rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter — Rapport

Il faut également rappeler que le régime défini par la loi sur la liberté de la presse comprend aussi des dispositions qui permettent une répression accrue des propos racistes, par dérogation à certains principes de droit commun. En matière de diffamation, la charge de la preuve est inversée : c’est à l’auteur des propos de prouver sa bonne foi. En outre, le régime de responsabilité de plein droit, dit régime de responsabilité « en cascade » ([462]), permet de faire condamner un directeur de publication même s’il n’a pas eu connaissance des faits publiés dans son journal.

Enfin, et hormis les cas où ce régime de responsabilité en cascade s’applique, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu aux délits de diffamation et d’injure à caractère raciste ou discriminatoire la possibilité de recourir à la procédure d’ordonnance. Cette procédure simplifiée, prévue à l’origine pour les contraventions et délits du code de la route, permet au juge – sur proposition du procureur – de statuer sans débat préalable. Elle permet donc un traitement rapide et efficace des infractions de presse à caractère raciste ou discriminatoire.

Concernant les délits d’appel à la haine raciale, le projet de loi confortant les principes républicains prévoit la possibilité d’appliquer une autre procédure accélérée, la procédure de comparution immédiate, actuellement exclue pour tous les délits de presse. En effet, l’article 20 du projet de loi modifie l’article 397-6 du code de procédure pénale – sans, d’ailleurs, modifier le texte de la loi du 29 juillet 1881 – pour que la procédure de comparution immédiate soit applicable aux infractions de l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse – dont l’appel à la haine raciale –, hors les cas de « responsabilité en cascade ».

Le ministre de la justice justifie ainsi l’extension de la procédure de comparution immédiate aux infractions de l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse : « Il m’est apparu juste que ces personnes, notamment les jeunes, pour qui l’exemplarité a du sens, soient jugés rapidement. L’un des principaux griefs que l’on adresse à l’institution judiciaire est sa lenteur. Pour des jeunes, le message pédagogique n’a de sens que si la justice intervient vite ([463]). »

Si le Syndicat de la magistrature s’était montré fermement opposé à cette réforme, Mme Anne-Marie Sauteraud y voyait aussi – prudemment – des avantages : « Il serait intéressant de modifier les textes pour que la comparution immédiate puisse être utilisée dans certains cas, mais je souligne que cette procédure ne donne que des garanties très limitées aux droits de la défense » ([464]), même si elle préserve le droit d’être assisté d’un avocat et le droit d’accéder au dossier.

Votre rapporteure ne préconise donc aucune réforme supplémentaire de la loi du 29 juillet 1881, et salue la sagesse d’une loi ancienne qui a déjà su évoluer pour mieux prendre en compte la gravité des discours à caractère raciste. En conclusion, « la loi sur la liberté de la presse touche aux racines de la démocratie : la liberté de communication, la liberté d’expression et ses abus, et toute réforme exige de la prudence ([465]). »

3. La « haine en ligne » : un enjeu plus récent, encore mal appréhendé par la législation

La loi sur la liberté de la presse montre toutefois ses limites face à un phénomène qu’elle n’avait pu anticiper, la « haine en ligne ». La facilité de s’exprimer sur internet par l’intermédiaire des « réseaux sociaux », la publicité extrêmement large donnée à ce mode d’expression et l’anonymat des propos échangés favorisent la diffusion des propos de haine avec, pour leurs auteurs, un certain sentiment d’impunité.

Les services de communication au public en ligne représentent donc un enjeu majeur et relativement nouveau pour la lutte contre le racisme. En permettant d’élargir considérablement l’audience de certains propos, ou à l’inverse de les censurer, ils amplifient les risques aussi bien d’abus de la liberté d’expression que d’atteinte à cette liberté.

La réponse pénale n’est sans doute pas suffisamment « agile » pour traiter ce phénomène de masse. S’agissant d’un droit aussi fondamental que la liberté d’expression, il paraît également délicat de confier aux plateformes une responsabilité accrue de régulation sans contrôle judiciaire. Un renforcement des procédures civiles et des moyens à disposition des acteurs publics spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne semble donc également nécessaire pour endiguer ce fléau.

a. Une responsabilité limitée des acteurs de l’internet

Si les propos mis à disposition du public sur internet entrent dans le périmètre de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, les caractéristiques techniques des communications électroniques rendent l’exercice des poursuites difficile, à la fois parce que les auteurs ne sont pas toujours identifiables et parce que le volume des messages ne permet pas un traitement judiciaire adéquat. Un régime de responsabilité propre aux acteurs de l’internet a donc été créé par le législateur.

Depuis la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, adoptée à la suite de la directive européenne 2000/31/EC du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite « e-commerce », la législation distingue deux types d’acteurs sur internet :

– les éditeurs (ou fournisseurs de contenus) ;

– les prestataires techniques, à savoir les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Les « plateformes en ligne » ou « réseaux sociaux » sont juridiquement considérées comme des « hébergeurs » et relèvent donc d’un régime de responsabilité distinct de celui, plus strict, des éditeurs.

i. Régime de responsabilité des éditeurs

Le régime de responsabilité pénale des éditeurs est déterminé par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Cet article définit un régime de responsabilité « en cascade », comparable à celui prévu par la loi du 29 juillet 1881 pour les délits de presse. Ainsi, sera poursuivi comme auteur principal, dans l’ordre : le directeur de publication (ou le codirecteur) – l’auteur du propos étant alors poursuivi comme complice ; à défaut, l’auteur du propos ; à défaut le producteur.

Toutefois, la responsabilité du directeur de publication ne pourra être engagée comme auteur principal s’il « n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne » ou si, après en avoir eu connaissance, « il a agi promptement pour retirer ce message ». En tout état de cause, le message devra avoir fait l’objet d’une « fixation préalable » pour que puisse être engagée sa responsabilité.

Par une réserve de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a étendu ces conditions à l’engagement de la responsabilité du producteur : « les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées ([466]), être interprétées comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne ([467]) ».

La responsabilité du directeur de publication et, à titre subsidiaire, du producteur, est donc limitée aux cas où il avait connaissance des messages litigieux publiés et n’aurait pas décidé pour autant de les retirer. Dans les autres cas, seul l’auteur des propos sera considéré comme auteur de l’infraction.

ii. Régime de responsabilité des prestataires de services

Le régime des prestataires techniques, défini au I du 6 de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique, est encore plus strict que pour les éditeurs et les producteurs.

Les prestataires techniques, ou prestataires de services désignent à la fois :

– les fournisseurs d’accès à internet (FAI), c’est-à-dire les « personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ;

– les hébergeurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Les prestataires techniques ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations stockées si [ils] « n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information » ou si, à partir du moment où ils en ont eu connaissance, « [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. »

Il ne suffit donc pas que les hébergeurs aient connaissance des messages stockés pour que leur responsabilité puisse être engagée, il faut encore que le caractère illicite de ces messages soit suffisamment manifeste pour qu’ils ne puissent l’ignorer.

En outre, s’il peut arriver que la connaissance des faits litigieux soit présumée, dans des conditions strictement définies à l’alinéa 5 du I de l’article 6, les prestataires techniques ne disposent d’aucune « obligation générale de surveiller les informations » qu’ils stockent ou transmettent, ce qui rend en pratique presque impossible d’engager la responsabilité des prestataires techniques pour ces informations.

En revanche, les prestataires de services sont tenus de respecter certaines obligations visant à « concourir à la lutte » contre la diffusion de certaines infractions prévues à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dont notamment les appels à la haine raciale. À cette fin, les hébergeurs doivent, au risque d’engager leur responsabilité pénale :

– mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler facilement ce type de propos ;

– informer les autorités publiques des propos de cette nature qui leur seraient signalés de cette manière ;

– rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités.

Les prestataires de services ont aussi l’obligation, imposée au II de l’article 6 de la loi dite « économie numérique », de conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant pu participer à la création de contenus, et ce dans l’éventualité où ces données seraient requises par l’autorité judiciaire aux fins de poursuite. Cette disposition est indispensable pour retrouver les auteurs de propos publiés sous pseudonyme, avec le concours des FAI.

b. Les exigences constitutionnelles relatives à la liberté d’expression au regard d’une responsabilité accrue des plateformes

La priorité politique accordée à la lutte contre la haine en ligne a conduit à mener une réflexion sur les moyens juridiques de renforcer les obligations pesant sur les hébergeurs de réseaux sociaux. Cette réflexion a trouvé sa traduction législative dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « loi Avia », dont les principales dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.

Les futures réformes devront donc tenir compte de ces exigences pour « responsabiliser » les plateformes tout en préservant le droit à la liberté d’expression et les droits de la défense.

Parmi les dispositions qui n’ont pas été censurées, il convient de relever plusieurs dispositions qui intéressent les travaux de la mission d’information : la création d’un « observatoire de la haine en ligne » au sein du conseil supérieur de l’audiovisuel, institué le 8 juillet 2020 (article 16), et la création d’un pôle judiciaire spécialisé dans certaines infractions commises sur internet (article 10 – voir infra).

i. Le nouveau mécanisme proposé par la « loi Avia » constituait une atteinte excessive à la liberté d’expression

Le paragraphe I de l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia imposait ainsi aux plus grands hébergeurs de réseaux sociaux, sous peine de sanction pénale, de « retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification », tout contenu manifestement illégal à certaines dispositions des articles 24, 24 bis et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, c’est-à-dire les provocations à la haine ([468]), les apologies ou négations de crimes contre l’humanité et les injures à caractère raciste ou discriminatoire.

Juridiquement, ces acteurs sont identifiés comme des « opérateurs de plateforme en ligne » ([469]) offrant un service reposant sur « la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics » – ce qui exclut les plateformes n’ayant pas le caractère de « réseau social » –, et ayant une activité significative dont le seuil devait être défini par décret.

Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions portent « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », en raison des difficultés à apprécier dans un délai aussi court le caractère manifestement illicite des contenus signalés et d’un régime de responsabilité qui aurait incité les plateformes à retirer presque systématiquement les contenus signalés, « qu’ils soient ou non manifestement illicites ».

Le Conseil constitutionnel précise également que les délits de presse appellent une « appréciation au regard du contexte d’énonciation ou de diffusion des contenus » et que l’obligation de retrait imposée aux plateformes n’est soumise à aucune « intervention préalable d’un juge » de nature à effectuer cette appréciation.

Selon le Syndicat de la magistrature, qui s’était opposé à la proposition de loi, l’absence de contrôle a priori du juge était la raison principale pour laquelle les dispositions répressives de la proposition de loi avaient été censurées. L’auteur des propos retirés disposait d’un recours contre l’auteur du signalement, mais ce recours n’était pas suspensif et la plateforme risquait d’être davantage sanctionnée pour n’avoir pas retiré un contenu que pour l’avoir retiré abusivement, créant un déséquilibre au détriment du droit à la liberté d’expression.

ii. De nouvelles perspectives pour « responsabiliser » les plateformes dans le respect des normes constitutionnelles

De nouvelles pistes de réformes sont envisageables, au niveau national et européen. En tout état de cause, toute restriction supplémentaire de la liberté d’expression devrait être accompagnée de garanties permettant de s’assurer que les droits de la défense sont respectés, sous le contrôle du juge.

Au niveau national, il pourrait être proposé ([470]) que le retrait d’un contenu à l’initiative des plateformes dans le cadre de leur régime de responsabilité soit systématiquement précédé d’une notification à l’auteur du contenu. Le retrait ne serait possible qu’à l’issue d’un certain délai permettant à l’auteur des propos de s’y opposer par un texte motivé. Auquel cas, l’auteur du signalement pourrait former un « référé numérique » conçu pour permettre une décision rapide et incontestable d’un juge dans le cadre d’une procédure civile.

Si cette procédure paraît encore trop lourde, les magistrats entendus par la mission d’information font le pari que seuls les usagers de bonne foi feront la démarche de contester une procédure de retrait, surtout s’il faut pour cela que l’usager s’identifie formellement et justifie le caractère licite du contenu signalé.

La compétence de l’Union européenne ([471]) en matière de marché intérieur et de libre circulation des services doit être rappelée. La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2020 une proposition de règlement sur le marché unique des services numériques (« Digital Services Act »), qui actualise la directive 2000/31/EC dite « e-commerce ».

Dans son état actuel, la proposition de règlement conserve le principe de responsabilité limitée consacré par la directive « e-commerce » de 2000 : « les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite des utilisateurs, sauf s’ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas ». Toutefois, l’originalité de la proposition de règlement consiste à tenir compte des évolutions qui ont eu lieu en vingt ans et de prévoir des obligations différenciées pour les plateformes en fonction de leur taille.

Les catégories juridiques déterminant les règles applicables aux différents acteurs seront donc élaborées à partir de considérations de fait, régulièrement réévaluées pour tenir compte des changements de circonstances. Parmi les hébergeurs, seules les « plateformes » et les « très grandes plateformes » auront l’obligation de signaler les infractions pénales. Les « très grandes plateformes », définies à partir d’un critère dynamique ([472]), pourront se voir imposer des obligations supplémentaires, notamment de coopération avec les pouvoirs publics.

L’objectif de la proposition de règlement est ambitieux et équilibré : faire en sorte que les contenus illicites soient retirés rapidement, « mais également que les plateformes ne soient pas incitées à supprimer des contenus légitimes, ni contraintes de surveiller leurs utilisateurs », ce qui semble conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la « loi Avia » – mais ce qui limitera du même coup l’efficacité du dispositif.

c. De nouveaux acteurs spécialisés dans la lutte contre les infractions de haine commises en ligne

Parmi les dispositions de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n’ayant pas été déclarées contraires à la Constitution, la mise en place d’une juridiction spécialisée dans la poursuite, l’instruction et le jugement de certaines infractions de haine commises en ligne, devrait donner lieu à des progrès significatifs dans la réponse pénale qui y est apportée.

Cette juridiction sera d’autant plus efficace qu’elle pourra se coordonner avec la plateforme PHAROS ([473]) et avec l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH), qui sont spécialisés dans la lutte contre certaines infractions commises en ligne.

i. La mise en place d’un pôle national spécialisé dans la « haine en ligne »

En matière de délits de presse, la jurisprudence de la chambre criminelle reconnaît une compétence concurrente à toutes les juridictions dans le ressort desquelles il a été possible d’accéder à un message constitutif d’un délit. Dès lors qu’un contenu était rendu public sur internet, toutes les juridictions du territoire pouvaient donc se déclarer compétentes, indépendamment du lieu de résidence de l’auteur ou de la victime ([474]).

Ce principe de compétence concurrente pouvait aboutir à ce que plusieurs parquets se reconnaissent compétents. Pour remédier à ces difficultés, les procureurs généraux étaient invités ([475]) à s’assurer auprès de la DACG que d’autres poursuites n’étaient pas déjà déclenchées pour des mêmes faits.

Dans une logique de coordination, l’article 15-3-3 du code de procédure pénale issu de la loi du 24 juin 2020 prévoit que certaines infractions commises en ligne seront traitées de manière centralisée, par une juridiction spécialisée. Du fait du grand nombre d’affaires qu’il était amené à traiter et de sa proximité avec la plateforme PHAROS, le parquet de Paris avait en réalité déjà développé une expertise ancienne et reconnue dans ce type spécifique de contentieux. C’est donc naturellement que le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 a désigné le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente, à titre principal, pour connaître de ces infractions – à cet effet, ses moyens ont été renforcés ([476]).

Depuis le 4 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris dispose donc d’un pôle spécialisé dans les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravés par les circonstances définies aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal – et donc, notamment, pour la circonstance aggravante de « racisme » –, à condition que ces délits aient été commis sur internet et que la plainte ait été déposée par voie électronique ([477]). Sa compétence s’étend également aux délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire.

Cette centralisation a été réalisée à droit constant, c’est-à-dire sans remise en cause de la compétence concurrente des autres juridictions. Dès lors, l’efficacité de la réforme dépendra de la coopération avec les parquets locaux. Le parquet du ressort de l’auteur de l’infraction, en principe territorialement compétent, devra « prendre attache sans délai » ([478]) avec le pôle national s’il lui semble que les critères de saisine du parquet de Paris sont réunis.

La saisine prioritaire du parquet de Paris est limitée aux cas dans lesquels sa valeur ajoutée est la plus forte, selon les critères définis par les instructions du ministre de la justice les procédures les plus complexes et les plus techniques et les affaires les plus sensibles, les plus médiatiques ou les plus graves.

Enfin, le parquet de Paris sera désormais l’interlocuteur exclusif de la plateforme PHAROS pour tous les aspects judiciaires liés aux signalements reçus sur la haine en ligne. Les réquisitions auprès des hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet aux fins d’identification de l’auteur de propos signalés sur cette plateforme seront diligentées sous l’autorité du procureur de la République de Paris, quitte à ce que celui-ci décline sa compétence et transfère la procédure au parquet du domicile de l’auteur.

ii. PHAROS : une cellule au rôle majeur dont il conviendrait de renforcer les moyens

PHAROS (« plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements ») est une cellule placée auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire.

La plateforme permet de recueillir des signalements sur des infractions commises sur internet et notamment, grâce à sa cellule « droit de la presse » – qui travaille avec les FAI –, les infractions liées à la haine en ligne.

PHAROS a enregistré plus d’un million et demi de signalements depuis sa création en 2009, dont 228 545 signalements en 2019 – en hausse significative par rapport aux années précédentes. Ces signalements portent, pour une bonne moitié, sur des faits d’escroquerie et d’extorsions et, pour un peu moins de 10 %, sur des messages à caractère raciste ou discriminatoire ([479]).

Malgré cette activité importante, la plateforme ne dispose que de 28 enquêteurs pour trier les dossiers, dont seulement 6 enquêteurs pour la cellule « droit de la presse ». Si les effectifs de la plateforme ont évolué de manière dynamique (elle disposait de 21 enquêteurs en 2016), il est nécessaire d’accroître les moyens humains dont elle dispose et, le 23 octobre 2020, le Premier ministre a annoncé un renforcement de ses effectifs.

Comme toutes les personnes qui se sont exprimées à ce sujet au cours des auditions, votre rapporteure souligne l’importance de la plateforme PHAROS pour la lutte contre la haine en ligne et appelle à renforcer les moyens notamment humains de sa cellule « droit de la presse ».

iii. L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH)

L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH), créé en 2013, est un service de police judiciaire à vocation interministérielle placé au niveau central ([480]). Il est composé de gendarmes, de policiers et d’agents mis à disposition par le ministère des armées et de toute autre administration. Le général Jean-Marc Cesari, adjoint au directeur des opérations et de l’emploi de la DGGN, a indiqué au cours de l’audition du 17 décembre 2020 ([481]) : « L’Office central dispose de l’ensemble du réseau des enquêteurs de la gendarmerie, au sein duquel 260 spécialistes en nouvelles technologies sont chargés de la lutte contre la haine sur internet, eux-mêmes appuyés par un réseau de 4 700 correspondants. » L’Office dispose depuis août 2020 d’une division spécifiquement dédiée à la lutte contre les crimes de haine.

Cette division, composée de gendarmes et de policiers, est chargée de la coordination des enquêtes sur certaines infractions à caractère raciste ou discriminatoire.

Comme PHAROS, l’OCLCH a vocation à être un interlocuteur privilégié du nouveau parquet spécialisé dans la haine en ligne placé auprès du tribunal judiciaire de Paris.

d. Les procédures civiles de retrait : des solutions plus efficaces que la voie pénale

À côté de la voie pénale, il existe plusieurs procédures civiles permettant d’empêcher de manière parfois plus efficace la diffusion de certains contenus sans engager de poursuites à l’encontre de leur auteur.

i. Le référé spécifique prévu par la loi sur la liberté de la presse

L’article 50-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 permet au juge des référés, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, de prononcer « l’arrêt » d’un service de communication au public en ligne qui causerait un « trouble manifestement illicite » en raison d’un appel à la haine, d’un délit à caractère négationniste ou, depuis la loi « égalité citoyenneté » du 27 janvier 2017, d’une injure ou d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire.

En pratique, ce fondement légal ne peut viser que les hébergeurs, éditeurs ou auteurs de contenus. Il n’est donc pas efficace si ces acteurs sont difficiles à identifier ou à atteindre, notamment lorsqu’ils sont établis à l’étranger.

ii. La procédure plus efficace prévue par la loi « économie numérique »

La loi « économie numérique » ([482]) de 2004 a prévu une procédure plus efficace, parce qu’elle permet de bloquer non pas directement un contenu, mais l’accès à un contenu via le fournisseur d’accès à internet.

Cette procédure permet au juge de prescrire aux prestataires techniques « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Si le juge s’adresse en principe d’abord aux hébergeurs, il peut « à défaut » s’adresser aux FAI et leur enjoindre de bloquer l’accès aux sites concernés à partir du territoire national.

L’impossibilité d’identifier un auteur, un directeur de publication ou un hébergeur ne fait donc pas obstacle à la possibilité d’interdire l’accès aux contenus visés, à condition que la mesure soit proportionnée au regard de la double atteinte qu’elle porte à la liberté d’expression et à la liberté d’entreprendre des FAI.

Cette procédure connaît néanmoins une limite : elle permet de bloquer l’accès à un site spécifié, mais elle ne permet pas de bloquer automatiquement l’accès aux sites tiers qui diffuseraient une copie des contenus visés (les « sites miroirs »). Or une spécificité de la communication en ligne est de permettre très facilement la rediffusion ou le « partage » de contenus sur d’autres services ou par des auteurs différents, si bien que la portée de l’interdiction d’un contenu est considérablement réduite si elle n’a pas envisagé les possibilités de sa reproduction.

iii. Une réforme en cours pour remédier à la problématique des « sites miroirs »

C’est pour remédier à cette faille que l’article 19 du projet de loi confortant les principes républicains prévoit d’instaurer une nouvelle procédure permettant d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire ordonnant le blocage ou le déréférencement d’un contenu en ligne.

En application de cette nouvelle procédure, après l’intervention d’une telle décision, l’autorité administrative – et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle intervention du juge – pourra demander aux prestataires techniques d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant de manière identique (ou substantiellement similaire) le contenu du service visé par cette décision, et ce pendant la durée restant à courir pour les mesures décidées par le juge.

Votre rapporteure estime que cette procédure sera très efficace pour freiner la « propagation » des contenus haineux sur internet au-delà de leur expression originale.

C. LA RÉPONSE PÉNALE doit Être AMÉLIORÉE

Il n’est pas nécessaire de changer le cadre normatif – très contraint par des principes de valeur constitutionnelle – pour renforcer la réponse pénale aux infractions à caractère raciste. L’accueil des victimes, la formation des policiers et magistrats et les outils de politique pénale à disposition du parquet constituent autant de leviers susceptibles de faire appliquer la loi de manière plus effective.

1. Des difficultés à recueillir les plaintes et à administrer la preuve qui appellent un meilleur accueil des plaignants

Le premier levier concerne l’accueil des victimes et l’enregistrement des plaintes. Il apparaît, en effet, que de nombreuses victimes de racisme renoncent à porter plainte et que les plaintes ne sont pas toujours enregistrées de manière satisfaisante, malgré les efforts conduits pour sensibiliser les policiers et gendarmes à la spécificité de ce type d’infractions.

a. Des plaintes insuffisamment nombreuses et qui peinent à aboutir

Indépendamment du cadre légal, la répression pénale des infractions à caractère raciste est limitée par deux phénomènes :

– un taux de signalement bas, qui s’explique par la réticence des victimes à porter plainte ou à détailler les faits ;

– un taux d’élucidation faible lié à la difficulté d’identifier l’auteur de l’infraction et à apporter la preuve de ses éléments constitutifs.

i. Un taux de signalement bas

En matière de racisme davantage sans doute que dans les autres domaines, les victimes peuvent être réticentes à déposer plainte. Les enquêtes de victimation montrent que les taux de plainte sont faibles. Une part importante, mais par nature difficile à appréhender, des comportements racistes n’est pas déclarée par les victimes : c’est le « chiffre noir » des infractions à caractère raciste.

Les explications à ce phénomène de « sous-déclarations » sont multiples. Les faits sont souvent banalisés, y compris à force d’y être confrontées, par les victimes elles-mêmes. Deuxièmement, une personne qui a subi une insulte raciste peut se sentir humiliée et se sentir gênée au moment de formaliser sa plainte, ou hésiter à porter devant le tribunal des faits touchant à l’intime. Une étude de l’Office for democratic institutions and human rights (ODIHR) ([483]) montre que les victimes peuvent également avoir peur de porter plainte, qu’elles craignent des représailles ou une mesure de reconduite à la frontière. Enfin, les victimes peuvent se décourager en pensant qu’un dépôt de plainte « ne servira à rien ».

ii. Un taux d’élucidation faible, qui s’explique par les difficultés de la preuve

Malheureusement, les taux d’élucidation très faibles peuvent en effet donner l’impression que certaines plaintes sont vouées à l’échec. Quand l’auteur d’une injure raciste est inconnu de la victime et qu’il n’est pas possible de l’identifier (par exemple, une injure prononcée dans la rue), la plainte a peu de chances d’aboutir. Quand la victime n’a pas d’enregistrement et qu’aucun témoin n’assistait à la scène, il sera difficile de caractériser l’élément matériel de l’infraction, c’est-à-dire de prouver que les paroles ont été prononcées dans les conditions décrites par le plaignant. Dans ces cas, les personnes chargées de recueillir la plainte sont prudentes. M. Grégory Rivière, membre du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), a rappelé au cours de l’audition du CFMG : « quand des paroles ont été prononcées sans témoin, ce sera toujours la parole de l’un contre celle de l’autre. Nous devons garder notre indépendance vis-à-vis des deux personnes et investiguer pour que l’enquête aboutisse. Contrairement à la justice, nous ne sommes pas là pour juger et nous maintenons une certaine distance pour apporter un maximum d’éléments objectifs à la justice ([484]) ».

Même quand la preuve des propos a été rapportée, il reste à caractériser l’élément moral de l’infraction, c’est-à-dire la motivation raciste de l’acte. Comme expliqué supra, l’enquêteur doit non seulement rapporter la preuve du fait, mais aussi la réalité de l’intention – et c’est ce qu’il y a de plus difficile : « C’est donc un travail de caractérisation du mobile qui est demandé aux services de police et de gendarmerie, pour que la juridiction puisse, sans aucun doute possible, établir que l’infraction avait bien un mobile raciste. Et ce travail de caractérisation n’est pas simple ([485]). »

Dans ce contexte, si les policiers et les gendarmes ont l’obligation légale d’enregistrer toutes les plaintes ([486]), ils peuvent en pratique conseiller à la victime de déposer une main courante quand ils estiment que les éléments de preuve sont insuffisants pour être conduits par le procureur devant un tribunal. Cet usage n’est pas perçu par les policiers comme un geste de mépris pour la victime, mais comme un réflexe pragmatique qui tient compte des risques que la plainte soit classée sans suite par le procureur quand celle-ci est insuffisamment caractérisée :

« Concernant les plaintes, je ne pense pas que l’accueil des victimes d’actes de racisme ou de discrimination soit problématique. […] [Les policiers] vérifient surtout que les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. Il peut arriver qu’on effectue un certain filtre ou tri dans la mesure où les indicateurs de service sont plus favorables lorsque des procédures sont lancées à l’encontre de personnes connues des victimes. Malheureusement, quand les faits de racisme se déroulent sur la voie publique ou dans les transports en commun, il arrive que les infractions soient commises par des personnes inconnues des victimes. On peut imaginer que, dans ce cas, l’accueil dans les services ne soit forcément des plus favorables ([487]). »

Si les guides pratiques destinés aux « plaintiers » – les policiers ou gendarmes chargés de recueillir les plaintes – affirment clairement que les infractions à caractère raciste doivent donner lieu à une plainte et non à une main courante dès lors que ses éléments constitutifs sont réunis ([488]), ils insistent aussi sur la difficulté à caractériser ces éléments : « conformément au principe de la présomption d’innocence, il appartient à la victime (demandeur) de rapporter la preuve de la discrimination [...]. Hormis dans les cas où l’auteur a exprimé ouvertement le motif discriminatoire par écrit ou devant témoins, la principale difficulté en matière de discrimination est de démontrer l’intention coupable de l’auteur ([489]). »

Au demeurant, quand l’auteur d’une injure à caractère raciste est identifié par la victime mais qu’aucun témoin ou enregistrement ne permet de prouver les allégations de la victime, une main courante peut laisser une trace utile – un futur « indice » – dans l’éventualité où l’auteur serait mis en cause dans une autre affaire.

Malgré ces facteurs qui restreignent le nombre de plaintes – l’autocensure des victimes et la pratique de la main courante –, le filtre exercé par le parquet sur les plaintes effectivement déposées reste fort. Selon les chiffres du ministère de la justice (voir supra), 58 % des plaintes sont classées sans suite, le plus souvent parce que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée : « parce qu’il est impossible de caractériser l’infraction avec certitude, parce qu’il reste un doute, le procureur estime qu’il est vain de conduire le dossier au tribunal. ([490]) »

La réponse pénale aux infractions à caractère raciste est donc souvent difficile à apporter faute de preuves. Il est néanmoins nécessaire d’améliorer l’accueil des plaignants et de créer les conditions d’un recueil exhaustif des faits, notamment pour faciliter la reconnaissance d’une circonstance aggravante d’une infraction qui n’était pas envisagée de prime abord comme raciste.

b. Des efforts en cours pour améliorer la qualité de l’accueil dans les commissariats et inciter les victimes à se faire accompagner en ligne

Le constat du caractère déterminant de la qualité de l’écoute des victimes dans l’efficacité de la réponse pénale a conduit les autorités à mettre en œuvre des dispositifs pour améliorer l’accueil dans les commissariats et gendarmeries et à donner la possibilité aux victimes d’initier certaines démarches en ligne.

i. Un meilleur accueil dans les commissariats et gendarmeries

Les lacunes relatives à l’accueil du public sont reconnues par les syndicats de policiers eux-mêmes : « Je considère comme vous qu’il faut améliorer l’accueil des victimes. On rejoint là la question du manque d’effectifs et de formation : c’est vraiment le cœur du problème ([491]). »

Les policiers et gendarmes doivent être sensibilités aux conséquences psychologiques d’une agression à caractère raciste, afin de mieux accueillir la parole des victimes. Ils doivent également veiller à obtenir le maximum d’informations sur le contexte de l’infraction pour faciliter le travail d’enquête et la caractérisation de ses éléments constitutifs.

C’est dans cet objectif qu’ont été créés, en 2014, les « référents accueil » dans les commissariats. Les référents accueil sont des officiers ou des gradés chargés d’évaluer, de coordonner et d’améliorer l’accueil du public dans chaque commissariat ([492]). Ils veillent au respect de la « charte de l’accueil du public » qui s’applique au niveau national. Depuis 2018 ([493]), ils ont également le rôle de référents racisme, antisémitisme et discriminations. Leur formation a été adaptée pour prendre en compte ces nouvelles missions.

Dans le même esprit, le plan national de lutte contre le racisme 2018-2020 piloté par la DILCRAH a prévu la création à titre expérimental d’un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécialement formés à la lutte contre les infractions de haine. Ce réseau a vocation à sensibiliser les OPJ et APJ à ces difficultés et à permettre de mieux objectiver le caractère raciste de certaines infractions. Six sessions de formation ont été organisées, faisant intervenir des associations, magistrats, psychologues, etc.

Source : contribution du 18 décembre 2020 adressée à la mission d’information par la DGPN.

Les procureurs sont également un relais des recommandations contenues dans les circulaires du ministre de la justice. La circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux, demande aux magistrats du parquet « d’attirer l’attention des responsables de la police et de la gendarmerie sur la nécessité de sensibiliser particulièrement leurs services d’enquête sur la qualité de l’accueil des victimes d’agression à caractère raciste, antisémite ou homophobe » et sur la nécessité de privilégier le dépôt de plaintes par rapport à l’établissement de mains courantes. Lors du dépôt de plainte, les plaintiers devront faire ressortir « dans les déclarations des victimes, les éléments factuels de nature à objectiver la circonstance aggravante » de racisme. Enfin, les victimes d’actes racistes doivent être orientées vers les bureaux d’aide aux victimes (auprès des tribunaux) et vers les associations d’aide aux victimes susceptibles de leur apporter une aide psychologique et juridique.

Les policiers et gendarmes disposent de nombreux outils ([494]) récapitulant ces instructions. Le « guide pratique » sur la lutte contre les discriminations et le harcèlement ([495]) insiste suffisamment sur « la prise en compte de l’état psychologique de la victime ([496]) », invitant les plaintiers à faire preuve d’écoute, à rassurer la victime sur le caractère confidentiel de ses déclarations et à proposer un accompagnement psychologique. Les fonctionnaires disposent en outre d’une liste-type de questions à poser au plaignant pour enregistrer la plainte.

ii. Faciliter l’accompagnement des victimes en ligne

En complément de l’accueil physique dans les commissariats et gendarmeries, les plateformes en ligne sont un moyen moderne et efficace de conseiller les victimes et de les encourager à déposer plainte.

Le dispositif de pré-plainte en ligne, opérationnel depuis 2008, facilite les démarches pour les victimes sans les dispenser toutefois de porter plainte ([497]) physiquement en commissariat ou en gendarmerie. Initialement circonscrit aux atteintes aux biens, le dispositif a été élargi ([498]) pour une durée d’un an aux infractions à caractère discriminatoire.

Toutefois, l’expérimentation a donné lieu à un bilan mitigé. Dans son évaluation publiée en avril 2019, l’IGPN constate que 0,5 % environ ([499]) des signalements ont donné lieu à une plainte. « Cette inefficacité résulte principalement d’une utilisation inappropriée du portail en ligne par le télédéclarant : nombre très élevé d’infractions hors champ, incompréhension des termes discrimination et diffamation » ([500]).

Face à cet échec, l’IGPN recommandait d’abandonner le volet « discriminations » de la pré-plainte en ligne au profit d’une plateforme d’accompagnement comparable à celle qui existe pour les violences sexuelles et sexistes. Cette solution, poursuit l’étude, « aurait l’avantage de mieux traiter les discriminations en évaluant d’abord la réalité de l’infraction au regard des faits rapportés ».

Dans la lignée de ces recommandations, il a été décidé en 2019 ([501]) d’étendre le champ de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes. Au cours de l’année 2021, la plateforme devrait accueillir les signalements d’actes de discrimination et de cyber-harcèlement. Le dispositif sera renforcé par de nouveaux effectifs : trente policiers spécialement formés traiteront les signalements sur internet au moyen d’un « chat ».

iii. Il s’agirait à présent de donner aux victimes la possibilité de porter plainte en ligne

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la possibilité – désormais inscrite à l’article 15-3-1 du code de procédure pénale – de déposer plainte directement en ligne dans des conditions définies par voie règlementaire. Cette possibilité serait particulièrement utile pour les victimes d’actes à caractère raciste ou discriminatoire, souvent hésitantes à se rendre en commissariat ou en gendarmerie.

Dans une contribution écrite adressée à la mission d’information, la DGPN a indiqué qu’une équipe dédiée au projet « plainte en ligne », constituée d’un commissaire de police, d’un lieutenant-colonel de gendarmerie et d’un chargé de mission du ministère de la justice avait été mise en place en février 2020 dans le cadre du programme interministériel « procédure pénale numérique ».

Toutefois, et malgré l’engagement fort de la ministre ([502]) pour que la plainte en ligne serve « prioritairement » les victimes de racisme – et ce « à compter du premier semestre 2020 » –, l’arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique limite la possibilité de porter plainte en ligne à trois infractions commises en ligne – l’escroquerie, le chantage et certaines extorsions ([503]) –, excluant de fait la possibilité de porter plainte pour des infractions à caractère raciste.

Votre rapporteure souligne que cette innovation, permise pour d’autres infractions, est une solution prometteuse en réponse aux phénomènes de sous-déclarations. Il serait donc opportun qu’un autre arrêté soit pris rapidement pour compléter le décret du 24 mai 2019 pris en application de la loi du 23 mars 2019 précitée, afin d’étendre le champ de la plainte en ligne aux infractions à caractère raciste et discriminatoire.

