rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Nous devons également continuer d'agir pour simplifier les procédures et pour valoriser l'audace, car l'objectif est bien de gagner collectivement en efficacité.

Il est indispensable de continuer d'agir en faveur des conditions de vie de nos valeureux soldats, de leurs familles et de nos blessés. L'actualisation de la loi de programmation militaire devra également donner une meilleure visibilité en termes de commandes aux entreprises de la défense qui irriguent tous nos territoires.

Enfin, il nous faut poursuivre nos efforts pour permettre à nos concitoyens de s'engager s'ils le souhaitent, à travers les réserves et le service national.

Pour conclure, je forme le vœu que notre assemblée poursuive, au cours des prochaines semaines, le travail constructif qu’elle a entrepris. L'ère qui s'ouvre nous oblige plus que jamais à dépasser les clivages et à agir dans l'intérêt supérieur de la nation. Vive l'armée française, vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d'information sur l'application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d'observer que la trajectoire d'application de la loi de programmation militaire est respectée.

Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous aviez insisté – a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n'avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.

Vous avez soulevé des points d'attention importants qui pourront certainement trouver une réponse concrète lors de l'actualisation à venir de la loi de programmation militaire. Je pense notamment au renforcement de domaines majeurs tels que le spatial, la très haute altitude, les munitions, la défense sol-air, l’intelligence artificielle et la guerre électronique, mais aussi à l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles, à une meilleure visibilité des commandes pour nos entreprises locales, ou encore à la nécessité d'accompagner la montée en puissance des réserves et du service national universel.

Après une augmentation de 6,7 milliards d'euros du budget de nos armées dans la loi de finances pour 2026, l'actualisation de la loi de programmation militaire au printemps vous donnera l'occasion d'approfondir les pistes développées dans vos travaux.

Afin de rendre opérationnel tout amendement dont l'impact serait important ou novateur, il est tout à fait possible de solliciter l'avis du Conseil d'État. L'enjeu est d'anticiper au mieux l'application de la loi et de faciliter le respect du délai de six mois imparti au gouvernement. Disposer d'un avis juridique au stade même de la navette parlementaire est un atout trop souvent négligé ; la possibilité de demander un avis sur un amendement est en effet moins connue que celle de saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi par les présidents des chambres.

Cette observation dépasse évidemment la seule question de la défense et des forces armées, mais je tenais à la partager avec les députés présents dans cette assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard (EPR). La situation internationale ne cesse de se dégrader. Les empires sont de retour, le droit international est piétiné : désormais, la loi du plus fort s'impose. Dans ce contexte, la remontée du budget des armées depuis 2017 et l'exécution des LPM à l'euro près – après trente années de baisse – sont les signes d'un redressement dont nous savons qu'il doit être constant.

M. Yannick Chenevard. Il est plus facile de démolir que de bâtir. Avec Jean-Michel Jacques et Sébastien Saint-Pasteur, nous avons, durant quatre mois, conduit une mission d'évaluation de l'exécution de l'actuelle LPM, mettant en exergue les points forts et les points perfectibles.

Notre montée en puissance se poursuit et nos forces le mesurent chaque jour, même si, compte tenu de l'accélération de l'histoire, elles souhaiteraient sans doute encore plus de moyens et plus vite – ce qui signifie une livraison plus rapide des matériels et des munitions nécessaires dans nos stocks.

Malgré des efforts réels, de vieux réflexes – notamment la transposition de normes civiles à des sujets militaires, où l'efficacité au combat s'impose pourtant – restent encore d'actualité. Pour la deuxième année consécutive, les commandes et le paiement de nos industriels seront décalés faute d'un budget voté plus tôt. Il faut le dire : les blocages budgétaires ont une incidence sur les commandes. En fragilisant nos sous-traitants, ils entraînent des risques de fermeture, de perte de souveraineté et de suppression d'emplois.

Dans ce contexte, il est indispensable d'accélérer le dépoussiérage des normes en temps de paix pour soulager notre industrie de défense et la rendre plus agile. Il est tout aussi vital de continuer à soulager nos armées, affectées par l'application de normes civiles qui freinent l'adaptation nécessaire au combat. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont, dans la LPM, les mesures effectivement mises en place pour soulager notre industrie de défense et accélérer la désintoxication normative de notre base industrielle et technologique de défense et de nos armées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d'information sur l'application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques.

La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d'actualisation.

Plusieurs avancées ont eu lieu sur l'aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l'article 55 de la loi de programmation militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Au niveau européen, le ministère des armées plaide pour des dérogations spécifiques pour les marchés de défense et de sécurité.

Le ministère des armées simplifie concrètement les contraintes techniques pour les entreprises en réduisant la quantité des spécifications techniques, en proposant des cadres d'expérimentation et en contrôlant au juste besoin pour éviter la surqualité.

Au-delà des enjeux de commande, le ministère des armées simplifie les procédures opérationnelles : un arrêté a été signé en mars 2023 pour faciliter l'expérimentation aérienne de drones. L'autorisation d'expérimenter des drones légers est désormais délivrée localement en quelques semaines, contre plus d'un an en moyenne pour une instruction de certification aéronautique classique.

Comme vous le soulignez dans votre rapport sur l'application de la loi de programmation militaire, le chantier de la simplification reste inachevé. Le projet de loi d'actualisation nous permettra d'améliorer ce qui doit l'être. Par exemple, il sera proposé d'étendre le régime de l'autorisation environnementale unique aux projets relevant du ministère des armées, afin de simplifier les procédures et de réduire les délais.

Comme vous le demandiez, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 offrira l'occasion d'adapter les régimes juridiques pour les contextes intermédiaires entre l'état de paix et l'état de guerre : les autorités administratives pourraient être autorisées à déroger, de manière proportionnée et à titre exceptionnel, à certaines normes réglementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l'absence d'arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe Écologiste et social a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Notre groupe s'interroge d'abord sur la trajectoire du report de charges en 2025, après le franchissement du seuil de 23,8 % en 2024. La dérive observée est-elle contenue ou aggravée par l'effet boule de neige des engagements antérieurs ? Le corollaire direct de ces reports est l'explosion des restes à payer – l'essentiel est aujourd'hui concentré sur les dépenses de défense.

Mme Catherine Hervieu. Premièrement, à qui l'État doit-il de l'argent ? Quelle part relève des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes industriels de défense, des entreprises françaises, de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne ? Deuxièmement, les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD), fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quels sont les dispositifs spécifiques permettant de sécuriser leur trésorerie ? Troisièmement, comment l'État s'assure-t-il que les tensions financières liées aux reports de charges ne se diffusent pas en cascade dans les chaînes industrielles locales, avec des effets potentiels sur l'emploi, l'investissement et la souveraineté industrielle ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l'avons indiqué, nous pouvons nous féliciter collectivement de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m'interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d'achat en étalant dans le temps le paiement des factures. C'est un agrégat technique suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, et qui ne mécontente pas nos entreprises – les commandes sont bien passées.

La hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement engagée par le gouvernement. Pour le programme Équipement des forces, le niveau de report de charges est plus élevé pour des raisons structurelles, notamment parce que le programme d'investissement pluriannuel représente des volumes importants de commandes auprès de grands groupes industriels – les PME et ETI sont évidemment épargnées par le report de charges. En outre, le chiffre pour l'année 2025 devrait être stable en valeur par rapport à 2024.

Enfin, disons-le clairement, il n'est pas envisageable d'utiliser les crédits du ministère des armées pour procéder à des paiements techniques et baisser le report de charges plutôt que de réarmer. Personne ne le comprendrait, les industriels encore moins que les autres. Madame Hervieu, vous avez posé des questions très précises. J'ai essayé de vous répondre de manière globale en deux minutes. Je vous invite à me saisir ou à saisir directement la ministre des armées pour obtenir des réponses précises, car j'ai parfaitement conscience d'avoir tenu un propos un peu général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu. Je remercie le ministre de ses réponses et je me réjouis que nous puissions entrer dans le fond du débat relatif à l'application des lois, madame la présidente. Concernant le report de charges, il y aura plusieurs étapes ; il faudra que nous soyons très vigilants au tissu industriel qui irrigue nos territoires. Je ne manquerai pas de vous solliciter directement.

Mme la présidente. Nous en avons fini avec les textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées. Merci infiniment, monsieur le président Jacques. Nous allons maintenant aborder les textes relevant de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C’est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà une vertu de l'exercice et de sa publicité : on a constaté une relative accélération de la publication de textes réglementaires depuis deux mois.

Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l’ensemble satisfaisants. Depuis le début de la XVe législature, vingt-huit lois relevaient, en tout ou partie, du champ de la commission. Quinze des lois examinées sont entièrement appliquées et treize le sont partiellement. Si l’on prend en compte le fait que certains des textes manquants, portant sur des lois anciennes, sont devenus caducs en raison de modifications législatives ultérieures, le taux d’application s’établit à 90 %.

Intéressons-nous aux 10 % restants. Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques cas concrets, relayant les principales préoccupations de la commission, en particulier des binômes de rapporteurs qui ont travaillé sur quatre thèmes et que je remercie : Nicolas Bonnet et Olga Givernet sur les transports, Gérard Leseul et Vincent Thiébaut sur le climat, l’énergie et les mines, Murielle Lepvraud et Hubert Ott sur les milieux naturels et la biodiversité ; enfin, sur l’économie circulaire, Manon Bouquin et Véronique Riotton – qui interviendra dans un instant.

