rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

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Commission de la dÉfense nationale et des forces armÉes

Depuis le début de la seizième législature, la commission de la défense nationale et des forces armées a été saisie au fond d’un unique projet de loi et de deux propositions de loi.

● La commission a examiné du 9 au 12 mai 2025 le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033). M. Jean-Michel Jacques en a été le rapporteur. Après une première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale du 22 mai au 7 juin 2023, puis au Sénat du 27 au 29 juin, un accord en commission mixte paritaire intervenu le 8 juillet 2023, et enfin une décision du Conseil constitutionnel rendue le 28 juillet 2023, la loi a été promulguée le 1er août 2023.

Cette loi a fait l’objet d’un rapport de la commission de la défense sur sa mise en application, dont la publication a été retardée au 30 septembre 2025 du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Les rapporteurs en ont été MM. Yannick Chenevard (EPR) et Sébastien Saint-Pasteur (Soc.). Le rapporteur du projet de loi, M. Jean-Michel Jacques, devenu sous le XVIIème législature le Président de la commission de la défense nationale et des forces armées, présidait la mission. Ce rapport est accessible via le lien internet suivant :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_def/l17b1890_rapport-information#

Depuis l’adoption de ce rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers, sur laquelle insistaient les rapporteurs, a bien été mise en œuvre. De même, les rapports du Gouvernement au Parlement attendus qui n’avaient pas été communiqués et dont la transmission était demandée dans les meilleurs délais ont bien été remis, à l’exception du rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises, prévu au point 4 du rapport annexé à la LPM, censé être remis avant le 31 juillet 2025, et du rapport annuel sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense », prévu à l’article 10 de LPM, qui devait être remis pour 2025 avant le 30 juin.

● La commission de la défense a examiné le 28 mai 2025 une proposition de loi déposée par M. Gabriel Attal et divers députés appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (n° 1380). M. Charles Sitzenstuhl en a été le rapporteur. Après une première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale le 2 juin 2025, puis le 6 novembre suivant au Sénat qui a adopté un texte identique, la loi a été promulguée le 17 novembre 2025. Cette loi étant n’appelait aucune mesure d’application.

● La commission a également examiné le 28 mai 2025 une proposition de loi déposée par M. Olivier Faure et divers députés portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 949). M. Olivier Faure en a été le rapporteur. Cette loi a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juin 2025. Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin et envoyé à la commission des affaires sociales du Sénat qui ne l’a pas encore examiné.

● La commission a enfin examiné le 21 janvier 2026 une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires et à améliorer leur indemnisation (n° 2172), déposée par M. Didier Le Gac et Mme Mereana Reid Arbelot, qui en ont été également les rapporteurs devant la commission. Cette proposition de loi a fait l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026. Le texte adopté a été transmis au Sénat ce même jour et envoyé à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui ne l’a pas encore examiné.

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Commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire

introduction

Depuis le début de la XVe législature, le 21 juin 2017, 28 lois ont été promulguées qui relevaient, pour tout ou partie de leurs articles ([44]), du champ de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ces articles appelaient, au total, 694 décrets ou arrêtés d’application.

Parmi eux, 624 ont effectivement été pris à ce jour et 70 restent en attente. Certains des décrets manquants, portant sur des lois anciennes, sont cependant devenus caducs, en raison de modifications législatives ultérieures.

Sous cette réserve, le taux d’application de ces lois et articles s’établit à 90 %. 15 des lois examinées sont entièrement appliquées et 13 le sont partiellement.

Si l’on ne tient pas compte des « délégations au fond » de certains articles ni des projets de loi examinés par des commissions spéciales, le taux d’application est comparable : 87 %, pour 420 mesures.

Une certaine lenteur est constatée dans la prise des décrets et arrêtés. Le délai médian d’application des lois est en effet de 11 mois pour les 28 lois concernées. Seules 19 % des mesures d’application sont publiées dans le délai de 6 mois, que le gouvernement s’est pourtant imposé par une circulaire du 27 décembre 2022. Cette lenteur s’explique principalement par les consultations menées par le gouvernement avant l’édiction des décrets ou par des procédures de notification à la Commission européenne.

Pour les seules lois publiées depuis le début de la XVIe législature, le 28 juin 2022 et relevant à titre principal ou en totalité de la commission, au nombre de 11, 97 décrets ou arrêtés d’application étaient nécessaires, dont 63 ont été pris et 34 sont en attente. Le taux d’application de ces 11 lois est de 65 %.

Ces mêmes 11 lois formulaient, au total, 12 demandes de rapports. 6 de ces rapports ont été produits par le Gouvernement et 6 sont en attente, soit un taux de remise de 50 %.

Pour établir le bilan de l’application des lois qui avaient relevé de son examen, la commission, à l’initiative de sa présidente, Mme Sandrine Le Feur, a désigné rapporteurs :

– M. Nicolas Bonnet et Mme Olga Givernet (Transports) ;

– Mme Manon Bouquin et Mme Véronique Riotton (Prévention et gestion des déchets) ;

– M. Gérard Leseul et M. Vincent Thiébaut (Énergie, climat, mines) ;

– Mme Muriel Lepvraud et M. Hubert Ott (Milieux naturels et biodiversité).

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transports

Depuis 2017, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné au fond cinq projets et propositions de loi comportant des dispositions relatives aux transports. Il s’agit, par ordre chronologique, des lois promulguées suivantes :

– La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM » :

– La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, dite « loi DDADUE 2021 » ;

– La loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ;

– La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ;

– La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE 2025 ».

Parmi elles, une loi est intégralement appliquée et une loi est devenue sans objet. Il s’agit, respectivement, de la loi du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP et de la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules ([45]).

Les trois autres lois précitées, à savoir la LOM, la loi DDADUE 2021 et la loi DDADUE 2025, ne sont quant à elles pas intégralement appliquées à la date de publication de ce rapport.

En outre, une loi ayant été examinée en commission spéciale a été prise en compte. Il s’agit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », dont les dispositions relatives aux transports ne sont également pas intégralement appliquées.

Le travail mené par les rapporteurs sur les mesures d’application des dispositions relatives aux transports des quatre lois précitées a permis de mettre en lumière quelques manques et retards. Toutefois, les rapporteurs tiennent à souligner que le niveau d’application de ces textes sur les dispositions relatives aux transports est satisfaisant.

Application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience »

Sur les dispositions relatives aux transports de la loi Climat et résilience ([46]), les rapporteurs avaient relevé un seul article ([47]) sur lequel une mesure réglementaire d’application était manquante. Après échange avec le cabinet et les services concernés du ministère des transports, il s’est avéré que la mesure réglementaire attendue était devenue sans objet. Cette mesure d’application portait sur une disposition relative aux déclarations de performance extra-financière des chargeurs qui a été abrogée par l’ordonnance du 6 décembre 2023 ([48]) de transposition de la directive dite CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive »). Toutes les mesures d’application de la loi Climat et résilience sur les dispositions relatives aux transports ont donc bien été prises par le Gouvernement.

Application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE 2021 »

Sur la loi DDADUE 2021, un seul article ([49]) relatif aux transports était encore en attente de la publication d’une mesure d’application. Après examen, la mesure attendue s’est avérée être une possibilité ouverte au ministère plutôt qu’une obligation. L’absence de publication de la mesure réglementaire ne peut donc pas être classée comme un manque ou un retard. Ainsi, sur les dispositions relatives aux transports de la loi DDADUE 2021, toutes les mesures réglementaires d’application ont bien été prises par le Gouvernement.

Les alertes des rapporteurs sur l’absence de mesures réglementaires d’application ou sur le retard pris portent sur la LOM et la loi DDADUE 2025.

Application de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « lom »

Sur la LOM, trois articles relatifs aux transports sont encore en attente de publication des mesures d’application prévues.

Un de ces articles ([50]) concerne le cotransportage de colis qui est un dispositif introduit dans la LOM à l’initiative du Sénat et qui est en attente, depuis plus de six ans, de la publication d’un décret en Conseil d’État. L’article L. 3232-1 du code des transports, créé par l’article 40 de la LOM, définit le cotransportage de colis comme « l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur effectue pour son propre compte ». Le décret en Conseil d’État, mentionné au dernier alinéa du même article L. 3232-1, vise à encadrer cette pratique, notamment la nature des frais pris en considération lors du défraiement des cotransporteurs.

Selon le cabinet et les services concernés du ministère des transports, plusieurs réunions interministérielles et concertations ont été organisées sur ce sujet en 2021 puis 2023 sans aboutir. Un des points d’achoppement concernerait la définition d’un régime de partage des frais entre les particuliers, notamment dans le cas de livraison de courses à courte distance, qui serait compatible avec le cadre législatif actuel.

Les rapporteurs souhaitent alerter le Gouvernement sur l’enjeu que représente le développement de cette activité de cotransportage. Plusieurs entreprises et plateformes en ligne ([51]) sont concernées par ce dispositif. Celles-ci gèrent en moyenne 550 000 livraisons par mois ce qui représente près de 900 millions d’euros de marchandises livrées par an. Plusieurs centaines de milliers de « cotransporteurs » ont recours à ces plateformes. Or, cette pratique pourrait tendre vers une forme de salariat dissimulé ([52]) faute d’un cadre réglementaire délimitant cette activité.

L’article 44 de la LOM relatif aux conditions d’abondement du compte personnel de formation des travailleurs ayant recours aux plateformes VTC ainsi que l’article 58 relatif au pré-signalement des arrêts de transport scolaire situés hors agglomération sont également encore en attente de publication des décrets d’application. Le cabinet et les services concernés du ministère des transports ont fait savoir aux rapporteurs qu’ils étaient toujours en attente d’un retour des ministères compétents. Les rapporteurs attirent l’attention du Gouvernement sur l’importance du retard pris sur ces mesures d’application qui sont attendues depuis 2020 et qu’il conviendrait de publier rapidement pour respecter l’intention du législateur.

Application de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE 2025 »

Sur les dispositions relatives aux transports de la loi DDADUE 2025, cinq articles sont encore en attente de publication de mesures réglementaires d’application. Ce retard s’expliquerait, selon le Gouvernement, par trois facteurs d’allongement des délais de publication des mesures d’application : la procédure de notification à la Commission européenne, les consultations obligatoires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l’Autorité de régulation des transports (ART) et la nécessité d’une coordination interministérielle.

Les deux premiers facteurs expliquent le retard pris pour la publication des décrets attendus aux articles 28 et 29 de la loi DDADUE 2025 relatifs à la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation et la sécurité routières. En conséquence, les services du ministère des transports ont assuré aux rapporteurs que la publication des mesures attendues devrait intervenir au premier semestre 2026.

La nécessité d’une coordination interministérielle expliquerait le retard pris pour la publication des décrets attendus aux articles 30 et 32 de la loi DDADUE 2025. Pour ce qui est de l’article 30 relatif à la liste des aéronefs d’État et de leurs règles d’utilisation, selon le cabinet et les services du ministère des transports, le ministère des armées a préparé le projet de décret modificatif qui a nécessité de nombreux échanges avec plusieurs autres ministères et services techniques. Le Gouvernement prévoit néanmoins une publication du décret modificatif au premier trimestre de 2026.

L’article 32 de la loi DDADUE de 2025 a créé les articles L. 229-89 et L. 229-91 dans la section 11 « Sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables » du code de l’environnement relatif aux catégories d’obligés sur les carburants d’aviation durables (CAD). Ces articles doivent être précisés par des mesures réglementaires dont la publication était envisagée en octobre 2025. L’article L. 229-89 prévoit qu’un arrêté définisse les modalités de calcul des amendes applicables aux fournisseurs de carburants d’aviation et aux exploitants d’aéronefs pour non-respect de leurs obligations en matière de carburants durables. L’article L. 229-91 dispose qu’un décret en Conseil d’État précise le rôle des autorités administratives compétentes pour assurer l’application des articles de la section 11 précitée. Selon le cabinet et les services compétents du ministère chargé des transports, la préparation des décrets d’application aurait nécessité un important travail de coordination interministérielle, notamment en raison du caractère novateur du sujet. La France serait toutefois plutôt en avance par rapport aux instructions reçues de la Commission européenne sur la question. Les projets de décret devraient être adressés durant la première semaine du mois de février 2026 au Conseil d’État pour consultation.

En conclusion, les rapporteurs soulignent que la tenue d’une séance publique consacrée au contrôle de l’application des lois ainsi que le travail préparatoire réalisé par chaque commission semblent avoir permis d’accélérer les procédures de préparation ou de publication des décrets attendus. Ce coup de projecteur sur les articles encore en attente de publication des mesures réglementaires d’application aura eu pour vertu de mieux faire respecter l’intention du législateur en mobilisant les services des ministères sur les dispositions législatives en attente d’application.

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prévention et gestion des déchets

Dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, plusieurs lois ont été soumises, en tout ou partie, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agit notamment de :

– La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « DDADUE 2024 » ;

– La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience » ;

– La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « Agec ».

La mise en œuvre de ces textes repose, pour une large part, sur l’adoption de mesures réglementaires d’application. Celles-ci ont, dans leur grande majorité, été publiées. Certaines dispositions demeurent toutefois en attente ou n’ont pas donné lieu à l’édiction de textes réglementaires, notamment celles relatives à la mise en place d’un dispositif de consigne pour recyclage, à l’interdiction des microplastiques dans certains produits et à l’équipement des lave-linges neufs en dispositifs de captage des microplastiques.

Ces situations résultent de facteurs de nature diverse : la nécessité d’assurer une mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne, l’intervention de règlements européens rendant l’adoption de textes nationaux sans objet, le report de certaines échéances au niveau national ou européen, ou encore le caractère facultatif de certains décrets, destinés à anticiper des dates d’entrée en vigueur prévues par la loi.

application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE 2024 »

La loi « DDADUE 2024 », a été promulguée le 22 avril 2024. 21 des 23 mesures d’application prévues par cette loi ont fait l’objet d’une publication, soit 91 % des décrets d’application nécessaires.

Les deux textes réglementaires restants relèvent du champ de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT), et notamment de l’économie circulaire.

L’article 14 s’inscrit dans un contexte de transition énergétique marqué par une électrification croissante des véhicules au cours des prochaines années, qui devrait entraîner une forte augmentation de la demande en batteries, et décupler à l’horizon 2030 ([53]). Dans ce cadre, le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries, en renforçant la durabilité du secteur et en améliorant la transparence des chaînes d’approvisionnement. Les États membres de l’Union européenne étant largement dépendants de pays tiers pour l’extraction des métaux nécessaires à la fabrication des batteries, ce règlement introduit notamment des obligations nouvelles en matière de traçabilité et de responsabilité des opérateurs économiques.

Le règlement instaure ainsi un devoir de diligence applicable aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché, dès lors que leur chiffre d’affaires net annuel excède 40 millions d’euros. Ce devoir de diligence repose sur un dispositif de contrôle a posteriori visant à vérifier le respect des obligations de transparence et d’information concernant l’origine des matières premières utilisées. Il impose aux entreprises concernées d’identifier et d’évaluer les risques d’impacts négatifs dans leurs chaînes d’approvisionnement, afin de prévenir ces risques et d’en atténuer les effets le cas échéant.

Bien que ce règlement européen soit d’application directe, il laisse aux États membres une marge de manœuvre pour définir les modalités de contrôle et de sanction du respect de ces obligations.

Le II de l’article 14 permet aux agents chargés de contrôler le respect du devoir de diligence de prendre connaissance de tout document relatif aux obligations qui y sont attachées, sans que leur soit opposé le secret des affaires, et d’effectuer des contrôles sur place. Un décret doit déterminer les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles. Il n’a, à ce jour, pas été publié.

Le III de l’article 14 précise la procédure contradictoire prévue en cas de constat d’un manquement aux obligations résultant du devoir de diligence, selon des conditions prévues par voie réglementaire. Aucun texte réglementaire n’a, à ce jour, été publié.

Toutefois, ces dispositions ont été reportées de deux ans par le règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries.

Initialement prévues pour s’appliquer à compter du 18 août 2025, ces obligations entreront désormais en vigueur le 18 août 2027. Néanmoins, certaines mesures préparatoires ont d’ores et déjà été mises en œuvre au niveau national. En particulier, le code des douanes a été modifié afin de faciliter le partage d’informations avec l’administration des douanes, notamment par la transmission annuelle des données d’importation relatives aux nomenclatures concernées à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en vue du traitement de ces données et de la réalisation des contrôles.

application de la loi ° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience »

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », a été promulguée le 22 août 2021. Son taux d’application est de 83 %.

Plusieurs dispositions concernant le thème de l’économie circulaire nécessitent encore la publication des textes réglementaires d’application.

Accessibilité des données de l’affichage environnemental

Le onzième alinéa du I de l’article 2 prévoit que, pour les biens et services soumis à l’affichage environnemental, les metteurs sur le marché mettent à disposition les données prises en compte dans cet affichage dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

La mise en œuvre de cette obligation nécessitait l’adoption d’un décret d’application, dont la publication avait été initialement envisagée en septembre 2022.

Lors de l’audition, il a été indiqué aux rapporteures que, s’agissant du secteur textile, les modalités déclaratives de l’affichage environnemental ont été précisées par des textes réglementaires ultérieurs. Ainsi, le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles a introduit, au V de l’article D. 541-243 du code de l’environnement, des règles précises en matière de déclaration de l’affichage environnemental. Par ailleurs, l’article 9 de l’arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement a désigné un site ([54]) comme portail déclaratif de référence.

L’expérimentation sur la livraison de repas dans un contenant réutilisable et consigné

Le II de l’article 24 ouvre la possibilité, pour le Gouvernement, de mettre en place une expérimentation de dix-huit mois pour obliger les restaurateurs ou plateformes en ligne à proposer au consommateur la livraison de repas dans un contenant réutilisable et consigné.

Les communes ou groupements de collectivités territoriales concernées peuvent être définies par voie réglementaire. Cette disposition revêt un caractère facultatif et n’impose pas, en elle-même, l’adoption d’un texte réglementaire.