2. L’importance de la formation des magistrats et policiers aux enjeux de la lutte contre le racisme

Vu la complexité du cadre juridique relatif aux infractions de presse et la difficulté de caractériser la circonstance aggravante de racisme, il est impératif que les professionnels intervenant tout au long de la chaîne pénale reçoivent une formation spécifique afin de permettre une application adéquate de la loi.

a. La formation des magistrats

Aux termes de l’article 14 de la loi organique relative au statut de la magistrature, la formation initiale et continue des magistrats et des auditeurs de justice est assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM) dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

De l’avis de tous les intervenants venus s’exprimer sur ce sujet devant la mission d’information, la formation initiale accorde suffisamment d’importance à la thématique du racisme. La formation continue centralisée, quant à elle, a été spécifiquement renforcée à cette fin. De plus en plus, elle est complétée par des actions de formation « régionale » au sein de chaque juridiction.

i. La formation continue centralisée : une session de six jours dédiée au racisme

L’ENM a développé, en collaboration avec de nombreux partenaires institutionnels ([504]), une formation spécifiquement dédiée au traitement judiciaire du racisme et des discours de haine.

La durée de cette formation a été doublée. Elle est désormais organisée autour de deux modules de trois jours chacun :

– un module général et pluridisciplinaire sur les enjeux sociaux liés au racisme : il fait intervenir des historiens, sociologues, psychologues, etc. ;

– un module technique sur le traitement juridique des infractions à caractère raciste : il traite notamment du droit de la presse (incriminations, qualification des faits, régime de prescription), du recueil des preuves et de la reconnaissance de la circonstance aggravante. Il fait intervenir des avocats, des policiers et gendarmes.

La formation dédiée au racisme poursuit donc à la fois un objectif de formation générale et un objectif opérationnel, en donnant aux magistrats – et, particulièrement, aux « référents anti-discriminations » des parquets – les outils nécessaires pour traiter les difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Les sujets liés au racisme sont également abordés de manière transversale au cours des autres sessions de formation, par exemple les sessions consacrées au droit du travail, au droit des infractions de presse ou à la cybercriminalité.

Les formations de l’ENM ont la particularité d’être ouvertes à un public extérieur (policiers, gendarmes, militants associatifs, etc.), qui représente environ un quart des auditeurs. Au-delà des magistrats, ces formations permettent donc de former les partenaires de la justice et l’ensemble des personnes qui interviennent pour réprimer les infractions à caractère raciste ou discriminatoire.

ii. La formation continue décentralisée et outils pédagogiques

Les juridictions peuvent également prendre l’initiative d’organiser des formations de manière déconcentrée, dans le cadre de la « formation continue régionale ».

En 2019, plusieurs actions ont été menées sur le thème du racisme et des discriminations, comme à Aix-en-Provence ou à Versailles, avec l’appui de la DILCRAH et de la Fondation du Camp des Milles.

En complément de ces sessions de formation, les magistrats disposent de nombreuses ressources pédagogiques :

– une plateforme Moodle rassemblant toute la documentation utile sur les infractions à caractère raciste ;

– un guide sur le droit de la presse publié par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), auquel les magistrats peuvent se référer quand ils sont confrontés à ce type d’infractions.

b. La formation des policiers et gendarmes

L’obligation d’une formation adaptée et actualisée est inscrite à l’article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu’aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l’exercice des missions de police administrative et judiciaire. »

Les enjeux liés au racisme sont traités à la fois :

– de manière transversale, au titre des obligations déontologiques

– de manière plus spécifique dans les chapitres consacrés au contrôle d’identité, à l’accueil des victimes ou aux droits des ressortissants étrangers.

Si les questions liées au racisme et aux discriminations ont pris une part croissante dans la formation initiale et continue des gendarmes et des policiers, certaines lacunes subsistent qui appellent des efforts supplémentaires.

i. La formation initiale

Les modalités de formation au sein de la police et la gendarmerie dépendent du corps d’appartenance des élèves-fonctionnaires. Ainsi, pour s’en tenir à la police nationale :

– les commissaires de police sont formés à l’École nationale supérieure de la police (ENSP) ([505]). La problématique du racisme et des discriminations est abordée sous l’angle de la déontologie et au cours des formations spécifiques portant sur le contrôle d’identité et sur l’accueil du public ;

– les officiers de police reçoivent une formation spécifique à la lutte contre les discriminations sous l’angle des relations avec le public et sous l’angle plus général des droits et des obligations des fonctionnaires de police. Un module de trois heures, co-animé par un psychologue de l’ENSP, aborde la problématique sous la forme d’études de cas et de questions sur la déontologie et l’éthique. Les questions liées aux discriminations et au racisme sont également étudiées au cours des modules de formation à la police judiciaire, aux libertés publiques, à l’accueil des victimes ;

– pour les gardiens de la paix, dont la formation dure deux ans dont désormais huit mois en école, le thème des discriminations est abordé dans le cadre de modules conçus par la LICRA sur la relation avec la population, la prise de plainte et le contrôle d’identité.

La formation des policiers et gendarmes de tous corps est enrichie de conférences et d’interventions organisées par la LICRA, la DILCRAH, par le Défenseur des droits et par l’association Flag !, qui intervient plus spécialement sur le thème des discriminations à raison de l’orientation sexuelle.

Depuis la convention signée le 11 avril 2018 entre l’ENSP, la DILCRAH et la Maison d’Izieu, les futurs commissaires et officiers de police bénéficient également d’une journée spécifique de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, comportant un déplacement au mémorial des enfants d’Izieu.

ii. La formation continue

La formation continue est obligatoire à plusieurs étapes de la carrière des policiers et gendarmes, que ce soit pour la promotion à un grade ou pour l’accès à de nouvelles qualifications, comme la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ). Ces formations ont une forte composante déontologique. Par exemple, la formation prévue pour les capitaines de police dans le cadre de l’avancement au grade de commandant prévoit un cours de trois heures sur la diversité.

Indépendamment de la formation règlementaire dispensée à l’occasion des évolutions de carrière, des « rappels » déontologiques et juridiques sont régulièrement effectués. Pour tous les agents de police judiciaire (APJ), le centre national de formation de la sécurité publique dispense un stage qui rappelle les règles par des mises en situation concrètes. Dans le cadre du label « diversité égalité » désormais attribué au ministère de l’intérieur ([506]), ces obligations de formation ont été renforcées.

La formation à la déontologie des gendarmes et policiers est conçue de la même manière et dans le même état d’esprit que celle des magistrats, en concertation avec les partenaires institutionnels ou associatifs (LICRA, DILCRAH, Défenseur des droits, OCLCH, etc.). La définition des contenus fait aussi intervenir les services d’inspection. L’IGGN est en train d’élaborer avec le Défenseur des droits un enseignement à distance sur la déontologie et les discriminations qui aura vocation à être suivi de manière obligatoire par l’ensemble des élèves-gendarmes.

Enfin, comme les magistrats, les policiers et gendarmes ont à leur disposition un grand nombre d’outils documentaires publics ou internes ([507]).

iii. La formation des policiers et gendarmes doit être renforcée

Malgré la place croissante de la thématique du racisme dans la formation, les auditions ont révélé une insuffisance des moyens consacrés à la formation initiale et continue des policiers et gendarmes.

La durée de la formation initiale a diminué en juin 2020, passant de douze mois en école à huit mois pour les élèves gardiens de la paix.

Entendu le 30 novembre 2020 par la commission des lois de l’Assemblée nationale ([508]), le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a reconnu « une erreur » qu’il souhaite corriger en restaurant l’importance de la formation initiale.

Le général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a indiqué que son attention est plus particulièrement portée sur la qualité de la formation continue des gendarmes : « La formation initiale est un socle solide, du moins en temps normal – sa durée a été réduite du fait de la crise sanitaire. Il est aujourd’hui urgent de revenir à la durée normale de formation, surtout en école. La formation continue est correcte, mais il faut la renforcer ([509]). »

Les syndicats de police regrettent, quant à eux, que davantage de moyens ne soient pas consacrés à la formation continue. Selon M. Sylvain Durante, secrétaire général adjoint d’Alternative Police CFDT, les séances pédagogiques sur la lutte contre les discriminations à caractère racial pourraient s’inspirer de ce qui est fait par l’association Flag ! pour les discriminations homophobes. Le succès de ce modèle tient au fait que l’association a été créée par les policiers eux-mêmes et suscite de ce fait une adhésion bien plus forte.

Aussi, sans négliger l’importance des partenaires extérieurs à l’école, il pourrait être efficace d’encourager les initiatives pédagogiques mises en œuvre par les gendarmes et policiers eux-mêmes au bénéfice de leurs pairs.

c. Favoriser la diversité sociale dès le recrutement

À côté de la formation, il importe que les magistrats, gendarmes et policiers soient autant que possible représentatifs de l’ensemble de la société qu’ils servent.

S’il est indéniable que des efforts sont faits en ce sens – comme en atteste le « label diversité » attribué en 2018 au ministère de l’intérieur –, il est primordial que le recrutement initial n’exclue ni ne décourage aucune partie de la population. L’égalité d’accès aux concours est une condition fondamentale de la confiance accordée par les citoyens dans leurs institutions, surtout quand celles-ci sont chargées de veiller à lutter contre les discriminations.

À cet égard, le dispositif des « classes préparatoires intégrées », qui existe pour la gendarmerie, la police et pour les magistrats ([510]), est d’une efficacité qu’il convient de saluer. Dans une logique d’universalité, ces dispositifs d’égalité n’incluent pas et ne doivent pas inclure de mécanismes de « discrimination positive » sur critères ethniques. En revanche, ils permettent de compenser certains handicaps liés au milieu social ou au lieu de résidence, facteurs souvent corrélés à l’origine.

Votre rapporteure souligne le rôle positif joué par les classes préparatoires intégrées à destination des candidats défavorisés et souhaite que les modalités de recrutements des magistrats et policiers tiennent compte de l’incidence des inégalités sociales dans les conditions de préparation des concours, sans remettre en cause le principe de la méritocratie républicaine.

3. La nécessité d’une politique pénale adaptée

La politique pénale est mise en œuvre par le ministère public, qui a un rôle de contrôle sur la police judiciaire et décide de l’issue donnée à une plainte : classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites ou poursuites pénales. Les qualifications retenues par le procureur et la peine qu’il requiert sont déterminantes dans l’efficacité de la réponse pénale.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années, le ministre de la justice rappelle aux procureurs, au moyen de dépêches et circulaires ([511]), la priorité attachée à la poursuite des infractions racistes et les contraintes de procédure à respecter. En matière de racisme et de discriminations, il conviendra de veiller au contexte de commission de l’infraction et à la valeur pédagogique de la sanction.

a. Poursuivre la spécialisation des magistrats du parquet

En complément de la formation générale des magistrats, la spécialisation croissance des magistrats du parquet contribue à une réponse pénale adaptée. La création de « pôles anti-discriminations » et de « magistrats référents » spécialisés dans les infractions à caractère raciste ou discriminatoire permet d’améliorer l’efficacité de l’action publique dans ce domaine.

i. Le renforcement des « pôles anti-discriminations » au sein des parquets

Depuis la dépêche du 11 juillet 2007 relative à la lutte contre les discriminations, chaque tribunal de grande instance comprend un « pôle anti-discriminations » destiné à améliorer la qualité de la réponse pénale en la matière. Par la suite, la compétence de ces pôles a été étendue ([512]) aux infractions à caractère raciste.

Ces pôles comprennent : le magistrat référent, un délégué du procureur spécialisé, les services d’enquête, et des représentants des administrations et des associations de lutte contre le racisme. Dans certains ressorts, une « cellule de veille » complète le pôle anti-discriminations en intégrant des représentants des autorités religieuses et des associations cultuelles.

La circulaire du 4 avril 2019 note toutefois qu’il serait encore souhaitable de renforcer les relations des parquets avec les représentants des associations de lutte contre le racisme, avec le Défenseur des droits et avec les comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) ([513]).

Par ailleurs, seules les juridictions les plus importantes ont effectivement mis en place un pôle anti-discriminations ([514]), comme l’a confirmé le ministre de la justice dans la réponse écrite qu’il a adressée à la mission d’information à la suite de son audition. Votre rapporteure souhaiterait donc que les pôles anti-discriminations soient étendus à l’ensemble des juridictions.

ii. Le rôle essentiel des « magistrats référents » en matière de racisme

Tous les parquets – sans exception – disposent d’un « magistrat référent » qui est l’interlocuteur privilégié des acteurs locaux de lutte contre le racisme.

La création de magistrats référents « antisémitisme » résulte d’une dépêche du ministre de la justice du 18 novembre 2003. Leur compétence a été étendue par une dépêche du 11 juillet 2007 à l’ensemble des faits de racisme et de discrimination.

Les référents sont désignés par un magistrat du parquet. Ils animent la politique pénale en matière de racisme et de discriminations et sont avisés des plaintes en la matière. Ils sont l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des partenaires œuvrant dans ce domaine.

Leur action s’organise autour de quatre axes :

– la coordination de la politique pénale en matière de racisme et le suivi des procédures portant sur les faits les plus graves ;

– l’échange d’information entre les parquets, les préfectures, les services de police et le rectorat ;

– l’échange avec les représentants des communautés religieuses et les associations ;

– la formation des enquêteurs. Ce rôle est renforcé par la circulaire précitée du 4 avril 2019, qui veut en faire un véritable « relais de formation » auprès des services d’enquête.

Le réseau des référents est animé par la direction des affaires criminelles et des grâces. Selon la contribution écrite adressée par le ministère de la justice, la dernière réunion des référents s’est tenue le 18 novembre 2019 en présence de l’ancienne garde des Sceaux.

Votre rapporteure estime que le réseau des référents devrait se réunir et échanger de façon plus régulière afin d’assurer une animation plus efficace de la politique pénale en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

b. Encourager les stages de citoyenneté et sanctions pédagogiques

Le principe de spécialisation du parquet a aussi vocation à permettre une réponse pénale efficace, c’est-à-dire susceptible de prévenir la récidive. La tendance, soulignée par les circulaires successives du ministre de la justice, est de favoriser les réponses pédagogiques, en fonction de la personnalité de l’auteur : « en matière de lutte contre la haine, une incitation à la réflexion chez les auteurs d’infraction doit être encouragée ([515]). »

Ces réponses pédagogiques prennent principalement ([516]) deux formes : les stages de citoyenneté, à titre d’alternative aux poursuites ou à titre de peine, et les peines complémentaires d’affichage et de diffusion.

i. Les stages de citoyenneté

Créés par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les stages de citoyenneté peuvent favoriser la réinsertion de l’auteur d’actes racistes. Ils ont vocation à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de l’homme. « Ils sont particulièrement indiqués pour les auteurs qui banaliseraient ou minimiseraient la gravité des faits, ou dont le discours et les représentations sur la tolérance, le respect de l’autre, le racisme ou les discriminations apparaîtraient problématiques. ([517]). »

L’intérêt du stage de citoyenneté a été défendu par le ministre de la justice devant la mission d’information : « Les juifs de France que j’ai rencontrés sont très entreprenants sur cette question et très favorables à ce stage de citoyenneté, avec ses explications, ses visites de lieux mémoriels. Cela fait partie des alternatives aux poursuites qu’il faut développer, parce que cela permet à un certain nombre de gamins qui ne savent pas ce qu’ils disent de le réaliser. ([518]) »

Les stages de citoyenneté peuvent être ordonnés :

– au stade pré-sententiel : à titre d’alternatives aux poursuites ;

– au stade post-sententiel : à titre de peine complémentaire (sauf pour les délits de presse) ([519]) ou à titre de peine principale alternative à l’emprisonnement sur le fondement de l’article 131-5-1 du code pénal.

À la suite des travaux menés en 2015 par la DACG avec la Fédération citoyens et justice ([520]), tous les stages de citoyenneté intègrent un module « vivre ensemble dans la diversité » qui traite de la question du racisme sous un angle historique et sociologique.

À côté de ces modules intégrés aux stages de citoyenneté « classiques », des stages de citoyenneté entièrement consacrés au thème du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations ont aussi été créés grâce à des partenariats innovants avec le Mémorial de la Shoah.

Une première convention a été signée en 2014 avec le parquet de Paris, puis avec les parquets généraux de Lyon et d’Aix-en-Provence ([521]), afin de mettre en place ce type de stage dans leur ressort. Depuis, les cours d’appel de Lyon et d’Aix-en-Provence ont pu organiser en moyenne un stage par an. Toutefois, d’après la DILCRAH ([522]) ces deux cours d’appel ont des difficultés à trouver suffisamment de candidats pour chaque session, à cause d’un nombre relativement peu élevé d’infractions caractérisées comme racistes ou discriminatoires.

Aussi, avant de développer d’autres partenariats avec d’autres lieux de mémoire nationaux ou locaux – comme y encourage la circulaire du 4 avril 2019 adressée aux procureurs –, il conviendrait d’évaluer précisément les besoins de chaque ressort, quitte à renforcer à certains endroits les modules « racisme » des stages de citoyenneté de droit commun plutôt que de créer de nouveaux stages spécifiques.

ii. La peine complémentaire d’affichage et de diffusion

Comme le stage de citoyenneté, la peine d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée répond à un objectif pédagogique : elle permet de faire mieux connaître les interdits légaux et les conséquences de leur transgression. Elle contribue à faire prendre conscience à l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale.

Le régime de ces peines complémentaires est prévu à l’article 131-35 du code pénal :

– la peine d’affichage s’exécute dans un lieu déterminé par la juridiction, pour une durée maximale de deux mois ;

– la diffusion est faite par le Journal officiel, par des journaux ou sur internet par des services de communication au public par voie électronique.

Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, il est expressément prévu que la peine d’affichage et la peine de diffusion puissent être cumulées.

Or, en pratique, ces peines sont peu requises et peu prononcées, même séparément. Entre 2012 et 2018, seules une peine d’affichage et six peines de diffusion ont été prononcées ([523]).

Votre rapporteure estime donc que ces peines pourraient être davantage utilisées, en particulier, s’agissant des délits de presse, quand le prévenu est susceptible de s’exprimer dans les médias audiovisuels. Dans ce cas, la peine d’affichage permet de s’assurer que les chaînes de radio et de télévision n’ignorent pas leurs responsabilités. S’il est « souhaitable d’éviter la publication du jugement de condamnation sur le site même des personnes qui revendiquent le discours raciste » afin d’éviter toute « reprise apologétique des propos ou des faits » ([524]), il pourrait en revanche être opportun d’imposer une obligation, même brève, de diffusion aux chaînes de télévision sur lesquelles les propos ont pu être tenus.

III. lutter contre les Inégalités et les discriminations et tenir la promesse républicaine

Comme l’ont rappelé nombre des personnes auditionnées, racisme et discriminations sont deux notions distinctes qui ne se recouvrent pas nécessairement. Tout racisme n’emporte pas discrimination.

La question des discriminations dites raciales, ethno-raciales ou liées à l’origine, peut, selon les situations, relever de différents motifs de discrimination interdits par la loi, en particulier l’apparence physique, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (infra). Le patronyme et la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français font également partie des sources de préjugés qui peuvent laisser penser à une origine étrangère et être la source de discriminations, ainsi que des stéréotypes socio-culturels relatifs au lieu de résidence.

A. le traitement des discriminations interdites par la loi doit être amélioré

Les discriminations emportent des conséquences très concrètes dans la vie des personnes qui y sont exposées. Le lien avec la lutte contre le racisme, tel qu’il est établi par votre rapporteure à l’issue des auditions est très clair. La discrimination raciale recouvre une part du racisme concrétisé : « racisme et discriminations forment un continuum inextricable, […] la discrimination est du « racisme en acte » » selon la qualification de chercheurs ([525]).

Ce graphique issu du treizième baromètre La perception des discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT), publié en décembre 2020 illustre le continuum des attitudes hostiles.

Il convient ici de relever que l’agent qui prend la décision n’a pas à être lui-même raciste ni animé d’une intention de discrimination raciste pour que la discrimination raciale existe.

Votre rapporteure souligne que de nombreux acteurs ont rappelé que les discriminations sapent la promesse républicaine de méritocratie et d’égalité. Les laisser perdurer serait une faute, à la fois parce qu’elles sont intrinsèquement injustes et contraires aux valeurs de la République et parce qu’elles décrédibilisent un très vaste champ de nos politiques publiques liées à la lutte contre le racisme. Leurs dommages, parce qu’elles sont constatées depuis de nombreuses années, sont élevés : elles sont au cœur des accusations de ce que certains dénoncent comme du racisme systémique.

1. Des évolutions majeures du droit français dans les années 2000, sous l’impulsion du droit européen

Le cadre normatif international affirme de longue date la lutte contre les discriminations. Il en est ainsi du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (en son article 26 notamment) et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (article 14).

Le droit à la non-discrimination s’est trouvé renforcé, au niveau de l’Union européenne, pour la défense de ce droit en lui-même, mais aussi parce que la construction du marché commun européen implique une non-discrimination entre les ressortissants nationaux et ceux des autres États membres, les entreprises nationales ne devant bénéficier d’aucune distorsion de concurrence au détriment des autres entreprises communautaires (article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et partie II du traité intitulée : « Non-discrimination et citoyenneté de l'Union »).

La loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite « loi Pleven », a créé dans le code pénal les premières sanctions contre les discriminations fondées sur l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée (en cas de refus ou d’offre conditionnelle d’un bien ou d’un service, de refus d’embauche ou de licenciement).

L’article 225-1 du code pénal ([526]) définit aujourd’hui la discrimination prohibée comme : « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » Ce sont ainsi vingt-cinq critères de discrimination qui sont posés pour les personnes physiques et pour les personnes morales (au second alinéa de l’article précité).

L’article 225-2 du code pénal complète cet article pour définir l’objet de la discrimination au plan pénal et la peine applicable. Ainsi, la discrimination, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

– à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

– à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

– à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

– à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des motifs visés à l’article 225-1 ;

– à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des motifs visés à l'article 225-1 ;

– à refuser d'accepter une personne à un stage.

Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

L’article 225-3 du code pénal dispose toutefois que l’article 225-2 n’est pas applicable à certaines discriminations (certaines discriminations fondées sur l’état de santé, en matière de prévention et de de couverture du risque décès ou d’atteinte à l’intégrité physique, s’il n’est pas recouru aux résultats de tests génétiques ni aux conséquences d’un prélèvement d’organe ; un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur une inaptitude médicalement constatée ; certaines discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; certaines discriminations fondées sur le sexe pour l’accès aux biens et services ; les refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; les discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste – cette condition étant d’interprétation restreinte).

Il est en outre précisé que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Votre rapporteure observe que les procédures de sélection des risques et de différenciation tarifaire, par exemple dans le domaine assurantiel, si elles sont autorisées dans certains cas, sont encadrées et ne doivent pas constituer des discriminations.

Il convient de souligner qu’en application de l’article 2-1 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans (ou fondation reconnue d’utilité publique), œuvrant à la lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile ([527]), soit en portant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction après le classement sans suite d’une première plainte par le procureur, soit en se joignant à une procédure en cours, à tout moment jusqu’à l’audience. La possibilité de se constituer partie civile concerne, d'une part, les discriminations, et, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis à raison de l’origine nationale de la victime, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Si les infractions doivent revêtir un caractère raciste pour que l’association puisse se porter partie civile, en revanche le juge d’instruction et le juge du fond ne sont pas tenus par les qualifications retenues par le procureur et peuvent requalifier les faits. En outre, conformément aux règles de droit commun en matière de plainte avec constitution de partie civile, l’association peut se voir imposer par le juge d’instruction l’obligation de déposer une consignation restituée à l’issue de la procédure. Cette obligation, inscrite à l’article 88 du code de procédure pénale, concerne aussi les personnes physiques qui souhaitent porter plainte avec constitution de partie civile : « Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte ». Ce « filtre » vise à prévenir ainsi les procédures abusives alors que le ministère public avait écarté une première plainte pour des raisons d’opportunité. En pratique, l’obligation pour le juge d’instruction de fixer le montant de la consignation en tenant compte des ressources de la partie civile et la possibilité pour le juge de la « dispenser » complètement de consignation font que le mécanisme est équilibré.

Les progrès de la construction européenne et son approfondissement ont abouti, en 1997, avec le traité d’Amsterdam, à l’élargissement des compétences de l’Union européenne en matière de lutte contre les discriminations.

En 2000 ont été adoptées deux directives importantes : la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. L’Union européenne a également mis en œuvre un Programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

a. Les années 2000 ont été marquées par la loi de lutte contre les discriminations, la création de la HALDE puis celle du Défenseur des droits

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a rénové le cadre normatif français en matière de discrimination pour tenir compte des évolutions du droit européen et des procédures précontentieuses menées à l’époque contre la France par la Commission européenne ([528]).

En application de cette loi, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d’un motif interdit, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ([529]). Les critères visés sont ceux prévus par le code pénal auxquels s’ajoute celui de la domiciliation bancaire, introduit par l’article 70 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il est en effet apparu que de nombreuses discriminations dans l’accès au logement étaient opérées sur ce motif (refus de prêts et de cautions locatives) ([530]).

La discrimination recouvre actuellement à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte définie comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés […] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ([531]). » Il convient de relever que le code pénal n’incrimine pour sa part que la discrimination directe et nécessite d’apporter la preuve de l’élément intentionnel, ce qui s’avère particulièrement complexe.

Le Défenseur des droits rappelle, dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir, paru en 2020, que « la grille de lecture du droit ne vise plus seulement la répression d’une faute mais la correction d’une mesure qui engendre une inégalité de traitement. C’est dans la foulée de la sanction des discriminations indirectes que la dimension collective et systémique du droit à la non-discrimination a pris une nouvelle ampleur. »

Les discriminations prohibées incluent également :

– le harcèlement discriminatoire, défini comme tout agissement lié à l'un des motifs interdits, subi « par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » et

– le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par ladite loi.

L’article 2 de la loi précitée fixe les grands principes et les dérogations possibles selon les situations concernées. D’une manière générale, s’il demeure possible de fonder une différence de traitement sur la base d’un des critères visés par la loi, ces exceptions sont strictement encadrées.

Pour ce qui intéresse spécifiquement la présente mission d’information, l’article 2 précité dispose que, en matière d’emploi, sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif prévu par la loi est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. Ce principe ne fait toutefois pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés par la loi « lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ».

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif visé par la loi est également interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. Ce principe ne fait, en règle générale, pas obstacle à ce que des différences soient faites selon ces motifs « lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés. » Mais cette dérogation « n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ».

Les principes posés ne font notamment pas obstacle aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ou encore aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement.

Il convient enfin de relever que la loi vise à protéger les témoins et les victimes et qu’« aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée » (article 3 de la loi).

Un autre point très important réside dans l’aménagement de la charge de la preuve, prévu à l’article 4, devant la justice civile et administrative (il ne s’applique pas devant les juridictions pénales). Ainsi, « toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

En outre, en application de l’article 1263-1 du code civil, les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et luttant, par leurs statuts, contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 précitée en faveur de la victime d'une discrimination.

Les moyens d’agir en justice ont également été récemment élargis aux actions de groupe en matière de discrimination, qui ont été rendues possibles par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les voies juridictionnelles existantes apparaissaient insuffisantes pour répondre au défi posé par la lutte contre les discriminations.

La loi a ainsi ouvert le champ de l’action de groupe à la lutte contre les discriminations, avec une déclinaison spécifique pour les discriminations au travail. Ont la capacité d’agir en justice les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et agissant pour la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap. Elles peuvent agir devant une juridiction civile ou administrative « afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne », en application de l’article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée.

Au plan institutionnel, la loi du 30 décembre 2004 ([532]) a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), autorité administrative indépendante, et lui a conféré la mission de lutter contre les discriminations interdites par la loi, d’accompagner les victimes ainsi que d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour concrétiser le principe d’égalité. La HALDE s’est vu confier un rôle de traitement des réclamations au plan juridique pour favoriser la sanction effective des discriminations.

Le Défenseur des droits est issu de la fusion de la HALDE, du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui lui a conféré une place éminente au sein de nos institutions au nouvel article 71-1 de la Constitution au sein du nouveau titre XI bis de la Constitution. Le Défenseur des droits a ensuite été institué par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Pouvant être saisi par toute personne s’estimant lésée dans un droit, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Il peut produire des observations devant les juridictions saisies par les victimes et contribuer à faire progresser la jurisprudence. Il émet des avis et des recommandations auprès du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des autorités publiques afin de favoriser l’amélioration des dispositions applicables dans ce domaine ([533]).

M. Samuel Thomas, délégué général de la Fédération nationale des maisons des potes, a souligné devant la mission d’information qu’après cet élan de réforme, la lutte contre les discriminations marque depuis plusieurs années un palier très préoccupant :

« Les dix dernières années ont incontestablement été une période d’inefficacité de la justice contre les actes racistes, alors que le début des années 2000 a été une période d’efficacité, notamment du fait de l’injonction de l’Europe avec sa directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, dite directive antiraciste du 29 juin 2000. C’est une époque durant laquelle nous avons cru être débarrassés de la menace de l’extrême droite en France, avec la scission du Front national (FN) qui a donné naissance au Mouvement national républicain (MNR), en 1999. En deux ans, de 2000 à 2002, j’ai gagné cent procès pour discrimination à caractère raciste à l’entrée des discothèques. Les principales jurisprudences sur ce sujet ont été établies à cette époque. ([534]) »

b. Le code du travail prévoit des aménagements spécifiques mais le recours contentieux demeure très difficile

L’article 70 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en cohérence les dispositions figurant dans le code du travail interdisant les discriminations avec les critères du code pénal.

Plus récemment, l’article 190 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a prohibé le fait d’écarter une personne d’une procédure de nomination en raison d’un critère interdit.

L’article L. 1132-1 du code du travail précise les motifs de discrimination interdits et le champ sur lequel ils s’appliquent.

Ainsi :

– aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;

– aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Il convient de relever qu’un salarié qui aurait agi en justice pour dénoncer une discrimination est protégé d’une mesure de licenciement qui serait prise en rétorsion et aura droit en l’espèce à une réintégration dans l’entreprise (article L. 1134-4 du code du travail). Les salariés témoignant dans le cadre de ces affaires sont également protégés par les dispositions de l’article L. 1132-3 du code du travail.

En outre, en cas de licenciement discriminatoire, le barème de plafonnement des indemnités de licenciement définies par les juges prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas.

La capacité à agir en justice a été progressivement élargie avec la reconnaissance de la capacité des syndicats et associations et avec l’instrument de l’action de groupe.

S’agissant du droit du travail, en application de l’article L. 1134-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou dans l’entreprise peuvent agir en justice sur la base des dispositions du code du travail relatives au principe de non-discrimination, en lieu et place du salarié victime, ou du candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Le syndicat n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé ([535]).

En application de l’article L. 1134-3 du code du travail, les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir en justice sur la base des dispositions du code du travail relatives au principe de non-discrimination. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

L’action de groupe en matière de discriminations au travail porte encore peu de fruits. Pour ce qui concerne les discriminations dans l’emploi, l’article L. 1134-7 du code du travail dispose qu’une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un motif interdit, et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, mais uniquement pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

Pour ce qui concerne la fonction publique, les dispositions correspondantes figurent à l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative.

Les actions de groupe sont coûteuses et très peu utilisées souligne le Défenseur des droits dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir. Elles doivent en tout état de cause être précédées d’une phase préalable obligatoire d’échanges entre l’employeur, le comité social et économique et les organisations syndicales sur les mesures qui permettraient de faire cesser la situation de discrimination. Ce n’est qu’en l’absence d’action de l’employeur pendant six mois que l’action de groupe peut être introduite devant une juridiction.

Ainsi, souligne le ministère de la justice dans une note adressée à la mission d’information le 12 janvier 2021, l’on « peut se demander si cette phase préalable de discussion au sein de l’entreprise n’a pas permis de régler de manière consensuelle un certain nombre de discriminations, ce qui expliquerait qu’une seule action de groupe ait à ce jour été engagée en la matière. Cette action de groupe a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2020 principalement pour des raisons tenant à la non-rétroactivité de la loi. »

Le Défenseur des droits préconise pour sa part une réforme rapide, en précisant le rôle du juge, en élargissant les voies d’accès et en créant un fonds de financement des recours collectifs ([536]).

Votre rapporteure préconise de lancer les travaux de recensement des freins et de l’impact de l’action de groupe en vue d’une réforme du dispositif.

2. Les études disponibles attestent de discriminations persistantes

Il convient de rappeler que l’on observe, au plan démographique, que la part des couples mixtes est importante en France ([537]) et constitue un facteur très positif qui doit aller dans le sens d’un recul du racisme et des discriminations. M. Hervé Le Bras, démographe, a souligné au cours de l’audition du 2 juillet 2020 ([538]) : « La mixité est très importante. Nous avons une très bonne banque de données INSEE, la banque de données Détails, qui contient 22 millions de Français classés par ménage avec 80 variables. Malheureusement, cette banque de données contient sur ce sujet seulement la variable immigré/non immigré mais c’est déjà cela. On observe que les personnes immigrées qui vivent en couple, surtout si elles sont jeunes, sont 40 % à vivre en couple avec un non immigré. Ce sont donc des chiffres très élevés. »

M. Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soulignait également ([539]) que la part des personnes qui sont nées en France et dont un seul parent est né à l’étranger (personnes issues de couples mixtes selon le critère du lieu de naissance) est beaucoup plus importante en France (8,4 % de la population totale, tous âges confondus) qu’aux États-Unis (4,4 %), et que dans la moyenne des pays de l’OCDE (3,2 %) ou européens (3,9 %) ([540]).

Votre rapporteure estime que ces statistiques invitent à mettre en valeur la mixité produite par le modèle universaliste français.

M. Hervé Le Bras rappelait également, s’agissant du « classement » des descendants d’immigrés, que « dans le recensement américain, vous pouvez cocher autant de cases [relatives à l’origine ethnique] que vous voulez mais – c’est un problème que l’on appelle le one drop of blood qui est au fond appliqué bien plus généralement – tous ceux qui ont coché des cases au-delà de la seule case « Blanc » sont considérés comme non Blancs. On arrive ainsi à ce chiffre : moins de la moitié des naissances américaines sont blanches. Pourtant, en refaisant les calculs en prenant la définition inverse, c’est-à-dire en considérant comme blanche toute personne qui a coché la case « Blanc », quelle que soit son origine, on arrive à 83 % de naissances blanches. »

L’enquête Trajectoires et origines, enquête sur la diversité des origines en France ([541]), étudiait la situation des descendants d’immigrés, soulignant les différences selon qu’ils avaient un ou deux parents ayant immigré ([542]) : « le fait d’avoir un ou deux parents immigrés produit souvent d’importantes différences dans l’éducation, l’accès à l’emploi et dans de nombreux domaines de pratiques sociales et culturelles, précisément parce que les immigrés qui se mettent en couple avec une personne de la population majoritaire sont généralement parmi les plus qualifiés ». Selon une étude de l’INSEE datant de 2015 Être né en France d’un parent immigré ([543]) , « La moitié des descendants d’immigrés ont un seul parent immigré. 3,3 millions de descendants, soit 45 % d’entre eux, ont deux parents immigrés […]. Dans neuf cas sur dix, ces derniers sont nés dans le même pays ; en particulier, 1,2 million de descendants ont deux parents d’origine maghrébine et 1,1 million ont deux parents immigrés d’origine européenne. 3,6 millions de descendants d’immigrés, soit une proportion plus importante (50 %), sont issus d’un couple « mixte » : un seul des deux parents est immigré. Il s’agit plus fréquemment d’un père immigré et d’une mère non immigrée (2,1 millions) que l’inverse (1,5 million). Les autres cas correspondent à des descendants dont l’origine d’un seul des deux parents est connue.

La mixité des origines des parents dépend des conditions d’arrivée en France. Ainsi, 65 % des descendants d’immigrés d’origine européenne sont issus d’un couple mixte. Les hommes immigrés espagnols ou italiens, arrivés en général jeunes et seuls, ont fréquemment fondé une famille avec une Française et ont eu des enfants en France. En revanche, 44 % des descendants d’immigrés d’origine maghrébine ont un seul parent immigré. Cette moindre mixité peut s’expliquer en partie par le regroupement familial qui a suivi l’immigration de personnes dont la famille était déjà constituée avant la migration.

