rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°2694). — Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l'exécution des crédits

Une stabilisation relative des dépenses de personnel à + 1,2 % en 2025

En 2025, les dépenses de personnel de la police nationale et de la gendarmerie nationale représentent 20,8 milliards d’euros, soit 84,2 % des crédits de paiement exécutés sur les deux principaux programmes de la mission.

Par comparaison avec 2024, la hausse s’établit 175 millions d’euros pour la police nationale et 80 millions d’euros pour la gendarmerie nationale, soit un accroissement de 1,2 % en moyenne pour ces deux forces par rapport à 2024 après deux années marquées par des hausses de plus de 5 et 7 % de ces mêmes dépenses. En 2025, la dynamique salariale a été portée uniquement par la poursuite de la mise en œuvre des mesures catégorielles des deux protocoles salariaux de 2022.

Cette pause dans la rapide croissance depuis 2017 des dépenses de personnel est liée à plusieurs facteurs :

– une année 2025 « blanche » du point de vue des recrutements, tant dans la police que dans la gendarmerie ;

– le gel du point d’indice dans la fonction publique et l’absence de mesures catégorielles nouvelles ;

– la fin des mesures exceptionnelles liées aux JOP 2024.

En excluant la contribution des programmes 176 et 152 au CAS Pensions, les dépenses de personnel sont même en baisse de 110 millions d’euros pour la police nationale et stables pour la gendarmerie nationale (+ 5 millions d’euros).

Malgré le tassement constaté, il convient de rappeler que, depuis 2017, les dépenses de personnel des forces de sécurité intérieures ont crû de façon très importante, sous le double effet de la hausse des recrutements (+ 13 814 dans la police et la gendarmerie entre 2018 et 2025) et de la hausse des rémunérations. La Cour des comptes a ainsi rappelé que sur cette période, le coût moyen par ETPT a augmenté de plus de 20 % pour chacune des forces.

C’est pourquoi la rapporteure spéciale souscrit à la recommandation de la Cour des comptes visant à une « meilleure maîtrise des dépenses de personnels et en particulier des mesures catégorielles afin de concilier la trajectoire prévue par la LOPMI et la croissance des effectifs à horizon 2027 ».

Une reprise des investissements réelle mais contrastée entre les programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale

Les dépenses d’investissements font l’objet d’une attention toute particulière de la rapporteure spéciale, qui considère que ces dépenses ne doivent pas constituer la variable d’ajustement budgétaire des deux principaux programmes de la mission, alors que l’année 2024 avait été marquée par une faiblesse préoccupante des budgets d’investissements, avec une stagnation des budgets exécutés tant par le programme 152 que par le programme 176.

Pour 2025, la rapporteure spéciale salue une hausse des dépenses hors titre 2 au contraire principalement portée par les dépenses d’investissement.

Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, ces investissements sont en sur-exécution par rapport à la programmation initiale tant en AE qu’en CP. L’augmentation des dépenses exécutées entre 2024 et 2025 ([400]) est sensible et s’élève à + 294,3 millions d’euros en AE et + 136 millions d’euros en CP, avec une priorité accordée à l’immobilier.

S’agissant de la police nationale, le taux d’engagement des crédits d’investissement demeure faible en dépit d’une évolution à la hausse en 2025 des crédits exécutés (+ 94 millions d’euros en AE et + 31,1 millions d’euros en CP).

Exécution des crédits d’investissement des programmes 152 et 176

Entre 2024 et 2025

Source : Cour des comptes d’après Chorus et documents budgétaires.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, ces derniers ont été surexécutés en CP, à hauteur de 102 millions d’euros pour la police nationale et de 57 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Après une analyse minutieuse de l’impact des différents évènements conjoncturels intervenus en 2025 pour ces deux forces (saison des feux, évènements en Nouvelle-Calédonie, cyclones Chido et Garance), la Cour des comptes a conclu que cette sur-exécution était essentiellement liée à une augmentation structurelle des besoins et des coûts de fonctionnement opérationnel, ces derniers étant insuffisamment pris en compte au stade de la programmation.

Le programme 207 sécurité et éducation routières : une exécution très largement en deçÀ de la programmation

Les dépenses exécutées du programme 207 Sécurité routière sont sous-exécutées à hauteur de 23 % en AE et 27 % en CP par rapport à la loi de finances initiale. L’effort de régulation sur le programme a donc été majeur, pour la deuxième année consécutive ([401]).

D’une année sur l’autre, les crédits exécutés chutent également, de 11 % en AE (– 8 millions d’euros) et de 14 % en CP (– 10 millions d’euros) en lien avec une programmation initiale d’ores et déjà en baisse de 25 %.

Certes, le niveau des dépenses exécutées est encore supérieur à celui constaté en 2022 et 2023. Mais au regard des indicateurs de la mortalité routière, qui demeurent préoccupants avec une hausse de plus de 2 % du nombre de tués sur les routes en 2025 après une hausse de 0,7 % en 2024, la rapporteure spéciale souhaite que la sécurité routière puisse faire l’objet d’une meilleure préservation de ses crédits en exécution. Une autre solution pourrait être de déplafonner les crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière ([402]) (cf. infra).

Le compte d’affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est divisé en deux sections, l’une principalement consacrée aux radars (« Contrôle automatisé »), l’autre intitulée « Circulation et stationnement routiers » dont les recettes proviennent majoritairement des amendes forfaitaires. Ces deux sections financent quatre programmes : les programmes 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, et 755 Désendettement de l’État.

Les recettes d’amendes de la circulation progressent en 2025 de 24 millions d’euros, passant de 1,877 milliard d’euros en 2024 à 1,902 milliard d’euros, soit une hausse de 1,3 %. Elles excèdent le montant prévu par la LFI de 37 millions d’euros, ce qui correspond à un dépassement de 2 %.

les recettes du CAS RADARS en 2025

(en millions d’euros et en pourcentages)

Source : rapport annuel de performances du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2024.

Du point de vue des dépenses exécutées, dont la Cour des comptes rappelle que seulement 61 % ont un lien avec la sécurité routière – notamment compte tenu de l’affectation en 2025 de 728 millions d’euros au désendettement de l’État –, elles atteignent 1,864 milliard d’euros en AE et CP.

Les dépenses exécutées sont en hausse de 2,5 % par rapport à 2024. Cette hausse des dépenses, essentiellement portée par les programmes 755 Désendettement de l’État et 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières est liée assez mécaniquement à la hausse des recettes constatées. Ces deux derniers programmes sont par ailleurs responsables de l’essentiel du dynamisme des dépenses du CAS dans la durée, avec une hausse cumulée de 51 % entre 2021 et 2025 ([403]). A contrario, on constate une baisse de 3 % des dépenses du programme 751, ce qui est d’autant plus dommageable que ce programme est, avec le programme 753, directement en lien avec la sécurité routière.

En ce qui concerne le programme 754, il convient de mentionner que la sur-exécution de la LFI est également rendue possible par l’importance des reports de crédits dont le programme bénéficie chaque année. Cette particularité du programme réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire. En 2025, ces reports se sont élevés à 445 millions d’euros en AE et 447 millions d’euros en CP.

dépenses du CAS Radars en 2025

(en millions d’euros)

Source : RAP du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2025.

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SÉCURITÉS : SÉCURITÉ CIVILE M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

Pages

1. I. Un engagement opérationnel des acteurs de la sécurité civile INTENSE en 2025, exigeant des ouvertures de crédits en cours d’exÉcution
2. II. L’Exécution 2025 par titre de dépenses
3. A. Des dépenses de personnel correctement exécutées
4. B. Une surconsommation des crédits de fonctionnement en raison d’une activité opérationnelle soutenue en 2025
5. C. Des dépenses d’investissement en baisse, en cohérence avec le calendrier de renouvellement de la flotte aérienne
6. D. Des crédits d’intervention légèrement sur-exécutés

Le programme 161 Sécurité civile relève de la mission Sécurités. Il finance les politiques du ministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion des crises et des catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine. Il est mis en œuvre par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur.

Ce programme est doté en loi de finances initiale (LFI) pour 2025 de 860,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 830,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit 3,3 % des crédits de l’ensemble de la mission Sécurités, stable par rapport aux années précédentes.

Ces montants représentent une baisse de 4,6 % en AE et de 5,7 % en CP par rapport à 2024.

Les crédits consommés, qui s’élèvent à 811,2 millions d’euros en AE et à 967,6 millions d’euros en CP, représentent respectivement 94,3 % et 116,4 % des ouvertures en LFI pour 2025.

Montant des crÉdits DU programme 161 ouverts et consommÉs en 2025

(en millions d’euros)

NB : dans les tableaux du présent document, des effets d’arrondis ou de transferts peuvent expliquer que les totaux soient légèrement inférieurs ou supérieurs à l’addition des agrégats qu’ils retracent.

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE LA LFI POUR 2025 ET L’EXÉCUTION

(en crédits de paiement, en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Un engagement opérationnel des acteurs de la sécurité civile INTENSE en 2025, exigeant des ouvertures de crédits en cours d’exÉcution

En AE, la LFI pour 2025 a été relativement bien exécutée (taux d’exécution de 94 %), l’écart par rapport au montant total des ouvertures (1 091,7 millions d’euros) s’expliquant en grande partie par le montant des reports de crédits de 2024 sur 2025 (147,2 millions d’euros) en raison des décalages de grands projets d’acquisition les années précédentes ([404]).

Surtout, les acteurs de la sécurité civile ont dû faire face à d’importants surcoûts engendrés par des évènements difficilement prévisibles, notamment :

– Les cyclones survenus en Outre-mer, en particulier Garance à la Réunion et Chido à Mayotte fin 2024. Ce dernier a représenté à lui seul un coût de près de 90 millions d’euros (ponts aériens, mobilisation des sapeurs-pompiers et des sapeurs-sauveteurs, mise en place de l’hôpital de campagne ESCRIM, etc.) ;

– La saison des feux 2025, d’une forte intensité : 16 300 feux ont été recensés et près de 30 400 hectares ont été détruits par les incendies, dont près d’un tiers dû au seul incendie de Ribaute dans l’Aude (11 000 hectares). En comparaison, les saisons des feux 2024 et 2023 ont compté respectivement 5 500 et 18 100 feux pour 5 100 et 13 700 hectares brûlés. Au total, le surcoût de l’activité opérationnelle « feux de forêts » s’élève à plus de 26 millions d’euros par rapport aux crédits programmés en LFI pour 2025.

– D’autres évènements significatifs, tels que les émeutes en Nouvelle-Calédonie, les inondations dans le département du Var et en région Île-de-France, ainsi que les fortes crues en régions Bretagne et Pays de la Loire.

Au total, ces évènements ont généré un surcoût de 126,6 millions d’euros.

Pour y faire face, la loi de finances de fin de gestion (LFFG) pour 2025 a procédé à une ouverture de 120,5 millions d’euros en CP, ce qui représente les deux tiers des crédits ajoutés à l’ensemble de la mission Sécurités. Cet abondement a également été soutenu par un décret de virement de 4,3 millions d’euros en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale, ainsi que le dégel de l’intégralité de la réserve de précaution du programme.

À noter que le montant important des fonds de concours et attributions de produits (81,7 millions d’euros en 2025, contre 25 millions d’euros en 2024) s’explique en particulier par le rattachement de 60 millions de fonds de concours issus de l’Union européenne, au titre de la participation de l’Union au financement de deux Canadairs commandés par le France en 2024.

Enfin, le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) pour 2025 procède à l’annulation de 80,4 millions d’euros en AE et de 9,7 millions d’euros de CP. Les reports de 2025 sur 2026 s’élèvent ainsi à 200,1 millions d’euros en AE et à 68,5 millions d’euros en CP.

L’Exécution 2025 par titre de dépenses

Des dépenses de personnel correctement exécutées

En 2025, les dépenses de personnel consommées se sont élevées à 230,7 millions d’euros, soit une hausse de près de 7 % par rapport à l’exécution en 2024 (216,1 millions d’euros) et une consommation de 96 % des crédits prévus en LFI pour 2025 (240,7 millions d’euros).

Cette légère sous-exécution de près de 4 % (10 millions d’euros) par rapport aux prévisions initiales est cohérente avec ce qui s’observe au niveau de l’ensemble de la mission Sécurités.

L’exécution du plafond d’emplois s’élève à 2 660,2 ETPT, soit un montant très légèrement inférieur au plafond fixé en LFI pour 2025 (2 661,6 ETPT). Le programme 161 Sécurité civile respecte son schéma d’emploi.

Une surconsommation des crédits de fonctionnement en raison d’une activité opérationnelle soutenue en 2025

Les dépenses de fonctionnement exécutées se sont élevées à 373,8 millions d’euros en CP en 2025, en hausse de 13 % par rapport à 2024 (330,5 millions d’euros). Cela représente un taux d’exécution de plus de 155 % par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2025 (240,9 millions d’euros).

Cette sur-exécution des crédits de fonctionnement par rapport à la LFI pour 2025 (de 133 millions d’euros, soit + 55 %) s’explique par les évènements imprévus susmentionnés (cyclones en Outre-mer, saison des feux 2025 de forte intensité).

Au-delà de ces évènements exogènes, les rapporteurs spéciaux souhaitent de nouveau attirer l’attention sur le coût de la location d’aéronefs par la sécurité civile, qui s’élève à 30,2 millions d’euros en CP en 2025 (soit + 5,8 millions d’euros par rapport à 2024). Comme ils l’ont souligné dans leur rapport d’évaluation de juillet 2025 consacré à la stratégie de renouvellement de la flotte ([405]), cette politique de location, coûteuse à long terme, ne peut constituer qu’une solution d’appoint et ne saurait se substituer à l’acquisition d’appareils en propre.

Des dépenses d’investissement en baisse, en cohérence avec le calendrier de renouvellement de la flotte aérienne

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 58,2 millions d’euros en AE et à 150,5 millions d’euros en CP en 2025, soit respectivement une diminution de près de 70 % et de 22 % par rapport à 2025 (192,4 millions d’euros en AE et 192 millions d’euros en CP). Cela représente un taux d’exécution de 116 % en AE et de près de 109 % en CP par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2025 (50 millions d’euros en AE et 138,7 millions d’euros en CP).

La diminution des AE s’explique par le fait que l’essentiel des nouveaux marchés d’équipements lourds ont été engagés les années précédentes, notamment s’agissant de la flotte aérienne avec la commande de trente-six hélicoptères H145 en décembre 2023 pour un montant total de 447 millions d’euros, et la commande de deux avions Canadairs DHC-145 en 2024 pour un montant total de 182,4 millions d’euros.

Les CP sont également en baisse en 2025 : 101,5 millions d’euros – soit plus des deux tiers des dépenses d’investissement de l’ensemble du programme – ont été consacrés à l’acquisition de huit hélicoptères H145 en 2025, portant ainsi le nombre d’appareils livrés à onze sur les trente-six commandés. En comparaison, les CP dédiés à l’acquisition d’aéronefs se sont élevés à 118 millions d’euros en 2024, dont 89,6 millions d’euros pour les hélicoptères et 28,6 millions d’euros pour les avions bombardiers d’eau. Les rapporteurs saluent ces actions de renouvellement de la flotte et resteront attentifs au calendrier de livraison des appareils.

Des crédits d’intervention légèrement sur-exécutés

Les dépenses d’intervention exécutées se sont élevées à 212,4 millions d’euros en CP en 2025, en baisse de 5 % par rapport à 2024 (224 millions d’euros). Cela représente un taux d’exécution de 102 % par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2025 (207,5 millions d’euros).

24,1 millions d’euros ont été consommés en 2025 au titre des colonnes de renfort, moyens déployés par l’État en complément des moyens locaux des SDIS. Ce montant représente près du double des crédits ouverts en LFI (13,3 millions d’euros) : cette surconsommation s’explique par la hausse de l’activité opérationnelle générée par les évènements susmentionnés (cyclones en Outre-mer, incendies, violences en Nouvelle-Calédonie), ainsi que par le solde en 2025 de dépenses engagées en 2024 au titre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Par ailleurs, 33,4 millions d’euros en CP ont été consommés au titre du financement des « pactes capacitaires », conventions conclues par l’État et les SDIS afin de financer l’acquisition de matériels opérationnels rares ou spécifiques pour renforcer les moyens capacitaires locaux. Cela représente un taux d’exécution de près de 69 % par rapport aux 48,6 millions d’euros ouverts en LFI. Alors que la consommation des crédits, ouverts en 2023, touche à sa fin (161,8 millions d’euros de 2023 à 2025), les rapporteurs spéciaux regrettent que ce dispositif ne soit pas poursuivi en 2026, ce qui fragilisera la capacité d’investissement des SDIS pour faire face à la pression opérationnelle.

Enfin, 111,9 millions d’euros en CP ont été consacrés au financement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), soit une très légère sur-exécution des crédits ouverts en LFI (110,1 millions d’euros). En hausse de 40 % depuis 2015 (80,4 millions d’euros), ce financement par l’État de la BSPP représente aujourd’hui près de 15 % des dépenses hors T2 du programme 161 Sécurité civile.

