rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630). — Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cela n’exclut évidemment pas, comme l’a rappelé le secrétaire général, la possibilité d’ajustements. Ces ajustements ne pourront toutefois pas être miraculeux, car le système repose sur des tranches d’impôt sur le revenu et sur les foyers fiscaux. Il y aura donc toujours des effets de seuil, notamment en cas de modification de la situation familiale ou de changement de zonage géographique, puisque notre dispositif est calqué sur le zonage officiel du logement. Le système n’est pas parfait et demeure complexe, mais il s’inscrit néanmoins dans un contexte de progression réelle des revenus avec la NPRM.

Enfin, on oublie souvent que le premier facteur de fidélisation demeure l’activité elle-même. La possibilité de s’entraîner, de disposer de matériel neuf et de voir s’améliorer les conditions de préparation opérationnelle, joue un rôle déterminant. Partout où l’activité augmente et où les équipements arrivent, l’effet fidélisant est très fort, sans exclure pour autant les enjeux de logement, de rémunération, de la prise en compte des familles, des soins ou d’emploi des conjoints.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie.

● Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) (mercredi 15 avril 2026)

M. Loïc Kervran, président. Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de bien vouloir excuser le président Jean-Michel Jacques, qui assiste actuellement à une réunion organisée par la présidente de l’Assemblée nationale en présence des autres présidents de commissions. C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur d’assurer la présidence de cette audition, qui me tient d’ailleurs particulièrement à cœur, du fait de mes travaux précédents sur le recrutement et la fidélisation. Nous avons le plaisir de recevoir aujourd’hui une délégation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) accompagnée de son secrétaire général, le contrôleur général des armées, Arnaud Chéreil de La Rivière.

Le CSFM constitue l’instance nationale privilégiée de consultation et de concertation pour les militaires. La consultation du CSFM est ainsi obligatoire pour tout projet de texte à portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire. Il a donc été consulté par le ministère des armées lors de l’élaboration du présent projet de loi visant l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

En conséquence, nous serions particulièrement intéressés à entendre vos remarques sur les mesures ayant des incidences pour la condition militaire. Cela concerne en premier lieu la mise en œuvre du nouveau service national et du statut afférent d’appelé du service national. Cela concerne ensuite les quatre articles regroupés dans le titre V du projet de loi, qui traite de la singularité militaire : l’article 26 prévoit la possibilité d’octroi du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engin (SNLE) ; l’article 27 vise la transformation du dispositif des emplois réservés en un nouveau dispositif d’emploi de reconnaissance nationale ; l’article 28 encadre la rénovation du régime disciplinaire des officiers généraux de 2e section et l’article 29 modifie les modalités de calcul de l’allocation de chômage pour les anciens militaires involontairement privés d’emploi.

Plus largement, cette audition doit permettre d’aborder l’ensemble des problématiques de ressources humaines pertinentes dans le cadre de l’actualisation de la LPM et d’évoquer les enjeux d’intérêt pour le CSFM. Je pense à l’évolution de la trajectoire des effectifs, ainsi que l’ensemble des politiques concourant au recrutement et à la fidélisation des militaires, et en particulier la politique de logement et d’hébergement des militaires.

Cette audition étant retransmise, les noms des personnes auditionnées ne seront pas mentionnés. Elles seront appelées uniquement par leur grade et leur prénom.

M. Arnauld Chéreil de la Rivière, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Je tiens tout d’abord à remercier la commission de son invitation et de permettre au Conseil supérieur de la fonction militaire de s’exprimer dans le cadre de l’examen des travaux que vous conduisez aujourd’hui sur l’actualisation du projet de loi de programmation militaire. Vous connaissez bien le Conseil, son organisation et son fonctionnement. En tant que cadre institutionnel de la concertation, il est chargé d’exprimer les attentes de la communauté défense et de rappeler les avis rendus dans le cadre des consultations obligatoires intervenues avant la transmission du texte à l’Assemblée nationale.

Quelques mots de contextualisation me paraissent néanmoins utiles pour replacer ce rôle et le cadre RH dans lequel s’inscrivent nos réflexions. Vous avez entendu le ministre, le chef d’état-major des armées et de nombreuses autorités rappeler combien cette actualisation est déterminante et s’inscrit dans une continuité avec la loi en vigueur. Hier, la ministre a indiqué que l’effort supplémentaire de 36 milliards d’euros poursuivait trois objectifs principaux : accélérer la reconstitution des stocks, accélérer les acquisitions de matériel et adapter nos équipements à l’évolution des conflits. Derrière ces objectifs majoritairement capacitaires se trouvent en réalité des enjeux RH sous-jacents, que je résumerai autour de deux notions : continuité et ambition.

La continuité s’attache au maintien d’un format cible des effectifs, mais aussi en matière de condition militaire, la LPM ayant marqué un effort important, notamment avec le plan blessé, la fidélisation et l’accompagnement des familles. Beaucoup a été réalisé, et l’actualisation qui vous est proposée constitue une prolongation des efforts engagés depuis 2017 et plus encore depuis 2024.

L’ambition doit également être réitérée, car si les résultats en matière de fidélisation et d’attractivité observés durant les deux premières années de la LPM sont réels, ils appellent la poursuite résolue des mesures engagées. Cette ambition porte sur la construction d’un modèle d’armée cohérent et hybride, fondé sur l’association étroite des militaires d’active et des réservistes et d’un troisième cercle constitué par les futurs appelés volontaires du service national. Ce modèle constitue la cible vers laquelle les armées s’engagent. Pour recruter, fidéliser, former, accompagner et soutenir, les outils RH existants sont indispensables.

Sur ces aspects, le CSFM a été consulté sur certaines dispositions normatives. La délégation présente aujourd’hui est composée de l’adjudant Grégory de la gendarmerie, le secrétaire élu de session ; du secrétaire adjoint, le major Olivier, de la marine nationale ; de la maître Bouchra, de la marine nationale ; du lieutenant-colonel Hervé, du major Jean-Philippe et de la caporal-chef Aurore de l’armée de terre, et enfin le major Laurent, de la gendarmerie nationale.

Adjudant Gregory, secrétaire de session. Avant de commencer, le Conseil supérieur de la fonction militaire souhaite rendre hommage au major Arnaud Frion, mort pour la France au cours de l’opération Inherent Resolve en Irak. Il s’associe à la douleur de sa famille et de ses frères d’armes et tient à les assurer de ses pensées. Nos pensées vont aussi à ses camarades blessés dans les mêmes circonstances et plus largement à tous les militaires engagés dans les opérations, à l’extérieur comme sur le territoire national.

Le Conseil ne peut que remercier les parlementaires et exprimer toute sa gratitude quant au budget voté, qui permet aux armées et services de monter en puissance. Nos camarades ambitionnent d’être au rendez-vous souhaité par le président de la République. Son discours du 13 juillet 2025 vient renforcer le lien armée-nation et les enjeux de sécurité pour notre pays. L’actualisation de la loi de programmation militaire doit en être la démonstration.

Le Conseil n’en demeure pas moins vigilant sur les différentes phases de cette loi de programmation militaire. En effet, la nécessité de consolider la trajectoire physico-financière et l’évolution des effectifs constituera un enjeu majeur de réussite dans les années à venir.

Le Conseil s’impatiente donc de l’effet prévu par la hausse des marches en 2026 et 2027, permettant d’atteindre le montant des 73 milliards budgétés, qui correspondent à un doublement du budget sur la période 2017-2027. Ainsi, les effectifs, les matériels, tant attendus dans les unités, les moyens modernes et nécessaires à une préparation opérationnelle optimale pourront être confiés à nos camarades, qui les attendent avec impatience. N’oublions pas que la première annuité de la présente LPM, exécutée conformément aux attendus, succédait à une LPM 2019-2025 dite de réparation, car les armées souffraient d’un sous-investissement chronique. Avant 2017, la grande majorité des LPM n’étaient pas totalement respectées et le budget des armées représentait souvent la variable d’ajustement.

Dans le cadre des missions du CSFM, nous avons été consultés en 2025 sur des dispositions normatives de la LPM pour lesquelles notre avis a été requis. Il s’agit notamment des dispositions relatives au calcul de l’allocation de chômage servi aux militaires involontairement privés d’emploi, communément appelée allocation de retour à l’emploi (ARE). Sur ce sujet, le Conseil a émis un avis défavorable. S’il comprend la volonté de réaffirmer la singularité militaire, cette modification ne doit pas avoir pour effet un affaiblissement de la condition militaire. Or, le Conseil a justement estimé que ce changement de règles n’était pas favorable aux militaires.

Le deuxième texte concernait les dispositions relatives à la modification du dispositif dit des emplois réservés en emploi de reconnaissance nationale. Le Conseil a ici rendu un avis favorable. En effet, rendre le dispositif plus efficace et plus opérant représente une avancée pour les militaires et les anciens militaires blessés. Toutefois, le Conseil souhaite que les travaux soient poursuivis afin d’aligner les conditions de reclassement sur celles des dispositifs de détachement intégration.

Le troisième texte concernait le projet d’article permettant l’octroi du TRN aux équipages des SNLE. Le Conseil salue cette disposition qui constitue une réelle avancée. Enfin, une disposition est relative à l’élargissement des sanctions disciplinaires applicables aux officiers généraux en 2e section. Le Conseil, en 2026, a été également consulté sur le service national et a émis des observations, notamment sur la restriction d’âge majeur au 31 décembre, pour élargir le vivier et se calquer sur le calendrier scolaire, la cible principale des jeunes souhaitant effectuer une année de césure ; ainsi que sur la possibilité d’étendre les limites géographiques d’emploi.

Le Conseil salue la réforme la journée de défense et citoyenneté (JDC), qui sera rebaptisée journée de la mobilisation (JDM). L’article 23 recentre cette journée sur les « fondamentaux » : la connaissance des armées, la défense nationale et la sensibilisation aux activités militaires.

Le contexte international et l’enseignement tiré des conflits ukrainiens et au Moyen-Orient ont mis en évidence de nouvelles priorisations telles que l’acquisition de nouveaux moyens capacitaires innovants, notamment dans le domaine du renseignement ou dans les espaces de conflictualité que sont le cyber ou le spatial. Le Conseil constate des signes positifs pour atteindre les cibles ; les crédits 2024-2025 intégralement consommés en sont une manifestation encourageante.

Il en résulte des effets visibles, que ce soit sur les nouveaux matériels, des drones, des véhicules, des munitions arrivées en nombre dans les régiments, ou l’acquisition d’outils innovants. Si la montée en puissance relative à la modernisation de l’outil militaire et des moyens distribués n’a pas encore été pleinement ressentie sur le terrain, en raison d’une répartition différenciée sur le territoire, le Conseil tient à saluer l’effort conséquent entrepris, y compris en matière normative, pour faciliter les acquisitions avec les industriels, au niveau local ou en central.

Enfin, le Conseil suit avec attention l’évolution du modèle RH et de son hybridation, incluant l’augmentation significative des réservistes, la création du futur service national et le respect du schéma d’emploi. Le Conseil s’inquiète néanmoins des priorisations capacitaires liées au contexte international qui pourrait reléguer la condition du personnel au second rang.

Ensuite, le logement, qui souffre d’une dette grise, demeure un sujet majeur. Dans la gendarmerie, les effets perçus par nos camarades sont mitigés. Certaines rénovations de logements, d’infrastructures ou de constructions ont abouti, engendrant un ressenti positif pour les militaires concernés et suscitant un espoir légitime et accru pour ceux qui attendent d’en bénéficier. À ce sujet, le Conseil travaille sur un mandat confié en décembre dernier par la ministre des armées sur le logement et l’accompagnement à la mobilité.

Concernant l’aspect indiciaire et indemnitaire, la communauté militaire est consciente de l’effort consenti pour les mesures indiciaires et indemnitaires, qui se traduisent d’ailleurs par une fidélisation accrue. Le résultat immédiat concerne le maintien des compétences. Le déficit en sous-officiers supérieurs qui s’était créé dans la décennie 2010 est préjudiciable, puisqu’ils constituent les piliers de nos jeunes recrues ; les efforts de fidélisation doivent être entretenus.

Par ailleurs, la rémunération demeure toujours une priorité pour mieux recruter et mieux fidéliser. La nouvelle politique de rémunération des militaires, sujet sur lequel le Conseil a remis des propositions, est bâtie sur un indemnitaire forfaitisé et fiscalisé, qui a montré ses limites. La non-indexation érode le pouvoir d’achat ; la fiscalisation augmente le revenu fiscal de référence et limite l’accès à certaines prestations sociales. La pension, calculée essentiellement sur l’indiciaire, demeure trop éloignée de la solde d’activité.

Le CSFM appelle donc de ses vœux l’aboutissement d’une revoyure de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) de manière ciblée, dont le bilan devrait nous être remis fin 2026. Il souhaite un ajustement rapide des dispositifs concernant l’indemnité pour sélection d’absence opérationnelle, les primes de compétences spécifiques du militaire et, bien sûr, l’indemnité de garnison (Igar). Il souhaite également que l’engagement d’intégrer une part de primes dans le calcul des pensions dès 2027 soit mis en œuvre.

La NPRM a été conduite en parallèle et en adéquation avec le projet de système universel de retraite (SUR). Ceci explique le principe initial de prise en compte d’une partie des primes dans le calcul de la pension, financée par un élargissement de l’assiette fiscale. Si le SUR a été abandonné, la NPRM et ses conséquences ont été déployées entièrement. Dans le contexte d’une qualification de plus en plus exigeante des militaires du rang et d’extension de leur durée maximale de service, l’absence de balise professionnelle est ressentie comme un manque de reconnaissance pour les plus expérimentés d’entre eux.

Les textes en vigueur ne prévoient pas de balise pour les militaires du rang, alors que certains d’entre eux ont des qualifications équivalentes à celles des sous-officiers. En parallèle, nous sommes évidemment attachés à une reprise des travaux sur les grilles indiciaires, notamment celles concernant les militaires du rang et les sous-officiers subalternes. L’esprit de ces évolutions doit être clair : restaurer un chemin de progression motivant, équitable et lisible pour toutes les catégories, sans tassement ni décrochage avec la fonction publique.

En conclusion, les moyens prévus par la loi de programmation militaire ont pour finalité première de doter l’armée des capacités requises en effectif et en qualité, pour contribuer à la politique de défense de la nation. C’est bien à cette qualité que contribue la condition militaire. En effet, la condition militaire n’est pas l’addition de mesures catégorielles, mais une réponse en termes d’ambition du modèle RH et une compensation pour l’engagement des militaires et leurs sujétions. Les moyens consacrés à la condition militaire doivent être sanctuarisés au regard d’éventuelles évolutions budgétaires.

Pour qu’un militaire exécute sa mission l’esprit serein, il doit savoir que sa famille va bien. Soyons lucides, les contraintes qui pèsent sur les militaires vont s’accroître. Le contexte actuel requiert plus d’exigences et ouvre parfois davantage de risques, allant jusqu’au sacrifice ultime. Les compensations doivent donc être à la hauteur de ce sacrifice. Cette reconnaissance ne peut rester symbolique. L’état actuel de nos armées est directement lié aux choix effectués à la fin des années 2000 et mis en œuvre dans les années 2010. Nous payons encore actuellement les conséquences de ces décisions, ce qui rend la bascule d’un modèle d’armée adapté à la haute intensité dans le cadre de l’engagement majeur d’autant plus difficile et exigeante. Cela ne sera possible que si la trajectoire de la loi de progression militaire est respectée.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire n’est pas qu’une instance de contrôle de gestion. Son rôle quotidien consiste à porter la voix de la communauté militaire. Du recrutement à la pension, il faut aller au bout de cette loi de programmation militaire. Elle nous permettra d’augmenter nos capacités en qualité et en quantité sur les points majeurs que sont le recrutement, la formation, l’encadrement, la gestion, la reconversion, l’accompagnement et le rayonnement.

Ainsi, la loi de programmation militaire est bien plus qu’un budget ou une liste d’articles, elle représente la parole de la nation à ses soldats, une parole claire, une reconnaissance attendue et reçue. Cette reconnaissance, mesdames et messieurs les députés, les militaires la prennent au sérieux. Elle les oblige, elle crée un pacte de confiance, qui ne doit pas être fragilisé aujourd’hui.

M. Loïc Kervran, président. Monsieur le contrôleur général, vous avez évoqué les enjeux RH sous-jacents. Monsieur le secrétaire de session, vous avez souligné le fait que ce texte était la parole de la nation à ses soldats. Au nom de tous les députés qui siègent ici, je tiens à rappeler que nous portons ce texte, à la fois pour la France, mais aussi pour chacune et chacun des hommes de la défense.

Dans l’immédiat, je cède la parole aux deux rapporteurs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Les textes s’inscrivent dans la continuité des deux précédentes lois de programmation militaire. J’observe d’ailleurs qu’une grande majorité des parlementaires présents ici ont voté ces lois, et je ne doute donc pas que le texte qui vous est présenté aujourd’hui le sera également.

Votre présentation était exhaustive, mais il serait utile d’aller un plus loin sur trois points. Le premier concerne l’impact de la NPRM, et en particulier la partie Igar relative à la fiscalité. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, il est important que vous puissiez nous éclairer davantage.

Le deuxième point porte sur l’article 26 et le titre de reconnaissance de la nation. À ce titre, il sera intéressant d’entendre les marins présents nous faire part de leur ressenti.

Enfin, le troisième point concerne la réévaluation des grilles indiciaires, issue d’amendement que j’avais porté lors de la loi de programmation militaire. J’ai bien noté les échéances rappelées, 2023 pour les militaires du rang, 2024 pour les sous-officiers et officiers mariniers, et le 15 décembre pour les officiers. Un cycle complet a été réalisé. Il faudra désormais être extrêmement vigilant pour éviter de recréer un décalage similaire à celui observé entre 2008 et le vote de la LPM, car un tel décrochage ne serait pas acceptable, en particulier dans le contexte actuel.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Vous avez rappelé à juste titre ce que nous devons à celles et ceux qui portent les armes de la France, ainsi que les risques qui y sont associés. Cela commence, au quotidien, par le fait d’être bien dans sa vie, bien dans son logement et bien dans sa famille. Être bien dans sa famille signifie que, lors d’une mutation ou quel que soit le lieu de garnison, l’accueil des enfants soit assuré de manière adaptée. Je pense notamment aux crèches. Où en sommes-nous aujourd’hui de ce qui est évoqué de la contractualisation avec les collectivités locales, afin d’instaurer ce qui devrait aller de soi, c’est-à-dire une priorisation absolue pour les militaires ?

Ensuite, un militaire qui se sent pleinement engagé dans sa vocation s’entraîne, y compris en dehors même des opérations. Dans chacune de vos armes respectives, comment percevez-vous aujourd’hui le taux d’entraînement ? Nous affichons de grandes ambitions à l’horizon 2030, mais je ne suis pas certain que cela se traduise partout concrètement. Je souhaiterais donc votre appréciation.

Enfin, vous avez évoqué et salué le service national. Nous avons pourtant une inquiétude, liée au fait que les marins appelés ne puissent pas embarquer hors du territoire national, ce qui signifie qu’il n’y aurait aucun réserviste à bord des navires de haute mer. Comment le ressentez-vous ? Plus largement, comment percevez-vous, toutes armes confondues, la situation de camarades effectuant leur service national sans pouvoir participer à des entraînements à l’étranger ?

Lieutenant-colonel Vincent. Concernant l’indemnité de garnison, il s’agit effectivement de l’une des primes issues de la NPRM, et présente aujourd’hui deux difficultés majeures. La première tient à sa forfaitisation, qui signifie qu’elle n’est indexée ni sur le point d’indice ni sur l’inflation. De ce fait, elle subit mécaniquement une érosion du pouvoir d’achat des militaires, puisque son montant reste stable alors que le coût de la vie augmente. Le deuxième problème concerne sa fiscalisation. Il faut être clair : il ne s’agit pas d’une question de fiscalité, mais bien de pouvoir d’achat.

Certes, l’indemnité de garnison a permis d’intégrer un plus grand nombre de bénéficiaires, notamment parmi les propriétaires. Toutefois, pour certains militaires, cette indemnité s’est simplement traduite par un maintien de leurs revenus, mais avec, en contrepartie, une augmentation de l’impôt du fait de la fiscalisation. Pour d’autres familles, auparavant non imposables, cela a entraîné une entrée dans l’imposition, mais également une perte de prestations sociales. L’augmentation du revenu fiscal de référence a en effet conduit, dans certains cas, à une diminution de l’accès à certaines aides.

S’agissant des grilles indiciaires, la revalorisation de 2023 pour les militaires du rang visait uniquement à aligner les premiers échelons sur le minimum de traitement de la fonction publique, afin de tenir compte du Smic. Les caporaux-chefs et caporaux, dont les indices sommitaux n’ont pas été réévalués, ont donc subi un tassement accru entre le premier grade et l’indice terminal.

En 2024, une revalorisation a bien concerné les sous-officiers du premier grade, sergents ou maréchaux des logis, mais limitée aux deux premiers échelons. Si la revalorisation des sous-officiers supérieurs a été largement appréciée, le Conseil demeure attentif à la situation des sous-officiers subalternes et des militaires du rang. En effet, le tassement des grilles ne valorise pas les responsabilités exercées, alors même qu’aujourd’hui un caporal-chef perçoit une solde indiciaire très proche de celle d’un sous-officier, sans exercer les mêmes responsabilités.

Major Olivier, secrétaire de session adjoint. Le CSFM est naturellement très satisfait de l’attribution du titre de reconnaissance de la nation, témoignage de l’engagement de nos équipages à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Le Conseil avait ainsi émis un avis favorable, considérant qu’il s’agissait d’une véritable mesure de reconnaissance. Très clairement, et je peux le dire en tant que marin, c’est une source de satisfaction profonde.

Toutefois, le Conseil avait formulé une observation complémentaire portant sur l’accès à la carte du combattant. Aujourd’hui, cette attribution n’est pas possible, car elle est juridiquement liée au statut d’opération extérieure (Opex). Or, l’Opex est définie par un périmètre géographique précis, avec des bornages Nord-Sud et Est-Ouest, ce qui n’est absolument pas le cas des patrouilles de SNLE, couvertes par le secret défense. Cette absence de rattachement juridique empêche donc l’attribution de la carte du combattant. Nous espérons qu’une solution pourra être trouvée à l’avenir, pour permettre à nos camarades sous-mariniers d’y accéder.

