rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n°2247). — Examen en commission

La commission rejette successivement les amendements CF233, CF1018, CF234 et CF235. Elle adopte l’amendement CF2189.

Amendements CF278 et CF279 de M. Charles Fournier et CF977 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF278, rédigé avec Zero Waste France, vise à augmenter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Nous proposons que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe est calculée, soit objectivée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Nous souhaitons également préciser le dénominateur du quotient de calcul de la taxe afin qu’il soit explicitement fait référence aux emballages plastiques.

L’amendement CF279 est de repli.

Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement CF977, cosigné avec Véronique Riotton, Anne-Cécile Violland, Philippe Bolo et Jimmy Pahun, vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue par le projet de loi de finances initial. Cette taxe, qui concerne les emballages en plastique non recyclés, serait acquittée par les éco-organismes.

Les entreprises ont la possibilité de s’en exonérer si elles mettent sur le marché des emballages recyclables, ce qui est le cas de nombreux producteurs français. Mais la France ne respecte pas l’objectif de 50 % de recyclage fixé par le droit communautaire, ce qui nous conduit à payer une contribution 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne.

Cette taxe spécifique aux emballages plastiques non recyclés constitue donc une réponse d’un montant modéré – 30 euros par tonne la première année. Par cet amendement, nous souhaitons que les producteurs les moins vertueux contribuent à une charge qui pèse aujourd’hui essentiellement sur les collectivités territoriales et, in fine, sur nos concitoyens.

Chacun doit prendre sa part pour concourir à une réelle réduction des emballages en plastique non recyclés et à la diminution de la taxe que nous versons à l’Union européenne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur tous ces amendements qui visent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques, que nous avions rejetée en première lecture.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

Amendement CF81 de Mme Marianne Maximi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque l’article 20, que nous venons d’adopter, a instauré une redevance sur les rejets de PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées).

La commission rejette l’amendement.

Article 21 bis (nouveau) Création d’une contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur

Amendements de suppression CF2213 de M. Philippe Juvin, CF26 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF859 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous proposons de supprimer cet article qui instaure une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’article 21 bis.

Article 21 ter (nouveau) Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont

La commission adopte les amendements de suppression CF2190 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF27 de M. Jean-Philippe Tanguy.

En conséquence, l’article 21 ter est supprimé et l’amendement CF236 de M. Sébastien Peytavie tombe.

Après l’article 21 ter

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF152 de M. Stéphane Delautrette.

Article 22 Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

Amendements de suppression CF28 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF429 de M. Anthony Boulogne

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Sénat a porté à 5 euros la taxe sur les petits colis, ce qui ne sert à rien.

Depuis les discussions budgétaires, le mensonge du Gouvernement a été révélé au grand jour. On sait en effet que Shein prévoit d’ouvrir un entrepôt en Pologne, d’une superficie cinq fois supérieure à celle d’un entrepôt Amazon, en vue de contourner la taxe – selon l’exact scénario que le groupe Rassemblement national avait dénoncé en commission des finances sous les railleries des macronistes expliquant que le Rassemblement national ne comprenait rien à l’économie ni à la mondialisation et qu’ils étaient beaucoup plus malins que tout le monde. Il n’a même pas fallu attendre un mois pour constater que cette taxe serait contournée au sein du marché européen.

Les multinationales chinoises ont aussi annoncé qu’elles importeraient des gros colis au sein de l’Union européenne, comme je l’avais également prédit.

C’est n’importe quoi : plutôt que de lutter contre la concurrence déloyale, vous créez une taxe qui pèsera sur les Françaises et les Français, à hauteur de 500 millions d’euros. Constater à quelle vitesse vos théories sont démenties par la réalité est captivant : hier, il fallait dix ans, puis un an ; aujourd’hui, un mois suffit. Dans quelques mois, elles pourriront en un jour.

L’amendement CF429 est défendu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet article. Je rappelle simplement que l’Assemblée nationale en avait adopté une version qui faisait peser la taxe non plus sur les consommateurs, mais sur les plateformes. Avec le rejet du projet de loi de finances (PLF), cette rédaction a sauté et le Sénat ensuite n’est pas allé dans notre sens. Nous en revenons donc à la rédaction initiale de l’article 22.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF237 et CF238 de M. Tristan Lahais

Mme Christine Arrighi (EcoS). Ces amendements visent à dénoncer un modèle consumériste excessif, qui constitue une menace directe pour le modèle français des petits commerces – les boutiques de proximité ferment les unes après les autres. Ils portent la taxe respectivement à 50 et à 25 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Comme j’estime qu’il faut en finir avec ce consumérisme, je voterai ces amendements. Ils en reviennent toutefois à la version initiale du projet de loi, qui faisait payer le consommateur. Lors des débats en séance, j’avais plutôt repris l’amendement du rapporteur général, qui avait le mérite de faire peser la contribution sur les plateformes. La ministre a d’ailleurs indiqué qu’elle ne voyait même pas comment il serait possible techniquement de faire payer cette taxe au consommateur – en allant chez lui ? Il est difficile du point de vue technique de recouvrer une taxe qui ne s’applique pas aux produits eux-mêmes. Je maintiens donc qu’une taxe qui porte sur le consommateur et non sur la plateforme n’est pas une bonne solution.

M. Paul Midy (EPR). Dans le texte initial, la taxe était prélevée par les douanes à l’arrivée du colis, ce qui rendait son recouvrement difficile. Le Gouvernement a proposé que le recouvrement soit traité, comme la TVA, par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale, je vous assure que c’est le consommateur qui payait. La ministre a même admis qu’elle ne voyait pas comment, dans les faits, l’administration pouvait se rendre chez la personne pour percevoir la taxe. Nous avons adopté un amendement qui faisait porter la taxe sur les plateformes, à l’arrivée en douane, mais cette version a sauté du fait du rejet du PLF.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans l’amendement du Gouvernement, la taxe s’appliquait aux plateformes et son recouvrement s’opérait par le canal de la TVA.

Le VIII de l’article 22 du texte adopté par le Sénat prévoit que « le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation ». Cette rédaction est-elle issue de l’amendement du Gouvernement ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nos amendements d’appel visent à montrer notre hostilité à ce modèle consumériste.

Quel que soit le montant de la taxe – 5, 6, 25 ou 50 euros par colis –, les douanes rencontreraient des difficultés à en assurer la perception. Ce serait encore plus le cas pour la DGFIP si ce recouvrement venait à lui être transféré, comme cela a été proposé dans un amendement en première lecture. Tout cela est irréaliste.

Oui, la taxe doit s’appliquer à la plateforme. Nous avions voté le montage proposé dans l’hémicycle à la suite d’une suspension de séance. Nous redéposerons un amendement à ce sujet pour la séance.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à ces amendements. D’abord, je ne sais pas ce que c’est qu’un modèle consumériste. Surtout, nous pensons aux gens qui ont besoin de Shein car ils n’ont accès à aucune production alternative à bas coûts – c’est l’héritage de quarante ans de désindustrialisation.

S’il est cohérent que les Insoumis défendent l’instauration d’une taxe d’un tel montant – ils étaient opposés aux traités européens –, ce n’est pas du tout le cas des Verts : ces derniers réclament une taxe qui est interdite par les traités qu’ils ont soutenus ! Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, mais d’un constat factuel.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que le produit de cette taxe devrait financer les douanes. Or le budget prévoit une diminution du nombre de douaniers – à tel point que Gabriel Attal, lors d’une émission de CNews diffusée à une heure de grande écoute, s’est plaint de cette baisse et a réclamé une rectification du budget, laquelle n’a pas eu lieu !

C’est surréaliste. Pour le simple plaisir de critiquer le Rassemblement national, vous refusez de reconnaître des éléments factuels. Prouvez-moi que ce que je dis est faux : il y aura moins de douaniers, et une taxe d’un tel montant n’est pas conforme aux traités.

M. Charles de Courson (LIOT). Avant que nous ne votions, j’aimerais que le rapporteur général nous éclaire sur quelques points.

Où en sont les discussions au sein de l’Union européenne relatives à la création d’une taxe européenne sur les colis ?

Par ailleurs, le vrai problème n’est pas cette taxe mais le dispositif d’exonération de tarifs douaniers pour tous les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, qui donne lieu à une fraude massive puisque les colis sont taxés en fonction des valeurs déclarées. Ce dispositif va-t-il être supprimé ?

Enfin, quels seraient les effets économiques d’une taxe s’élevant à 5 euros ? Pour ma part, je crois qu’ils sont nuls.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’accord actuellement en discussion prévoit une taxe à 3 euros, alors même que certains pays sont déjà passés à 5 euros.

Il est prévu que l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros disparaisse.

Enfin, nous ignorons les effets de la mesure. En revanche, nous savons que l’an prochain, 6,5 milliards de colis entreront sur le territoire de l’Union européenne sans pouvoir être contrôlés.

Lors de nos débats, certains parlementaires, dont je fais partie, avaient considéré qu’une taxe à 1, 2 ou 3 euros était insuffisante. J’avais d’abord proposé de la porter à 40 ou 45 euros, mais elle aurait été requalifiée en droit de douane. Par ailleurs, son produit aurait dû obligatoirement servir à financer les contrôles douaniers. Enfin, cette mesure aurait créé un effet d’éviction de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle au profit de l’aéroport de Liège.

Nous avons donc cherché une solution alternative : taxer les plateformes via la TVA. J’avais proposé un dispositif en ce sens, mais qui m’a paru en réalité mal conçu. Le président Coquerel a demandé une suspension de séance et une discussion s’est engagée avec la ministre, qui a débouché sur un système visant à taxer les plateformes. Ce dispositif me paraît intellectuellement séduisant, mais pas opérant car il serait requalifié en droit de douane déguisé.

En l’état, je ne vous cache pas ma perplexité. Je pense qu’une taxe de 3 euros n’aura aucun effet sur les plateformes et que toutes les propositions alternatives seront requalifiées en droits de douane par la Commission. Je n’ai donc pas de solution. Peut-être pourrions-nous réfléchir à une sorte d’équivalent de la taxe sur les Gafam, mais qui s’appliquerait aux grandes plateformes de distribution.

M. le président Éric Coquerel. On me confirme que la rédaction issue des travaux du Sénat reprend bien l’amendement du Gouvernement. En l’état du texte, ce sont donc les plateformes qui sont ciblées et non le consommateur, ce qui va dans notre sens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui. Néanmoins, il est probable que les plateformes répercutent cette taxe sur les consommateurs.

M. le président Éric Coquerel. C’est un autre débat. Mais aller chercher le montant de la taxe directement chez le consommateur n’était pas un système crédible.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer

Amendement CF727 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à supprimer la taxe injuste et inefficace applicable aux produits à fumer destinés aux cigarettes électroniques. Cet article a été supprimé par l’Assemblée en première lecture, tant en commission qu’en séance.

En effet, cette taxe, qui repose sur la consommation populaire, est non seulement inutile mais aussi dangereuse. Elle aura un effet de désincitation sur les fumeurs alors que passer à la cigarette électronique permet d’arrêter progressivement de fumer. C’est une aberration.

Il s’agit pourtant d’un sujet de santé publique important. Le tabagisme est responsable d’environ 73 000 décès chaque année et d’un cas de cancer sur trois.

Enfin, cette taxe frapperait les plus pauvres, tandis que les plus riches continueraient à consommer. Si l’on veut lutter contre le tabagisme et les effets négatifs de la cigarette électronique, il faut faire de la prévention et ne pas supprimer les outils qui permettent d’en sortir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, il ne faut pas pénaliser le vapotage, qui est, chez l’adulte, un moyen probable de sortie du tabac. Néanmoins, il ne me semble pas judicieux de supprimer tout l’article. Je serai favorable à l’amendement CF932 de M. Éric Ciotti, qui vise à supprimer la seule fiscalisation des produits de vapotage.

