rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique

SOMMAIRE

Pages

1. synthÈse des recommandations
2. introduction
3. I. Très prÉoccupante, l’exposition aux Perturbateurs endocriniens prÉsents dans les contenants en plastique constitue un enjeu majeur de santÉ publique
4. A. Les perturbateurs endocriniens prÉsents dans notre environnement ont de nombreux effets nÉfastes sur la santÉ
5. 1. Si certains mécanismes d’action des perturbateurs endocriniens sont bien connus, leur recensement demeure complexe
6. a. Le subtil mécanisme de la perturbation endocrinienne
7. b. La difficulté à établir la liste des perturbateurs endocriniens
8. i. La liste en vigueur issue du règlement REACH la liste de l’Agence européenne des produits chimiques :
9. ii. La démarche scientifique présidant à l’établissement de ces listes
10. iii. La réserve des industriels
11. 2. Les modes d’action des perturbateurs endocriniens sont très particuliers
12. a. Les réponses non monotones
13. b. L’effet « faible dose » (d’exposition)
14. c. La problématique des mélanges de substances chimiques ou « l’effet cocktail »
15. 3. Les perturbateurs endocriniens sont à l’origine de nombreux effets néfastes sur la santé
16. a. Les fenêtres de vulnérabilité, essentielles à l’appréciation du risque
17. i. La fenêtre d’exposition : une donnée fondamentale
18. ii. La vulnérabilité fœtale et de la petite enfance
19. iii. L’épigénétique et la transmission des effets néfastes à la descendance
20. b. Des effets multiples sur des pans entiers de la santé humaine
21. i. Les troubles du développement de l’appareil reproducteur masculin
22. ii. Les troubles de la fertilité féminine
23. iii. Les cancers hormono-dépendants
24. iv. Les perturbations métaboliques
25. v. Les pathologies thyroïdiennes
26. vi. Les effets sur le système nerveux central et son développement (dont les troubles du comportement)
27. B. Les contenants en plastique sont une source trÈs importante d’exposition, par la migration de substances À caractÈre perturbateur endocrinien du contenant vers le contenu
28. 1. De nombreux perturbateurs endocriniens sont présents dans les plastiques
29. a. Le bisphénol A et les autres bisphénols
30. b. Les phtalates
31. c. Les composés perfluorés
32. 2. Les perturbateurs endocriniens sont très susceptibles de migrer, du contenant en plastique dans lequel ils se trouvent, vers son contenu
33. 3. L’imprégnation de l’ensemble de la population, et plus particulièrement des enfants, doit nous alerter
34. a. La relation entre l’exposition et l’imprégnation
35. b. Le programme national de biosurveillance
36. i. Le volet périnatal démontre une exposition générale des femmes enceintes
37. ii. L’étude ESTEBAN atteste d’une imprégnation généralisée de la population, particulièrement aggravée des enfants
38. C. La diffusion des Perturbateurs endocriniens dans l’environnement lorsque le contenant en plastique devient un déchet doit également retenir toute notre attention
39. 1. Une fois devenus des déchets, les plastiques contaminent l’ensemble de notre environnement marin et terrestre, et avec eux, les additifs qu’ils contiennent
40. 2. Les déchets plastiques contenant des perturbateurs endocriniens génèrent une pollution environnementale sur la faune et la flore qui n’est pas assez documentée
41. II. Une prise de conscience relativement récente qui doit s’accélérer face à l’urgence
42. A. Une réglementation qui a évolué mais reste très lacunaire
43. 1. La France a été à la pointe de la prise de conscience et de l’évolution de la réglementation
44. a. L’interdiction du bisphénol A dans certains contenants a d’abord été une mesure danoise puis française qui a permis de faire évoluer la législation de toute l’Union européenne
45. b. La France a réglementé dès 2012 l’usage des tubulures sans phtalates en service de maternité, néonatologie et pédiatrie, avec des résultats concrets mitigés
46. c. L’interdiction progressive de certains objets en matière plastique à usage unique a débuté avec les sacs de caisse
47. 2. La réglementation européenne reste inadaptée et hétérogène
48. a. Le règlement REACH régit l’usage de la plupart des produits chimiques mais il demeure très complexe à activer
49. i. Une absence de transversalité qui ne peut perdurer
50. ii. Les tests requis dans le cadre de REACH pour la perturbation endocrinienne sont trop peu exigeants
51. iii. Des outils existants de réglementation des polymères et de leurs additifs encore insuffisamment exploités
52. iv. REACH est sans conteste une avancée mais insuffisamment mise en œuvre et contrôlée
53. b. Le règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, dit CLP
54. c. L’exemple emblématique de la réglementation sur les produits biocides et phytosanitaires témoigne de la difficulté à faire évoluer le droit européen
55. d. La réglementation des matériaux plastiques destinés au contact alimentaire manque de cohérence sur la question des perturbateurs endocriniens
56. i. Des limites de migration sont fixées mais demeurent inadaptées face à la problématique des perturbateurs endocriniens
57. ii. L’importance des tests analysant la migration
58. iii. Usages et mauvais usages : des éclaircissements s’imposent
59. e. La directive relative aux médicaments ne prend pas spécifiquement en compte les effets perturbateurs endocriniens des contenants
60. f. La réglementation applicable aux dispositifs médicaux a évolué et sa mise en œuvre doit désormais être accompagnée
61. g. La révision du règlement relatif aux cosmétiques s’impose
62. 3. La diffusion des perturbateurs endocriniens dans les milieux est trop peu surveillée
63. B. Le besoin criant de dÉvelopper les travaux de recherche qui sous-tendent les Évolutions rÉglementaires
64. 1. La place centrale des travaux de l’ANSES en fait un chef de file dont les moyens doivent être renforcés
65. 2. Il faut redonner toute leur place aux perturbateurs endocriniens dans les appels à projets
66. 3. Les recherches sur les milieux, la faune et la flore doivent impérativement être intensifiées
67. a. La connaissance et la surveillance des milieux aquatiques et marins doivent être renforcées
68. b. Les impacts sur les sols ne sont pas encore clairement expertisés
69. 4. Il est impératif de développer les tests visant à identifier les effets perturbateurs endocriniens
70. 5. Les travaux sur les méthodes de tests doivent être accélérés
71. a. Des tests faisant l’objet d’une homologation par l’OCDE
72. b. Faire aboutir le projet PEPPER
73. III. La limitation de l’exposition aux perturbateurs endocriniens est un impÉratif dont les pouvoirs publics et la sociÉTÉ dans son ensemble doivent se saisir
74. A. Substituer en toute sÉCURITÉ est un dÉfi qui appelle une vigilance toute particuliÈre
75. 1. Face à la pollution environnementale massive, les limites évidentes du recyclage
76. 2. Les substitutions dans la sphère des plastiques ont parfois été regrettables
77. a. L’exemple type de la substitution regrettable du BPA par ses molécules « sœurs »
78. b. Même après les mesures de restriction et d’interdiction, poursuivre la bio-surveillance et l’élargir aux substances de substituion
79. 3. Les questions soulevées par les plastiques biosourcés et biodégradables sont très dépendantes de l’essor de la collecte des bio-déchets ménagers
80. 4. Substituer en toute sécurité d’autres matériaux aux matériaux plastiques
81. 5. Aménager nos usages et modes de vie pour rompre la dépendance aux plastiques
82. B. L’État doit pleinement jouer son rÔle stratÉgique
83. 1. La deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens vise à titre principal la réduction de l’exposition
84. 2. L’État doit jouer son rôle de contrôle, et contribuer à établir de nouvelles interdictions et régulations sur la base du principe de précaution
85. C. Information et communication sont deux vecteurs essentiels de l’action publique, et doivent cibler en prioritÉ les publics les plus vulnÉrables
86. 1. L’information de la population constitue un enjeu fondamental
87. a. Les initiatives gouvernementales
88. b. Une volonté d’accentuer fortement la diffusion de l’information
89. c. La réticence de certains industriels
90. 2. Mettre en valeur les bonnes pratiques
91. 3. L’information et la formation des professionnels sur les risques associés à l’utilisation des contenants en matière plastique ne doivent pas être oubliées
92. Conclusion
93. Travaux de la commission
94. Liste des personnes auditionnÉes par la mission
95. déplacements de la mission
96. Annexe 1
97. Annexe 2

synthÈse des recommandations

I. renforcer la rÉglementation europÉenne

II. accentuer les efforts de recherche

III. dÉvelopper la recherche pour prÉserver les milieux et la biodiversitÉ

IV. suivre prÉcisÉment le devenir des additifs lors du recyclage

V. substituer en toute sÉcuritÉ

VI. former, Informer et sensibiliser

introduction

La présente mission d’information, commune à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a débuté ses travaux le 5 février 2019, et s’est attachée à analyser les conséquences sanitaires et environnementales des perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en matière plastique alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques, que nous utilisons quotidiennement. Elle a également recherché les solutions, et elles existent, pour s’en prémunir.

La mission a réalisé plus de 70 auditions et tables rondes d’acteurs aux champs d’expertise très variés, et travaillé à partir des réponses écrites aux questionnaires adressés. Elle tient à remercier l’ensemble des acteurs pour leur disponibilité et la qualité des échanges, sur des sujets complexes et qui sont encore peu abordés dans leur globalité. La mission d’information s’est également appuyée sur la Revue bibliographique sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, du 4 avril 2019, réalisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à la demande de vos président et rapporteures afin d’éclairer les enjeux scientifiques attachés aux travaux de la mission. La note, très riche et pour laquelle vos président et rapporteures remercient vivement le Premier vice-Président de l’Office, figure en annexe I au présent rapport ([2]). La mission s’est déplacée à Bruxelles, a rencontré les agences européennes compétentes et s’est notamment rendue à Helsinki, au siège de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Parallèlement à l’accroissement de l’exposition à certaines substances chimiques émergent des pandémies pour lesquelles les facteurs environnementaux sont avancés : troubles de la fertilité, malformations génitales, cancers, maladies thyroïdiennes, obésité, diabète, maladies neuro-développementales. Parce que concomitance n’est évidemment pas causalité, il faut poursuivre les travaux pour démontrer les modes d’action et les conséquences de ces expositions. « On ne trouve que ce que l’on cherche » ont indiqué les scientifiques entendus par la mission, soulignant par-là que le champ des perturbateurs endocriniens issus des additifs aux plastiques doit être davantage investigué. Vos rapporteures attestent de cette prise de conscience relativement récente, les additifs aux matières plastiques, plus de 400 au total, venant tout juste d’être listés et cartographiés.

La mission d’information commune s’est concentrée sur quatre axes de travail. Ainsi, elle a :

– analysé les transferts ou « migrations » de perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques vers le contenu et l’organisme humain ;

– cherché à déterminer les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et les différentes pathologies qui en découlent ;

– appréhendé la question de la diffusion des perturbateurs endocriniens issus des déchets en matière plastique disséminés dans les milieux naturels et les eaux usées ainsi que leurs effets lorsqu’ils réintègrent la chaîne alimentaire ;

– analysé les solutions de substitution sûres et les politiques à mettre en œuvre pour répondre à ces défis.

Les perturbateurs endocriniens ne sont pas seulement un ingrédient parmi d’autres d’une « soupe chimique » ([3]) à laquelle nous sommes exposés, ils présentent une toxicité aiguë à certains moments de notre développement, la science en atteste. Ils ne doivent en aucun cas être banalisés. C’est pourquoi les populations les plus vulnérables doivent être protégées en priorité. Les connaissances s’accumulent, les indices s’affinent et tout porte à penser que les perturbateurs endocriniens, dont le mode d’action complexe est redoutable, affectent nombre des grandes fonctions de nos organismes.

La France a été le premier pays à se doter d’une stratégie dédiée aux perturbateurs endocriniens, dès 2014, suivie ensuite en cela par l’Union européenne. Elle continue de jouer, aux côtés des pays scandinaves et de la Belgique, un rôle moteur sur la question. Force est de constater que, neuf années après la première interdiction du bisphénol A dans les biberons au niveau européen, lequel a été classé, en juin 2017, comme perturbateur endocrinien, les choses peinent encore à avancer.

Les droits à la protection de la santé et à un environnement sain figurent au premier rang des droits fondamentaux garantis à la fois par notre Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Vos rapporteures estiment également que le principe de précaution doit pouvoir trouver ici pleinement à s’appliquer, tel qu’il est garanti au niveau national et européen ([4]).

La production mondiale de plastique est passée de 1,5 million de tonnes en 1950 à 348 millions de tonnes en 2017 ([5]), puis 359 millions de tonnes en 2018, traduisant un déploiement exceptionnel, pour une infinité d’applications. L’Europe est le deuxième producteur mondial ([6]) derrière la Chine. En Europe, l’emballage représente près de 40 % de la demande, devant la construction et l’automobile. La production cumulée depuis les années 1950 atteindrait 9 milliards de tonnes.

Nous ingérerions cinq grammes de plastiques, soit l’équivalent d’une carte de crédit, chaque semaine, à travers notre alimentation, selon une étude récente publiée par le Fonds mondial pour la nature (World wildlife fund – WWF) ([7]). Ces résultats corroborent ceux établis en 2018 par l’agence autrichienne de l’environnement ayant retrouvé, chez tous les sujets étudiés, des particules gastro-intestinales de plastiques ([8]). Selon une étude canadienne parue le 5 juin 2019 ([9]), basée sur le mode de vie d’un Américain moyen, un adulte ingère entre 39 000 et 52 000 microparticules de plastique par an, auxquelles s’ajoutent 90 000 supplémentaires s’il boit uniquement de l’eau en bouteille (et 4 000 s’il se contente de l’eau du robinet). L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie de la question. À cette ingestion, nous devons ajouter l’inhalation des particules plastiques, qui est également très préoccupante. Il convient enfin de souligner que, si les microparticules ne paraissent pas susceptibles de passer les membranes des intestins, il n’en va pas de même des nanoparticules.

La recherche en matière de pollutions environnementales par les matières plastiques donne raison à la célèbre formule de Sophocle selon laquelle « ce qu’on cherche, on le trouve ». Ainsi, dès lors qu’une expédition est menée sur les sites les plus éloignés de toute présence humaine, de l’Arctique aux profondeurs des fosses océaniques ([10]), en passant par la haute montagne, des Rocheuses du Colorado aux cimes de l’Everest ou des Pyrénées ([11]), tout tend à démontrer chaque jour davantage la présence ubiquitaire des matières plastiques, qui circulent sur de très grandes distances par la voie des fleuves et des océans mais aussi par la voie des airs. La pollution est telle que les plastiques pourraient selon certains chercheurs être le marqueur d’une nouvelle ère à l’échelle des temps géologiques : l’anthropocène. « Plastiglomérat » et « plasticroûte » ont ainsi été identifiés, présentant des particules de plastiques intégrées aux roches, en différents endroits du monde ([12]).

Les océans contiennent aujourd’hui plus de 150 millions de tonnes de plastiques et contiendraient à ce rythme, d’ici 2050, davantage de plastiques que de poissons ([13]). 8 millions de tonnes de déchets plastiques sont rejetées chaque année dans les océans. Ces déchets dérivants ont déjà constitué un vortex ou tourbillon de déchets souvent appelé « septième continent » ([14]). La plus grande zone d’accumulation des déchets plastiques est située dans le Pacifique Nord mais les cinq bassins océaniques sont touchés. Les particules de plastique sont notamment responsables d’une surmortalité des animaux marins (emprisonnement, ingestion et pollution chimique).

Nous n’avons aucun recul sur ce qui est en train de se produire en termes de pollution plastique : en effet, sur la production comptabilisée depuis 1950, près de la moitié date de la période très récente 2000-2016 ! Le défi est inédit. Inutile donc d’espérer se rassurer en pensant que les générations précédentes y ont fait face.

Découverte dans les années 50, la matière plastique a représenté une avancée majeure dans de très nombreux secteurs. Sa « plasticité » et son faible coût sont à l’origine de son succès. Les plastiques, qui ne sont jamais inertes, sont composés d’un polymère et d’additifs, qui leur donnent leurs fonctionnalités si appréciées : légèreté, robustesse, transparence, flexibilité, etc. Parmi ces additifs, un certain nombre sont des perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés. Les matières plastiques ne se sont pas généralisées sans raison : elles ont des qualités intrinsèques parfois inégalées. D’ailleurs, personne ne songe à bannir totalement le plastique quand il est question d’accroître la sécurité des véhicules par des pare-chocs plus efficaces, d’alléger le poids des véhicules, permettant ainsi de réduire leur consommation de carburant, ou de relever des défis médicaux de pointe.

La question des contenants en plastique est tout autre : nombre d’entre eux ont une durée d’utilisation très courte, parfois de quelques heures à quelques jours. Notons à cet égard que les générations futures jetteront sans doute un regard peu compréhensif sur nos sociétés qui s’emploient à extraire par tous moyens des profondeurs du sol une ressource rare et en principe précieuse, ayant mis des millions d’années à se constituer, le pétrole, pour en faire des emballages jetables. L’usage est manifestement décorrélé de l’utilité. Le coût de la matière est également totalement décorrélé de son impact environnemental et sanitaire.

Le présent rapport s’attache à présenter un état des lieux de l’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en matière plastique, qui est très préoccupant, à souligner la nécessaire accélération des actions entreprises et à exposer la politique d’ensemble devant être désormais impérativement mise en œuvre pour limiter autant que possible cette exposition. Renforcement des contrôles, substitution très encadrée, déploiement d’une vision stratégique, formation, information et communication sont autant d’éléments clés pour une remise en cause des usages faisant courir le plus de risques.

I. Très prÉoccupante, l’exposition aux Perturbateurs endocriniens prÉsents dans les contenants en plastique constitue un enjeu majeur de santÉ publique

A. Les perturbateurs endocriniens prÉsents dans notre environnement ont de nombreux effets nÉfastes sur la santÉ

Comme le rappelle le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de 2011 intitulé Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution ([15]), la conférence de Wingspread dans le Wisconsin qui s’est tenue du 26 au 28 juillet 1991, fruit en particulier du travail de Theodora Colborn, l’auteure de Our Stolen Future, est à l’origine du terme « perturbateur endocrinien ». Ayant travaillé sur l’état écologique des grands lacs, elle avait alors pu acquérir une vision globale de la pollution et de ses conséquences sur l’environnement et les espèces animales, notamment sur le système reproducteur et le comportement sexuel. L’idée est née que l’ensemble de ces phénomènes dus à différentes substances relevaient d’un même mécanisme, l’action mimétique des hormones naturelles par des produits chimiques présents dans l’environnement et conduisant à des perturbations. La déclaration publiée à l’issue de cette conférence est à la source des nombreux développements scientifiques actuels sur les perturbateurs endocriniens.

1. Si certains mécanismes d’action des perturbateurs endocriniens sont bien connus, leur recensement demeure complexe

a. Le subtil mécanisme de la perturbation endocrinienne

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le rappelle et le martèle : la santé dépend du bon fonctionnement du système endocrinien ([16]).

Le système endocrinien est en effet indispensable au maintien de l’ensemble des équilibres biologiques nécessaires à la vie. Il contrôle un très grand nombre de fonctions essentielles, en particulier la reproduction et le développement (systèmes des hormones sexuelles notamment) ([17]).

Il convient de préciser le mécanisme de fonctionnement du système endocrinien ([18]). Celui-ci est composé de plusieurs organes appelées glandes (composées de cellules endocrines), qui produisent des hormones et les libèrent ensuite dans le sang ([19]). Distribuées dans tout l’organisme, les hormones jouent un rôle de « messager chimique ». Elles ont des fonctions essentielles et variées ; elles stimulent la croissance et le développement, régulent les pulsions et les humeurs (par exemple les pulsions sexuelles, la violence, la colère) et contrôlent les grandes constantes physiologiques (par exemple la température corporelle, la glycémie, la pression artérielle). Cela signifie qu’une altération du système endocrinien peut perturber notre équilibre et, dans certains cas, affecter notre santé.

Le système endocrinien comprend l’ensemble épiphyse, hypophyse et hypothalamus (situé à la base du cerveau), la glande thyroïde (située dans le cou), le thymus (dans le thorax), les glandes surrénales et le pancréas (dans l’abdomen), les ovaires ou les testicules (dans le bassin). Des travaux plus récents montrent que d’autres tissus de l’organisme comme le tissu adipeux peuvent aussi exercer une activité endocrine.

Le système endocrinien humain : glandes et principales hormones

Source : INRS, site Internet

Les perturbateurs endocriniens sont d’origine parfois naturelle ([20]) et souvent artificielle, c’est-à-dire contenus dans certains produits issus de l’industrie chimique ou objets d’usage courant (cosmétiques, détergents, matières plastiques, médicaments, pesticides, textiles, etc.). Ils peuvent ainsi être présents dans notre environnement quotidien, de manière diffuse.

Les scientifiques invoquent plusieurs mécanismes d’action des perturbateurs endocriniens. Les perturbateurs endocriniens peuvent par exemple :

– imiter l’action d’une hormone naturelle et entraîner ainsi la réponse due à cette hormone. C’est l’effet mimétique ou agoniste ;

– empêcher une hormone de se fixer à son récepteur et entraver ainsi la transmission du signal hormonal. C’est l’effet de blocage ou antagoniste ;

– perturber la production/dégradation, ou la régulation des hormones ou de leurs récepteurs ;

– perturber le transport d’une hormone dans l’organisme.

Comme l’a rappelé l’ANSES lors de son audition, deux critères sont nécessaires pour caractériser un perturbateur endocrinien :

– l’existence d’un mécanisme biologique ;

– un effet délétère sur la santé.

En effet, certaines substances chimiques connues sous le nom de « perturbateurs endocriniens », y compris contenues dans des produits de consommation courante, sont capables d’interagir avec la régulation hormonale des êtres vivants, et sont susceptibles d’entraîner des effets néfastes sur la santé. L’interférence concerne (ou peut affecter) toutes les grandes fonctions des organismes vivants : croissance, reproduction, comportement, nutrition, métabolisme, système nerveux… Chez certaines espèces animales, elle peut aussi provoquer d’autres effets comme le changement de sexe ([21]) ou le changement de comportement chez les abeilles.

De nombreux effets attribués à la perturbation endocrinienne sont observés à partir d’études expérimentales conduites sur des animaux. L’un des plus importants défis de la toxicologie concerne l’extrapolation possible de ces résultats à l’homme.

b. La difficulté à établir la liste des perturbateurs endocriniens

L’unité mixte de recherche (UMR) de toxicologie alimentaire Toxalim, de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), rappelle qu’en l’état actuel, la définition des perturbateurs endocriniens par l’OMS inclut trois critères :

– la présence d’un effet adverse sur la santé ;

– un mode d’action endocrinien ;

– l’établissement du lien de cause à effet entre le mécanisme perturbateur endocrinien et l’effet néfaste, ce dernier point étant souvent le plus difficile à établir.

Le manque d’une définition consensuelle des perturbateurs endocriniens se prêtant de façon réaliste à l’évaluation des substances se fait cruellement sentir.

Beaucoup d’organismes auditionnés ([22]) ont ainsi souhaité attirer l’attention de vos rapporteures sur la grande difficulté que constitue l’absence d’existence d’une liste consensuelle de perturbateurs endocriniens avérés, ainsi que celle d’une liste de perturbateurs endocriniens potentiellement dangereux.

Au contraire, les listes sont actuellement multiples. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rappelé que différentes listes de substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens sont disponibles. Elles indiquent généralement les effets suspectés sur la santé.

Le CNRS souligne que si les entreprises du secteur de la chimie ne cessent de produire de nouvelles molécules, des recherches étant menées sur de nouvelles substances, elles ne sont pas toutes nécessairement utilisées.

Les organismes ayant compilé des listes de substances suspectées d’avoir des effets perturbateurs endocriniens ou recensant les études ayant conclu à des effets perturbateurs endocriniens sont principalement ([23]) :

– The Endocrine Disruption Exchange – TEDX, une organisation scientifique à but non lucratif. La liste de la base de données TEDX, programme basé aux États-Unis, recense 1 482 « perturbateurs endocriniens potentiels » dont 234 utilisés dans les plastiques et caoutchoucs ([24]) ;

– la Commission européenne, qui a établi des listes de substances prioritaires à évaluer ([25]) ;

– le Centre commun de recherche (JRC), qui est le service scientifique interne de la Commission européenne, et a établi la base de données Endocrine Active Substances Information System (EASIS) ([26]).

D’autres listes de produits chimiques permettant d’identifier les produits chimiques dangereux, non uniquement centrées sur les perturbateurs endocriniens, les ont également recensés et identifiés. Ainsi, l’International Chemical Secretariat (Chemsec), association indépendante suédoise visant à la substitution des substances chimiques dangereuses, a établi la « Chemsec’SIN LIST » ([27]) qui regroupe 931 substances, dont 127 perturbateurs endocriniens.

Les listes ayant force réglementaire dans le cadre de la réglementation de l’usage des produits chimiques, la réglementation REACH ([28]), sont établies par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sur la base des travaux des autorités des États membres. Les travaux menés dans ce cadre ont permis l’identification de substances surveillées (liste des substances extrêmement préoccupantes – substances of very high concern dites « SVHC ») en vue de les inclure dans un processus de demande d’autorisation de mise sur le marché sur le motif de propriétés perturbatrices endocriniennes identifiées pour la santé ou l’environnement, ou dans un processus de restriction des usages. Cette liste est disponible sur le site internet de l’Agence européenne des produits chimiques. L’annexe XIV au règlement dresse la liste des substances soumises à autorisation et l’annexe XVII, celle des substances soumises à restriction (voir infra).

Le dernier plan d’action continu communautaire pour l’évaluation des substances (Community Rolling Action Plan - CoRAP), établi dans le cadre de la réglementation REACH ([29]), sur la période 2019-2021, du 19 mars 2019, précise que les États membres évalueront 31 substances en 2019, puis 44 en 2020 et 25 en 2021. Les États membres contribuent à l’élaboration du CoRAP en proposant des substances. L’évaluation de ces 100 substances chimiques sur 3 ans a été confiée à 19 États membres (et à l’ANSES pour la France, qui est chargée, en 2019, de l’évaluation de quatre substances, dont le triclocarban, qui est un agent antibactérien et antifongique ayant été identifié par l’agence comme un perturbateur endocrinien potentiel, en octobre 2017). 25 substances figurent sur ce dernier plan d’action continu communautaire pour l’évaluation des substances du fait de leurs propriétés de perturbation endocrinienne suspectées. Ces substances vont être examinées par les autorités compétentes des États membres sur une période de trois ans.

Il convient d’y ajouter le prochain établissement d’une liste, programmée par la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2).

i. La liste en vigueur issue du règlement REACH la liste de l’Agence européenne des produits chimiques :

Le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, couramment dénommé règlement « REACH » ([30]) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ses objectifs sont pluriels : il vise en effet à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Il a également pour objectif de promouvoir des méthodes alternatives aux essais sur les animaux. Les effets néfastes à éviter sur la santé humaine et l’environnement visés sont ceux observés dans les « conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ».

Ce texte constitue le cadre législatif pour la fabrication et l’utilisation des produits chimiques en Europe. Il vise à transférer, des pouvoirs publics à l’industrie (fabricants, importateurs, metteurs sur le marché ou utilisateurs des substances), la responsabilité de veiller à ce que les produits chimiques produits, importés, vendus et utilisés dans l’Union soient sûrs. Les quantités fabriquées ou importées doivent dépasser un certain seuil pour être soumises au règlement, qui a été nettement abaissé à 1 tonne par an depuis le 31 mai 2018 (le seuil avait précédemment été fixé à 1 000 tonnes par an à compter du 30 novembre 2010 et à 100 tonnes par an à compter du 31 mai 2013).

Le règlement établit l’Agence européenne des produits chimiques (European CHemical Agency, ECHA selon son acronyme anglais).

Il impose aux industriels du secteur plusieurs obligations : collecter les informations en matière de sécurité chimique, concevoir et mettre en œuvre les mesures de gestion du risque appropriées, communiquer ces mesures aux utilisateurs des substances et documenter les procédures suivies dans le dossier d’enregistrement déposé auprès de l’ECHA. L’ECHA vérifie si le dossier d’enregistrement est complet mais pas si l’évaluation fournie est de la qualité requise ni si les données fournies sont celles appropriées. L’ECHA refuse l’enregistrement si le dossier est incomplet et si l’industriel ne renvoie pas les pièces demandées. Après l’enregistrement, il appartient au déclarant de mettre à jour ses données « sans retard excessif ».

Le contrôle de conformité relève, dans un second temps, de l’ECHA et des États membres, qui peuvent contrôler tout dossier d’enregistrement (au moins 5 % des dossiers doivent être sélectionnés pour contrôle de conformité) et doivent apprécier si les informations de sécurité sont suffisantes.

Le règlement repose sur le principe selon lequel, sans données, il n’y a pas d’accès au marché pour l’industriel (article 5 : Pas de données, pas de marché).

Il est difficile de connaître le nombre exact de substances chimiques réellement utilisées en Europe ([31]). Il n’est pas certain qu’il soit réellement disponible. L’agence annonce cependant disposer d’un inventaire d’environ 147 000 substances, classées ou non dangereuses, et dont certaines ont été signalées par des industriels. Cependant, comme l’indique l’agence, ce chiffre ne correspond pas au nombre total de substances utilisées en Europe. Seules les substances produites à plus d’une tonne par an par industriel ou disposant d’une classification dangereuse sont notifiées à l’agence. Cet inventaire de 147 000 substances contient donc aussi des substances non dangereuses. Enfin, les substances produites sous le seuil d’une tonne et qui ne sont pas classées dangereuses (soit par absence de tests, soit par résultats négatifs aux tests) ne sont pas recensées dans cet inventaire. Les chiffres suivants, transmis par l’ECHA lors de la rencontre avec la mission d’information, résument l’activité au titre de REACH, à la date de février 2019 :

Le tableau suivant, transmis par l’ECHA lors de la rencontre avec la mission d’information, présente la forte accélération des procédures d’enregistrement, en France et dans l’Union.

Nombre de dÉPÔts de dossiers d’enregistrement au titre de REACH

Source : echa.europa.eu

La base de données constituée en un peu plus de dix années sur les propriétés et les usages des substances chimiques est la plus grande au monde, ainsi que, de l’avis des personnes interrogées par la mission, un outil extrêmement précieux, qui ne paraît pas avoir d’équivalent dans d’autres régions du monde.

France chimie, fédération de syndicats professionnels des industriels de la chimie, auditionnée par la mission d’information ([32]), a souligné la longueur (plusieurs mois ou années) et les coûts associés aux démarches d’enregistrement, qui atteindraient plusieurs centaines de milliers d’euros et pourraient rapidement dépasser un million d’euros, les essais de toxicité et d’écotoxicité étant étendus du fait des volumes de production pour les matières impliquées dans la fabrication des plastiques.

Selon la dangerosité et le « caractère préoccupant » des substances, deux modes de gestion du risque sont possibles :

– les restrictions (situation la plus contraignante) par une inscription à l’annexe XVII du règlement, permettant d’imposer des conditions de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation des substances les plus dangereuses (70 entrées, une entrée pouvant réunir plusieurs substances, à ce jour) ;

– le régime de l’autorisation, par une inscription à l’annexe XIV du règlement, qui vise à garantir que certaines substances, issues de la liste des substances appelées substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern, dénommées les « SVHC ») sont utilisées en toute sécurité, et encourager leur remplacement (43 entrées, une entrée pouvant réunir plusieurs substances, à ce jour).

La liste des SVHC comporte 201 substances. Les substances extrêmement préoccupantes qui peuvent être candidates pour le régime d’autorisation sont les suivantes (article 57 du règlement) :

– les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes avérées ou présumées, de catégorie 1A ou 1B ;

– les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes sur les cellules germinales avérées ou présumées, de catégorie 1A ou 1B ;

– les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction avérées ou présumées, de catégorie 1A ou 1B, ayant des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement ;

– les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ;

– les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables ;

– les substances – telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, qui ne remplissent pas les critères précédents – pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées aux points précédents.

Les restrictions

Les États membres, ou l’ECHA sur demande de la Commission européenne, peuvent entamer une procédure de restriction (articles 68 et suivants du règlement) lorsqu’ils craignent qu’une substance donnée présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. L’ECHA peut également proposer une restriction pour les substances figurant sur la liste d’autorisation (annexe XIV). La restriction peut consister à limiter ou à interdire la fabrication, la mise sur le marché (y compris l’importation) ou l’utilisation d’une substance, mais aussi à imposer des mesures propres, comme des mesures techniques ou des étiquetages spécifiques.

70 entrées de substances sont soumises à restriction à ce jour (par exemple le chrome VI dans les articles en cuir ou des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques dans les vêtements, textiles et chaussures).

S’agissant du bisphénol A (BPA), un dossier de restriction porté par la France et visant à en interdire l’usage dans les tickets thermiques a été validé au niveau européen sur la base des propriétés reprotoxiques de catégorie 1B.

Plusieurs phtalates (DEHP, DBP, BBP et DIBP) ont été soumis à des restrictions importantes, suite à une proposition de 2016 de l’ECHA. Le règlement n° 2018/2005 ([33]) a ainsi modifié l’annexe XVII du règlement en ajoutant une nouvelle restriction dans l’entrée 51 du tableau des substances soumises à restriction ([34]). Trois phtalates étaient déjà présents dans cette entrée 51, dont les restrictions ont été étendues ([35]).

La procédure d’autorisation

La procédure d’autorisation a pour objectif que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soient progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent. Elle est longue à mettre en œuvre.