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) constitue une avancée décisive dans la lutte contre ces polluants persistants et nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Par ce vote, le Parlement a clairement exprimé sa volonté d'engager sans délai des mesures protectrices pour nos concitoyens et nos écosystèmes. L’article 4 instaure une redevance applicable aux sites industriels à l’origine de rejets de PFAS. L’article 79 du projet de loi de finances pour 2026 a sécurisé le dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er mars.

Pour cela, un décret doit préciser la liste des substances PFAS entrant dans l’assiette de la redevance. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier sera tenu ? Tout retard significatif dans la publication du décret compromettrait l’application de la loi et fragiliserait la confiance des collectivités, des entreprises responsables et de la société civile dans la capacité de l’exécutif à transformer les objectifs ambitieux votés par le Parlement en actions concrètes.

L’article 37 de la loi dite Ddadue de 2021 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’ordonnance du 22 décembre 2022 a ensuite introduit la notion de points de prélèvement sensibles, concernant les captages d’eau. Dans les statistiques, la loi Ddadue paraît ainsi appliquée. Toutefois, l’arrêté définissant concrètement ces points sensibles n’a pas encore été publié. Je me fais l’écho du regret des rapporteurs quant à l’arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l’eau potable, alors même que nous débattrons à nouveau de ces questions jeudi.

La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. Elle prévoit un plan national de lutte. La diffusion de cette espèce invasive progresse de 100 kilomètres par an. C’est un danger pour les abeilles, la pollinisation et la biodiversité, sans compter les accidents graves qui peuvent survenir. Un décret publié le 29 décembre 2025 a posé le cadre de ce plan. Toutefois, la loi ne sera effective que lorsque ce fameux plan aura été publié. Il doit fixer des orientations et des modalités de financement claires et pérennes. Le ministre, Mathieu Lefèvre, a évoqué une publication d’ici la fin du premier trimestre, afin de permettre une application effective avant le début de la saison d’activité du frelon asiatique. Nous avons pris acte de cet engagement et serons vigilants.

J’en viens enfin à la loi relative à l'industrie verte de 2023, appliquée à 92 %. L’article 29 instaure une obligation de transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l’État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote. Les deux décrets d’application portent sur la liste des structures concernées et la méthode d’élaboration du bilan simplifié. Ils ne sont jamais parus, au prétexte d'une logique de simplification administrative. Comme les rapporteurs, je regrette cette position qui ne permet pas la pleine application de la volonté du législateur. Si des mesures ne sont plus jugées pertinentes, la décision de ne pas les appliquer ne saurait être opaque et unilatérale. Elle mérite une nouvelle discussion.

C’est pourquoi je voudrais proposer une évolution du règlement de l’Assemblée pour garantir un suivi systématique de l’application des lois : il s'agirait de permettre la désignation, pour chaque texte, de rapporteurs spécifiquement chargés du suivi de son application, distincts des rapporteurs du texte lors de son examen. Aujourd’hui, l’article 145-7 du règlement prévoit la désignation de deux députés pour ce suivi, comprenant obligatoirement le rapporteur du texte et un député de l’opposition. Ce dispositif est encore trop rarement mis en œuvre dans les faits ; lorsqu’il l’est, ce cadre limite la capacité à assurer un réel suivi.

En dissociant clairement le rapporteur du texte et le rapporteur du suivi, nous pourrions identifier un responsable pleinement dédié à ce travail dans la durée. Une telle évolution permettrait de contrôler plus concrètement la mise en application des lois que nous votons. Cela représente un travail supplémentaire, mais je sais pouvoir compter sur l’engagement et le sérieux des députés de ma commission, qui ont montré qu’ils ne reculaient pas devant l’effort lorsque l’efficacité de la loi est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Véronique Riotton applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l'ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si je ne peux pas aller au fond de l'ensemble de vos questions. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d'installation qui ne présentent pas un caractère d'activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n'a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris.

Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance, afin de garantir la sécurité juridique du décret, une réécriture de l'article 4 de la loi était nécessaire. Cette réécriture a été défendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une fois celui-ci entré en vigueur, les consultations obligatoires pourront être menées, afin de permettre une mise en application la plus rapide possible.

Vous m'interrogez également sur le plan de lutte contre le frelon asiatique. Le travail technique est engagé et une première réunion de concertation avec les parties prenantes sera organisée prochainement. Il faudra prévoir une consultation du public si le plan a une incidence directe et significative sur l'environnement, ainsi qu'une consultation du Cnen, compte tenu de son impact sur les collectivités territoriales. L'objectif est de publier le plan pour fin mars.

Concernant l'arrêté prévu par la loi Ddadue de 2021, qui doit définir les points de prélèvement sensibles concernant les captages d'eau, nous nous heurtons en particulier à deux points de dissensus. S'agissant du nombre de captages concernés, pour une partie des organisations professionnelles, le choix du seuil de 80 % des limites de qualité en eaux distribuées pour définir les points de prélèvement sensibles n'est pas acceptable. Le second point concerne la nature des mesures qui seront appliquées sur ces surfaces. Les travaux devraient donc se poursuivre au premier semestre 2026.

Concernant la loi relative à l'industrie verte, je me propose de vous répondre ultérieurement : une autre question doit m'être posée, qui me permettra de vous apporter des éléments d'information plus précis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (EPR). Six ans aujourd'hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j'ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j'en ai fait l'évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd'hui au débat relatif au contrôle de l'application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l'application des lois, qui nous permet aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en œuvre de ce texte.

Mme Véronique Riotton. Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l'application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu'il s'agisse du déploiement des filières REP (responsabilité élargie des producteurs) – merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet – ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage – je pense notamment à la non-publication du décret d'application de l'article 66, dans un contexte européen où l'ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l'économie circulaire.

Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l'effectivité de la loi Agec ?

Plus largement, je souhaite également vous interroger sur une véritable stratégie nationale de l’économie circulaire, qui est attendue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Elle devrait être capable d’insuffler une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d’engager un changement de comportement chez les consommateurs et de garantir l’atteinte des objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d’atteindre l'objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d'ici au 1er janvier 2029. Un État membre peut s'en exempter si son taux de collecte pour l'année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l'année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.

Au regard de ces différents éléments, le ministère de l'environnement travaille à une série de mesures permettant d'améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique et, plus largement, des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers.

Dans l'attente de cette révision qui devrait intervenir dans le courant de l'année 2026, il paraît prématuré d'engager la mise en œuvre de la consigne pour recyclage, qui ne constitue qu'un levier parmi d'autres et qui, par ailleurs, se focaliserait sur les seules bouteilles en plastique, dont le taux de collecte pour recyclage est de 58,2 % en 2024, contre 27,7 % sur la même année pour l'ensemble des emballages plastiques.

Quant à la création d’une stratégie nationale sur l'économie circulaire, je rappelle que le décret du 7 juillet 2022 en fait une attribution du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Une telle feuille de route a déjà été élaborée en 2018. Elle avait d’ailleurs permis à la loi antigaspillage de voir le jour. Elle nécessiterait sans doute une mise à jour pour lui donner de l’ampleur ainsi que pour assurer que les objectifs et les priorités qui ont été fixés il y a plus de cinq ans sont toujours d’actualité et que les leviers permettant de les atteindre sont correctement activés. Ce travail, dont la coordination est attribuée par décret au SGPE, est devant nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, de nombreuses ONG et associations s'inquiètent du poids des lobbys sur les décisions prises par le gouvernement, notamment dans le domaine de l'écologie et de la préservation de la biodiversité. Je partage cette inquiétude.

Le Monde a révélé dans un article publié hier qu’une loi sur deux n’est pas appliquée – et l'écologie n'est pas épargnée. Vous accusez ainsi un retard dans l'application des lois relatives à la biodiversité et 100 % des dispositions non appliquées concernant la loi « climat et résilience » sont d'origine parlementaire. Est-ce à dire que le gouvernement privilégie ses propres dispositions et freine l'application des dispositions parlementaires ? Ou le gouvernement cède-t-il trop facilement à ceux qui privilégient le profit au détriment du vivant ?

Plusieurs exemples me viennent à l'esprit. Le moratoire sur les politiques de l'eau décrété par Sébastien Lecornu sous pression de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de la Coordination rurale bloque la décision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) de la Vilaine. Celui-ci propose, entre autres, de réduire l'utilisation de certains pesticides près des aires de captage d'eau potable.

Je m'interroge également sur la remise en cause de la nomination d'Anne Le Strat à la tête de l’Office français de la biodiversité (OFB) « compte tenu de l'émotion suscitée par cette décision », selon les mots de Mme Barbut, ministre de la transition écologique. Notre émotion ne devrait-elle pas davantage se porter sur les agriculteurs et les riverains malades des pesticides que sur les industriels de la FNSEA qui pourraient voir leurs profits se réduire ?

Ces refus de publication de décret augmentent la colère de ceux qui défendent la biodiversité, une colère légitime face au changement climatique et à l'extinction des espèces. Je m'inquiète d'autant plus lorsque je vois la répression de plus en plus forte du gouvernement à leur égard.