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SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. DES DÉPENSES d’un niveau ÉlevÉ, en progression de 3,8 % par rapport à 2024 à périmètre identique
2. A. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
3. B. Le programme 157 Handicap et dÉpendance
4. C. Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
5. II. DES DÉPENSES fiscales onÉreuses à (enfin) évaluer

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles. En 2025, la mission connaît un important changement de périmètre : le programme 124, qui portait pour plus de 1,2 milliard d’euros les moyens supports des ministères sociaux, est supprimé et ses crédits sont désormais intégralement rattachés à la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Malgré cette évolution, avec 30,31 milliards d’euros prévus en LFI pour 2025, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances constitue la 5ème mission ([406]) du budget général en termes de dépenses. Elle représente 7,1 % des crédits de paiement (CP) du budget général prévus en LFI pour 2025, ce qui montre l’importance des actions menées afin de soutenir les plus vulnérables.

ExÉcution 2025 des cp de la mission SolidaritÉ, insertion

et ÉgalitÉ des chances

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

La mission, constituée essentiellement de dépenses de guichet, a été relativement peu affectée par le fonctionnement en services votés. Toutefois, le décalage au mois de février de la publication de la LFI a remis en question la mesure d’économie notamment prévue sur la prime d’activité (voir infra) et a conduit le contrôleur budgétaire à émettre un avis défavorable sur la programmation des trois programmes de la mission. Les réserves n’ayant été levées qu’à l’été 2025, la mise à disposition de l’intégralité des crédits aux services gestionnaires a été exceptionnellement tardive. Malgré les mesures d’économies adoptées (pour un total de 19 millions d’euros), 572 millions d’euros ont dû être ouverts en loi de fin de gestion (LFG). L’exécution 2025 de la mission s’est finalement établie à 30,86 milliards d’euros en AE et en CP, soit un écart de + 544 millions d’euros en AE et de + 548 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2025.

DES DÉPENSES d’un niveau ÉlevÉ, en progression de 3,8 % par rapport à 2024 à périmètre identique

En 2025, les crédits exécutés de la mission Solidarité, égalité et insertion des chances sont en hausse de 3,8 % en AE et en CP par rapport à 2024, à périmètre constant, pour atteindre 30,86 milliards d’euros en AE et en CP.

La rapporteure spéciale relève qu’en dix ans, à périmètre identique, les crédits de la mission ont plus que doublé (+ 109 % des CP consommés entre 2015 et 2025 ([407])). Si cette forte croissance démontre un engagement public de long terme en faveur de la solidarité nationale, elle appelle à ce que cette trajectoire soit davantage maîtrisée, afin d’assurer sa soutenabilité financière et donc sa pérennité en faveur des plus vulnérables.

Cette trajectoire résulte essentiellement des prestations portées par la mission, qui représentent ses principales dépenses. À cet égard, deux dispositifs prédominent : l’allocation aux adultes handicapés (14,52 milliards d’euros consommés en 2025) et la prime d’activité (10,67 milliards d’euros consommés). Deux autres mesures ont coûté plus d’un milliard d’euros en 2025 : le RSA recentralisé (1,7 milliard d’euros consommés) et l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1,6 milliard d’euros consommés). Les dépenses de protection juridique des majeurs ont pour leur part représenté 900,6 millions d’euros en 2025.

Le taux de consommation des crédits ouverts en LFI s’est établi à 101,8 % en AE et en CP. Les dépenses d’intervention représentent plus de 99,9 % des dépenses de la mission et correspondent essentiellement aux dépenses dites « de guichet » précitées. Ces dépenses sont portées principalement par le programme 157 Handicap et dépendance pour 16,18 milliards d’euros consommés en CP et le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes pour 14,57 milliards d’euros consommés en CP. En exécution, ces deux programmes représentent respectivement 52,4 % et 47,2 % des crédits de la mission, le troisième programme, 137 Égalité entre les femmes et les hommes, représentant 0,3 % des crédits restants.

Taux d’exÉcution des crÉdits de la mission en 2025

(en millions d’euros, en pourcentages)

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

En 2025, les dépenses du programme 304 se sont élevées à 14,571 milliards d’euros en AE et 14,573 milliards d’euros en CP, respectivement en baisse de 1,8 % en AE et de 1,7 % en CP par rapport à l’exercice 2024.

Le taux d’exécution du programme est de 103 % des AE et CP ouverts en LFI. En 2024, des efforts avaient été produits sur la prévision budgétaire, qui avaient conduit à un taux de consommation de 100 % des crédits ouverts en LFI. Le taux s’élevait à 103 % en 2023 et à 115 % en 2022 des crédits prévus en LFI. La rapporteure spéciale regrette que les efforts d’amélioration de la qualité de la programmation budgétaire relevés en 2024 n’aient pas été reconduits en 2025, malgré la publication tardive de la LFI au mois de février, qui aurait d’autant plus dû permettre une fiabilisation des prévisions.

En gestion, le financement de l’exécution des prestations portées par le programme, tout particulièrement les crédits destinés à la prime d’activité (voir ci-dessous), a nécessité le dégel des crédits mis en réserve et sur-gelés d’un montant de 107 millions d’euros en AE et en CP et l’ouverture de crédits en loi de fin de gestion de 440 millions d’euros en AE et 446 millions d’euros en CP.

Plus précisément, la rapporteure spéciale constate sur ce programme que :

– 10,67 milliards d’euros ont été consommés au titre des dépenses liées à la prime d’activité, soit + 74 millions d’euros par rapport à l’exécution 2024 et + 473 millions d’euros (+ 4,6 %) par rapport à la LFI. Cet écart entre le montant prévu en LFI et le montant exécuté s’explique essentiellement par le décalage de l’entrée en vigueur de la mesure de réduction du coefficient d’intéressement à l’activité ([408]), passée du 1er janvier au 1er avril 2025 du fait du retard pris dans l’adoption de la LFI pour 2025 (– 291 millions d’euros au lieu des – 662 millions d’euros attendus). Selon la Cour des comptes, le reste de l’écart entre le montant prévu en LFI et le montant exécuté pourrait s’expliquer par une baisse du non-recours due à la mise en œuvre de la solidarité à la source.

– l’exécution des crédits de RSA recentralisé ([409]) s’établit à 1,698 milliard d’euros en 2025, soit une augmentation de 5 % par rapport à la consommation de 2024, mais légèrement inférieure aux crédits inscrits en LFI (1,707 milliard d’euros), qui se fondaient sur une évolution tendancielle dynamique et l’effet de la baisse du non-recours.

– les dépenses en faveur de la protection juridique des majeurs sont en croissance de près de 6 % par rapport à 2024 et atteignent un peu plus de 900 millions d’euros en AE et CP en 2025 (pour 893 millions d’euros prévus en LFI). Cette évolution résulte essentiellement de l’augmentation tendancielle du nombre de majeurs protégés et des conséquences financières de l’extension de la « prime Ségur » aux personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, dont relèvent les services mandataires judiciaires.

– les crédits destinés à financer la prime de Noël se sont élevés à 474 millions d’euros, soit dix millions d’euros de plus que le montant exécuté en 2024 ([410]).

– l’année 2025 représente la deuxième année d’exécution du Pacte des solidarités, qui succède à la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Avec 342 millions d’euros en LFI pour 2025, le programme 304 représente la majeure partie des crédits alloués par l’État au financement du Pacte. Outre le programme « Mieux manger pour tous » doté de 80 millions d’euros (cf. infra), et la lutte contre la précarité menstruelle, bénéficiant de 7,9 millions d’euros ([411]), qui relèvent respectivement de l’action 14 Aide alimentaire et de l’action 13 Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations, l’action 23 Pacte des solidarités était dotée de 254 millions d’euros en AE et CP en LFI pour 2025 ([412]). Cette dernière action a bénéficié d’une hausse de 23 % des crédits, particulièrement sensible s’agissant de la tarification sociale des cantines, dont les crédits ont été doublés en un an. L’exécution de l’action 23 s’est élevée à 217,2 millions d’euros en CP, soit un taux d’exécution de 86 % en CP par rapport à la LFI, qui masque toutefois de forts écarts entre les différents dispositifs ([413]).

– les crédits destinés à l’aide alimentaire, relevant de l’action 14, s’élèvent en exécution à 156,9 millions d’euros en AE et 157,7 millions d’euros en CP, soit 105 % des crédits ouverts en LFI pour 2025 sur cette action, mais – 16 % (– 30 millions d’euros) par rapport à 2024 ([414]). La rapporteure spéciale relève le succès du fonds « Mieux manger pour tous », doté de 80 millions d’euros en LFI pour 2025 (+ 10 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et dont les crédits ont été presque entièrement consommés (78,3 millions d’euros en CP). Elle présentera par ailleurs prochainement les résultats de son évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dispositifs de soutien à la restauration scolaire en outre-mer et en particulier de la mesure des petits-déjeuners gratuits à l’école dans ces territoires (17,9 millions d’euros portés par le Pacte des solidarités).

– les concours financiers de l’État à la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables (action 17) ont augmenté de 22 % entre les LFI pour 2024 et pour 2025, pour atteindre 419 millions d’euros en 2025.

Cette hausse se doit essentiellement à la compensation financière de 86 millions d’euros inscrite en LFI pour 2025 (85,6 millions d’euros consommés) vis-à-vis des communes de plus de 3 500 habitants, au titre de leur rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE).

Le montant exécuté s’est établi à 376 millions d’euros en CP, soit un taux d’exécution d’environ 90 %, l’essentiel de l’écart résultant du dispositif relatif aux mineurs non accompagnés (MNA). En effet, alors que 101 millions d’euros ont été inscrits dans la LFI pour 2025, seuls 59 millions d’euros ont été consommés, soit un taux d’exécution de 58 %. Cet écart s’explique par le ralentissement des flux d’arrivées, qui entraîne mécaniquement une baisse du nombre de MNA confiés aux départements par décisions de justice (– 30 % entre 2023 et 2024), qui a une incidence directe sur le volume des demandes de remboursement formulées par les départements en 2025. En outre, le nombre de jeunes supplémentaires pris en charge par les départements à fin 2024 était inférieur à 700, alors que la budgétisation initiale pour 2025 reposait sur une projection de 7 800 nouveaux entrants.

Par ailleurs, le cadre de la contractualisation de la Stratégie nationale de protection de l’enfance a été modifié en 2025, avec pour objectif de la recentrer sur la prévention et la qualité des prises en charge en protection de l’enfance. 120 millions d’euros étaient prévus en LFI pour 2025. Un financement de 2,5 millions d’euros a par ailleurs été apporté aux départements de la Gironde et du Var dans le cadre de deux expérimentations locales de transformation de l’offre en matière de protection de l’enfance. Au final, 121,9 millions d’euros ont été exécutés, soit + 5 % par rapport à 2024, pour une contractualisation de l’État avec 96 départements.

Enfin, la rapporteure spéciale relève que la LFI pour 2025 prévoyait 21,5 millions d’euros pour des mesures de soutien à l’enfance (plan 1 000 jours notamment) à la famille et à la parentalité et regrette que l’intégralité de ce montant n’ait pas été consommée (19 millions d’euros exécutés).

Le programme 157 Handicap et dÉpendance

Les dépenses du programme 157 Handicap et dépendance sont en augmentation continue depuis plusieurs exercices budgétaires. Leur exécution atteint 16,184 milliards d’euros en CP en 2025, contre 15,317 milliards d’euros en 2024 et 11,912 milliards d’euros en 2015. Sur ce montant, les dépenses de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont représenté au total 14,52 milliards d’euros en 2025, soit 160 millions d’euros de plus que les montants inscrits en LFI pour 2025 et 838 millions d’euros de plus par rapport à l’exécution 2024. Cette évolution résulte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH, passés d’un peu moins d’un million en 2012 à 1,37 million en 2024 et 1,48 million en 2025 (+ 7,4 % entre 2024 et 2025). 121 millions d’euros ont été ouverts en LFG pour couvrir ces dépenses non prévues. Le coût de la déconjugalisation de cette prestation, entrée en application le 1er octobre 2023, est par ailleurs le suivant :

consÉquences BUDGÉTAIRES de la dÉconjugalisation jusqu’en 2028

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes ; Caisse nationale des allocations familiales.

À l’instar de la Cour des comptes, la rapporteure spéciale souligne chaque année l’augmentation du nombre de bénéficiaires et l’hétérogénéité de l’octroi de l’AAH -2 selon les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle relève avec satisfaction que la mission de revue de dépenses menée conjointement par les inspections générales des finances et des affaires sociales a formulé, en mai 2025, une recommandation consistant à systématiser un entretien individuel pour l’ensemble des primo-demandeurs d’AAH-2 devant être mis en œuvre courant 2026. Outre la convergence attendue dans les modalités d’attribution de l’AAH sur le territoire, une économie de 370 millions d’euros est anticipée par le Gouvernement ([415]). Elle demeurera vigilante quant à sa réalisation effective.

S’agissant de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), qui vise à soutenir les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), l’exécution des dépenses atteint 1,595 milliard d’euros en 2025, en hausse de 27 millions d’euros par rapport à l’exécution 2024. Cette évolution s’explique principalement par deux enveloppes de crédits complémentaires nouvelles ouvertes en LFI pour 2025 (+ 16 millions d’euros pour le FATESAT et + 18 millions d’euros pour la compensation partielle par l’État du coût de la complémentaire santé obligatoire pour les ESAT), mais aussi par l’évolution tendancielle de l’aide au poste versée au titre de la GRTH. S’agissant du FATESAT, intégré au budget de l’État par de nombreux amendements parlementaires, dont l’un de la rapporteure spéciale, 15,6 millions d’euros ont été consommés en 2025. Sur un total de 1 225 ESAT recensés au niveau national, environ 500 ESAT (soit 40,8 %) ont déposé un ou plusieurs projets. Les résultats sont les suivants :

Bilan en 2025 du recours au FATESAT

Source : DGCS ([416]).

La rapporteure spéciale relève que si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation de ce fonds ne paraît pas justifiée, une reconduction sur quelques années, avec une dotation annuelle d’un montant significatif, est très souhaitable. Le nombre de projets jugés recevables, mais non financés du fait de l’insuffisance de crédits, en constitue la preuve. Elle regrette la non-reconduction de fonds en LFI pour 2026, malgré la demande réitérée des parlementaires.

Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes

Le montant des crédits inscrits sur ce programme s’est élevé à 94 millions d’euros en AE et CP en LFI pour 2025, soit une augmentation de 21,5 % (+16,6 millions d’euros) par rapport à la LFI pour 2024 et de 43,8 % (+28,6 millions d’euros) par rapport à la LFI pour 2023. Cette augmentation résulte essentiellement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVC) ([417]) et des actions en matière de lutte contre la prostitution, dans une moindre mesure. Alors que les crédits disponibles sur l’exercice 2025 ont atteint 100,4 millions d’euros en AE comme en CP, grâce à l’ouverture de 4,3 millions d’euros de crédits en LFG et du rattachement de fonds de concours, les crédits exécutés sur le programme 137 ont représenté 100,36 millions d’euros en AE et en CP, contre 100,84 millions d’euros en AE et 101,06 millions d’euros en CP en 2024. La quasi-totalité des crédits disponibles a été consommée.

La consommation des crédits pour l’AUUVC, premier poste de dépense du programme, s’est élevée à 29 millions d’euros en AE et en CP, soit + 8,5 millions d’euros par rapport aux crédits inscrits en LFI, mais - 17 % par rapport à l’exécution 2024 ([418]). La DGCS explique cette baisse par un « effet stock » : le recours important à cette aide au premier semestre 2024 a fortement diminué au second semestre. Le budget pour 2025 a ainsi été élaboré sur l’hypothèse que cette baisse allait se poursuivre avant de se stabiliser autour de 1,7 million d’euros par mois.

Le soutien aux actions de lutte contre la prostitution s’est élevé à 44,1 millions d’euros en 2025, contre 45,9 millions d’euros en 2024. Cette sous-consommation se doit essentiellement à la mise en œuvre tardive de la réforme de l’aide financière d’insertion sociale (AFIS) ([419]) visant à revaloriser le montant de cette aide au niveau du RSA. En effet, le décret d’application de cette mesure n’a été pris que le 1er décembre 2025 ([420]). Ainsi, sur les 4 millions d’euros ouverts en LFI, seuls 2,9 millions d’euros sont restés disponibles et ont été consommés. La rapporteure spéciale regrette que le Gouvernement ait décidé de reporter l’adoption de la revalorisation de cette prestation en fin de gestion, alors même qu’elle était considérée comme indispensable par l’ensemble des acteurs concernés et émanait de la discussion parlementaire.

Enfin, la rapporteure spéciale relève, à l’instar de la Cour des comptes, que le retard dans la notification des crédits (voir propos liminaires), auquel s’ajoutent les tensions financières induites par la généralisation des revalorisations issues du « Ségur », a pu fragiliser certaines associations, en particulier les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ce qu’elle déplore.

DES DÉPENSES fiscales onÉreuses à (enfin) évaluer

Les dépenses fiscales rattachées à la mission se sont élevées à 12,46 milliards en 2024 et devraient atteindre 13,24 milliards en 2025 ([421]). Cet écart s’explique essentiellement par des augmentations du nombre de bénéficiaires.

En 2025, les 29 dépenses fiscales de la mission ont représenté 43 % du total des dépenses exécutées de la mission en 2025. Les principales dépenses fiscales sont les suivantes :

– le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût s’élèverait à 7,03 milliards d’euros ([422]). L’écart constaté est de 609 millions d’euros entre le coût 2024 exécuté et le coût 2025 estimé.