M. Charles de Courson (LIOT). Certaines recharges ne contiennent pas de nicotine – il est donc normal de ne pas les taxer –, mais d’autres en ont plus que les cigarettes ! Le Gouvernement a raison de moduler la taxation en fonction de la teneur en nicotine, car il y a du bon vapotage et du mauvais vapotage. Supprimer toute taxe, c’est encourager un vapotage qui peut être plus nocif que la cigarette.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce qui est le plus cancérigène dans la cigarette, c’est la combustion du tabac et du papier. Un gros fumeur sera donc particulièrement dépendant à la nicotine et aura besoin, pour se sevrer, de produits fortement concentrés. Une taxation progressive revient ainsi à taxer le plus celles et ceux dont nous avons le plus intérêt à ce qu’ils sortent de leur addiction. Je ne dis pas que la cigarette électronique est bonne pour la santé, mais du point de vue de la santé publique, votre taxation me semble contreproductive.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le texte du Gouvernement, les produits de vapotage sont taxés en fonction de leur teneur en nicotine, parce que c’est elle qui est dangereuse dans le vapotage. Cependant, il me semble absurde de taxer des produits faiblement nicotinés, dans la mesure où ils sont un moyen de sortie du tabac. Le Sénat a complètement supprimé, quant à lui, la taxation sur le vapotage. À choisir, je préfère cette version à la taxation de tous les produits. Le texte du Sénat est préférable à celui du Gouvernement, même si on pourrait imaginer une taxation des produits très nicotinés.

Votre amendement de suppression, monsieur Le Coq, me semble en contradiction avec votre intention puisque le texte du Sénat supprime la taxe.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’en est-il du CBD ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas taxé dans le texte du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF656 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon (Dem). Pour nous, il ne faut pas évacuer aussi simplement la question de la taxation des produits de vapotage. L’amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 23, qui avait pour objet de préciser, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, le régime fiscal pour les produits à fumer – entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Il s’agit, d’une part, de répondre au développement du vapotage et, d’autre part, de corriger une incohérence juridique en matière de santé publique. Le Gouvernement pourra fixer par décret les taux, tarifs et minima de perception.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable au rétablissement de la version initiale de l’article dans sa totalité. Le vapotage chez l’adulte est un moyen de sortie du tabac : il ne faut pas le taxer.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis favorable à cet amendement, qui établit deux niveaux de taxation en fonction d’un seuil de 15 milligrammes de nicotine par millilitre, d’autant qu’il me semble aller dans le sens de la directive européenne qui finira par s’appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF941 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). Dans un objectif de santé publique, nous proposons d’étendre la taxe vapotage aux produits ciblant les jeunes et au CBD. Il existe des dispositifs sans nicotine au design ludique destinés à faire entrer un public très jeune dans des pratiques tabagiques. Par ailleurs, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a proposé de classer le CBD parmi les substances présumées reprotoxiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, parce que vous rétablissez la taxation des produits de vapotage.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF942 de M. Nicolas Thierry.

Amendement CF944 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement vise à augmenter la taxe, en fixant à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF943 de M. Nicolas Thierry

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons d’instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits du vapotage afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile à ces produits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable : vous rétablissez une forme de monopole commercial des produits de vapotage qui garantit leur qualité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF470 de M. Philippe Brun.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

Après l’article 24

Amendements CF938 et CF947 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF938 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 % ainsi qu’à faire assurer sa collecte par la DGFIP au lieu d’Euroclear. Des études montrent que, du fait d’une sous-déclaration des entreprises, il existe une perte estimée entre 2 et 3 milliards d’euros. Le problème avait été soulevé par notre ancien rapporteur général, qui doutait d’ailleurs de la constitutionnalité du recouvrement par Euroclear.

L’amendement de repli CF947 porte le taux à 0,5 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà augmenté l’an dernier de 0,1 point le taux de la TTF. Avec 0,4 %, nous sommes dans la moyenne européenne – 0,2 % en Espagne et en Italie, 0,5 % au Royaume-Uni. Quant au collecteur, l’efficacité prévaut : il nous avait été précisé que la DGFIP aurait une puissance de collecte très inférieure à Euroclear.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). À Londres, cette taxe rapporte environ 6 milliards d’euros par an. Au Brésil, 12 milliards d’euros, en Corée 6 milliards d’euros. En France, nous ne dépassons pas les 2 milliards d’euros. L’argument selon lequel notre taux de TTF nous mettrait en difficulté ne tient donc pas. Et contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je serais extrêmement prudent avant d’affirmer que la DGFIP a moins de moyens qu’Euroclear pour collecter le produit d’une taxe.

La commission rejette l’amendement CF938.

Elle adopte l’amendement CF947.

Amendements CF905 et CF906 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La taxe sur les services numériques (TSN) est ce qui se rapproche le plus d’une taxe spécifique sur les multinationales du numérique – les GAFAM et les réseaux sociaux. Avec un taux de 3 %, son produit annuel est compris entre 750 et 770 millions d’euros, ce qui n’est pas assez étant donné le calibre des sociétés concernées et le poids énorme qu’elles ont dans nos vies et dans celles des plus jeunes. Aussi, nous proposons de relever le taux de la TSN à 6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial se situe entre 750 millions d’euros et 2 milliards d’euros et d’introduire une progressivité allant jusqu’à 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 milliards d’euros. J’ose espérer que nous ne sommes pas encore leurs vassaux et que notre décision sera prise en toute autonomie.

L’amendement CF906 est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les GAFAM ayant une situation de quasi-monopole, ils vont répercuter la hausse de la taxe – un doublement, voire plus – sur les factures des consommateurs et des entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF123 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons très simplement de doubler la taxe GAFAM, comme nous l’avions fait en première lecture dans l’hémicycle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Faire payer les GAFAM est très alléchant, mais en réalité ce seront les entreprises françaises qui paieront.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement voté en première lecture relevait le seuil de déclenchement, ce qui permettait d’épargner certaines entreprises. Le vrai problème, c’est qu’il y en a qui ne paient pas leur juste niveau d’imposition. Or là, vous touchez des entreprises qui paient déjà leurs impôts à plein.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Si je comprends bien, les GAFAM ne paient pas leur juste part, mais la situation est acceptée, voire soutenue, parce qu’il est bon pour le consommateur qu’il y ait des entreprises qui sous-déclarent et paient moins que leur part. Dans ce cas, acceptons toute la fraude fiscale, si elle est bonne pour le consommateur ! Vos arguments me dépassent, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je regarde seulement la réalité. Les GAFAM ont une position de quasi-monopole. Les entreprises qui y ont recours, pour faire de la publicité par exemple, se voient appliquer une répercussion de la taxe locale – il y a une ligne spécifique pour cela. Nous n’avons pas encore inventé le bon véhicule pour les taxer librement. L’abus de position dominante, qui est une infraction au droit de l’Union, pourrait être une piste de réflexion.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 bis (nouveau) Modifications apportées à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Amendements de suppression CF2138 de M. Philippe Juvin et CF726 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 bis exclut les frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision. Cette exclusion risque de créer une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. Elle fait également courir un risque d’évitement de la taxe.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce nouvel abattement fiscal concerne des groupes privés qui réalisent des bénéfices non négligeables, notamment grâce aux recettes publicitaires. Aucun argument d’intérêt général ne le justifie.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Article 24 ter (nouveau) Doublement du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique ou audiovisuelle

La commission rejette l’article 24 ter.

Article 24 quater (nouveau) Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF990 de M. Denis Masséglia.

Elle adopte l’article 24 quater modifié.

Article 24 quinquies (nouveau) Application du crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d’impôt est borné dès lors qu’un agrément provisoire a été délivré avant cette date

La commission adopte l’article 24 quinquies non modifié.

Article 24 sexies (nouveau) Extension du crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères aux dépenses de rémunération d’artistes-interprètes extra-européens

Amendement de suppression CF2140 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 24 sexies vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt international à la rémunération des artistes-interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne. Autrement dit, une grande vedette américaine – je ne parle pas de M. Clooney, qui est désormais français – venant tourner en France en bénéficiera, ce qui signifie que son salaire sera financé par le contribuable français. La générosité ayant ses limites, je propose de supprimer cet article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 sexies est supprimé.

Article 24 septies (nouveau) Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique

La commission rejette l’article 24 septies.

Article 24 octies (nouveau) Exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance des contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance

La commission adopte l’article 24 octies non modifié.

Article 25 (supprimé) Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

La commission maintient la suppression de l’article 25.

Article 25 bis (nouveau) Suppression du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités légalement prohibées

La commission rejette l’article 25 bis.

Article 25 ter (nouveau) TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air / air

La commission adopte l’article 25 ter non modifié.

Article 25 quater (nouveau) TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid

La commission adopte l’article 25 quater non modifié.

Article 25 quinquies (nouveau) Condition de pose par une personne certifiée pour l’obtention du bénéfice du taux réduit de TVA lors de l’installation de panneaux photovoltaïques

La commission adopte l’article 25 quinquies non modifié.

Article 25 sexies (nouveau) TVA à 5,5 % pour la margarine

Amendement de suppression CF2191 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article introduit par le Sénat fait bénéficier les margarines d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Je n’en vois pas l’intérêt et propose de supprimer l’article.

M. Charles de Courson (LIOT). Cela fait trente-trois ans que je siège dans cette commission ; nous avons parlé souvent de la margarine ! Techniquement, il n’y a aucun motif à la distinction des taux de TVA entre le beurre et la margarine. Elle n’a aucun fondement économique non plus.

Depuis trente-trois ans qu’on en parle, il faut trancher. La margarine, en France, est très régionalisée. On en consomme surtout dans le nord de la France, où c’est une tradition. Au surplus, le dispositif actuel est antisocial, la margarine étant surtout consommée par les gens modestes.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je me félicite du soutien de Charles de Courson à la TVA à 0 % sur tous les produits de première nécessité, pour qu’il n’y ait pas de distinction entre la margarine, dont il pense qu’elle est plus consommée dans le Nord, et le beurre, consommé ailleurs. Vous avez raison : il faut faire baisser les prix des produits de première nécessité.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 sexies est supprimé et l’amendement CF30 de M. Jean-Philippe Tanguy tombe.

Article 25 septies (nouveau) TVA à 5,5 % pour les réparations de vélos, d’électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison

La commission rejette les amendements de suppression CF2192 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, et CF659 de M. Emmanuel Mandon.

Amendement CF239 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien, notamment les cycles, y compris ceux à assistance électrique, le mobilier, les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique et les outils de bricolage et de jardinage. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la politique publique de soutien à l’économie circulaire en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.

L’objectif est double : allonger la durée de vie des biens et réduire la production de déchets tout en soutenant des activités de proximité à forte intensité de main-d’œuvre créatrices d’emplois et non délocalisables ; et lutter contre l’obsolescence programmée. Sur le plan juridique, cette mesure ne pose pas de problème car elle est conforme au droit européen.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La directive européenne à laquelle vous faites allusion autorise un taux réduit de TVA pour certaines réparations. Ni les instruments de musique ni les outils de jardinage n’en font partie. L’amendement est donc contraire au droit européen. Son application obligerait à des remboursements complexes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 septies non modifié.

Article 25 octies (nouveau) Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville

La commission adopte l’article 25 octies non modifié.

Article 25 nonies (nouveau) Sécurisation de l’application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs

Amendements de suppression CF2193 de M. Philippe Juvin et CF725 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 25 nonies vise à appliquer aux vols en montgolfière le taux réduit de TVA à 5,5 %. Je propose de le supprimer.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors même que le taux de TVA sur les billets de train est de 10 %, le Sénat a jugé bon de le réduire à 5,5 % pour les vols commerciaux en montgolfière. J’ai vérifié : un vol coûte de 200 à 300 euros par personne. Clairement, ce n’est pas un loisir populaire.

Je ne vois absolument aucune justification à ce taux de TVA réduit. Comme M. le rapporteur général, je propose de supprimer cet article un peu absurde compte tenu de nos impératifs budgétaires actuels.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 nonies est supprimé.

Après l’article 25 nonies

Amendements CF83 de Mme Mathilde Feld et CF458 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, qui est une niche fiscale inacceptable compte tenu des enjeux écologiques. Je ne vois pas pourquoi l’avion continue à bénéficier d’une TVA réduite.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez relever la TVA sur les vols intérieurs à 20 % au lieu de 10 %. La directive européenne sur la TVA ne permet pas d’appliquer au transport aérien un taux variable selon les vols.

Par ailleurs, je vous rappelle que le transport aérien français a déjà subi une énorme hausse de ses taxes, avec notamment le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion en mars dernier. Il perd des parts de marché au profit de ses concurrents. Avis défavorable.