Lorsque les origines sont africaines (hors Maghreb), la moitié des descendants sont les enfants d’un couple mixte ; 39 % sont dans ce cas si les origines sont asiatiques. »

Les données relatives aux discriminations sont aujourd’hui assez nombreuses et permettent une bonne approche de celles-ci, principalement dans deux domaines que la présente mission d’information a choisi d’examiner plus en détail : l’emploi et le logement.

Le Défenseur des droits, dans son rapport paru en 2020 Discriminations et origines : l’urgence d’agir, soulignait que l’emploi et le logement sont les deux secteurs dans lesquels les discriminations apparaissent les plus prégnantes et les mieux renseignées. Sur l’ensemble des saisines reçues en 2019 par le Défenseur des droits pour discrimination à raison de l’origine, l’emploi est le premier domaine invoqué (35,5 % des saisines reçues ont trait à l’emploi privé et 24,4 % à l’emploi public) ([544]). Les biens et services privés représentent 11,7 % des saisines et le logement 9,20 %.

S’agissant des domaines de la vie dans lesquels les discriminations sont observées, presque la moitié des répondants (48 %) au treizième baromètre La perception des discriminations dans l’emploi ([545]) de 2020, considèrent que les discriminations se produisent souvent ou très souvent lors de la recherche d’un logement, et 41 % lors de la recherche d’un emploi. En outre, 42 % des personnes actives enquêtées déclarent avoir été témoins de discrimination ou de harcèlement au cours de leur carrière, dont ceux fondés sur l’apparence physique (52 %), le sexe (49 %) et l’origine ethnique (47 %) sont les plus fréquents ([546]).

Comme le soulignaient également les auteurs de l’article Trois approches de la discrimination : évaluations indirectes, expérimentation, discriminations ressenties paru en 2013 dans Économie et statistique ([547]), le domaine de l’emploi est le plus couvert, en partie parce que les données disponibles sont plus nombreuses et parce que les discriminations y apparaissent « les plus flagrantes ».

La multiplication des études parues et le sérieux de leurs conclusions, ne passant pas sous silence les limites méthodologiques le cas échéant, peuvent amener à affirmer l’existence des discriminations dont l’ampleur, si elle ne peut toujours être très exactement spécifiée, ne peut être niée.

Sans prétendre à l’exhaustivité sur l’ensemble de la littérature disponible, votre rapporteure souhaite toutefois brièvement mettre en avant les conclusions de plusieurs études dont les personnes auditionnées ont pu rendre compte à la mission d’information.

Votre rapporteure estime que le niveau des discriminations doit être plus largement connu et reconnu.

La généralisation des algorithmes doit en particulier attirer l’attention des pouvoirs publics. La combinaison de critères en apparence neutres peut tout à fait produire concrètement des discriminations. Il convient de relever que la récente proposition de règlement sur le marché unique des services numériques (« Digital Services Act ») ([548]) comporte des mesures de transparence visant à mieux contrôler l’impact des algorithmes utilisés par les plateformes en matière de modération et à renforcer les pouvoirs de contrôle des algorithmes des plus grandes plateformes en ligne par la Commission européenne. En application de l’article 28 du projet de règlement, les plus grandes plateformes devront faire procéder une fois par an, à leurs frais, à un audit indépendant afin de vérifier qu’elles se conforment à la réglementation européenne et prendre des mesures correctrices immédiates en cas de non-conformité.

Votre rapporteure souligne que l’impact des biais algorithmiques s’étend à de très nombreux domaines, bien au-delà des seuls réseaux sociaux.

Plusieurs études récentes ont souligné les difficultés posées par les méthodes de scoring ou d’évaluation des risques dans le secteur bancaire ou assurantiel. Des tests de discrimination réalisés sur le marché français ont enregistré :

– des risques de traitement discriminatoire pour un motif ethno-racial dans l’accès au prêt immobilier et au prêt à la création d’entreprise (test localisé réalisé par ISM-Corum ([549]), qui soulignait aussi un risque de traitement discriminatoire, dans une moindre mesure, à l’encontre des créatrices d’entreprise par rapport aux créateurs)

– dans une étude menée notamment M. Yannick L’Horty, des risques liés au fait de résider en QPV (discrimination la plus forte observée), au sexe et à l’âge pour ce qui concerne le marché de l’assurance automobile ([550]). En matière d’assurance complémentaire santé et de crédit à la consommation, cette dernière étude faisait état d’une discrimination liée à l’âge.

a. Différents types de résultats sont disponibles tendant à démontrer que la situation ne progresse pas, en particulier pour les personnes d’origine maghrébine ou subsaharienne

Les approches indirectes des discriminations reposent sur différentes étapes : identifier les groupes à risque de discrimination, construire l’analyse statistique des mesures de l’inégalité puis séparer, parmi les inégalités constatées, ce qui relève de l’explicable par certains facteurs de ce qui reste inexpliqué. Cette dernière part ne peut être l’exacte mesure de la discrimination mais s’en approche au plus près. À titre d’exemple, une inégalité en matière d’exposition au risque de chômage peut provenir de différences d’éducation, dont l’impact doit être évalué.

L’historien Frédéric Régent remarque que l’on impute souvent les phénomènes de reproduction sociale au racisme quand ils concernent des personnes de couleur, même lorsque ces phénomènes relèvent d’abord d’une question sociale : « Les inégalités sociales, surtout lorsqu’elles sont marquées dans la couleur ou l’origine, font que, par des phénomènes de reproduction socioculturelle, les enfants de pauvres sont des enfants de pauvres, mais les gens raccrochent leur pauvreté à leur couleur et non au fait que leurs parents étaient pauvres. […] La perception du racisme est liée au fait que les gens issus de milieux sociaux défavorisés ou de phénomènes migratoires de l’ancien Empire colonial français pensent que c’est leur couleur qui les place dans cette situation-là, alors que bien souvent, c’est plutôt lié à leur origine sociale ([551]). »

Les tests de discrimination (ou testings) constituent une autre approche, expérimentale celle-ci, qui vise à établir l’existence de discriminations en fixant des variables explicatives ex-ante, dont les chercheurs définissent la liste et la variabilité (par exemple dans le cadre de curriculum vitae identiques en tout point sauf s’agissant de la variable du nom de famille qui révèle une appartenance supposée ou réelle à un groupe) ([552]). Les résultats des tests de discrimination ne sont pas généralisables dans le temps ou l’espace. Toutefois, la multiplication de testings dont les conclusions vont toutes dans le même sens, attestant des discriminations, est un point très important. M. Yannick L’Horty, professeur d’économie ([553]), soulignait ainsi au cours de son audition : « À ma connaissance, l’ensemble des opérations de testings portant sur les discriminations selon l’origine menées ces dix dernières années convergent et indiquent des différences de traitement sur le marché du travail défavorables aux candidats originaires du Maghreb et d’Afrique sub-saharienne ([554]). »

Il convient de souligner que les résultats des testings sont, comme l’établissait auparavant la jurisprudence, en application de l’article 225-3-1 du code pénal, recevables devant le juge pénal ([555]). Ainsi, les délits de discriminations sont « constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ». Cette disposition vise à préciser le caractère indifférent de l’intention de la victime sur la constitution de l’infraction. Toutefois, il est nécessaire qu’une des personnes soit victime de la discrimination, ce qui exclut les résultats des testings à seule visée scientifique reposant sur des demandes fictives ou des demandes de comédiens.

Votre rapporteure souligne que le fait de nommer publiquement les entreprises ayant eu de mauvais résultats à un test de discrimination scientifique (pratique dite du name and shame) a un impact important si l’entreprise est connue au plan national. Un suivi doit toutefois ensuite être mis en œuvre afin de s’assurer des progrès qui seront accomplis.

Source : communiqué de presse du 7 février 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/lutte-contre-les-discriminations-mise-en-ligne-des-resultats-du-1er-testing-sur-lemploi-et

Une autre approche réside dans l’approche subjective pour mesurer la discrimination ressentie. Les personnes interrogées peuvent sous-estimer la discrimination car elles y sont habituées, ou amplifier ce ressenti du fait de l’enquête. L’enquête Trajectoires et origines (TeO) précitée, réalisée entre septembre 2008 et février 2009, est une référence, à la fois par la taille de l’échantillon considéré (21 000 personnes) et par le champ couvert sur les conditions de vie et les trajectoires. La seconde étude TeO est en cours de réalisation.

Au cours de l’audition du 2 juillet 2020, M. Cris Beauchemin, directeur de recherche à l'Institut national des études démographiques (INED) et co-auteur de l’étude TeO a souligné les différentes approches possibles pour traiter des questions ethniques ou d’origine : l’approche généalogique, qui consiste à faire référence aux origines et à poser des questions qui permettent d’identifier si une personne est immigrée ; l’approche dite par le ressenti d’appartenance ; l’approche reposant sur des questions relatives à la religion, qui permettent d’étudier la question de l’antisémitisme ou du rejet des musulmans. Les questions posées peuvent être ouvertes ou fermées, mais la personne a toujours la possibilité de cocher plusieurs cases et de ne pas répondre.

Les deux graphiques suivants ont été présentés par M. Cris Beauchemin au cours de son audition du 20 juillet 2020 ([556]). Le premier présente la proportion des personnes ayant déclaré avoir subi des traitements inégalitaires ou discriminatoires au cours des cinq années précédentes ([557]).

Proportion de personnes ayant répondu « souvent » ou « parfois » à la question : « Au cours des cinq dernières années, pensez-vous avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations ? »

Source : Population et société, n° 466.

Le second présente les effets de l’origine sur le risque de déclarer des discriminations, « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire à condition sociale égale.

Effets de l’origine sur le risque de déclarer des DISCRIMINATIONS, « toutes choses égales par ailleurs » (rapports de cotes)

Commentant les résultats de cette première enquête TeO, M. Cris Beauchemin rappelait au cours de son audition : « La première chose qui est importante est que, toutes choses égales par ailleurs pour l’origine sociale, il reste des inégalités par origine qui sont très fortes. Par exemple, un immigré d’Afrique subsaharienne a 6,65 fois plus de risques de déclarer avoir vécu des discriminations que la catégorie de référence qui est la population majoritaire, c’est-à-dire les personnes qui ne sont ni des immigrés ni des enfants d’immigrés. Vous voyez que, toutes choses égales par ailleurs et notamment à origines sociales comparables, dans les minorités visibles, le risque de déclarer des discriminations demeure très élevé. Ce n’est donc pas une question d’origine sociale. Il y a un effet net de l’origine.

De plus, ce que nous avions observé […] – la progression de la première à la deuxième génération, des immigrés aux enfants d’immigrés – est confirmé. Comme les niveaux de discrimination déclarés sont déjà très élevés pour l’Afrique subsaharienne, nous avons des niveaux à peu près équivalents pour les deux générations dans cette catégorie mais, en revanche, pour toutes les autres catégories de minorités visibles, nous voyons une très nette progression, y compris par exemple pour l’Asie du Sud-Est, tandis que pour tous les immigrés qui sont originaires d’Europe et leurs enfants, en revanche, il n’y a pas plus de risque de déclarer des discriminations que la population majoritaire. Ce résultat dit bien qu’il existe des inégalités fortes selon l’origine et que ce n’est pas une question d’origine sociale. Le risque de discrimination progresse d’une génération à l’autre, mais pas pour tout le monde, seulement pour ceux qui sont extra-européens et qui, du coup, relèvent des minorités visibles ([558]) . »

Il convient de relever ici un point important car, contrairement à une idée reçue, la perception des discriminations ne s’améliore pas d’une génération à l’autre.

Les descendants d’immigrés, nés et élevés en France avec leurs camarades nés de parents français, ne comparent pas leur situation, comme pouvaient le faire leurs parents ayant immigré, avec celle prévalant dans le pays d’origine de l’un ou l’autre de leurs parents. Le point de comparaison est bien celui de leurs concitoyens.

Le paradoxe de Tocqueville a souvent été énoncé par les personnes auditionnées comme facteur d’explication. Ainsi, plus les conditions de vie dans une société s’améliorent, moins les écarts à l’idéal sont supportables. Toutefois, cet angle d’analyse ne doit pas exonérer d’une réelle prise en charge des discriminations.

S’agissant des études de suivi des discriminations, compte tenu de leur importance, votre rapporteure relève l’analyse portée par M. Cris Beauchemin, selon laquelle la rationalisation des efforts de la recherche publique en la matière serait nécessaire, afin d’assurer un suivi pérenne et lisible dans le temps ([559]) . Cette recommandation est également portée dans le rapport de nos collègues Mme Stéphanie Do et M. Pierre-Henri Dumont ([560]) sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale.

b. Les discriminations dans l’emploi

i. Des écarts inexpliqués dans l’accès à l’emploi qui perdurent à un niveau élevé pour certaines populations

Dans le treizième baromètre La perception des discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT), publié en décembre 2020, il est souligné que « plus d’un quart de la population active française considère que les individus sont souvent ou très souvent discriminés au cours de leur vie, quel que soit le critère envisagé. L’origine ou la couleur de peau est perçue comme le critère le plus discriminant, devant l’état de santé ou le handicap, l’apparence physique et l’âge. Près de la moitié des personnes (46 %) pensent ainsi que les individus sont souvent ou très souvent discriminés en raison de leur origine ou de leur couleur de peau. […]

Sans surprise, les groupes sociaux les plus exposés aux discriminations les perçoivent de façon plus aiguë. Les personnes actives perçues comme non-blanches soulignent davantage l’ampleur des discriminations liées à l’origine (62 % considèrent qu’elles se produisent souvent ou très souvent, contre 44 % pour les personnes perçues comme blanches), à l’apparence physique (52 % contre 36 %), à la religion (50 % contre 29 %) et au lieu de résidence (42 % contre 23 %). »

En ce qui concerne les personnes interrogées déclarant avoir été victimes de discriminations, l’origine ethnique, la nationalité et la religion représentent une grande part des discriminations perçues: « En 2020, 23 % des personnes actives en France déclarent avoir déjà été victimes de discrimination(s) ou de harcèlement discriminatoire dans l’emploi, sans différence significative selon le secteur d’activité. Les critères de discrimination le plus souvent évoqués sont l’apparence physique (40 % des personnes ayant déclaré des discriminations ou du harcèlement discriminatoire), le sexe (40 % d’entre elles) et l’état de santé (30 % d’entre elles). » Sont également citées l’origine ethnique (21 % avec une nette différence entre les hommes et les femmes), la nationalité (12 %) ou les convictions religieuses (9 %).

Dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir, le Défenseur des droits rapportait l’exemple de 25 travailleurs maliens sur un chantier de BTP dans lequel « le Défenseur a mis en évidence l’existence d’un système d’organisation et de hiérarchisation des tâches de chacun sur le chantier, non en fonction des compétences, mais en fonction des origines réelles ou supposées, le groupe de travailleurs sans papiers maliens étant affecté et maintenu aux tâches les plus pénibles et dangereuses. ([561]) » Le Conseil de prud’hommes de Paris a reconnu, dans son jugement du 17 décembre 2019, une « discrimination raciale et systémique ».

Dans l’étude intitulée Le rôle des origines dans la persistance des inégalités d’emploi et de salaire, parue le 2 juillet 2019 (Elika Athari, Jérôme Lê, Yaël Birnbaum), présentée par M. Jérôme Lê ([562]) au cours de l’audition du 3 décembre 2020, les résultats confirment une part des inégalités dans l’emploi qui ne s’explique pas par des variables autres que l’origine, laquelle donne une approche des discriminations. « Les discriminations sont complexes à évaluer statistiquement. L’INSEE a retenu, pour les traiter, l’approche indirecte : nous ne nous basons pas sur des données subjectives comme le ressenti des discriminations ni sur des données de testings – celles-ci viennent compléter nos travaux. L’évaluation indirecte consiste à analyser les écarts entre deux populations pour une variable d’intérêt, comme le taux de chômage, le taux d’emploi, le niveau de salaire. Pour cela, nous essayons de raisonner à caractéristiques égales. ([563]) » Les immigrés font en général face à des difficultés propres, liées à la migration, telles qu’une moindre maîtrise de la langue, la non-reconnaissance des diplômes ou les barrières administratives liées à la nationalité.

L’étude conclut : « globalement, la situation sur le marché du travail s’améliore entre immigrés et descendants d’immigrés à caractéristiques équivalentes, mais ce résultat ne se vérifie pas pour tous les groupes. Une fois en emploi, la situation des descendants d’immigrés apparaît, à caractéristiques égales, similaire à celle des personnes sans ascendance migratoire, que ce soit au niveau des salaires ou de la qualité de leur emploi. »

Les difficultés « touchent particulièrement et de façon persistante les personnes originaires du Maghreb et des pays d’Afrique subsaharienne, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi ou, dans une moindre mesure, du niveau des salaires ([564]) ».

L’étude souligne que « les comportements d’activité des hommes immigrés et descendants d’immigrés sont proches de ceux sans ascendance migratoire : les écarts de taux d’activité sont relativement faibles, de l’ordre de 5 points […]. En revanche, les comportements d’activité diffèrent fortement pour les femmes, surtout celles originaires de Turquie et du Maghreb, bien moins présentes sur le marché du travail. L’écart de taux d’activité avec les femmes sans ascendance migratoire est de 48 points pour les immigrées turques et de 34 points pour les immigrées maghrébines. Ces écarts s’expliquent pour respectivement 20 et 15 points par des différences de caractéristiques observables, notamment le niveau d’éducation. » Pour les descendantes d’immigrés de Turquie et du Maghreb, le taux d’activité est très proche de celui des femmes sans ascendances migratoire, si la femme n’a pas d’enfant. Les écarts réapparaissent en présence d’enfants.

Les écarts inexpliqués, qui donnent une bonne approche des discriminations, demeurent élevés dans l’accès à l’emploi pour certains descendants d’immigrés : « les écarts inexpliqués perdurent toutefois à des niveaux élevés pour certains groupes, ce qui suggère des difficultés qui ne sont pas spécifiques aux immigrés, peut-être liées à de la discrimination à l’embauche […]. Cette persistance est particulièrement forte pour les hommes originaires du Maghreb et, dans une moindre mesure, d’Afrique subsaharienne. Les écarts inexpliqués restent en effet du même ordre entre les immigrés et les descendants d’immigrés originaires de ces pays : de 11 à 10 points pour les hommes originaires du Maghreb, et de 8 à 6 points pour ceux d’Afrique subsaharienne. » ([565])

M. Jean-Christophe Dumont ([566]) a notamment présenté au cours de son audition une étude de 2013 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les résultats de testings menés dans les États de l’OCDE en matière d’accès à l’emploi ([567]) : « Il en ressort […] que, en France, il faut envoyer deux à quatre fois plus de CV pour avoir un entretien si l’on est de certaines origines ethniques ou de couleur. Ce chiffre est à peu près comparable à celui des autres pays ([568]). » Il observait toutefois que le maintien voire la hausse de la perception des discriminations d’une génération à l’autre n’est pas observée aux États-Unis et au Canada et ne constitue pas une fatalité.

Mme Marie-Anne Valfort, économiste ([569]), a rappelé à la mission d’information les résultats d’une étude récente de 97 testings sur CV réalisés dans neuf pays qui « révèle que, à candidature équivalente, la probabilité pour les Français blancs d’être invités à un entretien d’embauche est de 50 à 100 % supérieure à celle de Français issus de minorités non blanches. D’après cette méta‐ analyse, la France est le pays qui discrimine le plus à l’encontre des minorités ethniques. La discrimination à l’encontre de l’origine y est plus de 40 % supérieure à celle qui prévaut aux États‐Unis. ([570]) » Mme Marie-Anne Valfort a rappelé que « le coût de ces discriminations est massif. Les discriminations évincent les individus de l’emploi ou les cantonnent à des postes moins qualifiés que ceux auxquels ils pourraient prétendre. Ces mécanismes économiques génèrent des pertes énormes en matière de production, qui grèvent à leur tour les recettes des finances publiques : l’État perçoit moins d’impôts sur les revenus et sur les sociétés, et fournit plus de dépenses publiques pour l’indemnisation du chômage et les transferts sociaux en faveur des personnes discriminées. Mais les discriminations génèrent également un coût humain considérable : l’expérience répétée des discriminations affecte négativement la santé psychique des personnes. ([571]) »

ii. L’accès à l’emploi public n’est pas exempt de discriminations

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Il serait erroné de croire l’ensemble de la fonction publique à l’abri de la discrimination à l’emploi parce que son recrutement repose sur le concours républicain.

M. Yannick L’Horty, dans son rapport Les discriminations dans l’accès à l’emploi public de 2016 ([572]), a notamment procédé à des tests de discrimination à l’information sur l’emploi et à l’accès à l’emploi, en fonction d’une origine induite par un prénom et un nom de famille et du lieu de résidence. La conclusion rappelait les limites des recrutements par concours en étudiant les bases de données des concours, la forte proportion de recrutement par la voie contractuelle et soulignait le fait que la fonction publique ne faisait en règle générale pas mieux que le secteur privé en matière d’accès à l’emploi, avec des variantes selon les situations testées. Les tests ne permettaient en règle générale pas de conclure à la présence de discrimination dans la fonction publique d’État. Il n’en allait pas de même dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, soulignait l’auteur, ce qui pourrait s’expliquer par la moindre centralisation des procédures et aussi par la plus grande difficulté à déployer des mesures anti-discriminatoires. Le rapport concluait également au besoin de mettre en œuvre un suivi annuel rigoureux sur l’égalité dans l’accès à l’emploi public, au regard notamment des exigences constitutionnelles et de l’importance des recrutements dans l’emploi public au sein de l’emploi global en France.

Le rapport Les écoles de service public et la diversité, remis au Premier ministre en 2017 ([573]), soulignait, malgré de nombreuses actions déjà entreprises, une relative « fermeture » aux descendants d’immigrés, leur sous-représentation ne s’expliquant pas seulement par des différences de diplôme et des conditions de nationalité : le rapport soulignait l’existence de discriminations et d’autocensure ou encore de désintérêt pour la fonction publique. Il mettait en avant les marges de manœuvre qui demeurent pour lutter contre les discriminations dans le cadre juridique actuel. Le rapport mettait en particulier en avant le renforcement des classes préparatoires intégrées, qui ont été créées à la suite d’un engagement du Président de la République Nicolas Sarkozy. Ces classes visent à offrir à certains candidats au concours externe, outre la formation en vue de réussir un ou plusieurs concours, une aide financière comprenant le financement d’un logement et l’accès à des bourses. Le rapport soulignait la nécessité d’un meilleur déploiement territorial et d’un suivi des élèves sur plusieurs années après leur sortie du dispositif car nombre d’entre eux, s’ils ne réussissent pas les concours immédiatement à la sortie, peuvent bénéficier d’un effet réussite retardé.

Votre rapporteure souligne que ces classes préparatoires intégrées ont été citées à de nombreuses reprises comme un levier important de la diversification des recrutements.

Tel a été le cas lors de l’audition du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) le 8 décembre 2020, la gendarmerie tirant une grande fierté de ces classes créées en 2010, comme l’adjudante-cheffe Samia Bakli l’a souligné devant la mission d’information : « Depuis 2010, nous avons créé les classes préparatoires intégrées de la gendarmerie où nous pratiquons une sélection en acceptant beaucoup de dossiers de jeunes issus de milieux défavorisés. Nous tirons une grande fierté de ces classes puisque nous préparons la plupart des jeunes pour passer les concours de la fonction publique. Une bonne partie d’entre eux réussissent ces concours, soit au sein de la gendarmerie soit en dehors, dans notre administration. Pour avoir été chargée de recrutement, j’ai également constaté une évolution de nos membres du jury, qui ont été formés sur la thématique de la lutte contre les discriminations. ([574]) » Le rôle majeur des classes préparatoires intégrées a également été détaillé lors de l’audition de l’École nationale de la magistrature (ENM) le 3 décembre 2020 ([575]). Enfin, Mme Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publiques, rappelait l’enjeu prioritaire bien identifié de ces classes préparatoires intégrées en matière de politique en faveur de l’égalité des chances et la promotion de la diversité : « Le dispositif principal est celui des classes préparatoires intégrées. Au nombre de vingt-sept, elles sont, comme leur nom l’indique, adossées aux écoles de service public et aident des étudiants ou des demandeurs d’emploi modestes à préparer des concours externes de la fonction publique, en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et l’accompagnement d’un tuteur. L’allocation pour la diversité s’élève à 2 000 euros annuels. Sept cents étudiants environ fréquentent ces classes préparatoires intégrées chaque année. Pour la prochaine rentrée, la ministre [Mme Amélie de Montchalin] a créé mille places. Elle a également élargi l’assise de ces classes, pour favoriser leur implantation dans de nouveaux territoires. Enfin, le montant de l’allocation passera à 4 000 euros en 2021 ([576]). »

Il convient également de souligner l’engagement résolu du Président de la République Emmanuel Macron, qui a annoncé, en février 2021, la création, dès 2021, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, de voies d’accès réservées aux « talents », candidats issus des milieux modestes et élèves des classes préparatoires intégrées (rebaptisées classes préparatoires « talents »), pour cinq grandes écoles de la fonction publique (École nationale d'administration (ENA), École nationale supérieure de la police, École des hautes études en santé publique, Institut national des études territoriales et École nationale d'administration pénitentiaire) ([577]). Le nombre de places offertes à ces concours, qui viendraient en supplément des places du concours externe, serait compris entre 10 % et 15 % de celles-ci. Les candidats auraient à passer les mêmes épreuves que celles du concours externe et seraient évalués par le même jury. Le nombre de classes préparatoires « talents » devrait être de deux par région.

Mme Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, a indiqué qu’à la suite de la publication de ce rapport en 2017, diverses actions avaient été entreprises pour renforcer la formation comme axe principal de lutte contre les discriminations. Un module de prévention des discriminations a systématiquement été intégré à la formation des jurys de concours. « Nous développons également des dispositifs en matière de formation continue. Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie comporte des actions prioritaires, dont une relative aux enjeux d’égalité et de diversité, destinée plus particulièrement aux cadres. Nous pensons en effet qu’ils représentent un public prioritaire pour assurer le respect et la diffusion de ces principes dans les ministères et les institutions, en administration centrale comme sur le terrain. Les ministères sociaux, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’agriculture ont par ailleurs lancé des marchés de formation de leurs cadres sur la neutralité des agents du service public et la lutte contre les discriminations. De notre côté, nous développons une offre de formation interministérielle qui sera accessible au début de l’année 2021, par le biais d’une plateforme de formation à distance, Mentor ([578]). »

Votre rapporteure observe que la formation prévue par le Schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, en date de 2018, devrait être complétée d’une formation portant plus spécifiquement sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en fonction de l’origine (par exemple pour les volets concernant les cadres : « Former les cadres aux enjeux de l’égalité professionnelle, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes » ou « Diffuser une culture managériale commune en rendant obligatoire une formation au management pour tout primo-encadrant »).

Votre rapporteure a été surprise, au cours de son déplacement à la Martinique, du nombre de personnes auditionnées qui soulevaient la question de la faible représentation, parmi les fonctionnaires présents sur le territoire, des personnes qui en sont issues, dans différents corps de l’administration, en particulier s’agissant des fonctions régaliennes de l’État. Votre rapporteure observe que certaines règles statutaires peuvent empêcher une personne d’exercer dans son département d’origine (corps préfectoral) ou imposer de réaliser des mobilités spécifiques.

Par ailleurs, il convient également de relever la difficulté qu’il peut y avoir, pour un fonctionnaire, à revenir exercer certaines fonctions d’autorité, par exemple dans la magistrature, dans sa région d’origine, et ce serait alors l’absence de candidatures qui expliquerait la sous-représentation des fonctionnaires issus du territoire.

c. Les discriminations dans l’accès au logement

Le Défenseur des droits, dans son enquête sur l’accès aux droits parue en 2017, dont le volume 5 traitait des discriminations dans l’accès au logement ([579]), dressait un état des lieux de l’ensemble des discriminations dans l’accès au logement dans le parc locatif privé et dans le parc social. Les délais pour trouver un logement sont plus longs pour les personnes immigrées, qui recherchent davantage dans le parc social où les délais d’accès sont plus longs (elles étaient deux fois plus nombreuses que la moyenne observée dans cette étude, soit 20 % contre une moyenne de 10 %, à avoir mis plus d’un an à trouver). Elles étaient 80 % de plus que la moyenne des personnes de l’étude à ne pas avoir trouvé du tout au moment de l’enquête. Dès lors que les personnes sont perçues comme ayant une origine extra-européenne, les difficultés sont sévères. L’étude constate, pour les personnes qui se pensent perçues comme arabes ou noires, « pour les premières 39 % de recherches infructueuses et 15 % de recherches ayant duré plus d’un an, et pour les secondes 38 % de recherches infructueuses et 22 % de recherches dont la durée dépasse un an ([580]). » L’écart était important avec les résultats observés pour l’ensemble des personnes ayant déclaré avoir recherché un logement à louer : 18,1 % faisaient état de recherches de logement infructueuses, et 7,5 % de recherches de plus d’un an. Les personnes déclaraient à 80 % des motifs liés à l’origine et la couleur de peau comme facteurs de discrimination perçue (plusieurs réponses pouvant être données).

i. L’accès au parc social

Le Défenseur des droits rappelle également l’étude de l’INSEE relative au parcours résidentiel des immigrés. D’après Les déterminants du statut d’occupation des logements et de la mobilité résidentielle des ménages immigrés, toutes choses égales par ailleurs, à caractéristiques égales, les ménages originaires du Maghreb et d’Afrique hors Maghreb ont une probabilité cinq fois plus élevée d’habiter le parc social que ceux d’Europe du Sud qui sont plus souvent locataires du secteur libre ou propriétaires, notamment pour les ménages originaires d’Espagne, d’Italie et du Portugal.

Les obstacles dans l’accès au parc privé locatif ou l’accès à la propriété impactent le secteur social. L’accès au parc privé étant plus difficile pour les personnes issues de la diversité « visible », et, s’agissant des personnes d’origine immigrée, que leur lien avec l’immigration soit récent ou qu’elles constituent la deuxième ou troisième génération, il peut expliquer le cloisonnement de leur parcours résidentiel au parc social, ce qui entretient les difficultés de ce dernier à répondre à la demande.

L’existence de discriminations raciales dans l’accès au parc social a été rappelée par plusieurs personnes entendues par la mission d’information.

M. Thomas Kirszbaum, sociologue ([581]), a souligné devant la mission d’information : « nous n’avons pas affaire à des formes émergentes de racisme ou de discrimination, mais à des pratiques ancrées dans le fonctionnement d’institutions intervenant dans la production et l’attribution des logements. […] Il est utile de relier les discriminations à l’œuvre dans le parc privé et dans le parc social, car leur forte interdépendance produit des effets systémiques de limitation de la mobilité résidentielle de certaines catégories de ménages, notamment ceux perçus comme noirs ou comme arabes. Les conséquences ne sont pas minimes, puisqu’elles se reflètent dans l’espace territorial sous forme d’une ségrégation ethnique, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Du fait des discriminations, mais pas seulement, l’appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou racial augmente la probabilité de vivre dans un quartier où sont concentrées des personnes de même appartenance ([582]). »

Partageant des constats établis par recherches en sciences sociales à propos du logement social, il a rappelé que le cadre réglementaire rigide ne prémunit pas des discriminations. « Les discriminations au logement social s’inscrivent dans un processus d’attribution mobilisant une chaîne de décisions complexe faisant intervenir une pluralité d’acteurs et d’institutions, ce qui favorise une forte dilution des responsabilités. Nous savons qu’en matière d’attribution des logements du parc social règne une grande opacité qui rend possible la sélection des demandeurs sur des critères prohibés par la loi, en particulier les origines, réelles ou supposées, des demandeurs, et la composition familiale des ménages. […] Les discriminations à l’attribution des logements sociaux peuvent sembler paradoxales, dans la mesure où celle-ci est encadrée par un dispositif réglementaire lourd, mais elles s’expliquent par la multiplication des normes qui favorise des arbitrages discrétionnaires. […] Surtout, la réglementation est traversée par une contradiction de fond que nous pouvons résumer par une tension bien documentée entre, d’un côté, la norme du droit au logement, et de l’autre, le principe de mixité « sociale » ([583]). »

Au plan des procédures institutionnelles, le poids des « routines gestionnaires » héritées du passé ne doit pas être négligé a rappelé M. Thomas Kirzsbaum, qui a également indiqué : « On peut trouver une discrimination massive dans un contexte de très faible racisme des agents appliquant la politique en question. Cette tendance récurrente à confondre discrimination et racisme, avec la charge culpabilisante que comporte le mot racisme, explique la résistance forte des acteurs du monde HLM à reconnaître l’existence de discriminations. La recherche montre que la discrimination est bien moins l’expression du racisme individuel de tel agent HLM ou de tel agent du service logement d’une municipalité que d’une discrimination institutionnelle. »

Une condamnation a été rappelée au cours de son audition ([584]) par M. Samuel Thomas, délégué général de la Fédération nationale des maisons des potes, président de la Maison des potes-maison de l’égalité : « pour l’attribution d’une habitation à loyer modéré (HLM), l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Saint-Étienne procédait à un fin dosage des personnes au nom à consonance étrangère. Il s’agit du « syndrome des boîtes aux lettres », diagnostiqué scientifiquement par cet OPAC – avec l’approbation de la caisse d’allocations familiales et de la préfecture : au-delà de x % de noms à consonance maghrébine ou africaine sur les boîtes aux lettres, le taux de vacance d’appartements serait, paraît-il, très élevé. Tout était écrit dans un rapport de l’OPAC – mis à jour par la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MILOS) – qui a permis sa condamnation. Les responsables ont été jugés coupables d’avoir établi un fichier ethnoracial de cinq mille personnes et pour avoir commis des discriminations raciales envers mille demandeurs, durant la période non prescrite. L’OPAC a été condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis intégral. Cette peine dérisoire a été motivée par le fait qu’il avait agi dans l’intérêt d’un service public. »

L’Union sociale pour l’habitat, dans son Livre blanc, Améliorer, simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, Propositions de l’USH, publié en 2020, formule pour sa part une demande de « simplification de la règlementation nationale relative aux objectifs d’attribution. En effet, de nombreux objectifs portés par l’État se superposent et peinent à être mis en cohérence au niveau local. Il paraît donc nécessaire de clarifier les objectifs relevant de politiques nationales portées par l’État et de permettre au niveau local de définir collégialement des priorités adaptées aux besoins réels des territoires et des habitants. »

Votre rapporteure relève que la répartition des habitations à bas loyers est une des clés pour assurer la mixité sociale. Elle estime également que la mixité doit être envisagée, non pas à l’échelle d’un quartier mais à celle d’un immeuble, comme le soulignait M. François-Antoine Mariani, directeur général délégué à la politique de la ville de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : « En ce qui concerne la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, et les logements sociaux, il existe un sujet de péréquation entre territoires, certains en concentrant trop et d’autre trop peu. Une solution pourrait être d’imposer une forme de mixité dans des immeubles, plus au niveau d’un quartier, avec des logements privés et d’autres achetés par les bailleurs sociaux. »

Votre rapporteure tient à souligner les bonnes pratiques mises en œuvre par des acteurs locaux, telles que celle relevée par le Défenseur des droits, qui, dans son rapport Discriminations et origines : l’urgence d’agir, présente les actions de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité dans l’accès au logement social qui ont été mises en œuvre depuis 2011 par l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (ABSISE). Elles ont reposé sur des actions de formation et la rédaction d’une charte, signée avec le préfet du département en 2015. Le suivi mis en œuvre depuis porte une attention particulière à la satisfaction des demandeurs et à leur perception d’éventuelles discriminations ([585]).

ii. Les discriminations dans l’accès au logement privé

Une étude publiée en 2017, mesurait les discriminations liées à l’origine dans l’accès au logement du parc locatif privé parisien et soulignait l’existence de fortes discriminations en défaveur du candidat d’origine maghrébine lors des prises de contact initiales, que celui-ci présente un critère de stabilité fort dans l’emploi (fonctionnaire) ou non ([586]). Les individus paraissant être d’origine maghrébine d’après le prénom et le nom indiqués avaient, d’après l’étude, « significativement moins de chances de recevoir une réponse non négative que ceux d’origine française. »

Une étude Les discriminations dans l’accès au logement en France : un testing de couverture nationale, publiée en 2018 ([587]), portait sur l’estimation de la discrimination dans l’accès au logement du parc privé à l’aide d’un testing de couverture nationale, dans les 50 plus grandes aires urbaines de France métropolitaine, couvrant différents motifs de discriminations : l’âge, l’origine (distinguant Maghreb et Afrique de l’Ouest), le lieu de résidence, le statut de fonctionnaire et leurs combinaisons. L’étude portait sur les réponses reçues à la « première marche » de l’accès au logement : la prise de rendez-vous avec un loueur, par le biais d’une agence immobilière ou directement auprès d’un particulier. Tant pour les candidats paraissant d’origine maghrébine que pour ceux paraissant être originaires d’Afrique de l’Ouest, des discriminations étaient constatées, de la part des particuliers comme des agences immobilières. Il apparaissait qu’à l’échelle nationale, les dix aires urbaines où l’intensité des discriminations était la plus forte n’étaient ni les plus grandes, ni les plus petites. Aucune n’était une capitale régionale.