À ce stade, le Gouvernement n’a pas souhaité engager une telle expérimentation. Il considère que des initiatives comparables peuvent être mises en œuvre sur une base volontaire par les acteurs économiques, sans qu’il soit nécessaire de créer un cadre réglementaire contraignant.

Lors de son audition par les rapporteures, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) souligne que le règlement européen relatif aux emballages ([55]), récemment adopté et applicable à compter du 12 août 2026, prévoit à son article 33 des obligations d’offre de réemploi pour le secteur de la vente à emporter de boissons et d’aliments. Ces obligations, qui entreront en application en février 2028, s’imposeront aux acteurs des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, quel que soit le mode de vente, y compris en cas de livraison.

Les obligations applicables à la commande publique

Les IV et V de l’article 35, relatifs à l’intégration de critères environnementaux ou sociaux dans la commande publique, prévoient chacun l’adoption d’un décret.

L’article 35 a été modifié par l’article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, afin de donner la faculté au Gouvernement d’anticiper l’entrée en vigueur de ces dispositions avant la date butoir fixée au 21 août 2026.

À ce jour, les décrets n’ont toujours pas été publiés. En effet, la faculté d’anticipation n’a pas été utilisée. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas avancer la date d’entrée en vigueur des obligations prévues par l’article 35, estimant nécessaire de laisser aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques un délai suffisant pour se préparer. D’après les réponses au questionnaire transmises aux rapporteures, « cette modification est importante et nécessite un accompagnement et une anticipation de l’ensemble des acheteurs, notamment les plus petits, ainsi que les entreprises candidates à un marché ».

En conséquence, les obligations prévues par l’article 35 entreront en vigueur à la date fixée par la loi, c’est-à-dire d’ici au 21 août 2026.

L’équipement des lave-linges par des filtres captant les microplastiques

L’article 47 précise les modalités d’application de l’article 79, qui prévoit l’obligation d’équiper les lave-linges neufs, domestiques ou professionnels, de filtres destinés à capter les microfibres de plastique.

La mise en œuvre de cette obligation nécessite la publication d’un décret d’application, initialement envisagée en janvier 2022. À ce jour, ce décret n’a pas été publié.

Plusieurs tentatives de mise en œuvre réglementaire ont été engagées. En août 2023, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret ([56]) relatif aux dispositifs de captage des microplastiques pour les lave-linges ainsi que deux projets d’arrêtés fixant les spécifications applicables aux appareils domestiques et professionnels. Ces textes n’ont toutefois, par la suite, pas fait l’objet d’une publication. En juillet 2025, de nouveaux projets ont été annoncés et mis en consultation publique le 30 juillet, avant que la consultation ne soit interrompue peu après ([57]).

L’absence de publication des textes s’explique par plusieurs difficultés juridiques et opérationnelles :

– le risque d’entrave à la libre circulation des biens sur le marché européen : une initiative strictement nationale pourrait créer des distorsions de concurrence ou des obstacles techniques aux échanges ;

– la complexité du contrôle de l’installation du dispositif chez les particuliers, ainsi que de l’entretien ou du remplacement des filtres usagés ;

– l’absence de norme définissant un standard de performance de filtration pour les industriels.

Le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur la pollution par les microplastiques d’origine textile ([58]), publié en février 2024, a par ailleurs mis en évidence les limites de l’efficacité d’une obligation nationale d’équipement des lave-linges en filtres à microplastiques. En effet, la « concentration des efforts actuellement menés sur la phase lavage des produits textiles ne permet pas de répondre à l’ensemble de la problématique et a des coûts disproportionnés ». L’IGEDD recommande de porter cette exigence au niveau européen et « d’axer prioritairement les efforts sur l’écoconception ».

Lors de son audition par les rapporteures, la DGPR a indiqué que l’échelle européenne est la plus pertinente pour réglementer ce sujet. Des travaux sont par ailleurs en cours au niveau européen sur l’écoconception, dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR) ([59]), en vue de réviser le règlement (UE) 2019/2023 relatif aux appareils ménagers et d’élaborer un nouveau règlement applicable aux appareils professionnels. Ces travaux prennent en compte la « faisabilité et l’opportunité de nouvelles exigences en vue de réduire les microplastiques présents dans les eaux évacuées, telles que des filtres ».

Compte tenu de ces éléments, aucune date prévisionnelle de publication des textes d’application n’a pu être apportée aux rapporteures.

application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC »

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », a été promulguée le 10 février 2020. Son taux d’application est de 94 %.

Si les décrets ont globalement été publiés pour la loi Agec, les rapporteures soulignent le retard de mise en œuvre de nombreuses mesures d’application, et des dispositions qui peinent encore à être pleinement applicables. Peuvent par exemple être citées la mise en place progressive, et parfois en retard, de certaines filières REP par rapport aux échéances prévues par la loi (filière REP du bâtiment, textiles sanitaires ou gommes à mâcher).

L’impression en trois dimensions de pièces détachées indispensables à l’utilisation de certains biens

Le 4° du I de l’article 19 prévoit la possibilité d’identifier, par décret, des catégories de biens pour lesquelles une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien mis sur le marché peut être fabriquée par un procédé d’impression en trois dimensions. Cette disposition vise à favoriser la réparation des produits, à allonger leur durée de vie et ainsi à prévenir la production de déchets.

La publication du décret d’application était initialement envisagée en décembre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

La publication de ce décret a été retardée pour plusieurs raisons. Sa préparation a nécessité la réalisation préalable d’une étude confiée à l’Agence de la transition écologique (Ademe), et publiée en avril 2024 ([60]), afin d’identifier les catégories de produits pour lesquelles l’impression en trois dimensions de pièces détachées est techniquement et économiquement envisageable. Par ailleurs, le pilotage du décret a été transféré du Commissariat général au développement durable (CGDD) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui a impliqué une phase de montée en compétence nécessaire et a contribué à allonger les délais d’élaboration du texte.

Selon la DGCCRF, le décret est en cours de finalisation, suite à une consultation des professionnels menée à l’été 2025. Avant son adoption, il devrait être soumis au secrétariat général du Gouvernement au premier trimestre 2026, puis notifié à la Commission européenne. Il s’agit d’un décret simple, ne nécessitant pas d’examen par le Conseil d’État.

L’intégration des dates et numéros de lot dans les codifications des denrées alimentaires

Le I de l’article 34 prévoit la possibilité d’intégrer, dans les systèmes de codification d’information des denrées alimentaires, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale ainsi que le numéro de lot, afin de permettre un traitement informatique des stocks. Cette disposition vise à réduire le gaspillage alimentaire.

La loi mentionnait l’adoption d’un décret destiné à préciser les modalités d’application de cette disposition, dont la publication était envisagée en décembre 2020.

Selon la DGCCRF, l’analyse conduite après l’adoption de la loi a conduit à considérer qu’un décret d’application n’était pas nécessaire. D’une part, la rédaction retenue par le législateur n’instaure pas une obligation mais ouvre une simple faculté pour les opérateurs d’intégrer ces informations dans les systèmes de codification existants. D’autre part, les acteurs économiques ont engagé des travaux en lien avec l’organisation internationale GS1 en vue du déploiement de codes-barres en deux dimensions destinés à remplacer les codes-barres unidimensionnels. Ces nouveaux formats permettent d’intégrer non seulement les dates de durabilité et les numéros de lot, mais également d’autres informations utiles à la gestion des produits.

Ce développement technique, compatible avec le droit européen et international, repose néanmoins sur des évolutions techniques significatives, impliquant des investissements importants pour les opérateurs : les distributeurs doivent notamment s’équiper de terminaux de caisse dotés de scanners basés sur l’image.

L’obligation des metteurs sur le marché d’intégrer une filière de recyclage

Le II de l’article 61 prévoit que les metteurs sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an, et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, justifient que leurs produits sont de nature à intégrer une filière de recyclage.

Un décret doit venir préciser les conditions d’application et les sanctions associées à cette disposition. Cette disposition entant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030, aucun décret n’a à ce jour été publié. Le Gouvernement envisage une publication d’ici 2028 et n’a pas jugé opportun d’anticiper l’adoption de ce décret avant cette date. En effet, la priorité est accordée aux nombreux textes nationaux et européens sur l’économie circulaire récemment adoptés.

Les modalités de mise en place et de gestion de la consigne

L’article 66 de la loi Agec, transposant la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ([61]), prévoit que la France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, ainsi qu’une réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché d’ici à 2030.

Le dernier alinéa de l’article 66 prévoit l’adoption d’un décret définissant les modalités de mise en place et de gestion d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. La publication de ce décret avait été envisagée au second semestre 2023.

La loi prévoyait préalablement la réalisation d’un bilan par l’Ademe, assorti d’une concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets. À la suite de la publication des rapports de l’Ademe ([62]) en 2023, une concertation a été engagée par la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Mme Bérangère Couillard, sans toutefois permettre de dégager un consensus sur la mise en œuvre d’un dispositif de consigne. En conséquence, le ministre de l’environnement, M. Christophe Béchu, a annoncé en septembre 2023 que la consigne ne serait pas mise en place à ce stade et qu’il privilégierait un renforcement du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers, afin d’améliorer la performance de collecte et la responsabilisation des collectivités.

Le règlement européen sur les emballages ([63]), publié en janvier 2025, confirme l’objectif de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique à usage unique (et des canettes à usage unique) au 1er janvier 2029, déjà fixé par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019. Il impose la mise en place obligatoire d’un dispositif de consigne pour recyclage aux États membres qui n’atteindront pas un taux de collecte séparée de 80 % en 2026 et qui ne seront pas en mesure de garantir que le taux de 90 % sera atteint en 2029. Certaines catégories de boissons, notamment vinicoles, spiritueuses et les produits laitiers, sont exclues de l’obligation de consigne.

Selon la DGPR, l’estimation du taux de collecte des bouteilles en plastique à usage unique pour l’année 2026 ne pourra être connue qu’en 2027 et confirmée en 2028. Le taux de collecte des bouteilles en plastique est de 58,2 % en 2024, et le taux de collecte de l’ensemble des emballages plastiques est de 27,7 % en 2024.

Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique travaille à un ensemble de mesures visant à améliorer les performances de collecte et de recyclage des bouteilles, et plus généralement des emballages plastiques à usage unique, notamment par une révision du cahier des charges de la filière REP, attendue courant 2026.

Compte tenu de ces éléments, il a été indiqué aux rapporteures que la mise en œuvre d’un dispositif de consigne apparaît prématurée à ce stade.

L’interdiction des microplastiques dans certains produits

Le septième alinéa du 2° de l’article 82 prévoyait l’adoption d’un décret fixant une date, au plus tard le 1er janvier 2027, d’interdiction de mise sur le marché de substances à l’état de microplastiques dans les produits détergents et d’entretien, et d’autres produits visés par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l’Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ([64]), dite loi « DDADUE 2024 » a modifié ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 ([65]), qui restreint au niveau européen l’utilisation intentionnelle de microplastiques dans de nombreux produits, dont ceux visés par l’article 82 de la loi Agec. Ce règlement fixant directement les échéances d’interdiction applicables, l’article 35 de la loi « DDADUE 2024 » a supprimé, à l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, la référence à un décret d’application national et fait directement référence au règlement européen. En conséquence, l’adoption d’un décret national est devenue sans objet.

Le dernier alinéa de l’article 82 prévoyait également l’adoption d’un décret précisant les modalités d’application sur l’interdiction des microplastiques, et notamment des I et II de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement.

Pour des raisons analogues à celles exposées précédemment, ce décret n’a pas été publié. Le règlement (UE) 2023/2055 harmonise désormais au niveau européen le régime applicable à l’usage intentionnel de microplastiques et impose, pour les secteurs non soumis à une interdiction, des instructions d’utilisation et d’élimination des produits afin de limiter les rejets dans l’environnement. Dans ce contexte, l’adoption de mesures nationales spécifiques n’apparaît plus justifiée.

Le suivi de l’effectivité des objectifs de l’économie circulaire au regard de l’application des textes législatifs doit être systématique

Le contrôle de l’application des lois relatives à l’économie circulaire ne peut être dissocié de l’analyse des objectifs qu’elles fixent, de leur effectivité réelle et de la capacité effective des pouvoirs publics à en assurer le suivi et le contrôle. Il ne saurait donc se limiter à un simple constat formel de publication des textes.

Institué par l’article 26 de la loi « climat et résilience », dans le prolongement de la loi Agec, le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) joue un rôle central dans l’analyse des stratégies nationales en la matière et dans l’évaluation de leur mise en œuvre.

Les travaux du CNEC mettent en évidence l’ampleur des objectifs assignés par la loi Agec, qui se caractérise par une inflation normative avec 81 objectifs identifiés, dont 70 objectifs qualitatifs et 11 objectifs quantitatifs.

NOMBRE D’OBJECTIFS DANS LES LOIS SUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Source : rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Cette inflation d’objectifs contraste avec le nombre limité de mécanismes de contrôle effectivement opérationnels. Le CNEC relève en effet que moins d’un quart des objectifs qualitatifs de la loi Agec font aujourd’hui l’objet d’un contrôle effectif par l’administration, et constate un taux de mesurabilité des objectifs quantitatifs de 81 %.

Les rapporteures invitent ainsi à renforcer le suivi et le contrôle des objectifs qualitatifs, afin que l’ambition portée par les différentes lois relatives à l’économie circulaire se traduise par des résultats mesurables et une mise en œuvre effective sur le terrain.

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Climat, énergie, mines

Quatre textes législatifs ont été adoptés depuis le début de la XVIe législature, depuis le 28 juin 2022, concernant le climat, les mines ou l’énergie.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ([66]) (dite « DDADUE 2025 ») a un taux global d’application de 47 %. Pour ce qui est des dispositions relatives à l’énergie, au climat et aux mines, 21 mesures d’application sont nécessaires ; 13 ont été prises, soit un taux d’application de 62 %.

La loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ([67]) pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire nécessite 17 précisions réglementaires. 16 ont été publiées ou sont devenues sans objet, soit un taux d’application de 94 %.

La loi du lundi 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ([68]) nécessite 37 précisions réglementaires. 34 ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 92 %.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ([69]) est appliquée à 73 %. 15 précisions réglementaires sont manquantes.

Deux textes législatifs importants avaient été auparavant adoptés par le Parlement, sous l’empire de la XVe législature.

La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ([70]) (dite « DDADUE 2021 ») est appliquée à 85 %. Deux dispositions concernent le thème de l’exploitation minière et nécessitent des mesures d’application qui n’ont pas été prises à ce jour.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ([71]) (dite « climat et résilience » est appliquée à 83 %. Sur le champ du climat, de l’énergie et des mines, 3 précisions réglementaires sont encore attendues.

application de La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE 2025 »

Le titre II de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes comporte les dispositions relatives à la transition écologique et, pour son chapitre Ier celles en matière de droit de l’énergie.

● L’article 25 de la loi a ainsi transposé la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), qui a refondu la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE). L’objectif général est une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions établies en 2020. Elle prévoit également une augmentation du niveau d’obligation d’économies d’énergie d’ici 2030 et un objectif spécifique de réduction annuelle de la consommation finale d’énergie du secteur public de 1,9 % par rapport à la consommation de 2021. Les États membres doivent aussi rénover au moins 3 % chaque année de la surface chauffée et refroidie des bâtiments publics.

Le décret du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique ([72]) a ainsi récemment précisé plusieurs dispositions de l’article 25 de la loi.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la directive, la loi a prévu de rendre obligatoire l’élaboration, pour les collectivités territoriales de plus de 45 000 habitants, d’un plan en matière de chaud et de froid qui, par souci de simplicité, est intégré au sein des dispositions encadrant le plan climat, air, énergie territorial (PCAET) qui existait déjà. Le décret précité a ainsi précisé :

– le contenu et les modalités d’élaboration du plan en matière de chaud et de froid pour la métropole de Lyon et pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 45 000 habitants ;

– l’organisation et le contenu du PCAET ;

– les modalités d’évaluation des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques des projets de plus de 100 millions d’euros, ou de plus de 175 millions d’euros pour les infrastructures de transport ;

– les conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie ;

– les modalités selon lesquelles les entreprises non commerçantes de plus de cinquante salariés, de plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de plus de 1,55 million d’euros de bilan ([73]) doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou d’audit énergétique ;

– les conditions selon lesquelles les exploitants d’installations énergétiques réalisent une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique de tout projet de création ou de modification d’ampleur visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid ;

– les modalités de mise en œuvre de la réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 1,9 % des organismes publics ;

– les modalités selon lesquelles chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments publics est rénovée pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ;

– les conditions de la mise en œuvre de l’inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données à saisir ou à actualiser et les modalités de mise à disposition du public de cet inventaire ;

– les modalités de transmission et de mise à disposition du public des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique devant les regrouper ;

– les modalités selon lesquelles les centres de données dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt valorisent la chaleur produite ;

– les conditions selon lesquelles l’administration peut mettre les centres de données en demeure de se conformer aux obligations prévues par le code de l’énergie et leur infliger une amende en cas de non-respect de ces obligations.

N’ont en revanche pas encore été publiées les mesures d’application suivantes :

– la détermination des données et des restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données que les entreprises répondant aux critères précités doivent transmettre à l’administration dans le cadre de leurs obligations en termes de management de l’énergie ou de la réalisation de l’audit énergétique ; le Gouvernement indique que le projet d’arrêté a fait l’objet de plusieurs consultations, notamment avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et qu’il sera publié au premier trimestre 2026 ;

– la détermination du haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments publics pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre ; selon le Gouvernement, le projet d’arrêté fait actuellement l’objet de nombreuses consultations. Le Conseil supérieur de l’énergie et le public doivent encore être consultés avant que le texte puisse être publié ;

– les exigences minimales à respecter lorsqu’un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique ; selon les informations obtenues par les rapporteurs, le texte fait actuellement l’objet de consultations. Le Conseil national de l’évaluation des normes, le Conseil supérieur de l’énergie et le public doivent encore être consultés ;

– la définition des règles générales, des prescriptions techniques et des modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données ; le projet d’arrêté fait actuellement l’objet de consultations.