M. François Jolivet (HOR). Madame Feld, qu’appelez-vous un « vol interne » ? Cette mesure peut poser des problèmes de continuité territoriale, et tous les vols visés ne sont pas assurés par des compagnies françaises. Votre amendement ne distingue rien. Il est juste anti-avion.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Jolivet, lisez le dispositif et non l’exposé sommaire. Il est écrit : « à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ». Vous pouvez donc tranquillement voter l’amendement Feld.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 25 decies (nouveau) Prorogation de trois ans de l’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Amendement CF2194 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux sylvicoles. L’amendement prévoit son application dès le 1er janvier 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 decies modifié.

Article 25 undecies (nouveau) Suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La commission rejette l’article 25 undecies.

Article 25 duodecies (nouveau) Clarifications sur l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires

Amendement CF723 de suppression de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui, par deux dispositions, affaiblit les exigences de mixité sociale dans le cadre du dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Le souci, c’est que toute une série de dispositifs sur le logement confortent les classes moyennes et moyennes-supérieures mais minent l’accès au logement pour les classes les plus précarisées.

On a besoin de logement social et de logement très social. Il ne faut surtout pas toucher au dispositif du LLI en affaiblissant les exigences de mixité qui vont avec.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 duodecies non modifié.

Article 25 terdecies (nouveau) Exonération de TVA sur les produits de première nécessité à La Réunion

Amendement de suppression CF2195 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 25 terdecies. Introduit par le Sénat, il prévoit une exonération de TVA, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, de 8,5 % et de 2,1 %. Au surplus, une baisse de la TVA ne garantit en aucune manière une baisse des prix au consommateur.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre l’amendement. Une baisse de la TVA ne garantit en effet aucune baisse des prix au consommateur, sauf si les prix sont bloqués. Or, à La Réunion, ils sont fixés par référence à un panier de produits dont les prix sont contrôlés notamment par les consommateurs et la préfecture. Le problème que vous évoquez ne se pose donc pas.

M. Charles de Courson (LIOT). Aux Antilles, le vrai problème, c’est l’octroi de mer. Pourquoi n’est-il pas réduit ? Parce qu’il alimente les budgets des collectivités territoriales. Il est un facteur de la vie chère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF573 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à abaisser le niveau de la TVA à 0 % dans plusieurs territoires d’outre-mer. Ces derniers connaissent un énorme problème de vie chère, qui a mené à plusieurs mobilisations populaires ces dernières années. Les coûts y sont beaucoup plus élevés, notamment ceux de l’énergie. Il est donc important de baisser la TVA pour ajuster, par mesure de justice, les prix excessifs que nos concitoyens subissent souvent dans les outre-mer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’abord, la TVA ne s’applique ni en Guyane, ni à Mayotte, ni à Wallis-et-Futuna, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces territoires, l’amendement n’aurait pas de portée. Ensuite, là où la TVA s’applique, à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, son taux est réduit et les produits alimentaires de première nécessité en sont exonérés. Au surplus, la baisse de TVA ne garantit pas une baisse des prix au consommateur.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 terdecies modifié.

Article 25 quaterdecies (nouveau) Mesures de rationalisation fiscales liées à l’octroi de mer

La commission adopte l’article 25 quaterdecies non modifié.

Article 25 quindecies (nouveau) Exonération de TVA pour les transports aériens dans les limites des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

La commission adopte l’article 25 quindecies non modifié.

Article 25 sexdecies (nouveau) Majoration départementale facultative sur les alcools forts à La Réunion

Amendement de suppression CF806 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). J’ai déposé cet amendement à titre personnel après avoir échangé avec des élus de La Réunion, notamment ceux du conseil régional, présidé par Huguette Bello, et avec des acteurs associatifs et militants. Tous s’offusquent de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à augmenter d’environ 8 euros le prix de la bouteille de rhum à La Réunion pour le simple motif qu’il faut renflouer les finances du département, tenu par une majorité proche de la majorité sénatoriale.

Cette disposition fait l’unanimité contre elle parmi les producteurs et les élus locaux. Elle aurait pour seul effet de faire perdre des parts de marché au rhum réunionnais au profit des alcools importés, notamment le whisky, sans réduire la consommation globale d’alcool sur l’île. J’en propose donc la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse. Je suis bien incapable de trancher : nous avons eu des avis un peu différents de la part des élus locaux.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 sexdecies est supprimé.

Article 25 septdecies (nouveau) Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte

La commission adopte l’article 25 septdecies non modifié.

Article 25 octodecies (nouveau) Prorogation d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à Mayotte

Amendement CF2198 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à combler un oubli manifeste du Sénat, qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations d’abattement applicables aux droits de mutation à titre gratuit et aux taxes frontières à Mayotte mais pas celles applicables aux droits de mutation à titre onéreux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 25 octodecies modifié.

Article 26 Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

Amendements CF491 de M. Philippe Brun et CF721 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons supprimer les alinéas 54, 55 et 56 de l’article : nous y voyons le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF721 vise à garantir que les entreprises organisant la titrisation soient incluses dans le périmètre de l’impôt minimum mondial. Leur exclusion, glissée dans la copie du Sénat, n’a aucune validité. La titrisation, méthode financière visant à mélanger des titres, rend leur transparence et leur traçabilité bien moindres. Cette pratique a joué un grand rôle dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Il faut donc au moins l’inclure dans les assiettes fiscales et non l’en exclure en catimini comme l’a fait le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains qu’il y ait méprise. L’exonération de ces entités de l’impôt national complémentaire est explicitement prévue par les instructions administratives de l’OCDE publiées en juin 2024, au point 6 figurant page 139. Il ne s’agit dans cet article que de les transposer. Aucune brèche n’est ouverte dans le pilier 2 de l’OCDE ; au contraire, le but est d’éviter une double imposition. Nous pourrons en discuter d’ici l’examen du texte en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF491.

En conséquence, l’amendement CF721 tombe.

La commission adopte l’article 26 modifié.

Article 26 bis (nouveau) Précisions supplémentaires apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

Amendement de suppression CF492 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de supprimer l’article : en l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement des montages financiers, mieux vaut rester prudents.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’y a aucune volonté de contournement du pilier 2 de l’OCDE, au contraire. L’article introduit des modifications dont le seul objet et d’appliquer la lettre des instructions administratives précitées afin d’améliorer l’application de l’accord. Il y a une confusion sur le sens de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L’accord est déjà largement fragilisé par les décisions américaines.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF652 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer l’impôt sur les bénéfices des multinationales en ramenant son seuil de déclenchement de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros. En effet, les multinationales ne contribuent pas suffisamment à l’impôt en France, bien moins d’ailleurs que l’ensemble des autres entreprises. Emmanuel Macron a voulu nous faire croire qu’il avait obtenu une grande victoire sur ce point mais elle est en réalité très imparfaite puisque, comme le souligne Oxfam, seules 10 % des multinationales sont concernées par cet impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, son taux, fixé à 15 %, est dérisoire en comparaison de celui de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 25 %. Lors de sa création, on nous avait expliqué que cette taxe rapporterait jusqu’à 6 milliards d’euros : c’était déjà bien peu alors que l’évitement à l’impôt des multinationales représente un manque à gagner d’environ 100 milliards d’euros par an, et nous n’avons récupéré en définitive que 500 millions d’euros !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition unilatérale de faire passer le seuil d’assujettissement au pilier 2 de 750 millions d’euros à 100 millions d’euros contreviendrait à toutes les conventions fiscales bilatérales signées par la France, qui font précisément référence au seuil de 750 millions d’euros. De plus, les traités internationaux ont une valeur supérieure au droit national. Bref cette disposition serait non seulement inapplicable, mais source de contentieux. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général. L’accord obtenu en la matière est le fruit de sept années de négociation au niveau mondial et permet de lutter contre les paradis fiscaux. Nous devrions plutôt nous réjouir de disposer d’un outil qui permettra, s’il est appliqué correctement, d’aboutir à une imposition minimale de 15 % : il touchera assez peu les entreprises françaises et surtout les grandes entreprises internationales qui réalisent des opérations en France. En multipliant par vingt ou même par quarante le nombre d’entreprises concernées, qui ne seront donc plus des multinationales, vous passerez à côté de votre objectif. Commençons plutôt par appliquer la taxation prévue et attendons d’en connaître le rendement – nous pourrons ensuite envisager d’en rehausser le taux à 16 %, voire à 18 %. Pour l’heure, applaudissons cette initiative dont la France est, en grande partie, à l’origine.

M. le président Éric Coquerel. On nous répète depuis des années que l’accord obtenu dans le cadre du pilier 2 va s’appliquer et qu’il est urgent d’attendre ; et, alors qu’il s’installe, les Américains le dénoncent ! Son efficacité va s’en trouver quelque peu compromise. De plus, le seuil de 750 millions d’euros n’est plus un plancher mais un plafond, en raison notamment de la manière dont la France a négocié au départ. Je suis donc dubitatif lorsqu’on nous demande d’attendre le pilier 2 pour que la situation s’améliore en matière d’imposition des multinationales. Jean-René Cazeneuve, avec qui j’ai produit un rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, sera d’accord avec moi pour admettre que les entreprises internationales sont bien moins imposées que les autres. Je pense donc qu’il est urgent d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 bis non modifié.

Article 27 Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Amendements CF559 de Mme Mathilde Feld et CF2203 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons une révision annuelle effective des valeurs locatives cadastrales, devenues complètement obsolètes et qui sont source d’inégalités criantes, avec des écarts injustifiés selon les quartiers. C’est une Arlésienne qui revient depuis des années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je souhaite moi aussi trouver une solution pour mener enfin cette révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dont les références n’ont pas évolué depuis 1970. Même si certaines communes les révisent au fil de l’eau, la référence n’a pas changé depuis un demi-siècle. Le Gouvernement propose un nouveau report de la réforme alors qu’elle était inscrite dans la loi de finances de 2020.

C’est pourquoi je propose qu’à compter du 1er janvier 2027 cette révision soit faite à l’occasion de chaque mutation. Cette solution lancerait enfin le mouvement, même si elle présente l’inconvénient de ne s’appliquer qu’au fur et à mesure aux biens qui sont cédés. On me rétorque souvent que certains biens ne changent de mains que tous les vingt ou trente ans, mais ce sera toujours plus rapide que la réforme que nous attendons maintenant depuis cinquante ans ! Quelle que soit la bonne volonté des uns et des autres, nous risquons de nous retrouver encore dans cinquante ans sans que rien n’ait évolué. Cette proposition est dans les tuyaux de l’administration depuis une quinzaine d’années mais, pour des raisons mystérieuses, elle n’a jamais été engagée.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas possible : une réévaluation progressive créerait une distorsion entre les citoyens d’une même commune puisque la valeur locative de deux biens identiques serait différente selon que le local a été vendu ou non. Je pratique le sujet depuis quarante ans – avant même d’avoir été élu député, j’ai présidé des commissions de réévaluation, puisque la réforme était déjà en projet. On sait bien pourquoi personne n’a voulu l’appliquer : la révision fera des gagnants et des perdants et, s’il est peu probable que les premiers défilent dans la rue pour vous remercier, vous êtes sûrs d’entendre les seconds protester. Nous parviendrons peut-être à engager la réforme si la classe politique accepte enfin de ne pas l’utiliser à des fins politiciennes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement, madame Feld, souffre d’un défaut de rédaction puisqu’il vise en réalité les locaux professionnels et non pas les locaux d’habitation en faisant référence à un mauvais article du code général des impôts. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, ou je lui donnerai un avis défavorable. Je maintiens en revanche mon amendement, nonobstant les défauts soulevés par M. de Courson.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Comme le dit souvent Jean-Paul Mattei, c’est un vrai débat ! Une réforme systémique est nécessaire. Les travaux en ce sens ont déjà été réalisés par la DGFIP : ils sont conservés dans ce que l’on appelle le « frigo révision ». Les raisons mystérieuses que vous avez évoquées, c’est en réalité le manque de volonté et de courage des parlementaires pour mener à bien cette révision, parce qu’elle coûte cher. En effet, si nous ne voulons pas la faire peser sur les collectivités – puisque certaines percevront davantage qu’avant, mais d’autres moins – il faudra prévoir un lissage et une compensation pendant plusieurs années – environ dix ans, selon les estimations. Le frigo est donc devenu congélo et, en définitive, nous en sommes toujours au même point.

