rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle

Ce plan pour la fertilité passerait également par un encouragement au don de gamètes. Si la rapporteure ne peut souscrire à la proposition d’inclure des centres privés dans une telle procédure, qui lui semble contraire au principe du caractère public de la gestion des gamètes en France, elle adhère en revanche à l’idée :

– de renforcer les campagnes publiques d’information, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les dons du sang ;

– d’élargir le recours aux centres publics de don de gamètes, encore actuellement trop peu nombreux.

Proposition n° 37 : Initier un plan de communication en faveur du don de gamètes

E. Une attention particulière À porter aux femmes seules qui ont recours À une AMP

La distinction entre les projets parentaux de couples de femmes et ceux des femmes seules a été reprise dans les débats préalables à la révision de la loi « bioéthique »

La possibilité pour les femmes seules de recourir à l’AMP a fait l’objet de davantage de débats que sa seule extension aux couples de femmes, notamment dans le cadre des états généraux de la bioéthique qui ont précédé la révision de la loi.

Le risque que la législation entraîne la « création » de nouvelles familles monoparentales avait été soulevé dans l’enceinte du CCNE, par le biais d’une position divergente exprimée en 2017 ([212]) : « Alors que la société considère que l’absence de père est un préjudice qu’elle tente, dans certaines circonstances, de pallier, au moins financièrement, et alors que l’on s’inquiète de l’augmentation du nombre des familles monoparentales, il paraît paradoxal d’institutionnaliser, d’organiser en toute connaissance de cause des naissances sans père. L’enfant élevé par un couple de femmes aura deux modèles parentaux et deux lignées parentales, mais une filiation disjointe de la réalité biologique. »

De la même manière, le rendu des conclusions postérieur aux débats généraux relatifs à la bioéthique avait amené le CCNE à souhaiter que « des dispositions d'accompagnement des demandes de femmes seules soient proposées, qui pourraient s'inspirer de celles qui s'appliquent au cadre de l'adoption plénière, ou prendre d'autres formes plus spécifiques à ce type de situations nouvelles ([213]). »

Il s’agit pourtant d’un progrès qu’il convient de saluer. Ainsi que l’ont fait ressortir la majorité des auditions, le choix des femmes qui ont recours à une AMP seules tient le plus souvent de « parcours de vie » au cours desquels elles n’ont pas rencontré le partenaire avec lequel elles auraient pu fonder une famille. Les témoignages issus de pays où l’AMP est déjà ouverte aux femmes seules montrent, par le biais des entretiens préalables, qu’il s’agit le plus souvent de projets longuement mûris, dont les conséquences juridiques, financières et pratiques sont le plus souvent déjà connues.

Il conviendra évidemment de prêter une attention particulière aux femmes seules ayant recours à une AMP, mais dans le cadre plus large de la prise en charge, par la politique familiale, des difficultés propres aux familles monoparentales.

Ainsi qu’il a notamment été exposé par le professeur Jean-Paul Delfraissy dans son audition par la mission sur la révision de la loi relative à la « bioéthique » ([214]) les nouveaux modes de filiation doivent faire l’objet d’une attention particulière. Il regrettait à ce titre le peu d’études disponibles au sujet des conséquences, pour les enfants, de la naissance par le biais d’une AMP. Sans préjuger en rien du résultat de ces études ([215]), et à l’instar des études qui ont été menées au Royaume-Uni notamment, la rapporteure estime également qu’il serait pertinent de financer des études comparables en France, au moment même où ce type de filiations fait l’objet d’un recours de plus en plus important. En effet, selon le CCNE, « il serait pertinent de pouvoir s’appuyer sur des études fiables explorant, dans ces nouvelles situations, le devenir des enfants dans ses multiples aspects (santé, réussite scolaire, relations amicales). Il ne paraît pas encore possible, au vu de la littérature publiée, de formuler une évaluation consensuelle de l’évolution des enfants élevés dans des familles homoparentales compte tenu, en particulier, de l’hétérogénéité de ces familles. Si la grande majorité de ces études émettent une conclusion positive sur le devenir des enfants, les biais méthodologiques, les disparités des critères retenus et le recul encore insuffisant ne permettent pas de l’affirmer avec certitude ([216]).

L’Agence nationale de la recherche (ANR) a déjà participé au financement d’un projet comparable : « Aux marges de la parenté : origines et nouvelles configurations familiales – ORIGINES », pour une durée de 36 mois. Ce projet est destiné à « comprendre les configurations relationnelles nouvelles et d’analyser leur devenir dans le champ de l’adoption et de l’AMP à l'aune de la notion d'origines ([217]) . » Le renforcement de ce type de recherche et leur renouvellement pourraient utilement éclairer le législateur sur les conséquences de l’évolution de l’accès aux nouvelles techniques de procréation en vue de la prochaine révision de la loi « bioéthique », mais également l’ensemble des acteurs du champ médical et juridique en charge des entretiens préalables au recours à une AMP.

Proposition n° 38 : Encourager, par le biais de projets pilotés par l’Agence nationale de la recherche, les projets de recherche sur les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules

Les entretiens préalables à l’engagement d’une AMP doivent permettre d’identifier les éventuelles fragilités

La rapporteure estime à ce titre, comme l’ont montré les débats en première lecture du projet de loi « bioéthique », que le recours à une AMP, pour l’ensemble des couples comme pour les femmes seules, doit être précédé par des entretiens menés par une équipe pluridisciplinaire. Ces entretiens ont déjà plusieurs vertus :

– ils permettent aux demandeurs d’une AMP de prendre le temps nécessaire à la réflexion pour engager une démarche qui peut être lourde sur le plan médical et souvent infructueuse ;

– ils permettent à l’équipe médicale de vérifier que les demandeurs sont en capacité d’accueillir un enfant.

Définis actuellement à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, ces entretiens s’accompagnent de la remise d’un « dossier-guide », qui a pour objet, outre le rappel du descriptif des techniques de l’AMP, ainsi que de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, d’informer les personnes demandeuses sur :

– les conditions et possibilités d’accès à l’adoption ;

– les contacts nécessaires pour solliciter des organismes ou des associations susceptibles de compléter leur information au sujet de l’adoption.

Cet entretien médical est suivi d’un délai incompressible d’un mois de réflexion après le dernier entretien, à l’issue duquel la confirmation de la demande doit être faite par écrit. Il est toutefois prévu que le médecin puisse, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, contraindre les demandeurs à un délai supplémentaire de réflexion, dans l’intérêt supérieur de l’enfant à naître.

L’ensemble de ces procédures préalables peut sembler de nature à inciter les couples confrontés à un problème d’infertilité, à recourir à d’autres procédures que celle de l’AMP. La lourdeur du processus une fois qu’il est engagé explique le caractère indispensable de ces précautions préalables. La prise en charge par la solidarité nationale, via l’assurance-maladie, des opérations d’AMP justifie également cet entretien préalable, qui pourrait sinon paraître une discrimination au regard du mode de procréation charnelle.

Cette opinion a été relayée par un certain nombre d’acteurs qui sont intervenus au moment des états généraux de bioéthique, tels que la fédération française des Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme Humain (CECOS), pour laquelle « ’il faudrait prévoir un accompagnement spécifique, comme cela est proposé par exemple en Belgique, et qu’il se pourrait ainsi, comme c’est le cas pour les couples infertiles, que toutes les demandes ne soient pas acceptées si le don n’apparaissait pas comme la meilleure solution pour faire famille ([218]) . »

L’exemple belge est d’ailleurs riche en enseignement, puisque les autorisations de procéder à une insémination artificielle pour les couples de femmes ou les femmes seules sont données depuis 1984. Ce recul a permis aux équipes médicales belges de former des équipes compétentes chargées de mener des entretiens préalables, notamment avec les femmes seules, pour vérifier la solidité du projet parental.

L’évaluation préalable telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi « bioéthique » s’inscrit toujours dans le sens d’une démarche médicale, même si les critères médicaux d’éligibilité au recours à l’AMP disparaissent. En effet, ainsi qu’il est inscrit dans l’étude d’impact, les couples hétérosexuels pourront toujours faire l’objet d’un bilan classique d’infertilité, destiné à « identifier, au cas par cas (en fonction des éventuels risques personnels ou familiaux identifiés) et après un examen médical clinique, les examens complémentaires qui s’avèreront nécessaires avant de poursuivre la prise en charge ([219]). »

Le Conseil d’État a pu en souligner l’intérêt, puisque « si la réalisation d’une AMP est aujourd’hui précédée d’entretiens avec l’équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer le moment auquel elle est pratiquée, l’introduction d’une évaluation illustre le passage à une philosophie différente, celle d’un projet qui doit être exposé et démontré par les demandeurs. Le Conseil d’État relève ainsi la cohérence d’ensemble du nouveau dispositif prévu par le projet de loi et estime qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un projet d’AMP puisse faire l’objet d’un refus par le médecin, après concertation avec l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, ou d’un ajournement s’il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire ([220]). »

De la même manière, alors que les entretiens menés aujourd’hui par les équipes clinicobiologiques pluridisciplinaires comprennent déjà usuellement des psychologues, des psychiatres ou des pédopsychiatres, le nouveau modèle institué par le texte comprendra encore des entretiens préalables extra-médicaux, destinés à identifier, selon les termes utilisés par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi « bioéthique », « une fragilité ou un facteur de risque psychique susceptible d’être contraire à “l’intérêt de l’enfant à naître” ».

La rapporteure estime, en cohérence, à l’instar du rapporteur de la loi « bioéthique » de l’Assemblée nationale, qu’il revient au médecin qui a pris part aux entretiens préalables de prendre la décision d’autorisation de recours à l’AMP. Elle salue également l’adjonction à ces entretiens d’un assistant de service social, tel qu’il est actuellement prévu dans le texte.

Proposition n° 39 : Assurer la bonne information des demandeurs d’une AMP quant à ses conséquences médicales et la bonne évaluation par le corps médical, via des entretiens préalables, de la réunion de l’ensemble des conditions propices à l’accueil de l’enfant

F. Le maintien de la gratuité du don

Les techniques d’assistance médicale à la procréation reposent, notamment pour les tiers donneurs, sur la fourniture de gamètes à titre gratuit, principalement dans le cadre des CECOS.

La gratuité du don repose sur des principes éthiques anciens, qui n’ont pas vocation à évoluer aujourd’hui.

Cette gratuité s’infère directement du principe appliqué plus largement aux greffes et aux dons d’organes. Pour rappel, le cadre juridique de ces transplantations et dons est issu en France de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, dite « loi Caillavet ».

Cette gratuité constitue l’un des socles du consensus social autour des questions de bioéthique. Lors de la présentation devant l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques des états généraux de la bioéthique, le professeur Delfraissy s’est ainsi réjoui de ce qu’il existe un « socle de valeurs éthiques » au sein duquel on pouvait compter, avec les principes d’indisponibilité du corps ou l’accès de tous aux évolutions technologiques, la permanence de la gratuité du don ([221]) .

L’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules a toutefois fait naître des inquiétudes quant à la disponibilité des gamètes et les contraintes, à terme, de rémunérer les donneurs. De telles inquiétudes ont notamment été exprimées par les opposants à cette extension, en prenant pour modèle des pays comme le Danemark ou l’Espagne, où les dons de gamètes font l’objet d’une compensation financière.

La présidente de la fédération des CECOS a elle-même alerté sur les risques que pouvait comporter une augmentation rapide et drastique des demandes de gamètes : « Il ne faut toutefois pas ignorer que ces changements de conditions d’accès à l’AMP vont entraîner une multiplication des demandes par deux ou trois. À l’heure actuelle, nous sommes en mesure de répondre favorablement aux demandes de don de spermatozoïdes dans des délais acceptables pour les couples infertiles. La réponse à la demande de don d’ovocytes est en revanche beaucoup plus longue. Si l’élargissement de l’accès à la PMA se fait, il est clair que nous ne pourrons plus répondre dans les mêmes délais aux couples infertiles et que nous ne pourrons pas satisfaire favorablement les demandes des couples de femmes et des femmes seules dans des délais tels que ceux qui leur sont proposés à l’heure actuelle lorsqu’elles s’adressent éventuellement à des centres en Belgique ou à la banque de sperme danoise Cryos ([222]) ».

La rapporteure estime toutefois essentiel de maintenir le principe de la gratuité du don, qui demeure l’un des fondements de l’éthique du don en France, y compris compte tenu de la demande supplémentaire de gamètes résultant de l’extension de l’accès à l’AMP.

À cet égard, l’augmentation des demandes soit estimée à un ordre de grandeur proche de 5 % supplémentaire par l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette ouverture pourra donc se traduire dans un premier temps par une forte demande supplémentaire, liée à l’effet d’aubaine que constituera la publication de la loi « bioéthique ». La demande supplémentaire à long terme pourrait toutefois être absorbée sans remettre en cause la nécessaire gratuité du don.

La rapporteure estime par ailleurs que cette demande immédiate de gamètes supplémentaires pourrait être satisfaite à l’aide d’une campagne de communication massive en faveur du don de gamètes, à l’instar des campagnes récurrentes – et réussies – en faveur du don du sang.