Dans son étude Test de discrimination dans l’accès au logement selon l’origine. Mesurer l’impact d’un courrier d’alerte du Défenseur des droits auprès d’agences immobilières, parue en octobre 2019, le Défenseur des droits souligne que les effets des courriers d’alerte et des rappels au droit effectués, s’ils sont très sensibles sur un temps court, ont tendance à se diluer avec le temps ([588]).

Un test de discrimination (de correspondance) avait été mené auprès de 3 260 agences immobilières situées dans les 50 plus grandes villes de France. Des agences avaient ensuite reçu un courrier de sensibilisation du Défenseur des droits leur indiquant qu’elles avaient fait l’objet d’un test et rappelant le cadre légal ainsi que les sanctions auxquelles elles s’exposaient, ce courrier étant accompagné du guide Louer sans discriminer, un manuel pour professionnaliser ses pratiques. L’effet de ce courrier a été important pendant environ la première année. Toutefois, son impact se réduisait nettement après neuf mois et lors du nouveau test opéré quinze mois après réception du courrier.

Cette expérience traduit en premier lieu l’impact positif de ces travaux sur les comportements observés et la nécessité de poursuivre les efforts de manière très organisée et assidue dans le temps pour faire perdurer les effets positifs en termes de correction des comportements par les testings.

M. Jean-François Torollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a regretté au cours de son audition ([589]) qu’aucun règlement de copropriété ne prévoie l’absence de discrimination d’un point de vue formel : « Il serait intéressant que ce soit le cas. De même, il était prévu que nous remettions, à chaque locataire, des extraits de règlement de copropriété. Le fait que cela soit rarement le cas contribue à individualiser les comportements et ne facilite pas la bonne compréhension des règles qu’impose la copropriété. »

Une difficulté particulière a été relevée au cours des auditions de la mission d’information s’agissant de l’accès au logement dans l’Hexagone pour les personnes résidant outre-mer au moment de la recherche de logement. M. Jean-François Torollion soulignait, outre les possibilités de visites filmées à distance que, s’agissant des cautionnements : « nous faisons en sorte que les personnes vivant en outre-mer qui se portent caution n’aient pas à prendre l’avion pour venir dans nos agences, en recourant à des signatures légalisées dans des agences partenaires sur les territoires d’outre-mer ou dans les mairies ([590]). » Il reconnaissait que demeurent certains problèmes : « il nous est ainsi souvent reproché de ne pas accepter des cautionnements d’origine étrangère, difficiles à manipuler en droit. Il est en effet difficile d’expliquer à un propriétaire que le recouvrement du cautionnement exigera l’obtention d’un exequatur. C’est pourquoi, entre deux garanties de même nature, le choix s’oriente malheureusement souvent vers l’efficacité. »

Votre rapporteure souligne qu’un récent décret du 14 octobre 2020 ([591]) a prévu une obligation renforcée de formation continue des professionnels de l’immobilier. À compter de 2021, parmi les 42 heures de formation continue obligatoire sur une période de trois ans, devront être incluses deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Cette mesure concernera l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Elle porte sur l’ensemble des discriminations et non les seules discriminations raciales. Par conséquent, son impact sur les sujets qui intéressent la mission d’information devrait, au regard des enjeux majeurs pour l’accès au logement, faire l’objet d’un suivi précis.

Par ailleurs, Mme Emmanuelle Wargon, ministre de la transition écologique, chargée du logement, et Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, l’association SOS Racisme ainsi que les professionnels de l’immobilier (FNAIM, UNIS, UNPI, SNPI) ont signé une charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement dans laquelle les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et des indicateurs permettant de suivre le nombre de personnes formées à la non-discrimination chaque année.

B. répondre aux discriminations et aux inégalités

Le paysage des institutions et organismes engagés dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme est varié, qu’il s’agisse de leurs statuts comme de leurs missions. M. Pierre Mairat, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), a souligné au cours de son audition ([592]) : « La loi française est malgré tout assez bien faite. C’est l’une des plus complètes en Europe. Nous avons la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), une institution parfaitement indépendante, et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, et trans (DILCRAH), qui aide les associations. Le Défenseur des droits n’a jamais été aussi important. »

Le Défenseur des droits est à la fois en charge d’intervenir sur des saisines individuelles et de communiquer et publier des rapports sur les droits et notamment les discriminations. Il convient de souligner la récente création, en février 2021, du nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations, grâce à la plateforme du Défenseur des droits anti-discriminations ([593]), accompagnée d’un numéro de téléphone (39 28). Ce service est destiné aux personnes victimes (ou témoins) de discriminations, quels qu’en soient le motif et le domaine. L’accompagnement, gratuit, sera effectué par des juristes du Défenseur des droits. La création de cette plateforme a été confiée au Défenseur des droits par le Président de la République Emmanuel Macron et Mme Elisabeth Moreno, ministre délégué chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

La CNCDH est organiquement rattachée au Premier ministre mais elle est autonome dans sa mission de rapporteur national indépendant sur les droits de l’homme. Elle publie chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Il produit des analyses, rappelle le cadre juridique de la laïcité, dresse l’état des lieux des atteintes à la laïcité et donne des outils de formation laïque sur le fait religieux. M. Jean-Louis Bianco, son président, a ainsi résumé le principe de laïcité auprès de la mission d’information : « Selon moi, la laïcité est un principe politique autant que juridique. Elle concrétise les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Elle repose sur trois piliers : le premier pilier est la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté de croire ou de ne pas croire, de changer de religion, et la liberté d’exprimer ses convictions religieuses, sans troubler l’ordre public. […] Le deuxième pilier est l’égalité, le troisième, la citoyenneté. La République laïque estime que nos différences, d’histoire, de sentiment d’appartenance, de conviction et d’engagement, sont une chance, à la condition essentielle de ne jamais oublier que nous sommes d’abord toutes et tous des citoyens à égalité de droits et de devoirs. ([594]) »

Votre rapporteure souligne qu’elle a présenté, au cours de l’examen en première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République, un amendement tendant à traduire la recommandation n° 12 du rapport Laïcité et fonction publique (2016) de l’Observatoire de la laïcité visant à « rendre obligatoire une formation initiale sur la laïcité pour tous les fonctionnaires. » La récente enquête d’Ipsos Les agents de la fonction publique et la laïcité dans leur quotidien professionnel (2020) a souligné récemment ce besoin de formation, notamment en ce que le devoir de neutralité n’était pas suffisamment compris par les agents. En effet, une part encore trop importante ne sait pas que « les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses, mais dans la mesure où elles n’entravent pas son bon fonctionnement et qu’elles ne portent pas atteinte aux impératifs d’ordre public » (termes d’une question posée dans le cadre de l’enquête), ce qui peut créer des situations de tension, voire discriminantes.

1. Des réponses variées et à différents niveaux, qui demeurent complexes à appréhender dans leur ensemble et imposent une forte coordination

Le Défenseur des droits porte un regard sévère sur le cadre de l’action publique : « en la matière [il] est également marqué par une grande confusion des concepts : lutte contre les discriminations, promotion de la diversité, inclusion, politique d’égalité, laïcité, racisme ou encore intégration. Cela tend à mettre en concurrence les registres d’intervention, à minorer les situations de discriminations et à favoriser l’inaction des pouvoirs publics en la matière.([595]) »

La politique de lutte contre le racisme et les discriminations ne relève ni d’une politique dédiée ni d’un ministère spécifique. Elle a nécessairement vocation à concerner l’ensemble des ministères en charge des aspects économiques et sociaux de la vie dans lesquels le racisme s’exprime.

La formalisation de la politique sous la forme d’un plan national, outre qu’elle répond à une exigence européenne, constitue un élément nécessaire à l’élaboration d’une réponse ambitieuse et coordonnée. Mais elle ne peut à elle seule assurer le portage politique des mesures de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.

a. La France dispose d’atouts dans la coordination : le rôle spécifique de la DILCRAH doit être renforcé

Un premier comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été créé par Jean-Pierre Raffarin en 2003 après l’incendie d’un collège israélite à Gagny. Puis, à partir de 2007, la lutte contre les discriminations a pris une ampleur nouvelle et la mission a été confiée à M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances.

La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, placée auprès du ministre de l’intérieur, a été créée en 2012 ([596]), quelques semaines avant l’attentat contre l’école Ozar Hatorah à Toulouse. Elle disposait alors d’un budget d’intervention très limité et concentrait son action sur les formations délivrées dans la fonction publique. En 2013 a été élaboré un premier plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme à l’initiative du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La DILCRAH a ensuite été stratégiquement placée auprès du Premier ministre, et non plus auprès du ministre de l’intérieur, en novembre 2014 sous l’impulsion de MM. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Elle a été dotée d’un budget propre, dont le montant s’élève actuellement à 6,8 millions d’euros ([597]). La DILCRAH pilote, conseille et coordonne les actions des différents ministères.

M. Frédéric Potier, délégué interministériel, soulignait devant la mission ([598]) que la DILCRAH est une structure unique en Europe, avec un périmètre sans équivalent au sein de l’Union européenne et est regardée avec intérêt par nos voisins, une quinzaine d’États européens ayant adopté des plans nationaux de lutte contre le racisme. En Allemagne a été nommé, en 2017, un délégué fédéral à la lutte contre l’antisémitisme, Felix Klein.

La DILCRAH s’appuie sur un Conseil scientifique composé de personnalités issues de nombreuses disciplines universitaires des sciences sociales et du droit. Il est présidé depuis 2019 par le sociologue Smaïn Laacher.

La DILCRAH a la charge du pilotage des plans nationaux d’action contre le racisme et l’antisémitisme. Le premier plan national interministériel ambitieux, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros dont la concrétisation n’a pas pu être précisément vérifiée, a été élaboré pour la période 2015-2017 et le deuxième plan national, présenté par le Premier ministre Édouard Philippe en mars 2018, vient de s’achever. Le prochain est en cours de préparation. La philosophie générale de ce plan national est universaliste, républicaine et démocratique. Elle repose sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

La délégation a publié un guide pratique interministériel de lutte contre les discriminations. Elle est présente dans de nombreuses actions de formations initiales ou continues, comme par exemple dans toutes les écoles de police et de gendarmerie, notamment à l’École nationale supérieure de la police (ENSP), qui forme les commissaires et les officiers. Une attention spécifique est notamment portée à la bonne connaissance de la législation sur les circonstances aggravantes de racisme et sur les moyens de les mettre au jour au cours d’une enquête. La DILCRAH travaille à cet effet avec un ensemble de partenaires et de lieux de mémoire ([599]).

Elle est engagée dans la création ou l’enrichissement de ressources et outils pédagogiques (voir infra), en particulier en ligne mais pas seulement (MOOC ou site internet Éduquer contre le racisme et l’antisémitisme, la DILCRAH est aussi le principal financeur du concours scolaire La Flamme de l’égalité dédié à la mémoire de l’esclavage).

La DILCRAH finance environ 900 actions par an. Ainsi, l’appel à projets locaux 2018-2019 a connu un certain succès avec 587 initiatives soutenues dans 99 départements pour un montant atteignant près de 1,5 million d’euros ([600]). À ces financements s’ajoutent les soutiens directs à 85 structures nationales dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Elle travaille essentiellement en partenariat avec des institutions, des lieux de mémoire ou des associations. Son action s’en trouve parfois limitée lorsque, comme c’est le cas s’agissant du racisme anti-Roms, le tissu associatif est réduit et encore peu apte à mener ce type de partenariat. C’est un point d’attention qui doit être souligné au regard de la force du racisme qui s’exprime contre les Roms (voir la première partie).

Une difficulté, déjà mise en relief dans le rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, paru en 2017, sur l’évaluation du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 ([601]) réside dans le fait de trouver des indicateurs d’impact directement utilisables. L’effet d’une intervention en milieu scolaire contre des préjugés racistes ou antisémites ne peut se mesurer qu’à moyen ou long terme et il est très difficile d’élaborer des protocoles adaptés à ce type d’estimation.

Votre rapporteure observe, au regard de l’acuité de la problématique du racisme et des discriminations, que faire progresser la dotation de la DILCRAH, dont le champ d’action est très large, à hauteur de 10 millions d’euros dans un premier temps, constituerait un acte politique fort et efficace.

Une autre difficulté réside dans la consolidation des crédits alloués aux actions menées par la DILCRAH mais aussi par les ministères impliqués dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la mise en œuvre du plan national. La mission d’évaluation du plan 2015-2017 préconisait un bilan consolidé pour la période postérieure 2018-2020. Un tel bilan est donc attendu et constitue un volet important de la communication sur la prise en charge de ces questions par les politiques publiques.

Au plan déconcentré, les Comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA), créés par le décret du 12 juin 2016, sont l’outil privilégié de déploiement territorial de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ([602]). Désormais dénommés CORAH, ils sont présidés par les préfets et incarnent l’articulation entre les services de l’État et le réseau associatif. Votre rapporteure estime qu’ils doivent être mobilisés en vue du prochain plan national pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

b. Un grand nombre de ministères impliqués et moteurs

Votre rapporteure souhaite ici souligner l’implication d’un grand nombre de ministères dans la lutte contre le racisme et les discriminations, au premier rang desquels le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et le ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. La parole portée par MM. Jean-Michel Blanquer, Éric Dupond-Moretti et Mme Élisabeth Moreno devant la mission d’information a témoigné de la très grande implication des ministres sur ce dossier à la fois sensible et central. Tous ont souligné que la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations constitue une priorité politique.

Les nombreuses directions ministérielles entendues connaissent l’impact du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations et s’efforcent de le traiter à la hauteur des enjeux auxquels leur ministère a à faire face.

Pour autant, d’une manière générale, il apparaît que les questions de discrimination sont souvent considérées comme étant traitées dans le cadre de la politique de la ville, et plus spécifiquement de la politique en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le Défenseur des droits a très clairement rappelé l’insuffisance d’une telle approche ([603]). L’objet premier de la politique de la ville n’est pas de lutter contre les discriminations en fonction de l’origine dans l’accès à l’emploi ou à certains biens et services. Par ailleurs, racisme, antisémitisme et discriminations ne sont pas le problème des seuls QPV et ce sont bien les origines extra-européennes, réelles ou supposées telles, qui exposent les personnes aux discriminations, avant le critère de l’adresse. Le Défenseur des droits estime : « le ciblage des quartiers de la politique de la ville induit des actions centrées sur leurs habitants et habitantes et opère ainsi un « insidieux basculement » et un retour au répertoire de « l’intégration » ([604]). »

M. Nicolas Grivel, directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a également indiqué qu’il fallait progresser pour porter la question de la « ségrégation sociale territoriale » au-delà de l’habitat et des quartiers ([605]). Les politiques d’ensemble à déployer concernent à la fois l’habitat, les transports, la carte scolaire, l’accès aux services publics, les aménagements urbains et les commerces, le tout devant être pensé à l’échelle de la ville mais surtout au-delà. Les politiques de financement et d’accompagnement du renouvellement urbain sont nécessairement de très long terme.

La lisibilité de la problématique des discriminations selon l’origine apparaît diluée dans un ensemble de problèmes de natures différentes. Plusieurs personnes auditionnées, en particulier sur la question de l’emploi, ont alerté votre rapporteure sur l’invisibilisation des problèmes de racisme et de discriminations en fonction de l’origine au sein du très vaste ensemble des discriminations (infra). La diversité portée dans les outils de droit souple (soft law) mis en place, certes très utiles (infra), ne peut pas être considérée comme suffisante, notamment parce qu’il apparaît que les acteurs font primer les questions d’âge, de sexe ou de handicap sur celles liées à l’origine dans le combat contre les discriminations (infra).

Le manque de rapportage des initiatives locales qui fonctionnent est également rappelé par le Défenseur des droits. Le suivi dans les outils déployés (en particulier des testings et outils de mesure statistique, comme cela a été rappelé précédemment) est encore insuffisant.

La lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes et celle contre les discriminations en matière de handicap ont notamment une meilleure lisibilité. Il ne s’agit pas ici de porter une concurrence des discriminations mais bien de s’inspirer de ce qui a permis à d’autres problématiques d’être mieux prises en charge.

Votre rapporteure estime donc nécessaire de redonner à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations sa portée générale, d’en faire une priorité politique de premier plan, qui ne soit pas limitée à la politique de la ville ou prioritairement portée par cette dernière.

Votre rapporteure juge également nécessaire de « professionnaliser » la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

M. Jacques Fredj, directeur du Mémorial de la Shoah, a très justement souligné devant la mission d’information : « Un des messages que je voudrais faire passer est que le racisme et l’antisémitisme sont devenus tellement graves en France qu’il faut professionnaliser la lutte contre ces phénomènes. Celle-ci doit être gérée comme les problèmes médicaux, les pandémies et l’éducation. Les institutions qui travaillent sur le terrain ont besoin de la société. Nous ne pouvons pas accomplir seuls un travail que la collectivité n’arrive pas à mener à bien. Il est nécessaire que l’ensemble des cadres de la société soient sensibilisés au racisme et à l’antisémitisme et apportent des réponses à la place qu’ils occupent. ([606]) »

Ainsi, l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine devraient en particulier bénéficier d’une formation initiale et continue singulièrement renforcée, dans la fonction publique comme dans les entreprises. Toutes les organisations sont concernées. Votre rapporteure estime qu’une telle priorité devrait être traitée dans le cadre du futur plan national de lutte contre le racisme 2021-2023. Différentes recommandations du présent rapport porteront sur cette question, dans plusieurs domaines.

c. Des politiques publiques qui doivent être renforcées en faveur l’accès à l’emploi des primo-arrivants

Il convient ici de rappeler plusieurs des recommandations portées par nos collègues pour faciliter l’emploi des primo-arrivants. En 2019 a été annoncée la mise en œuvre du doublement, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), à 400 heures du nombre d’heures de cours de français ainsi que le triplement à 600 heures pour les publics ne sachant ni lire ni écrire. Les offres de gardes d’enfants ont également été étendues et le nombre d’heures de formation civique dans le cadre du CIR a été relevé à 24 heures.

Nos collègues Mme Stéphanie Do et M. Pierre-Henri Dumont ([607]), dans leur rapport sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale, ont soutenu une meilleure « accessibilité des immigrés ayant une faible maîtrise du français, en particulier des femmes, à des cours de langue en adaptant l’offre aux besoins (ateliers sociolinguistiques, cours de français langue étrangère, cours à visée professionnelle…) ». Ils recommandaient également de « développer les programmes consacrés à l’insertion professionnelle des femmes immigrées en offrant des possibilités de travail plus nombreuses et plus diversifiées » et de « mettre en place un réseau d’information et un accompagnement dédié aux étrangers vers des dispositifs de reconnaissance de leurs qualifications et de leur expérience. » Ils souhaitaient « adapter les savoir-faire et l’offre de services de droit commun de Pôle emploi aux besoins spécifiques des étrangers primo-arrivants. » Ils recommandaient en outre d’intensifier les efforts en matière de lutte contre les discriminations.

Il convient également de souligner l’impact de l’accueil des primo-arrivants en préfecture et le rôle premier des agents en préfecture. Mme Ya-Han Chuang, sociologue, a regretté la différence de traitement qu’elle avait constatée, selon qu’elle était ou non accompagnée par un collègue français dans ses rendez-vous à la préfecture ([608]).

Mme Danièle Lochak, professeure émérite de droit public à l'université Paris Nanterre, ancienne présidente et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), a rappelé l’importance de l’accueil et souligné les difficultés liées à la dématérialisation : « Vous êtes certainement au courant des problèmes posés par la dématérialisation dans l’accès aux préfectures : l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous provoque des situations extrêmement dramatiques, non seulement pour ceux qui n’arrivent pas à demander un premier titre de séjour, mais aussi pour ceux qui sont en phase de renouvellement de leur titre et qui, de ce fait, vont perdre leurs droits liés à sa possession. ([609]) »

2. Mettre en valeur et soutenir les actions portées par les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile

Votre rapporteure souhaite souligner ici la réelle mobilisation des collectivités territoriales et des associations ou fondations, nationales ou locales, dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elle a pu rencontrer et échanger avec un grand nombre d’acteurs opérant de façon déterminée. Certes, du fait des contraintes de l’épidémie de la covid et des restrictions de déplacements, elle n’a pas pu rencontrer tous ceux avec lesquels elle avait espéré dialoguer ; mais cela n’entame en rien le constat d’une forte mobilisation qui doit être soutenue. Ce sont les acteurs de terrain qui identifient les outils les plus pertinents au plan local.

Votre rapporteure estime que le déploiement de mesures de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations doit viser l’ensemble des collectivités et non seulement celles ayant à faire face à des difficultés spécifiques en matière d’intégration ou de politique de la ville.

Chaque niveau de collectivité territoriale a, par son champ de compétence propre, la possibilité d’agir concrètement pour lutter contre le racisme, que ce soit directement ou par le soutien aux acteurs associatifs.

La signature de contrats territoriaux pour lutter contre le « racisme, l’antisémitisme et les discriminations » entre la DILCRAH et des collectivités territoriales est l’un des axes forts de l’action de cette dernière. Dans le cadre du plan national 2018-2020, des expérimentations avaient été conduites dans les villes de Vaulx-en-Velin et de Vitrolles. Deux plans territoriaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ont été signés au 1er semestre 2019 (à Toulouse et Sarcelles). En 2020, un plan a été signé avec Rillieux-la-Pape et un contrat avec la région Occitanie. Il faut bien entendu tenir compte dans ce bilan de l’impact majeur des élections municipales de 2020 et de la pandémie. À ce jour, selon les informations transmises à votre rapporteure, la DILCRAH est engagée avec six collectivités : Vaulx-en-Velin, Vitrolles, Sarcelles, Toulouse, Rillieux-la-Pape, la région Occitanie. Quoique l’objectif initialement porté de contractualiser 50 plans n’ait pu être atteint, votre rapporteure souligne l’intérêt majeur de cette politique et souhaite qu’elle soit confortée.

Le besoin d’impliquer les acteurs territoriaux, au premier rang desquelles les collectivités, avait été souligné dans le rapport de la mission d’évaluation du plan 2015-2017 ([610]). Le rapport faisait état des remontées issues des préfets, en charge du déploiement des CORAH, qui soulignaient la nécessité d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure articulation avec des politiques portant sur des politiques voisines, telles que la politique de la ville ou de promotion de la laïcité. Ils déploraient à l’époque l’insuffisante implication des collectivités territoriales et des entreprises.

Les représentants de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de Régions de France ont tous souligné la gravité de la question du racisme et des discriminations ([611]). Les actions déployées à Sarcelles sont très inspirantes. Le maire, M. Patrick Haddad, soulignait que dans nombre de situations, si le maire ne prend pas l’initiative de dialoguer avec des jeunes, que ce soit dans le cadre de festivités intercultuelles ou interculturelles, ou dans des situations plus difficiles de tension avec la police dans lesquelles les discours victimaires tendent à se déployer aisément, alors personne ne le fera. Les maires constituent des acteurs de tout premier plan, concevant et déployant des actions de proximité avec les partenaires nationaux et locaux. Il soulignait l’importance de créer un espace de dialogue commun sur le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, à l’heure où les réseaux sociaux enferment les personnes dans des sphères de pensée monolithiques et sans nuance.

Il convient de relever que l’importance des manifestations intercultuelles a également été soulignée par M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman : « Aujourd’hui, certains extrémistes ont réussi à créer l’amalgame entre les juifs et les conflits qui se déroulent dans certaines parties du monde, notamment le conflit israélopalestinien. Certains ont instrumentalisé ce conflit pour créer une réelle division entre musulmans et juifs de France. Du point de vue institutionnel, nous entretenons une grande fraternité avec les responsables de la communauté juive de France. […] Nous n’avons que des relations de bonté et de fraternité. Je souhaiterais que ces relations descendent vers la base et les fidèles. C’est le défi que nous devons relever. Des réflexions sont menées autour de cette question : comment faire se rencontrer les jeunes de confession musulmane et les jeunes de confession juive sur des projets communs qui permettraient de créer le climat de communauté de destin, où la religion des uns et des autres ne devrait pas être un facteur de division mais plutôt être un facteur d’enrichissement ? ([612]) »

Les régions et les départements, au titre de leur compétence sur les lycées et collèges, engagent des actions de sensibilisation avec les élèves de ces établissements ([613]). Ils organisent également des actions à destination d’un public plus large par des rencontres dédiées, ou non, à la seule question du racisme et de l’antisémitisme. L’enjeu de la mobilisation des partenaires est également traité ([614]). Les régions et départements soutiennent aussi le devoir de mémoire. Six départements disposent d’un partenariat avec le Mémorial de la Shoah ([615]). Certaines collectivités, telles que la Seine-Saint-Denis, sont titulaires du label « diversité ». Certaines sont actives en matière de dialogue interreligieux ([616]).

M. Patrick Karam, vice-président du Conseil régional d’Île-de-France en charge des sports, des loisirs, de la jeunesse, de la citoyenneté et de la vie associative a indiqué à la mission d’information, s’agissant des financements apportés par la région Île-de-France ([617]) : « Que finançons-nous ? À la fois des actions de prévention et de sensibilisation, du testing, non uniquement pour témoigner, mais comme base de procédures judiciaires, avec SOS Racisme, la Maison des potes ou des dizaines d’autres associations œuvrant dans le secteur de l’emploi, du logement, de la promotion des femmes ou contre toutes les formes de racisme. Tous les ans, nous finançons un appel à projets contre les violences, qui recoupe nos actions en faveur des femmes, contre les discriminations, l’homophobie et l’antisémitisme. L’an passé, 800 000 euros ont été versés, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros au titre de la politique de la ville. » Il a regretté que beaucoup d’associations financées par la région aient du mal à trouver les compléments de financements nécessaires.

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, a rappelé sa volonté d’échanges réguliers avec les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elle a avec eux notamment « évoqué le futur plan de lutte contre le racisme 2021-2023, qui sera piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Nous le coconstruirons avec les associations, acteurs fondamentaux pour avancer sur ces sujets ([618]). »

Votre rapporteure souhaite ici souligner le travail très inspirant mené par de nombreuses associations, fondations ou clubs, qui œuvrent à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, la promotion de la diversité, ainsi que l’accès à l’emploi et à l’éducation. Elles ont été nombreuses à être entendues par la mission d’information et ont pu détailler la palette des outils qu’elles ont conçus. Certaines des associations se concentrent sur un objectif délimité et développent une expertise très enrichissante.

Votre rapporteure estime qu’il serait important que les pouvoirs publics, par exemple la DILCRAH, puissent recenser, valoriser et diffuser les exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par différentes catégories d’acteurs, en particulier associatifs, afin de les mettre à la disposition de tous : associations, entreprises, établissements scolaires, copropriétés, etc.

3. Un effort particulièrement important à faire dans l’entreprise

Votre rapporteure prône une approche de partenariat et non une logique de confrontation avec les entreprises.

Elle tient à relever les travaux menés par plusieurs structures associatives qui œuvrent aussi bien auprès des entreprises dans différents secteurs qu’auprès des collectivités territoriales, des ministères ou des établissements publics.

Mme Maya Hagege, déléguée générale de l’Association française des managers de la diversité (AFMD), a souligné au cours de l’audition du 3 décembre 2020 ([619]), que, si de plus en plus d’organisations se saisissent de la question des discriminations, quelles qu’elles soient, la problématique du racisme est encore peu prise en compte. Elle dénonçait également l’amalgame tendant à considérer qu’agir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est agir contre le racisme, les entreprises étant clairement incitées à aller dans ce sens.

Par ailleurs, la promotion de la diversité est souvent entendue au sens très large, en particulier dans le cadre de la labellisation, et non seulement en direction des personnes issues des minorités raciales ou ethniques : on l’entend en général plutôt comme diversité dans l’âge, le genre ou le handicap. La diversité ethnique arrive en second plan.

a. Le sujet de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en fonction de l’origine reste tabou dans le monde de l’entreprise

Les acteurs entendus ont souligné que parler de prétendue race ou d’origine en entreprise reste une forme de tabou qui doit être levé. L’année 2020 a démontré que l’invisibilisation des problèmes de racisme crée de très lourdes tensions et accroît les phénomènes de rejet et d’enfermement. Peu d’entreprises osent prendre cette question à bras-le-corps sans l’amalgamer à d’autres sujets et beaucoup craignent de ne pas savoir faire face aux revendications et difficultés qui seraient énoncées par leurs salariés.

Pourtant certaines entreprises ont réussi à s’emparer de la question, soulignait Mme Maya Hagege. Si l’État menait une campagne de communication incitative, les entreprises craindraient peut-être moins d’être stigmatisées si elles travaillent sur le sujet.

Par ailleurs, de vraies lacunes existent sur la connaissance des possibilités, à droit constant, de traiter statistiquement des origines dans l’entreprise, et de mettre en œuvre des diagnostics et procédures de suivi. La levée des incertitudes sur ce que permet le cadre légal actuel constitue un enjeu.

La prise en charge du racisme et de la discrimination par les entreprises impose également de mettre en œuvre une concertation avec les différentes branches professionnelles.

En France, les managers sont poussés à « ne pas faire de vague » et donc essaient de traiter les choses qui leur parviennent par leurs propres moyens, sans en référer à des personnes mieux formées ou plus aptes à le faire. « Les managers ne sont d’ailleurs jamais évalués que négativement sur la gestion de ce type de situations – il n’y a jamais de prime au bon management d’une situation conflictuelle au motif de racisme ou de discrimination raciale », a souligné Mme Dorothée Prud’homme, responsable des études de l’AFMD ([620]) .

L’AFMD a présenté la manière dont elle oriente les entreprises dans leurs constats et dans le déploiement de stratégies et d’outils internes. Elle formule cinq recommandations principales : oser dédier un axe à la lutte contre le racisme et les discriminations, mesurer les phénomènes, par exemple avec les auto-diagnostics, former, savoir réagir aux comportements racistes et sanctionner ([621]).

ISM-Corum, également connue pour ses travaux en ce domaine, a présenté son analyse de la situation au cours de la même audition. M. Éric Cédiey a souligné l’importance de mesurer les discriminations, dont les acteurs n’ont souvent pas conscience. Soutenir les actions dans la durée est essentiel après un premier diagnostic (trois principales méthodes sont employées : les enquêtes de perception, les testings et des analyses statistiques des données réelles). Les questions soulevées ne sont pas tant des problématiques juridiques ou statistiques (des réponses existent déjà à droit constant) que d’ordre politique. M. Cédiey rappelait que les difficultés « appellent à un portage politique fort des responsables à la tête de l’entreprise, de la collectivité territoriale ou de l’organisation en question, à de la clarté dans l’identification du problème, à une responsabilité forte pour le traiter et à de la constance dans le temps. ([622]) »

La labellisation constitue une démarche volontaire. Le label « diversité », piloté par l’État et créé en 2008, était, au mois de mars 2020, accordé à 112 organismes, dont de grands groupes, mais aussi 40 très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), des associations, des ministères, des collectivités et des établissements publics, qui réunissent au total plus d’1,3 million d’actifs, les entreprises privées représentant près des deux tiers de l’ensemble des détenteurs du label. Le label examine les phases du recrutement et de l’intégration ainsi que le déroulement de carrière. À l’issue de l’audit in situ, un rapport d’audit réalisé par AFNOR Certification fait l’objet d’une évaluation au sein, c’est là une originalité du dispositif, d’une commission qui associe quatre collèges : l’État, cinq organisations syndicales de salariés ([623]), un collège d’employeurs ([624]) et une délégation de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). La démarche, de l’auto-évaluation au label, est exigeante. Le label est accordé pour quatre ans et un audit est réalisé à mi-parcours. M. Thierry Geoffroy, responsable des affaires publiques d’AFNOR Certification, soulignait : « Dans la fonction publique d’État, l’État se montre assez exemplaire. François Fillon, lorsqu’il était Premier ministre, avait décidé que l’ensemble des employeurs publics, donc, des ministères, devait obtenir le label, ce qui est aujourd’hui le cas de la quasi-totalité d’entre eux, à l’exception de deux ou trois qui sont encore engagés dans cette démarche. ([625]) » Votre rapporteure souligne à cet égard que plusieurs voies d’amélioration ont été proposées, dont certaines sont déjà en cours, telles qu’une adaptation du cahier des charges, qui est très lourd, aux PME, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques. À terme, une orientation vers des indicateurs davantage tournés vers les résultats que vers les moyens mis en œuvre pourrait enrichir le dispositif.

Enfin, la généralisation de la prise en charge des questions de racisme, d’antisémitisme et de discrimination s’impose, au-delà des seules bonnes volontés des précurseurs. Mme Karima Silvent, directrice des ressources humaines du Groupe Axa, est venue témoigner de son analyse et de sa démarche en la matière ([626]). L’entreprise a mis en œuvre une série de mesures variées pour faire émerger cette question, qui demeure taboue, visant à la fois à promouvoir des modèles et la diversité des origines de manière positive, à analyser et à permettre de signaler et traiter les cas de discrimination lorsqu’ils se présentent. L’entreprise avait été l’une des rares à utiliser le curriculum vitae anonyme pendant plus de dix ans de 2005 à 2016. L’article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances le rendait obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Non appliquée faute de décret, cette mesure constitue aujourd’hui une simple faculté pour les entreprises en application de l’article L. 1221-7 du code du travail. « Il en est resté une pratique de la gestion du recrutement, incluant la formation systématique de nos collaborateurs, l’analyse de l’ensemble des CV reçus et l’évaluation de nos pratiques de recrutement. ([627]) », a indiqué Mme Silvent. Cet outil ne figure plus aujourd’hui parmi les priorités pour résoudre les problèmes d’accès à l’emploi. Il est en particulier impuissant à traiter les questions se posant au-delà de l’accès au premier entretien. On peut aussi estimer que demander aux personnes de masquer leur identité n’est pas le meilleur moyen de combattre durablement les préjugés et de renforcer leur confiance en elles-mêmes.

b. Renforcer les obligations pesant sur les entreprises

Il semble important à votre rapporteure de faire émerger la lutte contre le racisme en tant que telle parmi les priorités des entreprises. Il en va d’ailleurs de leur responsabilité sociale comme de leur rentabilité. Le Club XXIe siècle l’a souligné devant la mission d’information ([628]). M. Saïd Hammouche, président de la Fondation Mozaïk, l’a également rappelé : « Un sondage récent ([629]) montre que 86 % des Français estiment que la diversité ethnique est un atout dans le monde du travail. De la même manière, selon le baromètre AssessFirst ([630]), 97 % des recruteurs considèrent que la diversité est importante dans le succès d’une entreprise et est fortement corrélée à sa performance économique. ([631]) » Il a également souligné la nécessité d’une démarche préventive car, lorsque les difficultés d’accès à l’emploi et de carrière se produisent, elles viennent conforter les stéréotypes, rendant le problème d’autant plus difficile à traiter. Il a rappelé que les jeunes n’ont aucun problème « d’intégration », étant nés et éduqués en France, mais seulement un problème de connexion avec le monde économique

Votre rapporteure souligne à cet égard qu’un complément devrait être apporté au code de commerce afin d’intégrer spécifiquement la lutte contre le racisme à la responsabilité sociale des entreprises, cette question étant trop indirectement traitée dans le champ du dispositif actuel qui mentionne les « actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ». La déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion devrait nécessairement viser le racisme et les discriminations en fonction de l’origine. Elle devrait, sur cette question, être rendue obligatoire, et non seulement prévue « dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité ».

