rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales

– la modification des logiciels ne devrait pas être très lourde et a vocation à être couverte au titre des évolutions législatives par les contrats existants ([318]) ;

– l’administration a conclu avec les éditeurs de solution de logiciels de paie une charte destinée à garantir l’efficacité maximale des outils informatiques fournis aux entreprises à travers la réalisation de tests étendus :

159 éditeurs ont signé cette charte, correspondant à 205 solutions logicielles ;

les éditeurs signataires couvrent plus de 95 % des paies des entreprises en France, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, et environ 70 % des paies des administrations ;

on constate sur le terrain une forte implication de ces éditeurs, qui incitent fortement les entreprises à participer aux tests organisés par l’administration (allant même, pour certains ayant plus de difficulté à trouver des volontaires, jusqu’à proposer des remises commerciales pour les entreprises volontaires).

3. Des sanctions proportionnées qui ont été fortement allégées

Dans le cadre du PAS, les entreprises prélèveront les retenues à la source pour les reverser à l’administration. Compte tenu de la double nécessité de garantir à l’État de disposer de l’impôt qui lui est dû et d’assurer le respect de la vie privée des salariés, la loi prévoit trois types de sanctions à l’égard des collecteurs, sanctions qui ont été substantiellement réduites par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée, essentiellement à l’initiative du Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans un souci de proportionnalité.

● En cas de retard ou d’insuffisance dans le versement des retenues à la source collectées ou d’erreurs dans les déclarations faites, des majorations sont prévues, croissantes selon la gravité du manquement ([319]).

Elles ne pouvaient à l’origine être inférieures à 500 euros, mais ce montant plancher a été divisé par deux pour prendre en compte le cas des TPE.

● En cas de rétention des retenues à la source effectuées, l’entreprise s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues, dans la même hypothèse, en matière de contribution sociale généralisée (CSG) : une contravention de cinquième classe et, en cas de récidive dans les trois ans, une amende de 3 750 euros et/ou une peine de deux ans d’emprisonnement ([320]).

Initialement, la sanction prévue était beaucoup plus lourde (cinq ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende).

● Enfin, si l’employeur méconnaît l’obligation de secret professionnel applicable au taux qui lui est transmis, les sanctions de droit commun s’appliqueront (peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende) ([321]).

Là encore, l’allégement est manifeste puisqu’initialement, la sanction était de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

L’allégement important des sanctions encourues par les employeurs assure la proportionnalité et l’équilibre du dispositif, entre intérêts de l’État et des salariés et situation des entreprises. Par ailleurs, pour éviter toute stigmatisation de celles-ci, l’incrimination pénale spécifique prévue au titre du PAS devrait être supprimée dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ([322]) (les sanctions précédemment décrites seront toutefois toujours applicables dans le cadre du droit commun). Le tableau ci-dessous dresse la synthèse des sanctions prévues, comparant les nouvelles à celles initialement envisagées

Comparaison des sanctions applicables aux entreprises

avant et après la seconde loi de finances rectificative pour 2017

(1) Sanctions prévues en application d’un alinéa inséré à l’article 1771 du CGI par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précitée. Cet alinéa a été supprimé par l’article 11 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée.

(2) En cas de récidive dans un délai de trois ans, la sanction encourue consiste en une amende de 3 750 euros et/ou deux ans d’emprisonnement.

(3) L’abrogation de cet article est prévue par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (article 4 bis AA).

(4) La sanction spécifique prévue pour les particuliers employeurs disparaîtra avec l’abrogation de l’article 1753 bis C du CGI prévue par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le principe constitutionnel d’individualisation des peines devrait néanmoins conduire à un traitement distinct des autres employeurs collecteurs.

4. Des solutions alternatives sous-optimales

Les deux principales solutions alternatives étudiées par l’administration consistaient en une collecte par l’administration ou par les banques. Aucune de ces solutions n’était optimale.

● La collecte directe par l’administration se serait traduite par un décalage permanent d’au moins deux mois entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt (compromettant substantiellement l’objectif de contemporanéité poursuivi par la réforme), et aurait coûté à l’État 4,6 milliards d’euros en 2019.

Elle n’aurait par ailleurs pas éliminé toute charge pour les entreprises, aurait privé ces dernières de l’avantage de trésorerie induit par le PAS et aurait complexifié la situation des salariés (obligés de veiller au bon approvisionnement de leurs comptes).

● La collecte par l’intermédiaire des banques aurait ajouté un troisième acteur entre administration et entreprises, accroissant les risques d’erreurs et supposant d’importantes évolutions pour que les banques communiquent avec les entreprises afin de disposer de toutes les informations utiles pour réaliser la collecte.

Pour les contribuables, elle aurait imposé la possession d’un compte bancaire, empêché les paiements par chèque et n’aurait pas permis d’afficher en temps réel le revenu net d’impôt.

fiche n° 7 : la déclaration des travailleurs indépendants

Le PAS est une réforme globale : il ne concerne pas seulement les salariés mais l’ensemble des contribuables. À cet égard, il se distingue des pistes qui avaient pu être précédemment explorées, notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2012 – qui proposait de réserver la réforme aux salariés ([323]).

Pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, la réforme prévoit des modalités particulières distinctes de celles applicables aux salariés : si l’assiette de leur prélèvement n’est pas directement contemporaine, tout est fait pour assurer une prise en compte de la variabilité de leurs revenus et adapter le plus possible l’impôt à ces derniers.

1. Si l’assiette du PAS pour les indépendants est ancienne, la modulation permettra un ajustement de l’impôt en temps réel

a. L’assiette de l’acompte n’est pas constituée des revenus de l’année en cours

Les travailleurs indépendants, à la différence des salariés ou des retraités, n’ont pas de rémunération versée par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite), excluant ainsi la possibilité pratique d’une retenue à la source.

Pour cette population, le PAS prendra donc la forme d’un « acompte contemporain » assis sur les derniers revenus connus de l’administration fiscale soit, pour une année N :

– entre janvier et août, les revenus de l’année N – 2 ;

– entre septembre et décembre, les revenus de l’année N – 1.

Des pistes pour une assiette contemporaine reposant sur une estimation par le contribuable de ses revenus annuels avaient été explorées pour finalement être abandonnées : la nature fluctuante des revenus des travailleurs indépendants se prêtait mal à une telle estimation et aurait pu mettre en difficulté certains d’entre eux. Par ailleurs, elle présentait, en cas de sous-estimation trop forte, le double risque :

– pour l’État, d’une dégradation des recettes fiscales ;

– pour les indépendants, d’un rattrapage conséquent l’année suivante, avec des majorations possibles.

b. La modulation du prélèvement permettra de prendre en compte la réalité des revenus perçus

Si l’assiette de l’acompte est composée de revenus passés, les travailleurs indépendants pourront recourir à la modulation offerte par la réforme.

Cette modulation permet à un contribuable de demander à ce que son impôt évolue, à la hausse comme à la baisse, si sa situation familiale change ou s’il estime que ses revenus vont varier (la modulation à la baisse étant encadrée pour éviter toute dégradation excessive et injustifiée des recettes fiscales).

Concrètement, si un indépendant constate l’année N que son activité connaît un rythme et un volume différent des deux précédentes années :

– il pourra demander une modulation à la hausse de son acompte en cas de surplus d’activité, pour payer dès l’année N un impôt supérieur à celui des deux années précédentes, évitant une régularisation trop lourde l’année N + 1 ;

– il pourra demander une modulation à la baisse de son acompte en cas de diminution d’activité, pour payer dès l’année N un impôt inférieur aux précédents, sans attendre le remboursement du trop-versé l’année N + 1.

La faculté de modulation garantit ainsi une contemporanéité maximale de l’impôt payé au regard des revenus perçus. Elle est fondamentalement différente des facilités de paiement actuellement offertes, qui ne modifient pas l’impôt dû et ne concernent que les échéances de paiement.

2. Les indépendants pourront verser leur acompte chaque mois ou chaque trimestre et reporter certaines échéances de paiement

Pour tenir le plus possible compte des variations de revenus que peuvent connaître les indépendants et les exploitants agricoles au cours d’une année, notamment s’ils ont une activité à forte saisonnalité, la loi a prévu des facilités de paiement de l’acompte contemporain.

a. L’option pour le paiement trimestriel

En principe, l’acompte est dû sur une base mensuelle, au plus tard le 15 de chaque mois, et fait l’objet d’un prélèvement sur le compte du contribuable ([324]).

Les indépendants et exploitants agricoles peuvent néanmoins choisir un versement trimestriel, leur acompte étant alors prélevé en quatre fois au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ([325]).

Cette option trimestrielle offre un avantage de trésorerie important et est de nature à faciliter la gestion de l’activité.

Notons que l’option de paiement trimestrielle est également ouverte à tous les revenus dans le champ de l’acompte, incluant donc aussi les revenus fonciers ou encore les pensions alimentaires.

D’après les données communiquées à la rapporteure, 0,43 % des personnes ayant déclaré leurs revenus 2017 en ligne ont opté pour le paiement trimestriel de l’acompte.

b. L’échelonnement infra-annuel des paiements

Sur simple demande auprès de l’administration, un travailleur indépendant ou un exploitant agricole pourra échelonner le paiement de certaines échéances au cours de l’année. Concrètement, il lui sera possible :

– de reporter trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ;

– de reporter une échéance sur la suivante en cas de paiement trimestriel.

Cette faculté de report permet au contribuable qui y recourt d’adapter le plus finement possible la charge fiscale qu’il supporte au rythme d’encaissement de ses revenus et d’éviter de devoir payer en période de faible activité.