La liste des SVHC comporte 201 substances et la liste des substances soumises à autorisation comporte 43 entrées, une entrée pouvant réunir plusieurs substances.

À ce jour, sur les 43 entrées de substances soumises à autorisation, seules deux le sont depuis juillet 2019 en raison de leur caractère perturbateur endocrinien pour l’environnement (ce sont deux phénols).

Les acteurs auditionnés estiment, hormis les industriels concernés, que le classement des perturbateurs endocriniens est beaucoup trop difficile à atteindre et que la réglementation ne peut de ce fait porter ses fruits (voir la deuxième partie du rapport).

L’ECHA filtre les données à mesure du dépôt des dossiers d’enregistrement et identifie les données qui auront à être évaluées plus en profondeur par les États membres et l’ECHA. Les données reçues lors de l’enregistrement de la substance permettent, combinées à d’autres sources d’information disponibles, d’identifier les perturbateurs endocriniens potentiels. En cas d’insuffisance des données, des informations complémentaires peuvent être demandées à l’industrie. L’ECHA a constitué en son sein un groupe consultatif d’experts sur les perturbateurs endocriniens qui réunit les industriels parties prenantes et les experts des États membres. Ce groupe ne prend pas de décision. Ses réunions (trois par an) font l’objet d’un compte rendu succinct.

Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) candidates à la procédure d’autorisation

16 substances sont incluses dans la liste des substances candidates à une mesure d’autorisation (cette liste comportait 197 substances lors de la rencontre avec l’ECHA ([37]) et 201 aujourd’hui) du fait de leurs propriétés de perturbateur endocrinien (principalement des phtalates et des phénols, dont le BPA. Deux nouveaux phénols ont été ajoutés en raison de propriétés de perturbateur endocrinien en juillet 2019). 12 ont des propriétés de perturbateur endocrinien pour l’environnement et 6 des propriétés de perturbateur endocrinien pour la santé humaine (certaines sont présentes dans les deux catégories). Les substances sont listées ci-après ([38]).

À ce jour, les substances figurant dans la liste des SVHC au titre de leur caractère de perturbateur endocrinien sont très peu nombreuses. Mais plusieurs classements récents de substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien peuvent donner à penser que la problématique prend de l’ampleur.

SUBSTANCES EXTRÊmement prÉoccupantes

au titre de leur caractÈre perturbateur endocrinien

Source: Site internet de l’ECHA.

Les limites du système sont nombreuses et son fonctionnement dépend de la quantité et de la qualité des données fournies dans les dossiers d’enregistrement. Cette question sera examinée dans la deuxième partie du rapport traitant des failles des réglementations.

Vos rapporteures tiennent à souligner l’importance d’établir – de manière fiable, exhaustive et transparente – la liste des substances extrêmement préoccupantes ayant des propriétés de perturbation endocrinienne pour l’environnement et/ou la santé humaine, de façon à ce que le monde de l’industrie puisse s’y référer.

Cette question est centrale pour les plasturgistes et transformateurs auditionnés. Elle l’est également pour les entreprises des industries alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques.

Ainsi par exemple, la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) a indiqué que les perturbateurs endocriniens avérés sont interdits dans les produits cosmétiques.

La FEBEA a tenu à souligner « qu’il y a des substances ayant été suspectées d’être perturbatrices endocriniennes simplement car elles ont une affinité pour un récepteur hormonal. Cela ne veut pas dire que ce sont des perturbateurs endocriniens. En dehors de la liste de l’ECHA, il n’y a aucune liste valable de substances avérées perturbatrices endocriniennes. »

S’appuyant sur cette liste, la FEBEA indique avoir pris l’initiative, depuis le 1er juillet 2019, de publier sur son site internet une base de données ouverte à tous, qui recense plus de 25 000 ingrédients utilisés en cosmétique. Cette démarche vise à permettre, souligne la fédération, aux professionnels et aux consommateurs d’avoir accès à toutes les informations nécessaires et scientifiquement vérifiées sur les substances utilisées en cosmétique et de vérifier le degré de preuve de leur éventuelle mise en cause comme perturbateur endocrinien.

ii. La démarche scientifique présidant à l’établissement de ces listes

M. Bernard Jégou, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et directeur de l’Institut de recherche en santé, environnement, travail (IRSET) a souligné ([39]) que la liste des perturbateurs endocriniens se constitue au fil de l’eau et au fil de l’actualité scientifique.

S’agissant de la démarche scientifique, « cette liste se nourrit d’études fondées sur l’utilisation d’une multitude de tests de natures très différentes :

« – in vivo : les tests s’effectuent via des modèles rongeurs, poissons, amphibiens, voire d’autres animaux incluant la faune sauvage ou des animaux domestiques ;

« – in vitro : il s’agit des très nombreux tests sur des cellules dites primaires (extraites des organes et mises en culture) ou des lignées immortalisées ;

« – ex vivo : il s’agit de la culture d’organes et/ou de fragments d’organes ;

« – l’épidémiologie (cohorte, dosages hormonaux ou observations indirectes – distance anogénitale…) peut révéler l’existence d’associations entre telle ou telle observation médicale, comportementale, ou autre, mais dans la très grande majorité des cas n’est pas en situation d’établir de causalité. Les exceptions à cet inventaire sont par exemple les enseignements issus de la tragédie du distilbène ou de la catastrophe de Seveso, ces situations extrêmes ayant "fait sortir les causalités du bois" ;

« – in silico : il s’agit par exemple de la détermination des "signatures" issues de l’exposition in vitro, ex vivo à tel ou tel agent chimique, de la classification des signatures par leurs analogies, puis du stockage et partage des données dans des bases de données dédiées et mises à la disposition de la communauté scientifique nationale et internationale. L’objectif est la classification ainsi que la prédiction d’effets afin de diminuer l’usage d’animaux expérimentaux et de gagner du temps expérimental. » ([40])

Par conséquent, « l’hétérogénéité des approches méthodologiques induit également des différences d’appréciation importantes. »

iii. La réserve des industriels

Le prompt établissement de ces listes ne semble toutefois pas présenter le même caractère d’urgence pour les industriels que celui qu’il présente pour les consommateurs. Ainsi, les représentants de Plastics Europe ont tenu à attirer l’attention des rapporteures sur le fait que, si l’industrie européenne des plastiques reconnaît la pertinence du débat sur les perturbateurs endocriniens, elle tient à souligner que les matières plastiques et leurs constituants ne sauraient être assimilés à des perturbateurs endocriniens par principe. Seules certaines substances utilisées dans la fabrication de certaines matières plastiques sont concernées :

« – l’identification d’un perturbateur endocrinien relève d’une évaluation scientifique des dangers comportant l’identification d’effets sanitaires (ou environnementaux), d’un mode d’action relevant de la perturbation endocrinienne et d’une relation de causalité entre l’effet et l’exposition (la définition de l’OMS qui fait consensus). À ce jour, un nombre limité de substances (14) ([41]) ont été reconnues par l’ECHA comme perturbateurs endocriniens selon ces critères (BPA, 5 phtalates, 8 alkyl phénols) ;

« – contrairement à une idée souvent répandue, il n’y a pas de BPA ni de phtalates dans la plupart des matières plastiques. Il n’y a notamment pas de BPA dans le PET comme cela a été écrit et répété partout. De plus, les phtalates sont des plastifiants destinés à assouplir un plastique particulier qu’est le PVC. [Il n’y a donc] pas de phtalate(s) dans les plastiques rigides (bouteilles, barquettes, boîtes et autres contenants alimentaires rigides), ni dans tous les plastiques souples ;

« – de plus, certaines de ces substances classées comme perturbateurs endocriniens ne sont pas autorisées pour les applications en contact alimentaire. Certaines qui sont toujours autorisées pour contact alimentaire ne sont plus utilisées. Ainsi le DEHP – substance toxique pour la reproduction et perturbateur endocrinien – était autrefois utilisé dans les films d’emballages alimentaires. Il a été pro-activement remplacé par les fabricants européens. Cependant, il reste encore utilisé pour certaines applications où il n’est pas à ce jour substituable par des substances apportant un niveau de sécurité équivalent. C’est notamment le cas des cathéters et des poches de produits sanguins. Pour cette dernière application, le DEHP permet d’allonger la durée de conservation des globules rouges.

« En outre, la spécificité des matières plastiques est que les substances qui les composent sont soit transformées en quasi-totalité (cas des monomères) et uniquement présentes sous forme de traces, soit contenues dans la matrice polymérique. Cela doit conduire de facto à une approche basée sur l’évaluation du risque, liée à la migration de ces substances à partir des articles ;

« – une approche basée sur le danger qui peut prévaloir pour certains mélanges pouvant exposer le grand public n’a pas de sens dans le cas des plastiques ;

« – la présence d’un perturbateur endocrinien dans une matrice polymérique ne signifie pas qu’il existe un risque pour la santé ; il est nécessaire que la substance soit à l’origine d’une exposition. S’agissant des matières plastiques, il doit y avoir migration ou libération de perturbateurs endocriniens entraînant une exposition des utilisateurs à des concentrations supérieures aux valeurs seuils.

« En conclusion, la substitution des matières plastiques ne peut pas, selon Plastics Europe, être le préalable d’une politique de santé publique concernant les perturbateurs endocriniens. »

Les acteurs industriels entendus ont souligné leur souhait de maintenir une réglementation européenne forte, fondée sur des faits scientifiquement établis, qu’ils appliquent sans difficulté lorsque le caractère perturbateur endocrinien est avéré.

Plastics Europe a contesté la mesure portée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 qui visait à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Mise sur le marché, fabrication, importation et exportation étaient interdites. Plastics Europe, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, a contesté la mesure dans son ensemble au motif notamment que les dangers du BPA n’étaient pas avérés et que la mesure adoptée distordait la concurrence au détriment des entreprises françaises. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure prise pour interdire la commercialisation sur le territoire national mais a effectivement annulé la suspension de la fabrication et de l’exportation des biberons contenant du BPA ([42]).

Ce recours illustre la parole portée par les industriels, qui rappellent la primauté du droit européen en termes de réglementation des produits chimiques et de réalisation du marché unique. On peut toutefois relever que la confiance affichée dans le règlement REACH et les réglementations sectorielles européennes n’exclut pas, selon l’expression consacrée, une certaine dose de contrôle.

Ainsi, Plastics Europe a récemment intenté un recours pour faire annuler l’inscription du BPA comme substance extrêmement préoccupante perturbatrice endocrinienne dans le cadre de REACH (inscription réalisée en 2017). La décision de l’ECHA a été validée par le Tribunal de l’Union européenne le 11 juillet 2019. Plastics Europe souhaitait différencier les utilisations du BPA car le BPA serait essentiellement utilisé en tant qu’intermédiaire dans la fabrication des polymères (les intermédiaires étant exemptés d’autorisation dans REACH), ce que le tribunal a rejeté.

2. Les modes d’action des perturbateurs endocriniens sont très particuliers

a. Les réponses non monotones

Ainsi que l’ont souligné la plupart des personnes auditionnées, notamment l’ANSES, certains des perturbateurs endocriniens ont un effet dose-réponse non monotone, c’est-à-dire non linéaire. Ils peuvent être actifs à faibles doses et ne plus l’être à dose plus élevée : la dose ne crée pas l’effet. Ce phénomène rend plus difficile l’établissement du lien de causalité entre une cause d’exposition et son effet.

Certaines substances chimiques suivent ainsi des courbes non monotones, c’est-à-dire ont des effets plus importants à faible dose (voire opposés) à ceux observés à fortes doses. On observe ainsi des exemples, où la relation dose-effet dessine une courbe en « U » ou en « U inversé » avec des effets à faibles doses plus forts qu’à dose moyenne.

La professeure Ana Soto ([43]), endocrinologue et biologiste américaine, a exposé devant la mission ses très nombreux travaux relatifs aux expositions à faible dose, qu’elle a grandement contribué à établir. Elle a également rappelé l’impact de la contamination d’une de ses expériences sur la prolifération cellulaire des cellules du sein, par le BPA d’un tube à essai ayant migré dans le contenu du tube : « En 1988, alors que nous étudions le rôle des œstrogènes sur la régulation de la prolifération cellulaire dans les cellules du sein, nous avons tout à coup observé que nos résultats cessaient d’être reproductibles. La prolifération de ces cellules est inhibée en absence d’œstrogène. Au lieu d’observer une énorme différence dans le nombre de cellules entre le témoin et les cellules traitées à l’œstrogène, toutes proliféraient, comme si nous avions ajouté des œstrogènes dans tous les flacons. Après de nombreuses tentatives pour déterminer d’où provenaient les œstrogènes, nous avons découvert que les œstrogènes étaient issus du polystyrène des tubes utilisés pour stocker le milieu de culture cellulaire. Nous avons demandé aux fabricants de nous communiquer ce qui se trouvait dans la formulation de ce plastique, ce qu’ils ont refusé de faire en arguant du « secret commercial ». Nous avons donc identifié le produit chimique nous-même ; il s’agissait du nonylphénol 10. Nous avons pensé, un peu naïvement, qu’il n’était pas acceptable que les plastiques contiennent des œstrogènes, et que la réglementation allait bientôt les interdire, mais vingt ans plus tard, ce n’est toujours pas le cas. »

M. Bernard Jégou, directeur de recherche à l’INSERM, a toutefois souligné au cours de son audition que, s’il est vrai que les faibles doses ont des effets supérieurs à de fortes doses s’agissant du bisphénol A, il existe bien des effets dose/réponse pour une grande partie des molécules testées. Il convient de ne pas généraliser les faits observés pour le bisphénol A à l’ensemble des perturbateurs endocriniens.

b. L’effet « faible dose » (d’exposition)

La notion de « faible dose » ([44]) est d’abord apparue dans le domaine de la radioprotection ([45]). La question de possibles effets sanitaires des rayonnements ionisants à un niveau (très) faible, en dessous des limites d’exposition définies par la réglementation, est posée. Depuis, cette notion s’est élargie à d’autres sources de dangers comme les substances chimiques. On parle généralement de « faibles doses » pour des expositions inférieures à une valeur sanitaire de référence (par exemple, la dose journalière tolérable) ou quand tous les outils d’investigation du vivant commencent à « ne plus rien voir » ([46]).

Cette notion est étroitement liée à celle de seuil toxicologique. Habituellement, en dessous d’un certain niveau d’exposition, les mécanismes de défense de l’organisme permettent d’éviter l’apparition d’effets sanitaires. On parle alors d’effet de seuil. En dessous du seuil, on n’observe pas d’effet sur la santé. Pour certaines substances dangereuses comme des molécules cancérigènes, on n’observe pas d’effet de seuil, au moins à l’échelle d’une population ; on postule donc que des effets sont possibles même à faible dose et que c’est la probabilité d’apparition de l’effet délétère qui varie avec la dose. Certains perturbateurs endocriniens sont suspectés d’avoir des mécanismes d’action analogues.

Les professeurs Rachel Desailloud et Patrick Fénichel, endocrinologues, précisent que les perturbateurs endocriniens peuvent agir à très faibles doses de l’ordre du ng ou du pg/ml, ce qui est classique en endocrinologie du fait de la spécificité de l’interaction hormone/récepteur (« clef-serrure »), mais beaucoup moins fréquent en toxicologie aiguë où l’on teste généralement des doses létales des milliers de fois plus élevées.

En outre, ces perturbateurs souvent lipophiles se bioaccumulent (phénomène dit de « bioaccumulation ») dans les tissus, en particulier les graisses des animaux d’élevage, des poissons et des hommes.

Ainsi l’exposition chronique et la bioaccumulation peuvent conduire à des effets délétères malgré un niveau quotidien d’exposition très faible.

Une étude sur l’exposition chronique et à faible dose de molécules environnementales dans un modèle de progression tumorale du cancer du sein permet de mettre ce phénomène en exergue.

Source : Les Rencontres Scientifiques de l’ANSES et l’ANR, sur le thème « Perturbateurs endocriniens : recherche et perspectives » dossier du participant le 8 juillet 2019.

c. La problématique des mélanges de substances chimiques ou « l’effet cocktail »

L’étude ([49]) de la toxicité des substances chimiques distingue, pour chaque substance, ses différentes « cibles » (en termes d’organes ou de fonction biologique) et ses mécanismes d’action conduisant à des effets sanitaires pour l’espèce étudiée (homme ou animal). Lorsque l’exposition est composée de plusieurs substances chimiques, se pose la question de la manière de prendre en compte leur effet combiné. Selon les cas, ils peuvent être : sans interaction notable, antagonistes (l’effet combiné est inférieur à l’effet de l’une des substances), additifs (l’effet combiné correspond à la somme des deux effets isolés), synergiques (l’effet combiné est supérieur à la somme des deux effets isolés).

Quelques tendances se dégagent à ce sujet :

– lorsque des substances ont le même mode d’action (même organe cible, même mécanisme), on s’attend à ce que leurs effets s’additionnent. Cela signifie que, si plusieurs molécules sont présentes, l’exposition à prendre en compte est la somme des expositions à ces substances ;

– dans le cas des substances qui appartiennent à des catégories différentes (avec des modes d’action différents), les effets sont moins prévisibles et peuvent s’inscrire dans l’une des quatre situations ci-dessus.

Les différents plans de surveillance montrent ([50]) que l’on retrouve de nombreuses substances actives dans les milieux (l’eau, l’air) ou dans l’alimentation, certes à des niveaux très faibles, mais on ne connaît pas les effets de ces substances en mélange, dits « effets cocktail ». Des travaux de recherche académique portant sur certains mélanges ont permis de repérer différents types d’effets cocktails (effets additifs, synergiques ([51]), potentialisateurs ([52]), antagonistes). Cependant, compte tenu du nombre de substances actives autorisées, il est impossible de tester toutes les combinaisons possibles de mélanges.

Les professeurs Rachel Desailloud et Patrick Fénichel, endocrinologues, ont résumé cet effet cocktail : il signifie que nous sommes exposés en permanence non pas à un seul polluant chimique mais à plusieurs dizaines, voire davantage. Les études ne tiennent généralement compte que d’un seul produit. Or, les effets peuvent s’opposer, s’additionner mais aussi se potentialiser avec effet synergique.

3. Les perturbateurs endocriniens sont à l’origine de nombreux effets néfastes sur la santé

Avérée sur certaines espèces aquatiques suite à de nombreuses études ou démontrée expérimentalement dans de multiples laboratoires sur les rongeurs (rat principalement), la perturbation du système endocrinien par des substances environnementales reste un sujet d’interrogations, voire de controverses lorsqu’elle concerne la santé humaine ([53]). Les inquiétudes croissent à mesure que les études, notamment épidémiologiques, mettent en évidence des évolutions négatives de différents paramètres liés à la santé reproductive humaine, tels que la baisse de la qualité du sperme, l’augmentation de l’incidence des cancers hormono-dépendants et certaines anomalies du développement du tractus uro-génital masculin. La mise en évidence de l’avancement de l’âge de la puberté tant chez les fillettes que chez les garçons de plusieurs pays développés a encore accru les préoccupations dans ce domaine ([54]).

Un nombre croissant d’études met en évidence l’existence d’associations entre les niveaux d’exposition des populations humaines à certains perturbateurs endocriniens, comme le bisphénol A et certains pesticides, chez les femmes enceintes et divers paramètres du développement du fœtus ou de l’enfant (par exemple le poids de naissance, le périmètre crânien, la distance ano-génitale) ([55]) ou une augmentation du facteur de risque de certaines anomalies du développement, notamment de la cryptorchidie (non-descente des testicules) ([56]).

Les médecins spécialistes entendus ont mis l’accent sur les effets délétères sur la santé des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques (bisphénol A et phtalates). L’exposition chronique même à faibles doses, cumulées par « effet cocktail » et bioaccumulation dans les tissus en particulier graisseux, dans des fenêtres d’exposition sensibles comme la période fœtale, périnatale ou péri-pubertaire, constituent un des éléments de l’interface génétique/environnement incriminée dans de nombreuses pathologies. Bien que la part de leur responsabilité en clinique humaine reste encore l’objet de débats, il est de plus en plus vraisemblable qu’ils interviennent comme facteur de risque dans de nombreuses pathologies chroniques : anomalies du développement ou de la reproduction, troubles neuro-comportementaux, maladies métaboliques (obésité, syndrome métabolique, diabète de type 2) et cancers hormono-dépendants.

L’élargissement de la surveillance de la population à des pathologies autres que celles de la reproduction est nécessaire pour identifier au mieux les conséquences de l’imprégnation aux perturbateurs endocriniens.

Vos rapporteures ont été alertées par les pédiatres entendus sur le fait que certaines des données statistiques servant de socle à la surveillance de la santé reproductive en France doivent être réexaminées. Le critère de recensement des pubertés précoces, qui ne font pas l’objet d’un signalement systématique, devrait être revu. Santé publique France, interrogé par vos rapporteures, rappelle que l’indicateur sur les pubertés précoces est construit à partir des délivrances de médicaments spécifiques utilisés dans cette pathologie (les agonistes GnRH). Cet indicateur a été priorisé sur la base du poids des preuves pour son lien possible avec l’exposition aux perturbateurs endocriniens.

Le décompte des hypospadias ([57]), dont la cotation des actes chirurgicaux ne permet pas d’identifier précisément le nombre, a été cité. Santé publique France, interrogé par vos rapporteures, relève également que « concernant les hypospadias, l’indicateur utilisé pour repérer les hypospadias opérés chez les garçons de moins de 7 ans utilise les codages d’actes chirurgicaux. Il est peut-être moins robuste que celui utilisé pour les cancers du testicule, notamment, car tous les hypospadias ne sont pas opérés et il pourrait y avoir des variations de pratiques et de cotation. Un travail doit être mené par la direction des maladies non-transmissibles et traumatismes de Santé publique France pour réexaminer l’algorithme utilisé, en lien avec les registres de malformations congénitales.

Faibles doses, grands enjeux

Source : TEDX et Health and Environment Alliance (HEAL) ; audition d’Harmonic pharma.

a. Les fenêtres de vulnérabilité, essentielles à l’appréciation du risque

i. La fenêtre d’exposition : une donnée fondamentale

L’Institut national du cancer (INCa) souligne qu’il est fondamental de considérer le moment de l’exposition, encore appelé « fenêtre d’exposition », et notamment la période des « 1 000 jours ». Celle-ci commence au début de la grossesse et se termine avec les deux ans d’un individu. Cette période de grande vulnérabilité est par ailleurs ciblée par le Plan « Priorités Prévention » du ministère des solidarités et de la santé qui souhaite délivrer une information sur les perturbateurs endocriniens aux parents, futurs parents et professionnels de la petite enfance.

Depuis « l’affaire du Distilbène », on a en effet découvert ([58]) que les perturbateurs endocriniens pouvaient agir à très long terme, ce qui signifie qu’une maladie adulte (comme le cancer du vagin, par exemple) peut avoir pour origine une exposition fœtale ([59]). D’une manière générale, des travaux montrent que la sensibilité aux perturbateurs endocriniens peut varier selon les périodes de la vie. Ainsi, certaines populations (les femmes enceintes, les nourrissons, les jeunes enfants mais aussi les adolescents) présentent une sensibilité accrue à ces substances. Il est donc nécessaire de prendre en compte la période d’exposition aux perturbateurs potentiels (ou fenêtre d’exposition) dans l’analyse de leurs effets.

Cela rend la gestion des risques associés aux perturbateurs endocriniens complexe et difficile. La compréhension des effets des perturbateurs endocriniens demande ainsi d’adopter une vision intégrative en plaçant l’homme dans son environnement (exposome ([60])) et de comprendre les interactions entre substances chimiques au sein de l’organisme humain sur le long terme, dès la période du développement fœto-embryonnaire.

Ces fenêtres de susceptibilité sont dites DoHad (Developmental Origins of Health and Diseases). Les 1 000 jours, entre le tout début de la grossesse et la fin de la deuxième année de l’enfant, constituent ainsi une fenêtre unique de sensibilité de notre organisme, du fait d’importantes modifications de l’expression des gènes par des modifications épigénétiques physiologiques. Ils constituent une période où des facteurs environnementaux peuvent modifier ces mécanismes épigénétiques et être à l’origine de maladies dans la vie adulte (DoHad). Au cours de l’organogenèse, dès lors que le développement est perturbé, il n’y a plus de rattrapage possible, et les effets sont irréversibles.

De plus, pendant le développement des cellules germinales du fœtus in utero puis dans la vie de l’individu, des modifications des gamètes pourront être responsables de modifications voire de maladies des descendants de cet individu constituant une possibilité de transmission transgénérationnelle (l’exemple des conséquences de famines ou de guerres sur le métabolisme des générations suivantes a été cité). Ces modifications sont dépendantes du sexe et liées aux différences de fenêtre temporelle des modifications épigénétiques physiologiques.

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) confirme que l’impact de l’exposition aux perturbateurs endocriniens est mis en évidence avec certitude dans certaines pathologies retenues comme « marqueurs » de cette fenêtre d’exposition à risque : les cryptorchidies ([61]), les hypospadias, les cancers du testicule, et les pubertés précoces (avant 9 ans chez les garçons, 8 ans chez les filles).

D’autres pathologies sont peut-être liées à l’exposition aux perturbateurs endocriniens sans certitude absolue en l’état :

– la diminution du poids de naissance, du périmètre crânien et de la distance ano-génitale chez les enfants des femmes exposées au BPA ;

– les troubles comportementaux chez les enfants de femmes exposées aux perturbateurs endocriniens.

ii. La vulnérabilité fœtale et de la petite enfance

Comme c’est la règle en toxicologie, l’essentiel des travaux sur un mécanisme donné ([62]) se concentre sur quelques composés toxiques phares. En ce qui concerne les effets des expositions fœtales, le distilbène et le bisphénol A illustrent bien ces mécanismes. « Le cas du distilbène (Diethylstilbestrol) est unique dans la mesure où les effets de ce médicament ont malheureusement pu être observés dans les populations humaines exposées puisque des cas de cancers génitaux ou de malformations génitales ont pu être rapportés chez les personnes exposées pendant leur période fœtale, mais aussi chez leur descendance ([63]). » ([64]) On peut donc parler d’effet transgénérationnel. ([65])

Le cas du bisphénol A est également révélateur. Des travaux indiquent qu’une exposition à faible dose au cours du développement à ce composé altère chez le rongeur le développement de la glande mammaire, entraînant ainsi des réarrangements tissulaires pouvant évoquer une évolution cancéreuse ([66]). D’autres effets néfastes sur la reproduction ont été notés suite à l’exposition fœtale au BPA. Le nombre de travaux sur le BPA est très grand et ce composé est devenu le « chef de file » des perturbateurs endocriniens agissant à faible dose. Ces travaux mettent en lumière deux notions importantes :

– d’une part, une altération subtile du développement peut se traduire des années plus tard par une augmentation du risque cancéreux ou des troubles de la reproduction ;

– d’autre part, outre la dose, le moment de l’exposition à un toxique est un paramètre fondamental, surtout s’il s’agit d’une situation de vulnérabilité telle que la période fœtale et la petite enfance ([67]).

En cas d’exposition à des perturbateurs endocriniens à des moments critiques du développement (stades précoces caractérisés par une différenciation cellulaire rapide par exemple), les effets sont le plus souvent irréversibles ([68]).

iii. L’épigénétique et la transmission des effets néfastes à la descendance

Perturbateurs du développement ([69])

L’épigénétique peut aussi expliquer la notion de vulnérabilité fœtale. Si nous considérons la méthylation de l’ADN, nous savons que les marqueurs épigénétiques subissent au cours de la période embryonnaire et fœtale des modifications considérables liées à la mise en place des tissus et des organes. La moindre perturbation de ces modifications physiologiques peut se traduire par des effets durables ([70]). Il est facile de comprendre que ces perturbations ont plus de chances d’avoir lieu au cours du développement, au moment de la mise en place de ces marqueurs, plutôt qu’à l’âge adulte, lorsque ces marqueurs sont établis de manière plus stable. C’est donc la plus grande plasticité épigénétique de la période du développement fœtale qui est à l’origine de la vulnérabilité particulière de cette phase, en plus d’autres facteurs liés à la cinétique et à la dynamique des toxiques.

L’épigénétique est l’étude des changements d’activité des gènes qui sont transmis au fil des divisions cellulaires ou des générations, sans faire appel à des mutations de l’ADN ([71]).

La métamorphose d’un têtard en grenouille représente par exemple un processus épigénétique ([72]), dans la mesure où le têtard et la grenouille ont les mêmes génomes mais pas le même phénotype. Ainsi, il est possible de prendre la métaphore d’une œuvre littéraire en plusieurs volumes disponible dans chaque cellule, mais dans lesquels seuls certains chapitres sont lus. Ceci permet de comprendre comment toutes les cellules de l’organisme qui ont la même information génétique (les mêmes gènes sur les mêmes chromosomes) enclenchent des processus différents. Concrètement, ce sont des marques (modifications chimiques) qui sont apposées sur les chromosomes. Ces marques peuvent être héritées de la mère ou du père mais également apposées lors de stress rencontrés lors du développement. Certaines marques sont réversibles, d’autres ne le sont pas. Certaines marques seront silencieuses tandis que d’autres engendreront des effets à plus long terme ([73]).

D’un point de vue plus technique, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français souligne que « les mécanismes de modification de l’ADN de la chromatine et les modifications d’ARN non codant entraînent une modification génique dépendant de l’environnement et transmissible à travers les divisions cellulaires. Cette modification concerne la division des cellules pendant la vie intra-utérine du fœtus, parmi lesquelles les cellules sexuelles. En se transmettant de cellule à cellule, elles permettent ainsi la différenciation des cellules des différents organes (foie, cerveau, reins, etc.). La transmission peut altérer l’expression des gènes à l’âge adulte, expliquant des effets différés à l’âge adulte (cancers, diabète). Ces modifications peuvent aussi être pérennes de génération en génération et expliquer les effets néfastes dans la descendance des femmes exposées. La transmission transgénérationnelle reste en partie non élucidée. » ([74])

Le Réseau environnement santé (RES) rappelle que, s’agissant de la grossesse, le lien est établi entre phtalates et fausses couches ou prématurité. Il a été mis en évidence surtout pendant la période allant de 5 à 13 semaines de grossesse ([75]). Sur l’enfant exposé in utero, on peut constater un faible poids de naissance et des effets neuro-développementaux (baisse du QI ([76]), troubles du comportement et de l’apprentissage avec ou sans hyperactivité, comportement plus anxieux ou déficit de l’attention ([77]), troubles et retard de langage ([78])).

RES résume ainsi la vulnérabilité des « 1 000 premiers jours » :

– les phtalates traversent facilement le placenta pour impacter le fœtus en développement ;

– ils peuvent également être transmis via l’allaitement ;

– leur présence chez les nourrissons et les enfants est particulièrement préoccupante, car le cerveau, en cours de développement, est hypersensible aux perturbations hormonales.

b. Des effets multiples sur des pans entiers de la santé humaine

Les maux observés dans nos sociétés modernes sont notamment les suivants :

– la qualité du sperme a été réduite de moitié en 50 ans ;

– un couple sur six aura recours à la procréation assistée ;

– la cryptorchidie affecte 2 à 4 % des garçons ;

– une femme sur 8 développera un cancer du sein ;

– une femme sur 8 aura un problème de thyroïde ;

– au niveau mondial, le nombre de diabétiques de type 2 a doublé entre 1980 et 2008 (153 à 347 millions) ;

– l’obésité est le 5ème facteur de mortalité dans le monde ;

– les maladies neuro-développementales connaissent une augmentation exponentielle.

Les effets avérés ou suspectés sur la santé des perturbateurs endocriniens sont présentés par le rapport Endocrine Disruptors : From Scientific Evidence to Human Health Protection, de la professeure Barbara Demeneix, endocrinologue, et du docteur Rémy Slama, épidémiologiste environnemental, réalisé à la demande de la Commission PETI du Parlement européen, et remis en mars 2019.

Chez l’humain ([79]), les perturbateurs endocriniens ont ainsi d’abord été suspectés d’être responsables d’une augmentation des troubles de la fertilité, notamment masculine (baisse de la qualité du sperme), des malformations génitales chez les garçons, des pubertés précoces des filles, et des cancers hormono-dépendants (prostate, endomètre, sein…).

Les effets envisagés ont ensuite été étendus à des troubles métaboliques (obésité, diabète de type 2) et neurocomportementaux (troubles de l’attention et hyperactivité des enfants, autisme).

Établir la contribution des perturbateurs endocriniens à des pathologies ou troubles multifactoriels (cancers, obésité, diabète, troubles comportementaux des enfants…) reste difficile, plus que la mise en évidence d’effets sur les organes ou fonctions sexuels par exemple.

i. Les troubles du développement de l’appareil reproducteur masculin

L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ([80]) met en exergue le fait que « depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux (dont les analyses de dons de sperme collectés des années 1940 à nos jours) ont montré chez l’homme une augmentation conjointe (temporelle et géographique) de l’incidence de l’infertilité masculine, de l’hypofertilité, du cancer testiculaire et d’anomalies génitales.

« Des malformations et des anomalies fonctionnelles de l’appareil reproducteur présentant des similitudes ont été observées chez des animaux sauvages exposés à des pesticides ou d’autres produits chimiques présents dans l’environnement. L’association chez les sujets masculins d’au moins deux anomalies des organes ou du sperme a été dénommée syndrome de dysgénésie testiculaire (SDT). Dans presque tous les cas, l’origine des problèmes est associée à un mauvais développement du testicule in utero, au moment clé de la première sécrétion de testostérone, importante pour induire la programmation des organes génitaux masculins. Les pesticides et certains plastifiants comptent parmi les premières causes du SDT identifiées dans les pays industrialisés.