Proposition n° 40 : Assurer la fourniture suffisante de gamètes pour absorber la demande supplémentaire issue de l’extension de l’AMP, sur plusieurs années, afin de garantir le principe de la gratuité du don

ANNEXE 1 Synthèse des propositions

Proposition n° 1 : mettre fin à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

Proposition n° 2 : mener une réflexion sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dont le montant pourrait être fixé à 85 euros pour le premier enfant, 160 euros pour le deuxième et 250 euros pour le troisième enfant

Proposition n° 3 : relever le plafond du quotient familial pour le porter à 1 800 euros par demi-part

Proposition n° 4 : mener une réflexion sur la possibilité d’accorder une part fiscale supplémentaire par enfant à partir du deuxième enfant

Proposition n° 5 : pérenniser le dispositif de plafonnement des frais bancaires et l’étendre à l’ensemble des familles rencontrant des difficultés financières

Proposition n° 6 : réfléchir à la mise en place d’une allocation pour les jeunes de 18 à 24 ans, qui ne bénéficient pas du revenu de solidarité active (RSA)

Proposition n° 7 : dans le cadre de la mise en place d’un système universel de retraite par points, garantir un niveau de retraite bonifié dès le premier enfant, avec une majoration des pensions de 5 % pour le premier enfant, 6 % pour le deuxième et 7 % à partir du troisième enfant, et prévoir que la moitié de cette majoration est réservée à la mère

Proposition n° 8 : inscrire dans la loi le principe du versement de la prime à la naissance au septième mois de grossesse

Proposition n° 9 : réfléchir à la possibilité de mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré que l’actuelle prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)

Proposition n° 10 : mettre en place des « points conseil Famille » dans les maisons France Service sur l’ensemble du territoire

Proposition n° 11 : mener une réflexion sur le versement d’un montant identique de prestations familiales pour chaque enfant

Proposition n° 12 : mener une réflexion sur la simplification et la rationalisation de l’ensemble des prestations familiales

Proposition n° 13 : moderniser la carte famille nombreuse en un « pass famille » simplifié permettant l’accès à davantage d’activités, notamment sportives et culturelles

Proposition n° 14 : conduire une évaluation de l’efficacité, du pilotage et de l’articulation des aides au logement, en privilégiant un double focus sur l’accession à la propriété de la résidence principale et sur la situation des familles

Proposition n° 15 : : réfléchir à la mise en place d’un « prêt garanti par l’État (PGE) Immobilier Famille », mécanisme de garantie par l’État d’une partie des prêts bancaires pour les familles modestes qui réalisent une acquisition de résidence principale, à partir de l’arrivée de leur deuxième enfant

Proposition n° 16 : réfléchir aux possibilités de prise en charge par l’État d’une partie des intérêts bancaires générés par un prêt contracté par la famille pour l’acquisition de leur résidence principale, à partir de l’arrivée de leur deuxième enfant

Proposition n° 17 : favoriser le recours au télétravail et aux horaires de travail flexibles, sur la base du volontariat, pour les familles qui le souhaitent, dans une optique d’épanouissement familial et personnel

Proposition n° 18 : permettre le changement des mentalités et l’avènement d’une société d’égalité en assurant, conformément à l’article L. 312-16 du code de l’éducation, le respect effectif de l’obligation d’éducation à la sexualité et à l’égalité dans le cursus scolaire, notamment dès l’école primaire, en réaffirmant les obligations incombant aux directeurs d’établissement et en s’assurant de la formation des personnels et de l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour mettre en œuvre les trois séances annuelles

Proposition n° 19 : envisager l’allongement du congé paternité pour permettre un meilleur partage des tâches familiales entre les parents et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes

Proposition n° 20 : impliquer davantage les partenaires sociaux dans la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Proposition n° 21 : développer le congé de proche aidant en allongeant sa durée et en augmentant le montant de son indemnisation

Proposition n° 22 : améliorer le dispositif de baluchonnage et développer les maisons de répit sur l’ensemble du territoire

Proposition n° 23 : Accroître l’attractivité et la reconnaissance du métier d’assistant maternel, notamment en développant les relais d’assistants maternels (RAM) et des maisons d’assistants maternels (MAM), ainsi qu’en amélioration la formation initiale et continue

Proposition n° 24 : accélérer la création des places en crèche prévues dans le cadre de la COG 2018-2022 et permettre le déploiement d’une politique d’accueil du jeune enfant plus complète et opérationnelle

Proposition n° 25 : Encourager le développement de structures d’accueil de jeunes enfants en situation de handicap sur l’ensemble du territoire

Proposition n° 26 : mettre en place un véritable « service public de la petite enfance », rationalisant l’ensemble des dispositifs de garde d’enfant, avec l’objectif que chaque enfant de zéro à trois ans bénéficie d’un mode de garde

Proposition n° 27 : améliorer la qualification, en formation initiale et continue, des professionnels de la petite enfance, ainsi que la valorisation de ces métiers

Proposition n° 28 : développer la politique de soutien à la parentalité en mettant l’accent sur les 1 000 premiers jours de l’enfant et de façon plus inclusive

Proposition n° 29 : clarifier la politique de soutien à la parentalité pour faciliter l’accès des parents aux différents dispositifs et ressources disponibles

Proposition n° 30 : restaurer la visée universaliste de la politique de soutien à la parentalité en développant une approche non stigmatisante

Proposition n° 31 : Étendre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent

Proposition n° 32 : garantir le maintien des modalités actuelles de reconnaissances des actes de naissance pour les enfants nés de GPA pratiquées à l’étranger

Proposition n° 33 : engager une initiative internationale afin de limiter le recours à la GPA à l’étranger

Proposition n° 34 : Mettre en place un plan global en faveur de la fertilité, destiné à agir sur l’ensemble des facteurs contributifs à la baisse de la fertilité en France

Proposition n° 35 : Informer les jeunes femmes et les jeunes hommes sur leur fertilité, dans le cadre du secondaire et des consultations médicales, notamment auprès des gynécologues

Proposition n° 36 : Autoriser, de manière encadrée, l’autoconservation des ovocytes

Proposition n° 37 : Initier un plan de communication en faveur du don de gamètes

Proposition n° 38 : Encourager, par le biais de projets pilotés par l’Agence nationale de la recherche, les projets de recherche sur les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules

Proposition n° 39 : Assurer la bonne information des demandeurs d’une AMP quant à ses conséquences médicales et la bonne évaluation par le corps médical, via des entretiens préalables, de la réunion de l’ensemble des conditions propices à l’accueil de l’enfant

Proposition n° 40 : Assurer la fourniture suffisante de gamètes pour absorber la demande supplémentaire issue de l’extension de l’AMP, sur plusieurs années, afin de garantir le principe de la gratuité du don

annexe 2 Liste des personnes auditionnées par la rapporteure

(par ordre chronologique)

➢ Mme Sylviane Agacinsky, philosophe et essayiste

➢ M. François de Singly, professeur émérite de sociologie, Université Paris Descartes

➢ Mme Irène Théry, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

➢ M. Julien Damon, professeur associé à Sciences Po, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s)

➢ M. Michel Messu, professeur honoraire de philosophie politique, Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité

➢ M. Marc de Basquiat, conseiller en politiques publiques

➢ M. Victor Deschamps, maître de conférences à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, membre du laboratoire de sociologie juridique

➢ Mme Gabrielle Radica, maître de conférences en philosophie à l’Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

➢ M. Michel Villac, président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)

➢ M. Jean-René Binet, professeur à la faculté de droit de Rennes I, directeur de l’école doctorale de droit et de science politique

➢ Mme Isabelle Corpart, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

➢ Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale (DSS), M. Denis Le Bayon, sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, Mme Julie Pougheon, adjointe au sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, Mme Cécile Buchel, cheffe du bureau accidents du travail et maladies professionnelles, et Mme Nina Vassilieff, cheffe du bureau des prestations familiales et aides au logement

➢ M. Marc Pichard, professeur des universités, Université Paris-Ouest Nanterre, spécialisé sur les questions de filiations et les questions de genre dans le droit civil

➢ M. Eric Mengus, professeur assistant à l’École des hautes études commerciales de Paris (HEC Paris)

➢ Mme Marie Mesnil, maîtresse de conférences à l’Université de Rennes 1 et chercheuse à l’Institut de l’Ouest, Droit et Europe (IODE)

➢ Association des maires de France (AMF) – Mme Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy, membre de l’association des maires de France (AMF), Mme Nelly Jacquemot, responsable du département action sociale, culture et éducation, et Mme Philippine Taniere-Gillard, conseillère technique

➢ M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF)

➢ M. Jacques Bichot, membre honoraire du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

➢ Mme Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé

annexe 3 Liste des personnes ayant répondu aux questionnaires de la rapporteure

➢ Association nationale de regroupements d’associations de maisons d’assistants maternels (ANRAMAM)

➢ Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL)

➢ Cour des comptes

➢ Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

➢ Confédération générale du travail (CGT)

➢ Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

➢ Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)

➢ Confédération nationale d’associations familiales catholiques (CNAFC)

➢ Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

➢ Familles rurales

➢ Fédération française des entreprises de crèche (FFEC)

➢ Force ouvrière (FO)

➢ Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM)

➢ La Manif pour tous

➢ Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

➢ Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPI)

➢ Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)

➢ Union des familles laïques (UFAL)

➢ Union nationale des associations familiales (UNAF)

Annexe 4 CONTRIBUTIONS

Contribution à la mission d’information de la Conférence des présidents sur la politique familiale française

Députés LaREM : Christine CLOAREC-LE NABOUR, Stéphanie ATGER, Didier BAICHERE, Marc DELATTE, Catherine FABRE, Perrine GOULET, Carole GRANDJEAN, Véronique HAMMERER, Monique IBORRA, Fadila KHATTABI, Fiona LAZAAR, Monique LIMON, Sylvain MAILLARD, Thierry MICHELS, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Bénédicte PETELLE, Michèle PEYRON, Stéphanie RIST, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO-DIAS, Annie VIDAL, Corinne VIGNON

Juillet 2020

La politique familiale française s’est fixé trois objectifs depuis sa refondation en 1945. Son objectif premier de soutien à la natalité a été complété par celui de la lutte contre la pauvreté et l’assurance pour chaque enfant d’un niveau de vie minimal et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale afin de favoriser l’emploi des femmes.

Nous considérons que la politique familiale ambitieuse de notre pays a porté ses fruits, puisque la France connaît, au regard de ses voisins européens, une natalité qui reste soutenue – malgré une baisse depuis 2014 –, une participation élevée des femmes à l’activité économique et une redistribution importante au bénéfice des familles les plus vulnérables.

Nous saluons l’orientation qu’a connue la politique familiale depuis 2012, dans le sens d’une plus grande redistribution entre les familles. Les réformes mises en œuvre ont consisté à redéployer les dispositifs fiscaux et sociaux de soutien des familles avec enfants des familles les plus aisées, vers celles à faibles ressources, monoparentales ou nombreuses et à encourager le retour à l’emploi des parents de jeunes enfants. Selon la Cour des Comptes, ce transfert massif est estimé à 1,55 Milliard d’euros.

Dans ce cadre, plusieurs prestations sous conditions de ressources ont été nettement revalorisées : l’allocation de rentrée scolaire qui bénéficie à 40% des familles a été augmentée de 25%, tandis que le « plan pauvreté », annoncé en janvier 2013, a fixé une trajectoire de revalorisation de 25 % pour l’allocation de soutien familial (ASF), de 50 % pour le complément familial et de 10 % pour le RSA entre 2014 et 2018. Ces mesures qui bénéficient aux familles les plus modestes ont été financées par une perte ou une réduction des prestations des familles aisées ou une augmentation d’impôts sur le revenu. Ainsi les allocations familiales ont connu une nouvelle modulation en fonction du revenu, le plafond de la réduction d‘impôts procurée par le quotient familial a été abaissé de 2336 euros à 1500 euros et le plafond de revenus pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été réduit tandis qu’un seuil intermédiaire au-delà duquel cette prestation n’est plus perçue que pour moitié a été créé.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont, en matière de politique familiale, pris de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté. Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le montant maximal d’aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre au titre de la garde de leurs enfants par une garde à domicile ou une assistante maternelle a été majoré de 30% pour les familles monoparentales et les familles dont un enfant est en situation de handicap, tandis que les parents peuvent depuis juin 2019 bénéficier du tiers-payant et n’ont plus à avancer le complément de libre choix du mode garde. Par ailleurs, les conditions de ressources des montants de la PAJE, et du complément familial ont été harmonisés. Enfin, le PLFSS 2020 a créé le service public de versement des pensions alimentaires, qui soulagera des centaines de milliers de familles en leur permettant d’obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire impayée.

Nos instruments de politique familiale doivent continuer à s’adapter et être guidées par des objectifs de solidarité et de justice sociale. Malgré un coût relativement modeste, les modes de garde profitent comparativement peu aux familles dont les revenus sont faibles ou dont la structure familiale est plus fragile, et dont les difficultés d’insertion sont les plus fortes. La mise en place des bonus « inclusion handicap » « mixité sociale » et « territoires » encouragent la création de places là où les besoins sont les plus importants.

Toutefois, nous restons attachés à l’objectif d’universalité de la politique familiale, qui en constitue un principe fondateur. Les prestations universelles visant à compenser, en partie, le coût de l’enfant pour les familles, doivent être préservées. Le mécanisme du quotient familial, destiné à prendre en compte les charges de famille, en accordant un avantage croissant mais plafonné avec l’importance du revenu, y contribuent. Nous considérons la limitation de cet avantage fiscal comme justifié et équitable, dans la mesure où à partir d’un certain niveau, le revenu n’est plus utilisé pour les dépenses des enfants.

L’universalité de la politique familiale française s’exprime également par d’autres instruments tels que les allocations familiales mais aussi par l’accessibilité des modes de garde, qui bénéficient à toutes les familles. L’universalité n'est pas synonyme d’uniformité. Nous estimons que ces aides doivent continuer à être modulées en fonction du revenu des familles, afin qu’elles puissent bénéficier davantage aux plus précaires. Si l'idée d'une allocation familiale unique est intéressante, nous pensons qu’il est nécessaire de répondre aux besoins de chacun selon sa situation particulière. Notre politique familiale apporte un soutien particulier aux moments spéciaux que sont la naissance, la garde d'enfant ou la rentrée scolaire. Une allocation unique ne permettrait plus de réaliser cette redistribution. Par ailleurs, nous avons souhaité construire une offre de service universel permettant à toutes les femmes de bénéficier d’un congé de maternité quel que soit leur statut. Ainsi, le PLFSS 2019 a conduit à porter à 112 jours le congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles. Dans le même temps, le congé de paternité a été allongé en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à 30 jours consécutifs.

Nous souhaitons également être plus ambitieux s’agissant de la politique d’accueil du jeune enfant. Les parents sont aidés pour la garde de leur enfant, mais la recherche d'un mode de garde ressort souvent d'un parcours du combattant. En 2015, celle-ci s’élevait à 56,6 places pour 100 enfants dans les modes de garde formels. Nous souhaitons développer l'offre d'accueil collective et individuelle pour favoriser à la fois le développement des enfants et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des parents. L’engagement du Gouvernement de créer 30 000 places de crèche d’ici la fin du quinquennat, traduit dans la dernière convention signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat pour la période 2018-2022, répond à une réelle attente des familles. Le PLFSS 2020 a par ailleurs permis de renforcer l’information des familles sur la disponibilité des places d’accueil via le portail monenfant.fr.

Contribution des députés du groupe Les Républicains membres de

la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle

Monsieur le Président,

Madame la Rapporteure,

Vous trouverez ci-après la contribution des députés membres de la mission appartenant au Groupe les Républicains sur le rapport issu des travaux de la Mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle.