Caporale-cheffe Aurore. Concernant le service national, vous exprimez une inquiétude aujourd’hui largement partagée par la communauté militaire, notamment s’agissant des marins qui ne pourront pas dépasser les eaux territoriales. Lorsque le Conseil a étudié les dispositions relatives au service national volontaire, il a précisément souligné la nécessité d’élargir les limites géographiques d’emploi. En effet, en l’état, les propositions ne permettent pas aux marins de sortir de ces eaux.

Or, lors de déploiements, il arrive déjà que des mineurs embarqués soient débarqués, et nous souhaiterions que ce principe puisse s’appliquer également aux appelés du service national. Nous constatons en effet que les attentes des jeunes portent sur le fait de vivre pleinement la vie militaire. Avec le dispositif actuel, ils sont souvent cantonnés à des fonctions administratives ou d’état-major, ce qui nuit à l’attractivité du service national. Ces conditions d’emploi ne nous conviennent pas et fondent l’inquiétude partagée quant à l’absence probable d’appelés à bord des bâtiments.

Adjudant Gregory. Mon intervention est liée aux contractualisations avec les collectivités locales, et plus précisément la question de la garde d’enfants liée à la mobilité. Le contexte s’y prête d’autant plus que j’appartiens au Conseil central de l’action sociale des armées depuis plus de quinze ans et que je me bats régulièrement sur cette problématique. Elle ne se limite pas, contrairement à ce que l’on entend parfois dans les médias, à la difficulté de trouver un médecin dans certains territoires. Elle concerne tout autant la capacité à faire garder les enfants, à disposer d’un nombre suffisant de places en crèche, à pouvoir s’appuyer sur des assistantes maternelles ou des structures d’accueil adaptées, y compris dans des territoires qui ne correspondent pas toujours pleinement aux besoins rencontrés sur le terrain.

Il faut néanmoins reconnaître que des efforts conséquents ont été réalisés par l’action sociale des armées. On peut citer, de manière concrète, l’ouverture de huit établissements supplémentaires de crèches ministérielles entre 2024 et 2026, l’augmentation des réservations de berceaux au-delà 243 places, ainsi que le développement des conventionnements avec les assistantes maternelles. Le bilan, dans son ensemble, apparaît donc plutôt positif, même si certains effets demeurent difficilement maîtrisables.

La première difficulté tient à la concurrence exercée par le secteur civil. Les assistantes maternelles sont très demandées à l’extérieur, et des écarts financiers peuvent les inciter à privilégier l’une ou l’autre solution. À cela s’ajoute la question des mutations. Lorsque celles-ci interviennent dans des délais contraints, les assistantes maternelles ont parfois déjà atteint leur nombre maximal d’enfants autorisés.

C’est pourquoi nous cherchons à multiplier les contractualisations avec les collectivités territoriales. Ce travail doit être mené par les chefs de service, par l’administration, et il suppose d’aller vers les collectivités, vers les administrations locales, afin de créer des liens durables. Je suis convaincu qu’il existe encore une marge de progression importante, même si nous savons aussi que certains obstacles relèvent de tendances sociétales. Les assistantes maternelles souhaitent de moins en moins travailler sur des horaires atypiques et aspirent à davantage de temps libre. Ces évolutions continueront de poser des difficultés structurelles sur lesquelles nous devrons constamment nous adapter.

Major Olivier. Monsieur le ministre, je n’ai pas précisément le chiffre détaillé du taux d’entraînement par armée. Une part très importante de l’activité se traduit par le déploiement opérationnel. Mais je constate également qu’aujourd’hui, l’actualisation de la LPM prévoit près de 1,6 milliard d’euros dédiés à la préparation de nos forces et à l’entraînement. Ce point est absolument essentiel, car il est fondamental de pouvoir s’entraîner pour être prêt le jour J. Cela signifie s’entraîner davantage, de façon plus robuste, et aussi sur des durées plus longues. Progressivement, une forme d’automatisme s’installe dans les réactions, ce qui facilite ensuite la conduite des opérations.

L’entraînement constitue également un moyen, en termes d’activité, de tester un certain nombre de matériels que nous utilisons aujourd’hui et que nous développons au fur et à mesure. La préparation opérationnelle permet de confronter ces équipements à la réalité, de vérifier leur efficacité et leur adéquation aux exigences du terrain. L’ensemble de cette activité, qu’il s’agisse de la préparation opérationnelle ou du déploiement de certains de nos régiments et unités, soulève forcément d’autres questions en aval.

M. Loïc Kervran, président. Je cède la parole aux orateurs de groupe.

M. Pascal Jenft (RN). Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, je tiens tout d’abord à saluer le travail que vous accomplissez au service de nos armées. Votre rôle est fondamental dans l’appréciation de la condition militaire, élément sans lequel nous ne pourrions fidéliser nos armées.

L’actualisation de la LPM intervient pour adapter notre outil de défense à un contexte mondial de plus en plus instable. Il faut aussi veiller à ne pas négliger celles et ceux qui constituent notre force vive. Or, le texte soumis à notre étude, même s’il souhaite consolider le volet capacitaire, revient peu sur la condition militaire. Pourtant, ce même texte insiste sur la nécessité de renforcer le lien entre l’armée et la nation.

Lors de votre audition du 26 novembre dernier, vous m’aviez affirmé que les militaires ressentent un manque de reconnaissance sur les plans matériels et symboliques. Ce constat peut inquiéter pour la fidélisation, face à la concurrence du secteur privé ; mais aussi pour l’atteinte des effectifs fixés par la LPM. Il est vrai que ce plan a été doté de 750 millions d’euros, mais il faut quand même rappeler que depuis 2024, l’inflation continue de croître et que le contexte international s’est clairement durci.

Ces moyens sont-ils vraiment à la hauteur ? Estimez-vous que le titre V de l’actualisation de la LPM répond réellement aux attentes des militaires, notamment sur leurs conditions de vie ? Si ce n’est pas le cas, que faudrait-il améliorer ou renforcer concrètement, pour mieux répondre à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs familles ?

Adjudant Gregory. Sur le matériel, nous constatons nécessairement des effets contrastés. En effet, la logique retenue consiste à équiper des régiments dans leur globalité, afin qu’ils soient prêts à intervenir avec l’ensemble des équipements nécessaires. Cela a conduit, dans un premier temps, à des arrivées de matériels au compte-gouttes. Aujourd’hui, la dynamique industrielle est bien engagée et les cadences commencent à atteindre un régime moteur plus régulier. Nous commençons donc à percevoir un ressenti plus positif sur le terrain.

Pour autant, il est vrai que, dans certains régiments, tous les matériels ne sont pas encore arrivés. Nous recevons en revanche de nombreux retours positifs concernant l’arrivée de munitions. Les équipements matériels continuent de souffrir de deux problématiques principales. La première est liée aux capacités industrielles, la seconde au contexte international. Vous avez vous-même constaté que deux crises majeures, en Ukraine et au Moyen-Orient, ont conduit à ce que certains matériels, y compris des équipements modernes, soient projetés sur ces théâtres d’opérations.

Il en résulte que, localement, certains régiments peuvent se retrouver avec un nombre très limité de systèmes, par exemple un seul drone opérationnel, parce que les autres ont été déployés ailleurs. Mais je peux vous assurer que j’ai encore vu récemment, dans le regard enthousiaste d’un militaire à l’entraînement, toute la signification de ces efforts. Après des années d’attente et de formation, pouvoir enfin mettre en œuvre ces matériels donne un sens très fort à leur engagement. C’est précisément pour cette raison que l’effort budgétaire consacré aux équipements doit non seulement se poursuivre, mais encore s’intensifier, car les attentes sont très fortes, notamment en 2026 et 2027, et celles et ceux qui disposent déjà de ces matériels y voient presque une forme de renaissance.

Major Olivier. Le sujet du logement constitue un enjeu majeur de la condition militaire. Dans ce domaine, il faut clairement distinguer deux grandes parties : le logement d’une part et l’hébergement d’autre part.

D’abord, je souhaite rappeler le mandat confié au CFSM, consistant à mesurer la satisfaction des militaires et de leurs familles en matière de logement, d’accompagnement des familles et, plus largement, de mobilité. Plusieurs plans répondent aujourd’hui à la fois au logement et à la problématique de l’hébergement pour ceux qui ne bénéficient pas d’un logement. Il s’agit d’abord du plan Ambition logement, qui concerne les logements domaniaux. Il s’agit ensuite du nouveau plan Troupes, écoles et lycées (TEL), qui répond aux préoccupations relatives aux infrastructures des bâtiments d’hébergement. Ce plan constitue même un plan d’urgence. L’ensemble de ces plans est complémentaire, notamment pour l’accueil des militaires faisant l’objet d’une affectation avec changement de résidence.

Nous savons tous que le logement est un processus long, qui prend du temps. Le constat présenté par mon camarade tout à l’heure est contrasté selon les régions, car l’appréciation du logement diffère en fonction des territoires, notamment selon ceux qui ont bénéficié de davantage de constructions ou de rénovations. Mais un constat demeure largement partagé : l’inadéquation du parc, qu’il s’agisse de logements domaniaux ou conventionnés, qui ne répond pas aujourd’hui à l’offre attendue.

S’agissant de la partie domaniale, des procédures sont en cours de mise en place par le concessionnaire Nové. Certes, dans certaines régions, des dysfonctionnements subsistent, mais des process sont déployés pour améliorer la situation. De plus, le plan de Nové, qui s’inscrit sur trente-cinq ans, prévoyait volontairement des années plus difficiles, notamment en 2025, 2026 et probablement 2027, correspondant à une phase de rénovation et de construction neuve. Les chiffres sont clairs : en 2026, nous comptons 8 400 logements domaniaux, contre un peu plus de 10 000 en 2032.

L’idée directrice est la suivante : le logement doit être pleinement intégré à une politique RH globale. Le logement fait partie du « sac de combat » du militaire et de sa famille. En parallèle, pour ceux qui ne bénéficient pas d’un logement ou d’un hébergement, de nombreux dispositifs existent. En Île-de-France, le centre d’accompagnement à la recherche de l’habitat a été créé et déployé au niveau national. Par ailleurs, il faut citer le dispositif Mut’Actions, pour aider à la recherche d’un logement hors parc domanial ou conventionné ; la plateforme de déménagement multiservices avec zéro reste à charge ; ainsi que la prise en charge de la caution locative. Ces dispositifs, parfois encore méconnus selon les régions, se déploient progressivement afin de répondre aux besoins des militaires et de leurs familles lors des changements d’affectation et de résidence.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Je vous remercie pour votre exposé, particulièrement intéressant et essentiel pour nous, puisqu’il nous permet d’obtenir un regard de l’intérieur, le point de vue des militaires sur cette actualisation de la LPM. Vous êtes évidemment les mieux placés pour exprimer vos besoins en ce qui concerne vos conditions de travail, qui dépassent largement la seule mission qui vous est confiée et qui même conditionne la qualité de l’exercice de cette mission.

Ma première question concerne le calcul de l’allocation chômage des militaires, pour lequel l’article 29 de ce projet de loi fixe la définition du salaire de référence pris en compte. Selon nous, cet article pose problème, puisqu’il vise à réduire l’assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, ce qui provoque logiquement une diminution du montant des allocations. Quel est votre avis sur ce point ?

Ensuite, s’agissant du dispositif des emplois réservés, nous avons constaté qu’il n’avait pas tout à fait atteint ses objectifs dans sa mission d’insertion, puisque sur la période 2020-2024, près de 400 militaires se sont inscrits, mais seuls 117 ont été recrutés. Environ 600 civils se sont inscrits et moins de 100 ont été recrutés. L’article 27 vise à une réforme du régime devant permettre un élargissement de l’accès des bénéficiaires de ce dispositif, qui serait renommé en emploi de reconnaissance nationale. Vous semble-t-il mieux conçu ?

Enfin, s’agissant de la réserve, l’article 25 vise à harmoniser et à renforcer les dispositifs existants. Aujourd’hui, le nombre de jours d’absence de l’emploi civil du réserviste sans accord préalable de l’employeur s’établit à dix. Faudrait-il aller plus loin selon vous ?

Major Jean-Philippe. Le Conseil a émis un avis défavorable concernant l’évolution du dispositif sur l’ARE, lors de sa consultation. Cet avis peut surprendre, dans la mesure où ce sujet est inscrit dans la loi au titre de la sincérisation de la singularité militaire, qui constitue l’un des axes de préoccupation majeurs du Conseil. En l’espèce, le Conseil considère que l’évolution proposée du dispositif aboutirait, concrètement, à une diminution de la condition du militaire. Or, la préservation de la singularité militaire ne peut se concevoir qu’accompagnée du maintien, voire de l’amélioration, de ladite condition.

Comme vous l’avez rappelé, le nouveau mode de calcul, tel qu’il est proposé n’entraîne pas d’évolution favorable du dispositif. Un jugement du tribunal administratif a en outre formulé des réserves sur le calcul de l’ARE applicable aux militaires. Si nous comprenons la volonté du ministère de préserver la singularité militaire et, à ce titre, de se singulariser du code du travail, l’avis du Conseil est clair : toute modification de la partie législative du code de la défense doit impérativement s’accompagner d’une modification de la partie réglementaire. Or à ce stade, seule la partie législative est envisagée, ce qui conduit à une assiette de calcul moins favorable que celle résultant du jugement du tribunal administratif. C’est pour cette raison que le Conseil a émis un avis défavorable, tout en réaffirmant son attachement à la singularité militaire, à condition qu’elle ne se traduise pas par une dégradation de la condition du personnel.

S’agissant des emplois de reconnaissance nationale, comme vous l’avez très bien exposé, le dispositif actuel des emplois réservés ne satisfait ni les employeurs publics ni les bénéficiaires. Du côté des employeurs, des postes sont fléchés mais demeurent parfois vacants faute de candidats, avec en outre une forte disparité entre les différentes fonctions publiques, la fonction publique territoriale n’étant pas soumise aux mêmes obligations que la fonction publique d’État. Du côté des bénéficiaires, on observe un désintérêt manifeste, comme en atteste le faible nombre de militaires, environ 120, ayant eu recours à ce dispositif. Les emplois proposés sont majoritairement concentrés dans la filière sécurité, ce qui ne correspond pas toujours aux aspirations de militaires blessés souhaitant se réorienter.

Dans ce contexte, le Conseil accueille très favorablement la création du nouveau dispositif des emplois de reconnaissance nationale. Il ne s’agit pas d’un simple changement d’intitulé, mais bien d’une inversion de logique. Désormais, le militaire pourra candidater sur des emplois correspondant à ses compétences, à ses capacités et à ses aspirations, tout en bénéficiant d’une valorisation liée à la reconnaissance nationale de son engagement et de son statut de militaire blessé ou ancien militaire blessé.

La seule réserve exprimée concerne l’harmonisation des dispositifs dérogatoires d’accès à la fonction publique ouverts aux militaires. Le Conseil souhaite un alignement avec le régime des détachements et intégrations prévu à l’article L.4139-2 du code de la défense. Aujourd’hui, les emplois réservés permettent une reprise intégrale du grade, de l’échelon et de l’indice détenus, voire un classement immédiatement supérieur, ce qui est plus favorable que les autres dispositifs. L’objectif poursuivi est d’aller au bout de la logique et aligner l’ensemble de la démarche : assurer à nos blessés des conditions de retour à l’emploi public au moins équivalentes, et si possible plus favorables, que celles des militaires non blessés, dans un esprit cohérent de reconnaissance nationale.

Lieutenant-colonel Vincent. Monsieur le député, l’intégration de primes dans le calcul de la pension militaire de retraite avait été annoncée par le ministre des armées, M. Lecornu, en mars 2024. Mais la question de l’intégration de primes dans la pension remonte à une échéance plus ancienne, dans la mesure où lorsque la NPRM a été établie, elle a été construite en parallèle et en adéquation avec le système universel de retraite, qui prévoyait une telle intégration. Il faut savoir que pour les militaires, le taux de remplacement (le pourcentage que la pension représente par rapport aux six derniers mois de solde) s’établit à 50 %, contre 70 % pour les autres corps en uniforme. Le CSFM est particulièrement attentif et vigilant sur ce sujet. Cette mesure sera prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

M. Arnauld Chéreil de la Rivière, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette décision a été validée en début d’année par le gouvernement, afin qu’une disposition visant à intégrer une partie des primes dans le calcul de la pension soit portée dans le cadre du PLF pour 2027. Normalement, vous aurez à en connaître à l’été sur des modalités techniques, qui n’ont pas encore fait l’objet d’arbitrage. Le choix qui avait été opéré est essentiellement de nature législative, puisqu’une mesure à portée fiscale ne peut pas être portée en LPM, mais dans une loi de finances.

Major Laurent. Nous attendons effectivement une montée en puissance des réserves face aux menaces hybrides et au retour de la guerre de haute intensité. Ce levier de masse et de compétences peut toutefois rencontrer des limites dans le cadre du partenariat avec le monde économique. Lorsqu’une entreprise perd temporairement un salarié, en particulier une petite entreprise, elle peut se retrouver en difficulté, ce qui crée naturellement des contraintes sur l’emploi des réservistes.

Au sein du CSFM, nous avons donc constitué un groupe de travail afin d’être, dans le cadre de cette montée en puissance de la réserve, capteurs de ce qui fonctionne comme des points de friction éventuels. Dans cette dynamique, il ne suffit pas de recruter ; il faut aussi pouvoir employer les réservistes. Par ailleurs, ces réservistes ont une vie familiale et une vie professionnelle, qu’il faut pleinement prendre en compte.

Les réflexions engagées ont ainsi porté sur la nécessité de développer davantage les partenariats avec le monde économique. Par exemple, au-delà des entreprises déjà partenaires de la défense dans le domaine industriel, il serait possible d’élargir ces partenariats à d’autres entreprises, afin de faciliter la mise à disposition de leurs personnels au profit de la réserve. Cela pourrait contribuer à lever certaines limitations, notamment en matière de nombre de jours, et permettre une montée en puissance opérationnelle efficace, au bénéfice des réservistes eux-mêmes.

M. Damien Girard (EcoS). Je vous remercie pour vos éclairages et vos retours. Ils nous permettent de mieux appréhender ce qui fait le cœur de notre armée et de notre défense, les femmes et les hommes qui la composent et à qui nous devons, par leur engagement, la protection de notre territoire et de nos concitoyens.

L’État vise un objectif de 105 000 réservistes à horizon 2035, mais ces derniers font face à des obstacles multiples, notamment la difficulté du cumul possible avec un emploi ou des études.

Leur intégration au sein des unités constitue également un enjeu. Ces problématiques se posent particulièrement pour les réservistes sous-officiers. Ceux-ci représentent un atout déterminant pour la défense de notre territoire, comme le soulignent les travaux de l’historien militaire Michel Goya.

Les réservistes sous-officiers sont susceptibles d’encadrer des unités au combat. Leur qualité et leur quantité déterminent en grande partie la capacité opérationnelle des groupes de combat, et leur dimensionnement les forces que notre pays est capable d’engager sur le terrain. Les compétences techniques et humaines de ces fonctions impliquent un engagement long, une formation continue et une expérience opérationnelle.

Le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit, à son article 25, un renforcement du recours aux réservistes. Ainsi, quels enjeux identifiez-vous afin de fidéliser et d’inclure dans nos forces ces profils spécialisés ? Hormis les dispositions du projet de loi, quelles pistes existent-elles pour renforcer l’attractivité du ministère des armées ?

Major Laurent. S’agissant de l’encadrement, il ne faut pas oublier que la réserve est composée de deux populations distinctes. La première est constituée d’anciens de l’institution, qui connaissent déjà l’encadrement de la réserve, les matériels, les procédures et qui sont parfaitement aptes à servir volontairement et à être efficaces rapidement, même si leurs compétences doivent être entretenues, car le monde militaire évolue en permanence. La seconde population est issue du tissu économique et de la population civile, et rejoint la réserve par conviction. L’osmose entre ces deux entités permet d’atteindre un socle minimal de compétences, dans la mesure où les réservistes suivent les mêmes formations et participent à un auto-encadrement collectif. Les anciens de l’arme encadrent les nouveaux réservistes issus de la population civile ; l’équilibre se construit naturellement de cette manière.

S’agissant la fidélisation, j’en reviens à nos propositions. Le levier essentiel est simple : il faut employer les réservistes. Cela a été dit précédemment. À ce titre, le budget constitue un élément central, car il est nécessaire de rémunérer les journées de réserve. Néanmoins, pour le réserviste, l’enjeu principal demeure l’emploi effectif. S’il n’est employé que quelques jours par an, la formation se perd et l’attractivité disparaît. L’objectif affiché de montée en puissance – 80 000 réservistes en 2030 et 105 000 en 2035 – est ambitieux, mais atteignable. Il doit cependant s’accompagner d’un budget intégrant réellement les jours de convocation et d’une définition claire des missions, afin que les forces d’active et les réserves se complètent sans se superposer, dans une véritable logique de complémentarité.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Je tiens à redire toute l’estime et toute la gratitude que mon groupe politique porte aux femmes et aux hommes qui composent nos armées, ainsi que l’attention constante que nous accordons au travail sur la condition militaire. Je ne reviendrai pas sur les sujets du logement ni de la garde d’enfants, sur lesquels j’ai beaucoup travaillé et pour lesquels un suivi rigoureux demeure nécessaire afin de mesurer les avancées. Je souhaite en revanche revenir sur le service national volontaire, qui exigera un encadrement adapté, des formateurs qualifiés et des capacités d’hébergement suffisantes. J’ai compris que, sur les 2,5 milliards d’euros qui y sont consacrés, des projets immobiliers sont prévus pour accueillir ces jeunes dans de bonnes conditions. Ma question porte davantage sur la dimension humaine : sans augmentation des effectifs, pensez-vous que les besoins en encadrement et en formation seront couverts, ou faudra-t-il renforcer les moyens humains pour accompagner pleinement ce dispositif ?

Caporale-cheffe Aurore. Madame la ministre, il est important de rappeler que le service national est encore en cours d’élaboration. À ce stade, de nombreux aspects restent à appréhender, dans la mesure où nous en sommes essentiellement au recrutement et aux premiers entretiens.