Monsieur le ministre, combien de temps le gouvernement va-t-il persister sur cette pente trumpiste qui conjugue régression environnementale et régression des droits humains ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Delogu. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n’avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l’absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d'une loi ou d'un décret et rien ne s'opposera alors à ce que j'y réponde – ce que je ferai par devoir mais avec plaisir, comme je l'ai déjà dit.

Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre, mais je tiens à préciser qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les propositions et les projets de loi. Toutefois, notre capacité d’anticipation sur les projets de loi est plus importante en raison du fait que nous pouvons en évaluer l’impact en amont, ce qui n’est pas le cas des propositions de loi. Il peut donc arriver que la bonne application de la loi soit plus longue pour ces dernières, mais il n'y a aucune interprétation subjective de notre part.

Mme la présidente. La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud. Je vais vous donner un exemple concret du « deux poids, deux mesures » du gouvernement : dans le cadre de la loi Duplomb, les décrets favorisant l’extension des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n’ont pas traîné alors que ceux autorisant le port d’une caméra par les agents de l’OFB n’ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente. Je remercie Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le travail effectué au sein de celle-ci.

Nous en venons à présent à l’examen des textes relevant de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Nous sommes appelés, pour la première fois, à un débat transversal en séance associant les huit commissions permanentes et portant sur l'application des lois. Le travail du Parlement ne s'arrête en effet pas une fois les lois votées : il lui incombe également d'être attentif à leur application, qui dépend de l'action du gouvernement, responsable de la publication des actes réglementaires.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances. Dans le champ de la commission des finances, l'application des lois de finances est couverte par le rapport d’information sur l'application des mesures fiscales rendu par le rapporteur général du budget. De nombreuses problématiques budgétaires auraient pu être abordées aujourd'hui, mais, le champ du débat étant restreint, je me bornerai à évoquer quelques enjeux. Par ailleurs, ce débat a tout son intérêt, mais peut-être serait-il plus pertinent de le tenir en septembre, ce qui permettrait d’aborder l’application du budget de l’État et d’associer le rapporteur général à l’exercice. Ce débat me semble donc être davantage l’occasion pour la commission que je préside de se pencher sur les textes non budgétaires promulgués depuis le début de la XVIe législature.

L'activité de la commission des finances ne se résume pas aux textes budgétaires. Sa compétence peut en effet porter sur la banque, l'assurance, les marchés financiers ou les nationalisations. Ainsi, les lois dont l'application peut être appréciée dans le cadre du présent débat sont au nombre de sept : trois lois d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines économique et financier, une loi relative à l'attractivité financière de la place de Paris, une loi relative à la douane, une loi relative à la nationalisation du groupe EDF et une loi relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession.

En examinant leur application, on constate que la plupart des dispositions réglementaires d'application prévues de façon obligatoire ont été publiées dans des délais raisonnables. Des exceptions sont toutefois à noter et je vais revenir sur certains des textes d’application qui se font toujours attendre.

Ainsi, l’article 8 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui prévoit la création d’une réserve des douanes, n’a pas encore été mis en œuvre alors qu’il aurait dû l’être pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. Le gouvernement explique ce retard par l'ampleur du chantier juridique et opérationnel. Si je ne conteste pas cette explication, les deux années de retard constatées confirment les craintes que j’avais exposées lors de l'examen du texte. Le gouvernement a privilégié une mesure d'affichage à une réelle mesure de soutien aux douanières et aux douaniers. Il a préféré masquer ainsi un besoin reconnu de recrutement de nouveaux agents en mobilisant des agents retraités et des volontaires insuffisamment formés. N'est-il donc pas temps d'arrêter les frais et d'abandonner ce projet de réserve opérationnelle au profit de nouveaux recrutements de douanières et de douaniers ?

La loi du 11 avril 2024 sur EDF prévoit la remise d'un rapport sur l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte dans un délai de six mois. Ce délai est écoulé sans que le rapport ait été remis au Parlement. Le gouvernement prévoit-il toujours de le faire ? Les demandes de rapports ne sont pas des mesures creuses, car ces documents éclairent réellement le Parlement.

Il s’agit certes d’exception, mais nous devons rester vigilants. Quand le gouvernement cède à la tentation d'afficher trop en amont une réforme législative qui ne pourra être mise en œuvre avant plusieurs années, il fait naître des espoirs déraisonnables. Les délais législatifs sont tels qu'il est sans doute souvent utile pour le gouvernement de préparer la discussion d'une réforme très en amont. Pour autant, anticiper à l'excès conduit à dissocier trop fortement le temps de la discussion et du vote du temps de l'application concrète. Cela ne peut que dénaturer certaines promesses du gouvernement et ne sert donc pas la sincérité du débat parlementaire.

Enfin, on trouve également dans le champ de la commission plusieurs exemples de mesures législatives qui n’ont pas été mises en œuvre de façon anticipée alors que cette possibilité était expressément prévue. Il n'y a ici ni faute ni erreur, mais il faut s'interroger sur cette pratique. Si l'on n'est pas certain qu'une entrée en vigueur anticipée soit nécessaire ou même possible, la sagesse devrait inciter à ne pas la prévoir dans le texte de loi.

En conclusion de cette analyse succincte de l'application des lois, je lance un appel à la modestie et à l'anticipation. Il ne faut en effet pas imaginer que le pouvoir réglementaire puisse à ce point aller plus vite que ce que prévoit le temps législatif, et se garder de surestimer la capacité à mettre en œuvre rapidement des réformes ambitieuses qui supposent la publication de textes réglementaires nombreux ou complexes. Par ailleurs, les mesures réglementaires sont d'autant plus rapides et efficaces quand elles sont préparées avec rigueur en amont, parallèlement au texte de loi qu'elles doivent compléter, au lieu d'être prises tardivement, dans une urgence et une précipitation relatives. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d'Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l’anticipation.

La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d'application, prévus par la loi : un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d'avancement des réservistes opérationnels de l'administration des douanes et un arrêté fixant les conditions de santé particulières exigées des agents des douanes réservistes ainsi que les modalités de leur vérification.

Des échanges se poursuivent avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur certains points relatifs aux arrêtés d'application. Il est prévu de présenter le projet de décret au comité social d'administration du réseau de la douane le 9 avril 2026, après une réunion du groupe de travail préparatoire qui se tiendra le 17 mars avec les représentants des personnels. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur cette base, le décret en Conseil d'État et tous les autres textes d'application que je viens d'évoquer pourront être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026.

Le rapport sur l’intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte est quasiment finalisé. Il est en cours de validation par le cabinet à Bercy et sa transmission est très proche. Je ne peux pas être plus précis à ce stade.

Enfin, je ne peux que partager votre propos sur la modération et l’anticipation. Ce sont les deux maîtres mots pour que l’application des lois soit plus effective et plus courte. La modération concerne le gouvernement, mais peut-être aussi le Parlement, dont les propositions de loi ne devraient sans doute pas systématiquement renvoyer vers des décrets d’application, une tendance qui a assez considérablement augmenté au cours des dernières législatures.

Quant à l'anticipation, une évaluation plus approfondie des projets et des propositions de loi en amont permettrait d'en améliorer l'application. Il est vrai qu'au cours de la navette parlementaire, certains amendements ne bénéficient pas toujours d'un niveau d'expertise équivalent à celui de la rédaction initiale du texte.

Comme je l'ai déjà indiqué, un travail d'anticipation global demeure néanmoins possible, y compris pour les propositions de loi, les amendements et les décrets, pour lesquels la saisine du Conseil d'État peut être envisagée. Je partage donc pleinement avec vous, monsieur le président, ces exigences d'anticipation et de modération.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (UDR). Je souhaite revenir sur l'article 13 de la loi du 13 juin 2024 relative à l'attractivité financière de la France, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, afin de créer un régime juridique de fractionnement des instruments financiers. Près de vingt mois plus tard, cette ordonnance n'a toujours pas été prise. Aucun texte de substitution n'a été présenté et aucune application n'a été donnée à cette disposition.

M. Gérault Verny. Cette habilitation résultait pourtant d'un amendement du gouvernement lui-même, défendu en séance : c'est une réforme qu'il jugeait donc nécessaire et urgente.

À l'époque, le ministre défendait l'idée selon laquelle la bonne performance de certaines entreprises françaises contribue au niveau élevé du cours de leur action. Citant ceux de Thales et d'Hermès, respectivement à 150 et 2 000 euros à l'époque, il avait raison d'expliquer qu'un tel niveau de prix constitue un obstacle concret pour de nombreux épargnants qui souhaitent investir dans des fleurons français, mais en sont empêchés du fait de la valeur nominale de l'action, indépendamment de leurs capacités réelles d'épargne.

Face à ce constat, le gouvernement présentait le fractionnement d'instruments financiers comme une innovation financière et juridique majeure, permettant à des investisseurs particuliers d'engager de faibles montants, potentiellement à partir de 1 euro, pour acquérir une fraction d'instruments financiers.

Ce mode d'investissement répond à une demande croissante d'investissement chez les particuliers, notamment ceux dont les capacités d'épargne sont les plus modestes, mais aussi à une nécessité de renforcement du financement direct des entreprises françaises.