Avant d’exprimer nos observations, nous souhaitons formuler deux remarques préalables.

Premièrement, nous souhaitons souligner l’ambiance sereine et propice à la réflexion dans laquelle les auditions se sont déroulées, laissant ainsi chacun, député ou personne auditionnée, s’exprimer librement.

Deuxièmement, les députés du Groupe les Républicains regrettent évidemment que l’organisation des travaux de la mission se soit retrouvée bousculée par l’épidémie de COVID-19.

Le constat général que l’on peut faire au préalable est que la politique familiale française, qui a longtemps fait figure de modèle chez nos partenaires du fait de son ancienneté et de son ambition, souffre désormais d’un certain déficit de visibilité et un manque de lisibilité chez nos concitoyens à la suite de remises en causes successives au cours de ces dernières années. En effet, les réformes intervenues ont dans l’ensemble été perçues comme une forme de « rabotage » du soutien de la Nation aux familles, et ce, alors que les comptes de la branche famille de la sécurité sociale se sont redressés.

L’Union Nationale des Associations Familiales démontrait d’ailleurs la réalité de ce constat dans une étude récente : « le cumul de coupes parfois drastiques dans les aides aux parents et de mesures qui lorsqu’elles sont positives, ne tiennent pas ou peu compte du nombre d’enfant(s) a « défamilialisé » l’impact du système socio-fiscal français sur le niveau de vie. Avec des effets souvent incohérents, voire très injustes. Globalement, les couples avec enfant(s) ont été désavantagés par rapport aux couples sans enfant(s) (sauf pour les personnes faisant partie des 10 % les plus pauvres). Et plus le couple a d’enfants, plus il a « perdu » (ou moins il a « gagné ») en niveau de vie. Plus précisément, au sein des déciles les plus modestes, plus les couples avaient d’enfants, moins les réformes les ont soutenus. Au sein des déciles plus élevés, plus les couples avaient d’enfants, plus l’impact négatif des mesures a été important. »

La compensation financière des charges de famille passe essentiellement par le versement de prestations monétaires – principalement les allocations familiales –, mais aussi par le mécanisme fiscal du quotient familial. Cet objectif se rattache historiquement à une logique nataliste, elle-même justifiée aujourd’hui par la nécessité du renouvellement des générations dans un contexte de vieillissement de la population. Or, on constate depuis quelques années un recul de la natalité et une augmentation de l’âge moyen des femmes à la première maternité. Toutefois, la politique familiale, et a fortiori la seule question des prestations monétaires, ne suffit pas à expliquer cette situation, qui est la conséquence d’un contexte socio-économique particulier, après une dizaine d’années de crise, mais aussi d’évolutions sociologiques profondes, dont on peut globalement se réjouir (allongement de la durée des études, entrée plus tardive sur le marché du travail, puis dans la vie de couple). Pour autant, il n’est pas illégitime de réinterroger, à cette aune, les contours de notre politique familiale.

Le deuxième objectif que celle-ci poursuit, à savoir l’aide aux familles les plus vulnérables, a été privilégié au cours des dernières années, ce qui a suscité des débats profonds sur le point de savoir si la politique familiale est encore universelle, orientée vers l’ensemble des familles, ou si elle s’est tendanciellement transformée en politique sociale, orientée vers les plus modestes.

Enfin, la politique familiale doit permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Cet objectif passe notamment par la mise à disposition de capacités d’accueil du jeune enfant suffisantes, tant quantitativement que qualitativement (proximité géographique, horaires adaptés, reste à charge soutenable pour les familles).

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent une politique familiale forte et volontariste afin de conforter la famille comme socle de notre société, d’assurer le renouvellement des générations et la pérennité de notre système social. Comme le rappelait Charles de Gaulle à la tribune de l’Assemblée nationale en 1945 au cours des débats sur la mise en place du quotient familial, sans natalité « la France ne peut plus rien être qu’une grande lumière qui s’éteint. Mais, dans ce domaine, rien n’est perdu pour peu que nous sachions le vouloir.”

Ceci nous rappelle qu’avant toute chose, la politique familiale devrait faire l’objet d’un discours politique fort et ambitieux. L’enjeu majeur est de redonner confiance en l’avenir aux jeunes couples afin qu’ils se sentent suffisamment en sécurité pour fonder une famille.

A ce stade, le Groupe les Républicains souhaite rappeler son attachement à la Famille en tant qu’institution fondamentale. En ce sens, nous sommes attachés au mariage, meilleur garant de la protection de cette cellule et de chacun de ses membres qui engage la responsabilité des individus et protège les plus faibles. Nous regrettons par ailleurs l’emploi récurrent de l’expression « faire famille » dans le rapport qui ne correspond pas à notre vision. Nous considérons qu’une famille « est » tant au plan juridique que philosophique et qu’elle ne relève pas simplement de l’ordre de la construction et de la volonté, et ce, qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé, d’une famille monoparentale, ou encore d’une famille recomposée.

La politique familiale ne se résume donc pas à l’octroi de prestations financières, elle vient aussi en aide aux familles par le développement de services notamment dans l’accueil du jeune enfant et dans des dispositifs de soutien aux parents. Restons cependant vigilants car la parentalité relève, par essence, de la sphère privée ; aussi, l’existence d’une politique publique de soutien à la parentalité n’est pas une évidence, et il faut commencer par dire ici que toute action entreprise pour consolider l’action publique en ce domaine doit être mise en balance avec la question du respect de la vie privée des familles.

En ce sens, nous prenons acte des recommandations de la rapporteure que nous rejoignons s’agissant d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Il en va ainsi des différentes propositions relatives à la mise en place d’un congé parental plus court et mieux rémunéré, la mise en place des « points conseil famille », le recours au télétravail, l’allongement du congé paternité, l’implication des partenaires sociaux, la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance avec une formation plus poussée des professionnels et le développement quantitatif et qualitatif des modes d’accueil.

Ces différentes propositions sont de nature à soulager les familles, et en particulier les mères, ce qui est essentiel. En effet, nous devons soutenir les femmes qui font le choix de travailler. Lorsqu’elle diminue partiellement ou totalement son activité pour assurer l’éducation des enfants, en particulier lors des premières années, une femme ne doit pas voir son pouvoir d’achat diminuer ni son employabilité. Ainsi le congé parental devrait être mieux valorisé tout comme les allocations familiales. En outre, si nous pouvons nous accorder sur un changement des mentalités nécessaire, c’est bien celui du monde du travail car les entreprises ont un véritable rôle à jouer en permettant notamment aux parents de jeunes enfants de bénéficier, par exemple, d’horaires aménagés. Il est important de rappeler que l’emploi reste le seul moyen efficace pour lutter contre la pauvreté, notamment des familles monoparentales.

S’agissant des différentes propositions relatives aux prestations, nous approuvons celle concernant la fin de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Nous considérons que la proposition relative au relèvement du plafond du quotient familial va aussi dans le bon sens mais reste insuffisante. En effet, il est fondamental de soutenir les familles qui travaillent et, ce faisant, qui cotisent et paient l’impôt sur le revenu. La rapporteure s’interroge d’ailleurs à juste titre que « sur l’acceptabilité sociale et politique d’une politique familiale qui exclurait les principaux contributeurs de son bénéfice et qui tendrait à traiter de la même manière, à niveau de revenu identique, un ménage sans enfant et une famille. »

Il en va de même s’agissant la proposition de bonification des retraites, en particulier des femmes, en fonction du nombre d’enfants. Nous considérons dans la même logique qu’il serait intéressant d’envisager de mieux prendre en compte l’éducation des enfants dans le calcul de la retraite afin de redonner du sens à notre système de retraites par répartition en vertu duquel ce sont nos enfants qui préparent nos retraites.

S’agissant du versement d’allocations au premier enfant, nous considérons que cette mesure doit faire l’objet d’un débat, surtout si ce dispositif s’accompagne de la mise en place d’un montant identique de prestations familiales pour chaque enfant (proposition n°11), dont il faut mesurer les conséquences.

Sur la question des prestations, nous tenons toutefois à rappeler qu’une politique familiale est différente d’une politique sociale. En ce sens, de nombreuses prestations sociales font déjà l’objet d’une « familialisation » en prenant en compte la composition du foyer des bénéficiaires. Si l’on peut comprendre et rejoindre la volonté d’aider les familles monoparentales, ceci ne devrait pas relever d’un choix fait au détriment des autres familles.

Il est intéressant que le rapport se penche de manière plus poussée sur la question du logement qui est un aspect extrêmement important jusqu’ici délaissé par la politique familiale.

Le logement étant le premier poste de dépenses des ménages, il est fondamental que notre politique familiale se saisisse de cette question afin d’aider les jeunes parents à pouvoir bénéficier d’un cadre agréable pour élever leurs enfants, et, dans l’idéal, à devenir propriétaires. A ce titre, nous approuvons la proposition n°16 proposant de réfléchir à la prise en charge par l’État d’une partie des intérêts bancaires générés par un prêt contracté par la famille pour l’acquisition de leur résidence principale, à partir de l’arrivée de leur deuxième enfant.

Enfin, nous rejoignons l’observation faite à plusieurs reprises concernant le manque de lisibilité des aides né de leur multiplication et de la mise en place de critères rendant leur accès complexe. Les différentes aides, devraient effectivement faire l’objet d’une importante simplification afin de garantir réellement l’universalité de la politique familiale et d’éviter le non recours aux droits.

Nous sommes cependant réservés sur d’autres points du rapport. Tout d’abord, la rapporteure a souhaité consacrer plusieurs parties de son rapport à la crise sanitaire qui a touché notre pays. Ce qui l’a d’ailleurs poussé à formuler des propositions sur les inégalités sociales ou les violences intrafamiliales. Ces sujets sont d’importance et les députés du groupe Les Républicains considèrent qu’un travail de contrôle profond doit être effectué par le parlement afin de tirer toutes les leçons de cette crise. Pour autant, nous considérons que ces développements ne relèvent pas nécessairement d’un rapport sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du XXIe siècle, surtout au vu des conclusions de la commission d’enquête à venir.

Nous ne pouvons aussi que nous étonner du fait qu’un quart du rapport soit consacré à la bioéthique et que cette partie soit l’occasion pour la rapporteure de donner son avis sur des discussions législatives en cours. Outre le fait que cette partie n’est pas de nature à nous éclairer sur des choix en matière de politique familiale, nous considérons qu’elle crée une confusion. En effet, en dehors de l’avis que chacun peut avoir sur ces questions, nous considérons que la politique familiale n’a pas à être vue à l’aune de la sexualité des couples. Ainsi, qu’un enfant ait des parents homosexuels ou hétérosexuels ne doit pas emporter de conséquences sur la manière dont la famille est considérée par le législateur dans le cadre de la politique familiale.

En conclusion, à l’exception de ces deux derniers points, nous considérons que plusieurs des propositions sont de nature à alimenter de manière utile un grand débat sur la politique familiale que nous appelons de nos vœux.

Les députés du groupe les Républicains membres de la mission d’information et cosignataires de cette contribution sont : Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Gilles LURTON et Frédérique MEUNIER.

Paris, le 17 juin 2020

Contribution de Laurence Vanceunebrock, Députée de l’Allier

au rapport de la mission d’information relative à la politique familiale française

Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information ont permis de montrer que notre droit de la famille repose en grande partie sur des choix idéologiques dépassés dont il faut revoir les contours en redonnant une place majeure à l’intérêt de l’enfant.

Certains choix idéologiques présentés par les personnes auditionnées emportent visiblement des injustices et des incohérences entre notre droit et les besoins réels des familles.

L’analyse de M. Marc Pichard[223] présente ainsi comment le rejet de la France aux procédures de gestation pour autrui a justifié le choix d’une conception bigenrée et inégalitaire entre l’homme et la femme dans notre droit, qui entraîne nécessairement des incohérences et des injustices criantes. Il donne l’exemple de la distinction entre la mère qui ne pourrait être que « celle qui accouche » par rapport au père qui est de son côté rattaché de façon plus souple à la fonction de géniteur. Cette perception a entraîné une différence majeure de traitement entre un homme et une femme, au regard de la présomption d'une fraude à la loi pour une femme qui souhaiterait faire reconnaître un enfant en dehors d’un accouchement, face à l’homme qui lui ne porterait pas atteinte à l'ordre public en cas de simulation de paternité.

Lors de son audition, Mme Irène Théry[224] fait un constat similaire en montrant que certains choix idéologiques dépassés emportent aujourd’hui une inadéquation du droit avec la réalité vécue par les familles. Elle présente ainsi la construction historique des modèles familiaux - d’abord par la relation charnelle, ensuite par l’adoption et enfin par le recours à un tiers donneur - et explique comment cette dernière façon de faire famille, qui est organisée depuis 1973, a toujours été cachée pour des raisons idéologiques. Or le secret qui en découle entraîne aujourd’hui une lourde charge sur les enfants qui découvrent, parfois très tard, des éléments essentiels pour la construction de leur identité et qui demandent aujourd’hui de pouvoir accéder à leurs origines.

Les personnes auditionnées regrettent aussi que l’intérêt de l’enfant fonde si peu les choix juridiques en droit de la famille en faisant le constat de l’insécurité qui en découle, alors que seule la responsabilité vis-à-vis de l’enfant devrait compter.

M. Marc Pichard relève par exemple le choix pour une invisibilisation des gènes des femmes dans le code civil, au détriment de l’intérêt de l’enfant. Il prend l’exemple de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA), procédure qui permet aux « deux mères d’avoir un lien biologique avec l'enfant, l'une en raison de l'apport génétique et l'autre du fait de la gestation » et qui n’emporte pas reconnaissance d’une double filiation aujourd’hui justement par cette invisibilisation des gènes des femmes. Or il s’agit d’une situation où le droit, tel qu’il est construit, empêche la sécurisation d’un enfant, en refusant l’établissement d’une filiation clairement établie, en raison d’une conception ancienne et devenue inadaptée aux réalités.

M. Victor Deschamps[225] met de son côté en lumière la notion de responsabilité, principe simple permettant de protéger l’enfant, et qui pourrait être préférée à certains choix idéologiques. Il présente ainsi la distinction des notions de parentalité et de parenté et indique que le parent devrait être, en pratique et en droit, celui qui est responsable de la venue au monde de l’enfant, peu importe le mode de conception choisi. C’est en effet à partir du seul critère de responsabilité que l’on devrait pouvoir désigner celui qui assure à l’enfant les moyens de sa subsistance, de son éducation et de sa protection. Or les débats en première lecture portant sur le projet de loi de bioéthique ont montré comme on peine à sortir des considérations liées au mode de conception de l’enfant. La responsabilité découle en principe nécessairement du projet parental décidé par une personne ou un couple au moment de la décision de concevoir un enfant, mais cette notion de projet parental est également encore peu considérée dans notre droit.