3. Un dispositif spécial est prévu en cas de démarrage ou de cessation d’activité

Lors d’un début d’activité, à l’heure actuelle comme dans le cadre du PAS, le droit commun prévoit de reporter le paiement de l’impôt dû au titre de l’année de démarrage au moment de la liquidation de cet impôt, soit en septembre de l’année suivante.

S’agissant d’une cessation d’activité, est prévue une imposition immédiate des bénéfices non encore imposés.

La réforme du PAS prévoit plusieurs facilités pour les indépendants et les exploitants agricoles qui se lancent ou qui arrêtent leur activité ([326]) :

– en cas de démarrage d’activité, l’indépendant pourra, s’il le souhaite, déclarer spontanément un revenu qu’il estimera lui-même et verser dès l’année de lancement un acompte. Cette faculté permet d’assurer la contemporanéité dès le début de l’activité et évite un paiement l’année suivante, qui se cumulerait au paiement de l’impôt dû au titre de cette année ;

– en cas d’arrêt, l’indépendant pourra demander à ne plus verser d’acompte. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées l’année de cessation d’activité s’imputeront sur l’imposition immédiate dont le montant se trouvera diminué.

Là encore, tout est fait pour que l’impôt payé colle au plus près à la réalité de l’activité des travailleurs indépendants.

Examen en Commission

Lors de la séance du 27 juin 2018, la commission a entendu une communication de Mme Cendra Motin sur le prélèvement à la source.

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale.

*

Lors de sa réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30, la commission examine un rapport d’information sur l’application des dispositions fiscales (M. Joël Giraud, Rapporteur général).

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale.

En application de l’article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport d’information.

Annexes

Annexe 1

Liste des articles de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire

Liste des articles de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Liste des articles de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Annexe 2

Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Lois promulguées en 2017

Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Ordonnances promulguées en 2017

([1]) Alain Richard, Rapport d’information sur l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances pour 1989 et 1990, Assemblée nationale, IXe législature, n° 1579, 30 juin 1990.

([2]) Le tome I du rapport, se présentant sous la forme d’une synthèse fait environ 50 pages, tandis que le tome II, faisant la liste des mesures fiscales depuis 2002, en fait plus de 830 (Rapport d’information sur la loi fiscale depuis 2002, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 3152, 13 juin 2006).

([3]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([4]) L’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 prévoit en effet que le fait de faire obstacle à ces prérogatives de contrôle est puni de 15 000 euros d’amende. Il prévoit par ailleurs que le président de l’assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.

([5]) Le compte rendu de cette communication peut être consulté avec le lien suivant.

([6]) Si les lois « ordinaires » désignent en général l’ensemble des lois qui ne sont pas organiques au sens de l’article 46 de la Constitution, elles visent, dans le cadre du présent rapport, les lois qui ne sont pas des lois de finances au sens de son article 47.

([7]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([8]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

([9]) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

([10]) Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre en matière de propriété.

([11]) Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex-SAN).

([12]) Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

([13]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

([14]) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

([15]) Question orale sans débat n° 88 de M. Denis Masséglia, dont la réponse est publiée au JO Questions Assemblée nationale du 24 janvier 2018, page 300.

([16]) Ces chiffres sont issus des sites internet publics des deux ministères.

([17]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([18]) Ces amendements ont été présentés par le Rapporteur général et le groupe La République en marche.

([19]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([20]) MM. Henri Guillaume, Mickaël Ohier, Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.

([21]) Cour des comptes, Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires, rapport public thématique, avril 2014.

([22]) CNC, La production cinématographique en 2014, 24 mars 2015.

([23]) MM. Jean-Frédérik Lepers et Jean-Noël Portugal, Avenir à 10 ans des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel en France, une vision prospective, CNC, janvier 2013.

([24]) Selon l’évaluation préalable de cet article, le taux de délocalisation atteint 70 % au premier semestre 2015 pour les longs métrages à fort effet visuels. Ce chiffre est toutefois celui fourni par la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM).

([25]) Cabinets Hamac Conseils et Mazars pour le compte du CNC, Étude comparative des crédits d’impôts en Europe et au Canada – cinéma, audiovisuel, jeux vidéo, octobre 2014.

([26]) CNC, Impact régional et relocalisations des tournages grâce aux crédits d’impôts, février 2018.

([27]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([28]) MM. Henri Guillaume et Mickaël Ohier, Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.

([29]) Lien.

([30]) De 12 milliards de titres écoutés en 2014 à 42 milliards en 2017, soit 53 titres par mois et par habitant.

([31]) Dans l’étude, ces chiffres sont indiqués comme étant ceux du SNEP.

([32]) MM. Franck Riester, Didier Selles, Alain Chamfort, Daniel Colling et Marc Thonon, Création musicale et diversité à l’ère numérique, rapport au ministre de la culture et de la communication, septembre 2011.

([33]) Union des producteurs phonographiques français indépendants, Musique : renforcer la puissance et la diversité de la production indépendante, lundi 29 mai 2017.

([34]) CNC, Évaluation des dispositifs de crédit d’impôt, octobre 2014 (lien).