Nous sommes désormais en 2026 et si l'habilitation prévue par le texte a expiré, les besoins, eux, persistent. Ce retard est d'autant plus difficile à comprendre qu'il s'inscrit dans un contexte économique profondément dégradé : des entreprises viables déposent le bilan sous l'effet cumulé d'une pression fiscale élevée, d'un coût du capital en hausse et d'un environnement réglementaire étouffant ; des Français peinent de plus en plus à s'enrichir par le travail ; l'accès au capital reste concentré, complexe et souvent réservé à ceux qui disposent déjà d'un patrimoine important.

Dès lors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas lancé une réforme qu'il a lui-même conçue, défendue et justifiée devant le Parlement ? Ce renoncement silencieux pose un problème démocratique, car il affaiblit la portée de la loi débattue et votée ici même. Mais il pose surtout un problème économique. Retarder une réforme d'accès à l'investissement et de modernisation des marchés de capitaux, c'est accepter un décrochage progressif de notre place financière, au moment même où nous devons renforcer son attractivité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m'ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l'Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l'application des lois – c'est à la fois un plaisir et un devoir. Encore faut-il, pour ce faire, disposer des éléments nécessaires en amont.

Je le répète : j'aurais été en mesure de répondre à l'ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m'avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d'entre elles. Quoi qu'il en soit, je ne laisserai pas votre question sans réponse : j'en ai pris acte et je m'engage à vous apporter une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent.

M. Gérault Verny. Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le contrôle de l'application des lois constitue l'un des fondements de l'équilibre institutionnel prévu par l'article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement une mission de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans les délais compatibles avec les objectifs poursuivis par le législateur. Or l'examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l'exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d'application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires.

Les données issues du baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale indiquent que seules 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées durant la XVIIe législature ont été publiées, et que 23 % seulement l'ont été dans le délai de six mois, que le gouvernement s'est lui-même fixé comme norme de référence – 23 %, moins d'un quart, monsieur le ministre !

Cette situation pose plusieurs difficultés. D'abord, elle limite la portée des dispositifs prévus par le règlement de l'Assemblée nationale, en particulier ceux résultant de l'article 145-7. Ensuite, le pilotage assuré par le secrétaire général du gouvernement demeure essentiellement informatif et déclaratif, dans la mesure où il renseigne simplement un indicateur de performance dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission Direction de l'action du gouvernement.

Chaque ministère étant responsable de l'organisation de l'élaboration des textes, le secrétaire général du gouvernement indique n'être en mesure de fournir qu'un indicateur d'application a posteriori dans le document budgétaire, sans pouvoir fixer de cible. Dans ce contexte, la tenue d'un débat sur le sujet constitue un signal positif, mais demeure insuffisante pour que les parlementaires exercent leurs prérogatives de façon satisfaisante.

L'application de la loi répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il est grand temps qu'un véritable indicateur, outil de suivi et de contrôle efficace, soit instauré. Quelles solutions comptez-vous proposer pour remédier à cette situation ? Quel serait l'indicateur pertinent qui permettrait à l'ensemble des ministères d'accélérer la publication des décrets d'application ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Pour la XVIIe législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d'application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s'agissant de la XVIe législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n'en est pas le seul.

Comme je l'ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d'application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVIe et XVIIe législatures. Dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n'augmentent pas.

Sur le plan technique, l'élaboration d'un projet de décret est un processus complexe et long. Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes est rendu difficile, quand peuvent se cumuler les délais d'examen de la Cnil – en principe de deux mois –, du Cnen ou encore du Conseil d'État, qui disposent tous deux d'un mois pour rendre leur avis.

Peut-être faudrait-il prévoir davantage d'entrées en vigueur différées, quand les consultations sont nombreuses. Cela rejoint l'impératif d'une meilleure anticipation, enjeu que nous avons évoqué il y a un instant.

En outre, des lois à dominante technique ont donné lieu à des notifications sur le fondement de la directive européenne de 2015 sur les réglementations techniques. Ce processus donne lieu à un statu quo qui peut durer trois mois, voire six mois en cas d'avis circonstancié – délai pendant lequel le texte ne peut pas être pris. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, est particulièrement concernée par ces notifications, qui expliquent son application retardée.

Par ailleurs, certains textes butent sur des contraintes opérationnelles qui rendent très difficile leur publication.

Toutefois, j'en conviens, des efforts peuvent et doivent être réalisés pour continuer de réduire au maximum les délais d'application et de publication.

Sans entrer dans les détails, le gouvernement renforce sa vigilance en matière d'application des lois. Un suivi mensuel est désormais mis en place. J'organise plus régulièrement les comités interministériels d'application des lois. Le gouvernement met à disposition des ministères les plus en retard des appuis, par l'intermédiaire des inspections et du Conseil d'État. Enfin un échéancier, disponible sur le site de Légifrance, est produit par le secrétariat général du gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (EcoS). Chaque année, les entreprises touchent plus de 150 milliards d'euros d'aides, selon les chiffres de votre propre administration. Ces aides aux entreprises constituent la seule politique publique qui ne fait l'objet d'aucune évaluation. Aucun mécanisme de contrôle, de transparence ou de suivi n'a été créé pour en évaluer l'efficacité.

Mme Eva Sas. Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n'est non plus exigée. Dans la loi de finances pour 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une mesure de conditionnalité visant les entreprises bénéficiaires des financements France 2030 relatifs aux projets écologiques : le respect de leur obligation légale de publication d'un bilan carbone.

Oui mais voilà, même cette mesure minimale n'est pas appliquée, faute de décret d'application. Elle serait pourtant nécessaire, puisque 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d'un bilan carbone. Il faut dire que l'État est particulièrement laxiste en la matière : les sanctions sont rares et faibles – à peine 10 000 euros, soit un coût inférieur à celui de la production d'un bilan carbone.

L'application de l'article 235 de la loi de finances pour 2024 permettrait au moins de s'assurer que les crédits du plan France 2030 bénéficient à des entreprises qui jouent le jeu de la transition écologique, notamment par leur transparence en matière d'émissions. Une telle exigence serait pleinement cohérente avec les objectifs environnementaux du plan, qui prévoyait d'affecter 50 % de ses financements à des actions de décarbonation.

Il n'est plus acceptable que l'État subventionne des entreprises qui ne respectent pas la loi. Les investissements publics doivent être un levier de transformation, pas un chèque en blanc. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons le décret d'application de l'article 235 n'a jamais été publié ? Pourquoi continue-t-on à distribuer des aides publiques sans même exiger un bilan carbone des entreprises ? (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous appelez mon attention sur l'absence de la mesure d'application prévue à l'article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure d'application est dépendante de la publication d'un décret d'application de la loi relative à l'industrie verte. Votre question est donc l'occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l'heure dans cet hémicycle.

L'obligation de publier un Beges, ainsi qu'un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l'environnement, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ainsi, l'écoconditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique, prévue à l'article 29 de la loi relative à l'industrie verte, n'impose pas de nouvelles obligations aux entreprises concernées.

Elle impose en revanche à l'opérateur chargé du versement de l'aide publique à la transition écologique et énergétique – dont la liste doit être fixée par décret – de vérifier la publication du Beges avant le versement de l'aide. Tant que le texte d'application de la loi « industrie verte » relatif au Beges n'aura pas été pris, le décret prévu à l'article 235 de la loi de finances pour 2024 ne pourra pas non plus être publié, dans la mesure où il vise précisément à étendre le champ d'application des dispositions de la loi « industrie verte » aux financements publics de France 2030.

Il apparaît toutefois que le Beges simplifié, en étant réduit, ne livrera qu'une vision partielle des émissions des entreprises et des leviers de décarbonation à déployer. L'instauration d'un Beges simplifié apparaît à la fois redondante et insuffisamment ambitieuse pour permettre une réelle sensibilisation des entreprises.

L'absence de mise en œuvre de cette obligation, déjà envisagée lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, demeure donc à l'étude, car elle pourrait faciliter la constitution des dossiers de candidature aux dispositifs d'aides publiques à la transition écologique et énergétique des entreprises.

Les entreprises peuvent toutefois réaliser un Beges à titre volontaire, afin d'identifier leurs principaux postes d'émissions et les réduire au moyen d'un plan d'actions. Par ailleurs, l'application progressive de la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises aura un effet d'entraînement sur les pratiques de calcul et de publication des émissions de gaz à effet de serre, y compris au sein de l'ensemble de la chaîne de valeur.

Enfin, le principe d'écoconditionnalité prévu par l'article 29 demeure pleinement maintenu. Le gouvernement ne revoit donc pas à la baisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En l'état, la mesure est suspendue aux travaux en cours, pour déterminer l'opportunité de son maintien ou de sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Votre réponse n'est absolument pas convaincante. J'ai l'impression que vous n'avez aucune volonté d'agir en matière d'écoconditionnalité des aides aux entreprises : vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, qui visent à toujours reporter son application. Je suis donc particulièrement déçue par la pauvreté de votre réponse.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des finances.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Depuis le mois de juin 2022, vingt-sept lois relevant de la compétence de la commission des lois et nécessitant au moins un décret d'application ont été adoptées. Elles ont donné lieu à 288 mesures d'application – un nombre considérable –, parmi lesquelles quatre-vingt-huit restent à ce jour en suspens. Ainsi, le taux d'application globale des lois est de 69,5 %.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois. En réalité, ce taux est assez comparable à celui observé chez nos voisins européens, même si la répartition des pouvoirs réglementaires et législatifs varie selon que l'organisation des États considérés est centrale ou fédérale.