La situation des familles homoparentales ayant recours à la procréation médicalement assistée montre bien que cette conception n’a pas encore été adoptée, au regard de l’insécurité qui les frappe.

M. Marc Pichard présente ainsi la difficulté, voire l’impossibilité, d’une reconnaissance de filiation pour la femme n’ayant pas accouché dans un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée. Or cette difficulté relève, d’après son examen, de choix liés à des conceptions juridiques éloignées de la réalité. Ainsi, la « mère sociale », qui est pourtant bien la mère de l’enfant, n’a aucune reconnaissance juridique et la comparaison avec le beau-parent qui est régulièrement mis en avant comme devant porter une part de l’autorité parentale est perçue comme une injustice. La « seconde mère » a participé au projet parental autant que la mère qui a accouché et son investissement dans la vie de l’enfant est indéniablement celui d’un parent. Pourtant, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne lui permet d’être reconnue comme sa mère qu’en adoptant son enfant et elle doit pour cela être mariée à la femme qui a accouché. Or ce dispositif porte plusieurs incohérences. En premier lieu, un couple hétérosexuel peut adopter un enfant sans être marié donc le mariage aurait une fonction différente selon l’orientation sexuelle des membres du couples. Par ailleurs, l’adoption telle qu’elle est actuellement définie par le droit ne saurait répondre à cette situation puisqu’elle n’est en principe possible que dans des cas précis liés à l’absence de parent pour l’enfant. Or cet enfant a bien ses deux parents dès le moment de sa conception.

De plus, ces incohérences juridiques entraînent une insécurité pour l’enfant et sa famille en créant des situations parfois dramatiques. En effet le juge ne peut par exemple reconnaître aucun droit à une « mère sociale » séparée de la mère de son enfant lorsque l’adoption n’avait pas été prononcée. Plus encore, la compagne de secondes noces peut adopter l’enfant par une application simple du droit, sans que la « seconde mère » ne puisse intervenir. Ici le beau-parent devient le parent et le parent n’est rien. Le droit l’emporte donc sur la réalité. Une autre situation est celle de l’accident de la vie qui empêche la mère ayant accouché de s’occuper de son enfant - décès ou autre incapacité - : dans ce cas la « mère sociale », peu importe si elle est encore en couple ou non avec la mère reconnue par le droit, ne pourra prétendre à l’autorité parentale et l’enfant pourra leur être retiré alors qu’il a bien un parent qui, dans le quotidien et depuis sa naissance, exerce ses devoirs envers son enfant. Mme Corpart rappelle aussi lors de son audition[226] qu’en cas de décès, de nombreuses difficultés surviennent en matière successorale ou en matière de libéralité du fait de l’absence de liens de droit.

Des solutions juridiques sont proposées pour une réforme du droit de la famille, et surtout de la filiation, qui pourrait reposer sur deux objectifs : une plus grande cohérence du droit avec la réalité vécues par les familles, et la préférence donnée à l’intérêt de l’enfant sur les autres considérations idéologiques.

Mme Irène Théry note ainsi, au sujet des familles ayant eu recours à un tiers donneur, que « l’État a permis la constitution de ces familles et organisé le masquage du recours aux dons (…) Or cet État ne doit-il pas à ces familles une place dans ses institutions et dans son droit ? Si ce que font ces parents est mal, pourquoi leur propose-t-il de le faire ? ». Elle propose de profiter de l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes pour faire sortir toutes les familles du secret lié au recours au don de gamètes et ainsi laisser la possibilité à tous les enfants concernés de pouvoir accéder à leurs origines s’ils le souhaitent.

Concernant la protection des enfants nés de procréation médicalement assistée dans des couples de femmes, plusieurs options juridiques sont proposées pour établir une double filiation. Mme Corpart retient le dispositif de la possession d’état de l’article 317 du code civil en indiquant que « la parenté d’intention est l’acte de notoriété constatant la possession d’État. Nous sommes sur ce registre, puisque les liens du cœur correspondent plutôt à cela ». A minima, M. Marc Pichart propose de son côté une adaptation de l’adoption intrafamiliale. Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, d’autres options sont proposées telles que le mécanisme de reconnaissance anticipée du projet parental, pour tous les couples ou seulement pour les couples de femmes.

Pour toutes ces situations, le rôle du juge semble déterminant pour apprécier les faits au regard de l’intérêt de l’enfant. Mais il faudrait alors décider de faire de ce principe l’élément fondamental des questions liées à la filiation. Les adaptations des dispositifs sont essentielles et une réévaluation régulière en lien avec l’évolution des modèles familiaux en France est nécessaire, mais c’est bien l’intérêt de l’enfant qui semble devoir primer face aux nombreuses incohérences actuelles.

Contribution de M. Thibault BAZIN, Député de Meurthe-et-Moselle, Secrétaire de la Mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle

Juin 2020

Le titre de cette mission montre l’ampleur de la tâche et du défi : l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle.

La création de cette mission répond à un souhait fort tant la prise en compte de la famille a évolué ces dernières années, défavorablement malheureusement.

Pour moi, la famille est le socle de notre société, le « rempart » qui nous aide à traverser les étapes heureuses et malheureuses de toute vie.

Que les familles évoluent, nul ne peut le nier. On assiste à une baisse des mariages, à une augmentation des divorces et donc à une augmentation importante des familles monoparentales.

Il nous faut chercher non seulement les raisons de ces séparations mais aussi les solutions.

Les causes sont certes multiples mais il faut reconnaître que le rythme de vie imposé aux familles contemporaines est bien difficile.

Comme cela est souligné dans ce rapport, les problèmes de revenus ne sont pas seuls en cause.

Les conditions de vie sont aussi très impactantes. Le logement est un élément majeur de ces conditions de vie.

Or que constate t-on ? Compte tenu du prix de l'immobilier, des familles sont contraintes de se loger loin des centres villes et doivent supporter de longs trajets, devenant dépendantes des transports publics (avec tous les aléas subis) ou de la voiture (ou plutôt de deux voitures bien souvent).

La taille du logement ne grandissant pas automatiquement avec la famille du fait de son coût, l’impact sur la qualité de vie se fait sentir aussi, comme la période de confinement que nous venons de traverser nous l’a montré.

Il convient donc d’aider les familles. Or l’effort consacré aux familles a évolué et nous devons constater une dégradation de celui-ci depuis 2014.

Certes Il y a une volonté indéniable d’aider les familles vulnérables, en particulier les familles monoparentales, ce qui est légitime.

Mais il ne faut pas que ce soit au détriment des autres, or c’est ce à quoi nous avons assisté.

Les baisses du plafond du quotient familial, la modulation des allocations familiales, ou encore la réforme du congé parental ont eu des effets négatifs non négligeables.

Il n’est pas là seulement question de la chute drastique de la natalité de notre pays ces dernières années mais aussi de la baisse du niveau de vie des familles.

Ce travail de sape, entamé en 2014, se poursuit avec cette nouvelle majorité : en 2020 avec la baisse de l’indemnité journalière en cas de maladie pour les mères de familles nombreuses, en 2019 avec la sous-revalorisation des plafonds de ressources, en 2018 avec la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant, et la sous-indexation continue des prestations familiales bien en deçà de l'inflation.

L’espoir était néanmoins possible en 2017, avec les promesses électorales du candidat Macron. N'avait-il pas promis de rehausser le plafond du quotient familial ? N'avait-il pas dit : « C'est un élément de justice d'accompagner les familles. Et raboter à la fois les allocations et le quotient a été un problème » ?

Deux échecs sont particulièrement à signaler :

- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), créée le 1er janvier 2015 dont le but était de favoriser le recours des pères au congé parental. L’échec est patent puisque la part des pères bénéficiaires du dispositif stagne à 3 %, alors que toutes les familles sont impactées pour la garde des enfants dans leur troisième année.

- La prime à la naissance versée, depuis 2015, après la naissance, alors que les investissements nécessaires à l’arrivée de l’enfant se font avant la naissance. Heureusement, grâce à l’opiniâtreté des Républicains, et tout particulièrement de mon collègue Gilles Lurton, il sera mis fin à cette ineptie en 2021 si sa proposition de loi, adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, va à son terme.

Ces deux échecs montrent une méconnaissance des besoins réels des familles, mais aussi, et c’est encore plus grave, que la perception de la famille est mise à mal.

Or il est clair que cette perception, à tendance négative indéniable, ne fait que perdurer. Le débat sur la réforme des retraites en a été l’illustration. Les grandes perdantes de cette réforme étaient en effet les familles de trois enfants et plus. Quel signal donne t-on aux familles ?

La politique familiale doit redevenir une force, un atout, une ambition pour notre pays.

Le renouvellement des générations est essentiel pour l’avenir de notre Nation. Notre système par répartition en dépend notamment. Il s’agit aussi de transmettre notre patrimoine et nos valeurs.

Les jeunes générations ont peur de l’avenir, hésitent à donner la vie, retardent leur projet de devenir parents.

Les conditions matérielles les inquiètent : logement, emploi, cadre de vie…

Il est urgent d’adapter notre politique familiale française en retrouvant l’ambition initiale.

Très concrètement, le pouvoir d’achat d’un couple qui accueille un enfant ne doit pas diminuer par rapport au couple sans enfant, à revenus du travail équivalent. Est-ce que cela doit passer par le quotient familial et/ou les allocations familiales ?

L’essentiel est de ne pas pénaliser la femme qui a fait le choix de travailler. Lorsqu’elle diminue partiellement ou totalement son activité pour assurer l’éducation des enfants, en particulier lors des premières années, elle ne doit pas voir son pouvoir d’achat diminuer. Ainsi le congé parental devrait être mieux valorisé tout comme les allocations familiales et ce, quel que soit le revenu de la femme.

Tout aussi concrètement, le besoin d’un logement plus grand - et donc plus coûteux en fonctionnement (et en fiscalité) – pour un couple avec enfants devrait être pris en compte dans les dispositifs de soutien à l’accession à la propriété. Ainsi l’APL accession et le PTZ pourraient être bonifiés pour les couples avec enfants.

Quant au thème de la bioéthique, je suis d’abord étonné, d’une part de la place que prend le projet de loi en cours de discussion dans ce rapport, et d’autre part des prises de position personnelles de la rapporteure.

L’évolution de la bioéthique n’a rien d’inéluctable et sa révision cyclique n’est pas prévue pour évoluer avec les structures familiales. La bioéthique doit sauvegarder des principes fermes que sont l’intérêt supérieur de l’enfant, la dignité de chaque personne, le respect dû au corps humain, le consentement libre et éclairé, la gratuité du don, et non les malmener.

La rapporteure considère que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe a constitué un « progrès indéniable », que le projet de loi en cours de discussion représente « une avancée sociale majeure ». De plus, elle se « réjouit » de la solution retenue pour les couples de femmes à savoir la déclaration de reconnaissance anticipée.

Personnellement je ne partage pas ces positions. Je considère qu’un enfant a droit à avoir un père et une mère et que le recours à la pluriparentalité, aux « parents sociaux » n’est pas une panacée et n’est pas non plus « aujourd’hui indispensable » comme le présente la rapporteure. La procréation médicale assistée doit rester un recours pour les personnes rencontrant des problèmes d’infertilité et non répondre à un désir d’enfant biologiquement impossible.

Alors que le confinement nous a montré la place et le rôle central de LA famille, l’importance de la famille élargie, la souffrance de ne pouvoir se rencontrer, l’isolement de beaucoup, la difficulté des mères célibataires à affronter cette situation, il convient, plus que jamais, de faire à LA famille la place qui devrait être la sienne.

Il faut soutenir les familles car elles représentent l’avenir de la France.

CONTRIBUTION

à la mission d’information de la Conférence des présidents sur la politique familiale française

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MARIE-PIERRE RIXAIN

DÉPUTÉE DE L’ESSONNE

La façon dont une société organise la condition maternelle révèle quelque chose de son essence. Il n’est donc pas anodin que la protection de la santé de la mère et de l’enfant figure parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps garantis par le préambule de la Constitution de 1946. Le congé de maternité, à la confluence d’enjeux de santé publique et d’émancipation économique des femmes, incarne ainsi l’évolution du regard porté par la société sur la maternité et la condition maternelle. Affaire privée, la maternité va devenir au cours du 20e siècle objet de sciences et objet de loi, et de plus en plus une affaire publique à mesure que les femmes revendiquent la possibilité de mener à la fois une vie de femme active et de mère.

Le premier congé de maternité en France remonte à plus d’un siècle. Initialement, l’objectif de ce congé est de protéger la santé de l’enfant et de la mère. Au fil du temps, la société va élargir et enrichir ce congé en prévoyant son indemnisation, en garantissant à la femme de pouvoir retrouver son poste après l’accouchement, en allongeant sa durée, et en organisant la protection juridique de la mère vis-à-vis de son employeur pendant son arrêt maternité. Se dessine ainsi autour de la future mère et de l’enfant à naitre un statut protecteur garanti par la collectivité. Ce principe de protection trouve sa traduction dans la notion d’un « risque maternité » couvert par la sécurité sociale, au même titre que les risques maladie, vieillesse, chômage ou invalidité, la maternité entant au demeurant le seul « risque heureux ».

Le droit à un congé de maternité rémunéré établit aussi la figure de la femme comme sujet autonome, à qui l’Etat offre la possibilité de s’émanciper d’une condition domestique qui retient les femmes chez elles au service de leurs enfants et de leur mari. Le congé de maternité participe ainsi de l’affirmation du droit au travail des femmes et de leur émancipation sociale et économique. D’où l’importance d’un congé de maternité effectif pour toutes les femmes, quel que soit leur statut professionnel, dans la structuration d’une société plus égalitaire et la construction d’une figure féminine comme sujet autonome.