([35]) Lien.

([36]) Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts.

([37]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 3.

([38]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, article 5.

([39]) 4 de l’article 200 quater du CGI.

([40]) Pour de plus amples détails, le lecteur est invité à se référer au rapport de Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, Assemblée nationale, tome II, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017.

([41]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 36, et loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, articles 81 et 83.

([42]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 74.

([43]) Une exception était prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense était inférieur à certains plafonds.

([44]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([45]) Le taux du crédit d’impôt a été porté à 30 % pour l’ensemble des dépenses (contre 15 ou 25 % selon les cas auparavant).

([46]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 106.

([47]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 23.

([48]) Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018.

([49]) Réduction du taux du crédit d’impôt de 30 à 15 % pour les fenêtres pendant les six premiers mois de l’année 2018 puis exclusion du champ des dépenses éligibles au CITE à partir du 31 juillet 2018.

([50]) Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la réalisation de la transition énergétique prévues au dernier alinéa de l’article 200 quater du CGI.

([51]) BOI-IR-RICI-280-30-10-20180706.

([52]) Inspection générale des finances (IGF) et conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017.

([53]) L’évaluation couvre ainsi le coût du CIDD et du CITE.

([54]) Pour chacune de ces années, les données portent sur la France entière et sont issues de la sixième émission.

([55]) Les données renseignées correspondent aux sommes des éléments déclarés par les contribuables.

([56]) Voir notamment Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017.

([57]) Selon l’enquête OPEN 2015 de l’Ademe.

(3) Cela ne signifie toutefois pas que les foyers dont les revenus sont plus modestes soient totalement exclus du dispositif ; la concentration est en effet moins importante que dans d’autres dispositifs fiscaux.

(4) Les ménages déclarant un revenu fiscal de référence de plus de 51 639 euros (chiffres de l’année 2015).

([59]) Rapport IGF-CGEDD précité.

([60]) Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018.

([61]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017.

([62]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 80.

([63]) Pour de plus amples détails, le lecteur est invité à se reporter au rapport de Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 11 octobre 2017.

([64]) Exposé des motifs de l’article 57 du projet de loi de finances pour 2013.

([65]) A et D du I de l’article 199 novovicies du CGI.

([66]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 5.

([67]) A du I de l’article 199 novovicies du CGI.

([68]) III de l’article 199 novovicies du CGI.

([69]) III de l’article 199 novovicies du CGI.

([70]) IV de l’article 199 novovicies du CGI.

([71]) Loi de finances pour 2015 précitée.

([72]) Projet de loi de finances pour 2015, exposé des motifs de l’article 5.

([73]) « La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location » (A du I de l’article 199 novovicies du CGI).

([74]) II de l’article 199 novovicies du CGI. Les critères d’éligibilité sont précisés à l’article 46 AZA octies-0 A du CGI.

([75]) Cf. article 2 terdecies D de l’annexe III du CGI.

([76]) Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans, de 18 % lorsqu’il est pris pour une durée de neuf ans (VI de l’article 199 novovicies du CGI).

([77]) Des dispositions spécifiques sont appliquées pour les investissements réalisés outre-mer.

([78]) Celui-ci est égal au prix d’acquisition majoré des frais accessoires.

([79]) La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 euros (plafond par mètre carré de surface habitable défini à l’article 46 AZA octies B du CGI, annexe III).

([80]) Lorsque l’engagement initial couvre une durée de six ans, le contribuable peut, à l’issue de la période couverte par l’engagement, proroger son engagement initial pour trois années supplémentaires, renouvelables une fois. Si l’engagement initial couvre une période de neuf ans, la prorogation pour trois années supplémentaires n’est pas renouvelable.

([81]) Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques précité.

([82]) Évaluation préalable du projet de loi de finance pour 2018, page 209.

([83]) L’avis doit être conforme dans le cas des communes situées en zone C.

([84]) Les annexes de l’arrêté du 1er août 2014 ont été modifiées par un arrêté du 30 septembre 2014.

([85]) BOI-IR-RICI-360-20180628.

([86]) BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628.

([87]) Le terme du contrat correspond à la « date de signature + quatre ou, le cas échéant, cinq ans » et non à la date à laquelle l’exécution des actions découlant du contrat prend fin.

([88]) Le coût brut est évalué à 7,4 milliards d’euros ; il ne prend pas un compte les effets du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

([89]) Les données ont été déterminées à la sixième émission de l’imposition des revenus 2016.

([90]) Référé du 17 janvier 2018, S2017-4080.

([91]) Qui ne représentait alors que 2,3 % des foyers imposés.

([92]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017 (lien).

([93]) Loi de finances pour 2018, article 68.

([94]) Référé du 17 janvier 2018, S2017-4080.

([95]) « En vue d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint le 1er janvier 2013. »

([96]) Page 209.

([97]) « Les chiffres du logement neuf : 4e trimestre 2016 et bilan annuel ».

([98]) Ibid.