Quel constat pouvons-nous dresser au sujet de la commission des lois, qui examine à elle seule 48 % des textes débattus par notre Assemblée ?

Point de satisfaction et point essentiel, parmi les lois touchant aux principaux domaines de compétence de la commission, les plus importantes de la XVIe législature ont toutes été rendues, à quelques précisions près, entièrement applicables.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) du 24 mai 2023 est ainsi applicable à 100 %. Pour ce qui est de la Lopji – loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 –, 93 % de ses cinquante-cinq décrets d'application ont été pris.

La désormais célèbre loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration du 24 janvier 2024 est également applicable à 93 %.

Bien sûr, la situation n'est pas toujours aussi favorable. Certaines lois, qui en exigeaient pourtant peu, n'ont pas reçu leurs mesures d'application. Dans certains cas, le retard accusé dans la parution des décrets est de deux ans, ce qui annule, ou à tout le moins affaiblit, la volonté du législateur.

Prenons un exemple concret. L'article 2 de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate était le seul de cette loi à exiger une mesure d'application : elle n'a pas été prise. En l'occurrence, il tendait à modifier l'article 37 du code électoral, selon lequel tout électeur, candidat ou parti politique peut se faire communiquer la liste électorale de sa commune ou des communes du département. À quelques semaines des élections municipales, il est regrettable que cette modification ne soit pas appliquée.

Autre constat, tout à fait logique : le taux d'application des lois les plus récentes est plus faible que celui de textes plus anciens. Par exemple, la loi du 11 août 2025, relative au département-région de Mayotte n'est applicable qu'à 48 %. Si aucun retard sur l'échéancier prévu n'est véritablement constaté, il faudra rester vigilant à la parution des décrets, compte tenu de la sensibilité et de la singularité du contexte mahorais.

Plus inquiétante est la situation de l'application de la loi du 28 avril 2025, relative au renforcement de la sécurité dans les transports, qui nécessitait, pour être entière, la prise de dix-sept dispositions d'ordre réglementaire. À ce jour, seules deux d'entre elles ont été publiées. Des articles importants de la loi ne sont toujours pas applicables, près d'un an après son adoption définitive.

En tant que président de la commission des lois, je constate des progrès significatifs, dès lors que les textes sont considérés par le gouvernement comme ayant une valeur stratégique ou tendant à l'application d'une politique assez fine – je pense aux textes importants et structurants que j'ai déjà cités, la Lopmi, la Lopji ou la dernière loi sur l'immigration.

Mais c'est un fait, il y a des retards persistants, il y a des angles morts législatifs regrettables. Il appartient donc au gouvernement de respecter ses obligations réglementaires et au Parlement – c'est notre rôle, madame la présidente – de renforcer son exigence de suivi. C'était justement le but de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je remercie le président Boudié de m'avoir proposé, en tant que corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'intervenir aujourd'hui pour évoquer son application.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le premier enjeu, c'est de rendre compte de notre action, car la non-application ou l'application tardive de certaines lois contribue fortement à la défiance des Français envers les politiques et les politiques publiques. C'est d'autant plus vrai dans le cas des lois qui visent à lutter contre des phénomènes extrêmement graves, qui gangrènent notre société ou qui sont en cause dans la mort de concitoyens.

Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des lois, afin d'évaluer l'application des nouveaux outils proposés par la loi « narcotrafic ». À l'instar de la mission d'évaluation de la loi Macron de 2015, elle nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi et l'adoption de mesures réglementaires indispensables à son entrée en vigueur.

L'une des mesures phares de la loi consistait en la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Comme l'avait souhaité le législateur, il est opérationnel depuis le 5 janvier dernier. Un état-major de la lutte contre la criminalité organisée a également été créé, afin de coordonner les différents acteurs impliqués et de faciliter le partage d'informations.

Une autre mesure phare, défendue par le ministre de la justice lui-même, consistait en la création de nouveaux quartiers pénitentiaires, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Sur ce point, nous pouvons tous nous réjouir de la prise, dès le mois de juillet 2025, des décrets d'application qui ont permis à ces quartiers de voir le jour. Saisi par l'association des avocats pénalistes, le Conseil d'État a même pu confirmer leur légalité et celle de leurs modalités de création.

D'autres décrets, relatifs au champ pénitentiaire, manquent encore à l'appel et font obstacle à la pleine application de ce que nous avons voté. Je pense notamment à ceux portant sur l'anonymat des agents pénitentiaires et des enquêteurs, ainsi qu'à ceux portant sur les caméras destinées à équiper les drones et les véhicules utilisés dans le cadre des extractions de détenus – les caméras sont pourtant un sujet important, car d'elles dépend la sécurité des prisons, du domaine pénitentiaire et des agents, exposés aux menaces que l'on connaît. Il nous paraît souhaitable que ces décrets soient publiés dans les prochains mois, si possible avant l'été. Pouvez-vous nous indiquer votre calendrier, monsieur le ministre ?

Enfin, nous attendons toujours le décret relatif aux collaborateurs de justice, transmis il y a quelques jours au Conseil d'État, si j'en crois le garde des sceaux. La loi votée en juin dernier visait à rendre plus attractif ce statut, ce qui ne sera possible qu'avec des mesures d'ordre réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le taux d'application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l'Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG).

Appliqué aux lois de la XVIe législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L'unique mesure d'application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l'ordonnance de protection et crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d'application doit s'accompagner des développements techniques de nature à permettre de créer un flux de données entre le ministère de la justice et l'Insee pour alimenter le répertoire électoral unique (REU) – l'objectif est que l'adresse d'une personne soit directement masquée dans les extractions de ce fichier.

La Cnil sera saisie par l'Insee par l'intermédiaire du ministère de l'économie, et devra également réviser l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du REU.

Le taux d'application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 atteint 64 % – et non 48 % – d'après les données du SGG. À ce jour, quatorze mesures ont été prises sur les vingt-deux attendues. La loi organique no 2005-793 du 11 août 2025, relative au département-région de Mayotte, est par ailleurs d'application immédiate.

L'application de la loi relative à la sûreté dans les transports connaît un certain retard, qui s'explique en partie du fait que plusieurs des textes d'application impliquent des dispositifs techniques innovants et complexes à appliquer. Certains doivent être examinés par la Cnil – je préciserai par écrit lesquels – et un décret portant application de sept mesures devrait être publié très prochainement. Il fixe notamment les modalités d'intervention sur la voie publique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les contraventions infligées en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents de sûreté dans les transports publics ou à l'interdiction d'entrée dans les espaces, gares et stations.

Le décret relatif aux caméras-piétons des agents de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a été transmis le 9 janvier 2026 à la Cnil, qui envisage son examen le 19 février – le ministère a insisté sur le fait que le texte était très attendu. L'examen par le Conseil d'État, qui suivra l'avis de la Cnil, aura lieu ensuite, ce qui laisse espérer une publication avant l'été.

Les décrets relatifs aux drones et aux caméras embarquées dont l'usage est prévu par la loi relative au narcotrafic sont techniques et doivent être examinés par la Cnil. Concernant les drones, la saisine de la Cnil est prévue fin juin et celle du Conseil d'État est prévue en septembre, pour une publication envisagée en octobre. Pour les caméras embarquées, les travaux de rédaction de l'AIPD se poursuivent au rythme d'un atelier par semaine. Les travaux de rédaction du décret débuteront dans les jours à venir et devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2026. La saisine de la Cnil est donc prévue à l'été 2026 et celle du Conseil d'État à l'automne.

Enfin, le décret relatif à l'anonymat des agents pénitentiaires sera publié au mois de mars.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR). La loi du 26 janvier 2024 et la circulaire dite Retailleau avaient pour objectif de renforcer la fermeté de la politique migratoire, en limitant strictement les régularisations et en réaffirmant la priorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, sur le terrain, de nombreux préfets contournent ces instructions ; ils invoquent de manière extensive des circonstances exceptionnelles pour accorder des régularisations – qui devraient, elles, pourtant rester exceptionnelles – et prolongent volontairement les délais d'instruction, ce qui a pour effet de neutraliser l'exécution des OQTF.

M. Olivier Fayssat. Le gouvernement peut-il expliquer le décalage manifeste entre la fermeté affichée dans la loi et la circulaire et l'application de ces dernières dans les préfectures ? Peut-il préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de la loi de 2024 et de la circulaire Retailleau et mettre fin aux détournements qui compromettent la maîtrise de l'immigration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m'aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l'ensemble des mesures d'application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain.

Si j'en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c'est une interprétation au fond. Je suis aujourd'hui devant vous pour juger de l'édition des décrets d'application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, ont été publiés.

Vous obtiendrez une réponse sur le fond en intervenant lors des questions au gouvernement, en posant une question orale sans débat au ministre de l'intérieur ou en l'interpellant directement.

En tout état de cause, au sens où nous l'entendons aujourd'hui, l'application de la loi est effective.

M. Yoann Gillet. Ce serait bien que le ministre réponde aux questions !

Mme la présidente. La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Ce débat est essentiel – quoique je me demande s'il l'est tant que ça, dès lors que le ministre ne répond pas aux questions. Contrôler l'application de la loi n'est pas une formalité administrative, c'est une tâche essentielle du Parlement. Une loi votée mais non appliquée, c'est un déni de démocratie, c'est un discrédit de la parole publique ; c'est aussi l'autorité de l'État qui recule, comme l'illustre exemplairement le cas de Mayotte.

