d’une tentative. Dans les rapports trimestriels, les infractions racistes figurent dans la catégorie "protection des personnes" sous la rubrique "discriminations", sous-rubrique "racisme et xénophobie". Les actes de "négationnisme" et de "révisionnisme" sont recensés dans une rubrique séparée. »
Il n'est pas publié d'estimations du nombre réel des faits commis.
Le Comité Permanent de contrôle des services de police (Comité P) est l'organe chargé du contrôle du fonctionnement des services de police. Il dépend directement de la Chambre des représentants de Belgique et agit comme une instance indépendante, tant par rapport au pouvoir exécutif qu’aux services de police. Le Comité P examine toutes les plaintes qui signalent un dysfonctionnement organisationnel ou structurel, un dysfonctionnement individuel, une négligence ou une erreur grave.
Éducation et mémoire
Mesures éducatives
L'enseignement est du ressort des entités régionales fédérées.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, la lutte contre le racisme fait partie du programme d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté. Le programme du cours prévoit notamment l'analyse des stéréotypes, des préjugés et de la discrimination. Le ministère de l'éducation s'est doté d'une cellule démocratie ou barbarisme, qui coordonne les thèmes d’enseignement à la citoyenneté et aux droits humains à travers le travail d’histoire et l’éducation à la mémoire.
En communauté flamande, le gouvernement a mis en place, depuis 2008, un comité spécial pour l'éducation à la mémoire qui joue un rôle pédagogique et de soutien aux enseignants. Le site internet met à leur disposition des dossiers pédagogiques et organise des formations. Le racisme est conçu comme une matière transversale, l'objectif étant que les élèves soient en mesure, en fin d'enseignement secondaire, de tirer les leçons de situations historiques ou récentes d'intolérance, de racisme et de xénophobie.
Lois mémorielles
Au niveau fédéral, la loi du 13 mars 1995 tend à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Plusieurs assemblées législatives (Chambre des représentants, Sénat, Parlement flamand) ont reconnu le génocide arménien.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, un décret de 2009 a institué un Conseil de la transmission de la mémoire qui joue un rôle consultatif auprès du gouvernement pour développer la transmission de la mémoire des faits qualifiés de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre d'ampleur notable, ainsi que la transmission de la mémoire des faits de résistance aux régimes qui ont suscité ces crimes.
Sites commémoratifs
Depuis la loi du 19 août 1947, le site du Fort de Breendonk, qui avait servi de prison politique nazie durant la seconde guerre mondiale, est devenu un mémorial national.
L’ancienne caserne Dossin à Malines, qui a servi de camp de rassemblement pour les Juifs et les Roms et Sinti durant la seconde guerre mondiale, est devenue un musée et centre de documentation sur l'Holocauste et les droits de l'Homme. En collaboration avec le Musée POLIN (Varsovie) et la Maison d’Anne Frank (Amsterdam), la Kazerne Dossin a édité à l'attention des enseignants des manuels destinés à servir de matériel éducatif contre la discrimination.
Le Musée royal de l’Afrique centrale de Tervuren est un établissement scientifique fédéral qui joue un rôle de lieu de mémoire sur le passé colonial et s’inscrit comme plateforme dynamique d’échange et de dialogue entre les cultures et entre les générations.
Bulgarie
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition légale du racisme en Bulgarie
L’article 162 du code pénal punit la discrimination, la violence ou la haine fondées sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique. L'article s'adresse à tous les citoyens, il n'est pas fait référence à un groupe ou plusieurs groupes ethniques ou religieux.
Les paroles racistes sont également concernées. En effet le premier alinéa de l'article 162 du code pénal réprime l'incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine fondée sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique par la parole, la presse ou d’autres systèmes médiatiques.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Lutte contre l'antisémitisme
En novembre 2018, un mémorandum de coopération a été signé entre le gouvernement bulgare (représenté par le Coordonnateur national de la lutte contre l’antisémitisme), l’organisation des Juifs en Bulgarie « Shalom » et le Congrès juif mondial.
Le mémorandum propose une approche globale pour prévenir et contrer toutes les formes d’antisémitisme, en développant et en mettant en œuvre :
- des programmes et des activités éducatifs et culturels destinés aux jeunes, aux fonctionnaires et au grand public ;
- l’échange d’informations, l'établissement de statistiques pertinentes, l'organisation de sondages d’opinion, la diffusion de bonnes pratiques ;
- des mesures visant à contrer les déclarations haineuses sur Internet ;
- des mesures visant à soutenir la formation pertinente des autorités chargées de l’application de la loi.
En outre le ministère de l’Intérieur travaille en étroite collaboration avec la communauté juive pour développer une approche commune afin de mieux protéger la communauté, ses institutions et d’encourager les victimes d’antisémitisme à signaler ce type de crime.
Prévention des discriminations contre les Roms
Dans ce domaine l'Etat travaille en étroite collaboration avec les nombreuses ONG de la société civile.
La Bulgarie a mis en place un réseau de près de 200 médiateurs Roms qui quadrillent le territoire et jouent un rôle précieux de prévention des discriminations.
Lutte contre les discriminations
La loi sur la protection contre la discrimination réprime un large éventail de comportements discriminatoires dans les domaines social, économique, judiciaire et en matière d'état civil.
La Commission pour la protection contre la discrimination est un organisme d’État indépendant pour la prévention, le contrôle et la protection contre la discrimination, garantissant l’égalité des chances, avec des pouvoirs importants, établi à l’article 47 de la loi sur la protection contre la discrimination. La Commission joue un rôle de proposition et de conseil auprès des autorités publiques et de supervision des mesures et lois adoptées dans son domaine de compétence. Elle organise également des campagnes de prévention, des séminaires de formation, et publie des rapports et documents d'information.
La Commission a des représentants auprès des autorités des Régions, particulièrement celles qui abritent un grand nombre de Roms.
Mesure et répression des actes racistes
Tous les documents relatifs aux crimes haineux commis en Bulgarie sont stockés dans des fonds d’information automatisés du ministère de l’intérieur en vertu des prescriptions du code criminel.
Éducation et mémoire
Les discriminations subies par les enfants Roms à l'école constituent un grave sujet de préoccupation pour les autorités bulgares. La Commission pour la protection contre la discrimination utilise une très large palette de dispositifs pour tenter d'apporter des solutions à ce problème.
La sensibilisation aux notions d'intolérance et de discrimination commence dès l'école primaire dans les cours d'éducation civique.
Dans le secondaire, les thèmes du racisme, de l'antisémitisme, du génocide, de la xénophobie sont enseignés dans les cours d'histoire et de philosophie.
Canada
Nota Bene : au Canada, les droits de la personne sont une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. À ce titre, les politiques relatives au racisme peuvent varier d'une région à l'autre. Aux fins de cette réponse, lorsqu’un point de vue fédéral n’était pas disponible, l'Ontario a été utilisé comme exemple provincial.
Définition et sanction du racisme
Au niveau fédéral ou provincial, il n’existe pas de définition juridique du racisme.
L’article 3-1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1985 définit les motifs d’acte de discrimination comme étant fondés notamment sur « la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion ».
Ces catégories englobent la religion, y compris l’antisémitisme et le rejet des musulmans ou pratiquants de toute autre religion. On ne peut cependant pas déterminer si elle pourrait s’appliquer, éventuellement, à un « racisme antiblancs ».
Les paroles racistes ne sont pas sanctionnées sous les lois fédérale ou provinciale des droits de la personne. Cependant, il existe des dispositions contre la propagande haineuse dans le Code criminel.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
"Le gouvernement fédéral a mis sur pied une stratégie pour la lutte contre le racisme dont les principes directeurs sont le leadership fédéral, l’habilitation des communautés, la sensibilisation et le changement les attitudes.
Des organismes indépendants, comme le conseil canadien pour les réfugiés, ont aussi développé des politiques et des stratégies pour lutter contre le racisme."
La Constitution canadienne confère à ses dix provinces une large autonomie dans le domaine des droits de la personne.
Dans la province de l’Ontario par exemple, qui compte plus de 14 millions d'habitants et près de 40 % de la population du Canada, la commission ontarienne des droits de la personne, un organisme autonome du gouvernement provincial, a développé une politique et des directives sur le racisme et la discrimination raciale qui servent de lignes directrices pour l’application du code ontarien des droits de la personne.
Le Réseau d'organisations de lutte contre le racisme regroupe 70 associations et ONG qui jouent un rôle considérable, dans un pays de tradition décentralisée.
Les mesures de type testing n'ont jamais été mises en œuvre au Canada.
La discrimination positive n'est pas non plus pratiquée de manière répandue, mais la Charte canadienne des droits et libertés ne l'exclut pas a priori.
En revanche, le Canada s'est depuis très longtemps doté d'un arsenal très complet de lutte contre les discriminations dans tous les domaines de la vie sociale, sanitaire, juridique, économique etc.
Les statistiques relatives aux groupes ethniques sont autorisées et recueillies lors du recensement général, organisé tous les 5 ans et dont la participation est obligatoire.
En plus du recensement, Statistique Canada produit plusieurs enquêtes et programmes dont une dizaine portant sur la diversité ethnique et l'immigration. La participation à ces enquêtes et programmes se fait sur une base volontaire.
Mesure et répression des actes racistes
La publication du rapport « Les crimes haineux déclarés par la police au Canada » utilise les données recueillies par le programme DUC de déclaration uniforme de la criminalité par les forces de police.
Le rapport indique « qu’environ les deux tiers des personnes ayant déclaré avoir été victimes d’un incident motivé par la haine n’ont pas signalé l’incident en question à la police. »
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme du gouvernement fédéral indépendant de la GRC. Tout membre du public peut déposer une plainte concernant la conduite des membres de la GRC. En moyenne, la Commission reçoit 2000 plaintes par an. La Commission peut aussi mener des enquêtes de sa propre initiative.
Éducation et mémoire
Le secteur de l'éducation est du ressort des provinces. Dans la province de l'Ontario, le phénomène du racisme est abordé sous l'angle des discriminations qu'il engendre, et de leurs conséquences politiques et sociales. Une attention est également portée aux discriminations subies par les populations autochtones au début du 20ème siècle.
Il n'existe pas de lois mémorielles au Canada.
Le musée canadien de l’immigration du Quai 21 a pour mission d’explorer le thème de l’immigration au Canada en vue d’accroître la compréhension du public à l’égard des expériences vécues par les immigrants au moment de leur arrivée au Canada, du rôle essentiel que l’immigration a joué dans le développement du Canada et de la contribution des immigrants à la culture, à l’économie et au mode de vie canadiens.
Le musée canadien des droits de la personne a pour mission d’explorer ce thème appliqué au cas du Canada, en vue d’accroître la compréhension du public à cet égard, de promouvoir le respect de l'autre et d’encourager la réflexion et le dialogue.
Chypre
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition juridique du racisme à Chypre.
En octobre 2011, la République de Chypre a promulgué la loi no 134 pour lutter contre certaines formes de racisme et de xénophobie par le droit pénal. Cette loi fait référence aux notions de « race, couleur, religion, descendance généalogique ou origine nationale » par lesquelles une personne ou un groupe de personnes pourrait être déterminés. Le champ de la loi couvre tant les actes que les paroles et les discours de haine et de menaces.
Les concepts de race, religion, etc. ne sont pas précisés ; ils incluent donc, entre autres, l'antisémitisme et la haine contre les musulmans, et pourraient probablement être appliqués au « racisme anti-blancs », le cas ne s'étant jamais présenté jusqu'alors.
En outre, les tribunaux tiennent compte de l’existence de motifs racistes ou xénophobes à l’égard d’un crime commis comme d'un facteur aggravant.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Chypre n'utilise ni la pratique du testing, ni celle de la discrimination positive
En termes d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé ou au logement, la République de Chypre applique deux lois de 2000 et 2004 consacrées aux politiques de lutte contre les discriminations.
Outre la distinction entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, la loi chypriote reconnaît trois groupes religieux : il s'agit des communautés arménienne, maronite et latine de Chypre.
Les statistiques ethniques sont autorisées et le recensement de la population utilise ces catégories ethniques et religieuses pour des raisons de tenue de registres. Les intervieweurs sont autorisés à poser des questions sur l'origine nationale ou géographique et celle des parents.
Mesure et répression des actes racistes
Le nombre d'infractions racistes est estimé grâce à l’enregistrement des infractions par la police et à la collecte de données que le Service statistique de la République de Chypre.
Les activités de la police sont surveillées à la fois par un comité de surveillance interne et par l'Organisme indépendant d’enquête sur les plaintes contre la police, qui n'a aucun lien avec la police ou le ministère de l’intérieur. Tout citoyen peut s’adresser à ce service et porter plainte contre l’inconduite de la police. L'Organisme a également le pouvoir de mener des investigations et des enquêtes au sein de la police de sa propre initiative.
Éducation et mémoire
Le ministère de l’éducation a commencé à mettre en œuvre, depuis 2016, des programmes éducatifs visant à lutter contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance conformément aux directives de l'Union européenne.
Croatie
Définition et sanction du racisme
Le racisme n’est pas spécifiquement défini dans la législation croate. Toutefois, l’article 14 de la Constitution de la République de Croatie garantit l’égalité des citoyens devant la loi et stipule que toutes les personnes en République de Croatie jouissent de droits et de libertés, indépendamment de leur race et de leur couleur notamment.
L’article 39 de la Constitution dispose que tout appel ou incitation à la guerre ou à l’usage de la violence, à la haine nationale, raciale ou religieuse, ou à toute forme d’intolérance est interdit et punissable par la loi.
La législation ne précise pas les races et religions visées, elle peut donc s'appliquer, entre autres, à l'antisémitisme et à la haine contre les musulmans. La notion de « racisme anti-blancs » n'a jamais été évoquée en Croatie.
En outre, cconformément à l’article 7 de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, la République de Croatie veille également à l’exercice des droits et libertés spéciaux des membres des minorités nationales, notamment les Roms).
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Un Groupe de travail interministériel pour le suivi des crimes haineux a été créé en 2019 afin d’échanger des données entre les autorités compétentes et de planifier la prévention et la répression efficaces des crimes haineux, notamment racistes.
La loi anti-discrimination de 2008 garantit la protection et la promotion de l’égalité en tant que valeur la plus élevée de l’ordre constitutionnel de la République de Croatie, crée des conditions préalables à l’égalité des chances et réglemente la protection contre la discrimination fondée, entre autres, sur la race ou l’origine ethnique ou la couleur de la peau, la religion.
Plusieurs autres lois sectorielles contiennent des dispositions anti-discrimination (dans les secteurs travail, de l'éducation, etc).
Mesure et répression des actes racistes
Un protocole sur les crimes haineux a été adopté par le Gouvernement croate en 2011. Il définit les obligations des autorités compétentes impliquées dans la détection, le traitement et le suivi des résultats des procédures menées dans les cas de crimes haineux. En outre, ce protocole établit des formulaires spéciaux pour la collecte statistique de données sur les cas de crimes haineux. Ces données sont agrégées statistiquement par l’Office des droits de l’Homme et des droits des minorités nationales tous les six mois.
En outre, les données statistiques sur les crimes haineux figurent dans les rapports annuels présentés au Parlement croate par le ministre de l’intérieur, le procureur général de l’État, le médiateur de la République et les médiateurs spéciaux.
Éducation et mémoire
L'éducation nationale expérimente depuis 2015 de profondes réformes qui touchent plusieurs aspects, dont notamment une généralisation des cours d'éducation civique avec l'introduction des thèmes de la xénophobie, du racisme et des discriminations dans le second cycle scolaire.
Les thèmes du racisme, de la xénophobie et des discours haineux font partie de l’éducation continue de l’Agence pour l’éducation et la formation des enseignants.
En 2006, la République de Croatie a adopté une déclaration condamnant les crimes commis par le régime communiste totalitaire en Croatie, de 1945 à 1990.
L’article 325 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans pour avoir publiquement approuvé, nié ou diminué de manière significative, la gravité de l’infraction pénale de génocide, de crime d’agression, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre, dirigée contre un groupe de personnes ou un membre d’un groupe en raison de la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique ou la couleur de la peau.
Espagne
Définition et sanction du racisme
Il n’y a pas de définition du racisme dans le droit espagnol. L'article 14 de la Constitution dispose que « les Espagnols sont égaux devant la loi, et aucune discrimination ne peut prévaloir pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ».
L’article 14 est suffisamment large pour englober tous les types de racismes, y compris l’antisémitisme, le racisme contre les musulmans et même le racisme anti-blancs.
Le code pénal espagnol punit les comportements racistes, une infraction qui peut inclure l’utilisation de paroles racistes.
En outre, le code pénal considère comme circonstance aggravante la perpétration de toute infraction à des fins racistes ou discriminatoires.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Il existe en Espagne deux organes consultatifs de lutte contre le racisme : le Conseil sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique et l'Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie.
Il n’y a pas de reconnaissance expresse, dans la loi, de l’existence de certains groupes ethniques ou communautés. Cependant, les Roms ont une sorte de reconnaissance en tant que communauté ethnique par la création en 2005 du Conseil d’État du peuple Rom.
Le ministère de l'intérieur a lancé en 2019 un ambitieux plan d'action national de lutte contre les crimes haineux.
Il n'y a pas en Espagne de loi générale sur la lutte contre les discriminations. Cet objectif est porté par plusieurs lois sectorielles, telle la loi organique de 2006 sur l'éducation, ou le statut du travailleur qui considère comme nulles et non avenues, des clauses dans les conventions collectives, des contrats individuels et des décisions unilatérales prises par des employeurs qui contiennent une discrimination directe ou indirecte défavorable fondée, entre autres, sur l’origine raciale ou ethnique.
La pratique du testing n'est pas utilisée en Espagne, de même que les mesures de discrimination positive s'agissant du racisme. Toutefois, la discrimination positive a été expérimentée avec succès dans le domaine de l'égalité des sexes, et le gouvernement envisage de l'introduire dans d'autres programmes anti-discriminations.
Le rôle éminent des ONG et associations est reconnu dans ce domaine. Une dizaine des plus représentatives d'entre elles siègent au Conseil sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique.
La loi espagnole ne permet pas l'inclusion de critères ethniques, raciaux ou d'appartenance religieuse dans les statistiques officielles. Toutefois, dans le cadre de recherches scientifiques, il est permis d'interroger des personnes sur ces critères, sur une base strictement volontaire.
Mesure et répression des actes racistes
Confrontés à un acte raciste, les corps de police doivent suivre le protocole d'action des responsables de l'application de la loi du ministère chargé de l'action en matière de crimes haineux et de comportements discriminatoires. Ce protocole prescrit entre autres que ces infractions doivent être enregistrées dans le système statistiques des crimes, qui a une section dédiée pour les crimes haineux.
Le Défenseur du peuple est un organisme indépendant dans le contrôle de l’absence de partialité des forces de police.
Éducation et mémoire
La loi organique de 2006 sur l'éducation stipule que la lutte contre le racisme et contre tous les types de discriminations est incluse dans les programmes scolaires comme objectif général et principe qui doit guider tout contenu éducatif.
Estonie
Définition et sanction du racisme
En Estonie la définition du racisme n’est pas définie par la loi.
L’article 12 de la Constitution stipule que chacun est égal devant la loi. Personne ne peut être discriminé sur la base de la nationalité, de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l’origine, de la religion, des opinions politiques ou autres, des biens ou du statut social, ou pour d’autres motifs. L’incitation à la haine ethnique, raciale, religieuse ou politique, à la violence ou à la discrimination est interdite et punissable par la loi. L’incitation à la haine et à la violence entre les classes sociales ou à la discrimination à l’égard d’une classe sociale est également interdite et punissable par la loi.
La loi sur l’égalité de traitement tend à assurer la protection des personnes contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale et économique.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
L'Estonie ne mène pas actuellement de politique spécifique de lutte contre le racisme.
S'agissant des minorités, les personnes appartenant aux communautés allemande, russe, suédoise et juive, ainsi que les personnes appartenant à des minorités nationales de plus de 3 000 membres, peuvent établir des organes d’autonomie culturelle.
Entre autres données, il est demandé à l'occasion des recensements des informations sur l'appartenance ethnique, la langue maternelle, les compétences linguistiques étrangères, la religion.
Mesure et répression des actes racistes
Les personnes alléguant de comportements inappropriés de la part de la police peuvent s'adresser au Chancelier de la Justice, institution indépendante dont l'une des tâches est de protéger les citoyens contre les actions arbitraires de l’autorité publique et des fonctionnaires.
Éducation et mémoire
L'Estonie n'a pas adopté de loi mémorielle.
Depuis 1998, l’Institut estonien de la mémoire historique enquête sur les crimes internationaux et les violations des droits de l’Homme commis par les régimes totalitaires en Estonie, ainsi que sur les idéologies qui ont donné naissance à de tels régimes. L’objectif est de fournir un aperçu complet et objectif de la situation des droits de l’Homme en Estonie pendant l’occupation soviétique.
Finlande
Définition et sanction du racisme
Il n’existe pas de définition juridique de la race ou du racisme en tant que tel dans le droit finlandais.
Le chapitre 1 Section 6 de la Constitution de la Finlande dispose que « Tout le monde est égal devant la loi. Personne ne peut, sans raison acceptable, être traité différemment des autres personnes en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la langue, de la religion, des convictions, de l’opinion, de la santé, du handicap ou d’une autre raison qui concerne sa personne ». L’origine couvre la race et la couleur de la peau.
La criminalisation du racisme a été reformulée et enrichie au fur et à mesure que la Finlande a mis en œuvre une décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée en 2008. La violence motivée par le racisme est criminalisée comme voie de fait, meurtre, etc., et la motivation raciste peut être un motif aggravant lors de l’évaluation de la peine. Les paroles et discours haineux sont aussi réprimés.
L'antisémitisme et le rejet des musulmans sont inclus, par déduction, dans les catégories cibles de la législation pénale, de même que le racisme « anti-blancs », si l'on considère la majorité blanche comme une ethnie.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Le ministère de la justice a lancé une étude sur un plan d’action pour la prévention du racisme et de la discrimination et pour les bonnes relations entre les groupes de population. Ce plan est censé être adopté comme résolution du gouvernement au début de l’année 2021.
Il y a eu des affaires criminelles où des preuves ont été obtenues en effectuant des tests de situation, par une ONG en l'occurrence. Le statut de cette pratique reste toutefois très controversé. La discrimination positive, quant à elle, reste proscrite.
Selon l’article 121 de la Constitution, les Samis ont une autonomie linguistique et culturelle dans leur région natale, comme le prévoit une loi d'application. Le concept de culture est compris dans la loi au sens large. En effet, il s’applique aussi au mode de vie traditionnel des Samis, qui comprend les moyens de subsistance traditionnels, tels que l’élevage de rennes, la pêche et la chasse.
Les statistiques compilent des données sur les personnes vivant en Finlande en fonction de leur nationalité, de leur langue et de leur pays de naissance. Les personnes peuvent également être enregistrées en fonction de leur origine, ce qui signifie le pays de naissance de leurs parents. Le traitement de ces données personnelles est en principe interdit, sauf s'il est effectué de manière anonyme à des fins scientifiques, historiques ou statistiques.