En ce qui concerne la formation et la sensibilisation des personnels situés aux postes stratégiques de recrutement dans les grandes entreprises, il semble que la logique, qui est positive, devrait être étendue à tous les managers. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu en son article 214 que dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans (article L. 1131-2 du code du travail).

Votre rapporteure estime que ces formations devraient être étendues aux entreprises de plus de cinquante salariés, aux cadres impliqués dans les processus de formation et qu’elles devraient concerner le racisme et l’antisémitisme et non les seules discriminations. En outre elles devraient être également axées sur le déroulement de la carrière et non le seul processus de recrutement. La CFTC porte ces recommandations dans la contribution qu’elle a adressée à votre rapporteure et souhaite supprimer tout seuil dans cette obligation.

Depuis 2019, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du comité social et économique (qui est constitué dans les entreprises de plus de onze salariés) est obligatoire. Votre rapporteure estime, comme la CFTC dans sa contribution, qu’une telle mesure pourrait être transposée en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine.

Au cours des auditions menées par la mission d’information, les avis étaient très positifs sur l’avancée que représente le nouvel index sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Mme Élisabeth Moreno, a annoncé en janvier 2021 la création d’un index de la diversité qui permettrait aux entreprises qui le souhaitent de mesurer la place des « minorités » en leur sein et de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires. Votre rapporteure souligne l’intérêt de ce type d’outil, dont les contours devront être définis afin de traiter de manière efficiente de la question du racisme et des discriminations fondées sur l’origine, à la fois en matière d’évaluation, d’autodiagnostic et de progrès des organisations. Une attention spécifique devra être portée au fait de ne pas enfermer les personnes dans des catégories préétablies et à la mesure concrète des objectifs atteints par les entreprises.

En ce qui concerne les pratiques nouvelles de recrutement, votre rapporteure alerte sur la question des algorithmes utilisés à différentes étapes de sélection des candidatures. Les effets pervers en termes de reproduction et d’enfermement des algorithmes sont bien connus s’agissant des réseaux sociaux et moteurs de recherche. Aussi, une grande vigilance et une véritable transparence doivent-elles être instituées en la matière.

Plusieurs solutions sont possibles, telles qu’imposer un audit régulier de l’emploi des algorithmes et imposer, aux grandes entreprises ainsi qu’aux acteurs du recrutement qui disposent de bases de CV importantes, tels que les grands cabinets de recrutement ou les sites d’offres d’emploi, compte tenu de l’enjeu afférent aux discriminations dans l’emploi, la réalisation d’un autodiagnostic régulièrement renouvelé relatif au racisme, à l’antisémitisme et aux discriminations raciales.

Votre rapporteure estime qu’il est nécessaire que les grandes entreprises et administrations s'autoévaluent en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations au moins deux fois au cours des cinq prochaines années, afin de faire le constat des inégalités et de la diversité ainsi que des progrès mesurés suite à la mise en place de procédures correctrices. Une telle démarche pourrait tenir lieu de label en cas de progrès pour les petites et moyennes entreprises.

4. Renforcer la lutte contre les préjugés

a. Porter une attention accrue aux biais raciaux implicites et limiter la charge morale pesant sur les discriminations liées à l’origine

Les biais cognitifs permettent à chacun de prendre des décisions rapides sans avoir à continuellement renouveler l’analyse des données d’un problème. Ils prennent d’autant plus de place qu’une personne est fatiguée, stressée, ou se sent en danger.

Les universitaires entendus ont rappelé que les biais raciaux sont très nombreux, qu’il s’agit de phénomènes automatiques, peu accessibles au raisonnement conscient de l’individu. Lorsqu’ils sont présents, ils sont très difficiles à désamorcer, même une fois identifiés, et requièrent une forme de vigilance constante.

Sur cette question, les champs individuel et institutionnel sont liés car la formulation des objectifs de certaines institutions sous une forme uniquement chiffrée ou le sous-effectif peuvent induire une activation accrue des biais implicites et rejoindre ici la question de ce que certains analysent comme le racisme institutionnel.

Mme Magali Bessone, professeure de philosophie politique ([632]), a rappelé à la mission d’information, comme nombre de chercheurs entendus, que mobiliser le terme « raciste », c’est condamner définitivement l’auteur parce que la charge morale associée au mot racisme est extrêmement élevée. Dans le cas d’une discrimination, cela peut être totalement contre-productif, dès lors que les mécanismes à l’œuvre peuvent être inconscients et automatiques. Culpabiliser les individus n’aurait aucune efficacité. Pour autant abandonner le terme de raciste ne paraît pas être la bonne solution. Les termes « ethno-racial ou fondé sur l’origine », tendant à amoindrir l’impact de la condamnation, ne sont pas aussi clairs pour identifier le phénomène. La difficulté sera donc de pouvoir aborder de manière plus calme et sereine la discrimination raciale.

Pouvoir parler de biais raciaux implicites est une première étape. En effet, Mme Magali Bessone rappelait : « les biais implicites traduisent l’état épistémique, moral et social de notre société. De nombreux travaux de psychologie sociale ont montré que les formes explicites, violentes et ouvertes de racisme surgissent de manière d’autant plus fréquente, assumée et continue, qu’elles s’appuient sur un racisme implicite, c’est-à-dire sur une représentation beaucoup plus diffuse qui rend acceptable l’expression explicite. Il y aurait donc une continuité entre formes implicites et formes explicites du racisme. ([633]) »

Lutter contre les discriminations fondées sur un critère racial impose en quelque sorte de dédramatiser le travail à accomplir. Lorsqu’une discrimination fondée sur le handicap est réprimée, l’auteur arrive en règle générale à admettre qu’il peut y avoir discrimination sans intention d’exclusion des handicapés de sa part. C’est pour l’instant très difficile en matière de discrimination fondée sur l’origine.

M. Lilian Thuram a souligné au cours de l’audition de Fondation Lilian Thuram, éducation contre le racisme ([634]) : « On pourrait penser que le racisme est naturel ; certains disent : « c’est normal d’avoir peur de l’autre ». Mais c’est faux, violent et dangereux ! Si nous avons peur de l’autre, il n’y a pas de société. « L’autre » qui fait peur, qui est-il et comment l’a-t-on construit ? On parle d’hommes ou de femmes, mais on a construit ces catégories en expliquant que les hommes fonctionnent d’une manière et les femmes d’une autre. C’est la même chose pour le racisme lié à la couleur de la peau : il s’agit d’une construction politique, idéologique. Quand on nous classe dans un groupe, nous avons tous tendance à l’avantager, c’est humain. La question est de savoir si on peut élargir le groupe. » Il a également ajouté, soulignant le parallèle entre les biais racistes et ceux qui s’exercent dans les relations entre les hommes et les femmes : « On pense très souvent que les racistes sont des grands méchants. Or on peut très bien tenir des propos racistes sans l’être. J’ai eu la chance d’être un peu l’élève de Françoise Héritier. J’allais parfois chez elle. Elle me disait avec sa petite voix : « monsieur Thuram, tous les jours je fais attention à ne pas avoir de préjugés racistes ». Chacun peut en avoir, sans être quelqu’un de mauvais. Il est très difficile d’y échapper. Je suis un homme : si on me dit que je tiens des propos sexistes, je peux l’entendre. Il y a un conditionnement, des biais. Il est très important de prendre conscience que nous vivons dans une société où le biais blanc est la norme. Il faut savoir d’où nous venons historiquement. Le biais masculin est aussi la norme. Il faut pousser les gens à faire attention à certaines choses. »

M. Patrick Charlier, directeur de l’UNIA (Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), homologue belge du Défenseur des droits français, soulignait qu’il faut rappeler que l’on peut commettre une discrimination raciale sans être raciste ([635]). Aussi, toute discrimination raciale n’est pas nécessairement stigmatisante pour son auteur. L’expérience de M. Charlier lui a démontré que rappeler ce simple énoncé peut permettre d’aboutir à des solutions extra-judiciaires.

b. Combattre les préjugés par la coopération en vue d’un objectif commun et les interactions

M. Daniel Sabbagh a souligné que le fait d’œuvrer à un objectif commun et de multiplier les contacts peut être un outil efficace de lutte contre les préjugés : « Si on adhère à l’idée du racisme comme attitude émotionnelle, affective, négative, quelle serait la stratégie antiraciste appropriée ? Dans The Nature of Prejudice – La Nature des préjugés, dans la traduction française –, publié en 1954, le psychologue social américain Gordon Allport a formulé l’hypothèse selon laquelle la multiplication des contacts et des interactions entre membres de groupes raciaux distincts devrait, en général, dans la plupart des cas, aboutir à une réduction des préjugés racistes et des attitudes psychologiques négatives si certaines conditions sont réunies : les protagonistes doivent être placés sur un pied d’égalité, poursuivre un objectif commun et être obligés de coopérer pour l’atteindre. De nombreuses études de psychologie sociale empirique ont, pour l’essentiel, validé cette hypothèse. Dans la très grande majorité des cas, on a pu mesurer une réduction des attitudes racistes émotionnelles affectives. Elle est durable et elle s’étend au-delà des protagonistes en interaction : la diminution des préjugés envers une personne d’un autre groupe concerne tous les membres de ce groupe, y compris ceux que la personne en question n’a jamais rencontrés et ne rencontrera jamais. ([636]) »

D’autres chercheurs entendus ont également souligné l’impact des contacts dans le cadre de travaux menés en vue d’atteindre un objectif commun. Mme Evelyne Heyer, biologiste, a ainsi souligné ([637]) : « En psychologie sociale, les chercheurs se sont interrogés sur la façon de sortir des catégories. Dans les années 70, ils ont mené des expériences sur le sujet, en mettant des groupes en situation de concurrence pendant quelque temps (ce qui ne serait plus permis maintenant, heureusement). Celles-ci ont montré que, pour que la division de groupe s’atténue, il faut faire travailler les gens sur des projets en commun et les mettre dans des situations où l’on coopère pour quelque chose de « supérieur ». À mon avis, cela ne suffit pas de rappeler l’existence de valeurs supérieures. Il faut imaginer des systèmes où on fait faire des choses aux gens ensemble. C’était peut-être un des rôles du service militaire. C’était mal fait – je suis plutôt pacifiste –, et le remplacement par un service civique correspond plus à mes idéaux, mais cette idée de réunir des gens qui a priori viennent de catégories sociales différentes, pour un temps donné et pour faire quelque chose ensemble, est le meilleur moyen de sortir des catégories. »

Le vice-amiral Philippe Hello, directeur des ressources humaines du ministère des armées, soulignait également ([638]) : « La capacité d’intégration dans les armées repose sur plusieurs piliers. Le premier, c’est l’entretien d’un certain nombre de traditions historiques et culturelles, caractérisé par des objectifs collectifs qui fédèrent l’ensemble des individus et des valeurs intégratrices telles que la fraternité d’armes et l’entretien de traditions qui évoque l’histoire de nos armées. La tradition historique intégratrice s’appuie sur la codification d’un certain nombre d’usages. Notre armée est celle de la République française et elle accueille toute la Nation. Ses valeurs sont enseignées en mettant en avant le respect de l’autre, des devoirs, des sujétions partagées, une égalité de traitement à tous les niveaux, une discipline, un mode de vie et d’habillement qui sont complètement égalisateurs. »

Votre rapporteure relève l’importance de moments républicains fondateurs. La cérémonie de citoyenneté en est un qu’il conviendrait de redynamiser. Prévue à l’article R. 24 du code électoral et faisant l’objet de la circulaire du 22 octobre 2013, la cérémonie de citoyenneté doit être organisée chaque année par le maire et lui permet de rencontrer chaque jeune adulte de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune, de lui remettre sa carte électorale et le livret du citoyen (jeune inscrit d'office suite à son recensement militaire, jeune ayant effectué une inscription volontaire sur la liste électorale ou jeune inscrit en tant que citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne). Le maire tient à cette occasion un discours sur les valeurs républicaines. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC). Votre rapporteure souligne que la mixité tenant à cette cérémonie pourrait utilement être prolongée par un accompagnement d’une cohorte par celle de l’année précédente pour la préparation de la cérémonie.

Votre rapporteure souligne que le service militaire, certes supprimé pour des motifs légitimes, assurait un brassage social qui n’existe plus et laisse une forme de vide. Votre rapporteure estime que le Service national universel (SNU) doit se poursuivre et se déployer pour toucher tous les jeunes d’une même classe d’âge.

c. Poursuivre une politique d’ensemble de déconstruction des stéréotypes et mettre en avant les parcours exemplaires

La difficulté à désamorcer les biais raciaux implicites lorsqu’ils existent impose de lutter très efficacement contre la propagation de tout nouveau stéréotype. Déconstruire les stéréotypes est une priorité très large. Elle concerne à la fois les manuels et programmes scolaires (infra), le monde du travail, la diffusion des images et des publicités, la presse, les médias et la culture.

Le caractère auto réalisateur d’une assignation, telle que « les filles sont moins douées que les garçons en géométrie », a souvent été rappelé à la mission d’information. Des expériences en sciences sociales ont démontré que si ce biais est activé explicitement avant un exercice qui leur est proposé, les filles réussissaient effectivement moins bien que si l’on évoque pour la même tâche un exercice de dessin.

M. Frédéric Potier, préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, a souligné au cours de son audition ([639]) : « Concernant le contenu des manuels scolaires, le ministère de l’éducation nationale arrête un programme, mais chaque éditeur est responsable de ce qui est écrit dans son manuel. L’État n’impose pas un manuel en particulier, il laisse une liberté de choix en la matière. Des éditeurs nous saisissent ponctuellement pour que nous assurions une relecture sur certaines questions. C’est arrivé récemment, sur des questions de racisme, d’antisémitisme, mais aussi d’orientation sexuelle, dans des manuels d’éducation morale et civique ou de sciences sociales. Nous serions heureux qu’un plus grand nombre d’éditeurs nous contactent, et nous sommes très réceptifs à leurs demandes. »

Plusieurs associations, universitaires et acteurs institutionnels ont souligné l’impact des modèles de réussite (role models). M. François-Antoine Mariani, directeur général délégué à la politique de la ville de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) soulignait que ce ne sont pas tant les modèles nationaux qui doivent nécessairement être mis en avant, mais, dans un travail mené à une échelle de proximité, tout parcours directement inspirant pour les habitants d’un quartier.

Mise en valeur des modèles et mentorat sont très souvent liés. Le Club XXIème siècle rappelait être investi dans la promotion des modèles « à tous les étages » dans l’entreprise et la fonction publique, le mentorat dans l’éducation et l’accès au travail (entretiens d’excellence, projet revel@her dédié aux femmes issues des minorités, projet eachOne dédié aux compétences professionnelles des migrants) ainsi que dans la visibilité d’experts issus des minorités dans la sphère managériale (baromètre de la diversité dans les comités exécutifs et conseils d’administration des entreprises du SBF 120) ou médiatique.

Mme Christine Kelly, journaliste, présidente de la Villa média, qui a également été membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, a souligné la nécessité d’« augmenter la visibilité des personnes issues de la diversité, par exemple dans les comités exécutifs (COMEX), valoriser l’expérience et le travail. J’insiste sur les COMEX parce que les médias ([640]) ne sont pas seuls concernés : les COMEX le sont, comme les rédactions en chef le sont, les directions le sont, les responsables des programmes le sont. À tous les niveaux, il faut que l’on ose ouvrir les portes aux personnes issues de la diversité, en se disant que ce sont des personnes qui ont des compétences et que leur couleur de peau ou leur origine ne doit pas être un frein à la valorisation de ces compétences ([641]). »

L’action déployée par Nos quartiers ont du talent, qui a accompagné pas moins de 60 000 jeunes hauts-diplômés depuis sa création, avec de très bons résultats concrets, a démontré l’importance du mentorat ([642]). L’action de l’association pour l’accès à l’emploi a permis de dresser le constat suivant selon M. Yazid Chir, président de l’association : « le principal critère de discrimination est le manque de réseau. À un niveau élevé de diplôme, 70 % des emplois sont obtenus par le réseau – l’absence de réseau constitue un fort handicap. Le deuxième critère de discrimination est lié à l’orientation subie. Plus de 50 % des jeunes accompagnés se concentrent dans quatre grandes filières : le marketing, la communication, les ressources humaines et le juridique. La moyenne du besoin réel des entreprises dans ces domaines est de 5 % à 10 %. Les jeunes se dirigent donc trop souvent vers des filières qui emploient peu. Enfin, nous avons remarqué que la moitié des jeunes, après avoir essuyé plusieurs refus dans leurs recherches – par manque de réseau, par mauvaise orientation, ou en raison de la discrimination – se rabat durablement sur des emplois peu qualifiés. » Il a ajouté : « L’expérience de Nos quartiers ont du talent a démontré qu’apporter un petit coup de pouce à des jeunes diplômés, en offrant quelques heures de son temps, en ouvrant l’accès à un réseau et en leur redonnant confiance, leur permet de devenir des modèles, des exemples à suivre. Nous avons démontré que l’entraide pouvait changer les choses. Une moyenne de trois heures par mois, soit dix-huit heures sur six mois, peut changer durablement le cours de la vie d’un jeune et de l’ensemble de son entourage. Nous sommes convaincus que la seule arme de destruction massive du racisme est l’éducation. »

Votre rapporteure estime que les députés devraient jouer un rôle accru dans la mise en valeur de modèles de réussite. Elle observe que la présente législature a permis une très importante ouverture de la représentation nationale à des personnes de différentes origines et que cela constitue un réel progrès. Le parcours de nombre de députés doit être salué.

M. Buon Tan, secrétaire de la présente mission d’information, soulignait à cet égard au cours de l’audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : « Je ne connais pas beaucoup de pays qui permettent à un enfant arrivé en tant qu’apatride de devenir député, après être allé à l’école de la République. On critique beaucoup, mais peu de pays peuvent se vanter d’avoir un système aussi efficace que le nôtre. Pour ma part, je dis bravo ! ([643]) »

En outre, l’ensemble des députés pourraient œuvrer de manière plus visible, au plan national comme au plan local, par exemple en lien avec les associations de lutte contre le racisme et les discriminations présentes sur leur circonscription, à la mise en valeur de parcours de vie exemplaires et inspirants.

Mme Agnès Saal, haute fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations au ministère de la culture, a indiqué à la mission d’information : « Le ministère de la culture est une puissance évidente en termes de construction d’un imaginaire. Un spectacle vivant, une exposition dans un musée, un documentaire, une série télévisée, un jeu vidéo sont autant de manifestations d’une force créatrice qui reflète ou non la réalité de notre société. Ces productions jouent un rôle essentiel en termes de stéréotypes implantés ou déconstruits, dans la manière dont l’Autre est perçu. Nous avons ainsi fait en sorte que toute la sphère culturelle s’engage dans la démarche, en posant de fortes exigences de représentation de la diversité, y compris avec l’audiovisuel public. ([644]) » L’exemple de l’Opéra national de Paris, dont le directeur Alexander Neef a confié une mission à l’universitaire Pap Ndiaye et à la secrétaire générale du Défenseur des droits, Constance Rivière, pour réfléchir à la question de la diversité à l’Opéra de Paris, a été cité. Les conclusions ont été rendues le 9 février 2020 et un plan de lutte contre le racisme et les discriminations va être mis en place à l'Opéra national de Paris, où sera aussi créé un poste consacré à la diversité et à l'inclusion.

Mme Sophie Lecointe, cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l’innovation du ministère de la culture, a également indiqué que le ministère travaille à « déconstruire les stéréotypes, éveiller l’esprit critique des jeunes, notamment dans l’éducation aux médias et à l’information, y compris pour ce qui est de l’usage des réseaux sociaux et d’internet. ([645]) »

d. Le rôle spécifique des médias

M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a rappelé au cours de son audition le rôle particulier des médias ([646]) « L’idée sous-jacente de la régulation, à la fois en France et en Europe, est que les médias audiovisuels ont des responsabilités particulières à l’égard de la société. Ils ont des responsabilités qui pourraient être qualifiées de « sociétales ». Comme ces médias de masse touchent des millions de personnes, le législateur a traduit dans la loi l’idée qu’ils devaient rassembler et non pas exclure. Ils doivent promouvoir la cohésion sociale et ne pas aggraver les préjugés ou les stéréotypes. »

Le baromètre de la diversité élaboré en 2009 par le CSA repose sur sept critères (notamment le genre, l’origine perçue, le lieu de résidence, l’âge, le handicap) et n’est pas centré sur la seule diversité des origines. Il analyse à la fois la présence des minorités et les rôles tenus, accordant une importance à la lutte contre les stéréotypes. Il donne lieu à un rapport adressé chaque année au Parlement et au Gouvernement. M. Maistre a souligné que beaucoup des indicateurs « marquent le pas. En conséquence, nous avons décidé de relancer un cycle d’auditions avec tous les éditeurs pour tendre vers des objectifs plus précis et plus quantitatifs. La bonne volonté et l’incantation ne suffisent plus. Il faut désormais des indicateurs d’engagement plus précis pour suivre les progrès à réaliser. »

En matière de représentation des minorités, le CSA a observé cette année une diminution de 17 % à 15 % de la part des personnes perçues comme « non-blanches » à la télévision, le niveau général n’ayant pas connu d’évolution très importante depuis plusieurs années (il était de 14 % en 2014), mais quelques évolutions positives s’agissant des rôles tenus ([647]) . Enfin, selon le baromètre, les « personnes perçues comme « non-blanches » sont davantage présentes dans les fictions et le sport (17 % pour chacun de ces deux genres) et moins présentes dans les émissions d’information (12 %) ainsi que dans les divertissements (14 %) ([648]). »

Le CSA met également en œuvre une démarche coercitive. Ainsi « depuis l’année dernière, nous avons emprunté cette voie en utilisant l’article 40 du code de procédure pénale pour signaler au procureur de la République les propos qui auraient selon nous franchi les limites posées par la loi. » Le CSA dispose en outre d’un pouvoir de sanction administrative à l’encontre des chaînes.

M. Amirouche Laïdi, président du Club Averroes, a également estimé qu’il existe une « forte responsabilité des médias dans le fait de ne pas représenter la société telle qu’elle est. » L’accompagnement réalisé depuis plus de vingt ans par le Club Averroes a permis d’obtenir des résultats, a-t-il rappelé, mais, si la visibilité des minorités a été améliorée, notamment à l’antenne, elle « reste pour nous assez faible et insuffisante. Nous estimons que le compte n’y est pas. ([649]) »

Cette trop faible progression dans le temps est contradictoire, souligne M. Amirouche Laïdi, avec la demande exprimée par les téléspectateurs qui visionnent nombre de fictions anglo-saxonnes dans lesquelles la diversité est très présente, comme elle l’est d’ailleurs à l’antenne de manière générale dans ces pays. Il craint notamment que ce ne soit la diversité anglo-saxonne qui ne s’impose, laquelle ne serait pas nécessairement la nôtre : « le danger est l’uniformisation ([650]) . »

S’agissant plus particulièrement de la représentation des outre-mer à la télévision, M. Mikaël Quimbert a rappelé : « nous assumons totalement la fermeture de l’antenne France Ô, car elle avait des écoutes très faibles en métropole. Ce n’est pas le cas des chaînes premières telles que Martinique Première ou Mayotte Première qui sont très suivies dans les territoires et qui produisent toujours des contenus. […] Des engagements très forts ont été pris par France Télévisions dans le cadre du pacte de visibilité des Français d’outre-mer au sein de toutes les chaînes audiovisuelles publiques (France 24, France Médiamonde, médias radio) ([651]). Le ministère des outre-mer discute actuellement des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et ces chaînes de télévision ou de radio. » Plusieurs axes visent à rendre plus présente dans la vie quotidienne des Français l’existence des outre-mer dans leur diversité. Votre rapporteure observe que plusieurs députés membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ont souligné les difficultés liées à la suppression de France Ô. Il conviendra donc de veiller avec attention à la bonne mise en œuvre, dans la durée, du pacte de visibilité des Français d’outre-mer au sein de toutes les chaînes audiovisuelles publiques.

Votre rapporteure souligne par ailleurs l’importance des émissions consacrées aux questions de mémoire dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. À cet égard, la grande soirée consacrée par France 2 aux questions de décolonisation (Décolonisations : du sang et des larmes, le 6 octobre 2020), à une heure de grande écoute, a constitué un moment marquant qui doit être relevé ([652]).

Il convient également de saluer le rôle d’associations telles que La Chance, pour la diversité dans les médias, dont le cœur de l’action repose sur une préparation aux concours des écoles de journalisme, gratuite, durant huit mois et représentant 250 heures de formation, assortie d’aides financières et réservée aux seuls étudiants boursiers. M. Marc Epstein, président, a rappelé à la mission d’information : « Quand La chance est née en 2007, il nous arrivait encore de rencontrer des confrères et des consœurs qui s’étonnaient de notre existence. L’on me disait : « Les écoles de journalisme sont accessibles par concours. Le concours est le principe républicain : on entre ou on échoue. » Il a fallu qu’un certain temps s’écoule pour que chacun comprenne que ces concours eux-mêmes sont fondés sur des critères qui ne sont pas toujours neutres, que la notion de culture générale relève souvent plus de généralités que de questions proprement culturelles, que c’est une notion terriblement française et qui peut être discriminante. ([653]) »

En ce qui concerne la haine en ligne, M. Roch-Olivier Maistre a estimé : « Concernant la haine en ligne, je crois que nous ne pouvons pas transposer au numérique la régulation bâtie en 1986 pour les médias audiovisuels. Nous ne pouvons pas courir après des milliards de contenus ; l’idée de réguler internet me semble n’avoir aucun sens. Par contre, il est tout à fait possible de réguler certains grands acteurs qui interviennent sur internet, en leur imposant des obligations de moyens. » Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte un dispositif permettant de responsabiliser les grandes plateformes en ligne et d’assurer le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Votre rapporteure soutient pleinement cette mesure. Elle souligne en particulier l’importance de la modération humaine des réseaux sociaux, qui se conforment à leurs conditions générales d’utilisation en priorité, mais qui doivent aussi œuvrer à un internet plus sûr. Ils devront mettre à la disposition du public, au sein de ces conditions générales, des informations relatives à leur dispositif de modération visant à détecter, à identifier et à traiter les contenus haineux, en détaillant les procédures et les moyens humains ou automatisés employés à cet effet. Ils devront rendre compte au public des moyens mis en œuvre et des mesures adoptées pour lutter contre la diffusion des contenus illicites, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils devront rendre compte au CSA des moyens humains et technologiques mis en œuvre pour respecter leurs obligations. Il appartiendra au CSA de définir les informations et indicateurs qui devront être fournis et de s’assurer de l’adéquation des moyens humains de modération. Votre rapporteure souligne à cet égard la nécessaire attention qui devra être portée à la professionnalisation et à l’encadrement des modérateurs, qui ont un rôle important dans la lutte contre la haine en ligne et sont particulièrement exposés aux risques psychosociaux.

C. Soutenir et déployer plus largement les outils mettant concrètement en œuvre les principes républicains a l’école

1. Le rôle de l’éducation dans la lutte contre les discriminations

Comme l’a indiqué, Mme Catherine Le Duff, secrétaire départementale du SNUipp-FSU ([654]), « les jeunes enfants ne sont pas racistes. Il n’est pas rare qu’à la maternelle les plus jeunes ne remarquent même pas les différences de couleur de peau. C’est lorsqu’ils grandissent ou lors d’interactions sociales avec des adultes qu’ils en prennent tout à coup conscience. En grandissant, ils prêtent davantage attention à la diversité des personnes, de leurs opinions, et pas seulement aux différences perceptibles qui concernent l’aspect physique. C’est à ce moment que surgissent des remarques, des commentaires, des interrogations, des discussions. Au-delà de l’étonnement et de la curiosité, on peut voir surgir des sentiments de crainte ou de rejet dans nos classes et nos écoles ([655]). » Phénomène plus inquiétant encore, « en lycée, on constate un enfermement croissant des élèves dans une forme d’entre-soi qui évolue en microcommunautés. Ces microcommunautés se mettent à fonctionner en vase clos et à se fermer de plus en plus aux autres([656]). » Selon M. Sébastien Vieille, secrétaire national à la pédagogie du SNALC ([657]). Les éléments statistiques relatifs à l’analyse des cas de racisme en milieu scolaire ont été présentés en première partie du présent rapport.

L’école, lieu de socialisation des élèves, a un rôle crucial à jouer dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Ce rôle est loin de se résumer au seul enseignement de l’histoire et à la transmission de la mémoire, qui ne peuvent résoudre à eux seuls le problème du racisme et de l’antisémitisme. En effet, ainsi que l’a souligné M. Jacques Fredj : « À l’heure actuelle, l’enseignement de la Shoah est plutôt bien fait. On n’a jamais autant commémoré l’histoire de la Shoah, il n’y a jamais eu autant de plaques et de monuments, les hommes et les femmes politiques n’ont jamais autant parlé du sujet […] Pourtant, on constate une montée de l’antisémitisme et du racisme ([658]). » La lutte contre le racisme et l’antisémitisme passe non seulement par le contenu des enseignements et la mobilisation de l’ensemble de l’équipe éducative mais aussi par une politique scolaire qui assure à tous l’égalité des chances.

2. La nécessité d’une mobilisation de l’ensemble de l’équipe pédagogique et de toutes les disciplines pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme

a. La place centrale des savoirs fondamentaux et de l’enseignement moral et civique

La scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui correspond pour l’essentiel aux enseignements de l’école élémentaire et du collège accorde une grande importance à la formation de la personne et du citoyen ([659]). Celui-ci est l’un des cinq domaines du socle défini par l’article D. 22-1 du code de l’éducation ([660]). L’annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’éducation, qui fixe les objectifs des différents domaines du socle commun, précise notamment que le domaine « formation de la personne et du citoyen » fait appel à l’apprentissage et à l’expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d’expression, la tolérance réciproque, l’égalité, ou encore le refus des discriminations. L’un des objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun est l’expression de la sensibilité et des opinions et le respect des autres qui prévoit notamment qu’« apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il [l’élève] est capable d’apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles ([661]). » En outre, l’objectif « Réflexion et discernement » prévoit que l’élève doit savoir vérifier la validité d’une information et distinguer ce qui est objectif de ce qui est subjectif et qu’il doit apprendre à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres.

Par ailleurs, le respect d’autrui fait partie des quatre savoirs fondamentaux qui doivent être transmis par l’école primaire, avec la lecture, l’écriture et le calcul ([662]). Comme le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Jean-Michel Blanquer l’a indiqué à la mission d’information, l’ajout du respect d’autrui au socle « lire/écrire/ compter » vise à lutter contre « le racisme, l’antisémitisme et tous les phénomènes de discrimination, que l’on doit évacuer de la vie collective si l’on veut que celle-ci soit républicaine ([663]) ». L’article L. 321-3 du code de l’éducation prévoit d’ailleurs explicitement que l’école « assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences ».

L’apprentissage du respect d’autrui passe notamment par l’enseignement moral et civique (EMC), dont le caractère essentiel a été rappelé à la mission d’information par le M. Jean-Michel Blanquer, à une date antérieure au tragique assassinat du professeur Samuel Paty. Celui-ci a indiqué que, si cette discipline avait fait l’objet de contestations par le passé, « désormais, on se rend compte qu’il est indispensable de prendre l’éducation civique et morale très au sérieux et de la placer au cœur du système éducatif ([664]). »

L’inscription de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans les programmes d’éducation civique n’est pas une spécificité française. Par exemple, en Belgique, ce sujet est traité de manière transversale dans la Communauté flamande tandis qu’il est traité dans le programme d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans l’Union européenne, l’inclusion des questions liées au racisme dans les programmes d’éducation civique se retrouve dans des pays qui n’ont pas à faire face aux mêmes enjeux et qui ont connu des expériences historiques très diverses, tels que la Suède, l’Estonie, la Croatie, la Grèce, la Slovaquie ou encore la Bulgarie, selon les réponses fournies à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une enquête menée en 2020 au sein du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires.

En France, les objectifs de l’enseignement moral et civique sont définis par l’article L. 312-15 du code de l’éducation. Cet enseignement « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi » et « comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République ». Les programmes de l’enseignement moral et civique de l’école et du collège prévoient que celui-ci poursuit trois finalités intimement liées entre elles :

– respecter autrui, c’est-à-dire « respecter sa liberté, le considérer comme égal à soi en dignité, développer avec lui des relations de fraternité » et « respecter ses convictions philosophiques et religieuses, ce que permet la laïcité » ;

– acquérir et partager les valeurs de la République, ce qui recouvre « les quatre valeurs et principes majeurs de la République française [qui] sont la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité » et les valeurs qui s’en déduisent : « la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que le refus de toutes les formes de discriminations » ;

– construire une culture civique qui articule quatre domaines : la sensibilité, la règle et le droit, le jugement et l’engagement ([665]).

Les programmes des cycles 2, 3 et 4 (du CP à la troisième) prévoient notamment que les enseignements relatifs au respect d’autrui doivent aborder les atteintes à la personne d’autrui, telles que le racisme, l’antisémitisme, ou encore la xénophobie. Les programmes du cycle 4 (de la cinquième à la troisième), qui sont plus étoffés, abordent également la question de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne. Les questions de l’égalité et de la non-discrimination sont aussi traitées dans le cadre des enseignements relatifs aux valeurs de la République du cycle 4. Ces derniers intègrent le sujet des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans l’ensemble des cycles 2, 3 et 4 ([666]).

De plus, la question des discriminations est prise en compte dans le programme de l’enseignement moral et civique des lycées d’enseignement général et technologique, qui traite de la liberté en seconde, de l’égalité en première et de la démocratie en terminale. Chacun de ces thèmes est étudié selon deux axes que le professeur fait étudier en choisissant parmi une série de domaines d’études fixés par les programmes. Par exemple, l’un des domaines d’études permettant de traiter l’axe « Garantir les libertés, étendre les libertés : les libertés en débat » en seconde concerne : « La reconnaissance des différences, la lutte contre les discriminations et la promotion du respect d’autrui : lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie ; lutte contre le sexisme, l’homophobie, la transphobie ; lutte contre les discriminations faites aux personnes porteuses d’un handicap. ([667]) »

Votre rapporteure insiste ici une nouvelle fois (voir la partie I du présent rapport) sur la nécessité d’augmenter le nombre d’heures consacrées à l’EMC.

La lutte contre le racisme et l’antisémitisme comprend également l’éducation aux médias, qui permet aux élèves d’apprendre à avoir un recul critique sur les contenus qui circulent sur Internet ou encore sur les réseaux sociaux. L’article L.312-15 du code de l’éducation en fait d’ailleurs un des objectifs de l’enseignement moral et civique. Il prévoit que celui-ci doit permettre aux élèves de « développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne » et les informer « des moyens de vérifier la fiabilité d’une information ».