Je partage totalement les arguments de M. de Courson. Le dispositif que vous proposez a maintes et maintes fois été évoqué. Toutefois, le taux de rotation des biens immobiliers en France est tel qu’il faudrait attendre trente à quarante ans pour que la révision soit effective pour tous les logements. Pendant ce laps de temps, il créerait une forte injustice entre voisins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est effectivement un vrai débat ! Auparavant, nous ne disposions pas des outils pour apprécier la valeur vénale d’un bien mais dorénavant, la base de données Etalab notamment nous permet de la connaître quasiment en temps réel – à un an près.

J’ai toujours été étonné que l’on se base sur les valeurs locatives. J’ai moi-même présidé une commission fiscale sur les locaux professionnels : la référence est d’abord la section cadastrale, puis on classe les biens en fonction de leur catégorie – MAG1 à MAG5 pour des magasins par exemple. Le système actuel ne tient pas vraiment la route. Il faut se décider à traiter la question, à mon avis en partant de la valeur vénale. Avec les outils dont nous disposons, nous n’aurons pas besoin d’attendre des années la rotation des biens. Encore faut-il avoir la volonté politique de le faire. J’ajoute que cette réforme devrait être menée dans un cadre plus global que par la voie d’un simple amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si j’étais taquin, je rappellerais à ceux qui nous expliquent qu’il faut du courage politique pour réviser les valeurs locatives – la valeur vénale étant probablement la meilleure solution pour le faire – qu’ils ont tous voté contre la très légère mise à jour prévue dans le projet de budget initial. Attention donc à ne pas donner de leçons : augmenter la fiscalité pour nos concitoyens est toujours plus difficile à faire qu’à dire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF2202 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement visant à intégrer les effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales dès 2026. Je propose d’en revenir au calendrier proposé par le Gouvernement, à savoir 2027. En revanche, les mécanismes atténuateurs qui avaient été prévus ne seront peut-être pas applicables, en raison d’un problème de rétroactivité. Il faudra demander au Gouvernement de faire de la dentelle pour essayer de retrouver un « planchonnement » et faire en sorte que seules les mesures favorables aux contribuables s’appliquent de manière rétroactive.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 27.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission

Après l’article 27

Amendement CF128 de M. Éric Coquerel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur cet amendement qui vise à faire varier le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du patrimoine du propriétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF92 de Mme Claire Lejeune

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas de travaux de rénovation dans les passoires thermiques qu’ils proposent à la location. C’est un enjeu central pour la bifurcation écologique comme pour les locataires de ces logements mal isolés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe foncière est basée sur la valeur locative, une donnée qui ne peut pas dépendre des revenus du propriétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF517 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés à la location saisonnière, notamment dans les villes thermales qui accueillent des curistes. Nous l’avions adopté en première lecture.

Les propriétaires acquittent en effet à la fois la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui est normal, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), l’administration fiscale considérant qu’ils peuvent utiliser le bien une partie de l’année à titre personnel. Ils ont généralement du mal à prouver que ce n’est pas le cas, malgré des justificatifs d’électricité ou de taxe de séjour. L’amendement vise donc à inverser la charge de la preuve : lorsque les meublés sont situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale des contribuables, ils seront présumés faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble préférable d’adopter l’article 27 octies, qui étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF428 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). La CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal : elle repose sur un empilement d’exonérations et de régimes particuliers préjudiciable au développement de l’activité économique. Elle pèse proportionnellement plus fortement sur les petits acteurs que sur les grands, ce qui va à l’encontre de toute justice fiscale. Les artisans et les commerçants, qui font vivre nos villes et nos villages, n’en peuvent plus de cette fiscalité étouffante et incohérente. Il faut rétablir un cadre clair au lieu de ce labyrinthe administratif. Notre amendement vise donc à exonérer les petites entreprises françaises, cœur battant de l’économie, du paiement de la CFE, afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur elles. Nous leur enverrions ainsi un signal clair.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs dispositifs permettent déjà aux PME et aux micro-entreprises de payer peu ou pas de CFE. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont un très large pouvoir d’exonération de CFE selon l’activité de l’entreprise, sa localisation et sa date de création. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 27 bis (nouveau) Précision technique concernant la taxe sur les bureaux

La commission adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 27 ter (nouveau) Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Amendements CF2205 de M. Philippe Juvin et CF521 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 27 ter fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue et affectée à l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instituée par les communes hors zone tendue. Il crée ainsi une forme de THLV étendue.

Mon amendement de réécriture globale, inspiré de celui déposé par le Gouvernement en première lecture, instaure une taxe unifiée et affectée intégralement au bloc communal. Il permet aux communes de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires, et limite la perte de recettes pour l’État à 200 millions, contre 290 millions dans la version du Sénat. Cette taxe unifiée sera due à compter de 2027, ce qui offre de la prévisibilité aux collectivités et aux contribuables.

M. Nicolas Ray (DR). L’article 27 ter introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires. Toutefois, cet outil fiscal semble insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidence secondaire et ceux laissés vides. C’est pourquoi notre amendement vise à permettre aux communes qui n’entrent pas dans le champ de la TLV – laquelle concerne plutôt des communes de plus de 50 000 habitants – d’instaurer une taxe communale afin de lutter contre les logements vacants. Il prévoit également de sortir ces derniers du champ de la THRS.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable sur cet amendement de repli.

M. Charles de Courson (LIOT). Tel que l’amendement est rédigé, une résidence secondaire pourrait être considérée comme un logement vacant si les propriétaires n’y viennent jamais. Pouvez-vous me le confirmer ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non. La THRS continuerait à s’appliquer.

M. Charles de Courson (LIOT). Mais le logement ne serait-il pas redevable, en plus, de la THLV ? Tel que l’amendement est rédigé, ce n’est pas évident. Or ce doit être l’un ou l’autre.

M. Philippe Brun, président. En tout cas, c’est l’intention du législateur, puisque ce qui vient d’être dit par le rapporteur général sera inscrit au compte rendu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans mon amendement CF2205, il est précisé que « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition ». Donc la réponse est non.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF804 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement permet à toutes les communes qui le souhaitent d’appliquer une majoration spécifique, comprise entre 5 % et 60 %, pour les résidences considérées comme des logements vacants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, je crains que votre amendement ne pose des difficultés puisque la TLV en zone tendue, affectée à l’État, et la nouvelle taxe en zone non tendue continueraient de coexister. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF431 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez majorer automatiquement la THRS étendue sur les logements vacants pour les multipropriétaires. Cela signifie que vous ne distinguez pas les logements selon qu’ils sont en zone tendue ou non tendue, ce qui pose une première difficulté. De plus, votre amendement renvoie très largement au pouvoir réglementaire la faculté de définir les contours de cette surtaxe, en particulier s’agissant du nombre de logements vacants détenus par un même propriétaire. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’est pas applicable. Comment saurez-vous que telle ou telle personne détient un logement vacant dans une commune et un autre dans une autre ? À ma connaissance, il n’y a toujours pas de fichier centralisé national.

M. Philippe Brun, président. Le déploiement de l’application GMBI – Gérer mes biens immobiliers – permet de le faire assez facilement, M. de Courson.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous. Le fichier existe désormais.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’intention, mais l’amendement ne serait pas opérationnel. Vous ne trouverez pas beaucoup de multipropriétaires qui détiennent plusieurs logements laissés vacants, cela n’a pas de sens ! Les logements sont souvent vacants du fait de problèmes de succession ou de délabrement. Il n’y a aucun intérêt à les accumuler s’ils ne rapportent rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF557 de M. Aurélien Le Coq et CF242 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements risquent d’entraîner une explosion des majorations de THRS. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 27 ter non modifié.

Article 27 quater (nouveau) Décalage des délais de délibérations visant à instaurer des impôts locaux pour certaines communes

La commission adopte l’article 27 quater non modifié.

Article 27 quinquies (nouveau) Fixation de la date de référence d’évaluation des valeurs locatives des quais et terre-pleins

Amendement CF2206 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le changement de la date d’évaluation des valeurs locatives peut jouer à la hausse ou à la baisse sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure étant potentiellement défavorable pour les contribuables, je propose d’en annuler l’application rétroactive au 1er janvier 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 quinquies modifié.

Article 27 sexies (nouveau) Hausse du taux de TSCA sur les contrats d’assurance relatifs aux automobiles afin d’augmenter le produit reversé aux SDIS par les départements

Amendement de suppression CF2207 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article pour maintenir le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats d’assurance automobile à 18 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF376 de Mme Sandra Regol

Mme Christine Arrighi (EcoS). La France a subi des inondations dramatiques ces dernières années, comme dans le Nord ou le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Si nous ne traitons pas la question du réchauffement climatique, ces événements se multiplieront – c’est désormais une certitude scientifique, même si certains la nient outre-Atlantique, voire sur certains bancs de l’Assemblée. Or notre sécurité civile marque le pas dans l’adaptation à la nouvelle donne climatique. Nous proposons de concrétiser les recommandations du rapport sénatorial relatif aux risques d’inondation et d’instaurer une forme de pacte capacitaire inondation pour aider les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) à acheter du matériel de pompage lourd – qui a fait défaut lors des inondations dans les Hauts-de-France – ainsi que des moyens de reconnaissance aérienne et de sauvetage héliporté pour faciliter les opérations de secours.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En relevant le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance automobile, vous augmenterez le coût des assurances et grèverez le pouvoir d’achat des automobilistes. Or rien ne dit que la TSCA supplémentaire sera affectée aux SDIS puisque, en application du principe de libre administration, les collectivités peuvent employer le produit de la taxe comme elles le souhaitent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF551 de M. Damien Maudet et CF368 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a des choses qui ne changent pas : le Rassemblement national et Marine Le Pen paradent au congrès des pompiers, mais lorsqu’il s’agit de voter, ils sont contre les amendements visant à donner plus de moyens aux pompiers. De la même manière, le Gouvernement pleure à chaudes larmes quand l’été vient et que les feux de forêt se répandent sur le territoire, déclare qu’il faut donner plus de moyens aux pompiers – mais, au moment des débats budgétaires, coupe dans les dépenses de la sécurité civile et refuse d’augmenter les taxes affectées qui permettent de financer les Sdis. C’est déplorable quand on connaît l’état des finances des départements et des SDIS : les pompiers sont épuisés, ils font avec des bouts de ficelle et n’arrivent pas à renouveler leur matériel. Nous proposons donc d’augmenter la part de TSCA affectée aux départements pour financer les SDIS.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous devons mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. En 2024, en partenariat avec des organisations syndicales de la profession, les écologistes ont fait réaliser des tests capillaires sur des pompiers volontaires. Les résultats sont sans appel : ils sont surcontaminés par les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans les organismes. Ils y sont particulièrement exposés dans leur activité, ce qui pourrait d’ailleurs donner lieu à la reconnaissance de maladies professionnelles. Sont en cause les mousses anti-incendie utilisées par de nombreux SDIS, qui contiennent des PFAS, mais aussi les fumées et les tenues.

Prenant exemple sur nos voisins allemands, le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin est entièrement passé à des émulseurs sans fluor, pour un coût supplémentaire de 335 000 euros. Cette transition doit être plus largement financée. C’est pourquoi il faut augmenter la TSCA.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dire que repousser ces amendements revient à refuser de voter des moyens pour les pompiers, c’est particulièrement caricatural, mais passons. Ce n’est pas parce que vous augmenterez la TSCA, y compris sa fraction dite SDIS – qualification trompeuse –, que les sommes supplémentaires iront aux SDIS, puisque cette taxe n’est pas obligatoirement affectée à ces derniers. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, on n’a aucune d’obligation, quand on perçoit de la TVA au niveau national, de l’affecter aux services publics, à l’éducation, à la recherche, à tout ce qui est indispensable à la vie sur terre ; vous ne le faites d’ailleurs pas. En revanche, je peux vous assurer que les départements sont extrêmement responsables, au plus près du terrain. Ce sont eux qui subissent les dégâts du réchauffement climatique et qui gèrent le personnel des sapeurs-pompiers, à la santé desquels ils sont très attachés. Prétendre que les départements pourraient utiliser cette taxe à d’autres fins, c’est accorder peu de confiance aux élus territoriaux.