Mesure et répression des actes racistes
Dans le nouveau système de signalement de la police en cours d’élaboration, il deviendra obligatoire pour la police de signaler par un code spécifique les crimes haineux (jusqu'à présent ce signalement n'est que facultatif).
Tous les rapports de criminalité sont consignés dans le serveur informatique PATJA, qui peut être utilisé pour rechercher des infractions spécifiques à l’aide d’outils tels que des mots clés, des titres criminels spécifiques, des codes statistiques et la date à laquelle le rapport a été déposé. Environ 10 % des quelque 10 000 rapports de police élaborés chaque année se rapportent à des crimes haineux. On estime toutefois que seulement 20 % des faits de crimes haineux sont signalés à la police.
Les victimes d'infractions alléguées commises par des policiers peuvent porter plainte auprès de l'unité de vérification interne de la police, ou auprès du Chancelier de la Justice, qui est une autorité indépendante.
Éducation et mémoire
La sensibilisation aux droits de l'Homme est l'un des thèmes transversaux des programmes de l'éducation nationale, tant en cycle primaire que secondaire.
Les établissements d'enseignement jouissent d'une grande autonomie pour organiser des manifestations, par exemple des auditions de personnes ressources, des tables rondes, des projections de films, etc. De nombreux lycées organisent des excursions à Auschwitz pour les élèves du cycle secondaire supérieur.
La Finlande n'a pas adopté de loi mémorielle à ce jour.
Il n’y a pas de musées qui traiteraient spécifiquement de l’histoire et de la mémoire de l’esclavage, du racisme et de l’antisémitisme en Finlande.
Hongrie
Définition et sanction du racisme
La Constitution garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens, sans discrimination sur la base d’un motif tel que la race, la couleur ou l’origine ethnique. L’exercice de la liberté d’expression et d’opinion ne peut viser à violer la dignité d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux
Le code criminel contient de nombreuses dispositions spécifiques contre les comportements racistes. Sont punis non seulement les actes mais aussi les paroles haineuses et l'incitation à la haine raciale.
Des dispositions relatives à la lutte contre le racisme sont également contenues dans plusieurs lois, sur la presse et les médias, le sport, etc.
L’immunité des députés de l’Assemblée nationale ne s’applique pas à la responsabilité du député à certaines infractions pénales, notamment incitation à la haine à l’encontre d’une communauté.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Le Commissaire aux droits fondamentaux est une autorité indépendante qui conseille le gouvernement dans sa politique de lutte contre le racisme et les discriminations, et en supervise l'application.
La loi de 2003 sur l'égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances oblige les autorités locales à adopter tous les cinq ans un programme local d’égalité des chances. Dans le cadre de ce programme local, une évaluation est effectuée sur la situation éducative, de logement, d’emploi, de santé et d’autres domaines sociaux des groupes défavorisés, en ce qui concerne particulièrement la communauté Rom. Un plan d’action élaboré sur la base de cette évaluation identifie et met en œuvre des mesures correctrices.
Il existe en Hongrie plusieurs associations qui jouent un rôle éminent dans le soutien à des communautés cibles par des services de conseils juridiques, le lancement de campagnes d’information et de matériel sur le racisme, ainsi que l'intervention dans des établissements d’enseignement sur cette question.
La Hongrie n'utilise pas la pratique du testing.
La loi de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances autorise les mesures de discrimination positive dans certaines conditions, notamment :
- elle doit viser à éliminer l’inégalité des chances en faveur d'un groupe social spécifiquement désigné et sur la base d’objectifs précis ;
- elle est portée par un parti politique qui l'avait mentionnée dans son programme électoral ;
- elle est fondée sur une loi ou, éventuellement, une convention collective ;
- elle est menée pour une durée déterminée ou jusqu’à ce qu’une condition spécifique soit remplie.
La loi reconnaît l'appartenance à des communautés (Roms notamment).
Les statistiques ethniques sont permises, mais la loi de 2016 sur les statistiques officielles prévoit que l'appartenance raciale et la nationalité d'origine ne peuvent être fournies que d’une manière qui n’est pas identifiable et sur la base du volontariat.
Les chercheurs et les enquêteurs ont le droit de poser aux sondés des questions sur leur origine (origine géographique ou nationalité) et sur celle de leurs parents, sur la base du volontariat.
Mesure et répression des actes racistes
Les actes racistes sont enregistrés en tant que violences contre une communauté.
Le Commissaire aux droits fondamentaux, autorité administrative indépendante, est habilité à recevoir des plaintes de particuliers. Il peut également se saisir de certains cas de sa propre initiative.
Éducation et mémoire
Les thèmes du racisme, du fascisme et de l'Holocauste sont abordés dans le programme de l'éducation nationale en cours d'histoire.
Le programme d'histoire de l'éducation nationale comprend une recommandation aux élèves du secondaire de visiter le centre commémoratif de l'Holocauste de Budapest.
Le ministère de l'éducation prescrit aux enseignants de consacrer un moment de réflexion et d'échange avec les élèves chaque 16 avril, jour commémoratif des victimes hongroises de l’Holocauste qui marque l’anniversaire de la formation des premiers ghettos en Hongrie le 16 avril 1944.
L’exposition permanente du centre commémoratif de l’Holocauste à Budapest présente et décrit la persécution, les souffrances et les meurtres de citoyens hongrois, juifs et Roms, condamnés à être exterminés sur la base d’une idéologie raciste.
Irlande
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition légale du racisme dans le droit irlandais.
La protection contre les discriminations liées notamment aux caractères raciaux, ethniques, religieux, ne figure pas dans la Constitution. Elle a toutefois été affirmée par une décision de la Cour Suprême de 1997.
Les lois sur l’égalité en matière d’emploi de 1998 et sur l’égalité de statut de 2000 fournissent ensemble une protection contre les discriminations dans l'essentiel des secteurs sociaux, économiques, politiques, culturels, etc. Ces lois font explicitement référence aux discriminations liées à la race.
La Loi de 1989 réprimant les incitations à la haine expose les contrevenants à une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et une amende de 10 000 euros. Elle s'applique aux mots, aux comportements, aux publications, aux enregistrements de discours, d'images, de vidéos s'ils sont menaçants, abusifs ou insultants et sont destinés ou susceptibles d’attiser la haine.
En l'absence d'indication contraire, ce dispositif légal s'applique à l'antisémitisme et à la haine anti-musulmans, et elle pourrait éventuellement s'appliquer aussi au racisme « anti-blancs » bien que la question ne se soit jamais posée en Irlande.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
En juin 2020, le gouvernement irlandais a annoncé la création d’un nouveau comité indépendant contre le racisme, chargé d’élaborer un plan d’action contre le racisme en Irlande.
La Stratégie d’intégration des migrants 2017-2020 est un programme gouvernemental intersectoriel visant à promouvoir et faciliter l’intégration de tous les migrants résidant légalement en Irlande.
Deux organismes indépendants jouent un rôle éminent dans ce domaine.
Le Réseau irlandais contre le racisme est un réseau national de plus de 100 organisations de la société civile qui a pour but de travailler collectivement pour mettre en évidence et lutter contre le racisme en Irlande par la promotion et le suivi des initiatives irlandaises, européennes et mondiales en matière de lutte contre le racisme.
NASC est un centre indépendant qui s'est donné pour objectif de venir en aide aux victimes d'actes racistes, et de les convaincre de porter plainte auprès des services de police. Le centre NASC gère une base de données de tous les faits de racisme qui lui sont rapportés.
Les collectivités locales (et notamment la municipalité de Dublin) sont sollicitées sur plusieurs plans. Elles sont notamment tenues de :
- veiller à une juste attribution de logements sociaux à des familles immigrées ;
- faciliter leur accès aux services sociaux ;
- encourager les jeunes à s'impliquer dans le secteur associatif, les mouvements de jeunesse, les activités culturelles, afin de faciliter leur intégration ;
- gérer le Fonds pour l’intégration des communautés qui est accordé aux collectivités locales pour soutenir leurs actions dans toute l’Irlande en faveur de l’intégration des migrants et des réfugiés.
Les données ethniques sont régulièrement recueillies et étudiées par le Bureau central des statistiques. Le recensement de 2016 a recueilli des données sur la religion et l’origine ethnique des personnes vivant en Irlande.
Le Bureau central des statistiques a récemment introduit un identificateur ethnique dans sa base de données en ligne. L'objectif poursuivi est que les données aideront à établir un profil statistique complet de la diversité de la population scolaire irlandaise à évaluer les progrès des enfants de divers groupes ethniques et culturels. Ces informations sont nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et d’interventions appropriées.
Mesure et répression des actes racistes
La pratique en Irlande prescrit que tout incident perçu par la victime ou un tiers – par exemple le policier, un témoin ou une personne agissant pour le compte de la victime – doit être enregistré comme tel.
En principe, le gouvernement ne publie pas de statistiques sur les crimes haineux.
La commission du médiateur de la police est l'organisme indépendant désigné par le Parlement, dont la responsabilité première est de traiter les plaintes déposées par des particuliers concernant la conduite des membres de la police. Le médiateur peut enquêter de sa propre initiative sur des questions relatives aux pratiques et procédures de la police.
Éducation et mémoire
Les enfants sont sensibilisés dès le cycle primaire aux notions de respect de l'autre, de tolérance, de droits de la personne, d'exclusion et de racisme.
L'Irlande n'a pas adopté de loi mémorielle.
Le musée juif irlandais contient une importante collection de souvenirs relatifs aux communautés juives irlandaises et à leurs diverses associations et contributions à l’Irlande actuelle.
Israël
Définition et sanction du racisme
L'article 144A du Code pénal définit le racisme comme une « persécution, humiliation, dégradation, manifestation d’inimitié, d’hostilité ou de violence, ou causant un ressentiment à l’égard d’un particulier ou d’une partie de la population, en raison de sa couleur ou de son appartenance à une race ou à une origine ethnique nationale particulière ». Cette définition du racisme pourrait s’appliquer au racisme « anti-blanc ». Elle inclut l’antisémitisme, ainsi que le rejet des musulmans.
Les propos et discours racistes, l'incitation à la haine raciale sont réprimés à l'article 144B.
L'article 144F étend le champ du 144A aux communautés religieuses.
En outre, le racisme est considéré comme une circonstance aggravante pour toute infraction.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
L’Unité gouvernementale pour la coordination de la lutte contre le racisme a été créée en 2016 dans le but de prévenir et d’éliminer le racisme institutionnel dans les fonctions gouvernementales et les institutions publiques.
L'Etat d'Israël pratique la discrimination positive dans certaines circonstances. Conformément à la loi 5719-1959 sur les services de l’État, une représentation appropriée doit être accordée à certains groupes de population et les employés appartenant à ces groupes doivent être inclus dans tous les postes de la fonction publique. Les groupes de population concernés sont : les femmes, les personnes handicapées, les membres de la communauté arabe, y compris les Druzes et les Circassiens, les personnes nées ou les enfants de ceux nés en Éthiopie, les Juifs ultraorthodoxes et les nouveaux immigrants. Il existe des exigences semblables pour la représentation des administrateurs au sein des conseils d’administration des sociétés gouvernementales.
Mesure et répression des actes racistes
L’Unité gouvernementale pour la coordination de la lutte contre le racisme reçoit les plaintes de citoyens qui ont connu ou été témoins de cas de racisme institutionnel, les renvoyant aux autorités compétentes et assurant le suivi du traitement de ces plaintes.
Éducation et mémoire
Le programme du ministère de l’éducation intitulé « De la tolérance à la prévention du racisme et au vivre ensemble » traite de manière structurée et continue de la question de la prévention du racisme. Ce programme s’inscrit dans le thème principal du système d’éducation « L’autre est moi ». Le programme s’adresse à tous les secteurs de la société et est adapté à divers groupes d’âge, des jardins d’enfants au secondaire. Il s’applique à plusieurs domaines de connaissances.
La loi de 1986 sur le déni de l’Holocauste interdit de nier ou de diminuer les proportions d’actes commis par le régime nazi en tant que crimes contre le peuple juif ou crimes contre l’humanité. Il interdit en outre la publication d’expressions de louange ou de sympathie ou d’identification avec les actes accomplis pendant la période du régime nazi
Le Centre mondial de commémoration de l’Holocauste Yad Vashem a été créé en 1953 par un acte de la Knesset. Il est chargé de commémorer, de documenter, de rechercher et d’éduquer sur l’Holocauste. Il est composé de divers musées, centres de recherche et d’éducation, archives de documentation, monuments commémoratifs.
Lettonie
Définition et sanction du racisme
Il n’existe pas de définition législative des différentes formes de racisme en Lettonie.
Conformément à l'article 91 de la Constitution de la République de Lettonie, tous les hommes sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l’Homme s'opposent aux discriminations de quelque nature que ce soit.
En outre l’article 114 stipule que les minorités ont le droit de maintenir et de développer leur langue et leur identité ethnique et culturelle.
En Lettonie, le principe fondamental de l’interdiction des discriminations (y compris pour des motifs de race) est énoncé dans plusieurs lois visant à les prévenir tant dans le monde réel que dans l’environnement numérique.
Conformément au chapitre 9 du droit pénal (article 78), toute personne qui commet des actes visant à déclencher la haine nationale, ethnique, raciale ou religieuse encourt une peine de trois ans de prison. Cette peine est portée à cinq ans de prison si l'infraction est commise par un fonctionnaire, un responsable d’entreprise ou d’une organisation, ou si elle a été commise à l’aide d’un système automatisé de traitement des données. Et si l'infraction incriminée comprend des actes de violence ou de menaces, ou s'il est commis en bande organisée, la peine peut atteindre dix ans de prison.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
La Lettonie ne mène pas de politique particulière en matière de racisme et de discrimination.
Le ministère de la culture s'attache à promouvoir la participation civique des minorités, à soutenir leur identité culturelle et à promouvoir le dialogue interculturel. Il travaille en collaboration avec les organisations des minorités dans la mise en œuvre de diverses mesures, telles que les camps créatifs, les programmes d’ambassadeurs culturels et les programmes de participation des jeunes.
Elle ne pratique pas de mesures de testing, ni de discrimination positive.
Mesure et répression des actes racistes
Le ministère de l'Intérieur publie des statistiques sur la criminalité en Lettonie. En 2019, seuls 5 faits de racisme ont été recensés, et il n'y en avait eu aucun depuis 2013.
En principe, il est possible de déposer une plainte contre des comportements policiers auprès de l'Ombudsman, mais dans la réalité ces plaintes sont rarissimes.
Éducation et mémoire
Il existe plusieurs musées évoquant le Seconde guerre mondiale en Lettonie, dont le musée de l'occupation de la Lettonie.
Le musée des juifs en Lettonie a été fondé par un groupe de survivants de l’Holocauste, en 1989. Il retrace l’histoire des juifs lettons du 16ème siècle jusqu’en 1945. Il organise des conférences, des séminaires, des expositions et offre aux écoles des programmes éducatifs dédiés à l’Holocauste.
Sur le même thème, a été fondé en 2010 le musée du ghetto de Riga et de l’Holocauste en Lettonie, situé sur le territoire du ghetto.
Lituanie
Définition et sanction du racisme
Il n’existe pas de définitions spécifiques du racisme ou de la race dans les lois lituaniennes. Toutefois, diverses lois interdisent la discrimination fondée sur la race, notamment la loi sur l’égalité de traitement et le code criminel.
Le code criminel punit non seulement les actes, mais aussi les paroles haineuses et l'incitation à la haine raciale.
L'antisémitisme, la haine contre les musulmans et le racisme « anti-blancs » ne sont pas mentionnés explicitement dans les lois sur le racisme et les discriminations, ils sont concernés au même titre que les autres races et communautés.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Les politiques de lutte contre le racisme s'inscrivent dans le cadre d'une politique plus large de lutte contre les discriminations, prescrite dans la loi sur l’égalité de traitement. Conformément à la loi, l’État, les collectivités locales et les établissements d’enseignement ont le devoir de mettre en œuvre dans le cadre de leurs activités des normes d’égalité de traitement, dont l'effectivité est contrôlée par l’Ombudsman de l’égalité des chances, autorité indépendante.
La Lituanie ne pratique ni le testing, ni la discrimination positive.
La loi de 2003 sur l'égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances oblige les autorités locales à adopter tous les cinq ans un programme local d’égalité des chances. Dans le cadre de ce programme local, une évaluation est effectuée sur la situation éducative, de logement, d’emploi, de santé et autres domaines sociaux des groupes défavorisés, dont notamment la communauté Rom. Un plan d’action élaboré sur la base de cette évaluation identifie et met en œuvre des mesures correctrices.
Conformément à l’article 6 de la loi sur l'égalité de traitement, les établissements d’enseignement, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche doivent garantir des conditions égales pour les personnes indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la citoyenneté, de la langue, de l’origine, du statut social, des convictions ou des opinions, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap, de l’origine ethnique ou de la religion au niveau :
- des conditions d'admission ;
- l’octroi de bourses d’études ou l’octroi de prêts ;
- l’élaboration et l’approbation de programmes éducatifs ;
- l'évaluation des résultats en matière d’apprentissage.
Aucune loi n'interdit les statistiques ethniques en Lituanie. De même les chercheurs et enquêteurs peuvent poser des questions aux particuliers sur leur appartenance ethnique, leur pays d'origine, etc.
Mesure et répression des actes racistes
Les actes et infractions de nature raciste ne font pas l'objet d'un recensement spécifique.
L'Ombudsman de l'égalité des chances a autorité pour superviser la déontologie des forces de police. Il peut recevoir des plaintes et s'autosaisir sur des cas particuliers.
Éducation et mémoire
Le programme général d’éducation nationale prévoit que les élèves des écoles secondaires doivent recevoir une instruction sur les crimes de la Seconde guerre mondiale, en particulier l’Holocauste.
Le Vilna Gaon Museum d'histoire juive couvre des sujets relatifs à l’Holocauste et l’antisémitisme.
Luxembourg
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition du racisme en droit luxembourgeois.
Les paroles racistes sont réprimées au même titre que les actes. L’article 457-1 du code pénal dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25 000 euros ou l’une de ces seules sanctions :
1) toute personne qui, soit par des discours, des cris ou des menaces proférées dans des lieux publics ou des réunions, ou par des écrits, estampes, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre matériel écrit, parlé ou pictural vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux publics ou des réunions, soit par des pancartes ou des affiches affichées à la vue du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite (…) à la haine ou à la violence contre une personne, une personne physique ou morale, un groupe ou une communauté (…). »
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Les politiques contre le racisme font partie d’une politique plus générale de lutte contre la discrimination. Le Luxembourg ne pratique ni le testing, ni la discrimination positive.
Le Luxembourg a institué une charte luxembourgeoise de la diversité. Il s’agit d’un texte proposé à la signature par toute organisation luxembourgeoise souhaitant s’engager à agir en faveur de la promotion de la diversité par des actions concrètes allant au-delà des obligations légales. La charte est appuyée par sept organismes, tant privés que publics, dont le ministère de la famille et de l’intégration. A ce jour, elle compte 188 signataires (secteurs privé, public et associatif) représentant 15% de l'ensemble des salariés au Luxembourg.
Les associations jouent un rôle éminent en termes d'information du public et d'accompagnement des victimes. En outre, toute association à but non lucratif d’importance nationale dont l’activité statutaire consiste à lutter contre la discrimination, qui jouit d’une personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui a déjà été approuvée par le ministre de la justice, peut exercer devant les tribunaux civils ou administratifs les droits accordés à la victime de discrimination à l’égard de faits constituant une violation conformément aux dispositions de la loi et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle est censé défendre.
Les statistiques sur les appartenances ethniques ne sont pas autorisées. La nationalité et le pays de naissance peuvent toutefois être demandés par les chercheurs et les intervieweurs. Ces données sont également recueillies par le gouvernement, par exemple dans le contexte du recensement de la population.
Mesure et répression des actes racistes
Afin d’être sensibilisés à ce sujet, les policiers disposent d’un module spécial sur le racisme pendant leur formation.
Les victimes de comportements stigmatisants de la part de la police peuvent soit porter plainte au pénal, soit s'adresser au Centre pour l'égalité de traitement, organisme indépendant, ou à une association agréée.
Sachant que les services de police ne publient pas de statistiques dans ce domaine, seul le Centre pour l’égalité de traitement est susceptible de fournir des données sur les infractions racistes déclarées. Il a enregistré 31 cas en 2019.
Éducation et mémoire
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme n’est pas incluse dans les programmes scolaires en tant que tels.
Moldavie
Définition et sanction du racisme
L'article 16 de la Constitution moldave dispose que « Le respect et la protection de la personne est un devoir primordial de l’État. Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques, indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur religion, de leur sexe, de leur opinion, de leur affiliation politique, de leur richesse ou de leur origine sociale. »
La Moldavie a appliqué dans son droit national les prescriptions de la directive 2000/43 /CE du 29 juin 2000 mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les personnes, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique (Nota Bene : La Moldavie n'est pas membre de l'Union européenne).
En vertu de l'article 176 du code pénal, est passible d’une amende de 750 à 950 lei ou d’un service communautaire non rémunéré de 150 à 240 heures, ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, dans tous les cas avec (ou sans) privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer une certaine activité pour une période de 2 à 5 ans, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence en droits et libertés d'une personne ou d'un groupe de personnes, tout soutien à un comportement discriminatoire dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres de la vie, fondé sur des critères de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion ou de conviction, de sexe, d’âge, de handicap, d’opinion, d’affiliation politique ou de tout autre critère :
- commis par une personne ayant un poste de responsabilité ;
- qui ont causé d’importants dommages ;
- commis en plaçant des messages et des symboles discriminatoires dans les lieux publics ;
- commis sur la base de deux critères ou plus ;
- commis par au moins deux personnes.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Une loi de 2012 a institué le Conseil pour la prévention de la discrimination et la garantie de l’égalité.
Roumanie
Définition et sanction du racisme
En Roumanie, la loi constitutionnelle prévoit l’égalité et la non-discrimination en termes généraux.
La loi de 2000 sur la lutte contre la discrimination est complétée par des dispositions spécifiques codifiées dans le code du travail, le code pénal, etc.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
La loi de 2000 a institué le Conseil national de lutte contre la discrimination, institution indépendante placée sous le contrôle du Parlement. Le Conseil est chargé de préparer et d’appliquer les politiques publiques anti-discrimination. À cette fin, il tient des réunions consultatives avec les autorités publiques, les ONG, les syndicats et d’autres entités juridiques dont le but est de protéger les droits de l’Homme et qui ont un intérêt légitime à lutter contre la discrimination. Le Conseil exerce son pouvoir juridique sur la base de pétitions et de plaintes de personnes physiques ou morales ou prend des mesures d’office.
Éducation et mémoire
En vertu d'une loi de 2019, le musée national de Roumanie abrite un département de l’histoire des Juifs et de l’Holocauste.
Le musée virtuel de l'Holocauste de Transylvanie du Nord est quant à lui le premier musée virtuel de l’Holocauste dans le monde. Il s’agit d’un musée interactif composé d’une série de collections numériques qui fournissent des informations chronologiquement structurées sur les événements de l’Holocauste dans le nord de la Transylvanie.