– l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dont le coût s’élèverait à 5,32 milliards d’euros en 2025. La Cour des comptes indique que l’écart constaté de 519 millions d’euros entre le coût 2024 exécuté et le coût 2025 estimé résulte d’une augmentation des effectifs de retraités, mais surtout d’une hausse importante des montants des pensions et retraites déclarés, concernés par le dispositif. Le Conseil des prélèvements obligatoires a par ailleurs formulé au sujet de cette dépense fiscale la recommandation suivante : « Placer sous condition de ressources les avantages fiscaux accordés aux bénéficiaires de pensions ». Pour sa part, la rapporteure spéciale considère que cet avantage fiscal remplace la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et que l’application de l’abattement devrait se limiter aux revenus du travail.

– l’exonération fiscale des prestations familiales et de l’allocation aux adultes handicapés, pour 1,6 milliard d’euros. L’écart de 55 millions d’euros entre 2024 et 2025 s’expliquerait par un changement de méthode et de chiffrage.

– le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans, pour 1,8 milliard d’euros. La hausse de 62 millions d’euros relevée en 2025 par rapport à 2024 résulterait d’une augmentation des montants déclarés.

Au regard du montant croissant de ces dépenses fiscales et des critiques récurrentes de la Cour des comptes à leur égard ([423]), la rapporteure spéciale a décidé d’auditionner prochainement conjointement les ministères sociaux et de l’économie afin de recueillir leurs propositions d’évolution à intégrer dans le PLF pour 2027.

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SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

1. I. Une exécution 2025 marquée par les annulations de crédits en gestion et un rebond du taux d’exécution
2. A. Des annulations de crédits sont intervenues en gestion
3. B. Une sous-exécution favorisée par les annulations de crédits et les surgels.
4. C. Des dépenses fiscales qui demeurent en progression
5. II. Une gestion différenciée selon les programmes
6. A. Le programme 219 sport
7. 1. Un programme affecté par les annulations de crédits
8. 2. Les politiques portées par le programme ont été affectées par la restriction des crédits disponibles
9. B. Le programme 163 jeunesse et vie associative
10. C. Le programme 350 jeux olympiques et paralympiques 2024
11. D. Le programme 385 jeux olympiques et paralympiques 2030

En 2025, la mission Sport, jeunesse et vie associative (SJVA) était composée de quatre programmes :

– le programme 219 Sport soutenait le développement du sport pour tous et la promotion du sport de haut niveau ;

– le programme 163 Jeunesse et vie associative couvrait des dispositifs en faveur de la jeunesse et du tissu associatif ;

– le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 finançait notamment les dernières dépenses de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (Solidéo), le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJOP) ayant été liquidé à partir de juin 2025. Le programme a disparu au 1er janvier 2026 ;

– le programme 385 Jeux olympiques et paralympiques 2030 finançait les premières actions de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 (Solidéo Alpes 2030).

Outre les crédits de ces quatre programmes, les politiques publiques soutenues par la mission ont bénéficié de crédits en provenance d’autres ministères, notamment s’agissant de la vie associative ([424]) et du sport ([425]).

Une exécution 2025 marquée par les annulations de crédits en gestion et un rebond du taux d’exécution

Des annulations de crédits sont intervenues en gestion

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 prévoyait pour la misison SJVA une enveloppe globale de 1 566,01 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 498,66 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement des baisses de 8,90 % et de 17,19 % par rapport à la LFI pour 2024.

Montant des crÉdits des programmes 219, 163, 350 et 385 ouverts et consommÉs en 2025

(en millions d’euros)

(a) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(b) Arrêté du 19 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 11 mars 2025 portant report de crédits.

(c) Dont décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

(d) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

(e) Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 6 mars 2026 portant report de crédits.

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

En tenant compte des fonds de concours et attributions de produits (54,77 millions d’euros en AE et en CP) et des reports de la gestion 2024 (4,97 millions d’euros en AE et 5,24 millions d’euros en CP), les crédits disponibles s’élevaient à 1 387 millions d’euros en AE et à 1 389 millions d’euros en CP.

D’importants mouvements de crédits sont toutefois intervenus en gestion, notamment au terme du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025, qui a annulé 69,05 millions d’euros en AE et 91,32 millions d’euros en CP. Par ailleurs, en fin d’exercice, la loi de finances de fin de gestion (LFG) a procédé à l’annulation de 167,94 millions d’euros en AE et 76,29 millions d’euros en CP. Au total, l’ensemble des annulations et transferts de crédits ont atteint 15,23 % des AE et 11,29 % des CP.

Une sous-exécution favorisée par les annulations de crédits et les surgels

Le PLRG pour 2025 fait état d’une consommation de 1,33 milliard d’euros en AE et de 1,35 milliard d’euros en CP, en baisse de respectivement 10,10 % et 12,71 % par rapport à 2024. Le recul des crédits consommés accentue l’inflexion intervenue entre 2023 et 2024.

Exécution des crédits de paiement de la mission Sport, jeunesse et vie associative de 2017 à 2025

(en milliard d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le taux d’exécution de la mission par rapport à la LFI s’établit pour sa part à 85,15 % en AE (– 1,05 point par rapport à 2024) et 90,14 % en CP (+ 7,7 points), quand le taux d’exécution par rapport aux ouvertures totales atteint 96,13 % en AE (+ 0,57 point) et 97,22 % en CP (+ 9,06 points). La baisse des crédits ouverts en 2025, qui est supérieure au recul des crédits consommés, explique cette évolution. En conséquence, les reports pour la gestion 2026, qui s’établissent à 14,35 millions d’euros en AE et 14,78 millions d’euros en CP, concernent presque exclusivement les fonds de concours du programme 163 ([428]).

passage de la loi de finances initiale à l’exécution 2025 à l’échelle de la mission Sport, jeunesse et vie associative

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Des dépenses fiscales qui demeurent en progression

Après une progression significative au cours des précédents exercices, les dépenses fiscales rattachées à la mission SJVA continuent de croître en 2025 (+ 7,44 % par rapport à 2024 et + 16,08 % par rapport à 2023), pour atteindre 4,62 milliards d’euros.

Les dépenses fiscales estimées a posteriori, dont le montant approche désormais le quadruple des crédits de la mission, excèdent de 251 millions d’euros l’estimation qu’en proposait la LFI pour 2025.

Ensemble des dépenses rattachées à la mission Sport, jeunesse et vie associative, ventilées par crédits et dépenses fiscales

(part de l’ensemble des dépenses rattachées à la mission)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

La majeure partie de ces dépenses fiscales est rattachée au programme 163 Jeunesse et vie associative, et leur augmentation s’explique notamment par deux dispositifs :

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons faits par les particuliers à des œuvres ou organismes d’intérêt général, qui atteint 2,20 milliards d’euros en 2025 et connaît une accélération sensible (+ 10,7 % par rapport à 2024) ;

– la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général, dont le montant estimé s’établit à 1,73 milliard d’euros en 2025 (+ 5,49 % par rapport à 2024).

Une gestion différenciée selon les programmes

Le programme 219 sport

Un programme affecté par les annulations de crédits

La LFI pour 2025 a doté le programme 219 Sport de 694,66 millions d’euros en AE et 593,15 millions d’euros en CP.

passage de la loi de finances initiale à l’exécution 2025 à l’échelle du programme 219 Sport (AE)

(autorisations d’engagement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

passage de la loi de finances initiale à l’exécution 2025 à l’échelle du programme 219 Sport (CP)

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le programme 219 a été affecté par les mouvements de crédits intervenus en cours d’exercice. Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 a ainsi annulé l’ensemble des réserves de précaution du programme – titre 2 comme hors titre 2 –, et a subséquemment conduit à un important surgel affectant en particulier l’Agence nationale du sport (94,5 millions d’euros), le Pass’Sport (38,1 millions d’euros) et le Comité national olympique et sportif français (6,98 millions d’euros). L’ensemble des crédits mis en réserve en cours de gestion ont ensuite été annulés par la loi de finances de fin de gestion pour 2025, soit 141,93 millions d’euros en AE et 46,43 millions d’euros en CP à l’échelle du programme. Au total, les crédits adoptés en loi de finance ont donc été réduits de 25,34 % en AE et 12,25 % en CP en cours d’exercice, soit respectivement 171,95 millions d’euros et 70,87 millions d’euros.

Au terme de la gestion, il en résulte un recul de 22,37 % (149,49 millions d’euros) en AE et de 18,55 % (118,57 millions d’euros) en CP par rapport aux crédits consommés en 2024.

Les politiques portées par le programme ont été affectées par la restriction des crédits disponibles

Le Pass’Sport a vu son périmètre être restreint, son public étant recentré sur les plus de 14 ans et son montant porté de 50 à 70 euros. Cette évolution n’a toutefois pas permis l’augmentation du taux de recours, qui a reculé de 26 % à 16,3 %. En conséquence, le nombre de Pass’sport délivrés en 2025, établi à 444 023, est en recul de 73,1 % par rapport à 2024.

Exécution des crédits du Pass’sport et nombre de bénéficiaires depuis 2021

Source : Cour des comptes.

Au cours de l’examen du PLF pour 2026, le rapporteur s’était en conséquence mobilisé pour rétablir les crédits du Pass’Sport à un niveau satisfaisant pour permettre le maintien de l’ancien périmètre du dispositif. L’amendement de crédit déposé en ce sens en première lecture avait été adopté par la commission des Finances.

S’agissant des plans d’équipements sportifs, ils ont été clôturés en 2025, après le financement de plus de 2 000 équipements au cours de l’exercice. En deux ans, ce sont donc 5 000 équipements qui ont été financés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (38 %) et dans les territoires ruraux carencés (35 %, notamment au sein des zones de revitalisation rurale). Depuis 2022, ce sont plus de 10 000 équipements sportifs qui ont été financés.

Toutefois, un déséquilibre majeur apparaît dans le financement global du plan « Génération 2024 » entre AE (233,02 millions d’euros) et CP (101,88 millions d’euros). En 2025, le plan d’équipement a ainsi été intégralement autofinancé par l’Agence nationale du sport (ANS).

Financement des plans d’équipements sportifs par le budget général

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Après une exécution très proche des crédits disponibles (98,88 % en AE et 99,31 % en CP), il est proposé d’annuler 5,55 millions d’euros en AE et 3,30 millions d’euros en CP sur l’ensemble du programme 219.

Le programme 163 jeunesse et vie associative

La LFI pour 2025 a doté le programme 163 Jeunesse et vie associative de 848,10 millions d’euros en AE et CP.

passage de la loi de finances initiale à l’exécution 2025 à l’échelle du programme 163 jeunesse et vie associative (CP)

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le programme a cependant été affecté par des annulations de crédits, a hauteur de 40,69 millions d’euros en AE et 45,69 en CP, compensées par le rattachement de 52,97 millions d’euros au titre des fonds de concours – essentiellement issus du fonds « Participations financières privées ou publiques au financement d’actions en faveur de la vie associative », qui permet le reversement de la quote-part des comptes bancaires en déshérence destinée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

L’objectif du nombre de services civiques a été minoré de 25 000 par rapport à la LFI pour 2025, pour atteindre 135 000 après le décret d’annulation du 25 avril 2025. L’objectif a été atteint – 136 200 services ont été effectués en 2025. Dans le même temps, la mise en extinction du service national universel (SNU) a été décidée, et la LFI pour 2026 ne prévoit plus de crédits pour ce dispositif. Le nouveau service national devrait être soutenu par d’autres missions budgétaires, à l’image du service militaire volontaire (SMV), qui est financé de façon composite par les missions Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation et Défense, ainsi que par des fonds de concours et les subventions du fonds social européen.

Après une exécution très proche des crédits disponibles (97,72 % en AE et 97,85 % en CP), il est proposé d’annuler 4,84 millions d’euros en AE et 3,85 millions d’euros en CP sur l’ensemble du programme 163.

Le programme 350 jeux olympiques et paralympiques 2024

La LFI pour 2025 a doté le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques de 3,25 millions d’euros en AE et 48,21 millions d’euros en CP.

En raison d’économies réalisées par la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (Solidéo), le programme a fait l’objet d’un rétablissement de crédits à hauteur de 29,25 millions d’euros en AE et CP. Par ailleurs, le décret du 25 avril 2025 a conduit à la réduction des crédits disponibles de 22,85 millions d’euros, avant l’annulation de 2,5 millions d’euros en AE et 21,89 millions d’euros en CP en loi de finances de fin de gestion. En résultent des soldes d’exécution négatifs, de – 26,38 millions d’euros en AE et – 12,19 millions d’euros en CP.

Le COJOP ayant été liquidé à compter de juin 2025 et la Solidéo étant adossée à l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) à compter du 1er janvier 2026 pour trois ans au maximum ([429]), le programme 350 a été mis en extinction au 31 décembre 2025.

Le programme 385 jeux olympiques et paralympiques 2030

Créé par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le programme 385 avait vocation à soutenir le début des opérations de planification et d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.

Doté de 19,11 millions d’euros en AE et de 8,90 millions d’euros en CP, il a essentiellement financé la Solidéo Alpes 2030 (18,51 millions d’euros en AE et 8,3 millions d’euros en CP), notamment pour ses dépenses d’investissement (13,01 millions d’euros en AE et 5,01 millions d’euros en CP). Le COJOP Alpes 2030 a par ailleurs reçu 0,60 million d’euros.

Doté de 19,11 millions d’euros en AE et de 8,90 millions d’euros en CP, il a essentiellement financé la Solidéo Alpes 2030 (18,51 millions d’euros en AE et 8,3 millions d’euros en CP), notamment pour ses dépenses d’investissement (13,01 millions d’euros en AE et 5,01 millions d’euros en CP). Le COJOP Alpes 2030 a par ailleurs reçu 0,60 million d’euros.

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TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUEs ; CRÉDITS NON RÉPARTIS Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
2. A. Le programme 148 Fonction PUBLIQUE : une moindre consommation des crédits d’action sociale au profit des instituts régionaux d’administration (IRA)
3. B. Le PROGRAMME 348 PERFORMANCE ET RÉSILIENCE DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS face au défi de la fiabilisation de la trajectOIre proposée en loi de finances
4. C. La sous-exécution du programme 349 Transformation publique reflète principalement l’extinction progressive du fonds pour la transformation de l’action publique
5. D. LA CONSOMMATION DE LA MASSE SALARIALE ET DU PLAFOND D’EMPLOIS DE LA MISSION, PORTéS PAR LE PROGRAMME 368 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, EST LÉGÈREment inférieure À LA PRÉVISION
6. II. La mission crédits non répartis
7. A. la programmation du programme 551 s’est avérée excessive, pour une consommation contraire aux conditions d’utilisation des crédits
8. B. la consommation des crédits du programme 552 ne respecte pas suffisamment le critère d’imprévisibilité

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

La mission Transformation et fonction publiques, a été créée par la loi de finances pour 2018. Elle vise à accompagner la transformation de l’action de l’État, afin d’optimiser les moyens alloués et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. La mission regroupe quatre programmes ([430]). Jusqu’en 2024, elle comportait également le programme 352 Innovation et transformation numériques, qui a été intégré au programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

En loi de finances initiale (LFI) pour 2025 ([431]), elle était dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 722 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution respective de 20 % et de 34 % par rapport à l’année précédente ([432]).

Au total, 805 millions d’euros en AE et 592,70 millions d’euros en CP ont été consommés, soit 80 % des AE et 82 % des CP ouverts en LFI pour 2025, mais seulement 66 % des AE et 87 % des CP disponibles. Selon la Cour des comptes, cette sous-consommation tient principalement à des « décalages d’investissement dans le parc immobilier de l’État » ([433]). En effet, l’exécution varie fortement d’un programme à l’autre, comme décrit ci-après.

Le présent projet de loi propose dès lors l’annulation de 34,6 % du montant des AE (347 millions d’euros) et de 6,6 % des CP prévus en LFI (48 millions d’euros), tandis que 59 millions d’AE et 38 millions d’euros de CP ont vocation à être reportés sur l’exercice 2026.

Enfin, la Cour des comptes s’interroge plus largement sur le devenir de la mission compte tenu de l’extinction progressive des principaux dispositifs financés et propose d’en revoir l’architecture au cours de la prochaine mandature, faisant ainsi écho aux recommandations formulées par la rapporteure spéciale dans le cadre de son rapport spécial.

Prévision et exécution 2025 de la Mission Transformation et fonction publiques

(en millions d’euros, en pourcentages)

Source : commission des finances d’après le rapport annuel de performances pour 2025.

Le programme 148 Fonction PUBLIQUE : une moindre consommation des crédits d’action sociale au profit des instituts régionaux d’administration (IRA)

Le programme 148 Fonction publique, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), retrace les crédits alloués à la formation des fonctionnaires de l’État, à l’action sociale interministérielle et à l’appui dans le domaine des ressources humaines. Les crédits de l’Institut national du service public (INSP) ayant été transférés sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement en LFI pour 2024, ne sont plus rattachés à ce programme que les cinq instituts régionaux d’administration (IRA).

● En LFI pour 2025, il était doté de 263,5 millions d’euros en AE et de 265,20 millions d’euros en CP, en excluant les FDC et les ADP. Le montant total des crédits disponibles au cours de l’année 2025 a été porté à 267,94 millions d’euros en AE et à 267,46 millions d’euros en CP, résultant de reports de crédits importants et du rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits dont le montant s’est révélé supérieur à l’annulation de 12 millions d’euros en AE et en CP, qui correspondait au montant de l’intégralité de la réserve de précaution initiale ([434]).

Les mouvements de crédits sont détaillés dans le graphique ci-dessous.