L’encadrement constitue effectivement une préoccupation. Compte tenu de la montée des effectifs, nous espérons que cet élément jouera en faveur d’un encadrement adapté du service national volontaire. Néanmoins, force est de constater que nous manquons encore de lisibilité pour évaluer si ce dispositif sera encadré dans les meilleures conditions. Pour autant, il suscite un réel intérêt au sein de la communauté militaire, ainsi qu’une forme d’attractivité et d’enthousiasme pour la formation des appelés.

Ensuite, le logement et l’hébergement constituent le premier irritant de la condition militaire. La montée en puissance des appelés du service national fait naître la crainte d’une dégradation des conditions de vie et de travail des militaires d’active. Nous serons donc particulièrement vigilants face à tout phénomène d’éviction de l’active au profit du service national volontaire. Les chefs se veulent rassurants et évoquent un plan de construction et de rénovation en cours, même si, à ce stade, nous traversons encore un creux de vague. Il est difficile de rassurer en tout cas nos militaires à ce stade.

Mme Lise Magnier (HOR). Je souhaiterais obtenir des précisions sur l’avis défavorable que vous avez exprimé sur l’article 29. Une autre de mes questions concerne la réalité des capacités d’entraînement et de préparation opérationnelle, notamment les dotations en munitions de tout type. Pour avoir participé à un certain nombre de séquences d’entraînement au tir, auprès de nos gendarmes tout comme auprès de nos artilleurs, j’ai pu constater que le contingentement des munitions constitue un véritable sujet. Pouvez-vous compléter votre avis sur cette question primordiale ?

Ma dernière question porte sur la réalité des moyens humains de l’encadrement du futur service national, mais peut-être aussi de la réserve. Je ne crois pas avoir vu dans l’actualisation de la LPM les crédits nécessaires à l’équipement des réservistes et de nos engagés volontaires. Quel est votre avis à ce sujet ?

Adjudant Gregory. S’agissant des équipements, je m’appuierai sur un exemple que nous connaissons parfaitement dans la gendarmerie. Lorsque l’on augmente les effectifs, on oublie souvent « le sac à dos ». Comme vous, j’attends que cet effet soit pleinement pris en compte.

Sur les munitions, je ne peux que répondre de manière directe. Tirer trente à soixante cartouches par an ne permet évidemment pas de devenir un tireur d’élite. Pour la gendarmerie, qui se trouve dans un contexte particulier, les visites de terrain montrent néanmoins une évolution significative. Depuis cette LPM, les retours ont été positifs.

Concernant l’accueil des réservistes, nous ne rencontrons pas de difficultés particulières. Sur le terrain, certaines craintes existent quant à l’arrivée des appelés et à l’impact sur le logement des actifs, mais les armées sauront éviter ces situations. Comme toujours, nous avançons avec cohésion et en conduite, ce qui nous permet de surmonter ces enjeux.

M. Loïc Kervran, président. Nous passons à présent aux interventions à titre individuel.

Mme Caroline Colombier (RN). Je vous remercie pour vos réponses très instructives. Sachez que nous aussi, au Rassemblement national, nous sommes très à l’écoute des problématiques qui touchent nos soldats, nos gendarmes, et leurs familles.

Je souhaiterais avoir votre regard sur deux inquiétudes. Tout d’abord, l’évolution des effectifs voulus par la loi de 2023 n’a pas été respectée. Nous avions voté un article 7 dans la précédente LPM, faisant état d’une évolution annuelle de 700 à 1 200 effectifs, pour pouvoir atteindre la cible des 275 000 ETP à horizon 2030, par an. Or, l’article 4 de la révision que nous allons examiner constitue un aveu d’échec, car de 2007 à 2030, la cible d’augmentation nette des effectifs est désormais portée de 2 150 à 2 350 ETP. Comment expliquer ce retard ? Est-il dû à un problème structurel dans nos armées ?

Ensuite, nous nous réjouissons que les armées restent attractives pour notre jeunesse, mais nous demeurons inquiets de la baisse du niveau scolaire. En effet, nos armées doivent poursuivre une montée en puissance de certaines compétences et de métiers spécialisés de haut niveau, comme la guerre électronique ou le cyber. Que faire pour y remédier ?

Adjudant Gregory. Il n’est pas aisé de résorber les difficultés d’effectifs. Cependant, depuis 2024, 2025 et 2026, nous respectons désormais la cible. Le contexte international mobilise fortement le peuple français sur ces questions.

Vous évoquez la baisse du niveau scolaire. Je considère que c’est précisément là que réside une grande force de l’armée. Quand on entre dans l’institution, quel que soit son niveau scolaire, les camarades, les gradés, les militaires du rang transmettent les savoir-faire essentiels. Je me souviens très bien, à mes débuts, de ces apprentissages fondamentaux, aussi simples qu’essentiels. Progressivement, certains apprennent à conduire, obtiennent leur permis, se forment au tir, à la discipline, aux responsabilités. Il existe tous les profils. On forme, on élève, on accompagne.

Certes, nous avons besoin de spécialistes, et nous recrutons aussi des profils très qualifiés. J’ai vu arriver des militaires titulaires de bac+3, bac+4 ou bac+5. L’armée ne les rebute pas, bien au contraire, elle attire et renforce ses effectifs. Pour toutes ces raisons, je suis profondément confiant sur ce sujet.

M. Arnauld Chéreil de la Rivière, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). La compétence du CSFM ne consiste pas à se prononcer sur les cibles, les trajectoires d’effectifs ou pas. Il constate simplement que les conditions et les outils déployés permettent effectivement de recruter et d’attirer. Lors de son audition, le chef d’état-major des armées vous a expliqué pour quelles raisons il n’estimait pas nécessaire, dans le cadre de la loi actuelle, de dépasser les objectifs initiaux. En revanche, il ne vous a pas caché l’ambition qu’il nourrit, afin de réussir les marches réellement importantes par rapport aux premières années de programmation militaire.

M. Loïc Kervran, président. Je vous remercie.

● MM. Emmanuel Levacher, président du GICAT, Philippe Missoffe, délégué général du GICAN, et Philippe Duhamel, président du Comité défense CIDEF/GIFAS (mercredi 15 avril 2026)

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous poursuivons nos travaux consacrés à l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 par l’audition des représentants des groupes industriels des entreprises du secteur de la défense. Nous avons le plaisir de recevoir à ce titre MM. Emmanuel Levacher, président du Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre (Gicat) et président-directeur général d’Arquus ; Philippe Missoffe, délégué général du Groupement des industries de construction et activité navale (Gican) et Philippe Duhamel, président du comité défense du Groupement des industries françaises aéronautiques spatiales (Gifas), et directeur général adjoint du système de mission de défense chez Thales.

Le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité des efforts engagés, dans une logique d’économie de guerre. Le principal objectif consiste ainsi à accroître la montée en puissance de nos capacités et de nos cadences de production. En outre, l’augmentation des crédits liés à la surmarche se traduira par une augmentation des commandes. Il nous sera donc intéressant de vous entendre sur votre adaptation à ces nouveaux enjeux.

D’autre part, ce texte porte également sur une ambition d’actualisation du contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions. Nous serons, ici également, intéressés par votre perception de ces différents dispositifs.

Messieurs, je vous donne la parole.

M. Emmanuel Levacher, président du Gicat. En premier lieu, je souhaite vous remercier très sincèrement pour votre invitation devant la représentation nationale pour évoquer ce sujet si important pour nous. Le Gicat regroupe 500 membres, dont 80 % de PME, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 15 milliards d’euros, en croissance soutenue depuis 2022, dont 40 % à l’export (60 % en Europe). Nous représentons 55 000 emplois en France, des emplois précieux parce que non délocalisables. Ils irriguent l’ensemble des territoires français. Depuis deux ans, nous avons créé 7 000 emplois nets.

En quoi l’industrie de défense, notamment terrestre, est-elle est mobilisée pour le succès du réarmement français ? Nous permettons la soutenabilité de l’effort opérationnel sur le temps long, grâce à notre profondeur stratégique. Dans ce monde de grandes tensions, cette capacité à produire sur le temps long constitue un véritable avantage, ainsi qu’un facteur qui contribue à la dissuasion.

Nous sommes également en première ligne sur tous les combats de la France en général, ceux de la réindustrialisation, de l’emploi, de la conquête technologique, de la balance commerciale et de la création de richesses. Depuis 2022, nous nous sommes structurés de manière encore plus importante pour aller chercher cette croissance, créer des emplois, gagner aussi en compétitivité. Je rappelle à ce titre que les marges de l’industrie de défense terrestre sont relativement faibles, inférieures à 10 %, nettement en deçà de celles de nos concurrents à l’international, notamment les Américains. À ce titre, je souligne que le ministère de la défense américain refuse de travailler avec des entreprises dont les marges sont inférieures à 15 %, dans la mesure où il les considère comme n’étant pas suffisamment robustes. En Allemagne, nos grands concurrents, dont Rheinmetall, profitent de taux de marge de 15 % à 18 %, soit des marges normales et nécessaires pour pouvoir investir, innover et éventuellement être des consolidateurs.

D’autre part, la hausse des commandes nationales et à l’export constitue naturellement des phénomènes vertueux pour l’industrie. Elle permet d’augmenter notre activité, ainsi que le « poids de forme de l’industrie », expression utilisée par l’ancien ministre des armées, actuel premier ministre. Mais au-delà des injonctions et des objectifs politiques louables, seules les commandes réellement effectuées comptent pour nous, industriels. Nous apprécions naturellement la LPM, puisqu’elle offre de la visibilité à l’ensemble des parties prenantes, y compris aux entreprises. Elle structure également les lois de finances régulières et débouche normalement sur des commandes. Dès lors, l’augmentation globale programmée dans la LPM, qui permettra de passer de 2 % à 2,28 % du PIB en dépenses de défense à l’horizon 2030, nous apparaît vertueuse, même si ce taux reste en deçà de celui attendu par un certain nombre de grands acteurs. Par ailleurs, en raison des contraintes budgétaires en France, l’accélération de ces dépenses est inférieure à celle constatée dans un certain nombre de pays, en particulier européens.

Ensuite, quelle est notre perception de l’actualisation de la loi de programmation militaire ? Conformément aux annonces présidentielles de juillet 2025, cette actualisation porte l’effort global à 436 milliards d’euros sur la période 2024-2030. Il s’agit évidemment d’un effort budgétaire très important, compte tenu de la situation économique et budgétaire actuelle de la France. Cet engagement financier marque clairement une volonté politique forte de répondre aux menaces contemporaines et de redonner de la profondeur à notre outil de défense.

Nous avons bien compris également que cette accélération ne correspond pas à une nouvelle loi de programmation militaire. Il s’agit bien d’une actualisation, qui vise à accélérer certains volets afin de permettre la reconstitution de stocks et l’adaptation de nos équipements aux évolutions récentes des conflits. Nous nous réjouissons de constater la densification des commandes en matière de munitions, d’obus, de munitions téléopérées (MTO) et de drones tactiques. À cet égard, il convient de souligner que les industriels du secteur ont, ces dernières années, consenti des investissements importants, souvent sur leurs fonds propres, afin d’augmenter leurs capacités de production.

Nous saluons également le maintien de l’objectif de réalisation de l’ambition « Corps d’armée 2030 ». Derrière cet objectif, il y a un cadre extrêmement structurant pour l’ensemble des moyens nécessaires au déploiement effectif de ce corps d’armée à l’horizon 2030, avec, en outre, l’échelon division « bonne de guerre » dès 2027. Cet étagement permet de donner de la visibilité et de structurer une feuille de route claire. Il existe par ailleurs un certain nombre de projets d’avenir, accompagnés d’une réflexion approfondie, notamment sur le char. Même si nous savons que ce domaine a rencontré des difficultés, le choix d’un couple étude-développement d’une capacité intermédiaire permet de baliser la trajectoire dans la bonne direction.

Nous nous félicitons également des travaux engagés sur le missile balistique terrestre, qui constituaient jusque-là une impasse. De même, nous avons pris note avec intérêt des propos du chef d’état-major des armées (CEMA) concernant le plan d’équipement des réserves et le service national volontaire, à hauteur de 550 millions d’euros. C’est, à nos yeux, un signal positif. Nous regrettons néanmoins l’absence de détails sur l’affectation précise de ces crédits dans le rapport annexé. Une plus grande précision aurait permis aux industriels d’anticiper et de se préparer en conséquence.

Cela étant, nous identifions plusieurs sujets que nous aurions souhaité voir davantage développés dans la version finale du texte. Le premier concerne une ambition plus forte sur la robotique terrestre, qui constitue un enjeu majeur. Ce sujet a été largement débattu et mis en avant par les chefs d’état-major des armées ; il correspond à une tendance lourde des conflits contemporains, comme l’illustre clairement le retour d’expérience (Retex) ukrainien. Or, en dehors de la mention du programme Pendragon, le texte ne donne que peu d’éléments précis sur les investissements prévus dans ce domaine d’ici 2030.

Ensuite, la notion de souveraineté concernant le successeur du lance-roquettes unitaire (LRU) n’apparaît plus dans le rapport annexé. Il s’agissait pourtant d’un débat central, et le texte initial de la LPM 2024-2030 privilégiait une solution souveraine, portée par une offre française structurée autour de champions nationaux réunis en consortium.

Troisièmement, un effort de simplification de la délégation générale à l’armement (DGA) figurait dans le projet de loi initial, mais ne se retrouve plus dans la version actuelle, ce que nous regrettons. La nécessité de simplifier et de fluidifier les processus d’achat afin d’accélérer les programmes faisait pourtant l’objet d’un large consensus. De la même manière, l’absence de calendriers clairement associés aux grands programmes constitue un manque, car la visibilité temporelle est indispensable pour que les industriels puissent organiser leurs activités.

Concernant le volet relatif aux hélicoptères, alors même que l’efficacité de ces plateformes dans la lutte anti-drone a été récemment démontrée, nous notons une interrogation sur la cible des hélicoptères de manœuvre à l’horizon 2035, ramenée à 105 unités contre 115 auparavant.

Par ailleurs, le maintien en condition opérationnelle (MCO) apparaît insuffisamment pris en compte. Le budget du MCO n’évolue pas, alors même que les besoins liés à l’amélioration de la disponibilité technique opérationnelle et à la logistique sur le champ de bataille nécessitent un effort renforcé, dans lequel les industriels ont pleinement leur rôle à jouer.

S’agissant enfin du volet normatif, les articles 11 et 21 sont plutôt favorablement accueillis, dans la mesure où ils visent à simplifier les procédures en situation de crise. En revanche, leur mise en œuvre concrète demeure parfois difficile à appréhender. Les articles 5 et 7, respectivement relatifs à la constitution des stocks à la charge des entreprises et à la redevance export, représentent un effort financier réel, particulièrement contraignant pour la trésorerie des PME et TPE. Le risque serait de les éloigner du secteur de la défense, alors même que l’ensemble de la filière dépend étroitement de sa chaîne d’approvisionnement.

Enfin, les articles 8 et 9, relatifs à la présence de commissaires dans les entreprises et au contrôle des marges, suscitent davantage de réactions. Nous sommes attachés à une relation de confiance avec la DGA et les forces. Tout excès de contrôle est perçu avec réserve. De plus, le contrôle des marges ne peut avoir de sens que si ces marges existent. Une industrie de défense dynamique et solide est indispensable pour soutenir durablement l’effort de défense national.

M. Philippe Missoffe, délégué général du Gican. L’industrie navale française représente 16 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 58 000 emplois directs, et réalise 51 % de son chiffre d’affaires à l’export (40 % pour la part défense). La mer n’est donc en rien un théâtre secondaire de notre défense : elle est au cœur de notre souveraineté, de notre autonomie stratégique, de la protection de nos approches maritimes, de nos outre-mer, de nos infrastructures critiques, de nos flux, et bien entendu, de notre dissuasion.

La Marine nationale est aujourd’hui engagée à un niveau exceptionnel, avec plus de 80 % des bâtiments déployés. Les conflits terrestres produisent désormais des effets maritimes immédiats et durables. C’est dans ce contexte que nous abordons l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un esprit de responsabilité, mais aussi avec confiance. En effet, les décisions récentes relatives aux grands programmes navals confirment que la France continue d’investir dans sa puissance maritime : les quatrième et cinquième frégates de défense et d’intervention, le lancement en réalisation du porte-avions de nouvelle génération (PANG) France Libre , ainsi que le lancement en construction du premier sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) de troisième génération, l’ « Invincible », constituent des signaux clairs de continuité stratégique et industrielle.

Ces programmes irriguent l’ensemble des territoires, soutiennent l’emploi, consolident les compétences critiques et démontrent que l’investissement de défense représente également un investissement de souveraineté et de réindustrialisation. Je souhaite également souligner un résultat opérationnel trop souvent présenté comme une évidence, alors qu’il est en réalité le fruit d’un effort collectif de longue haleine. La disponibilité de la flotte française est exceptionnelle, comme l’amiral Vaujour l’a rappelé devant vous. La flotte de surface atteint ainsi un taux de disponibilité de 80 %, niveau qu’il qualifie d’unique au monde. Les sous-marins affichent quant à eux une disponibilité proche de 70 %, avec quatre sous-marins sur cinq en mer. Il a également indiqué que cette performance est directement liée aux investissements conduits dans la durée.

Pour nous industriels, cette performance est aussi le résultat de longues années de partenariats exigeants avec la Marine nationale, le service de soutien de la flotte, et l’industrie. C’est une chaîne complète qui permet aujourd’hui à la France de durer à la mer, de tenir son rang et d’intégrer rapidement les retours d’expérience issus des conflits récents. L’industrie navale salue donc l’effort budgétaire prévu par l’actualisation de la loi de programmation militaire. Dans un contexte économique et budgétaire exigeant, cet effort est significatif.

Nous relevons très positivement la confiance accordée aux industriels du naval pour renforcer et durcir les moyens de la Marine nationale. Nous relevons également la stabilité donnée aux programmes majeurs, qu’il s’agisse de la dissuasion, du SNLE de troisième génération (3G) ou du porte-avions France Libre. Sur ces sujets, le cap est clair, élément essentiel pour la cohérence stratégique du pays et la visibilité industrielle. Nous constatons aussi que cette actualisation intègre plusieurs enseignements opérationnels désormais incontournables : le renforcement des stocks de munitions, de missiles et de torpilles, la montée en puissance des drones navals, l’ajout d’une troisième couche de défense dédiée à la lutte anti-drone embarquée, ainsi que la transformation progressive de la guerre des mines et la maîtrise des fonds marins.

Ces orientations vont dans le bon sens. Elles renforcent la crédibilité du modèle naval français et, au-delà, celle de notre offre à l’export. Pour autant, notre responsabilité consiste également à attirer votre attention sur plusieurs points de vigilance. Nous prenons acte du décalage des programmes de bâtiments de guerre des mines et des corvettes hauturières. Nous observons également que l’accélération de livraison des patrouilleurs hauturiers 8, 9 et 10, désormais prévue pour 2032 au lieu de 2035, appelle des clarifications. De même, le programme de capacité hydrographique et océanographique futur (CHOF), dont la notification est attendue cette année, semble connaître un décalage, notamment sous l’effet d’exigences techniques accrues qui en renchérissent le coût.

Il est essentiel que les besoins technico-opérationnels demeurent maîtrisés et cohérents avec les budgets alloués, afin d’éviter des retards de contractualisation, des surcoûts de réalisation des offres et, in fine, des effets d’éviction préjudiciables, y compris à l’export. Nous avons bien entendu les explications apportées lors des auditions. La marine a indiqué que le maintien à quinze frégates de premier rang relevait d’un choix de cohérence capacitaire plutôt que de volume, et que la question du format devait être traitée dans la prochaine LPM, probablement après 2028-2029, afin d’assurer la continuité industrielle.

Elle a également confirmé, s’agissant de la guerre des mines, une cible de six bâtiments à l’horizon 2036, complétée par deux capacités intermédiaires de type supply, avec une montée en puissance progressive et des solutions transitoires destinées à attendre l’arrivée complète des bâtiments futurs. Nous entendons cette logique de transition, mais elle confirme aussi l’existence d’un biseau capacitaire et industriel, qu’il convient d’apprécier avec lucidité.

Notre deuxième message concerne le domaine des drones navals. Il est désormais indispensable de sortir de la phase d’expérimentation pour entrer dans une véritable phase d’acquisition. Idéalement, une visibilité pluriannuelle sur les commandes est nécessaire, y compris pour de petits objets, afin de sécuriser l’industrialisation, de dimensionner les outils de production et d’assurer des prix compétitifs.

Enfin, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’apporte pas d’éléments précis sur la synchronisation entre les acquisitions européennes conjointes, soutenues par les dispositifs du plan ReArm Europe, et l’investissement national. Or il s’agit d’un levier majeur pour amortir les coûts de possession et renforcer notre puissance sur certaines lignes de produits face à une concurrence non européenne. Le budget de l’Union européenne, géré par la Commission et décidé par les États membres, est appelé à être plus que décuplé pour atteindre potentiellement 130 milliards d’euros pour la défense et l’espace. L’équipe France, avec la DGA, doit être pleinement au rendez-vous afin que ces opportunités bénéficient à nos entreprises. Par ailleurs, la stratégie de captation des fonds européens par domaine doit être travaillée et explicitée par la DGA, en particulier à destination des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Je souhaite enfin évoquer plus globalement la relation entre l’industrie et la DGA. La DGA est un acteur central de notre autonomie stratégique. Elle joue un rôle essentiel dans la conduite des programmes, la cohérence capacitaire, le lien avec les armées et l’accompagnement de l’innovation. Nous souhaitons que la nouvelle étape qui s’ouvre soit celle d’un dialogue plus étroit, plus fluide et plus opérationnel entre l’État et l’industrie.

Sur ce point, le volet normatif de l’actualisation de la LPM suscite de réelles interrogations. Les dispositions relatives aux redevances à l’export, à l’extension du rôle des commissaires du gouvernement et à l’élargissement du contrôle des coûts introduisent objectivement une complexité administrative supplémentaire pour la chaîne industrielle. Notre préoccupation est simple : veiller à ce que cette complexité ne se traduise pas par des ralentissements décisionnels, des surcoûts, une moindre réactivité ou une perte de compétitivité, notamment à l’export. L’expérience passée, notamment autour de l’article 51, a montré combien la qualité de la concertation en amont est décisive.