« Des recherches actuelles s’intéressent aux effets sur les comportements de reproduction (comportement sexuel, parental…), qui pourraient aussi être affectés par les perturbateurs endocriniens, comme l’ont déjà montré quelques expérimentations sur rongeurs. »

ii. Les troubles de la fertilité féminine

L’INRA indique également que « les cibles des perturbateurs endocriniens pouvant affecter la fertilité sont tous les organes ou cellules qui possèdent des récepteurs aux hormones sexuelles : l’hypothalamus et l’hypophyse au niveau central ; les ovaires, l’utérus, et le vagin au niveau périphérique. Les perturbateurs endocriniens peuvent également agir via d’autres types de récepteurs que ceux des hormones sexuelles, et avoir un effet indirect sur la fertilité en modifiant les sécrétions hormonales d’autres organes (thyroïde, surrénales, pancréas, adipocytes).

« La littérature rapporte des effets multiples des expositions aux perturbateurs endocriniens sur l’âge à la puberté ([81]), la régularité des cycles œstriens ou menstruels, le taux d’ovulation et la capacité des ovocytes à être fécondés, la réceptivité utérine et la capacité à l’implantation des embryons et la gestation à terme (avortements, retards de croissance, prématurité). »

iii. Les cancers hormono-dépendants

Le rôle de plusieurs perturbateurs endocriniens est à ce jour suspecté dans l’apparition de cancers hormonaux-dépendants (sein, utérus, prostate, testicules) ([82]). Ainsi en 2010, une étude a démontré une possible association entre l’exposition à la chlordécone (qui a des propriétés œstrogéniques et progestagéniques) et la survenue d’un cancer de la prostate. Les travaux se poursuivent sur cette question.

Selon l’Institut national du Cancer (INCa) ([83]), si le rôle de plusieurs perturbateurs endocriniens est à ce jour documenté (avéré ou suspecté) dans l’apparition de cancers hormonaux-dépendants, il s’agit néanmoins de perturbateurs endocriniens non présents dans les contenants alimentaires ou cosmétiques. Ainsi, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a confirmé le caractère cancérogène certain (groupe 1) de plusieurs perturbateurs endocriniens ([84]) (diéthylstilbestrol ou Distilbène, traitements hormonaux de la ménopause dits THM, prise de contraceptifs oraux œstroprogestatifs).

Il convient de noter que certaines substances ayant des propriétés de perturbateurs endocriniens ont également un effet cancérogène avéré par le CIRC sur des localisations non endocriniennes ([85]). Il s’agit notamment des dioxines dont la dioxine 2, 3, 7, 8 TCDD dite dioxine Sévéso, considérée comme cancérogène chez l’homme, tous organes confondus. Le benzo[a]pyrène est également considéré comme cancérogène de par ses propriétés génotoxiques. L’exposition aux polychlorobiphényles (PCB) est quant à elle impliquée dans le développement de mélanomes malins. Ces perturbateurs endocriniens ne sont pas présents dans les contenants en plastique. Certains peuvent se retrouver dans l’alimentation du fait des contaminations environnementales (notamment dioxines et PCB).

S’agissant plus spécifiquement des perturbateurs présents dans les contenants alimentaires en plastique, les phtalates sont suspectés d’être cancérogènes pour le foie et les testicules, souligne l’INCa ([86]).

Par l’intermédiaire d’une augmentation de la fréquence de certains facteurs de risque de cancers comme le surpoids, l’obésité, la cryptorchidie ou la puberté précoce, certains perturbateurs endocriniens pourraient également avoir une action indirecte sur l’incidence des cancers.

Pour le moment, il n’est toutefois pas possible d’évaluer le nombre de cancers qui seraient directement liés aux perturbateurs endocriniens, a fortiori à ceux qui sont présents dans les plastiques.

Source : les professeurs Rachel Desailloud et Patrick Fénichel, endocrinologues.

iv. Les perturbations métaboliques

Selon l’INRA, « quelques dizaines de composés ont été identifiés comme perturbateurs métaboliques. Parmi ceux-ci figurent quelques pesticides organochlorés ou organophosphorés, le bisphénol A, le tributylétain (TBT), certains phtalates et certains composés perfluorés. Bien que leur responsabilité reste encore l’objet de débats et de controverses en médecine humaine, il est de plus en plus vraisemblable qu’ils interviennent comme facteurs de risque dans de nombreuses pathologies chroniques telles l’insulino-résistance, le diabète, l’obésité ou la stéatose hépatique non alcoolique. »

Les endocrinologues et nombre des médecins et chercheurs auditionnés confirment que l’exposition chronique à faibles doses au BPA et aux phtalates (en particulier au cours du développement fœtal) constitue un facteur de risque d’exacerbation et d’accélération dans le développement de l’obésité, du syndrome métabolique et l’insulinorésistance, ainsi que du diabète de type 2 (DT2).

Source : les professeurs Rachel Desailloud et Patrick Fénichel, endocrinologues.

v. Les pathologies thyroïdiennes

Les effets sur la production hormonale par la glande thyroïdienne sont présentés dans le rapport Endocrine Disruptors : From Scientific Evidence to Human Health Protection, de la professeure Barbara Demeneix et du docteur Rémy Slama, réalisé à la demande de la Commission PETI du Parlement européen, et remis en mars 2019.

L’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) indique que 117 pesticides sur 287 affectent les hormones thyroïdiennes. Selon le CNRS, les pathologies en relation avec le système hormonal thyroïdien sont susceptibles d’être causées par des perturbations du système endocrinien ([90]).

Il convient de rappeler le rôle primordial des hormones thyroïdiennes maternelles dans le développement neuronal du fœtus, en particulier en début de grossesse. Une atteinte de la fonction thyroïdienne maternelle a des conséquences sur le neuro-développement de l’enfant à naître.

vi. Les effets sur le système nerveux central et son développement (dont les troubles du comportement)

Les effets sur le développement du système nerveux central sont présentés par le rapport Endocrine Disruptors : From Scientific Evidence to Human Health Protection, précité.

Les perturbateurs endocriniens sont suspectés ([91]) « d’être impliqués dans des phénomènes observés à l’échelle de la population mondiale, comme la nette augmentation des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du comportement chez l’enfant (déficit de l’attention avec hyperactivité par exemple) ou une baisse globale de QI. Des associations ont été montrées entre certains de ces troubles ou déficits et l’exposition du fœtus ou du jeune enfant à certains perturbateurs endocriniens (phtalates, PCB, pesticides, bisphénol A). Les altérations du développement neural peuvent résulter d’effets œstrogéniques ou d’impacts sur l’axe hypothalamus-hypophyse-thyroïde.

« L’effet œstrogénique du BPA sur les fonctions de mémoire et d’apprentissage constitue un des meilleurs exemples de démonstration d’un effet délétère induit par une perturbation endocrinienne. Le plus souvent toutefois, le lien de causalité reste difficile à établir : les individus sont exposés à de très nombreuses substances, dont certaines, parmi les pesticides notamment, peuvent présenter une neurotoxicité indépendante de tout effet endocrinien. Il semble néanmoins plausible que les effets neuraux (comportementaux, cognitifs et développementaux) soient induits par des multi-expositions aux perturbateurs endocriniens. »

B. Les contenants en plastique sont une source trÈs importante d’exposition, par la migration de substances À caractÈre perturbateur endocrinien du contenant vers le contenu

1. De nombreux perturbateurs endocriniens sont présents dans les plastiques

Les rapports de 2011 et 2013 réalisés par l’ANSES portent sur les effets sanitaires et les usages du bisphénol A ([92]). Le volet périnatal mis en œuvre au sein de la cohorte ELFE ([93]) permet d’appréhender les principaux perturbateurs endocriniens imprégnant les femmes enceintes. L’Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (ESTEBAN) vise à mesurer l’exposition de la population à certaines substances de l’environnement, dont les bisphénols, les phtalates et les composés perfluorés (les résultats de septembre 2019 sont décrits dans la suite du rapport) et à en rechercher les déterminants.

Les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique figurent parmi les principaux facteurs d’exposition ([94]). D’après le Haut Conseil de la santé publique, l’industrie affectionne tout particulièrement différentes familles de perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique : ils permettent en effet de donner souplesse et différentes fonctionnalités au plastique.

La présence des perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique varie selon le type de contenant. L’INRA a également rappelé la problématique des additifs alimentaires, qui n’entre pas dans le champ de travail de la mission ([95]).

a. Le bisphénol A et les autres bisphénols

Le bisphénol A (BPA) est utilisé depuis cinquante ans pour la fabrication de certains plastiques et de résines. Il peut entrer dans la composition de nombreux objets courants : emballages alimentaires, boîtes de conserve, revêtements en plastique, tickets de caisse, etc. La principale source d’exposition au BPA est l’alimentation, en raison de la migration du BPA présent dans les emballages et contenants vers les aliments et boissons consommés. Le BPA a fait l’objet de mesures d’interdictions successives en France (voir la deuxième partie du rapport).

D’autres molécules, telles que le bisphénol S ou le bisphénol F, de structure très proche, utilisées en substitution au bisphénol A, soulèvent tout autant de questions que celui-ci (voir les deuxième et troisième parties du rapport).

b. Les phtalates

Les phtalates sont utilisés depuis cinquante ans notamment comme plastifiants destinés à assouplir les matériaux à base de PVC. Ainsi que le précise le rapport scientifique 2011/2012 de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), les phtalates font partie d’une famille chimique essentiellement utilisée dans l’industrie pour rendre souples et flexibles certains plastiques. Ils sont présents dans de nombreux produits de consommation, par exemple dans certains emballages de produits alimentaires, dans des médicaments et des cosmétiques, dans certains matériaux de construction, peintures, jouets pour enfants ou dispositifs médicaux ([96]). Le rapport de Santé publique France ajoute : « L’alimentation participerait à 90 % de l’exposition totale ([97]). L’usage de certains phtalates dans les jouets, les appareils électroniques, les emballages alimentaires, les dispositifs médicaux et les cosmétiques est encadré par la réglementation européenne et française. »

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) souligne que, dans la mesure où ils ont été largement utilisés, on retrouve les phtalates dans les trois types de contenants (alimentaire, cosmétique mais aussi pharmaceutique avec les tubulures, poches de sang et cathéters).

S’agissant des contenants alimentaires, Elipso indique que « bien qu’autorisés, les phtalates sont de moins en moins utilisés pour la fabrication de matériaux plastiques au contact alimentaire en Europe et quasiment plus en France ». La charte de l’association des producteurs de films étirables européens (EPFMA) proscrit en effet l’usage de phtalates, de même que certains grands donneurs d’ordre. « En 2011, une enquête menée par Elipso a montré que, sur l’ensemble des adhérents ayant répondu (tous les adhérents ne fabriquant pas d’emballages souples), seul un adhérent avait indiqué utiliser des phtalates. L’association européenne d’Elipso, Flexible Packaging Europe, a mené la même enquête au niveau européen et en a conclu que les phtalates n’étaient plus utilisés comme plastifiants au niveau européen. » ([98])

c. Les composés perfluorés

Les composés perfluorés (PFOS, PFOA, etc.) sont des polluants organiques persistants utilisés depuis 1950 pour leurs propriétés chimiques (composés à la fois hydrophiles et hydrophobes). Ils peuvent être présents dans de nombreux produits de consommation courante et ont été largement utilisés dans les revêtements antiadhésifs de type Teflon (revêtement polymère fluoré) jusqu’en 2008. S’agissant des substituts trouvés, il convient de se reporter à la troisième partie du rapport. L’Agence nationale de la recherche (ANR) a rappelé que ces contaminants peuvent être présents dans des emballages alimentaires (cartons des fast-food, certains emballages plastiques).

Vos rapporteures soulignent que, compte tenu des évolutions récentes des différentes réglementations, des interdictions posées et du caractère dynamique des filières industrielles, une mise à jour régulière des usages recensés pour les différents perturbateurs endocriniens devrait être publiée et diffusée.

2. Les perturbateurs endocriniens sont très susceptibles de migrer, du contenant en plastique dans lequel ils se trouvent, vers son contenu

Si l’on a longtemps considéré que les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique n’étaient pas susceptibles de migrer vers leur contenu, on sait désormais que tel est le cas, même à température ambiante, et des tests sont obligatoires pour mesurer la migration du contenant vers le contenu et s’assurer que le relargage vers le contenu est conforme aux limites posées par les textes.

Les différentes réglementations applicables seront détaillées dans la deuxième partie du rapport.

Le temps de contact avec l’emballage plastique est un élément très important, tout comme les affinités entre les composés du plastique qui peuvent migrer et le contenu.

Comme le souligne la note remise à la mission par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, « l’estimation de la migration peut se faire en conditions réelles ou simulées, c’est-à-dire que le contenu et l’usage sont simulés expérimentalement. Elle se fait toutefois majoritairement de manière entièrement numérique : la bonne identification des paramètres à utiliser pour bien estimer les migrations constitue donc un enjeu majeur, qu’il s’agisse des paramètres physico-chimiques du matériau ou de ceux du contenu. Par exemple, pour simuler les transferts du plastique vers le lait, il faut tenir compte du fait que le lait contient une fraction de matières grasses : le lait ne peut donc être modélisé par de l’eau seule, sous peine de sous-estimer les transferts ([99]). »

Vos rapporteures alertent également sur le fait que la migration de substances vers le contenu est favorisée par de nombreux éléments, dont certains sont mieux connus que d’autres. La chaleur a un impact majeur. Chacun a sans doute déjà pu constater à quel point un contenant en plastique réchauffé au micro-ondes peut, notamment si la durée de réchauffage recommandée est dépassée, ramollir, devenir brûlant en certains points. L’INRA souligne à cet égard que le relargage de certaines substances peut être accru par le passage au four à micro-ondes. Il peut s’agir de plastifiants, d’antioxydants, de monomères, de stabilisants, etc. ([100]). Les micro-ondes peuvent aussi accélérer le taux de diffusion de ces substances ou bien encore être à l’origine de « points chauds » où la migration des contaminants se produit à un taux plus élevé que si la température était uniformément répartie. L’intensité du transfert dépend du temps de chauffage, de la puissance du four, de la nature du contenu et de la concentration initiale de la substance considérée dans l’emballage.

Même à froid, la migration et la contamination du contenu existent. Les frottements, l’humidité et les rayonnements UV ont aussi un impact dans la migration, qui ne doit pas être sous-estimé.

M. Vincent Verney, chargé de recherches au CNRS, rappelait à la mission ([101]) :

« Les plastiques se dégradent de façon majoritaire par des réactions d’oxydation (il peut y avoir aussi de la dégradation par hydrolyse). C’est-à-dire qu’en présence d’oxygène il peut se produire une réaction d’initiation qui va générer des radicaux libres R° qui vont poursuivre dans la matière des réactions radicalaires. Ceci est activé par les UV et la température en présence d’oxygène. Sur le plan physique, cela va se traduire, soit par des recombinaisons, soit par des coupures de chaîne et le polymère va donc évoluer tant sur le plan chimique que sur le plan physique. »

En ce qui concerne les contenants alimentaires, l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA), auditionnée par la mission d’information commune, a rappelé que les études de migration sont réalisées « sur matériau ou article fini prenant en considération les conditions prévisibles d’emploi et les conditions de tests réglementaires. Elles peuvent être réalisées par les transformateurs de matière plastique et/ou les utilisateurs de ces articles finis. Les tests sont majoritairement externalisés auprès de laboratoires spécialisés, dont font partie les instituts techniques spécialisés en emballages. Le contrôle de la migration peut pour partie être réalisé via l’emploi d’outils numériques validés pour modéliser la migration de composés contenus dans les matériaux vers l’aliment. Ces outils sont développés par les laboratoires de recherche, dont l’INRA au niveau français. Ils sont déployés vers les entreprises par les instituts techniques agro-industriels de l’ACTIA.

« Ces outils in silico offrent également la capacité de dimensionner la structure d’emballage en vue d’optimiser notamment des effets barrières à la migration vers l’aliment, c’est ce que l’on appelle la notion de "safe by design". »

Le laboratoire Évolution des régulations endocriniennes CNRS et du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) note que les produits chimiques migrant du contenant vers le contenu peuvent être :

– des produits intentionnellement présents dans le contenant, qui migrent au contact des aliments (en fonction de paramètres tels que le pH, la température, le temps de contact, la teneur en graisse) ;

– des NIAS (substances non intentionnellement ajoutées ou non intentionally added substances) qui sont définies comme des impuretés dans les substances utilisées, intermédiaires de réaction formés au cours du processus de production ou produits de décomposition ou de réaction. Générées par des réactions lors du processus de fabrication, lors de la réchauffe des aliments, ou sous forme de contaminants introduits au cours du processus de fabrication, les NIAS incluent des pesticides lorsque les récipients sont fabriqués à partir de matières végétales ou encore des métaux lourds ou des huiles minérales lorsque du papier recyclé entre dans la composition (sur lequel des encres avaient été utilisées). Ces NIAS sont sous-documentées et leurs activités biologiques sont très mal étudiées. Par conséquent, il est nécessaire de tester des extraits représentatifs pour tester leurs activités biologiques.

Ce champ de la chimie demeure très incertain. Les experts auditionnés ont notamment souligné qu’il s’agissait là d’une limite certaine à la démarche de réglementation substance par substance et qu’il y a très certainement des substances inconnues, dans leurs propriétés comme dans leurs effets sur la santé humaine, ajoutées non intentionnellement dans les plastiques.

En ce qui concerne les médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) spécifie que des transferts de matière peuvent se produire entre contenant (matériels de conditionnement primaire) et contenu (produit pharmaceutique) durant la production et tout au long de la période de conservation. Ces migrations, de différents types, dépendent du type de matériau en contact (verre, acier inoxydable, polymères, etc.), des propriétés physicochimiques du produit (composition, pH, solubilité, viscosité, masse moléculaire, etc.), de la nature du produit (solide, semi-solide, liquide) ainsi que des conditions opératoires d’utilisation du contenant (débit, pression, forces de cisaillement, prétraitement, etc.).

Les matériaux concernés sont ceux en contact direct avec le produit pharmaceutique (flacon plastique, bouchon, poche pour injectable) mais aussi les produits susceptibles de migrer de la surface du contenant comme les encres d’impression et les adhésifs des étiquettes. De même, les matériaux en contact avec le produit lors de la fabrication sont à prendre en considération (tubulures, filtres, etc.). Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de documenter le risque de relargage de substance du contenant dans le contenu.

Si l’INCa indique que les études analysant les potentielles interactions entre des substances perturbatrices endocriniennes et des médicaments sont encore rares, certaines ont cependant déjà observé, au-delà de la seule question de la migration, des interactions métaboliques :

– entre des perturbateurs endocriniens (bisphénol A, nonylphénols) et des médicaments (aspirine, carbamazépine et naproxène) chez le rat ([102]) ;

– une inhibition d’une chimiothérapie (adriamycine) par du bisphénol A sur des cellules humaines in vitro ([103]).

En ce qui concerne les dispositifs médicaux, en réponse aux questions adressées par la mission, la professeure Valérie Sautou, pour la Société française de pharmacie clinique, a souligné qu’en milieu hospitalier, les perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux « sont essentiellement présents dans les dispositifs médicaux souples en PVC (tubulures de perfusion, de nutrition, lignes de dialyse et autres circulations extracorporelles (ECMO), circuit d’oxygénothérapie ; poches à sang et transfuseurs) et ceux à base de polycarbonate (membranes de dialyse par exemple). Les tubulures en PVC contiennent des plastifiants (phtalates et analogues) en grande quantité (25 à 40 g pour 100 g de PVC). Ces plastifiants diffusent du plastique vers les fluides en contact (médicaments perfusés, sang en contact direct avec les tubulures, oxygène…). Certains d’entre eux sont des perturbateurs endocriniens avérés comme le diéthylheyxylphtalate (DEHP). Cependant il n’est pas le seul, d’autres composés présents dans le PVC ont montré des effets sur les androgènes, les œstrogènes et/ou les hormones thyroïdiennes. »

En outre, « actuellement le DEHP est encore très fortement présent dans les dispositifs médicaux associés à une machine (dialyse et autres circulations extracorporelles, oxygénothérapie) même s’il existe des incitations à la recherche de substitution. »

Ce sont donc les matériaux souples qui apparaissent le plus préoccupants comme le soulignait Madame la professeure Valérie Sauton devant la mission d’information commune.

Il apparaît à cet égard primordial d’informer et de former les acheteurs.

Les publics particulièrement fragiles ont été rappelés par la professeure Valérie Sautou, de la Société française de pharmacie clinique, car une des questions essentielles à traiter est celle de la fenêtre d’exposition :

« – les nouveau-nés, particulièrement dans les services de réanimation néonatale où les enfants, principalement des prématurés, sont multi-exposés aux plastifiants. Par ailleurs, cette population est plus fragile (immaturité organique des prématurés, immaturité des systèmes de détoxification : enzymes non matures et donc non fonctionnelles [d’où des] risques d’accumulation de métabolites des plastifiants dans l’organisme : or, certains métabolites oxydés des plastifiants ont montré des effets perturbateurs endocriniens alors que le plastifiant d’origine ne l’est pas) ;

« – les femmes enceintes au cours de leur hospitalisation, vu le risque majeur d’exposition des enfants in utero. Les perturbateurs endocriniens étant susceptibles d’agir sur le développement de l’enfant in utero même à de très faibles doses, la minimisation de l’exposition de la femme enceinte est particulièrement importante ;

« – les insuffisants rénaux chroniques dialysés : ces patients peuvent être exposés de façon chronique (dialyse plusieurs fois par semaine, pendant de nombreuses années), à divers perturbateurs endocriniens provenant des membranes et des tubulures (phtalates, bisphénol A). ([104]) »

L’immaturité du foie des nouveau-nés a également été rappelée devant la mission d’information commune par le professeur Patrick Fénichel au cours de son audition ([105]).

3. L’imprégnation de l’ensemble de la population, et plus particulièrement des enfants, doit nous alerter

a. La relation entre l’exposition et l’imprégnation

Le concept d’exposome permet de prendre en compte toutes les voies d’exposition aux perturbateurs endocriniens. Ce concept ([106]), proposé en 2005 pour désigner la totalité des expositions à des facteurs environnementaux subies par un organisme humain de sa conception à sa mort, a été introduit dans les politiques publiques récentes. Il apparaît ainsi dans le troisième Plan National Santé Environnement (PNSE3 2015-2019) sans toutefois aboutir à une traduction concrète dans les mesures du plan, puis dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 ([107]), où il figure dans l’article 1er. C’est le premier des neuf sujets qui définissent la politique de santé publique du pays.

La prise en compte de la dimension environnementale, y compris pour l’analyse de l’exposome des organismes non humains, conduit parfois à parler d’éco-exposome (en lien notamment avec les approches dites « One Health/EcoHealth »). L’exposome (sa caractérisation et ses effets) devient actuellement une priorité de recherche : il est au centre de la préfiguration du volet Recherche du nouveau PNSE4 élaborée par l’INSERM, et « Connaître l’exposome chimique » est le premier des cinq défis proposés pour le programme prioritaire de recherche (PPR) Pesticides en cours de définition à l’INRA. Cet objectif de recherche bénéficie de la disponibilité des nouvelles technologies (« omiques » à haut débit, capteurs et objets connectés, etc.) et de l’intérêt pour les sciences dites participatives.

b. Le programme national de biosurveillance

L’ingestion de contaminants par voie orale ou par inhalation, aux différentes périodes de la vie, conduit à des charges corporelles de ces contaminants dans les organes. La mesure de ces charges (sang, cheveux, fèces, méconium, etc.) relève de la biosurveillance et fait l’objet de campagnes importantes ([108]).

Santé publique France (anciennement Institut de veille sanitaire) met ainsi en œuvre un Programme national de biosurveillance, tel que prévu dans la loi dite « Grenelle 2 » ([109]). La biosurveillance permet de décrire la présence dans l’organisme humain des substances chimiques de l’environnement (c’est-à-dire des substances étrangères à l’organisme qui imitent les hormones naturelles ou interfèrent avec le système hormonal), à l’aide de dosages réalisés dans des prélèvements biologiques. Les substances ou leurs produits de dégradation (métabolites, le métabolite pouvant être plus toxique que la molécule mère) ainsi dosés sont appelés « biomarqueurs ».

La biosurveillance permet d’intégrer toutes les sources d’exposition, quelles que soient les voies d’entrée dans le corps humain (ingestion, inhalation, voie cutanée) et les lieux d’exposition (domicile, lieu de travail, etc.). Elle permet ainsi d’évaluer l’exposition globale aux polluants de l’environnement.

Actuellement, ce programme repose sur la réalisation de deux études :

– une étude nationale transversale nommée ESTEBAN (Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition) qui porte sur la population générale à partir d’un échantillon de 4 000 adultes (18-74 ans) et de 1 000 enfants (6-17 ans). La phase opérationnelle de cette étude a débuté en 2014 ;

– un volet périnatal s’appuyant sur un sous-échantillon de 4 145 femmes enceintes ayant accouché en 2011 en France continentale (hors Corse) et incluses dans le volet biologique de la cohorte ELFE ([110]).

i. Le volet périnatal démontre une exposition générale des femmes enceintes

Le volet périnatal du programme national de biosurveillance a permis de décrire pour la première fois l’imprégnation des femmes enceintes françaises par certains polluants organiques de l’environnement et de quantifier, lorsque cela était possible, les déterminants de ces niveaux d’imprégnation. Il a ainsi permis de mettre en exergue 200 marqueurs probables ou avérés. Tous ne concernent bien sûr pas les perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques. Les métaux font également l’objet d’un suivi.

Les résultats du volet périnatal montrent que le bisphénol A, les phtalates, les pyréthrinoïdes (famille d’insecticides), les dioxines, les furanes, les PCB, les retardateurs de flamme et les composés perfluorés sont mesurés à des niveaux de concentration quantifiables chez près de la totalité des femmes enceintes.

Source : Rapport scientifique 2011/2012 de l’INERIS.

Les concentrations mesurées dans le volet périnatal sont néanmoins légèrement inférieures à celles observées dans les études antérieures françaises et étrangères, y compris dans celles menées auprès de femmes enceintes. Ces diminutions pourraient s’expliquer en partie par la mise en place de réglementations pour certaines substances (atrazine, dioxines, furanes) et par des réductions d’usages liées aux évolutions industrielles (bisphénol A, certains phtalates et pesticides organophosphorés).

Comparativement aux États-Unis, il existe en France une sur-imprégnation des femmes enceintes par les pyréthrinoïdes et les PCB. Ces différences, déjà observées en population générale dans l’étude ENNS ([113]), pourraient en partie s’expliquer par des différences de comportements, d’usages et de réglementations entre ces pays.

Les déterminants des niveaux d’imprégnation mis en évidence dans le volet périnatal sont cohérents avec les usages et les sources d’exposition connues des polluants organiques : consommations alimentaires, utilisation de produits d’hygiène (phtalates), utilisation domestique d’insecticides (pyréthrinoïdes), etc.

Les résultats de cette étude montrent que l’exposition des femmes enceintes aux polluants de l’environnement est généralisée. L’imprégnation au bisphénol A est de 35 % plus forte chez les femmes enceintes ayant consommé des bouteilles d’eau en plastique.

Santé publique France recommande par conséquent, du fait de la toxicité et du potentiel perturbateur endocrinien avéré ou suspecté de certaines de ces substances, de maintenir les actions visant à réduire les expositions, de mieux comprendre les effets sanitaires liés aux polluants mesurés et de réfléchir à une stratégie de prévention et de promotion de la santé.

ii. L’étude ESTEBAN atteste d’une imprégnation généralisée de la population, particulièrement aggravée des enfants

Quant à l’étude ESTEBAN ([114]), pilotée par Santé publique France, elle vise notamment à mesurer l’exposition de la population à certaines substances de l’environnement, à mieux connaître son alimentation et son activité physique et à mesurer l’importance de certaines maladies chroniques dans la population française. Construite pour être répétée tous les 7 ans environ, ESTEBAN permet de recueillir, sur le long terme, des données précieuses pour développer une vision plus globale de la santé, qui associe environnement, alimentation, nutrition, activité physique et maladies chroniques. Les derniers résultats de l’étude ESTEBAN ont été publiés par Santé publique France le 3 septembre 2019. Ils portent sur l’imprégnation de la population française par des contaminants organiques, dont plusieurs perturbateurs endocriniens : bisphénols A, S et F, phtalates, composés perfluorés et retardateurs de flamme bromés. Ces premiers résultats soulignent l’imprégnation généralisée de la population et un niveau d’imprégnation des enfants globalement plus élevé.

Comme l’illustre le tableau suivant, la vitesse d’élimination des perturbateurs endocriniens chez l’homme, évaluée par leur temps de demi-vie, varie beaucoup d’une substance à une autre, allant de quelques heures à plusieurs années ([115]).

Exemples de temps DE demi-vie pour quelques PERTURBATEURS ENDOCRINIENS chez l’homme

Source : INRA

Des études de biosurveillance ([116]) confirment que si l’imprégnation du corps à certains perturbateurs endocriniens est réversible (au bout de quelques jours pour les phtalates présents dans les contenants alimentaires par exemple), d’autres substances peuvent persister plus longtemps (plusieurs décennies pour le DDT : on parle alors de « bioaccumulation »).

S’agissant de l’imprégnation de la population française par les bisphénols A, S et F, les résultats publiés fournissent la mesure des concentrations urinaires en bisphénols, qui a été réalisée « à partir d’un sous-échantillon de 500 enfants et 900 adultes, âgés de 6 à 74 ans, inclus dans l’étude entre avril 2014 et mars 2016. Les bisphénols A, S et F ont été détectés dans la quasi-totalité des échantillons ([117]) ; les moyennes géométriques en BPA étaient respectivement de 2,25 et 2,69 µg/g de créatinine chez les enfants et les adultes ; égales à 0,44 et 0,53 µg/g de créatinine pour les bisphénols S (BPS) et de 0,26 et 0,31 µg/g de créatinine pour les bisphénols F (BPF). L’imprégnation par les bisphénols était plus importante chez les enfants que chez les adultes. Les résultats obtenus étaient proches de ceux observés dans les pays nord-américains. La recherche des déterminants de l’imprégnation montrait une augmentation des concentrations en BPS et BPF chez les enfants avec l’achat de poissons pré-emballés et le fait d’aérer moins régulièrement son logement. Chez les adultes, l’imprégnation par les BPS augmentait avec la consommation d’aliments pré-emballés. » Pour le BPS, « l’imprégnation en BPS a tendance à augmenter avec le fait de consommer des conserves et des plats préparés par rapport au fait de ne jamais en consommer, d’avoir effectué dans les 12 derniers mois des travaux de rénovations liées aux peintures dans l’habitation et le fait de moins aérer son logement au printemps et en été. » Pour le BPF, les relations inverses sont observées s’agissant de la nourriture préemballée. Concernant les BPA, l’imprégnation a tendance à augmenter avec l’utilisation de certains produits ménagers et domestiques. Le BPA est très faiblement présent dans les eaux de distribution au robinet et les eaux conditionnées en bouteilles et cannettes, à l’exception de celles stockées dans les bonbonnes en polycarbonate.

Les résultats de l’étude ESTEBAN soulignent aussi que l’alimentation constitue le vecteur essentiel de l’exposition à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), utilisé par exemple pour leurs propriétés dans les revêtements antiadhésifs et retrouvés chez 100 % des adultes et des enfants de l’étude. La présence dans l’environnement des PFC (perfluorocarbures), cancérogènes de groupe 2B et perturbateurs endocriniens, est uniquement liée à l’activité humaine. L’alimentation est responsable de 90 % de l’exposition, en particulier par le biais de l’eau et des poissons. La migration des emballages en papier et carton vers l’aliment est également source d’exposition. L’inhalation par la voie de l’air intérieur et des poussières domestiques est un autre vecteur important.

Les PFC figurent sur la liste des SVHC depuis juin 2013. De demi-vies (élimination de la moitié de la substance) longues (entre 2 et 4 ans pour le PFOA et l’acide perfluorooctanesulfonique [PFOS]), ces substances demeurent ubiquitaires dans l’environnement.

La concentration moyenne de lipides totaux mesurée chez les enfants de l’étude ESTEBAN ayant fait l’objet d’un dosage de PFC, était égale à 5,17 /l. L’exposition au PFOA chez les enfants de l’étude (1,56 microgramme /l) n’est pas loin de la dose limite pour laquelle on estime qu’il n’y a pas de danger pour la population générale (2 microgrammes/l selon la commission de biosurveillance humaine allemande).

La concentration moyenne de lipides totaux mesurée chez les 744 adultes de l’étude ESTEBAN, ayant fait l’objet d’un dosage de PFC, était égale à 6,27 g/l. La moyenne géométrique des concentrations sériques en PFOA observée chez les adultes était égale à 2,08 μg/l, avec plus de la moitié des concentrations supérieures au niveau de 2, établi comme une référence sanitaire.

L’EFSA a recommandé très récemment ([118]) une réduction drastique de la dose journalière limite dans l’alimentation, de 150 nanogrammes par kilogramme par jour à 13 nanogrammes par kilogramme par semaine pour le PFOS, et de 1 500 nanogrammes par kilo par jour à 6 nanogrammes par kilo par semaine pour le PFOA.