Royaume-Uni
Définition et sanction du racisme
La « race » est définie à l’article 9 de la loi de 2010 sur l’égalité comme s’appuyant sur la couleur (a), la nationalité (b) et l’origine ethnique ou nationale (c).
La loi de 2010 sur l’égalité distingue la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement et la victimisation, qui sont toutes potentiellement illégales pour des motifs de race.
La loi de 1986 sur l'ordre public définit la « haine raciale » comme la haine contre un groupe de personnes définie par référence à la couleur, à la race, à la nationalité (y compris la citoyenneté) ou aux origines ethniques ou nationales. Pour qu’il y ait infraction en vertu de cette loi, elle doit être « menaçante, abusive ou insultante », et doit être destinée ou susceptible, dans toutes les circonstances, d’attiser la haine raciale. Les paroles ne sont pas visées en tant que tels, mais plutôt un comportement (behaviour).
La loi de 2006 sur la haine raciale et religieuse étend la protection contre la haine aux communautés religieuses.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Dans l’ensemble, les mesures antiracistes font partie de la politique générale de lutte contre la discrimination, qui est supervisée par la commission de l’égalité et des droits de l’Homme.
Il existe une grande quantité d’initiatives politiques pertinentes dans ce domaine, mais aucune stratégie globale à l’échelle du Royaume-Uni. Le gouvernement a récemment installé une commission indépendante chargée d’examiner la diversité raciale et ethnique et les défis qui en découlent.
Le Royaume-Uni ne pratique ni le testing, ni la discrimination positive.
Des statistiques sont publiées régulièrement sur les crimes racistes.
Mesure et répression des actes racistes
Il n’existe pas d’organisation spécifique chargée de veiller à ce que la police s’acquitte de ses fonctions sans préjugés raciaux. Toutefois, toute personne peut se plaindre de son traitement par la police par l’intermédiaire de son système interne de plaintes.
Éducation et mémoire
En matière d'éducation, des initiatives variées peuvent être proposées aux élèves, souvent portées par des associations et ONG.
A titre d’exemple, Anne Frank Trust gère un projet éducatif sur Anne Frank et l’Holocauste, les conséquences des préjugés et de la discrimination incontrôlés et la diversité culturelle.
De même, Kick It Out joue sur l’attrait du football pour éduquer les jeunes sur le racisme et fournir des packs éducatifs pour les écoles.
Slovaquie
Définition et sanction du racisme
Il n'y a pas de définition du racisme en droit Slovaque.
La lutte contre les discriminations est affirmée dans la Constitution. Celle-ci dispose dans son article 12 que « Les droits fondamentaux sont garantis en République slovaque à tous, indépendamment du sexe, de la race, de la couleur, de la langue, de la croyance et de la religion, de l’affiliation politique ou d’autres convictions, de l’origine nationale ou sociale, de la nationalité ou de l’origine ethnique, des biens, de la descendance ou de tout autre statut. Personne ne peut être lésé, discriminé ou favorisé pour l’un ou l’autre de ces motifs. »
La loi dite « anti-discrimination » de 2004 porte application de cet article.
Le code pénal punit tant les actes que les paroles racistes, si elles sont proférées devant au moins deux personnes.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
Le centre national slovaque pour les droits de l’Homme est l'organe chargé de faire appliquer la loi anti-discrimination. Il est habilité à traiter les plaintes déposées par des particuliers.
Les tests de situation sont parfois utilisés en Slovaquie, notamment dans le cadre de l'accès à l'emploi de la communauté Rom.
L’un des principaux outils de mise en œuvre des politiques en matière de droits de l’Homme en Slovaquie est le programme de subventions administré par le ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque. Ce programme vise à faire respecter et à soutenir la protection des droits et libertés et à prévenir toute forme de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’homophobie, d’antisémitisme et d’intolérance. Des programmes de subventions pour soutenir certains programmes relatifs aux droits de l’Homme ont également été mis en place par d’autres organes de l’administration publique.
S'agissant des statistiques et recensements, la loi permet le recueil des données d'appartenance ethnique et de langue maternelle.
Les chercheurs et enquêteurs sont autorisés à poser des questions personnelles sur la base du volontariat et sous réserve que les données soient traitées de manière anonyme.
Éducation et mémoire
Education
Le racisme et l'antisémitisme figurent dans les cours d'éducation civique.
Plusieurs initiatives éducatives sont proposées aux élèves et étudiants slovaques, par exemple :
- des visites du Musée de l'Holocauste sur l'emplacement de l'ancien camp de concentration de Sered, du Mémorial d'Auschwitz ;
- des projets comme l'Ecole multiculturelle « le Sport contre le racisme » ou l'école d'été « Sport contre le racisme ».
Lois mémorielles
On peut citer notamment :
- la loi n° 125/1996 sur l’immoralité et l’illégalité du système communiste ;
- la loi n° 553/2002 sur la divulgation des documents relatifs à l’activité des autorités de sûreté de l’État au cours de la période 1939-1989 et sur la fondation de l’Institut de mémoire de la nation ;
- la loi n° 219/2006 sur la résistance anticommuniste.
Musées
Le musée de l’Holocauste de Sered a été créé en 2006 sur le site de l’ancien camp de travail et de concentration de Sered.
Le musée de l’insurrection nationale slovaque fondé en 1955 commémore la participation active des Slovaques à la lutte contre le fascisme et le nazisme.
Slovénie
Définition et sanction du racisme
L’article 63 de la Constitution de la République de Slovénie définit comme inconstitutionnelle l’incitation aux discriminations nationales, raciales, religieuses ou autres et l’inflammation de la haine et de l’intolérance nationales, raciales, religieuses ou autres.
La Slovénie a intégré les conclusions de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans son code pénal (article 297).
L'article 297 sanctionne les actes, les paroles haineuses, l'incitation à la haine raciale contre une race ou un groupe de personnes d’une autre couleur de peau et de religion, ce qui inclut, entre autres, les juifs, les musulmans, ou éventuellement le racisme « anti-blancs », bien que ce dernier cas ne se soit jamais produit en Slovénie.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
La loi slovène reconnaît deux communautés nationales, hongroise et italienne, et une communauté ethnique, Rom.
Les deux communautés nationales peuvent utiliser leur propre langue et ont le droit à l'éducation dans leur propre langue dans les municipalités concernées.
L'appartenance à la communauté Rom confère le droit de vote au Conseil de la communauté Rom de la République de Slovénie, organe consultatif dans les domaines sociaux et culturels.
Outre le gouvernement et l’Assemblée nationale, la politique antiraciste est mise en œuvre par des institutions ou des organismes indépendants tels que le défenseur du principe d’égalité, le Médiateur des Droits de l’Homme et un certain nombre d’ONG créées en vertu de la loi sur les organisations non gouvernementales
La loi sur la protection contre les discriminations s'applique à tous les secteurs de la vie sociale (logement, emploi, santé, etc.). Les sanctions encourues vont de 3 000 à 30 000 euros.
La question la plus pertinente en Slovénie étant celle des Roms, les municipalités à forte composante rom reçoivent une assistance du gouvernement dans le cadre du programme national de mesures pour les Roms pour 2017-2021. Divers groupes de travail gouvernementaux ont également été créés pour coopérer avec les représentants des communautés locales et des conseillers municipaux Roms.
La Slovénie ne pratique pas la méthode du testing, mais elle utilise la discrimination positive, jusqu'à présent limitée à l'égalité entre les hommes.
Les recensements ethniques sont autorisés et permettent aux minorités de jouir des droits qui en découlent. En revanche, il n'est pas permis aux chercheurs et enquêteurs d'interroger les particuliers sur leur origines nationales ou ethniques.
Mesure et répression des actes racistes
L'ampleur du phénomène raciste est mesurée par des reportages des médias et des enquêtes menées par le médiateur des droits de l’Homme et le défenseur du principe d’égalité.
Le médiateur des droits de l’Homme et le défenseur du principe d'égalité sont habilités à surveiller et évaluer l’activité de la police en termes de partis pris racistes et de violations des droits de l’Homme. Ces deux autorités peuvent s'autosaisir dans les domaines de leur compétence et peuvent recevoir des plaintes de particuliers.
Éducation et mémoire
S'agissant du racisme et des discriminations, chaque établissement scolaire est libre d'organiser, ou non, des actions éducatives dans ces domaines.
Le défenseur du principe d'égalité organise des sessions de sensibilisation à ces sujets au sein des établissements d'enseignement.
La Slovénie a notamment adopté une loi de reconnaissance du génocide arménien.
Suède
Définition et sanction du racisme
Il n'existe pas de définition juridique du racisme en Suède.
Dans le plan national de lutte contre le racisme, les formes similaires d’hostilité et les crimes haineux du gouvernement, la notion de racisme fait référence à des opinions selon lesquelles les gens seraient fondamentalement différents les uns des autres en raison d’hypothèses sur la race, l’origine nationale, culturelle ou ethnique, la religion, la couleur de la peau ou d’autres circonstances similaires, et qu’ils peuvent ou doivent donc être traités de façons différentes.
Le code pénal suédois réprime tant les actes que les discours racistes, qui font partie des crimes haineux.
La loi sur la discrimination protège les individus contre la discrimination dans diverses parties de la société, comme la vie professionnelle, le logement, l’éducation, la santé et les soins médicaux. Elle couvre sept motifs différents de rupture d'égalité, dont l’un est l’origine ethnique, l’ethnicité se référant à l’origine nationale ou ethnique d’un individu, la couleur de la peau ou d’autres caractéristiques similaires.
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
En 2017, le gouvernement a lancé un plan national de lutte contre le racisme, les formes similaires d’hostilité et les crimes haineux. Il s'agit d'un programme multisectoriel mené en coopération avec des autorités locales et des ONG.
Deux organismes jouent un rôle éminent dans la lutte contre les crimes racistes en Suède.
Le forum sur l’histoire vivante (organisme public rattaché au ministère de la Culture) travaille au nom du gouvernement pour promouvoir le travail sur la démocratie, la tolérance et les droits de l’Homme. Le Forum est, entre autres, chargé de coordonner le programme du gouvernement contre le racisme et de former le personnel scolaire et les fonctionnaires au racisme tout au long de l’histoire et jusqu'à aujourd’hui.
Le médiateur pour l’égalité est un organisme gouvernemental qui travaille au nom du Parlement et du gouvernement suédois pour promouvoir l’égalité des droits et des chances et lutter contre la discrimination. Il fournit de l’information et des conseils sur la loi sur la discrimination et peut recevoir et instruire des plaintes.
La Suède a développé une très vaste palette d'actions visant à réduire les discriminations, chacune sous l'autorité d'un organisme public en liaison avec des ONG et d'autres représentants de la société civile : l’agence nationale pour l’éducation, le conseil suédois des médias, qui a lancé récemment la campagne « No Hate Speech Movement », le conseil national du logement, de l’immeuble et de l’urbanisme, le conseil suédois des arts, etc.
La Suède ne pratique pas la technique du testing.
Quelques mesures dérogatoires de discrimination positive ont été pratiquées, mais seulement dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le rôle des collectivités locales est d'autant plus important que leurs compétences couvrent plusieurs domaines sociaux (logement, aides aux personnes défavorisées, etc.). Il peut également se produire que le gouvernement sous-traite aux autorités locales certaines compétences en matière de lutte contre les discriminations. C'est ainsi que le conseil d’administration du comté de Stockholm a reçu pour mandat du gouvernement de coordonner la stratégie nationale d’inclusion de la communauté rom.
Il y a cinq minorités nationales officielles en Suède : les Juifs, les Roms, les Samis, les Finlandais suédois et les Tornedalers. La loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires prévoit le droit des minorités à l’information, la protection de la culture et de la langue et le droit des minorités à la participation sociale et économique au sein de la société suédoise.
Enfin, s'agissant des statistiques, la loi suédoise n'autorise qu'à de très rares exceptions la collecte des données dites « sensibles », dont font partie celles se référant à des appartenances ethniques.
Mesure et répression des actes racistes
La police suédoise a formé des enquêteurs à la spécificité des crimes haineux.
Les registres de la police peuvent faire mention de la catégorie des crimes qui y sont collationnés, mais ces mentions n'ont pas vocation à être utilisées à des fins statistiques. En conséquence, les données relatives aux crimes racistes sont obtenues par des enquêtes menées par des organismes indépendants, qui donnent lieu à la rédaction de rapports, publiables ou non.
La supervision des services de police s'effectue à deux niveaux :
- un niveau interne à l'autorité de police, par le département des enquêtes spéciales ;
- un niveau externe, par l'Ombudsman désigné par le Parlement.
Ces deux entités sont habilitées à recevoir des plaintes de particuliers, et de s'autosaisir d'investigations.
Éducation et mémoire
Les droits de l'Homme et la lutte contre les discriminations sont inscrits dans les programmes de la scolarité obligatoire en primaire et secondaire, en tant que thèmes transversaux.
Le gouvernement encourage les établissements d'enseignement à organiser des visites de lieux de mémoire comme Auschwitz par exemple.
La Suède n'a pas adopté de lois mémorielles.
Jusqu’à présent, la Suède n’a pas eu de musée officiel qui traite spécifiquement de l’antisémitisme, du racisme ou de l’esclavage.
En 2019, le ministère de la culture a lancé une enquête officielle sur la façon dont un musée, pour préserver et transmettre la mémoire de l’Holocauste, pourrait être mis en place.
Par ailleurs, le forum international de Malmö pour la mémoire de la Shoah et la lutte contre l’antisémitisme, qui devait se tenir en octobre 2020, a été reporté à l'automne 2021 en raison de la pandémie de coronavirus. Il doit rassembler des dirigeants et responsables d’une cinquantaine de pays membres ou observateurs de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Des chercheurs, des experts et des représentants de la société civile devraient également y participer.
Suisse
Définition et sanction du racisme
« Au même titre que la plupart des législations européennes, la Constitution suisse emploie le terme de "race" dans la disposition qui interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques physiques, sociales, linguistiques, culturelles, ethniques et historiques. Cependant, les débats sur la licéité de cet usage sont fréquents, car comme la notion de "race", prise en tant que catégorie biologique, ne repose sur aucune base scientifique, elle est en soi raciste. Inversement, l’abandon de cette notion risquerait de remettre en question l’existence même du racisme et de la discrimination raciale en tant qu’expériences concrètes vécues par les victimes. » (citation de la réponse du Parlement suisse)
L’interdiction de la discrimination raciale repose notamment sur les normes légales suivantes :
- interdiction constitutionnelle de discriminer (art. 8 de la Constitution fédérale) ;
- protection de la personnalité en droit civil (art. 27 et 28 du code civil) ;
- norme pénale contre le racisme (art. 261bis du code pénal) ;
- ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'Homme et de la lutte contre le racisme.
Sont punissables, non seulement les actes mais aussi les déclarations discriminatoires ou humiliantes faites en public et qui menacent la paix sociale à long terme.
La lutte contre le racisme s'applique effectivement à l'antisémitisme, à la haine contre les musulmans, et aussi au « racisme anti-blancs » ou assimilé : en 2000, une personne a été condamnée à 10 mois de prison pour avoir traité un jeune de « Suisse de m… » et insulté son pays, « cette Suisse de m… ».
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
« Le Service de lutte contre le racisme (SLR) de l’administration fédérale conçoit, lance et soutient des mesures de prévention dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Le SLR travaille en collaboration avec les services compétents de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, ainsi qu’avec des organisations de la société civile. »
Depuis le 1er janvier 2014, chaque canton dispose en plus d’un programme cantonal d’intégration définissant l’ensemble des mesures à même de favoriser l'intégration des migrants en situation régulière.
La Suisse ne pratique ni le testing, ni la discrimination positive.
Les statistiques ethniques ne sont pas autorisées.
Mesure et répression des actes racistes
Tous les deux ans, le Service de lutte contre le racisme publie un rapport sur la discrimination raciale en Suisse.
Il n'existe pas d'institution indépendante de supervision au niveau national des services de police, ces derniers étant de la compétence des cantons et des communes.
Éducation et mémoire
Le racisme fait partie des thèmes abordés en cours d'histoire. Le Service de lutte contre le racisme octroie des aides financières pour des projets scolaires liés à la lutte contre le racisme et la promotion des droits humains.
La Suisse n'a pas adopté de loi mémorielle.
République tchèque
Nota Bene : « En raison de circonstances historiques, la société tchèque est très homogène sur le plan ethnique. Les tensions sociales et raciales les plus importantes existent entre la population majoritaire et la minorité Rom. La minorité Rom est soumise à une vaste discrimination et environ la moitié de sa population vit dans des ghettos, a peu d’éducation et fait face à la pauvreté, à une criminalité élevée, etc. La République tchèque a également très peu d’expérience avec la colonisation, la décolonisation ou l’esclavage. » (citation de la réponse du Parlement tchèque)
Définition et sanction du racisme
Il n’y a pas de définition du racisme dans le droit tchèque.
Plusieurs lois se réfèrent pourtant à cette notion, qui constitue en outre une circonstance aggravante pour la sanction des crimes.
A titre d'exemple, l'article 356 du code pénal dispose entre autres que « Quiconque incite publiquement à la haine à l’égard d’une nation, d’une race, d’un groupe ethnique, d’une religion, d’une classe ou d’un autre groupe de personnes ou incite à la suppression des droits et libertés de ses membres est condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. »
Les catégories énumérées permettent d'y inclure l'antisémitisme, le rejet des musulmans et éventuellement le racisme « anti-blancs ».
Les crimes racistes sanctionnés par la loi sont notamment les violences physiques, l'incitation à la haine, la diffamation, les menaces, les humiliations, etc.
La loi anti-discrimination énumère une très longue liste des secteurs sociaux, sanitaires, économiques, juridiques, culturels et linguistiques dans lesquels elle s'applique
Organisation institutionnelle de la lutte contre le racisme et les discriminations et type de politiques publiques utilisées
La loi anti-discrimination précise qu'une personne victime de discrimination peut porter sa demande devant un tribunal civil. En particulier, il peut chercher à s’abstenir de la discrimination, à remédier aux conséquences de la conduite discriminatoire et à recevoir une indemnisation appropriée. Si la réputation, la dignité ou le respect d’une personne dans la société ont été lésés, cette personne a également droit à une indemnisation pécuniaire pour préjudice. Il est également possible de demander l’aide d’une personne morale qui protège les droits des victimes de discrimination ou de demander de l’aide au défenseur public des droits de l’Homme.
Quatre organes publics sont concernés par la lutte contre le racisme et la discrimination :
- le conseil du Gouvernement de la République tchèque pour les droits de l’Homme, chargé, entre autres, de surveiller le respect de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la République tchèque ;
- le conseil gouvernemental pour les minorités, chargé de promouvoir les droits des minorités nationales, composé pour moitié de représentants des minorités reconnues en République tchèque (Biélorusses, Bulgares, Croates, Hongrois, Allemands, Polonais, Roms, Ruthènes, Russes, Grecs, Slovaques, Serbes, Ukrainiens et Vietnamiens) ;
- le conseil gouvernemental pour les affaires des minorités Roms ;
- le défenseur public des droits de l’Homme, qui apporte son aide aux victimes.
S'agissant plus particulièrement de la communauté Rom, le gouvernement a adopté en 2015 une stratégie d’intégration du peuple Rom à la société pour la période 2015 – 2020. Cette stratégie contient de nombreuses mesures visant à l’amélioration du statut socio-économique de la minorité Rom. Plus précisément, elle vise à éliminer la discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et aux services sociaux. Elle prévoit également une plus grande participation des autorités locales à la résolution des problèmes des communautés Roms, en particulier en ce qui concerne l’existence de ghettos et l’exclusion sociale. Selon cette Stratégie, le gouvernement devrait également mettre en œuvre une forme de discrimination positive au profit de la minorité Rom.
Le recours aux pratiques de testing, utilisées sporadiquement par le défenseur public des droits de l'Homme dans des affaires civiles, sont très controversées dans la société tchèque. Appelés à trancher, les tribunaux ont déclaré ces pratiques conformes à la loi.
Les instances régionales et locales sont mobilisées pour la mise en œuvre des pratiques anti-discrimination dans un cadre de proximité. Elles y sont aidées par l'agence pour l’inclusion sociale du ministère du développement régional.
Les recensements de population comportent une question relative à l'appartenance ethnique ou nationale, mais son renseignement est facultatif.
Mesure et répression des actes racistes
Jusqu'à présent la police ne fait pas de distinction sur la nature des infractions, qu'elles soient en rapport avec le racisme ou non.
Le gouvernement a récemment mis en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’extrémisme et les préjugés haineux, qui comporte plusieurs mesures s'appliquant aux services de police, afin de la rendre mieux réceptive aux questions de racisme afin notamment d'encourager les victimes à porter plainte.
Éducation et mémoire
Education
Le programme d’études pour les écoles primaires contient un thème transversal « éducation multiculturelle ». L’éducation sur le racisme et l’antisémitisme font partie du cours d’histoire de l’école primaire supérieure. La tolérance et le respect des droits de l’Homme sont inclus dans les cours d’histoire et d'instruction civique.
Loi mémorielle
On peut recenser, à ce titre, la loi n° 198/1993 sur l’illégalité du régime communiste et sur la résistance menée contre lui.
Musée
Un musée a été établi sur l'emplacement du camp de concentration nazi de Terezin.
avis du défenseur des droits n° 20-11 émis pour l’audition par la mission d’information
Paris, le 11 décembre 2020
Avis du Défenseur des droits n°20-11
La Défenseure des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter,
Emet l’avis ci-joint.
La Défenseure des droits,
Claire HÉDON
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Table des matières
LES COMPÉTENCES DU DEFENSEUR DES DROITS EN MATIERE DE DISCRIMINATIONS
LIÉES À L’ORIGINE … 3
Racisme et discrimination : de quoi parle –t-on ? … 4
Les discriminations raciales sur le plan juridique … 4
Les discriminations raciales : le poids des stéréotypes … 5
LES DIFFÉRENTES FORMES DE DISCRIMINATION LIÉES À L’ORIGINE … 6
État des lieux des saisines adressées au Défenseur des droits sur les discriminations liées à l’origine en 2020 6
Domaines d’intervention et évolution de la jurisprudence en matière de discriminations liées à l’origine 6
L’ampleur des discriminations liées à l’origine dans la société française … 8
QUELLES POLITIQUES PUBLIQUES ET QUELS LEVIERS POUR LUTTER
CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR L’ORIGINE ? … 10
Aucune politique publique dédiée … 10
Les limites du recours au contentieux … 10
La lutte contre les discriminations fondées sur l’origine doit ainsi devenir une priorité politique 11
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Le Défenseur des droits travaille depuis de nombreuses années sur la question des discriminations fondées sur l’origine. Il a publié de nombreux travaux sur ces enjeux, notamment le récent rapport intitulé « Discriminations et Origines : l’urgence d’agir », publié en juin 2020.
La crise sanitaire actuelle et les périodes de confinement qui en ont résulté ont mis en lumière les inégalités sociales et exacerbé les discriminations subies en particulier par les personnes d’origine étrangères ou perçues comme telles. Le racisme anti-asiatique a notamment pris une ampleur nouvelle, allant des insultes et des agressions dans l’espace public au harcèlement des enfants à l’école. Des études récentes ont aussi mis en évidence la surexposition des personnes d’origine immigrée au risque sanitaire et à la maladie, en raison des fortes inégalités qu’elles subissent dans l’emploi, le logement ou la santé. Pour résumer, cette crise n’a fait qu’amplifier une réalité trop souvent ignorée ou minimisée.