Au fond, le sujet clé est celui de la confiance réciproque. Pour produire plus vite et mieux, il faut de l’exigence de la part de l’État, mais aussi, pour les industriels, de la stabilité, de la lisibilité et de la simplicité. L’industrie navale est une industrie de long terme. Elle a besoin d’un environnement cohérent pour tenir ses délais, développer ses compétences, structurer sa sous-traitance et rester attractive. Mesdames et messieurs les députés, l’industrie navale française est pleinement au rendez-vous. Notre message est un message de soutien et d’exigence, car donner à la Marine nationale les moyens de sa puissance, c’est faire le choix de la souveraineté, de la réindustrialisation, de l’excellence, de la durée, de la cohérence et de la confiance.

M. Philippe Duhamel, président du Comité défense Cidef/Gifas. Je suis ravi de me présenter devant vous afin de vous faire part de la position de la filière aéronautique et spatiale française, aux côtés de mes collègues du Gicat et du Gican. Olivier Andriès, président du Gifas, aurait dû être présent aujourd’hui, mais il a malheureusement été retenu par des engagements pris de longue date et vous prie de bien vouloir l’excuser.

En premier lieu, je tiens à m’associer pleinement aux commentaires généraux qui ont été formulés par mes collègues. Il a été question d’une industrie française confrontée à une croissance rapide, de la nécessité de disposer de marges suffisantes et de la capacité à gérer des effets d’accélération. Cela nous concerne pleinement.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importance stratégique du milieu aérien et spatial. Les conflits en cours démontrent à quel point cet environnement est déterminant, que ce soit pour les missions air-sol, le renseignement, la reconnaissance, le soutien sous toutes ses formes ou, bien entendu, l’appui direct aux forces. À cet égard, nous saluons l’augmentation de l’effort budgétaire que consacre l’actualisation de la loi de programmation militaire, conformément aux annonces du président de la République.

Cette actualisation permet d’opérer des ajustements par rapport aux orientations arrêtées en 2024 et de tirer les enseignements des conflits en cours pour l’équipement des forces. Ces ajustements restent toutefois partiels, dans la mesure où une partie des financements supplémentaires n’est pas orientée vers l’augmentation du pouvoir d’action des armées ou vers des enjeux capacitaires nouveaux. Dans ce contexte, il est crucial pour nous de disposer de dates claires au sein des programmes. Ces calendriers constituent un élément structurant qui nous permet d’organiser la montée en puissance industrielle, d’anticiper les recrutements et de planifier les investissements nécessaires. Ces échéances sont d’autant plus importantes que certaines annonces publiques, par exemple sur le nombre de Rafale supplémentaires, ont parfois suscité des attentes qui n’ont pas été pleinement confirmées. Il est donc difficile pour l’industrie de se fonder sur ces seules annonces en l’absence de jalons précis.

Au-delà de la dimension strictement capacitaire, l’actualisation de la LPM comporte un volet normatif et législatif conséquent, portant sur des sujets multiples, tels que le contrôle des coûts, les redevances, le rôle des commissaires du gouvernement ou encore la constitution des stocks. Je souhaite m’attarder plus particulièrement sur l’article 7, relatif à la redevance. Jusqu’à présent, celle-ci faisait l’objet de négociations, car, dans certains cas, la compétitivité à l’export exigeait qu’elle puisse être modulée. Tel que nous comprenons le dispositif prévu par la loi, cette modulation ne serait plus possible. Dans certaines situations, cela n’aura peut-être pas de conséquences majeures, mais dans d’autres, cela pourrait rendre plus difficile la conquête de certains marchés. L’application uniforme de cette disposition risque donc de poser problème, et les industriels souhaiteraient être associés à la rédaction du décret d’application.

Le nouveau régime d’alerte des stades de défense (Stadef), qui vient compléter les dispositifs existants, est globalement perçu comme une évolution positive. Néanmoins, nous disposons encore de peu d’informations concrètes sur ses modalités opérationnelles. Je souhaite insister sur la nécessité absolue d’anticipation. L’horizon pertinent se situe plutôt autour de deux ans, ce qui suppose une information plus détaillée et des mécanismes d’anticipation plus clairs.

Ces évolutions normatives appellent, selon nous, une nouvelle relation entre le ministère des armées et la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’atteinte des objectifs d’accélération, d’innovation et de réduction des coûts nécessite davantage de concertation, de partenariat et, dans certains cas, de co-construction, afin que les attentes et les contraintes de chacune des parties soient pleinement prises en compte.

Pour conclure, je souhaite insister sur deux points. L’actualisation de la LPM demeure résolument nationale et n’apporte pas d’indications précises sur la manière dont les outils de financement européens seront mobilisés. Or, plusieurs programmes présentent des jalons compatibles avec les dispositifs européens tels que le programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP) pour la période 2028-2034, ce qui représente des montants très significatifs. Nous aurions souhaité que la stratégie du ministère des armées vis-à-vis de ces financements européens soit plus clairement exprimée dans la loi, en cohérence avec l’ambition affichée par la DGA d’aller chercher ces financements européens.

Enfin, nous aurions également apprécié une prise de position plus explicite sur la nécessité de revoir les méthodes de conduite des programmes. Les modalités actuelles ne sont plus toujours adaptées aux attentes des forces : il faut réduire les cycles, diminuer les coûts, gagner en réactivité et intégrer plus rapidement l’innovation. L’industrie est prête à formuler des propositions sur l’analyse de la valeur, les spécifications, les essais, l’innovation et la gestion des risques. Un industriel réduit ses prix lorsque le risque disparaît ou lorsqu’il est assumé par le ministère. Nous sommes convaincus qu’un travail commun est possible, au bénéfice du ministère des armées comme de l’industrie aéronautique et spatiale, pleinement consciente des enjeux auxquels elle est confrontée et déterminée à y répondre.

M. Yannick Chenevard, co-rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Messieurs, je voudrais, dans un premier temps, saluer l’inscription dans ce projet de loi de l’article 15 et, à travers lui, l’intégration d’un dispositif que j’avais proposé dans le cadre de ma mission gouvernementale sur la flotte stratégique. Cet article s’inscrit clairement dans une logique de préparation de l’avenir, en marquant le passage d’un dispositif de transport à un dispositif capacitaire. En matière de résilience et de capacité à agir, un bateau qui pose, entretient ou répare des câbles n’est plus un simple moyen logistique : il s’inscrit pleinement dans un dispositif stratégique.

Dans cette perspective, je souhaite recueillir l’avis de Monsieur Missoffe et du Gican, notamment sur la communication de la Commission européenne du 6 mars dernier, dans le cadre de la stratégie maritime européenne. De mon point de vue, il s’agit d’une véritable révolution, au regard de la domination asiatique actuelle de la construction navale, du Japon à la Corée du Sud et à la Chine et de l’annonce d’une stratégie américaine très offensive. L’Europe a identifié des secteurs dans lesquels elle doit impérativement s’engager.

M. Jean-Louis Thiériot, co-rapporteur du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Messieurs, nous savons tous que la première arme de demain sera constituée des cerveaux de nos ingénieurs et de la force de nos usines. Votre présence ici en est une illustration très claire et je vous en remercie.

Tout d’abord, pouvez-vous nous faire un point précis sur la situation du financement bancaire, de l’equity et du financement export ? La situation semble s’améliorer sur le volet des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il est important que nous disposions d’un suivi régulier sur ces sujets.

Deuxièmement, vous avez évoqué un point qui m’a particulièrement interpellé, à savoir un taux de marge significativement inférieur à celui observé chez certains concurrents européens. J’aimerais comprendre les raisons de cette situation. Est-ce lié, comme l’avait montré une étude de la DGA, à un niveau d’endettement déjà élevé de nos entreprises par rapport à leurs fonds propres, induisant des coûts de crédit élevés ? Est-ce le résultat d’impôts de production qui n’auraient pas encore été suffisamment réduits ? S’agit-il de charges salariales anormalement élevées, même si la comparaison avec l’Allemagne ne va pas toujours de soi ?

Troisièmement, vous savez que je me suis fortement mobilisé pour la création d’un outil de type France Munitions, récemment annoncé par le premier ministre. Je souhaiterais avoir votre retour sur ce dispositif, notamment sur la dimension pluriannuelle de la commande, dont nous partageons tous la nécessité. J’aimerais également que le Gican nous indique où nous en sommes concernant les commandes des coques blanches.

Enfin, je me tourne vers M. Levacher, pour interroger le Gicat. Le seul point dont l’ambition a diminué concerne le véhicule blindé d’aide à l’engagement (VBAE). Le chef d’état-major de l’armée de terre a indiqué qu’il était trop lourd et trop cher. Cette situation résulte-t-elle d’un problème de définition du besoin, de difficultés liées aux coopérations, ou d’une autre analyse ?

M. Philippe Missoffe. C’est effectivement la première fois que l’Europe reconnaît explicitement le secteur maritime et l’industrie maritime comme un secteur stratégique. En soi, il s’agit d’une très bonne nouvelle. Cette reconnaissance a donné lieu à une première stratégie qu’il faudra désormais décliner, à la fois au niveau européen et au niveau national. Au niveau européen, certains secteurs ont été identifiés comme importants et comme nécessitant un rapatriement de la production en Europe et en France. En effet, la construction des grands navires de charge s’est largement déplacée vers l’Asie, en particulier en Chine et en Corée, qui représentent ensemble plus de 90 % du marché mondial des navires civils. Cette tendance s’accentue, notamment du côté de la Chine, qui est passée en quinze ans de 12 % à plus de 60 % des commandes mondiales. Ces évolutions ont été prises en compte, en particulier pour les ferries et les navires câbliers, pour lesquels existe une volonté de relocalisation en Europe.

Nous allons travailler sur ce chantier, en identifiant les outils à mettre en place pour répondre à ces besoins, dans un cadre européen contraint où il faut trouver les bons mécanismes. Ces sujets, bien que civils, sont suivis de près avec la direction générale des entreprises (DGE), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la représentation permanente à Bruxelles. Oui, cela va dans le bon sens, avec pour objectif le développement d’une flotte stratégique en France.

M. Philippe Duhamel. La situation s’est nettement améliorée en matière de financement bancaire, à la fois concernant la dette ou l’equity, pour les entreprises qui le souhaitent. Il n’en reste pas moins qu’une entreprise peut davantage convaincre une banque ou un investisseur si elle dispose de visibilité. Celles qui ne disposent pas de cette visibilité ont plus de mal à convaincre.

M. Emmanuel Levacher. Le grand forum organisé la semaine dernière par la ministre a constitué un évènement particulièrement évocateur, à la fois des progrès accomplis et de ce qu’il reste encore à faire pour donner cette visibilité indispensable, celle qui rassure durablement les investisseurs. Il existe en effet une différence importante entre le fait que l’industrie de défense, dans son ensemble, redevienne attractive, ou sorte du champ des industries considérées comme non durables, et celui de parvenir réellement à intéresser les investisseurs en leur offrant des perspectives claires et crédibles. La situation s’est nettement améliorée, mais il reste encore du travail à accomplir pour aller plus loin et consolider ces avancées. Il faut également évoquer la mobilisation de l’épargne, à travers de fonds d’investissement spécialisés ou des investissements plus directs. Ce sont là des vastes chantiers qui méritent encore d’être développés et structurés.

Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour répondre plus précisément à Monsieur Thiériot sur le VBAE. Effectivement, un certain nombre de programmes ont été sortis de la LPM par rapport au texte d’origine, et parmi eux figure le VBAE, destiné à terme à remplacer le véhicule blindé léger (VBL) bien connu. Cette situation est regrettable, car le VBAE constituait l’un des grands programmes du segment terrestre, qui demeurent assez rares, à l’horizon des années 2030. Le fait qu’il sorte de la LPM le fragilise mécaniquement.

Il faut en outre rappeler que des travaux ont déjà été engagés en consortium sur les phases de pré-design et d’architecture de ce matériel. Il s’agit d’un projet franco-belge, ce qui peut en complexifier la conduite. L’une des difficultés rencontrées tient à la convergence complexe des besoins exprimés par les armées françaises et belges. Ce sont bien les armées, à travers leurs états-majors, qui définissent les besoins, et non les industriels, lesquels apportent des réponses à des spécifications données.

Il est vrai que le niveau de spécification initial a pu être très élevé, conduisant à des architectures particulièrement sophistiquées. La question qui se pose désormais, et sur laquelle nous sommes ouverts à la discussion, est celle de la pertinence de continuer à lancer de grands projets à partir d’une feuille blanche. Peut-être faut-il aller plus vite en partant de solutions sur étagère, ou à moitié sur étagère, adaptées aux besoins, plutôt que de rechercher systématiquement des développements entièrement nouveaux. L’industrie est prête à relever ce défi. Elle est là pour s’adapter à la demande, et si celle-ci évolue, elle s’y adaptera. En revanche, il importe de conserver des programmes majeurs dans le domaine terrestre, qui correspondent à des besoins réels pour la France, pour la Belgique, mais aussi pour l’export. C’est la raison pour laquelle nous sommes très attentifs à la réapparition possible de ce programme dans une future LPM, peut-être après 2027.

S’agissant des marges, quelques éléments de réponse peuvent être apportés. Il faut d’abord tenir compte de l’environnement économique général. L’industrie française, dans son ensemble, souffre d’un contexte peu favorable, marqué par une désindustrialisation progressive. Elle ne représente plus qu’une part inférieure à 10 % du PIB. Cette situation s’explique notamment par un environnement réglementaire contraignant, des charges salariales élevées et d’autres facteurs structurels. L’industrie de défense n’échappe pas à ces contraintes. À cela s’ajoutent des facteurs plus spécifiques, comme une forte fragmentation du secteur, particulièrement marquée dans l’industrie terrestre, avec des entreprises parfois trop petites, trop spécialisées ou trop isolées. Ce constat plaide pour une consolidation accrue. Le message essentiel est de ne pas aggraver ces fragilités, mais au contraire de créer un environnement plus favorable permettant d’améliorer durablement la situation.

M. Philippe Duhamel. Le ministère des Armées connaît nos marges, nos prix sont soumis à une pression à la baisse, quand nos coûts tendent à augmenter. Les marges ne pourront augmenter que dans deux cas de figure : si les prix augmentent ou si les coûts baissent.

M. Philippe Missoffe. Je considère que le financement de l’export s’est effectivement bien amélioré. J’émets toutefois un point de vigilance très précis concernant les cautions, ou garanties-cautions. Il existe un sujet, consécutif à Bâle 3, qui est connu des services du Trésor, de la DGA et des administrations concernées, et qui peut poser des difficultés dans sa mise en œuvre. Sans entrer dans le détail, ce dispositif peut bloquer certaines entreprises lorsqu’elles souhaitent répondre simultanément à plusieurs appels d’offres nécessitant des quotients, car chaque quotient mobilise des fonds propres, même lorsqu’il n’est in fine pas utilisé si le contrat n’est pas remporté. Cela concerne surtout les petites entreprises. Il est donc nécessaire de travailler sur ce sujet afin de casser ce cercle bloquant et de permettre l’entrée effective des contrats.

Le second sujet porte sur les coques blanches. Emmanuel Chiva était déjà intervenu l’an dernier sur ce point. L’industrie est prête à monter en cadence et les frégates de défense et d’intervention (FDI) 4 et 5 peuvent aujourd’hui être considérées comme des coques blanches.

Mme Catherine Rimbert (RN). Je souhaite d’abord revenir sur le financement européen que vous avez évoqué. Je rappelle que l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de défense. Il appartient à nous, Français, de prioriser nos investissements pour la défense ; et la mauvaise gestion de la Macronie ne doit pas se traduire par un abandon de notre souveraineté.

Par ailleurs, à l’approche de l’actualisation de la LPM, je souhaite vous interroger sur un point absolument structurant de notre BITD, la sécurisation effective de vos chaînes d’approvisionnement, en particulier pour les composants critiques. Les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou industrielles, ont mis en lumière des fragilités profondes, la dépendance à des fournisseurs extra-européens, l’allongement des délais dus aux transports, les tensions sur les matériaux stratégiques et la vulnérabilité de certaines sous-traitances de rang deux et trois. Or, dans le domaine de la défense, ces fragilités ne sont pas simplement économiques, elles peuvent à terme affecter directement notre capacité opérationnelle.

Dans le même temps, la montée en cadence attendue des industriels suppose des chaînes d’approvisionnement robustes, sécurisées et capables d’absorber des chocs sans rupture. Cela implique des choix structurants, parfois coûteux, en matière de relocalisation, de diversification des sources ou de constitution de stocks.

Avez-vous aujourd’hui une vision précise de vos dépendances critiques, afin de garantir qu’aucune d’entre elles ne constitue un point de rupture à court ou moyen terme ? Surtout, cette actualisation de la LPM prévoit-elle des mécanismes suffisamment contraignants pour assurer une véritable sécurisation de ces chaînes d’approvisionnement ? Desquels s’agit-il ?

M. Philippe Duhamel. Nous connaissons précisément notre chaîne d’approvisionnement. À chaque fois que nous identifions une vulnérabilité, et nous en identifions un certain nombre, nous cherchons à apporter des solutions. Parfois, elles consistent à constituer des stocks, même si cette option n’a pas notre préférence. Dans d’autres cas, la solution consiste à relancer ou maintenir une production en interne. Lorsque cela est possible, nous privilégions une production en France. Ainsi, pour certains de nos équipements, nous fabriquons en France des composants électroniques. Nous disposons d’une fonderie, qui a été financée par le ministère des armées. Sans elle, nous achèterions très probablement ces composants à l’étranger, par exemple au Japon.

Il existe toutefois un certain nombre de dossiers pour lesquels la problématique dépasse largement le cadre de notre industrie. Nous savons parfaitement que, pour certains composants numériques, l’industrie de défense représente un client relativement petit par rapport à d’autres secteurs, bien plus importants en volume. Dans ces cas-là, nous devons nous adapter.

M. Emmanuel Levacher. Il est logiquement question de souveraineté des chaînes d’approvisionnement, de sécurité et de résilience, soit un impératif stratégique. Cette exigence contribue d’ailleurs, dans certains cas, à des coûts particulièrement élevés, mais c’est assumé, car cela répond à une nécessité bien identifiée. Sécuriser de manière absolument exhaustive les chaînes d’approvisionnement en France apparaît toutefois comme un objectif difficilement atteignable et extrêmement coûteux. L’essentiel consiste donc à connaître précisément nos dépendances, à les gérer, à les réduire, à multi-sourcer lorsque cela est possible et, dans certains cas, à relocaliser, même si nous savons que cela se fait toujours à grands frais. Ces choix expliquent en partie des coûts moyens plus élevés dans l’industrie de défense, mais ils font partie intégrante des règles du jeu.

S’agissant des financements européens, sans entrer dans le débat politique, il faut constater qu’aujourd’hui, depuis la mise en place notamment du fonds européen de défense (FED), un certain nombre d’activités sont financées à travers des consortiums, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. Le projet VBAE, évoqué précédemment, a ainsi été initié grâce au FED, qui a permis de travailler sur des briques technologiques en coopération avec d’autres partenaires européens afin de proposer des concepts d’architecture.

Le véritable sujet réside toutefois dans ce que l’on appelle « l’adhérence », c’est-à-dire la capacité de ces projets européens à contribuer concrètement et efficacement à la réalisation de projets nationaux français. Dans le cas du VBAE, plusieurs dizaines de millions d’euros ont été investis par l’Europe, et si ce projet devait être retardé ou ne pas aboutir, ces financements auraient été engagés en pure perte.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite en préambule saluer le rôle essentiel que jouent vos filières industrielles dans la BITD française, un tissu industriel composé à la fois de grands groupes bien connus, très performants, mais aussi de formidables et nombreuses PME et ETI et qui permettent à nos forces armées de se déployer partout. Elles contribuent de manière incontestable à la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Je souhaite vous interroger sur l’adéquation entre d’une part, l’ambition capacitaire forte, portée par un effort budgétaire sans précédent dans cette actualisation de la LPM ; et d’autre part, la capacité réelle de l’appareil industriel à y répondre. Vous avez déjà évoqué les charges, les marges, les contraintes administratives, environnement, économiques. Vous nous avez également transmis vos messages concernant l’article 7.

Ensuite, qu’attendriez-vous idéalement de cette actualisation de la LPM en matière de robotisation terrestre, afin d’accélérer l’innovation et la cadence ?

M. Emmanuel Levacher. Effectivement, l’industrie terrestre se préoccupe de tout ce qui concerne la robotisation, au sens large, dont naturellement les drones et la lutte anti-drones. Ainsi, la menace principale pesant aujourd’hui sur les plateformes terrestres et sur les soldats provient de ces systèmes. La préoccupation majeure consiste donc à s’en protéger. Cette dimension est centrale.

La robotisation concerne en réalité des systèmes automatiques ou automatisés permettant de se protéger, d’évoluer sur le champ de bataille et, potentiellement, de constituer un facteur de rupture technologique capable d’entraîner une percée dans des conflits qui sont souvent figés. Il s’agit donc clairement d’un enjeu majeur, à la fois opérationnel, militaire et industriel.

Il n’est toutefois pas simple de définir avec précision une feuille de route partagée, car chacun expérimente et cherche encore. L’idée centrale consiste donc à être capable de mettre en place des boucles courtes d’expérimentation. À ce titre, le Gicat a récemment ouvert un bureau permanent à Kiev. Nous accompagnons régulièrement nos adhérents sur le terrain et, la semaine dernière encore, nous avons reçu une délégation de notre homologue ukrainien, accompagnée d’entreprises dont la quasi-totalité était des roboticiens ou des dronistes.

C’est également dans cet espace que nos entreprises, y compris les plus petites, ont un rôle essentiel à jouer pour innover rapidement, par itérations successives. Il est donc important que cet objectif figure explicitement dans les priorités. Le chef d’état-major de l’armée de terre le souligne avec force, et nous partageons pleinement cette conviction. La traduction concrète de ces ambitions dans une programmation militaire demeure plus complexe à budgéter. Toutefois, nous appelons de nos vœux la mise en place de processus permettant de conduire ces expérimentations à plus grande échelle, voire de manière plus ouverte, afin de tester un large éventail de solutions.