Interdit à la commercialisation à compter de juillet 2020 dans le cadre de REACH ([119]), le PFOA a trouvé des substituts depuis plusieurs années. Leur innocuité reste à démontrer. S’agissant du PFOA qui était essentiellement présent dans les revêtements de type Teflon, la substitution consiste à recourir à d’autres ustensiles de cuisine ou des revêtements comprenant de nouveaux perfluorés. À cet égard, le rapport de Santé publique France rappelle qu’il conviendra de surveiller de très près l’imprégnation en substances de substitution.

S’agissant des phtalates, l’étude rappelle que l’ingestion d’aliments ayant été en contact avec des emballages contenant ces substances est la principale source d’exposition (90 % de l’exposition, expertise collective de l’INSERM datant de 2011). La contamination viendrait des contenants mais également de la préparation de la nourriture par des contacts avec des ustensiles en plastique.

L’étude de l’alimentation totale infantile (EATi) réalisée par l’ANSES pour estimer l’exposition alimentaire des enfants de moins de trois ans, couvrant 97 % du régime alimentaire des enfants, a permis d’analyser 670 substances dans les aliments et d’estimer le risque pour 400 d’entre elles. L’étude en alimentation totale infantile ([120]) soulignait déjà, pour l’exposition aux composés organiques, en 2016, que les données disponibles dans l’alimentation concernant les nouveau-nés montraient que seuls 3 phtalates étaient détectés dans plus de 10 % des échantillons (DiBP, DiNP, DEHP). « Les plus fortes concentrations étaient retrouvées dans les biscuits pour bébé. Malgré les faibles taux de détection, certains contributeurs communs à différents phtalates ont pu être mis en évidence : il s’agissait des pots de légumes-viandes, des pots de légumes-poissons et des biscuits salés/sucrés. »

Les phtalates sont peu présents dans les eaux du robinet et les eaux en bouteille PET. L’exposition via l’air intérieur est un facteur important. Certaines études mettent en avant l’exposition aux phtalates liée aux produits cosmétiques eux-mêmes. L’exposition avec les dispositifs médicaux est également soulignée. La valeur seuil de référence est celle proposée par la commission allemande de biosurveillance pour la somme des métabolites de DEHP. L’ensemble des adultes présentaient un niveau quantifiable pour au moins un métabolite de phtalates. Deux métabolites n’ont pas ou peu été quantifiés. Les autres métabolites des phtalates (soit une dizaine) ont été quantifiés dans 80 à 100 % des échantillons. La moyenne géométrique de la concentration urinaire totale des métabolites du DEHP était égale à 17,6 μg /l. Pour les enfants, la situation est aggravée. « L’ensemble des enfants présentait un niveau quantifiable pour au moins un métabolite de phtalates […] Au moins un métabolite du DEHP était quantifié chez 99,9 % des enfants. La moyenne géométrique de la concentration urinaire totale des métabolites du DEHP était égale à 27,2 μg /l (soit 27,7 μg/g de créatinine) […]. Tout comme chez les adultes, le MEHHP est le métabolite du DEHP dont les concentrations étaient les plus élevées. » Des associations positives ont été établies entre la concentration de métabolites dans les urines et :

– l’utilisation de cosmétiques et de produits pour cheveux chez les enfants ;

– la présence de revêtement en vinyle dans le logement ;

– l’aération du logement en hiver.

Aucun lien n’a été démontré avec les modes de conditionnement alimentaire ni avec les aliments testés dans le cadre de l’étude. Seule la consommation de vin a influencé la concentration (accroissement de la concentration, peut-être dû au revêtement des cuves) mais l’étude note que les questions posées ne portaient pas sur les conditionnements mais sur les apports nutritionnels. « Par ailleurs, il n’était pas possible de connaître la consommation récente d’aliments en contact avec des matières plastiques au cours des heures et des jours précédant la réalisation du prélèvement urinaire, ce qui constitue une information d’importance compte tenu de la demi-vie courte des phtalates » est-il rappelé.

C. La diffusion des Perturbateurs endocriniens dans l’environnement lorsque le contenant en plastique devient un déchet doit également retenir toute notre attention

1. Une fois devenus des déchets, les plastiques contaminent l’ensemble de notre environnement marin et terrestre, et avec eux, les additifs qu’ils contiennent

L’INERIS souligne que les propriétés physiques et le faible coût des plastiques ont permis la généralisation de leur usage dans la deuxième moitié du XXème siècle. La production mondiale a atteint 348 millions de tonnes en 2018. L’Europe est le deuxième producteur mondial. La demande des transformateurs de plastiques couvre, pour les six premiers États, 70 % de la demande européenne en 2017 (la France arrive en troisième position avec 9,6 % de la demande, contre 24,6 % pour l’Allemagne). La production croit sans discontinuer et devrait poursuivre son ascension au moins jusqu’en 2050. Le dernier rapport du Center for International Environmental Law (CIEL), Plastic and health : the hidden costs of a plastic planet, projette une production qui atteindrait 1 800 millions de tonnes en 2050, a souligné l’association No plastic in my sea au cours de son audition ([121]).

Le succès des matières plastiques est lié à trois éléments, souligne M. Vincent Verney, chargé de recherches au CNRS :

« – il est assez facile d’obtenir des polymères de natures chimiques différentes et qui auront donc des propriétés (mécanique, thermique, électrique,…) différentes ;

« – ils peuvent se mettre en œuvre de façon simple, à l’état fondu, par des techniques de mise en œuvre qui permettent d’assurer de très bonnes cadences. On peut extruder des films et des feuilles ou bien injecter dans des moules des pièces très complexes ;

« – les plastiques ont une masse volumique apparente (densité) faible (de l’ordre de 1). C’est-à-dire qu’une pièce plastique ne pèse pas lourd. Un sac plastique pèse 2 à 3 g, une bouteille, une quinzaine ! Pour bon nombre d’applications, ils participent grandement à l’allégement (exemple : secteur de l’automobile cf. optiques de phares) ». ([122])

La demande des transformateurs européens de résines plastiques par type de résine est présentée dans le graphique suivant.

Source : Plastics Europe

La demande par type de résine et application en Europe est présentée dans le graphique suivant.

Source : Plastics Europe

« Corollaire de ce développement, on compte dans l’Union européenne, en 2012, 25 millions de tonnes de déchets plastiques, dont plus de 9 millions ne sont ni recyclables, ni valorisables en énergie. Si la logique d’économie circulaire travaille à "refermer le cycle de vie des produits" et réduire ainsi leur impact environnemental, la contamination des milieux naturels par les plastiques sous forme de macro comme de micro-déchets est aujourd’hui un constat partagé. » ([123])

Pour reprendre l’excellent rapport de nos collègues Mme Caroline Janvier et M. Bernard Deflesselles, députés, sur la stratégie européenne sur les matières plastiques ([124]), le miracle du plastique n’est qu’un mirage : une prise de conscience tardive mais irréversible d’un risque systémique est bien à l’œuvre. Selon les données détaillées par le rapport, « près de la moitié des plastiques produits sont transformés en objets ayant une durée de vie inférieure à trois ans. »

Le dernier rapport du Center for International Environmental Law (CIEL) Plastic and health : the hidden costs of a plastic planet, reprenant tous les enjeux sanitaires sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques, conclut que, bien que les données disponibles soient encore très parcellaires, notamment s’agissant de la composition, les impacts du plastique sur la santé sont accablants et imposent une réduction massive de son usage.

Le fait que notre consommation de plastiques d’emballages connaisse une explosion sans précédent peut d’ailleurs amener à se demander si notre qualité de vie quotidienne a, de son côté, connu la même ascension. Tout ceci ne va pas sans conséquences. Nos usages et mauvais usages nous rattrapent. Nos sociétés ont ainsi versé dans le gaspillage à travers des pratiques, notamment alimentaires, qu’il convient de remettre en cause.

La présence des microplastiques et nanoplastiques est maintenant avérée par des publications scientifiques dans les milieux aquatiques, atmosphériques et terriens, c’est-à-dire que les trois compartiments de l’environnement (air, eau et sol) sont touchés.

Les microplastiques et nanoplastiques sont produits par la dégradation des macroplastiques (comme les déchets oubliés et non traités par exemple). On sait maintenant que la grande majorité provient des sources terrestres. Les déchets abandonnés dans l’environnement peuvent y stagner pendant de très nombreuses années et produire de façon continue des molécules de dégradation (des polymères et de leurs additifs) et enfin des microplastiques et des nanoplastiques.

Mme Nelly Pons Combier, essayiste, précise ([125]) que « les déchets se fragmentent en particules de plus en plus petites (les microplastiques), certaines ayant une taille inférieure à 20 microns, soit inférieure au diamètre d’un cheveu humain. Depuis peu, on a découvert qu’elles atteignaient une taille encore plus microscopique : l’échelle nanométrique ([126]). » Les nanoparticules ont la capacité de franchir la frontière des tissus et des organes. Elles peuvent diffuser dans l’ensemble d’un organisme vivant.

Selon les agences de l’eau auditionnées, les microplastiques et nanoplastiques présentent en particulier des enjeux environnementaux du fait de « leur ingestion potentielle par des organismes vivants alors exposés à des risques mécaniques (blessures, ulcères, sensation de satiété), leur toxicité propre liée à leur composition (abrasion) et au relargage des substances (contamination chimique) dont ils sont constitués, dans l’eau et dans les tissus des organismes dans lesquels ils s’incorporent et se concentrent. » Les microplastiques sont en outre des vecteurs reconnus de polluants, de bactéries, de virus et autres agents pathogènes dans les milieux aquatiques et marins, qui posent de lourdes questions sanitaires, rappelées par l’ensemble des chercheurs auditionnés par la mission sur cette question.

Que deviennent ces microplastiques et quelles sont leurs conséquences lorsqu’ils réintègrent la chaîne alimentaire ? Le rapport de 2017 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture relatif aux micoplastiques dans les poissons et crustacés ([127]) soulignait bien que l’impact pour l’alimentation humaine des plus gros des microplastiques sur les poissons que nous ingérons est relativement faible, dès lors que ces plastiques ingérés par les poissons ne passent pas la barrière des intestins. Il en va en revanche différemment des plus petites particules (de taille inférieure à 150 micromètres et des nanoplastiques), ainsi que des poissons, crustacés et bivalves qui sont consommés entièrement. Les nanoplastiques doivent être plus précisément étudiés à cet égard et sont amenés à être retrouvés en nombre de plus en plus grand au fur et à mesure de la dégradation des plastiques. Ces analyses ont été confirmées par l’IFREMER, au cours de son audition ([128]).

« À ce jour, des microplastiques ont été retrouvés dans tous les bassins océaniques du monde, avec 5 grandes zones d’accumulation identifiées dans les océans Pacifique, Atlantique et Indien. De fortes concentrations de microplastiques sont également signalées au large des zones industrielles, urbaines, dans des grands estuaires, dans la mer Baltique et la Méditerranée. Cette dernière, qui borde notre frontière sud, comporte par endroits des taux de contamination parmi les plus élevés au monde. Avec un renouvellement des eaux extrêmement lent (estimé à 90 ans), ses écosystèmes sont en danger. Plus récemment, on a découvert que de grandes quantités de microplastiques ont aussi colonisé les zones les plus reculées du monde comme les glaces de l’Arctique, l’Antarctique, ainsi que les points les plus profonds des océans (jusqu’à 11 000 mètres de profondeur dans la Fosse des Mariannes - Pacifique). » ([129])

Plusieurs missions, telles que celles, emblématiques, menées par la fondation Tara océan, ont permis depuis plusieurs années de quantifier et de rechercher des solutions à la pollution des océans par les plastiques. La fondation a, en 2019, mené, sous l’égide du CNRS, une expédition de six mois en Europe pour étudier ses quatre façades maritimes et ses dix principaux fleuves. Le projet Plastilac vise à rechercher la présence de microplastiques dans les lacs d’altitude et déterminer l’intensité du transfert atmosphérique de ces polluants physiques. L’expédition Polarquest a cherché à mesurer la présence des plastiques aux latitudes extrêmes de l’Arctique.

Les zones de haute montagne sont également touchées, comme le soulignaient vos rapporteures en introduction.

Les impacts sur les sols doivent encore faire l’objet de recherches.

Vos rapporteures soulignent qu’il est nécessaire de développer la recherche sur les nanoplastiques, à la fois en matière sanitaire et environnementale.

2. Les déchets plastiques contenant des perturbateurs endocriniens génèrent une pollution environnementale sur la faune et la flore qui n’est pas assez documentée

Les recherches sur les microplastiques ont pris une ampleur importante ces dernières années, ce qui a déjà permis d’élargir les thématiques investiguées, comme la question du devenir et des impacts des perturbateurs endocriniens contenus dans ces microplastiques ([130]). Les résultats de ces projets de recherche restent cependant encore relativement exploratoires :

– le relargage des phtalates par les microplastiques a été mis en évidence en laboratoire. Ce relargage est accéléré pour les plastiques de petite taille et par certaines bactéries qui dégradent ces phtalates une fois relargués ;

– dans le milieu naturel, des phtalates ont été détectés dans la baie de Marseille et dans le golfe d’Antarès, à des concentrations variables en fonction de la saison et de la profondeur ;

– des phtalates et des retardateurs de flamme ont été identifiés dans le zooplancton (en bas de la chaîne alimentaire) ;

– des effets de perturbation endocrinienne (activité œstrogénique) ont été mis en évidence en laboratoire sur une levure génétiquement modifiée exposée à un extrait méthanolique de microplastiques. Les effets sont très variables selon la nature du plastique et la température du milieu ;

– des effets de perturbation endocrinienne (métabolisme, reproduction, développement embryo-larvaire) ont été mis en évidence sur des organismes plus complexes comme les huîtres exposées pendant deux mois à des microplastiques.

La direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire confirme que jusqu’à présent, les efforts de recherche dans le domaine de la perturbation endocrinienne ont été essentiellement focalisés sur les populations humaines, laissant souvent pour compte le milieu naturel et les espèces qui y vivent. De plus, la plupart des recherches réalisées à ce jour portent sur la fonction de reproduction, facilement quantifiable, aux dépens d’autres fonctions telles que la fonction thyroïdienne, le métabolisme et le neurodéveloppement. « Le lien direct entre qualité de la santé humaine et qualité de la santé des écosystèmes conduit à affirmer qu’il faut intensifier les recherches sur les effets de la pollution des milieux et de leurs habitants, quels qu’ils soient. » ([131])

S’agissant des impacts sur la faune, l’INRA précise que selon une revue récente, les effets évoqués dans la littérature pour des substances toujours utilisées peuvent être regroupés en cinq catégories :

– impacts sur les invertébrés ;

– féminisation de vertébrés (poissons, amphibiens, reptiles) liée à l’exposition à des effluents de stations d’épuration ;

– féminisation des amphibiens liée à l’agriculture intensive (exposition à certains pesticides) ;

– perturbations du système thyroïdien chez les poissons, les amphibiens et les oiseaux ;

– altération de la réponse hormonale au stress chez les poissons, les amphibiens, les oiseaux et les mammifères.

« L’analyse des relations de causalité entre ces effets et l’exposition aux perturbateurs endocriniens met toutefois en évidence la faiblesse fréquente de ces relations, en raison notamment du manque de données fiables. » ([132])

Exemples d’effets PE observés pour des substances anciennes

(legacy chemicals)

Source : INRA ; réponse au questionnaire adressé par la mission d’information commune.

II. Une prise de conscience relativement récente qui doit s’accélérer face à l’urgence

A. Une réglementation qui a évolué mais reste très lacunaire

La prise de conscience des effets des perturbateurs endocriniens sur la santé s’est certes accélérée et a conduit à des évolutions réglementaires et législatives importantes, mais qui restent à la fois hétérogènes et insuffisantes. De nombreuses zones d’opacité subsistent, tout particulièrement pour des produits de consommation courante.

1. La France a été à la pointe de la prise de conscience et de l’évolution de la réglementation

Les travaux européens ont été très clairement accélérés par les avancées réalisées au Danemark et en France, précédés en 2008 par le Canada.

La France a ensuite été le premier pays à se doter, dès 2014, d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, visant à faire face à toute la complexité du phénomène. Elle a ensuite été imitée par d’autres États membres puis par l’Union européenne qui a adopté une approche stratégique en novembre 2018 ([133]).

a. L’interdiction du bisphénol A dans certains contenants a d’abord été une mesure danoise puis française qui a permis de faire évoluer la législation de toute l’Union européenne

Il est certain que les enjeux attachés à une réglementation uniforme dans l’Union sont prégnants. La plupart des acteurs estiment qu’il n’est pas possible ni pertinent de s’en tenir à une règle nationale, voire que cela contreviendrait à nos obligations européennes en termes de marché unique.

L’exemple du bisphénol A (BPA) est toutefois là pour rappeler la force d’entraînement que peut avoir un pays précurseur comme l’ont été le Danemark ou la France en matière de protection contre les perturbateurs endocriniens.

L’ANSES a été saisie une première fois en 2008 et a alors rendu deux avis relatifs, d’une part, au BPA dans les biberons en polycarbonate susceptibles d’être chauffés au micro-ondes et, d’autre part, aux risques sanitaires liés au BPA dans les eaux destinées à la consommation humaine et concluant à l’époque tous deux à l’absence de risque, compte tenu de l’état de la science.

Puis, dès 2009, l’ANSES a de nouveau été saisie afin d’identifier les situations d’exposition à une trentaine de substances potentiellement à risque. Ses premiers rapports publiés en septembre 2011 portent sur le BPA ([134]). Elle a identifié les publics cibles ainsi que les voies majeures d’exposition (matériaux de contact alimentaire). Le rapport d’expertise de mars 2013 ([135]) a ensuite confirmé les risques sanitaires. Faisant notamment suite aux premières recommandations de l’agence, deux lois d’initiative parlementaire ont fortement restreint l’usage du bisphénol A dans les objets destinés au contact alimentaire.

La première loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendait à suspendre la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A, jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visait à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Ceux destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge étaient interdits immédiatement. Elle visait l’ensemble des autres conditionnements, contenants et ustensiles à compter du 1er janvier 2015.

Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires devait en outre comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes ainsi que les nourrissons et enfants en bas âge ([136]).

C’est en mars 2011 que la décision a été prise par la Commission européenne d’interdire provisoirement le BPA dans les biberons pour toute l’Union européenne ([137]). Ont ensuite suivi une série de saisines et de mesures décrites ci-après dans le présent rapport.

b. La France a réglementé dès 2012 l’usage des tubulures sans phtalates en service de maternité, néonatologie et pédiatrie, avec des résultats concrets mitigés

L’exposition aux perturbateurs endocriniens en milieu hospitalier est essentiellement liée, s’agissant des dispositifs médicaux, aux dispositifs en PVC contenant des plastifiants tels que les phtalates, et à ceux en polycarbonate, avec la présence de BPA. Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) a rappelé au cours de son audition ([138]) les motifs pour lesquels les additifs sont utilisés. Ainsi, il est connu que les plastifiants permettent d’obtenir des tubulures fines, souples et résistantes ou encore que les phtalates permettent d’augmenter la durée de conservation du sang conservé dans les poches à sang. Les matériaux à base de BPA permettent quant à eux une bonne visibilité (couveuses) et sont radio-stérilisables.

L’article 3 de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 ([139]) interdisant le BPA pour certains contenants alimentaires a, à l’initiative d’un amendement parlementaire, procédé à l’interdiction, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, de l’utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à compter du 1er juillet 2015 ([140]).

Toutefois, une instruction du ministère de la santé ([141]) a rappelé la conduite à tenir face aux difficultés concrètes de la substitution. La circulaire mentionne plusieurs problématiques ([142]).

Il est indiqué que, « en l’absence de solution thérapeutique alternative, les établissements de santé devront en tout état de cause délivrer les soins indispensables requis par les patients pour ne pas faire obstacle à l’accomplissement de leurs missions ». Ils sont invités à privilégier les tubulures comportant la concentration en DEHP la plus faible possible.

L’interdiction de la loi de 2012 précitée a ensuite été révisée par l’article 154 de la loi de modernisation de notre système de santé ([143]), qui a introduit un plafond de concentration devant être défini par arrêté ([144]).

L’interdiction d’utilisation s’applique en principe aux tubulures, utilisées dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de matière plastifiée.

Toutefois, dans l’attente de la disponibilité d’alternatives, la concentration maximale admise a été fixée à 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes :

– dispositifs médicaux de circulation extracorporelle ;

– dispositifs médicaux de dialyse ;

– dispositifs médicaux utilisés dans les nécessaires pour collecte, préparation et transfusion du sang et des composants sanguins ;

– dispositifs médicaux d’assistance respiratoire.

Et en l’absence d’alternatives disponibles, les tubulures comportant les concentrations en di-(2-éthylhexyl) phtalate les plus faibles sont à privilégier.

Ainsi la portée du texte originelle a-t-elle été considérablement réduite. Les difficultés de substitution ont été réelles.

Comme le rappelle le rapport d’inspection ([145]) sur la mise en œuvre de la SNPE, « l’ANSM a contrôlé un certain nombre de dispositifs médicaux en polychlorure de vinyle (PVC) plastifiés avec un plastifiant autre que le DEHP qui est une substance extrêmement préoccupante pour ses effets PE. Il a été constaté que des dispositifs supposés ne pas contenir de DEHP contenaient en fait des quantités résiduelles de ce phtalate et que, de plus, plusieurs de ces dispositifs étudiés comportaient une allégation mentionnant l’absence de phtalate sur leur étiquetage. Face à ces constats, l’ANSM a demandé aux industriels concernés de mettre en œuvre des mesures correctives. Un rapport de synthèse de ce contrôle du marché a été publié sur le site internet de l’ANSM en mai 2016 ainsi qu’un avis aux fabricants. » ([146])

À ce jour, il n’y a pas eu de substitution générale opérée pour tous les dispositifs médicaux et notamment pas dans les tubulures car les substituts (élastomères, polyoléfines) n’offriraient pas les mêmes fonctionnalités ou génèrent d’autres risques (absorption du médicament, rigidité, opacité, épaisseur).

c. L’interdiction progressive de certains objets en matière plastique à usage unique a débuté avec les sacs de caisse

Depuis 2016, plusieurs évolutions législatives ont permis de restreindre l’usage des plastiques à usage unique, essentiellement ceux utilisés comme contenant ou ustensile alimentaire. Ainsi l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement porte-t-il plusieurs interdictions importantes issues des lois pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, et loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dite loi « Egalim » de 2018 ([147]) :

– il a été mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ;

– il a été mis fin à la mise à disposition, à compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

– au plus tard le 1er janvier 2020, il sera mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

– au plus tard le 1er janvier 2020, il sera mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. La disposition n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure a été introduite par un amendement porté par le président de la mission d’information commune, M. Michel Vialay ;

– au plus tard le 1er janvier 2025, il sera mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, cette disposition sera applicable au plus tard le 1er janvier 2028. Cette évolution a été introduite par un amendement porté par votre rapporteure Mme Laurianne Rossi.

Dans d’autres domaines que celui des contenants, on peut également retenir que :

– le 1er janvier 2018, il a été mis fin à la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides ;

– à compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique sera interdite.

2. La réglementation européenne reste inadaptée et hétérogène

Les acteurs industriels ont tous souligné la nécessité d’appliquer une réglementation européenne, et non des dispositions nationales, qui soit fondée sur une expertise scientifique forte et repose sur des faits scientifiquement établis. Ils ont rappelé la difficulté, dans un marché unique, à faire face à des mesures décidées au plan national.

Toutefois, il convient en effet de ne pas sous-estimer les « forces de rappel » qui s’exercent au plan européen.

La position adoptée par le Parlement européen le 18 avril 2019 dans sa résolution sur la progression vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens (2019/2683(RSP)) est très proche de celle portée par les autorités françaises ([148]). Il alerte en particulier sur l’ensemble des éléments qui ont pour conséquence que les perturbateurs endocriniens ne sont à ce jour pas réglementés avec autant de rigueur et de précision que ne le sont les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (les CMR), ceci sans motif valable.

Il ressort clairement, selon vos rapporteures, à l’examen de ces multiples réglementations sectorielles, un grand besoin d’harmonisation des critères de définition et de la réglementation pour mieux protéger la santé et l’environnement.

a. Le règlement REACH régit l’usage de la plupart des produits chimiques mais il demeure très complexe à activer

Les processus de décision de classement des substances extrêmement préoccupantes (SVHC), parmi lesquelles les perturbateurs endocriniens, des substances soumises à autorisation et des substances soumises à restriction a été exposé dans la première partie du rapport.

Il ressort très clairement que le classement en tant que SVHC au titre de propriétés de perturbation endocrinienne est très long et insuffisamment protecteur pour les consommateurs.

Plusieurs questions doivent alerter.

La référence aux substances perturbatrices endocriniennes ne fait pas l’objet d’une définition précise, ce qui constitue une lacune importante. Les substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques et leurs différentes classes de danger sont, quant à elles bien définies dans le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, dit « CLP ».

En outre, une immense difficulté réside dans le fait que REACH considère qu’une substance est un perturbateur endocrinien ou non. Il n’existe aucune classe de danger intermédiaire. Or, comme cela sera développé ci-après, il demeure très complexe de prouver le caractère perturbateur endocrinien et une classe de danger sur les perturbateurs présumés permettrait de prendre des mesures de protection dès lors qu’un certain degré de certitude est atteint, comme c’est le cas pour les substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, qui sont enregistrées selon trois catégories : avérées, présumées, suspectées.

Le BPA a d’abord été classé comme une substance reprotoxique. C’est dans un second temps, après que les travaux de l’ANSES ont été déposés auprès de l’ECHA pour faire reconnaître le caractère perturbateur endocrinien du BPA, que ce caractère a été reconnu en juin 2017.

Ainsi, M. Roger Genet, directeur général de l’ANSES, avait, à juste titre, souligné au cours de son audition ([149]) que, sur les 4 à 5 substances étudiées par l’ANSES chaque année ces dernières années, très peu avaient pu être classées SVHC dans le cadre de REACH. Pour nombre d’entre elles, les données fournies par les industriels étaient incomplètes. Cela démontrait bien la difficulté à faire entrer des substances dans la liste des SVHC. En 2018, l’ANSES a « déposé auprès de l’ECHA deux dossiers d’identification de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour leur caractère PBT (persistant, bio-accumulable dans l’environnement et toxique) et/ou vPvB (très persistant et très bioaccumulable) : le pyrène et le phénanthrène. »

Comme cela a été rappelé, le dernier plan d’action continu communautaire pour l’évaluation des substances sur la période 2019-2021 précise que les États membres évalueront 100 substances sur la période, dont 25 du fait de leurs propriétés de perturbation endocrinienne suspectées.

Le tableau suivant présente les travaux menés par l’ANSES et les suites données au niveau européen depuis l’entrée en vigueur de la première SNPE :

Suites données aux travaux de l’ANSES dans le cadre de l’évaluation des substances suspectées d’être perturbateurs endocriniens

Source : Direction générale de la prévention des risques, ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour chacune de ces expertises, les suites ont été portées par les autorités françaises au niveau européen compte tenu des résultats des expertises de l’ANSES. En particulier, à la suite de l’expertise des 24 substances indiquées dans le tableau :

– les autorités françaises ont proposé à l’ECHA de réaliser des contrôles de conformité (CCH : compliance check) sur certaines substances compte tenu des résultats de l’expertise de l’ANSES. L’ECHA peut en effet à tout moment entamer un contrôle de conformité sur n’importe quel dossier pour vérifier si les informations soumises par les déclarants sont conformes aux obligations légales de REACH ;

– les autorités françaises ont fait inscrire sur la liste du plan d’action continu communautaire (CoRAP) certaines substances compte tenu des résultats de l’expertise de l’ANSES afin de réévaluer plus en détail celles-ci et, le cas échéant, demander des données complémentaires. En effet, le CoRAP répertorie les substances devant être soumises à évaluation sur une période de trois ans. Toutefois, un État membre peut signaler à tout moment qu’il détient des informations pouvant rendre la substance prioritaire, même si elle ne fait pas partie de la liste CoRAP. Dans ce cas, il est possible de modifier le CoRAP pour inclure cette substance avant une mise à jour annuelle ;

– deux substances ont été inscrites sur la liste des substances très préoccupantes SVHC (à l’article 57(f) du règlement REACH), sur la base d’un dossier français (par ANSES), et deux dossiers vont être déposés prochainement.

La direction générale de la prévention des risques souligne que les demandes de données complémentaires auprès des industriels sont un outil qui, pour long à mettre en œuvre qu’il soit, n’en demeure pas moins précieux, car il permet d’accroître la base des données disponibles sur les substances.

Les autorités françaises maintiennent, au niveau européen, selon les travaux menés par vos rapporteures, une pression certaine en matière de lutte contre les perturbateurs endocriniens et conservent une position spécifique. Elles sont en particulier soutenues dans leurs efforts par certains autres États membres également préoccupés, tels que la Suède, le Danemark ou la Belgique.

Les autorités françaises portent, comme le rappelait M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques, au cours de son audition ([150]) devant la mission d’information commune et comme le prévoit la SNPE 2, une catégorisation en trois classes de danger, comme pour les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. « Les propriétés de perturbation endocrinienne sont de niveau de préoccupation équivalent aux dangers les plus préoccupants (cancérigènes, mutagènes et toxiques pour les organes de la reproduction, CMR, et persistants bioaccumulables et toxiques, PBT, et très persistants et très bioaccumulables, vPvB). Cette approche d’équivalence entre ces dangers les plus préoccupants est justifiée par les enjeux sanitaires et environnementaux que présentent les perturbateurs endocriniens, alors même qu’ils représentent toujours un défi important pour l’expertise et la gestion. Cette approche est cohérente avec le choix politique fait par le co-législateur européen dans les règlements les plus récents de mettre au même plan les CMR et les PE (en fonction du niveau de preuve pour les enjeux sanitaires), et les PBT, vPvB.

« En conséquence, les autorités françaises proposent que les perturbateurs endocriniens soient définis transversalement en 3 catégories de danger PE 1A (« avérés »), PE 1B (« présumés »), PE 2 (« suspectés »).

« La France porte cette sous-catégorisation pour les PE pour la santé humaine, et défend l’idée que disposer de ces informations permet de mieux gérer les risques. » ([151])

Cette position est en particulier défendue par les associations de protection de l’environnement et de la santé, les médecins auditionnés, le Haut Conseil de la santé publique, et, de longue date, par l’ANSES ([152]). Le professeur Robert Barouki ([153]) a également souligné qu’il faut être capable de prendre des décisions dans un environnement qui peut être incertain et que la nuance scientifique doit pouvoir être entendue, tout comme l’existence d’un faisceau d’indices. Il est parfois indispensable d’agir sans avoir la preuve, sur la base du principe de précaution.

Vos rapporteures estiment qu’il est nécessaire de distinguer, au sein de la réglementation européenne, les perturbateurs endocriniens selon ces trois catégories : perturbateurs endocriniens « avérés », « présumés » et « suspectés » (voir infra).

i. Une absence de transversalité qui ne peut perdurer

La question de l’absence de transversalité de la norme doit également être posée. Elle constitue très clairement, selon vos rapporteures, une source de retards indus dans la protection de la santé et de l’environnement.

Ainsi, comme cela a été rappelé en première partie du rapport, plusieurs phtalates (DEHP, DBP, BBP et DIBP) ont été soumis à des restrictions.

Pour autant, toutes ces restrictions ne s’appliquent pas encore aux matériaux destinés au contact alimentaire, car il appartient à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer la sûreté des phtalates dans les matériaux destinés au contact alimentaire, dans le cadre de la réglementation dédiée à ces questions. La Commission européenne a demandé à l’EFSA d’évaluer la sûreté des phtalates ([154]). Cette évaluation est en cours de finalisation et devrait être publiée sous peu.

La disposition ne s’appliquera pas non plus aux matériaux relevant de la législation spécifique sur les dispositifs médicaux ou encore de celle sur le conditionnement primaire des médicaments.

Pourtant, une grande partie de l’exposition aux phtalates provient de la contamination des aliments par leur contenant ou encore, dans certaines situations, de l’exposition par les dispositifs médicaux tels que les tubulures.

La transversalité du traitement des perturbateurs endocriniens a été relevée comme un facteur clé de l’efficacité de la réglementation par la Commission européenne dans sa communication Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens (COM(2018)734 du 7 novembre 2018).

Cet exemple illustre les difficultés de mise à niveau de l’ensemble des réglementations. Il traduit également la longueur des procédures telles qu’elles existent puisque plusieurs années se seront écoulées entre la proposition de l’ECHA et son éventuel déploiement dans les réglementations sectorielles.

À titre de commentaire, on peut sans doute indiquer qu’il paraît peu probable qu’une restriction qui s’impose aux jouets n’ait pas à s’imposer aux matériaux au contact de l’alimentation. Elipso et la Fédération de la plasturgie et des composites, en réponse aux questions adressées par vos rapporteures, soulignent que la limite de migration spécifique applicable aux phtalates pour les matériaux de contact alimentaires est telle que l’utilisation des phtalates serait devenue sans intérêt et qu’il n’y a pas de réel enjeu autour de cette substitution car les alternatives sont déjà bien connues et parfois moins chères.

Le Parlement européen a demandé, dans sa résolution du 18 avril 2019 précitée, à la Commission européenne de fournir avant juin 2020 une définition transversale des perturbateurs endocriniens.