Comme l’ont documenté de nombreuses études, les discriminations raciales restent massives en France et affectent la vie quotidienne et les parcours de millions d’individus.
Il y a donc urgence à agir et à défendre le droit à la pleine participation des citoyens et résidents de toutes origines.
Il convient donc en premier lieu de clarifier quel est le champ de compétences du Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur l’origine (I). L’analyse de ses saisines et de ses rapports permettent d’avoir une vision sur l’ampleur des discriminations fondées sur l’origine dans la société française (II) et sur cette base le Défenseur des droits formule une série de recommandations qui semblent fondamentales pour lutter efficacement contre ces discriminations (III).
I LES COMPÉTENCES DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE DISCRIMINATIONS LIÉES À L’ORIGINE
Le Défenseur des droits dispose, en tant qu’autorité administrative indépendante, des missions et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de déployer des canaux d’action et des réseaux différents de ceux mobilisés par les autres acteurs engagés dans la lutte contre les discriminations.
Le Défenseur des droits intervient pour lutter contre les manifestations du racisme lorsqu’elles prennent la forme de discriminations fondées sur l’origine.
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Racisme et discrimination : de quoi parle –t-on ?
La discrimination fondée sur l’origine se distingue en partie du racisme.
Le racisme renvoie à une idéologie ou à un système de domination fondés sur une hiérarchisation des groupes en raison de leur prétendue origine ou « race ». Il constitue donc un phénomène complexe, aux manifestations multiples (qui englobent à la fois des propos, des pratiques, des attitudes, des préjugés, des idéologies et des discriminations).
La loi différencie les discriminations des autres manifestations du racisme, et les juges ne les appréhendent pas de la même façon.
En droit, la sanction des paroles, écrits, images qui stigmatisent, humilient ou attisent le racisme est prévue par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Les violences racistes relèvent des circonstances aggravantes des crimes et délits du code pénal.
Les discriminations raciales sur le plan juridique
En matière de racisme, le Défenseur des droits mobilise quant à lui le droit de la non-discrimination issu du droit européen : il défend les droits des personnes et le principe de l’égalité de traitement garantis par la loi.
La discrimination fondée sur l’origine est caractérisée juridiquement comme une inégalité de traitement en raison d’un critère prohibé (ici l’origine) dans un certain nombre de contextes définis par la loi (emploi, logement, accès aux biens et services, etc.). Pour ne donner qu’un exemple, dans le domaine de l’emploi, cela peut se traduire par un refus d’embauche ou de promotion en raison de l’origine du candidat ou de la candidate.
La discrimination, telle qu’elle est définie par la loi du 27 mai 2008, pourra être sanctionnée, que cette inégalité de traitement soit volontaire ou non, consciente ou non. Le droit de la discrimination permet ainsi de viser des pratiques en apparence neutres et des mesures du quotidien, souvent plus insidieuses ou invisibles.
Les discriminations fondées sur l’origine peuvent être appréhendées non seulement par le critère de l’origine mais également par d’autres critères prohibés de discrimination tels que l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; l’apparence physique ; le nom ; la nationalité ; l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée ; le lieu de résidence ; la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
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Néanmoins, les discriminations fondées sur l’origine et le racisme forment un continuum et certains sociologues qualifient ainsi la discrimination de « racisme en acte ».
Ainsi que le démontrent les résultats du dernier Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’OIT, les discriminations s’inscrivent souvent dans un continuum d’attitudes hostiles comprenant des préjugés et des stéréotypes, des propos et des comportement stigmatisants, des situations de dévalorisation, pouvant in fine constituer un harcèlement discriminatoire au travail.
D’après la loi, le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination et se définit comme : « Tout agissement lié à [un motif prohibé], subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Suite aux recommandations du Défenseur des droits, les agissements n’ont désormais pas besoin d’être répétés pour qu’une situation puisse être qualifiée de harcèlement discriminatoire, un acte unique jugé particulièrement grave peut suffire [Décision du Défenseur des droits MLD-2014-105 du 31 juillet 2014, Cour d’appel de Rennes n° 14/00134, 10 décembre 2014].
Les discriminations raciales : le poids des stéréotypes
Les discriminations raciales ne se réduisent pas à une question de nationalité ou de parcours migratoire. Elles touchent à la fois la population étrangère ou d’origine étrangère (près de 21 % de la population française selon l’INSEE) mais aussi l’ensemble des générations nées de parents français comme les résidents des outre-mer et qui sont perçus comme ayant une origine différente.
La discrimination fondée sur l’origine vise des individus non pour ce qu’ils font mais pour ce qu’ils sont ou sont supposés être. Elle repose donc sur la mise en œuvre de stéréotypes associés aux individus en fonction de signes extérieurs sur lesquels ils n’ont pas de prise (couleur de peau, traits du visage, texture des cheveux, patronyme, prénom, accent) ou de caractéristiques socio-culturelles (religion, lieu de résidence), qui laissent supposer une origine étrangère.
La vigilance quant à la banalisation des stéréotypes et la prévention des discriminations doit se faire le plus tôt possible. Deux dispositifs pilotés par le Défenseur des droits contribuent à la sensibilisation des jeunes à la lutte contre les stéréotypes et à la promotion de la culture des droits et de l’égalité : le programme des Jeunes ambassadeurs des droits dit JADE et la plateforme pédagogique Educadroit.
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Le Défenseur des droits a également mis en place un site internet intitulé Egalite contre le racisme qui constitue un véritable centre de ressources en matière de connaissance juridique et de moyens d’action. Il centralise les informations et propose des réponses adaptées, qui couvrent les différentes manifestations du racisme. Il s’adresse ainsi à toutes celles et ceux souhaitent agir, qui sont témoins ou qui subissent des propos ou actes racistes.
II LES DIFFÉRENTES FORMES DE DISCRIMINATION LIÉES À L’ORIGINE
État des lieux des saisines adressées au Défenseur des droits sur les discriminations liées à l’origine en 2020
Sur l’ensemble des dossiers reçus au siège de janvier à septembre 2020, 12% des réclamations concernent le champ des discriminations. L’origine est invoquée dans 12% des cas de discrimination, soit le deuxième critère de discrimination après le handicap (19%).
Toutefois, si l’on prend en considération à la fois les discriminations liées à la nationalité (6,4% des saisines), aux convictions religieuses (2,6%), à l’apparence physique (2,5%), au patronyme (0.7%) ou au lieu de résidence (3.4%), l’origine, dans une acceptation large, concerne environ 28% de nos saisines en matière de discriminations pour 2020.
Domaines d’intervention et évolution de la jurisprudence en matière de discriminations liées à l’origine
Parmi l’ensemble des saisines reçues en 2020 pour discrimination à raison de l’origine, l’emploi est le domaine majoritairement invoqué avec 39% des saisines reçues visant l’emploi privé et 21% l’emploi public. Sont également concernés l’accès aux biens et services privés (11%) et le logement (10%).
Depuis sa création, le Défenseur des droits est intervenu sur de nombreuses thématiques relatives aux discriminations fondées sur l’origine. Les observations que l’institution a pu produire devant les juridictions saisies par les victimes ont contribué :
- non seulement à présenter la grille de lecture du droit européen des discriminations devant les juges
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- mais également à faire avancer la jurisprudence et les pratiques sur certains enjeux.
Voici quelques exemples emblématiques de la diversité des dossiers de discriminations liées à l’origine instruits par le Défenseur des droits :
- Les refus d’inscription à l’école par les maires d’enfants Roms résidant dans des campements ou des hôtels : les différentes enquêtes menées suite à des saisines ont permis de conclure notamment :
à l’existence de discriminations fondées sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique ;
et de rappeler aux maires concernés leurs obligations en matière de scolarisation des enfants quels que soient leur droit au séjour ou mode d'habitat sur le territoire de la commune.
- Le comportement discriminatoire de forces de l’ordre : en 2018, le Défenseur des droits est notamment intervenu après avoir été saisi d’une situation relative à des ordres, des consignes et des mentions discriminatoires émanant d’un commissariat de police parisien visant l’éviction systématique de Roms et de SDF (décision 2019-090 du 2 avril 2019). L’enquête menée a permis de conclure à la pratique d’un « profilage racial et social » de 2012 à 2018 par une brigade de police secours et protection (BPSP).
- Les discriminations fondées sur l’apparence physique, avec notamment une décision-cadre sur l’apparence physique rendue publique en 2019 qui a été particulièrement saluée par les employeurs et partenaires sociaux. Elle est venue rappeler que « les exigences et restrictions obéissant à des normes euro-centrées dans l’emploi sont susceptibles de caractériser des discriminations directes fondées sur l’apparence physique mais également des discriminations indirectes fondées sur l’origine ».
Cette décision-cadre décrit des situations concrètes auxquelles les employeurs peuvent être confrontés et propose des recommandations sur certaines formes spécifiques de discriminations fondées sur l’origine ou sur la religion, notamment celles liées au port de la barbe ou à la coiffure des cheveux. Concernant ce dernier point, le Défenseur des droits souligne que les exigences et restrictions obéissant à des normes euro-centrées dans l’emploi sont susceptibles de caractériser des discriminations directes fondées sur l’apparence physique mais également des discriminations indirectes fondées sur l’origine.
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Dans cette décision-cadre, le Défenseur des droits rappelle le cadre légal en précisant qu’une certaine présentation peut être exigée selon les secteurs professionnels mais les restrictions doivent toujours répondre à une finalité légitime et être nécessaires, appropriées et proportionnées.
L’institution recommande également aux employeurs de définir dans un document écrit toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation qui sont justifiées par la nature de l’emploi occupé ou la tâche à accomplir.
- Et enfin, la reconnaissance de la discrimination systémique en 2019, concernant la situation de 25 travailleurs maliens dans le secteur du BTP. Suivant les observations du Défenseur des droits, le Conseil de Prud’hommes de Paris a reconnu dans son jugement du 17 décembre 2019 la « discrimination raciale et systémique » dont ils ont été victimes [Décision MLD-2019-108].
Cette décision concerne la situation de 25 travailleurs maliens en situation irrégulière dans le secteur du BTP et a permis de faire avancer dans la jurisprudence la notion de discrimination systémique. Au terme de son enquête, et à la lumière des études sociologiques sur la place de ce groupe de travailleurs sans papiers maliens dans le secteur du BTP, le Défenseur des droits a mis en évidence l’existence d’un système d’organisation et de hiérarchisation des tâches de chacun sur le chantier, non en fonction des compétences, mais en fonction des origines réelles ou supposées, le groupe de travailleurs sans papiers maliens étant affecté et maintenu aux tâches les plus pénibles et dangereuses.
- Les discriminations fondées sur la religion : les décisions instruites par le Défenseur des droits ont notamment concerné les collectivités territoriales :
les refus discriminatoires d’accès aux centres de loisirs du fait du port du voile ;
ou la suppression de menus de substitution dans certaines cantines scolaires.
L’ampleur des discriminations liées à l’origine dans la société française
Bien que très diversifiées dans leur objet et leurs motifs, les saisines reçues par le Défenseur des droits pour discrimination liées à l’origine ne révèlent que la partie « émergée » de ce phénomène : elles ne rendent compte que de situations explicitement identifiées, dénoncées grâce aux démarches entreprises par la personne qui les a subies, ce qui suppose qu’elle connaisse ses droits et les moyens à sa disposition pour former un recours.
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Au-delà des saisines, les enquêtes et les études, qu’elles soient menées par le Défenseur des droits, le monde de la recherche ou ses organismes de la statistique publique, permettent de saisir l'ampleur des discriminations dans l'emploi, qui dépasse largement le nombre de réclamations que le Défenseur des droits reçoit.
Ce constat est corroboré par toutes les enquêtes : les personnes perçues comme non-blanches sont désavantagées dans l’intégralité des sphères de la vie sociale : dans l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation ou à certains biens et services, mais également dans leurs rapports avec les institutions et les forces de l’ordre. Elles sont ainsi davantage exposées au chômage, à la précarité sociale, à de mauvaises conditions de logement, à un état de santé plus dégradé et à des contrôles policiers plus fréquents.
Par ailleurs, les discriminations fondées sur l’origine se combinent aussi à d’autres formes de discriminations et d’inégalités, liées aux ressources économiques, au statut dans l’emploi, au genre, à l’orientation sexuelle, à la religion, et produisent ainsi des inégalités collectives durables. Certaines personnes se trouvent au croisement de différentes formes de discrimination et sont ainsi particulièrement exposées aux processus de stigmatisation et d’exclusion. Il est donc nécessaire de privilégier une approche intersectionnelle des discriminations, à l’instar des études que le Défenseur des droits a pu pu mener sur la question. Pour ne donner qu’un chiffre, les femmes de 18 à 44 ans vues comme noires, arabes ou asiatiques ont ainsi une probabilité 2,5 fois plus élevée d’expérimenter des discriminations dans l’emploi que les femmes vues comme blanches.
Il est également nécessaire de considérer ces discriminations dans une perspective systémique, autrement dit dans un cadre plus large qui prenne en considération :
les représentations stigmatisantes (stéréotypes et préjugés) ;
l’interaction entre les différents types de discriminations subies ;
les inégalités socio-économiques plus larges qui structurent la société ;
et la part non négligeable des institutions dans la production de ces discriminations.
L’expérience répétée des discriminations et leur nature systémique ont des conséquences délétères et durables sur les parcours individuels et la société. Pour les personnes concernées, la discrimination se traduit à la fois par une « perte de bien-être » et « une perte de chance », autrement dit par des efforts décuplés pour trouver un emploi ou un logement, des temps de transport plus longs, des sentiments de colère, de perte de confiance en soi ou de découragement, de l’autocensure et une altération éventuelle de la santé mentale et physique.
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III Quelles politiques publiques et quels leviers pour lutter contre les discriminations fondées sur l’origine ?
Quelles politiques publiques et quels leviers faut-il alors mettre en place pour lutter efficacement contre les discriminations raciales dans leur dimension systémique ?
Deux constats doivent tout d’abord être rappelés.
Aucune politique publique dédiée
Malgré l’adoption des directives européennes en 2000, les discriminations raciales n’ont fait l’objet d’aucune politique publique dédiée, contrairement à ce qui a été mis en place depuis quelques années en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle.
La concurrence d’autres paradigmes, particulièrement celui de la promotion de la diversité, est venue freiner l’émergence d’une véritable politique de lutte contre les discriminations fondées sur l’origine. La mobilisation politique sur ces questions a été rapidement reléguée aux territoires de la politique de la ville et s’est progressivement effacée au bénéfice d’une approche centrée sur les enjeux républicains de sécurité, de laïcité et d’antiracisme.
Les limites du recours au contentieux
Par ailleurs, la voie du contentieux constitue un levier insuffisant pour lutter contre des discriminations de dimension systémique. Le droit anti-discriminatoire a connu de nombreuses évolutions depuis vingt ans, mais le recours à la justice reste une démarche lourde et douloureuse pour les victimes. Le taux de non-recours demeure très élevé (parmi les personnes ayant rapporté avoir vécu une discrimination en raison de leur origine dans l’emploi, seules 12% environ ont entamé une démarche judiciaire).
De nombreux facteurs permettent de comprendre les limites du recours judiciaire : la complexité de la preuve (notamment au pénal), la faiblesse des sanctions et des indemnités ainsi que le coût financier et psychologique pour la victime sont autant d’obstacles à l’efficacité du recours juridictionnel.
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Certaines contraintes et spécificités de la rhétorique du droit pénal, notamment les exigences particulièrement lourdes de la preuve de l’intention discriminatoire dans la jurisprudence actuelle, rendent le recours pénal peu opérationnel.
Malgré la création des pôles anti-discrimination mis en place au sein des parquets depuis plus de 10 ans, peu d’affaires sont instruites, et très peu sont poursuivies avec succès. Les rares victoires restent donc symboliques et les peines minimales qui sont prononcées n’ont pas d’effet dissuasif.
L’action de groupe en matière de discrimination au travail représente, à l’instar de la « class-action » américaine, un outil avec un potentiel majeur, à la fois curatif et préventif. Elle pourrait conférer aux recours une forme et une portée inédites pour lutter contre des discriminations structurelles et collectives et remettre en cause les pratiques qui les génèrent et les favorisent.
Cependant, le dispositif créé en 2016 présente plusieurs limites, qu’il s’agisse des filtres d’accès au recours, réservé aux associations et aux syndicats, de l’absence de financement public ou encore de la complexité de la procédure. À l’heure actuelle, à peine quelques actions de groupe ont été initiées, et aucune ne vise des situations de discriminations fondées sur l’origine. Il est donc indispensable que l’action collective évolue pour devenir un outil d’intervention efficace à l’avenir.
La lutte contre les discriminations fondées sur l’origine doit ainsi devenir une priorité politique
Il est donc urgent de faire de la lutte contre les discriminations fondées sur l’origine une priorité politique. Elle doit mobiliser l’ensemble des organisations, des administrations et des acteurs de la société civile, et l’État doit faire preuve à cet égard d’une parfaite exemplarité.
Afin de lutter contre les discriminations dans leur dimension systémique, il apparaît crucial de lutter conjointement sur deux fronts, en déployant à la fois :
des stratégies publiques contre la pauvreté, le chômage ou l’insalubrité ;
et des politiques contre les discriminations liées à l’origine en tant que telles, avec des objectifs antidiscriminatoires ambitieux.
A cet égard, plusieurs recommandations ont été formulées dans le dernier rapport du Défenseur des droits.
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Plusieurs leviers doivent ainsi être actionnés et conjugués :
en approfondissant les connaissances et les recherches sur le sujet, notamment par la mise en place d’un observatoire des discriminations ;
par la mise en place au sein des organisations professionnelles de plans d’action structurés, précisant un calendrier, des objectifs clairs, de véritables diagnostics (s’appuyant sur des indicateurs non financiers), des méthodes d’action concrètes et transversales, ainsi que les acteurs chargés de les mettre en œuvre. Ces plans pluriannuels, qui feraient l’objet d’évaluations périodiques, devraient prévoir différentes étapes, de la formalisation de l’engagement de la direction de l’organisation et de son plan d’action, jusqu’à la mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des signalements de discriminations liées à l’origine, en passant par la réalisation d’audits internes et de campagnes de formation du personnel ;
en assurant l’effectivité du droit au recours et garantissant la fonction dissuasive de la condamnation judiciaire apparait comme un enjeu crucial.
Enfin, un des axes prioritaires de cette lutte contre les discriminations raciales est d’agir en collaboration étroite avec les acteurs de la société civile et les associations engagées sur le terrain. Depuis 2017, le Défenseur des droits a mis en place un comité d’entente réunissant deux fois par an des associations engagées dans la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à la religion. Ce comité constitue une instance de dialogue et de concertation avec les associations qui permet d’alimenter une réflexion fructueuse et de replacer la lutte contre les discriminations au centre de ces enjeux. Quelles que soient les différentes approches promues par ces associations, ces échanges permettent de dessiner un horizon commun, celui d’une société sans discriminations raciales.
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([1]) Proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme, n° 2403 du 12 novembre 2019. Résolution nº 361, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre l’antisémitisme, le 3 décembre 2019.
([2]) Audition du 9 septembre 2020, compte rendu n° 20.
([3]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, rapport sur l’année 2019, 2020.
([4]) CNCDH, rapport précité.
([5]) Audition du 12 janvier 2020, compte rendu n° 12.
([6]) Elle a également interrogé nos partenaires au sein de nos partenaires du Conseil de l’Europe dans le cadre du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), réseau documentaire géré par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
([7]) Léon Poliakov, « Brève histoire des hiérarchies raciales », Le Genre humain, vol. 1, n° 1, 1981, p. 70-71 ; Jean Deligne, Esther Rebato, et Charles Susanne, « Races et racisme », Journal des anthropologues, n° 1, 2001, pages 217-218.
([8]) Dominique Schnapper, sociologue et politologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre honoraire du Conseil constitutionnel, Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([9]) David Hamelin et Sébastien Jahan, « La fabrique européenne de la race (17e-20e siècles) : Introduction », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, n° 146, 2020, § 9.
([10]) Antoine Furetière, Dictionnaire universel contenant généralement tous les mots françois tant vieux que modernes et les termes de toutes les sciences et des arts, À la Haye et à Rotterdam, chez Arnout & Reinier Leers, 1690, vol. 2.
([11]) Yves Ternon, « Penser, classer, exclure. Origine du racisme biologique », Revue d’Histoire de la Shoah, n° 2, 2005, page 30.
([12]) David Hamelin et Sébastien Jahan, « La fabrique européenne de la race (17e-20e siècles) » ; art. cit., § 10.
([13]) Dictionnaire de l’Académie française, Paris, Imprimerie et libraire de Firmin Didot frères, imprimeurs de l’Institut de France, 1835, vol. 2, page 553.
([14]) Audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 7.
([15]) David Hamelin et Sébastien Jahan, « La fabrique européenne de la race (17e-20e siècles) » ; art. cit., § 10.
([16]) Carole Reynaud-Paligot, « Anthropologie raciale et savoirs biologiques », Arts et Savoirs, 2020, pages 1-2.
([17]) Frédéric Régent, historien, maître de conférences et directeur de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), précise : « Virey, qui publie un essai sur l’espèce humaine en 1801, dénombre cinq races : les Européens occidentaux, les Européens d’Europe de l’Est, une troisième race dans laquelle il met à la fois les Arabes, les Chinois, les anciens Aztèques, Mayas, Incas et Égyptiens, une quatrième race formée des Nègres et Cafres et une cinquième race, assez étonnante, qui regroupe à la fois les Hottentots et les Lapons. Ces races sont définies selon des critères de civilisation. » Table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([18]) Frédéric Régent, historien, table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([19]) Frédéric Régent, Table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([20]) Carole Reynaud-Paligot, « Anthropologie raciale et savoirs biologiques », art. cit., page 2-7.
([21]) Catherine Coquery-Vidrovitch, professeure émérite d’histoire de l’Afrique subsaharienne de l’université Paris Diderot (Université de Paris), membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, table ronde du 9 septembre 2020, compte rendu n° 20.
([22]) Historienne et sociologue à l’université de Bourgogne, co-commissaire scientifique de l’exposition « Nous et les autres, des préjugés au racisme » au Musée de l’Homme à Paris.
([23]) Carole Reynaud-Paligot, table ronde du 8 septembre 2020, compte rendu n° 15.
([24]) Carole Reynaud-Paligot, « La République et la « science des races » 1860-1930 », Robert Belot (éd.), Tous républicains ! Origine et modernité des valeurs républicaines, Armand Colin, 2011, page 279.
([25]) Carole Reynaud-Paligot, « La République et la « science des races » 1860-1930 », art.cit., pages 278-280.
([26]) Audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 24.
([27]) Carole Reynaud-Paligot, « La construction de l’identité nationale et raciale en France, aux XIXe et XXe siècles », dans Sylvie Laurent (éd.,), De quelle couleur sont les blancs ? Des « petits Blancs » des colonies au « racisme anti-Blancs ». La Découverte, 2013, pages 224-227.