M. Charles de Courson (LIOT). Une fraction de TSCA est reversée aux départements, à hauteur de 6,45 %, dans l’intention initiale de les soulager en partie de la charge des SDIS, mais une autre fraction va à la Caisse nationale des allocations familiales. Si vous augmentez la part destinée aux départements, vous réduirez mécaniquement celle de l’État. Cela équivaut à faire un transfert de l’État vers les départements en espérant qu’il profite aux SDIS. Une autre solution serait que le Gouvernement affecte une fraction de la taxe aux SDIS ; le législateur, lui, n’en a pas le droit.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 27 sexies non modifié.

Article 27 septies (nouveau) Faculté d’exonération de taxe foncière octroyée aux communes et à leurs groupements pour les bâtiments servant à la culture et à la vente de produits horticoles

La commission adopte l’article 27 septies non modifié.

Article 27 octies (nouveau) Extension de la faculté d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes à l’ensemble des communes et à leurs groupements

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement de suppression CF717 de M. Aurélien Le Coq.

En conséquence, l’article 27 octies est supprimé.

Article 27 nonies (nouveau) Réforme de la fiscalité des mines

La commission adopte l’article 27 nonies non modifié.

Article 27 decies (nouveau) Modification de la catégorisation de certains magasins de très grande surface dans le calcul de leur valeur locative cadastrale

La commission rejette l’article 27 decies.

Article 27 undecies (nouveau) Ajustements de la gestion et du recouvrement de la taxe d’aménagement

Amendement CF2208 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit encore une fois de supprimer l’application rétroactive au 1er janvier 2026 de mesures défavorables aux contribuables, afin qu’elles n’entrent en vigueur qu’après la promulgation de la loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 undecies modifié.

Article 27 duodecies (nouveau) Assouplissement des règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Amendement de suppression CF2209 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article assouplit les règles de liaison des taux en matière de THRS. Or cette dernière a explosé ces dernières années : elle a gagné 35 % entre 2021 et 2024, et le produit de la seule majoration a crû de 221 % sur la même période. Je propose donc de supprimer l’assouplissement.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 27 duodecies.

Article 27 terdecies (nouveau) Abaissement du seuil de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de taxe d’aménagement

La commission adopte l’article 27 terdecies non modifié.

Article 27 quaterdecies (nouveau) Hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules

Amendements de suppression CF2210 de M. Philippe Juvin et CF860 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de maintenir le plafond du tarif des cartes grises à 60 euros.

M. Charles de Courson (LIOT). La plupart des régions semblent appliquer un tarif inférieur à 60 euros. Cette situation a-t-elle changé ? Sinon, à quoi sert-il de relever le plafond à 70 euros, comme le prévoit l’article ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Deux tiers des régions appliquent un tarif inférieur à 60 euros. C’est une des raisons pour lesquelles je propose de maintenir ce plafond.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 27 quaterdecies est supprimé.

Article 27 quindecies (nouveau) Sécurisation du versement mobilité régional

Amendement CF2211 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement modifie l’article 27 quindecies aux fins de coordination avec l’article 27 sexdecies prévoyant l’extension du versement mobilité régional à l’outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 quindecies modifié.

Article 27 sexdecies (nouveau) Extension du versement mobilité régional en outre-mer

La commission adopte l’article 27 sexdecies non modifié.

Article 27 septdecies (nouveau) Prorogation de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active pour cinq ans

Amendement de suppression CF2204 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cette expérimentation est en cours, et un rapport de l’État et des départements concernés est attendu d’ici à juin 2026. Je propose d’attendre ces premiers résultats avant de la prolonger.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 27 septdecies est supprimé.

Article 27 octodecies (nouveau) Affectation d’accise sur les énergies aux régions au titre du financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers

La commission adopte l’article 27 octodecies non modifié.

Article 27 novodecies (nouveau) Sécurisation des délibérations des conseils départementaux visant à relever le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux

La commission adopte l’article 27 novodecies non modifié.

Article 27 vicies (nouveau) Levée de gages

La commission adopte l’article 27 vicies non modifié.

Article 28 Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Article 28 bis (nouveau) Amélioration rédactionnelle des dispositions législatives liées à l’existence d’instruments de coopération administrative internationale

La commission adopte l’article 28 bis non modifié.

Article 28 ter (nouveau) Rétablissement de la possibilité d’utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés

La commission adopte l’article 28 ter non modifié.

Article 29 Modernisation et simplification de la gestion fiscale

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF715 de M. Aurélien Le Coq.

Elle adopte l’article 29 non modifié.

Article 29 bis (nouveau) Paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie

La commission adopte l’article 29 bis non modifié.

Article 30 Diverses majorations de droits de timbre

Amendements de suppression CF243 de Mme Léa Balage El Mariky, CF447 de M. Nicolas Sansu, CF471 de M. Philippe Brun et CF537 de Mme Claire Lejeune

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables.

Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour et une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Ces mesures participent d’une logique de précarisation qui transfère le financement de politiques publiques vers les plus fragiles.

M. Philippe Brun (SOC). Comme en première lecture, nous nous opposons frontalement à cet article, pour deux raisons.

Premièrement, ses dispositions relatives aux étrangers nous semblent tout à fait contraires à un esprit de contribution raisonnable des usagers au fonctionnement du service public. Une charge disproportionnée est imposée aux étrangers, avec des montants bien supérieurs à ceux qui sont exigés des Français. Pourtant, les étrangers en question, notamment ceux à qui l’on délivre un titre de séjour, cotisent lorsqu’ils travaillent et paient des impôts en France. Il n’y a pas lieu de les surtaxer et de leur appliquer un droit de timbre exorbitant pour la seule raison qu’ils sont étrangers.

Deuxièmement, la sorte de TVA judiciaire de 50 euros prévue par l’article restaure le droit de timbre qui avait été créé par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati en 2011, de 35 euros à l’époque, et que nous avons supprimé en 2013. Chers collègues de la droite et du centre, vous ne pouvez pas dire que la France est le pays le plus taxé d’Europe, que les gens n’en ont pas pour leur argent, et dans le même temps nier le droit essentiel de chaque citoyen à saisir la justice gratuitement ! Dès lors que chaque citoyen paie de la TVA, des impôts, de la CSG, il est logique qu’il puisse gratuitement ester en justice ; c’est le minimum de service public régalien que doit proposer un État démocratique. Nous nous opposons à ces deux dispositions, et par conséquent à l’article 30.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voulons supprimer cet article ignoble et inique que nous propose la Macronie, directement inspiré par l’extrême droite et le Rassemblement national – lequel a visiblement écrit une partie du budget et s’en félicite.

Une taxe est créée pour les étrangers résidant en France, qui travaillent, font tourner notre pays, participent à la vie nationale et paient des impôts. Pour un simple renouvellement de titre de séjour, ils devront payer et se retrouveront dans une situation toujours plus précaire. Déjà, la situation dans les préfectures est telle que des personnes se retrouvent dans l’illégalité alors qu’elles remplissent toutes les conditions du séjour. C’est abject. Je ne parle même pas du droit d’entrée payant pour bénéficier des services publics que sont les justices civile et prud’homale : les citoyennes et les citoyens français devront désormais payer pour défendre leurs droits et faire respecter la loi. C’est insupportable. Il faut donc supprimer cet article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les qualificatifs d’ignoble et d’abject me semblent quelque peu exagérés pour un article qui porte le montant de la taxe et du droit de timbre pour la délivrance d’un titre de séjour de 225 à 350 euros alors que la moyenne européenne se situe à 364 euros. De nombreux pays européens appliquent des tarifs bien plus élevés : 900 euros en Grèce pour un titre de dix ans, ou jusqu’à 1 262 euros aux Pays-Bas. Enfin, l'article prévoit des exemptions et des minorations de tarifs pour certaines situations particulières. Il n’a donc rien d’extraordinaire et cet article se contente de rattraper simplement la moyenne européenne.

Enfin, la contribution pour l’aide juridique permet de financer l’aide juridictionnelle, qui est en tension. Là encore, les mesures sont équilibrées. Ne caricaturons pas ces débats très importants. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En première lecture, de nombreux députés du socle commun avaient voté contre cet article inique. J’espère que les votes seront les mêmes en nouvelle lecture.

Certains qui refusent sans discontinuer la moindre hausse d’impôts pour les ultra-riches ont moins d’états d’âme pour doubler le montant d’un droit de timbre qui est déjà difficile à acquitter pour les personnes concernées compte tenu de leurs faibles revenus.

Au vu du maigre rendement d’une telle mesure, il est évident que l’article a également une valeur symbolique. Il s’agit de viser les étrangers, dans une période où les discours discriminatoires ont malheureusement le vent en poupe. Ce serait tout à l’honneur des députés, y compris de ceux de la majorité, de réitérer le refus d’un tel article.

Enfin, il est paradoxal d’augmenter la contribution à un service qui est de plus en plus mal rendu. En Seine-Saint-Denis, ma permanence accueille tous les jours des personnes qui sont en droit d’obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour ou une naturalisation mais qui basculent dans l’illégalité parce que les préfectures sont incapables de rendre le service correspondant, pour diverses raisons, parmi lesquelles le manque de moyens.

Mme Edwige Diaz (RN). En séance, en première lecture, les députés du bloc central ont péniblement tenté de justifier leur vote sur cet article. De son côté, le Rassemblement national assume sa position. Nous affirmons que la France subit une véritable submersion migratoire et les chiffres nous donnent raison : 150 000 demandeurs d’asile ont été accueillis en 2025 ; 140 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées en 2024, et la plupart n’ont pas été exécutées ; 53 000 naturalisations ont été accordées ; entre 600 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre territoire. Cela, les Français n’en veulent plus. C’est la raison pour laquelle non seulement nous nous opposerons aux amendements de suppression, mais nous soutiendrons ceux qui rehaussent encore les droits de timbre. Nous déplorons aussi la timidité du bloc central, qui ne met pas en cohérence ses discours et ses actes.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31 Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF32 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements CF567 de M. Tristan Lahais et CF533 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de revaloriser la DGF (dotation globale de fonctionnement) à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de compenser l’inflation en 2026.

En effet, les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances, sans participation de l’État à due proportion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La DGF a déjà été augmentée ces trois dernières années, après une longue période de baisse puis de stagnation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF534 de Mme Mathilde Feld

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au maintien des variables d’ajustement à leur niveau de 2025 qui est proposé. Il en coûterait 530 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF862 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Le Sénat a fortement allégé l’effort demandé aux communes et aux départements alors que les régions restent largement mises à contribution. Afin d’assurer l’équité entre ces dernières, il est proposé de rétablir l’économie envisagée initialement sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Rétablir la minoration de la DCRTP concourt à l’équilibre général du budget. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’amendement CF2248 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Amendement CF2249 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) a été très dynamique depuis sa création.

Il est proposé, d’une part, de rétablir la baisse globale de 25 % du PSR, prévue dans le texte initial et que le Sénat avait réduite, et d’autre part de conserver le plafonnement pour chaque collectivité de la minoration à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) que le Sénat a introduit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF518 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’étendre à la minoration de la DCRTP le plafond de 2 % des RRF introduit par le Sénat pour le PSR VLEI. Certains territoires industriels subissent en effet une double peine puisqu’ils cumulent les deux minorations. L’amendement cherche donc à atténuer l’effort, si effort il doit y avoir, et à mieux le répartir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le coût de cette mesure n’a pas été évalué. Il me semble prématuré de l’introduire en nouvelle lecture alors que les collectivités territoriales doivent naturellement être mises à contribution. Elles l’étaient, dans le texte initial, à hauteur de 4 milliards. Le Sénat a ramené l’effort à 2 milliards, chiffre que le Gouvernement conteste, estimant qu’il serait plutôt de l’ordre de 700 millions au motif que certaines économies comptabilisées ont déjà été réalisées. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce sont des territoires déjà fragiles, engagés dans la redynamisation de leurs friches industrielles, qui sont victimes de la double peine – sans compter les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Le plafonnement global que nous proposons ne concernera pas l’ensemble des communes mais celles qui en ont vraiment besoin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition est intéressante mais en l’absence de chiffrage, je ne peux pas m’engager, d’autant que nous travaillons à partir d’une version qui a été très dégradée par le Sénat – je le dis très poliment.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 31.