M. Yoann Gillet. L'île fait face à une immigration incontrôlée ; les services publics y sont saturés, les écoles débordées, les hôpitaux en tension et la sécurité largement compromise. Nos compatriotes mahorais n'en peuvent plus. Dans ce contexte, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte devait être un tournant historique, une « priorité absolue », une « étape décisive » vers la protection des Mahorais, vers l'égalité réelle, vers un développement concret du territoire. Le précédent ministre des outre-mer affirmait ici même qu'après l'adoption du texte, il serait essentiel de la mettre en œuvre selon une stratégie planifiée – dont le Parlement pourrait suivre l'avancée.

L'actuelle ministre des outre-mer déclarait quant à elle en décembre dernier que la reconstruction de Mayotte était un devoir envers les Mahorais. Les mots étaient forts, les promesses solennelles, et nos compatriotes mahorais s'attendaient à les voir se réaliser. Regardons à présent les faits : seuls treize décrets ont été publiés, alors que la loi nécessite vingt-sept mesures d'application – ce qui correspond à un taux d'application de 48 %.

Quatorze mesures d'application pourtant essentielles sont toujours en attente : toujours pas de mesure relative à la création des lieux spécifiques adaptés à la prise en charge des familles de clandestins dans le cadre des procédures d'éloignement ; toujours rien pour rendre effectivement applicable le régime de retraite complémentaire des agents publics ; toujours pas de cadre réglementaire pour mettre en place l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte ; toujours rien pour sécuriser l'avenir du port de Longoni.

Restent également en attente les mesures permettant d'accélérer la résorption du désordre foncier, alors que l'habitat informel prospère. La priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant servi plusieurs années à Mayotte n'est toujours pas appliquée non plus. Voilà la réalité de l'application de cette loi, où apparaissent la légèreté et l'inconséquence du gouvernement. Les Mahorais méritent d'être écoutés. Ils méritent surtout d'être respectés. Ils méritent également des résultats concrets et que le gouvernement travaille enfin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le gouvernement travaille, n'en doutez pas une seule seconde.

M. Yoann Gillet. Ça ne se voit pas !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu'ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l'État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d'aide en raison des destructions subies.

Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd'hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n'est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets dépendent du Conseil d'État et prennent un certain temps à être publiés. Nous serons néanmoins dans les temps pour le décret relatif aux lieux adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale dans laquelle est placé l'étranger accompagné d'un mineur, sachant que l'entrée en vigueur de cette mesure est prévue par la loi en juillet 2028.

Concernant les autres mesures, je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt – c'est l'exercice du jour –, nous dépasserons probablement le délai de six mois. La volonté du gouvernement d'accompagner Mayotte est néanmoins totale.

J'en viens aux mots que vous avez eus laissant entendre que je ne souhaite pas répondre aux questions. Depuis maintenant trois heures, je crois au contraire avoir fait le maximum pour répondre à toutes les questions. J'ai pu le faire grâce au travail important du secrétariat général du gouvernement et du ministère des relations avec le Parlement, que je remercie. Chaque député a obtenu la réponse la plus précise possible. Comme je l'ai dit, les questions qui ne nous ont pas été communiquées en amont – peut-être est-ce là une pratique habituelle de votre groupe – recevront une réponse précise ultérieurement. Si vous aviez voulu cette réponse ce soir, vous m'auriez fait parvenir votre question et je vous aurais répondu.

M. Yoann Gillet. Ben voyons ! Rédigez les questions à notre place, pendant que vous y êtes !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Encore une fois, l'exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n'est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n'êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté.

Je n'ai pour ma part qu'une envie et qu'une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu'ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l'exercice imaginé par la présidente de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire rendre compte de l'application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décrets. Encore faut-il, s'agissant de quelque 171 lois, que je dispose de quelques minutes pour me préparer avant de répondre à des questions portant sur les armées, Mayotte ou l'écologie. Je suis prêt à répondre à tout, à y passer des jours et des nuits, mais donnez-moi votre question au moins une heure avant, monsieur le député ! Vous venez de la poser ; dont acte. Nous vous répondrons précisément dans les heures ou les jours qui viennent.

Mme la présidente. Les trois prochaines questions porteront sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (RN). En juin 2025, nous avons voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La mobilisation des députés du groupe Rassemblement national a permis l'adoption de nombreuses mesures qui permettront, si elles sont mises en œuvre, de mieux lutter contre les organisations criminelles, notamment contre les narcotrafiquants.

M. Michaël Taverne. Je m'interroge cependant : avez-vous vraiment la volonté de faire face à ce fléau qu'est la criminalité en tout genre ? À ce jour, seuls six décrets d'application sur trente-sept ont été signés. Parallèlement, à grand renfort de communication, le garde des sceaux a annoncé un statut du repenti, à l'instar de celui qui existe en Italie. Ce n'est cependant pas une nouveauté, puisque cette mesure – dont l'inspirateur n'est autre que Jean-Paul Garraud, membre du Rassemblement national et désormais député au Parlement européen – date de la loi Perben 2 de 2004. Il en va de même pour ce qui concerne la rétention de sûreté des criminels les plus dangereux, qui date de 2008 et dont l'inspirateur, là encore, était Jean-Paul Garraud.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois. Je l'ai battu deux fois !

M. Michaël Taverne. Quel honneur de voir les macronistes piocher des mesures dans le programme de Marine Le Pen – comme quoi nous avions raison avant les autres !

Il conviendrait désormais de signer les décrets d'application des autres articles votés dans cet hémicycle. Monsieur le ministre délégué, alors que les réseaux criminels prospèrent, vous avancez au ralenti, pour le plus grand malheur des Français. Ma question est donc simple : quand le gouvernement signera-t-il enfin ces décrets ? Quand vous réveillerez-vous pour assurer la sécurité des Français ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Tous les députés, me semble-t-il, ont à cœur de lutter contre le narcotrafic.

M. Yoann Gillet. Sauf peut-être ceux d'en face ! (M. Yoann Gillet désigne les bancs vides du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Un texte a été voté, des décrets d'application ont été rédigés, d'autres sont à venir. Vous voudriez qu'ils sortent le plus rapidement possible. Moi aussi. J'ai expliqué tout au long de cette journée les raisons techniques qui faisaient que, parfois, parce que nous devons consulter plusieurs instances, un décret mettait plus que les six mois convenus à être pris – ce délai est parfois difficile à tenir. Est-ce satisfaisant ? Non, mais le fait est qu'on ne peut pas publier un décret avant qu'il ait satisfait à toutes les procédures obligatoires. Que cela nous fasse déborder au-delà de six mois est regrettable, mais nécessaire.

Vous connaissez cependant les priorités du gouvernement en matière de lutte contre le narcotrafic : la création du parquet national anti-criminalité organisée, les moyens alloués dans le budget pour combattre tout ce qui tourne autour de la drogue et qui touche en particulier les jeunes de nos villes et de nos campagnes. Vous considérez que l'action du gouvernement est trop lente. Les décrets d'application seront-ils pris le plus vite possible ? Certains d'entre eux le seront en tout cas au-delà des six mois, c'est regrettable, mais c'est la réalité. Nous ferons en tout cas en sorte que ce soit le plus court possible. Quant à votre dernière question, vous devriez peut-être la réserver à une séance de questions au gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne. Merci d'avoir démontré que vous n'avez strictement rien fait depuis 2017. C'est regrettable, mais la criminalité organisée se développe. Je prendrai simplement un exemple…

Mme la présidente. Monsieur le député, ne confondons pas le présent débat sur l'application des lois avec une séance de questions au gouvernement. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique, mais pour savoir si les décrets d'application de la loi contre le narcotrafic, en l'espèce, ont été pris. Il me semble que le ministre vous a répondu.

M. Michaël Taverne. J'allais y venir…

Mme la présidente. Il est en tout cas inutile de remonter à 2017, car nous avons commencé par contrôler l'application de lois datant de 2022.

M. Michaël Taverne. J'allais précisément interroger le ministre sur un plan purement réglementaire, au sujet des mesures spéciales d'investigation prévues par la loi « narcotrafic », lesquelles sont également très attendues par les policiers, notamment par les agents de la police judiciaire. Ils ne disposent toujours pas des moyens annoncés alors que la criminalité, elle, prospère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Selon le dernier bilan de l'application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l'ensemble, suivis d'effets par l'exécutif. Les délais d'application sont généralement pris dans des délais raisonnables.

Mme Marietta Karamanli. Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu'il s’agit de l'un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d'application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l'auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l'exécutif prenne les décrets pour les appliquer.

Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions essentielles de ce texte, qui attendent toujours leurs mesures d'exécution. En matière de lutte contre le blanchiment, l'entrée en vigueur de certaines mesures était attendue en décembre 2025, tout comme la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

S'agissant ensuite de l'accès aux données, les agents des douanes attendent toujours de pouvoir consulter les fichiers relatifs à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il en va de même pour la collecte des données permettant d'identifier les navires de plaisance ayant un port d'attache à l’étranger. Enfin, nous attendons les décrets permettant la vérification, auprès des opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile des utilisateurs.