([99]) Au cours de la période sous revue, la Cour indique que « le montant annuel des réductions d’impôt sur le revenu consenties à des bailleurs individuels a constamment progressé, en passant de 606 millions d’euros en 2009 à 1,138 milliard d’euros en 2012 puis 1,717 milliard d’euros en 2015 ».

([100]) « L’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmées est certaines mais leur ampleur est également mal appréhendée », référé du 17 janvier précité. Selon la Cour, les effets d’aubaine ont été notamment observés en « Île-de-France et dans les départements d’outre-mer, où les dépenses de l’État se sont élevées à 2,4 milliards d’euros sur la période 2010-2015 pour 34 400 logements financés, soit une aide de 70 000 euros par logement », rapport de juin 2017 précité sur La situation et les perspectives des finances publiques.

([101]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([102]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([103]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([104]) Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([105]) Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession

([106]) Articles 1414, 1414 B et 1417 du CGI.

([107]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017.

([108]) Articles 1407 et 1408 du CGI.

([109]) Article 1413 bis du CGI.

([110]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75.

([111]) Adoptée en loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009), la suppression de la demi-part dite « vieux parents » est effective depuis 2014.

([112]) Article 1414 A du CGI.

([113]) Près de 3 % des foyers TH ne sont pas identifiés par rapport à l’impôt sur le revenu (IR) et ne disposent ni de RFR ni d’un nombre de parts. Il s’agit notamment des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

([114]) 1,2 million de foyers ont une cotisation nulle, sous les effets éventuellement conjugués, des dispositifs de plafonnement et d’abattements, sans être toutefois exonérés et 3,8 millions de foyers en sont exonérés.

([115]) Pour de plus amples renseignements, le lecteur est invité à se reporter au rapport de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : Éric Alauzet, Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, XVe législature, n° 313, 18 octobre 2017.

([116]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([117]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([118]) Les données disponibles pour 2018 sont incomplètement centralisées. Le taux de centralisation est de 92 % pour les communes (2 956 manquantes sur environ 35 400) et de 79 % pour les EPCI (263 manquants sur 1 260).

([119]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 67 (lien).

([120]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, articles 44 et 45 (lien).

([121]) Direction générale des collectivités locales (DGCL) et direction générale des entreprises (DGE), Guide pratique relatif aux taxes de séjour, mai 2018 (lien).

([122]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 67 (lien).

([123]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, articles 44 et 45 (lien).

([124]) Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann, Rapport fait au nom de la commission des finances par la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2108, 9 juillet 2014 (lien).

([125]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 67 (lien).

([126]) Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (lien).

([127]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 90 (lien).

([128]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 86 (lien).

([129]) Seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée, articles 44 et 45 (lien).

([130]) DGCL) et DGE, guide pratique précité (lien).

([131]) Seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée, article 45 (lien).

([132]) Foire aux questions de la société Airbnb (lien), version de juin 2018.

([133]) Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (lien).

([134]) Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes (OCSITAN).

([135]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 51 (lien).

([136]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([137]) Le document peut être consulté ici.

([138]) Cette notice peut être consultée ici.

([139]) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

([140]) Dans certains cas, la PME peut avoir plus de sept ans lorsque, pour financer un nouveau départ, un investissement important est réalisé.

([141]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([142]) Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, Journal officiel n° 0139 du 19 juin 2019.

([143]) Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 885-0 V bis du CGI.

([144]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([145]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

([146]) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

([147]) Question écrite n° 9548 de Mme Clotilde Valter, Journal officiel Questions Assemblée nationale du 22 janvier 2013, page 825.

([148]) S’ajoute à la condition tenant au chiffre d’affaires une seconde condition portant sur la détention des entreprises : pour être éligibles au bénéfice du taux réduit, le capital de ces entreprises doit être libéré et détenu de manière continue à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés répondant à cette condition.

([149]) Cette trajectoire est hypothétique dans la mesure où le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice est bien maintenu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.

([150]) Exactement 3 116 729,6 euros. Le ratio moyen bénéfice / chiffre d’affaires est de 5,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 millions et 7,63 millions d’euros.

([151]) Compte tenu des modalités d’utilisation du CICE, et hors hypothèse de préfinancement.

([152]) Réalisé à partir de l’évaluation préalable de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018 et de l’étude d’impact de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

([153]) Soit certaines associations, les organismes sans but lucratif assurant des services de caractère social, culturel, éducatif ou sportif, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.

([154]) Article 8 de l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 166-22-10 du code de la sécurité sociale.

([155]) Ainsi qu’il a été vu, les salariés de droit public et les agents des établissements et entreprises publics étaient déjà reconnus. Par ailleurs, les références aux conditions que doit remplir l’employeur n’ont pas été modifiées.

([156]) L’assiette est celle de la contribution sociale généralisée (CSG). L’article 7 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a procédé à une coordination de cette définition à la suite des aménagements apportés par l’article 1er de cette même ordonnance (l’entrée en vigueur des modifications se fera le 1er septembre 2018).