Après l’article 31

Amendements CF141 de M. Aurélien Le Coq et CF532 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le vote qui vient d’intervenir sur l’article 31 permet une économie de l’ordre de 27 milliards d’euros, puisque la DGF a été supprimée !

Quant aux amendements, qui visent à indexer la DGF sur l’inflation, j’y suis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos collègues sont-ils bien conscients de ce qu’ils viennent de voter ? Ils ont tout simplement supprimé la DGF pour le bloc communal et les départements. La France insoumise, le Rassemblement national et le Parti socialiste…

Mme Estelle Mercier (SOC). Non, nous nous sommes abstenus.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Toujours est-il que vous n’avez pas voté pour la DGF et que vous avez rendu possible sa suppression ! Il est tard, d’accord, mais vous avez supprimé la recette n° 1 des collectivités territoriales !

M. le président Éric Coquerel. Le vote exprime un désaccord sur l’année blanche appliquée à la DGF, vous le savez très bien. Je suppose que des amendements seront déposés en séance pour réécrire l’article.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 32 Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Amendement CF2250 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de conserver l’essentiel de la version du Sénat, à l’exception d’une modification qui me semble inopérante : l’intégration dans l’assiette éligible au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) des dépenses liées à des opérations en régie. En effet, ces opérations comprennent des dépenses de personnel qui ne peuvent pas être l’objet du FCTVA.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 32 modifié.

Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 9 heures 30 (article 33 à article 49 et état B)

https://assnat.fr/Z1tfAP

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

Article 33 Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements

Amendement CF2251 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée par notre assemblée, qui instaure un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux collectivités en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF (dotation globale de fonctionnement) – ce point faisait l’objet d’une autre discussion.

De plus, cette version affecte cette dynamique de TVA au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions, et attribue un rôle de réassureur à l’État, qui devra abonder le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) si le montant de 600 millions n’est pas atteint. Il s’agit d’un dispositif de solidarité de la part des collectivités territoriales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet amendement, parce que je considère que la version issue des travaux du Sénat est plus favorable aux collectivités.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé.

Article 34 Ajustement de divers dispositifs de compensation d’exonérations fiscales au profit des collectivités territoriales

Amendement CF2252 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il a pour objectif de rétablir le niveau de compensation par l’État de l’exonération de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) pour les terrains agricoles. Son adoption entraînerait une économie de 100 millions au titre de l’année 2025 et de 50 millions au titre de l’année 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Article 34 bis (nouveau) Création d’un prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement

Amendement de suppression CF2253 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) au bénéfice des collectivités afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement. Or ces retards sont une conséquence économique de la crise de l’immobilier.

Cet amendement vise à supprimer ce PSR, qui représenterait une charge supplémentaire pour l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF33 de Jean-Philippe Tanguy

M. Emeric Salmon (RN). Il a pour but de limiter ce nouveau PSR aux communes, en en excluant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que ce PSR, créé par le Sénat en l’absence de toute évaluation, doit être supprimé. Cependant, s’il était créé, il serait injustifié d’exclure de son bénéfice les EPCI, qui auraient subi des pertes fiscales au même titre que les autres collectivités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 34 bis.

Article 34 ter (nouveau) Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recette au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Amendement de suppression CF2254 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a étendu la liste des bénéficiaires du PSR dit FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), pour un coût estimé à 800 000 euros. Je ne souhaite pas la création de cette charge supplémentaire, qui se ferait au détriment de l’État.

M. le président Éric Coquerel. Cette mesure permettait d’alléger le poids de la transformation des impôts locaux. Le rapporteur général propose que les collectivités paient, plutôt que l’État.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.

Article 34 quater (nouveau) Modification des modalités de calcul du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle (FNGIR) des ressources subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Amendement de suppression CF2255 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 34 quater, qui modifie le mode de calcul du PSR FNGIR au bénéfice des collectivités et au détriment de l’État.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 quater est supprimé.

Article 34 quinquies (nouveau) Création d’un prélèvement sur recettes au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse et indexation de la dotation ainsi créée

Amendement de suppression CF2256 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau PSR pour compenser la non-indexation de la DCT (dotation de continuité territoriale) en faveur de la Corse, pour un coût total de 62 millions en 2026. En contrepartie d’une dotation exceptionnelle prévue dans la seconde partie du texte, cet amendement vise à supprimer ce PSR.

M. Charles de Courson (LIOT). La dotation de continuité territoriale est gelée depuis dix ou quinze ans. Nous en débattons chaque année, pour finalement la compenser à hauteur de 50 ou 60 millions. Le texte issu du Sénat présente l’avantage de mettre fin à cette façon de faire, qui n’est pas satisfaisante. Je vous invite donc à voter contre l’amendement du rapporteur général, afin de conserver l’article 34 quinquies.

M. le président Éric Coquerel. Je suis d’accord avec Charles de Courson : chaque année, nous votons une subvention pour compenser le gel de la DCT ; ce n’est pas viable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis moi aussi très attaché à la Corse, pour des raisons personnelles. La dotation de continuité territoriale s’élève à 187 millions. Il y a deux manières de la compléter : soit par un abondement – qui est prévu – de 50 millions dans la secondepartie du projet de loi de finances (PLF), soit par la création d’un PSR du même montant.

Puisqu’il nous faut choisir, je vous propose de supprimer le PSR dédié à la Corse, qui ne me semble pas souhaitable, et de conserver l’abondement prévu dans la deuxième partie du PLF.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement CF2256 ayant été rejeté, j’émettrai un avis défavorable sur l’abondement de la DCT prévu en seconde partie.

La commission adopte l’article 34 quinquies non modifié.

Article 34 sexies (nouveau) Revalorisation des compensations financières de l’État au profit des régions et des départements au titre de transferts de compétences

La commission adopte l’article 34 sexies non modifié.

Article 35 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF37 et CF36 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2257 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il visait à modifier les montants des PSR ; ceux-ci ayant changé, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 35 non modifié.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements CF2313 de M. Philippe Juvin et CF669 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à geler, pour l’exercice 2026, le montant des taxes affectées aux opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe non plafonnée. Il s’agit de soumettre l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement de 2025. Cette mesure, qui instaure donc une année blanche, produirait un rendement d’environ 500 millions d’euros.

Trois exceptions sont prévues, en raison de la nature spécifique du financement de ces organismes et pour assurer la continuité de l’État : l’Unedic, les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, l’amendement CF669 vise à instaurer une année blanche pour le montant des taxes affectées. Il s’agit de prendre nos responsabilités en matière de dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Je m’opposerai à ces amendements, ainsi qu’à l’article 36, qui constitue le cœur des coupes budgétaires aveugles.

M. Nicolas Ray (DR). Je voterai l’amendement du rapporteur général. Cependant, les sociétés des courses font également l’objet de taxes affectées, dont le gel provoquerait d’importantes difficultés. Elles font vivre tout une filière et souffrent déjà de la chute libre du produit des paris. Je déposerai un sous-amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement CF2313.

En conséquence, l’amendement CF669 tombe.

Amendements CF2307 de M. Philippe Juvin, CF39 et CF40 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2307 vise à geler le plafond des taxes des opérateurs dont les taxes sont plafonnées. Il s’agit d’annuler une partie des hausses et de rétablir le plafond des taxes affectées à son niveau de 2025. Lorsque le plafond est inférieur au rendement prévu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État.

L’adoption de cet amendement permettrait de reverser 606 millions au budget général de l’État.

Quant aux amendements CF39 et CF40, ils ont pour but d’appliquer une diminution plus importante du plafond de cette taxe ; j’y suis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je remarque que l’objectif de sabrer les budgets des opérateurs et des agences, défendu depuis longtemps par les députés du RN, est désormais repris par le socle commun. Cela aurait des conséquences très fortes sur le service public rendu aux Français et affaiblirait l’État. C’est pourquoi je m’opposerai à ces amendements.

Contrairement à ce que vous laissez entendre, les agences et les opérateurs ne sont pas des structures improductives. Ils se sont développés parce que l’État, après avoir supprimé un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux, leur a délégué plusieurs missions. À leur tour, ils font l’objet d’attaques.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous avez pour objectif de réduire de 400 millions le budget dévolu à l’AFITF(Agence de financement des infrastructures de transport de France). Cependant celle-ci est une caisse, qui à ce titre ne dépense presque rien : ce qu’elle collecte est ensuite reversé au budget de l’État pour financer les investissements dans les infrastructures. Or, compte tenu du niveau des fonds qu’il y consacre, l’État ne parvient même pas à les maintenir en état ! Dès lors, pourquoi réduire ces fonds de 400 millions ?

Quant à la ligne 106, elle correspond à France Compétences : pensez-vous vraiment qu’il faille réduire son budget de 400 millions également ? Quel est le fondement de tout cela ? Ces amendements ne sont pas raisonnables.

M. Denis Masséglia (EPR). Je m’opposerai à ces amendements, comme je me suis opposé aux précédents, qui visaient notamment à plafonner les taxes du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Comme je l’ai précisé dans mon rapport spécial, j’y suis défavorable.

L’amendement du rapporteur général revient sur l’augmentation du budget du CNM (Centre national de la musique). Or on ne peut en même temps geler les plafonds des taxes affectées et réduire la subvention de l’État. Lorsqu’un secteur finance lui-même ses actions, l’État ne doit pas venir se servir.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne reviendrai pas sur les arguments du président Coquerel en défense des opérateurs de l’État attaqués par le Rassemblement national et, désormais, le bloc central. Ces organismes assurent pourtant des missions de service public qui leur ont été déléguées par l’État, l’idée d’y affecter des fonctionnaires d’État étant insupportable à certains.

S’agissant de l’AFITF, j’avoue ne pas comprendre : après avoir organisé les assises France transports, pris des engagements au plus haut niveau de l’État – par le biais des ministres des transports et de l’économie –, annoncé une loi-cadre pour le premier trimestre et des engagements financiers de l’État en faveur de la régénération de notre réseau ferroviaire qui est dans un état catastrophique, vous souhaitez maintenant supprimer 415 millions dans le budget de l’AFITF !

Vous ne vous manifestez que lorsque la ligne Polt (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) n’est pas assurée et que vos administrés expriment leur mécontentement au sujet de la circulation des trains de proximité et des trains des grandes lignes !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas de faire disparaître ces organismes, mais de rétablir leurs financements au niveau de ceux de 2025.

Permettez-moi ensuite de tordre le cou à un argument : les taxes prélevées par ces organismes ne leur appartiennent pas, elles appartiennent à l’État. Un effort doit être fait et il le sera par tout le monde ; le CNM, que vous avez évoqué, monsieur Masséglia, devra faire avec les mêmes crédits qu’en 2025. Néanmoins, j’entends que ces mesures sont douloureuses.

L’AFITF est une caisse qui emploie cinq personnes. En pratique, cette mesure ne changera rien pour elle : s’il le souhaite, l’État aura toujours la possibilitéde financer ces investissements au travers du budget général budget général. Quant à France Compétences, cet organisme n’est concerné qu’à hauteur de 191 millions car le plafond proposé en 2026 est supérieur au rendement prévu.

La course en avant des taxes affectées, qui sont éventuellement réévaluées chaque année sans que la question de leur pertinence ne soit posée, ne peut se poursuivre dans le contexte budgétaire actuel. Il ne me semble pas impossible pour ces opérateurs de se débrouiller avec les mêmes budgets qu’en 2025.

Si certains d’entre eux – l’AFITF par exemple – sont confrontés à des problèmes pour financer leurs missions, l’État aura la possibilité d’y affecter tout ou partie des sommes qui lui auront ainsi été reversées, par le biais de dotations budgétaires.

M. Jacques Oberti (SOC). Mme Arrighi a évoqué les investissements d’avenir qui seront inévitablement jugulés par l’absence de dynamique. Le canal du Midi passant dans ma circonscription, permettez-moi pour ma part d’évoquer Voies navigables de France (VNF). Leur entretien devient chaque année plus catastrophique. En conséquence, VNF sollicite les collectivités territoriales pour financer les travaux qu’elle ne peut plus assurer, ce qui entraîne un transfert de la responsabilité de l’État vers les contribuables locaux.