L’article L. 312-9 du code de l’éducation, dont votre rapporteure a souhaité renforcer le dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, prévoit une formation des élèves à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, qui « comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. [Cette formation] contribue au développement de l’esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. » À ce stade, les élèves bénéficient d’une certification nationale délivrée par une plateforme en ligne « Pix » en fin de cycle 4 (en 3ème) ([668]) et en terminale. Votre rapporteure a souhaité qu’une certification soit délivrée aux élèves de CM2, dès lors que les questions auxquelles se trouvent confrontés les élèves et leur famille se posent dès l’entrée au collège.

b. La formation initiale et continue des équipes pédagogiques à la lutte contre le racisme et les discriminations doit être renforcée

Les enseignants bénéficient d’une formation initiale et continue mais celle-ci semble très insuffisante. Comme l’ont par exemple souligné Mme Catherine Le Duff ou M. Rémy-Charles Sirvent, les enseignants en poste n’ont bénéficié que de très peu d’heures dans le cadre de la formation initiale, et n’ont pour la plupart pas pu bénéficier d’une formation continue correcte ([669]). Des progrès ont certes été faits en la matière. Ainsi, alors qu’auparavant, les pratiques variaient entre les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, désormais, tout futur professeur doit suivre, dans sa formation initiale, des modules consacrés à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ([670]) . Toutefois, cette amélioration de la formation ne concerne que les nouveaux enseignants. C’est pourquoi votre rapporteure appelle de ses vœux un renforcement massif de la formation de l’ensemble des membres des équipes pédagogiques aux questions de racisme et d’antisémitisme.

En outre, votre rapporteure souligne que l’affectation de très jeunes enseignants dans les zones les plus difficiles n’est pas de nature à permettre un traitement efficient de ces questions s’ils ne peuvent pas s’appuyer sur l’expérience de fonctionnaires ayant une carrière plus riche. La présence de fonctionnaires très expérimentés apparait indispensable aux côtés des plus jeunes et leur fidélisation, en particulier par des primes attractives, est un enjeu important.

c. La lutte contre le racisme et les discriminations passe par l’engagement de toute une équipe pédagogique

Si la lutte contre les discriminations fait explicitement l’objet de l’enseignement moral et civique, elle doit aussi passer par un engagement de l’ensemble de l’équipe pédagogique. Comme l’a souligné M. Alain Frugière, président du réseau national des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, « tous les professeurs sont légitimes » pour parler de ces sujets et « un travail sur le long terme et en équipe est indispensable ». En effet, « il faut tout d’abord rappeler aux élèves le droit et appliquer les sanctions face aux actes inappropriés, et leur expliquer la différence entre la croyance et les faits scientifiques, les amener à adopter une démarche scientifique et une pensée critique. C’est un travail pluridisciplinaire, qui débute dès l’école primaire ([671]). » Les professeurs peuvent également choisir d’intégrer la question des discriminations au contenu de leurs cours. C’est par exemple le cas de M. Sébastien Vieille, professeur d’anglais, qui a indiqué à la mission d’information : « à travers les documents, dans les axes que je choisis de traiter, je travaille la question du racisme, du harcèlement, du sexisme et de l’homophobie – quitte parfois à choquer, à aller chercher l’élève dans les certitudes qu’il a construites dans ses préconçus » ([672]).

L’éducation artistique et culturelle peut également contribuer à « la diffusion des messages antiracistes, de manière fine et humaine », comme le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Jean-Michel Blanquer, l’a indiqué à la mission d’information ([673]). Cette action peut notamment passer par la participation à un concours national, comme le concours « Nous autres », soutenu par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et organisé par la CASDEN Banque Populaire, la Fondation Lilian Thuram et le Groupe MGEN. Dans le cadre de ce concours, qui est ouvert aux classes allant de la maternelle à la sixième, les enseignants conçoivent avec leurs élèves une production artistique illustrant la déconstruction du racisme, relevant des arts vivants (lecture, chanson, mime, théâtre, etc.) ou des arts plastiques ([674]). Les travaux artistiques font également partie (de manière non exclusive) des productions qui peuvent être soumises dans le cadre du concours « La Flamme de l’égalité », qui est organisé par les ministères chargés de l’éducation nationale, de la citoyenneté et des outre-mer, la DILCRAH et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage. Ce concours, créé à l’initiative du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage, est ouvert aux classes du primaire et du secondaire. Il incite les élèves à mener une réflexion et à réaliser un projet sur l’histoire des traites et des captures, sur la vie des esclaves et les luttes pour l’abolition, sur leurs survivances, leurs effets et leurs héritages contemporains ([675]).

Votre rapporteure souligne que l’apport de la médiation par l’art et les pratiques artistiques, notamment à l’école dans le cadre des ateliers de théâtre, a été évoqué à plusieurs reprises au cours des travaux de la mission d’information. De tels ateliers permettent aux jeunes de parler de choses qui les touchent, tout en les mettant à distance par le biais des « rôles » qui permettent de porter la parole de l'autre. M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a souligné, répondant à Mme Michèle Victory, secrétaire de la mission : « Je suis complètement d’accord avec vous sur le rôle de l’éducation artistique et culturelle dans la diffusion des messages antiracistes, de manière fine et humaine. C’est un des arrière-plans du développement de l’éducation artistique et culturelle, notamment du théâtre, sur lequel vous avez insisté, mais aussi de l’expression orale, dont la maîtrise contribue à une vie collective meilleure car c’est autant de subtilité en plus dans le débat et de violence en moins. ([676]) » La mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative peut être favorisée par l’existence de temps forts comme la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, qui est organisée en partenariat avec la DILCRAH toutes les années à la fin du mois de mars et concerne tant les écoles que les collèges ou les lycées. Dans ce cadre, la sensibilisation des élèves aux problèmes du racisme et de l’antisémitisme peut prendre des formes variées, telles que des rencontres, des débats, des ateliers éducatifs, des forums, des manifestations sportives, des actions artistiques et culturelles ou encore la production de contenus multiformes (écrits, audiovisuels). Cette semaine permet d’impliquer, non seulement les élèves et les enseignants mais aussi l’ensemble des personnels des établissements, les parents d’élèves, les organisations étudiantes et lycéennes et les associations de lutte contre les discriminations, la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme ([677]). Toutefois, l’existence de cette semaine est mal connue, comme M. Daniel Tran, vice-président de l’Association des jeunes Chinois de France, l’a indiqué à la mission d’information. Votre rapporteure considère indispensable de renforcer l’information des établissements scolaires sur l’existence de cette semaine ainsi que sur les différentes journées de commémoration auxquelles ils peuvent participer.

Votre rapporteure souligne le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui sont créés dans le cadre du pilotage de chaque établissement scolaire du second degré. Il s’agit d’une instance de réflexion et de proposition.

En application de l’article R. 421-47 du code de l’éducation, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté contribue en particulier à l'éducation à la citoyenneté, prépare le plan de prévention de la violence et propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Le comité associe les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement et, en fonction des sujets traités, toute personne dont il estime l'avis utile (partenaires institutionnels ou associatifs).

Votre rapporteure estime qu’il conviendrait de systématiser la création des comités à d’autres échelles, tels que les comités interdegrés et interétablissements afin de promouvoir une continuité de l'action éducative et de mieux ancrer les comités dans le réseau territorial.

Les mesures mises en place pour lutter contre le harcèlement peuvent être mobilisées pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme, ce qui semble d’autant plus nécessaire que 21 % des incidents à caractère raciste, xénophobe ou antisémite recensés par l’enquête SIVIS s’inscrivent dans le cadre d’une situation de harcèlement ([678]).

En outre, un plan de prévention du harcèlement a été mis en place au niveau national, qui s’appuie notamment sur la formation d’élèves ambassadeurs, l’animation d’un réseau de « référents harcèlement », le numéro vert 30 20 ou encore le prix « non au harcèlement », qui est organisé par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports avec le soutien de la Mutuelle assurance de l’éducation (MAE) ([681]).

Les équipes éducatives disposent de plusieurs types de ressources relatives la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elles peuvent notamment disposer de celles fournies par plateforme internationale sur le racisme et l’antisémitisme mise en place en 2019. Cette plateforme, portée conjointement par l’École pratique des hautes études et la Fondation maison des sciences de l’homme, bénéficie notamment du soutien du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, et des sports, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la DILCRAH, du réseau Canopé, de la Fondation Lilian Thuram ou encore de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) ([682]). Cette plateforme vise notamment à héberger des projets de recherche, à développer des liens étroits avec le système éducatif et le tissu associatif et à diffuser largement les connaissances relatives au racisme et à l’antisémitisme.

Les équipes éducatives peuvent utiliser le portail « Valeurs de la République » créé par le réseau Canopé, la DILCRAH et le ministère de l’éducation nationale. Celui-ci propose notamment des cours en ligne à destination des enseignants et des ressources pédagogiques. Ils peuvent aussi faire appel aux équipes académiques « Valeurs de la République » placées sous l’autorité du recteur qui visent à prévenir et lutter contre les manifestations de racisme et d’antisémitisme par des interventions et des réponses concrètes aux établissements et aux équipes pédagogiques. Au niveau national, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place une « équipe nationale de réaction », qu’il pilote avec la DILCRAH et qui apporte un soutien opérationnel aux équipes académiques Valeurs de la République ([683]). Celles-ci traitent également des questions liées à la laïcité. Il existe aussi, au niveau national, une « équipe nationale laïcité et fait religieux » composée de l’ensemble des directions du ministère, qui fournit un appui opérationnel aux équipes académiques et anime le réseau des coordonnateurs des équipes « Valeurs de la République » ([684]).

Le vademecum Agir contre le racisme et l’antisémitisme, rédigé en 2020 conjointement par la DILCRAH, le Conseil des sages de la laïcité et la direction générale de l’enseignement scolaire, comporte un ensemble de fiches extrêmement pratiques permettant de comprendre, analyser, répondre et prévenir les actes racistes et antisémites à l’école ([685]).

Enfin, les équipes éducatives peuvent mettre en place une coopération active avec des associations œuvrant dans le champ de l’éducation à la citoyenneté, de la prévention des discriminations et de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Plusieurs d’entre elles bénéficient d’un agrément national au titre des associations complémentaires de l’enseignement public, d’un soutien financier à des projets ou encore d’une convention de partenariat. Par exemple, la LICRA fait partie des associations agréées au titre des associations complémentaires de l’enseignement public ([686]) et, comme l’a indiqué M. Mario Stasi à la mission d’information, en 2019, « environ 30 000 collégiens et lycéens ont reçu […] la visite de bénévoles formés par la LICRA venus, à l’initiative des directeurs d’établissements et dans le cadre d’un partenariat, évoquer dans une classe le racisme, l’antisémitisme, et les génocides, dont la Shoah ([687]). »

3. La nécessité de mettre en œuvre une politique scolaire qui garantisse l’égalité des chances et favorise la mixité sociale

L’enquête Trajectoires et Origines de 2008 montre que les inégalités d’éducation en fonction des origines migratoires sont très fortes pour certains groupes ([688]). 13% des descendants d’immigrés sortent sans diplôme du système éducatif contre 8 % pour la population majoritaire. Ce taux est important chez les descendants d’immigrés originaires de Turquie (27 %), d’Algérie (18 %), d’Afrique guinéenne ou centrale (16 %), du Maroc (15 %) et de Tunisie (15 %). Par contre, chez les descendants d’immigrés d’Asie du Sud-Est, d’Espagne et d’Italie, les taux sont proches de celui de la population majoritaire ([689]). Il y a également des écarts en ce qui concerne les diplômes obtenus. Les descendants d’immigrés natifs de Turquie et du Portugal sont plus de 38 % à avoir acquis un diplôme professionnel court (CAP ou BEP) et ce taux est de 31 % chez les descendants d’immigrés d’Afrique sahélienne alors qu’il est de 25 % dans la population majoritaire. Au niveau du lycée, les descendants d’immigrés ont moins souvent été orientés vers les filières générales que les jeunes de la population majoritaire mais ce phénomène ne concerne pas les jeunes dont les parents sont originaires d’Asie du Sud-Est, qui sont plus nombreux (61 %) à être orientés dans une filière générale que ceux issus de la population majoritaire (44 %). L’orientation vers une filière générale concerne 32 % des garçons issus de famille originaires d’Algérie, 35,5 % des garçons issus de familles originaires du Maroc ou de Tunisie, 41 % des garçons issus de familles d’Afrique guinéenne ou centrale tandis que, pour les filles, ces chiffres sont respectivement de 41 %, 51 % et 53 %. En ce qui concerne les jeunes issus de familles d’origine turque, les taux sont bas pour les garçons (28 %) comme pour les filles (27 %). Il en va de même pour les jeunes issus de familles originaires d’Afrique sahélienne (28 % pour les garçons et 35 % pour les filles) ([690]).

a. L’impact central des inégalités sociales

Les écarts scolaires entre descendants d’immigrés et population majoritaire sont étroitement liés aux différences de structure entre les populations (origines sociales différentes, niveaux scolaires des parents, contextes de scolarisation, etc.) et à la reproduction scolaire de ces différences. Les modélisations statistiques réalisées pour rendre compte de ces facteurs montrent que ces inégalités s’effacent lorsque la position sociale et le niveau scolaire des parents sont pris en compte([691]) . Comme l’indiquent Mme Yaël Birnbaum et M. Jean-Luc Primon, « cela témoigne du poids des héritages familiaux dans la construction des destins scolaires et minimise l’impact des origines migratoires et de leur traitement différentiel dans le cadre scolaire ([692]). »

De ce fait, la lutte contre les inégalités sociales au niveau de l’éducation est essentielle. Il s’agit d’ailleurs là d’objectifs fixés au service public de l’éducation par l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui dispose que celui-ci « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » et « veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. » Cet article prévoit que, pour garantir le droit à l’éducation dans le respect de l’égalité des chances, « des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. »

Votre rapporteure salue la politique de dédoublement des classes de CP et de CE1 mise en œuvre à partir de la rentrée 2017 dans les établissements appartenant aux réseaux d’éducation prioritaires. L’évaluation de l’impact du dédoublement sur les compétences des élèves durant l’année 2017-2018 réalisée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale montre que ce dispositif permet de faire diminuer de 7,8 % le nombre d’élèves qui rencontrent de très grandes difficultés en français et de 12,5 % le nombre d’élèves qui rencontrent de très grandes difficultés en mathématiques ([693]). En améliorant les conditions d’apprentissage dès l’entrée à l’école primaire, période cruciale pour l’élève, le dédoublement des classes de CP et de CE1 contribue à compenser l’inégalité qui existe entre les élèves en termes d’héritage familial. La mixité sociale est aussi un des leviers de lutte contre les discriminations et, comme le souligne M. Sébastien Vieille, « des modifications de la carte scolaire permettent d’assurer une mixité sociale ([694]). »

Toutefois, comme M. Rémy-Charles Sirvent, secrétaire national du SE-UNSA, l’a indiqué à la mission d’information, « sur le plan local, on observe par exemple des situations de sectorisation aléatoire et des dérogations scolaires complaisantes pour le primaire ou le collège ([695]). » En outre, le choix de certaines options peut permettre de contourner la sectorisation. Ce processus peut s’enclencher très tôt. Ainsi, Mme Catherine Le Duff a indiqué que la manière dont l’enseignement de l’allemand se développe dans le département du Bas-Rhin « organise dès la maternelle la ségrégation sociale et culturelle ([696]). » D’ailleurs, comme l’a montré l’enquête Trajectoires et origines de 2008, les stratégies d’évitement (d’un établissement ayant mauvaise réputation) sont plus courantes dans les familles de la population majoritaire (30 %) que dans les familles immigrées. Si ce taux est de 30 % dans les familles de la population majoritaire, il est seulement de 16 % dans les familles immigrées venues de Turquie, de 18 % dans les familles venues d’Afrique sahélienne et guinéenne, de 20 % dans les familles venues d’Afrique centrale et de 21 % dans les familles venues d’Algérie. Ces familles sont donc plus captives de l’offre scolaire et leurs enfants fréquentent des écoles qui concentrent de nombreux enfants d’immigrés (51 % en moyenne contre 17 % pour la population majoritaire) ([697]).

Un constat largement partagé devant la mission d’information fait état du premier point d’achoppement dans les stratégies résidentielles des ménages : l’attractivité scolaire. L’exemple de Toulouse a notamment été cité où un nouveau collège a été reconstruit en lisière de deux quartiers, dont l’un, la Reynerie, au cœur du Mirail, est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le développement de filières d’excellence au sein des quartiers est aussi porteur d’attractivité, avec des sections spécifiques pouvant par exemple reposer sur le sport ([698]).

Votre rapporteure appelle donc les collectivités territoriales à entreprendre une ambitieuse politique de révision de la carte scolaire, en lien avec l’éducation nationale et en concertation avec les parents d’élèves, pour favoriser le développement de la mixité sociale. Cette révision doit s’accompagner de mesures permettant de renforcer l’attractivité des collèges et les lycées qui souffrent d’un déficit d’image par le développement d’options attractives et les familles doivent disposer d’une information adéquate sur la création de ces options.

La question de la carte scolaire est loin d’être la seule problématique. En effet, certains enfants ne peuvent aujourd’hui tout simplement pas bénéficier d’un accès à l’enseignement. Ce problème concerne notamment les enfants roms. Le dernier rapport annuel de la CNCDH fait très précisément état des lacunes persistantes de notre pays en matière de scolarisation des enfants roms ou étrangers. La loi dispose déjà que le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire et que l’inscription dans un établissement scolaire peut être cumulée avec l’inscription auprès du centre national d’enseignement à distance (CNED).

Pour autant ce n’est pas suffisant. Mme Danièle Lochak, professeure émérite de droit public à l'université Paris Nanterre, ancienne présidente et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), a souligné au cours de son audition : « Les textes sont clairs : tout enfant, quelle que soit la situation de ses parents, a le droit d’être scolarisé. Ce sont des pratiques, en général municipales, qui entravent fréquemment le droit d’être inscrit à l’école. Le précédent Défenseur des droits a fait des observations sur ce sujet. On exige par exemple le titre de séjour du parent, alors qu’on ne doit pas le faire ; on exige une preuve de la résidence sur le territoire de la commune, que les personnes en situation précaire ne peuvent pas forcément apporter ; parfois, on invoque un manque de place dans les écoles ; ceux qui habitent dans des squats, des hôtels sociaux ou encore les enfants roms sont souvent exclus ([699]). » Compte tenu des difficultés pour les parents roms ou étrangers de scolariser leurs enfants sur le territoire des communes sur lesquelles ils s’établissent, compte également tenu de la complexité à mettre en œuvre le dispositif permettant d’en référer au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), il était nécessaire, pour sortir de l’impasse, d’établir la liste limitative des pièces pouvant être exigées par les maires à l’appui d’une demande d’inscription et les modalités de la justification du lieu de résidence selon les situations des familles. L’article 131-6 du code de l’éducation dispose désormais qu’un décret fixe la liste des pièces pouvant être demandées à l’appui d’une inscription sur la liste municipale recensant les enfants soumis à l’obligation scolaire que le maire doit établir chaque année.

Le très récent décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 ([700]) précise les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription. Votre rapporteure a souligné, au cours des débats relatifs au projet de loi confrontant le respect des principes de la République, la nécessité de veiller à la stricte application de ce décret.

b. Orientation et perception des inégalités centrées sur la question des discriminations selon l’origine

L’orientation est également un autre moyen de lutter contre les discriminations. L’évolution des politiques scolaires au cours des dernières décennies a certes eu pour conséquence que c’est au moment de l’entrée dans l’enseignement supérieur qu’une partie significative des décisions d’orientation les plus importantes pour l’avenir des élèves sont reportées, même si les choix précédents préparent largement ce choix. En effet, désormais, 79 % d’une classe d’âge obtient un baccalauréat et les paliers d’orientation de fin de troisième et de fin de seconde revêtent un caractère moins définitif que précédemment, notamment parce que les baccalauréats professionnel et technologique offrent des possibilités d’orientation vers les BTS et les IUT ([701]). Toutefois, comme M. Rémy-Charles Sirvent, l’a indiqué « des filières sélectives existent dans 45 % des collèges français » et « certaines options sont connues des enfants qui sont placés dans des familles où la réussite scolaire est reçue en héritage, et beaucoup moins des autres », ce qui fait que « même avant le lycée, les élèves se retrouvent dans des canalisations qui ne sont pas forcément des canalisations scolaires mais qui sont des canalisations sociales. […] La question de l’orientation démarre donc bien avant les processus d’orientation, par des propositions de filières qui catégorisent les élèves en dehors de ce que pourraient être leurs possibilités ([702]). »

L’enquête Trajectoires et Origines de 2008 indique d’ailleurs que les descendants d’immigrés déclarent faire l’objet de traitements injustes à l’école plus souvent que la population majoritaire et perçoivent cette injustice scolaire comme de la discrimination à leur égard : 16 % des descendants d’immigrés associent les injustices scolaires à des critères discriminatoires contre 4 % dans la population majoritaire ([703]). L’orientation est l’aspect le plus fréquemment cité parmi les injustices scolaires. 15 % des descendants d’immigrés déclarent avoir subi un traitement différentiel en matière d’orientation, soit trois fois plus que le groupe majoritaire ([704]). Ce sont les décisions d’orientation qui sont mises en cause avec le plus d’intensité. En moyenne, 14 % des descendants d’immigrés déclarent avoir été « moins bien traités » lors des décisions d’orientation, soit environ trois fois plus que la population majoritaire (5 %) ([705]). Ce sentiment d’injustice est particulièrement marqué chez les descendants d’immigrés originaires d’Algérie (20 %), d’Afrique guinéenne (20 %), de Turquie (22 %), du Maroc (23 %), de Tunisie (23 %) et d’Afrique sahélienne et guinéenne ou centrale (24 % et 20 %) ([706]). Parmi les motifs cités comme causes potentielles de ces traitements défavorables, l’origine prédomine, suivie de la couleur de la peau et, « les injustices scolaires sont donc vécues comme des discriminations ethno-raciales. » selon l’étude précitée de Mmes Yaël Birnbaum, Laure Moguérou et M. Jean-Luc Primon ([707]). M. Patrick Simon a également indiqué à la mission d’information que : « Du point de vue des personnes concernées, l’impression de ne pas avoir accès dans les mêmes termes que les autres à des filières d’enseignement […] est vécue comme du racisme ([708]). »

c. Les dispositifs pour remédier aux inégalités dans l’accès à l’enseignement supérieur

Le taux d’accès au supérieur est plus faible pour les descendants d’immigrés (48 %) que pour la population majoritaire (53 %), à l’exception des descendants d’immigrés originaires d’Asie du Sud-Est, pour lesquels le taux est plus fort (62 %). Le taux d’accès est particulièrement bas pour les garçons originaires de Turquie (22 %), du Portugal (30 %), d’Afrique sahélienne (33 %) et d’Algérie (37 %). Ces écarts proviennent des différenciations en matière d’orientation dans le secondaire, qui redoublent en partie les différences d’origines sociales entre les groupes ([709]).

Dans ces conditions, il est indispensable de résorber les inégalités sociales ainsi que les discriminations fondées sur l’origine lorsqu’elles sont observées.

Les enseignants devraient jouer un rôle accru pour aider les élèves dans leur orientation. En effet, comme le soulignait Mme Marie Morellet, cheffe de projet au centre « égalité des chances » de l’ESSEC, « Dans les milieux favorisés, les prescripteurs sont la famille ; dans les milieux populaires, les prescripteurs sont les enseignants. » La question de l’orientation se joue aujourd’hui au travers de la connaissance des filières et des métiers or « personne ne connaît les 13 000 filières de l’enseignement supérieur ni la moitié des métiers, qui auront disparu dans trente ans ou qui ne sont pas encore connus » ([710]). De ce fait, les enseignants peuvent se sentir démunis face l’ampleur de la tâche et il est nécessaire qu’ils puissent être accompagnés. Par exemple, l’ESSEC a mis en place un dispositif intitulé « Trouve ta voie » qui fournit aux enseignants des outils sur les questions d’orientation.

En classe de troisième, les élèves doivent réaliser un stage obligatoire de cinq jours qui leur permet de découvrir le monde du travail et de partager le quotidien de professionnels. Ce stage peut jouer un rôle essentiel pour leur orientation. La recherche de stage pouvant être compliquée pour les élèves dont la famille dispose d’un faible capital social, votre rapporteure appelle de ses vœux la mise en place d’une plateforme nationale qui puisse être largement connue et recense des offres de stages variées. Elle devrait permettre de mettre en commun les démarches entreprises par certains départements et celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

M. François-Antoine Mariani, directeur général délégué à la politique de la ville de l’ANCT, a présenté la plateforme créée par l’Agence (« mon stage de troisième ») recensant les stages de qualité disponibles à l’attention des élèves des collèges du réseau REP et REP+: « Les parents nous avaient […] signalé que le stage de troisième était le premier signe du plafond de verre, leurs enfants rencontrant des difficultés à trouver un stage de qualité, aussi par manque de réseau. Nous avons donc créé une plateforme regroupant 15 000 offres du secteur public et 15 000 offres du secteur privé. En 2019, seuls 8 000 stages ont été pourvus. Cette année, nous avons pu pourvoir près de 17 000 stages. Nous améliorons la plateforme et nous lançons une expérimentation pour les lycées professionnels. Si la technique fonctionne, la démarche deviendra nationale à partir de septembre ([711]). »

Votre rapporteure souhaite que cette plateforme ne soit, à terme, pas limitée aux seuls élèves issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais puisse être très largement diffusée. Inégalités et discriminations ne sont pas seulement constatées dans les REP ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les politiques publiques doivent les appréhender dans leur entièreté et l’universalisme doit nous guider pour ne pas aboutir à mettre en concurrence les territoires et les diversités.

Cette plateforme devrait également faciliter la découverte de métiers souvent mal connus mais essentiels comme ceux de l’agriculture. De ce fait, il est souhaitable qu’elle associe une grande variété d’acteurs allant par exemple des entreprises de services aux chambres d’agriculture. Les administrations nationales et territoriales ont également un rôle essentiel à jouer en favorisant davantage la réalisation des stages de troisième en leur sein.

Le développement du tutorat et du mentorat permet de favoriser l’ambition scolaire des jeunes lycéens et collégiens issus de milieux modestes. Des dispositifs ont vu le jour à l’initiative d’établissements d’enseignement supérieur et ont été soutenus sur le terrain par la mise en place de tutorats assurés par des bénévoles (le plus souvent des étudiants). Ils ont été intégrés aux Cordées de la réussite lancées en 2008 par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse et la secrétaire d’État en charge de la politique de la ville Fadela Amara. Si en 2007-2008, une cinquantaine d’initiatives étaient labellisées, on comptait en 2018-2019 405 Cordées de la réussite qui concernent plus de 80 000 collégiens et lycéens, dont près de 60 000 issus des quartiers de la politique de la ville. Le dispositif a été renforcé en 2016 par le lancement des parcours d’excellence, qui concerne les collèges en Rep et Rep+ ([712]).

En 2021, les Cordées de la réussite et les parcours d’excellence sont fusionnés sous l’appellation unique de « Cordées de la réussite » ([713]). Selon l’instruction interministérielle du 21 juillet 2020, les Cordées de la réussite « visent à faire de l’accompagnement à l’orientation un réel levier pour l’égalité des chances. Leur but est de lutter contre l’autocensure, de susciter l’ambition scolaire des élèves par un accompagnement continu dès la classe de quatrième jusqu’au baccalauréat et au-delà. » Une Cordée de la réussite repose sur un partenariat entre une « tête de cordée » (un établissement d’enseignement supérieur ou un lycée comportant une classe préparatoire aux grandes écoles ou une section de technicien supérieur) et des établissements « encordés » (collèges et lycées de la voie générale, technologique ou professionnelle). Les élèves qui sont prioritairement concernés par le dispositif sont ceux scolarisés en Rep ou Rep+ ou en quartier prioritaire politique de la ville, les collégiens et lycéens de zone rurale et isolée et les lycéens professionnels. Ce partenariat se traduit par des actions mises en œuvre dans le collège ou le lycée « encordé » en faveur des élèves volontaires. Ces actions constituent « un accompagnement global qui, selon le degré de maturation du projet d’orientation de chaque élève, offre différents modes d’action mobilisables : actions d’accompagnement et d’ouverture sociale et culturelle, d’une part, et actions de tutorat/mentorat, d’autre part » ([714]). Parallèlement au tutorat étudiant, le parrainage par des professionnels des secteurs public et privé peut aussi être développé ([715]).

Votre rapporteure souhaite que soient multipliées et mieux connues les initiatives de mentorat auprès des élèves des collèges et lycées pour ancrer l’orientation des jeunes dans les aspects concrets de la vie économique. Des partenariats peuvent être noués avec des entreprises ou des modèles de réussite issus de la diversité, des élèves ou d’anciens élèves de grandes écoles.

Le grand intérêt des classes préparatoires intégrées adossées aux grandes écoles de la fonction publique a été précédemment souligné par votre rapporteure.

Si une partie des établissements d’enseignement supérieur ont choisi de développer l’accompagnement en amont, d’autres ont créé des voies d’accès spécifiques, comme Sciences Po Paris, qui a mis en place dès 2001 des « conventions éducation prioritaire ». Outre la mise en place d’un examen d’entrée spécifique pour les élèves issus des zones d’éducation prioritaire, Sciences Po Paris a fourni une aide à la préparation de l’examen d’entrée et proposé aux lauréats un tutorat pour leur premier cycle universitaire puis un mentorat d’entreprise. Comme l’a indiqué Mme Bénédicte Durand, directrice de la formation initiale de Sciences Po Paris, ce dispositif a été un succès car : « Sept lycées étaient en convention avec nous en 2001 et ils sont aujourd’hui 106 sur l’ensemble du territoire national ; 13 000 lycéens ont préparé le concours d’entrée à Sciences Po dans le cadre d’ateliers spécifiques qui sont développés dans ces lycées conventionnés et 2 262 lycéens ont été admis. […] 1 137 étudiants ont été diplômés par cette voie […] 84 % d’entre eux s’insèrent en moins de trois mois à la sortie d’établissement. C’est du reste le taux d’insertion moyen des étudiants de Sciences Po, et ce, au même niveau de rémunération ([716]). » Ce dispositif, dont votre rapporteure salue les résultats, a été refondu récemment, en lien avec la suppression des épreuves écrites de l’examen d’entrée à Sciences Po Paris et son remplacement par une procédure unique pour l’ensemble des candidats, qui comprend un examen du dossier et des notes du baccalauréat et une épreuve orale ([717]). En outre, Sciences Po Paris passera de 100 à 200 lycées conventionnés, et de 10 % à 15 % la part des places réservées, tout en s’assurant que ces 15 % de places réservées sont bien composées d’élèves boursiers. Votre rapporteure souhaite que cette solution prometteuse puisse être généralisée autant que possible par les grandes écoles qui organisent des procédures d’admission post-baccalauréat.

Elle souhaite d’une manière générale que soient renforcés les dispositifs en faveur de l’intégration dans les grandes écoles de lycéens ou d’étudiants boursiers et permettant une meilleure mixité sociale.

Votre rapporteure salue l’anonymisation des nom, prénom, adresse du domicile et âge du candidat dans les dossiers Parcoursup depuis la rentrée 2019, ce qui permet de lutter contre les discriminations. Toutefois, cette mesure ne semble pas suffisante à votre rapporteure qui considère qu’il est également nécessaire d’anonymiser le nom du lycée d’origine du candidat. Ce nom (qui est vu comme un moyen de déterminer si le candidat vient d’un établissement qui « sous-note » ou « sur-note » ), pourrait être remplacé par « un critère plus objectif » qui « serait fondé sur l’écart de notation existant entre la moyenne de contrôle continu en classe de terminale, et les résultats au baccalauréat », comme le propose la Cour des Comptes dans le bilan de l’évaluation de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants qu’elle a transmis au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en février 2020 ([718]).

L’accompagnement des élèves tout au long de leurs études apparaît également nécessaire. Il s’agit non seulement d’un accompagnement pédagogique, avec du tutorat, mais aussi d’un accompagnement économique. Il passe non seulement par l’attribution de bourses mais aussi par le développement de l’apprentissage. Celui-ci est « un outil très précieux d’ouverture sociale pour un établissement d’enseignement du supérieur » selon Mme Marie Morellet qui a indiqué qu’à l’ESSEC, « la voie en alternance est davantage choisie par les étudiants boursiers pour poursuivre leur cursus » et que ce dispositif permet aux étudiants de « suivre leur cursus sans que cela leur coûte un centime » ([719]). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a d’ailleurs favorisé le développement de l’apprentissage et votre rapporteure souhaite que cet effort se poursuive et s’amplifie, notamment en ce qui concerne les grandes écoles.

Votre rapporteure souhaite qu’une plus grande visibilité soit donnée aux référents « racisme-antisémitisme » dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ce réseau a été mis en place dans le cadre du plan « Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » en 2015. Il compte aujourd'hui plus de 140 personnes au sein des établissements pour informer, prévenir et traiter le racisme et l'antisémitisme. Son rôle concret devrait être renforcé.

Votre rapporteure a été alertée au cours de son déplacement à la Martinique sur les besoins spécifiques de prise en charge pour les étudiants ultramarins qui effectuent une partie de leur cursus dans l’Hexagone. Certaines personnes ont souligné avoir perçu le racisme pour la première fois lors de leur arrivée dans l’Hexagone. Votre rapporteure estime que l’attention portée à ces élèves devrait être renforcée. Cette question de l’écoute et du soutien portés aux étudiants éloignés de leur famille est centrale avec la crise liée à la covid-19.

À cet égard, M. Mikaël Quimbert, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer, a souligné au cours de son audition ([720]) : « Pour les étudiants ultramarins en métropole, j’ai évoqué le rôle très important de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer (DIECVI FOM). Cette petite structure n’accueille pas elle-même les étudiants, mais les collectivités ultramarines sont présentes à Paris via les maisons pour les DOM. Outre leur mission en faveur du tourisme, ces maisons accueillent les étudiants ultramarins pour les accompagner et leur servir d’interlocuteurs. La délégation joue aussi ce rôle en s’appuyant sur les associations telles que le Comité d’action sociale en faveur des originaires des départements d’outre-mer en métropole, appelé Casodom, qui accompagne les étudiants ultramarins en métropole et qui fait un travail formidable. Nous participons au financement de ses activités via la DIECVI. Dans le cadre de la crise de la Covid, il a été un relais très important. »

ConClusion

Nombre d’événements ont attesté sur une période récente, et tout particulièrement en 2020, de l’acuité du racisme et de l’antisémitisme, qui n’appartiennent pas au passé, quels que soient les progrès que nos sociétés aient pu accomplir.

C’est d’abord à une remobilisation d’ensemble, prenant appui sur le socle de nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité que votre rapporteure appelle pour lutter contre le fléau du racisme et de l’antisémitisme. Cette lutte ne peut être efficace que si elle reste universelle et refuse les dérives communautaristes et particularistes.

Elle doit être politiquement portée au premier plan, dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Le champ des problématiques est très vaste et chaque citoyen, comme chaque organisation, est concerné. Il convient, pour être efficace, de ne pas ignorer les spécificités des différents types de racisme à l’œuvre, sur lesquelles un grand nombre des études disponibles nous éclaire d’ores et déjà. À cet égard, votre rapporteure ne soutient pas l’idée de disposer d’un référentiel ethno-racial, qui présenterait de nombreux risques et peu d’avantages.

Éducation et mémoire constituent la colonne vertébrale de la connaissance, du respect de l’autre et du développement de l’esprit critique, en particulier face aux théories qui tentent de diffuser en France l’idée d’un racisme d’État, que votre rapporteure récuse. Ni notre Constitution, ni nos institutions, ni nos lois et règlements ne sont racistes.

Les enseignants, dont votre rapporteure tient à souligner l’extraordinaire implication, doivent davantage bénéficier de formations spécifiques et bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.

La politique de formation doit aussi, de manière plus contraignante qu’aujourd’hui, viser les entreprises, dont les obligations sont à renforcer.

La formation générale des agents de la fonction publique devrait quant à elle être systématisée. Il apparaît que la formation continue des policiers et gendarmes doit être renforcée, tant dans son volume que dans son contenu.

Policiers, gendarmes et magistrats mettent en œuvre la réponse pénale, dont l’efficacité doit être améliorée, en particulier s’agissant de la haine en ligne, mais pas uniquement. Plusieurs réformes sont en cours de discussion et différents outils, notamment le parquet spécialisé, ont d’ores et déjà été déployés. Il paraît également indispensable, au regard des enjeux attachés aux contrôles d’identité, de mener une large concertation en vue d’une réforme du cadre légal applicable à ces contrôles afin d’améliorer leur efficacité et de réduire les risques de contrôles discrétionnaires.