L’institution d’un congé de maternité en France fût longue. C’est en 1909 qu’intervient un premier texte législatif organisant une suspension de travail non rémunérée de huit semaines consécutives pour les femmes salariées. Ce droit deviendra une obligation dès 1913. La question de l’indemnisation du congé de maternité va ensuite se déployer progressivement : institutrices, fonctionnaires, puis l’ensemble des salariées du secteur privé en 1970. La durée du congé de maternité des femmes salariées est portée à quatorze semaines en 1946 puis à seize en 1980. Un congé de maternité sera également mis en place après la seconde guerre mondiale pour les femmes non salariées, géré par des régimes de sécurité sociale distincts, avec des règles spécifiques en termes de durée et d’indemnisation qui perdurent encore aujourd’hui. En 2020, il existe donc autant de congés de maternité que de statuts professionnels. L’hétérogénéité des emplois des femmes entraine de facto une diversité des régimes. Les durées et les conditions d’indemnisation sont très variables selon le statut professionnel des femmes : salariées du secteur privé, agents de la fonction publique, agricultrices non salariées, professions libérales, commerçantes, artisanes, conjointes collaboratrices, intermittentes du spectacle, micro- entrepreneuses...

Cette diversité des statuts et des régimes se double d’une évolution du rapport des femmes à la maternité. L’âge moyen des femmes au moment de l’accouchement est ainsi passé de 25,5 ans en 1977 à 30,4 ans en 2016 (INSEE). Plus tardive, la maternité est aussi moins fréquente. Les Français font moins de bébés : le taux de fécondité est désormais de 1,88 enfant par femme, contre plus de 2 dans les années 2000, et le nombre de naissances est passé de 814 000 en 2014 à 767 000 en 2017. Par ailleurs, le lien des femmes au marché du travail a évolué, avec à la fois une augmentation du taux d’activité féminin et une précarité économique accrue. Au début des années 1970, la moitié des femmes âgées de 25 à 59 ans étaient actives. Aujourd’hui, les trois quarts le sont. Mais dans le même temps, leur lien à l’emploi s’est distendu : en trente-cinq ans, le taux de chômage des femmes est passé de 3 % à 12 %, et la part des emplois occupés à temps partiel de 13 % à 30 %.

Les femmes sont par ailleurs plus souvent travailleuses indépendantes : la création du statut d’autoentrepreneur au 1er janvier 2009 a entrainé le doublement du nombre de travailleurs indépendants cotisants entre 2008 et 2012 et un mouvement de féminisation. La hausse du nombre de travailleuses indépendantes, notamment parmi les micro-entrepreneuses, rendait nécessaire une réflexion sur les conséquences à tirer, au niveau du congé de maternité, de cette féminisation de l’entrepreneuriat. En effet, ces mutations du monde du travail et les nouveaux besoins de mobilité professionnelle doivent s’accompagner d’une protection sociale effective et adaptée.

C’est dans cet esprit, et conformément à l’engagement présidentiel, que le Premier ministre m’a chargée de formuler des propositions pour permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant leur libre choix en janvier 2018. Un rapport que j’ai remis au Gouvernement depuis et dont certaines des propositions ont trouvé écho législatif, permettant aux travailleuses indépendantes et aux agricultrices non salariées de voir leur congé de maternité amplement amélioré. Néanmoins, je souhaite attirer l’attention de la présente mission d’information sur les propositions qui ne se sont pas encore concrétisées, ainsi que me faire le relai de trois alertes qui m’ont été faites afin de continuer d’améliorer l’accès effectif de toutes les femmes à un congé de maternité qui garantisse une protection sanitaire adéquate, un véritable repos maternel, une indemnisation juste, et pour les femmes ne bénéficiant pas d’un contrat de travail, l’assurance que leur maternité ne mette pas en risque la pérennité de leur activité professionnelle.

➢ Recommandations pour améliorer la prise en charge du congé de maternité

➢ Alerte sur le traitement du congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM

La suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l’indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des outils adaptés pour répondre aux demandes : calcul artisanal des indemnités journalières, dossiers bloqués informatiquement, ou encore grilles d’analyse obsolètes exigeant, par exemple, des bulletins de salaire. Il convient donc de former, le plus rapidement possible, les collaborateurs de la CPAM aux droits des travailleuses indépendantes. Le congé de maternité est un revenu de remplacement, essentiel à l’autonomie des femmes, et son absence prive de revenus des travailleuses dont la situation économique est souvent fragile. Il paraît urgent de se saisir de ce sujet afin de ne pas laisser seules des femmes qui connaissent une maternité et une situation professionnelle déjà largement compliquées par l’épidémie de COVID-19, et qui ne devraient pas, en sus, voir leurs droits reculer.

➢ Alerte sur la situation des journalistes pigistes

Lors des Etats généraux des femmes journalistes, organisés le 13 avril 2019 par l’association Prenons la Une, de nombreux témoignages ont souligné la complexité pour les journalistes pigistes de faire valoir leur droit au congé de maternité. La loi n°74-630 du 4 juillet 1974, dite Cressard, octroie aux journalistes rémunérées à la pige le statut de journaliste professionnel, leur permettant, à ce titre, de bénéficier d’un congé de maternité indemnisé par l’Assurance maladie. Pour ce faire, les pigistes doivent, notamment, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédents la date du début de grossesse ou du congé prénatal. Les journalistes salariées classiquement doivent elles avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois ou des 90 précédents la date du début de grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédents la date du début de grossesse ou du congé prénatal. Ainsi, à la précarité des journalistes pigistes vient s’ajouter des conditions plus difficiles pour faire valoir leur droit au congé de maternité ; il n’est pourtant pas acceptable qu’à rémunération et cotisation égales, les journalistes pigistes n’aient pas accès aux mêmes prestations que leurs autres salariées. Cette situation occasionne une rupture d’égalité notable dont le Défenseur des droits s’est saisi à deux reprises déjà. Dans sa décision n°2017-278 du 19 septembre 2017), il constate que : « ces insuffisances des dispositifs du droit interne privent injustement l’assurée d’une prestation sociale destinée à protéger la maternité, alors même qu’elle a été contrainte en raison de cette maternité, de cesser son activité un temps donné en application de la réglementation du travail, sans pouvoir solliciter de l’un de ses multiples employeurs le moindre avantage social. » Il convient donc de revoir à la baisse les exigences imposées aux journalistes pigistes en matière d’accès au congé de maternité. De même, à la fin d’un contrat, les journalistes pigistes peuvent s’inscrire à Pôle emploi afin de bénéficier d’allocations de retour à l’emploi (ARE). Dès lors, elles peuvent faire valoir le maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maternité, tant que leurs revenus issus des piges sont insuffisants pour justifier des conditions d’accès à ces droits, comme le stipule les articles L.311-5 et L.161-8 du Code de la sécurité sociale. Pour autant, les caisses de la sécurité sociale bloquent ces droits considérant qu’elles ont repris un emploi. Un litige qui a amené la Cour de cassation, dans son arrêt n°16-19926 du 9 novembre 2017, a rappelé le droit aux indemnités journalières d’assurance maternité des femmes issues des professions bénéficiant d’allocations de retour à l’emploi. Seulement, à ce jour, il semblerait que les caisses de la sécurité sociale continuent de refuser ce droit aux assurés concernées. Il convient donc, de manière urgente, de faire appliquer la loi à cet endroit.

➢ Alerte sur la situation des femmes dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale

Le maintien du revenu pendant le congé de maternité est assuré par un système de prévoyance composé d’une part obligatoire plafonnée provenant de la sécurité sociale et d’une part complémentaire liée à un contrat avec une institution de prévoyance. Cette part complémentaire est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. Lorsque la salariée perçoit un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (soit 3377 € brut par mois, ce qui concerne environ 95,1% des salariées), le maintien du salaire ne génère aucun coût pour l’employeur. Pour les 4,9% salariées restantes, si l’employeur a mis en place une prévoyance complémentaire, il contribue au moins à hauteur de 50% des cotisations. Si aucun système de prévoyance complémentaire n’est mis en place, l’employeur peut décider de compléter ou non le salaire de l’employée. Ainsi, pour presque 5% des salariées, le congé de maternité peut constituer une perte notable de salaire ; un risque qui vient stigmatiser la grossesse et la maternité dans le milieu professionnel. C’est pourquoi BPW France, ONG qui œuvre en faveur de l’égalité professionnelle, propose[227] de généraliser l’accès à une offre de prévoyance harmonisée qui permette de maintenir intégralement les revenus de toutes les femmes actives, quel que soit leur statut professionnel, au cours de leur congé de maternité. Ce, via des évolutions législatives permettant de cadrer l’harmonisation des offres de prévoyance complémentaire, d’imposer le respect de la mise en œuvre des contrats collectifs par les entreprises et ordres professionnels et de garantir un maintien des revenus par la prévoyance obligatoire pour les professions non fédérées.

Contribution Politique Familiale :

Monsieur Guillaume Chiche, Député de la 1ère circonscription des Deux-Sèvres

Depuis l’après-guerre, notre politique familiale est l’un des piliers de notre République.

Les objectifs de notre politique familiale sont au nombre de trois : le soutien à la natalité, la lutte contre la précarité et la conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

Cependant, nombreux sont les signaux d’alerte qui indiquent, depuis plusieurs années, que ces objectifs ne sont pas atteints.

En effet, la France rencontre une baisse de la natalité persistante depuis quelques années. Ce phénomène s’illustre par le fait que nombreuses sont les femmes qui ne peuvent mener une grossesse au moment où elles le désirent du fait des difficultés matérielles qu’elles peuvent rencontrer, notamment en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

De plus, alors qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et que ce taux de pauvreté est près de deux fois plus élevé pour les enfants vivant en famille monoparentale, il est, aujourd’hui, impossible d’affirmer que la lutte contre les précarités est un objectif atteint.

Enfin, en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle il est nécessaire de souligner que cet objectif emporte un problème bien plus large à savoir celui de l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, les femmes du fait de l’écart salarial subissent davantage l’éloignement du marché du travail et ce dès l’arrivée du premier enfant, ce qui a pour conséquence de renforcer l’ensemble des inégalités entre les femmes et les hommes dans leur parcours professionnel respectif.

C’est au regard de ce constat qu’ont été menés les travaux de la mission d’information parlementaire sur la politique familiale créée par la commission des affaires sociales dont j’ai été co-rapporteur en mars 2018. L’effort de l’Etat pour la politique familiale, qui est considérable, appelle une large réflexion et une transformation visant à répondre au mieux aux besoins des familles.

La contribution que je propose aujourd’hui s’attache à trois pans de notre politique familiale à savoir :

Les prestations familiales légales

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

L’aide à la parentalité

I. La Protection Sociale des Familles

Pour mieux protéger l’ensemble des familles et ce, dès le premier enfant, j’ai proposé la création de la Protection Sociale des Familles qui souhaite fusionner les allocations familiales et le quotient familial. Cette mesure permettrait d’allouer plus efficacement le budget dédié, notamment à destination des classes moyennes et modestes, sans pour autant renoncer au principe d’universalité.

Ce nouveau dispositif prend sa source suite aux constats des limites des allocations familiales et du quotient familial, qui sont :

➢ Les limites des allocations familiales :

La principale critique qui pourrait être adressée aux allocations familiales est le fait qu’elles ne sont pas versées aux familles dès le premier enfant, alors que les allocations familiales sont le principal outil supposé satisfaire le premier objectif de la politique familiale, à savoir contribuer à la compensation financière des charges de famille.

➢ Les limites du quotient familial :

– son incomplétude : ne bénéficie qu’aux foyers imposables. Or, ceux-ci sont minoritaires : 6 ménages sur 10 échappent à l’impôt sur le revenu

– sa complexité

– son défaut d’identification comme un outil à part entière de la politique familiale. Le quotient familial n’est pas perçu comme un effort de la Nation envers les familles.

À ces défauts intrinsèques à chacun des deux dispositifs, s’ajoute leur insuffisante articulation.

Pour illustrer la possibilité d’une meilleure cohérence entre les dispositifs, la Cour des Comptes prend l’exemple de l’Allemagne, où l’abattement fiscal permettant la prise en compte des charges de famille dans l’impôt n’est pas cumulable avec les allocations familiales, l’administration fiscale appliquant le dispositif le plus favorable à chaque ménage.

Aussi, malgré sa puissance budgétaire, la politique familiale actuelle n’atteint aucun de ses grands objectifs précités.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de refondre les allocations familiales et le quotient familial dans un dispositif unique : La Protection Sociale des Familles (PSF).

Cette PSF s’adresserait à toutes les familles en fonction de leurs revenus et serait versée dès le premier enfant.

Cette transformation ne mobiliserait pas de dépenses supplémentaires pour l’Etat car reposerait sur la « fusion » de deux budgets préexistants.

La transformation proposée aurait des effets distributifs majeurs en phase avec les objectifs de lutte contre la pauvreté des enfants tout en réintroduisant la réalité du principe d’universalité. Cette transformation aurait pour conséquence d’apporter un soutien supplémentaire aux classes moyennes et modestes, ces dernières étant pour une large part non redevables de l’impôt sur le revenu, donc par construction non bénéficiaires, en l’état actuel, du quotient familial.

Il me semble nécessaire de préciser que la mesure que je souhaite défendre n’a aucunement comme finalité de remettre en cause l’ensemble des avantages sociaux dont certaines familles bénéficient du fait de leur ressource ou du lieu de leur domicile. Ces avantages sociaux sont multiples, ils peuvent concerner notamment les transports, les cantines ou encore pour les centres aérés.

Au contraire, l’objectif du dispositif que je défends est que l’ensemble des familles en plus des avantages sociaux puisse bénéficier de la Protection Sociale des Familles.

➢ Le congé parental :

Pour deux tiers des hommes et des femmes il est très difficile de réussir sa vie professionnelle sans sacrifier sa vie privée et 23% des salariés (34 % de cadres) déclarent travailler à domicile, en dehors des horaires de travail.

Partant du fait que la première attente de la génération Y vis-à-vis du travail est la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il semble essentiel de concentrer une partie de nos réflexions sur l’amélioration du congé parental.

Un congé parental fractionnable et mieux rémunéré serait souhaitable. Ce dernier serait plus court (4 mois) et mieux rémunéré (50% du salaire) que l’actuelle prestation partagée d’éducation de l’enfant. L’enjeu est d’atteindre une meilleure répartition des congés au sein du couple, mais aussi de réduire son activité professionnelle sans s’éloigner du marché du travail. Cette proposition comporte une implication financière et budgétaire conséquente qu’il convient d’appréhender pleinement à la lumière des orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022.