La liste n'est malheureusement pas exhaustive. Si nous concevons que l'élaboration de ces textes réglementaires nécessite un travail juridique délicat, l'urgence du sujet mérite une diligence toute particulière. Les ministères compétents ont-ils identifié des besoins de renforts dans leurs administrations, afin que les capacités de l'exécutif soient enfin à la hauteur des attentes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La loi « narcotrafic » affiche actuellement un taux d'application de 18 %. Six mesures d'application ont été prises ; il en reste donc vingt-trois à paraître, dont celles que vous mentionnez concernant la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés. L'objectif de publication est fixé à février ou mars 2026. Ce texte a pris du retard en raison du fait que quarante-neuf professions ont dû être consultées. Le décret doit désormais être examiné par le Conseil d’État avant une publication dans la foulée.

S'agissant de la possibilité de consultation, par les agents des douanes, des fichiers de données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le texte nécessite des développements techniques importants ainsi qu'une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un groupe de travail va se réunir pour cartographier les données, avant une phase de concertation avec un panel d'opérateurs du transport maritime et aérien en février 2026. La publication de ce texte est prévue pour juillet 2026.

Sur la vérification, par les opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l'identité civile, le texte sera publié en juin de cette année. En effet, il nécessite également un examen approfondi par la Cnil.

S'agissant enfin du décret simple relatif à la liste des services que l'autorité judiciaire peut requérir aux fins d'évaluer un collaborateur de justice, il est quasiment stabilisé. Il constitue la suite logique et immédiate du décret en Conseil d'État fixant le régime juridique du statut de collaborateur de justice ; il sera transmis très prochainement à ce même Conseil et les deux décrets seront publiés conjointement au mois de mars.

Plusieurs textes d'application sont effectivement nécessaires pour lutter contre le blanchiment. Ils seront publiés en juillet 2027, car la loi elle-même prévoit une entrée en vigueur différée au 10 juillet 2027. Il s'agit des décrets simples relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les secteurs de l'immobilier, de l'automobile, des navires de plaisance, de la location ou de la vente d'avions. Je développerai les dispositions concernant les ports dans ma réponse à la question suivante pour ne pas excéder outre mesure mon temps de parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je tiens à remercier M. le ministre de s'être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d'exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous sommes réunis pour exercer l'une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi essentielle que celle du vote de la loi : le contrôle de l'action du gouvernement. Le 13 juin 2025, la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée. La plupart des dispositions qu'elle comporte sont issues de la commission d'enquête créée au Sénat, en novembre 2023, sur le même sujet. Le contrôle de l'application de cette loi, qui a non seulement été votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc crucial.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Tous les jours ou presque, les drames liés au narcotrafic rappellent l'urgence à conduire une lutte implacable contre des réseaux de criminalité organisée dont les moyens financiers et humains sont considérables. J'appelle donc l'attention du gouvernement sur l'impérieuse nécessité de publier, le plus rapidement possible, l'intégralité des trente-sept décrets d'application exigés par la loi du 13 juin 2025. À cet égard, on peut regretter que seuls 16 % d'entre eux aient été pris – vous avez évoqué le chiffre de 18 %, monsieur le ministre, je veux bien vous l'accorder, mais reconnaissons que dans les deux cas ce n'est pas suffisant.

Je souhaite vous interroger en particulier sur les décrets relatifs aux infrastructures portuaires prévus à l'article 14 de cette loi. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, et aussi bien que nos concitoyens havrais ou marseillais : les ports constituent des infrastructures décisives pour empêcher les arrivées massives de stupéfiants sur le territoire national. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale – et à la députée havraise que je suis – les raisons qui ont conduit à retarder la publication des deux décrets relatifs à l'article 14 ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer qu'ils sont en bonne voie d'être publiés en avril 2026 ?

Enfin, je me joins aux remerciements de ma collègue précédente, car l'exercice auquel vous vous prêtez n'a rien de simple.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les textes d'application que vous mentionnez ont pris effectivement un peu de retard, pour plusieurs raisons – d'ailleurs, je vous remercie pour les 2 %, c'est gentil de votre part. (Sourires.)

D'une part, il fallait choisir entre deux options techniques : la création d'un système d'information national collectant les données des navires de plaisance ou un système d'information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D'autre part, comme vous le savez, l'arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés requiert une concertation préalable importante avec les acteurs locaux, afin de répondre aux légitimes inquiétudes qui ont pu être soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d'outre-mer doit également être lancée.

Enfin, un groupe de travail doit être instauré pour déterminer le périmètre de l'obligation de transmission des identités et le format des données. Le décret en Conseil d'État qui fixe le cadre de ce nouveau contrôle doit être examiné par la Cnil, par le Cnen, puis par le Conseil d'État. L'arrêté fixant la liste des ports concernés par l'obligation de transmission des données est quasiment stabilisé. J'ose donc espérer que les choses rentreront rapidement dans l'ordre, notamment pour Le Havre.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT). L'Assemblée a adopté à une très large majorité, le 8 décembre 2025, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Elle a été promulguée deux semaines plus tard, le 22 décembre – au grand bonheur des élus locaux, n'en doutons pas. Cependant, faute de publication des décrets d'application, la plupart des dispositions demeurent inopérantes. À quatre semaines des élections municipales, les maires sortants – tout comme les candidats – ont plus que jamais besoin d'une visibilité claire sur les droits garantis et les obligations attachées à l'exercice du mandat local, avant d'envisager un nouvel engagement. Or le déploiement complet de cette loi suppose la publication de dix-neuf mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience, de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus ainsi que des dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat.

M. Paul Molac. Nous avons eu l'occasion, aux côtés de nombreux collègues issus de différents groupes, d'appeler à une entrée en vigueur rapide et effective de cette loi. Son application reste étroitement conditionnée par la publication de l'ensemble des décrets dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Monsieur le ministre, entendez-vous exaucer ce vœu de bon sens transpartisan et assurer la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir ? C'est nécessaire pour assurer la mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre à l'Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan – vous l'avez rappelé – mené dans les deux chambres, elle consacre l'existence d'un statut de l'élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais, monsieur le député, que vous y accordez une attention particulière.

Je partage votre constat : à l'approche des élections municipales, les maires sortants – comme les candidats – ont besoin de visibilité sur leurs droits et leurs obligations, alors qu'ils s'apprêtent à s'engager dans un nouveau mandat long et exigeant. D'abord, je tiens à rappeler que plusieurs dispositions essentielles sont déjà pleinement effectives : l'augmentation du nombre de jours au titre du congé électif ; l'amélioration de la prise en charge des frais des élus ; l'augmentation du nombre de jours de formation ; les garanties prévues pour les élus étudiants ; l'extension du droit à la protection fonctionnelle ; l'évolution du cadre applicable en matière de conflit d'intérêts ; enfin, l'amélioration des conditions d'exercice du mandat pour les élus en situation de handicap.

En revanche, certaines mesures requièrent effectivement des décrets d'application. Compte tenu des délais obligatoires de consultation, le calendrier de leur publication s'échelonnera au cours du printemps. Une première série de décrets devrait être publiée en avril 2026 : elle concerne les décrets relatifs aux indemnités de fonction, à la prise en compte des absences dont bénéficient les élus municipaux comme temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, et aux modules gratuits d'information sur l'exercice du mandat d'élu local.

Les autres décrets d'application seront publiés à l'été : je pense notamment au décret relatif à la majoration d'un trimestre de la durée d'assurance retraite. Ce délai est nécessaire à l'élaboration des outils destinés à mettre en œuvre la disposition votée – et je sais combien elle est attendue des élus. Je vous assure que les travaux sont conduits à un rythme soutenu et je précise que cette mesure bénéficiera à tous les élus n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite au moment de la publication du décret.

Les décrets relatifs à la désignation des référents déontologues, à la certification des compétences d'élu local, à l'allocation différentielle de fin de mandat ou encore au contrat de sécurisation de l'engagement devraient également être publiés en juin 2026.

Mme la présidente. Le débat est clos. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être prêté au jeu de cette séance de contrôle de l'application des lois. Merci à tous les présidents de commission d'y avoir fortement contribué. Un rapport récapitulant l'ensemble des travaux des commissions et intégrant le compte rendu des débats sera publié dans les jours qui viennent sur le site de l'Assemblée nationale. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous serons très vigilants à ce que les engagements que vous avez pris au banc aujourd'hui soient tenus par le gouvernement.

([1]) M. Laurent Marcangeli en était l’auteur et le rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale.

([2]) La transmission est obligatoire en application de la directive (UE) 2015/1535 dès lors que le texte intervient dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Cette directive prévoit l’obligation de respecter une période de statu quo de trois mois à compter de la notification, période durant la laquelle le pays concerné ne peut adopter son projet de réglementation technique La directive enjoint, dans son article 6, les États membres à reporter l’adoption de dispositions devant intervenir en période de statu quo.

([3]) Interrogé sur cette question, le cabinet de la ministre déléguée chargée du numérique, Mme Anne Le Hénanff, a souligné le risque d’une notification précoce, qui ne prendrait pas en compte les apports intervenus au cours de la navette parlementaire.

([4]) Règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([5]) Cette option est notamment envisagée dans le rapport au Parlement sur les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne, publié en juin 2025. C’est ce qui avait été fait pour la loi n° 451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont la non-conformité au droit de l’Union européenne avait été signalée par la Commission européenne dans la même lettre que celle portant sur la loi « majorité numérique ».