La lutte contre les discriminations fondées sur l’origine doit être plus résolue et mieux diffusée. Produites le plus souvent de manière indirecte et involontaire, ce sont aussi elles qui, au quotidien, sapent l’idéal républicain. Il suffit pour s’en convaincre d’observer que, pour une partie des descendants d’immigrants du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, les perceptions des discriminations sont plus aiguës qu’elles ne l’étaient pour leurs parents immigrés. Les inégalités sociales, qui sont majeures, ne doivent pas être confondues avec les inégalités liées aux discriminations fondées sur l’origine. Les deux existent et, souvent, se cumulent, mais il convient, comme les chercheurs, de faire la part des choses. La lutte contre les inégalités sociales, notamment dans la scolarité, permettra très certainement de résorber une partie de la perception des discriminations liées à l’origine. Elle permettra également d’éviter que ne se heurtent des logiques de diversité vécues comme antagonistes et alimentant les ressentiments. Votre rapporteure souligne, comme plusieurs personnes entendues, le risque d’une « concurrence des diversités » – à l’image de la « concurrence des mémoires ».

Le travail de déconstruction des préjugés, outre la transmission de la mémoire, l’éducation et la formation, passe aussi par la diffusion des modèles de réussite, par la mobilisation de tous ceux qui participent à l’enrichissement des imaginaires et à l’ouverture du champ des possibles, qu’il s’agisse par exemple des associations, des médias ou du monde de la culture. Un grand nombre d’associations ont pu témoigner des solutions concrètes qu’elles avaient su mettre en place, les pouvoirs publics doivent les soutenir davantage. Les collectivités territoriales sont aussi des acteurs de tout premier plan, qu’il convient de mobiliser de façon coordonnée.

L’ampleur de la tâche ne doit pas décourager. Le racisme n’est certainement pas une fatalité, comme le soulignait notamment M. Pap Ndiaye : « Le racisme a effectivement une histoire. Il n’est pas, comme on pourrait le penser ou comme on peut le lire parfois, « de tout temps ». Il n’est pas essentiellement lié à l’humanité. Dans le monde occidental, il apparaît à un moment donné dans l’histoire des hommes. Il peut aussi évoluer et disparaître. »

TRAVAUX DE LA MISSION D’INFORMATION

Au cours de sa séance du mardi 9 mars 2021, la mission d’information, sous la présidence de M. Robin Reda, a procédé à l’examen du rapport présenté par Mme Caroline Abadie.

M. le président Robin Reda. Madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis une dernière fois dans le cadre de la mission d’information de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter. Celle-ci a été créée le 3 décembre 2019 mais ses travaux n’ont réellement débuté qu’en juin 2020. En préambule de la restitution des travaux de cette mission, qui prendra la forme d’une synthèse du rapport par madame la rapporteure, je tenais à rappeler l’ampleur du travail que nous avons réalisé, qui témoigne d’un investissement à la hauteur des enjeux que nous avons eu à traiter.

Nous avons souhaité entendre très largement l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la lutte contre le racisme. Ainsi, 81 auditions ont été menées et leurs comptes rendus écrits figurent au rapport qui a été rédigé. Elles ont permis d’entendre plus de 180 personnes dont des universitaires, des grands spécialistes de différentes disciplines, des représentants d’associations, des acteurs de la société civile, des collectivités territoriales ou encore des personnalités. Tous ces interlocuteurs ont partagé avec la mission d’information leurs connaissances, leurs expériences (parfois très personnelles) et leur expertise pour enrichir sa réflexion. Avec madame Caroline Abadie, nous tenions à les remercier vivement pour leur investissement dans ces échanges. Nous pouvons nous féliciter du très grand dynamisme de la recherche universitaire, du monde associatif, mais aussi des sphères publiques et privées qui œuvrent à lutter contre le racisme. Nous avons également eu la chance d’avoir pu auditionner nombre de personnalités publiques inspirantes, telles que Monsieur Kofi Yamgnane ou Monsieur Jean-Pierre Chevènement.

Je souligne également l’implication des autorités et institutions publiques, des ministères et tout particulièrement des ministres Jean-Michel Blanquer, Éric Dupond-Moretti et Elisabeth Moreno, qui ont été auditionnés et ont témoigné de l’importance accordée aux questions posées par la mission d’information. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le regret que nous pouvons formuler au sujet de cette mission d’information est de ne pas avoir pu mener tous les déplacements que nous aurions souhaité réaliser (que ce soit en Europe ou à l’international) compte tenu de la crise sanitaire. Madame la rapporteure a néanmoins pu effectuer un déplacement à la Martinique pour entendre de nombreux acteurs des outre-mer sur le sujet qui nous intéresse. Nous avons aussi pu entendre par visioconférence Monsieur Jean-François Colombet (préfet de Mayotte) ainsi que des acteurs européens et britanniques de premier plan.

À l’issue de la présentation que Madame la rapporteure va effectuer, nous pourrons procéder aux échanges de vues et au vote relatif à l’autorisation de la publication du rapport établi, en application de l’article 145 de notre Règlement. Au moment d’évoquer ce rapport, je tiens à remercier l’équipe administrative qui nous a accompagnés pendant la durée de la mission et qui a œuvré pour restituer les propos tenus dans le cadre des auditions.

Avant de passer la parole à madame la rapporteure, je souhaite vous faire part des principaux éléments qui figurent dans mon avant-propos au rapport. Sans omettre les faits d’actualité qui – en France comme à l’étranger – sont venus entacher la réputation d’institutions (s’agissant de la police notamment) par les faits isolés de quelques-uns, notre mission s’est prémunie de la facilité de l’émotion et de la généralisation. Il se trouve que notre mission d’information a démarré ses travaux au moment du décès tragique de George Floyd aux États-Unis. Nous avons tout de même fait en sorte de nous départir de l’émotion médiatique liée à des faits d’actualité (même si elle est légitime) pour les remettre en perspective sans céder non plus à la tentation d’importer en France des débats qui sont propres à d’autres démocraties qui ont d’autres problèmes.

L’objectif de cette mission d’information était aussi de renouveler le discours de la lutte contre le racisme dans toutes ses dimensions pour en refaire une cause nationale. Le racisme est une question sur laquelle nous cédons parfois à la facilité et sur laquelle certains ont pu baisser les armes. Dans une société qui se dit de plus en plus tolérante, le fait est que les actes de haine racistes ou antisémites sont encore très nombreux et souvent violents. Il faut garder à l’esprit que la recherche du conflit, l’adrénaline guerrière ou la bêtise des préjugés blessent et tuent encore.

Pour faire face à ces actes, notre arsenal judiciaire est ancien et puissant, mais il n’en reste pas moins sous-mobilisé par les victimes et il semble encore mal adapté à la lutte contre la haine en ligne. Lorsque nous abordons les nouveaux enjeux liés à la lutte contre le racisme, nous ne pouvons passer sous silence le rôle des réseaux sociaux. Ce sont des espaces où se déchaîne chaque jour la haine raciste, entre suppliciés exposés en public et bourreaux qui bénéficient encore trop souvent de l’anonymat et de la latence avec laquelle la modération s’opère sur les réseaux sociaux.

Pour mieux endiguer le racisme que peuvent subir certains de nos concitoyens, la France doit en revenir urgemment à sa tradition universaliste. L’universalisme républicain est un principe issu de l’article premier de notre Constitution, qui souligne que la République est indivisible et qu’elle ne reconnaît pas autre chose que des êtres humains, quelles que soient les différences physiques ou culturelles. Cet universalisme républicain est un rempart face à l’importation de luttes, auxquelles une partie de nos concitoyens – particulièrement parmi les plus jeunes – sont sensibles. Ces nouveaux antagonismes que sont le décolonialisme ou le différentialisme cherchent à introduire une lecture ethnique et différentialiste de la société et essayent parfois de dresser les identités les unes contre les autres, en jouant sur des identités blessées par le passé ou par l’histoire. Nous devons regarder notre histoire en face pour aller dans le sens d’un renouvellement du discours de lutte contre le racisme et du rétablissement de notre idéal d’universalisme.

Il convient de s’assurer que les lois sont bien mises à exécution et qu’elles fonctionnent. Les deux piliers que sont l’universalisme et l’arsenal législatif ne peuvent pas fonctionner si nous ne donnons pas une direction et un horizon au travers d’un modèle républicain qui doit renouer avec sa promesse d’émancipation des individus, quelles que soient leurs origines et leur couleur de peau. À ce titre, il faut notamment renouveler le travail de mémoire, mais aussi mettre en œuvre des mesures très concrètes que présentera madame la rapporteure. Il ne faut pas laisser nos concitoyens qui n’ont pas eu les mêmes chances dans un statut de victimes, qui pourrait ensuite être exploité par d’autres individus qui cherchent à jouer sur les identités blessées pour mener un conflit civil à l’intérieur de notre pays. La mission d’information avait pour but d’explorer les différentes formes de racisme, dont de nouvelles qui peuvent venir des communautarismes qui, finalement, font du racisme « à l’envers ». C’est ce que nous avait d’ailleurs indiqué Monsieur Jean-Pierre Chevènement lors de son audition, en soulignant que « l’universalisme républicain ne s’accommode pas de ce renversement et qu’il faut combattre ceux qui veulent créer ce racisme à l’envers ».

La responsabilité des femmes et hommes politiques a été rappelée au cours de nos auditions. Ce travail parlementaire est aussi l’occasion de réaffirmer avec force et lucidité le combat commun des élus de la République contre les tentations toujours latentes d’entacher l’image de la France en faisant référence à un prétendu racisme d’État ou au fait que la laïcité serait un outil de domination, alors qu’elle est historiquement un outil de libération. En tant que femmes et hommes politiques de ce pays, nous nous devons de ne pas encourager les concurrences entre les mémoires et les revendications de droits supplémentaires au motif d’un passé, qu’il nous faut cependant regarder avec ses lumières mais aussi avec ses parts d’ombre, sans faire d’anachronisme.

La République doit à notre sens se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations, dans l’accès aux services publics, à l’emploi ou encore au logement. Cette exemplarité est aussi portée par ceux qui maintiennent l’autorité publique et font fonctionner nos institutions judiciaires. Nous devons nous prémunir des erreurs d’appréciation et des comportements incompatibles avec l’égal traitement auquel chacun a le droit sur notre sol. Cette remobilisation contre toutes les formes de racisme dans une logique universaliste conduit à repenser les structures éducatives, nos services publics et les entreprises. Contre le racisme, nous devons mener un combat de tous les jours qui ne doit pas être relégué au rang de la fatalité.

Merci à tous les collègues qui ont participé aux auditions et à l’élaboration du rapport de cette mission d’information. Je cède la parole à Madame le rapporteure.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Merci Monsieur le président et merci chers collègues de votre présence. Je suis honorée et un peu émue de restituer les travaux de notre mission d’information. Depuis son lancement, nous n’avons pas eu une semaine sans que l’actualité ou les médias ne traitent de sujets liés au racisme. Nous avons su conserver de la sérénité dans nos travaux, sans pour autant faire de tabous.

Je considère que la lutte contre le racisme doit être replacée au premier plan de nos priorités. Dans mon exposé, je me concentrerai sur les solutions préconisées et je vous propose de passer en revue une partie des près de 60 recommandations émises dans le rapport. Je précise également que quelques ajustements ont été apportés au document qui a pu vous être transmis la semaine dernière.

Pour tenter de définir le racisme, nous pouvons nous baser sur les termes de l’universitaire Michel Wieviorka, selon lequel il « consiste à caractériser un ensemble humain par des attributs naturels, eux-mêmes associés à des caractéristiques intellectuelles et morales qui valent pour chaque individu relevant de cet ensemble et, à partir de là, à mettre éventuellement en œuvre des pratiques d’infériorisation et d’exclusion ».

En premier lieu, je soulignerai que face au racisme persistant, nous devons avoir une réponse nécessairement universaliste. Vous trouverez dans le présent rapport des éléments d’analyse détaillés sur l’émergence du racisme et de l’antisémitisme, qui ont été dès le départ combattus au nom des valeurs universelles. Vous trouverez également une analyse de différents concepts permettant d’expliquer les formes que prend le racisme. Il peut s’appliquer à un spectre très large : des crimes, des discours mais aussi des attitudes ou des préjugés. Ainsi, le racisme peut être difficile à définir. On peut notamment revenir à la catégorisation proposée par le politologue Daniel Sabbagh lors de son audition. Selon lui, il existe : le racisme comme idéologie ; le racisme comme une série d’attitudes psychologiques négatives, qui prennent la forme de réactions affectives ou émotionnelles, telles que la peur, la haine ou le mépris ; le racisme comme « système de production et de reproduction d’inégalités, empiriquement constatables, entre membres de groupes qu’on définit conventionnellement comme raciaux ».

La société française est l’une de celles qui connaissent le plus de mariages mixtes. Comme les enquêtes d’opinion le démontrent, elle est plus tolérante. Ainsi, seuls 6 % des Français interrogés dans le cadre du baromètre Racisme de 2019 estimaient qu’il « y a des races supérieures à d’autres ». 56 % des personnes pensaient que « toutes les races humaines se valent » et 32 % que « les races humaines n’existent pas ». 60 % des sondés se déclaraient « pas racistes du tout », contre 28 % au début des années 2000. Pour autant, les actes et discours racistes et antisémites connaissent une hausse très inquiétante depuis 2018. Sur le long terme (soit depuis 1992), la tendance est même celle d’une hausse continue des actes racistes recensés par le service central du renseignement territorial (SCRT).

Les chiffres attestent que le racisme, dans ses différentes manifestations, continue de fragiliser la cohésion de notre société. Il vise par ailleurs de nombreuses minorités, selon des formes spécifiques que nous avons tenu à étudier pour réfléchir aux solutions. Si l’ensemble des chiffres disponibles n’est pas simple à appréhender et est incomplet, le croisement des éléments disponibles du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et des études sociologiques sur les discriminations perçues permettent de dresser un tableau qui n’est pas rassurant. Tout d’abord, le racisme anti-Noirs demeure structuré par des préjugés ancrés et donne lieu à des faits discriminatoires en nombre important, dans différents domaines de la vie. L’antisémitisme connaît une hausse récente qui – avec 687 actes recensés par le SCRT – s’approche très dangereusement des niveaux des années 2000. Le racisme anti-Asiatiques a connu avec la pandémie actuelle une réactivation souvent fondée sur d’anciens clichés, et il ne doit plus être sous-estimé. Les actes de rejet et de haine envers les musulmans connaissent la plus forte hausse en valeur relative en 2019, atteignant 154 actes selon le SCRT. Enfin, le rejet des « populations Roms » – qui rassemblent différents groupes de cultures, de langues et de religions différentes – évolue malheureusement très peu et demeure largement banalisé. Alors que l’on observe pour les personnes noires, arabes, juives et musulmanes un indice de tolérance relativement élevé et qui progresse dans le temps, le rejet des Roms est massif et cette situation appelle une action résolue, une structuration et une prise en charge spécifiques dans le cadre du prochain plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Plus de 70 % des personnes pensent que les Roms forment un groupe à part et elles sont 60 % à penser que les Roms exploitent très souvent leurs enfants.

J’insiste sur le fait que la réponse au racisme ne peut qu’être universelle. Il ne faut pas chercher à établir de hiérarchie entre les racismes selon qu’ils concernent telle ou telle origine. Toutes les formes de racisme sont également dommageables pour la cohésion sociale, même si elles semblent marginales ou si elles ne se traduisent pas par des discriminations.

Le modèle « multiculturaliste », opposé au modèle universaliste, ne nous a pas convaincus, parce qu’il conduit bien souvent au communautarisme voire au « séparatisme ». La communauté fondamentale des citoyens est la communauté nationale, et c’est dans ce cadre que tous les citoyens sont égaux en droit. Quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion, les citoyens sont d’abord Français avant d’être noirs, blancs, asiatiques, musulmans, chrétiens, etc. Raisonner en fonction des communautés des uns et des autres, c’est adopter une logique « racialiste », et finalement utiliser des arguments racistes pour lutter contre le racisme, au risque d’exclure certains groupes (comme l’indiquait tout à l'heure le président Reda).

Toute approche autre que l’approche universelle est susceptible d’entraîner des effets pervers et de renforcer la « conscience raciale » de certaines minorités, tout en occasionnant des frustrations chez les populations dites « majoritaires ». De même, je ne soutiens pas le déploiement de statistiques ethniques sur le modèle anglo-saxon. À droit constant, beaucoup de données sont déjà disponibles et peuvent continuer à être collectées. Les statistiques ethnoraciales, dont les auditions ont montré qu’elles pouvaient entraîner des risques réels, ne recèleraient à mon sens pas de bénéfices avérés ou suffisants.

Je rappelle à cet égard que la « diversité » n’est pas seulement ethnique. Les historiens et démographes nous ont expliqué que les discriminations ont toujours existé et qu’elles se fondent toujours sur une multiplicité de facteurs. Au Moyen Âge, il pouvait s’agir de l’origine géographique (avec des éléments comme les provinces ou les quartiers) et bien évidemment le milieu social d’origine. Une politique de lutte contre le racisme doit aussi être universelle dans le sens qu’elle lutte contre toutes les inégalités sans réduire systématiquement les écarts constatés à des préjugés ethniques.

Reconnaître et traiter durablement le racisme, l’antisémitisme et les discriminations à l’œuvre, ce n’est certainement pas alimenter la victimisation, qui n’apporte aucune solution concrète aux personnes confrontées au racisme et tend au contraire à les enfermer. Pour lutter efficacement contre le racisme, il ne faut pas tant chercher des victimes (avec le risque d’alimenter une concurrence mémorielle) que valoriser des « héros », des modèles de personnes issues des minorités qui ont réussi grâce à leurs compétences.

La lutte contre le racisme doit aussi passer par la connaissance. Si la recherche historique a connu d’importants développements ces dernières années, tant en ce qui concerne les génocides que l’esclavage ou la colonisation, il convient de poursuivre et d’accentuer ses efforts. Ces progrès se heurtent au manque d’enseignants spécialisés sur ces sujets et je propose d’augmenter le nombre de postes de professeurs et de maîtres de conférences dédiés aux sujets des génocides, de l’esclavage et de la colonisation et de créer des postes fléchés au Centre national de la recherche scientifique.

Par ailleurs, il paraît nécessaire d’améliorer la transmission de la connaissance historique dans l’enseignement primaire et secondaire. Pour ce faire, je propose de renforcer le nombre des heures consacrées à l’histoire-géographie ainsi qu’à l’enseignement moral et civique, de faire évoluer les programmes d’histoire du lycée, de promouvoir une mise à jour plus rapide des manuels scolaires aux programmes adaptés aux histoires locales lorsqu’une réforme est mise en œuvre. C’est un besoin particulièrement vrai en ce qui concerne les DOM. Enfin, il semble indispensable d’apporter un soutien public, aux réseaux de professeurs qui se constituent en vue de diffuser des outils pédagogiques disponibles pour l’ensemble de la profession et le grand public.

Au-delà des élèves, c’est également le grand public qu’il faut toucher et les musées ont un rôle essentiel à jouer sur ce plan. Je préconise de créer un musée d’histoire de la colonisation, car aucun musée de ce type n’existe à ce jour en France. Ce musée pourrait s’appuyer, d’une part, sur des expositions itinérantes, et, d’autre part, sur des outils numériques permettant de toucher de manière pérenne un large public. Les musées sont susceptibles de jouer un rôle, non seulement en termes de transmission des connaissances mais aussi comme lieux de mémoire. Or, pour lutter efficacement contre le racisme, il faut connaître, faire connaître mais aussi reconnaître. Sur ce sujet, la France a beaucoup avancé au cours des dernières décennies, avec notamment l’instauration de journées de commémoration relatives à la mémoire de la guerre d’Algérie, à l’esclavage ou encore aux crimes racistes et antisémites commis par l’État français pendant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, il convient de prolonger cette politique sur un autre plan : l’inscription de la mémoire dans l’espace public. Au lieu de déboulonner des statues, il semble plus judicieux d’en ériger de nouvelles ou en choisissant des noms de rue et de bâtiments qui à la fois prennent en compte la diversité et commémorent la résistance à l’esclavage ou à la colonisation. À cet égard, je salue l’initiative du Ministère des Armées, qui a mis à disposition des élus locaux un recueil de personnalités issues de la diversité ayant combattu pour la France.

En deuxième lieu, nos travaux nous ont également conduits à examiner l’efficacité de la réponse pénale aux infractions à caractère raciste, c’est-à-dire à étudier le cadre juridique applicable et le rôle des différents acteurs de la chaîne pénale, policiers comme magistrats. Pour avoir une réponse pénale, il faut que des plaintes soient déposées. A cet égard, je souhaite souligner que l’image de « racisme » souvent associée à la police de la part de certains militants est largement infondée. Il existe sans doute du racisme dans la police comme dans le reste de la société, mais nous avons pu constater qu’il existe de nombreux dispositifs permettant de lutter contre les éventuels comportements racistes ou discriminatoires au sein de la police et de la gendarmerie. Eu égard à l’importance du rôle qu’elles jouent dans la réponse pénale et dans la confiance qu’ont nos concitoyens dans nos institutions, le devoir d’exemplarité de nos forces de l’ordre doit être infaillible.

Le cadre légal du contrôle d’identité permet trop souvent d’effectuer des contrôles discrétionnaires qui peuvent être vécus – à tort ou à raison – comme discriminatoires. Le rapport propose de clarifier le cadre applicable aux contrôles d’identité et de renforcer son efficacité pour la prévention et la répression des infractions. De manière générale, il conviendrait de donner à la hiérarchie des moyens plus effectifs de contrôler ce qui se passe sur le terrain. Enfin, si les services d’inspection (IGPN et IGGN) jouent pleinement leur rôle, il pourrait être judicieux de leur adjoindre un représentant du Défenseur des droits pour prévenir certaines critiques injustifiées. Il faudrait aussi renforcer le rôle de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) en matière d’audit, de conseil et d’analyse afin de mieux assurer le respect des règles de déontologie. À cet égard, le Beauvau de la sécurité semble propice à approfondir ces réflexions.

Concernant le cadre légal réprimant les infractions à caractère raciste, force est de constater qu’il est globalement satisfaisant, et même plutôt sévère par rapport à ce qui existe dans les autres grandes démocraties. La loi semble avoir trouvé un équilibre entre la nécessité d’incriminer certains propos et comportements racistes et l’exigence de préserver la liberté d’expression et la présomption d’innocence. Au-delà de ces exigences constitutionnelles, la loi pénale fait face à la difficulté d’apporter la preuve matérielle de certains propos ou de certains comportements. Il ne sera jamais possible de réprimer la totalité des comportements répréhensibles, mais les chiffres montrent que la réponse pénale progresse. Elle peut encore progresser en améliorant l’accueil des victimes et en étendant aux victimes d’infractions à caractère raciste la possibilité de porter plainte en ligne. La formation des policiers et magistrats devrait encore être renforcée pour mieux faire connaître les droits des victimes et pour mieux faire appliquer le cadre légal en vigueur.

En revanche, le sujet de la « haine en ligne » est particulièrement préoccupant. La lutte contre la haine en ligne se heurte, là encore, au principe fondamental – et auquel je suis également très attachée – de la liberté d’expression. Il ne paraît à ce stade pas possible de restreindre davantage la liberté d’expression (même en ligne) sans prévoir de solides garanties pour les droits de la défense et un contrôle du juge. Mais comme nous le savons bien, ces procédures ne sont souvent pas adaptées à la spécificité de la parole en ligne ni à son effet massif. Dans ce contexte, les dispositions nouvelles du projet de loi confortant les principes républicains seront très utiles, car elles permettent de répondre à la problématique des « sites miroirs » et d’accélérer le processus de sanction par la possibilité de recours à la comparution immédiate. Le rapport recommande par ailleurs de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS, qui est spécialisée dans le signalement de certaines infractions commises en ligne.

En troisième lieu, nous devons impérativement répondre aux discriminations interdites par la loi et restaurer l’égalité républicaine. J’estime qu’il nous faut analyser précisément les freins limitant l’impact de l’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations en fonction de l’origine, et mener une concertation avec les partenaires sociaux et les associations sur les moyens d’atteindre une réelle effectivité. Le redéploiement de la lutte contre le racisme et les discriminations est impératif et ce doit être une priorité politique de tout premier plan. Il est nécessaire de porter ce message politiquement, de relever les crédits de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et de disposer d’une meilleure visibilité sur les crédits consacrés par les différents ministères à ces questions.

Les risques de discriminations constatés dans certaines études et dans des testings (s’agissant notamment de l’accès à l’emploi et au logement) démontrent que nous avons un travail collectif à mener sur ces questions qui sont complexes à aborder, pour les entreprises en particulier. Nous devrions renforcer le recours aux tests de discrimination organisés selon un plan de déploiement précis et prévoyant des contrôles répétés par les pouvoirs publics, qui doivent en assurer un suivi dans le temps.

Il apparaît nécessaire de fixer, dans le cadre du futur plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2021-2023, la priorité de la professionnalisation de l’ensemble des acteurs impliqués dans cette lutte (que ce soit dans le secteur public comme dans le secteur privé), notamment par un déploiement très vaste de mesures en faveur de la formation. Naturellement, il existe un devoir d’exemplarité du secteur public, et les membres de la fonction publique d’État comme les agents des collectivités territoriales doivent être particulièrement sensibilisés à ce sujet, notamment lorsqu’ils remplissent une fonction d’accueil.

Il conviendrait à la fois d’élargir les obligations des entreprises, notamment de formation, et de mettre à leur disposition – comme à celle de tous les acteurs publics et privés – une plateforme nationale de pilotage de la lutte contre le racisme et les discriminations dans les organisations car beaucoup manquent d’informations précises. Une concertation avec l’ensemble des branches devrait être menée. La lutte contre les discriminations dans les entreprises devrait faire l’objet d’un volet du prochain plan pluriannuel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Plusieurs mesures sont proposées à destination des plus grandes entreprises (avec entre autres des obligations d’autodiagnostics réguliers) et des plus petites (avec la désignation d’un référent au sein des comités sociaux et économiques). La logique est bien celle d’une coopération avec les entreprises et d’une démarche de progrès, et c’est d’ailleurs l’esprit de l’index de la diversité annoncé en janvier dernier par la ministre Elisabeth Moreno. L’absence d’engagement et de progrès constatés dans la durée, après des testings, devrait en revanche faire l’objet de sanctions de type « name and shame ».

Plusieurs mesures sont également proposées en matière de suivi des discriminations dans l’emploi public, et je préconise en particulier le renforcement des classes préparatoires intégrées – qui a été annoncé par le président de la République et la ministre Amélie de Montchalin – pour élargir le recrutement des écoles de service public et favoriser l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique.

Il convient de souligner que nous devons entreprendre un très grand travail de déconstruction des préjugés et qu’il faudra dédramatiser la charge morale pesant sur les biais cognitifs que nous avons tous. Compte tenu du fait que nous pouvons tous être victimes de nos propres préjugés, nous pouvons nous poser la question de savoir en quoi notre comportement peut entraîner des discriminations et en quoi il peut être modifié. Cette déconstruction des stéréotypes racistes passera en particulier par une action commune en faveur de la promotion des modèles de réussite et des parcours inspirants et pouvant servir d’exemples. Les pouvoirs publics doivent communiquer largement sur ces questions. Les actions menées par les associations en vue de faire émerger et faire connaître les modèles de réussite doivent être soutenues et diffusées. Les députés devraient à cet égard jouer un rôle renforcé sur tout le territoire, en lien avec ces associations.

Enfin, l’école joue un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme et les discriminations sur deux plans. Tout d’abord, par le biais des enseignements qui y sont délivrés et des actions pédagogiques qui y sont menées. En particulier, il est nécessaire d’accompagner le développement de l’usage des réseaux sociaux et d’internet, et d’aider les jeunes à avoir un recul critique vis-à-vis des contenus qu’ils regardent et véhiculent. C’est pourquoi je propose de renforcer l’éducation aux outils numériques par la délivrance, à l’issue de l’école primaire et du collège, d’une attestation certifiant que les élèves ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux. Pour rappel, il s’agit d’une proposition qui a été adoptée en première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République, en janvier, dans notre hémicycle.

La lutte contre le racisme et les discriminations passe également par la mise en œuvre d’une politique scolaire qui garantisse l’égalité des chances et favorise la mixité sociale. Les bienfaits des dédoublements de classes de CP et de CE1 en REP et REP+ ont été soulignés à plusieurs reprises dans le cadre de nos auditions. Il paraît indispensable d’entreprendre une ambitieuse politique de révision de la carte scolaire, qui associe les collectivités territoriales, le ministère de l’éducation nationale et les parents d’élèves. Cette démarche doit s’accompagner d’un développement des options dans les collèges et lycées qui sont jugés moins attractifs que d’autres. Cette politique doit être accompagnée de dispositifs remédiant aux inégalités dans l’accès à l’enseignement supérieur. Il convient ainsi de favoriser l’entrée dans l’enseignement supérieur (et notamment dans les grandes écoles) par le développement du tutorat et du mentorat, et d’encourager l’alternance (qui permet de réduire le coût de la scolarité). Enfin, pour éviter les discriminations à l’entrée dans l’enseignement supérieur, les solutions déployées par certaines grandes écoles pour admettre davantage de boursiers sont essentielles. Je propose également d’anonymiser le nom du lycée d’origine du candidat dans Parcoursup.

Mes chers collègues, les évolutions apportées au projet de rapport depuis que vous en avez eu connaissance porteront, suite aux échanges que j’ai pu avoir avec plusieurs d’entre vous, sur : la reformulation de la recommandation n° 26 afin qu’elle englobe bien une formation initiale et continue renforcée pour les agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ; une précision de la recommandation n° 36 pour spécifier que la plateforme de pilotage de la question du racisme, initialement visée à la recommandation n° 37, serait bien un outil à destination de l’ensemble des acteurs (publics comme privés) ; l’ajout d’une recommandation visant à renforcer le rôle des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les établissements du second degré en matière de lutte contre le racisme et à systématiser la création de comités interdegrés et interétablissements. Sont également insérées une précision relative au fait que la proposition de résolution de notre collègue Sylvain Maillard n’a pas été adoptée à l’unanimité et a fait l’objet de réserves, la mention expresse des concours talents qui seront organisés dès 2021 dans cinq écoles de service public pour les élèves issus des classes préparatoires intégrées (qui seront rebaptisées classes talents), la mention de la nouvelle plateforme anti-discriminations, permettant une saisine en ligne par les particuliers et portée par le Défenseur des droits, ainsi qu’une précision relative au rôle de la médiation par l’art à l’école.

En conclusion, je souhaiterais rappeler que, si beaucoup a été fait, beaucoup reste encore à faire. Même s’il l’a été à de nombreuses reprises dans le cadre de nos auditions, je me permets de citer de nouveau le paradoxe de Tocqueville : plus une situation s'améliore, plus l’écart avec la situation idéale est ressenti subitement comme intolérable par ceux-là mêmes qui bénéficient de cette amélioration. Objectivité et subjectivité sont donc étroitement liées.

Éducation et mémoire constituent la colonne vertébrale de la connaissance, du respect de l’autre et du développement de l’esprit critique, en particulier face aux théories qui tentent de diffuser en France l’idée d’un racisme d’État, que nous récusons totalement.

Les enseignants, dont je tiens à souligner l’extraordinaire implication, doivent davantage bénéficier de formations spécifiques et des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. Les policiers, les gendarmes et les magistrats mettent en œuvre la réponse pénale, dont l’efficacité doit être améliorée, en particulier s’agissant de la haine en ligne mais pas uniquement. Il apparaît également indispensable, au regard des enjeux attachés aux contrôles d’identité, de mener une large concertation en vue d’une réforme du cadre légal applicable à ces contrôles.

La lutte contre les discriminations fondées sur l’origine doit être plus résolue et mieux diffusée. Produites le plus souvent de manière indirecte et involontaire, ce sont aussi elles qui, au quotidien, sapent l’idéal républicain.

Il me paraît enfin utile de faire part de quelques mots de Monsieur Pap Ndiaye, qui nous a indiqué au cours de son audition : « Le racisme a effectivement une histoire. Il n’est pas, comme on pourrait le penser ou comme on peut le lire parfois, "de tout temps". Il n’est pas essentiellement lié à l’humanité. Dans le monde occidental, il apparaît à un moment donné dans l’histoire des hommes. Il peut aussi évoluer et disparaître ».

Je vous remercie pour votre assiduité lors des nombreuses auditions que nous avons menées et pour l’esprit qui a régné dans le cadre de nos travaux. J’adresse un remerciement particulier au président Robin Reda, avec qui j’ai apprécié de travailler ces dix derniers mois. Que nous ayons été dans la concorde ou pas, le respect, l’exigence et la bonne humeur ont toujours été présents dans nos échanges. Je souhaite également faire part de ma gratitude à nos trois administrateurs pour cette mission.

J’ai été particulièrement fière de vous présenter aujourd'hui le fruit de notre travail.

M. le président Robin Reda. Merci beaucoup Madame la rapporteure. Je partage largement les remerciements dont vous avez fait part, et je me permets d’y associer nos collaborateurs parlementaires respectifs.

Je propose à celles ou ceux d’entre vous d’exprimer leurs réactions ou propos complémentaires par rapport à l’exposé qui vient d’être fait.

Mme Michèle Victory. Je remercie les personnes ayant participé à l’élaboration de ce rapport, notre président Robin Reda et notre rapporteure Caroline Abadie. Les membres de la mission d’information couvraient un spectre politique assez large et nous avons pu avoir une façon de voir les choses qui pouvait être divergente. Je crois cependant que nous avons eu à cœur d’avoir des auditions suffisamment riches pour avancer dans nos réflexions et arriver à des propositions qui – il faut l’espérer – pourront contribuer à une amélioration de la situation par rapport au racisme. Si l’état de la société peut nous laisser à penser que le racisme n’est plus partagé par une majorité de nos concitoyens, les actes de racisme semblent augmenter. Cette contradiction fait que les solutions à apporter ne sont pas simples. Caroline Abadie a évoqué ce qui relevait de l’école et a insisté sur la déconstruction des préjugés (qui sont plus simples à voir chez les autres que chez soi-même).

Pour en revenir aux points du rapport sur lesquels nous avions des divergences, je tiens à saluer le travail de concorde qui a été effectué. J’ai un regret qui est que nous n’ayons pas pu auditionner Bernard Cazeneuve, qui avait travaillé sur le sujet de la formation des forces de l’ordre lorsqu’il était ministre de l’intérieur et qui aurait pu faire des propositions en la matière.

Il reste un point sur lequel nos différences sont plus importantes, mais il a bien été annexé au rapport. Je suis satisfaite de cette mission et je souhaite qu’elle nous permette d’avancer à petits pas dans un esprit d’intelligence collective et législative. Il faut se garder d’être pris par l’instantanéité et faire en sorte que la mémoire ne prenne pas le pas sur l’histoire, même si l’équilibre n’est pas toujours facile à trouver en la matière.

Merci à tous les participants à cette mission d’information.