● L’article 33 de la loi contribue à la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), prévu par le règlement (UE) 2023/956 pour compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Selon ce règlement, l’ajustement carbone aux frontières s’applique financièrement à compter du 1er janvier 2026, avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2034. Il emporte trois obligations pour les importateurs de marchandises couvertes par le MACF :

– une obligation pour les importateurs de calculer et de déclarer leurs émissions importées chaque année, ces déclarations devant faire l’objet d’une vérification par un organisme certifié ;

– l’obligation d’obtenir le statut de « déclarants MACF autorisés » pour pouvoir mettre en libre pratique des marchandises couvertes par le MACF dans le territoire douanier de l’UE ; les importateurs peuvent candidater à ce statut depuis le 1er janvier 2025 ;

– une obligation, à partir de 2026, d’acheter et de restituer annuellement des certificats MACF en fonction des émissions importées déclarées, les certificats MACF étant vendus à un prix équivalent à celui des quotas du système d’échange de quotas d’émission (ETS).

La loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application de ce mécanisme.

Le Gouvernement indique avoir décidé d’attendre l’adoption d’une législation secondaire de l’Union européenne et l’avancée des travaux sur l’ordonnance relative au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour envisager la publication du décret en Conseil d’État. L’objectif de publication a été fixé au mois de mars 2026, le Gouvernement soulignant que les dispositions transitoires ont été codifiées sans nécessité urgente de précisions réglementaires.

Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une ordonnance, sur la base de l’article 34 de la loi, pour prendre les mesures nécessaires à la transposition des actes délégués pris pour l’application du règlement précité. Le délai d’habilitation expire le 30 avril 2026.

application de La Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

La loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire nécessite 17 précisions réglementaires. 16 ont été publiées ou sont devenues sans objet, soit un taux d’application de 94 %.

Parmi les trois mesures restantes :

● La principale disposition qui n’est pas appliquée concerne l’article 13. Ce dernier prévoit que l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État peut être organisé, à titre dérogatoire pour une durée de six ans, par des recrutements réservés exceptionnels valorisant l’expérience professionnelle, au bénéfice des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) justifiant d’au moins quatre années d’ancienneté. L’objectif est de favoriser la convergence à long terme, suite à la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en permettant des passerelles entre parcours de carrière privé et public.

Un décret doit préciser la liste des corps de fonctionnaires concernés. Il n’a à ce jour pas publié.

Le Gouvernement précise que ce décret n’étant pas nécessaire à la mise en place de l’ASNR suite à la fusion, il a été jugé moins prioritaire et fait donc l’objet d’un retard de publication.

Les travaux ont été engagés en mai 2025 pour identifier les corps de fonctionnaires concernés par ce dispositif. Un projet de décret a été examiné par le conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), dans sa séance du 15 janvier 2026, et doit être examiné par les instances de dialogue social de l’ASNR le 13 février 2026. Il sera ensuite soumis pour examen au Conseil d’État.

Selon les réponses apportées au questionnaire, le texte d’application pourrait entrer en vigueur le 1er mars 2026.

● Concernant le point 1° de l’article 10, un décret, facultatif, peut être publié pour adapter des conditions d’emploi des salariés de l’ASNR régies par le code du travail.

Selon le Gouvernement, le décret ne sera pas pris notamment suite à la demande de l’IRSN en mai 2024 de ne pas adapter les conditions d’emploi des salariés.

● Le II de l’article 11 donne la possibilité de désigner une filiale du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Un décret, facultatif, peut être publié à cette fin.

Toutefois, le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, précise que les activités de dosimétrie à lecture différée sont « reprises par le commissariat à l’énergie atomique ». Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret d’application pour désigner une filiale du CEA.

application de la Loi n°2023-973du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

La loi du lundi 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte nécessite 37 précisions réglementaires. 34 ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 92 %. Les 3 mesures restantes concernent l’article 29.

● Le VII de l’article 29 instaure une obligation de transmission d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l’État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote, de plus de 500 salariés. Il étend également cette obligation, sous une forme simplifiée, aux structures employant entre 50 et 500 salariés.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositions, le législateur a expressément prévu l’adoption de deux décrets d’application :

– la liste des établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote bénéficiant d’aides publiques à la transition écologique et énergétique ;

– les modalités d’application du VII de l’article 29, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

Lors de son audition par les rapporteurs, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué que les textes d’application n’ont pas été publiés dans une logique de simplification administrative et d’allègement de l’obligation qui s’applique principalement à des petites structures (entre 50 et 500 salariés).

Les rapporteurs regrettent cette position, et soulignent qu’elle ne permet pas, en l’état, la pleine application de la volonté du législateur, telle qu’exprimée lors de l’adoption de la loi. Ils rappellent que le Beges simplifié, tel qu’envisagé par le législateur, vise précisément à proposer un cadre proportionné, reposant sur un nombre limité d’indicateurs, et adapté aux capacités des structures concernées. Cette approche vise à offrir aux entreprises et organismes concernés un outil d’appropriation des enjeux climatiques, leur permettant de s’interroger sur leurs pratiques, d’identifier les principales sources d’émissions et d’engager, le cas échéant, des démarches d’amélioration adaptées à leur activité.

À cet égard, les rapporteurs invitent les services compétents du Gouvernement à engager les travaux nécessaires à la définition d’un Beges simplifié, permettant aux organismes et entreprises concernés de disposer d’un outil accessible d’évaluation de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’esprit de la loi et aux objectifs de pilotage des politiques de transition écologique.

● Le 3° du II de l’article 29 prévoit la publication éventuelle d’un décret, afin de donner la faculté au Gouvernement d’anticiper l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 35 de la loi « climat et résilience », portant sur l’introduction de critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, avant la date butoir du 21 août 2026.

Le Gouvernement n’a pas souhaité anticipé la mise en œuvre des dispositions, afin de de laisser le temps aux opérateurs économiques et aux acheteurs de se préparer pour respecter pleinement les obligations à la date fixée par la loi. Aucun décret ne sera donc publié.

application de La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite « APER » nécessite 49 précisions réglementaires. 36 ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 73 %.

● L’une des principales dispositions qui n’est pas appliquée est la création du fonds de garantie pour le développement des projets d’énergie renouvelable. Introduit à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, l’article 24 de la loi prévoit en effet la possibilité, pour les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable, d’adhérer à un fonds de garantie pour le développement des projets, destiné à compenser une partie des pertes qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou du permis de construire, grâce à une mutualisation des risques entre les porteurs de projets. Ce fonds devait atteindre de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros ([74]), dont environ 10 % de financements de l’État.

Le législateur a renvoyé à un décret le soin de déterminer les modalités d’application de ce dispositif, en particulier les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation des exploitants, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Le décret doit aussi fixer la limite dans laquelle la dotation initiale de ce fonds peut être imputée aux charges de mission de services publics de l’énergie.

À ce jour, ce décret n’a pas été publié et, par conséquent, le fonds n’a pas vu le jour. Interrogé par les rapporteurs, le Gouvernement indique que de premiers travaux de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale du trésor et de la Caisse centrale de réassurance ont conduit au constat de plusieurs difficultés. Le fonds n’est en effet pas un fonds de garantie de l’État, mais il est un fonds de garantie des cotisants. Or, la contribution au fonds n’est pas obligatoire et il existe un risque que ce fonds n’attire que les projets les plus risqués, rendant son équilibre économique d’autant plus difficile. Ce fonds devrait d’ailleurs être notifié à la Commission européenne.

Le Gouvernement indique également que pour qu’il soit efficace, ce fonds doit faire l’objet de modifications législatives pour en faire une garantie de l’État, ce qui représenterait un coût de 200 millions d’euros par an.

● La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a été à l’initiative de l’article 27 de la loi définissant des procédures dérogatoires et temporaires pour accélérer le raccordement des projets industriels nécessaires à la transition écologique. Ce régime dérogatoire, plus simple que le régime de droit commun, a été créé pour une durée de deux ans, qui pouvait être prolongée par décret deux années supplémentaires. Un décret du 7 mars 2025 ([75]) a ainsi prorogé de deux ans ce délai.

Le III de l’article 27 prévoit notamment que les projets d’ouvrages de raccordement d’installations industrielles ou de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que les opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif de remplacer des combustibles fossiles ou d’améliorer l’efficacité énergétique ou de diminuer significativement les émissions de gaz à effet de serre, peuvent bénéficier de ce régime procédural, pour des sites dont la liste est renvoyée à un décret. Un décret du 29 mars 2024 ([76]) a donc listé 43 sites pouvant bénéficier de cette facilité procédurale.

Le V du même article 27 permet également l’implantation de postes électriques dans des espaces identifiés comme remarquables et à préserver en application de la loi Littoral, pour des sites listés par décret.

Ce décret n’a pas été publié. Le Gouvernement explique qu’aucune implantation de poste électrique n’est prévue en espace remarquable et que cette faculté est donc inutile.

● L’article 36 adapte les procédures de mise en concurrence sur le domaine public pour faciliter le développement de projets de production d’énergie renouvelable.

Il permet ainsi aux concessionnaires du domaine public de l’État qui détiennent la compétence de délivrer un titre d’occupation du domaine concédé de dispenser les projets d’ENR de mise en concurrence pour occuper leur partie du domaine lorsque ces projets font déjà l’objet d’une sélection pour les soutiens publics. Cette faculté était ouverte à l’autorité administrative compétente, mais pas à ces concessionnaires. Ce même article ouvre également aux collectivités territoriales et à leurs groupements ce dispositif dérogatoire pour leur domaine public.

Ce même article 36, introduit à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement du Sénat, dispose que l’État se fixe un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et le domaine privé de l’État pour le développement d’installations ENR. Cet objectif devait être fixé par décret pour la période 2023-2027.

Ce décret n’a pas été publié. D’après les informations obtenues par le rapporteur, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été missionné par le Gouvernement pour préparer ce texte. Le rapport a été reçu à la fin de l’année 2025. Le décret devrait être publié au cours du premier semestre 2026.

● L’article 42, introduit par un amendement du groupe Écologistes-NUPES, prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du diagnostic de performance énergétique, les organismes privés d’habitations à loyer modéré réalisent une étude de faisabilité sur l’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur le foncier aérien, le foncier libre et les parkings, puis transmettent cette étude aux locataires.

Un décret en Conseil d’État doit préciser cet article. Il n’a pas été publié.

● L’article 43, introduit par le Sénat à l’initiative du rapporteur M. Didier Mandelli, prévoit l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sur les bâtiments non-résidentiels, pour atteindre un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation. Cette disposition, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028, nécessite des précisions réglementaires :

– la surface de la toiture du bâtiment sur laquelle porte cette obligation doit être définie par décret ;

– les critères relatifs aux exonérations de cette obligation pour certains bâtiments, en raison de contraintes techniques ou économiques, sont définis par décret.

Enfin, un arrêté ministériel doit définir les cas dans lesquels cette obligation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifique compte tenu des caractéristiques de l’installation.

Ces précisions réglementaires n’ont pas été publiées. Aucun retard n’est toutefois à déplorer compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028.

Par ailleurs, ces dispositions font l’objet de propositions de modification dans le projet de loi DDADUE en cours d’examen au Sénat, afin de transposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) modifiant le périmètre d’assujettissement aux obligations de solarisation. Les textes d’application seront pris sur la base des dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi.

● Introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, l’article 83 vise à accélérer le déploiement de la géothermie. Il prévoit, pour ce faire :

– un référentiel harmonisé de certification pour les foreurs de profondeur faible à moyenne ;

– des sanctions administratives pour les entreprises de forage d’eau et non sur le seul exploitant ;

– de permettre de dispenser d’évaluation environnementale les forages entre 50 et 100 mètres.

Plusieurs dispositions de cet article nécessitent des précisions réglementaires.

Les cas et conditions dans lesquels l’administration peut ordonner le paiement d’une amende lorsque les prestations de travaux de forage sont réalisées sans qualification ou certification ont été précisées par un décret du 27 juin 2024 ([77]).

Les exigences techniques de la certification auxquelles sont soumis les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique ont été précisés par un décret du 2 septembre 2025 ([78]).

En revanche, plusieurs textes réglementaires manquent pour une application complète de l’article. Des décrets doivent encore être publiés.

Il en va ainsi des conditions de délivrance de la certification comportant les exigences techniques sur les travaux de forage à des fins d’usage domestique de l’eau et des précisions liées à l’amende administrative applicable en cas de défaut de cette certification.

Enfin, les conditions dans lesquelles les travaux de forage d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres sont exonérés d’évaluation environnementale doivent faire l’objet d’un décret qui n’est toujours pas publié.

Le Gouvernement indique que le chantier sur les forages domestiques a été différé pour bénéficier de l’expérience acquise lors du chantier réglementaire sur les forages non domestiques. Les textes sont prévus pour 2026.

Sur le sujet particulier de la certification, le projet de loi de simplification de la vie économique, qui n’est pas encore adopté définitivement, fait évoluer le régime en vigueur, si bien que la précision réglementaire prévue par la loi APER deviendrait sans objet. Un nouveau décret devra être pris pour appliquer le projet de loi sur la simplification de la vie économique, sous réserve de son adoption, à horizon mi-2027 selon le Gouvernement.

● L’article 86 de la loi comporte plusieurs dispositions relatives aux contrats de vente directe d’énergie. Il prévoit en particulier la création d’un cadre juridique pour la conclusion de contrats de vente directe d’énergie entre un producteur et un consommateur final, appelés Power Purchase Agreements (PPA). Il facilite la révision du contrat Exeltium, qui est un PPA particulier entre EDF et un consortium d’entreprises électro intensives qui a fait face à l’envolée des prix de gros de l’électricité.

Ce même article prévoit que les producteurs concluant des contrats avec un consommateur final ou avec des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’administration. Il dispose également que lorsqu’un producteur bénéficie d’un contrat d’achat pour tout ou partie de son électricité produite ou d’un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l’électricité produite, dans le cadre du dispositif d’obligations d’achat, il doit adresser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers et techniques ou opérationnels nécessaires à l’accomplissement par la CRE de ses missions. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CRE, précise les éléments, modifications ou évènements en question. Le décret du 27 juin 2024 ([79]) a été publié à cet effet.

Des dispositions symétriques sont prévues s’agissant des PPA pour le gaz, le biogaz et le gaz bas-carbone. De la même manière, dans le cas d’un contrat de vente directe d’énergie entre producteur et consommateur, dans le cadre des obligations d’achat, le producteur doit transmettre à la CRE, les éléments permettant à la CRE de remplir sa mission en cas de survenance d’un évènement ou de modifications affectant le contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CRE, doit préciser les éléments, modifications ou évènements en question. Il n’a, à ce jour, pas été publié.

Le Gouvernement estime que les dispositions réglementaires existantes permettent déjà l’application des dispositions législatives introduites par cette loi, toute fourniture de gaz étant déjà soumise à autorisation, y compris pour les producteurs.

L’article 86 avait aussi pour objectif d’étendre le cadre fiscal avantageux aux sociétés concluant des PPA pour l’achat d’électricité renouvelable. Un décret devait préciser la date d’entrée en vigueur de cette extension, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que cette extension lui a été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aide d’État. Néanmoins, ce dispositif n’a pas été jugé conforme. Le décret ne peut donc être pris.

● L’article 93 crée un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables ». Il prévoit que les producteurs d’électricité ou de gaz renouvelables, retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sont tenus de financer à la fois :

– des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique ;

– des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.

Ces contributions peuvent être réalisées sous la forme de versements à des fonds dont les modalités sont précisées par décret. Il est prévu que cet article entre en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que ces dispositions sont conformes au droit de l’Union européenne.

application de La loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE 2021 »

L’article 32 de la loi a transposé la réglementation européenne sur les minerais de conflit, à savoir le règlement (UE) n° 2017/821 portant sur le contrôle du respect par les importateurs du devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Le II de l’article prévoit notamment qu’un décret détermine les agents compétents pour procéder aux contrôles en la matière. Il n’a toujours pas été pris. Le Gouvernement estime que la publication de ce décret est « conditionnée à l’identification des agents en capacité de réaliser ces contrôles », précisant qu’il avait un temps été envisagé de confier les contrôles à un service à compétence nationale dédié au contrôle du commerce et de l’exploitation des ressources naturelles, relevant de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

Le III du même article décrit le caractère contradictoire de la première phase de contrôle des importateurs, en renvoyant notamment à la voie réglementaire les conditions dans lesquelles, lorsqu’un manquement est constaté par un agent habilité, l’importateur peut faire part de ses observations et demander que lui soit communiquée copie du dossier.

En cohérence avec la carence réglementaire du II, aucun acte n’a été pris.

Les rapporteurs constatent que ces dispositions auraient dû être précisées il y a plusieurs années déjà. La Commission européenne a relevé que la France ne remplissait pas ses obligations en matière de contrôle. Une phase contentieuse ne peut être exclue selon le Gouvernement.

application de La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience »

● L’article 7 limite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Il renvoie à un décret en Conseil d’État qui n’est pas intervenu le soin de préciser la liste des énergies fossiles concernées.

D’après les informations transmises par le Gouvernement, le Conseil d’État a été consulté et a soulevé un risque d’incompétence négative, la formulation de la loi n’étant pas assez précise.

Cet article interdit également la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat de voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre à compter du 1er janvier 2028. Un décret en Conseil d’État devra préciser la liste des véhicules concernés.

● L’article 55 visait à encadrer les conditions dans lesquelles les acheteurs de bois intervenaient, dans un contexte de forte pression sur le marché du bois de qualité par des acheteurs étrangers.

Un décret devait définir les conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne obtiennent la carte professionnelle afférente, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle. Le ministère indique que l’articulation avec le droit communautaire est complexe et que les pressions sur le marché du bois ont été résolues par d’autres moyens, notamment un accord professionnel de la filière chêne.

● L’article 83 de la loi prévoit la déclinaison par décret des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables en objectifs régionaux. Ce décret n’a pas été pris et il ne pourra l’être qu’après l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et après concertation avec les conseils régionaux.

● L’article 96 prévoit notamment un encadrement des contrats à tarification dynamique, en imposant notamment que le comparateur d’offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité du Médiateur national de l’énergie distingue ces offres selon des critères déterminés par arrêté.