La France préconise que la classification des perturbateurs endocriniens soit réalisée par une instance européenne unique, de manière à éviter tout risque de divergence de classification pour une substance donnée. Il convient de toute évidence que les travaux inter-agences soient renforcés. Il n’est en effet pas souhaitable que des positions divergentes ou trop décalées dans leur application, car fondées sur des règles différentes puissent perdurer. Il convient également de relever que des travaux qui peuvent être redondants ont un coût qui ne doit pas être ignoré. Ce coût doit aussi être mis en regard avec le nombre des substances restant à évaluer. Les autorités françaises souhaitent une structure de gouvernance inter-agences sur la question des perturbateurs endocriniens qui permette de pallier ces insuffisances. Vos rapporteures souscrivent à cet objectif.

L’ANSES souligne quant à elle avoir défendu depuis plusieurs années que la classification des perturbateurs endocriniens soit réalisée par une instance européenne unique et non pas de manière éclatée entre plusieurs centres de décision, avec à la clé, comme c’est le cas aujourd’hui, des réglementations décalées, voire en opposition. Ceci irait de pair avec l’élaboration d’une législation horizontale.

Vos rapporteures soulignent donc l’urgence à agir, à rationaliser la législation et la gouvernance applicable à tous les secteurs concernés.

Vos rapporteures soulignent également que des clauses faisant office de « passerelles » entre les réglementations devraient être prévues pour permettre une mise à niveau concomitante des différentes réglementations sectorielles qui sont, pour celles intéressant le champ des travaux de la mission d’information commune :

– le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

– le règlement concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

– la directive portant code communautaire sur les médicaments à usage humain ;

– le règlement relatif aux dispositifs médicaux ;

– le règlement relatif aux produits cosmétiques.

Enfin, le choix de la réglementation fondée sur le danger ou sur le risque doit être tranché. Il apparaît que le choix de raisonner sur le risque, qui prend en compte le danger et l’exposition au danger, est bien plus complexe pour les perturbateurs endocriniens :

– l’exposition est multifactorielle et aucune législation ne l’embrasse dans sa totalité :

– il est bien connu que l’exposition peut ne générer des effets néfastes que plusieurs années après avoir eu lieu ;

– les effets cocktail ne peuvent être totalement appréhendés en dehors d’une réglementation transversale, or ils sont un des éléments rendant les perturbateurs endocriniens particulièrement dangereux ;

– le risque est très nettement lié aux usages (voir infra) s’agissant des contenants alimentaires en particulier, or le niveau de l’information à fournir n’est, lorsqu’elle est fournie, pas adapté au public auquel il est destiné, qui est composé de consommateurs ne pouvant être totalement avertis de questions chimiques très pointues.

Les autorités françaises souhaitent également qu’une approche en termes de danger, comme c’est le cas dans les règlements relatifs aux produits biocides et phytopharmaceutiques, et non en termes de risque (par le croisement du danger et de l’exposition), soit applicable pour les produits de consommation courante utilisés par les populations les plus vulnérables (« produits cosmétiques (femmes enceintes), jouets (enfants), emballages alimentaires (biberons des nourrissons) », indique la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire ([155])). L’exposition peut alors être quotidienne, avec des expositions à des périodes vulnérables du développement. Il paraît en effet difficile de défendre une position d’interdiction de principe pour les substances perturbatrices endocriniennes en matière de produits biocides et phytosanitaires (voir infra), et de retenir une approche différente pour les autres réglementations sectorielles touchant à des usages extrêmement courants. Vos rapporteures souscrivent à cet objectif et proposent une approche fondée sur le principe de précaution tendant à l’exclusion de tout matériau de contact alimentaire ou cosmétique en matière plastique contenant des perturbateurs endocriniens présumés ou avérés (voir infra).

Les autorités européennes rencontrées ont indiqué à vos rapporteures mener en ce moment un bilan de santé « fitness check » de la législation afin d’identifier les points devant être améliorés. Le caractère très émietté du cadre juridique est bien questionné par les instances européennes. Le 7ème programme d’action de l’Union pour l’environnement prévoit que l’Union mettra au point des critères harmonisés fondés sur le danger, en vue de l’identification des perturbateurs endocriniens ([156]).

ii. Les tests requis dans le cadre de REACH pour la perturbation endocrinienne sont trop peu exigeants

Pour les produits phytosanitaires et biocides ([157]), des tests de la perturbation endocrinienne sont demandés. Ils sont plus étendus pour les produits phytosanitaires.

Pour les biocides, les tests requis sont les mêmes que ceux demandés dans le cadre de REACH ([158]). Mme Barbara Demeneix et M. Rémy Slama rappellent dans leur rapport au Parlement européen que les prérequis relatifs aux perturbateurs endocriniens sont très limités dans REACH. Les tests demandés sont ceux de la toxicité pour la reproduction sur une génération, avec extension à la deuxième génération si l’exposition est significative et s’il y a des indices d’un ou plusieurs modes d’action liés aux perturbateurs endocriniens d’après les études in vivo ou des études ne portant pas sur les animaux ([159]). Ce point a également été souligné par M. Francis Finot et Mme Isabelle Mouche, de Genevolution ([160]). Il ressort des annexes IX et X de REACH que les études étendues sur la toxicité pour la reproduction ne sont pas demandées en deçà d’un seuil de 100 tonnes de substances produites ou importées par an.

Les éléments requis semblent peu exigeants en matière de perturbation endocrinienne et d’effet néfaste sur l’environnement, car le règlement prévoit que des informations sur un effet néfaste sur l’environnement en termes de potentiel de perturbation endocrinienne doivent être fournies, lorsqu’elles sont disponibles ([161]). On notera qu’il est peu probable que des études sur la perturbation endocrinienne et des effets néfastes sur l’environnement soient disponibles lorsqu’il s’agit d’une substance nouvellement mise sur le marché.

Vos rapporteures observent que les manques observés impactent l’ensemble de la chaîne de collecte des données et de décision.

Enfin, le processus d’évaluation des données fournies incombe à l’ECHA et aux États membres, et il n’existe pas de disposition suffisamment contraignante pour obliger un industriel à renvoyer, après l’enregistrement de son dossier, des compléments d’information de lui-même pour mettre son dossier à jour.

iii. Des outils existants de réglementation des polymères et de leurs additifs encore insuffisamment exploités

S’agissant des polymères, il convient de relever que le considérant 41 du règlement prévoit que « les polymères devraient être exemptés d’enregistrement et d’évaluation en attendant que ceux qui doivent être enregistrés en raison des risques qu’ils représentent pour la santé humaine ou l’environnement puissent être sélectionnés d’une manière efficace et économique sur la base de critères techniques et scientifiques valables. »

Une possibilité de révision de cette mesure a toutefois été spécifiquement prévue à l’article 138 du règlement ([162]), pour prioriser l’enregistrement de certains polymères. Elle n’a pas été mise en œuvre.

Cette exemption d’enregistrement est liée au poids moléculaire élevé des polymères (nombre de molécules contenues dans une mole) et à la grande taille des molécules, qui amènent en règle générale à considérer les polymères comme stables ainsi qu’au fait que les monomères composant les polymères font, eux, l’objet d’un enregistrement au titre de REACH.

L’article 6 du règlement dispose en son point 3 consacré aux polymères que tout fabricant ou importateur d’un polymère soumet une demande d’enregistrement à l’agence pour la ou les substances monomères ou toutes autres substances qui n’ont pas encore été enregistrées par un acteur situé en amont dans la chaîne d’approvisionnement ([163]).

La Commission européenne souligne ([164]) que cet élément devrait évoluer pour les polymères les plus préoccupants, compte tenu également des contraintes que cela implique pour le monde économique. Ce point est notamment développé dans le document de travail accompagnant le rapport général précité ([165]). Le document de travail des services de la Commission analyse le possible enregistrement de certains polymères plus préoccupants et des substances fabriquées ou importées en faibles quantités. Il pointe que les méthodes de test ont évolué, ainsi que les matériaux diffusés et que de nouvelles problématiques, telles que les nanomatériaux ou les préoccupations en matière de perturbateurs endocriniens, ont émergé depuis la rédaction du règlement.

Vos rapporteures estiment que l’immense diffusion des polymères, les dangers avérés liés à leurs additifs et leur usage multiquotidien par l’ensemble de la population, en particulier la plus vulnérable, impose de revoir cette exemption d’enregistrement généralisée. Le règlement REACH prévoit cette possibilité, qui doit être saisie.

Il convient de souligner que la connaissance, l’estimation des niveaux d’exposition et le comportement des additifs, pour le champ qui préoccupe la mission, sont bien visés par le règlement REACH.

Le 22 février 2019, l’ECHA a indiqué avoir finalisé, avec les industriels, la cartographie des additifs dans les plastiques. Les informations fournies sur le site internet de l’agence reposent sur les fonctions des additifs et les données transmises par l’industrie pour les substances fabriquées ou importées pour plus de 100 tonnes par an. La base de données de l’ECHA a été constituée avec l’aide de 21 industriels. Elle précise les polymères dans lesquels les additifs sont le plus souvent trouvés ainsi que les taux de concentration habituels. Les résultats sont les suivants :

– un tableau de plus de 400 additifs dans les plastiques utilisés à des volumes importants. Les États membres ont également obtenu une liste supplémentaire de substances qui seraient susceptibles d’être utilisées dans les plastiques ;

– une méthode permettant de comparer le potentiel de rejet de différents additifs. Cette méthode ne vise pas à fournir des estimations de ces rejets, mais fournit un potentiel de comparaison pour les rejets et l’exposition, afin de soutenir principalement l’élaboration de priorités.

Elipso et la Fédération de la plasturgie et des composites rappellent que les catégories et fonctions suivantes sont couvertes sous le terme « additifs » : agents anti-mousse, agents antipeaux, antioxydants, agents antistatiques, agents de séchage, émulsifiants, agents de remplissage, retardateurs de flamme, agents gonflants utilisés dans la fabrication de polymères expansés tels que la mousse de polystyrène, agents durcisseurs, modificateurs de la résistance au choc, lubrifiants, divers additifs (auxiliaires d’extrusion), azurants optiques, plastifiants, conservateurs, colloïdes protecteurs, renforcements, démoulants, stabilisateurs, modificateurs de viscosité ou de rhéologie, absorbants de rayonnement UV.

Les entreprises peuvent employer la méthode sur le potentiel de rejet afin de déterminer quels dossiers d’enregistrement devraient être mis à jour en priorité et d’identifier dans quels cas les recommandations d’utilisation communiquées dans la chaîne d’approvisionnement devraient être améliorées. L’ECHA et les autorités des États membres utilisent elles aussi cette information pour le criblage des (groupes de) substances et définir des priorités réglementaires.

Une analyse de l’impact du projet sur la priorisation des substances par les autorités, ainsi que sur le contenu et la qualité des dossiers d’enregistrement sera menée avec le retour d’expérience, probablement début 2020.

La première priorité de l’ECHA est d’obtenir une base de connaissances sur la présence d’additifs dans les plastiques. Ce projet y a contribué en aidant l’industrie à réaliser que le manque de communication entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement peut engendrer un manque de connaissances quant à la nature des additifs présents, la raison de leur présence ainsi que leur fonction. Une fois que l’on sait qu’ils sont présents et que cette information est communiquée, des méthodologies et des outils (réglementaires) sont disponibles afin que l’industrie et les autorités soient en mesure de mener des évaluations des risques et des dangers, ainsi que des mesures de gestion des risques si nécessaire.

La présence de quantités importantes d’additifs dans les plastiques (d’origine biologique ou à base de pétrole) ne présente pas un risque en soi selon l’ECHA. Mais plus le nombre et la quantité d’additifs sont importants, plus la probabilité que certains présentent des propriétés dangereuses augmente et plus leur potentiel de migration augmente également.

Vos rapporteures soulignent également la problématique de la migration des monomères dans le contenu, au-delà de celle de la migration des additifs. Interrogée sur cette problématique, France chimie a indiqué que « l’industrie a mené des travaux de réduction des concentrations de monomères résiduels dans les polymères qui ont permis de réduire les expositions professionnelles et limiter le plus possible les quantités de monomères résiduels dans les matières plastiques. Des investissements très importants ont été réalisés pour optimiser les réactions chimiques et extraire, afin de les récupérer, les monomères résiduels en fin de polymérisation. » ([166])

Vos rapporteures estiment également que le nouveau seuil de production ou d’importation fixé à 1 tonne par an, pour ambitieux qu’il soit par rapport aux états préexistants du droit, devrait également pouvoir être réanalysé au regard des enjeux attachés aux perturbateurs endocriniens qui agissent à de très faibles doses et des progrès de la science.

iv. REACH est sans conteste une avancée mais insuffisamment mise en œuvre et contrôlée

Le bilan de REACH a été souligné à de multiples reprises par les agences comme par les industriels, qui ne manquent pas de rappeler que l’Union européenne s’est dotée de la plus grande base de données sur les substances chimiques. REACH serait la meilleure législation au monde sur la question. Le bilan concret qui en a été dressé récemment est toutefois plus nuancé.

Au 31 mai 2018, plus de 20 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis.

L’insuffisance des dossiers d’enregistrement a été sévèrement pointée du doigt en 2018. L’institut allemand d’évaluation des risques et l’agence allemande de l’environnement ont relevé, dans une étude d’août 2018 ([167]), après avoir étudié un très grand nombre de dossiers d’enregistrement REACH, que 31 % seulement des produits fabriqués ou importés en Europe étaient réellement conformes au règlement. 32 % étaient non conformes et 37 % nécessitaient des investigations approfondies. En mars 2019 (statistiques de 2018), l’ECHA a indiqué que sur les 286 enregistrements contrôlés, l’agence a demandé des informations complémentaires permettant de prouver que les substances pouvaient être utilisées de manière sûre dans 211 cas. Selon l’agence, « la plupart des déclarants mettent à jour leurs dossiers ».

Dans son Rapport général sur le fonctionnement du règlement REACH et la révision de certains éléments (COM(2018)116 final du 5 mars 2018), la Commission européenne a formulé des prescriptions d’amélioration.

Interrogée par la mission d’information au cours de son déplacement à Helsinki ([168]), l’ECHA a indiqué que, par rapport aux attentes initiales datant de la négociation du texte REACH, l’industrie a procédé à de nombreuses adaptations par rapport aux informations standard demandées dans les annexes du règlement. Elle a fourni beaucoup moins de données expérimentales et de propositions d’essai que prévu. Les dispositions visant à limiter les expériences sur les animaux pourraient être une explication. Mais il a été constaté que ces adaptations manquaient souvent de justifications solides, les enregistrements devant donc être considérés comme non conformes. Par ailleurs, souligne l’agence, « une autre explication est le manque d’incitations pour que l’industrie mette à jour ses dossiers. La Commission européenne envisage d’introduire un règlement d’application qui clarifierait les circonstances dans lesquelles un dossier doit être mis à jour et dans quels délais. »

L’ECHA estime cependant que « l’instrument le plus efficace pour obtenir la mise à jour du dossier reste la procédure du contrôle de conformité. »

Les risques afférents à un faible niveau de conformité sont le manque d’informations pertinentes sur les dangers des substances, la transmission de recommandations d’utilisation pouvant être inadéquates le long de la chaîne des utilisateurs, et un niveau insatisfaisant de régulation au niveau de l’Union et des États membres.

Des mesures d’amélioration ont été engagées. Ainsi, rappelle l’agence, « la Commission européenne et l’ECHA ont développé un plan d’action commun dans lequel ils s’engagent à faire en sorte que d’ici à 2023, toutes les substances enregistrées à tonnages élevés (avec un haut potentiel d’exposition) fassent l’objet d’un criblage. Un contrôle de conformité sera également initié pour toutes les substances pour lesquelles un manque de données empêche de conclure si elles sont prioritaires pour initier une procédure de gestion des risques au niveau européen, ou au contraire peuvent être dépriorisées sur la base des données disponibles. Les mêmes objectifs sont valables pour les faibles tonnages d’ici à 2027.

« En pratique, cela signifie que 30 % des substances enregistrées seront vérifiées par le processus de contrôle de conformité. Cela augmente le pourcentage de dossiers vérifiés de 5 % (objectif actuel de REACH) à 20 %.

« Le plan d’action a un impact important sur les ressources de l’ECHA. Les fonds nécessaires devront être garantis dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027 (CFP) afin de pouvoir atteindre les objectifs du plan d’action. »

En réponse à ces conclusions, une campagne de contrôle sur le respect de la législation est actuellement menée par les autorités douanières des États membres et se poursuivra sur les années 2019 et 2020.

b. Le règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, dit CLP

Le règlement (CE) nº 1272/2008 ([169]), qui repose sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH), vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles. Depuis le 1er juin 2015, il est l’unique législation de l’Union européenne pour la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges.

Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval doivent procéder à une autoclassification et à un étiquetage des substances et des mélanges dangereux. Pour les dangers les plus graves, tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, et la toxicité pour la reproduction (CMR) ou encore les sensibilisants respiratoires, et, au cas par cas, pour d’autres substances, la classification et l’étiquetage sont harmonisés dans toute l’Union.

Le règlement CLP est applicable à tous les secteurs industriels. Il impose que les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval de substances ou de mélanges chimiques dangereux procèdent à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage de leurs produits avant leur mise sur le marché. Les informations doivent être transmises, par la voie de l’étiquetage, aux consommateurs. La classification des substances est la première étape de la communication relative au danger.

L’ECHA a indiqué que la Commission européenne a souligné qu’elle envisageait la possibilité de soumettre les perturbateurs endocriniens au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques de l’ONU, ce qui apporterait une solution mondiale au problème de l’identification des perturbateurs endocriniens (voir la recommandation de vos rapporteures dans la dernière partie du rapport).

Les classes de danger du règlement couvrent notamment les dangers physiques, les dangers pour la santé et les dangers pour l’environnement.

L’exemple des classes de dangers « cancérogénicité » ([170]), « mutagénicité sur les cellules germinales » ([171]) et « toxicité pour la reproduction – ou reprotoxique » ([172]) (classes de danger dites CMR) a été cité devant la mission d’information à de très nombreuses reprises, que ce soit par les agences sanitaires, les chercheurs, les médecins ou les associations de protection de l’environnement.

Il est en effet important de rappeler que les substances CMR sont classées selon trois degrés de certitude : les CMR 1A, 1B et 2, ce qui correspond aux substances CMR avérées, présumées et suspectées. Les tableaux suivants présentent les critères applicables, qui sont transposables aux perturbateurs endocriniens.

Catégories de danger pour les substances cancérogènes

Source : règlement (CE) nº 1272/2008.

Catégories de danger pour les agents mutagènes

sur les cellules germinales

Source : règlement (CE) nº 1272/2008.

Catégories de danger pour les substances toxiques pour la reproduction

Source : règlement (CE) nº 1272/2008.

c. L’exemple emblématique de la réglementation sur les produits biocides et phytosanitaires témoigne de la difficulté à faire évoluer le droit européen

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009 ([173]). Ce règlement prévoit qu’est écarté en principe une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste qui est considéré comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme([174]).

Ainsi, l’approche qui prévaut est-elle celle du danger, en présence duquel il n’est pas cherché à établir un niveau de risque et le produit est en principe écarté.

Il était prévu dès 2009 que, au plus tard le 14 décembre 2013, la Commission présente au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne.

Ce n’est qu’avec plusieurs années de retard, et après avoir été condamnée par le Tribunal de l’Union européenne, que la Commission européenne a proposé une définition de la perturbation endocrinienne. La Commission européenne a en effet été condamnée, par un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015, pour ne pas avoir respecté la date limite du 13 décembre 2013 fixée par le règlement n° 528/2012 sur les biocides pour l’adoption de « critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ». La requête en carence avait été déposée par la Suède, rejointe ensuite par le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Conseil européen et le Parlement européen.

Dans leur rapport au Parlement européen ([175]), Mme Barbara Demeneix et M. Rémy Slama soulignent notamment les carences dans l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts des scientifiques amenés à intervenir sur la question des perturbateurs endocriniens, en particulier au moment de l’élaboration de la définition par la Commission européenne.

C’est sur la base de la définition faisant autorité élaborée par l’OMS, qui date de 2002 (complétée en 2009 par la définition des effets indésirables), que la définition a finalement été adoptée dans ces termes :

« À partir du 20 octobre 2018, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l’homme si […] il s’agit d’une substance qui répond à l’ensemble des critères suivants, à moins qu’il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne concernent pas l’homme :

« 1) Elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une (sous-) population qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences ;

« 2) Elle a un mode d’action endocrinien, c’est-à-dire qu’elle altère la ou les fonctions du système endocrinien ;

« 3) L’effet indésirable est une conséquence du mode d’action endocrinien. »

Par rapport à la définition de l’OMS, on notera, au point 1, l’absence de référence à un effet néfaste sur une population ou une sous-population et la mention d’un mode d’action endocrinien. Si l’on devait s’appuyer sur cette définition pour l’appliquer aux autres secteurs à réglementer, il conviendrait de réintroduire une notion qui précise qu’un effet néfaste (par exemple l’augmentation de la prévalence d’un sexe par rapport à l’autre), n’est pas nécessairement individuel mais peut s’observer à l’échelle d’une population ou sous-population. Cette question est notamment développée par Mme Barbara Demeneix et M. Rémy Slama dans le rapport précité ([176]).

Il convient également de relever que les lignes directrices harmonisées de l’EFSA et de l’ECHA pour garantir une application normalisée des critères relatifs aux perturbateurs endocriniens adoptés en 2017 pour l’évaluation des biocides et des pesticides dans l’Union ([177]) recommandent de préférer, au point 2 de la définition, le terme « d’action endocrinienne » plutôt que celui de « mode d’action endocrinien ». Et le mode d’action endocrinien au dernier alinéa de la définition recouvre le lien entre l’effet indésirable et l’activité endocrinienne identifiée aux points 1 et 2.

Il est par ailleurs précisé que « le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d’action endocrinien doit être établi en se fondant sur la plausibilité biologique, qui doit être déterminée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en tenant compte des lignes directrices convenues au niveau international » ([178]).

Mme Barbara Demeneix, auditionnée par la mission d’information, a rappelé l’importance de maintenir ce critère de plausibilité du mode d’action biologique ([179]).

La réglementation sur les produits biocides est similaire. Elle prévoyait dès 2012 que ne sont pas approuvées « les substances actives qui, sur la base des critères établis en vertu du paragraphe 3, premier alinéa, ou, en attendant que soient adoptés ces critères […] sont considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme, ou qui sont désignées en tant que substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien conformément [au règlement REACH] » ([180]).

Comme pour les produits phytosanitaires, ce règlement prévoyait, en son article 5, que, « au plus tard le 13 décembre 2013, la Commission adopte des actes délégués […] en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ».

Le règlement a été pris en 2017 ([181]) et est entré en vigueur à partir du 7 juin 2018. Il reprend la même définition d’une substance considérée comme « ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l’homme ».

Les avancées réalisées en matière de produits phytopharmaceutiques et biocides démontrent que des définitions issues de celles de l’OMS sont applicables et qu’une approche analysant les situations au regard du danger, c’est-à-dire plus systématiques, peut être mise en œuvre.

d. La réglementation des matériaux plastiques destinés au contact alimentaire manque de cohérence sur la question des perturbateurs endocriniens

Les industriels de la plasturgie (plasturgistes et transformateurs) ont en particulier fait valoir à vos rapporteures au cours des auditions que le matériau plastique est l’un des plus contrôlés parmi ceux destinés au contact alimentaire et que le cadre réglementaire qui lui est spécifiquement applicable est d’ores et déjà très contraignant à respecter. Il est vrai que sur 17 catégories de matériaux de contact alimentaire, seules quatre ([182]), dont les plastiques, font l’objet d’une réglementation harmonisée. Ainsi, les caoutchoucs (moules en silicone), ou encore les matériaux à base de carton ou de fibre végétale ne font pas l’objet d’une règle européenne harmonisée, ce qui ne peut manquer de poser question. Lorsque des mesures particulières ne sont pas prises au niveau de l’Union, les États membres peuvent mettre en place des règles nationales propres. L’autorisation et le contrôle des matériaux ressortent de la mission des gestionnaires de risque (la Commission européenne et les États membres) et l’EFSA leur fournit une évaluation indépendante de ce risque.

Les plasturgistes entendus par la mission d’information soulignent que d’autres matériaux d’emballage alimentaire soulèvent de sérieuses questions en termes de contact alimentaire, telles que celle de la diffusion des huiles minérales issues des encres dans les aliments. Sans méconnaître cet argument, vos rapporteures soulignent que le champ de la mission est bien celui des contenants en plastique et que la mission d’information n’a par conséquent pas vocation à analyser l’ensemble des questions, sérieuses il est vrai, soulevées par les autres contenants alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques. Vos rapporteures rappelleront ces problèmes en matière de substitution.

Le cadre européen fixe en particulier la liste positive des matériaux en plastique pouvant être au contact des denrées alimentaires. France chimie a indiqué, au cours de son audition par la mission d’information commune ([183]), que les délais d’inscription sur la liste positive peuvent être très longs, de l’ordre de 5 à 10 ans.

Le règlement général ([184]) applicable à l’ensemble des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été révisé en 2004. L’évaluation du risque repose sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments et la gestion du risque repose sur les gestionnaires du risque que sont la Commission européenne et les États membres.

Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication « afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible :

« a) De présenter un danger pour la santé humaine, ou

« b) D’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées, ou

« c) D’entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci. »

Il convient de relever que le raisonnement est ici fondé sur une limite de quantité de substance migrant dans la nourriture, qui devrait être sans danger pour la santé humaine. L’évaluation suit une approche par « échelon » et, plus la migration est importante, plus l’étendue des données toxicologiques à fournir l’est aussi. Mais cette notion n’est pas toujours opérante pour les perturbateurs endocriniens. Par ailleurs, les consommateurs n’ont certainement pas présent à l’esprit le fait que des migrations du contenant vers le contenu s’opèrent toujours en plus ou moins grandes quantités, qui sont accélérées par plusieurs phénomènes courants, tels que la chaleur, la durée de contact ou la présence de corps gras ou acides.

i. Des limites de migration sont fixées mais demeurent inadaptées face à la problématique des perturbateurs endocriniens

Le règlement précité prévoit, en son annexe I, la liste de groupes de matériaux et objets susceptibles d’être soumis à des mesures spécifiques, parmi lesquelles les matières plastiques sont citées. Les mesures spécifiques en question peuvent notamment comporter : la liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, les critères de pureté des substances, les conditions particulières d’emploi, « des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d’exposition possibles à ces constituants » et « une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires ». Le contrôle des migrations du contenant vers le contenu est donc visé, tout comme le fait de devoir tenir compte des autres sources d’exposition aux substances pour fixer la limite de migration. Les effets cocktail ne sont en revanche pas visés en tant que tels dans ce règlement.

Des dispositions spécifiques pour assurer la traçabilité peuvent également être prévues. Enfin, certains types de matériaux peuvent avoir à être spécifiquement autorisés. Pour les seuls matériaux intelligents, des règles d’étiquetage peuvent être prévues.

Le règlement UE n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ([185]) est considéré par les acteurs industriels comme une réglementation très aboutie, voire drastique. Le règlement prévoit que les monomères et les additifs employés sont soumis à un processus d’autorisation auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, EFSA selon son acronyme anglais). Le dossier comprend en particulier des données sur la toxicité de la substance et sur sa physicochimie, c’est-à-dire sur les quantités susceptibles de migrer dans l’aliment (les quantités sont exprimées en milligramme par kilo de matière).

Une « limite de migration globale » (LMG), qui est une limite d’inertie, c’est-à-dire « la quantité maximale autorisée de substances non volatiles cédées par un matériau ou objet aux simulants de denrées alimentaires » est fixée par le règlement en son article 12 à 10 milligrammes de constituants totaux par dm2 de surface destinée à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le règlement prévoit en son considérant 25 que, « pour obtenir des résultats comparables lors du contrôle de conformité à la limite de migration globale, les essais devraient être réalisés dans des conditions normalisées – durée, température et milieu d’essai (simulant de denrée alimentaire) – représentant les pires conditions d’utilisation prévisibles du matériau ou de l’objet en matière plastique. »

Par dérogation à cette limite générale, les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge ne peuvent céder leurs constituants aux simulants de denrées alimentaires en des quantités dépassant 60 milligrammes de constituants totaux par kg de simulant de denrée alimentaire. Cette limite n’est concrètement pas plus exigeante que pour le reste des emballages en plastique. Elle assure un niveau de migration seulement équivalent, ce qui doit interroger ([186]).

Le règlement prévoit également, en son article 11 et son annexe I listant les substances autorisées, des « limites de migration spécifiques », propres à chacune des substances. Les limites de migration spécifiques sont établies en milligramme de substance par kilogramme alimentaire. Elles sont établies en référence à une dose journalière tolérable.

L’annexe I dresse, outre la liste des substances et des limites de migration spécifiques, des restrictions et spécifications pour certaines substances.

En 2011, la Commission européenne a décidé d’interdire provisoirement l’utilisation du BPA dans la fabrication et la mise sur le marché de biberons en polycarbonate pour nourrissons, sur la base du principe de précaution, compte notamment tenu des éléments et analyses de l’ANSES et de l’INSERM transmis par la France ([187]).

Et, depuis février 2018, la valeur limite de migration du BPA dans les aliments a été abaissée à 0,05 mg/kg (contre 0,6 mg/kg auparavant, soit une division par dix de la norme) de denrée alimentaire et son utilisation est interdite dans les biberons et gobelets en polycarbonate ([188]).

Vos rapporteures observent que la logique qui prévaut dans ce règlement au regard des perturbateurs endocriniens est contestable. Pour certains des perturbateurs endocriniens, l’effet n’est pas lié à la dose. Sur ce point précis, un rapport externe, commandé par l’EFSA et élaboré en 2016 par quatre autorités des États membres ([189]), dont l’ANSES, a souligné, rappelle l’EFSA, que « compte tenu du type de données prises en compte (les hormones et les produits pharmaceutiques ont été exclus) et de la quantité de données sélectionnées et analysées, la relation DRNM [dose-réponse non monotone] en tant que phénomène commun n’est actuellement pas étayée en ce qui concerne les substances relevant du domaine de la sécurité alimentaire. ». Le rapport préconise également de poursuivre les travaux de manière approfondie sur cette question.

Ainsi que cela a été développé, ce sont les fenêtres d’exposition qui sont essentielles pour évaluer la vulnérabilité face aux perturbateurs endocriniens, ce dont le règlement applicable aux contenants alimentaires en plastique ne tient pas spécifiquement compte.

Par ailleurs, il n’y a pas de lien avec les substances figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes au titre de REACH (SVHC), décrite ci-dessus, ni avec celle des substances soumises à autorisation ou restriction, ce qui interroge pour le moins.

Vos rapporteures estiment donc nécessaire de mettre en œuvre une réglementation plus protectrice, fondée sur le principe de précaution, tendant à l’exclusion de tout matériau de contact alimentaire en matière plastique contenant des perturbateurs endocriniens présumés ou avérés.

Il apparaît également nécessaire d’interdire, selon la dynamique initiée en France dans le cadre de la loi « Egalim » pour les services de restauration collective scolaire et universitaire et les crèches, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique destinés aux nourrissons et enfants en bas-âge. Pour les autres publics sensibles dont l’alimentation n’est pas conditionnée de façon spécifique, le rôle de l’information et de l’étiquetage sera essentiel (voir la dernière partie du rapport).

ii. L’importance des tests analysant la migration

Les tests relatifs aux plastiques sont encadrés par le droit européen. La migration n’étant pas un phénomène propre au plastique, des limites de migration peuvent être fixées par les réglementations nationales lorsqu’aucune réglementation européenne ne s’applique (par exemple dans les fiches matériaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, en France).

La conformité est établie à l’aide des méthodes d’essai de migration adéquates sélectionnées conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 ([190]) qui peuvent confirmer l’absence de migration au-delà d’une limite de détection déterminée. Si des limites de détection spécifiques n’ont pas été fixées pour des substances ou groupes de substances déterminés, une limite de détection de 0,01 mg/kg s’applique. Les simulants (substances mimant les aliments au contact desquels vont se trouver les contenants plastiques) devant être utilisés pour les tests sont précisés par le règlement UE n° 10/2011.

La migration vers le contenu est bien un critère d’autorisation. Les tests à réaliser sont d’autant plus nombreux que les quantités qui migrent sont importantes. Toutefois, comme le souligne en particulier l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA), des tests permettant d’identifier un potentiel perturbateur endocrinien ne sont pas demandés à ce jour. Les tests à réaliser sont des tests de génotoxicité, qui ne permettent pas de mettre en évidence un mode d’action endocrinien. Ils ne permettent pas non plus de démontrer des modes d’action épigénétiques (non génotoxiques) des substances.

iii. Usages et mauvais usages : des éclaircissements s’imposent

S’agissant de la nécessaire maîtrise des conditions d’emploi et des rôles respectifs des fabricants et utilisateurs aval, l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA), dans ses réponses à la mission d’information, a souligné : « Par recommandation d’usage, il faut entendre un triptyque : nature d’aliment destiné à être mis au contact/temps de contact/température de contact. Ce triptyque est le point pivot gouvernant la migration de l’emballage plastique vers l’aliment conditionné au cours de son cycle de vie.

« En corollaire de l’action de mise en conformité précédemment présentée, le fournisseur de matériaux en plastique peut recommander des conditions d’usage au regard des conditions de tests réalisés. Il est usuel de trouver les conditions réglementaires de tests appliquées pour la conformité attestée. L’utilisateur aval doit alors se référer à cette même réglementation pour mettre en perspective ces conditions de tests avec le champ des applications possibles.