Il s’agit également de mobiliser l’ensemble des acteurs dans une logique de co-construction et de collaboration étroite pour proposer des solutions. Enfin, nous manquons encore de visibilité sur certains programmes robotiques en termes d’acquisitions. Aujourd’hui, l’appel d’offres Robin est en cours pour des robots de déminage en quantités limitées, et un programme à effet majeur (PEM) robotique est envisagé à l’horizon 2030 et au-delà, pour quelques dizaines de robots. Nous ne sommes donc pas encore en adéquation avec le foisonnement technologique et entrepreneurial observé autour de ces sujets. Il n’existe pas de solution simple ou magique, mais l’objectif est désormais partagé ; il faut maintenant passer aux actes.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Le projet de loi qui nous occupe n’est pas une simple mise à jour de la LPM, mais bien une rectification venant corriger une LPM 2023, que nous jugions à l’époque bâclée. Force est de constater trois ans plus tard que nous avions raison, puisque nous sommes aujourd’hui amenés à reprendre et corriger les manques d’un texte voté il y a seulement trois ans, alors qu’il était censé courir sur sept années. Cette légèreté dans la planification nous fait perdre un temps précieux

Vous avez fait part de votre besoin en matière de visibilité. Comment les industriels s’organisent-ils dans ce contexte marqué par le flou et l’incertitude, alors que la BITD a besoin de se projeter sur le long terme avec des perspectives claires, mais aussi de prévisibilité à très court terme. Plus précisément, êtes-vous prêt par exemple à répondre à l’effort demandé sur les segments munitions et missiliers ?

Ensuite, cette actualisation vient surtout entériner certains retards dans les programmes de satellites d’imagerie optique et de renseignements d’origine électromagnétique. Nous accusons également près de dix ans de retard sur le système principal de combat terrestre (MGCS) et nous sommes également très en retard sur le système de combat aérien du futur (Scaf). Comment appréciez-vous ces différentes situations ? Quelles en sont selon vous les causes ? Comment la concurrence européenne en profite-t-elle ? Quelles sont vos craintes à ce sujet ?

Enfin s’agissant plus précisément du MGCS et du Scaf, on constate qu’à force d’entêtement, l’Élysée semble s’enliser. Ici encore, nous perdons du temps. Nous rencontrons manifestement des difficultés de taille avec nos partenaires allemands. Comment pouvons-nous les dépasser ? Ne faut-il pas à un moment donné prendre acte d’une impossibilité de coopérer et envisager d’achever ces programmes seuls ?

Certains programmes sont abandonnés ou fortement réduits : l’Eurodrone le drone de surveillance Patroller. Certaines commandes de véhicules terrestres sont considérablement revues à la baisse. Comment analysez-vous ces abandons ? Avez-vous pu les anticiper et quelles en sont les conséquences pour vos filières ?

M. Philippe Duhamel. De manière générale, l’industrie est prête à s’organiser et à prendre des risques, dès lors qu’elle perçoit clairement que la demande augmentera. Notre industrie est cependant un peu particulière par rapport à d’autres tient. Cette différence tient en premier lieu, au petit nombre de clients. La France est évidemment un client majeur, mais nous exportons également, tout en restant sur un nombre limité de clients. Ce constat n’est pas une difficulté en soi, mais un fait objectif avec lequel nous composons. Dans ce cadre, nous essayons d’anticiper, même si cette anticipation peut parfois s’avérer imparfaite. Nous cherchons à anticiper à la fois en termes d’investissement et de recrutement afin de faire progresser nos capacités.

Il n’en demeure pas moins que nous fabriquons des produits souvent complexes et que, lorsque nous décidons d’accélérer, il s’écoule généralement un délai significatif entre le moment où l’impulsion est engagée et celui où les premières livraisons effectivement renforcées interviennent. Ce délai peut être d’un, deux ou trois ans, et il sera difficilement compressible sans transformations très profondes, par exemple liées au temps de travail, qui relèveraient alors de choix particulièrement sensibles et lourds de conséquences.

S’agissant des produits pour lesquels des accélérations sont constatées, on peut distinguer plusieurs situations. Il existe d’abord des produits pour lesquels nous avons déjà accéléré parce qu’il y a eu des commandes françaises. Il y en a ensuite pour lesquels l’accélération est intervenue principalement en raison de commandes à l’export, lesquelles représentent parfois la majorité des volumes, tout en bénéficiant également aux commandes françaises. Enfin, il existe des situations dans lesquelles nous n’avons pas encore accéléré, parce que nous considérons que le risque reste trop important à ce stade. Sur l’ensemble de ces sujets, le dialogue avec le ministère des armées est permanent.

Dans le domaine aéronautique et spatial, l’accélération a été très marquée. Le Rafale représente un exemple emblématique, mais il y en existe d’autres. Les radars, qu’il s’agisse des radars de surveillance aérienne ou des radars terrestres de surveillance, constituent un autre exemple où nous avons considérablement augmenté les cadences.

Je ne ferai en revanche aucun commentaire sur des programmes pour lesquels les décisions relèvent de choix politiques. Il ne faut donc pas attendre de moi des prises de position sur le Scaf. En revanche, quels que soient les programmes, nous devons continuer à innover. Travaillant dans l’industrie de défense depuis longtemps, je peux ainsi affirmer que l’innovation n’a jamais été aussi rapide qu’actuellement. Pour poursuivre cette dynamique, nous avons besoin de cadres et d’outils adaptés. Les entreprises, en particulier les plus grandes, innovent largement sur fonds propres, mais cela doit pouvoir continuer.

Que cette innovation se fasse dans un cadre strictement national ou en coopération avec d’autres pays, nous saurons nous adapter. En revanche, si nous devions un jour ne plus avoir la capacité d’innover, la situation deviendrait extrêmement problématique. Sans innovation, l’industrie serait en grande difficulté à moyen terme, et les forces armées françaises le seraient tout autant. C’est pourquoi nous sommes déterminés à poursuivre cet effort, car tout le monde sait désormais que, dans un contexte où le moyen terme devient presque le nouveau long terme, innover est une condition de survie, à la fois pour les industriels et pour les armées.

M. Emmanuel Levacher. De manière générale, pour qu’une coopération bilatérale ou multilatérale fonctionne, il faut un véritable alignement des planètes. Ces planètes sont au nombre de trois : les forces armées, les politiques, et enfin les industriels. Lorsque l’on rencontre des difficultés à aligner les industriels ou les visions politiques, cela est souvent lié à une absence de convergence des besoins opérationnels, en amont. C’est précisément le cas des deux programmes que vous évoquez. À partir du moment où les pays n’ont ni les mêmes besoins, ni le même agenda, notamment du fait d’une désynchronisation, il devient extrêmement difficile de forcer une coopération industrielle ou politique.

À l’inverse, nous avons sur le terrain un exemple de réussite avec le programme franco-belge CaMo. Il y a d’abord eu un alignement des armées, puis des besoins capacitaires et du planning. Cet alignement a permis de faire aboutir ce programme, qui constitue un très bon exemple et que l’on souhaiterait voir reproduit ailleurs en Europe, y compris dans la logique d’achats en commun, à condition qu’il existe un réel alignement opérationnel.

M. Philippe Missoffe. Dans le domaine naval, l’accélération se traduit concrètement par l’augmentation des cadences de production des navires. Aujourd’hui, nous sommes capables de passer d’une à deux frégates livrées par an à Lorient, par exemple.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Renforcer la défense constitue une priorité stratégique s’inscrivant dans un cadre budgétaire restreint. La LPM 2024-2030 devait offrir à nos armées une trajectoire budgétaire sincère et soutenable. Plusieurs éléments interrogent fortement cette sincérité. D’une part, l’exécution réelle des crédits apparaît déjà en décalage avec la trajectoire initiale, posant la question de la pleine application de la loi votée par le Parlement.

D’autre part, le niveau de report de charge continue de croître, traduisant des engagements non couverts en fin de gestion. En outre, le reste à payer atteint des montants élevés, qui pèseront mécaniquement sur les exercices futurs. Comment abordez-vous ces sujets, en vue de l’actualisation de la LPM ?

Les TPE et PMI de la BITD, fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables face aux délais de paiement et aux reports de charge. Quels sont les dispositifs proposés pour sécuriser la trésorerie ? Comment les entreprises gèrent-elles cette situation avec leurs sous-traitants ?

Enfin les déséquilibres accumulés fragilisent la crédibilité de la programmation et reportent l’effort sur les années à venir. Le LRU constitue un enjeu pointé de longue date. Quel modèle de LRU sera-t-il privilégié ? Le choix capacitaire de l’augmentation de Caesar plutôt que la montée en puissance à quarante-huit LRU comme préconisé par le rapport de Damien Girard et Thomas Gassilloud nous interroge. Quelle solution d’urgence est-elle proposée face à l’obsolescence des LRU en 2027 ?

M. Philippe Missoffe. Un travail important a été mené ces derniers mois, concernant la trésorerie. Il s’est conclu la semaine dernière dans le cadre du dialogue de place, qui a porté sur les échanges entre les acteurs financiers et la BITD et dont un volet spécifique était consacré au traitement des sous-traitants. Ces sujets sont suivis de près par les groupements industriels, par la DGA et par les maîtres d’œuvre industriels, qui ont besoin de leur supply chain. J’ajouterai enfin le rôle de la médiation des filières, notamment la médiation navale, qui œuvre à la mise en place d’outils concrets pour répondre aux problématiques de trésorerie des entreprises.

M. Emmanuel Levacher. Les reports de paiement accroissent naturellement la vulnérabilité des PME et des TPE. Globalement, je pense toutefois que nous disposons aussi d’instruments permettant de gérer cette situation avec le secteur bancaire, notamment au travers de l’escompte de certaines factures payées tardivement. Ces retards de paiement représentent un coût important pour l’État, puisqu’ils génèrent des intérêts moratoires à des taux relativement élevés. En tant que donneur d’ordre, nous veillons autant que possible à ce que les délais de règlement des PME soient respectés, indépendamment de ces aléas.

Sur le sujet du LRU, il m’est plus difficile de vous répondre de manière précise. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, il existe des solutions souveraines en cours de développement, ainsi que des offres proposées spontanément par plusieurs grands industriels étudiant différentes options. Il faut toutefois rappeler qu’un système de ce type, partant d’une feuille blanche, ne peut pas être développé en quelques mois. Il existe des délais incompressibles, normaux, de développement et de production, qui supposent nécessairement de l’anticipation. Or, pour anticiper, il faut de la visibilité. Notre responsabilité d’industriels consiste à être force de proposition, en tenant compte, en permanence, de la dialectique entre la proposition et sa chance d’être retenue.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Un point m’intrigue fortement. Lorsque je me rends sur le terrain et que je rencontre des sous-traitants de la défense, ceux-ci me disent qu’ils manquent de visibilité, qu’ils n’ont pas toujours de commandes et que, parfois, ils rencontrent même des difficultés de paiement. J’entends bien l’ensemble des discours généraux, mais je souhaite réellement comprendre comment fonctionne la chaîne industrielle. Est-elle correctement articulée ? L’actualisation de la LPM, qui implique des adaptations, avec l’abandon de certains projets et le lancement de nouveaux, rend évidemment la situation complexe pour les industriels comme pour les sous-traitants, qui ont besoin de visibilité.

La question est donc de savoir comment préserver la réactivité et l’adaptabilité de cette chaîne, et si cela renvoie également à des enjeux de compétences, de maintien des savoir-faire ou de formation à de nouvelles compétences nécessaires chez les industriels. À mon échelle, j’éprouve des difficultés à percevoir la fluidité réelle de la relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Enfin, je souhaite répondre à un commentaire qui présente une confusion entre souveraineté et isolationnisme. Nous ne ferons jamais la guerre seuls. Nous devons capter des financements européens, notamment pour la recherche et le développement, l’interopérabilité et la connectivité. Le délégué général à l’armement s’est engagé à créer une cellule dédiée à cet objectif, et je m’en félicite.

M. Philippe Missoffe. La visibilité dépend effectivement de la LPM, mais aussi très concrètement de la commande : c’est à partir du moment où une commande est passée que le maître d’œuvre industriel déclenche l’ensemble de son processus vis-à-vis de ses sous-traitants. Cela n’empêche pas qu’aujourd’hui, au sein des groupements, mais également chez les maîtres d’œuvre industriels, une visibilité soit donnée en amont à leurs sous-traitants, même lorsque ceux-ci ne sont pas encore contractualisés formellement, afin de leur indiquer à quel moment des montées en charge sont envisagées.

Il est nécessaire que les contrats soient effectivement passés, que les volumes d’heures soient connus et que les calendriers puissent être déployés. Cela permettra ensuite aux sous-traitants de savoir quand ils pourront être contractualisés. Il s’agit là d’un véritable travail partenarial, mené par les grands maîtres d’œuvre, en lien avec leurs directions des achats ou de la souveraineté, et en coopération étroite avec l’ensemble des groupes impliqués, afin de donner une visibilité réelle sur les différents programmes.

M. Philippe Duhamel. Au sein du Gifas, le groupe Aéro-PME permet de fluidifier les relations avec les grands groupes, lorsque cela s’avère nécessaire. Comme cela a été indiqué, nous, les grands groupes, offrons de la visibilité aux PME lorsque nous en avons la capacité. J’ajouterai toutefois un point important : cette visibilité est essentielle parce que, lorsqu’une entreprise réalise un investissement, la rentabilité s’inscrit généralement dans le long terme. Disposer d’une très grosse commande immédiate sans visibilité sur la suite pose évidemment difficulté. Cette problématique est vraie pour nous, mais elle est encore plus critique pour les petites entreprises. Elles investissent fortement et se retrouvent ensuite face à l’incertitude. Ce sujet se traite nécessairement dans la durée, sur le long terme.

M. Emmanuel Levacher. La question des compétences et des ressources humaines est effectivement importante. En effet, dans notre univers, il existe deux goulots d’étranglement potentiels. Le premier concerne les chaînes d’approvisionnement, le second les ressources humaines. Pour monter en puissance, il faut évidemment que toute la chaîne d’approvisionnement suive, ce qui n’est pas toujours simple, et il faut aussi recruter, ce que nous faisons d’ailleurs de manière massive. La filière de l’industrie de défense représente aujourd’hui plus de 200 000 emplois en France, et la prévision à l’horizon 2030 se situe entre 70 000 et 100 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble de la filière.

Cela représente un niveau très élevé de recrutement, mais aussi un enjeu majeur d’attractivité pour de nouvelles compétences. Au-delà, nous avons aussi, en tant qu’industriels, la responsabilité de former. Lorsque toutes les compétences ne sont pas immédiatement disponibles, nous disposons de dispositifs internes, d’écoles des métiers, de formations diplômantes, afin de faire monter le niveau de qualification.

J’en profite pour vous inviter au prochain salon Eurosatory, dans deux mois, où deux journées entières seront consacrées au recrutement et aux facteurs humains, notamment à travers un partenariat très actif avec France Travail. Il existe donc un enjeu majeur de développement, de maintien des compétences, indissociable de l’ensemble de la montée en puissance.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie. Votre présence à travers le territoire est également très appréciée des différentes entreprises, surtout les petites PME, qui aiment s’appuyer sur vos expertises.

Audition conjointe de la commission des Finances et de la commission des Affaires étrangères, saisies pour avis

● Mme Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants, et Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants (mardi 14 avril 2026)

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, nous vous auditionnons cet après-midi sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, présenté en conseil des ministres mercredi 8 avril.

Cette audition se tient conjointement devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères qui se sont saisies pour avis de ce texte, renvoyé au fond à la commission de la défense nationale et des forces armées, qui vous a auditionnées la semaine dernière.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères n’est pas saisie sur le fond de ce texte, mais le contexte actuel, dans lequel les règles communes s’effritent, les institutions internationales peinent à réguler les crises et la puissance redevient un langage dominant, nous fait basculer dans un monde non plus d’engagements choisis mais de rapports de force subis. Dès lors, la contrainte stratégique s’impose et doit se traduire concrètement dans le format de notre outil de défense et les moyens qui lui sont consacrés.

Cela change en profondeur les conditions de notre sécurité, comme celles de notre diplomatie. Les 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués à nos armées jusqu’en 2030 ne constituent pas un simple confort budgétaire, mais bien une nécessité stratégique. C’est le minimum pour assurer non seulement notre sécurité, mais aussi notre souveraineté, notre influence et notre capacité à défendre nos alliés, ainsi que le modèle de société dans lequel nous croyons. C’est l’un des éléments essentiels de ce nouvel engagement budgétaire.

Nos amis et voisins sont eux aussi engagés dans un net redressement de leur effort de défense, pas seulement en raison des engagements pris dans le cadre de l’Alliance atlantique, mais parce qu’ils perçoivent la portée des changements en cours et la nécessité de ne pas laisser leur avenir dans les mains des autres. La Pologne est le pays d’Europe qui a le plus augmenté ses dépenses en matière de défense, puisqu’il est passé à plus de 4 % de son produit intérieur brut (PIB) et vise désormais les 5 %. Le Royaume-Uni a également relevé son effort à hauteur de 2,3 % du PIB et l’Allemagne a quasiment doublé son budget de défense depuis 2021. Au total, les États membres de l’Union européenne ont augmenté leurs budgets de plus de 60 % depuis 2020. Cette dynamique traduit une évidence politique : face aux ruptures stratégiques, l’Europe réarme, non par plaisir mais parce qu’elle n’a pas le choix.

La défense et la diplomatie sont indissociables. Le poids de la première donne de la force à la seconde et la seconde donne du sens à la première. Affaiblir l’une, c’est affaiblir l’autre. C’est pourquoi nous regrettons que le budget du ministère des affaires étrangères, en particulier celui de l’aide au développement, subisse des coupes depuis deux ans. J’espère que nos collègues tout comme l’Exécutif prendront rapidement conscience que réduire les capacités de la diplomatie, c’est réduire nos chances d’influer dans la résolution des conflits et laisser la main – et donc notre avenir – à d’autres.

J’en viens à quelques questions : la soutenabilité de l’effort, qui est très élevé ; l’indépendance industrielle, autrement dit la capacité à réarmer notre industrie et à gagner en souveraineté ; le retour d’expérience de la guerre en Ukraine – il est souvent question des drones, mais nous pouvons en tirer des leçons sur bien d’autres éléments ; enfin, le poids des opérations extérieures (Opex), qui sont déjà très importantes et risquent de l’être encore plus à l’avenir.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) était prévue par l’article 8 de la loi de programmation initiale, votée en 2023, et devait intervenir en 2027 ; nous ne faisons donc que l’accélérer – le même article prévoyait d’ailleurs l’élaboration d’un livre blanc en 2028. Elle traduit les conclusions de la revue nationale stratégique (RNS), rendues publiques l’année dernière, ainsi que le discours prononcé par le président de la République à l’hôtel de Brienne, au mois de juillet 2025.

Ses objectifs sont clairs : accélérer la reconstitution des stocks ainsi que l’acquisition de matériels et adapter nos équipements aux évolutions des conflits – vous avez évoqué le retour d’expérience de la guerre en Ukraine, mais nous pourrions y ajouter celui de la quarantaine de jours de conflit au Proche et au Moyen-Orient, même si ces conflits sont toujours en cours.

Cette loi d’accélération vise donc à opérer les pivots capacitaires rendus indispensables par l’évolution de la menace : il faut aller plus vite, plus fort, plus tôt, dans un monde marqué par une rupture profonde des équilibres géopolitiques, qui s’accompagne – on le constate chaque jour – d’un retour de la force dans le règlement des conflits. Le maître mot, c’est que les forces armées doivent être en mesure de faire face à un engagement majeur, dans un horizon de temps que nous ne maîtrisons pas. J’insiste sur ce point : on entend parfois parler d’un horizon à 2030, mais qui peut dire que ce ne sera pas 2027 ou 2032 ?

Tel est donc le sens de l’actualisation : densifier notre format sans remettre en cause notre modèle et prioriser les capacités opérationnelles dont l’acquisition est urgente. Elle est justifiée par le nouveau contexte stratégique. La période d’après-guerre froide avait conduit à un très large désinvestissement de la plupart des pays européens dans le secteur de la défense, ce qui a entraîné, il faut le reconnaître, des lacunes capacitaires. Nous voyons désormais se confirmer une dynamique de réarmement et un retour assumé des logiques de puissance, d’autant que les alliances paraissent plus incertaines et fragiles. La France et l’ensemble de ses partenaires européens partagent ce même constat.

Cependant, la France a une boussole particulière, très importante dans le moment que nous vivons : celle de son indépendance stratégique, condition de sa liberté d’appréciation, de décision et d’action.

Le financement des armées s’inscrit par nature dans un temps long, singulier. Un temps long, parce qu’il engage notre souveraineté, notre crédibilité stratégique et la préparation de l’avenir. C’est le fondement même de la programmation militaire : donner aux armées les capacités dont elles ont besoin – mais surtout être capable d’anticiper pour qu’elles en disposent au bon moment –, garantir la soutenabilité budgétaire des investissements et offrir à nos industriels, comme à nos partenaires financiers, une visibilité indispensable pour orienter leur stratégie et justifier leurs efforts.

Cette logique n’est pas nouvelle puisque la première loi de programmation militaire de la Ve République date de plus de soixante ans – c’est un héritage gaullien – et posait les principes de la programmation : des crédits et des financements alloués, des dispositifs relatifs à l’organisation de nos armées, des mesures concernant la recherche et l’industrie de défense. Il y a vingt ans, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a bouleversé les équilibres des armées, en les inscrivant dans une logique de contraction dans tous les domaines. Depuis, les menaces se sont durcies, les rapports de force se sont réinstallés. C’est pourquoi le président de la République a fait le choix du réarmement, de la cohérence et de la durée. C’est ce cap qui nous a engagés à conduire un effort très important, puisque nous avons doublé le budget des armées en 2027 par rapport à celui de 2017.

Cette continuité décennale s’est traduite par l’adoption d’une loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, dite « de réparation », présentée à l’époque par la ministre Florence Parly, et qui prévoyait un effort de près de 300 milliards d’euros ; puis, en 2023, mon prédécesseur, notre actuel premier ministre, vous a proposé la loi de programmation militaire pour la période 2024-2030, dotée de 400 milliards, qui a marqué un changement d’échelle et est venue concrétiser la modernisation de notre modèle d’armée. Nous vous proposons d’accélérer ce mouvement et de densifier notre modèle, grâce à une trajectoire de ressources budgétaires rehaussée de 36 milliards d’euros, dont 3,5 milliards dès l’exercice 2026, et 10 milliards sur la période 2026-2027. Nous visons une densification capacitaire – plus de masse, plus de robustesse et plus de profondeur – et normative pour lever les freins et simplifier, adapter notre droit aux exigences d’une économie de guerre et aux réalités du nouvel environnement stratégique. L’idée est de tenir le cap dans le nouveau contexte.