Cette disposition, d’initiative parlementaire, n’a pas été appliquée. Le Gouvernement l’explique par la disparition de facto des offres à tarification dynamique.

● L’article 224 prévoit une obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser une étude du potentiel de changement de destination du bâtiment et d’évolution dans les cas suivants :

– préalablement aux travaux de construction, un décret en Conseil d’État devant préciser les catégories de constructions neuves soumises à cette obligation ;

– préalablement aux travaux de démolition soumis au diagnostic « produit, équipements, matériaux et déchets ».

L’objectif de la loi est de réduire le nombre de démolitions et donc la production de déchets créés par ces travaux, en incitant à la réutilisation et à la conception « réversible » des constructions neuves pour faciliter le changement d’usage. Le Gouvernement explique que dans le cadre des consultations sur les projets de décret d’application, les maîtres d’ouvrage se sont exprimés fortement sur l’impact de la mesure qui fait peser sur eux le coût de ces nouvelles études.

Concernant l’étude à réaliser avant démolition, celle-ci est jugée peu pertinente, selon le Gouvernement, car la décision de démolir est souvent déjà actée ou prise dans d’autres contextes et les maîtres d’ouvrage ou aménageurs étudient déjà les possibilités de réhabilitation.

Concernant l’étude à réaliser avant construction, celle-ci paraît plus pertinente, toujours selon le Gouvernement, pour inciter les maîtres d’ouvrage à concevoir des bâtiments réversibles. Cependant, le maître d’ouvrage n’a pas d’obligation de tenir compte de cette étude et ses effets risquent donc d’être marginaux.

Le Gouvernement souligne que le coût reposerait sur les maîtres d’ouvrage, qu’il est estimé à 21 millions d’euros. Il ne semble pas prévu de prendre les actes réglementaires nécessaires.

Les rapporteurs rappellent que lorsque le législateur renvoie des précisions réglementaires à un texte, celui-ci doit être publié.

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Milieux naturels et biodiversité

Dans le domaine des milieux naturels et de la biodiversité, plusieurs lois ont été soumises, en tout ou partie, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agit notamment de :

– la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ;

– la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ;

– la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite « loi PFAS » ;

– la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience » ;

– la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

– la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dite « DDADUE 2021 ».

La plupart de ces lois nécessitent l’adoption de décrets d’application. Ceux-ci ont été pris dans leur grande majorité ou sont en passe de l’être (Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte), avec quelques exceptions notables (blocage des négociations autour de la définition des points de prélèvement sensibles ou non-adoption du plan national de réduction des émissions liées à l’usage des engrais azotés minéraux).

application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb », a été promulguée le 12 août 2025. Elle comporte plusieurs dispositions relevant du champ de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).

L’article 5 de la loi, qui modifie l’article L. 211-1 du code de l’environnement et crée deux nouveaux articles au sein du même code (L. 211-1-2 et L. 411-2-2) prévoit que les retenues de stockage d’eau à vocation agricole sont présumées « d’intérêt général majeur » ou « répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) au sens des directives européennes sur l’eau et les habitats, sous certaines conditions. Parmi ces conditions figure le fait que dans les zones de déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole, il est nécessaire, pour obtenir cette qualification, que le stockage ait été établi ou maintenu lors d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers et que ce maintien ou cette création s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau. Concernant cet article, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation :

– les prélèvements sur les eaux souterraines excluent les prélèvements au sein de nappes inertielles ;

– la présomption d’un intérêt général majeur n’interdit pas de contester devant le juge l’intérêt général majeur ou la RIIPM d’un projet.

Cet article ne nécessite pas de décrets d’application et est donc déjà rentré en vigueur.

La CDDAT est également concernée par l’article 6 qui introduit plusieurs dispositions visant à « apaiser » les relations entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agriculteurs. La position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, est renforcée. Il devra approuver la détermination du programme annuel de contrôles des inspecteurs de l’environnement. Cette disposition est déjà entrée en vigueur.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 174-3 du code de l’environnement, créé par le même article 6, les inspecteurs de l’environnement pourront procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Il est précisé que l’enregistrement n’est pas permanent. Il a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la pédagogie et la formation des agents. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Conformément au II de l’article, ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, soit en août 2026. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées doivent également être précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le décret n’a pas encore été publié.

Toutefois, au niveau de l’OFB, les travaux de préparation pour une entrée en vigueur à la date limite fixée par la loi sont actuellement conduits. Ainsi, une expérimentation doit démarrer dès que possible en 2026, avec l’objectif de généraliser son déploiement dans un second temps, notamment en intégrant les commandes au nouveau marché Police nationale / Gendarmerie nationale prévu en 2027. Un comité de pilotage et un groupe de travail pour définir une doctrine d’emploi ont été mis en place. En parallèle, quelques exemplaires du matériel correspondant ont été acquis, ce qui permettra de finaliser certains choix, techniques et fonctionnels.

La rédaction du projet de décret lui-même est bien avancée et actuellement en discussion avec les ministères de tutelle de l’OFB, afin que le Conseil d’État puisse être saisi au cours du premier semestre 2026.

Le système pourra ainsi être déployé, à partir de l’automne 2026, auprès d’une quinzaine de services expérimentateurs de l’OFB déjà identifiés (un service départemental dans chaque région et un Parc naturel marin), après retour de la CNIL et du Conseil d’État.

Les rapporteurs notent toutefois que l’équipement des 1 700 inspecteurs de l’environnement concernés par la mesure sera financé sur le budget propre de l’OFB, sans dotation complémentaire.

application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. Elle comporte un article unique instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi a fait l’objet d’un examen au fond par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ce plan national de lutte contre le frelon asiatique a vocation à définir un cadre d’action structuré. Il précise notamment :

– les orientations nationales et indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mis en œuvre ;

– la classification des départements en fonction de la prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;

– les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs économiques.

Le dispositif prévu par la loi repose sur une déclinaison territoriale, le plan national devant être mis en œuvre au travers de plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique.

Le III de l’article unique renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application du dispositif. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 ([80]) a été publié, constituant une base réglementaire et juridique nécessaire à la mise en œuvre le plan national de lutte. Il précise les autorités ministérielles ou préfectorales compétentes pour l’adoption du plan national et des plans départementaux, ainsi que les consultations préalables requises.

Si le cadre réglementaire est désormais en place, le plan national de lutte contre le frelon asiatique, qui doit être adopté par arrêté, n’a toutefois pas encore été publié. Cette publication est particulièrement attendue par les exploitants apicoles et par les collectivités territoriales, directement confrontés à la progression du frelon asiatique.

Lors de la séance de questions orales sans débat du 27 janvier 2026, le ministre chargé de la transition écologique M. Mathieu Lefèvre, a évoqué une publication du plan national d’ici la fin du premier trimestre 2026, afin de permettre une mise en œuvre effective avant le début de la saison d’activité du frelon asiatique.

Les rapporteurs prennent acte de cet engagement et soulignent l’importance d’une adoption rapide du plan national, condition indispensable à son déploiement dès l’année 2026.

Une première réunion de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dont la consultation est expressément prévue par la loi, sera organisée prochainement, selon les services de l’État auditionnés.

Le ministre a précisé dans son intervention son souhait, en vue de l’établissement du plan national de lutte, de faire remonter les bonnes pratiques sur l’ensemble des départements, d’évaluer et d’encadrer les pratiques de lutte contre le frelon asiatique, et de mieux articuler la réponse de l’État et des collectivités territoriales. L’un des enjeux centraux du plan résidera dans la définition de modalités de financement claires et pérennes associant l’État, les collectivités et les acteurs économiques concernés.

Enfin, l’article unique de la loi prévoit un mécanisme d’indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles du fait du frelon asiatique à pattes jaunes. La mise en œuvre de cette disposition soulève toutefois des difficultés pour le ministère chargé de l’agriculture. En effet, l’indemnisation par le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) est subordonnée à la reconnaissance du frelon asiatique comme maladie animale, qualification qui peut être étudiée dans le cadre du plan national de lutte, conformément au 4° du I de l’article L. 411-9-1 du code de l’environnement.

application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 dite « PFAS »

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a été promulguée le 27 février 2025. Elle comporte 6 articles examinés au fond par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette loi nécessite 7 mesures d’application. À ce jour, 3 décrets ont été publiés, permettant de répondre à 5 mesures d’application.

Le I de l’article 1 interdit la fabrication ou la mise sur le marché de produits cosmétiques, produits de fart, et produits de textiles d’habillement, de chaussures ou d’agents imperméabilisants de textiles et chaussures contenant des PFAS à compter du 1er janvier 2026, et de tout produit textile contenant des PFAS à compter du 1er janvier 2030.

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 ([81]) précise :

– la liste des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile ;

– la liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel ;

– la « valeur résiduelle », c’est-à-dire le seuil de concentration de PFAS en dessous duquel les interdictions prévues par la loi ne s’appliquent pas.

Le II de l’article 1 met en place un contrôle sanitaire sur la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine. Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 ([82]) définit les PFAS concernés par ce contrôle.

Il prévoit également la mise à disposition d’une carte révisée tous les ans des sites émetteurs de PFAS ([83]). L’outil de visualisation des mesures de PFAS dans l’eau sur l’ensemble du territoire national, est développé par le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM), et est mis à jour une fois par mois.

Un arrêté doit fixer en complément des actions de dépollution et des seuils maximaux d’émissions de PFAS sur l’ensemble des sites émetteurs. Cet arrêté n’a à ce jour pas été publié.

Selon la direction générale de la prévention des risques (DGPR), un projet d’arrêté de prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. La rédaction de ce texte a toutefois rencontré des difficultés à la suite de l’évolution récente du cadre européen des substances devant faire l’objet d’un suivi dans les cours d’eau au niveau européen.

La DGPR a indiqué aux rapporteurs que pour les autres types d’installation qui ne présentent pas un caractère d’activité générique, il n’a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel au niveau national, et des arrêtés préfectoraux seront pris pour imposer, au cas par cas, des mesures de dépollution ou des valeurs limites de rejet de PFAS aux sites émetteurs.

Conformément au III de l’article 1, un rapport du Gouvernement doit être remis au Parlement d’ici le 27 février 2026, proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Ce rapport n’a pas encore été remis au Parlement.

Le ministère de la santé n’aurait pas encore engagé la rédaction du rapport attendu. En revanche, plusieurs actions ont déjà été initiées : une instruction ministérielle ([84]) a été adressée aux agences régionales de santé (ARS) pour préciser les normes sanitaires applicables à la présence de PFAS dans l’eau potable, et le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi pour formuler des recommandations scientifiques.

L’article 2 invite le Gouvernement à déterminer une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS, pour tendre vers la fin de ces rejets d’ici le 27 février 2030. Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 ([85]) est venu préciser la liste des substances concernées et les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire.

L’article 3 prévoit que le Gouvernement élabore, dans un délai d’un an, d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée.

Ce plan interministériel est actuellement en cours d’élaboration. À la mi-janvier 2026, le Gouvernement a confié une mission conjointe aux inspections générales chargées de l’environnement, de la santé, de l’agriculture et des finances ([86]) afin de définir les modalités de financement de la dépollution de l’eau potable, en ciblant en particulier les PFAS et les métabolites de pesticides. Les travaux portent sur plusieurs scénarios de dépollution et des coûts associés. Ils questionnent plusieurs points structurants : le choix et le coût des traitements de décontamination, la part pouvant relever du prix de l’eau ou de l’application du principe pollueur-payeur, les conditions d’accès aux financements, la gouvernance ainsi que l’équilibre à trouver entre les mesures curatives et la prévention de nouvelles contaminations.

Le plan interministériel est attendu par les ministères d’ici la fin du premier trimestre 2026.

L’article 4 instaure une redevance applicable aux sites industriels à l’origine de rejets de PFAS. Son tarif est fixé à 100 euros par tranche de cent grammes, avec un seuil minimal de perception également établi à cent grammes.

Un décret doit préciser la liste des substances PFAS entrant dans l’assiette de cette redevance ; à ce jour, ce texte réglementaire n’a pas encore été publié.

Selon le cabinet de la ministre de la transition écologique, la rédaction initiale de l’article soulevait des difficultés d’application, notamment au regard des exigences de lisibilité du droit fiscal. Cette fragilité n’avait pas été corrigée au cours de la navette parlementaire afin de préserver l’équilibre du texte et d’obtenir une adoption conforme.

L’article 79 du projet de loi de finances pour 2026 introduit une réécriture de la redevance, afin de sécuriser le dispositif au niveau juridique et d’en faciliter la mise en œuvre. Il prévoit l’entrée en vigueur de cet article au 1er mars 2026. D’après le cabinet, ce calendrier d’entrée en vigueur est jugé atteignable, des travaux préparatoires ayant déjà été engagés et de premières concertations pouvant être lancées dès février 2026. Cette échéance reste toutefois conditionnée à la date de publication de la loi de finances initiale pour 2026 et aux consultations obligatoires (mission interministérielle de l’eau, conseil national de l’eau et consultation publique).

Enfin, l’article 5 prévoit la publication par le ministre chargé de la santé d’un bilan national annuel de la qualité de l’eau du robinet du consommateur en France au regard des substances PFAS ([87]).

application de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience »

Dispositions relatives à la réduction de l’utilisation des engrais de synthèse et à la composition de l’instance chargée d’émettre un avis sur le plan national de réduction des émissions liées à l’usage des engrais azotés minéraux

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 268, plusieurs dispositions relatives à la restriction de l’utilisation des engrais de synthèse.

Selon le I de l’article 268, un décret doit définir une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.

Ce décret a fait l’objet d’une publication fin 2022. Il s’agit du décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030.

Le I de l’article 268 prévoit cependant que, pour atteindre les objectifs fixés dans le décret mentionné au I, « il est mis en place un plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux ». Ce plan comprend « des indicateurs de suivi des objectifs fixés ». Il est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret. Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, le décret précisant la composition de cette commission n’a jamais été publié. La raison première en est que le plan national de réduction des émissions liées à l’usage des engrais azotés minéraux n’a jamais vu le jour. Ainsi, les rapporteurs plaident pour que ce plan soit adopté rapidement afin d’engager de nouveaux moyens dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à l’utilisation d’engrais azotés minéraux.

Cela est d’autant plus regrettable que, selon les termes de la loi, ce plan doit également établir un inventaire des technologies disponibles ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental. Il est ainsi nécessaire dans une optique d’accompagnement de la transformation de l’outil agricole.

Enfin, les I et III de l’article 269 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisent l’utilisation des engrais de synthèse par les personnes publiques ou dans les propriétés privées pour tous les terrains qui n’ont pas de vocation agricole. L’article nécessite la publication d’un décret dont la publication était envisagée en juin 2022, mais qui n’a jamais été pris.

dispositions relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 237, la définition d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.

Il inclut pour cela un nouvel article L. 321-13 A au sein de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement. Cet article prévoit que la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés.

Au second alinéa de l’article L. 321-13 A, il est indiqué que, avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

Les ministères de l’aménagement du territoire et de la transition écologique ont mis en consultation le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) entre le 1er et le 23 septembre 2025. Ce projet concerne la période 2025-2030.

Le projet se présente sous la forme de 9 principes communs, de 8 recommandations stratégiques (notamment la limitation de l’urbanisation, la planification « dès à présent » de la recomposition spatiale du littoral, la construction d’un projet territorial, l’appréhension globale des territoires côtiers et du recul du trait de côte…) et d’un plan d’actions 2025-2030 organisé en cinq axes.

Le décret permettant son adoption définitive devrait être publié, selon le ministère de la transition écologique, au cours du premier trimestre 2026. Il est actuellement à la signature des ministres.

dispositions relatives aux modalités de consignation du coût prévisionnel de démolition et de remise en état lorsque le retrait de côte est inévitable

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 242, des modalités de consignation du coût prévisionnel des opérations de démolition et de remise en état des bâtiments menacés, de manière inéluctable, par le recul du trait de côte.

Ainsi, selon les dispositions de l’article L.121-22-5 du code de l’urbanisme, qui est issu de l’article 242 précité, dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente ans et cent ans, la démolition de toute construction nouvelle et celle des extensions de constructions existantes, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans. L’obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par le maire, par arrêté.

Toutefois, lorsqu’une construction nouvelle est autorisée mais qu’elle requiert la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état, dont le montant est fixé dans l’autorisation d’urbanisme. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation.

Un projet de décret a été soumis début 2025 au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Il a pour objet de fixer les modalités de consignation d’une somme auprès de la Caisse des dépôts permettant le financement des coûts de démolition et de remise en état du terrain, dans le cadre d’un projet de construction nouvelle ou de travaux sur construction existante, se situant dans la bande dite des « 30-100 ans » d’une commune exposée au recul du trait de côte.

Il n’est pas encore en consultation publique. Mais ce décret est en cours d’examen au Conseil d’État. Le ministère de la transition écologique espère une publication en 2026.

dispositions relatives à la délimitation des espaces naturels et urbains à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 247, des dispositions portant sur la délimitation des espaces naturels et urbains à l’intérieur des zones dites de « cinquante pas géométriques ».

Elle modifie pour cela plusieurs dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer et de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.

Il en résulte un transfert des terrains relevant du domaine public de l’État dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de Martinique. Le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique a déjà permis de modifier les règles pour inciter à une meilleure gestion de ces zones en proie à une urbanisation désordonnée et illégale.

Toutefois, le VI de l’article 247 de la loi « climat et résilience » prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2024, un décret en Conseil d’État délimite, après avis des communes et, selon le cas, du conseil régional de la Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. Cette délimitation doit prendre en compte l’état d’occupation du sol.

En novembre 2023, un projet de décret a été soumis au Conseil d’État.

Mais le Conseil d’État, en mars 2024, a rejeté ce projet de décret au motif que la délimitation comportait des zones qui devaient rester des zones naturelles sous contrôle de l’État. Depuis, cette délimitation est en cours de reprise par les services de l’État.

application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification

L’article 33 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement, et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol, font l’objet d’un agrément délivré par un ou plusieurs organismes compétents.