M. Raphaël Gérard. J’ai rejoint cette mission d’information après la phase d’auditions, et j’étais donc d’autant plus intéressé par la restitution qui a été effectuée. En tant que commissaire aux affaires culturelles et à l’éducation, je souhaitais parler de l’importance de l’audiovisuel dans la représentation et la déconstruction des stéréotypes qui peuvent souvent être liés à une forme d’assignation identitaire. Vous précisez dans le rapport que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) produit chaque année depuis 2009 un rapport sur la diversité dans l’audiovisuel. Vous avez fait part de votre opposition aux statistiques ethniques, et je la partage largement. Si aujourd'hui le CSA fait l’évaluation des personnes perçues comme « non blanches » à la télévision et à la radio, la loi Léotard consacrait la responsabilité des chaînes audiovisuelles dans la juste représentation de la société française dans toute sa diversité. Le rapport du CSA a le mérite d’exister, mais cette autorité n’a pas de pouvoir coercitif pour sanctionner les chaînes qui ne respecteraient pas cette obligation de représentation sur leurs antennes de la diversité de la société française. Aussi, il pourrait de mon point de vue être intéressant de créer sur le plan législatif une obligation pour les opérateurs de fournir au CSA des indicateurs qualitatifs et quantitatifs rendant compte des actions qu’ils mettent en œuvre pour promouvoir cette bonne représentation de la société française. Je m’appuierai à ce titre sur l’exemple de l’initiative mise en place par France Télévisions en interne, en définissant des indicateurs pour mesurer la visibilité des outre-mer et des cultures ultramarines sur ses antennes. Ils permettent de se fixer des objectifs et de les évaluer, pour ensuite rendre compte au CSA de leur atteinte. Il s’agit à mon sens d’un dispositif gagnant-gagnant qui donnerait la possibilité aux sociétés audiovisuelles de faire un exercice sur elles-mêmes, sur la manière dont elles montrent la diversité sur leurs antennes, tout en gardant la main sur ces indicateurs, à l’instar de ce que vous mettiez en avant avec le plan annoncé par la Ministre Elisabeth Moreno pour le monde de l’entreprise.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je souhaitais m’associer aux remerciements formulés et à la reconnaissance du travail effectué dans le cadre de cette mission d’information. Le sujet traité était ambitieux et il a été abordé avec ambition. Les nombreuses propositions formulées au travers de ce rapport témoignent du sérieux du travail accompli. Je remercie d’ailleurs madame la rapporteure d’avoir été attentive à mes remarques tardives sur ce qui a trait à la promotion, à la mise en avant et au partage de vécu positif. Nous avons en France une culture qui est – à juste titre – très centrée sur la dénonciation, la réprobation, la sanction et l’encadrement de ce qui ne va pas, mais il me semble nécessaire de favoriser les échanges, le partage et le vécu commun. C’est l’objet des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté inter-établissements.

Je terminerai par une remarque en soulignant le fait que le rapport fait entre l’accueil de l’étranger et la peur des migrants est un pan à ne pas négliger lorsqu’il est question de lutte contre le racisme. Ce point a peut-être néanmoins été abordé lors de certaines auditions, sachant que je n’ai pas pu assister à toutes.

M. le président Robin Reda. Madame la rapporteure, je vous propose de réagir aux interventions qui viennent d’être effectuées.

Mme Caroline Abadie, rapporteure. Je partage le constat de Michèle Victory sur le fait que nous n’avons pas été épargnés par les contradictions dans le cadre de cette mission. Les idées exprimées contribuent à la richesse du rapport qui a été produit. La notion de charge morale me semble fondamentale à prendre en compte. Elle a été évoquée à plusieurs reprises pendant les auditions, non seulement par des sociologues mais aussi par les représentants de la Fondation Thuram. Il faut admettre que nous pouvons tous avoir des préjugés et faire en sorte de travailler dessus, notamment en soutenant les associations qui travaillent sur ces sujets. Professionnaliser la lutte contre le racisme permettrait à ces associations d’agir tout en « embarquant » d’autres acteurs (du professeur d’histoire-géographie à l’adjoint à la culture, ou des entreprises de l’audiovisuel aux petites sociétés en passant par des associations sportives). Chacun à son niveau peut agir contre les préjugés racistes. Comme ils sont partout, ils peuvent également être combattus partout.

Pour répondre à Raphaël Gérard, les statistiques ethniques ne sont pas autorisées dans notre pays mais il existe toutefois des dérogations dans des situations particulières (moyennant une garantie de l’anonymat). En tout état de cause, des statistiques ethnoraciales ne peuvent pas être utilisées à un niveau gouvernemental, ce qui est la crainte que tout un chacun peut avoir. Il peut être fait recours à des statistiques à l’échelle des entreprises, en particulier dans des démarches d’autoperception, ce qui peut aussi éviter d’enfermer des personnes dans des catégories. Nous avons encore eu hier soir des discussions avec Michèle Victory au sujet du pacte de visibilité de France Télévisions. Si la fermeture de France Ô a pu susciter des craintes, ce pacte a déjà permis des évolutions.

Je souligne en outre la diffusion, au mois d’octobre, en prime time, d’un documentaire dont Pascal Blanchard est co-auteur, sur la décolonisation.

Je remercie Marie Tamarelle-Verhaeghe pour les commentaires apportés. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de parler des comités inter-établissements dans le rapport.

La question particulière de l’accueil des étrangers a été traitée dans le rapport. Il a entre autres été souligné que leur accueil au niveau des préfectures pouvait être difficile s’ils étaient seuls et beaucoup plus courtois s’ils étaient accompagnés. Il semble donc possible de faire évoluer le regard de l’administration sur ces personnes.

Mme Michèle Victory. Concernant les enjeux de mixité sociale dans la politique de la ville, il est à espérer que ce rapport pourra permettre de retravailler un certain nombre d’aspects. Dans le cadre d’une audition, un intervenant avait souligné le fait que les enjeux de mixité sociale pouvaient être visibles à l’échelle d’un quartier mais aussi parfois d’un immeuble. La politique de la ville peut avoir un impact sur l’accès au logement et à l’emploi, et il faut parvenir à remettre à plat ce type de sujets, en lien avec les élus locaux.

M. le président Robin Reda. Comme tout bon rapport, il dresse un état des lieux et peut être vu comme un point de départ. Je ne doute pas que les sujets qu’il aborde pourront faire l’objet de nouveaux échanges dans les mois qui viennent. J’espère que les éclairages et les recommandations qu’il porte permettront à notre mission d’information d’avoir été utile.

Avec Madame la rapporteure, nous aurons l’occasion de reparler du travail conséquent qui a été mené et de mettre au débat certaines propositions. Merci encore à toutes et tous.

Compte tenu de nos échanges et en l’absence d’expression d’opposition ou d’abstention, je considère que la publication du présent rapport est autorisée par notre mission d’information à l’unanimité.

La mission d’information autorise, à l’unanimité, la publication du rapport d’information.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Le 30 juin 2020

– Table ronde pour une approche historique :

M. Frédéric Régent, maître de conférences et directeur de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ancien président du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage ;

M. Benjamin Stora, historien, professeur émérite des universités.

Le 2 juillet 2020

– Table ronde pour une approche sociologique :

Mme Dominique Schnapper, sociologue, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre honoraire du Conseil constitutionnel ;

M. Michel Wieviorka, sociologue, président de la Fondation Maison des Sciences de l'Homme, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

– Table ronde pour une approche démographique :

M. Cris Beauchemin, directeur de recherche à l’Institut national des études démographiques (INED) ;

M. Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), directeur de recherches émérite à l’Institut national des études démographiques (INED), titulaire de la chaire « territoires et populations » du collège d'études mondiales de la Fondation maison des sciences de l’homme (FMSH).

Le 7 juillet 2020

– Audition commune de Mme Ya-Han Chuang, sociologue, post-doctorante à l’Institut national d’études démographiques à l’Institut national d’études démographiques (INED) et de Mme Simeng Wang, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Le 9 juillet 2020

– Table ronde réunissant :

M. Fabien Jobard, politologue, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) ;

M. Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, enseignant à Sciences Po-Grenoble, éditeur de Policing and Society.

– Audition de M. François Héran, sociologue et démographe, professeur au Collège de France, directeur de l'Institut convergence Migrations au CNRS, président du conseil d’orientation du Musée national de l’histoire de l’immigration ;

– Table ronde réunissant :

M. Tommaso Vitale, sociologue, professeur associé à Sciences Po, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

M. Marcel Courthiade, linguiste, professeur de langue et civilisation rromani à l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), commissaire pour la langue et la justice linguistique de l'Union rromani international, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Le 21 juillet 2020

– Table ronde sur le projet Projet Global race INED-Sciences-Po réunissant :

M. Patrick Simon, directeur de recherche à l'Institut national d’études démographiques (INED) et responsable du département Integer (Intégration et discriminations) à l'Institut des Migrations ;

M. Daniel Sabbagh, directeur de recherche à Sciences Po (Centre de recherche internationale).

Le 23 juillet 2020

– Table ronde sur les lieux de mémoire et musées réunissant :

M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur général des affaires sociales – directeur adjoint de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ;

M. Jacques Fredj, directeur du Mémorial de la Shoah ;

Mme Krystel Gualdé, directrice scientifique, Musée d’histoire de Nantes - Mémorial de l'abolition de l'esclavage de Nantes ;

M. Sébastien Gokalp, directeur du Musée national de l'histoire de l'immigration.

– Audition de M. Patrick Karam, vice-président du Conseil régional d’Île-de-France en charge des sports, des loisirs, de la jeunesse, de la citoyenneté et de la vie associative, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, président d’honneur et fondateur du Conseil représentatif des Français originaires d'Outre-Mer (CREFOM), président de la Coordination pour les chrétiens d’Orient (CHREDO), ancien délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer.

– Table ronde réunissant :

Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Mme Sylvie Le Minez, cheffe de l’unité des études démographiques et sociales à la direction des statistiques démographiques et sociales à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Mme Nonna Mayer, directrice de recherche émérite au CNRS, rattachée au Centre d’études européennes et de politique comparée de Sciences Po, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Le 8 septembre 2020

– Audition de M. Georges Bensoussan, ancien professeur agrégé d'histoire, ancien directeur éditorial du Mémorial de la Shoah à Paris.

– Audition de Mme Magali Bessone, professeure de philosophie politique à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage.

– Table ronde réunissant :

Mme Carole Reynaud-Paligot, historienne et sociologue à l’université de Bourgogne, co-commissaire scientifique de l’exposition « Nous et les autres, des préjugés au racisme » au Musée de l’Homme à Paris et

Mme Évelyne Heyer, biologiste, spécialiste de l’anthropologie génétique, professeure, directrice de l’unité d’Eco-Anthropologie au MNHN, co-commissaire de l’exposition « Nous et les autres, des préjugés au racisme » au Musée de l’Homme à Paris, membre du conseil scientifique de la DILCRAH.

– Audition, en visioconférence, de M. Olivier Roy, professeur à l'Institut universitaire européen (Florence).

Le 9 septembre 2020

– Audition, en visioconférence, de M. Kamel Daoud, écrivain.

– Audition de M. Dominique Sopo, président de SOS racisme et de Mme Pauline Birolini, responsable du pôle juridique.

– Audition de Mme Laëtitia Hélouet et M. Boris Janicek, co-présidents du Club XXIème siècle, et de Mme Samira Bougrara, membre.

– Table ronde réunissant :

Mme Catherine Coquery-Vidrovitch, professeure émérite d’histoire de l’Afrique subsaharienne de l’université Paris Diderot (Université de Paris), membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ;

M. Pap Ndiaye, historien, professeur des universités à Sciences Po, membre du collège « lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits, membre du comité stratégique pour l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur et du conseil scientifique de l’École normale supérieure ;

Mme Audrey Célestine, politiste, maître de conférence à l'université de Lille et membre junior de l'Institut Universitaire de France.

– Audition de M. Samuel Thomas, délégué général de la Fédération nationale des maisons des potes, président de la Maison des potes maison de l'égalité.

Le 15 septembre 2020

– Audition de M. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

– Audition de M. Mario Stasi, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), avocat au barreau de Paris.

Le 17 septembre 2020

– Audition de M. Pascal Blanchard, historien, membre associé du Laboratoire communication et politique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), codirecteur du groupe de recherche Association Connaissance de l'histoire contemporaine (ACHAC), directeur de l’agence Les bâtisseurs de mémoire.

– Audition de M. Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), de Mme Cécile Riou, secrétaire générale adjointe, et de Mme Camille Tauveron, chargée de mission.

– Table ronde réunissant :

Mme Antonya Tioulong, vice-présidente du Haut conseil des Asiatiques de France et M. Pascal Liu, membre ;

Mme Laetitia Chhiv, présidente de l’Association des jeunes Chinois de France (AJCF) et M. Daniel Tran, vice-président ;

Monsieur Zhongfei Zhang, président de l’Union des jeunes Chinois en France (UJCF) et de Madame Angelina Cai, déléguée générale.

Le 22 septembre 2020

– Audition de Mme Silyane Larcher, politiste, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à l’unité de recherche migrations et sociétés.

– Audition de M. Pierre Mairat, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).

Le 24 septembre 2020

– Audition de Mme Danièle Lochak, professeure émérite de droit public à l'université Paris Nanterre, ancienne présidente et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).

– Audition de M. Ghyslain Vedeux, président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), de M. Christophe Lèguevaques, avocat, de Mme Stéphanie Mulot, professeure des universités en sociologie, et de M. Malcom Ferdinand, chargé de recherche au Centre national de recherche scientifique (CNRS) (IRISSO), membres du collège d’experts constitué par le CRAN.

– Audition de M. Frédéric Potier, préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

– Audition de M. Lilian Thuram, président de la Fondation Lilian Thuram, Éducation contre le racisme, de M. Lionel Gauthier, directeur, de Mme Élisabeth Caillet, philosophe, et de M. Ninian Hubert van Blijenburgh, chargé de cours à l’Université de Genève, chargé de projets au Muséum d’histoire naturelle de Genève, membres du comité scientifique de la fondation.

Le 29 septembre 2020

– Table ronde réunissant :

M. Frédéric Dabi, directeur général adjoint, directeur du pôle opinions et stratégies d’entreprise de l’Institut français d'opinion publique (IFOP) ;

M. Mathieu Gallard, directeur d’études du département des affaires publiques d’Ipsos ;

M. Jean-Daniel Lévy, directeur du département politique et opinion de Harris interactive.

Le 1er octobre 2020

– Table ronde réunissant :

Mme Radia Bakkouch, présidente de l’association Coexister France ;

M. Philippe Coen, président de l’association Respect zone ;

Mme Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance et du numéro pour la protection des mineurs sur Internet Net Écoute, et M. Samuel Comblez, directeur des opérations et de Net Écoute.

– Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Le 14 octobre 2020

– Audition de M. François-Antoine Mariani, directeur général délégué à la politique de la ville de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Mme Hélène Chapet, directrice du programme « Lien social et image des quartiers ».

– Audition de M. Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire de la laïcité et de M. Nicolas Cadène, rapporteur général.

– Audition de Mme Agnès Saal, haute fonctionnaire à l’égalité, la diversité et la prévention des discriminations au ministère de la culture et de Mme Sophie Lecointe, cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l’innovation.

Le 27 octobre 2020

– Audition de M. Amin Maalouf, de l’Académie française.

Le 28 octobre 2020

– Table ronde réunissant :

M. Patrick Haddad de l’Association des maires de France, maire de Sarcelles ;

M. Pierre Monzani, directeur Général l’Assemblée des départements de France (ADF) et Mme Alyssia Andrieux, conseillère Action éducative, sportive, culturelle et touristique ;

Mme Naïma Charaï de l’association Régions de France, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine.

– Audition commune de M. Francis Kalifat, président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) et Mme Noémie Madar, présidente de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF).

– Audition commune de M. Nicolas Grivel, directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et M. Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).

Le 3 novembre 2020

– Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), M. Yannick Faure, directeur de cabinet et M. Guillaume Blanchot, directeur général.

– Audition de M. le vice-amiral d’escadre Philippe Hello, directeur des ressources humaines du ministère des armées.

Le 5 novembre 2020

– Audition de M. Patrick Charlier, directeur de l’UNIA (Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances).

– Audition de M. Henri Nickels, coordinateur des programmes, coopération institutionnelle et réseaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le 17 novembre 2020

– Audition de M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Mme Marie Heuzé, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, et Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires.

– Audition de Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Le 19 novembre 2020

– Table ronde réunissant :

M. Bruno Modica, professeur agrégé d’histoire-géographie, porte-parole de l’association Les Clionautes ;

Mme Marie-Anne Matard-Bonucci, professeure d’histoire contemporaine à l’université Paris 8, présidente de l’Association de lutte contre l’antisémitisme et les racismes par la mobilisation de la recherche et de l’enseignement (Alarmer), directrice de la RevueAlarmer, et M. Benoit Drouot, vice-président d’Alarmer, professeur agrégé d’histoire-géographie, formateur aux valeurs de la République.

– Table ronde réunissant :

M. Alain Frugière, directeur de l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation de l’Académie de Paris, président du réseau national des Inspé ;

Mme Fabienne Rosenwald, directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) au ministère de l’éducation nationale ;

M. Thibaut de Saint Pol, directeur de l’Institut national pour la jeunesse et l’éducation populaire (INJEP).

– Audition de M. le doyen Nicolas Bonnal, conseiller à la Cour de cassation, chambre criminelle.

Le 24 novembre 2020

– Audition de Mme Anne-Marie Sauteraud, ancienne présidente de la chambre 2-7è de la Cour d’appel de Paris.

– Audition de M. Jean Grosset, membre du bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Le 26 novembre 2020

– Audition de M. Trevor Phillips, journaliste et écrivain, président du think-tank Runnymede Trust.

– Audition de M. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’intégration.

– Audition de M. Michael Lockwood, directeur général de l’Independant office for police conduct (IOPC) du Royaume-Uni.

– Audition Pr. Tariq Modood, professeur de sociologie à l’université de Bristol.

– Audition de Sir Nicholas Green, président de la Law Commission du Royaume-Uni et de Mme Penney Lewis, commissaire au crime.

Le 1er décembre 2020

– Audition de M. Jean-François Colombet, préfet de Mayotte.

– Audition de M. Mikaël Quimbert, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer.

Le 3 décembre 2020

– Table ronde réunissant :

M. Yazid Chir, cofondateur et président de Nos quartiers ont du talent (NQT) ;

Mme Anne Laure Cuq, directrice régionale Sud-Ouest de Les entreprises pour la cité ;

M. Jérôme Lê, chef de la cellule « statistiques et études sur l’immigration » de la direction des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Mme Marie-Anne Valfort, professeure à l’École d’économie de Paris, détachée auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

– Table ronde réunissant :

M. Paul Bazin, directeur général adjoint de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi ;

M. Yannick L’Horty, professeur d’économie à l’Université Gustave Eiffel, directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques (n° 2042 du Centre national de la recherche scientifique – CNRS) ;

M. Jean-Luc Primon, sociologue, maître de conférences à l’université Côte d’Azur, chercheur et directeur adjoint de l’unité mixte de recherches Migrations et société (URMIS), chercheur associé à l’Institut national d’études démographiques (INED) ;

Mme Karima Silvent, directrice des ressources humaines du Groupe Axa et Mme Kirsty Leivers directrice en charge de la culture, de la diversité et de l’inclusion.

– Table ronde réunissant :

M. Thierry Clair, secrétaire général adjoint d’UNSA Police ;

M. Sylvain Durante, secrétaire général adjoint d’Alternative police CFDT ;

Mme Linda Kebbab, déléguée nationale d’Unité SGP Police FO et M. Jérôme Moisant, secrétaire national ;

M. Stanislas Gaudon, délégué général d’Alliance police nationale, M. Pascal Disant, délégué national en charge de l’analyse, la prospective et la communication, et M. Cédric Boyer, délégué national en charge des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM COM).

– Audition de M. Élie Renard, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature (ENM) et M. Bertrand Mazabraud, coordonnateur de formation en formation continue, et Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), directrice de la session de formation sur les enjeux contemporains du racisme et de l’antisémitisme à l’ENM.

– Table ronde réunissant :

M. Éric Cédiey, directeur général d’Inter services migrants Centre d’observation et de recherche sur l’urbain et ses mutations (ISM CORUM) ;

Mme Maya Hagege, déléguée générale de l’Association française des managers de la diversité (AFMD) et Mme Dorothée Prud’homme, responsable des études ;

M. Saïd Hammouche président de la Fondation Mozaïk.

Le 8 décembre 2020 :

– Audition de Mme Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, et de Mme Sarah Massoud, secrétaire nationale.

– Audition du général Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), du lieutenant-colonel François Dufour, secrétaire général adjoint, et des membres du groupe de liaison : lieutenant-colonel Sébastien Baudoux, lieutenant Michel Rivière, adjudante-cheffe Catherine Hernandez, maréchal des logis-chef Grégory Rivière, major Patrick Boussemaere, adjudant-chef Erick Verfaillie, adjudant Patrick Beccegato, adjudante Vanessa Georget, adjudant-chef Régis Poulet, maréchal des logis chef Frédéric Le Louette et adjudante-cheffe Samia Bakli.

Le 10 décembre 2020

– Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

– Audition de M. Thierry Geoffroy, responsable des affaires publiques de l’Association française de normalisation (AFNOR) Certification et de Mme Charlotte Epinay, consultante en communication de l’agence Comfluence.

– Table ronde réunissant :

Mme Christine Kelly, journaliste, présidente de la Villa média (musée européen des médias) ;

M. Amirouche Laïdi, président du Club Averroes ;

M. Marc Epstein, président de l’association La chance, pour la diversité dans les médias.

– Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et de Mme George Pau-Langevin, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

– Audition commune de :

Mme Bénédicte Durand, directrice de la formation initiale de Sciences Po Paris, Mme Amy Greene, référente égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations ;

Mme Marie Morellet, cheffe de projet au centre Égalité des chances de l’ESSEC, membre du groupe ouverture sociale de la Conférence des grandes écoles.

– Table ronde réunissant :

M. Antoine Chauvel, secrétaire national du Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et PEGC (SNUipp-FSU) et Mme Catherine Le Duff, secrétaire départementale ;

M. Gwenael Le Guevel, conseiller fédéral du Syndicat général de l’éducation nationale- Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;

M. Rémy-Charles Sirvent, secrétaire national du Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) ;

M. Sébastien Vieille, secrétaire national à la pédagogie du Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC).

– Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.

Le 15 décembre 2020

– Audition de Mme Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

– Audition du général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Le 17 décembre 2020

– Audition M. Olivier Caracotch, directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

– Table ronde réunissant :

M. le général de division Jean-Marc Cesari, adjoint au directeur des opérations et de l’emploi de la direction générale de gendarmerie nationale (DGGN) ;

M. le contrôleur général Vincent Le Beguec, conseiller judiciaire du directeur général de la police nationale (DGPN) ;

M. Christophe Peyrel, directeur des ressources humaines de la Préfecture de police de Paris.

– Table ronde réunissant :

M. Driss Ettazaoui, vice-président de Ville et Banlieue, vice-président chargé de la politique de la ville de la communauté d’agglomération d’Evreux ;

M. Thomas Kirszbaum, sociologue, chercheur associé à l’Institut des sciences sociales du politique (unité mixte de recherche de l’École normale supérieure de Cachan et du Centre national de la recherche scientifique CNRS) ;

M. Thierry Sibieude, président de l’Association Bleu blanc zèbre, professeur titulaire de la chaire innovation et entrepreneuriat social de l’ESSEC ;

Mme Inès Seddiki, présidente et fondatrice de l’association GHETT’UP.

– Table ronde réunissant :

pour la direction générale du travail du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, sous-direction des relations du travail : Mme Sophie Baron, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, Mme Émilie Saussine, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, M. Bruno Campagne, adjoint à la cheffe du bureau des relations individuelles du travail, Mme Coraline Berthe, chargée d’études lutte contre les discriminations, M. François-Pierre Constant, adjoint à la cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d’action du système d’inspection du travail ;

pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion : Mme Cécile Charbaut, adjointe au sous-directeur ; M. Stéphane Lhérault, chef du département Pôle emploi ; M. Bastien Espinassous, chef du département de la stratégie.

– Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, président de la fondation Res Publica, ancien ministre.

Le 12 janvier 2021

– Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Liste des personnes rencontrées dans le cadre du déplacement de la mission à la Martinique

Le 19 octobre 2020

– Mme Claire Tessier, sous-préfète déléguée à l’égalité, à l’emploi et à la cohésion sociale, préfecture de la Martinique ;

– Mme Hélène Dargon, adjointe de Mme Claire Tessier, chargée de mission pour l’emploi, la cohésion sociale et le logement social, préfecture de la Martinique ;

– M. André Lucrèce, écrivain et sociologue ;

– M. Guillaume de Reynal, président de l’association « Construire notre vivre ensemble » et M. Olivier Fonteau, secrétaire de l’association ;

– Mme Elsa Juston, professeure agrégée d’histoire-géographie, présidente de l’association « Olliwon lakarayib » ;

– Mme Muguette Luilet, déléguée au Défenseur des droits à Fort-de-France ;

– Visite du Domaine de la Pagerie en présence de Mme Marie-Hélène Léotin, membre du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique, chargée du patrimoine et de la culture, Mme Manuella Yung-Hung, directrice du Domaine de la Pagerie, et Mme Jessica Pierre-Louis, historienne ;

– M. Justin Pamphile, président de l’Association des maires de Martinique, et M. Jacky Lecourtiller, coordonateur ;

– M. Claude Golcman, représentant de la LICRA ;

– M. Didier Laguerre, maire de Fort-de-France, Mme Nathalie Martail Jouan, conseillère municipale en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre les discriminations et de la lutte contre les violences intrafamiliales, M. Dario Rengassamy, directeur de cabinet du maire, Mme Sylvie Merlin, directrice du département des solidarités et de la politique de la ville de la mairie de Fort-de-France, Mme Régine Saint-Louis-Augustin, chargée de la communication.

Le 20 octobre 2020

– Visite d’une classe de 4ème du collège Jacques Roumain à Rivière-Pilote en présence de Mme Frédérique Hannequin, inspectrice académique, Mme Marie-Line Fanel, principale, Mme Laury Belrose, professeure agrégée d’histoire-géographie et Mme Stéphanie Belrose, professeure d’histoire-géographie ;

– M. William Rolle, président de la Ligue des droits de l’Homme et M. Raphaël Constant, avocat et membre de l'Association Solidarité Karaib (Assoka) ;

– M. Jean-François Hayot, président de Respect Dom et M. Jean-Claude Marraud des Grottes, vice-président de Respect Dom ;

– Mmes Émilie Albert et Gaël Delin, Mouvement du nid Martinique ;

– M. Renaud Gaudeul, procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Fort-de-France ;

– M. Erick Noël, historien, professeur à l’Université des Antilles ;

– M. Gérard Dorwling-Carter, avocat et président de « Tous créoles ».

Le 21 octobre 2020

– M. Stanilas Cazelles, préfet de la Martinique ;

– Mme Dominique Rogers, directrice du département d’histoire de l’Université des Antilles, maître de conférences en histoire moderne ;

– Mme Valérie-Ann Edmond-Mariette, doctorante à l’Université des Antilles.

Présentation de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)

Le 27 janvier 2021

– Mme Catherine Chambon, sous-directrice de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l’intérieur, Mme Aude Signourel, conseillère juridique de la sous-directrice, Mme Véronique Favier, cheffe de la Plateforme d'harmonisation, d’analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et M. Sébastien Nassoy, chef de la cellule de lutte contre les discriminations.

ANNEXES

CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES MEMBRES DE LA MISSION D’INFORMATION

Contribution de Mme sabine Rubin, membre de la mission d’information

Le présent rapport, portant sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, contribue par la qualité des nombreuses auditions sur lesquelles il se fonde à approfondir et à mieux appréhender la persistance de discriminations et de préjugés divers au sein de notre société.

Il est à souligner que la plupart des recommandations qui y figurent, de la carte scolaire à la place plus grande que devraient avoir la colonisation et l’esclavage dans le cadre de notre politique mémorielle, devraient permettre une meilleure prise en charge de la lutte contre toutes les formes de racisme.

Néanmoins il est important de mettre en exergue d’autres points qui ont été, sinon oblitérés, du moins minorés, malgré les nombreuses discussions enrichissantes de maints auditionnés.

Car si nous sommes pleinement attachés à l’universalisme républicain, il faut cependant reconnaître que le racisme n’est pas une donnée fixe et figée ; que c’est là un concept à historiciser, comme en témoigne d’ailleurs l’intitulé de la mission d’information. Cette pluralité et spécificité des divers racismes est d’ailleurs manifeste dans la diversité même des terminologies utilisées pour le désigner : « racisme anti-Noirs », « racisme anti-Asiatiques », « antisémitisme », « actes de rejet et de haine contre les Arabes et les musulmans ». Il est d’ailleurs à saluer que la présente mission puisse enfin faire valoir le racisme dont font historiquement et présentement l’objet certaines communautés invisibilisées, comme celles des Roms, en nommant « le rejet des populations Roms ». Ceci dit, on s’étonne que ce rejet comme celui des Arabes et des musulmans ne soit pas nommé comme « racisme », même si le terme lui-même prête également à débat.

Divers dans leur appellation, ces racismes prennent des formes, se traduisent dans des actes, de manière plus ou moins consciente et légale, tout aussi diversement selon l’appartenance à telle ou telle communauté.

Par voie de conséquence, au-delà d’une condamnation générique du racisme et de mesures globales pour le combattre, le législateur devrait se montrer plus attentif à donner des réponses spécifiques à chacune des expressions quotidiennes, inconscientes, institutionnelles ou sociales que le racisme peut prendre aujourd’hui.

Ainsi, si les recommandations 12 et 16 mettent en lumière l’existence d’un problème relatif à l’usage disproportionné ou sur des critères inappropriés des contrôles de la part des forces de police, ou dit « contrôle au faciès », il est regrettable que le principe de la mise en place d’un récépissé, pourtant en vigueur chez certains de nos voisins européens et réclamé par de nombreuses associations de défense des droits humains, ne soit pas plus clairement formulé.

De même, alors que l’intervenante du GISTI - qui s’occupe du respect des droits des étrangers – déclare que « la xénophobie vise donc principalement les Noirs, les Arabes, les musulmans, ceux qui sont issus de l’immigration coloniale », on peut souligner l’absence regrettable de réponse concernant les questions de l’accueil et de l’intégration de ces étrangers. Élue du 93, je pense notamment aux difficultés que rencontrent ces personnes pour accéder à un droit aussi fondamental que celui d’obtenir un rendez-vous à la préfecture pour mener ses démarches administratives. Pour rendre ce droit accessible, les Préfectures devraient se doter de moyens humains suffisants et ne pas imposer la numérisation. Je pense également à l’insuffisance des moyens matériels et humains pour offrir à ces étrangers un accueil digne et respectueux.

Car si la République ne pratique sans doute plus un « racisme d’État », l’exemplarité de sa capacité à encadrer l’arrivée de personnes étrangères sur son sol est essentielle pour lui permettre de mieux intégrer demain ceux qui pourraient être ses futurs citoyens.

Si nous ne pouvons que souscrire à la recommandation numéro 2 d’augmenter le nombre de postes dans la recherche dédiée à l’esclavage et à la colonisation, il semble nécessaire de préciser que les études pourront également se consacrer à l’intersectionnalité, et qu’au nom de la pluralité et de la liberté académique, elles pourront aborder ces sujets dans les différents champs des sciences sociales et avec une pluralité de méthodes et de points de vue.

Enfin, on note que plusieurs intervenants ont pu faire valoir la mutation du discours raciste anti-arabe contemporain, de la période de la colonisation à un actuel rejet de la pratique et de la foi musulmane comme intrinsèquement incompatibles avec la République et ses valeurs. À ce titre, on peut également s’interroger sur l’absence de recommandations spécifiques relative à cette haine, à la peur et au rejet dont peuvent présentement faire l’objet de nos concitoyens de confession musulmane, ou supposés tels.

contribution de m. buon tan, secrÉtaire de la mission d’information

Les travaux menés dans le cadre de la présente mission d’information ont eu pour objectif de répondre à un besoin impératif, celui d’actualiser la réflexion et les politiques publiques relatives à la lutte contre le racisme dans la société française. Si certains faits d’actualité viennent trop régulièrement nous rappeler l’urgence et l’intérêt d’une telle réflexion, les raisons qui la rendent nécessaire ne sont pas nouvelles. Ce travail de fond doit concerner tous les pans de notre société et appréhender toutes les formes qu’est susceptible de revêtir le racisme, des plus évidentes aux plus insidieuses, des plus répandues aux plus inhabituelles.

Malgré cela, le contexte sanitaire dans lequel s’est déroulé cette mission a eu pour conséquence de remettre soudainement en lumière un type de racisme trop longtemps resté invisible : celui s’exprimant à l’encontre des personnes d’origine asiatique.

La propagation de l’épidémie de Covid-19 en France s’est en effet accompagnée d’une recrudescence des expressions et comportements racistes à leur égard, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans l’espace public. De nombreuses personnes d’origine asiatique ont été, de manière injuste, incompréhensible et odieuse, prises pour cible en raison de l’amalgame réalisé entre le coronavirus et l’origine ethnique de ces personnes.

Ainsi, de nombreux appels à la haine ou à la violence, parfois massivement relayés, ont été constatés sur les réseaux sociaux. Pire, les insultes et les agressions physiques se sont dangereusement multipliées.

Si la forme et le mobile sont nouveaux, le phénomène, lui, est malheureusement bien ancré. Depuis plusieurs années déjà, les personnes d’origine asiatique sont victimes des préjugés liés à leur origine, avec le sentiment que la manière dont sont traités ces faits, par la justice comme par les médias, n’est pas à la hauteur du phénomène. Les mouvements de contestation apparus suite à certains de ces faits, comme lors des décès de Chaolin Zhang, en 2016, ou de Shaoyao Liu, en 2017, ont mis en avant l’exaspération que ressentent les citoyens français d’origine asiatique, qui représentent entre 650 000 et 800 000 personnes dans l’Hexagone.

Ainsi, l’épidémie de Covid-19 aura cruellement mis en lumière la prégnance du racisme antiasiatique dans notre société. Ce moment doit servir de catalyseur afin de mieux prévenir et lutter contre ce phénomène.

Je tiens ici à souligner la grande qualité du travail mené par cette mission d’information et en particulier par sa Rapporteure, Caroline Abadie, ainsi que son Président, Robin Reda. Une place particulière a été accordée au racisme anti-asiatique, tant lors de la phase d’auditions qu’au sein même du rapport. La réflexion menée sur ce sujet y a été d’une grande justesse, comme en témoignent les différentes recommandations issues des travaux de la mission. Citons entre autres l’accent mis sur l’effort mémoriel, l’accroissement des moyens policiers et judiciaires dédiés au racisme, l’intensification de la lutte contre le racisme au sein de l’entreprise, ou encore le renforcement des dispositifs d’égalité des chances tout au long de la scolarité.

Il me semble important de rappeler ou d’insister sur certains éléments qui devront impérativement être mis en œuvre, à l’avenir, si nous voulons lutter de manière efficace contre le fléau du racisme et consolider le vivre-ensemble tel que le conçoit l’idéal républicain français.

Les travaux conduits par la mission d’information ont permis de souligner que les organismes spécialisés dans la lutte contre le racisme, qu’il s’agisse de la DILCRAH, de la CNCDH ou encore des réseaux associatifs, ont effectivement conscience de l’importance du racisme anti-asiatique dans notre société. Je saisis cette occasion pour saluer l’exceptionnel travail que réalisent au quotidien ces associations, et notamment le Haut Conseil des Asiatiques de France (HCAF), pour sensibiliser au racisme anti-asiatique, accompagner les victimes dans leurs démarches et alerter les pouvoirs publics sur la réalité de ce phénomène.

Cette prise de conscience n’est en revanche pas encore suffisante au sein de certaines institutions pourtant cruciales telles que la police ou la justice. La qualification raciste des actes malveillants à l’encontre des personnes d’origine asiatique est encore trop rare, notamment en comparaison avec d’autres formes de racisme. Or la non-reconnaissance du caractère raciste de certaines infractions lors de leur traitement judiciaire vient nourrir le sentiment d’impunité que ressentent les victimes à l’égard de leurs agresseurs. Elle ne rend pas compte de la gravité du phénomène et ne permet donc pas de lutter efficacement contre. Plus grave encore, elle sape la confiance en la justice de l’ensemble des personnes susceptibles d’être un jour victimes des mêmes faits, décourage le dépôt de plaintes et favorise l’auto-censure.

Il est donc indispensable de renforcer, lors des formations initiales et continues, la sensibilisation des forces de l’ordre ainsi que des magistrats à l’existence du racisme anti-asiatique, pour que celui-ci puisse être effectivement pris en compte et sanctionné lors des procédures judiciaires.