Cette montée en puissance repose sur deux piliers, fidèles, là encore, à la stratégie gaullienne : la dissuasion et des forces conventionnelles suffisamment robustes pour épauler la dissuasion.

En matière de dissuasion, nous nous inscrivons dans la continuité du discours prononcé par le président de la République à l’Île Longue le 2 mars dernier : financement des capacités des composantes océanique et aéroportée, conforté par un arsenal qui sera rehaussé. S’agissant du volet conventionnel, le premier élément très important concerne l’effort en matière de munitions : nous prévoyons une augmentation de 8,5 milliards sur la période 2026-2030, soit une hausse de 53 % par rapport à la LPM, pour un total de 26,3 milliards sur la période 2024-2030. Cet effort concerne toute la gamme des munitions : obus, missiles de croisière, missiles Aster, missiles mer-mer, MICA (missiles d’interception, de combat et d’autodéfense), missiles Mistral, munitions antichars, torpilles.

L’idée est non seulement de renforcer nos stocks, mais aussi de consolider l’outil de production sur les segments les plus déficitaires. Très concrètement, nous ne sommes pas dans une logique de stockage, mais bien dans une logique d’augmentation des flux en vue d’étoffer notre palette de réponses, en respectant toujours ce principe simple des indicateurs de performance – j’insiste sur ce point car il constitue l’un des retours d’expérience des conflits en Ukraine ainsi qu’aux Proche et Moyen-Orients. En d’autres termes, quelle munition correspond le mieux à l’effet militaire recherché ? Quel est le coût par destruction ? Vous avez tous entendu parler du fameux drone iranien Shahed, dont le prix de revient est de 60 000 euros, et qui est parfois abattu par un missile qui coûte 600 000 euros. Il est donc nécessaire d’adapter notre palette et de disposer de toute la gamme, pour apporter la réponse appropriée. Concrètement, cela signifie être en mesure de brouiller, d’employer des armes à énergie dirigée, de tirer au canon, de lancer un drone intercepteur, avant de tirer un missile complexe. Il y va du bon usage des ressources que la nation consacre à son armée.

Nous renforçons donc cette logique qui pourrait être qualifiée de multicouches. De la même manière, nous travaillons sur nos capacités de défense sol-air et de lutte antidrones –vous avez tous entendu parler de la protection du ciel –, grâce à une augmentation de l’effort de 1,6 milliard d’euros sur la période 2026-2030, soit une hausse de 32 % par rapport à la LPM. Nous accentuons ainsi la dronisation des unités opérationnelles des trois armées : cela commence par la protection au combat du soldat – avec un petit drone qui fait quasi-partie intégrante du paquetage – et va jusqu’aux drones dirigés. C’est la raison pour laquelle la direction générale de l’armement (DGA) travaille actuellement avec de très nombreuses start-up pour tester et qualifier de nouveaux produits. J’insiste, à cet égard, sur l’engagement des régiments, au sein de nos trois armées, dans des partenariats avec des industriels, français pour la plupart, afin d’apporter de nouvelles réponses.

En ce qui concerne l’innovation, j’aimerais insister sur l’importance de l’intelligence artificielle (IA), du quantique et du cyber, qui sont des volets absolument cruciaux. La souveraineté de la dissuasion passe aussi par la souveraineté en matière d’IA, qui constitue l’un des facteurs différenciants entre puissances de premier rang, avec un impératif de désensibilisation vis-à-vis d’accompagnements venant d’autres pays, notamment d’outre-Atlantique. Le texte consacre 1,4 milliard supplémentaire à l’innovation opérationnelle, qui s’ajoute aux 10,4 milliards prévus dans la LPM. L’actualisation permet d’accélérer l’introduction de l’IA dans les systèmes d’armes et de commandement – le fameux command & control – et d’adapter les infrastructures numériques nécessaires, avec un double enjeu : adapter les organisations – c’est la montée en puissance de l’AMIAD (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) et du commissariat au numérique de défense –, et les infrastructures numériques, avec l’accélération du cloud souverain.

La préparation opérationnelle à haute intensité sera renforcée, grâce à 1,6 milliard de crédits supplémentaires : si on veut gagner une guerre, encore faut-il être en mesure de s’entraîner. Ces nouveaux moyens permettront de gagner en réalisme au cours des exercices et de s’approcher au plus près des conditions de l’engagement. C’est le cas de l’exercice Orion qui se déroule actuellement ; c’est aussi l’objectif des opérations interarmées, qui permettent de travailler l’interopérabilité avec nos alliés.

La souveraineté et la réduction de nos dépenses constituent des axes supplémentaires de la présente actualisation. Cela passe par le remplacement progressif des C-130 H américains, utilisés pour le transport des troupes, par des A400M européens, et le remplacement des avions Awacs par des avions GlobalEye européens. Cela passe aussi par l’acquisition de bouées acoustiques 100 % françaises, alors que nous nous fournissions jusqu’à présent aux États-Unis.

Cela consiste également à assumer des logiques d’investissement économique, parce que nos armées sont engagées sur le temps long, avec des retombées très concrètes dans l’économie de nos territoires et une visibilité sur plusieurs années pour nos entreprises. Les prises de commandes, hors dissuasion, ont représenté 14 milliards d’euros en 2024, 20 milliards en 2025 et atteindront 31 milliards en 2026. L’effort financier va donc bien vers les entreprises : 80 % de ces commandes irriguent la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les entreprises de nos territoires. Ces investissements sont créateurs de valeur économique, puisque chaque euro investi génère de 1,27 à 1,68 euro de richesses supplémentaires. Ces retombées ne profitent pas qu’aux seules entreprises de la BITD ; elles concernent également celles qui travaillent dans les infrastructures de la défense, soit 500 entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, et celles qui interviennent au plus près de nos bases aériennes et de nos régiments.

Un mot sur le service du commissariat des armées (SCA) : il réalise un montant total d’achats hors armement de 2,5 milliards d’euros chaque année, allant de l’alimentation à l’entretien des locaux en passant par les fournitures et, bien sûr, l’équipement des personnels – un équipement de plus en plus sophistiqué pour faire face aussi bien au grand froid qu’aux fortes chaleurs. Maîtriser les approvisionnements est, là encore, une question de souveraineté économique.

Je voudrais également insister sur un point : celui de l’exportation de la production, puisque cette dynamique entretient nos capacités. Depuis que la Russie ne figure plus dans les classements, la France est le deuxième exportateur mondial en matière d’armement. Ces exportations génèrent un dynamisme économique, tout en étant l’une des clés de voûte de notre souveraineté. Elles permettent à la France de disposer d’une base industrielle de défense complète. C’est un avantage budgétaire non négligeable en matière de recherche et de développement. Le projet de loi d’actualisation introduit une disposition qui permet de donner une base légale au système actuel, purement contractuel et insuffisamment réalisé, du partage de la valeur des succès français à l’export entre les industries et l’État. En d’autres termes, le texte prévoit que toute entreprise française ayant bénéficié d’un accompagnement en recherche et développement versera à la France une redevance sur ses exportations, liée au soutien reçu. J’attends les chiffres définitifs pour 2025, mais nous devrions atteindre environ 20 milliards d’euros de prises de commandes à l’export – c’est dire si l’enjeu est important. Néanmoins, il faut rester vigilants car nous ne sommes pas seuls sur ce terrain : nos clients d’aujourd’hui peuvent devenir des compétiteurs demain, tant les pays qui développent une industrie de défense sont nombreux.

Pour répondre à la question du président Fuchs, ces nouveaux investissements sont soutenables. Ils entraîneront une hausse des restes à payer, qui se stabiliseront ensuite sur la fin de période de la LPM. C’est la conséquence mécanique des efforts engagés en faveur de la défense, qui se traduisent par de nombreux investissements supplémentaires. Les petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI) sont épargnées par le report de charges, qui ne concerne que les grands industriels qui disposent d’un volet important de trésorerie. La programmation intègre une baisse de poids de ce report de charges à partir de 2030. Ces investissements engagent la nation au-delà de 2030. C’est le cas du futur porte-avions France libre, comme ce fut le cas, autrefois, du Charles de Gaulle – nous héritons d’investissements commandés par nos prédécesseurs. Le porte-avions France libre, par exemple, dont la construction a démarré en 2025, ne sera sur l’eau qu’en 2038 ; les crédits de paiement s’étaleront donc sur toute la période.

Le volet réarmement passe aussi par les femmes et les hommes qui composent nos armées. Nous n’augmentons pas les cibles d’effectifs prévus dans la LPM pour les années 2024 à 2030, mais nous reprenons les schémas d’emplois afin de rattraper le retard pris en entrée dans la LPM, notamment au cours de l’exercice 2024, dans une proportion ambitieuse mais réaliste. Nous poursuivons l’effort de fidélisation et nous agissons sur les sujets de logement, notamment.

Nous avons également une exigence de bonne gestion et de maîtrise de la dépense publique – il est important de le souligner devant la commission des finances. Le ministère est conduit à comprimer en gestion et en programmation certaines dépenses, notamment de fonctionnement. Nous transformons l’organisation pour qu’elle reste adaptée aux défis du moment. C’est le sens du plan DGA de combat, du cycle de transformation et d’optimisation du service du commissariat des armées – où 4 000 postes ont été supprimés, soit 17 % – et des transformations engagées par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), avec la modernisation et la rationalisation des fonctions immobilières et des infrastructures qui seront fusionnées. Le remplacement des Awacs et des C-130 s’explique par un coût de fonctionnement des heures de vol très élevé ; le choix des GlobalEye et des A400M permet de privilégier un maintien en condition opérationnelle (MCO) dont le coût sera moindre.

Nous travaillons aussi sur l’efficacité de la dépense, en lien avec des industriels qui partagent l’impact des spécifications sur les coûts et les délais de développement et de production. Vous nous avez interrogées sur nos relations avec les industriels. Nous avons quatre exigences à leur égard : la première est la souveraineté, les trois autres étant le coût, le délai et la performance.

J’en viens au volet normatif pour faire évoluer nos règles, en nous appuyant sur plusieurs éléments importants. Tout d’abord, la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et de prioriser les commandes passées par les armées, en dotant le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de la BITD sauront répondre, dans la durée, aux besoins des forces. Nous recherchons également l’efficacité économique en créant un régime consolidé sur les redevances et en renforçant le contrôle des coûts facturés à l’État dans les marchés de défense et de sécurité.

Nous souhaitons également simplifier les procédures pour lutter contre les navires de la flotte fantôme, notamment, et trouver des souplesses juridiques pour répondre à un engagement massif de nos forces sur des théâtres extérieurs concomitamment à des nécessités urgentes sur le territoire national. C’est tout le sens de l’état d’alerte de sécurité nationale, proposé dans ce texte, qui s’inspire directement des exercices Orion. Il s’appuie sur une base réglementaire et ne touche pas aux libertés individuelles – contrairement à la législation actuelle.

Enfin, pour mobiliser les forces vives de la nation, nous prévoyons le renouvellement de la journée de mobilisation et la création d’un nouveau service national, qui sera un service militaire utile et volontaire.

En conclusion, la souveraineté et la paix ont un coût. Il est indispensable de maintenir notre souveraineté et d’acheter en France, pour protéger notre pays et nos intérêts. Notre devoir est de préserver notre liberté, de conforter notre autonomie stratégique et de garantir à la France la capacité de défendre ses intérêts. C’est le sens profond du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire : un choix de lucidité et de responsabilité.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Pour compléter les propos de la ministre, je voudrais revenir sur l’environnement européen : c’est vrai, les budgets de défense augmentent partout. Je veux cependant insister sur la cohérence du modèle français, qui nous donne des avantages et des atouts stratégiques importants. La LPM nous force à la cohérence en ce qu’elle nous oblige à penser la guerre dans le temps long et à anticiper les évolutions à venir. La France a toujours fait preuve d’une grande cohérence au cours des dix dernières années, en augmentant ses budgets de défense et en maintenant son modèle d’armée : c’est ce qui lui permet de faire acte de solidarité stratégique, que ce soit au Moyen-Orient, en Ukraine ou sur le flanc Est de l’Europe. Le réarmement ne se résume donc pas à des chiffres ou à des pourcentages ; il est aussi qualitatif et il se traduit par une présence – de bateaux, d’avions et de personnels entraînés – aux côtés de nos partenaires et de nos alliés.

Ensuite, je voudrais évoquer le sujet des forces morales. La précédente LPM avait beaucoup traité des conditions militaires et des liens entre les armées et la nation. C’était notamment le cas de la réserve. Le taux d’application des mesures de la précédente partie normative de la LPM a été très important, puisqu’il a atteint 100 %. Cela a permis d’engager le mouvement qui se voit aujourd’hui prolongé, par exemple sur le plan « Blessés » et sur plusieurs autres sujets, tels que la fidélisation, évoquée par la ministre. L’actualisation de la LPM nous permet de continuer en ce sens, en créant notamment un titre de reconnaissance nationale octroyé aux sous-mariniers – c’est important. S’agissant des blessés, le texte prévoit de faire évoluer le dispositif des emplois réservés, qui ne fonctionnait pas très bien et n’était pas très lisible ; il ne répondait ni aux exigences de clarté des trois fonctions publiques ni aux attentes des bénéficiaires. Nous proposons donc de le remplacer par un dispositif d’emplois de reconnaissance nationale – les mots ont un sens –, afin de reconnaître le fait militaire, la condition militaire, et de l’accompagner dans la durée par des mesures normatives.

M. le président Éric Coquerel. Le chef d’état-major des armées, Fabien Mandon, a déclaré la semaine dernière, lors de son audition par la commission de la défense : « La permanence d’une menace russe sur notre continent, avec une guerre ouverte [...] reste ma préoccupation première en termes de préparation des armées ». Quel est l’objectif de la nouvelle programmation militaire ? La seule menace que le gouvernement envisage est-elle celle d’un front ouvert avec la Russie ? Ce serait inquiétant à plusieurs titres. D’une part, cela signifierait que le gouvernement entretient l’illusion que le régime d’extrême droite de M. Trump, aux États-Unis, reste notre allié, alors que les États-Unis ont eux-mêmes récusé cette vision dans leur stratégie nationale de sécurité, et qu’il n’y a pas que la Russie qui agit et déclenche des guerres en dehors du droit international. D’autre part, cela reviendrait à oublier que la France est menacée par des opérations de déstabilisation, des ingérences dans les élections et des cyberattaques, avant de l’être par l’ouverture d’un front au sol avec la Russie. Enfin, l’affrontement conventionnel avec une puissance nucléaire que vous imaginez impliquerait un retournement assez énorme ; on est en droit de s’interroger sur ce qui soutient l’idée qu’un tel affrontement est possible. Le présent projet d’actualisation de la programmation budgétaire répond-il à cette seule préoccupation ?

J’en viens aux retombées économiques des dépenses militaires, notamment au multiplicateur keynésien, que vous avez évoqué, madame la ministre.

Au cours de l’audition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), je me suis réjoui d’entendre divers collègues, notamment sur les bancs de droite, évoquer les effets keynésiens des dépenses militaires, et donc reconnaître les effets positifs de la dépense publique sur l’économie. Toutefois, dans l’édition d’avril 2026 des « Perspectives de l’économie mondiale », le Fonds monétaire international (FMI) souligne les retombées économiques modestes des dépenses militaires. Après avoir étudié 215 épisodes de croissance des dépenses militaires dans 164 pays, il tire une conclusion majeure : l’effet multiplicateur de ces dépenses est ambigu et varie grandement selon leur mode de financement, leur objet et la part des équipements importés. En juin 2025, des chercheurs allemands ont publié les conclusions de leurs travaux sur l’Allemagne. Ils calculent, à titre de comparaison, que le multiplicateur fiscal des investissements ciblés dans les infrastructures publiques est de 2 et qu’il peut même atteindre 3, pour les dépenses sociales telles que les crèches et les écoles.

À partir de ces éléments, que pouvez-vous nous dire, madame la ministre, sur le multiplicateur keynésien des dépenses militaires en France, en comparaison, notamment, des effets positifs d’autres services publics ? Je vous pose la question car le HCFP a estimé que ce n’était pas son rôle d’y répondre. Votre réponse sera particulièrement précieuse dans un contexte où nos dépenses vont excéder nos moyens.

Continuons sur le modèle économique dans lequel le gouvernement engage la France. J’alerte régulièrement sur le fait que, quand on produit massivement quelque chose, il faut trouver un débouché à cette production. Or, pour les armes, le débouché, c’est la guerre. Ne sommes-nous pas en train de nous engager – avec d’autres, j’en conviens – dans une spirale où la guerre et l’industrie de l’armement s’autoentretiennent ?

Dans son avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire, le HCFP indique qu’« [e]ntre 2027 et 2030, compte tenu de la progression des crédits militaires conformément au PLAPM et des dispositions des autres lois de programmation sectorielles, le respect de la trajectoire de dépense primaire nette impliquera un fort ajustement du reste des finances publiques. »

La Commission européenne permet aux États de déroger aux règles européennes en matière de dépenses militaires. L’Allemagne et quatorze autres États membres tirent parti de cette possibilité, afin que la hausse des dépenses de défense n’induise pas le sacrifice d’autres services publics. La France, non, comme le relève l’avis du HCFP. J’ai interrogé Mme Camby sur ce point, mais elle n’a pas réussi à me répondre. Je profite donc de votre présence pour demander la position du gouvernement. J’avoue que je n’arrive toujours pas à comprendre que l’on ne souhaite pas bénéficier des mêmes avantages que les Allemands.

Enfin, le financement de la LPM devait initialement reposer sur 400 milliards d’euros de ressources budgétaires et 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires – essentiellement des cessions immobilières de l’État et des redéploiements de crédits d’autres ministères, par exemple des crédits mis en réserve. Vous prévoyez désormais 436 milliards de ressources budgétaires sur la période ; quelles évolutions prévoit le gouvernement pour les ressources extrabudgétaires ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La position de la France est de se préparer à faire face à toute atteinte à sa souveraineté. En d’autres termes, la France n’est pas dans une position d’attaque, mais de défense.

Je partage votre analyse : les attaques peuvent venir de Russie, mais pas seulement, et elles peuvent prendre des formes diverses et variées ; nous n’oublions pas non plus les ingérences. Le présent texte permettra d’apporter une réponse normative aux menaces graves, avec la notion d’alerte de sécurité nationale. Notre volonté est de disposer d’une palette d’outils permettant de faire face à l’ensemble des menaces.

Concernant les retombées économiques des dépenses de défense, j’ai déjà cité nos chiffres : chaque euro investi créerait entre 1,27 et 1,68 euro de richesse supplémentaire. Autre élément extrêmement concret, pour mesurer l’impact de ces dépenses sur l’activité économique : la BITD représente 240 000 emplois sur le territoire national.

Vous dites que « nos dépenses vont excéder nos moyens ». Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement a proposé une hausse supplémentaire de 3,6 milliards du budget de la défense, accompagnée d’économies sur d’autres budgets. Ensuite, notre pays a fait un choix – un choix politique lourd.

Vous dites que la guerre est le seul débouché du réarmement. Même si une grande partie des travaux lancés pour les armées le sont pour anticiper une guerre, ce n’est pas le cas de tous. Par exemple, dans le champ stratégique, tout le travail en matière de command & control pourra servir demain au développement de l’intelligence artificielle. De même, il est établi depuis de nombreuses années que les investissements dans le service de santé des armées servent dans le civil. Ainsi, alors que les composantes du service de santé des armées ne représentent que 2 % des services hospitaliers, elles ont accueilli 18 % des victimes de l’incendie de Crans-Montana, car les professionnels qui y travaillent sont aguerris au traitement des brûlures. Les présents investissements ne sont donc pas exclusivement liés aux armements – ce point est important.

Effectivement, la LPM prévoyait 413 milliards de ressources – 400 milliards de ressources budgétaires, 6 milliards de ressources extrabudgétaires et 7 milliards provenant de « marges frictionnelles », – c’est-à-dire liées à de probables reports de charges pendant la période ou hors de la période. Dans le présent texte, il nous a semblé plus clair d’en rester exclusivement aux ressources budgétaires programmées dans la LPM et dans la loi de finances.

Quant à la clause dérogatoire nationale, j’oserai dire que nous partons des ressources proposées par Bercy, à qui je renvoie donc la balle, tout en disant que ce point pourrait être revu. Si nous n’avons pas recouru à cette clause, c’est pour ne pas masquer artificiellement la réalité de nos finances publiques. Les prêteurs savent parfaitement reconstituer le montant de notre dette.

Enfin, comme vous, j’ai lu ligne à ligne l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Il indique que la trajectoire de la programmation militaire actualisée est compatible avec nos engagements européens, mais que le respect de ces engagements implique une vigilance particulière pour assurer la maîtrise des autres dépenses. Le premier ministre s’est engagé à une telle maîtrise et s’y tient : par exemple, le déficit public en 2025 n’est finalement que de 5,1 %, alors qu’il était annoncé à 5,4 %.

Certes, la présente actualisation, en prévoyant 6,5 milliards des dépenses supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale pour 2027, ajoute incontestablement une contrainte, mais elle ne change pas la mesure des efforts à fournir pour respecter nos engagements. Je crois avoir répondu aux différentes questions.

M. le président Éric Coquerel. Oui, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec les réponses.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Les lois de programmation militaire ne sont pas construites en l’air, mais à partir d’un exercice stratégique. Outre qu’il est prévu d’actualiser le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2028, la revue nationale stratégique fixe déjà un scénario central : celui de la concomitance d’un engagement majeur et d’une multitude d’attaques hybrides. Ce document constate l’accumulation des menaces auxquelles notre pays est confronté, sans prévoir, à aucun moment, que la France lance une guerre offensive contre la Russie, par exemple.

Par ailleurs, je n’ai pas la chance de connaître l’étude du FMI que vous citez. En tout cas, l’idée que l’effet des dépenses militaires dépend de la part d’importations qu’elles financent est importante. Si nous insistons sur la souveraineté européenne, c’est aussi pour le retour sur investissement. Plus notre approche sera centrée sur la souveraineté européenne, plus l’effet multiplicateur sera important.