Il prévoit cependant que les ministres chargés de l’environnement et de la santé peuvent demander à l’organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément des installations d’assainissement non collectif des eaux usées domestiques que celui-ci a instruite, dans des conditions fixées par décret.

Ce décret n’a pas encore été publié. Cela vient du fait que la Commission européenne a émis un avis circonstancié défavorable à cette législation. Par conséquent, ce texte devrait être abandonné.

application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE 2021 »

L’article 37 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a prévu une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances en matière de transposition de la directive du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, en application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE.

L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, a ensuite introduit la notion de « points de prélèvement sensibles », concernant les captages d’eau, à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, mais sans jamais prendre l’arrêté qui les définit concrètement. Cet arrêté est en cours de discussion au sein d’un « groupe national captage » conduit par le Gouvernement. Mais les discussions semblent interrompues du fait du blocage exercé par une partie des syndicats agricoles. Ce sujet est suspendu, pour l’heure, au niveau de l’application par le Gouvernement. Les rapporteurs regrettent l’arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l’eau potable sur le territoire.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a entendu la communication des rapporteurs sur le bilan d’application des lois lors de sa réunion du mardi 3 février 2026.

Le compte rendu est disponible sur la page de la commission à l’adresse suivante : https://assnat.fr/HyDOJX

Les débats sont accessibles via le portail vidéo de l’Assemblée nationale : https://assnat.fr/rLegvT

annexes

Taux d’application des lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ([88])

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Décrets ou arrêtés d’application en attente pour les lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ([93])

1. Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (2 décrets relevant de la CDDAT)

2. Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (18 décrets)

3. Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (2 décrets)

4. Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1 décret)

5. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (2 décrets)

6. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (3 décrets)

7. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (2 décrets relevant de la CDDAT)

8. Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (1 décret)

9. Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (3 décrets)

10. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (25 décrets)

11. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (1 décret)

12. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (5 décrets)

13. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (3 décrets)

Rapports demandés au Gouvernement dans les lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ([94])

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Objet des rapports du Gouvernement en attente, en application des lois promulguées sous les XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ([98])

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1 rapport)

Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1 rapport)

Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1 rapport)

Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (2 rapports)

Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (1 rapport)

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Commission des finances, de l’Économie gÉnÉrale et du contrÔle budgÉtaire

Les mesures d’application qu’appelaient les lois promulguées sous les XVIe et XVIIe législatures (jusqu’à fin août 2025 ([99])) qui avaient été examinées par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que les articles de certaines lois pour lesquelles la commission des finances s’était vu déléguer l’examen par la commission permanente saisie du projet de loi sont recensées dans les tableaux ci-dessous.

Toutefois, les lois dont l’application est examinée n’incluent pas les différentes lois de finances dont l’application donne lieu de la part du rapporteur général, à un examen approfondi, tant quantitatif que qualitatif, dans le cadre d’un rapport d’information présenté à la fin de l’été ([100]). Ce calendrier estival demeure pertinent pour examiner en particulier l’application à six mois de la loi de finances de l’année. Le fait que ce travail soit exclusivement confié au rapporteur général du budget est également une particularité pleinement justifiée par son rôle en matière de lois de finances.

Ces tableaux permettent de faire apparaître de manière synthétique non seulement le respect par le pouvoir réglementaire des calendriers d’adoption des mesures réglementaires nécessaires pour conférer leur pleine effectivité aux mesures décidées par le Parlement mais également, dans les cas où un retard ou une absence d’adoption des mesures réglementaires se manifeste, les raisons de ce retard ou de cette absence.

Il peut être relevé que, de façon générale, la plupart des mesures d’application nécessaires ont été prises dans des délais raisonnables. Quelques exceptions peuvent parfois entacher ce respect général des calendriers prévus. C’est en particulier le cas pour la mise en place de la réserve de la douane, prévue par l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui n’a toujours pas été déployée à ce jour. De même, la possibilité de procéder à un nantissement d’actifs numériques, ouverte par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ne bénéficie pas encore d’un décret d’application.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (pour les seuls articles dont l’examen était délégué à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)

Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Le I de l’article 8 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces prévoit la mise en place d’une réserve opérationnelle des douanes constituée de citoyens volontaires et de douaniers retraités. Les réservistes volontaires ont vocation à assurer des missions de soutien temporaires sur l’ensemble des missions douanières, notamment en matière de garde-frontière, d’expertise aéromaritime ou d’appui logistique et technique.

La mise en place de la réserve requiert un décret en Conseil d’État pour son application afin de préciser ses modalités de mise en œuvre. Ce décret en Conseil d’État renverra à un décret simple relatif à l’indemnisation des réservistes de l’administration des douanes et à deux arrêtés visant à préciser les conditions de santé requises pour devenir réserviste ainsi que les grades conditions de nomination et modalités d’avancement des réservistes. La publication des textes réglementaires avait été initialement annoncée pour mars 2024 afin que la réserve puisse être déployée pour les Jeux olympiques de Paris à l’été 2024. La loi de finances pour 2024 prévoyait par conséquent le recrutement de 150 agents en 2024, puis de 150 recrutements supplémentaires en 2025 ([102]).

La saisine du Conseil d’État pour avis a toutefois été successivement reportée depuis lors, ainsi que le calendrier des recrutements déjà budgétés. L’échéance de réalisation des consultations obligatoires a d’abord été repoussée à l’automne 2024 ([103]), puis à l’automne 2025 ([104]) et enfin au début de l’année 2026 ([105]). La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a invoqué la nouveauté du dispositif de réserve pour la douane qui aurait conduit à un chantier juridique et opérationnel plus important qu’anticipé.

L’avancement des travaux du guichet unique formé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction du budget (DB), en dialogue avec la DGDDI devrait conduire à une présentation du décret en Conseil d’État au Comité social d’administration de réseau (CSA-R) de la douane le 9 avril 2026. Un groupe de travail préparatoire est prévu le 17 mars 2026 avec les représentants des personnels. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l’avis du Conseil d’État. Le décret en Conseil d’État, et tous les autres textes d’application, pourraient alors être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026.

Même si l’absence de réserve historique au sein de la douane a pu engendrer des difficultés opérationnelles, l’ampleur du retard pris dans la préparation du cadre juridique de la réserve opérationnelle, qui devrait s’élever à près de trois ans, ne laisse pas d’interroger. Outre un volontarisme politique excessif lié à l’échéance des Jeux olympiques, ces retards semblent confirmer le caractère peu adapté du dispositif de la réserve aux spécificités de la douane, déjà signalé par l’ensemble des syndicats de douaniers ([106]). Les missions douanières impliquent en effet des compétences spécialisées qui se prêtent mal au recours à des volontaires.

Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (pour les seuls articles dont l’examen était délégué à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (pour les seuls articles dont l’examen était délégué à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)

Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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Commission des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

introduction

Depuis le début de la XVIe législature, 27 lois renvoyées à la commission des lois ont été promulguées qui nécessitaient au moins une mesure réglementaire d’application. Rappelons que de nombreuses lois relevant de la commission des lois, principalement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, sont d’application directe.

Il est à noter que les grandes lois structurantes de la XVIe législature sont pour l’essentiel applicables, en dépit du très grand nombre de mesures réglementaires d’application qu’elles appelaient : la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (100 % de mesures d’application prises), la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (93 % d’application alors que 55 mesures d’application étaient nécessaires) ou la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (dont 93 % des mesures d’application ont également été prises).

Ce constat satisfaisant se retrouve également pour des lois moins volumineuses, et notamment, cela est à noter, pour les propositions de loi, lesquelles sont d’initiative parlementaire.

Cependant deux principaux points d’inquiétude sont à déplorer :

– les rares mesures réglementaires non prises semblent l’être de façon durable, faisant craindre que cette situation ne dure. Les raisons sont diverses (multiplicité des consultations, difficultés techniques…) pour expliquer des retards qui se prolongent. Les tableaux figurant en annexe montrent ainsi que de nombreuses mesures qui devaient être prises au cours de l’année 2024 ne l’ont toujours pas été ;

– le taux de transmission des rapports demandés par le Parlement est durablement faible : il est de 15 % sur la période, et ces retards ne concernent pas seulement des lois récentes.

Enfin, une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, compte tenu de son importance et de ses enjeux pour notre société. La commission des lois a donc fait le choix de suivre rigoureusement sa mise en œuvre, en créant une mission d’information sur l’évaluation de cette loi, composée de 22 membres issus de tous les groupes politiques et dont les rapporteurs, MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, étaient les rapporteurs lors de l’examen de la proposition de loi.

Taux d’application des lois adoptées sous les XVIe et XVIIe législatures relevant au fond de la commission des lois ([107])

Lois appelant la transmission d’au moins un rapport au Parlement

Les 88 décrets d’application en retard par rapport à l’échéancier ([108])

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1 décret) :

Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (4 décrets) :

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (4 décrets) :

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1 décret) :

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (2 décrets) :

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (2 décrets) :

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (1 décret) :

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1 décret) :

Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (1 décret) :

Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1 décret) :

Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (2 décrets) :

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (15 décrets) :

Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1 décret) :

Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (31 décrets) :

Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (4 décrets) :

Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1 décret) :

Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (15 décrets) :

Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1 décret) :

Annexe : Compte rendu de la séance publique

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l'application des lois.

C'est le premier débat sur ce thème organisé dans l'hémicycle. Il s'agit de faire le point sur l'application des lois – si les lois ne sont pas mises en œuvre, elles ne servent à rien –, précisément sur les 162 lois votées par le Parlement depuis 2022. Je remercie pour leur présence M. le ministre des relations avec le Parlement ainsi que les présidents des commissions, qui ont effectué un travail exhaustif. Nous avons décidé que les échanges seraient organisés par commission.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il me revient d'ouvrir ce débat en tant que président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Dans un souci de concision, je serai le seul à intervenir, mais je remercie tous les commissaires qui ont contribué à ce travail collégial et transpartisan ainsi que les six rapporteurs, dont je ne suis cet après-midi que l'humble porte-voix.

Au cours des trois dernières années, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné au fond vingt-huit projets ou propositions de loi ; onze ont été adoptés définitivement, dont six nécessitaient des décrets d'application. La commission a désigné le 17 décembre dernier des binômes de rapporteurs, composés d'un député de la majorité et d'un député de l'opposition, chargés de contrôler l'application de ces lois.

Pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et pour celle du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, il s'agit de M. Laurent Marcangeli, rapporteur du premier texte, et de M. Thierry Perez.

Pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et pour celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il s'agit de M. Christophe Marion, rapporteur de la seconde loi, et de Mme Céline Hervieu.

Enfin, pour la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport et pour celle du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il s'agit de Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la première loi, et de Mme Graziella Melchior.

Le travail des rapporteurs a non seulement consisté à établir si les décrets avaient été pris et si les rapports demandés avaient été remis, mais aussi et surtout à s'assurer que la rédaction des décrets correspondait à la stricte volonté de cette assemblée.

Pour répondre précisément à la question posée, sur les six lois soumises à l'examen des rapporteurs, cinq sont pleinement applicables. En revanche, la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ne l'est pas. Pour entrer en vigueur, le texte devait être notifié à la Commission européenne et en recevoir un avis favorable. Le gouvernement, d'abord, le lui a notifié avec beaucoup de retard et sans respecter la procédure. La Commission, ensuite, a estimé que le dispositif n'était pas conforme au droit de l'Union. Dans ces conditions, le décret n'a pas pu être pris et la loi n'est pas entrée en vigueur – nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer cette question il y a quelques jours.

Il est regrettable que ce texte, qui nous tenait tous à cœur et qui avait été adopté à l'unanimité, ait fait l'objet d'une forme d'amateurisme et de légèreté. Nous avons perdu trois ans dans le traitement d'un problème dont la gravité n'est plus à démontrer : il s'agissait déjà de protéger les mineurs des risques graves auxquels les exposent les réseaux sociaux.

Les autres lois ont eu des parcours plus heureux. Je salue le fait que, pour trois d'entre elles, les mesures d'application ont été prises dans le délai – souhaitable – de six mois : il s'agit des lois relatives à la restitution des biens culturels, à la restitution de restes humains et à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur– pour ce dernier texte, le second décret d'application a été publié le 29 janvier 2026.

Les rapporteurs ont en outre constaté que les mesures d'application étaient conformes à la volonté du législateur, ce qui est important. S'agissant des deux lois relatives aux restitutions, nous avons néanmoins constaté un problème d'un autre ordre : sur les trois rapports demandés lors de l'adoption de ces textes, un seul, celui confié à notre collègue Christophe Marion, a été réalisé dans les temps – et il n'a été remis au Parlement que cinq mois plus tard. Nous attendons encore les deux autres : l'un doit, tous les deux ans, dresser le bilan des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites ; l'autre doit, tous les ans, informer le Parlement des restitutions de restes humains à des États étrangers.

J'insiste sur l'importance de ces rapports : si le Parlement a renoncé à se prononcer sur chaque demande de déclassement, par souci d'efficacité de l'action publique, il est néanmoins indispensable qu'il soit régulièrement informé des restitutions qui ont été demandées ainsi que de celles qui sont en cours de traitement ou qui ont été effectuées par le pouvoir exécutif.

Je le dis en notre nom à tous : il n'est pas acceptable que l'Assemblée nationale ne dispose pas en temps voulu de ces rapports essentiels à son information et au contrôle de l'application de lois relatives à des sujets aussi sensibles et importants pour notre pays.

Nous attendons par ailleurs un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, qui aurait dû être remis avant la fin novembre 2025. Je profite de cette occasion pour le rappeler.

Pour les lois « protection des mineurs et honorabilité dans le sport » et « engagement bénévole », les délais de publication des mesures réglementaires ont été nettement plus longs – jusqu'à quinze mois. L'instabilité gouvernementale a certainement contribué à ces retards, mais nous sommes loin du délai de six mois.

S'agissant du fond, l'ensemble des décrets est conforme à l'intention du législateur – c'est heureux. Quant au rapport au Parlement prévu par l'article 12 de la loi « engagement bénévole », il a été remis au bout de dix-neuf mois, alors qu'il aurait dû l'être dans l'année suivant la promulgation de la loi. Les rapporteures ont en outre jugé son contenu peu satisfaisant sur certains points, mais il faut reconnaître, à décharge, que son champ était très large.

En conclusion, au-delà même du cas regrettable de la loi dite Marcangeli, le bilan de l'application des lois relevant de la commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne des dysfonctionnements dans le délai d'application des textes et dans la remise des rapports aux parlementaires.

Ces rapports ne sont pas des demandes fantasques, mais des outils de travail essentiels pour les élus que nous sommes. Je demande donc solennellement le respect des délais décidés par cette assemblée. Enfin, alors que nos concitoyens jugent de plus en plus sévèrement l'action publique, il est absolument nécessaire que les lois que nous votons soient appliquées avec la plus grande diligence. Je regrette que les délais restent souvent considérables.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l'application des lois. La finalisation du rapport manquant pour la loi « restitution des biens spoliés » a nécessité du temps, afin d'intégrer et de présenter les projets de recherche de provenance lancés à l'initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport.

Le rapport prévu dans la loi « restitution de restes humains » est également dans un bon état d'avancement. Sa rédaction a été retardée afin d'y intégrer des retours d'expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. Nous souhaiterions notamment y rendre compte d'un dossier en cours avec l'Australie.

La loi « engagement bénévole » est entièrement appliquée. Les cinq mesures d'application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et en août 2025. Ces dispositifs déterminent les cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie, au profit d'un autre organisme de même type.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Ils prévoient en outre les conditions de forme, de durée et de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations.

Le délai moyen d’application de la loi est de douze mois, ce qui est relativement élevé. Mais cela reflète en réalité le temps nécessaire aux consultations, obligatoires pour garantir la qualité de l'application des deux derniers textes, compte tenu des contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs.

L’instabilité gouvernementale, vous l’avez dit, a également aggravé les retards de publication des textes réglementaires.

Enfin, s'agissant de la remise du rapport prévu par la loi « prise en charge des élèves en situation de handicap », le gouvernement n'est pas en retard, puisque la loi dispose qu'il doit être remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur – soit la rentrée scolaire 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant, pour poser une question.

M. Erwan Balanant (Dem). Fidèle à sa tradition protectrice du droit d’auteur, la France a été, dès 2019, le premier État membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

M. Erwan Balanant. Cette transposition, opérée par le biais de la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par le travail de notre ancien collègue et président, Patrick Mignola, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif vise notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.

Toutefois, l'objectif du législateur n’a pas été atteint, puisque cette juste rémunération repose essentiellement sur les sanctions – au cas par cas et répétées – de l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes, comme l’illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024.

Dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse, et au regard de ces sanctions récurrentes, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence des négociations relatives à cette juste rémunération ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous avez raison : il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire italienne laissent penser qu’un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.

Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne. Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords.

Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d’être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif – votre proposition de loi pourrait être le vecteur législatif adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d’améliorer l’effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je vois que le gouvernement va dans le même sens que ce que je propose dans mon texte. Un projet de loi aurait pu inclure ces avancées, celui qui devait faire suite aux états généraux de l'information (EGI), mais il semble qu'il ait été abandonné en rase campagne, ce qui est dommage. Nous ne pouvons plus attendre face au pillage de la valeur opéré par les Gafam – il faut agir, vite.

Presque tous les éditeurs de presse sont en difficulté. Une presse qui n’est pas financée ne peut pas être une presse libre. Or, à l'approche des échéances présidentielles, nous avons pourtant besoin d’une presse et d'une information libres, éclairées et objectives.

Mme la présidente. Je vous remercie pour ce travail, qui figurera dans le rapport synthétisant les travaux des huit commissions.

La parole est désormais à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu’elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées Il est nécessaire de nous assurer que les lois sont appliquées car si elles ne l'étaient pas, si elles étaient impuissantes à traduire la volonté des représentants du peuple, cette impuissance pourrait nourrir l’incompréhension, voire la défiance, de nos concitoyens. Ce serait démocratiquement inacceptable.

Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative – certains d’entre nous l’ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.

Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d’application directe lorsque c’est possible, et rester très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.