([28]) André Pichot, « L’homme en tant que genre zoologique, un itinéraire », Revue d’Histoire de la Shoah, n° 2, 2005, page 184.
([29]) Yves Ternon, « Penser, classer, exclure. Origine du racisme biologique », art. cit., pages 37-45.
([30]) Yves Ternon, « Penser, classer, exclure. Origine du racisme biologique », art. cit., page 43.
([31]) Gwen Terrenoire, « L’eugénisme en France avant 1939 », Revue d’Histoire de la Shoah, n° 2, 2005, pages 62-64.
([32]) Dominique Schnapper, Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([33]) Michel Wieviorka, sociologue, président de la fondation Maison des sciences de l'Homme, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([34]) Pierre-André Taguieff, Antisionisme radical et islamisme, ou la haine antijuive au XXIe siècle. Contribution aux travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, 8 septembre 2020, page 29.
([35]) Steven Englund,. « De l’antijudaïsme à l’antisémitisme, et à rebours », Annales. Histoire, Sciences Sociales, n° 4, 2014, page 917.
([36]) Pierre-André Taguieff, Antisionisme radical et islamisme, ou la haine antijuive au XXIe siècle., 8 septembre 2020, page 30.
([37]) Bertrand Tillier, « Images et vocabulaire de l’antisémitisme », dans Bertrand Tillier (dir.) La Républicature : La caricature politique en France, 1870-1914, Paris, CNRS Éditions, 1997, § 2-3.
([38]) Steven Englund, « De l’antijudaïsme à l’antisémitisme, et à rebours », art. cit., page 902.
([39]) Yves Ternon, « Penser, classer, exclure. Origine du racisme biologique », art. cit., pages 42-43.
([40]) Carole Reynaud-Paligot, « L’émergence de l’antisémitisme scientifique chez les anthropologues français », Archives Juives, n° 1, 2010, pages 67-68.
([41]) Pierre-André Taguieff, Antisionisme radical et islamisme, ou la haine antijuive au XXIe siècle, 8 septembre 2020, page 30.
([42]) Pierre-André Taguieff, Antisionisme radical et islamisme, ou la haine antijuive au XXIe siècle, 8 septembre 2020, page 29.
([43]) Pierre-André Taguieff, Antisionisme radical et islamisme, ou la haine antijuive au XXIe siècle, 8 septembre 2020, page 5.
([44]) Nina Valbousquet, « Tradition catholique et matrice de l’antisémitisme à l’époque contemporaine », Revue d’histoire moderne & contemporaine, n° 2-3, 2015, page 73
([45]) Édouard Drumont, La France juive, Paris, Flammarion, 1887, t. II, page 443.
([46]) Pierre Birnbaum, « D’un antisémitisme a l’autre dans la France contemporaine », Lignes, n° 4, 1990, p.184-185 ; Bertrand Tillier., « Images et vocabulaire de l’antisémitisme », art.cit., § 8-§9.
([47]) Michel Dreyfus, « L’antisémitisme à gauche… aussi » dans Gilles Manceron et Emmanuel Naquet (dir.), Être dreyfusard hier et aujourd’hui, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2009, § 1-3.
([48]) Emmanuel.Debono, Introduction au dossier « Années Trente. L’emprise sociale de l’antisémitisme », Archives Juives, n° 1, 2010, page 6.
([49]) Emmanuel Debono, Introduction au dossier « Années Trente. L’emprise sociale de l’antisémitisme », art. cit., p. 4 et « Les dynamiques de l’antisémitisme à l’œuvre dans les années 30 », Archives Juives, n° 2, 2007, p.110-111 ; Carole Reynaud-Paligot, « L’émergence de l’antisémitisme scientifique chez les anthropologues français », Archives Juives, n° 1, 2010, p. 67-68 et p. 70-72 ; Rita Thalmann, « Xénophobie et antisémitisme sous le Front populaire », Matériaux pour l’histoire de notre temps, n° 6, 1986, pages 18-19.
([50]) André Chassaigne, rapport d’information n° 989 sur la proposition de loi (n° 218) de MM. André Chassaigne, Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation, 2013, page 8 : « La loi du 2 juin 1941 édicte par la suite une définition plus précise, en spécifiant qu’est « regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive » et qu’est également regardé comme juif « celui ou celle qui appartient à la religion juive et qui est issu de deux grands-parents de race juive ».
([51]) Jean Marcou, « La “qualité de Juif”. L’antisémitisme d’État, de la propagande au droit positif », Le Genre humain, n° 30-31, 1996, pages 155-164.
([52]) Muriel Pichon, Les Français juifs (1914-1950) : Récit d’un désenchantement, Toulouse, Presses universitaires du Midi, 2009, chapitre « La guerre, les persécutions, la traque, l’extermination – 1939-1944 », § 82 et § 106-119.
([53]) Mémorial de la Shoah, « Les Juifs en France dans la Shoah, disponible sur : http://www.memorialdelashoah.org/archives-et-documentation/quest-ce-que-la-shoah/juifs-de-france-shoah.html [consulté le 19 décembre 2020].
([54]) Édouard Husson, « L’extermination des malades et des handicapés par les nazis (« opération T 4 ») : un lieu de mémoire négligé », Revue d’Histoire de la Shoah, vol. 181, 2004, page 166.
([55]) United States Holocaust Memorial, « Victimes de l’époque nazie : l’idéologie raciale nazie », « Le génocide des Tsiganes européens, 1939-1945 » et « Museum, Documenter le nombre de victimes de l’Holocauste et des persécutions nazies », Encyclopédie multimédia de la Shoah, disponible sur : https://encyclopedia.ushmm.org/content/fr/article/victims-of-the-nazi-era-nazi-racial-ideology ;
https://encyclopedia.ushmm.org/content/fr/article/genocide-of-european-roma-gypsies-1939-1945 et https://encyclopedia.ushmm.org/content/fr/article/documenting-numbers-of-victims-of-the-holocaust-and-nazi-persecution [consulté le 12 janvier 2021]
([56]) Paul Weindling, « Migration, race et génocide : l’émergence d’un nouveau discours sur les droits de l’homme », dans Étrangers et sociétés : Représentations, coexistences, interactions dans la longue durée, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2009, § 15.
([57]) Yann Jurovics, « Le crime contre l’humanité, définition et contexte », Les Cahiers de la Justice, vol. 1, n° 1, 2011, page 48.
([58]) Dominique Schnapper, Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3 ; Michel Wieviorka, Le racisme, une introduction, Paris, La Découverte, 1998, chapitre 1.
([59]) Jean Deligne, Esther Rebato, et Charles Susanne, « Races et racisme », Journal des anthropologues, vol. 84, 2001, § 22-24.
([60]) Pierre-André Taguieff, « Du racisme au mot « race » : comment les éliminer ? Sur les premiers débats et les premières Déclarations de l’Unesco (1949-1951) concernant la « race » et le racisme », Mots, n° 33, 1992, pages 217-223.
([61]) Dominique Schnapper, Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([62]) « Une histoire des racismes et antiracismes. Entretien avec Emmanuel Debono réalisé par Marie Poinsot », Hommes & migrations, n° 1310, 2016, page 148.
([63]) Emmanuel Naquet, « La Ligue des Droits de l’homme et l’école de la République dans la première moitié du XXe siècle », Histoire@Politique, vol. 9, n° 3, 2009, pages 4-5 et 13-17.
([64]) Emmanuel Debono, « Les origines de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) », Histoire@Politique, vol. 2, 2007.
([65]) « Une histoire des racismes et antiracismes. Entretien avec Emmanuel Debono réalisé par Marie Poinsot », art. cit., page 148.
([66]) Jean Ehrard dans Bernard Gainot, Marcel Dorigny, Jean Ehrard et Alyssa Goldstein Sepinwall, » Lumières et esclavage », Annales historiques de la Révolution française, n° 380, 2015, page 152.
([67]) Condorcet, Réflexions sur l’esclavage des Nègres. Par M. Schwartz, pasteur du Saint-Évangile à Bienne, Neufchâtel, Société typographique, 1781, pages III-IV.
([68]) Mamadou Kabirou Gano,. « L’impensé d’un humanisme, l’autre paradoxe de Condorcet. Considérations autour des Réflexions sur l’esclavage des Nègres », Topique, n° 4, 2016, p. 19-30. ; Joseph Jurt, « La lutte des écrivains contre l’esclavage dans la France prérévolutionnaire : de Prévost à Condorcet », dans Natascha Ueckmann et Romana Weiershausen (dir.), Les Révoltes d’esclaves dans la littérature, J.B. Metzler, 2020, pages 59-63.
([69]) Frédéric Régent, « Préjugé de couleur, esclavage et citoyennetés dans les colonies françaises (1789-1848) », La Révolution française, n° 9, 2015, § 21-22.
([70]) Frédéric Régent, « Préjugé de couleur, esclavage et citoyennetés dans les colonies françaises (1789-1848) », art. cit., § 53-61.
([71]) Décret du 12 Germinal an II, disponible sur : http://artflsrv02.uchicago.edu/cgi-bin/philologic/contextualize.pl?p.46.baudouin0314.306684
([72]) Pierre Serna, « Que s’est-il dit à la Convention les 15, 16 et 17 pluviôse an II ? Ou lorsque la naissance de la citoyenneté universelle provoque l’invention du « crime de lèse-humanité » », La Révolution française, n° 7, 2014, §40-46.
([73]) Benjamin Stora, Table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([74]) Gilles Manceron, « Introduction », dans 1885 : le tournant colonial de la République. Jules Ferry contre Georges Clemenceau, et autres affrontements parlementaires sur la conquête coloniale, Paris, La Découverte, 2006, pages 6-11.
([75]) Ibid, page 17.
([76]) Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in extenso, Paris, 29 juillet 1885, page 1668.
([77]) Séance de la chambre des députés du 30 juillet 1885, Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in extenso, Paris, 31 juillet 1885, pages 1681-1682.
([78]) Benjamin Stora, Table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([79]) Dominique Schnapper, audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([80]) Questionner le racisme. Essai et anthologie, Gallimard, 2000
([81]) Le racisme, une introduction, Michel Wieviorka, La découverte, 1998.
([82]) Les discriminations font l’objet du III du présent rapport.
([83]) Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([84]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 14.
([85]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 14.
([86]) Extrait de l’audition du 21 juillet 2020 : « Ce que j’appelle racisme, au sens d’une idéologie, est la conjonction de six propositions : premièrement, l’humanité se divise en groupes, dont les membres ont en commun des propriétés essentielles, intrinsèques et innées ; deuxièmement, ces propriétés sont immuables, inchangeables, à l’échelle de l’individu, sur une vie entière ; troisièmement, ces propriétés sont héritables, transmises biologiquement à l’échelle intergénérationnelle, par la reproduction biologique ; quatrièmement, ces propriétés déterminent des aptitudes, des capacités et des comportements ; cinquièmement, ces aptitudes, capacités et comportements permettent d’établir une hiérarchie entre les groupes ; sixièmement, la hiérarchie justifie la domination de groupes par d’autres. »
([87]) Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([88]) Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([89]) Dominique Schnapper au cours de l’audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 2.
([90]) Audition du 5 novembre 2020, compte rendu n° 45.
([91]) Audition du 5 novembre 2020.
([92]) The New Racism, Martin Barker, Junction Books, 1981.
([93]) Pierre-André Taguieff, La Force du préjugé. Essai sur le racisme et ses doubles, Gallimard, 1990.
([94]) Le racisme, une introduction, Michel Wieviorka, La découverte, 1998, page 32.
([95]) Pierre-André Taguieff, « Race » : un mot de trop ?, CNRS éditions, 2018, chapitre 2, « L’antiracisme « scientifique », dogmes et dérives. »
([96]) Dominique Schnapper au cours de son audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([97]) Le racisme, une introduction, Michel Wieviorka, La découverte, 1998, page 37.
([98]) Black Power : the Politics of Liberation in America, Stokely Carmichael et Charles V. Hamilton, Grove, 1967.
([99]) Le racisme, une introduction, Michel Wieviorka, La découverte, 1998, page 30.
([100]) Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([101]) Audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([102]) Audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 22.
([103]) Page 8. Le rapport cite les travaux de Mme Danièle Lochak, La race : une catégorie juridique ? in Mots, n° 33, Sans distinction de…race, Presses de la FNSP, décembre 1992, p. 293-294.
([104]) N° 911 déposé le 9 mai 2018.
([105]) Voir notamment l’article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l’article 171 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
([106]) Proposition de loi de M. Michel Vaxès n° 623 du 13 février 2003 tendant à la suppression du mot « race » de notre législation, et proposition de loi précitée de M. André Chassaigne.
([107]) Elle dispose en son article 2 que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »
([108]) COM (2020), 565 final, 18 septembre 2020.
([109]) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. On peut également citer la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, pour assurer protection et soutien aux victimes de crimes et de discours haineux.
([110]) Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a Single Market For Digital Services (Digital Services Act) and amending Directive 2000/31/EC, COM (2020) 825 final, 15 décembre 2020.
([111]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
([112]) La loi sur la liberté de la presse réprime :
– en son article 24, le fait d’avoir provoqué par des propos ou écrits publics à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement) ;
– en son article 32, le fait d’avoir par des propos ou écrits publics diffamé une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement) ;
– en son article 33, le fait d’avoir par des propos ou écrits publics injurié une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende)
Le code pénal prévoit en son article 132-76 une circonstance aggravante de racisme de caractère dit général. Les discriminations fondées sur une appartenance ou une non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée sont notamment réprimées par l’article 225-1 du code pénal (voir la partie III du présent rapport).
([113]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([114]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([115]) Voir le rapport sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (n° 1785) par Mme Laetitia Avia, 19 juin 2019.
([116]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, rapport sur l’année 2019, 2020.
([117]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, rapport sur l’année 2019, 2020.
([118]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 12.
([119]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 12.
([120]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 12.
([121]) Ainsi, Harris interactive interroge régulièrement un échantillon de 1 000 Français sur l’actualité et leur demande ce qui les a marqués. Le sondeur observe quels sont les événements de l’actualité qui sont restitués.
([122]) Audition du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([123]) Audition de M. Dominique Sopo, président de SOS Racisme, et Mme Pauline Birolini, responsable du pôle juridique, 9 septembre 2020, compte rendu n° 18.
([124]) Audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([125]) https://www.cncdh.fr/fr/publications/rapport-2019-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie.
([126]) Rapport n° 2440 de la commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, 2019, page 114.
([127]) Les crédits du Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) sont notamment passés de 2,1 millions d’euros en 2018 à 2,8 millions d’euros en 2019 et 3,1 millions d’euros en 2020 pour financer les actions inscrites dans la feuille de route en Guadeloupe et en Martinique. Une enveloppe supplémentaire de 2 millions d’euros est également prévue pour permettre à la population des Antilles de réaliser gratuitement des tests de dosage sanguin de chlordécone, dont la mise en œuvre effective a débuté en novembre 2020.
([128]) Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.
([129]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, rapport sur l’année 2019, 2020, pages 123-143.
([130]) Résumé de l’étude, pages 2-4.
([131]) Résumé de l’étude, page 7.
([132]) Audition du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([133]) M. Frédéric Potier, préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 31.
([134]) Les actions sont définies comme les atteintes aux personnes et dégradations matérielles.
([135]) Les menaces sont définies comme les tags, insultes, intimidations.
([136]) La statistique recense les « actions » (homicides, attentats et tentatives d’attentats, incendies, dégradations, violences et voies de fait) et les « menaces » (propos, gestes menaçants et démonstrations injurieuses, inscriptions, tracts et courriers).
([137]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13.
([138]) Radiographie de l’antisémitisme en France, Dominique Reynié, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique et Simone Rodan-Benzaquen, directrice AJC Europe, 2020.
([139]) Audition du 28 octobre 2020, compte rendu n° 41.
([140]) Audition du 8 septembre 2020 : « Nous n’avons pas de chiffres sur les retours mais, pour connaître assez bien l’alya francophone en Israël, j’estime qu’il y a de 15 à 30 % de retours, ce qui est beaucoup. »
([141]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13.
([142]) L’Archipel français, Naissance d’une nation multiple et divisée, Jérôme Fourquet, Seuil, 2019.
([143]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13 : « La communauté de Seine-Saint-Denis a perdu 80 % de sa population depuis dix ans. Sur 300 familles juives à La Courneuve en 2010, il n’en reste plus que 80 aujourd’hui. En moyenne sur l’ensemble du département, le chiffre est de 80 % ».
([144]) Extrait de l’audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13 : « « les signes extérieurs de judéité sont effacés. Par exemple, on ne montre plus l’étoile de David, on range la kippa derrière une casquette. Les juifs sont de plus en plus nombreux à retirer la mezouzah de leur porte et à la mettre à l’intérieur alors qu’elle se trouve traditionnellement à l’extérieur du chambranle. Dans les écoles juives, la consigne est de se disperser immédiatement à la sortie. »
([145]) Michel Wieviorka, Pour une démocratie de combat, Robert Laffont, 2020.
([146]) Union des étudiants juifs de France.
([147]) Audition du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33. Enquête IFOP Les Français et l’antisémitisme conduite en 2019 pour le journal Marianne ; enquête conduite pour l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et SOS Racisme Regards sur les préjugés antisémites 10 ans après la mort d’Ilan Halimi, 2016.
([148]) Audition du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([149]) Emmanuel Brenner, Les territoires perdus de la République, Mille et une nuits, 2002, réédité en 2015, Pluriel.
([150]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([151]) Pierre-André Taguieff, La nouvelle judéophobie, Paris, Mille et une nuits, 2002.
([152]) Pierre-André Taguieff, « Retour sur la nouvelle judéophobie », dans Cités 2002/4 (n° 12), pages 117 à 134.
([153]) Nonna Mayer, Nouvelle judéophobie ou vieil antisémitisme ?, Raisons politiques, Presses de Science Po, 2004, page 92.
([154]) Mayer, Nonna, Vieux et nouveaux visages de l’antisémitisme en France, in Blanchard, Pascal, Bancel, Nicolas, Thomas, Dominic (dir.), Vers la guerre des identités ? De la fracture coloniale à la révolution ultranationale, Paris, La Découverte, 2016, p. 89-100.
([155]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2019, 2020.
([156]) Proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme, n° 2403 du 12 novembre 2019. Résolution nº 361, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre l’antisémitisme, le 3 décembre 2019.
([157]) Les trente et un États membres, dont la France, de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste ont adopté le 26 mai 2016 une définition opérationnelle de l’antisémitisme :
« L’antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. »
([158]) Le caractère raciste a été reconnu par la justice en 2018.
([159]) Image plus fréquemment associée aux Chinois – 34 % des personnes interrogées – qu’aux Asiatiques – 24 % d’entre elles.
([160]) Il n’y a pas de score associé aux minorités Asiatiques pour l’indice de tolérance.
([161]) Audition de Mme Ya-Han Chuang, sociologue, post-doctorante à l’Institut national d’études démographiques à l’Institut national d’études démographiques (INED) et de Mme Simeng Wang, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), coordinatrice du réseau de recherche pluridisciplinaire Migrations de l’Asie de l’Est et du Sud-Est en France, 7 juillet 2020, compte rendu n° 5.
([162]) Audition du 7 juillet 2020, compte rendu n° 5.
([163]) Table ronde réunissant : Mme Antonya Tioulong, vice-présidente du Haut conseil des Asiatiques de France et M. Pascal Liu, membre ; Mme Laetitia Chhiv, présidente de l’Association des jeunes Chinois de France (AJCF) et M. Daniel Tran, vice-président ; M. Zhongfei Zhang, président de l’Union des jeunes Chinois en France (UJCF) et de Mme Angelina Cai, déléguée générale, 17 septembre 2020, compte rendu n° 26.
([164]) CNCDH, Rapport sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2019, 2020, page 85.
([165]) Procès de l’attentat de Charlie Hebdo.
([166]) Audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([167]) Pour antisémitisme, la définition est la suivante : « Attitude d’hostilité systématique envers les Juifs, les personnes perçues comme telles et/ou leur religion. »
([168]) Audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 31.
([169]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 74.
([170]) CNCDH, Rapport sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2013, 2014. Le CERD, souligne la CNCDH, rappelle que ces deux formes de discrimination relèvent d’instruments internationaux différents : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’agissant des discriminations religieuses.
([171]) Audition de M. Tommaso Vitale, sociologue, professeur associé à Sciences Po, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ; M. Marcel Courthiade, professeur de langue et civilisation rromani à l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), commissaire pour la langue et la justice linguistique de l’Union rromani internationale, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
([172]) CNCDH, Rapport sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2019, 2020, page 93.
([173]) Les questions posées dans le cadre de l’enquête portent sur les Roms, d’une part, et les gens du voyage, d’autre part.
([174]) Recommandation CM/Rec (2020)2 du Comité des ministres aux États membres sur l’intégration de l’histoire des Roms et/ou des Gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques, 1er juillet 2020.
([175]) 81 % des victimes sont de nationalité française.
([176]) Les chiffres pour 2020 n’ont pas été reproduits, d’une part parce qu’ils ne sont pas disponibles pour la totalité de l’année, d’autre part parce qu’il nous a été expliqué que les évolutions constatées ne sont pas pertinentes compte tenu de l’incidence mal mesurée des périodes de confinement.
([177]) La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, rapport sur l’année 2019, paru en juin 2020, page 159.
([178]) Facebook, Community Standards Enforcement Report, November 2020.
([179]) Commission européenne, Countering illegal hate speech online 5th evaluation of the Code of Conduct, juin 2020.
([180]) Rappel à la loi (dans 62 % des cas), sanction non pénale (15 % des cas) ou composition pénale (8 % des cas).
([181]) Contribution du ministère de la justice au rapport 2020 de la CNCDH.
([182]) Contribution du ministère de la justice au rapport 2020 de la CNCDH.
([183]) Menée depuis la rentrée 2007 auprès des chefs d’établissement, cette enquête recueille des données sur les incidents graves survenus en milieu scolaire, dans une définition plus large que les seuls actes de violence. Ils peuvent concerner l’usage d’une arme ou d’un objet dangereux comme des situations de harcèlement. En outre, une motivation à caractère raciste, xénophobe ou antisémite est une circonstance aggravante et suffit à retenir l’incident dans le dispositif SIVIS. (Rapport de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2017 –contribution du ministère de l’Éducation nationale, p. 4)
([184]) Elle est réalisée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports auprès des élèves. Rapport de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2017 –contribution du ministère de l’Éducation nationale, p. 8.
([185]) Table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 50.
([186]) Fabienne Rosenwald, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 50.
([187]) Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse- direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, « 94 % des collégiens déclarent se sentir bien dans leur collège », note d’information n° 17.30, décembre 2017, p. 3.
([188]) Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse- direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, « Résultats de l’enquête de climat scolaire et victimation auprès des lycéens pour l’année scolaire 2017-2018 » note d’information n° 18.33, décembre 2018, p. 3.
([189]) Article 1er de la Constitution de 1958.
([190]) Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, audition du 17 novembre 2020, compte rendu n° 48.
([191]) Dominique Schnapper, audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([192]) Rousseau, Du contrat social, livre II, chapitre 2.