Enfin, le modèle économique de nos industries de défense repose sur l’export. Sans export, une industrie n’avance pas. En outre, grâce aux contrôles de la CIEEMG (commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre), nous nous assurons que ces exports servent non pas à faire la guerre, mais à équiper nos alliés et partenaires en matériel défensif.

M. le président Éric Coquerel. Sur les questions stratégiques, il faudra peut-être passer le message au général Mandon – ses réponses n’étaient pas tout à fait les vôtres.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai eu l’honneur d’être officier en Afghanistan il y a quelques années et j’ai souvenir d’une armée où l’on manquait de beaucoup de choses. J’observe donc le présent texte avec une grande satisfaction ; je trouve ces mesures intelligentes et indispensables.

Si nous disposons aujourd’hui de la dissuasion nucléaire c’est parce que, il y a quarante ans ou cinquante ans, nos prédécesseurs ont pris des décisions. De même, les décisions que nous prenons bénéficieront à nos successeurs et à leurs successeurs.

Vous identifiez parfaitement les enjeux concernant les munitions, les drones, le quantique, le cyber, ainsi que la nécessité de densifier le modèle d’armée. Toutefois, Polytechnique insights, la revue de l’institut polytechnique de Paris, indique que, cette année, les Ukrainiens n’utiliseront pas moins de 5 millions de drones. C’est considérable. Il faudra les produire et les manœuvrer. Quels sont les objectifs de production et d’achat ? Combien de milliers de dronistes seront formés ? Un plan spécifique de formation est-il prévu ?

Connaissez-vous les raisons pour lesquelles nous, Français, n’avons pas activé la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance qui permet d’excepter certaines dépenses militaires du calcul de la trajectoire des dépenses primaires nettes (DPN) ? Quinze États membres l’ont activée.

Par ailleurs, la France recevra un peu plus de 15 milliards d’euros de prêts dans le cadre du programme européen SAFE (sécurité pour l’action en Europe). Je ne comprends pas bien : cette somme est-elle ou non comptabilisée dans le surcroît de dépenses de 36 milliards prévu par le présent texte ? Est-elle par ailleurs comptabilisée au titre des dépenses primaires nettes ?

Qui dit besoin de financement dit banques, dit prêts, dit règles prudentielles. Vous savez probablement que les entreprises non cotées – dont les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) de défense –, qui ne sollicitent pas de notation de crédit, échappent, à titre transitoire, au régime commun en matière de détention de fonds propres, qui est très pénalisant. Quand cette dérogation s’achèvera, les PME et ETI de la base de défense subiront un enchérissement de leurs coûts. Serait-il envisageable que le gouvernement la pérennise ?

Enfin, parmi les besoins programmés dans la LPM pour les années 2024 à 2030, 13,3 milliards n’étaient pas couverts par des crédits de paiement, mais par des ressources extrabudgétaires et des moindres dépenses. Qu’en est-il des difficultés parfois rencontrées pour le recouvrement des ressources extrabudgétaires, telles que le produit des cessions du ministère des armées ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour votre commentaire concernant la dissuasion. Vous avez parfaitement raison : en la matière, quel qu’ait été l’Exécutif, notre pays a toujours suivi la même logique. Les 7,4 milliards d’euros consacrés à la dissuasion en 2026 représentent une hausse de 7 % de ce budget, par rapport à 2025, et, dans la durée, la dissuasion représente 13 % du budget des armées. Pour nous, elle est d’une importance absolue, tout comme le programme national Tritium, qui permet notre souveraineté.

Vous avez raison de souligner l’importance des drones. Nous travaillons sur la totalité de leur spectre d’emploi – du petit drone FPV (First person view) –, en vue subjective, aux munitions téléopérées. Nous achetons en masse des drones et des nanodrones, afin que les systèmes soient adaptés pour chacun des combattants. En 2026, nous avons commandé 10 000 drones ; 5 000 ont été livrés. Chaque année, nous multiplions les chiffres par quatre. Grâce à la LPM, les premières munitions téléopérées de courte portée, c’est-à-dire d’une portée inférieure à 10 kilomètres, ont déjà été livrées dans les forces – c’était le cas dans le régiment que j’ai visité samedi à Poitiers, par exemple. Des munitions téléopérées de moyenne portée devraient également être livrées dès 2027.

L’évolution très rapide de cette technologie impose d’être vigilant dans la gestion des stocks : on développe un drone, on l’utilise, puis on le remplace. En outre, nous visons clairement un équipement de masse, comme les situations en Ukraine, mais aussi aux Proche et Moyen-Orients en illustrent la nécessité.

Le drone Chorus, dont la portée excède les 1 000 kilomètres et qui a été développé par Turgis Gaillard et Renault, est en train d’être testé. Il sera produit en masse – nous parlons de 600 drones par mois – et commencera à être livré au deuxième semestre. C’est un exemple de reconversion des capacités industrielles du secteur automobile vers l’armement.

Le programme SAFE permettra effectivement la prise en charge, à hauteur de 15 milliards d’euros, de trente-six projets, aussi bien dans le secteur de la santé que des équipements. Ces 15 milliards ne s’ajoutent pas aux 36 milliards de crédits prévus. Simplement, le programme SAFE constitue une modalité particulière de financement. J’oserai dire qu’une fois que Bercy nous a délégué les crédits et qu’ils parviennent au ministère de la défense, je ne fais pas de différence selon leur origine. Par ailleurs, ces 15 milliards sont bien comptabilisés au titre des dépenses primaires nettes de la France.

Quant aux ressources extrabudgétaires, nous les mettons à jour chaque année, en tenant compte des dernières prévisions. Il ne nous a pas semblé utile d’actualiser leur montant pour le présent texte. En 2025, le ministère a perçu le montant programmé. En 2024, il y a eu pour 300 millions de sous-exécution, mais, en 2025, nous avons pu compenser 200 millions sur cette somme, grâce à l’article 4 de la LPM.

Dans le cadre du dialogue de place, nous nous sommes réunis avec les banques la semaine dernière pour faire avancer les questions de financement privé. Nous sommes très vigilants en la matière. Même si ces questions sont surtout traitées par Bercy, au sein du ministère des armées, la direction générale de l’armement travaille à la réduction du besoin de fonds de roulement des sous-traitants de l’industrie de la défense. En effet, actuellement, leurs besoins en la matière sont plus élevés que ceux de la moyenne de l’industrie. Par ailleurs, avec différents partenaires, Bpifrance (la Banque publique d’investissement) a lancé un fonds qui fait appel à l’initiative privée pour financer nos industries de la défense. Ce fonds ne marche pas mal. Enfin, toujours dans le cadre du dialogue de place, nous avons évoqué la semaine dernière des mécanismes permettant de faciliter les sorties de capital – et donc la mobilité du capital – pour les investisseurs dans les start-up du secteur de la défense, notamment celles qui développent des drones.

L’audition est suspendue de 17 h 25 à 17 h 30.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Fuchs, je n’avais pas encore répondu à l’une de vos questions : l’actualisation de la LPM permettra de porter la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels à 1,2 milliard d’euros dès l’an prochain, afin de mieux tenir compte de la réalité de nos engagements opérationnels. Cette provision couvre les Opex, ainsi que les missions intérieures et certaines missions opérationnelles de signalement stratégique. Pour cette année, son montant sera même porté à 1,45 milliard – il s’agit, conformément à l’engagement du président de la République, de compenser le coup de rabot de 250 millions opéré dans la loi de finances pour 2026, en début d’année.

Il est encore un peu tôt pour vous répondre concernant l’impact de la crise aux Proche et Moyen-Orients. Toutefois, à l’heure où je vous parle, il est au moins de 250 millions d’euros.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Je tiens à saluer l’engagement, le professionnalisme et la disponibilité des femmes et des hommes de nos forces armées, qui servent la nation avec un sens du devoir exemplaire.

Ce projet de loi actualisant la programmation militaire est présenté dans un contexte international profondément dégradé, marqué par l’intensification des rivalités de puissances, la brutalisation des rapports internationaux et le retour de la guerre de haute intensité, y compris sur notre continent. La poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que les guerres aux Proche et Moyen-Orients, qui déstabilisent entièrement la région, en sont les illustrations les plus tragiques.

Les menaces qui pèsent sur l’Europe et sur notre pays sont multiples. Mentionnons les guerres hybrides – dont il est largement question, aussi bien dans la RNS que dans ce projet de loi – et les menaces de désengagement américain de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui font peser une forte incertitude. Notre pays doit donc maintenir et renforcer son rang, son rôle, sa capacité militaire et sa capacité d’initiative sur la scène internationale, dans un contexte de réarmement européen général.

Nous engageons la présente actualisation de la LPM un an plus tôt que ne le prévoyait l’alinéa 1 de l’article 8 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 – qui fixait pour échéance « la fin de l’année 2027 ». De fait, il paraît nécessaire d’aller plus loin, plus vite, plus fort.

Au vu du contexte international et par cohérence, ne faudrait-il pas également accélérer le calendrier de mise en place de la commission chargée de l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ?

L’article 19 du présent texte prévoit des sanctions pour lutter contre les débauchages. S’agissant des menaces « du haut du spectre » – terrorisme et prolifération nucléaire –, n’y aurait-il pas intérêt à aligner de telles sanctions sur celles prévues dans la LPM, en cas de recrutement de militaires ou d’anciens militaires par des structures étrangères ?

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 anticipait un changement brutal du monde, après le retour de la guerre sur le sol européen, lors de l’attaque russe contre l’Ukraine, en 2022. Force est de constater qu’en 2026, le monde a changé plus vite et brutalement encore que nous ne l’imaginions. En fait, en deux ans, il n’a pas seulement changé ; il a basculé.

Il était donc nécessaire de revoir la programmation militaire pour les années à venir, afin d’accompagner cette bascule, plutôt que de prendre le risque de la subir. Le présent projet d’actualisation permettra à ce titre une accélération considérable de notre réarmement, face à la dégradation du contexte géostratégique. La France portera son budget de défense à 76,3 milliards d’euros en 2030, avec l’ambition qu’il atteigne 2,5 % du PIB. C’est un signal fort et nécessaire envers nos alliés comme nos adversaires.

Cependant, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je dois souligner une réalité budgétaire importante : le projet d’actualisation qui nous est soumis prévoit 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la période 2026-2030, alors que les travaux préparatoires et les ambitions initiales étaient plutôt de l’ordre de 42 milliards. Les arbitrages ont donc conduit à une réduction de 6 milliards d’euros. Cet écart n’est pas anodin. Il impose un double effort.

D’un côté, les armées ont dû prioriser, renoncer, décaler. Des cibles d’équipement ont été revues à la baisse pour l’armée de terre ou pour la marine. Ces choix créent des incertitudes, sinon des contraintes. De l’autre, un effort de 36 milliards a été demandé aux autres ministères et, in fine, aux Français, alors que les finances publiques sont déjà sous tension, comme le rappelle le Haut Conseil des finances publiques dans son avis.

Comment comptez-vous rendre cet effort soutenable pour les armées et l’industrie de défense, et acceptable pour les autres ministères, qui voient leurs marges de manœuvre budgétaires se réduire ? Comment comptez-vous atteindre la cible de 275 000 effectifs du ministère et de 10 000 participants au service national à l’horizon 2030 et respecter l’engagement pris par la France auprès de l’OTAN de consacrer 3,5 % de son PIB aux dépenses militaires à l’horizon 2035 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Le Grip, nous avons effectivement accéléré l’actualisation. Il faut en moyenne un an pour rédiger un Livre blanc ; il devrait être prêt fin 2028. Il appartiendra donc au nouvel Exécutif de s’y mettre très vite. Eu égard à l’importance du sujet et à la criticité de la situation mondiale, j’espère que la défense et la souveraineté nationale feront débat dans le cadre de l’élection présidentielle – débat qui, à son tour, alimentera le Livre blanc.

L’article 19 tend à instaurer un dispositif de contrôle des départs des chercheurs officiant dans des domaines particulièrement sensibles. S’il se rapproche du dispositif institué pour les militaires dans la LPM pour les années 2024 à 2030, il n’y est pas identique, car il doit être adapté aux enjeux sans porter atteinte à l’attractivité de la recherche. L’équilibre est subtil : nous voulons garder nos talents, mais nous avons aussi besoin qu’ils puissent rayonner. Tout l’enjeu consiste à laisser nos chercheurs voyager à l’étranger tout en nous protégeant des risques de débauchages, plus importants encore s’agissant des militaires. D’où des sanctions proportionnées et adaptées, quoiqu’extrêmement dissuasives, le cas échéant : cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les militaires, trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les chercheurs.

Monsieur Plassard, la copie initiale prévoyait une évolution de format. Très concrètement, nous avons renoncé à trois frégates de défense et d’intervention (FDI) supplémentaires ; la dernière sera livrée en 2032. Nous avons également décalé l’achat d’avions Rafale. Néanmoins, cet achat devait concerner des avions de standard F4. Or leur rénovation à mi-vie permettra de passer à un standard F5, une évolution particulièrement importante qui devrait leur permettre de porter les missiles air-sol nucléaires de quatrième génération, les ASN4G, confortant à la fois la compétitivité de ces avions à l’export et notre souveraineté. Je rappelle que nous sommes quasiment les seuls, en Europe, à disposer d’une chasse souveraine. Du point de vue économique, il nous est apparu plus logique de concentrer nos budgets de recherche-développement sur l’évolution vers le Rafale F5 plutôt que d’acquérir des standards F4, qui auraient fait l’objet d’un rétrofit, ce qui n’est évidemment pas gratuit et aurait en outre immobilisé l’avion un certain temps. D’où le format retenu.

Il sera important que la prochaine LPM prévoie une évolution du format ; ce texte, je le répète, est davantage une actualisation financière au regard des retours d’expérience de la situation en Ukraine et aux Proche et Moyen-Orients. Les combats changent : nos choix d’acquisition de capacités doivent non seulement être soutenables financièrement, mais aussi adaptés à l’évolution du combat.

La cible en matière de ressources humaines (RH) a été maintenue. Nous avons seulement reporté le reliquat de 2024, puisque la cible n’avait pas été atteinte cette année-là. Elle l’a été en 2025 et le sera à nouveau en 2026 : c’est un point positif important.

La part de la richesse nationale consacrée aux dépenses de défense a atteint l’objectif de 2 % dès 2024. Il faudrait qu’elle soit portée à 2,55 % du PIB en 2030 : comme le premier ministre, je pense que le poids de forme de la mission Défense devrait approcher 100 milliards d’euros en 2035. Ce sera tout l’enjeu de la prochaine LPM et des choix budgétaires qui l’accompagneront.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Marc de Fleurian (RN). L’augmentation de 3,5 milliards d’euros consacrée aux armées pour 2026 avait été annoncée de longue date, lors du discours du président de la République le 13 juillet dernier – une annonce ambitieuse, mais qui traduit en creux la situation budgétaire très dégradée du ministère.

La surmarche budgétaire pour 2026, conséquence de l’actualisation de la loi de programmation militaire, est inférieure de moitié à la trajectoire requise. En effet, le projet de rapport annexé au texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2030, soit une surmarche moyenne théorique de 7 milliards par an pour les années 2024 à 2030. De plus, dans son discours de L’Île Longue du 2 mars, le président de la République a annoncé un rehaussement de l’arsenal nucléaire, dont le volume envisagé ponctionnera nécessairement une part conséquente des 36 milliards annoncés.

Cette actualisation en urgence vise à rattraper une copie mal calibrée dès le départ, et les moyens supplémentaires injectés à combler tant bien que mal l’ensemble des trous capacitaires les plus urgents, notamment l’approvisionnement en munitions, que vous avez évoqué. La conséquence à craindre, c’est de ne pas pouvoir envisager l’élargissement du format de nos armées avant l’horizon 2035. L’effort financier est, pour une large part, repoussé après l’élection présidentielle – vous l’assumez.

Enfin, l’actualisation de la LPM soulève une question subsidiaire, et non des moindres. Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, ces 36 milliards supplémentaires rendront encore plus essentiel de maîtriser la hausse des dépenses publiques primaires. Comment seront-ils financés ? Quels arbitrages budgétaires solliciterez-vous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ces 36 milliards, ce sont 8,5 milliards supplémentaires pour l’acquisition de munitions, soit une hausse de 50 %, 2 milliards pour les drones, près de 4 milliards pour l’espace et 2,3 milliards pour le service national. Ce sont des approches complètement nouvelles, donc des crédits nouveaux. Je l’ai dit, ce sont des choix budgétaires de la nation. La sécurité et la souveraineté ont un coût.

M. Vincent Ledoux (EPR). Nous ne sommes pas face à une simple actualisation technique de la loi de programmation militaire, mais face à l’adaptation stratégique de notre outil de défense à un monde qui redevient instable, conflictuel et incertain. Le retour durable des conflits de haute intensité en Europe, la multiplication des menaces hybrides contre nos démocraties, l’instabilité persistante au Moyen-Orient et les incertitudes nouvelles pesant sur la relation transatlantique imposent d’adapter sans délai notre modèle d’armée. Dans ce contexte, l’augmentation de 36 milliards d’euros constitue un effort nécessaire pour renforcer nos stocks de munitions, moderniser notre dissuasion, investir dans le spatial militaire et accélérer le développement des drones.

Au-delà des chiffres, cette actualisation soutient une ambition stratégique plus large. Elle doit permettre à la France de continuer à tenir son rang, et à l’Europe de devenir pleinement une puissance d’équilibre dans un monde marqué par le retour des rapports de force – une puissance d’équilibre entre blocs rivaux, capable de défendre ses intérêts sans dépendance excessive, de stabiliser son voisinage et de contribuer à la sécurité internationale.

Dans cette perspective, les dispositions relatives à la protection de notre base industrielle et technologique de défense, à la lutte contre les activités maritimes illicites ou encore à la sécurisation de notre potentiel scientifique et technique national traduisent une évolution importante : la souveraineté stratégique se joue désormais autant dans les chaînes industrielles, les flux maritimes et la recherche que sur les théâtres d’opérations.

Mais la crédibilité de cette trajectoire dépendra de deux conditions essentielles : la soutenabilité de l’effort et la capacité réelle de notre base industrielle à suivre l’accélération stratégique engagée, car la programmation doit devenir exécution et l’ambition européenne se concrétiser en capacités européennes.

Comment l’actualisation de la LPM contribue-t-elle concrètement à faire émerger une Europe capable d’assumer pleinement son rôle de puissance d’équilibre à l’horizon 2030, dans un contexte marqué par les incertitudes et le réarmement rapide de plusieurs États européens ?

Malgré le dialogue engagé avec la place financière afin de mieux mobiliser les financements privés au service de notre base industrielle et technologique de défense, certaines filières critiques, notamment dans la deeptech de défense – intelligence artificielle, spatial, drones ou guerre électronique –, rencontrent encore des difficultés d’accès aux capitaux nécessaires à leur montée en puissance. Comment mobiliser les financements privés ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La dissuasion et sa modernisation sont bien comprises dans les 36 milliards. Avec le discours du président sur la dissuasion avancée, cela crédibilise la défense de l’Europe, évidemment très importante. S’agissant de l’épaulement des forces conventionnelles, c’est-à-dire des capacités comme la défense aérienne et antimissiles ou les frappes dans la profondeur, il y a une évolution stratégique importante, fondamentalement pensée pour être européenne. Il y a des points d’accroche importants.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les financements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la sécurité et la défense ont été multipliés par quatre en 2025, pour atteindre 4 milliards d’euros, dont 640 millions pour la France. Au 30 juin 2025, le financement du secteur par les six principaux groupes bancaires français était en progression de 22 % par rapport à 2024, et les banques françaises ont été les premières à émettre les titres labellisés European Defence Bonds par Euronext. Les prêts au bénéfice de la BITD s’élevaient à 45 milliards d’euros en 2025, en hausse de 22 %.

Enfin, les financements privés sont complémentaires de la commande publique, ils n’ont pas vocation à s’y substituer. D’où l’importance de cette actualisation : plus la commande publique est lisible, plus les entreprises s’engagent.

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Vous voulez toujours plus d’argent pour vos guerres, mais vous ne savez pas réellement nous présenter votre stratégie, ni préciser la doctrine de la France sous la Macronie. Nous débattons donc à nouveau de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Celle adoptée il y a deux ans était censée courir jusqu’à 2030. Nous avions prévenu qu’elle était bâclée et qu’elle n’était pas à la hauteur des enjeux. Nous avions raison : deux ans plus tard, vous revoilà, proposant de la mettre à jour sur la base d’une copie tout aussi mauvaise. Elle illustre dix ans de macronisme, un manque de sérieux irresponsable et une marche à la guerre meurtrière.

Les États-Unis bombardent l’Iran, enlèvent le président vénézuélien, affament le peuple cubain et violent le droit international partout, et vous proposez à la France d’en rester les valets serviles et bien dressés. Israël commet un génocide, colonise la Cisjordanie, envahit le Liban, est responsable d’ingérences hostiles dans notre démocratie, et vous restez silencieux et complices. Vous avez fait prendre à la France du retard dans tous ses projets structurants dans le spatial, le renseignement, le char et l’avion du futur, mais vous continuez de chercher à financer le ridicule projet du service national jusqu’en 2030.

Même vos nouvelles idées ne sont pas sérieuses. Vous faites des drones une priorité, sans la chiffrer. Pire, vous faites payer les anciens militaires en réduisant leurs indemnités de chômage – à nos soldats, la patrie macroniste n’est pas reconnaissante. Votre problème, c’est que vous faites tout à l’envers : vous augmentez massivement les dépenses militaires sans aucun objectif, si ce n’est l’obéissance à l’OTAN et à la Commission européenne. Ce n’est pas notre idée de la France.

La France peut – et doit – quitter l’OTAN pour devenir un pays non aligné. Elle peut – et doit – être souveraine, au lieu de se placer sous la tutelle de Trump et de von der Leyen. Elle peut – et doit – retrouver la maîtrise des technologies et équipements, au lieu d’arroser aveuglément l’industrie allemande. Enfin, plutôt que des gadgets hors de prix comme le SNU (service national universel), elle peut – et doit – planifier face aux défis de demain.

La France mérite mieux que vos hésitations et vos lâchetés et, l’année prochaine, les Français auront l’occasion de le faire savoir.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’y a aucune obéissance à qui que ce soit : la spécificité de la doctrine française est justement la souveraineté, qui s’exerce depuis les années 1960.