S’agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat nous avait déjà conduits à créer sept missions d’application de la loi au sein de notre commission, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de notre règlement. Les rapports présentés ont apporté un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant une évaluation qualitative de leurs effets sur le terrain.

Madame la présidente, l'initiative que vous avez prise d'organiser ce débat nous permet de compléter cet exercice par une approche plus transversale, qui est inédite. Elle devrait encourager le gouvernement à se mobiliser davantage pour élaborer plus rapidement les textes attendus.

Parmi les vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d’application directe et dix-sept appelaient des textes d’application. Je remercie nos rapporteurs, Julie Laernoes et Thomas Lam, dont le travail, dans un délai contraint, a permis de dresser l’inventaire des textes d'application : 156 étaient attendus au total, et 95 ont été publiés, soit environ 61 %.

Malgré des efforts, ce taux d'application reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – il ne dépasse pas 19 %. De même, aucun des trois arrêtés requis n’a été pris pour l’application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Pourtant, ces deux lois ont été votées il y a près d’un an. J’espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles seront pleinement applicables. Je pourrais citer d’autres exemples, mais le temps nous manque.

Je forme le vœu que notre débat mette en évidence l’importance de l’application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient publiés beaucoup plus rapidement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques. Légiférer est-il devenu un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils dévoyés par l’exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir dressé le bilan de l’application des vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Seules 61 % des mesures d’application ont été prises, et seulement 24 % l’ont été dans le délai imparti de six mois. Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l’effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière agricole. Les textes relatifs à l'agriculture se succèdent, nourrissent des débats intenses, mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple : le taux d’application de la loi d’orientation agricole, promulguée il y a près d’un an, n’est que de 19 %.

Je ne peux que regretter que les lois s'accumulent sans que les décrets suivent. Pourquoi un tel décalage entre les intentions affichées et les actes ? Le gouvernement annonce un nouveau projet de loi d’urgence sur l’agriculture, tandis que le sénateur Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi pour réintroduire des néonicotinoïdes, malgré la censure du Conseil constitutionnel sur la loi précédente.

M. Robert Le Bourgeois. Ce n'est pas le sujet !

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Le gouvernement va-t-il s’assurer que tous les décrets d’application de la loi d'orientation agricole ont été publiés ou sont en voie de l'être avant de légiférer à nouveau ? Comment compte-t-il garantir l'effectivité des mesures du nouveau projet de loi d’urgence agricole, afin de ne pas se heurter aux mêmes écueils ? Soutiendra-t-il la nouvelle proposition de loi Duplomb ou, pire, envisage-t-il de réintroduire des néonicotinoïdes dans son projet de loi ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d’application arrive seulement à échéance.

M. Thomas Lam, rapporteur. Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite anti-squat, dont plusieurs décrets d'application n’ont toujours pas été publiés. Certaines dispositions législatives ne peuvent donc pas être appliquées, faute de décret. Il n’est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée.

L’exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites : seules les mesures d'application expressément prévues par la loi sont comptabilisées, alors que d’autres décrets ou arrêtés peuvent être nécessaires et ont été pris. De même, les circulaires et instructions ministérielles ne sont pas comptabilisées dans les outils du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. Ce travail mériterait donc d’être approfondi, avec le gouvernement, afin de disposer de statistiques plus précises et plus représentatives du travail effectué par l'administration.

J'aimerais avoir quelques éléments sur la méthodologie du gouvernement. La charge administrative des services chargés d’élaborer ces mesures d'application est-elle trop importante ? Ou bien le processus d'application des lois est-il structurellement efficace ? Observe-t-on une surproduction législative, des textes contradictoires ou superposés, par exemple entre propositions et projets de loi ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l’ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats.

S’agissant de la charge de travail liée à l’application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d’application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d’application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié.

Quels textes d’application sont publiés en priorité ? Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d’entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n’existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d’application : on décide loi par loi, en fonction de chaque mesure.

Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du premier ministre aux présidents des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond ainsi qu'au rapporteur du projet ou de la proposition de loi.

Le taux d'application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l'indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement (SGG), au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Pour calculer le taux d'application de ces lois, le SGG suit une méthodologie éprouvée : seules les mesures actives sont prises en compte, à la différence de ce qui se pratique à l'Assemblée nationale, où sont parfois intégrées dans l'assiette les mesures différées ou éventuelles, ce qui explique la légère différence de taux – sachant que, naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l'assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez.

Concernant les lois agricoles, plusieurs dispositions sont d'application directe. Toutefois, lorsque des mesures d'application s'imposent, elles sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Sont également nécessaires des notifications à la Commission européenne et, parfois, des concertations interministérielles – notamment avec le ministre de la transition écologique –, des concertations avec les organisations professionnelles ou des consultations publiques.

Notre objectif est une publication complète de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d'ici avril 2026, à l'exception de la mesure sur le guichet unique, dont l'entrée en vigueur est différée et pour laquelle nous visons le mois de décembre. En ce qui concerne la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, les trois mesures d'application seront soumises à consultation publique sous quinze jours, avec un objectif de publication au mois d'avril.

Quant à la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés, alors que le délai de six mois n'est pas encore échu – il le sera dans deux jours. Les mesures les plus complexes à édicter devraient être prises d'ici au mois d'avril.

Mme la présidente. Nous en venons à présent aux questions.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). En novembre 2024 a été promulguée la loi dite Echaniz-Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d'un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés.

M. Stéphane Peu. Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d'application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent notamment en suspens : d'abord, le décret fixant le délai à l'expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment ; deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l'enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition incluant l'adresse du meublé – vous avouerez qu'il s'agit pourtant, dans les deux cas, de mesures assez simples. Enfin, l'entrée en vigueur de l'article 1er, essentielle pour que les communes connaissent leur parc de meublés, a été retardée. Le gouvernement nous indique qu'elle est envisagée pour avril 2026, sans plus de précisions, mais je rappelle que nous parlons d'une loi promulguée en novembre 2024 !

Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l'hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d'attendre une plus grande diligence dans la publication de décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière : vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou rédactionnels, c'est d'une simplicité biblique ! Alors que l'année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer dans quel délai il va publier ces décrets simplissimes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. En effet, deux mesures d'application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.

La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l'enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d'application de l'article 43 de la loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d'État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d'enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l'article 1er de la loi ne va pas à l'encontre du règlement STR, car une seule procédure d'enregistrement sera généralisée à l'ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d'application peut ainsi être envisagée au mois d'avril.

La seconde mesure d'application est un décret simple prévu à l'article 5 de la loi. Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d'usage et à l'usage mixte des locaux d'habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s'agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023.

Ainsi, comme je vous l'ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le premier ministre, Sébastien Lecornu, annonçait le dépôt imminent d'un nouveau – ou plutôt d'un énième ! – projet de loi d'urgence agricole, ficelle un peu grosse pour convaincre et calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d'urgence et son contenu sont encore nébuleux.

M. Robert Le Bourgeois. Le gouvernement s'agite et multiplie les effets d'annonce, tandis que, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n'est toujours pas appliqué. Ainsi, pour la loi d'orientation agricole, dix-sept textes d'application sur vingt et un attendent encore d'être publiés, près d'un an – un an ! – après la promulgation de la loi. C'est par exemple le cas des mesures prévues aux articles 18 et 19, qui, en permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires, pourraient soulager la profession face aux crises sanitaires à répétition. Cela vaut également pour les mesures de simplification et de compensation relatives aux haies qui, à l'époque, avaient été ajoutées en urgence au projet de loi – une urgence manifestement toute relative à vos yeux.

Plus profondément, ce faible taux d'application des lois, dont le ministère de l'agriculture n'a, hélas, pas le monopole, traduit le peu de cas que le macronisme fait du Parlement. Un budget imposé par 49.3, un projet de loi de simplification de la vie économique reporté, au motif que les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) n'étaient « pas satisfaisantes » – pour citer l'inénarrable Mathieu Lefèvre –, une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui sera certainement publiée par décret, sans vote du Parlement, tout cela ne révèle que trop bien le fait que cette assemblée, élue par le peuple français, ne représente à vos yeux qu'un obstacle à contourner.

Mes questions seront donc simples : pourquoi faire miroiter aux agriculteurs une nouvelle loi d'urgence, quand celles que nous avons déjà adoptées ne sont malheureusement pas appliquées ? Quand publierez-vous les multiples textes d'application qui attendent de l'être, afin de respecter ce parlement, les agriculteurs et les éleveurs concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles.

Une grande partie des mesures prévues par la loi d'orientation agricole sont d'application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd'hui. Parmi les mesures encore attendues figure d'abord un décret en conseil d'État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l'article 10 de la loi. Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet de décret a fait l'objet de plusieurs consultations.

Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. Le décret en Conseil d'État, prévu au 2o de cet article, a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité, en application de la circulaire du premier ministre du 29 juillet 2020, et une notification à la Commission européenne. Cet examen de proportionnalité, qui n'a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l'alimentation qui, tout au long du semestre passé et encore en ce début d'année, ont été mobilisés par les crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d'État précédemment évoqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de générations en agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant, destiné à résoudre des problèmes majeurs touchant au revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations, à la transition écologique et, naturellement, à la sécurité alimentaire.

M. Jean-Luc Fugit. Le rapport de la commission des affaires économiques sur l'application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n'est toujours pas publiée. Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d'une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d'examen par le Conseil d'État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d'instruction.

Cette situation appelle une vigilance particulière car l'absence ou le décalage de parution des textes d'application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières, alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes.

Je souhaite m'arrêter plus spécifiquement sur l'application de l'article 37 de la loi, relatif à la gestion des haies. Le rapport met en évidence que le décret instaurant un guichet et une procédure uniques présente une forte dimension interministérielle et qu'il a nécessité plusieurs consultations obligatoires, ainsi qu'une consultation du public. Ce décret est en cours d'examen par le Conseil d'État pour une publication annoncée au mois de mars.

Parallèlement, l'arrêté définissant les typologies de haie et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or ces deux textes sont indissociables. Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l'incertitude juridique, des délais supplémentaires et, finalement, une incompréhension chez les exploitants.

Pouvez-vous préciser comment le gouvernement entend piloter la finalisation et la publication de ces textes relatifs aux haies, pour garantir leur cohérence et sécuriser la mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d'orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Votre question me permet de poursuivre l'état des lieux de l'application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d'aborder la question du guichet unique de la haie.

Vous avez raison, le retard pris dans l'application de ces mesures n'est pas lié à l'inertie, bien au contraire. L'action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d'avancer sur le projet de la loi d'urgence agricole.

Comme l'a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l'article 37 relevaient d'un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique. Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l'écologie, l'agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis.

Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses – Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), Conseil national de protection de la nature, mission interministérielle de l'eau, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques –, à quoi il faut ajouter la consultation du public. Toutes ces consultations visent à assurer une application correcte de loi, que vous appelez de vos vœux.

Les travaux ont abouti, et le Conseil d'État vient d'être saisi du projet de décret, en vue d'une publication au mois de mars. L'arrêté, quant à lui, est soumis à la consultation du public et a fait l'objet d'un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier.

L'ensemble des dispositions relatives au guichet unique devraient ainsi entrer en vigueur en juin 2026, afin de laisser aux préfets un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la haie.

En outre, un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l'instance de concertation et de suivi est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il devrait donc être publié d'ici mars, et au plus tard en avril, en fonction du temps d'examen requis par le Conseil d'État. L'arrêté afférent, quant à lui, sera publié concomitamment à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d'ordre infraréglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). À la veille d'une annonce du premier ministre sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, et alors que tous les salariés des filières des énergies renouvelables s'inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, qui nécessitait quarante-neuf précisions réglementaires dont seules trente-six ont été publiées jusqu'à présent, soit un taux d'application de 73 %.

M. Gérard Leseul. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l'Union européenne, de 23 % d'énergies renouvelable. Ainsi, l'objectif visé par la France, d'ici à 2050, est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi Aper devait faciliter l'installation des énergies renouvelables pour permettre à notre pays de rattraper le retard pris.

Le travail parlementaire avait largement modifié le texte pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour y déployer ces énergies et, surtout, mieux partager la valeur qu'elles génèrent. Ce dernier point est un levier essentiel pour renforcer l'adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d'application et que le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur n'ait pas encore été publié.

Les réponses apportées par le gouvernement au rapporteur de la mission d'évaluation de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'ont pas été satisfaisantes. Le gouvernement a alors fait part des difficultés rencontrées par la direction générale de l'énergie et du climat et par la direction générale du Trésor. À quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu'il avait des difficultés à prendre les décrets d'application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite rappeler que c'est le Parlement qui fait la loi ; ce n'est pas au gouvernement ni à l'administration de décider si la loi est applicable ou pas.

M. Pierre Cordier. Très bien, cette phrase !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, sous les applaudissements de M. Cordier. (Sourires.)

M. Pierre Cordier. Pour une fois que j'applaudis un socialiste, cela mérite d'être souligné !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…

M. Jean-Luc Fugit. Eh oui !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. …et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l'article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l'activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu'au moment de la mise en service de l'installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.

La principale difficulté rencontrée dans l'application du dispositif réside dans l'inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés. Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l'État, via les charges de service public de l'énergie, serait nettement plus importante que les montants réellement perçus par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seuls 61 seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques.

Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et avec les collectivités, afin de définir les modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergie renouvelable efficient et plus soutenable pour les collectivités comme pour le budget de l'État. Je comprends que vous ne trouviez pas cette explication satisfaisante car il est toujours décevant de constater qu'une mesure votée par le Parlement s'avère peu opérante. Vous pouvez toutefois être assuré que le gouvernement reste pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit source d'externalités positives pour nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Je remercie l'effort du ministre pour répondre à toutes nos questions ; c'est un beau défi.

Ne pensez-vous pas qu'il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l'impossibilité de prendre certains décrets, du fait d'éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d'évaluation pour que l'administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l'initiative d'informer le Parlement d'éventuelles difficultés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem). La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, issue d'un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l'extension du risque à 50 % de nos forêts d'ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l'été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d'information sur l'application de cette loi, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures d'application.

Mme Sophie Mette. Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L'article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d'un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n'a pas permis de le faire, la feuille de route n'a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l'application des autres mesures ?

Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l'un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l'entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j'ai conduits sur la gestion forestière de l'État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d'incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l'effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l'accompagnement des collectivités et des propriétaires ?

Enfin, je m'inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s'intensifie et s'étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La stratégie nationale de lutte contre le risque d'incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s'explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l'intérieur, de la transition écologique et de l'agriculture. En outre, elle a fait l'objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l'acceptabilité des mesures par la population.

J'en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d'application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de sa finalisation, on s'est aperçu que l'article 41 était entaché d'incompétence négative, puisqu'il renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, des modalités de contrôle de son application et des sanctions associées en cas de non-respect. Cet article était issu d'un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d'anticipation du ministère. Cela me permet de partager l'observation de M. Gérard Leseul : l'anticipation, quand elle est possible, permet d'éviter ce type de difficulté.

En l'état, l'article 41 ne permet pas d'assurer des modalités opérationnelles garantissant l'efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier. Or les événements de l'été 2025 dans le massif des Corbières, dans l'Aude, ont montré l'importance de l'entretien régulier de la végétation. La définition uniquement contractuelle des modalités de sanction empêche toute réactivité en cas de désaccord entre les parties car elle nécessite de saisir l'autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, l'article 41 conditionne l'exemption de défrichement à la seule création de la coupure, oubliant son maintien, si bien qu'il n'en garantit pas la pérennité. Il ne garantit pas non plus la signature d'un contrat entre l'État et l'exploitant agricole, qui se trouve pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur, puisque l'exemption de défrichement ne bénéficie qu'au propriétaire foncier. Une modification législative paraît donc nécessaire.

Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyens constants les crédits consacrés à la DFCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (HOR). Je reviens sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée il y a dix mois, le 24 mars 2025. Cette loi, qui vise à simplifier l'exercice de l'activité agricole et à former une nouvelle génération d'agriculteurs en favorisant les installations, constitue une partie de la réponse aux difficultés de nos agriculteurs. Or ces derniers ne voient pas de progrès sur le terrain, et pour cause : dix-sept des vingt et un textes d'application n'ont pas été pris – je ne vous ferai pas l'affront de vous indiquer ce que cela représente en pourcentage. Au moment où l'on entame des discussions au sujet d'une loi dite d'urgence agricole, la troisième loi agricole en un an et demi, je ne voudrais pas que nos concitoyens aient l'impression qu'on élabore une nouvelle loi parce que les anciennes ne sont pas appliquées, ni que l'on a inventé une nouvelle forme de séparation des pouvoirs, suivant laquelle l'urgence est pour le Parlement, la lenteur pour le gouvernement, l'ambition pour le Parlement, la procrastination pour le gouvernement. (M. Frédéric Valletoux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Votre question porte notamment sur l'application de l'article 24 de la loi d'orientation agricole, qui prévoit la publication d'un décret simple et d'un décret pris en Conseil d'État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L'entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d'application, l'un d'entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l'article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d'un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation. Il est prévu de consulter en février le Comité national installation-transmission sur trois des décrets et de les publier dans la foulée.

La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux. D'un point de vue opérationnel, les travaux sur la construction du système d'information requis par FSA ont été lancés dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet a débuté le 1er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d'Azur, où les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour participer à cette phase de préfiguration.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Vous me répondez au sujet d'un article dont la date d'application est 2027, et je vous en remercie, mais ma question était beaucoup plus large. Je regrette que vous ne l'ayez pas écoutée et que vous n'y ayez donc pas répondu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (LIOT). L'an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer à moyen terme 25 000 bureaux en logements. Ce plan s'appuyait sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, rapportée par Romain Daubié, que je remercie. L'adoption à l'unanimité dans les deux chambres de cette loi attendue a constitué une étape clé pour la politique du logement. Elle a levé de premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans les métropoles. Elle est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger les étudiants et les jeunes actifs – la transformation de bureaux en logements étant particulièrement adaptée au type de logements que cette population requiert.