« Il y a donc une responsabilité partagée entre l’entreprise agro-alimentaire qui doit exprimer son besoin (type d’aliment, conditions d’usage à toutes les étapes, traitement dans l’emballage…) et le fournisseur qui doit répondre le plus précisément possible (conformité de la formulation, vérification des limites de migration globale et spécifique, types d’usages possibles avec son emballage…). »

Le règlement européen n’impose pas la transmission à travers la chaîne de valeur (plasturgiste, formulateur des matériaux, transformateur, utilisateur des matériaux d’emballage), de l’amont vers l’aval, de la composition exacte des plastiques. Seuls les composés ayant un statut réglementaire spécifique, notamment ceux soumis à des restrictions d’usage ou à des limites de migration spécifiques, doivent faire l’objet d’une communication vers l’aval de la filière. Les industriels acheteurs des emballages ont à plusieurs reprises indiqué à la mission avoir de grandes difficultés à connaître la composition exacte des emballages, lorsqu’ils la demandent.

Dans le cadre de REACH, les fournisseurs d’une substance classée SVHC doivent fournir une fiche de données de sécurité.

La communication vers l’aval est l’objet de la déclaration de conformité en matière de matériaux de contact alimentaire. L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) a réalisé un modèle de déclaration de conformité, que les industriels peuvent choisir d’utiliser. Il vise à leur assurer une plus grande sécurité juridique en leur fournissant un modèle permettant de répondre aux exigences réglementaires.

Ce modèle fait l’objet d’un consensus entre les secteurs industriels concernés (plasturgie et agro-alimentaire) et la DGCCRF. La déclaration est prévue par le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992. La déclaration de conformité a été plusieurs fois mise à jour (en 2005, 2011, 2014 et 2019) afin de répondre aux évolutions de la réglementation et aux retours d’expérience.

Les orientations de la Commission européenne recommandent de faire état des substances soumises à des limites de migration, avec des exceptions lorsque les évaluations de migration font apparaître un taux très faible (moins d’un dixième de la limite de migration spécifique) et que la divulgation du nom de la substance reviendrait à divulguer des informations confidentielles. L’existence de la restriction pour la substance « non divulguée » doit au moins être indiquée. Un guide publié par la Commission européenne précise les informations à transmettre le long de la chaîne de valeur ([191]). Il s’adresse aux fabricants, distributeurs et importateurs de substances, de produits intermédiaires et des produits finis. Un fournisseur de matériaux intermédiaires (films, feuilles) peut réaliser tous les tests prévus pour valider l’aptitude au contact alimentaire et ne fournir qu’une déclaration de conformité qui atteste du respect des limites de migration dans toutes les conditions prévues, souligne Elispo ([192]).

Vos rapporteures estiment que les exceptions devraient être révisées selon l’état actuel des connaissances scientifiques afin de s’assurer de leur totale pertinence au regard des objectifs de protection sanitaire.

Les limites de la déclaration de conformité sont souvent, plus qu’à son contenu en lui-même, davantage liées au niveau de connaissance des réglementations applicables par les personnes devant remplir ce document. Il apparaît clairement que la maîtrise des éléments de la déclaration est perfectible. Les plus petites structures n’ont notamment pas nécessairement le personnel qualifié pour ce genre de tâches. Selon l’ANIA, auditionnée par la mission d’information ([193]), les entreprises du secteur, en particulier les TPE et PME qui interviennent en assez grand nombre dans les activités de transformation des aliments, peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir ce type de document.

L’effet de la température a en particulier été clairement incriminé au cours des auditions menées par la mission d’information commune. Comme le souligne le rapport de l’association Agores ([194]), représentant les professionnels de la restauration collective territoriale, les températures n’ont pas à être très élevées pour aboutir à la migration de substances du contenant vers l’aliment. Ainsi, en reprenant l’exemple cité par Agores, dès 90° ou 100 °C, les phtalates se désolidarisent du PET, ce qui pose question pour les barquettes plastiques en PET réchauffées, qui sont faites avec du titane ligandé qui crée une chaîne de polymères, celle-ci se cassant et libérant les additifs dès 90° ou 100 C ([195]).

Le respect des conditions de réchauffe posées par le fabricant apparaît comme l’élément clé de la sécurité sanitaire, dont il est à peu près certain qu’il a peu de chances de parvenir jusqu’à l’acteur procédant au réchauffage et encore moins d’être contrôlé (il faut souligner à cet égard que les fours des cantines ont parfois une à deux positions de température seulement). S’agissant des particuliers, le respect des températures et temps de réchauffage est très certainement insuffisant.

La Fédération du commerce et de la distribution souligne que la DGCCRF a mis en ligne un document très intéressant et complet permettant d’alerter les consommateurs sur le mésusage des emballages, ou l’utilisation au contact alimentaire de contenants qui ne sont pas fabriqués pour cela. Une campagne d’information grand public dans les médias type télévision ou radio pourrait à cet égard être très efficace ([196]).

Une étude récente ([197]) a démontré que les sachets de thé en plastique poreux (Nylon ou PET) relarguaient de très grandes quantités de plastique dans la boisson lors d’une infusion à 95 °C, représentant de 13 à 16 microgrammes de plastique que le consommateur ingère.

Il est apparu très clairement à vos rapporteures que la technicité et la conditionnalité à un certain usage ainsi que l’impact du non-respect des conditions d’emploi sont des éléments trop peu présents à l’esprit du grand public, qui est pourtant le premier utilisateur de contenants en plastique pouvant être chauffés.

La même remarque vaut s’agissant des personnels ayant à réchauffer des plats dans les cantines.

Plusieurs personnes auditionnées ont également souligné que les bouteilles en plastique à usage unique, principalement en PET, ne doivent pas être réutilisées. Nombre d’utilisateurs, particulièrement les personnes qui pourraient être sensibles à la lutte contre le gaspillage des ressources, ont tendance à réutiliser leurs bouteilles en PET, à les transporter dans des sacs où elles subissent nombre de frottements, ou à les conserver dans un véhicule où elles peuvent être exposées à de fortes chaleurs. Il est commun également de recourir à une bouteille d’eau pour y conserver un liquide qui peut être soit plus gras, soit plus acide.

Il s’avère que cela constitue un mésusage qui va générer une diffusion nettement accrue de perturbateurs endocriniens issus du plastique, à mesure que la bouteille vieillit et est exposée à des conditions d’emploi pour lesquelles elle n’a pas été conçue.

Cette information, simple à comprendre, devrait, selon vos rapporteures, faire l’objet d’une large diffusion. L’EFSA souligne en revanche que, en principe, un usage répété conduit à une diminution de la migration (à moins que le contenant n’ait subi une dégradation particulière).

Cette information relative à un objet de consommation courante aurait également le mérite d’alerter les utilisateurs sur les risques afférents à la migration de substances chimiques, inhérents à tous les contenants en plastique.

Il est apparu impératif à la mission d’information d’alerter très précisément le grand public sur cet enjeu.

Par ailleurs, le vieillissement de la matière plastique demeure pour une large part méconnu. Comme l’a notamment souligné M. Vincent Verney, « tous les composés susceptibles d’être au contact des aliments doivent être agréés pour cet usage, mais on ne regarde jamais la possibilité qu’ils produisent au cours de l’usage de nouvelles molécules. »

e. La directive relative aux médicaments ne prend pas spécifiquement en compte les effets perturbateurs endocriniens des contenants

Il ressort des travaux de la mission que, s’agissant des produits pharmaceutiques, dont la quasi-totalité des autorisations de mise sur le marché relève du cadre européen, le règlement applicable aux produits pharmaceutiques n’apporte pas d’encadrement relatif aux perturbateurs endocriniens, et paraît traiter de façon incomplète la problématique des migrations du contenant vers le contenu.

La priorité est celle de la sécurité de la substance active. C’est toujours une balance bénéfice/risque qui commande l’évaluation. Dans ce cadre, la posologie du médicament entre en ligne de compte (maladie chronique ou traitement limité dans le temps).

L’ANSM a souligné que le format et le contenu des dossiers d’autorisation de mise sur le marché sont « extrêmement encadrés » et établis par une conférence internationale d’harmonisation ([198]).

« Ainsi, il est exigé de façon générale que des études de compatibilité soient menées afin de garantir l’absence d’altération de la qualité du produit au regard du matériau utilisé. Il s’agit d’identifier et de quantifier les composés chimiques susceptibles d’être libérés du contenant dans des conditions extrêmes (solvant, température), les extractibles, ou dans les conditions normales d’utilisation des matériels, les relargables. Des méthodes analytiques non spécifiques (TOC, pH, conductivité) ou spécifiques (e.g. chromatographiques, spectroscopiques, gravimétriques) sont utilisées en fonction de la nature des composés (organiques, volatils, non volatils, métalliques, ioniques). Les potentielles interactions pouvant évoluer dans le temps, la stabilité d’un produit dans son conditionnement doit être étudiée de manière à démontrer que les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du produit sont maintenues. Des études de stabilité en conditions de dégradation accélérée ou en temps réel permettent de définir la durée limite de conservation et les conditions de stockage afin de garantir la qualité du produit. Les études de toxicité doivent être menées sur les relargables si leur présence est avérée. Toxicité qui ne vise pas spécifiquement le risque des perturbateurs endocriniens. » ([199])

La directive portant code communautaire sur les médicaments à usage humain ([200]) ne mentionne elle-même ni la problématique de la migration, ni celle des perturbateurs endocriniens. Toutefois, le conditionnement primaire, qui est directement en contact avec le médicament, est examiné. Il doit en particulier garantir la stabilité du médicament.

Une description du conditionnement et des systèmes de fermeture, y compris l’identité de chaque matériau de conditionnement primaire et leurs spécifications, est à fournir (annexe I à la directive : normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments). Il apparaît que ce sont davantage les préoccupations relatives à l’étiquetage et aux mentions obligatoires qui paraissent réglementer le conditionnement.

C’est uniquement une ligne directrice (la Guideline on plastic immediate packaging materials), par ailleurs assez ancienne (CPMP/QWP/4359/03 mai 2005), qui dresse les règles à prendre en compte en termes de migration. Elle a été élaborée par le Committee for medicinal products for human use (CHMP) et le Committee for medicinal products for veterinary use (CVMP). Cette ligne directrice, qui n’a pas valeur juridique opposable, porte des recommandations relatives aux spécifications pour les articles de conditionnement primaire (en contact direct avec la substance active).

Elle indique des règles relatives à la sélection, la qualification, l’approbation et le suivi des fournisseurs des articles de conditionnement primaire ou imprimés qui doivent recevoir la même attention que celle portée aux matières premières. Le conditionnement primaire doit être pris en compte dans le programme de suivi de la stabilité. Un système documentaire et d’échantillonnage à toutes les étapes de fabrication doit être réalisé. Les matériaux en contact avec le produit lors de sa fabrication doivent être pris en compte. Les principaux additifs susceptibles de migrer doivent être indiqués. Lorsque c’est nécessaire, les interactions avec le médicament et des études d’extraction (extraction studies) devraient être données et les études de toxicité fournies.

Les études d’extraction sont en principe requises pour les formes autres que solides et si le matériau n’est ni décrit dans la pharmacopée européenne ni apte au contact alimentaire (pour les voies ophtalmique et parentale, la conformité au regard du contact alimentaire n’est pas suffisante). Lorsqu’elles sont demandées, elles doivent inclure un simulant ayant les mêmes propriétés que le médicament, le mieux étant le médicament lui-même, et soumettre le matériau à des conditions plus stressantes que la normale pour accentuer la migration.

Les études d’interaction ne sont en général pas demandées pour les formes solides. Pour les formes autres que solides, les études d’interaction peuvent comprendre des études de migration.

Si l’étude d’extraction fait apparaître l’extraction de substances, alors des études de migration doivent être réalisées. Les études de migration ne sont pas demandées si l’étude d’extraction fait apparaître un niveau de présence dans la substance active considéré comme sûr au plan toxicologique. Or, l’on sait que certains perturbateurs endocriniens agissent à de très faibles doses.

L’ANSM souligne, en réponse aux questions posées par vos rapporteures, que « les monographies n° 04/2018:30105 et 04/2018:30105 documentent les conditions de production et de contrôles à appliquer sur les polyéthylènes avec additifs et polypropylènes pour les récipients et fermetures destinés aux préparations parentérales et ophtalmiques.

« Enfin, une monographie de la pharmacopée européenne sur les additifs dispose que les propriétés toxicologiques des additifs pour plastique, de leurs impuretés et de leurs produits de réaction et de dégradation, si leur présence dans le matériau ou dans le récipient final est probable, doivent être qualifiées, en tenant compte de l’exposition potentielle maximale en cas de migration dans le contenu du récipient et de contamination du produit (Monographie Additifs pour plastique 01/2019:30113).

« Des critères d’acceptation doivent être définis pour chaque additif pour plastique en ce qui concerne l’identité, les caractéristiques physicochimiques, les impuretés et le dosage.

« Une matière plastique ne doit contenir que le nombre d’additifs, à la concentration efficace la plus faible, strictement nécessaire à l’usage prévu, à la stabilité et à la qualité du matériau ou du récipient final. » ([201])

En ce domaine, une mise à jour de la règle apparaît indispensable. Vos rapporteures alertent ici sur le niveau d’encadrement insuffisant.

Compte tenu de la rédaction des lignes directrices, il est douteux qu’un examen attentif de la migration soit opéré lorsque l’on est en présence de matériau issu de la pharmacopée européenne, pas plus que lorsque le contenant est validé pour un usage alimentaire (ce qui est surprenant dans la mesure où il est bien connu que la migration varie fortement selon les contenus). Même dans les autres cas, les examens demandés ne sont pas au niveau attendu, compte tenu de la connaissance actuelle sur les perturbateurs endocriniens.

À cet égard, l’Agence européenne du médicament, au cours de son audition ([202]), a indiqué que la pharmacopée était régulièrement mise à jour et qu’un processus de mise à jour pouvait prendre environ deux années.

Il a aussi été indiqué que certains médicaments plus sensibles que d’autres impliquaient des études plus étendues (médicaments administrés par voies ophtalmique et parentérale).

Dans le contexte de tensions très fortes sur le marché mondial du médicament, il a été indiqué à la mission d’information commune qu’en ce domaine, toute réglementation nationale doit être exclue, le rapport de force ne plaidant pas en faveur d’un État isolé.

f. La réglementation applicable aux dispositifs médicaux a évolué et sa mise en œuvre doit désormais être accompagnée

La mise sur le marché des dispositifs médicaux au sein de l’Union européenne requiert l’obtention d’un marquage CE médical, par un organisme notifié.

L’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens ([203]) souligne que la place de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sein de cette stratégie devrait être revue, avec a minima, une coordination renforcée avec l’ANSES qui doit être le chef de file sur ces questions d’évaluation des dangers. En l’absence de moyens dédiés, l’ANSM mène une politique de priorisation des actions et rééchelonnera « dans le temps long », souligne l’ANSM, l’étude de substances suspectées d’être perturbateur endocrinien.

En 2017, l’ANSM a proposé d’exploiter les résultats de l’étude ARMED (Assessment and Risk Management of Medical Devices in plasticized polyvinylchloride), menée par le CHU de Clermont-Ferrand (par la professeure Valérie Sautou) et financée par l’ANSM, au sujet des risques liés aux dispositifs médicaux en polychlorure de vinyle plastifié (PVC) et les substituts de phtalates. Cette étude a porté sur la toxicité des plastifiants et de leurs métabolites. Les métabolites peuvent en effet être plus toxiques que la molécule mère et doivent impérativement être évaluées. C’est bien toute la chaîne de la dégradation des molécules chimiques dans le corps qui doit être expertisée.

Cette étude devrait être suivie d’une étude sur la population néonatale (étude ARMED-NEO).

L’agence note également que, depuis la première SNPE, les travaux d’étude se portent de façon croissante sur les dispositifs médicaux plutôt que sur les autres produits de santé.

Le règlement relatif aux dispositifs médicaux ([204]) porte un niveau d’engagement intéressant. Il prend désormais précisément en compte les perturbateurs endocriniens présents dans les dispositifs médicaux et les réglemente. Il vise les dispositifs médicaux invasifs et entrant en contact direct avec le corps humain, et ceux servant à administrer des médicaments et des fluides corporels ([205]).

À compter de mai 2020, il est spécifié dans le nouveau règlement, en son annexe I (point 10.4.1), que « les dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible les risques liés aux substances ou aux particules, y compris les débris dus à l’usure, les produits de dégradation et les résidus de transformation, susceptibles d’être libérés d’un dispositif. Les dispositifs, ou les parties de dispositifs ou matériaux utilisés qui

« – sont invasifs et entrent en contact direct avec le corps humain, ou

« – sont destinés à (ré)introduire et/ou prélever un médicament, des fluides corporels ou d’autres substances, dont des gaz, dans le corps, ou

« – sont destinés à transporter ou stocker des médicaments, des fluides corporels ou d’autres substances, dont des gaz, destinés à être (ré)introduits dans le corps »

ne pourront contenir de substance perturbatrice endocrinienne au-delà d’une concentration de 0,1 % en fraction massique (m/m) que lorsque cela est très précisément justifié (examen bénéfice/risque des produits de substitution, justification des raisons pour lesquelles lesdits produits ont été écartés, le cas échéant). Les substances perturbatrices endocriniennes sont traitées de la même façon que les CMR avérés ou présumés par le règlement.

Les substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien sont celles pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine et définies comme celles reconnues dans le cadre de REACH (article 59) ou conformément aux critères pertinents pour la santé humaine parmi ceux découlant du règlement relatif aux produits biocides ([206]).

À compter de mai 2020, si des matériaux contiennent les substances dans une concentration supérieure à la norme, alors l’emballage devra le spécifier et si les matériaux sont destinés au traitement d’enfants ou de femmes enceintes ou allaitantes ou d’autres groupes de patients considérés comme particulièrement vulnérables, la notice d’utilisation devra contenir des informations sur les risques résiduels et, le cas échéant, sur les mesures de précaution appropriées.

Le règlement prévoit par ailleurs qu’un comité scientifique de la Commission européenne ([207]) étudie, avant mai 2020, l’évaluation bénéfice/risque de la présence de certains phtalates. Après près de deux ans de travaux, des lignes directrices ont été publiées en juin 2019 ([208]). Elles traitent des modalités de l’évaluation bénéfice/risque de la présence de certains phtalates dans certains dispositifs médicaux, comparée à des solutions alternatives. Une révision de ces lignes directrices est prévue d’ici trois ans.

L’ANSM travaille sur ce sujet, a indiqué la direction générale de la santé lors de son audition ([209]). L’ANSM souligne également la difficulté de trouver des alternatives sûres et qu’elles ne doivent être préconisées que dès lors que le caractère perturbateur endocrinien de la substance initiale est reconnu.

Au regard de l’expérience précédemment observée en France où la substitution des tubulures par des tubulures sans phtalates dans les services destinés aux personnes vulnérables a eu des résultats mitigés, il conviendra de suivre très précisément dans quelle mesure la balance bénéfice/risque est appliquée et dans quelle mesure les efforts sont réellement déployés pour supprimer l’exposition aux phtalates des publics très vulnérables.

La direction générale de la santé souligne « qu’il manque encore des données robustes pour évaluer cette balance. Chaque substance doit faire l’objet d’une analyse spécifique ; puis l’évaluation bénéfice/risque globale (y compris l’impact sur les performances) doit être établie en comparant l’utilisation de phtalates avec les solutions alternatives. Une analyse des incertitudes doit par ailleurs être systématiquement conduite. Les travaux européens doivent donc se poursuivre. ([210]) »

À ce jour, la substitution au DEHP serait plus avancée, indique le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) et de nombreux matériels de perfusion et de nutrition seraient disponibles sans phtalates ou sans DEHP. Compte tenu de la massification des achats à l’hôpital (par le biais des appels d’offres) et des pressions sur les prix, il n’y a pas eu d’évolution notable sur les prix pour ces produits ([211]). Il convient également de noter que la direction générale de la santé, interrogée par vos rapporteures, a indiqué : « la [direction générale de l’offre de soins] DGOS publiera d’ici fin 2019 une feuille de route concernant les achats hospitaliers responsables dans les établissements de santé. Dans le cadre de cette feuille de route, des groupes de travail seront mis en place afin de rédiger des référentiels pour les différents secteurs concernés. Concernant les perturbateurs endocriniens, la liste de l’ANSES qui sera publiée en début 2020 pourra servir de référence afin d’éviter les produits contenant des substances perturbatrices endocriniennes notamment par exemple dans le secteur des produits de nettoyage. »

Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), auditionné par la mission d’information commune ([212]), indique qu’il n’y a pas de substitution uniforme qui se dessine, compte tenu de la variété des dispositifs médicaux ainsi que de leurs fonctionnalités propres. Des enjeux spécifiques au secteur, ainsi que le temps et l’investissement nécessaires à une substitution réussie ont été rappelés. Le SNITEM, en réponse aux questions posées lors de son audition, a souligné les travaux que mènent les fabricants :

« Conscients de ces nouvelles dispositions, les fabricants de dispositifs médicaux travaillent :

« – soit à la substitution des perturbateurs endocriniens dans leur produit ;

« – soit à la justification de leur caractère irremplaçable au vu du rapport bénéfices/risques du produit qui doit être maintenu.

« Les prérequis et les enjeux liés à tout essai ou procédure de substitution sont très complexes : la substitution ne doit pas altérer la performance et le rapport bénéfice/risque du produit et son coût doit rester acceptable pour les acheteurs (hôpitaux et assurance maladie dans le cadre des dispositifs médicaux).

« Une substitution peut être effectuée si et seulement si :

« – les fonctionnalités et bénéfices cliniques du dispositif médical sont conservés ;

« – elle n’engendre pas de risque nouveau ou supplémentaire. À ce titre, il convient de noter que, pour les phtalates et le BPA, des données sont désormais disponibles permettant de mettre en place des mesures de maîtrise du risque, ce qui n’est pas possible en première intention pour toute nouvelle substance. Par exemple, des incidents de vigilance liés à des déconnexions lors des premières substitutions de phtalates (compte tenu du manque de souplesse au niveau des connexions) ont notamment conduit à une instruction en 2015 précisant que, dans le cadre de la loi sur l’interdiction d’utilisation des tubulures contenant du DEHP, « en l’absence d’alternative, les établissements devront en tout état de cause délivrer les soins indispensables requis » ;

« – la substance alternative est disponible en quantité suffisante ;

« – son coût est acceptable pour les utilisateurs ou l’acheteur.

« Face à la très grande variété des dispositifs médicaux, permettant de répondre à des situations médicales multiples et donc des besoins extrêmement divers en matière de soins, la résolution des risques qui se posent en termes de matériaux ne peut en aucun cas appeler de solution uniforme. En d’autres termes, il n’y a pas d’alternative universelle et chacune s’étudie dans le cadre particulier d’utilisation prévue du dispositif médical considéré. »

Concernant le coût financier, la substitution a un impact majeur avec une modification du dossier de marquage CE et le cas échéant, une nouvelle certification par un organisme notifié. Il a été indiqué à la mission que « les essais de biocompatibilité coûtent à un industriel aux alentours de 250 000 euros pour un dispositif médical invasif et 350 000 euros pour un implant. »

Vos rapporteures estiment que cette question devrait faire l’objet d’un suivi très rigoureux. La publication tardive des lignes directrices pour les professionnels ne paraît pas un bon indice.

g. La révision du règlement relatif aux cosmétiques s’impose

La Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA), auditionnée par votre mission d’information commune ([213]), a souligné qu’« il n’y a pas de perturbateurs endocriniens dans les conditionnements de produits cosmétiques en Europe. Pour l’essentiel, les contenants de produits cosmétiques sont en verre, en cristal, en métal ou en plastique. ([214])

« Le bisphénol A avait été banni dans les cahiers des charges des conditionnements en plastique de produits cosmétiques, avant même son interdiction dans l’alimentaire. ([215])

« Les phtalates, utilisés notamment pour assouplir le plastique, sont également interdits pour les conditionnements cosmétiques. »

Par ailleurs, en 2005, certains fabricants de parfums ayant été mis en cause pour avoir laissé migrer des phtalates dans les parfums lors de leur conditionnement (le phtalate avait alors migré dans le contenu lors de son embouteillage), « les lignes de conditionnement sont désormais systématiquement contrôlées. »

L’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens ([216]) indique que, contrairement à ce qui avait été demandé, l’ANSM n’a pas été en mesure d’évaluer chaque année trois substances présentes dans les produits cosmétiques. L’agence a priorisé les substances utilisées comme excipients contenues dans les médicaments.

L’ANSM a également souligné devant la mission d’information commune que la cosmétovigilance ne peut figurer au rang des priorités compte tenu des moyens disponibles. Par ailleurs, « l’audit mené par l’IGAS en 2018 sur la maîtrise des risques sanitaires par l’ANSM a convenu au sujet de la cosmétovigilance qu’il s’agissait d’une préoccupation hors du métier d’évaluation du bénéfice/risque et qu’une remise en question de la situation actuelle, qui ne permet pas une couverture satisfaisante des risques sanitaires liés à l’utilisation des produits cosmétiques, s’imposait » ([217]). En outre, la cosmétovigilance vise à permettre d’imputer un effet à un produit et non à un de ses composants, et encore moins à une substance qui aurait migré depuis le contenant.

Le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques exclut en principe l’utilisation, dans les produits cosmétiques, en son article 15 :

– de substances classées comme CMR de catégorie 2 (sauf si elles ont été évaluées par le Comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs et que celui-ci les a jugées sûres) ;

– de substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B, hormis à titre exceptionnel ([218]).

Un étiquetage spécifique doit être assuré compte tenu des risques éventuels liés à la présence de substances dangereuses et aux voies d’exposition. L’annexe II du règlement fixe les substances interdites dans le contenu. L’annexe III fixe la liste des substances soumises à des restrictions.

L’article 17 du règlement autorise la présence non intentionnelle d’une petite quantité d’une substance interdite, provenant d’impuretés issues d’ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l’emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, à condition que le produit « reste sûr ». Cela sous-entend que l’industriel doit analyser ces phénomènes de migration.

En outre, le rapport d’évaluation du produit cosmétique doit a minima fournir des informations sur les caractéristiques pertinentes du matériau d’emballage, notamment sa pureté et sa stabilité (annexe I, partie A, point 4).

Le règlement ne comporte pas encore de disposition spécifique aux perturbateurs endocriniens. Le règlement de 2009 dispose pourtant que lorsque des critères convenus par l’Union ou au niveau international pour l’identification des substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien seront disponibles, ou au plus tard en janvier 2015, la Commission révisera le règlement en ce qui concerne les substances perturbatrices endocriniennes.

Cette révision n’est pas intervenue. La Commission européenne a déposé un rapport récent sur cette question ([219]).

D’une manière générale, la Commission européenne peut modifier les annexes du règlement en cas de risque potentiel pour la santé humaine ou pour les adapter au progrès technique et scientifique. L’inclusion de substances dans les annexes est précédée d’une évaluation scientifique des risques réalisée par un comité scientifique indépendant, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). Ce dernier a adopté une position selon laquelle les perturbateurs endocriniens, définis au sens de l’OMS, peuvent être traités comme les autres substances préoccupantes pour la santé et l’environnement, et être évalués par le CSSC d’après le règlement « cosmétiques » actuel. Le CSSC procède à l’évaluation scientifique des risques des ingrédients cosmétiques et indique tenir compte des populations plus vulnérables (femmes enceintes, enfants). Certains parabens et le triclosan ont ainsi été interdits pour certains usages.

Enfin, la réglementation cosmétique ne précise pas comment doivent être étudiées les interactions entre le contenant et le contenu, il n’existe pas de lignes directrices applicables à cette question.

Par ailleurs, il convient de relever que le CSSC a attiré l’attention sur le fait que l’interdiction des tests sur les animaux en matière de tests de produits cosmétiques serait en contradiction avec l’examen des propriétés de perturbateur endocrinien. Vos rapporteures soulignent en conséquence, cette question étant apparue comme un élément important dont il faut tenir compte au cours des auditions, que les tests alternatifs (in silico, in vitro, ex vivo) doivent être développés de façon rapide afin de répondre aux enjeux pour le monde de la recherche. Cette question a été très bien analysée par le rapport de nos collègues M. Philippe Bolo et Mme Anne Genetet, députés, et MM. Pierre Médevielle et Pierre Ouzoulias, sénateurs, remis au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Évaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences : trouver le chemin de la confiance, paru en mai 2019.

Enfin, les autorités françaises ont, à de nombreuses reprises, demandé la prise en compte de la problématique spécifique des perturbateurs endocriniens mais n’ont pas obtenu gain de cause à ce jour, comme le soulignait Mme Caroline Paul, cheffe du bureau environnement extérieur et produits chimiques à la direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé, au cours de son audition ([220]). Vos rapporteures souscrivent à cet objectif et jugent nécessaire de mettre en œuvre une réglementation fondée sur le principe de précaution, tendant à l’exclusion de tout contenant en matière plastique recelant des perturbateurs endocriniens présumés ou avérés et d’interdire les contenants en matière plastique de cosmétiques destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

3. La diffusion des perturbateurs endocriniens dans les milieux est trop peu surveillée

Le milieu aquatique fait l’objet d’une surveillance qui n’est pas tournée vers les perturbateurs endocriniens.

Il convient en premier lieu de relever que l’eau du robinet est loin d’être la première source d’exposition aux perturbateurs endocriniens. En revanche, toute la chaîne du cycle de l’eau doit être réinterrogée au regard de la diffusion des plastiques et de leurs additifs.

Comme cela a été souligné en introduction, une étude récente, dont les conclusions ont été rappelées par l’Association santé environnement France (ASEF), relative à l’ingestion de microplastiques tend à démontrer que l’eau en bouteille est une source nettement plus importante de particules ingérées par les humains que l’eau du robinet ([221]). Une autre étude ([222]) réalisée pour Orb Media retrouvait une contamination de l’eau du robinet par des microparticules de plastique dans 81 % des 159 échantillons d’eau analysés sur les cinq continents. Des tests menés pour le même média portant sur l’eau minérale contenue dans des bouteilles en plastique, estimaient la présence des microparticules retrouvées dans 93 % des eaux en bouteille analysées comme étant en moyenne deux fois plus importante que dans l’eau du robinet ([223]). Comme le rappelait la Maison des eaux minérales naturelles au cours de son audition ([224]), il convient toutefois de relever que, selon une étude publiée dans la revue Science of the total environment en 2017 ([225]), sur 330 contaminants recherchés dans 40 bouteilles d’eaux minérales françaises (pesticides et leurs métabolites, médicaments, hormones, alkylphénols, phtalates et substances perfluorées), 311 n’avaient pas été retrouvés, 11 pesticides et métabolites, six composés perfluorés et deux alkylphénols ont été quantifiés, uniquement à l’état de traces ou d’ultra-traces. Par ailleurs, une étude visant à une méthode consolidée de screening de l’activité endocrinienne, financée par Danone Nutricia research et publiée dans la revue Food chemistry ([226]), attestait de l’absence d’activité œstrogénique pour 14 échantillons d’eau minérale d’Evian conditionnés en bouteille en verre et en PET, soumises à des conditions de température allant jusqu’à 60° C pendant 10 jours.

La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau a répondu lors de son audition que, s’agissant de savoir si l’on quantifie régulièrement les particules de plastique dans l’eau du robinet, « des analyses expérimentales ont été menées concernant les microplastiques. Au-delà de la difficulté analytique (pas de méthode standardisée de mesure des microplastiques), les quantités de microplastiques détectées dans l’eau du robinet se sont révélées insignifiantes (de l’ordre de 1 fibre/litre, soit du même niveau que les témoins de laboratoire sur eau ultra-pure). »

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ([227]), en cours de discussion, comporte des dispositions qui sont encore débattues, visant à intégrer certains perturbateurs endocriniens sur la liste de vigilance qui serait réévaluée périodiquement, et à abaisser les valeurs limites de certains perturbateurs endocriniens et les faire basculer dans la liste des substances surveillées régulièrement ([228]). L’ANSES, dans une note du 23 mars 2018 relative à une demande d’appui scientifique et technique relatif à la refonte de la directive 98/83/CE modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, soulignait les difficultés techniques des mesures aux concentrations visées, la relativement faible exposition aux perturbateurs endocriniens à travers l’eau du robinet, et le fait que les perturbateurs endocriniens sélectionnés étaient centrés sur la seule perturbation œstrogénique.