De la LFI À l’exÉcution pour les Crédits de paiement du programme 148

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le RAP 2025.

● En ce qui concerne la consommation des crédits, le programme 148, avec 249 millions d’euros en AE et en CP consommés en 2025, affiche un taux d’exécution satisfaisant de 95 % des AE et de 94 % des CP par rapport aux crédits programmés en LFI. Ces bons résultats reflètent néanmoins une réalité contrastée au niveau des actions du programme. La consommation des dispositifs d’action sociale interministérielle (action 2), qui visent à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles, a été inférieure de 11 millions d’euros en CP à la prévision, malgré une programmation baissière, plus adaptée à la réalité de l’exécution des crédits de l’action sociale ([435]). La sous-consommation chronique de cette action, qui finance principalement des dépenses de guichet, la conduit à jouer pour la troisième année consécutive le rôle de réserve de crédits du programme au bénéfice des IRA ([436]).

En miroir, la Cour des comptes pointe une « sur-exécution chronique peu justifiée de la subvention pour charges de service public des IRA », tandis que l’ouverture d’un sixième site à Nanterre devait en principe s’effectuer à moyens constants. En effet, 57,4 millions d’euros en AE et CP de subvention pour charges de service public (SCSP) ont été versés aux IRA, contre 51,4 millions d’euros prévus en LFI pour 2025, soit une sur-exécution de 12 %. Ces montants s’inscrivent dans une trajectoire d’augmentation des moyens des IRA, leur budget ayant augmenté de 28 % en programmation et de 45 % en exécution depuis 2020, selon la Cour des comptes. La rapporteure spéciale partage ainsi les recommandations de la Cour concernant la nécessité de dégager des marges d’efficience relatives aux dépenses de fonctionnement des IRA, comme s’y était engagé le ministère dans le cadre du projet de fusion des établissements en un établissement public unique.

De la même manière, une sur-exécution de l’action 3 Appui et innovation aux ressources humaines est constatée, principalement tirée par des dépenses d’études et de communication, qui dépassent la programmation initiale de 31 % (2,2 millions d’euros en AE et 1,7 million d’euros en CP), entrant en contradiction avec la réduction des dépenses de communication initiée par la circulaire du Premier ministre du 4 octobre 2025.

● Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 propose l’annulation de 9,82 millions d’euros en AE et de 1,37 million d’euros en CP, après le report de 8,76 millions d’euros d’AE et 16,90 millions d’euros de CP de l’année 2025 vers l’année 2026 (fonds de concours inclus).

Le PROGRAMME 348 PERFORMANCE ET RÉSILIENCE DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS face au défi de la fiabilisation de la trajectOIre proposée en loi de finances

Le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, créé en 2018 et porté par le directeur de l’immobilier de l’État (DIE), a pour objectif de contribuer à la modernisation du parc immobilier de l’État. Si son premier objet est le financement de la rénovation des cités administratives qui arrive à son terme en 2026, il a été doté en 2023 d’un budget supplémentaire de 150 millions d’euros, puis de 250 millions d’euros en 2024 et alloué à une nouvelle action Résilience visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments de l’État. Les crédits alloués à cette action ont toutefois été fortement réduits en LFI pour 2025, en étant ramenés à 54,7 millions d’euros.

● En LFI pour 2025, le programme était doté de 614,71 millions d’euros en AE (– 13,4 % par rapport à 2024) et de 300,05 millions d’euros en CP (– 43,16 % par rapport à 2024), hors FDC et ADP. Le montant total des crédits disponibles au cours de l’année 2025 a été porté à 845,91 millions d’euros en AE et réduit à 287,70 millions d’euros en CP. Le montant des AE, supérieur de 231,2 millions d’euros à la programmation, s’explique par la prépondérance des dépenses d’investissement ayant vocation à financer des travaux, qui s’échelonnent sur plusieurs années et donnent lieu à d’importants reports de crédits. Ces reports s’établissaient à 457,45 millions d’euros d’AE en 2025, montant qualifié de « record » par la Cour, conséquence des retards pris dans les chantiers de rénovation des cités administratives. Ces reports d’AE s’accompagnent de restes à payer en forte augmentation, s’établissant à 499,5 millions d’euros en 2025 contre 272,9 millions d’euros en 2024, correspondant à des engagements pour financer des travaux relatifs au centre administratif départemental de Nanterre en fin d’année.

Les mouvements de crédits les plus importants résultent, d’une part, du décret d’annulation du 25 avril 2025, qui a annulé 37,84 millions d’euros en AE et 20,53 millions d’euros en CP et, d’autre part, d’une annulation de 200 millions d’euros en AE et de 19 millions d’euros en CP en loi de finances de fin de gestion (LFG), qui correspond au montant des surgels au sein des crédits mis en réserve. Ces annulations importantes viseraient à mieux tenir compte du rythme réel de mise en œuvre des projets immobiliers de l’État, selon la Cour.

Les mouvements de crédits sont détaillés dans le graphique ci-dessous.

De la LFI À l’exÉcution pour les crédits de paiement du programme 348

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le RAP 2025.

● La consommation des crédits s’élève à 465,91 millions d’euros d’AE et à 239,27 millions d’euros de CP, soit 76 % des AE et 80 % des CP ouverts en LFI, mais seulement 55 % des AE disponibles.

Selon la Cour, la sous-exécution des AE est « quasi-structurelle » et résulte de la difficulté à identifier les dépenses à engager, s’agissant de rénovations pluriannuelles. Concernant les AE non exécutées, l’essentiel de l’écart (– 149 millions d’euros par rapport aux crédits prévus en LFI) est imputable aux opérations de rénovation de cités administratives et autres bâtiments de l’État (action 12). Concernant les CP, tandis que les dépenses relatives aux études (action 11) et aux travaux lourds précitées (action 12) sont sous-exécutées, les dépenses d’acquisition et de construction (action 13) ([437]) et de Résilience (action 14) sont en revanche sur-exécutées à hauteur respectivement de 8,31 millions et de 26,64 millions d’euros par rapport à la programmation initiale. Ces écarts importants entre programmation et exécution justifient la nécessité de poursuivre les travaux visant à mettre en cohérence la trajectoire budgétaire avec un schéma directeur immobilier afin de fiabiliser la programmation, comme y incite la Cour, tout en engageant une réflexion sur l’avenir du programme pour tenir compte du projet de création d’une foncière de l’État ([438]).

● Le présent projet de loi propose l’annulation de près de 331 millions d’euros en AE, soit près de 54 % des crédits ouverts en LFI, et de 33 millions d’euros en CP, soit près de 11 % des CP sur le programme, après le report de 49 millions d’euros d’AE et 15 millions d’euros CP sur l’exercice 2026.

La sous-exécution du programme 349 Transformation publique reflète principalement l’extinction progressive du fonds pour la transformation de l’action publique

Le programme 349 Transformation publique, placé depuis 2021 sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, finance des projets visant à adapter les services publics aux besoins des usagers ou à améliorer les conditions de travail des agents publics.

● En LFI pour 2025, le programme était doté de 71,02 millions d’euros en AE (– 51,18 % par rapport à 2024) et de 103,11 millions d’euros en CP (– 36, 67 % par rapport à 2024), hors FDC et ADP. Le programme se caractérise par un important écart entre les crédits programmés et ouverts qui interroge tant sur la potentielle sur-programmation des crédits, que sur le respect de l’autorisation parlementaire. Le montant total des crédits disponibles au cours de l’année 2025 a ainsi été ramené à 43,54 millions d’euros en AE et à 69,04 millions d’euros en CP, soit respectivement une diminution de 38,69 % en AE et de 33,04 % des CP par rapport à la programmation.

Le mouvement de crédit le plus important a été réalisé dans la LFG2025, qui a annulé 24,06 millions d’euros d’AE et 28,88 millions d’euros de CP. Cette diminution vient s’ajouter aux transferts sortants et annulations pour un montant total de 27,9 millions d’euros en AE et de 34,5 millions d’euros en CP annulés. Cela correspond à l’intégralité du montant des crédits mis en réserve et représente 39,3 % des AE et 33,5 % des CP prévus en LFI.

Les mouvements de crédits détaillés figurent dans le graphique ci-dessous.

De la LFI À l’exÉcution pour les crédits de paiement du programme 349

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le RAP 2025.

● Le programme se caractérise par une sous-consommation des crédits ouverts. La consommation des crédits s’élève à 38,97 millions d’euros d’AE et à 53,27 millions d’euros de CP, soit seulement 55 % des AE et 52 % des CP prévus en LFI.

Cette sous-exécution tient essentiellement à la faible consommation des crédits du Fonds pour la transformation de la fonction publique (FTAP) (action 1), qui représente la majorité des crédits du programme, mais également d’une baisse d’activité de la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP) que la Cour attribue à un « moindre portage politique de la transformation publique ». Avec 41,4 millions d’euros engagés en 2025, le taux d’exécution du FTAP s’établit à 52 % en CP (– 37,8 millions d’euros par rapport à la prévision). Aucun comité d’investissement n’ayant pu être organisé en 2025, la totalité des crédits a été fléchée vers le financement des projets déjà sélectionnés, tandis que les derniers projets devraient s’achever en 2027. La Cour des comptes précise qu’« à défaut d’orientations gouvernementales, plusieurs dépenses ont été décalées à l’exercice suivant (cartographie des services publics, répertoire interministériel des démarches administratives ou RIDA, plateforme de capitalisation des connaissances), ce qui a permis d’absorber l’impact des annulations de fin de gestion en AE ». En l’absence de nouveaux projets, la rapporteure spéciale s’interroge sur l’opportunité de reconduire ce dispositif en voie d’extinction, qui peine à produire les économies promises, tandis qu’une refonte de la DITP a été annoncée par le Gouvernement.

● Le présent projet de loi propose l’annulation de 3,77 millions d’euros en AE et de 10,06 millions d’euros en CP sur le programme, après le report de 0,8 million d’euros en AE et 6,03 millions d’euros en CP sur l’année 2026.

LA CONSOMMATION DE LA MASSE SALARIALE ET DU PLAFOND D’EMPLOIS DE LA MISSION, PORTéS PAR LE PROGRAMME 368 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, EST LÉGÈREment inférieure À LA PRÉVISION

Le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, placé sous la responsabilité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, porte essentiellement les crédits de titre 2 de la DGAFP, du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), de la DITP et, depuis 2023, du centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC).

● En LFI pour 2025, le programme était doté de 53,76 millions d’euros en AE et en CP hors FDC et ADP. Le programme a connu, en 2025, des mouvements de crédits très limités, détaillés dans le graphique ci-dessous.

De la LFI À l’exÉcution pour les crédits de paiement du programme 368

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le RAP 2025.

● L’exécution 2025 du programme s’établit à 50,97 millions d’euros en AE et CP, soit un taux de consommation de 95 % des crédits prévus en LFI.

● Le plafond d’emplois du programme 368 a été porté en LFI pour 2025 à 537 ETPT, contre 514 ETPT en 2024 et 470 en 2023. Il reflète notamment l’ouverture de nouveaux postes au sein de l’agence de conseil interne de l’État au sein de la DITP, dont le plafond d’emplois a presque doublé entre 2022 et 2025 (de 91 à 176 ETPT exécutés, soit une augmentation de 93 %). La sous-consommation du plafond d’emplois du programme (– 21,7 ETPT par rapport aux prévisions de la LFI, dont – 20 ETPT pour la DITP), tiendrait essentiellement à des entrées plus tardives que prévues et à la vacance frictionnelle due au délai de recrutement.

En revanche, le schéma d’emploi a été exécuté à hauteur de +1,1 ETP par rapport à la LFI (– 7 ETP). Cela est principalement dû à l’octroi d’ETP supplémentaires en gestion au bénéfice de la DITP, ce qui n’est pas sans poser de question sur la soutenabilité des crédits de masse salariale inscrits en LFI pour 2026, qui ne prend pas en compte cet arbitrage, comme l’avait déjà relevé la rapporteure spéciale dans son rapport spécial.

● Le projet de loi propose l’annulation de 2,88 millions d’euros en AE et en CP sur le programme, sans reports sur l’année 2026.

La mission crédits non répartis

La mission Crédits non répartis est composée de deux programmes qui portent des dotations définies par l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et permettent de soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d’exécution budgétaire :

– le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération, qui a pour objet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale (LFI) ;

– le programme 552 est le support de la dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles (DDAI) : il vise à répondre aux surcoûts exceptionnels qui ne pourraient être couverts par les crédits alloués par la LFI.

Lorsque les sommes allouées à un programme ou une mission sur lesquels devrait s’imputer une dépense sont épuisées et que les possibilités de régulation budgétaire ont été étudiées, les crédits des programmes 551 et 552 peuvent être annulés sur la mission Crédits non répartis puis ouverts et répartis sur les programmes bénéficiaires.

● L’année 2025 se caractérise par le niveau de consommation des crédits le plus faible depuis 2017, avec 107,3 millions d’euros en AE et 75,7 millions d’euros en crédits de paiement répartis, correspondant respectivement à 20 % et à 34 % des crédits de la mission. Pour autant, comme le relève la Cour des comptes « aucune des dépenses ainsi financées ne correspond précisément aux conditions d’utilisation des crédits de la mission. » ([439]) Par conséquent, le présent projet de loi propose d’annuler l’ensemble des crédits non utilisés, soit 417,72 millions d’euros en AE et 149,32 millions d’euros en CP.

exÉcution 2025 de la Mission crÉdits non rÉpartis

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le rapport annuel de performances pour 2025.

la programmation du programme 551 s’est avérée excessive, pour une consommation contraire aux conditions d’utilisation des crédits

● En LFI 2025, le programme était doté de 100 millions d’euros en AE et en CP, en très forte diminution, représentant 35 % des crédits prévus en 2024, conformément à la démarche entreprise de normalisation du niveau des crédits. Cette programmation s’est néanmoins avérée excessive, seuls 20,28 millions d’euros ayant été répartis en 2025, soit un taux d’exécution de 20 % en AE et CP, contre 27 % l’année précédente.

En outre, selon la Cour, ces crédits ont été répartis sans respecter les conditions d’utilisation fixées pour l’utilisation des crédits, mais « afin de pallier des sous-budgétisations ou des impasses de fin de gestion. » En effet, les trois arrêtés de répartition ([440]) ont, d’une part, permis d’assurer le versement du reliquat des indemnités électorales dues aux agents mobilisés pour les scrutins de 2024, à hauteur de 1,7 million d’euros, et, d’autre part, à hauteur de 18,6 millions d’euros, de pallier la sous-budgétisation initiale du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation et le retard pris dans le reclassement des vétérinaires inspecteurs contractuels ; de sécuriser la paye de décembre des agents du ministère des Armées et de payer les frais de jury imputables au programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

La Cour relève ainsi qu’« aucune des dépenses de masse salariale financées cette année par cette dotation ne relève des cas prévus à l’article 7 I 2° de la LOLF, c’est-à-dire ceux où la dépense est identifiée mais dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale. »

Enfin la rapporteure spéciale, s’associe pleinement à la recommandation visant à ce que soit précisés en annexe du PLF les objectifs et enjeux des mesures de rémunération susceptibles d’être financées par le programme 551.

DE LA LFI À L’EXÉCUTION POUR LES CRÉDITS DE PAIEMENT du programme 551

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

la consommation des crédits du programme 552 ne respecte pas suffisamment le critère d’imprévisibilité

● En LFI pour 2025, le programme était doté de 425 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP, un niveau comparable à celui d’avant crise (424 millions d’euros en AE et 124 millions d’euros en CP). La programmation s’est avérée, là encore, excessive, seuls 87 millions d’euros en AE et 55,40 millions d’euros en CP ayant été répartis en 2025, soit un taux d’exécution de 20 % en AE et de 44 % en CP, contre respectivement 55 % en AE et 53 % en CP l’année précédente.

Comme le rappelle la Cour, la DDAI permet en principe de financer des aléas de différentes natures : vaccination contre le virus de la grippe A (2009) et réponse à la crise sanitaire (2020) ; majorations de crédits de personnels suite aux dysfonctionnements de l'application « Chorus » (2010) ou du logiciel « Louvois » (2012) ; financement des dégâts causés par des intempéries et des catastrophes naturelles (2008, 2009, 2010, 2024), ou financement d'un plan de réponse humanitaire aux crises syriennes et irakiennes (2014). Elle sert également de réserve pour alimenter à titre complémentaire les fonds spéciaux.

Toutefois, son utilisation, exclusivement au profit du programme 129 Coordination du travail gouvernemental pose question puisque la condition de dépense accidentelle ou imprévisible n’est pas avérée, selon la Cour. Ainsi 44 millions d’euros en AE et 12,4 millions d’euros en CP ([441]) ont été mobilisés au profit du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour soutenir les capacités de cyberdéfense, priorité déjà identifiée. Par ailleurs, l’exécution du budget du SGDSN interroge puisque le programme 129 a fait l’objet d’une annulation de crédits pour un montant de 15,7 millions d’euros en AE et 9,4 millions d’euros en CP en avril 2025, contribuant ainsi à rendre nécessaire le recours à la DDAI.

La Cour insiste sur le fait que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne doit pas pallier une sous-budgétisation récurrente des fonds spéciaux. La rapporteure spéciale partage le constat de la nécessité d’une meilleure programmation desdits fonds, conforme au principe de sincérité budgétaire.

DE LA LFI À L’EXÉCUTION POUR LES CRÉDITS DE PAIEMENT DU programme 552

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le RAP 2025.