Mme Valérie Létard. Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n'est pas entrée pleinement en vigueur, le décret d'application prévu à l'article 5 n'ayant pas encore été publié, alors que nous l'attendions pour décembre. Ce décret a un rôle structurant, car c'est lui qui doit permettre à l'autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d'un bâtiment, donc de lever l'incertitude juridique qui freine les porteurs de projet.

Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé, en adoptant le 20 janvier la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Son article 6 complète les dispositions de la loi de 2025, en autorisant notamment la transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Pour que cette dynamique parlementaire devienne effective sur le terrain, il faut le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi Daubié. En attendant, rien qu'en Île-de-France, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication du décret d'application prévu à l'article 5 ? Nous en avons besoin pour mobiliser des espaces vacants, là où il n'y a plus du tout de foncier à conquérir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j'invite votre groupe à ne pas changer l'orateur et le thème de la question à la dernière minute. L'exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l'a rappelé, plus de 160 lois ont fait l'objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit, afin de vous fournir des réponses.

Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j'ai l'impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n'est pas vraiment l'exercice du jour. Je m'engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.

J'en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez mieux que moi le sujet sur lequel vous m'interrogez, puisque c'est vous qui êtes à l'origine du plan que vous avez évoqué. Soyez assurée que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la ville et du logement prépare les mesures d'application qui apporteront de premières réponses essentielles pour encourager la transformation de bureaux en logements.

La loi Daubié, en modifiant un article du code de l'urbanisme, a donné la possibilité aux élus locaux de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser la transformation de bâtiments en logements. Certes, la mesure d'application aurait dû être publiée en décembre 2025. Mais, entre-temps, la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié le même article du code de l'urbanisme que celui visé par la loi Daubié, élargissant les possibilités de dérogation au service de la production de logements dans les zones d’activité économique (ZAE).

Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite publier en mai 2026 un unique décret d'application pour faciliter la coordination des modifications légales introduites par ces deux textes et garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités territoriales et les porteurs de projet.

Mme la présidente. Nous en avons fini avec les questions relevant de la commission des affaires économiques.

La parole est à présent à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Permettez-moi, en guise de préambule, de féliciter Mme la présidente d’avoir été à l’initiative de cette séance qui vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'action de l'État. Proportionnellement, on légifère plus qu'on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques et cette façon de travailler devrait être rééquilibrée Votre initiative y contribue, madame la présidente, et je vous en remercie.

La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l’article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n’appellent pas de décrets d'application.

M. Pierre Cordier. C'est bien ce qu'il me semblait !

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Cela étant, notre commission a passé en revue l'ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d'activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.

Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l’autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l'Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVIe et XVIIe législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux ont été adoptés par l’Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.

En moyenne, la procédure de ratification ou d’approbation des engagements soumis à l’autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez ses partenaires. S’agissant des accords bilatéraux, notre pays accuse, par rapport à l'autre partie, un retard moyen de onze mois dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Ce constat doit toutefois être nuancé : l’Allemagne, souvent citée comme un modèle de rigueur et d’efficacité, présente des délais comparables aux nôtres.

Un autre exemple : pour autoriser l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, il a fallu, pour ne pas être freiné par les complexités du droit français et permettre les équivalences, s'inspirer d'une spécificité en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n'y a pas seulement de la procédure, mais aussi un travail causé par les complexités du droit.

Les causes de cette situation sont multiples et ne tiennent pas toutes, loin de là, au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu’une fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification ou d’approbation.

Au-delà de ces chiffres, nous devons surtout souligner les progrès accomplis. Au cours des dix dernières années, les délais de traitement ont connu une amélioration très nette. En 2015, le délai moyen de ratification ou d’approbation d’un engagement international atteignait trente-huit mois ; il est désormais descendu à vingt-trois mois. C’est une réduction de près de 40 %, sans préjudice pour le droit et sans atteinte à la sécurisation des processus entamés. Autrement dit, nous avons gagné en efficacité, sans rien céder ni à l’exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.

Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres, sur lesquels l’exécutif n’a pas toujours de prise. C'est d'abord le cas des accords et traités bilatéraux. Entre juillet 2022 et août 2025, trente-neuf textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l’achèvement des procédures internes d’approbation ou de ratification. Le respect de leurs stipulations, comme leurs effets concrets, dépend donc de la volonté des deux parties signataires, et pas seulement de la France. C'est aussi le cas des seize traités, conventions ou accords multilatéraux qui ont été examinés depuis juillet 2022 : leur application dépend aussi des autres partenaires.

Si l'on dresse un bilan, on s'aperçoit que pour l'intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli toutes ses obligations. Pour les seize traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, c'est à cause d'un ou plusieurs partenaires n'ayant pas achevé leur processus interne. La France a rempli ses obligations pour 100 % de ses traités.

Je conclurai en remerciant les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s’inscrire dans la durée et à contribuer à l'approfondissement, si Mme la présidente le souhaite, du contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur Fuchs, comme vous l'avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d'une centaine d'accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.

Ces résultats montrent que l'exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l'efficacité de l'action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d'abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d'un projet de loi unique. Ceci permet un gain de temps considérable sur l'ensemble de la procédure de ratification et réduit le stock global de projets de loi en attente d'examen devant le Conseil d'État et le Parlement.

L'autre piste est de réduire le temps de la phase administrative des projets de loi. À ce titre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Pour certains accords, en effet, il serait possible d'entamer la rédaction des différentes pièces du projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l'accord, notamment de consolider plus rapidement les études d'impact.

En outre, il nous faut travailler et échanger avec nos homologues européens pour identifier les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne afin de réduire les délais de la procédure de ratification.

Pour réduire le nombre de traités passant par la voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport de M. Henri Plagnol, lequel s'inspire du modèle allemand, pourrait être une piste. Le Conseil d'État souligne quant à lui que le Parlement allemand peut, par une même loi, approuver les dispositions d'une convention type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d'ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, lequel se réserve toujours le droit de les évoquer.

Cela nécessiterait toutefois une modification de l'article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d'autoriser le gouvernement à ratifier des traités par voie d'ordonnance, dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords, à forte portée pratique, et qui font déjà l'objet de conventions type adoptées par le Parlement – comme le cas récent de la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l'objet de cette disposition ferait l'objet d'une discussion avec le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous : en 2024, dans le monde, les dépenses militaires ont été treize fois supérieures à l'aide publique au développement, alors que le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.

M. Pierre-Yves Cadalen. Les béats devant la guerre répètent en permanence que pour préparer la paix, il faudrait s'armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales, que lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le plus sûr moyen de les éviter. C'est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part en portant l'aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut en 2025. Finalement, elle ne lui a consacré que 0,44 %. Vous avez baissé en deux ans de plus de 2 milliards d'euros l'aide publique au développement. Vous frappez simultanément les institutions multilatérales et les ONG de solidarité internationale, dans le cadre de budgets qui n'ont pas été votés par l'Assemblée, contrairement à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.

Au moment où Trump met en danger l'aide au développement et la coopération internationale, la France doit agir concrètement au lieu d'emprunter des sentiers semblables. Elle en a l'obligation morale et politique.

L'importance des droits des enfants est soulignée à plusieurs reprises dans la loi de programmation. Pourtant, depuis son adoption, la contribution de la France à l'Unicef est passée de 2,5 millions par an à 200 000 euros. Il y a 272 millions d'enfants déscolarisés dans le monde ; une somme si modique et manifestement insuffisante ne permet de répondre à aucun problème. En outre, nous ne disposons pas à ce jour d'informations que la loi vous oblige pourtant à transmettre. Seuls deux des rapports annuels obligatoires ont été transmis depuis cinq ans.

Pourquoi ne vous conformez-vous pas à l'objectif déterminé par la loi de 2021 ? Pourquoi avoir baissé si drastiquement la contribution à l'Unicef ? Pourquoi, enfin, n'avoir pas déployé les dispositifs prévus par le texte pour améliorer la transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l'application réglementaire : c'est l'exercice du jour et j'essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s'agit pas de questions au gouvernement mais d'un exercice de contrôle de l'application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n'était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.

Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l'État à l'aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s'obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C'est ce qu'il souligne dans sa décision no 82-142 DC, dont le considérant 8 rappelle « que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu'une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». Ainsi, le fait que les moyens alloués à l'aide publique au développement aient diminué par la suite ne peut être considéré comme une mauvaise application de la loi.

J'en viens à la question des décrets d'application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pardon, j'ai épuisé mon temps. (Sourires. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Pierre-Yves Cadalen. Bravo ! Vous avez été très fort ! (Sourires.)

M. Jean-François Coulomme. Enregistrez la suite, et mettez-la sur un tourne-disque ! (Sourires.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je vous la fournirai avec plaisir tout à l'heure. (Sourires.) Je n'essaie pas d'évacuer la question ; j'ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l'aide publique au développement. Sur les deux décrets d'application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.

Mme la présidente. J'accorde des dépassements de temps dans le cadre de ce débat sur le contrôle de l'application des lois, car l'intérêt d'organiser une telle séance est d'avoir de vraies réponses à de vraies questions.

Je remercie le président de la commission des affaires étrangères pour sa contribution.

La parole est maintenant à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales. En consacrant un temps spécifique au contrôle de l'application des lois, la séance que nous tenons aujourd'hui revêt une portée particulière. Ce choix est à la fois politique et institutionnel. Il rappelle que le travail du Parlement ne s'arrête pas au vote de la loi, mais qu'il se prolonge nécessairement dans le suivi de son application effective. C'est pourquoi j'ai la conviction que cet exercice est nécessaire et utile – je vous remercie, madame la présidente, d'en avoir pris l'initiative.

À titre institutionnel, en ma qualité de président de la commission des affaires sociales, je présenterai le bilan de l'application des lois relevant de notre champ de compétence. J'en ai partagé les principaux éléments avec les membres de la commission la semaine dernière et j'en rappellerai ici les enseignements essentiels. Sur l'ensemble des XVIe et XVIIe législatures, entre juin 2022 et l'été 2025, la commission des affaires sociales a eu à connaître trente lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d'application. Ces textes ont appelé plusieurs centaines de mesures réglementaires souvent techniques, parfois complexes, mais toujours indispensables pour rendre effectifs les choix du législateur.

Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? D'abord, je souligne qu'une majorité de ces mesures a été publiée. Le taux global d'application a ainsi atteint près de 83 % au 31 janvier 2026, avec un délai médian de huit mois et un jour, dès lors que l'on neutralise les mesures facultatives devenues sans objet, déjà satisfaites par des textes existants ou dont l'entrée en vigueur devait être postérieure. Ce résultat traduit un engagement réel, que nous reconnaissons et dont nous remercions le ministre des relations avec le Parlement et, à travers lui, les ministres concernés et leur administration.

Ensuite, les délais de publication se sont améliorés, en particulier pour les textes les plus récents. La XVIIe législature témoigne d'une meilleure anticipation de la part du gouvernement.

Mais – il y a toujours un mais – je souhaite insister sur un troisième enseignement. Parce que notre commission a été amenée à discuter de nombreux textes, le reliquat des mesures en attente demeure élevé. À ce jour, cent décrets d'application relevant de la commission des affaires sociales sont manquants, parfois depuis plus de deux ans, et en décalage significatif avec les échéanciers annoncés. Ce chiffre, à lui seul, appelle un exercice de contrôle exigeant.

Par ailleurs, l’analyse selon l’origine des textes est également révélatrice. Ainsi, les projets de loi connaissent, en moyenne, un taux d’application plus élevé et des délais plus courts.

Toutefois, certaines exceptions sont notables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 compte encore vingt décrets d’application non publiés, plus de deux ans après son adoption, alors même que la loi de financement pour 2025, plus récente, est sensiblement mieux appliquée.

À l’inverse, les propositions de loi, d’origine parlementaire, sont plus fréquemment confrontées à des retards. Il en est ainsi de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ainsi que de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.

Je veux aussi citer la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Deux de ses décrets d’application, annoncés pour juin 2024, n’ont pas encore été publiés. Le premier doit fixer les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale et préciser la conciliation des prérogatives entre le groupement et les établissements parties. Le second décret, relatif à la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, est lui aussi toujours attendu plus de deux ans après la promulgation de la loi. On pourrait aussi citer la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ou la loi votée à l'unanimité sur la profession d'infirmier.

Ce constat documenté pose une question institutionnelle qui me paraît grave : la loi est-elle appliquée avec une intensité variable selon qu’elle est d’origine parlementaire ou gouvernementale ? Ce serait, monsieur le ministre, évidemment inacceptable.

Cette question est d’autant plus sensible que les lois les moins appliquées concernent principalement les publics les plus vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, patients atteints de pathologies graves ou professionnels de santé confrontés à des pénuries durables. Dans ces domaines, les atermoiements ne sont pas théoriques. Ils retardent l’accès aux droits, bloquent des dispositifs et fragilisent l’action publique sur le terrain.

Je vous poserai plusieurs questions qui engagent non seulement l’action du gouvernement, mais aussi la qualité de son dialogue avec le Parlement. Quelles sont les principales causes des retards constatés dans la prise des décrets dans le champ social ? Pouvez-vous expliquer, en présentant des éléments objectifs, si elles relèvent de difficultés juridiques, d’arbitrages interministériels, d'un manque d'entrain des administrations, de contraintes de calendrier ou d’un défaut de priorisation politique ?

Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer le suivi des décrets d’application des lois d’origine parlementaire, afin qu’elles ne fassent pas l’objet d’un traitement différencié par rapport aux projets de loi ?

Le gouvernement peut-il s’engager sur un calendrier prévisionnel lisible et contraignant, partagé avec le Parlement, pour la publication des décrets d’application des lois sociales les plus sensibles, notamment celles qui concernent l’accès aux droits, l’autonomie et la protection des personnes vulnérables ?

Ces questions ne relèvent ni de la polémique ni de la défiance. Au contraire, elles découlent du rôle constitutionnel du Parlement, qui consiste non seulement à légiférer, mais aussi à contrôler l’effectivité des lois. C’est dans cet esprit constructif, mais exigeant, que la commission des affaires sociales, sur tous ses bancs, entend poursuivre son travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d'application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d'application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l'année et à la préparation du prochain pendant l'autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes réglementaires.

En outre, il n'est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif. Par exemple, la mesure d'application prévue à l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a dû être articulée avec la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein.

Le gouvernement a engagé de nombreux efforts pour améliorer l'application des lois, en particulier des lois sociales. Le Comité interministériel de l'application des lois (Cial) s'est ainsi réuni en novembre 2024, en mars 2025 et en novembre 2025 pour rattraper le retard pris pendant la période de gestion des affaires courantes, alors qu'il se réunit généralement une fois par an.

Par ailleurs, depuis le début de l'année 2026, le SGG dresse mensuellement des feuilles de route par ministère détaillant la liste des textes d'application à prendre dans les prochaines semaines. L'application des lois est abordée de façon systématique au comité des secrétaires généraux, que préside mensuellement le SGG. Les ministères pourvoyeurs de nombreux textes d'application, comme les ministères sociaux, ont instauré des comités de suivi régulier qui se réunissent tous les quinze jours. Enfin, le renfort de membres du Conseil d'État et des inspections générales est sollicité en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d'application des lois.

Le nombre de textes étant très important, je n'entrerai pas dans le détail des décrets d'application en réponse à votre intervention, monsieur le président de la commission – je le ferai en répondant aux questions.

En revanche, je souhaite répondre à votre question relative à la différence qu'il pourrait y avoir entre propositions de loi et projets de loi. Il n'y a pas de différence a priori, mais une différence réelle d'anticipation : il est plus facile d'anticiper les questions réglementaires posées par un projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact que celles posées par une proposition de loi. Il ne s'agit absolument pas d'une différence due à des causes subjectives, si je puis dire.

Mme la présidente. Nous en venons maintenant aux questions.

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, je déplore d'avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte, dont j'ai été le rapporteur, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février suivant. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice, et qui font pourtant l'objet d'un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros.

M. Yannick Monnet. La loi du 5 février 2025 doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Elle a donné de l'espoir aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de santé publique et d'égalité d'accès aux soins.

Toutefois, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier. Vous m'aviez alors indiqué que le projet d'application du texte avait été transmis au Conseil d'État. J'ai adressé un courrier à la ministre de la santé et au premier ministre le 29 janvier dernier. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une application rapide de cette loi.

Pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que cette loi devienne enfin un droit effectif à mieux se soigner pour toutes les femmes souffrant d'un cancer du sein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.

Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d'application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.

Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, parce qu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la santé. Il devrait être publié prochainement, après avoir été contresigné par Bercy.

Deux autres arrêtés doivent être pris, concernant le montant et les critères d'éligibilité du forfait finançant les soins et les dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en train d'être expertisées. La définition de cette liste est délicate, car il s'agit de produits et de dispositifs qui n'ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité.

La solvabilisation par l'assurance maladie de ces soins et de ces dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix, sous l'effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels. Cela contredirait la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l'assuré. Un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n'est pas prévu, le texte ne mentionnant qu'une base forfaitaire maximale.

Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles ; je pense aux modalités de facturation par les établissements distributeurs ou au suivi du respect de la base forfaitaire, afin d'éviter toute dérive.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet. Vous nous donnez une réponse d'administratif, mais qui décide dans ce pays ? Les administrations ou bien les hommes et les femmes politiques ? Aujourd'hui, vous nous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce que nous votons à l'Assemblée nationale. C'est un vrai problème de démocratie.

Mme la présidente. En effet, cela suscite la défiance de nos concitoyens, qui ont le sentiment de ne pas avoir réellement accès aux nouveaux droits qu'on leur promet.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet (RN). Il y a près d'un an, l'Assemblée nationale a connu l'un de ces rares moments où les postures politiciennes s'effacent devant l'urgence. Je parle de l'adoption définitive, à l'unanimité, d'une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent.

Mme Marine Hamelet. Cette loi ne relève pas du symbole. Elle représente une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes, à travers le remboursement de la dermopigmentation et du renouvellement des prothèses ainsi que la création d'un forfait pour les soins de support. Ces mesures sont indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement après une épreuve qui laisse des séquelles pour toute une vie.