Le programme de surveillance de la qualité des eaux est un outil de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Pour les eaux de surface, la surveillance inclut les substances de l’état chimique des eaux, les polluants spécifiques de l’état écologique et les substances pertinentes à surveiller. Afin de mieux anticiper les problématiques émergentes, des données peuvent être acquises pour d’autres substances dans le cadre du réseau de surveillance prospective ([229]) qui inclut, notamment, le suivi de la liste européenne de vigilance (Watchlist) ou celui de polluants émergents nationaux, ont rappelé les agences de l’eau auditionnées. « Parmi toutes ces substances suivies, et en particulier parmi les substances permettant d’évaluer l’état des eaux, de nombreuses présentent un caractère perturbateur endocrinien suspecté ou avéré, même si ce n’est pas un critère spécifique de sélection : phtalates, bisphénols, alkylphénols mais aussi hydrocarbures aromatiques polycyliques, PCB, dioxines, métaux ou encore de nombreux pesticides. »

En matière de microplastiques, les agences de l’eau auditionnées ([230]) ont souligné que les taux d’abattage (taux de particules retenues) dans les stations d’épuration peut atteindre 80 % à 95 %, même lorsque les stations n’ont pas été conçues pour ces particules. Néanmoins, les molécules ne disparaissent pas pour autant et les polluants sont rejetés dans les sédiments au lieu de l’être dans le milieu aquatique. La question de l’épandage des boues d’épuration est alors directement impactée. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a, au cours de son audition, souligné qu’une étude de 2016 que l’agence avait menée sur les boues d’épuration avait relevé une problématique sur les perturbateurs endocriniens qui était avant tout centrée sur les résidus médicamenteux retrouvés dans les eaux puis dans les boues (résidus de contraception orale notamment) ([231]). Alors que l’étude des additifs est une préoccupation plus récente que celle des plastiques en matière environnementale, tout laisse à penser que cette question doit être bien davantage expertisée, a souligné l’ADEME au cours de son audition. Elle couvre d’ailleurs, relève l’ADEME, un champ bien plus large que celui de la mission, notamment dans les filières du bâtiment et s’agissant du comportement des additifs dans les plastiques recyclés (les polluants organiques persistants que l’on peut retrouver dans les jouets en cas d’utilisation de plastiques recyclés).

La récupération des macro et microdéchets flottants avant qu’ils n’atteignent les milieux, et notamment la mer, est une priorité européenne, transfrontalière le cas échéant, et nationale.

L’objectif devrait donc bien être, outre l’équipement des stations d’épuration non performantes à cet égard, celui d’une prévention du déchet à la source, ont souligné les agences de l’eau auditionnées.

L’apport en particules par ruissellement des eaux de pluie à partir des pneus a été souligné à de nombreuses reprises. L’apport en fibres synthétiques issues des eaux de lavage est une autre préoccupation majeure.

Le traitement des eaux de pluie et des eaux résiduaires urbaines constitue un autre point noir majeur en matière de diffusion de polluants dans les milieux. En cas de fortes pluies, il est notoire qu’une partie des réseaux excèdent leurs capacités d’acheminement des eaux usées et que l’ensemble des eaux de pluie et des eaux usées est alors rejeté en milieu naturel. Ceci constitue une voie importante de diffusion des polluants dans l’environnement.

La directive-cadre dite « stratégie pour le milieu marin » ([232]) traite pour sa part de la question des pollutions liées aux déchets plastiques et n’est pas centrée sur les perturbateurs endocriniens. M. Patrick Vincent, directeur général délégué de l’IFREMER, a également indiqué que la SNPE 2 ne traite pas du compartiment marin, ce qui est sans aucun doute un manque (infra).

Les impacts sur les sols ne sont, quant à eux, pas encore clairement expertisés et cela constitue une lacune bien identifiée par la SNPE 2. Les travaux de recherche (infra) doivent débuter.

B. Le besoin criant de dÉvelopper les travaux de recherche qui sous-tendent les Évolutions rÉglementaires

L’évolution de la réglementation est, en matière de perturbateurs endocriniens, concomitante des progrès de la science et de leur reconnaissance, qui fonde tout classement des substances. Les réponses scientifiques sont un élément fondamental de l’action publique.

Il apparaît très clairement que les connaissances scientifiques sont à la base de la qualification de perturbateur endocrinien. La prise en compte de ces connaissances est ainsi très précisément régie par les règlements européens sur les produits phytosanitaires et biocides précités.

De la compréhension des mécanismes d’activation des processus cellulaires ou tissulaires par les perturbateurs endocriniens, des méthodes de tests jusqu’à la biosurveillance humaine pour évaluer l’exposition de la population, les recherches doivent être poursuivies dans de multiples directions simultanément. Elles sont indispensables pour prendre en compte le rôle des expositions environnementales dans l’augmentation rapide de certaines maladies (maladies métaboliques, maladies reproductives, obésité…). Elles doivent en outre permettre d’évaluer des substitutions possibles.

Une montée en puissance rapide de l’identification des perturbateurs endocriniens et de leurs modes d’action est indispensable.

Comme le souligne M. Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable, dans ses réponses aux questions adressées par la mission d’information, commune, « les perspectives de recherche sur le sujet des perturbateurs endocriniens couvrent de nombreux aspects : l’élargissement des projets de recherche à d’autres substances que les "classiques" bisphénols, alkylphénols et phtalates, comme certaines substances interdites (mais encore très présentes dans les compartiments environnementaux) ou leurs substituts ; l’élargissement des études à d’autres fonctions cibles que les "classiques" (reproduction, système nerveux central et métabolisme), par exemple : croissance osseuse, glandes surrénales, système gastro-intestinal, rythme circadien, glande pinéale ; les nouveaux modes d’action ; les effets sur le microbiome ; les effets de mélanges (en particulier des mélanges de la même famille) ; la toxicologie des faibles doses et ses effets non nécessairement monotones ; les mécanismes moléculaires de la régulation épigénétique ; les phénomènes de réversibilité ; la toxicologie des temps longs, sur plusieurs années, voire plusieurs générations ; le recours à l’intelligence artificielle pour optimiser les analyses dans le cadre de l’exposome ; l’interaction éventuelle avec d’autres facteurs de risque en termes de santé environnementale (facteurs physiques tels que le bruit ou les ondes électromagnétiques…) ; l’exposome environnemental ou éco – exposome : exposition aux perturbateurs endocriniens et effets sur la santé des écosystèmes et de la faune sauvage (intérêt intrinsèque pour la préservation de la biodiversité et en termes de veille et d’alerte sur des effets potentiels sur la santé humaine – notion d’environnement "sentinelle"). »

Comme le soulignaient M. Jean-Baptiste Fini et Mme Barbara Demeneix au cours de leur audition ([233]), de nombreuses molécules présentes dans les plastiques peuvent avoir un effet perturbateur endocrinien. Certaines sont bien moins connues que les BPA et phtalates pour les plastiques. S’agissant du polypropylène, une étude de l’ANSES et de l’Institut national de la consommation (INC) a démontré la migration de quantités non négligeables d’huiles minérales ou plastiques (MOH et POH ; les POSH sont des oligomères connus pour migrer à partir d’emballages en polyéthylènes et polypropylène), nocifs même à de faibles concentrations (ayant un caractère génotoxique et mutagène) et ayant un potentiel de perturbation endocrinienne. L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) rappelle également dans un rapport récent sur les huiles minérales que, si elles sont essentiellement problématiques en matière d’emballages en papier et carton, « certaines huiles minérales sont autorisées pour un emploi en tant qu’additif (utilisation en tant que lubrifiant) dans les matériaux en plastique utilisés au contact des denrées alimentaires. » L’ANSES a recommandé en 2017 ([234]) l’usage de contenants alimentaires sans huiles minérales. Cette question rejoint celle des NIAS, exposée en première partie du rapport. Vos rapporteures ont aussi été alertées sur les effets liés à la présence possible de substances non intentionnelles dans l’alimentation infantile.

1. La place centrale des travaux de l’ANSES en fait un chef de file dont les moyens doivent être renforcés

La toute première des actions prioritaires prévues par la SNPE 2 consiste à établir, dès 2020, une liste des substances chimiques qui peuvent présenter des propriétés de perturbation endocrinienne pour une meilleure gestion des risques, en fonction du niveau de preuve et des incertitudes. Il s’agira d’une liste des substances perturbatrices endocriniennes.

La direction générale de la santé (DGS) du ministère des solidarités et de la santé a souligné qu’il s’agissait de l’une des mesures phares de la SNPE 2, structurante de cette nouvelle stratégie. L’ANSES est chargée d’établir deux listes. La première, qui sera publiée début 2020, sera une liste de substances ayant potentiellement un caractère perturbateur endocrinien. La deuxième proposera une catégorisation des substances selon les trois catégories « perturbateur endocrinien avéré, présumé, suspecté » et sera mise à jour au fur et à mesure en fonction des évaluations de l’ANSES.

Plusieurs actions de la SNPE 2 ne pourront être menées qu’une fois que la liste sera établie, notamment pour orienter les actions dans les collectivités afin de supprimer les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Les travaux que mènera l’ANSES prennent place à la fois dans le cadre de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques et biocides et dans le cadre de la réglementation REACH. La montée en puissance prévue est ainsi résumée dans le projet de SNPE 2 :

« À partir du 1er semestre 2019, l’ANSES listera et priorisera les substances actives phytopharmaceutiques et biocides à réévaluer en priorité (réévaluation anticipée par rapport à la date de ré-approbation) ; sur la base de cette priorisation, la France mobilisera les leviers d’action au niveau communautaire.

« À la fin 2020, l’ANSES effectuera un bilan de l’applicabilité du guide EFSA/ECHA pour l’identification des propriétés perturbatrices endocriniennes des substances actives phytopharmaceutiques et biocides, en recommandant les améliorations qu’elle juge nécessaires.

« À partir de 2019, l’ANSES évaluera 3 substances par an au titre de REACH en vue de proposer l’identification de substances comme perturbatrices endocriniennes à partir de la liste des substances potentiellement perturbatrices endocriniennes (établie par l’ANSES dès 2020 cf. action 4) et au moins 3 substances actives biocides et phytopharmaceutiques par an, notamment en tant qu’État membre rapporteur.

« Six substances [seront] évaluées par an en 2019 et 2020.

« À partir de 2021, l’ANSES évaluera neuf substances par an et remettra donc à l’ECHA les analyses de la meilleure option de gestion des risques et les dossiers d’identification, ou à l’ECHA et l’EFSA les dossiers d’instruction d’approbation des substances actives biocides et phytopharmaceutiques.

« Neuf substances [seront] évaluées par an à partir de 2021. » ([235])

Ce rythme est ambitieux et traduit une volonté forte d’accélérer la protection des populations contre les perturbateurs endocriniens. Il pèsera sur les ressources de l’ANSES. Deux millions d’euros supplémentaires pour 2018 et 2019 ont été budgétés dans le cadre du Programme national de recherche en environnement-santé-travail (PNR EST).

Nombre des personnes entendues par la mission d’information ont relevé l’ampleur de la tâche à accomplir. Il est crucial, face au nombre des substances auxquelles nous sommes exposés, de pouvoir prioriser les efforts en fonction du niveau de danger des substances et de l’exposition de la population. Pour mémoire, à ce jour, la liste TEDX fait état de 1 482 entrées et recense pour chacune de ces substances les études ayant identifié un effet perturbateur endocrinien.

L’identification des substances portera sur tous les milieux, en particulier l’air extérieur.

L’ANSES devra également produire « des valeurs de référence sanitaires, outils indispensables à l’évaluation quantitative des risques. Elle produira également des valeurs critiques d’imprégnation biologique, nécessaires pour évaluer les risques et guider l’action publique dès lors que la population est exposée par des voies multiples à des contaminants (ingestion, cutanée, respiratoire). » ([236]) Les sites industriels ainsi que les sites et sols pollués seront plus particulièrement pris en compte.

Il convient également de rappeler les travaux menés par l’ANSES à travers ses études d’alimentation totale. Ces études sont importantes pour l’élaboration des valeurs toxicologiques de référence.

L’ANSES est en charge du Programme national de recherche en environnement-santé-travail et l’un des appels à projets de ce programme est dédié aux perturbateurs endocriniens. Un autre appel à projets vise la recherche en appui aux politiques publiques dans le champ de compétences de l’ANSES. Sur les deux appels à projets, en 2018, 318 réponses ont été soumises, 43 projets retenus, dont 23 sur les agents chimiques, dont 13 sur les perturbateurs endocriniens eux-mêmes, et subventionnés à hauteur de 7,4 millions d’euros, y compris la part issue du ministère de la transition écologique et solidaire qui appuie la recherche sur les perturbateurs endocriniens. Le maintien de ce financement issu du ministère a d’ailleurs été jugé essentiel par l’ensemble des acteurs du monde de la recherche auditionnés.

S’agissant de l’explicitation des relations entre exposition et imprégnation (action n° 15 de la SNPE), les contaminants perturbateurs endocriniens pénètrent dans l’organisme par des voies diverses (ingestion et inhalation essentiellement) et les charges de contaminants dans l’organisme sont l’objet des études de biosurveillance.

Il est nécessaire d’agir sur plusieurs leviers pour accroître notre connaissance des mécanismes perturbateurs endocriniens et de leurs effets :

– avoir une vision plus précise des expositions ;

– prédire les niveaux d’imprégnation à partir des expositions et savoir revenir aux sources d’imprégnation correspondant à un niveau d’imprégnation constaté à un instant « t ».

Il est important de répéter les études dans le temps afin de voir si les politiques publiques menées ont l’effet escompté. Ces études sont inscrites dans un cadre européen : l’action conjointe 2016-2021 HBM4EU (voir infra).

La SNPE 2 prévoit également de renforcer la recherche « translationnelle » qui est située entre la recherche fondamentale et la recherche clinique pour permettre de mieux lier les travaux menés en matière de bio surveillance (études et cohortes suivies par Santé publique France notamment) et les études cliniques (action 43).

2. Il faut redonner toute leur place aux perturbateurs endocriniens dans les appels à projets

Le Haut Conseil de la santé publique a souligné devant la mission d’information commune toute la difficulté liée au manque de lisibilité du soutien par l’Agence nationale de la recherche, dont les priorités se déclinent désormais en grands défis au sein desquels les perturbateurs endocriniens n’apparaissent pas bien identifiés. La question des perturbateurs endocriniens est mal prise en compte.

Il apparaît complexe d’identifier les chercheurs qui travaillent précisément sur le sujet ainsi que les projets qui sont menés, alors même que cette communauté scientifique a besoin d’être en lien étroit. Il apparaît enfin que les recherches sur les perturbateurs endocriniens sont, lorsqu’elles sont menées, trop peu médiatisées.

Le rapport du Haut Conseil sur la SNPE 2 ([237]) le soulignait également.

Selon le rapport des inspections générales sur la première SNPE ([238]) « les fluctuations d’affichage d’une année à l’autre au sein de l’appel à projets générique ont induit une dispersion des communautés interdisciplinaires qui s’étaient progressivement constituées. L’impact sur l’évolution du nombre de projets sélectionnés portant sur les perturbateurs endocriniens est notable : 4,4 projets par an en moyenne entre 2005 et 2013, seulement 1,5 depuis 2014. Cette forte diminution depuis l’adoption de la SNPE ne peut pas être imputée exclusivement à la baisse globale des moyens de financement de l’ANR depuis 2013 ».

Depuis 2014, l’ANR émet un appel à projets générique couvrant tous les domaines de la recherche définis dans 48 axes de recherche et il n’y a plus d’appel à projets thématiques.

L’ANR souligne que « de 2006 à ce jour, l’ANR a financé 78 projets sur les perturbateurs endocriniens pour un budget total de 31,4 millions d’euros, dont 28 projets sur les perturbateurs endocriniens potentiellement présents dans les contenants plastiques (11,6 millions d’euros) » ([243]). Entre 0 et 5 projets ont été financés chaque année et l’ANR estime qu’il existe une accélération s’agissant des perturbateurs endocriniens issus des contenants en plastique depuis 2017.

Trois projets ont été financés par l’ANR dans d’autres programmes (dont un en 2015 dans le programme « microplastics » de la JPI – Joint Programme Initiative – « Oceans »).

La SNPE 2 rappelle que la problématique des perturbateurs endocriniens figure dans les axes de recherche de l’ANSES et de l’ANR, dans le cadre d’appels à projets spécifiques ou génériques.

Vos rapporteures soulignent, compte tenu des avis concordants des chercheurs auditionnés sur cette question, qu’il est important de redonner de la visibilité à ces recherches et doter de nouveau les perturbateurs endocriniens d’appels à projets ciblés dans le cadre de l’ANR. Cette demande émane également des médecins entendus et des associations de protection de l’environnement ou œuvrant dans le domaine de la santé entendues, qui ont appuyé l’avis émis par le HCSP.

Enfin, le rôle des colloques est important pour fédérer les équipes et les connaissances, tel que celui organisé par l’ANSES et l’ANR, intitulé Perturbateurs endocriniens, recherches et perspectives, tenu le 8 juillet 2019. La SNPE 2 prévoit un colloque dédié à la question tous les deux ans. L’animation et la structuration des équipes de recherche doivent également être améliorées, comme le soulignait le rapport d’évaluation de la SNPE 1 ([244]). Cet effort de coordination et de lisibilité pour les acteurs de la recherche et de l’innovation figure bien au rang des mesures portées par la SNPE 2 (action 42). Une cartographie des recherches appliquées en cours portant spécifiquement sur les personnes vulnérables et les travailleurs exposés doit aussi être menée (action 43).

Outre les fonds du PNREST de l’ANSES et de l’ANR, les financements sont issus de plusieurs programmes, et ont pu présenter par le passé des ruptures, avec un abondement de fonds issus du programme support du ministère de la transition écologique et solidaire. Si ce mécanisme paraît reconduit dans la durée, tout comme le financement de la recherche sur les pesticides à travers les crédits du plan Écophyto (assis sur la redevance pour pollutions diffuses), un certain manque de lisibilité a été souligné, qui ne permet pas d’optimiser les moyens alloués.

3. Les recherches sur les milieux, la faune et la flore doivent impérativement être intensifiées

Comme cela a été rappelé, tous les milieux présentent des pollutions aux micro-plastiques. Or, il ne peut être de protection de la santé efficace dans un environnement pollué et nombre d’éléments manquent encore à une approche réellement systémique des perturbateurs endocriniens.

S’agissant de l’impact des additifs et des effets perturbateurs endocriniens sur la faune sauvage, les données manquent encore beaucoup.

Il apparaît que les effets des perturbateurs endocriniens sur la faune sauvage, hormis pour la faune aquatique qui fait l’objet d’études portant en particulier sur l’intersexualité des poissons, sont très lacunaires. Ce manque de connaissances doit nous alerter. La surveillance de la biodiversité vaut à la fois de façon intrinsèque mais aussi parce que sa dégradation fait office de veille pour la santé humaine.

L’action 28 de la SNPE 2 a pour objectif d’améliorer la connaissance des effets des perturbateurs endocriniens sur la faune et la flore, puisqu’elle prévoit d’« étudier l’impact de l’imprégnation des eaux par les perturbateurs endocriniens sur l’intersexualité des poissons » et d’« étendre la liste des indicateurs de la qualité des eaux développés dans le cadre de l’Observatoire national de la biodiversité à des indicateurs de contamination du milieu par des perturbateurs endocriniens ».

La direction générale de la prévention des risques souligne :

« En 2020, un premier volet consistera à réaliser une synthèse actualisée des connaissances des effets des substances aux propriétés ayant un caractère perturbateur endocrinien les plus présentes dans l’environnement (tous milieux : aquatique, marin, terrestre) sur la faune sauvage, en ciblant notamment les atteintes observées à des niveaux populationnels. Ce volet connaissance de la dangerosité des substances historiques (mais pour certaines encore utilisées) et d’intérêt émergent, croisé avec les sorties d’une autre action du plan portant sur l’imprégnation des milieux, permettra d’identifier des risques potentiels envers les populations sauvages.

« En 2021, un deuxième volet visera à mettre en lumière des déficits en termes de connaissances limitant l’évaluation des risques et la gestion des perturbateurs endocriniens à travers une enquête menée auprès des acteurs concernés (essentiellement de la recherche) et qui permettrait d’alimenter des appels à projets/appels à manifestation d’intérêt. » ([245])

a. La connaissance et la surveillance des milieux aquatiques et marins doivent être renforcées

En matière d’eau, plusieurs questions doivent être traitées simultanément du fait de la dispersion des micro-plastiques : celle de la présence des perturbateurs endocriniens et celle des micro-plastiques. Dans la plupart des cas, les études sont récentes et les connaissances manquent encore pour éclairer l’action publique. Une certitude est cependant posée : 80 % des déchets marins ont une source terrestre et c’est bien la réduction à la source des déchets qui doit primer.

L’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui deviendra, en fusionnant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en 2020, l’Office français de la biodiversité, indique mener plusieurs projets, que ce soit dans le cadre des directives européennes ou des stratégies françaises (plans micropolluants et SNPE) qui visent à :

« – mieux connaître les perturbateurs endocriniens (avérés ou suspectés) présents dans les différents compartiments de l’environnement aquatique (eau, sédiment, biote), et évaluer leurs niveaux de concentration ;

« – développer, valider et éprouver des bioessais, biomarqueurs et autres méthodes bio-analytiques permettant de détecter des activités de type perturbateur endocrinien dans des matrices environnementales ou des rejets, et d’évaluer un risque lié à la présence de perturbateurs endocriniens dans le milieu pour les communautés aquatiques et l’Homme ;

« – évaluer les effets de la combinaison des perturbateurs endocriniens sur la faune sauvage aquatique ;

« – contribuer au renforcement de la surveillance environnementale des perturbateurs endocriniens. » ([246])

En ce qui concerne les déchets marins, l’AFB est en charge de la mise en œuvre de la surveillance des déchets marins en France métropolitaine au titre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin ». Le volet marin est pour une large part à l’origine des stratégies nationales et européennes de lutte contre les pollutions plastiques ainsi que de la directive interdisant certains objets plastiques à usage unique ([247]). Pour cette dernière, ce sont les décomptes opérés sur les plages qui ont permis de viser les catégories d’objets les plus recensés ([248]).

La connaissance des sources des déchets aquatiques et marins et des transferts doit encore progresser. Plusieurs projets portent sur ces questions et analysent les fleuves ([249]). Les études doivent également porter sur la fragmentation et la dégradation des plastiques dans les milieux, ainsi que sur la libération de contaminants organiques. Ces phénomènes demeurent mal connus. Les nano-plastiques issus de cette dégradation sont un champ très récent de la recherche.

Plusieurs instituts de recherche et laboratoires travaillent sur ces problématiques et ont été auditionnés par la mission d’information commune. Il convient notamment de citer la création en 2018 par le CNRS d’un groupement de recherche intitulé « polymères et océans » pour fédérer et améliorer la visibilité de la communauté scientifique française impliquée dans la recherche sur le devenir des polymères en milieu aquatique. Ce groupement rassemble près de 50 laboratoires et 230 chercheurs issus de très nombreuses disciplines. M. Richard Sempere a, au cours de son audition ([250]), souligné la nécessité de développer l’étude des réseaux trophiques (ensemble de chaînes alimentaires). On estime en effet à 1 million de tonnes la masse d’additifs qui auraient pu atteindre les océans en 2015 ([251]).

Les nano-plastiques doivent être plus précisément expertisés.

La mobilisation internationale, qui est un niveau d’action très pertinent en la matière, est réelle en matière de recherche. Ainsi, les Nations unies ont-elles proclamé la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030).

Au niveau européen, l’European Marine Board regroupe les instituts de recherche spécialisés des États membres et se donne pour mission d’éclairer par ses recommandations les prises de décision politique, se situant à l’interface de la science et des décideurs.

Les travaux menés dans le cadre de la Joint Programming Initiative (JPI) Oceans ([252]) ont été cités à plusieurs reprises (avec notamment Plastox qui porte sur les effets toxicologiques sur les organismes marins).

b. Les impacts sur les sols ne sont pas encore clairement expertisés

Les impacts sur les sols ne sont pas encore clairement expertisés et cela constitue une lacune bien identifiée par la SNPE 2. Il n’y a à ce stade pas de retour des travaux dont faire état.

Le réseau de mesures de la qualité des sols (RMQS) sera chargé de cette expertise.

4. Il est impératif de développer les tests visant à identifier les effets perturbateurs endocriniens

Le schéma suivant présente comment un produit chimique agit initialement sur une cible moléculaire et initie ainsi une cascade d’évènements biologiques (key events KE) dans les cellules, les tissus et les organes qui peuvent potentiellement avoir un effet néfaste (adverse outcome AO) sur un individu ou une population.

Le chemin des effets néfastes

Source: OCDE, OECD work on chemicalsafety and biosafety, 2019-2020.

Un élément crucial des politiques sanitaires en matière de perturbateurs endocriniens réside dans le développement du panel des tests existants et recours pour tester les multiples modes d’action perturbateurs endocriniens. La Commission européenne l’a clairement relevé dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur les perturbateurs endocriniens et les projets d’actes de la Commission visant à définir des critères scientifiques pour leur détermination dans le cadre de la législation de l’UE relative aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides (COM(2016)350 final), du 15 juin 2016. Elle soulignait alors « à l’heure actuelle, les discussions sur le mode d’action endocrinien se concentrent sur les systèmes hormonaux œstrogénique, androgénique et thyroïdien et sur la stéroïdogenèse ([253]), car ce sont les seuls domaines pour lesquels il existe des essais standardisés. Toutefois, pour pouvoir s’adapter aux développements scientifiques futurs, les projets de mesures ne se limitent pas à ces systèmes hormonaux. »

La connaissance des effets dans le domaine de la neurotoxicité est encore trop peu explorée. Les effets métaboliques, en particulier obésogènes, doivent encore faire l’objet de travaux de recherche.

La Commission européenne, dans sa communication Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens (COM(2018)734 final du 7 novembre 2018), formule des prescriptions d’améliorations de REACH. Parmi celles-ci, le développement des essais disponibles figure parmi les mesures prioritaires. La Commission européenne rappelle les conclusions de l’étude de l’EFSA datant de 2013 ([254]) qui avaient porté sur les lignes directrices de l’OCDE existantes en matière de perturbateurs endocriniens. L’EFSA avait conclu que « toute une série d’essais était (ou serait bientôt) disponible pour certains mécanismes endocriniens susceptibles d’être affectés par les perturbateurs endocriniens chez les mammifères et les poissons, mais que moins d’essais étaient disponibles pour les oiseaux et les amphibiens. L’Autorité a également estimé que des essais portant sur d’autres aspects du système endocrinien ou d’autres groupes animaux devaient encore être développés et/ou validés, qu’il n’existait pas de modèles prédictifs adéquats pour certaines maladies liées au système endocrinien, telles que certains cancers hormonaux ou les troubles du métabolisme/l’obésité, et qu’aucune étude unique n’avait été menée pour évaluer les effets de l’exposition des mammifères pendant toute la durée de leur cycle de vie. »

L’attention de la mission d’information a été attirée sur la nécessité d’expertiser précisément les nouveaux tests, une offre commerciale étant susceptible d’émerger qui ferait accroire que des tests simplistes permettraient de répondre, par un test unique, sur la présence ou non d’un perturbateur endocrinien dans une matrice complexe.

M. Roger Genet, directeur général de l’ANSES, a souligné, au cours de son audition ([255]) qu’il était encore, pour certaines fonctions, très difficile d’établir des modèles de tests. Tel est en particulier le cas pour la fonction thyroïdienne.

Comme le soulignaient également la professeure Barbara Demeneix et M. Jean-Baptiste Fini au cours de leur audition ([256]), il reste très complexe de mettre en place des tests homologués par l’OCDE. Chaque tissu dispose de ses mécanismes de réponse. Les tests en place sont trop peu pertinents. Ce ne sont ainsi notamment pas les hormones circulantes qui sont le bon marqueur mais les modifications de l’axe thyroïdien lors du transport, de la distribution et de la métabolisation. Ces aspects sont plus complexes à étudier mais d’une importance capitale.

« La complexité des questions posées par la perturbation hormonale conjuguée à la multiplicité des effets des hormones thyroïdiennes (HTs), rendent les effets difficiles à interpréter chez l’homme.

« Les hormones thyroïdiennes (HTs) jouent donc des rôles primordiaux pendant le développement fœtal sur la prolifération, la synaptogenèse, la migration des cellules du système nerveux central. Une exposition à un perturbateur pendant ces périodes prénatales et postnatales, peut provoquer des dommages, soulignant l’idée de fenêtres critiques d’exposition à une substance.

« C’est pourquoi l’OCDE a insisté, par un communiqué datant d’octobre 2014, sur l’importance capitale de développer des approches permettant la détection de xénobiotiques ([257]) agissant sur l’axe thyroïdien. » ([258]).

Le rôle de l’INERIS en matière d’élaboration d’essais normalisés a été souligné par M. Roger Genet, directeur général de l’ANSES, au cours de son audition ([259]). L’INERIS étudie les mécanismes de la perturbation endocrinienne à tous les niveaux d’organisation du vivant : moléculaire (expression de gènes), cellulaire, tissulaire et organisme entier (impacts physiologiques), populationnel (impact sur l’état d’une espèce dans l’environnement). Les travaux de l’institut sont par exemple nombreux à porter sur les effets des contaminations sur les poissons.

L’INERIS a également souligné devant vos rapporteures le grand manque de méthodes d’essai. Il est en effet nécessaire de disposer de dizaines d’essais car il existe beaucoup de modes d’action possibles. Les champs couverts par les outils existants sont insuffisants (ils permettent d’identifier les mécanismes d’action des œstrogènes mimétiques, des androgènes, de la synthèse des hormones thyroïdiennes et de la stéroïdogenèse ([260])) : on sait ainsi si une molécule est EATS et c’est tout. Mais cela ne suffit pas à couvrir l’intégralité des perturbations endocriniennes. Parmi les mécanismes peu étudiés, figurent les effets sur le neuro-développement et le métabolisme.

Depuis 1999, les programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l’Union européenne ont visé à accroître les progrès scientifiques dans le domaine des perturbateurs endocriniens. Plus de 50 projets collaboratifs plurinationaux ont été financés, recevant plus de 150 millions d’euros de la part de l’Union. « Ces projets visent à améliorer la compréhension du mode d’action endocrinien, à recenser les effets négatifs de l’exposition aux perturbateurs endocriniens sur la santé humaine ainsi que sur la faune et la flore, et à élaborer des outils permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens et d’évaluer l’exposition à ces derniers. Une enveloppe supplémentaire de 52 000 000 d’euros sera allouée au titre d’Horizon 2020, avant la fin de l’année, à des projets portant sur de nouvelles méthodes d’essai applicables aux perturbateurs endocriniens », souligne la Commission européenne.

Huit programmes de recherche coordonnés sur de nouvelles méthodes d’essai (The new 8), ont été lancés en janvier 2019, dans le cadre du programme H2020, et vont bénéficier de 52 millions d’euros de financements. Le cluster créé est dénommé EURION. Ces huit projets regroupent 70 groupes de recherche de 19 États (membres de l’Union ou non) et portent sur l’identification des molécules perturbatrices endocriniennes pour l’axe thyroïdien (ATHENA), les effets métaboliques des perturbateurs endocriniens (EDCMET), les stratégies de tests en termes de toxicité neuro-développementale (ENDPOINTS), la meilleure coordination des tests en matière de santé humaine et environnementale (ERGO), la toxicité reproductive pour les femmes (FREIA), le développement de méthodes de test harmonisées en matière de métabolisme (GOLIATH), une stratégie intégrée de tests des effets sur le métabolisme (ENDERON) et un nouveau modèle des fonctions de la glande thyroïdienne pour identifier les perturbateurs endocriniens (SCREENED). Ces projets doivent étroitement coopérer et synchroniser leurs efforts. Ils seront soutenus dans le cadre du prochain programme de recherche Horizon Europe pour la période 2021-2027.

Mme Karine Audouze, auditionnée par la mission d’information, est la coordinatrice du conseil scientifique commun à ces huit projets, au sein de l’unité de toxicologie, pharmacologie, et signalisation cellulaire de l’INSERM dirigée par M. Robert Barouki.

L’objectif posé par la Commission européenne est de disposer, d’ici 2025, du panel nécessaire de méthodes d’essai validées dans le cadre de l’OCDE. Vos rapporteures soulignent l’urgence à déployer les moyens nécessaires pour tester les substances, sur tous les axes endocriniens.

L’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA), auditionnée par la mission d’information, a souligné la nécessité de standardiser les tests, en particulier les tests sur les structures complexes. Les méthodologies de préparation des échantillons devraient notamment être mieux harmonisées pour les effets des faibles doses, les effets cocktail et les effets non monotones.

Les bio-essais visent, en mettant des organismes vivants (daphnies, poissons-zèbres, bactéries, algues, vers de terre, végétaux terrestres) au contact d’une substance, à évaluer la toxicité d’une ou plusieurs substances présentes dans un milieu, à mesurer la qualité d’un milieu (anciennement pollué par exemple) ou à acquérir des connaissances sur le mode d’action d’un polluant. Les bio-essais s’attachent aux effets des polluants. L’INERIS travaille par exemple sur les méthodes de bio-essais in vitro pour mesurer le potentiel œstrogénique des matrices environnementales.

Une analyse chimique qui donne une concentration d’une substance dans un milieu ne permet notamment pas de vérifier dans quelle mesure la substance est biodisponible, accumulée dans l’organisme, ni quels sont ses effets sur le vivant.

Les bio-essais sont tout particulièrement indiqués pour évaluer les effets cocktail d’un mélange de substances tels qu’on les retrouve dans les plastiques.

Dans sa résolution TA(2016)0384 du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, le Parlement européen recommandait déjà de développer les biotests dans son considérant I :

Il a souligné que « les perturbateurs endocriniens et les substances génotoxiques présentes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires posent un problème de taille tant pour la santé publique que pour l’environnement ; qu’actuellement, les propriétés perturbant le système endocrinien ou les propriétés génotoxiques ne peuvent être prévues avec certitude à partir de la composition chimique et que, dès lors, les bio-essais devraient être encouragés en tant que mesure de prévision facultative afin de garantir la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires complexes sur le plan chimique ; que la recherche sur la mise au point d’essais à la fois analytiques et toxicologiques devrait être encouragée afin de s’assurer d’évaluations de la sécurité strictes et rentables des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, pour le bien des consommateurs, de l’environnement et des fabricants ».