*

Travail, emploi et administration des ministères sociaux M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

1. I. En 2025, les crÉdits consommÉs sur la mission travail et emploi se sont Établis À 20 milliards d’euros, en diminution pour la premiÈre fois depuis la crise du covid
2. II. analyse de l’exécution budgétaire par programme
3. A. SI Le programme 102 présente un taux d’exécution relativement satisfaisant, Les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi connaissent un fort ralentissement
4. B. En 2025, le programme 103, et particulièrement les politiques de formation professionnelle, ont de nouveau fortement contribuÉ aux Économies budgÉtaires
5. C. Les dÉpenses du programme 111 sont en baisse en raison de leur caractÈre cyclique et pluriannuel
6. D. le programme 155 porte dÉsormais l’ensemble du budget des ministÈres sociaux
7. La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (TEAMS) porte les politiques publiques en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle et du travail. Elle compte quatre programmes : le programme 102 Accès et retour à l’emploi, le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et le programme 155 Soutien des ministères sociaux.

En 2025, les crÉdits consommÉs sur la mission travail et emploi se sont Établis À 20 milliards d’euros, en diminution pour la premiÈre fois depuis la crise du covid

● En 2025, les crédits ouverts par la loi de finances initiale (LFI) ([442]) pour la mission TEAMS s’élevaient à 19,86 milliards d’euros en AE et 20,01 milliards d’euros en CP, en baisses respectives de 13,54 % et 11,70 % par rapport à la LFI pour 2024.

La mission TEAMS a bénéficié de reports de la gestion 2024 à hauteur de 1,24 milliard d’euros en AE et 1,09 milliard d’euros en CP, contre 350,42 millions d’euros en AE et 864,91 millions d’euros en CP en 2024. Ces reports tiennent essentiellement aux reports de trésorerie de France compétences et de son fonds de concours, et abondent presque exclusivement le programme 103. Les fonds de concours et attributions de produits se sont quant à eux établis à 814,88 millions d’euros en AE et 363,37 millions d’euros en CP.

La LFG pour 2025 a procédé à l’annulation de 885,52 millions d’euros en AE et 825,04 millions d’euros en CP.

Au total, 21,02 milliards d’euros en AE et 20,61 milliards d’euros en CP ont donc été ouverts sur la mission TEAMS, soit 5,7 % en AE et 2,98 % en CP de plus que les crédits inscrits en LFI.

Les CP inscrits en LFI ont été sur-exécutés à hauteur de + 2,21 %, tandis que la quasi-totalité des AE ont été consommées (98,96 %). Par rapport au solde des crédits ouverts, le taux d’exécution s’est établi à 93,47 % en AE et 99,25 % en CP.

Montant des crÉdits de la mission TEAMS ouverts et consommÉs en 2025

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) de l’année 2025.

ExÉcution 2025 des crÉdits de paiement de la mission Travail et emploi

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

● L’exécution 2025 confirme la diminution du soutien budgétaire aux politiques du travail et de l’emploi, les CP consommés étant en baisse pour la première fois depuis la montée en puissance liée à la crise du covid, alors même que le périmètre de la mission TEAMS a été étendu ([446]).

Évolution entre 2019 et 2025 des CP Exécutés sur la mission TEAMS

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

analyse de l’exécution budgétaire par programme

SI Le programme 102 présente un taux d’exécution relativement satisfaisant, Les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi connaissent un fort ralentissement

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi structure l’aide à l’accès ou au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés.

● Sur 7,55 milliards d’euros en AE et 7,07 milliards d’euros en CP inscrits en LFI pour 2025, le montant des crédits consommés sur ce programme s’est élevé à 6,95 milliards d’euros en AE et 6,65 milliards d’euros en CP, soit un taux d’exécution des crédits ouverts en LFI de 92,01 % en AE et de 94,13 % en CP.

616,37 millions d’euros en AE et 395,48 millions d’euros en CP de réserve de précaution ont été annulés en LFG pour 2025.

Les rapporteurs spéciaux regrettent l’ampleur de ces annulations, qui représentent 8,16 % des AE et 5,60 % des CP prévus en LFI, un taux bien supérieur pour les AE à celui de la mise en réserve initiale (5,5 % pour l’ensemble des dispositifs hors subventions pour charges de service public, soit 372,44 millions d’euros).

Par rapport au total des crédits ouverts, le taux d’exécution du programme 102 s’établit à 99,60 % en AE et 99,38 % en CP.

Ce résultat relativement satisfaisant résulte d’un déséquilibre entre la sur-exécution des dépenses de guichet relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi d’une part, et la sous-exécution des autres dispositifs du programme 102 d’autre part.

● Les dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi (action 1) ([447]) se sont élevées à 1,91 milliard d’euros en 2025, en hausse de 13,91 % (233,68 millions d’euros) par rapport à 2024.

La réforme de l’assurance chômage de 2023 ([448]) explique principalement cette augmentation : réduisant de 25 % la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), cette réforme anticipe le basculement des bénéficiaires vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS), dont les crédits sont portés par le programme 102. La hausse des dépenses tient également à la revalorisation des prestations intervenue en avril 2025.

En résulte une surconsommation de 117,24 millions d’euros (6,53 %) des crédits prévus par la LFI, le taux d’entrée en ASS étant supérieur à celui anticipé par France Travail. Les rapporteurs spéciaux soulignent la nécessité d’affiner les projections utilisées dans le cadre de la préparation et de l’examen du projet de loi de finances (PLF).

● Inférieur de 238 millions d’euros en AE et 172,19 millions d’euros en CP aux crédits ouverts en LFI, le financement des structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi (action 2) s’est établi à 1,94 milliard d’euros en AE et 1,89 milliard d’euros en CP.

Les rapporteurs spéciaux regrettent la sous-exécution du budget consacré aux missions locales : – 87 millions d’euros (– 14,54 %) en AE et de – 17,7 millions d’euros (– 3,60 %) en CP. Celle-ci confirme la trajectoire baissière du soutien de l’État aux missions locales, qui a diminué de 98,2 millions d’euros en AE et 125,7 millions d’euros en CP entre 2024 et 2025. Si la subvention socle des missions locales est restée stable facialement (213,1 millions d’euros contre 215,1 millions d’euros en 2024), elle est désormais fusionnée avec les crédits relatifs à l’obligation de formation des 16-18 ans, qui était de 19,2 millions d’euros en 2024 et pour lequel aucune enveloppe spécifique n’a été versée en 2025. Enfin, le soutien à l’accompagnement des jeunes en contrat d’engagement jeunes (CEJ) a diminué de 36,3 % pour un nombre de contrats financés stable car contingenté à 200 000.

1,21 milliard d’euros ont été versés à France Travail au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur, contre 1,32 milliard d’euros inscrits en LFI et 1,35 milliard d’euros prévus par la convention tripartite signée par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) pour la période 2024-2027. La quote-part de décembre 2025, d’un montant de 109,7 millions d’euros, n’a pas été versée à l’opérateur en raison d’une sous-exécution de 158,7 millions d’euros des dépenses de ce dernier. Le nombre d’emplois sous plafond est de 49 128 en 2025 (– 19 ETPT par rapport à la LFI, + 6 ETPT par rapport à 2024).

● Les dépenses d’accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail (action 3) se sont élevées en 2025 à 2,21 milliards d’euros en AE et 1,94 milliard d’euros en CP, en baisse de 61,96 millions d’euros en AE et 333,86 millions d’euros en CP par rapport à 2024.

Les crédits consommés en 2025 sont inférieurs de 15,24 % en AE et 12,42 % en CP à ceux prévus en LFI, principalement en raison de la sous-exécution du budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) à hauteur de – 327,11 millions d’euros (– 17,83 %) en AE et – 218,81 millions d’euros (– 9,86 %) en CP.

La décélération du nombre de contrats aidés s’est poursuivie en 2025, avec 24 629 parcours emploi compétences (PEC) contre 32 000 prévus en LFI pour 2025 et 54 688 en 2024.

518,7 millions d’euros en AE et 432,6 millions d’euros en CP ont été dépensés au titre des aides au poste en entreprise adaptée, soit une sous-exécution de – 72,4 millions d’euros en AE et de – 71,2 millions d’euros en CP. Ces crédits ont financé 26 509 ETP, un chiffre relativement stable par rapport à 2024.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que la publication tardive de la circulaire relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes éloignées du marché du travail ([449]) est de nature à influer à la baisse sur le nombre de contrats financés par l’action 3.

● Enfin, le financement de l’insertion des jeunes sur le marché du travail (action 4), qui s’est élevé à 887,51 millions d’euros en AE et 905,29 millions d’euros en CP, a connu une sous-exécution de – 8,78 % en AE et – 8,48 % en CP par rapport à la LFI.

288 922 jeunes sont entrés en CEJ en 2025, pour un financement de 749,6 millions d’euros en AE et CP, contre 786 millions d’euros ouverts en LFI. Les rapporteurs spéciaux rappellent leur opposition au plafonnement de la cible d’entrées en CEJ à 200 000 jeunes.

Ils regrettent particulièrement la sous-exécution des crédits affectés au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) à hauteur de – 19,91 millions d’euros en AE et CP, alors que le Parlement avait adopté un amendement augmentant le financement du PACEA de 10 millions d’euros en AE et CP ([450]).

En 2025, le programme 103, et particulièrement les politiques de formation professionnelle, ont de nouveau fortement contribuÉ aux Économies budgÉtaires

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vise à soutenir les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétences, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

● Il était doté de 10,34 milliards d’euros en AE et 10,86 milliards d’euros en CP en LFI pour 2025, contre 14,54 milliards d’euros en AE et 14,31 milliards d’euros en CP en LFI pour 2024, soit une baisse d’environ un quart entre 2024 et 2025.

10,83 milliards d’euros ont été consommés en AE, et 11,75 milliards d’euros en CP, ce qui représente une sur-exécution de + 4,77 % (+ 492,95 millions d’euros) en AE et + 8,26 % (+ 897,00 millions d’euros) en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.

Celle-ci s’explique principalement par un niveau élevé de reports de gestion 2024 (1,22 milliard d’euros en AE et 1,05 milliard d’euros en CP) et de fonds de concours (768,84 millions d’euros en AE et 317,33 millions d’euros en CP). Le montant total des crédits ouverts s’est établi à 12,05 milliards d’euros en AE et 11,79 milliards d’euros en CP, pour un taux de consommation de 89,88 % en AE et 99,65 % en CP.

● Hors reports de gestion et fonds de concours, la sur-exécution des crédits inscrits en LFI tient essentiellement aux compensations d’exonérations de cotisations sociales. Ces dépenses se sont élevées à 5,56 milliards d’euros en 2025 :

– 1,62 milliard d’euros au titre de la compensation des exonérations liées à l’apprentissage ;

– 3,94 milliards d’euros au titre des exonérations en faveur de la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi (dont 2,15 milliards d’euros au titre des exonérations en faveur des services d’aide à domicile).

Ce montant est supérieur de 452,74 millions d’euros aux prévisions de la LFI, principalement en raison de la sur-exécution des crédits alloués à la compensation des exonérations liées à l’apprentissage (+ 309,21 millions d’euros).

Les rapporteurs spéciaux partagent la recommandation constante de la Cour des comptes d’améliorer les prévisions budgétaires en matière de compensation d’exonérations de cotisations sociales ([451]), d’autant que ces compensations représentent près de la moitié des dépenses du programme 103 (47,34 % en 2025).

● Ils soulignent par ailleurs la chute du financement de la formation professionnelle, et notamment :

– la sous-consommation des crédits ouverts, y compris par fonds de concours, pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (action 2) (à hauteur de – 42,95 % en AE et – 3,87 % en CP) ;

– l’arrêt du Fonds National de l’Emploi – Formation (FNE-Formation) en avril 2025, ce qui se traduit par une consommation limitée à – 10,9 millions d’euros en AE et 79,5 millions d’euros en CP, sur 100 millions d’euros en AE et 101,1 millions d’euros en CP inscrits en LFI.

Les rapporteurs spéciaux alertent en outre sur la fragilité financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a bénéficié, en plus d’une SCSP de 111,05 millions d’euros en AE et CP, de versements complémentaires d’un montant total de 200 millions d’euros pour éviter la rupture de trésorerie. Le nombre d’ETPT rémunérés par l’opérateur s’est établi en 2025 à 5 305, soit 488 de moins qu’en 2024 (dont la suppression des 306 ETPT hors plafond), et 25 de moins que le plafond inscrit en LFI pour 2025.

● Le financement des aides aux employeurs d’apprentis s’est établi en 2025 à 3,24 milliards d’euros en AE et 3,44 milliards d’euros en CP, en hausse de 3,72 % en AE et de 0,08 % en CP par rapport aux prévisions de la LFI. L’année 2025 a été marquée par la première baisse du nombre d’entrées en apprentissage depuis 2014 (– 3,6 % entre 2024 et 2025), alors que l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA), reconduite seulement à compter du 24 février 2025 ([452]), a été abaissée de 6 000 euros à 5 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 2 000 euros dans les entreprises de 250 salariés et plus.

● La SCSP proposée en PLF pour 2025 pour France Compétences s’élevait à 2,03 milliards d’euros. Elle s’est finalement établie, en LFI pour 2025 et en exécution 2025, à 850 millions d’euros, traduisant plusieurs mesures de régulation :

– introduites par le Parlement en LFI pour 2025 : suppression de l’éligibilité des actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprises (ACRE) au compte personnel de formation (CPF) ([453]), minoration des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées à distance ([454]) et participation forfaitaire des employeurs pour chaque contrat d’apprentissage dans l’enseignement supérieur ([455]) ;

– décidées par voie réglementaire : proratisation du versement des NPEC en fonction du nombre de jours de formation, solde de 10 % versé uniquement après constatation de service fait ([456]).

France Compétences a rémunéré en 2025 88 ETPT, 2 de moins que prévu par son plafond d’emplois. Les rapporteurs spéciaux rappellent la faiblesse des effectifs de l’opérateur au regard de l’étendue de ses missions.

Les dÉpenses du programme 111 sont en baisse en raison de leur caractÈre cyclique et pluriannuel

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel par la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

L’exécution du programme s’est élevée à 39,79 millions d’euros en AE et 79,38 millions d’euros en CP, contre respectivement 172,56 millions d’euros et 98,51 millions d’euros en 2024. La forte diminution des AE tient au caractère essentiellement cyclique et pluriannuel des dépenses du programme.

Le programme 111 connaît toutefois le taux d’exécution le plus dégradé des programmes de la mission TEAMS, puisque seuls 86,55 % des AE et 93,69 % des CP inscrits en LFI ont été consommés.

Ont notamment été versés :

– les SCSP de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) (11,07 millions d’euros) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (8,02 millions d’euros) ;

– 2,5 millions d’euros au Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) ;

– 34,67 millions d’euros en CP au titre du soutien au paritarisme et à la formation syndicale.

le programme 155 porte dÉsormais l’ensemble du budget des ministÈres sociaux

En 2025, le programme 155 a fusionné avec le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales relevant de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, pour porter l’ensemble des moyens des ministères sociaux.

● Les crédits prévus par la LFI pour 2025 s’élevaient à 1,92 milliard d’euros en AE et 2 milliards d’euros en CP, soit 1,2 milliard d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP de plus qu’en LFI pour 2024, mais respectivement 37,42 et 51,11 millions d’euros de moins à périmètre constant (programmes 124 et 155 cumulés).

● La Cour des comptes relève également que le plafond d’emplois prévu par la LFI pour 2025 pour le programme 155 était inférieur au cumul des plafonds d’emplois des programmes 124 et 155 sur les 3 années précédentes (12 756 ETPT en 2025 contre 12 861 en 2024, 12 766 en 2023 et 12 833 en 2022).

Ce plafond d’emploi a été sous-exécuté à hauteur de – 204 ETPT.

● L’exécution des crédits de personnel (titre 2) est globalement satisfaisante : 1,05 milliard d’euros en AE et CP ont été consommés pour une prévision faite en LFI de 1,07 milliard d’euros (– 2,20 %).

● Hors titre 2, les dépenses exécutées se sont élevées à 785,43 millions d’euros en AE et 922,32 millions d’euros en CP, contre 864,03 millions d’euros en AE et 933 millions d’euros en CP inscrits en LFI.

*

([1]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([2]) Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025.

([3]) Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([4]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([5]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([6]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([7]) Arrêtés du 28 janvier, des 7 et 13 mars 2025 portant report de crédits.

([8]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([9]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([10]) Arrêtés des 27, 29 janvier et du 5 mars 2026 portant report de crédits.

([11]) Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

([12]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Action extérieure de l’État.

([13]) Depuis le 1er janvier 2025, tous les emplois du MEAE sont rémunérés par les crédits du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, y compris ceux concourant au programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

([14]) Le taux de base correspond au montant maximal de l’allocation versée auquel les revenus du demandeur doivent être inférieurs.

([15]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([16]) Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025.

([17]) Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([18]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([19]) Arrêtés du 29 janvier et du 4 février 2025 portant report de crédits.

([20]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([21]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([22]) Arrêtés du 28 janvier, du 6 février et du 9 mars 2026 portant report de crédits.

([23]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

([24]) Taxe prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts.

([25]) Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, n° 2694.

([26]) À savoir, une fraction de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF).

([27]) L’exécution 2025 retraitée de la mesure de périmètre est donc de 2 886,1 millions d’euros en AE et de 3 465 millions d’euros en CP.