([6]) Signe de l’évolution des positions européennes, le 26 novembre 2025, le Parlement européen a par ailleurs adopté un rapport non législatif proposant une formule proche de celle inscrite dans la proposition de loi, suggérant en effet de fixer à 16 ans l’âge minimum harmonisé dans l’Union européenne pour accéder aux réseaux sociaux, tout en permettant l’accès des 13-16 ans avec le consentement parental.

([7]) Bernard Fialaire, Pierre-Antoine Lévi, « Antisémitisme dans l’enseignement supérieur : dénoncer le climat, prévenir les dérives et sanctionner les actes », rapport d’information n° 705 (2023-2024), déposé au Sénat le 26 juin 2024.

([8]) À l’article L. 719-11-2 nouvellement créé du code de l’éducation.

([9]) Qui rassemble les articles L. 719-10 à L. 719-11-2 du code de l’éducation.

([10]) Si la remise d’un rapport au Parlement était prévue, il est normal qu’elle ne soit pas encore intervenue compte tenu du fait que la loi ait été promulguée depuis moins d’une année.

([11]) Décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d’enseignement supérieur :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053230094?isSuggest=true

([12]) Prévue à l’article L. 811-5 du code de l’éducation.

([13]) Prévue à l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation.

([14]) Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053417379

([15]) Voir la sous-section 3 « La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique » du décret.

([16]) Articles R. 811-45 et R. 811-46 du code de l’éducation. Seront représentés au sein des sections communes, dans le respect de la parité entre les hommes et les femmes prévue par la loi, deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés, deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés, quatre représentants des usagers et deux représentants de l’administration des établissements.

([17]) Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047874541/

([18]) Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668800

([19]) Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048865626

([20]) Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l’article L. 115-9 du code du patrimoine. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832387

([21]) Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (abrogé). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000578469

([22]) Rapport gouvernemental, Restituer, au sein de la République, les restes humains présents dans les collections publiques remis par M. Christophe Marion, député de Loir-et-Cher en mission pour le Gouvernement, décembre 2024.

([23]) Claudia Rouaux, Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, Assemblée nationale, n° 2203 (XVIe législature) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2203_rapport-fond

([24]) Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051223702?isSuggest=true

([25]) Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052059738

([26]) Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051709942/

([27]) Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051709961/

([28]) Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000639701

([29]) Article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000639701/2026-01-28

([30]) Articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles.

([31]) Le conseil départemental de la jeunesse comptait auparavant des représentants des collectivités territoriales. Y siégeaient également des représentants « de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d’étudiants et d’associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire, de la culture, de la protection de l’environnement et de l’action sociale, âgés d’au moins seize ans et d’au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination », ainsi que « des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire ».

([32]) Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

([33]) Instruction MENV2306862J du 2 mars 2023, « Mise en œuvre de Guid’Asso », Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 13, 30 mars 2023.

([34]) Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

([35]) Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois.

([36]) Rapports d’application sur les lois dites « APER » (n° 2200), « accélération du nucléaire » (n° 2199), « incendies » (n° 1282), « squats » (n° 2624), « EGALIM 3 » (n° 2340), « influenceurs » (n° 2339) et « ZAN » (n° 2464).

([37]) Circulaire du 23 novembre 2023 de présentation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

([38]) Articles R. 1331-14 à R. 1331-78 du code de la santé publique et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour les logements proposés à la location.

([39]) Mission confiée au professeur Marc Gogny (École nationale vétérinaire d’Alfort) et à Jean-Luc Cadoré (VetAgroSup).

([40]) Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

([41]) Redonner tout son sens à l’examen parlementaire des traités, rapport d’information n° 204 (2014-2015) de M. Jean-Pierre Raffarin, déposé le 18 décembre 2014.

([42]) Simplifier pour mieux ratifier, rapport de M. Henri Plagnol, conseiller d’État, au ministre des affaires étrangères et du développement international, juin 2015.

([43]) Il s’agit de l’échéancier publié sur Légifrance.

([44]) Trois d’entre elles ont été partiellement examinées par la commission, au travers d’une délégation au fond. Trois autres ont fait l’objet d’une commission spéciale (les lois « industrie verte », « climat et résilience » et « accélération et simplification »).

([45]) Si les dispositions des articles 1er et 2 de cette loi ont été rendues caduques suite à la suppression de la prime à la conversion à compter du 15 février 2025, l’article 3 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement « sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires » qui est encore en attente.

([46]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([47]) Au III de l’article 138.

([48]) Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

([49]) Article 2.

([50]) Article 40.

([51]) Exemple d’entreprises : Shopopop, Tut tut, Yper.

([52]) Décision n° f23/00315 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage d’Evry-Courcouronnes le 14 novembre 2024.

([53]) Étude d’impact du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, 15 novembre 2023.

([54]) https://affichage-environnemental.ecobalyse.beta.gouv.fr/

([55]) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.

([56]) Commission européenne, « Notification detail », août 2023.

([57]) Actu environnement, « Microplastiques : le décret encadrant l’ajout d’un filtre sur les lave-linges neufs se fait attendre », juillet 2025.

([58]) IGEDD, « La pollution par les micro-plastiques d’origine textile », septembre 2023.

([59]) Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE.

([60]) Ademe, « Impression 3D et réparation », avril 2024.

([61]) Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (article 9).

([62]) Ademe, « Scénarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson », juin 2023

Ademe, « Évaluation du taux de collecte des bouteilles en plastique de boisson pour 2021 et 2022 », septembre 2023.

([63]) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (article 50).

([64]) Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

([65]) Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique.

([66]) Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

([67]) Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

([68]) Loi n° 2023-973 du lundi 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

([69]) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

([70]) Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

([71]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([72]) Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.

([73]) Il faut que deux des trois critères soient remplis pour que les entreprises soient assujetties à cette obligation.

([74]) Selon Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition énergétique, Compte rendu de la deuxième séance à l’Assemblée nationale du vendredi 9 décembre 2022.

([75]) Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

([76]) Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

([77]) Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l’application de la sanction administrative prévue à l’article L. 171-7-1 du code de l’environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification.

([78]) Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine.

([79]) Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

([80]) Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

([81]) Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

([82]) Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

([83]) Ministère de la transition écologique, « PFAS : surveillance de l’état des eaux de la France », janvier 2026.

([84]) Instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.

([85]) Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles.

([86]) Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), inspection générale des affaires sociales (Igas), inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

([87]) Ministère de la santé, « Bilan de la qualité de l’eau au robinet du consommateur vis-à-vis des substances poly et perfluoroalkylées en France en 2024 », décembre 2025.

([88]) Au 2 février 2026. Ces données proviennent l’échéancier établi par le Secrétariat général du gouvernement et publié sur le Baromètre de l’application des lois (lien). Elles ont été précisées ou rectifiées, au vu des éléments transmis par le Gouvernement, lorsque les données des échéanciers n’étaient plus à jour.

([89]) Parmi ces six décrets manquants, deux concernent des articles qui ont été délégués à la CDDAT.

([90]) Parmi ces 30 décrets manquants, 18 concernent des articles qui relevaient de la CDDAT.

([91]) Comme l’indique l’échéancier gouvernemental, le décret d’application de cette loi ne sera pas pris, le dispositif de prime à la reconversion ayant été abrogé.

([92]) Parmi ces treize décrets manquants, deux concernent des articles qui ont été délégués à la CDDAT.

([93]) Au 2 février 2026. Ces données proviennent des échéanciers établis par le Secrétariat général du gouvernement et publiés sur le Baromètre de l’application des lois (lien). Elles ont été précisées ou rectifiées, au vu des éléments transmis par le Gouvernement, lorsque les données des échéanciers n’étaient pas à jour.

([94]) Au 2 février 2026.

([95]) Cette demande de rapport procède d’un article qui n’a pas été examiné par la CDDAT.

Cette demande de rapport procède d’un article délégué à la commission des Lois.

([97]) Deux de ces sept rapports attendus relèvent d’articles délégués à la CDDAT.

([98]) Au 2 février 2026.

([99]) N’est donc pas incluse dans cette analyse la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

([100]) Voir dernièrement M. Jean-René Cazeneuve, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, 20 septembre 2023, n° 1668 (Assemblée nationale, XVIe législature) et M. Charles de Courson, Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, 30 septembre 2025, n° 1888 (Assemblée nationale, XVIIe législature).

([101]) Délibération n° 2024-050 du 20 juin 2024 portant sur un projet de décret portant application de l’article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. La CNIL a émis un avis « favorable avec réserve ».

([102]) M. Louis Margueritte, Rapport spécial Gestion des finances publiques sur le projet de loi de finances pour 2025, 14 octobre 2023, n° 1745 annexe 25 (Assemblée nationale, XVIe législature).

([103]) M. Jérôme Legavre, Rapport spécial Gestion des finances publiques sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, n° 468 annexe 25 (Assemblée nationale, XVIIe législature).

([104]) Réponse écrite de la Ministre des comptes publics à la question de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, 5 juin 2025.

([105]) Rapport spécial Gestion des finances publiques sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, n° 1996 annexe 25 (Assemblée nationale, XVIIe législature).

([106]) M. Jérôme Legavre, Rapport spécial Gestion des finances publiques sur le projet de loi de finances pour 2025 précité.

([107]) Au 5 février 2026.

([108]) Il s’agit de l’échéancier publié sur Légifrance.