La situation n’est donc pas du tout celle que vous décrivez, monsieur le rapporteur général : il s’agit du désengagement de l’État vis-à-vis de ses missions.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez réduire de 400 millions le budget de l’AFITF ; cette somme sera reversée aux recettes générales de l’État et ne sera pas affectée alors que, en temps normal, elle l’aurait été aux infrastructures de transport. Vous évoquez la possibilité d’une réaffectation de tout ou partie de cette somme par des dotations budgétaires mais, outre que vous risquez de vous heurter à l’article 40, cela reste hypothétique. Par conséquent, votre proposition n’est pas du tout neutre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Non seulement l’État ne respecte pas le contrat de performance qu’il a conclu avec VNF mais, si votre amendement était adopté, monsieur le rapporteur général, il ne pourrait pas non plus tenir le peu d’engagements qu’il a pris, concernant notamment la ligne Polt et la ligne Bordeaux-Marseille – pour laquelle des travaux ont été décidés par l’État lui-même.

Vous rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouvent le secteur ferroviaire et celui du fret fluvial ? Adopter cet amendement ne provoquerait pas un simple retour aux montants de 2025, mais un renoncement à tous les engagements de l’État en matière de transports et de mobilité – sans même parler des Serm (services express régionaux métropolitains), présentés en décembre 2023 comme une grande cause nationale par le Président de la République !

M. le président Éric Coquerel. Rappelons qu’il y a deux ans, l’engagement avait été pris d’investir 100 milliards dans le secteur ferroviaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de l’état général du budget, de nombreuses personnes expliquent dans les médias qu’il faut diminuer les dépenses.

Monsieur de Courson, vous parlez d’une baisse de 400 millions, mais c’est un abus de langage : mon amendement ne baisse pas le montant des taxes affectées de 400 millions ; en le maintenant à son niveau de 2025, il ne l’augmente pas de 400 millions.

Madame Arrighi, VNF n’est concerné qu’à hauteur de 7,2 millions.

En tout état de cause, je reste persuadé qu’une partie de la solution à nos difficultés budgétaires passe par la diminution des dépenses – même si, j’en ai bien conscience, ce point est contesté. Ces opérateurs ont fonctionné l’année dernière : revenir aux moyens de 2025 permettra de dégager 600 millions supplémentaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF41 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer de 20 % le plafond d’affectation de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé. Cette réduction va plus loin que ce que je propose : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2305 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a porté à 550 millions le plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance affectée à l’AFITF, alors que le rendement de cette taxe n’est que de 500 millions. Je propose de revenir sur cette augmentation de 50 millions d’euros du plafond de cette taxe.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF441 de M. Jean-Claude Raux, CF495 de M. Fabrice Barusseau et CF2306 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement de notre collègue Raux vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau, fixé à 2,247 milliards d’euros pour 2025 et prévu à 2,522 milliards pour 2026. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du Gouvernement, dans le cadre du plan Eau en 2023, d’augmenter le plafond de recettes de 175 millions d’euros. Nous entendons que les engagements de ce plan soient respectés.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons aussi de déplafonner les recettes. Les gestionnaires locaux, qui facturent l’eau aux consommateurs, ont toujours indiqué que les redevances perçues par les agences serviraient à la gestion de l’eau et non qu’elles se fondraient dans le budget de l’État au-delà du plafond.

Vous le savez, les enjeux sont majeurs. Au-delà de la question environnementale se pose aussi celle de la qualité de l’eau ; certaines substances ne font pas encore l’objet d’un traitement. Pour investir, il faut des moyens. Or le plafonnement des recettes en prive les agences.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à annuler la hausse, adoptée par le Sénat, de 125 millions d’euros du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau.

S’agissant des deux autres amendements, je précise que je suis par principe défavorable au déplafonnement. Les agences de l’eau disposent en effet d’un pouvoir de taux et, en l’absence de plafond, elles pourront augmenter significativement et sans limite les redevances acquittées par les particuliers, les agriculteurs et les entreprises – alors que la fiscalité de l’eau a été substantiellement renforcée.

Mme Eva Sas (EcoS). La mesure 39 du plan Eau prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau. Nous ne faisons que demander son application. Le principe, vertueux, est que l’eau finance l’eau. Comme l’a dit mon collègue Oberti, nous avons des besoins très importants en matière de dépollution de l’eau. On voit bien que les différents plans Écophyto ne fonctionnent pas. Certaines communes, aujourd’hui, n’ont plus d’eau potable.

M. Charles de Courson (LIOT). Allez expliquer à nos concitoyens que leur facture d’eau contient un impôt dont une partie est reversée à l’État ! Il n’y a qu’en France que l’on invente des dispositifs aussi incompréhensibles ; et tous, nous laissons faire depuis des années. Il est faux de dire que les agences de l’eau peuvent fixer le taux qu’elles veulent puisque, en vertu de la Constitution, tous les impôts sont plafonnés.

Il n’est pas cohérent de plafonner les recettes si l’on veut dans le même temps renouveler plus souvent les canalisations – on le fait tous les cent ans environ – et multiplier les contrôles, à un coût croissant, pour éliminer les pesticides.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement n’est effectivement pas raisonnable. Les avis peuvent diverger sur la question du mécanisme, mais il est clair que nous manquons de financements. Ceux-ci sont pourtant indispensables, la France étant l’un des pays d’Europe dans lequel l’état des canalisations est le plus catastrophique. La question des ressources et de l’usage de l’eau se pose de façon dramatique, à tel point qu’elle sera sans doute centrale dans les années à venir. L’argent va manquer concrètement. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer votre amendement.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’argent va effectivement manquer pour le secteur des transports et pour l’eau. Après avoir mis en cause hier les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), M. le rapporteur général estime maintenant que les agences ou les élus locaux feraient un usage irresponsable de l’argent public : je me demande s’il a confiance en l’organisation de notre République, qui repose sur les investissements locaux et la décentralisation. Depuis sept ans, ce n’est pas la responsabilité de l’État qui me semble la plus frappante.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je rejoins les propos du président : l’eau potable est une urgence nationale. Depuis deux ans, dans une ville des Ardennes, le maire est chargé d’en distribuer deux litres par jour aux habitants. Et dans mon département de la Vienne, plusieurs communes ont passé trois ou quatre mois sans eau potable.

Pour siéger au sein de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui rassemble de nombreux élus, je peux vous assurer que nous décidons du taux des redevances – qui sont plafonnées – en tenant compte des pressions des agriculteurs ; ceux-ci y ont d’ailleurs des représentants. Je ne m’inquiète donc pas à ce sujet. Ce que nous ne savons pas en revanche, c’est combien il nous en coûtera de répondre dans l’urgence à la pénurie d’eau potable dans notre pays, le jour où elle surviendra.

Je suis donc plutôt favorable au déplafonnement – en tout cas, défavorable à la baisse du plafond proposée par le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce à quoi vous vous opposez, monsieur de Courson, c’est au plafonnement et au versement à l’État des recettes excédentaires. Si je suis votre raisonnement, vous prônez donc le déplafonnement de toutes les taxes affectées.

Il se trouve que j’ai été président d’un syndicat des eaux pendant plusieurs années ; ces sujets ne me sont donc pas totalement inconnus. L’Agence européenne pour l’environnement estime à 25 % en moyenne les pertes d’eau sur les réseaux européens, quand elles sont estimées en France à 20 % environ. J’entends que ce n’est pas satisfaisant, mais il est inexact d’affirmer que notre réseau de canalisations serait moins bon que ceux de nos voisins.

Je le répète : un déplafonnement se traduirait mécaniquement par une augmentation de la facture des particuliers et des agriculteurs. Ce serait donc une erreur.

Enfin, mon amendement ne vise qu’à stabiliser le plafond plutôt qu’à l’augmenter.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF44 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Rassemblement national propose une vingtaine d’amendements visant à abaisser de 20 % les plafonds de taxes affectées. Ne comprenant pas les critères ayant présidé aux choix de certains opérateurs plutôt que d’autres, j’émets un avis défavorable, même si je pense que le sujet mérite d’être abordé.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF45, CF46 et CF47 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2308 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de revenir sur la hausse de 50 millions d’euros du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de La Française des jeux, adoptée par le Sénat.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le budget du sport a baissé et que le rapporteur spécial de la mission Sport, jeunesse et vie associative, issu du parti Renaissance, était lui-même opposé à cette baisse. Je pense que l’annulation d’une hausse qui devait bénéficier à l’Agence nationale du sport (ANS) ne va pas arranger la situation du sport dans notre pays – même si je suis davantage favorable à l’augmentation des subventions allouées directement au ministère.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’objectif du Sénat est effectivement d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’ANS pour l’installation d’équipements sportifs. Mais il est totalement improbable que cette somme finance ces équipements, puisqu’ils sont construits par les collectivités et non par l’État. Si l’on veut aider les collectivités à en construire, il faut créer un prélèvement sur recettes à cet effet.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans la mesure où la recette prévisionnelle s’élève à 208 millions d’euros, c’est en fait de 28 millions d’euros que le Sénat a relevé le plafond. Je rappelle que ce prélèvement avait fait l’objet de longues discussions et que tout le monde s’était accordé dessus. Si l’on veut réduire les recettes à moins de 208 millions, il faut réduire le taux du prélèvement. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les taxes affectées, c’est un peu « Touchez pas au grisbi » – en tout cas, pas au mien…

Vous avez raison de dire que 50 millions d’euros, c’est de l’affichage : ce sont en fait 28 millions d’euros qui sont en jeu. Je reste néanmoins défavorable à la hausse adoptée par le Sénat, pour les raisons déjà évoquées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF49 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). La situation de l’Agence nationale du sport soulève trois questions. Il y a d’abord celle du doublon avec la direction des sports, qui fait actuellement l’objet de réflexions. Ensuite, on peut se demander s’il ne faudrait pas mener à son terme la décentralisation du financement des équipements sportifs. Enfin, alors que l’ANS devait initialement capter des financements privés, ceux-ci ne représentent aujourd’hui que 5 % de son financement total : c’est donc un échec. Peut-être est-ce ce point qu’il faut creuser pour envisager l’avenir de l’Agence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable : si je crois nécessaire de revenir aux plafonds de 2025, en cohérence avec le principe d’année blanche, je ne comprends pas comment a été fixé le pourcentage de réduction de 20 %, ni comment ont été choisies les agences visées.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas cet amendement : le produit estimé pour 2026 s’élevant à 44,3 millions, le plafond abaissé à 47,7 millions d’euros n’est pas mordant, comme disent les technocrates. Peu importe que nous l’adoptions ou non, cet amendement est inutile.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi réduisons-nous de 20 % le plafond ? Tout simplement parce que vous avez collectivement ruiné la France et qu’il faut aujourd’hui un plan d’économies à la hauteur de cette ruine ! Cette nouvelle lecture, c’est du cinéma : il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que ce qui se passe ici serait utile. Arrêtez de faire croire qu’un coup de rabot et une année blanche suffiront à redresser les finances publiques, monsieur le rapporteur général. À côté des analyses de grande qualité que vous faites dans les médias, ces propos ne sont pas très sérieux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas qui veut laver plus blanc que blanc : votre coup de rabot de 20 % ne permet pas non plus de redresser les finances publiques. Chacun essaye de trouver le meilleur moyen de le faire et quant à moi, je trouve plus honnête de revenir aux niveaux de 2025 plutôt que d’appliquer aveuglément une réduction de 20 %.

Ce que vous souhaitez, ce n’est pas seulement faire des économies : c’est aussi, probablement, réintégrer les dépenses des opérateurs dans l’administration de l’État. Dans ce cas, vous devez le dire.