([193]) M. Tariq Modood, professeur de sociologie à l’université de Bristol, audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 57.
([194]) Citations extraites de l’audition de M. Amin Maalouf (27 octobre 2020, compte rendu n° 39).
([195]) M. Tariq Modood, professeur de sociologie à l’université de Bristol, audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 57.
([196]) Ce rapport, remis en 2016, montre que le « laisser-faire » du Royaume-Uni en matière de communautarisme a conduit à une véritable « ségrégation de fait » dans certains quartiers et à la promotion de certaines pratiques « régressives ».
([197]) Jean-Pierre Chevènement, président de la fondation Res publica, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 81.
([198]) Trevor Phillips, Race and Faith, 2016.
([199]) Cette analyse est à rapprocher du témoignage de M. Georges Bensoussan : « Ce déni de nos élites est très frappant alors même que les principaux intéressés, ceux qui connaissent ces communautés, disent que cette réalité existe, qu’il faut la combattre et que nous ne pouvons pas la combattre tant que nous ne la nommons pas. Nous ne pourrons trouver les remèdes que si nous désignons réellement le mal […] certaines prises de position vous condamnent à la mort sociale, même quand vous êtes relaxé devant le tribunal » (audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13).
([200]) Il apparaît qu’au Royaume-Uni, la distinction entre une communauté ethnique et une communauté religieuse est moins nette qu’en France, comme le confirme M. Tariq Modood : « En Grande-Bretagne, nous faisons en sorte de traiter l’identité religieuse de la même façon que l’identité ethnique » (audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 57).
([201]) Trevor Phillips, audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 54.
([202]) Philippe Canard, Yves Colmou, Ariane Azéma, Hervé Mecheri, Évaluation du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, décembre 2017.
([203]) Jean-Pierre Chevènement, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 81.
([204]) Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme, adressée aux procureurs.
([205]) Circulaire du 27 novembre 2019 relative à la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains, adressée aux préfets.
([206]) N° 3649 rect.
([207]) Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 25.
([208]) Dominique Schnapper, audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([209]) Dominique Schnapper, audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([210]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([211]) Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 22.
([212]) Mario Stasi, audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([213]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([214]) Amin Maalouf, audition du 27 octobre 2020, compte rendu n° 39.
([215]) « Ce multiculturalisme du laisser-faire a des aspects négatifs : laisser les gens vivre en communauté n’est pas toujours une bonne solution, car cela peut créer des phénomènes de ségrégation raciale permanente », audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 54.
([216]) M. Mario Stasi, audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([217]) Vice-amiral d’escadre Philippe Hello, audition du 3 novembre 2020, compte rendu n° 44.
([218]) François Héran, Dominique Meurs, Diversité et parité au ministère de l’intérieur, 2009, passage cité par Sebastian Roché, Romain Maneveau, et Arthur Persais, Initiatives en faveur d’une meilleure égalité dans et devant la police, Open Society Foundations, 2019, p. 25.
([219]) Un exemple remarquable d’intégration a été donné à la mission d’information par le témoignage de M. Kofi Yamgnane, fils de paysans togolais devenu maire d’une commune bretonne et secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’intégration : « Je n’ai pas vécu en ville et je n’ai pas fait l’expérience du racisme de manière aussi dure que les gens la racontent. Je suis fils de paysans venus du Togo. Je vis dans une région agricole et je crois dans les civilisations paysannes. Si j’observe mes administrés travailler, ils n’ont pas besoin de venir m’expliquer leurs problèmes – je les connais car je suis issu de la même culture agricole qu’eux. Cela a beaucoup participé à mon intégration, une intégration douce qui a pris son temps. J’ai épousé une Bretonne et je suis chrétien baptisé. Tout cela a dû contribuer, chaque élément en ses moyens, à cette intégration. » (audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 55).
([220]) Audition du 9 septembre 2020, compte rendu n° 18.
([221]) Christophe Guilluy, La France périphérique, Comment on a sacrifié les classes populaires, Flammarion, 2016.
([222]) M. Patrick Simon, sociodémographe, directeur de recherche à l'Institut national d’études démographiques (INED) et responsable du département Integer (Intégration et discriminations) à l'Institut des migrations. Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([223]) Cheffe de l’unité des études démographiques et sociales de la direction des statistiques démographiques et sociales de l’INSEE.
([224]) Sylvie Le Minez, direction des Statistiques démographiques et sociales, Insee, Oui, la statistique publique produit des statistiques ethniques - Panorama d’une pratique ancienne, encadrée et évolutive, blog de l’INSEE, 16 juillet 2020, https://blog.insee.fr/statistique-publique-produit-des-statistiques-ethniques/
([225]) Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales à l’INSEE rappelait au cours de son audition : « Conformément à ce cadre, le recensement français, à la différence de ses équivalents britannique ou américain, ne comprend pas de question d’auto-déclaration d’appartenance à un groupe ethnoracial, à l’exception du recensement en Nouvelle-Calédonie, qui identifie des communautés d’appartenance au nom de l’intérêt public. », audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 12.
([226]) Comme celle d’un « peuple corse » (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991).
([227]) Inégalités et discriminations Pour un usage critique et responsable de l’outil statistique, rapport du comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) présidé par M. François Héran présenté à M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, 2010.
([228]) François Héran, audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 7.
([229]) Commission alternative de réflexions sur les « statistiques ethniques » et les discriminations (Carsed), Le retour de la race, éditions de L’Aube, 2009.
([230]) Hervé Le Bras, « Statistiques ethniques : au lieu de combattre le mal, on le renforce », Le Monde, 16 juin 2020.
([231]) Dominique Schnapper, audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([232]) Mesure de la diversité et protection des données personnelles Les dix recommandations de la CNIL, 16 mai 2007.
([233]) Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, considérant 29.
([234]) Commentaire de la décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007, Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 24.
([235]) Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
([236]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
([237]) Cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 portant modification de la loi du 6 janvier 1978, n’a pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
([238]) Formulation du paragraphe 1 de l’article 9 du RGPD. L’article 6 de la loi « informatique et libertés » dit : « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique ».
([239]) Le caractère anonyme du traitement des données et la sécurité des données sont des conditions nécessaires à leur collecte. Le respect de ces conditions est contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
([240]) Pour mémoire, les immigrés sont, selon la définition du Haut conseil à l’intégration, « des personnes nées à l’étranger et résidant en France ».
([241]) Trajectoires et origines (TeO), Enquête sur la diversité des populations en France, sous la direction de Cris Beauchemin, Christelle Hamel et Patrick Simon, INSEE et INED, 2016.
([242]) Audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 7.
([243]) Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales à l’INSEE, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 12.
([244]) Cris Beauchemin, table ronde du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([245]) Jean-Daniel Lévy, table ronde du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([246]) Cris Beauchemin, table ronde du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([247]) Cécile Riou, secrétaire générale adjointe de la CNCDH, audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 25.
([248]) Communication de la Commission européenne du 18 septembre 2020, relative au plan d’action de l’Union européenne contre le racisme 2020-2025, p. 18.
([249]) Jean-Daniel Lévy, table ronde du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([250]) Mathieu Gallard, table ronde du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([251]) Jean-Daniel Lévy, table ronde du 29 septembre 2020, compte rendu n° 33.
([252]) En particulier : Tommaso Vitale, table ronde du 9 juillet 2020, compte rendu n° 8 ; Marie-Anne Matard-Bonucci, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49 ; Bruno Modica, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([253]) Pierre-Yves Bocquet, table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([254]) Évelyne Hery « L’histoire dans les textes officiels de l’enseignement secondaire », dans Claire Andrieu, Marie-Claire Lavabre et Danielle Tartakowsky, (dir.), Politiques du passé : Usages politiques du passé dans la France contemporaine, Aix-en-Provence, Presses universitaires de Provence, 2006, § 3.
([255]) Claire Andrieu, « Introduction : le pouvoir central en France et ses usages du passé, de 1970 à nos jours », dans Claire Andrieu, Marie-Claire Lavabre et Danielle Tartakowsky, (dir.), Politiques du passé : Usages politiques du passé dans la France contemporaine, op.cit., § 2.
([256]) G. Hanotaux et A. Martineau, Histoire des colonies françaises et de l'expansion de la France dans le monde, Paris, Plon, 1929-1934.
([257]) Isabelle Merle et Emmanuelle Sibeud, « Histoire en marge ou histoire en marche ? La colonisation entre repentance et patrimonialisation », dans Maryline Crivello, Patrick Garcia et Nicolas Offenstadt, (dir.). Concurrence des passés : Usages politiques du passé dans la France contemporaine, Aix-en-Provence, Presses universitaires de Provence, 2006, § 16.
([258]) J. Meyeret alii, Histoire de la France coloniale, des origines à 1914, Paris, Armand Colin, 1991 ; J. Thobie et alii, Histoire de la France coloniale, 1914-1990, Paris, Armand Colin, 1990.
([259]) Isabelle Merle et Emmanuelle Sibeud, « Histoire en marge ou histoire en marche ? La colonisation entre repentance et patrimonialisation », art. cit., § 20-25.
([260]) Ibid., §16-17.
([261]) Ibid., §2.5
([262]) Guy Pervillé, « Les historiens de la guerre d’Algérie et ses enjeux politiques en France », dans Maryline Crivello, Patrick Garcia et Nicolas Offenstadt, (dir.). Concurrence des passés : Usages politiques du passé dans la France contemporaine, op.cit., § 4.
([263]) Benjamin Stora, Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie, rapport remis au Président de la République le 20 janvier 2021, page 19. Dans son rapport, M. Benjamin Stora cite plusieurs travaux :
Benjamin Stora, Appelés en guerre d’Algérie, Paris, Gallimard- Découvertes, 1999.
Jean-Charles Jauffret, Soldats en Algérie, 1954-1962, Paris, Autrement, 2000.
Jean-Charles Jauffret et Maurice Vaïsse, Militaires et guérillas dans la guerre d’Algérie, Bruxelles, Complexe, 2001.
Sylvie Thénault, Une drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte, 2001.
Raphaëlle Branche, La torture et l’armée pendant la guerre d’Algérie, Paris, Gallimard, 2001.
Jacques Frémeaux, La France et l’Algérie en guerre, Paris, Economica, 2002.
Guy Pervillé, Pour comprendre la guerre d’Algérie, Paris, Picard, 2002.
Vincent Quivy, Les soldats perdus de l’OAS, Paris, le Seuil, Paris, 2003.
Benjamin Stora et Mohammed Harbi (dir.), La guerre d’Algérie, fin d’amnésie, Paris, Robert Laffont, 2004
Tramor Quemeneur, Une guerre sans « non » ? : insoumissions, refus d'obéissance et désertions de soldats français pendant la guerre d'Algérie : 1954-1962, thèse de doctorat en histoire réalisée sous la direction de Benjamin Stora à l’université Paris 8, soutenue en 2007.
([264]) Benjamin Stora, table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([265]) Frédéric Régent, table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([266]) Benjamin Stora, table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([267]) Mme Dominique Rogers, directrice du département d’histoire à l’Université des Antilles, maître de conférences en histoire moderne, M. Érick Noël, historien, professeur à l’Université des Antilles, Mmes Elsa Juston, Laury Belrose et Stéphanie Belrose, professeures d’histoire-géographie.
([268]) Entretien avec M. Erick Noël, historien, professeur à l’Université des Antilles.
([269]) Marie-Anne Matard-Bonucci, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([270]) Cette association, créée en 2019, promeut la collaboration de toutes les disciplines intéressées par l’étude des racismes dans le but de contribuer à la lutte contre le racisme par la publication d’une revue en ligne et d’ouvrage, l’organisation de conférences publiques et la formation auprès des personnels de l’enseignement. Site internet de l’association Alarmer : https://alarmer.org/a-propos/qui-sommes-nous/
([271]) Voir par exemple : Nicolas Bancel, Florence Bernault, Pascal Blanchard et alii, Ruptures postcoloniales. les nouveaux visages de la société française, Paris, La Découverte, 2010 et, en sens contraire : Jean-François Bayart, Les études postcoloniales. Un carnaval académique, Paris, Karthala, 2010.
([272]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([273]) Dominique Schnapper, Table ronde pour une approche sociologique du 2 juillet 2020, compte rendu n° 3.
([274]) Henriette Asséo, « L’avènement politique des roms (tsiganes) et le génocide. La construction mémorielle en Allemagne et en France », Le Temps des médias, 2005/2 n° 5, p. 88.
([275])Ifop, « L’Europe et les génocides : le cas français », disponible sur : https://jean-jaures.org/sites/default/files/redac/commun/productions/2018/1220/rapport_genocide.pdf [consulté le 21 janvier 2021].
([276]) Marcel Courthiade, table ronde du 9 juillet 2020, compte rendu n° 8.
([277]) Benjamin Stora, Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie, rapport remis au Président de la République le 20 janvier 2021, page 90.
([278]) Crimes définis aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal.
([279]) Loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d’avril au souvenir des victimes de la déportation et mortes dans les camps de concentration du IIIe Reich au cours de la guerre 1939-1945.
([280]) Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.
([281]) Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage.
([282]) Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.
([283]) Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux “Justes” de France.
([284]) Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives.
([285]) Décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année.
([286]) Décret n° 2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d’hommage aux “morts pour la France” en Indochine, le 8 juin de chaque année.
([287]) Décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage.
([288]) Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
([289]) Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915.
([290]) Le comité est institué par le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage et supprimé par le décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage.
([291]) Serge Barcellini, « L’intervention de l’État dans les musées des guerres contemporaines », dans Jean-Yves Boursier (dir.). Musées de guerre et mémoriaux : Politiques de la mémoire, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2005, § 7-11.
([292]) Pascal Blanchard, audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 24.
([293]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([294]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([295]) Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur les relations franco-chinoises, à Xi’an le 8 janvier 2018, disponible sur : https://www.vie-publique.fr/discours/204688-declaration-de-m-emmanuel-macron-president-de-la-republique-sur-les-r .
([296]) https://www.seriefreresdarmes.com/
([297]) Pascal Blanchard, audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 24.
([298]) Serge Barcellini, « L’intervention de l’État dans les musées des guerres contemporaines », art. cit., § 8.
([299]) Jacqueline Lalouette, Un peuple de statues. La célébration sculptée des grands hommes (1804-2018), Paris, Mare et Martin, 2018.
([300]) Jacqueline Lalouette, « Il faut davantage de statues de personnalités noires », Sciences et Avenir, 16 juillet 2020, disponible sur : https://www.sciencesetavenir.fr/archeo-paleo/jacqueline-lalouette-il-faut-davantage-de-statues-de-personnalites-noires_145194.
([301]) Par exemple le renversement de deux statues de Victor Schœlcher le 22 mai 2020, et des statues de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain d'Esnambuc, le 26 juillet, à la Martinique. La statue de Colbert devant l’Assemblée nationale a été recouverte de peinture rouge le 23 juin 2020.
([302]) Krystel Gualdé, table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([303]) « La statue de Colbert vandalisée devant l’Assemblée nationale », Le Monde, 24 juin 2020.
([304]) Discours du Président de la République à l’occasion de la célébration du 150ème anniversaire de la proclamation de la République, au Panthéon, 4 septembre 2020, disponible sur https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/09/04/150-ans-en-republique [consulté le 22 janvier 2021].
([305]) Frédéric Régent, table ronde pour une approche historique du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([306]) Jacqueline Lalouette, « Il faut davantage de statues de personnalités noires », Sciences et Avenir, 16 juillet 2020, disponible sur : https://www.sciencesetavenir.fr/archeo-paleo/jacqueline-lalouette-il-faut-davantage-de-statues-de-personnalites-noires_145194.
([307]) Benjamin Stora, « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie », rapport remis au Président de la République le 20 janvier 2021, p. 96.
([308]) « À Paris, une stèle va rendre hommage aux victimes du génocide khmer rouge », L’Express, disponible sur : https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/a-paris-une-stele-va-rendre-hommage-aux-victimes-du-genocide-khmer-rouge_2000068.html [consulté e 22 janvier 2021].
([309]) Antonya Tioulong, table ronde du 17 septembre 2020, compte rendu n° 26.
([310]) Communiqué de presse du 15 décembre 2020, « Nadia Hai lance la création du Recueil des noms des quartiers, des immigrations et des diversités territoriales », disponible sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/nadia-hai-lance-la-creation-du-recueil-des-noms-des-quartiers-des-immigrations-et-des-diversites [consulté le 22 janvier 2021].
([311]) Simon Perego, « Le mémorial du martyr juif inconnu du milieu des années 1950 à la fin des années 1960 », Revue d’Histoire de la Shoah, 2010/2, n° 193, p. 475.
([312]) Jacques Fredj, table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([313]) Krystel Gualdé, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([314]) http://memorial.nantes.fr/le-memorial-dans-la-ville/.
([315]) Sébastien Gokalp, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([316]) « Un Musée au Palais de la Porte Dorée », disponible sur : https://www.palais-portedoree.fr/fr/un-musee-au-palais-de-la-porte-doree.
([317]) Décret du 12 novembre 2019 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique.
([318]) Fondation pour la mémoire de l’esclavage, « Notre histoire », disponible sur : https://memoire-esclavage.org/notre-histoire.
([319]) Pierre-Yves Bocquet, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([320]) Dominique Sopo, audition du 9 septembre 2020, compte rendu n° 18.
([321]) Discours du Président de la République à l’occasion de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, 10 mai 2019, disponible sur : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/05/10/ceremonie-a-loccasion-de-la-journee-nationale-des-memoires-de-la-traite-de-lesclavage-et-de-leurs-abolitions [consulté le 22 janvier 2021].
([322]) Pascal Blanchard, audition du 17 septembre 2020, compte rendu n° 24.
([323]) Mario Stasi, audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([324]) Marie-Anne Matard-Bonucci, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([325]) Marie-Anne Matard-Bonucci, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([326]) https://www.aphg.fr/
([327]) https://www.clionautes.org/
([328]) https://oliwonlakarayib.com/
([329]) M. Bruno Modica, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([330]) Harris interactive pour Historia, « Les Français et l’Histoire », 2019, p. 13-14, p. 17 et p. 24, disponible sur : http://harris-interactive.fr/wp-content/uploads/sites/6/2019/04/Rapport_Harris-Les_Francais_et_l_Histoire_Historia_Synthese.pdf .
([331]) Bulletin officiel de l’Éducation nationale, Programme d’histoire-géographie de seconde générale et technologique, disponible sur education.gouv.fr.
([332]) Évelyne Hery « L’histoire dans les textes officiels de l’enseignement secondaire », dans Claire Andrieu, Marie-Claire Lavabre et Danielle Tartakowsky, (dir.), Politiques du passé : Usages politiques du passé dans la France contemporaine, op.cit., § 3-4.
([333]) Éducation nationale, programmes pour les cycles 2 3 et 4, p. 174, p. 17, p. 313 et p. 315 ; programmes d’histoire-géographie de : seconde générale et technologique, première générale, première technologique, terminale générale et terminale technologique [non paginés], disponibles sur education.gouv.fr.
([334]) Benoît Drouot, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([335]) Noémie Madar, audition du 28 octobre 2020, compte rendu n° 41.
([336]) Pierre Mairat, audition du 22 septembre 2020, compte rendu n° 28.
([337]) Jacques Fredj, table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([338]) À ce titre, il serait pertinent d’intégrer au programme du lycée un thème qui pourrait s’intituler : « De la fabrication d’altérités négatives au racisme contemporain, du Moyen-Âge à nos jours », Benoît Drouot, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 49.
([339]) La loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-Mer a donné la possibilité aux enseignants d’adapter les programmes scolaires d’histoire et de géographie aux spécificités locales.
([340]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([341]) Krystel Gualdé, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([342]) Élisabeth Caillet, audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 32.
([343]) Sébastien Gokalp table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([344]) Sébastien Gokalp table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([345]) Sébastien Gokalp table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([346]) Krystel Gualdé, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([347]) Krystel Gualdé, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([348]) Sébastien Gokalp, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([349]) Visité par Mme la rapporteure en octobre 2020 en présence de Mme Marie-Hélène Léotin, membre du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique, chargée du patrimoine et de la culture, Mme Manuella Yung-Hung, directrice et Mme Jessica Pierre-Louis, historienne.
([350]) Évelyne Heyer, table ronde du 8 septembre 2020, compte rendu n° 15.
([351]) Évelyne Heyer, table ronde du 8 septembre 2020, compte rendu n° 15.
([352]) Sébastien Gokalp table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([353]) Évelyne Heyer, table ronde du 8 septembre 2020, compte rendu n° 15.
([354]) Jacques Fredj, table ronde sur les lieux de mémoire et les musées du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([355]) Fabien Jobard, audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([356]) Fabien Jobard, audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([357]) Fabien Jobard, audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([358]) Le directeur de l’IOPC expliquait ainsi devant la mission d’information : « L’indépendance est garantie par le fait que le directeur de l’IOPC ne peut avoir travaillé pour la police et j’ai appliqué la même règle à mes équipes afin que nous n’apparaissions pas comme étant partiaux face aux affaires. Les anciens policiers travaillant pour l’institution (de 20 % à 25 % des fonctionnaires de l’IOPC, ce qui est relativement peu), qui mènent des enquêtes, n’ont pas de pouvoir de décision. Je réponds directement au Parlement, qui peut à tout moment me demander de rendre des comptes sur mon travail. Ces choix d’organisation expliquent que notre organisation bénéficie d’une grande confiance de la part du public. » Michael Lockwood, audition du 26 novembre 2020, compte rendu n° 56.
([359]) Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([360]) Frédéric Régent, audition du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([361]) Source : Rapport annuel 2019 de l’IGPN, 2020, page 26.
([362]) Audition du général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), 15 décembre 2020, compte rendu n° 76.
([363]) Audition du général de corps d’armée Alain Pidoux, 15 décembre 2020, compte rendu n° 76.
([364]) Contribution écrite de la DGPN adressée à la mission, en date du 18 décembre 2020.
([365]) Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([366]) Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([367]) « Il semble exister une diversité ethnique dans la police pour le bas de l’échelle professionnelle, mais aucune estimation statistique n’est disponible faute de statistiques ethniques » (Sebastian Roché, Romain Maneveau, et Arthur Persais, Initiatives en faveur d’une meilleure égalité dans et devant la police, Open Society Foundations, 2019).
([368]) Jérémie Gauthier, « Origines contrôlées. Police et minorités en France et en Allemagne », Sociétés contemporaines (2015).
([369]) Sébastien Baudoux, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([370]) Exemple donné par M. Stanislas Gaudon, délégué général d’Alliance Police nationale, audition du 3 décembre 2020 , compte rendu n° 63.
([371]) Audition du général Gaspari, secrétaire général du CFMG, du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([372]) Tribune du 11 juin 2020, publiée dans Marianne.
([373]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([374]) Audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([375]) Par exemple, en 2015 le préfet Cadot a communiqué une instruction générale proscrivant le tutoiement à l’égard des personnes interpellées. Cette instruction « est régulièrement rappelée par la hiérarchie », Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([376]) Comme la « charte de l’accueil du public » (voir infra).