Nous ne dépendons pas de l’Union européenne, puisque la défense est une compétence des États. La France le rappelle régulièrement : chacun est souverain dans sa stratégie de défense. Il peut y avoir des stratégies européennes en matière capacitaire, mais c’est un autre sujet.

Vous aurez noté dans mes propos une volonté de désensibilisation des quelques achats qui avaient pu être faits avec les États-Unis, toujours dans la même logique d’autonomie.

Quant à nos capacités à équiper le pays, je ne prendrais qu’un exemple, celui de l’espace. Si l’État est récemment monté au capital d’Eutelsat, c’est précisément pour maîtriser notre souveraineté et garantir notre capacité à lancer plus de satellites. C’est un enjeu majeur en matière de communication et d’information.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment ces 36 milliards d’euros supplémentaires seront-ils financés ? Par l’endettement ? Le redéploiement ? Le cas échéant, depuis quelles missions budgétaires ?

Les restes à payer ne cessent d’augmenter. Ils sont passés de 60 milliards fin 2019 à 140 milliards fin 2025. Envisagez-vous de les réduire ?

Vous avez prévu 1,2 milliard pour les Opex en 2027. Dans le cas où ce ne serait pas suffisant, pouvez-vous vous engager à ce que le dépassement soit financé hors enveloppe ?

Dans un contexte d’assainissement budgétaire global, comment protéger la mission Défense d’arbitrages interministériels qui, par le passé, ont entamé la sincérité de la LPM ?

Enfin, 2,3 milliards sont consacrés au service national militaire volontaire créé à l’article 24. Auparavant, le gouvernement pourrait-il s’engager à soumettre au Parlement un bilan complet et chiffré de l’expérience du SNU, critiqué par la Cour des comptes ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, l’effort budgétaire sera réparti sur toute la période. Ce seront des choix budgétaires, comme ça a été le cas en 2026.

Les restes à payer vont effectivement augmenter en 2026, conséquence mécanique de la hausse des investissements. La LPM de 2023 commence à produire des effets, elle s’inscrit dans le temps long. Mais au fur et à mesure que ces paiements seront organisés, les restes à payer vont diminuer.

En ce qui concerne les Opex, rien ne change pas rapport à la LPM initiale.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les arbitrages ministériels font l’objet, chaque année, d’une négociation importante. Mais la souveraineté a un prix, je le répète et je continuerai de le dire.

Quant au SNU, il n’a pas forcément rencontré son public et sa mission, mais le service national proposé procède d’une démarche complètement différente. Le SNU, comme le SMA (service militaire adapté), s’inscrivait dans une logique d’insertion ; le nouveau dispositif procède du volontariat. Les jeunes s’engagent à être formés pendant un mois et à servir notre pays pendant neuf mois. C’est une démarche sélective.

Mme Pascale Got (SOC). Les drones ont transformé nos modes d’engagement tout en brouillant les frontières entre espaces civil et militaire. La loi de programmation militaire en tire les conséquences, avec un effort important en matière de lutte antidrones. Celle-ci concerne désormais l’ensemble du territoire, et non plus uniquement les zones d’opérations extérieures. Le Conseil d’État valide cette option, mais il rappelle que ces prérogatives ne peuvent être confiées à des acteurs privés que de manière strictement encadrée et sous contrôle de l’État. Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter sur le contrôle effectif de ces dispositifs et des acteurs autorisés à les mettre en œuvre, afin d’éviter toute dérive dans l’exercice de ces prérogatives prévues à l’article 14 ?

Par ailleurs, nous observons une augmentation des tentatives d’ingérence visant nos capacités scientifiques et technologiques, notamment à travers le recrutement de compétences sensibles ou des coopérations déséquilibrées. Les articles 19 et 20 visent à mieux encadrer ces situations en renforçant les possibilités de contrôle et d’opposition du ministre. Comment s’assurer que ces dispositifs permettront réellement de prévenir ces risques sans freiner la dynamique de nos coopérations ni limiter l’attractivité de nos établissements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai expliqué tout à l’heure en répondant à Mme Le Grip les raisons des différences entre le dispositif prévu pour les militaires et celui prévu pour les chercheurs, qui tiennent au subtil équilibre permettant de rester attractifs tout en gardant nos talents.

La lutte antidrones est effectivement étendue aux opérateurs d’importance vitale (OIV), dont la liste est définie par un arrêté du premier ministre. Au total, 1 500 emprises dans tout le territoire, strictement délimitées, sont soumises à une habilitation de contrôle. Le texte prévoit un contrôle a posteriori par le juge judiciaire.

M. Michel Herbillon (DR). L’urgence d’un réarmement est chaque jour plus sensible. La conflictualisation des relations internationales, dans les actes comme dans les discours, en Ukraine comme au Moyen-Orient ou sur les réseaux sociaux nous menace et nous impose une préparation matérielle et morale. La programmation des dépenses de défense en constitue une condition sine qua non. C’est pourquoi mon groupe avait demandé, dès 2022, que la loi de programmation soit portée à 430 milliards d’euros.

Cependant, la dépense seule ne saurait suffire : une meilleure allocation des ressources est nécessaire. Nous nous félicitons de l’abandon définitif du service national universel au profit d’un véritable service militaire volontaire.

Mais je m’interroge sur la portée de notre effort. Selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, les dépenses de défense mondiales ont augmenté de 11 % en 2024 ; la hausse proposée par la loi de programmation ne s’élève, elle, qu’à 9 %. En Allemagne, la hausse des dépenses de défense de 150 % prévue entre 2024 et 2029 s’accompagne de la création d’un service militaire aux dispositions comparables à celles proposées dans le texte. Y a-t-il eu un partage de perspectives et d’expériences sur les réformes en cours ?

Je l’ai dit, notre préparation doit aussi être morale, car les adaptations juridiques, si elles sont bienvenues, ne sauraient suffire et seraient incomprises faute d’un esprit de défense fort. Quelles garanties de forme et de procédure sont-elles prévues pour associer le Parlement au nouveau régime d’état d’alerte ? Est-il prévu d’en informer les collectivités territoriales ou de les y préparer ?

Les 36 milliards supplémentaires prévus par l’actualisation sont nécessaires mais pas suffisants ; autant que notre budget, c’est notre volonté qu’il faut renforcer. Le plus gros des efforts reste devant nous.

Le groupe Droite Républicaine soutiendra le texte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage vos remarques sur la situation et la nécessité d’augmenter les budgets. On le sait tous, rien ne se rattrape jamais. Malheureusement, il y a fort à rattraper des années 2008 à 2016. Nous ne sommes pas du tout dans la même situation budgétaire que l’Allemagne, et nous n’avons pas les mêmes capacités. Compte tenu du contexte budgétaire, les 36 milliards ont été calculés au plus juste pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux attentes de nos armées.

S’agissant du service national, nous avons évidemment eu des échanges avec l’Allemagne, qui rencontre beaucoup de difficultés malgré une proposition financière très attractive. Au reste, vous le savez comme moi, la situation démographique y est plus problématique qu’en France. Dans notre état des lieux, nous avons également regardé ce que proposent les pays du Nord, qui ont un temps d’avance sur nous, pour nous en inspirer.

L’état d’alerte de sécurité nationale permettra d’instaurer des périmètres de protection des OIV, de simplifier la passation des marchés publics, d’accélérer l’exécution des travaux urgents, d’augmenter la capacité de production. Il ne pourra être déclenché qu’en cas de menace grave et actuelle, pour une période de deux mois, et ne pourra être prolongé sans accord du Parlement. Il ne permettra pas de porter atteinte aux libertés individuelles : toute dérogation devra être justifiée au cas par cas. Le déclenchement de cet état d’alerte sera décidé en conseil des ministres.

J’ai bien noté votre question concernant l’information des collectivités territoriales : c’est un élément qui mérite d’être examiné.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). La Cour des comptes a mis en évidence un phénomène structurel concernant la trajectoire des reports de charges en 2025, qui ont atteint 23,8 % en 2024. Le HCFP a également identifié plusieurs risques – faible marge de manœuvre budgétaire due aux reports de charges élevés, forte hausse des engagements futurs avec des restes à payer passant de 60 à 140 milliards d’euros.

Face à cette situation, mon groupe a défendu une autre approche, fondée sur la réallocation des moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Alors que renforcer la défense est une priorité stratégique, la LPM se prépare dans un cadre budgétaire très contraint. Comment financer l’effort de défense tout en poursuivant l’objectif d’un équilibre global pour l’ensemble des finances publiques ? Pour une large partie de la population, il y a une tension entre financer l’effort de défense, trouver un équilibre global des finances publiques, et financer les besoins sociaux, énergétiques, environnementaux et climatiques.

Se pose aussi la question de la compréhension de l’ensemble des enjeux et du partage réellement équitable des efforts pour faire face à la situation globale de notre pays.

La LPM pour les années 2024 à 2030 devrait offrir aux armées une trajectoire budgétaire sincère et soutenable, mais plusieurs éléments interrogent. D’une part, l’exécution réelle des crédits apparaît déjà en décalage avec la trajectoire initiale, ce qui pose la question de la pleine application de la loi adoptée par le Parlement. D’autre part, le niveau de report de charges continue de croître, traduisant des engagements non couverts en fin de gestion, tandis que les restes à payer atteignent des montants élevés et pèseront mécaniquement sur les exercices futurs.

Ensuite, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de la BITD, fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quel dispositif proposez-vous pour sécuriser leur trésorerie ?

Plus largement, comment le gouvernement peut-il qualifier cette actualisation de sincère alors même que les déséquilibres accumulés fragilisent la crédibilité de la programmation et reportent l’effort sur les années à venir ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le report de charges est une souplesse de gestion utile, et nous assumons de l’avoir augmenté en début de période pour maximiser les commandes, qui s’inscrivent dans le temps long – notamment en matière bâtimentaire –, et ainsi accélérer notre réarmement. Il fait l’objet d’un pilotage très précis. Nous visons une stabilisation de notre ressource hors titre 2 (T2) – hors dépenses de personnel – à 13 % en fin de période, contre 20 % aujourd’hui. Cet agrégat, scruté de près par Bercy, la Cour des comptes et vous-mêmes, parlementaires, dépasse 8 milliards ; c’est une quasi-stabilisation en valeur en 2025 par rapport à l’année précédente.

En ce qui concerne les clauses de sauvegarde, elles sont évidemment appliquées lorsque nous les invoquons. Les données d’exécution pour 2024 et 2025 montrent bien que la trajectoire de la LPM et les clauses de sauvegarde sont globalement respectées – 48,2 milliards d’euros en 2024, soit 1 milliard de plus que dans la programmation, et 51,2 milliards en 2025, soit 700 millions supplémentaires.

M. Frédéric Petit (Dem). La base industrielle et technologique de défense va-t-elle enfin sortir de sa bulle ? Le texte parle de militaires, de commandes ; de changer, de transformer, de planifier. Mais vous l’avez dit, madame la ministre, ce ne sont pas que des chiffres : derrière, il y a des hommes. C’est vrai aussi pour la base industrielle. Cinq millions de drones qui changent tous les quinze jours, ce n’est pas qu’une masse.

Nous n’avons pas beaucoup parlé non plus des évolutions de la base industrielle européenne au cours des vingt ou trente prochaines années. Pourtant, nous savons qu’elle va changer. Nous avons des efforts à faire, au sein de l’Union, non pas pour avoir une seule armée, comme certains le délirent, mais pour travailler mieux, ensemble, sur notre base industrielle. Il y a une question sur l’Allemagne, c’est loin d’être la seule.

Quid des biens à double usage ? Si c’est une question de souveraineté, cette qualification pourrait-elle être étendue à l’énergie, au chauffage ? Se pose aussi la question de l’agilité administrative de notre industrie de défense – vous le savez, nous sommes très lents sur les retours d’expérience, en particulier s’agissant des drones.

Selon vous, comment vont évoluer notre BITD et la base industrielle européenne ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’IA fait évoluer notre base industrielle de défense. Je pense au SAMP/T (système sol-air moyenne portée/terrestre), qui comporte trois éléments : un radar, le C2 (commandement et contrôle) et un lanceur. Pour favoriser cette évolution, le ministère des armées doit s’ouvrir aux possibilités offertes par cette nouvelle technologie ; c’est le rôle de l’AMIAD, qui a conclu ce matin même un partenariat avec Mistral, champion français dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Notre base industrielle a également une dimension européenne. Parce que nous ne pouvons pas travailler seuls à un projet tel que celui du missile balistique terrestre d’une portée supérieure à 2 500 kilomètres, par exemple, nous participons à l’initiative européenne ELSA (European Long range Strike Approach ou approche européenne de frappe à longue portée).

Au-delà de l’évolution technologique, nous devons mobiliser l’industrie civile. J’ai cité l’exemple de Renault, qui a conclu un partenariat avec Turgis Gaillard dans le cadre du projet Chorus. L’industrie automobile contribue ainsi à celle de la défense.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ai que deux minutes pour m’exprimer : 18 milliards par minute ! La réunion de nos deux commissions laisse croire que la guerre est soit financière, soit géopolitique.

Les députés communistes sont opposés à l’augmentation du budget de la défense, surtout lorsqu’elle se fait au détriment des crédits alloués aux services publics. Le budget actualisé de la loi de programmation militaire est présenté comme un objectif à atteindre et non comme une réponse à un besoin. On aimerait qu’il en aille ainsi pour la santé ou l’éducation. Si nous armions nos élèves et nos étudiants de savoirs et nos hôpitaux de lits et de personnels soignants considérés et valorisés, nous sortirions vainqueurs !

La paix se construit par la diplomatie et s’entretient par la coopération ; jamais elle n’a triomphé par les armes, la guerre et la mort.

Le Livre blanc promeut la préférence européenne. Encore faut-il investir dans notre industrialisation et notre indépendance. Alors, chiche : sortez de l’OTAN pour nous affranchir des États-Unis et atteindre les objectifs que vous fixez. Combien des 36 milliards supplémentaires sont réservés aux personnels ? Vous cherchez à susciter des vocations mais que faites-vous pour améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération ?

L’augmentation du budget de la défense tient en partie à la dissuasion et à la nécessité d’entretenir l’arme nucléaire. En la matière, je persiste à penser que la France devrait à tout le moins avoir le statut d’État observateur au traité d’interdiction des armes nucléaires. Faut-il rappeler qu’il y a quelques jours à peine, nous étions à l’aube d’un hiver nucléaire lorsque le président des États-Unis se déclarait, à propos de l’Iran, prêt à anéantir une civilisation ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, nous considérons que la diplomatie doit jouer un rôle majeur, comme en atteste la stratégie de la France à propos du détroit d’Ormuz. Ensuite, l’actualisation de la LPM nous permet de renforcer notre souveraineté et notre autonomie. Je pense notamment au programme d’alerte avancée, qui doit nous permettre de sortir de notre dépendance au système américain Sews.

L’Europe de la défense est une priorité. Européaniser l’OTAN, c’est renforcer la capacité des Européens à maîtriser leur destin. Nous en discuterons avec nos principaux partenaires européens à Ankara au mois de juillet.

Mais rien de tout cela ne peut se faire sans les hommes et les femmes qui contribuent à notre défense.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Tenant compte de la sous-réalisation des objectifs de recrutement, la LPM 2024-2030 visait à développer la démarche de fidélisation et d’accompagnement de nos militaires. De premiers résultats ont été obtenus, que l’actualisation permettra de confirmer. Je pense aux emplois de reconnaissance nationale mais aussi à l’attention dont font l’objet l’emploi des conjoints et le logement. Ces mesures, qui permettent de renouer avec une dynamique RH réaliste favorable aux militaires, visent également à attirer les compétences requises par l’apparition de nouveaux domaines de conflictualité. Enfin, contrairement à ce qui a été indiqué, l’allocation chômage est un élément positif dans la mesure où elle s’inscrit dans un dispositif global d’accompagnement de nos militaires, notamment dans le cadre de leur reconversion.

M. le président Eric Coquerel. Nous terminons par les interventions et questions formulées par les collègues s’exprimant à titre individuel.

M. Lionel Vuibert (NI). Dans mon département, les Ardennes, des PME se structurent pour innover ; je pense, par exemple, à la conception, avec le régiment d’infanterie local, d’un drone pour le déminage. L’augmentation des crédits de la défense représente une magnifique opportunité. Comment faciliter l’accès des industries locales à ces marchés ? L’exemple ukrainien illustre l’intérêt que présentent l’agilité des PME et l’efficacité de ce tissu industriel.

M. Emeric Salmon (RN). Si je me réjouis des moyens supplémentaires alloués à nos armées, il serait bon de reconnaître que la LPM 2024-2030 était insincère.

La trajectoire de recrutement n’est-elle pas irréaliste dès lors que vous maintenez la cible de 275 000 ETP en 2030 sans augmenter les crédits du titre 2 ? On sait, qui plus est, que l’objectif de recrutement de 800 ETP pendant les deux premières années d’exécution de la LPM n’a pas été atteint et que le retard accumulé paraît difficile à rattraper.

Enfin, puisque vous avez répondu à MM. de Fleurian et de Courson que le financement de l’actualisation procéderait de choix gouvernementaux, nous souhaiterions connaître les arbitrages envisagés.

M. Michel Guiniot (RN). La LPM comporte peu d’éléments concernant spécifiquement les outre-mer, dont la zone économique exclusive (ZEE) s’étend pourtant sur 11 millions de kilomètres carrés. Ils ne sont explicitement mentionnés qu’à l’article 12, relatif au centre spatial guyanais, alors que notre souveraineté sur plusieurs de ces territoires est parfois contestée par d’autres États. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour renforcer cette dernière ?

Par ailleurs, les six frégates françaises de classe Floréal qui stationnent en permanence dans les outre-mer ne seront pas remplacées avant 2035. Qu’envisagez-vous de faire pour sécuriser cette flotte stratégique ?

M. Guillaume Bigot (RN). La Nouvelle-Calédonie est la cible de ce qui n’est ni plus ni moins qu’une guerre hybride menée par la Russie, la Chine et leur proxy azerbaïdjanais, qui ont sans doute dans leur collimateur notre exceptionnel domaine maritime et nos réserves de nickel. Quelle action comptez-vous mener pour stopper net leur ingérence ? Par quels moyens capacitaires comptez-vous protéger et sanctuariser notre zone économique exclusive face à ces véritables prédateurs ?

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Le général Mandon prophétise une guerre ouverte avec la Russie sur le sol européen. Les milliards pleuvent sur l’armée, dont le budget a augmenté de 76 % depuis 2017, tandis que les autres ministères subissent une véritable saignée. Or le Haut Conseil des finances publiques, qui met en garde contre la charge de la dette et la réduction de nos marges de manœuvre, appelle à prendre ailleurs l’argent nécessaire à l’actualisation de la LPM. Quelles dépenses publiques le gouvernement envisage-t-il donc de supprimer pour alimenter cette marche à la guerre ?

M. Pierre Cordier (DR). Madame la ministre, vous connaissez bien le département des Ardennes, riche de compétences dans le secteur de la forge, de l’estampage et de la fonderie. Or les chefs d’entreprise de ce secteur se plaignent de la paperasse qu’ils doivent remplir pour pouvoir répondre aux marchés et travailler pour les militaires, comme ils disent. Comment pourrait-on leur simplifier la vie ?

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Face à la fin de tous les traités de maîtrise des armements nucléaires entre les États-Unis et la Russie, comme le traité New START (Strategic Arms Reduction Treaty), face à l’affaiblissement ou à la désuétude d’autres instruments tels que le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), le traité à ciel ouvert ou le document de Vienne, se pose la question des effets, pour les armées, de l’effondrement de l’architecture de stabilité construite depuis la fin de la seconde guerre mondiale, y compris dans le domaine humanitaire et en matière de développement.

Dans un tel contexte, n’est-il pas incompréhensible, voire illusoire, de décider l’augmentation des crédits de la défense sans prévoir une montée en puissance des moyens diplomatiques ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre souveraineté repose sur deux piliers : la défense et la diplomatie – Alice Rufo y reviendra.

Les délégués régionaux de la DGA, qui assure l’interface entre les entreprises et les besoins des armées, ont vocation à simplifier l’accès des PME aux marchés de la défense. Par ailleurs, nous collaborons avec France Travail afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers de la défense. Enfin, des crédits sont mis à la disposition des régiments pour faciliter les expérimentations et les innovations, en particulier dans le domaine des drones. Cette stratégie nouvelle doit permettre aux industriels de bénéficier de l’innovation des armées et réciproquement.

Il n’y a pas de marche à la guerre : il s’agit de défendre la souveraineté du pays. Pour être respecté, il faut être craint.

S’agissant de l’outre-mer, nous nous inscrivons dans la trajectoire engagée au service d’un renouvellement progressif des moyens et d’un renforcement de la réactivité. Il est ainsi prévu, dans le cadre de l’actualisation, une montée en puissance des A400M pour la Nouvelle-Calédonie et un effort en faveur des infrastructures et de la résilience des territoires, notamment à Mayotte.

Quant à la cible RH de 2 150 ETP par an, elle pourra être atteinte grâce aux mesures de fidélisation.

Les arbitrages budgétaires seront décidés dans le cadre de chaque projet de loi de finances. Je rappelle que l’actualisation de la LPM ne correspond pas à une recapitalisation : il s’agit de crédits nouveaux.

Enfin, l’actualisation prévoit un effort pour adapter nos frégates de premier rang aux évolutions de la conflictualité et durcir les moyens de défense multicouches. Ainsi, la commande des derniers patrouilleurs hauturiers est accélérée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La trajectoire RH est crédible car elle s’appuie sur les effets des mesures de fidélisation constatés en 2024. Il est clair que la remontée en puissance capacitaire implique de durcir le modèle RH ; il nous faut donc atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.

Une diplomatie forte ne peut pas être désarmée. Nos armées renforcent notre diplomatie en mettant le réseau de leurs attachés de défense au service de nos ambassadeurs, en pesant sur les équations stratégiques et en pensant de plus en plus une politique de défense à l’appui du Quai d’Orsay. Elles sont favorables à la reconstruction d’un ordre international et européen. Or cette reconstruction se négociera probablement entre les États qui maîtriseront les armements. Notre effort de réarmement nous permettra donc de prendre place à la table de ceux qui définiront le futur ordre international.