([28]) En août 2025, un deuxième surgel de 5,7 millions d’euros d’AE a été ventilé entre les différentes actions du programme.

([29]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([30]) En parallèle, 19,8 millions d’euros de CP ont été ouverts par décret de transfert.

([31]) À noter que l’année 2025 a été marquée par un travail conséquent sur les engagements pris par l’État auprès de l’AFD au titre des bonifications de prêts aux États étrangers sur les années antérieures à 2025. Une revue globale des engagements juridiques, recouvrant près de 9,5 milliards d’euros d’AE pris par l’État pour ce dispositif depuis 2004, a été réalisée par les équipes de la DGT. Ces travaux ont abouti au désengagement de 762 millions d’euros d’AE. Le rapporteur spécial salue ce travail qui contribue à maitriser le volume de restes à payer de l’activité de prêts bonifiés de l’AFD.

([32]) Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire.

([33]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([34]) En loi de fin de gestion, l’ouverture de crédits à hauteur de 83,7 millions d’euros en AE a permis la mise en place d’un prêt en faveur du royaume du Maroc.

([35]) Ainsi, le traitement de stock de la dette du Sri Lanka, initialement programmé pour 2024, a été reporté à 2025 pour un montant de + 196,1 millions d’euros ayant justifié des ouvertures conséquentes en LFG ; le début du traitement de flux du Ghana, initialement prévu en 2024, a également été décalé à 2025 pour un montant total de 67 millions d’euros, soit + 45,6 millions d’euros par rapport à la prévision ; et le traitement de stock du Suriname a été maintenu en 2025 pour un montant total de 25,8 millions d’euros soit + 3,5 millions d’euros par rapport à la prévision.

([36]) Par ailleurs, un travail d’analyse des engagements non soldés des années antérieures sur le programme 853 a permis de procéder en 2025 à un retrait d’engagement d’un montant de 782,9 millions d’euros.

([37]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([38]) Projet de loi n° 2694 relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, déposé le mercredi 22 avril 2026.

([39]) Arrêté NOR ARMH2434300A du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022, modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

([40]) Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([41]) Il s’agit par exemple de la restauration de la crypte ossuaire de 1870 de Champigny sur Marne (94) et de la nécropole nationale de Saint-Mandrier (83) ainsi que les études en prévision des restaurations des nécropoles de Fleury-les-Aubrais (45), des Éparges (55), de Troyon (55), de Kaysersberg Vignoble (68) ou encore de Condé-Folie (80).

([42]) Annexe n° 06 (Logement et hébergement d’urgence, M. François Jolivet) au rapport de M. Charles de Courson, sur le projet de loi de finances pour 2025, p. 29.

([43]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([44]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([45]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires, p. 5.

([46]) Hors FDC et ADP.

([47]) Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits et décret et décret n° 2025-1158 du 3 décembre 2025 portant transfert de crédits.

([48]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([49]) FDC et ADP inclus.

([50]) Arrêtés du 6 mars 2026 portant report de crédits.

([51]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([52]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([53]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires, p. 58.

([54]) Hors FDC et ADP.

([55]) Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits.

([56]) Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits.

([57]) FDC et ADP inclus.

([58]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Cohésion des territoires, p. 61.

([59]) Ces résultats sont en baisse par rapport à 2024 (99,8 % en AE et 97,4 % en CP).

([60]) Arrêtés du 27 janvier et du 9 mars 2026 portant report de crédits.

([61]) Projet de loi n° 2694 relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.

([62]) Ils sont en hausse de près de 9,61 millions d’euros par rapport aux crédits consommés en 2024.

([63]) La réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a été engagée en 2021 et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Le 12 juillet 2025 ont été pris 4 décrets d’application, n° 2025-634 pour les membres du Conseil d’État ; n° 2025-635 pour les magistrats administratifs ; n° 2025-636 et 2025-637 pour les magistrats financiers.

([64]) Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise.

([65]) La hausse des entrées a été de 20 % sur un an dans les tribunaux administratifs et de 13,4 % au Conseil d’État. Source : Rapport annuel de performances 2025, Conseil et contrôle de l’État.

([66]) Inversement, le délai moyen s’améliore de 4 jours pour la CNDA en procédure accélérée (4 mois et 7 jours) en 2025.

([67]) Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État engagée en 2021 et inscrite en loi de finances 2025 et 4 décrets d’application du 12 juillet 2025, n° 2025-634 pour les membres du Conseil d’État ; n° 2025-635 pour les magistrats administratifs ; n° 2025-636 et 2025-637 pour les magistrats financiers.

([68]) Décret n° 2017- 934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE. Ce régime se caractérise notamment par l’absence de comptable public – ce sont le trésorier et les questeurs qui remplissent ce rôle – et de contrôle budgétaire et financier.

([69]) Depuis 2022, un audit annuel (co-dirigé par un magistrat de la Cour des comptes et un cabinet privé) évalue la fiabilité de ses comptes.

([70]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1658_rapport-information#.

([71]) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-conseil-economique-social-et-environnemental.

([72]) L'affiliation des nouveaux membres du CESE au régime général entraîne le transfert de sa caisse de retraite à la CNAV. En 2026 la subvention d’équilibre de la CNAV ne transitera plus par le budget du CESE.

([73]) Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire 2025.

([74]) Ce dispositif a nécessité l’organisation de 7 sessions de travail mobilisant 140 citoyens de métropole et d’outre-mer.

([75]) Aucun crédit en T5 n’est alloué au CESE dans les lois de finances. Les dépenses d’investissement du CESE portent sur l’entretien lourd, les travaux immobiliers, les investissements informatiques dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement 2025-2028 (21 millions d’euros au total).

([76]) Selon le CESE, ce montant devrait financer à hauteur de 20 millions d’euros le programme pluriannuel d’investissements de l’institution dû à la rénovation du Palais d’Iéna. Il reflète également des excédents de gestion qui serviront à financer la prochaine convention citoyenne à hauteur de 4 millions d’euros. Enfin, les 2,4 millions d’euros restants constituent des fonds de roulement.

([77]) Les 13 autres dépenses fiscales relèvent à titre principal du programme 175 Patrimoines.

([78]) Voir la circulaire du 25 avril 2008 relative au budget pluriannuel 2009-2011 – conférences de budgétisation/construction du plafond d’emplois des opérateurs.

([79]) Assemblée nationale, commission des finances, Philippe Lottiaux, rapport sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, juin 2025.

([80]) https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-comite-evaluation-depenses-fiscales-et-niches-sociales.pdf.

([81]) Projet de loi de finances rectificative pour 2005, amendement n° 188 rect., déposé par M. Mercier, portant article additionnel après l’article 30 sexies https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/123/jeu_classe.html.

([82]) Le soutien direct à l’Ukraine correspond à des formations au profit des forces armées ukrainiennes (78 millions d’euros), à des cessions de matériels devant faire l’objet de recomplétions (165 millions d’euros), et à la contribution à la facilité européenne pour la paix (36 millions d’euros, soit la différence entre la contribution française au programme – 209 millions d’euros – et les remboursements obtenus, mentionnés précédemment au titre des fonds de concours – 173 millions d’euros).

([83]) Contrôle général des armées et inspection générale des armées – Terre, Rapport sur les conditions de déploiement et de soutien des forces terrestres sur le flanc Est de l’Europe, au titre des missions de réassurance, mai 2025.

([84]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([85]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([86]) Comme le rappelle la Cour des comptes dans sa note sur l’exécution budgétaire 2025 de la mission Défense (p. 6), ce plafond de 20 % résulte d’un arbitrage de la Première ministre Élisabeth Borne dans un courrier du 22 février 2023, constatant le dépassement de l’objectif de maîtrise du report de charges figurant dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Ce plafond dérogatoire de 20 % est autorisé jusqu’à l’exercice 2028 inclus.

([87]) En 2025, les mesures catégorielles ont représenté une dépense de titre 2 en hausse de 139 millions d’euros, dont 89 millions d’euros d’extension en année pleine de mesures nouvelles prises en 2024, au titre principalement de la revalorisation des grilles indiciaires des sous-officiers.

([88]) L’action 54 regroupe notamment les dépenses de personnel du commandement des armées, de l’état-major des armées et des organismes interarmées à vocation opérationnelle.

([89]) L’action 58 regroupe principalement les dépenses de personnel du service du commissariat des armées (SCA) et du service de santé des armées (SSA), et subsidiairement de la fonction pétrolière, du centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) et du service interarmées des munitions.

([90]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([91]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([92]) Ce montant correspond essentiellement aux ouvertures consenties en loi de finances de fin de gestion (2,3 milliards d’euros) et à la dégradation des reports de charges des programmes 146 et 178 (4,2 milliards d’euros).

([93]) Dont 3 milliards de surcoûts non programmés liés au renforcement des déploiements sur le flanc Est de l’Otan et au soutien à l’Ukraine et 1,5 milliard d’euros lié à la mise en cohérence capacitaire des armées avec l’entrée dans la LPM 2024-2030.

([94]) La Cour des comptes relève néanmoins qu’une part significative de ces besoins non programmés n’était pas inconnue du ministère des armées lors de la préparation du budget pour 2025 et appelle à une meilleure évaluation des dépenses de la mission dès la construction du PLF.

([95]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([96]) Au total, les reports de 2025 vers 2026 incluant les AENE s’élèvent à 44,27 milliards d’euros.

([97]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Défense, avril 2026.

([98]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([99]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([100]) Le report de charges s’est élevé à 19,8 % des crédits hors titre 2 ouverts dans la loi de finances initiale en 2023, contre 13,7 % en 2022.

([101]) Les intérêts moratoires s’élèvent à 64,2 millions d’euros en 2025, contre 29,6 millions d’euros en 2024, 18,4 millions d’euros en 2023 et 12,7 millions d’euros en 2022.

([102]) Amendement n° 604, déposé par M. Plassard le 29 avril 2026 (rejeté), sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2695/AN/604.pdf

([103]) Projet annuel de performances 2025 du programme 144.

([104]) RAP 2025 Mission Défense, avril 2026.

([105]) Dont 252,3 millions d’euros d’ADP et 284,5 millions d’euros de FDC.

([106]) Le Défenseur des droits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

([107]) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

([108]) Le programme porte également les moyens du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

([109]) dont :

– 8 millions d’euros en AE et 20 millions d’euros en CP de dégel de la réserve de précaution du programme 129 ;

– 44 millions d’euros en AE et 12,4 millions d’euros en CP ouverts par décret depuis la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) ;

– 4,5 millions d’euros de redéploiements au sein du programme 129.

([110]) La MILDECA bénéficie du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués, qui alimente un fonds de concours dit « fonds de concours drogues ». Les rattachements de fonds de concours se font tout au long de l’année en fonction des jugements. C’est pourquoi ils ne sont mis à la disposition des ordonnateurs que l’année qui suit leurs rattachements par voie d’arrêté de reports. Ainsi, 50,7 millions d’euros en AE et CP ont été rattachés au cours de l’exercice 2025 pour être reportés et consommés en 2026. Le montant de FDC rattaché en 2024 pour la gestion 2025 était de 53,9 millions d’euros en AE et CP (source : SGG).

([111]) Commission d’accès aux documents administratifs, Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Commission du secret de la Défense nationale.

([112]) Sous forme de subventions pour charge de service public et de dotations en fonds propres.

([113]) Hors commission du secret de la défense nationale dont les 4 agents figurant dans son effectif sont mis à disposition et ne se décomptent pas du plafond d’emplois.

([114]) Commission d’accès aux documents administratifs, Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Commission du secret de la Défense nationale.

([115]) Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.

([116]) Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.

([117]) Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 limite à dix ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026. Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à dix ans ne bénéficient plus de conducteurs depuis le 1er janvier 2026.

([118]) Amendement n° II-CF1567 de Mme Marie-Christine Dalloz.

([119]) Sans retraitement des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) d’un montant de 2,15 millions d’euros en 2025. À noter que ces REJB ne sont pas retraités dans le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 au contraire du RAP ou de la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes 2025 d’où une apparente discordance sur le montant consommé des AE.

([120]) Conseil d’État, n° 464184, 6 février 2024, M. B.

([121]) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

([122]) Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

([123]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([124]) Fonds de concours.

([125]) Attributions de produits.

([126]) Autorisations d’engagement.

([127]) Crédits de paiement.

([128]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([129]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([130]) Analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2026, p. 70.

([131]) Cour des comptes, observations définitives « L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), exercices 2016-2022 », 20 décembre 2023, p. 5.

([132]) Rapport n° 1492, tome II, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, 4 juin 2025, p. 171.

([133]) La rapporteure spéciale avait par le passé exposé ses constats et ses explications sur le prix trop élevé et croissant des billets de train (rapport spécial n° 468, annexe 15 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 93-97).

([134]) Article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique, dont le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée et le Sénat les 14 et 15 avril.

([135]) Commission des finances, compte rendu de la réunion du mardi 13 mai 2025 à 18 heures, p. 7.

([136]) P. 15.

([137]) RAP 2024, p. 39.

([138]) Amendement n° II-CF2588, déposé en première lecture et rejeté le jeudi 13 novembre 2025 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906C/CION_FIN/CF2588 ).

([139]) La rapporteure spéciale en avait fait une présentation détaillée par le passé (rapport spécial n° 1745, annexe 15 de Mmes Christine Arrighi et Eva Sas sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, pp. 89–90).

([140]) Réponse de la DGAC au questionnaire de la rapporteure spéciale.

([141]) Analyse de l’exécution budgétaire 2025 du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2026, p. 37.

([142]) Analyse de l’exécution budgétaire 2025 du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2026, p. 38.

([143]) État C (article 140 de la loi de finances pour 2025).

([144]) Analyse de l’exécution budgétaire 2025 du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2026, p. 10.

([145]) Au cours de l’examen du PLF, deux amendements gouvernementaux sont venus réduire, l’un de 174,4 millions d’euros (AE = CP) l’enveloppe de soutien aux véhicules propres, l’autre de 150 millions d’euros de CP la dotation du chèque énergie.

([146]) Suppression dès décembre 2024 de la prime à la conversion, du bonus écologique pour l’acquisition de deux et trois roues électriques et du bonus écologique pour les taxis électriques.

([147]) Le soutien aux ZNI est désormais financé par une fraction de l’accise sur les énergies. Dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes relève l’inadéquation d’un financement extrabudgétaire pour des CSPE de cette nature, qui relèvent de la péréquation et devraient partant être supportées par le contribuable au titre de la solidarité nationale, plutôt que par le consommateur selon son exposition au coût des énergies.

([148]) Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

([149]) Selon le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, la zone rurale regroupe les communes de moins de 2 000 habitants non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants.

([150]) Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024, complété par l’arrêté du 21 février 2025.

([151]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([152]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 17.

([153]) Hors FDC et ADP.

([154]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([155]) FDC et ADP inclus.

([156]) Arrêtés des 28 janvier et 4 février 2026.

([157]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 93.

([158]) IGF, IGEDD, Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030, novembre 2022.

([159]) M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas, annexe n° 16 au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), par M. Philippe Juvin, rapporteur général, 2026, p. 20.

([160]) Montant similaire que l’on inclue ou non les FDC et les ADP, dont la part est négligeable.

([161]) Arrêté du 4 février 2026.

([162]) Ces montants sont similaires pour les AE et légèrement plus faibles pour les CP (1,35 milliard d’euros) en excluant les FDC et les ADP, dont le montant est faible.

([163]) Hors FDC et ADP.

([164]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([165]) FDC et ADP inclus.

([166]) Arrêtés des 28 janvier, 4 février et 6 mars 2026.

([167]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 96.

([168]) Montant similaire que l’on inclue ou non les FDC et ADP, dont la part est négligeable.

([169]) Hors FDC et ADP.

([170]) FDC et ADP inclus.

([171]) Arrêtés des 28 janvier, 4 février et 6 mars 2026.

([172]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 32.

([173]) Rapport annuel de performances pour 2025 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p. 526.

([174]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 33.

([175]) M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas, annexe n° 16 au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), par M. Philippe Juvin, rapporteur général, 2026, p. 44.

([176]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([177]) Le programme ne bénéficie ni de FDC ni d’ADP.

([178]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 83.

([179]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([180]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([181]) Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

([182]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([183]) « Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’État. » (II de l’article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

([184]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2026, p. 89.

([185]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([186]) Fonds de concours.

([187]) Attributions de produits.

([188]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([189]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2026, p. 89.

([190]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2026, p. 89.

([191]) Le dragage est une opération de retrait des sédiments que doivent effectuer quotidiennement les ports pour pouvoir continuer à accueillir les navires, afin d’éviter l’ensablement et l’envasement.

([192]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 34-35.

([193]) Amendement n° CS470, première séance du 24 mars 2025 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0481/CSVIEECO/470 ).

([194]) En rejetant les amendements identiques nos 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1964 ).

([195]) Rapport n° 2357 de la commission mixte paritaire, 20 janvier 2026, p. 6.

([196]) Le tonnage est la capacité de transport d’un navire.

([197]) Amendement n° II-4044 du 12 novembre 2024 présenté par M. Lescure et M. Amiel.

([198]) Ibid.

([199]) Note d’exécution budgétaire « Compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », avril 2026, page 18.

([200]) Note d’exécution budgétaire « Compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », avril 2026, page 23.

([201]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([202]) Décrets n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, n° 2021-839 du 29 juin 2021 et n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

([203]) Loi n° 2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022.

([204]) Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

([205]) Loi n° 2025-127 du 14 décembre 2025 de finances pour 2025.