([377]) « Le policier ou le gendarme rend compte à l’autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu’il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. »
([378]) « Sur les 3 000 sanctions disciplinaires, en moyenne, qui sont prononcées par an dans la fonction publique, hors militaires, la moitié environ concerne des policiers. » Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([379]) Christophe Peyrel, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([380]) Sylvain Durante, audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([381]) Alain Pidoux, audition du 15 décembre 2020, compte rendu n° 76.
([382]) Audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([383]) Point souligné par Christophe Peyrel, par Thierry Clair et, pour la gendarmerie, par Alain Pidoux. Un équipage est composé, en principe, de trois personnes.
([384]) Général Gaspari, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([385]) Voir les interventions du lieutenant-colonel Baudoux, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([386]) À côté de ces différences de statut et de culture, la répartition territoriale des compétences – la police intervient principalement en ville, la gendarmerie en zone rurale et périurbaine –, implique également que les populations et les difficultés rencontrées ne soient pas les mêmes pour l’une et l’autre.
([387]) L’expression a été employée par la directrice de l’IGPN, audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 68.
([388]) Jérôme Moisant est le secrétaire national d’Unité SGP Police FO. Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([389]) Par exemple, une certaine « loi du silence » vaut aussi pour le signalement de policiers en situation de vulnérabilité dans le cadre du réseau « Sentinelles » visant à prévenir les risques de suicide.
([390]) Depuis 2018, la fonction de « référent racisme » est assurée par le « référent accueil ». Voir infra.
([391]) Ces plateformes auront permis de recueillir, en 2020, plus de 5 000 signalements pour la police (voir supra) et plus de 1 500 signalements pour la gendarmerie – ces chiffres augmentent tous les ans.
([392]) L’IGPN est composée de 285 agents, dont 75 % de policiers. Elle comprend environ 100 enquêteurs pour les enquêtes judiciaires, et autant pour les enquêtes administratives. L’IGGN, avec une centaine de personnes au total, est une structure plus petite, car sa compétence s’étend à un nombre moins élevé d’agents.
([393]) Audition de Brigitte Jullien, 10 décembre 2020, compte rendu n° 68.
([394]) La saisine a pour fondement l’article 40 du code de procédure pénale. Le procureur est de toute façon informé des conclusions d’une enquête administrative de l’IGPN quand elle prend fin.
([395]) Le chef de l’IGGN Alain Pidoux a ainsi rapporté devant la mission d’information l’exemple d’un officier puni de vingt jours d’arrêt et muté dans l’intérêt du service à cause d’un fait de discrimination qu’il n’avait pas traité de manière satisfaisante.
([396]) Lors de l’audition du 10 décembre 2020, la directrice de l’IGPN Brigitte Jullien indique que ce comité pourrait être composé ainsi : « un journaliste, deux magistrats, le Défenseur des droits, un maître des requêtes au Conseil d’État, une personnalité de la société civile désignée par le Conseil économique et social, un avocat et peut-être un représentant d’Amnesty International » (compte rendu n° 68).
([397]) Les études de M. Sebastian Roché ont été réalisées à Grenoble, Lyon, Marseille et Aix-en-Provence.
([398]) Audition du 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([399]) L’enquête Polis a été conduite en 2012. Ses résultats ont été publiés dans D. Oberwittler et S. Roché, « Experiences, perceptions and attitudes », European Society of Criminology newsletter, 2013 et dans l’ouvrage de Sebastian Roché De la police en démocratie (2016).
([400]) Enquête « Understanding and Preventing Youth Crime » effectuée avec 10 000 adolescents.
([401]) Enquête sur l’accès aux droits, volume 1, « Relations police / population : le cas des contrôles d’identité » (2017).
([402]) Le rapport du Défenseur des droits de 2020 Discriminations et origines, en revanche, mentionne une fois les « victimes de contrôle d’identité au faciès » (p. 72).
([403]) Sebastian Roché, Romain Maneveau, et Arthur Persais, Initiatives en faveur d’une meilleure égalité dans et devant la police, Open Society Foundations, 2019.
([404]) Voir la décision de la Cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 et les décisions de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016.
([405]) Mme George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 71.
([406]) Fabien Jobard, René Lévy, John Lamberth et Sophie Névanen, « Mesurer les discriminations selon l’apparence : une analyse des contrôles d’identité à Paris », Institut national d’études démographiques, 2012. Les auteurs de l’étude ont suivi des policiers sans qu’ils s’en rendent et ont noté l’ensemble des contrôles qu’ils effectuaient, en notant à la fois les caractéristiques de la population contrôlée et de la totalité de la population présente lors du contrôle.
([407]) Audition de Fabien Jobard, 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([408]) Étude précitée du Défenseur des droits (2017).
([409]) George Pau-Langevin, audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 71.
([410]) « Il pourrait être utile d’établir une cartographie des actions de police afin d’expliquer pourquoi telle communauté est plus citée que telle autre. Il faudrait pour cela des statistiques ethniques, qui permettraient de démontrer que les contrôles reflètent la composition de la population qui se trouve dans le quartier où ils s’effectuent » (Sylvain Durante, secrétaire général adjoint d’Alternative police CFDT, audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63).
([411]) L’alinéa 7 précise : « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ». Cette précision ne semble pas de nature à restreindre les possibilités de contrôle, d’autant qu’elle n’est pas limitative (« notamment »).
([412]) En ce qui concerne les champs d’application respectifs des différents types de contrôle, si les contrôles d’identité de police administrative peuvent viser une personne se préparant à commettre une infraction contraventionnelle (et non un délit ou un crime) ou susceptible de fournir des renseignements sur une telle infraction, cela ne semble pas de nature à suffisamment justifier de leur utilité.
([413]) Audition de Fabien Jobard, 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([414]) Audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([415]) Thierry Clair, secrétaire général adjoint de l’UNSA Police, audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([416]) Fabien Jobard, 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([417]) Audition de Sebastian Roché, 9 juillet 2020, compte rendu n° 6.
([418]) Audition de Sarah Massoud, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, du 8 décembre 2020, compte rendu n° 66.
([419]) Audition de Sarah Massoud, 8 décembre 2020, compte rendu n° 66.
([420]) Audition de Brigitte Jullien, 10 décembre 2020, compte rendu n° 68.
([421]) Aux termes de l’article R. 434-16 du code pénal, la palpation effectuée dans le cadre du contrôle d’identité n’est pas une mesure d’investigation, mais une simple « mesure de sûreté ». Elle permet seulement de chercher la présence d’un « objet dangereux ».
([422]) Les modalités de l’enregistrement des activités de la police et de la gendarmerie par une « caméra piéton » sont prévues par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, comme le remarque Sebastian Roché (audition du 9 juillet 2020) : « Les caméras ne permettent pas de comprendre la sélection des personnes contrôlées, donc de répondre à la question du contrôle au faciès, mais simplement de documenter le moment de l’interaction ».
([423]) Cette obligation a été imposée par l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les ADS et les réservistes de la police nationale, pris en application de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure.
([424]) Voir notamment infra, partie III-C.
([425]) La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2019, CNCDH, 2020, page 239.
([426]) Synthèse figurant en annexe au présent rapport.
([427]) La Charte des droits fondamentaux de l’Union reprenant les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la liberté d’expression et disposant, en matière de liberté d’information que « La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »
([428]) Audition de Nicolas Bonnal, 19 novembre 2020, compte rendu n° 51.
([429]) Voir par exemple la décision de la cour d’appel de Lyon du 1er avril 2016, prononçant une condamnation à une peine de trois mois d’emprisonnement pour les insultes « sale blanc » et « sale Français ».
([430]) Ces personnes forment alors une communauté d’intérêts (décision de la Cour de cassation du 10 avril 2013, n° 11-19530).
([431]) À savoir les articles R625-7, R625-8 et R625-8-1 respectivement pour les provocations, les diffamations et les injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
([432]) Les droits civiques énoncés au 2° et au 3° de l’article 131-26 du code pénal : le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice.
([433]) La totalité des crimes contre l’humanité, les crimes d’esclavage, et les crimes de guerre définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998.
([434]) À savoir les délits prévus au septième et au huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi sur la liberté de la presse.
([435]) En vertu de l’article 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate n’est applicable « ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse ». Cet article fait d’ailleurs l’objet d’un projet de réforme (voir infra).
([436]) Audition de Nicolas Bonnal, 19 novembre 2020, compte rendu n° 51.
([437]) C’est le cas notamment de la LICRA.
([438]) Remarquons que cette formule est identique à celle qui permet de définir les propos racistes dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse, avec cette seule différence, ajoutée par la loi du 29 janvier 2017, que le mot « race » est désormais précédé de l’adjectif « prétendu » – cela ne change rien pour l’incrimination.
([439]) « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal).
([440]) Nicolas Bonnal, audition du 19 novembre 2020, compte rendu n° 51. Le terme de « mobile », qui est employé ici pour son intérêt pédagogique, n’est pas aussi exact que celui de « motif » s’agissant de caractériser l’élément moral.
([441]) Audition du 12 janvier 2021, compte rendu n° 82.
([442]) Circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
([443]) Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, considérant n° 16.
([444]) Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, relative à la loi sur la sécurité intérieure, considérant n° 64.
([445]) Audition du 12 janvier 2021, compte rendu n° 82.
([446]) « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (article 122-1 du code pénal).
([447]) Katia Dubreuil, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 66.
([448]) Voir la liste des indices détaillée à la p. 76 du « Guide des pratiques pour mieux lutter contre le racisme et l’intolérance » (2019) publié par la DACG.
([449]) Cet exemple a été pris en réponse à une question spécifique de M. Tan, mais d’autres exemples ont également été convoqués : « Des policiers interpellent des hommes noirs : cela signifie-t-il pour autant leur racisme ? Parfois c’est le cas, parfois non, et c’est d’ailleurs tout le travail du procureur de l’établir ».
([450]) Audition du 12 janvier 2021, compte rendu n° 82.
([451]) Comportements incriminés indépendamment de la réalisation de tout résultat, comme des menaces.
([452]) Sarah Massoud, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 66.
([453]) La revue Le Débat, fondée par Pierre Nora en 1980, a cessé de paraître en septembre 2020, sur décision de son fondateur et de son rédacteur en chef Marcel Gauchet.
([454]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 13.
([455]) Il faut distinguer, en effet, la négation des crimes contre l’humanité, condamnée sur le fondement de l’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse, et l’apologie des crimes contre l’humanité, qui constitue une provocation à la haine et est condamnée, à ce titre, sur le fondement de l’article 24 de la même loi.
([456]) Voir l’intervention de M. Michel Tubiana, président de la Ligue des droits de l’homme, au cours de l’audition du 15 septembre 2020 : « Mon organisation, à l’époque présidée par Madeleine Rebérioux, ancienne résistante et ancienne membre du parti communiste, s’était montrée extraordinairement réservée sur la loi Gayssot, relative au négationnisme et à la contestation de crimes contre l’humanité. Bien évidemment, nous ne sommes pas alignés sur la position des États-Unis [particulièrement libérale], mais nous défendons la liberté d’expression avant toute chose. » (compte rendu n° 22).
([457]) Audition de Nicolas Bonnal, 19 novembre 2020, compte rendu n° 51.
([458]) Aux États-Unis, la liberté d’expression, protégée par le premier amendement de la Constitution « le Congrès n’adoptera aucune loi (…) pour limiter la liberté d’expression), est presque illimitée. L’ancien juge à la Cour suprême Oliver Wendell Holmes Jr. (1841-1935) a ainsi théorisé le « libre marché des idées » : dans un régime démocratique, même les opinions les moins acceptables doivent pouvoir s’exprimer, à la fois parce qu’il s’agit d’une liberté fondamentale et parce que seule une « concurrence des opinions » sans entrave permet un véritable débat à l’issue duquel les idées les plus raisonnables peuvent s’imposer.
([459]) Audition de Patrick Charlier, 5 novembre 2020, compte rendu n° 45.
([460]) Katia Dubreuil, audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 66.
([461]) Anne-Marie Sauteraud, audition du 24 novembre 2020, compte rendu n° 52.
([462]) Voir l’article 42 de la loi sur la liberté de la presse : peuvent être considérés comme auteurs principaux des délits de presse, dans l’ordre : les directeurs de publication ou éditeurs ; les auteurs ; les imprimeurs ; les vendeurs, distributeurs et afficheurs.
([463]) Audition du 12 janvier 2021, compte rendu n° 82.
([464]) Audition du 24 novembre 2020, compte rendu n° 52.
([465]) Bertrand Mazabraud, audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 64.
([466]) Le principe de présomption d’innocence, affirmé à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’où il suit en principe qu’il ne peut y avoir de présomption de culpabilité en matière répressive, et l’impossibilité de caractériser une infraction sans son élément moral.
([467]) Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011, considérant n° 7.
([468]) Ne sont visés que les alinéas 5, 7 et 8 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et les alinéas 3 et 4 de l’article 33. La diffamation à caractère raciste, prévue à l’article 32 de la même loi, n’est pas visée.
([469]) La définition des opérateurs de plateforme en ligne est donnée à l’article L. 111-7 du code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne » reposant soit sur le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services, soit sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »
([470]) Proposition de Mme Anne-Marie Sauteraud, audition du 24 novembre 2020 compte rendu n° 52.
([471]) L’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne compétence à l’Union pour réguler le commerce électronique, dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des services. Toutefois, l’article 114.4 du TFUE permet aux États membres de maintenir des « dispositions nationales » quand elles sont justifiées par considérations liées à « l’ordre public » ou à « la moralité publique » (voir article 36 du TFUE).
([472]) Aux termes de l’article 25 de la proposition de règlement, les « très grandes plateformes » (very large online platforms) sont celles qui touchent 10 % de l’ensemble des consommateurs européens (actuellement 450 millions). Ces seuils seront vérifiés tous les six mois par un « coordonnateur des services numériques ».
([473]) Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de regroupement et d’orientation des signalements.
([474]) Voir la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 décembre 2000. Par exception, quand l’auteur de l’infraction est mineur, la juridiction compétente est celle de son lieu de résidence.
([475]) Voir la circulaire du ministre de la justice n° 2019/0015/A4 du 4 avril 2019.
([476]) Le pôle a déjà été doté d’un magistrat supplémentaire et d’une juriste assistante. Un poste de greffe et un d’assistant spécialisé ont été créés.
([477]) Cette compétence ne sera donc effective qu’une fois que la plainte en ligne sera opérationnelle pour ce type de faits.
([478]) Voir circulaire précitée du 24 novembre 2020.
([479]) 8,75 % en 2018 selon le rapport 2018 du ministère de l’intérieur sur la lutte contre le racisme.
([480]) Il est rattaché à direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et commandé par un colonel de la gendarmerie nationale.
([481]) Audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 78.
([482]) La procédure est prévue à l’alinéa 8 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.
([483]) ODIHR (OSCE), « Hate crime date-collection and monitoring mecanisms » (2014). L’étude est basée sur 600 entretiens avec des victimes d’infractions de haine.
([484]) Maréchal des logis-chef Gregory Rivière, audition du CFMG du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([485]) Olivier Caracotch, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 77.
([486]) « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale).
([487]) Jérôme Moisant, secrétaire général d’Unité SGP Police FO, audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([488]) « Lorsqu’il apparaît que ces éléments sont réunis et qu’il n’existe aucune cause d’exonération, le recueil de la plainte est impératif et l’audition du plaignant se fait sur procès-verbal. L’utilisation de la main courante est bien évidemment proscrite. » (« guide pratique » sur la lutte contre les discriminations et le harcèlement, mis à disposition des policiers sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale – p. 55).
([489]) Ibid, pages 46 et 47.
([490]) Olivier Caracotch, audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 77.
([491]) Sylvain Durante, 3 décembre 2020, compte rendu n° 63.
([492]) En 2020, la police nationale dispose de 627 référents accueil dont 134 pour la préfecture de police de Paris.
([493]) Voir l’instruction de la direction centrale de la sécurité publique du 17 décembre 2018.
([494]) Outre le « guide pratique » déjà cité sur la lutte contre les discriminations et le harcèlement : les « Fiches-réflexes » établies par la DILCRAH, le guide méthodologique sur la répression des discriminations et des actes racistes, antisémites et xénophobes, le logiciel d’aide à la rédaction des procédures, etc.
([495]) Ce guide a été créé par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, sous l’égide de la DILCRAH et avec le concours du ministère de la justice et du Défenseur des droits.
([496]) « Les enquêteurs de police, sensibilités et conscients de la nécessité d’apporter une assistance aux victimes, doivent avoir conscience de la difficulté accrue rencontrée par les victimes de discrimination et de harcèlement ». Cette thématique fait l’objet d’une fiche détaillée (pages 41 et 42) indiquant aux policiers les réflexes à avoir pour accueillir au mieux les victimes de discriminations.
([497]) Le dépôt de plainte est effectué sur rendez-vous, ce qui permet aux victimes d’éviter une trop longue attente.
([498]) Par le décret du 24 mai 2018. L’expérimentation a commencé le 3 juillet 2018.
([499]) Sur 11 000 signalements pour des faits de discrimination au deuxième semestre 2018, seuls 45 ont donné lieu à une plainte, sur un total de 2 700 plaintes pour ce type de faits sur la même période.
([500]) « Évaluation de l’expérimentation de la pré-plainte en ligne dédiée à certaines discriminations » (2019), rapport établi pour l’IGPN par Emmanuel Fleury et Jean-Pierre Lesgourgues, commissaires divisionnaires.
([501]) Décision prise par le ministre de l’intérieur à la suite du Grenelle des violences conjugales, clôturé le 22 novembre 2019.
([502]) « J’ai demandé à ce que ces travaux aboutissent prioritairement concernant ce contentieux en particulier, de sorte que les premiers dépôts de plainte en ligne en matière de discriminations, de propos et de comportements haineux puissent intervenir à compter du premier semestre 2020 » (circulaire précitée du 4 avril 2019, page 6).
([503]) L’extorsion « connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ».
([504]) À commencer par ses deux partenaires historiques : la CNCDH et la DILCRAH. D’autres organisations sont également sollicitées : par exemple le Défenseur des droits et la Fondation René Cassin.
([505]) Le statut de l’ENSP est déterminé par la section 1 du chapitre III du livre IV du code de la sécurité intérieure. Son article R. 413-17 prévoit que « la durée des études, les programmes d’enseignement, l’organisation de la formation initiale et continue » sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur, sur proposition de son directeur.
([506]) Depuis 2018 et pour une période de quatre ans, le ministère de l’intérieur a reçu le « label diversité » avec mention « bien ». Ce label reconnaît une prise en considération de la diversité professionnelle dans la gestion des ressources humaines et atteste de la mise en œuvre d’une politique de prévention des discriminations.
([507]) Citons par exemple : le guide « Sanctionner les discriminations et les infractions à caractère raciste, antireligieux et anti-LGBT » (2017) et le guide méthodologiques « Infractions haineuses » (2020) publiés par l’OCLCH ; le « Guide pratique de la lutte contre les discriminations » précité, qui va être bientôt accompagné d’un guide spécifique dédié au racisme, en cours de rédaction.
([508]) Audition du 30 novembre 2020 sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre ont eu recours à la force lors de différents évènements survenus à Paris depuis la manifestation du 17 novembre 2020.
([509]) Audition du 15 décembre 2020, compte rendu n° 76.
([510]) L’ENM dispose depuis 2009 de trois classes préparatoires intégrées. Elles ont accueilli au total 545 bénéficiaires, dont 152 ont intégré l’école. Le taux de réussite via la classe préparatoire intégrée est supérieur à 25 %, soit bien plus que le taux de réussite global au concours pour l’ensemble des candidats (14 %) : cela montre la capacité de la classe préparatoire à révéler les talents.
([511]) Voir par exemple : la dépêche du ministre de la justice du 27 juin 2012 relative à la réponse judiciaire aux actes à caractère raciste ou antisémite, suivie par la dépêche du 4 août 2014 relative aux réponses judiciaires apportées aux actes et propos à caractère raciste, xénophobe et antisémite.
([512]) Par une dépêche du 5 mars 2009. Entrent également dans le champ de ses compétences les infractions à caractère homophobe.
([513]) Les CORAH, créés par le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016, ont pour mission d’élaborer un plan d’action départemental de lutte contre le racisme et les discriminations. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre d’une politique locale dynamique de prévention et constituent à ce titre un partenaire privilégié du parquet.
([514]) Comme le regrette le « Guide des pratiques pour mieux lutter contre le racisme et l’intolérance » : « si, actuellement, tous les parquets généraux et parquets de France ont mis en place un magistrat référent, les pôles anti-discriminations n’étaient en place que dans un nombre encore trop limité de juridictions » (p. 79).
([515]) Circulaire précitée du 4 avril 2019.
([516]) Le « travail d’intérêt général », qui peut être prononcé à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement – c’est-à-dire de tous les délits à caractère raciste –, ne semble pas privilégié pour ce type d’infraction. Les circulaires et dépêches définissant la politique pénale sur ce sujet n’en font pas état.
([517]) Circulaire n° 2014/0097/A4 du 4 décembre 2015.
([518]) Audition du 12 janvier 2020, compte rendu n° 82.
([519]) Les stages de citoyenneté sont possibles seulement pour certaines infractions à caractère raciste de droit commun, depuis la loi du 27 janvier 2017.
([520]) La Fédération Citoyens et Justice regroupe environ 150 associations socio-judiciaires, qui participent au développement des stages.
([521]) La convention a été signée le 19 février 2016 pour le parquet général de Lyon et le 24 mars 2016 pour celui d’Aix-en-Provence.
([522]) « Guide des pratiques pour mieux lutter contre le racisme et l’intolérance », p. 89.
([523]) Dépêche n° 2018-0078-A4 du 7 novembre 2018 adressée aux procureurs.
([524]) Ibid.
([525]) L’inégalité raciste, L’universalité à l’épreuve, De Rudder, Poiret et Vourc’h, PUF, Pratiques théoriques, 2000, cité dans Christelle Hamel, Maud Lesné et Jean-Luc Primon, La place du racisme dans l’étude des discriminations, INED, Documents de travail, n° 205, 2014.
([526]) La liste des discriminations a dernièrement été étendue par l’article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
([527]) Lorsque l'infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de la personne.
([528]) Rapport n° 695 de l’Assemblée nationale sur le projet de loi (n° 514) portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par Mme Isabelle Vasseur, rapporteure , 6 février 2008. Les griefs présentés à l’époque contre la France sont résumés ainsi : « Au total, l’ensemble des griefs formulés par la Commission européenne peuvent être ainsi résumés : le droit français ne définit pas de manière assez précise ni assez expressément les notions de discrimination directe et indirecte ; il ne permet pas d’appréhender de manière satisfaisante la notion de harcèlement, en raison, notamment, d’une définition trop centrée sur les relations de travail ; le champ d’application des discriminations prohibées n’est pas défini de manière suffisamment vaste ; la protection contre les rétorsions à l’encontre des personnes ayant relaté des faits relatifs à des discriminations n’est pas assez forte ; les conditions dans lesquelles des différences de traitement sont rendues possibles, par dérogation à l’interdiction des discriminations, ne sont pas définies de manière suffisamment stricte ».
([529]) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a harmonisé la liste des critères, valant pour l’action civile ou administrative, avec celle définie par l’article L. 225-1 du code pénal, qui était alors plus large (article 86). Une telle harmonisation était alors également visée par le projet de loi le projet de loi n° 3679 dit « Égalité et citoyenneté ».