Pendant les débats sur le PLFSS, en novembre dernier, j'avais déjà interrogé la ministre, qui m'avait répondu que les quatre décrets d'application seraient publiés au cours du mois de décembre 2025. Le gouvernement s'y était engagé.

Nous sommes en février 2026 et c'est le silence radio : rien n'a été publié. Le rapport de la Cour des comptes présenté en janvier confirme la nécessité d'agir vite. Les différents restes à charge dépassent en moyenne 1 500 euros. Ce sont encore une fois les femmes les plus démunies qui sont victimes de votre apathie, car elles doivent renoncer à leur reconstruction et aux soins de support. Enfin, une fois n'est pas coutume, la Cour des comptes relève également que l'accès aux soins reste profondément inégal selon les territoires, au détriment de la ruralité et des outre-mer.

Mes questions correspondent aux interrogations légitimes de milliers de femmes qui attendent simplement d'avoir accès aux droits que nous avons votés. Quelles sont les raisons de ce retard et du non-respect de votre engagement ? Quand ces décrets seront-ils enfin publiés ?

Pour finir, quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que cette loi s'applique effectivement et de manière équitable dans l'ensemble du territoire ? Je dois vous dire que je n'ai pas du tout été convaincue par votre réponse à mon collègue Monnet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme je l'ai dit au député Monnet, j'entends votre insatisfaction. Cette loi est importante et je l'ai personnellement soutenue quand j'étais parlementaire. La présidente de l'Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c'est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d'accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n'aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C'est une situation inacceptable.

Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous permettre d'en discuter. Ce n'est pas un exercice facile pour moi, mais je l'assume. Comme député, j'ai soutenu votre texte, monsieur Monnet. Aujourd'hui, comme ministre, je dois rendre compte de son application. C'est un plaisir, mais c'est d'abord un devoir.

Je ne vous donnerai pas de date précise : ce serait vous mentir, et je ne le ferai pas, car j'ai trop de respect pour le travail du Parlement, comme pour celui du gouvernement. Toutefois, j'entends vos questions et vos interpellations et je veillerai personnellement à ce que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion (SOC). Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi qu'a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu'il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.

M. Arnaud Simion. Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n'est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n'ont pas été publiés.

Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Dans la réalité, ce remboursement reste purement fictif.

En effet, les patientes atteintes d'un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes : participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d'honoraires, forfait journalier et hospitalier non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés. Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l'activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, pourtant indispensables dans le parcours de soins.

Les chiffres sont éloquents : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s'élève à 780 euros, contre 430 euros pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Cette situation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée l'an dernier et avec les principes de solidarité de notre système de santé.

Le groupe Socialistes et apparentés a récemment écrit à Mme la ministre Rist afin de savoir pourquoi les quatre décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication.

Cette situation renforce la défiance de nos concitoyens envers les personnalités politiques, les politiques publiques et les institutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j'ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu'il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu'il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d'accord avec vous : un an, c'est beaucoup trop long.

Mme la présidente. Nous suivrons cela très attentivement avec la ministre de la santé, qui est en charge de ce dossier.

La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Ce débat sur le contrôle de l'application des lois ne pouvait se tenir sans aborder le fumeux décret instituant la bonification de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires : quelle déception face à ce texte tant attendu !

M. Julien Rancoule. Rappelons les faits. En 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, un dispositif fait exceptionnellement consensus : l'octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. C'est une mesure de justice et de reconnaissance à la hauteur de leur engagement.

Il aura fallu attendre trente-trois mois, pendant lesquels j'ai personnellement alerté les ministres successifs, qui ont repoussé la date de publication à de multiples reprises. Le 20 janvier, le décret paraît enfin et le constat est amer : l'amendement initialement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, prévoyait trois trimestres dès dix ans, puis un trimestre tous les cinq ans.

Votre décret, quant à lui, instaure un trimestre à partir de dix ans d'engagement, un deuxième après vingt ans, et le troisième et dernier après vingt-cinq ans : c'est tout. Nous sommes donc très loin de l'esprit du législateur. Pire encore, ce dispositif ne permet pas de partir avant l'âge légal, ni de dépasser le taux plein. Il ne bénéficiera donc qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ayant une carrière professionnelle incomplète, autrement dit à une minorité d'entre eux. Pour les rares bénéficiaires, le gain moyen sera de quelques dizaines d'euros par mois, après parfois quarante années de service.

Ce décret est un pied de nez aux plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sacrifient leur temps, leur santé, leur vie de famille et parfois leur vie, pour porter secours. Ma question est simple : pourquoi ne pas avoir respecté vos engagements envers les sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s'en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l'intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d'État sur la rédaction initiale.

L'objectif était d'aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi.

Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ».

Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d'État, cosigné par le premier ministre et le ministre de l'intérieur, confirme les trois trimestres de bonification, avec un système de palier à partir de dix ans. Cette majoration se traduit ainsi par la validation d'un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule. Je le répète, monsieur le ministre, l'amendement adopté au Sénat prévoyait une majoration de trois trimestres – contre un seul dans le décret – à partir de dix ans, puis d'un trimestre tous les cinq ans. Nous restons très en deçà de ce qu'avait voulu le législateur. Ce n'est pas à la hauteur ; c'est choquant pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous profitez de la passion de ces citoyens qui s'engagent. Attention : le feu couve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Les droits des femmes ne peuvent être les otages d'un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties constitue l'enjeu majeur du XXIe siècle, la suppression des obstacles empêchant l'accès des femmes aux ressources économiques doit devenir une priorité pour toutes et tous. Dans cette perspective, la France a instauré des politiques publiques inédites : la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle prévoit ainsi, en matière de féminisation des instances dirigeantes et cadres dirigeants, des objectifs chiffrés – 30 % de femmes à partir du 1er mars 2026, 40 % en 2029.

Mme Marie-Pierre Rixain. Alors que les discours remplis de bonnes intentions peinent encore à trouver leur efficacité, de tels quotas sont connus comme des outils efficients. Les chiffres attestent d'ailleurs l'efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC40 a augmenté de 8 points, permettant à la France, dans ce domaine, de surpasser les États-Unis et de se classer parmi les quatre pays les plus performants à l'échelle européenne. Dans le cadre de l'index du Forum économique mondial, en matière de part de femmes exerçant de très hautes responsabilités, notre pays a gagné seize places entre 2021 et 2025 !

Dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale, dissoudre les inégalités économiques et professionnelles doit constituer une priorité, afin que l'ensemble des femmes sorte de la non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui s'en préoccupent savent que l'égalité professionnelle confère en outre un avantage compétitif : selon France Stratégie, la convergence, entre femmes et hommes, des seuls taux d'emploi et d'accès aux postes de direction rapporterait 7 % de PIB, soit environ 150 milliards d'euros. Aussi, les services de l'État sont-ils d'ores et déjà opérationnels en vue de s'assurer que les entreprises respectent le premier jalon, celui de 30 % de femmes, à compter du 1er mars, au sein des instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants ? Comment comptez-vous vous appuyer sur cette loi pour accompagner ces mêmes entreprises, confrontées, au sujet de l'égalité professionnelle, à d'intolérables ingérences ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Tout d'abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l'arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c'est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées qui n'auront pas atteint cet objectif devront définir des mesures de correction ; à partir du 1er mars 2029, elles disposeront encore d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité, mais devront publier au bout d'un an les mesures de correction retenues. Le délai expiré, si les résultats obtenus restent en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité allant jusqu'à 1 % des rémunérations et gains.

Précisément, le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié en vue de définir les conditions et procédures d'application de cette pénalité financière. Les obligations introduites par cette loi ont toutefois leur limite : de grands groupes en sont dispensés par le fait que leurs instances dirigeantes relèvent de sociétés ayant très peu de salariés, comme les holdings. En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à l'encontre des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas à l'administration leurs chiffres concernant l'écart de représentation entre les femmes et les hommes ; or, en l'absence de ces résultats, il devient impossible de constater le non-respect du quota. Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031, puisque, je le répète, les entreprises qui n'auront pas atteint le 1er mars 2029 l'objectif assigné disposeront encore de deux ans pour le faire.

Si les écarts restent importants, les pourcentages de femmes progressent légèrement : en 2025, 74 % des entreprises comptaient moins de 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 64 % des entreprises parmi les membres de leurs instances dirigeantes ; en 2024, il s'agissait respectivement de 77 % et 66 % des entreprises. En revanche, il convient de lancer une réflexion en vue d'améliorer le taux de déclaration, qui régresse : 58 %, alors qu'il était de 65 % fin 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Depuis des années, le gouvernement refuse de regarder en face la réalité de la prison, pourtant connue et documentée : en détention, les addictions existent, qu'on le veuille ou non. Derrière les murs, l'usage des drogues ne disparaît pas ; il se poursuit simplement dans des conditions plus dangereuses, plus dégradées, plus violentes pour les corps, pour la santé de toute la société.

M. Jean-François Coulomme. Cette réalité, votre gouvernement choisit de l'ignorer, donc de l'aggraver. En refusant depuis dix ans de publier le décret d'application de la loi de santé de 2016, l'État ne se contente pas de retarder une réforme, il viole délibérément la loi votée par le Parlement. Je le répète, il ne s'agit ni d'un oubli ni d'une difficulté technique, mais d'un choix politique, profondément hypocrite de surcroît. D'un côté le gouvernement affirme mener une politique de santé publique fondée sur la réduction des risques, de l'autre il refuse d'appliquer ce principe, du moment qu'il s'agit des personnes incarcérées – comme si la prison devait suspendre le droit à la santé, les droits fondamentaux, comme si fermer les yeux faisait disparaître les usages.

Encore une fois, les conséquences sont pourtant connues : forte prévalence des addictions, conditions de consommation à haut risque, circulation accrue des hépatites et du VIH, accès aux outils de réduction des risques très inférieur à celui du milieu ouvert, pour ne pas dire quasi inexistant. Cette situation met directement en danger la santé et la vie des personnes détenues, déjà parmi les plus vulnérables, mais aussi la société hors les murs. Par son inaction, l'État rompt avec le principe d'équivalence des soins, porte atteinte au droit à la santé, engage sa responsabilité politique et juridique. Même si vos politiques persistent à nier leur humanité, les personnes incarcérées sont des sujets de droit : la prison n'autorise ni l'aveuglement ni le renoncement de l'État à ses obligations fondamentales.

Combien de temps l'État persistera-t-il dans cette hypocrisie consistant à nier la réalité des addictions en prison, au prix de la santé et des droits fondamentaux des personnes détenues ? Quand publierez-vous le décret d'application de la loi de 2016, afin que la réduction des risques soit assurée en prison comme elle l'est à l'extérieur, comme l'exige la législation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m'interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu'il remonte à la XIVe législature : je ne vous cache pas qu'il n'a pas été aisé d'obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Quoique cette loi ait été adoptée près d'un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son article 41, au sujet de la réduction des risques liés à l'usage de drogue en prison, n'a toujours pas été pris. Or, tant qu'elle n'a pas été abrogée – ce qui n'est pas le cas en l'occurrence –, le gouvernement doit appliquer la loi, même si cette application incombait en premier lieu aux personnes compétentes au moment de sa promulgation.

Après vérification, il apparaît que la mise en œuvre, suivant des modalités adaptées au milieu carcéral, de la disposition relative à la réduction des risques s'est heurtée à des divergences interministérielles, qui ont empêché la publication du décret en Conseil d'État. Les tentatives de relance, notamment en 2023 et 2024, n'ont pas abouti. Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été enregistrée : une circulaire, dont la rédaction est en cours, permettra de voir enfin appliquée cette mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies suscités entre autres par la réutilisation des seringues. Il en résultera une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison, où les addictions sont plus fréquentes que dans la population générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Coulomme – pour quelques secondes, car le temps imparti est largement dépassé.

M. Jean-François Coulomme. Merci, monsieur le ministre. Ce que vous avez évoqué concerne énormément de lois adoptées par le Parlement : nous avons le regret de constater que l'exécutif, le président de la République, n'agissent que selon leur bon vouloir, par le fait du prince. Tout ce qui est voté ici devrait être promulgué, et les décrets d'application publiés, dans des délais plus restreints qu'ils ne le sont actuellement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (DR). Il y a un an, le 10 février 2025, nous adoptions à l'unanimité la future loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves. Dû au sénateur Gilbert Bouchet, qui nous a malheureusement quittés depuis, ce texte, dont j'étais rapporteure, visait à répondre à l'urgence absolue des patients atteints, entre autres, de la maladie de Charcot – prison qui se referme actuellement sur 8 000 Français à une vitesse effrayante. Face à elle, le temps administratif ne peut être plus long que l'espérance de vie. Les dossiers relevant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), instruits plusieurs mois durant, débouchent parfois sur une notification de droits alors que le patient est déjà décédé !

Mme Josiane Corneloup. S'ajoute à cela un insupportable défaut d'équité financière : au lieu de percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH), les malades frappés après 60 ans, c'est-à-dire la majorité, sont relégués à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'où un reste à charge deux fois plus élevé – 16 000 euros par an, contre 8 000 avec la PCH. Notre texte prévoyait la suppression de cette barrière d'âge et une procédure d'urgence. Un an plus tard, il reste lettre morte : l'administration, en l'occurrence le Conseil national d'évaluation des normes, bloque sur des arbitrages financiers entre État et départements. On parle d'un différend de 60 millions d'euros touchant la compensation. Monsieur le ministre, la dignité humaine ne doit-elle pas l'emporter sur une vulgaire querelle comptable ?

Les malades et leurs proches se moquent de savoir si l'argent sort de la poche du département ou de celle de l'État : ce qu'ils voient, c'est que le Parlement a voté, que l'exécutif tergiverse. Les MDPH ont reçu, paraît-il, des consignes d'attention particulière. Ce n'est pas suffisant : la charité administrative ne remplace pas le droit. Au nom de la représentation nationale, des familles qui attendent, quand allez-vous enfin publier ce décret, respecter le vote du Parlement, afin que la République protège enfin les plus vulnérables – avant qu'il ne soit trop tard ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Tous les textes que nous évoquons aujourd'hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l'heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l'application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d'application et à essayer de comprendre pourquoi, s'il existe des freins administratifs – ce qui est inacceptable – ou d'autres raisons.

La loi du 17 février 2025 aménage les procédures et conditions d'accès à la PCH pour les personnes atteintes par la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, ou par d'autres maladies évolutives graves, dont un arrêté devait fixer la liste. Il a été choisi de prendre deux arrêtés, car l'arrêté complet, c'est-à-dire concernant l'ensemble des maladies, était en revanche relativement complexe quant à la procédure, qui diffère d'une pathologie à l'autre.

Toutefois, afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a décidé de publier dès à présent un arrêté spécifique comprenant uniquement la maladie de Charcot. En effet, cette pathologie — mentionnée dans le titre même de la loi — ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. L'arrêté en question a été signé par la ministre de la santé le 5 février 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Merci pour ces précisions. Effectivement, il en va de la vie des patients et de leurs proches. Pour quatre malades sur cinq, la maladie de Charcot se déclare après l’âge de 60 ans. La possibilité de recourir à la prestation de compensation du handicap est donc très importante.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des affaires sociales. Nous allons passer à l'examen des textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Parce que le rôle d'un député est d'évaluer la bonne exécution des politiques publiques, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de l'application des lois. Il s'agit d'un exercice primordial pour notre pays, car c'est à travers ces lois que notre nation fait des choix pour son avenir. Je salue donc votre initiative, madame la présidente, qui enrichit nos travaux.

Parmi ces lois, la loi de programmation militaire (LPM) reflète l'ambition de la France pour son rayonnement et sa prospérité. Le vote d'une loi de programmation militaire est un acte politique majeur. Nos armées protègent le pays et défendent nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. La bonne application de cette loi est donc essentielle pour notre sécurité et pour la paix.

Anesthésiées par les dividendes de la paix durant des décennies avant 2015, nos armées ont été fragilisées par une application incomplète des précédentes lois de programmation. Heureusement, depuis 2017, un tournant a été opéré grâce à l'impulsion donnée par le président de la République, chef des armées. En 2027, le budget de la défense aura doublé en l'espace de dix ans ; une trajectoire respectée à l'euro près, qui a permis de préparer nos armées et d'entamer leur transformation. Cela répond à l'ambition de conserver une dissuasion robuste et crédible, de garantir à la France son autonomie d'analyse, de décision et d'action, et de renforcer notre statut de puissance de stabilité et de nation-cadre.

Face au retour de la guerre en Europe, à la fragmentation de l'ordre international et à la multiplication des menaces, il faut accélérer ce réarmement. C'est tout le sens de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Avant cela, notre commission a jugé utile de faire un point sur l'application de la dernière loi. Nous avons donc mené une mission d'information dont les conclusions ont été rendues cet automne. J'ai tenu à présider cette mission et à donner à chacun des groupes politiques la possibilité d'y participer, ce qu'ils ont fait et je les en remercie. Je remercie également les deux corapporteurs de cette mission, nos collègues Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur, pour leur travail précis.

J'en viens maintenant à l'application de cette loi. La première annuité budgétaire a été exécutée conformément à sa programmation et toutes les mesures d'application ont été prises. Nous avons constaté que des efforts significatifs ont été entrepris dans différents domaines stratégiques tels que le cyber, le spatial, le renseignement, les munitions ou l'intelligence artificielle.

Certaines adaptations calendaires ont été apportées à la trajectoire capacitaire initiale. Cela s'explique en partie par le retour d'expérience de la guerre en Ukraine, l'évolution des menaces et certaines ruptures technologiques majeures. Cela peut se comprendre ; pour conserver sa force et sa cohérence, une loi de programmation doit rester vivante.

Nous avons identifié plusieurs axes d'efforts qui pourraient être concrétisés lors de son actualisation. En plus de poursuivre la modernisation de notre dissuasion, nous avons besoin de plus de frégates, de Rafale et de drones. Nous devons intensifier nos efforts dans le spatial, la très haute altitude, la défense sol-air, la lutte antidrone, la frappe dans la profondeur, le quantique, l'intelligence artificielle et la guerre électronique.