([157]) Les employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du versement des rémunérations sont exonérés ; les autres acquittent la taxe sur les salaires en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires non assujetti à la TVA et le chiffre d’affaires total.

([158]) Associations régies par la loi de 1901 (et celles relevant du droit local alsacien-mosellan), fondations reconnues d’utilité publique, syndicats professionnels et leurs unions, mutuelles (sans plafond d’effectifs dans le secteur sanitaire et social, si elles emploient moins de 30 personnes sinon), centres de lutte contre le cancer.

([159]) Commission des comptes de la sécurité sociale, Les comptes de la sécurité sociale – Résultats 2017 et prévisions 2018, juin 2018, page 61.

([160]) Id., page 63.

([161]) Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.

([162]) Modification de l’article 231 du CGI qui s’est également accompagnée d’une modification de même nature de l’article 144 de l’annexe II du CGI.

([163]) Une telle hypothèse pouvant notamment se rencontrer les dépenses engagées au titre de l’activité excèdent l’abattement forfaitaire applicable dans le régime micro-fiscal.

([164]) Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au XVII de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([165]) La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

([166]) Le taux moyen de CFE en 2017 était de 26,29 %.

([167]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([168]) Il est renvoyé au commentaire de l’article 13 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour une présentation détaillée du dispositif (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 432, 29 novembre 2017, pages 263-306).

([169]) Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes.

([170]) Loi n° 1995-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

([171]) Article 44 duodecies du CGI pour l’exonération d’IS, 1466 A pour l’exonération de CFE, article 1383 H pour l’exonération de TFPB ; article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 pour les exonérations sociales.

([172]) Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 8.

([173]) Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi.

([174]) Dernier alinéa du VII de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée : « Les conditions de mise en œuvre du présent VII, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »

([175]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 17 novembre 2018.

([176]) Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

([177]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 7.

([178]) Étant rappelé que les entreprises créées ou implantées avant la date butoir bénéficient des exonérations normalement jusqu’au terme prévu, même si ce dernier intervient après cette date.

([179]) Arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

([180]) Ainsi qu’au profit d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme chargé du logement social.

([181]) Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts.

([182]) Qui prévoit un abattement sur les plus-values résultant de la cession de certains terrains à bâtir.

([183]) Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([184]) François André, Rapport d’information sur la fiscalité agricole, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2722, 15 avril 2015, page 78.

([185]) Loi n° 2017--1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([186]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 365, 3 novembre 2017.

([187]) L’actualisation a simplement consisté en la correction de deux erreurs matérielles dans des exemples.

([188]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-IS-AUT-35, § 130.

([189]) Prévue à l’article 235 ter ZAA. Elle ne s’applique plus aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

([190]) BOFiP BOI-IS-AUT-10-10, § 40.

([191]) BOFiP BOI-IS-AUT-20, § 100.

([192]) Conseil d’État, 9 décembre 2016, Société SEB Investment GmbH, n° 395015 ; Office de coordination bancaire et financière, n° 396160.

([193]) Conseil d’État, 9 décembre 2016, Société SEB Investment GmbH, § 3.

([194]) Joël Giraud, rapport précité, page 60.

([195]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Sénat, session ordinaire 2017-2018, n° 76, 8 novembre 2017, page 23.

([196]) Réponse de l’administration fiscale au questionnaire du Rapporteur général.

([197]) Voir ainsi le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, page 17.

([198]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, première séance du mercredi 20 juin 2018.

([199]) Des taux majorés sont prévus pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer et engagées à compter du 1er janvier 2015 : le taux de 30 % du CIR est porté à 50 %, le taux de 20 % du CII est porté à 40 %.

([200]) Les modalités d’utilisation du CIR, dont se sont inspirées celles du CICE, sont prévues aux articles 199 ter B et 220 C du CGI.

([201]) À l’exception des dépenses de veille technologique et de défense des brevets, qui sont prises en compte au niveau mondial.

([202]) Concrètement, cela exclut les dépenses réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne qui se rattachent à l’exploitation d’un établissement stable situé dans cet État.

([203]) C’est-à-dire que l’un ne contrôle pas l’autre ou que les deux ne soient pas contrôlés par la même entité.

([204]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 69.

([205]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, juillet 2013, page 23.

([206]) Cour des comptes, rapport précité.

([207]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1055, 13 juin 2018 – Annexe n° 37, Remboursements et dégrèvements, page 9.

([208]) Cour des comptes, rapport précité, pages 84-85.

([209]) Id., page 88.

([210]) Commission européenne, A study on R&D Tax Incentives – Final Report, novembre 2014.

([211]) Définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Ce dispositif prévoit des exonérations d’IS et d’IR, d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales.

([212]) Cour des comptes, rapport précité, page 157.

([213]) Id., page 144.

([214]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 2 (lien).

([215]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (lien) et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (lien).

([216]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] (lien).

([217]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 51 (lien).

([218]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34 (lien).