La logique qui a présidé à la création de la Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant (PréParE) est l’incitation au partage de congés au sein du couple. Cette volonté du Gouvernement et de la majorité reposait sur le constat que la quasi-totalité des bénéficiaires du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) étaient des femmes : 96,5 % des 540 000 bénéficiaires enregistrés en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet état de fait a eu des conséquences néfastes sur la poursuite de la carrière des femmes, voire sur leurs opportunités de retour à l’emploi. Conditionner la durée maximale de versement de la prestation au partage de l’inactivité entre les hommes et les femmes devait alors favoriser le rééquilibrage de la situation.

Lorsque la question de la PréParE a été évoquée au cours des auditions conduites par la mission, la proposition formulée par les interlocuteurs des rapporteurs a toujours été la même, à savoir la mise en place d’un congé plus court, mais mieux rémunéré.

Je considère que le plein bénéfice de la future prestation devra être conditionné à un partage du congé entre les deux parents, avec une possibilité de fractionnement ; c’est-à-dire la possibilité de bénéficier de plusieurs jours non successifs de congé parental dans un même mois afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout en augmentant de ce fait le recours des hommes et des femmes à de tels congés.

➢ Développer le data mining « positif »

Le data mining consiste en « un ensemble de méthodes qui permettent d’extraire de l’information (de façon semi-automatique) de grandes bases de données » [228].

Cette méthode est aujourd’hui utilisée par la branche famille afin de définir les caractéristiques des allocataires concernés par la survenue d’un indu. Elle permet ainsi de prévoir ce risque et de déclencher des contrôles ciblés sur les allocataires dont les dossiers présentent le plus de risques.

Si le data mining est aujourd’hui utilisé uniquement pour identifier les dossiers présentant des risques de fraude, il pourrait également permettre de repérer ceux de personnes éligibles à des prestations non demandées.

Une telle démarche a été engagée au sein de la CAF de Gironde, où une enquête sur le non-recours aux droits a été conduite entre janvier et avril 2017, auprès d’un échantillon de 1200 allocataires. Il s’agissait d’apprécier le nombre d’allocataires de la CAF ne percevant pas toutes les prestations légales auxquelles ils pouvaient prétendre à la date de l’enquête. Le non-recours ainsi étudié ne constitue donc qu’une partie du phénomène, puisqu’il n’inclut pas les personnes qui ne sont pas allocataires, et qui pourraient pourtant bénéficier de prestations légales.

Il ressort de cette enquête qu’environ 12 % des allocataires de la CAF de Gironde sont en situation de non-recours potentiel à au moins une prestation. Lorsque la CAF a contacté les allocataires concernés, un quart d’entre eux a effectivement demandé l’ouverture des droits dont ils ne bénéficiaient pas, pour un montant mensuel moyen de 210 euros supplémentaires.

Cette étude visait dans un premier temps à apprécier l’importance du phénomène de non-recours, avant d’engager dans un second temps la construction d’un modèle statistique prédictif de data mining. Ce modèle permettra d’identifier les dossiers d’allocataires qui ont de fortes chances d’être concernés par un non- recours potentiel à au moins une prestation légale.

Les rapporteurs saluent l’expérimentation menée par la CAF de Gironde et souhaitent qu’elle puisse être généralisée à l’ensemble des caisses afin de faciliter la détection des cas de non-recours aux droits.

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale :

➢ Confier la délivrance de l’agrément des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des maisons d’assistants maternels (MAM) aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Il apparait que de nombreuses règles applicables aux EAJE et aux MAM dépassent le strict champ de compétence de services de PMI. Ces règles concernent en particulier les normes de construction des bâtiments et de restauration collective, mais également l’articulation entre les différentes règles relatives au droit du travail des assistants maternels et du personnel des EAJE.

C’est pourquoi j’estime que l’ouverture des EAJE et des MAM pourrait être conditionnée à un contrôle administratif de la CAF.

Un contrôle par la CAF pourrait permettre de garantir l’application uniforme de la réglementation existante sur tout le territoire, tout en maintenant un haut niveau de qualité des conditions d’accueil des jeunes enfants.

Dans le même temps, les médecins de PMI, que les conseils départementaux peinent par ailleurs à recruter, pourraient se concentrer sur leur mission principale de protection et de promotion de la santé des femmes enceintes et des jeunes enfants.

➢ Aménagement du temps de travail

Des mesures d’aménagement du temps de travail sont à développer en France.

Aujourd’hui, les entreprises françaises peuvent déjà mettre en place des formes souples d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la qualité de vie au travail, qui doit porter notamment sur l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, ou dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail.

Si l’aménagement du temps de travail relève majoritairement du champ de la négociation collective, l’État a néanmoins un rôle à jouer en afin de favoriser des modes d’organisation du travail plus favorables à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Les rapporteurs estiment que la France devrait mettre en place des mesures plus fortes. Ces mesures sont destinées à développer les emplois où les horaires sont flexibles et prévisibles. Du fait de ces mesures, les salariés peuvent aisément concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Le fait d’ouvrir ce droit à l’ensemble des salariés, et pas seulement aux salariés avec enfants, vise à éviter les discriminations à l’embauche dont pourraient être victimes ces derniers s’ils étaient les seuls à bénéficier de dérogations en matière de temps de travail.

La parentalité :

➢ Recenser les actions conduites en matière de soutien à la parentalité, les moyens qui leur sont consacrés, leurs sources de financement et les acteurs impliqués

● Les cinq dispositifs au « cœur » de la parentalité sont les réseaux d’écoute et d’appui aux parents (REAAP), les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), la médiation familiale (MF) et les espaces de rencontre (ER).

Ils s’adressent à tous les parents quel que soit l’âge des enfants et la composition familiale, Le soutien à la parentalité revêt un enjeu particulier, à savoir la banalisation du recours aux services qu’il offre, « pour que toutes les familles qui le souhaitent puissent y accéder, s’entraider et partager leurs expériences, sans peur d’être jugées » .

Ces dispositifs ont pour objet de répondre aux quatre objectifs spécifiques explicitement poursuivis par la branche famille en matière de soutien à la parentalité : favoriser la qualité du lien d’attachement parents-enfants ; apporter un appui aux parents par la création et le renforcement des liens sociaux ; renforcer le lien entre les familles et l’école et offrir les ressources dont l’enfant a besoin pour développer ses compétences ; prévenir la rupture du lien familial et favoriser l’élaboration d’accords dans l’intérêt de l’enfant.

● Dans son rapport de 2013, l’IGAS constatait que l’une des faiblesses du soutien à la parentalité était son déficit de lisibilité et d’accessibilité, résultant « de la multiplicité des dispositifs et labels, avec des acronymes méconnus et incompréhensibles » (2) ; malgré la quasi-disparition des points info famille (PIF) existant alors, ce constat est hélas encore valable aujourd’hui.

● Le manque de lisibilité se retrouve également dans le financement des actions. Les dépenses de la branche famille consacrées à la parentalité, concentrées sur les cinq dispositifs précités, se sont élevées à 102,7 millions d’euros en 2016, dernière année pour laquelle des données consolidées sont disponibles. Ce montant a progressé de manière significative au cours des dernières années, puisqu’il était de seulement 70,4 millions d’euros en 2013 (+ 31 %). Comme le montre le tableau suivant, les CLAS et les REAAP constituent les deux principaux postes de dépenses.

➢ Par conséquent, il convient de recenser les actions conduites en matière de soutien à la parentalité, les moyens qui leur sont consacrés, leurs sources de financement et les acteurs impliqués

➢ Créer un site Internet d’information générale sur les actions de soutien à la parentalité

Au-delà de ce travail certes utile sur le plan de la connaissance, mais qui prendra nécessairement du temps et n’aura pas dans un premier temps d’effet autre qu’informatif, il conviendrait de faire en sorte que les dispositifs existants soient mieux connus des parents, afin d’être davantage utilisés par eux. Cela implique tout d’abord de réaliser l’un des objectifs de la COG 2013-2017, à savoir la création d’un site Internet dédié à la parentalité, recensant les offres déjà connues.

Contribution de Jean-Louis Bourlanges pour le groupe Modem

au rapport de Mme Nathalie Elimas sur

L’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle

Le groupe Modem se reconnaît pleinement dans les analyses et les propositions de notre collègue, Mme Nathalie Elimas sur la politique familiale française. Il ne saurait être question de paraphraser les développements argumentés de la rapporteure. On se contentera ici de faire deux séries d’observation : les unes pour souligner l’importance majeure que revêt aux yeux de notre groupe la politique familiale ; les secondes pour donner deux coups de projecteur particuliers sur certains aspects du prélèvement fiscal et du transfert social constitutifs de cette politique.

I - La famille constitue un enjeu politique majeur :

Les parlementaires du Modem considèrent que la politique familiale est une politique essentielle pour quatre raisons principales :

1/ C’est une politique qui engage l’essentiel : la survie de la société, la transmission de son patrimoine matériel, intellectuel et moral, la préservation de son dynamisme et de sa capacité à survivre et à se recréer dans l’histoire. Notre groupe partage en profondeur les inquiétudes exprimées de longue date par Hannah Arendt sur la crise de la civilisation. Comme l’illustre philosophe, nous pensons que nos sociétés sont profondément affaiblies par un passé qui ne nous porte plus et par un avenir que nous abordons à reculons. Tocqueville l’avait écrit : « le passé n’éclairant plus l’avenir, l’homme s’avance dans les ténèbres ». Nous sommes convaincus que la politique familiale est un maillon décisif dans la reconstitution d’un lien fort entre le passé et l’avenir.

2/ C’est une politique multisectorielle. Même si le rapport de Nathalie Elimas se concentre bien évidement sur les enjeux proprement familiaux du dossier, les propositions qu’elle formule trouvent leur pleine signification dans le cadre d’une action qui engage en fait l’ensemble du service public, qu’il soit assuré par l’Etat, les collectivités territoriales ou les administrations sociales. La politique familiale est au carrefour de toutes les priorités de la puissance publique.

3/ C’est une politique où se jouent les deux valeurs centrales de nos sociétés :

- La liberté dans la mesure où la politique familiale consacre le rôle central et incontournable de chaque famille dans la préparation à la vie d’hommes et de femmes, de citoyens et de citoyennes, d’acteurs et d’actrices économiques et sociaux libres et responsables. Dans cette tâche essentielle, l’Etat est le garant de la justice et de l’égalité. Il est un apporteur de moyens mais la responsabilité première revient à la famille.

- L’égalité dans la mesure où la politique familiale est à l’intersection de trois luttes contre les inégalités : entre les riches et les pauvres puisqu’elle vise d’abord à assurer l’égalité des chances entre tous les enfants ; entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas ; et enfin entre les femmes et les hommes.

4/ C’est une politique qui est affectée par les transformations en profondeur de notre société. On relèvera en particulier :

- La mise en cause de l’inégalité millénaire entre les hommes et les femmes. Il faut avoir présent à l’esprit que les propositions faites à cet égard, en particulier celles de Nathalie Elimas, s’attaquent à l’une des formes les moins justifiées mais les plus anciennes de l’inégalité. Comme l’ont montré les travaux des ethnologues les moins contestés telle Germaine Tillion, l’inégalité entre les hommes et les femmes et, pour être plus précis, la soumission des secondes aux premiers, est contemporaine de la révolution néolithique. Ce sont donc dix-mille ans de notre histoire que les générations actuelles sont occupées à réécrire. Cette révolution affecte au premier chef la répartition des rôles au sein de la famille et justifie les mesures précises que le rapport de Mme Elimas propose opportunément.

- La recomposition. Le rapport de Mme Elimas n’aborde qu’indirectement les problèmes posés par l’instabilité croissante des familles liée au développement de l’individualisme et sans doute à une valorisation renforcée du lien affectif dans la constitution des unions. On pourrait suggérer à la rapporteure d’étendre et de développer sa réflexion dans un domaine sur une question qui n’est pas sans poser des problèmes complexes et parfois très aigus dans la société actuelle.

- Le développement de l’homoparentalité et l’adaptation des lois bioéthiques. Pour un groupe comme le Modem, dont certains membres sont très attentifs à la doctrine morale de l’Eglise, ces questions revêtent une gravité particulière. Mme Elimas les aborde dans un esprit d’ouverture et d’équilibre qui recueille l’approbation des membres de notre groupe. La légitimité de la famille homoparentale ne saurait à nos yeux être constatée dans la mesure où aucune étude n’a fait paraître à ce jour que cette modalité de l’organisation familiale serait créatrice de souffrances ou de difficultés particulières pour les enfants. Les membres du Modem, qui ne sont pas unanimes à soutenir les modifications en discussion de la législation bioéthique, même s’ils sont en majorité favorables à celle-ci, sont en revanche tous préoccupés par les dérives potentielles d’une dissociation incontrôlée des fonctions de procréation et de prise en charge des enfants. Ils sont attentifs à conjurer le double risque d’eugénisme et de marchandisation auxquelles des évolutions mal encadrées moralement et légalement pourraient donner lieu.

II - Deux réflexions sur les transferts financiers liés à la politique familiale :

1/ Le quotient familial : le rapport propose une remise en cause progressive des mesures de plafonnement du quotient familial. Ces propositions s’inscrivent en droite ligne des positions inlassablement défendues et jamais entendues des représentants du groupe Modem dans le cadre des discussions budgétaires successives. Le rapport propose également des modifications fort bienvenues du calcul de ce quotient, modifications visant en particulier à soutenir les familles soucieuses d’avoir un deuxième enfant. Il est clair que la baisse actuelle de la natalité modifie la nature des mesures fiscales à mettre en œuvre car l’enjeu décisif en termes démographiques a cessé d’être le troisième enfant pour devenir le deuxième.

Au-delà du soutien que les membres du groupe Modem apportent aux dispositions fiscales envisagées par le rapport, il leur paraît essentiel de rappeler que le quotient familial n’est pas une niche fiscale. Ce n’est pas en effet un avantage dérogatoire consenti à certaines catégories de Français à des fins d’encouragement à la natalité. Si tel était le cas, on pourrait considérer le dispositif de quotient familial comme contre-distributif et donc abusif. Le mécanisme des parts bénéficie en effet au contribuable acquittant l’impôt et non aux autres, et parmi ceux qui acquittent l’impôt, aux titulaires des revenus les plus élevés. Aussi bien le quotient familial est-il la cible de trois adversaires principaux : les défenseurs des bas revenus qui y voient un avantage indu au bénéfice des titulaires des hauts revenus, les technocrates qui y voient une diminution de recette particulièrement mal venue en un temps budgétairement difficile, et les anti-familialistes qui ont toujours considérés comme inéquitable de payer pour les enfants des autres.