([530]) Rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer de nos collègues députées Josette Manin, Maud Petit et Cécile Rilhac, n° 1793 du 21 mars 2019.
([531]) Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
([532]) Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
([533]) Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a été auditionnée par la mission d’information le 10 décembre 2020.
([534]) Audition de M. Samuel Thomas, délégué général de la Fédération nationale des maisons des potes, président de la Maison des potes-maison de l’égalité, ancien vice-président de SOS Racisme, 9 septembre 2020, compte rendu n° 21.
([535]) L’intéressé doit avoir été averti par écrit et ne pas s’être opposé à l’action du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié son intention d’agir en justice. Le salarié peut intervenir, s’il le souhaite, au cours de l’instance engagée par le syndicat.
([536]) Un fonds de participation au financement des actions de groupe en matière pénale avait été créé par la loi relative à l’égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 puis censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 car il ne concernait que la voie pénale, rappelle le Défenseur des droits (Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020, page 81).
([537]) Selon les statistiques de l’INSEE, en 2015, 14 % des mariages célébrés en France sont des mariages mixtes entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère.
([538]) M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), directeur de recherches émérite à l’Institut national des études démographiques (INED), titulaire de la chaire « territoires et populations » du collège d'études mondiales de la Fondation maison des sciences de l’homme (FMSH), compte rendu n° 4.
([539]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([540]) Source: OECD/European Union (2018), Indicators of Immigrant Integration 2018, page 19.
([541]) Trajectoires et origines, enquête sur la diversité des origines en France, sous la direction de Cris Beauchemin, Christelle Hamel et Patrick Simon, menée en 2008 par l’Ined et l’Insee, 2016.
([542]) Personnes nées étrangères à l’étranger.
([543]) Être né en France d’un parent immigré, Une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires, Chantal Brutel, INSEE, 2017.
([544]) Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2019, 2020.
([545]) Treizième baromètre La perception des discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits et de l’organisation internationale du travail (OIT), publié en décembre 2020.
([546]) Part des discriminations perçues par motif en tant que témoin (%), plusieurs réponses possibles.
([547]) Trois approches de la discrimination : évaluations indirectes, expérimentation, discriminations ressenties, Éric Delattre, Noam Leandri, Dominique Meurs et Roland Rathelot, Économie et statistique, n° 464-465-466, 2013.
([548]) Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a Single Market For Digital Services (Digital Services Act) and amending Directive 2000/31/EC, COM (2020) 825 final, 15 décembre 2020.
([549]) ISM Corum, Testing (tests de discrimination) sur l’accès au prêt immobilier et au prêt à la création d’entreprise réalisé par la ville de Villeurbanne, rapport final, Miméo, 2017.
([550]) Discriminations dans l’accès à la banque et à l’assurance : les enseignements de trois testings, Yannick L’Horty, Mathieu Bunel, Souleymane Mbaye, Pascale Petit, Loic Du Parquet , 2018.
([551]) Audition du 30 juin 2020, compte rendu n° 2.
([552]) Les chercheurs soulignent que des questions éthiques se posent dans la réalisation des testings scientifiques, en ce qu’ils interviennent sur des offres d’emploi ou de logement réelles et qu’ils mobilisent des interlocuteurs sur des demandes fictives. On peut relever que cette question recèle une acuité particulière dans un environnement de crise économique et sociale.
([553]) M. Yannick L’Horty, professeur d’économie à l’Université Gustave Eiffel, directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques (n° 2042 du Centre national de la recherche scientifique - CNRS).
([554]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 62.
([555]) Article introduit par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
([556]) « La première génération correspond aux immigrés, nés étrangers à l’étranger, la deuxième génération à leurs enfants, filles ou fils, qui sont nés en France. Il est important de rappeler que cette question portait sur des discriminations qui pouvaient avoir lieu dans tout domaine, dans n’importe quel contexte et pour n’importe quel motif de discrimination. Cela pouvait être à cause de l’apparence mais pas uniquement. La question portait vraiment sur les discriminations au sens large. » a rappelé M. Cris Beauchemin.
([557]) Les fils ou filles d’immigrés sont ceux ayant au moins un parent ayant immigré (ou, pour ce graphique, au moins un parent originaire d’un DOM).
([558]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([559]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([560]) Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale, présenté par Mme Stéphanie Do et M. Pierre-Henri Dumont, n° 2615, 22 janvier 2020.
([561]) Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020, page 22.
([562]) Jérôme Lê, chef de la cellule « statistiques et études sur l’immigration » de la direction des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
([563]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 61.
([564]) Le rôle des origines dans la persistance des inégalités d’emploi et de salaire, Elika Athari, Jérôme Lê, Yaël Birnbaum, INSEE, 2019.
([565]) Le rôle des origines dans la persistance des inégalités d’emploi et de salaire, Elika Athari, Jérôme Lê, Yaël Birnbaum, INSEE, 2019.
([566]) Chef de la division des migrations internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
([567]) « Discrimination envers les immigrés – mesures, incidence et instruments politiques » dans Perspectives des migrations internationales 2013, OCDE.
([568]) Audition du 2 juillet 2020, compte rendu n° 4.
([569]) Professeure à l’École d’économie de Paris, détachée auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
([570]) Stéphane Carcillo et Marie‐Anne Valfort, Un aperçu des résultats des testings sur CV menés en France, Conseil d’analyse économique, 2020.
([571]) Audition du 3 décembre, compte rendu n° 61.
([572]) Yannick L’Horty, Les discriminations dans l’accès à l’emploi public, rapport au Premier ministre, juin 2016.
([573]) Les écoles de service public et la diversité, rapport au Premier ministre, mission présidée par M. Olivier Rousselle, Conseiller d’État, 2017.
([574]) Audition du 8 décembre 2020, compte rendu n° 67.
([575]) M. Elie Renard, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature (ENM) : « Nous disposons aujourd’hui de trois classes préparatoires intégrées et souhaitons continuer à développer cet outil. Ces trois classes existantes ont accueilli 545 bénéficiaires, dont 152 ont intégré l’école : cela représente un peu plus d’un quart des bénéficiaires, alors même que le taux de réussite au premier concours de l’ENM (c’est-à-dire le concours ouvert aux étudiants) est, depuis 2011, d’environ 14 %. Autrement dit, la classe préparatoire intégrée est un moyen de développer la capacité de réussir le concours. »
([576]) Audition du 15 décembre 2020, compte rendu n° 75.
([577]) Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
([578]) Audition du 15 décembre, compte rendu n° 75.
([579]) Défenseur des droits, Enquête sur l’accès aux droits. Volume 5 : Les discriminations dans l’accès au logement, 2017.
([580]) Défenseur des droits, Enquête sur l’accès aux droits. Volume 5 : Les discriminations dans l’accès au logement, 2017, page 20.
([581]) M. Thomas Kirszbaum, sociologue, chercheur associé à l’institut des sciences sociales du politique à l’École normale supérieure de Cachan.
([582]) Audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 79.
([583]) Audition du 17 décembre 2020, compte rendu n° 79.
([584]) Audition du 9 septembre 2020, compte rendu n° 21.
([585]) Défenseur des droits, Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020.
([586]) Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : Une expérience contrôlée, Mathieu Bunel, Yannick L’Horty, Loïc du Parquet, Pascale Petit ; Travail, Emploi et Politiques Publiques (TEPP) - FR CNRS 3435, 2017. Extrait du résumé : « les discriminations à l’encontre des individus d’origine maghrébine sont très fortes dans l’accès au logement parisien et qu’elles sont peu liées à la fragilité financière supposée des individus. L’individu de référence d’origine française a un taux de réponse de 18,7 % à ses demandes de visites de logement. Pour l’individu d’origine maghrébine, ce taux est de 12,9 %, soit un tiers de chances en moins de recevoir une issue favorable à sa demande de visite. Si le candidat maghrébin précise qu’il est fonctionnaire, son taux de réponse est de 15,5 % ce qui reste inférieur au candidat d’origine française. Mais si c’est le candidat d’origine française qui envoie le même signal de stabilité, son taux de réponse atteint 42,9 %. »
([587]) Les discriminations dans l’accès au logement en France : un testing de couverture nationale, Julie Le Gallo, Yannick L’Horty, Loïc du Parquet, Pascale Petit ; Travail, Emploi et Politiques Publiques (TEPP)- FR CNRS 3435, 2018.
([588]) « Le projet de recherche « Mesurer l’Impact d’un Courrier d’Alerte sur les Discriminations selon l’Origine » (MICADO), a été mené dans le cadre d’une convention entre le Défenseur des droits et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, signée le 28 avril 2017. Ce projet, porté par la fédération de recherche TEPP du CNRS (FR 3435), répondait à leur volonté commune de « rechercher les moyens les mieux à même de faire évoluer les pratiques et les comportements discriminatoires des acteurs du logement privé, ici les agences immobilières » rappelle l’étude.
([589]) Audition du 28 octobre 2020, compte rendu n° 42.
([590]) Audition du 28 octobre 2020, compte rendu n° 42.
([591]) Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
([592]) Audition du 22 septembre 2020, compte rendu n° 28.
([593]) https://www.antidiscriminations.fr/
([594]) Audition du 14 octobre 2020, compte rendu n° 37.
([595]) Défenseur des droits, Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020.
([596]) Décret du 16 février 2012.
([597]) La dotation en loi de finances initiale sur le programme 129 augmente peu à peu et est passée de 6,1 millions d’euros en 2017 à 6,8 millions d’euros en 2021.
([598]) Audition du 14 octobre 2020.
([599]) Tels que le Mémorial de la Shoah, le Camp des Milles, le Camp de Rivesaltes, le Musée national de l’histoire de l’immigration, ou encore la Maison d’Izieu dans l’Ain .
([600]) Contribution de la DILCRAH au rapport La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2019 de la CNCDH, 2020.
([601]) Rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, sur l’évaluation du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, Philippe Cannard, Yves Colmou, Ariane Azéma et Hervé Mecheri, 2017.
([602]) Leur compétence a été élargie à la haine anti-LGBT par instruction du 14 février 2019.
([603]) Défenseur des droits, Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020.
([604]) Défenseur des droits, Discriminations et origines : l’urgence d’agir, 2020, page 44, le rapport renvoie dans ce paragraphe aux travaux de M. Olivier Noël, Injonction institutionnelle paradoxale et souffrance professionnelle, VEI-Diversité, n°137, 2004.
([605]) Audition du 28 octobre 2020, compte rendu n° 42.
([606]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([607]) Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale, présenté par Mme Stéphanie Do et M. Pierre-Henri Dumont, n° 2615, 22 janvier 2020.
([608]) Audition du 7 juillet 2020, compte rendu n° 5.
([609]) Audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 29.
([610]) Rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, sur l’évaluation du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, Philippe Cannard, Yves Colmou, Ariane Azéma et Hervé Mecheri, 2017.
([611]) Table ronde réunissant : M. Patrick Haddad de l’Association des maires de France (AMF), maire de Sarcelles ; Mme Naïma Charaï de l’association Régions de France, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine ; M. Pierre Monzani, directeur général de l’Assemblée des départements de France (ADF) et Mme Alyssia Andrieux, conseillère pour l’action éducative, sportive, culturelle et touristique, 28 octobre 2020.
([612]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 74.
([613]) Audition du 28 octobre 2020 et éléments écrits adressés par l’Assemblée des départements de France à votre rapporteure. Le département de Haute-Garonne a ainsi un programme « les chemins de la République », qui a abouti pour l’un des collèges à sa labellisation « école sans racisme » (qui constitue un label de la Fédération Léo Lagrange).
([614]) On peut citer la création d’un comité d’orientation de lutte contre les discriminations (COLD) dans les Bouches-du Rhône ou le programme « citoyenneté, égalité, prévention lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations » dans l’Essonne.
([615]) Outre l’Assemblée des départements de France, sont partenaires : les Hauts-de-Seine, l’Aveyron, la Seine-Saint-Denis, la Seine-et-Marne et l’Essonne.
([616]) Le Haut-Rhin est actif sur cette question et a mis en place d’un réseau de « veilleurs de mémoire » pour garder les cimetières israélites du Haut-Rhin.
([617]) Audition du 23 juillet 2020, compte rendu n° 11.
([618]) Audition du 17 novembre, compte rendu n° 48.
([619]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 65.
([620]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 65.
([621]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 65.
([622]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 65.
([623]) Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Force ouvrière (FO) et Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
([624]) Constitué du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de l’ Union des entreprises de proximité (U2P) et de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
([625]) Extrait de l’audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 63 : « Globalement, les ministères font preuve de volontarisme, y compris à l’égard des personnes morales dont ils ont la tutelle. C’est par exemple le cas du ministère de la culture, dont le travail est remarquable, et des établissements publics dont il a la charge comme l’Opéra de Paris, des écoles d'architecture, des musées, lesquels introduisent une certaine diversité dans la programmation de leurs expositions temporaires. Dans la fonction publique territoriale, de grandes villes comme Paris ou Bordeaux sont engagées, de même que des départements, comme la Seine-Saint-Denis, tant en ce qui concerne leurs ressources humaines que la politique de la diversité à destination de la population. Dans la fonction publique hospitalière, en revanche, la situation est beaucoup plus mitigée. Quelques hôpitaux sont engagés ; une réflexion est en cours avec des grands acteurs hospitaliers mais, malheureusement, la crise sanitaire a tout bouleversé. »
([626]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 62.
([627]) Mme Karima Silvent, audition du 3 décembre 2020.
([628]) Audition du 9 septembre 2020, compte rendu n° 19.
([629]) Sondage Élabe de novembre 2019.
([630]) Baromètre AssessFirst de septembre 2019.
([631]) Audition du 3 décembre 2020.
([632]) Mme Magali Bessone, professeure de philosophie politique à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage.
([633]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 14.
([634]) Audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 32.
([635]) Audition du 5 novembre 2020, compte rendu n° 45.
([636]) Audition du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([637]) Audition du 8 septembre 2020, compte rendu n° 15.
([638]) Audition du 3 novembre 2020, compte rendu n° 44.
([639]) Audition du 15 octobre 2020, compte rendu n° 31.
([640]) La table ronde à laquelle Mme Christine Kelly participait portait sur les médias.
([641]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 70.
([642]) Audition du 3 décembre 2020, compte rendu n° 61.
([643]) Audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([644]) Audition du 14 octobre, compte rendu n° 38.
([645]) Audition du 14 octobre, compte rendu n° 38.
([646]) Audition du 3 novembre, compte rendu n° 43.
([647]) Les rôles jugés « positifs » sont davantage tenus par les personnes perçues comme « non-blanches » et on constate une diminution « substantielle de la représentation des personnes perçues comme « non-blanches » dans les activités illégales ou marginales. »
([648]) Conseil supérieur de l’audiovisuel, Baromètre de la diversité de la société française, vague 2019, 2020.
([649]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 70.
([650]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 70.
([651]) Pacte pour la visibilité des Outre-mer 25 engagements pour garantir durablement la présence des outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public : « 1 - Proposer chaque mois en moyenne au moins un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes. 2 - Faire progresser, en la mesurant annuellement à l’aune de l’actualité, la représentation de l’Outre-mer dans les grandes éditions nationales d’information ».
([652]) Série documentaire proposée par MM. David Korn-Brzoza et Pascal Blanchard, suivie d’un débat ayant en particulier permis d’entendre M. Benjamin Stora et M. Kofi Yamgnane, également auditionnés par la présente mission d’information.
([653]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 70.
([654]) Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et PEGC.
([655]) Catherine Le Duff, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([656]) Sébastien Vieille, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([657]) Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur.
([658]) Jacques Fredj, table ronde du 23 juillet 2020, compte rendu n° 10.
([659]) Annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation relative socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
([660]) Les autres domaines concernent : les langages, les méthodes et outils pour apprendre, les systèmes naturels et techniques et les représentations du monde et de l’activité humaine.
([661]) Annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation.
([662]) Jean-Michel Blanquer, « Édito », dans Ministère de l’Éducation nationale, dossier « Pour l’école de la confiance – année scolaire 2017-2018 », p. 5, disponible sur : https://www.education.gouv.fr/annee-scolaire-2017-2018-pour-l-ecole-de-la-confiance-9101 .
([663]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([664]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([665]) Programme d’enseignement moral et civique de l’école et du collège (cycles 2, 3 et 4), Bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 30 du 26 juillet 2018, disponible sur : https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1820170A.htm [non paginé].
([666]) Programme d’enseignement moral et civique de l’école et du collège (cycles 2, 3 et 4), Bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 30 du 26 juillet 2018, disponible sur : https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1820170A.htm [non paginé].
([667]) Programme d’enseignement moral et civique de seconde générale et technologique, Bulletin officiel de l’Éducation nationale spécial n° 8 du 25 juillet 2019, disponible sur : https://eduscol.education.fr/1681/programmes-et-ressources-en-enseignement-moral-et-civique-voie-gt [non paginé]
([668]) Le dispositif sera appliqué dès cette année scolaire 2020-2021 pour le collège. La délivrance de la certification sera généralisée dès l’année scolaire 2021-2022 pour les classes de terminale en lycée général, technologique et professionnel, de CAP, et pour les étudiants en 2e année de BTS et CPGE.
([669]) Catherine Le Duff, du Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et PEGC (SNUipp-FSU), M. Rémy-Charles Sirvent, secrétaire national du Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA), table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([670]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([671]) Alain Frugière, table ronde du 19 novembre 2020, compte rendu n° 50.
([672]) Sébastien Vieille, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([673]) Jean-Michel Blanquer, audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([674]) Description de l’édition 2021 du concours Nous autres, disponible sur : https://www.concoursnousautres.fr/concours/edition-2021/.
([675]) Présentation du concours La Flamme de l’égalité, disponible sur : https://www.laflammedelegalite.org/presentation-du-concours.php.
([676]) Audition du 1er octobre 2020, compte rendu n° 35.
([677]) Description de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, disponible sur : https://www.education.gouv.fr/la-semaine-d-education-et-d-actions-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-5204 .
([678]) Rapport de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2017 –contribution du ministère de l’Éducation nationale, p. 3.
([679]) Syndicat général de l’éducation nationale - Confédération française démocratique du travail.
([680]) Gwenael Le Guevel, table ronde du 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([681]) Plan de prévention mis en place à l’échelle nationale, disponible sur : https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ressources/plan-de-prevention-mis-en-place-a-lechelle-nationale/ ; description du prix « non au harcèlement », disponible sur : https://www.education.gouv.fr/prix-non-au-harcelement-12137 . Ce prix récompense des projets collectifs dénonçant ce phénomène ou proposant des solutions pour lutter contre le harcèlement entre pairs.
([682]) Description de la Plateforme internationale sur le Racisme et l’Antisémitisme, disponible sur : https://www.fmsh.fr/fr/recherche/30674 .
([683]) Agir contre le racisme et l'antisémitisme, novembre 2020, disponible sur : https://eduscol.education.fr/1720/agir-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme.
([684]) Renforcer le respect de la laïcité et la transmission des valeurs de la République à l'École, novembre 2020, disponible sur : https://eduscol.education.fr/1618/la-laicite-l-ecole.
([685]) Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, DILCRAH, Vademecum Agir contre le racisme et l’antisémitisme, octobre 2020. Exemples de fiches pratiques : « Répondre à des insultes et des injures racistes/antisémites », « Répondre à des violences à caractère raciste/antisémite », ou encore « Prévenir le racisme et l’antisémitisme par les enseignements ».
([686]) Liste des associations agréées par l’Éducation nationale, disponible sur : https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797 .
([687]) Mario Stasi, audition du 15 septembre 2020, compte rendu n° 23.
([688]) Yaël Birnbaum et Jean-Luc Primon, « Parcours scolaires des descendants d’immigrés et sentiments d’injustice et de discrimination » dans Économie et statistique, n° 464-466, 2013, page 222.
([689]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », dans Trajectoires et origines. Enquête sur la diversité des populations en France, INED, documents de travail n° 168, décembre 2010, pages 47-48.
([690]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », art. cit., pages 49-50.
([691])Yaël Birnbaum et Jean-Luc Primon, « Une école discriminante ? », Plein droit, 2014/4, n° 103, pages 33 et 35.
([692]) Yaël Birnbaum et Jean-Luc Primon, « Parcours scolaires des descendants d’immigrés et sentiments d’injustice et de discrimination », art. cit., page 222.
([693]) https://www.education.gouv.fr/dedoublement-des-classes-de-cp-en-education-prioritaire-renforcee-premiere-evaluation-11879
([694]) Sébastien Vieille, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([695]) Rémy-Charles Sirvent, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([696]) Catherine Le Duff, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([697]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », art. cit., page 53
([698]) Audition du 14 octobre 2020, compte rendu n° 36. L’exemple un peu plus ancien de la création de la section rugby au collège Georges Braque du XIIIe arrondissement de Paris, situé dans un quartier difficile, a été rappelé.
([699]) Audition du 24 septembre 2020, compte rendu n° 29.
([700]) Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.
([701])Yves Dutercq, Christophe Michaut et Vincent Troger Politiques et dispositifs d’orientation. Un bilan international Conseil national d’évaluation du système scolaire, décembre 2018, page 10.
([702]) Rémy-Charles Sirvent, table ronde du jeudi 10 décembre 2020, compte rendu n° 73.
([703]) Yaël Birnbaum et Jean-Luc Primon, « Parcours scolaires des descendants d’immigrés et sentiments d’injustice et de discrimination » art. cit., page 230.
([704]) Ibid., page 222.
([705]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », art. cit., pages 51-52.
([706]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », art.cit., page 52.
([707]) Ibid., p. 52.
([708]) Patrick Simon, table ronde du 21 juillet 2020, compte rendu n° 9.
([709]) Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et Jean-Luc Primon, « Parcours et expériences scolaires des jeunes descendants d’immigrés en France », art.cit., page 51.
([710]) Marie Morellet, table ronde du 10 décembre 2020, compte rendu n° 72.
([711]) Audition du 14 octobre 2020, compte rendu n° 36.
([712]) Pascal Charvet, Michel Lugnier et Didier Lacroix, Refonder l’orientation. Un enjeu État-régions, Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, 2019 pages 23-24.
([713]) Instruction interministérielle du 21 juillet 2020 parue au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 27 août 2020, NOR : MENE2021598J.
([714]) Instruction interministérielle du 21 juillet 2020 parue au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 27 août 2020, NOR : MENE2021598J.
([715]) Instruction interministérielle précitée du 21 juillet 2020.
([716]) Audition du 10 décembre 2020, compte rendu n° 72.
([717]) Bénédicte Durand, table ronde du 10 décembre 2020, compte rendu n° 72.
([718]) Cour des comptes, Un premier bilan de l’accès à l’enseignement supérieur dans le cadre de la loi orientation et réussite des étudiants. Communication au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, février 2020, p.65.
([719]) Marie Morellet, table ronde du 10 décembre 2020, compte rendu n° 72, p. 9-10.
([720]) Audition du 1er décembre 2020, compte rendu n° 60.
[721] Le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) est un réseau documentaire géré par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
[722] Le qualificatif « prétendue » a été adjoint au terme « race » en 2003 pour y ancrer le fait que le concept de race ne correspond à aucune réalité scientifique.