([219]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 74 (lien).

([220]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34 (lien).

([221]) Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (lien).

([222]) Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation (lien).

([223]) Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l’annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lien).

([224]) Conseil national d’évaluation des normes, 13 juin 2018, délibération n° 18-06-07-01698/1699/1700 (lien).

([225]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 99 (lien).

([226]) Conseil d’État, 27 juillet 2005, Société des pétroles Miroline, n° 261899 (lien).

([227]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), « Impôts fonciers – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Établissements industriels – Définition et consistance des établissements industriels », BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204, §30, 4 février 2015 (lien).

([228]) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, article 19 (lien). Une entreprise de l’artisanat est une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, quelle que soit sa forme juridique, et figurant sur une liste d’activités établie par décret en Conseil d’État.

([229]) Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([230]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

([231]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015.

([232]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([233]) BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803, lien.

([234]) Commission européenne (DG TAXUD), Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU Member States, mai 2015.

([235]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([236]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

([237]) Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, article 13.

([238]) Lien.

([239]) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([240]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres.

([241]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([242]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres.

([243]) Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

([244]) France Stratégie, Panorama des politiques publiques en faveur des véhicules à très faibles émissions, mai 2018

([245]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres, mai 2018.

([246]) Loi n°2017-1775 du 28 décembre de finances rectificative pour 2017.

([247]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre de finances rectificative pour 2017.

([248]) Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

([249]) Assemblée nationale, compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 6 décembre 2017.

([250]) Parmi les pays de l’OCDE, à l’exception de la Suisse, au niveau fédéral (et de la France, avant la réforme), tous ont mis en place un système de retenue à la source de l’impôt sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu exigé des personnes physiques.

([251]) Projet de loi de finances pour 2017, article 38.

([252]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60.

([253]) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

([254]) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

([255]) Selon les informations disponibles sur le site internet du prélèvement à la source, les tests réalisés à l’été 2017 avec « près de 600 collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie » ont permis de s’assurer de la fiabilité des échanges avec les collecteurs pour la mise en place de la réforme.

([256]) IGF, Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, septembre 2017.

([257]) La liste des éditeurs signataires est publiée sur le site dédié au prélèvement à la source et accessible depuis le lien suivant : http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html.

([258]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([259]) Voir loi de finances rectificative pour 2017, article 9.

([260]) Sont notamment concernées la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction de la sécurité sociale (DSS), l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

([261]) Les compte rendus des comités de suivi sont publiés sur le site internet www.prelevementalasource.fr.

([262]) Parmi les thématiques déjà abordées lors de ces comités de suivi, figurent notamment l’année de transition et le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

([263]) Pour mémoire, l’un des objectifs du « pilote » était de tester un large éventail de situations (« cas métiers ») afin d’identifier les éventuelles difficultés susceptibles de se présenter au moment de la mise en œuvre de la réforme, notamment s’agissant des cas complexes. Le chiffre de 79 millions, difficile à apprécier dans l’absolu, sans points de comparaison, révèle toutefois l’ampleur des tests réalisés au cours de cette phase de test.

([264]) Conformément à l’annonce faite lors du comité de suivi du PAS.

([265]) IGF, Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, septembre 2017.

([266]) En cas d’impossibilité pour l’administration de calculer le taux d’imposition ou dans les cas où le contribuable en aurait fait la demande, l’employeur devra appliquer un taux non personnalisé, à partir de la grille définie par la loi. (cf. fiche n° 5).

([267]) Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.

([268]) Composé de quatre groupes de sept participants, imposables et salariés du secteur privé. La rémunération, l’âge, le sexe et le profil des participants ont été pris en compte dans l’établissement du panel (un groupe de participants entre dix-huit et trente-neuf ans, un autre entre quarante et soixante ans ; un groupe dont les participants gagnent entre 1 600 et 2 500 euros net par mois, un autre entre 2 500 et 4 500 euros net par mois).

([269]) Les mesures qui seront prises dans cette perspective devraient être précisées à l’automne.

([270]) À titre d’illustration, certaines de exigences réglementaires nécessitent des développements informatiques plus ou moins lourds pour être satisfaites.

([271]) Conformément à l’engagement du ministre de l’action et des comptes publics, la sanction ciblant spécifiquement les collecteurs sera supprimée à l’occasion du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : ce seront les dispositions de droit commun qui s’appliqueront (cf. fiche n° 6).

([272]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([273]) Articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

([274]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 11.

([275]) Décret modifié par le décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017.

([276]) Arrêté modifié par un arrêté du 22 décembre 2017.

([277]) BOI-IR-PAS-30-10-10-20180131.

([278]) L’obligation d’accréditation du débiteur de la retenue à la source ne s’applique pas s’il est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (article 1671 du CGI).

([279]) Les entreprises étrangères détachant des travailleurs en France ne sont pas incluses dans cette estimation.

([280]) BOI-IR-PAS-50-10.

([281]) Service payant (coût 0,06 € / min + prix appel).