Les membres du groupe Modem sont à l’inverse convaincus de la profonde iniquité d’un mécanisme visant à plafonner voire à supprimer les effets du quotient familial. Ils dénoncent en effet le sophisme qu’il y aurait à calculer le niveau d’un revenu à taxer indépendamment du nombre de gens qui vivent sur ce revenu. Il est absurde de considérer que le revenu d’une famille comportant deux parents et, par exemple deux, trois, voire quatre ou cinq enfants serait identique à ce même revenu revenant à un couple sans enfant. Ce serait aussi absurde que de considérer qu’un Chinois est plus riche qu’un Monégasque parce que le PIB de la Chine est évidement plus élevé que Monaco alors que le PIB d’un Monégasque moyen est évidemment sans commune mesure plus élevé que celui d’un Chinois moyen. La progressivité de l’impôt ne peut sans injustice flagrante, ignorer le nombre de personne vivant du revenu frappé. Elle le peut d’autant moins que la prise en charge et la formation d’un enfant s’analysent aussi comme un transfert financier de ceux qui en assument la responsabilité vers ceux qui bénéficieront le moment venu de la richesse créée par ces enfants parvenus à l’âge adulte.

- L’universalité des allocations familiales : Le rapport propose de réaffirmer le principe de l’universalité des prestations familiales, sévèrement remis en cause par une politique dite de « modulation » qui agit comme un véritable couperet frappant les prestations accordées aux titulaires de revenus moyens. La plupart des membres du groupe Modem s’associe à cette proposition.

Reconnaissons toutefois qu’elle mérite d’être discutée. Par nature, les allocations familiales ne sont pas en effet comparables aux dispositions du quotient familial. Les premières constituent une aide à caractère social visant à permettre à tous les enfants, y compris à ceux qui appartiennent à des foyers modestes, de vivre dans des conditions décentes. Ce sont donc des aides à caractère social contribuant à l’égalité des chances. Le quotient familial est, en revanche, comme on l’a dit, une mesure d’équité fiscale visant à respecter un principe indiscutable : à revenu égal, prélèvement égal. Le rapport a, en revanche, le mérite de signaler la brutalité injuste de l’effet de seuil créé par une fausse modulation. La solution que nombre de nos collègues souhaiteraient voir reprise passerait par la suppression du plafonnement des allocations combiné avec leur majoration et leur intégration au revenu imposable. Ainsi l’universalité de l’allocation se combinerait-elle avec une modulation raisonnable de ces effets pratiques.

Ces considérations sur l’universalité des prestations familiales doivent, selon nous, s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus vaste concernant non seulement la politique familiale, mais l’ensemble des transferts sociaux assumés par la puissance publique. Ce n’est pas le moindre mérite du rapport de Mme Elimas que de nous inciter à élargir ainsi notre réflexion en posant un regard critique sur l’une des principales plaies des mécanismes de transfert aujourd’hui en usage : les effets de seuil. Les principaux dispositifs de transferts sociaux ont en effet été conçus il y a 50 ans dans le cadre de la « nouvelle société » mise en place par Jacques Chaban-Delmas. Ils reposent sur un principe simple : la soumission du bénéfice des aides à des conditions de revenu. Ce mécanisme comporte trois effets pervers : il décourage l’accès à l’emploi et à l’avancement social en neutralisant l’augmentation potentiel des revenus ; il fait, de ce fait, obstacle aux gains de productivité en maintenant en place une proportion excessive de salariés mal payés et mal formés ; il créé une fragmentation sociale artificielle et propre à développer les antagonismes entre salariés pauvres et moyens. Les seuils sont donc porteurs de la discorde sociale. Il s’agit donc de retrouver l’inspiration progressiste qui était celle de Jacques Chaban-Delmas et de Jacques Delors en 1969 mais de limiter, voire d’éliminer, les effets pervers liés à la multiplication – on les compte par milliers – des seuils dans l’ensemble de la législation économique et sociale.

A la lumière de ces considérations, il serait intéressant d’engager la réflexion sur l’introduction d’un revenu authentiquement universel en prenant bien soin d’éviter les caricatures trop souvent présentées sous cette appellation. L’idée devrait être d’accorder à chaque Français, adulte, jeune et enfant, une aide au revenu qui serait forfaitaire, allouée sans conditions de ressources ni d’activité (les titulaires d’un emploi en bénéficieraient donc). Cette allocation, qui connaîtrait une montée en charge très progressive, serait financée par un prélèvement proportionnel (de type CSG) sur tous les revenus. La progressivité serait donc obtenue par la combinaison du caractère forfaitaire d’une subvention par capitation et, à l’inverse, du caractère proportionnel au revenu du prélèvement. Les titulaires de très hauts revenus recevraient donc la subvention de capitation au même titre qu’un SDF dénué de tout revenu, mais la financeraient un très grand nombre de fois par le biais du prélèvement proportionnel. Ce schéma rejoint celui d’économistes distingués comme François Bourguignon et Pierre-André Chiappori.

La montée en charge d’un tel dispositif devrait être évidemment très progressif afin d’éviter ses effets traumatisants. Il pourrait toutefois se substituer graduellement aux allocations familiales, à la prime d’activité et à une part du RSA. On ne saurait bien sûr accorder à ces réflexions de principe la valeur d’une véritable proposition opérationnelle. Nous pensons cependant au sein du groupe Modem, qu’elles sont de nature à ouvrir une piste légitimement susceptible d’être empruntée.

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) L’expression de famille homoparentale n’est pas la plus heureuse, puisqu’elle impliquerait que l’homosexualité du ou des parents ait un impact sur la manière de « faire famille ». Elle est toutefois communément utilisée pour désigner les familles dont les parents sont de même sexe.

([3]) Élisabeth Algava, Sandrine Penant, division Enquêtes et études démographiques, Insee « En 2018, 266 000 personnes vivent en couple avec un conjoint de même sexe », 19 septembre 2019.

([4]) Ces difficultés tiennent notamment au faible nombre, en absolu, de couples de même sexe recensés en tant que personnes qui cohabitent. Une erreur de codage sur le sexe, même de faible ampleur, pourrait conduire à une erreur relativement importante dans la comptabilisation totale du nombre de couples de même sexe. La comptabilisation des couples de même sexe cohabitant avec un enfant ne permet par ailleurs pas de prendre en compte un certain nombre de situations alternatives, telles qu’un parent homosexuel isolé qui vit avec un enfant de moins de 25 ans.

([5]) Programme de qualité et d’efficience. Ces documents annexés au PLFSS permettent, grâce à un ensemble d’indicateurs, de mesurer la performance de chacune des branches de la sécurité sociale dans son champ d’action.

([6]) Philippe Ariès, L’Enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1973.

([7]) Ulrich Beck, La Société du risque, Alto-Aubier, 2001

([8]) Commaille, Jacques, Pierre Strobel, et Michel Villac. « Conclusion Au fondement d'une nouvelle action publique », Michel Villac éd., La politique de la famille. La Découverte, 2002, pp. 100-108.

([9]) Irène Théry, Anne-Marie Leroyer, op.cit.

([10])Irène Théry, Anne-Marie Leroyer,« Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle », 2014, Rapport du groupe de travail Filiation, origines, parentalité.

([11]) Article 165 du code civil.

([12]) Trésor-éco n° 142, « Enfants, politique familiale et fiscalité : Les transferts du système socio-fiscal aux familles en 2014 », janvier 2015.

([13]) Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2020 prévoit ainsi un déficit de 49,9 milliards d’euros pour le régime général en 2020, contre 0,4 milliard d’euros en 2019 - https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2020/RAPPORT%20CCSS%20JUIN%202020.pdf

([14]) Les allocations familiales sont versées dès le premier enfant dans les départements d’outre-mer, afin de répondre à un coût de la vie particulièrement élevé.

([15]) Résultant de l’adoption d’un amendement déposé en séance publique par notre ancienne collègue Marie-Françoise Clergeau, alors rapporteure de la branche famille du PLFSS au nom de la Commission des affaires sociales. Un amendement identique avait été déposé par l’ensemble des membres du groupe alors majoritaire, et l’Assemblée avait en outre adopté un sous-amendement du Gouvernement : http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/09/BsCR1RpJAWzbjJx-1.pdf

([16]) Revalorisée le 1er avril de chaque année sur l’inflation (hors tabac), cette base mensuelle est actuellement de 414,40 euros.

([17]) Revenu diminué des charges (par exemple pensions alimentaires) et des abattements fiscaux (par exemple en cas d’invalidité).

([18]) La majoration ne s’applique pas au sein des familles de deux enfants dont seul l’aîné a plus de 14 ans.

([19]) En 2018, 83,44 euros pour la première tranche, 41,72 euros pour la deuxième (soit la moitié) et 20,86 pour la troisième (soit le quart).

([20]) Dans des conditions d’une technicité telle que leur description alourdirait la présentation du présent rapport, mais qui sont très clairement exposées au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213

([21]) Pour l’année 2015 : « Prestations versées par les CAF : quasi-stabilité du nombre de foyers allocataires en 2015 », in L’e-ssentiel, n° 164, juin 2016

(http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/essentiel/essentiel%20-%20prestations%20l%C3%A9gales%202015.pdf).

([22]) Le Figaro, 28 septembre 2017 - https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/09/28/20002-20170928ARTFIG00258-veran-lrem-je-suis-favorable-a-la-suppression-de-l-universalite-des-allocations-familiales.php

([23]) Le Parisien, 3 octobre 2017 - http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/bruno-le-maire-pas-ferme-a-la-fin-des-allocations-familiales-pour-les-plus-riches-03-10-2017-7306320.php

([24]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-09/20170920-rapport-securite-sociale-2017_1.pdf

([25]) Page 481.

([26]) https://www.lefigaro.fr/societes/l-italie-deploie-un-plan-pour-soutenir-la-natalite-20200612

([27]) Les modalités d’imposition au niveau du foyer sont déterminées par l’article 6 du code général des impôts.

([28]) « 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

([29]) Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, considérant 33.

([30]) Ou uni par un pacte civil de solidarité (PACS).

([31]) Un enfant est en général considéré comme à charge jusqu’à sa majorité (article 196 du code général des impôts). Toutefois, un enfant peut être rattaché au foyer de ses parents jusqu’à 21 ans, voire 25 ans s’il poursuit des études ; il « apporte » alors une demi-part supplémentaire au foyer fiscal (article 6 du même code).

([32]) https://www.unaf.fr/spip.php?article16007

([33]) https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/hcfea-note_synthese_-_pauvrete_et_familles_-5_juin.pdf

([34]) Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012.

([35]) C. Bonnet, B. Garbinti, A. Solaz, Les variations de niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, Insee Références Couples et Familles Édition 2015.

([36]) GAS, IGF, IGSJ, Rapport sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, septembre 2016.

([37]) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

([38]) OFCE Policy Brief 67, 6 mai 2020 - https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2020/OFCEpbrief67.pdf

([39]) https://www.unaf.fr/spip.php?article26454

([40]) Michel Mouillart, Rapport 2016 de l’observatoire des crédits aux ménages, Mars 2017- http://www.fbf.fr/fr/files/ANKEX5/Rapport-annuel-observatoire-credits-menages-1ere-partie-2017.pdf

([41]) Calculs réalisés par l’UNAF à partir de l’enquête Emploi de 2014.

([42]) Pôle Emploi s’est également chargé du versement de l’aide pour les bénéficiaires de l’ASS que la branche famille ne sert pas à un autre titre.

([43]) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/22-15.pdf

([44]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), « Les retraités et les retraites », Édition 2019.

([45]) DREES, « Droits familiaux et dispositifs de solidarité du système de retraite », Dossiers solidarité et santé, n° 72, janvier 2016.

([46]) INSEE, « Les trajectoires professionnelles des femmes les moins bien rémunérées sont les plus affectées par l’arrivée d’un enfant », INSEE Analyses, n° 48, octobre 2019.

([47]) Articles L. 351-4, R. 173-15 à R. 173-16 du code de la sécurité sociale.

([48]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2623_projet-loi#

([49]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1160_proposition-loi#

([50]) Article 8 de la loi n° 2014-873.

([51]) http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-124R-2.pdf

([52]) Enquête commandée par la CNAF et menée auprès des familles bénéficiaires de la PreParE en décembre 2016 au titre de leur enfant né en 2015 qui ne bénéficiaient plus de la PreParE en janvier 2018. Plus de 100 000 familles ont été contactées.

([53]) MF Clergeau, Rapport d’information sur la prestation d’accueil du jeune enfant, juillet 2009 - http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1801.asp

([54]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L1158&from=EN

([55]) À l’exception des départements d’Outre-mer où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant.

([56]) Audition de Mme Irène Théry, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), par la mission d’information, 9 septembre 2019 – voir le compte-rendu en annexe du présent rapport.

([57]) Audition de M. François de Singly, professeur émérite de sociologie, Université Paris Descartes, par la mission d’information, 9 septembre 2019 – voir le compte-rendu en annexe du présent rapport.

([58]) Audition de Mme Irène Théry, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), par la mission d’information, 9 septembre 2019 – voir le compte-rendu en annexe du présent rapport.

([59]) Audition de M. Michel Messu, professeur honoraire PHILéPOL Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité, 16 septembre 2019 – voir le compte-rendu en annexe du présent rapport.

([60]) Source : Commission des comptes du logement, rapport sur le compte du logement 2018, septembre 2019.

([61]) L’Insee définit la résidence principale comme « un logement occupé de façon habituelle et à titre principal par au moins une personne du ménage ».

([62]) Insee, France, portrait social, édition 2019.

([63]) Source : Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([64]) Source : Haut Conseil à la famille, note sur les familles et le logement, 10 mai 2012.

([65]) Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([66]) Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, les ruptures familiales, les séparations et les familles séparées, juillet 2018.

([67]) Catherine Bonvalet, « Logement et vie familiale, un parcours résidentiel en mutations », in Informations sociales 2005/3, revue éditée par la Caisse nationale d’allocations familiales.

([68]) Source : Insee, comptes nationaux ; SDES, compte du logement.

([69]) Ibid.

([70]) Haut Conseil à la famille, note sur les familles et le logement, 10 mai 2012.

([71]) Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France, 2018.

([72]) Insee, France, portrait social, édition 2019.

([73]) La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit qu’un logement décent doit avoir une surface minimale de 9 m2 et une haute sous plafond minimal de 2,20 m.