À ce jour, si les biotests sont opérationnels sur des substances seules ou en mélange appliquées à des extraits simples (mélanges aqueux par exemple), sur des mélanges complexes (tels que les extraits de matériaux en plastique), le besoin de développer la méthodologie et la standardisation reste important. Il est souligné en particulier par l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA).

5. Les travaux sur les méthodes de tests doivent être accélérés

a. Des tests faisant l’objet d’une homologation par l’OCDE

L’OCDE a établi un cadre conceptuel international pour homologuer les tests pratiqués. Les lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques regroupent environ 150 des tests jugés les plus pertinents, robustes et reproductibles, reconnus à l’échelle internationale, et méthodes d’essai utilisées par les gouvernements, l’industrie et des laboratoires indépendants ([261]). M. Bob Diderich, chef de la division environnement, santé et sécurité de l’OCDE, au cours de son audition par la mission d’information ([262]), a rappelé que, dès les années 1980, face aux dizaines de milliers de substances chimiques à évaluer, les pays membres de l’OCDE ont souhaité que soit établi un standard commun visant à maintenir un haut niveau de sécurité et à diminuer les coûts de l’évaluation pour les parties prenantes.

Les pays membres de l’OCDE regroupent 52 % de la production chimique ([263]), c’est pourquoi ils portent une lourde responsabilité pour assurer que la production soit aussi sûre que possible. L’OCDE indique considérer la sécurité des produits chimiques et la qualité de l’environnement comme un préalable à toute croissance durable.

Le partage du travail au sein de l’OCDE a permis d’avancer plus rapidement, grâce à l’utilisation des travaux d’analyse réalisés par d’autres sur la base de méthodes standardisées et reconnues par les lignes directrices d’essai et les bonnes pratiques de laboratoire qui les complètent. En application de la décision du conseil de l’OCDE de 1981 sur l’acceptation mutuelle des données (Mutual acceptance of data – MAD), les pays membres doivent reconnaître les données issues de tests réalisés sur la base des bonnes pratiques de laboratoire. Les lignes directrices émises et les bonnes pratiques de laboratoire font partie intégrante de la décision de 1981. Le système MAD est ouvert aux pays non membres de l’OCDE depuis 1997 car leur implication dans les processus est cruciale (il est prévu que les pays non membres représentent la majorité de la production chimique mondiale en 2050). Les Nations unies ont adopté en 2006 une approche stratégique sur la gestion internationale des produits chimiques (UN Strategic Approach to international Chemicals Management – SAICM). Il convient de relever que la stratégie cite les perturbateurs endocriniens parmi les groupes de produits chimiques qui pourraient, à titre prioritaire, faire l’objet d’une évaluation et d’études.

Il n’est pas réalisé d’évaluation des risques sur telle ou telle substance au sein de l’OCDE mais l’élaboration des méthodes qui permettent aux acteurs de réaliser leurs évaluations constitue la première marche du processus. Sur une période récente, l’OCDE a spécifiquement cherché à diminuer les tests pratiqués sur les animaux et à développer les méthodes alternatives, et a déployé une forte activité pour développer des méthodes permettant de détecter les perturbations endocriniennes. A ainsi été publié en 2012, puis révisé en 2018, un guide sur l’interprétation des résultats des tests relatifs à la perturbation endocrinienne ([264]).

La méthodologie est adoptée dans le cadre d’un consensus. Des coordinateurs nationaux des pays participant au système d’acceptation mutuelle se réunissent régulièrement. Certains pays, tels que la Chine ou l’Inde, qui prennent part au système de reconnaissance mutuelle, ont un statut d’observateur ou un statut plus avancé. L’industrie, le monde scientifique et les organisations non gouvernementales participent également aux travaux.

La thématique des perturbateurs endocriniens a émergé au sein de l’OCDE il y a une vingtaine d’années. La révision des lignes directrices a été lancée en 1998 pour le dépistage et les essais sur les substances susceptibles d’avoir des effets perturbateurs endocriniens.

Le cadre conceptuel de l’OCDE comporte cinq niveaux, chacun relevant d’un niveau de complexité biologique différent. Les tests de niveau successifs permettent d’affiner la connaissance et la compréhension du danger et du risque.

Sont définis à travers ces tests les NOAEL (No Observed Adverse Effect Level, plus haute concentration qui ne donne pas d’effet toxique), et LOAEL (Lowest Observed Adverse Effect Level, plus faible concentration qui engendre un effet toxique). Les tests validés sont classés d’un niveau 2 à 5, de plus en plus poussé, le niveau 2 couvrant les tests in vitro, et les niveaux 3 à 5, in vivo, étant plus étendus.

Les lignes directrices sont mises à jour sur la base des propositions réalisées par les pays membres. Les propositions de projets sont adoptées sur la base du consensus lors d’une réunion annuelle ([265]). Les avancées scientifiques mondiales profitent aux avancées du programme d’évolution des lignes directrices. L’OCDE, interrogée par la mission d’information, a souligné que les évolutions scientifiques amènent désormais à des essais sur des systèmes endocriniens plus complexes, tels que la perturbation thyroïdienne ou bientôt la perturbation rétinoïdienne, par des combinaisons d’essais in vitro et de méthodes plus complexes pour prédire les effets néfastes sur la santé humaine.

Il apparaît toutefois que l’émergence de tests standardisés et validés dans le cadre de l’OCDE constitue une priorité absolue pour les scientifiques entendus par la mission d’information. La longueur des procédures de reconnaissance a été soulignée. La qualité et la rigueur des validations ne font pas l’objet de remises en cause. Mais elles peuvent prendre de 5 à 10 ans, voire 20 ans indiquait le Commissariat général au développement durable, et cela constitue une faiblesse reconnue, soulignent en particulier l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que les scientifiques auditionnés par la mission d’information commune ([266]).

Cela a également pour conséquence que les tests sont validés sur des bases scientifiques qui ne sont plus les plus pointues. La principale difficulté réside dans la démonstration de la répétabilité et de la reproductibilité du test.

Par ailleurs, l’ensemble des mécanismes d’action ne sont pas encore couverts. À l’échelle des membres de l’OCDE, l’Union européenne apparaît comme étant plus avancée dans la diminution de l’usage des produits chimiques et leur réglementation. Elle est la seule région du monde à avoir pris des dispositions réglementaires sur la base des propriétés perturbatrices endocriniennes.

Les lignes directrices de l’OCDE sont retranscrites et font référence dans le cadre du règlement REACH.

La mission d’information a procédé à l’audition de M. Gregory Lemkine, directeur du Laboratoire Watchfrog, dont le test sur l’axe thyroïdien était précisément validé par l’OCDE le jour de son audition, le 18 juin 2019. Fruit de recherches menées par le secteur public, le test Watchfrog constitue le premier test proposé par la France ainsi reconnu dans le cadre de la stratégie réglementaire d’évaluation des perturbateurs endocriniens, a souligné M. Gregory Lemkine. Il repose sur l’exposition in vitro de larves aquatiques qui possèdent les mêmes mécanismes endocriniens que l’humain à un échantillon suspecté de contenir un perturbateur endocrinien ([267]). La larve est un organisme entier disposant du langage hormonal. Elle traduit par une intensité de fluorescence l’activité endocrinienne. Sans un minimum d’hormones thyroïdiennes à un certain stade de son développement, la larve n’entame pas sa métamorphose et ne se transforme pas en grenouille.

Dans ce type de tests, l’organisme est exposé à un mélange de substances qui résulte de l’échantillon et permet de mettre en lumière les effets d’un mélange (plastique par exemple). Il est ensuite nécessaire de pousser les investigations pour identifier la substance ayant un effet perturbateur endocrinien.

b. Faire aboutir le projet PEPPER

L’intérêt du projet de plateforme public-privé PlateformE de Pré-validation des méthodes d’essai pour caractériser les Perturbateurs EndocRiniens, dite « PEPPER », qui vise à permettre de faire émerger davantage de méthodes d’essai pré-validées, a été souligné à la fois par les chercheurs auditionnés, ainsi que par le monde industriel (France-chimie et la FEBEA participent au projet) et le ministère de la transition écologique et solidaire. Initié dès la SNPE 1, financé à parts égales par le secteur public et le secteur privé, il a reçu un accord de financement de BPI France et devrait pouvoir prendre forme d’ici la fin de l’année 2019.

Comme le souligne M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques, en réponse aux questions adressées par vos rapporteures,

« Les objectifs de cette plateforme sont :

« – l’identification et pré-validation de méthodes de détection des propriétés perturbatrices endocriniennes de substances ;

« – la restauration de la confiance du public et des consommateurs ;

« – la pré-validation robuste pour une reconnaissance par les pairs ;

« – une facilitation de l’approbation […]

« Les impacts seront les suivants :

« – impacts socio-économiques : réduction des délais de mise au point de produit et de mise sur le marché, sécurisation de l’innovation, structuration de la filière des [sociétés de recherche sous-contrat (contract research organizations ou CRO) et des biotechnologies] ;

« – impacts environnementaux : préservation de la santé et de la biodiversité, contribution de la France à l’amélioration des stratégies de tests UE ;

« – impacts sociétaux : redonner confiance dans l’expertise scientifique. »

La réalisation de la plateforme de validation PEPPER a pris du retard mais son intérêt demeure et elle doit bénéficier de tout le soutien nécessaire.

Selon les informations transmises par la direction générale de l’alimentation, auditionnée par la mission d’information commune ([268]) , « le coût de la plateforme est estimé à 35,3 millions d’euros sur 10 ans avec un financement public […] à hauteur de 4,5 millions d’euros sur 10 ans, dont 500 000 euros attribués au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, un financement de 4,8 millions d’euros au titre du Programme d’investissements d’avenir et 25 millions d’euros de revenus autres. »

III. La limitation de l’exposition aux perturbateurs endocriniens est un impÉratif dont les pouvoirs publics et la sociÉTÉ dans son ensemble doivent se saisir

A. Substituer en toute sÉCURITÉ est un dÉfi qui appelle une vigilance toute particuliÈre

Vos rapporteures soulignent tout l’enjeu économique attaché à la substitution et, devant le mouvement mondial de prise de conscience de l’impact sanitaire et environnemental des plastiques, estiment qu’il y a un enjeu essentiel de compétitivité pour permettre l’émergence de champions nationaux capables de proposer des solutions plus vertueuses.

Le secteur de l’emballage est très dynamique et le siège d’innovations importantes, qui sont appelées à connaître un nouvel essor avec l’interdiction progressive de certains plastiques. Des emballages dits « intelligents » ont vu le jour (par exemple des emballages indiquant des dépassements de dates de péremption ou de température requise). C’est aussi un secteur clé de l’application des nanotechnologies, ce qui soulève un champ de questions majeures car les nano-plastiques sont susceptibles de passer toutes les barrières au sein d’un organisme.

Des projets innovants peuvent être cités. Ainsi, Mme Nathalie Gontard, de l’INRA, a-t-elle coordonné le projet européen Ecobiocap (2011-2015). Le projet a rassemblé 16 partenaires académiques et privés. Il a permis de produire des emballages dont les constituants sont exclusivement issus de déchets et sous-produits des industries alimentaires ([269]). Le projet se poursuit dans le cadre du projet européen Horizon 2020 No Agricultural Waste qui a débuté en 2016 pour une durée de 4 ans.

1. Face à la pollution environnementale massive, les limites évidentes du recyclage

La perturbation endocrinienne liée aux additifs présents dans les contenants plastiques est au cœur d’une préoccupation inhérente à toute politique d’économie circulaire : l’accumulation des contaminants. L’acuité de cette problématique n’est pas à démontrer en matière de contenants alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques.

Les objectifs affichés en matière de recyclage se sont considérablement durcis au cours des dernières années, tant au niveau européen que national. Le paquet dit « économie circulaire » de l’Union européenne adopté en 2018 fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques en 2025 et 55 % d’ici 2030. La directive sur les plastiques à usage unique précitée fixe un objectif de collecte séparée des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Un pourcentage obligatoire de plastique recyclé est fixé (25 % en 2025 pour celles en PET, 30 % en 2030 pour les autres bouteilles en plastique) ([270]) ainsi que l’obligation de prévoir des bouchons et couvercles solidaires d’ici 2024 pour faciliter le recyclage.

En France, l’objectif fixé est celui d’atteindre 100 % de recyclage des plastiques d’ici 2025. La feuille de route pour l’économie circulaire (2018) a été complétée par le pacte national sur les emballages plastiques, conclu avec les plus grands industriels du secteur, qui vise à atteindre 60 % d’emballages plastiques effectivement recyclés d’ici 2022 et à éco-concevoir 100 % des emballages d’ici 2025. Il fixe aussi des engagements pour mener des actions de sensibilisation et de pédagogie.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vise à renforcer les outils législatifs. En cours de discussion, il pourrait fixer dans la loi l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ainsi que l’objectif de réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030. Il renforcerait la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires liés aux pollutions plastiques. Les filières de responsabilité élargie du producteur seraient renforcées et élargies.

La collecte sélective des plastiques en France est essentiellement centrée sur les flacons et bouteilles (qui sont recyclés à 58 %) rappelle Citeo ([271]). Le programme d’extension des consignes de tri, en voie de généralisation sur tout le territoire, vise à collecter tous les emballages plastiques. Fin 2019, il concernera 50 % de la population. Sur un total de 1,1 million de tonnes d’emballages plastiques jetés, 308 000 tonnes ont été recyclées en 2018, soit un taux de recyclage de 28 %. Les emballages représentent un tiers des 3,3 millions de tonnes de déchets plastiques générés chaque année en France.

Les solutions de recyclage, pour nécessaires qu’elles soient aujourd’hui, ne doivent pas figurer à la première place des solutions à déployer. Le premier effort doit être de se passer du plastique dès lors qu’il n’est pas indispensable. Cet aspect de la régulation de l’usage des plastiques est d’ailleurs trop souvent absent des stratégies européennes, comme le regrettait notre collègue M. François-Michel Lambert, président de l’Institut national de l’économie circulaire, au cours de son audition ([272]). Il est favorable à l’organisation d’« états généraux de l’emballage » qui permettraient à la société de réinterroger la place du plastique, et desquels sortirait une décision véritablement collective sur la question. Il a souligné l’urgence d’une transition vers un modèle sobre et efficient.

M. Jean-Charles Caudron, chef du service produits et efficacité matière de l’ADEME ([273]), a souligné que l’ensemble des déchets collectés chez les ménages français sont bien traités et triés sur le territoire national. Il n’y a pas d’exportation de balles de déchets, mais une exportation des matières premières issues de ces déchets recyclés. La Chine continue à importer des matières premières issues du recyclage dont elle a besoin. Elle a, en janvier 2018, nettement relevé ses exigences sur la pureté des matériaux reçus. Plusieurs familles de déchets issues des plastiques triés ou en mélange étaient concernées. Le monde y envoyait environ 9 millions de tonnes de déchets plastiques chaque année. La Malaisie, dont les importations de matières plastiques ont crû de façon exponentielle entre 2016 et 2019, déploie aujourd’hui le même raisonnement. Cette « fermeture » à l’export est favorable à la montée en gamme des produits issus du recyclage qui est portée en France. Les États-Unis, qui exportaient tout en vrac, sont beaucoup plus impactés par le relèvement des exigences des pays asiatiques.

Les travaux menés par la mission d’information commune attestent de sérieuses limites au modèle du recyclage. La massification des flux est certes indispensable.

Mais, même en massifiant le recyclage, il ne pourra constituer la solution à tout, soulignait l’ADEME lors de son audition car, quel que soit le système de collecte mis en place, il ne fonctionnera pas en boucle fermée : il faudra nécessairement réinjecter de la matière vierge car il y aura toujours des pertes et des fuites dans l’environnement.

Les contraintes liées au recyclage en boucle fermée sont telles que, souligne l’INRA en réponse au questionnaire adressé par la mission, le taux de recyclage en boucle fermée serait extrêmement faible, et pourrait théoriquement atteindre 5 % des plastiques recyclables usagés :

« De fait, moins de 2 % des plastiques usagés sont recyclés idéalement en circuit fermé, c’est-à-dire récupérés pour produire un matériau utilisable comme un plastique neuf et indiscernable de ce dernier.

« Recycler en circuit fermé signifie collecter, trier, décontaminer et repolymériser un plastique qui se dégrade au cours du procédé de recyclage. Les contraintes logistiques de collecte sont importantes, la consommation d’énergie des multiples étapes se discute et sa probabilité de contamination dangereuse également. Aussi, le nombre maximal de cycles de décontamination est limité et le plastique recyclé doit être mélangé à du vierge.

« En réalité, seuls les plastiques de type bouteilles en PET (polyéthylène téréphtalate) – qui ne représentent qu’un pourcentage très faible des plastiques consommés – peuvent se plier aux contraintes du recyclage en boucle fermée et être régénérés pour une utilisation identique. Or si une bouteille en PET sur deux en Europe est recyclée, moins d’une sur 10 redeviendra bouteille. Pour des raisons de sécurité du consommateur (risque de contamination) et technologiques (propriétés différentes du polymère vierge), le taux de recyclage en boucle fermée s’avère ainsi extrêmement faible ; il peut théoriquement atteindre un maximum de 5 % des plastiques usagés.

« Soulignons ici que le recyclage d’une matière ne s’inscrit dans un principe d’économie circulaire que si la boucle peut être reproduite à l’infini, ce qui est quasiment le cas pour le verre ou le métal. Les matériaux biodégradables se situent naturellement dans le cycle biologique de la matière organique, qui leur assure un renouvellement illimité (à condition cependant que la vitesse de consommation reste compatible avec celle de production). »

Il faut donc limiter l’usage des plastiques de façon raisonnée, éviter autant que possible l’ajout des additifs qui vont limiter considérablement le recyclage et les débouchés possibles. La modulation des éco-contributions des producteurs est un outil essentiel pour l’ADEME.

Le modèle économique fait encore pour une bonne part défaut, avec un matériau recyclé trop cher par rapport au matériau vierge. Par ailleurs, certains des débouchés au plastique recyclé, tels que l’industrie textile, doivent alerter : les fibres plastiques issues des vêtements en synthétique constituent l’un des premiers éléments de pollution des eaux de lavage et des eaux aux micro-plastiques. Le relargage dans l’environnement ne paraît en ce cas que différé.

Le pull en fibres synthétiques ne pourra en outre pas être recyclé à un usage identique. Le terme « downcycling » apparaît plus adapté, soulignent les associations de protection de l’environnement auditionnées.

Seuls sont recyclés le PET provenant d’applications alimentaires, les polyéthylène (PE) et polypropylène (PP). Citeo souligne que ce sont « des résines qui ne contiennent pas de perturbateurs endocriniens à leur fabrication. » Les emballages ménagers sont recyclés dans une filière séparée.

S’agissant du recyclage du PET pour un usage alimentaire, le r-PET étant le seul plastique recyclé disposant du grade alimentaire, la confiance des acteurs industriels interrogés par la mission est très grande. Les autres matières recyclées (PE, PP) ont des applications non alimentaires. Le PET opaque et le PET coloré sont recyclés mais destinés à d’autres filières que celle de l’emballage alimentaire ([274]).

Le PET de base constitue un matériau reconnu pour sa densité, au travers duquel les molécules des additifs migrent peu, et sa stabilité supérieure, du fait d’une qualité elle aussi supérieure.

Le règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux plastiques recyclés destinés au contact alimentaire ([275]) fixe une procédure d’autorisation des procédés de recyclage utilisés. L’Autorité européenne de sécurité des aliments évalue la capacité des procédés présentés par les industriels à décontaminer les matériaux. L’EFSA doit ensuite délivrer un avis positif sur le procédé. Tout repose sur le tri de la matière première et sur le procédé de décontamination, comme le souligne le règlement ([276]).

Les tests menés en situation particulièrement poussée, dits « stress tests », doivent démontrer la robustesse des procédés.

Toutefois, l’attention de vos rapporteures a été attirée sur plusieurs points. Des apports possibles de substances indésirables, dont des perturbateurs endocriniens, par des encres et colles, par des substances ajoutées non intentionnellement lors de la fabrication (non intentionnally added substances – NIAS), des restes de produits contenus dans l’emballage au cours de son cycle de vie (du fait d’un mésusage du contenant avant son recyclage par exemple) ou par des emballages importés est possible. Du BPA, à l’état de traces uniquement, a ainsi pu être retrouvé dans le r-PET, peut-être du fait de la contamination des eaux de lavage par les encres des étiquettes.

La qualité du plastique sélectionné pour le recyclage doit être drastique pour limiter les risques. Le maintien de standards de qualité est impératif.

L’éco-conception des emballages constitue un autre défi à relever car 25 % des emballages plastiques ne sont pas recyclables aujourd’hui et devront évoluer, souligne Citeo (multicouches, mélanges de différents plastiques pour un même emballage, films encrés).

Plusieurs recyclages successifs ont été testés, a indiqué l’Autorité européenne de sécurité des aliments auditionnée par la mission d’information commune ([277]). La seule limite actuellement reconnue est que le plastique jaunit à force de recyclages. Ce n’est pas une limite d’ordre sanitaire.

Citeo, également interrogé sur ce point ([278]), abonde dans le même sens, et rappelle que l’on dispose d’un recul d’une dizaine d’années en Europe dans l’utilisation du r-PET, « sans avoir constaté de limites indépassables jusqu’à présent ». Il est toutefois exact que le recyclage mécanique entraîne une perte de qualité progressive, ont souligné les personnes entendues, et c’est la raison pour laquelle Citeo est convaincu de la nécessité de développer le recyclage chimique, qui permet de décomposer la matière et de revenir au monomère de base.

Vos rapporteures soulignent que personne ne paraît disposer à ce stade de connaissances très précises sur de longues séries de recyclage de bouteilles constituées de r-PET. La connaissance doit impérativement progresser sur cette question, comme l’ont souligné les chimistes du plastique auditionnés par vos rapporteures.

Le recyclage chimique recèle des risques non encore maîtrisés. Bien que constituant pour les acteurs du secteur le moyen clé de parvenir aux niveaux de recyclage attendus de 100 % en 2025, il n’en soulève pas moins de sérieuses réserves, rappelées par la direction générale de la prévention des risques au cours de son audition ([279]). Il convient d’être très attentif au devenir des additifs, qui ne fait pas l’objet d’un consensus. En effet, l’extraction des additifs du polymère ne suppose pas pour autant leur disparition et, dans ces conditions, que faire des résidus du recyclage chimique ? M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques au ministère de la transition écologique et solidaire, a rappelé que la réponse n’a pas encore été trouvée.

« La plupart des procédés / projets qualifiés de " recyclage chimique " reviennent à pyrolyser le déchet plastique, ce qui est un traitement thermique de déchets, ayant pour finalité de produire de l’huile ou du fuel liquide, soit pour un usage carburant (mais de mauvaise qualité), soit pour réintroduction dans un process de raffinage afin d’obtenir les précurseurs de nouveaux polymères. »

Les interrogations sanitaires ont d’abord trait aux émissions atmosphériques des unités de pyrolyse en développement. Le devenir des additifs après le passage en pyrolyse n’est pas connu à ce stade. Les retours des premières expérimentations sont attendus en 2021. Vos rapporteures alertent sur cette question.

La place de l’innovation en matière de recyclage doit être rappelée. Ainsi le CNRS, entendu par la mission d’information, commune, a-t-il souligné l’exemple de la société Carbios, ayant mis en place avec le CNRS et l’université de Poitiers un laboratoire coopératif. Cette entreprise a modifié une enzyme d’origine bactérienne, intégrée à la matrice du plastique, qui permet de dégrader le PET et le phagocyter. La preuve de concept a été faite que les polymères sont dégradés en monomères. Carbios et L’Oréal ont annoncé un partenariat majeur avec les grands industriels du secteur. Ils visent à mettre en place un approvisionnement des plastiques PET 100 % recyclés.

2. Les substitutions dans la sphère des plastiques ont parfois été regrettables

Vos rapporteures soulignent la responsabilité qui incombe aux industriels dans la mise en œuvre de la substitution.

La substitution est une grande difficulté, car les molécules approchantes aux additifs utilisés ont souvent les mêmes avantages, mais également des inconvénients proches en matière de perturbation endocrinienne.

Les plastiques devront être remplacés par une multitude de solutions alternatives, selon les usages et les substituts possibles. Il n’y aura pas de réponse univoque à la substitution.

Le plastique a en outre aujourd’hui très peu de valeur et toute substitution peut achopper sur ce facteur économique.

a. L’exemple type de la substitution regrettable du BPA par ses molécules « sœurs »

Comme le soulignaient les représentants d’Elispo auditionnés par la mission d’information commune, « une démarche de substitution est lente et coûteuse car bien souvent, il n’est pas possible de remplacer une substance par une seule autre, mais pas plusieurs, en fonction des applications. »

L’INERIS, auditionné par vos rapporteures, a rappelé avoir abordé dès 2011 « le sujet de la substitution sous l’angle des aspects technico-économiques, avec la mise en place d’un " service national d’assistance " pour la substitution du bisphénol. Depuis, il anime un site sur la substitution ([280]), très fortement centré sur les perturbateurs endocriniens. Il présente des bilans sur les usages actuels, et – sans toutefois les valider – des solutions proposées par les développeurs pour les substituer aux alkylphénols éthoxylés, bisphenols et phtalates. Une newsletter est publiée et accompagne le site. »

Le guide réalisé, dans le cadre de la première SNPE et du PNSE 3, suite aux travaux pilotés par l’INERIS et le MEDEF ([281]) sur la substitution, vise à orienter les industriels dans leurs démarches et insiste sur plusieurs points :

« – raisonner par fonctionnalité ou usage et non par substance (en d’autres termes, on peut changer la composition mais aussi remplacer un emballage en plastique, par un emballage d’une autre matière… ou pas d’emballage) ;

– éviter la " substitution regrettable " dont l’histoire fournit trop d’exemples (le plomb par le benzène dans l’essence, le trichloroethylène par le perchloroethylène pour le nettoyage à sec…).

« Dans cet esprit, il faut une vision globale des dangers et des impacts possibles, pour éviter de remplacer un perturbateur endocrinien par un autre, mais aussi par une substance persistante, une substance à effet de serre, ou hautement inflammable voire explosive.

« Le guide fournit des indications et adresses de sites et listes pour l’identification des dangers et la pondération des risques, y compris sur les substances " suspectées ". C’est d’ailleurs là qu’est le défi, car il ne faut pas oublier qu’il y a très peu de perturbateurs endocriniens reconnus comme tels dans les réglementations ». ([282])

Le guide rappelle par exemple qu’il ne faut pas remplacer le BPA dans les tickets de caisse par du bisphénol S ou du bisphénol F de structure très proche et faisant donc craindre les mêmes effets œstrogéniques.

Avec la substitution au bisphénol A, est posée la question des molécules appartenant à la même famille, car leurs structures moléculaires sont très proches. Après l’interdiction du BPA pour certains contenants alimentaires, plusieurs alternatives ont émergé, pour certaines très (trop ?) rapidement.

Dans son rapport de mars 2013 Substances reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, composés de la famille des bisphénols : bisphénols M, S, B, AP, AF, F et BADGE, l’ANSES avait pointé les limites intrinsèques de la substitution par des molécules apparentées.

Hiérarchisation de l’activité Œstrogénique tenant compte des données disponibles in vitro et in vivo

Il est à noter que ceci ne préjuge pas de la toxicité de ces substances.

Source : Substances reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, composés de la famille des bisphénols : bisphénols M, S, B, AP, AF, F et BADGE, ANSES, 2013.

Le BPS et le BPF ont fait l’objet de recherches qui ont rapidement souligné la dangerosité de ces molécules. Ainsi, récemment, une étude de l’École nationale vétérinaire de Toulouse et du laboratoire Toxalim de l’INRA, publiée dans la revue Environmental health perspective ([283]), a démontré que le BPS persiste 3 fois et demie plus longtemps que le BPA dans l’intestin du porcelet (qui constitue une référence fiable pour les comparaisons avec l’humain), ce à des niveaux de concentration 100 fois supérieurs pour une même dose. Cette bio-disponibilité dans l’organisme le rend donc bien plus problématique que le BPA en termes d’exposition interne, souligne Toxalim, interrogé par la mission d’information commune. Or, le BPS est utilisé dans de nombreux contenants en plastique comme substitut au BPA (ainsi que pour le papier thermique). L’ANSES indique : « concernant les usages de ces bisphénols, parmi les sept composés analysés, trois sont des substituts potentiels du bisphénol A. Il s’agit du BPS, du BPF et du bisphénol AP. D’après le rapport d’étude sur les alternatives au bisphénol A réalisé par l’Anses, ces trois molécules sont utilisées comme substituts au bisphénol A en tant que révélateur dans les papiers thermiques. Le BPS sert également de monomère de départ pour la synthèse du polyéthersulfone (PES), qui est notamment utilisé pour la fabrication de biberons et de vaisselle pour enfants. Les autres composés (BPB, BPM, bisphénol AF et BADGE) n’ont pas été identifiés dans ce rapport comme substituts du bisphénol A ». ([284])

Les effets œstrogéniques du BPS sont comparables, voire supérieurs à ceux du BPA, selon les études sur le BPS, qui sont encore peu nombreuses. S’agissant de la présence de BPS dans les résines époxy, l’ACTIA a souligné auprès de vos rapporteures : « les vernis internes de boîtes de conserve ont basculé sur une chimie des polyesters dénuée de BPA et/ou autre bisphénols. Il y a donc un amalgame entre ces domaines d’utilisation. En ce qui concerne les vernis internes des boîtes de conserve, la question ne se pose plus. » ([285])

L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) souligne que, s’agissant des entreprises françaises du secteur de l’agroalimentaire, le BPS n’est utilisé :

« – ni dans la confection des emballages plastiques (l’interdiction du BPA est revenue à supprimer le polycarbonate qui était déjà peu utilisé pour emballer les denrées alimentaires. Pour le remplacer, les industriels concernés n’ont pas substitué le BPA par le BPS mais se sont tournés vers les principaux polymères déjà utilisés : le polyéthylène téréphtalate (PET), le polyéthylène (PE), le polyamide (PA) et le polypropylène (PP) qui ne contiennent pas de BPS) ;

– ni pour les encres utilisées pour les emballages alimentaires (pour ces encres, notamment UV, les dérivés époxy ont été remplacés par d’autres matières premières ne contenant pas de bisphénol S) » ([286]).

Le 16 octobre 2019, paraissait une étude ([287]) menée par des toxicologues de l’ANSES qui indiquait que le BPB devrait dès à présent être lui aussi classé perturbateur endocrinien, bien que les études soient encore incomplètes (trente études dont trois in vivo), car les données disponibles vont dans le sens de sa toxicité et présentent une cohérence d’ensemble. Les chercheurs se sont donc exprimés pour un classement au niveau européen, par le biais d’une demande émanant de l’ANSES ([288]). Il convient de relever que le BPB ne constitue pas à ce stade une substitution usuelle pour le BPA en Europe et n’avait pas été identifié comme tel par l’ANSES dans ses travaux de 2013, mais il peut être présent dans les produits importés et a d’ailleurs bien été retrouvé dans des échantillons biologiques des populations européennes. La France a annoncé le 24 octobre 2019 saisir l’ECHA pour classer le BPB comme perturbateur endocrinien dans le cadre de REACH.

En outre, le fait qu’un contenant soit « sans bisphénol A » été largement utilisé à titre d’outil marketing. Vos rapporteures observent que la stratégie industrielle tendant à gagner du temps sur la réglementation européenne est pour le moins contestable et que cette dernière devrait pouvoir mieux s’adapter aux réalités des substitutions. Le corpus juridique est à ce jour relativement démuni face à la longue liste des substituts possibles apparentés au BPA qui soulèvent autant de questions sanitaires que celui-ci.

La substitution du BPA illustre très précisément le phénomène de substitution regrettable, qui ne protège pas la santé des populations et nécessite d’examiner les cas dans lesquels c’est bien une famille de molécules qui devrait être interdite. Le temps nécessaire à l’interdiction de tous les bisphénols de substitution est considérable et constitue une perte de chance d’agir structurellement et durablement. Cela a en particulier été dénoncé par l’ensemble des associations entendues. L’association Chem Trust a édité un rapport en mars 2018 From BPA to BPZ : a toxic soup ? qui remet en cause, à travers le cas du BPA dans les contenants alimentaires ou les papiers thermiques (il sera interdit dans les papiers thermiques en 2020, en application du règlement 2016/2235/EU) ([289]), le fait que le régulateur, malgré les réserves posées depuis de nombreuses années sur les substituts (BPS notamment), laisse le bénéfice du doute au BPS. L’ANSES comme l’ECHA ont en effet indiqué que le BPS pourrait avoir un profil similaire à celui du BPA. De fait, l’exposition involontaire se poursuit.

La réévaluation du BPA est en cours au sein de l’EFSA et devrait donner lieu à une consultation publique fin 2020-début 2021. Le BPS fait l’objet d’une évaluation conjointe avec l’ECHA et la Belgique.

Vos rapporteures soulignent que la logique à l’œuvre avec certaines substitutions du BPA, dans les faits sinon dans les textes, est celle d’une mise sur le marché, la recherche publique ayant ensuite à démontrer, sur la base d’effets subis par la population, ce qui est toujours long et complexe, l’existence d’une perturbation endocrinienne, puis le gestionnaire de risque peut limiter l’emploi d’une substance.

Ainsi, non seulement les effets sanitaires et environnementaux néfastes, mais également les efforts de recherche, reposent-ils sur la société, là où le profit lié à une substance demeure privé.