([282]) 24 vignettes au 25 juin 2018.

([283]) 4 % se sont déclarés « tout à fait favorable » et 53 % « plutôt favorable » au prélèvement à la source.

([284]) L’ensemble des résultats de l’enquête est accessible depuis le lien suivant : http://harris-interactive.fr/opinion_polls/a-6-mois-de-sa-mise-en-oeuvre-comment-les-francais-anticipent-ils-le-prelevement-a-la-source/.

([285]) La liste des revenus qui doivent être considérés comme exceptionnels est précisée au C du II de l’article 60 de la loi n° 2017-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([286]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dernier alinéa du C du II de l’article 60.

([287]) Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

([288]) Article 1er du décret n° 2014-802 précité.

([289]) Emploi d’une garde d’enfant pour une famille, d’une aide-ménagère pour une personne âgée (cf. article 199 sexdecies du CGI).

([290]) Les personnes accueillies en EHPAD (cf. article 199 quindecies du CGI).

([291]) Cf. article 200 quater B du CGI.

([292]) Pour plus de précisions, le lecteur est invité à se reporter aux travaux réalisés lors de la précédente législature (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4125, 13 octobre 2016). Le premier argument correspond au choix de maintenir le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 dans le cadre de la période de transition.

([293]) En application de l’article 199 quindecies du CGI, la réduction d’impôt est accordée « à raison des dépenses qu’ils supportent au titre tant de la dépendance que de l’hébergement ».

([294]) 2,765 millions de personnes au quatrième trimestre 2017 selon l’ACOSS (avril 2018).

([295]) 950 000 salariés selon l’estimation de la direction générale du trésor.

([296]) 2,45 millions au quatrième trimestre 2017 selon l’ACOSS.

([297]) 187 935 employeurs au quatrième trimestre 2017 selon l’ACOSS.

([298]) Cf. fiche n° 6.

([299]) De moindres difficultés sont attendues pour la PAJE dans la mesure où la dématérialisation est quasi-généralisée (99 % selon les informations transmises à la rapporteure).

([300]) Le compte rendu de la réunion du 27 juin 2018 figure en annexe.

([301]) Si le montant du solde est supérieur à 300 euros.

([302]) IGAS-IGF, La modernisation de la délivrance des prestations sociales, juin 2017, page 18.

([303]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017, § 61-63.

([304]) Option prévue à l’article 204 M du CGI.

([305]) Option prévue au IV de l’article 204 H du CGI.

([306]) Rappelons à toutes fins utiles que, même avec le taux personnalisé, l’employeur ne pourra pas déduire grand-chose…

([307]) Première déclaration, personne à charge ou rattachée, début de contrat, changement ou cessation d’activité, retard ou défaillance déclarative du contribuable, échec d’identification du contribuable par l’administration, etc.).

([308]) Chiffres de l’administration au 2 juillet 2018.

([309]) Peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

([310]) Conseil des prélèvements obligatoires, Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, février 2012.

([311]) Taj, Étude de l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Étude réalisée pour le Sénat (délégation aux entreprises), 28 juin 2017.

([312]) IGF, Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, septembre 2017.

([313]) Pour plus de précisions, il est prié de se reporter au commentaire en première lecture de l’article 9 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

([314]) En application de l’article 357 H ter de l’annexe III du CGI et de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

([315]) En application du 2 de l’article 1671 du CGI et de l’article 357 H quater de l’annexe III du même code.

([316]) Cette phase de préfiguration est prévue au I bis de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 précitée, introduit par le 2° du III de l’article 11 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée.

([317]) D’après les informations fournies par l’administration fiscale, au 1er juin 2018, 48 000 entreprises n’étaient pas entrées dans la DSN. Parmi elles, 60 % n’ont qu’un seul salarié ou n’en emploient aucun, tandis que d’autres prévoient de cesser leur activité dans les prochains mois.

([318]) Selon les informations recueillies par votre rapporteure, l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données sociétés) a indiqué que les coûts liés aux modifications du format DSN, du calcul du net impôt et du bulletin de paie, seront autant que possible intégrés aux coûts de maintenance habituel des logiciels.

([319]) En application des articles 1731 et 1759-0 A du CGI.

([320]) En application de l’article 1771 A du CGI.

([321]) En application de l’article 1753 bis C du CGI.

([322]) Ainsi que le prévoit l’article 4 bis AA du texte adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale (Assemblée nationale, XVe législature, texte adopté n° 143, 26 juin 2018). Le Sénat devrait examiner le texte en nouvelle lecture au cours de la séance du 25 juillet 2018 d’après les éléments indiqués sur son site à la date de rédaction du présent rapport.

([323]) Conseil des prélèvements obligatoires, rapport précité.

([324]) En application des articles 1663 C et 1680 A du CGI.

([325]) En application du 2 de l’article 1663 C.

([326]) Et, d’une manière générale, pour tous les revenus relevant de l’acompte (à l’image de l’option pour le paiement trimestriel).