([74]) Source : Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([75]) DREES, « Près d’un ménage sur quatre vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité », in Etudes & Résultats n° 1063, mai 2018.

([76]) Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([77]) Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

([78]) Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France, 2018.

([79]) À celles-ci viennent s’ajouter 22 500 personnes qui dépendent du dispositif national d’accueil pour demandeur d’asile (DNA) et sont hébergées en centres d’accueil ou dans des centres provisoires d’hébergement.

([80]) Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([81]) Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France, 2018.

([82]) Extrait de l’article 27 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 puis signée par la France le 26 janvier 1990 et dont la ratification a été autorisée par une loi du 2 juillet 1990 (la ratification est intervenue le 7 août 1990).

([83]) Sont ici prises en compte les politiques concernant les logements ordinaires et non pas les logements d’urgence et hébergements temporaires.

([84]) Existe également une troisième aide personnelle au logement : l’allocation logement sociale qui est destinée aux personnes qui ne sont éligibles ni à l’APL ni à l’ALF et qui bénéficie le plus souvent à des personnes isolées.

([85]) Source : Commission des comptes du logement, rapport sur le compte du logement 2018, septembre 2019.

([86]) Source : DREES, « Les bénéficiaires d’aides au logement : profils et conditions de vie », in Les dossiers de la DREES n° 42, octobre 2019.

([87]) DREES, « Les bénéficiaires d’aides au logement : profils et conditions de vie », in Les dossiers de la DREES n° 42, octobre 2019.

([88]) Source : Insee, « 11 millions de personnes sont locataires d’un logement social », in Insee Première n° 1715, octobre 2018.

([89]) UNAF, Enquête sur l’habitat des familles réalisée par le Réseau national des observatoires des familles, avril 2012.

([90]) Insee, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([91]) Catherine Bonvalet, « Logement et vie familiale, un parcours résidentiel en mutations », in Informations sociales 2005/3, revue éditée par la Caisse nationale d’allocations familiales.

([92]) Ibid.

([93]) A ce sujet voir le rapport de l’enquête demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur les aides de l’État à l’accession à la propriété, réalisée par la Cour des comptes, novembre 2016.

([94]) Source : Insee, enquête Emploi du temps, 2010-2011.

([95]) Insee, Couples et familles, édition 2015.

([96]) Sur ce sujet, voir Institut national des études démographiques (Ined), Arnaud Régnier-Loilier, « L’arrivée d’un enfant modifie-t-elle la répartition des tâches domestiques au sein du couple ? », in Population & Sociétés n° 461, novembre 2009.

([97]) Insee, Couples et familles, édition 2015.

([98]) Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres clés, édition 2017.

([99]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([100]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, Le confinement : un révélateur des rôles sociaux des femmes et des hommes, 14 avril 2020.

([101]) Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, étude sur l’impact du confinement sur les inégalités femmes/hommes réalisée par Harris interactive, avril 2020.

([102]) Le Point, interview de Marlène Schiappa, Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 16 avril 2020.

([103]) Consulter la tribune : http://www.fionalazaar.fr/index.php/2020/03/29/tribune-confinement-a-la-maison-il-faut-partager-les-taches-et-la-charge-mentale/

([104]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, Violence conjugales et confinement : la seule solution de protection est l’éviction des agresseurs, 31 mars 2020.

([105]) Consulter le communiqué : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/enfance-en-danger-le-gouvernement-mobilise

([106]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([107]) Le rapport intitulé "Le télétravail en France, situation actuelle, perspectives de développement et aspects juridiques" définit le télétravail comme « une modalité d’organisation ou d’exécution d’un travail exercé à titre habituel, par une personne physique, dans les conditions suivantes : d’une part, ce travail s’effectue à distance, c’est-à-dire hors des abords immédiats de l’endroit où le résultat de ce travail est attendu ; en dehors de toute possibilité physique pour le donneur d’ordre de surveiller l’exécution de la prestation par le télétravailleur ; d’autre part, ce travail s’effectue au moyen de l’outil informatique et/ou des outils de télécommunication, y compris au moyen de systèmes informatiques de communication à distance : des données utiles à la réalisation du travail demandé et/ou du travail réalisé ou en cours de réalisation ».

([108]) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

([109]) Insee, Le télétravail permet-il d’améliorer les conditions de travail des cadres ?, novembre 2019.

([110]) Article L. 1222-11 du code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».

([111]) Consulter le guide du télétravail réalisé pour le déconfinement en mai 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf

([112]) Insee, Le télétravail permet-il d’améliorer les conditions de travail des cadres ?, novembre 2019.

([113]) Contribution écrite de la FO transmise à la mission d’information.

([114]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([115]) Voir le compte-rendu de l’audition de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, 29 mai 2018.

([116]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([117]) Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapport d’information n° 2396 sur l’élaboration du Livre Blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales, 6 novembre 2019.

([118]) Dares, enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016.

([119]) Dares, « Conciliation difficile entre vie familiale et vie professionnelle - Quels sont les salariés les plus concernés ? », in Dares Analyses n° 045, septembre 2019.

([120]) Enquête réalisée par l’institut de sondage ViaVoice en partenariat avec l’UNAF.

([121]) DREES, Enquête de référence Handicap-Santé-Ménages de 2008..

([122]) « Le baromètre des aidants » réalisé par l’institut BVA en 2017.

([123]) Observatoire national de la petite enfance, L’accueil du jeune enfant, rapport annuel, édition 2019.

([124]) Ibid.

([125]) Ibid.

([126]) Ibid.

([127]) Source : DREES, enquête Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants, 2013.

([128]) Ibid.

([129]) Source : CNAF.

([130]) Programme de qualité et d’efficience (PQE) « famille », annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

([131]) Contribution écrite de l’UDES transmise à la mission d’information.

([132]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([133]) Contribution écrite de l’UFAL transmise à la mission d’information.

([134]) Contribution écrite de FO transmise à la mission d’information.

([135]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([136]) Ibid.

([137]) Branche famille, Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF, 2012-2022.

([138]) Contribution écrite de la CFTC transmise à la mission d’information.

([139]) Ibid.

([140]) Branche famille, Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF, 2012-2022.

([141]) Contribution écrite de l’UFAL transmise à la mission d’information.

([142]) Contribution écrite de l’UFAL transmise à la mission d’information.

([143]) https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_inclusion_handicap_-petite_enfance.pdf

([144]) Source : Observatoire national de la petite enfance, L’accueil du jeune enfant en 2018, édition 2019.

([145]) « À titre d’illustration, en 2018, les inégalités de niveau de vie au sein des familles avec deux enfants sont d’abord réduites grâce aux prestations familiales (38 % de l’impact redistributif total), puis grâce aux impôts (36 %), aux allocations logement et aux minima sociaux (20 %) et enfin à la prime d’activité (6 %) » : synthèse du Programme de qualité et d’efficience (PQE) « famille », annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

([146]) Branche famille, COG 2018-2022 – synthèse du bilan d’étape 2018.

([147]) CNAF, enquête « Parentalité », 2016.

([148]) Consulter la stratégie nationale : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180702_-_dp_-_strategie_nationale_2018-2022vf.pdf.

([149]) Ministère des Solidarités et de la Santé, Tout comprendre sur les 1 000 premiers jours.

([150]) Ibid.

([151]) Ibid.

([152]) IGAS, Évaluation de la politique de soutien à la parentalité, 2013.

([153]) Haut Conseil à la famille, Les politiques de soutien à la parentalité, 22 septembre 2016 .

([154]) Contribution écrite de la FSFM transmise à la mission d’information.

([155]) Contribution écrite de la CNAF transmise à la mission d’information.

([156]) Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

([157]) Avis du comité consultatif national d'éthique n° 129 du 18 septembre 2018. Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019.

([158])Avis n° 112 du CCNE,21 octobre 2010 Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro.

([159]) Mireille Delmas-Marty. Aux quatre vents du monde. Petit guide de navigation sur l’océan de la mondialisation, Le Seuil, 2016.

([160]) « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018.

([161]) Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Avis n° 126, 15 juin 2017.

([162]) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

([163]) Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

([164]) Élisabeth Algava, Sandrine Penant, division Enquêtes et études démographiques, Insee « En 2018, 266 000 personnes vivent en couple avec un conjoint de même sexe », 19 septembre 2019.

([165]) Ces difficultés tiennent notamment au faible nombre, en absolu, de couples de même sexe recensés en tant que personnes qui cohabitent. Une erreur de codage sur le sexe, même de faible ampleur, pourrait conduire à une erreur relativement importante dans la comptabilisation totale du nombre de couples de même sexe. La comptabilisation des couples de même sexe cohabitant avec un enfant ne permet par ailleurs pas de prendre en compte un certain nombre de situations alternatives, telles qu’un parent homosexuel isolé qui vit avec un enfant de moins de 25 ans.

([166]) Ce terme peut paraître mal choisi dans la mesure où il semble indiquer qu’il y aurait une spécificité dans la manière qu’auraient les personnes homosexuelles d’être parents. L’expression « parents de même sexe » devrait donc être privilégiée, même si pour les besoins de la facilité de lecture, le terme « homoparental » a été repris ici.

([167]) Irène Théry, Anne-Marie Leroyer, op..cit.

([168]) Irène Théry, Anne-Marie Leroyer, op..cit.

([169]) Loi du 19 juin 1923.

([170]) ordonnance no 58-1306 du 23 décembre 1958.

([171]) Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996.

([172]) Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

([173]) Notamment les rapports de Guy Braibant, « De l’éthique au droit » et de Noelle Lenoir « Aux frontières de la vie : pour une démarche française en matière d’éthique biomédicale ».

([174]) Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation.

([175]) Article L. 2141-2 du code de la santé publique.

([176]) Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

([177]) Audition de Mme Sarah Bydlowski, pédopsychiatre, psychanalyste et chercheur, chef de service au département de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris (ASM13), chercheur associé au laboratoire de psychologie clinique, psychopathologie et psychanalyse de l’université René-Descartes, dans le cadre de la mission précitée.

([178]) Article L. 1244-3.

([179]) Projet de loi relatif à la bioéthique, déposé le 24 juillet 2019.

([180]) Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), Avis du 15 juin 2017..

([181]) Audition du 13 septembre 2018 de la mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique

([182]) Celles-ci parlent, au sein de leur rapport précité, de « déclaration commune anticipée de filiation ».

([183]) Audition du 19 juillet 2018 de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

([184]) Audition du 19 juillet 2018 de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

([185]) Irène Théry, Anne-Marie Leroyer, op..cit.

([186]) Emmanuel Kant, Critique de la raison pratique, 1788.

([187]) Avis n° 126 du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15 juin 2017.

([188]) Article 16-7 du code civil, inscription législative en accord avec la solution jurisprudentielle trouvée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991, tirant la nullité de telles conventions du principe d’indisponibilité du corps humain.

([189]) Même arrêt du 31 mai 1991.

([190]) Citée dans l’audition de Mme Sylviane Agacinski, 9 septembre 2019.

([191]) Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 10-19.053 et Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 09-17.130, D. 2011, p. 1064, obs. X. Labbée. Il a été jugé « qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public »

([192]) Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138 et 12-18.315 : AJ fam. 2013. 579, obs. Chénedé, Haftel et Domingo.

([193]) CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11.

([194]) « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

([195]) Audition du 19 juillet 2018 de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

([196]) Audition du 9 septembre 2019.

([197]) Avis n° 126 du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15 juin 2017

([198]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

([199]) Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, §44.

([200]) Article 17 de la Convention.

([201]) Rapport d'information n° 409 de M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca : « Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ? », fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 2016.

([202]) Avis n° 126 du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15 juin 2017.

([203]) « Quelles voies de droit international pour interdire la maternité de substitution ? » Grégor Puppinck, Docteur en droit, Directeur du European Centre for Law and Justice (ECLJ)et Claire de La Hougue, Docteur en droit, avocate, chercheur associé à l’ECLJ. Septembre 2015

([204]) Interview donnée au journal La Croix du 2 octobre 2014.

([205]) Avis n° 126 du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15 juin 2017.

([206]) Idem.

([207]) Il en va ainsi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée à Varsovie, le 16 mai 2005.

([208]) Un seul État partie peut provoquer la réunion de la Conférence des Parties qui ne doit épargner « aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement ». À défaut, l’amendement proposé est adopté à la majorité des deux tiers des États Parties puis est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties sans approbation préalable de l’Assemblée Générale.

([209]) Audition par la mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, 25 septembre 2018.

([210]) Avis du comité consultatif national d'éthique n° 129 du 18 septembre 2018 Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019

([211]) Tribune « PMA : appel pour un plan fertilité », 24 septembre 2018, https://www.liberation.fr/debats/2018/09/24/pma-appel-pour-un-plan-fertilite_1680925

([212]) Avis n° 126(15 juin 2017). Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP).

([213]) Avis du comité consultatif national d'éthique n° 129 du 18 septembre 2018 Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019.

([214]) Audition du 25 septembre 2018.

([215]) Les études actuellement à disposition tendent à montrer que les enfants nés et/ou élevés au sein de familles homoparentales ne se portent ni moins bien ni mieux que ceux qui sont élevés dans les familles hétéroparentales.

([216]) Avis n° 126 du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15 juin 2017

([217]) https://anr.fr/Projet-ANR-18-CE26-0012

([218]) Audition de la Mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, 3 octobre 2018.

([219]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la bioéthique, p.53.

([220]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

([221]) Présentation du 7 juin 2018.

([222]) Audition de la Mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, 3 octobre 2018

[223] Audition de Marc Pichard, professeur des universités, Université Paris-Ouest Nanterre, spécialiste des questions de filiation et de genre en droit civil, le mercred 11 décembre 2019 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/polfamf/l15polfamf1920013_compte-rendu

[224] Audition, ouverte à la presse, de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/polfamf/l15polfamf1819004_compte-rendu

[225] Audition, ouverte à la presse, de M. Victor Deschamps, maître de conférences à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, membre du laboratoire de sociologie juridique : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/polfamf/l15polfamf1920007_compte-rendu

[226] Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Corpart, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/polfamf/l15polfamf1920011_compte-rendu

[227] Lorie Pantani, « Soutenir les projets de parentalité sans compromettre les ambitions professionnelles des femmes », BPW France, juin 2019

[228] Valérie Monbet, « Introduction au data mining », chapitre 1, cours de l’Université de Rennes 1, 2011 (https://perso.univrennes1.fr/valerie.monbet/doc/cours/IntroDM/Chapitre1.pdf) .