([206]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025 de la mission Engagements financiers de l’État, avril 2026.

([207]) La répartition des crédits du programme 117 entre l’action 1 « Dette » et l’action 3 « Trésorerie » a été modifiée pour tenir compte d’une erreur d’imputation. La répartition avant correction de cette erreur était de 50,9 milliards d’euros en exécution pour l’action 1 et un montant d’exécution nul pour l’action 3.

([208]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([209]) En 2025, 10 millions d’euros ont été rattachés par un arrêté d’avril 2025 et 1,5 million d’euros ont été reportés de 2024 vers 2025, faisant suite à un versement partiel de Dexia de 1,5 million d’euros intervenu en décembre 2024 (arrêté du 19 février 2025).

([210]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Enseignement scolaire, p. 5, p. 13 et p. 37.

([211]) Ibid., p.20-21.

([212]) Ibid., p.29

([213]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([214]) Arrêté du 5 février 2026.

([215]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Enseignement scolaire, p. 36.

([216]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([217]) Arrêté du 5 février 2026.

([218]) Arrêtés des 5 février et 10 mars 2026.

([219]) Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

([220]) Arrêté du 5 février 2026.

([221]) Arrêtés des 28 janvier, 5 février et 10 mars 2026.

([222]) Ce programme ne bénéficie ni de FDC ni d’ADP.

([223]) Arrêté du 11 mars 2026.

([224]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Enseignement scolaire, p. 42.

([225]) Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

([226]) Hors ouvertures et annulations de crédits en cours de gestion, hors fonds de concours et attributions de produits.

([227]) Y compris les fonds de concours et attributions de produits.

([228]) Y compris les fonds de concours et attributions de produits.

([229]) En 2024, les reports étaient de 333,9 millions d’euros en AE et 131,2 millions d’euros en CP (le dépassement du plafond de report de 3 % avait été autorisé afin de tenir compte des retards sur les projets immobiliers et informatiques). Lors de son analyse sur l’exécution 2024, la Cour a demandé de limiter le niveau des reports parce qu’il continuait « de compromettre ab initio les objectifs de dépense et de solde figurant en loi de finances initiale ».

([230]) Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, n° 2694.

([231]) Selon le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (arrêté du 4 septembre 2025), les dépenses inéluctables sont les restes à payer à échoir au cours de l'exercice, les dépenses afférentes au personnel en fonction et les dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et accords internationaux.

([232]) Les bases de calcul des économies du programme n'apparaissent pas dans la documentation budgétaire.

([233]) Une sous-exécution de 159,9 millions d’euros au niveau de la mission.

([234]) La mesure exceptionnelle de garantie individuelle du pouvoir d’achat à hauteur de 37,2 millions d'euros n’a pas été exécutée, et des dépenses de rachat des comptes épargne-temps et de primes de restructuration ont été moins importantes qu’envisagées.

([235]) Ce financement vient compenser les annulations de crédits de ces projets informatiques.

([236]) A contrario, le programme 302 a été renforcé de 45 ETP, alloués dans le cadre du plan de lutte contre la fraude.

([237]) « Le plafond des autorisations d'emplois de l'État prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. »

([238]) Corrigé de celui des avances payées non récupérées.

([239]) Une sous-exécution de 159,9 millions d’euros au niveau de la mission.

([240]) Même constat pour le programme 218.

([241]) Projet initialement inscrit en loi de finances pour 2025 à hauteur de 6,4 millions d’euros en AE et 2,1 millions d’euros en CP (le support contractuel porté par le ministère des armées n’a pas été finalisé en 2025).

([242]) Ces dépenses de guichet représentent moins de 1 % des crédits de la mission et sont assurées à 98 % par le programme 302. Ce sont presque exclusivement des dépenses contraintes dont le versement présente un caractère automatique dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

([243]) La documentation relève toutefois un défaut dans le décompte des emplois du programme 218. Le nombre de réduction d’emplois est en réalité moins important.

([244]) Même mécanisme au programme 302, voir supra.

([245]) Le maintien de ce programme permet de respecter formellement les articles 20 et 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui disposent respectivement qu’un CAS constitue une mission et qu’une mission comprend nécessairement au moins deux programmes.

([246]) L’immeuble parisien « Hôtel du timbre », pour 79,1 millions d’euros ; la cession de droits réels, sous la forme d’un bail emphytéotique, de l’immeuble parisien « Pyramides », pour 65 millions d’euros ; la cession à quatre collectivités territoriales d’Alsace d’une quote-part de l’ensemble immobilier « Osmose » situé à Strasbourg afin d’accueillir des services du Parlement européen, pour 32,1 millions d’euros.

([247]) Seul 1 million d’euros avait été encaissé en 2024.

([248]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2025, avril 2026.

([249]) Ibid.

([250]) Il s’agit d’une part du projet d’extension et de réhabilitation de l’aile des archives (ERA) du site du Quai d’Orsay à Paris (engagé en 2025 à hauteur de 79 millions d’euros pour une mise en service en 2029) et, d’autre part, de l’opération d’installation du nouveau siège de l’INRIA à Satory, portée par le ministère chargé de la recherche, pour laquelle 40 millions d’euros ont été engagés en 2025.

([251]) Le montant des restes à payer s’élevait à 377,6 millions d’euros au 31 décembre 2025, contre 256,2 millions d’euros l’année précédente.

([252]) Le programme 348 constitue le support budgétaire interministériel des opérations immobilières de l’État.

([253]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2024, avril 2025.

([254]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/gestion_patrimoine_immobilier_etat_17e.

([255]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2025, avril 2026.

([256]) Les premières demandes enregistrées par les GUDA et les demandes introduites à l’OFPRA ne couvrent pas exactement le même périmètre, d’où la trajectoire différente enregistrée pour chacune de ces structures.

([257]) Le taux synthétique de protection, qui permet de s’affranchir de l’éventuel impact que peut avoir le décalage temporel entre l’examen par l’OFPRA d’une demande de protection et l’examen de son éventuel recours auprès de la CNDA, s’inscrit quant à lui à 51,1 %, en hausse d’un point sur un an.

([258]) Cette diminution s’explique notamment par l’interruption des signatures de CIR au mois d’août, compte tenu du contexte budgétaire.

([259]) Le programme Agir (Accompagnement global et individualisé des réfugiés vers l’emploi et le logement) s’adresse aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant obtenu cette protection depuis moins de deux ans et vise à leur proposer un accompagnement global et individualisé pendant une durée maximale de 24 mois.

([260]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([261]) Dont notamment 19,3 millions d’euros en AE et en CP pour le programme Agir.

([262]) Au 31 décembre 2025, la file active s’établissait à 23 987 bénéficiaires.

([263]) Contre 72 % fin 2024. Cette stabilisation du taux d’hébergement s’explique à la fois par la hausse de l’activité décisionnelle de l’OFPRA, par la baisse du nombre de demandes d’asile enregistrées, et par une gestion plus dynamique des capacités disponibles.

([264]) À noter que la faiblesse de la dotation initiale pour 2025 intégrait également le décalage en 2025 de la signature des marchés correspondant aux CRA de Dunkerque et de Dijon, chacun représentant un volume d’AE de 40 millions d’euros, reporté sur la gestion 2025.

([265]) Les crédits de paiement portaient notamment sur les travaux relatifs aux CRA de Dunkerque et Dijon, sur les paiements relatifs à la poursuite du plan CRA pour les CRA de Bordeaux, Vincennes, Périchet et Olivet, sur l’extension du parc de locaux de rétention administrative et sur des travaux dans d’autres CRA notamment au titre de la sécurisation des locaux conformément à la priorité donnée au placement d’auteurs de troubles à l’ordre public.

([266]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([267]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

([268]) La mission Plan de relance, dont les crédits étaient auparavant intégrés dans le périmètre du rapport spécial sur la mission Investir pour la France de 2030, a vu ses crédits ramenés à zéro dans la loi de finances initiale pour 2025, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Cette mesure visait à garantir l’extinction de la mission, qui a disparu de la maquette budgétaire dans la loi de finances initiale pour 2026. De ce fait, en 2025, les deux programmes qui restaient encore au sein de la mission n’ont pu consommer que des crédits issus d’opérations de report. L’un d’entre eux, le programme 363 Compétitivité, a été mis en extinction en 2026. L’autre, le programme 362 Écologie, a été rattaché à la mission Écologie, développement et mobilités durables sous l’intitulé Écologie - mise en extinction du plan de relance par la loi de finances initiale pour 2026. Son extinction pourrait être réalisée fin 2026 (Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025. Mission Plan de relance, avril 2026, p. 42). En ce qui concerne le programme 362, Écologie, 21,17 millions d’euros d’AE et 2,91 millions d’euros de CP ont été reportés de 2024 sur 2025. Malgré les reports, l’exécution 2025 des AE est négative (- 142,77 millions d’euros) du fait de retraits d’engagements obsolètes liés au processus de clôture de la mission (Ibid., p. 20). 1,22 milliard d’euros de CP a été consommé (soit moins de 42 % des reports). En ce qui concerne le programme 363 Compétitivité, 123,76 millions d’euros d’AE et 1,17 milliard d’euros de CP ont été reportés. 10,25 millions d’euros d’AE ont été consommés (soit 8 % des AE reportées) et 271,29 millions d’euros de CP ont été consommés (soit 23 % des CP reportés). De ce fait, pour l’ensemble de la mission, l’exécution des AE est négative (- 132,52 millions d’euros) tandis que l’exécution des CP est positive (1,49 milliard d’euros), avec un taux d’exécution faible, de l’ordre de 36 % des CP reportés. Le projet de loi annule 209,97 millions d’euros d’AE et 1,47 euro de CP sur la mission Plan de relance après que 11,94 millions d’euros en AE et 2,18 milliards d’euros en CP ont été reportés sur le nouveau programme 362 de la mission Écologie, développement et mobilités durables (arrêtés des 30 janvier 2026, 3 mars 2026 et 10 mars 2026).

([269]) Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([270]) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([271]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2026, p. 45.

([272]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([273]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([274]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2026, p. 26.

([275]) Ibid., p. 21

([276]) Ibid., p. 30

([277]) Qui sont construites à partir d’hypothèses de décaissement et ajustées en fonction du retour d’expérience sur les rythmes de sélection, de contractualisation et de décaissement et en fonction du niveau de trésorerie constaté chez les opérateurs.

([278]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2026, p. 37-40.

([279]) Ibid., p. 19.

([280])La trajectoire financière fixée par la LOPJ est exprimée hors compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. Comme pour d’autres lois de programmation sectorielles, notamment la loi de programmation militaire, ce choix permet de mesurer l’évolution des moyens effectivement consacrés aux politiques publiques du ministère, indépendamment des contributions au financement des pensions des agents de l’État.

([281]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([282]) Cour des comptes, L’aide juridictionnelle, juillet 2023.

([283]) À travers le décret n° 2025-632 du 11 juillet 2025 portant virement de crédits.

([284]) À travers le décret n° 2025-1157 du 3 décembre 2025 portant virement de crédits.

([285]) Sur la base du rapport de l’IGF et de l’IGAC sur la distribution de la presse imprimée de novembre 2023 (lien), une concertation a été conduite à partir d’avril 2024 par Sébastien Soriano afin d’examiner les modalités d’évolution de l’aide à la distribution, notamment afin d’inciter à une plus grande mutualisation des outils industriels. L’entrée en vigueur de cette nouvelle aide est prévue pour le premier semestre 2026.

([286]) Le rapporteur spécial avait proposé le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 : amendement n° I-3665, rejeté en séance le 21 novembre 2025.

([287]) Le rapporteur avait également proposé le déplafonnement de la taxe streaming lors de l’examen du PLF 2026 : amendement n° I-3667, rejeté en séance le 21 novembre 2025.

([288]) Article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

([289]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b0537_rapport-information#.

([290]) https://www.senat.fr/rap/r24-133/r24-133_mono.html.

([291]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0541_rapport-information#_Toc256000011.

([292]) Tome II du Voies et moyens annexé au PLF pour 2026.

([293]) Source : commission des finances d’après le document de politique transversale « Outre-mer » annexé au PLF pour 2026.

([294]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([295]) ACOSS, AGIRC – ARCCO, UNEDIC, CRPNPAC, CPS de St Pierre-et-Miquelon.

([296]) Rapport de l’inspection générale des finances (IGF) n° 2024-M-033-02 et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-065R, Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, novembre 2024, rendu public le 20 mai 2025. La référence à ce rapport sera par la suite abrégée en « rapport des inspections ».

([297]) Rapport d’information n° 1861 déposé le 24 septembre 2025 par M. Christian Baptiste, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, au nom de la commission des finances, sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer.

([298]) La Cour des comptes précise que « le 28 février 2025, l’île de la Réunion a été frappée à son tour par le cyclone Garance, causant de très lourds dégâts auxquels le ministère des outre-mer a répondu par l’annonce d’une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros pour les collectivités locales provenant de l’État et des fonds de solidarité européens. Ont ainsi été mobilisés le fonds de secours outre-mer et des aides exceptionnelles en faveur des agriculteurs réunionnais, tandis que les collectivités locales ont bénéficié d’un fonds de reconstruction de 50 millions d’euros d’AE et 10 000 contrats aidés. L’ensemble de ces mesures a représenté 110 millions d’euros d’AE et 60 millions d’euros de CP que le responsable du programme 123 a pris sous plafond. S’y sont ajoutés 24 millions d’euros de dépenses non budgétées pour des aides agricoles et la gestion des déchets à Mayotte ».

([299]) Amendements n° II-1298 et II-1272 de M. Naturel et plusieurs de ses collègues.

([300]) Amendements du Gouvernement n° II-1220 et II-1975.

([301]) Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale.

([302]) Dont 2 milliards d’euros versés par EDF, 853 millions d’euros par Engie, 386 millions d’euros par KNDS via Giat Industries, 267 millions d’euros par Orange, 239 millions d’euros par Airbus, 157 millions d’euros par Bpifrance, 150 millions d’euros par ADP, 142 millions d’euros par Safran, 97 millions d’euros par Renault, 82 millions d’euros par Naval Group, 80 millions d’euros par la Française des jeux.

([303]) Sont concernés :

– les programmes 422 Valorisation de la recherche, 423 Accélération de la modernisation des entreprises et 424 Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030 au titre du financement des PIA ;

– le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, au titre du financement des appels de fonds des fonds Défense et Innovation Défense ;

– le programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance au titre du financement des appels de fonds du fonds France Relance État-régions.

([304]) Sont concernées : la Banque africaine de développement (BAFD), la Société financière internationale (SFI), la Banque de développement du Conseil de l’Europe, la Banque ouest africaine de développement (BOAD), la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

([305]) Aux termes de l’article 21 de la LOLF, les crédits d’un compte d’affectation spéciale ne peuvent être reportés pour un montant excédant le solde.

([306]) En application du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, les dotations qu’ils demandent leur sont intégralement versées, par conséquent le total des crédits consommés est par définition égal au total des crédits ouverts.

([307]) Réponse à la question écrite n° 10858 de Mme Marianne Maximi, 20 janvier 2026.

([308]) Réponse à la question écrite n° 12594 de Mme Marianne Maximi, 26 mai 2026.

([309]) Réponse à la question écrite n° 8543 de Mme Marianne Maximi, 16 septembre 2025.

([310]) Rapport du collège des questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes sur le règlement des comptes 2025, 6 mai 2026, p. 8.

([311]) Rapport du collège des questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes sur le règlement des comptes 2025, 6 mai 2026, p. 18.

([312]) « Lors de sa réunion du 18 février 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a d’ailleurs « décidé de mettre en pause le projet de restructuration de l’accueil du public et de création d’espaces de médiation. Cette décision prend en compte la nécessité de modifier le plan de sauvegarde et de mise en valeur qui couvre la zone de la « Cour du pont » pour obtenir la délivrance d’un permis de construire. (…) Dans l’attente, des améliorations seront recherchées sur l’actuel parcours d’accueil du public » ».

([313]) https://www.senat.fr/rapports-classes/crcscv.html

([314]) Rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 43.

([315]) La majorité figure toutefois au Centre mondial de la paix, des libertés et des droits de l’homme de Verdun (Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République, exercice 2024, p. 34).

([316]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République, exercice 2024, p. 43.

([317]) Rapport spécial n° 1996, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 82.

([318]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([319]) Les emplois financés par le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire relèvent de deux schémas et plafonds d’emplois distincts : un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par le programme, dont l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dépenses de titre 2) ; un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par les opérateurs qui ont accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE).

([320]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 83

([321]) La trésorerie des universités et des établissements publics de recherche, Cour des comptes, 30 avril 2026.

([322]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([323]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 6.

([324]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 25.

([325]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([326]) FDC et ADP inclus.

([327]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([328]) Arrêtés des 6 mars 2026 et 5 février 2026 portant reports de crédits.

([329]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 22.

([330]) Amendement gouvernemental n°II-2195, adopté lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2025.

([331]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 7.

([332]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, déposé le mardi 14 octobre 2025, annexe 36.

([333]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([334]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 69. Au total, selon la Cour des comptes, « la contribution de la France au budget 2025 de l’ESA s’établissait en PLF 2025 à 1 081 millions d’euros, dont 996 millions d’euros financés par le programme 193 et 85 millions d’euros par France 2030. L’exécuté total s’élève en 2025 à 982 millions d’euros dont 897,1 millions d’euros sur le programme 193 ».

([335]) Ibid.

([336]) Stratégie nationale spatiale 2025-2040, publication du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, 12 novembre 2025.

([337]) Décret du 3 décembre 2025 portant transfert de crédits.

([338]) FDC et ADP inclus.

([339]) Montant similaire que l’on inclue ou non les FDC et ADP, dont la part est négligeable.

([340]) Hors FDC et ADP.

([341]) FDC et ADP inclus.

([342]) Arrêté du 19 février 2026.

([343]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 62.

([344]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Recherche et enseignement supérieur, p. 58.

([345]) Le programme ne bénéficie ni de FDC ni d’ADP.

([346]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([347]) Le CAS Pensions est structuré en trois programmes :

– le programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité qui retrace les opérations relatives au régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires de l’État ;

– le programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État qui retrace les dépenses et recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d’État (FSPOEIE) et du Fonds rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ;

– le programme 743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions qui retrace les dépenses et recettes consacrées aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et à d’autres allocations viagères.

([348]) Le solde cumulé du CAS c’est-à-dire la somme des soldes annuels accumulés depuis la création du compte.

([349]) En application du II de l’article 21 de la LOLF, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées.

([350]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([351]) Arrêté en date du 7 mars 2025.

([352]) À des fins de comparaison, ce taux était de 93,2 % en 2016.

([353]) Arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

([354]) Les cotisations « patronales » acquittées par les établissements publics, les collectivités territoriales et certaines entreprises comme la Poste et Orange et les contributions de l’État employeur.

([355]) Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'État et des magistrats. Il convient de noter qu’entre 2014 et 2024, les taux de contribution employeur (74,28 % pour les fonctionnaires civils et les ouvriers de l’État, 126,07 % pour les militaires, 0,32 % pour les ATI) n’ont pas augmenté malgré la dégradation du ratio démographique.

([356]) Les pensions de retraite de droit direct sont versées aux personnes qui ont acquis des droits ; les pensions de droit dérivé aux survivants de personnes qui avaient acquis des droits propres.

([357]) Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'État et des magistrats.

([358]) Annexe n°37 « Régimes sociaux et de retraite – CAS Pensions » de M. Aurélien Le Coq au rapport n°468 sur le projet de loi de finances pour 2025 de M. Charles de Courson.

([359]) Le « solde du compte » est le solde cumulé, c’est-à-dire la somme des soldes annuels accumulés depuis la création du compte.

([360]) Arrêté du 10 mars 2026 portant report de crédits .

([361]) Ont été intégrés au sein de la mission RSR les régimes de retraite de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française en 2024, et le régime d’allocation viagère des gérants de débitants de tabac (RAVGDT) en 2025.

([362]) Les régimes des mines, des régies ferroviaires d’outremer, de la SEITA, de l’allocation supplémentaires de retraite de l’Office de radiodiffusion-télévision française, des chemins de fer franco-éthiopiens (programme 195) ; les régimes de la SNCF, de la RATP, des chemins de fer d’Afrique du Nord et franco-éthiopiens, des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways (programme 198).

([363]) Article L. 241-3 du CSS tel que modifié par l’article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([364]) Régime dont l’équilibre financier est désormais assuré par la CNAV moyennant une compensation de l’État.

([365]) Fusion de l’association générale des institutions de retraite des cadres et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. L’AGIRC-ARRCO gère le système de retraite complémentaire pour les salariés du privé.

([366]) La CGV est calculée en agrégeant au régime général les régimes qu’elle équilibre (article L. 1341 du CSS).

([367]) Contribution de l’AGIRC-ARRCO prévue au 7° de l’article L. 241-3 du CSS.

([368]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([369]) Les chiffres du régime de la SNCF présentés dans la documentation budgétaire sont en exécution provisoire pour 2025.

([370]) Source : Chiffres clés, traitement DAPSI, février 2026.

([371]) Résultats non définitifs dans la documentation budgétaire. Source : RAP 2025.

([372]) La masse des pensions, gestion administrative et charges financières représente 1 097 millions d’euros. Résiduel, le montant des cotisations est de 5 millions et les produits financiers de 24 millions d’euros (résultats non définitifs dans la documentation budgétaire. Source : RAP 2025).

([373]) Documentation budgétaire, RAP Mission Régimes sociaux et de retraite 2025.

([374]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([375]) L’action 2 du programme 119 a reçu un transfert en gestion, pérennisé par la LFI 2026, provenant du programme 230 Vie de l’élève, à hauteur de 48,4 millions d’euros, en vue de compenser aux communes l’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge à compter duquel l’instruction est devenue obligatoire. Un autre transfert entrant au titre de la compensation de la tranche annuelle du transfert de l’État aux régions de la compétence de gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), provenant du programme 215, atteint 3,3 millions d’euros.

([376]) En raison d’une réserve dégelée uniquement en fin de gestion s’élevant à 6 millions d’euros, de facto indisponible pendant l’année 2025, le montant des crédits réellement disponibles n’atteignait que 3 610 millions d’euros.

([377]) En raison d’une réserve dégelée uniquement en fin de gestion s’élevant à 25 millions d’euros, de facto indisponible pendant l’année 2025, le montant des crédits réellement disponibles n’atteignait que 472 millions d’euros.

([378]) Les recettes fiscales nettes s’entendent d’ailleurs nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.

([379]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([380]) Article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([381]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([382]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([383]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 sur les recettes fiscales de l’État, les remboursements et les dégrèvements.

([384]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 sur les dépenses fiscales.

([385]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([386]) Régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’aide médicale de l’État assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière séjournant sur le territoire français et répondant à des conditions de ressources et d’ancienneté de résidence. Régi par l'article L. 254-1 de ce même code, le dispositif des soins urgents concerne quant à lui « les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l'article L. 251-1 ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie ».

([387]) Les éléments de prévision de la direction de la sécurité sociale tablaient sur une hausse contenue du nombre de bénéficiaires, après un effet de rattrapage marqué dans les années post crise sanitaire, et également sur une hausse de la dépense moyenne. Au 30 septembre 2025, 458 681 personnes étaient bénéficiaires de l’AME de droit commun, et le nombre de bénéficiaires de l’AME soins urgents est estimé à 15 000 personnes, soit un nombre total de bénéficiaires de l’ensemble des prestations AME de l’ordre de 475 000 personnes.

([388]) Pour rappel, la dépense réelle d’AME s’établissait : en 2024, à 1 389 millions d’euros (dont 1 159 millions d’euros de crédits budgétaires exécutés) ; en 2023, à 1 163 millions d’euros (dont 1 146 millions d’euros de crédits budgétaires exécutés) ; en 2022, à 1 014 millions d’euros ; et en 2021, à 994 millions d’euros.

([389]) Les crédits votés en LFI pour 2025 s’établissent à 1 208,3 millions d’euros pour l’action 01 Aide médicale de l’État du programme 183, avec une ventilation indicative de la dotation versée à la CNAM : au titre de l’AME de droit commun : 1 137,3 millions d’euros ; au titre de l’AME soins urgents : 70 millions d’euros ; au titre des autres dispositifs : 1 million d’euros.

([390]) La charge cumulée pour la CNAM au titre du dispositif soins urgents depuis 2023 représente un montant de 168 millions d’euros, non imputable à l’État.

([391]) Le fonds de concours créé pour les achats liés à la crise sanitaire a été définitivement mis en extinction en 2024.

([392]) Dont 342 millions d’euros de crédits non issus de la FRR européenne, résultant d’un amendement parlementaire au cours de l’examen du PLF 2024, ayant conduit à la création d’une action 03 Neutralisation des pertes de recettes de la branche Maladie au titre des fonctionnaires territoriaux suite à la bascule de taux Maladie / CNRACL, sans rapport avec l’objet initial du programme 379. En 2025, le programme 379 comporte une unique action 02 Ségur investissement du PNRR.

([393]) Ce programme soutient des projets d’investissement dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, en particulier les EHPAD et des projets d’amélioration des outils numériques en santé.

([394]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([395]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

([396]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([397]) La liste des douze programmes et taxes affectées inclus au sein de ce périmètre est listée à l’article 2 de la LOPMI.

([398]) S’agissant du programme 176 Police nationale, le schéma d’emploi présente un solde positif de + 37 ETP. Selon la Cour des comptes, cette sur-exécution résulte d’une sous-évaluation des flux de départs vers les corps d’encadrement et d’application.

([399]) En 2024, les programmes 152 et 176 avaient été sur-exécutés à hauteur respectivement de 617 et 510 millions d’euros par rapport à la LFI, en raison essentiellement des surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris et à la crise survenue en Nouvelle-Calédonie.

([400]) La gendarmerie a en effet dû reporter pour environ 45 millions d’euros d’opérations faute de capacité d’absorption suffisante des crédits d’investissement.

([401]) En 2024, la sous-exécution s’était établie à 32 % en AE et 37 % en CP mais faisait suite à une programmation initiale en très forte hausse, ce qui n’est pas le cas en 2025.

([402]) Ce programme est actuellement plafonné à 340 millions d’euros par l’article 49 de la loi de finances pour 2006 ; or on observe une porosité de certaines dépenses, notamment de communication, entre le programme 207 de la mission Sécurités et le programme 751 du CAS Radars.

([403]) Source : note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des comptes. En parallèle, la Cour note que les recettes du CAS ont évolué sur la période 2020-2025 de 1 144 à 1 901 millions d’euros, soit + 66 %.

([404]) Notamment l’annulation des crédits consacrés à la commande de deux Canadairs par décret du 21 février 2024, finalement reportée en 2026 en LFI. Le nombre de Canadairs ainsi commandés s’élève désormais à quatre (deux appareils ayant déjà été commandés en 2024, en partie grâce à des fonds européens).

([405]) Rapport d’information n° 1660 visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile, 2 juillet 2025 (pages 14 à 16).

([406]) Après respectivement les missions Enseignement scolaire, Défense, Engagements financiers de l’État et Recherche et enseignement supérieur.

([407]) 30,857 milliards d’euros exécutés en CP en 2025 contre 14,782 milliards d’euros exécutés en 2015.

([408]) Comme indiqué par la Cour des comptes, l’ouverture de crédits en LFI sur la prime d’activité était fondée sur :

– une prévision d’évolution tendancielle de la dépense de la prestation établie par la CNAF à + 982 millions d’euros par rapport à la LFI 2024 ;

– une prévision d’économies de 1,445 milliard d’euros, qui elle-même se décompose en 767 millions d’euros d’économies liées à la généralisation de la solidarité à la source, en 662 millions d’euros d’économies réalisées via la baisse du taux d’intéressement à l’activité (baisse du coefficient de 61 % à 59,85 %) qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2025, et en 16 millions d’euros au titre du gage destiné à financer le FATESAT (fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT) sur le programme 157. Aucune économie spécifique à hauteur de ce dernier montant n’a toutefois été documentée.

([409]) La recentralisation du RSA concerne les départements de Guyane, Mayotte, La Réunion, la Seine–Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales et l’Ariège.

([410]) La Cour des comptes précise qu’« en début de gestion, la DGCS a pris le parti de faire porter sur ce dispositif une part importante du surgel de la réserve de précaution survenu en avril 2025 (21 millions d’euros sur 36 millions d’euros à l’échelle du programme) et a prévu une mesure d’économie paramétrique d’un montant équivalent, à réaliser en cours de gestion par voie réglementaire, qui aurait diminué à la marge le montant individuel perçu par les bénéficiaires. Toutefois, cette mesure n’a finalement pu entrer en vigueur en temps utile : la DGCS invoque un arbitrage politique rendu trop tardivement. La direction du budget estime quant à elle que le gel n’était pas gagé par une mesure d’économie préalablement documentée. Les crédits exécutés s’étant finalement élevés à 474 millions d’euros […] l’impasse de financement constatée d’environ 30 millions d’euros a dû être résolue par l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de fin de gestion, en complément de ceux consacrés à la prime d’activité ».

([411]) 95 % des crédits ouverts en LFI sur cette mesure ont été consommés en 2025, soit 7,5 millions d’euros.

([412]) Ces crédits financent principalement : la contractualisation avec les départements (90 millions d’euros) et les métropoles (15,2 millions d’euros), ainsi que les alliances locales pour la solidarité (15 millions d’euros), le plan pour la santé nutritionnelle des enfants et des jeunes avec la tarification sociale des cantines (71,9 millions d’euros) et les petits-déjeuners à l’école (18 millions d’euros) ; le plan 100 % accès aux droits avec l’expérimentation territoires zéro non-recours (6 millions d’euros) et la domiciliation (12,1 millions d’euros), le pass’colo (11,5 millions d’euros), le fonds d’innovation pour la petite enfance (5 millions d’euros), un plan d’action pour l’outre-mer (5 millions d’euros).

([413]) Comme le relève la Cour, « une partie des crédits normalement consacrés aux conventions signées avec les acteurs locaux a pu être redéployée pour pallier le fort dynamisme des dépenses afférentes à la tarification sociale des cantines (exécuté à hauteur de 109 % [soit 78,16 millions d’euros]), constaté malgré des mesures de « freinage » décidées en cours de gestion, avec la fermeture du dispositif à de nouvelles communes à partir de la fin juillet 2025. De manière plus notable, ces redéploiements en provenance des crédits destinés à la contractualisation ont aussi contribué à financer des mesures nouvelles en matière d’aide alimentaire, à hauteur de 9 millions d’euros ».

([414]) La DGCS explique cette évolution principalement par « la baisse des crédits disponibles pour porter les dépenses des services déconcentrés, qui ont consommé en 2025 31,9 millions d’euros contre 53 millions d’euros en 2024. En effet, en gestion 2024, l’action 14 avait été abondée de 40 millions d’euros par arrêté de reports de crédits de 2023. En gestion 2025 de tels reports fléchés vers l’aide alimentaire n’ont pas été obtenus et les crédits de l’action 14 n’ont pu bénéficier que d’un redéploiement interne de crédits à hauteur de 9 millions d’euros depuis l’action 23 Pacte des solidarités ».

([415]) Rapport à la Commission européenne sur l’évaluation de la qualité des dépenses publiques au moyen d’examens renforcés des dépenses, avril 2026.

([416]) La DGCS a indiqué à la rapporteure spéciale que « certaines précautions sont à prendre dans la lecture des données. En effet, les ARS ont répondu de façon très hétérogène. Certaines font mention du nombre total de projets déposés, du nombre de projets non financés et des raisons de ce refus, alors que d’autres n’ont fourni que la liste des projets financés. Cet écart dans les pratiques rend difficile l’analyse des résultats, dont certaines valeurs pourraient être revues à la hausse ».

([417]) Aide créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 et mise en place en décembre 2023, pour permettre aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates pour quitter leur conjoint violent.

([418]) La DGCS explique cette baisse par un « effet stock » : le fort recours à cette aide au premier semestre 2024 a fortement diminué au second semestre. Le budget 2025 a été élaboré sur l’hypothèse que cette baisse allait se poursuivre avant de se stabiliser autour de 1,7 million d’euros par mois.

([419]) Aide permettant aux personnes en situation de prostitution de s’engager dans un parcours de sortie de cette activité.

([420]) Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.

([421]) Cour des comptes et tome II du Voies et moyens annexé au PLF pour 2026.

([422]) RAP 2025 de la mission.

([423]) Dans sa dernière note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque : « Des dépenses fiscales dont l’efficacité n’est pas établie », « Des éléments d’analyse lacunaires », « Des dépenses fiscales parfois sans lien avec les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées », « Une rationalisation des dépenses fiscales insuffisante ».

([424]) Effort financier de l’État en faveur des associations, annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([425]) Rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport, annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([426]) Rétablissement de crédits à l’État.

([427]) Rétablissement de crédits à l’État.

([428]) Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 6 mars 2026 portant report de crédits.

([429]) Transition prévue par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([430]) Les programmes 148, 348, 349, 368.

([431]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([432]) Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Le montant des fonds de concours et ADP s’élève à 9,87 millions d’euros en AE et en CP en 2025.

([433]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Transformation et fonction publiques.

([434]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([435]) La LFI pour 2025 prévoyait 140 millions d’euros en AE et 142 millions d’euros en CP pour 136,5 millions d’euros d’AE et 141,5 millions d’euros en CP consommés en 2024.

([436]) En 2025, 6 millions d’euros de l’action 2 ont été réalloués au bénéfice des IRA par décret de transfert, après 7 millions d’euros en 2024.

([437]) L’action 13 n’avait pas été abondée en LFI 2025, reflétant la priorité donnée par l’État à la rénovation plutôt qu’à l’acquisition.

([438]) Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, n° 1796, déposée par M. Cazenave et adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026.

([439]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission Crédits non répartis.

([440]) Les arrêtés des 28 juillet, 22 octobre et 8 décembre 2025.

([441]) Décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025. Les deux autres décrets n’ont pas été publiés.

([442]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([443]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([444]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([445]) Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

([446]) Du fait de la fusion des programmes 124 et 155 (voir infra.).

([447]) Le programme 102 porte les allocations de solidarité, dont l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

([448]) Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage.

([449]) Circulaire du 21 mars 2025.

([450]) Amendement n° II-963 rect. de Mme Nadille.

([451]) Cour des comptes, Note de l’exécution budgétaire 2025, mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, avril 2026.

([452]) En l’absence de LFI, l’AUEA n’a pas été renouvelée au début de l’année 2025.

([453]) Article 190 de la loi de finances pour 2025.

([454]) Article 191 de la loi de finances pour 2025.

([455]) Article 192 de la loi de finances pour 2025.

([456]) Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des formations par apprentissage.