M. le président Éric Coquerel. Vous considérez tout cela comme du cinéma, monsieur Tanguy, mais les amendements des uns et des autres reflètent des visions idéologiques différentes. En l’occurrence, votre groupe se demande si c’est à l’État de financer le sport dans notre pays. Pour ma part, je continue de considérer qu’il doit se mêler du développement du sport, comme le veut le modèle français né dans les années soixante à l’initiative des gaullistes et des communistes – en opposition avec le modèle anglo-saxon, qui repose sur la privatisation. J’ajoute que les collectivités ne doivent pas être seules à financer le sport, sans quoi l’égalité des droits au sein de notre République sera davantage mise à mal qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement fait partie d’une longue liste qui reflète les choix idéologiques du RN. Nos collègues ont dû oublier le rôle de l’État dans le développement du sport dans les années soixante et soixante-dix, notamment dans la construction de piscines. Il a effectivement une action particulière à mener, notamment dans la ruralité. Les choix du RN traduisent sa volonté de déconstruire tout ce qui donne du sens dans nos territoires et crée du lien dans notre société. Nous nous opposerons à tous ses amendements.

M. Matthias Renault (RN). Le sport ne peut être considéré comme un tout. Il nous paraît normal que l’État intervienne dans le sport de haut niveau ; l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) est à cet égard très performant en tant que tête de réseau. Il est normal aussi que le ministère ait un rôle dans l’inspection et le contrôle des établissements sportifs et des structures d’accueil collectif de mineurs. Ce que nous proposons, c’est d’aller au bout de la logique de décentralisation déjà quasiment aboutie. Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui gèrent les piscines, voire qui en délèguent la gestion dans le cadre de concessions de service public. En estimant que nous voudrions ainsi détruire quelque chose, vous témoignez d’une perte de confiance totale dans la gestion des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF50, CF51, CF52, CF53, CF54, CF55, CF56, CF57 et CF58 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques CF189 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF267 de M. Erwan Balanant, amendement CF268 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026 : ce sont autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé.

Mme Sophie Mette (Dem). Il apparaît en effet nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants : elle permet à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée par l’ensemble des adhérents. En maintenant son plafonnement, nous risquons de limiter son acceptabilité et de susciter l’incompréhension légitime de ceux qui la payent.

L’amendement CF268 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au déplafonnement des taxes, pour les raisons déjà exposées.

De surcroît, il est faux de dire que cette taxe serait acquittée par le secteur : elle est acquittée par les particuliers lorsqu’ils achètent un billet pour un spectacle. Il est parfaitement légitime que le législateur détermine le niveau des ressources qu’il souhaite affecter à l’ASTP. L’excédent, affecté au budget général, finance notamment la mission Culture. J’émets un avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CF268 tombe.

Amendement CF352 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse est devenue, le 1er janvier, un établissement de la collectivité de Corse. Cet amendement, tout comme l’amendement CF427 que nous examinerons ultérieurement, vise à adapter son mode de financement : il convient de prévoir l’affectation à la collectivité de Corse des ressources de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises (TA-CVAE et TA-CFE) dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025.

Ce premier amendement tend à réduire le plafond d’affectation à CCI France de 4 millions au total ; le second affectera ces 4 millions à la collectivité de Corse. Je précise qu’au cours des cinq dernières années, le montant annuel moyen qui a été affecté à la chambre de commerce de Corse a été de 4,6 millions. Nous proposons une diminution de 15 % afin de tenir compte de la baisse des ressources qui sont prévues pour le réseau en 2026.

Cette opération est neutre pour le budget de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre préoccupation est légitime : la collectivité de Corse est maintenant responsable de la chambre de commerce ; il apparaît logique de transférer 4 millions de CCI France vers la chambre corse.

Mais votre amendement a pour seule conséquence de diminuer le plafond des taxes affectées aux CCI, donc d’amputer leurs recettes : le prélèvement sur recettes (PSR) ayant été déclaré irrecevable, vous ne créez pas le dispositif qui permettrait de renvoyer les 4 millions vers la chambre de commerce de Corse. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Le second amendement affecte les 4 millions à la collectivité de Corse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2309 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons donc de voter une baisse de 4 millions le plafond des taxes affectées aux CCI.

Cet amendement vise à supprimer deux nouvelles affectations d’accises, sur l’électricité et sur le gaz, adoptées par le Sénat afin de financer le réacteur nucléaire Jules-Horowitz. J’estime que ce financement doit être assuré par un programme budgétaire et non par une taxe affectée.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre cette décision du Sénat, d’ailleurs prise à l’initiative du Gouvernement : d’après la ligne 45 bis du tableau, le rendement prévisionnel en 2026 de la fraction d’accise sur l’électricité est de 5,5 milliards, écrêtés à 60 millions ! Et c’est à peu près la même chose pour la ligne 45 ter. Pourquoi procéder de cette façon ? Avez-vous une explication, monsieur le rapporteur général ? Qu’ils affectent plutôt une part des droits d’accise sur le gaz et l’électricité directement au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis posé la même question. Les accises sur l’électricité et le gaz, ce sont des impositions de toute nature, qui ont vocation à être versées au budget général de l’État. Alors même que le réacteur Jules-Horowitz est déjà financé par un crédit budgétaire spécifique, inscrit dans la mission Recherche et enseignement supérieur, ainsi que par l’affectation d’une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base, on crée un circuit supplémentaire. Cette complexité n’est pas de bonne gestion budgétaire.

On cherche là, je crois, un peu d’argent supplémentaire par tous les moyens possibles. Le Sénat n’aurait, à mon sens, pas dû se prêter à cet exercice ; il aurait pu abonder le programme 190, Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF59 de M. Matthias Renault.

L’amendement CF60 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendements CF335 de M. Steevy Gustave, CF269 de M. Erwan Balanant, CF61 de M. Matthias Renault et CF270 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai déjà dit que je souhaitais que toutes les taxes affectées soient plafonnées. Ici, vous souhaitez supprimer le montant du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) ; mais la loi du 30 octobre 2019 portant création du CNM dispose qu’une taxe est affectée « dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances ».

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF335.

En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.

L’amendement CF62 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendements CF334 de M. Steevy Gustave, CF271 et CF272 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons cette fois de déplafonner la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au CNM.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF334.

En conséquence, les autres amendements tombent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que l’adoption de l’amendement CF335 a pour effet de supprimer la ligne 62 du tableau, donc une des taxes affectées au CNM.

Amendement CF770 de Mme Olivia Grégoire

M. Paul Midy (EPR). Je salue l’amendement de ma collègue Olivia Grégoire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y avait plutôt un projet de fusion des deux opérateurs, le Defi – le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement – et l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). J’étais favorable au transfert de la taxe affectée.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF63 et CF64 de M. Matthias Renault.

L’amendement CF66 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendement CF2310 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à fixer à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France, donc à annuler la hausse de 10 millions votée par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette taxe, modulée en fonction des aéroports, finance l’insonorisation des bâtiments ; certaines zones accusent un retard important en la matière, notamment en région parisienne. Or le plafond que vous proposez est mordant, à hauteur de 8 millions, c’est-à-dire que vous réduisez d’environ 20 % les moyens alloués à l’insonorisation. Cela ne me paraît pas raisonnable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). M. le rapporteur général nous propose des amendements purement comptables, sans se soucier des conséquences concrètes de ces mesures. Beaucoup de gens se plaignent des nuisances sonores, tous les députés qui ont des aéroports dans leurs circonscriptions le savent. Le vrai problème, c’est que les gens n’ont pas l’argent pour engager des travaux, car le reste à charge est trop important : c’est cela qu’il faudrait corriger.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez une vision de la société assez confortable : il y a les gentils et les méchants… Je veux bien jouer le rôle du grand méchant loup, mais je vais vous expliquer en quoi je ne suis pas totalement mauvais.

Avant d’augmenter le plafond, il me semble qu’il faudrait regarder du côté de la trésorerie, qui s’élève à 110 millions. Si elle est si importante, c’est parce que les procédures relèvent de l’enfer administratif le plus pur : il est très difficile de décaisser l’argent. Il faut donc d’abord faciliter l’utilisation de ces crédits par les gens qui en ont besoin.

Alors que l’État est impécunieux, la décision du Sénat de rajouter 10 millions d’euros à cette trésorerie est absurde – soit dit en toute confraternité avec nos amis du Sénat, que j’aime beaucoup.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2312 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le plafond, supprimé par le Sénat, de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF427 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). C’est l’amendement complémentaire du CF352, adopté tout à l’heure. Il s’agit ici de modifier l’article 1600 du code général des impôts afin de prendre en compte le nouveau statut de la CCI de Corse et d’affecter à la collectivité de Corse une part de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui revenait auparavant à CCI France. La collectivité signera ensuite un contrat d’objectifs et de performance avec la CCI.

Cette opération est neutre pour le budget de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aime beaucoup la Corse, vous le savez, mais vous auriez dû m’écouter : le précédent amendement a diminué de 4 millions les ressources de CCI France, mais celui-ci ne rapporte que 1,2 million. La CCI de Corse sera ainsi privée de 3,8 millions d’euros.

J’émets néanmoins un avis favorable, afin que la CCI ne reçoive pas simplement zéro.

Il faudra revoir ces amendements en vue de la séance.

M. Michel Castellani (LIOT). C’est de la technique comptable… Mon objectif n’est évidemment pas de diminuer les ressources de la CCI de Corse. Vous savez bien que Bercy fera ce qu’il y a lieu de faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2311 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’affectation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF318 de M. Denis Masséglia et CF190 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Masséglia, vous n’étiez pas là, mais des amendements identiques aux vôtres ont été adoptés tout à l’heure.

M. Denis Masséglia (EPR). Je me réjouis des votes intervenus en faveur du CNM comme de l’industrie de la mode.

L’amendement CF318 porte sur les crédits de l’audiovisuel public et s’inscrit dans la logique défendue par M. le rapporteur général – ni augmentation, ni diminution – en proposant de reconduire en 2026 les budgets de 2025. Il est important d’assurer la stabilité de l’audiovisuel public français, qui est parfois attaqué au sein même de l’Assemblée nationale.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous connaissons tous l’état de l’audiovisuel public. Le projet de loi de finances propose pourtant une baisse de son budget, pour la troisième année consécutive. La réduction drastique des moyens, qui s’est fortement aggravée depuis 2018, a des effets délétères sur le service public – baisse de qualité des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France.

Nous devons nous ressaisir, d’autant que l’on voit aujourd’hui certains médias privés désinformer le public.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends hommage aux efforts de gestion consentis ces dernières années par l’audiovisuel public. Il n’en reste pas moins que le rapport de la Cour des comptes de 2025 appelle à aller plus loin.

Vous souhaitez revenir, par une affectation supplémentaire de TVA, sur l’effort de 1,8 % sur l’ensemble de la dotation demandé par le Gouvernement. Compte tenu de l’état des finances publiques, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements. Je note que vous êtes le seul signataire de votre groupe, monsieur Masséglia.

Nous aimerions connaître la position de Mme Dati sur l’avenir financier de France Télévisions. Envisage-t-elle un simple petit coup de rabot, ou bien un plan de redressement ? Peut-être aurons-nous la réponse en séance, si séance il y a.

M. Charles de Courson (LIOT). J’aime bien savoir quelle est la portée de ce que nous votons. Je reviens sur les amendements précédents. Quand on supprime une ligne du tableau, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, est-ce que nous supprimons l’impôt ? Il me semble que non, que l’on ne supprime que le plafonnement et que les taxes sont toujours affectées. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. On tombe à zéro : en supprimant la ligne, on supprime la ressource. C’est le cas pour le CNM, en particulier. Cela n’a pas été vu ; on pourra le corriger en séance.

M. Denis Masséglia (EPR). Par le passé, des contrats d’objectifs et de moyens – qui n’ont pas été votés par l’Assemblée nationale – prévoyaient pour le financement de l’audiovisuel public une trajectoire beaucoup plus dynamique que celle que nous voyons aujourd’hui. Il y avait également des financements complémentaires, des « crédits de transformation », mais ils ont été supprimés.

Malgré tout, l’audiovisuel public reste très puissant, avec de nombreux salariés. Il faut lui donner de la visibilité et de la stabilité : comment peut-on gérer une entreprise si l’on ne connaît les crédits que l’on va recevoir qu’à la dernière seconde ? Comment une entreprise peut-elle fonctionner sans disposer d’une visibilité sur plusieurs années ?

Je regrette enfin que le texte destiné à créer une holding, dotée d’un contrat stratégique pluriannuel, n’ait pas été adopté par notre assemblée. Je regrette aussi que l’extrême gauche et l’extrême droite aient voté, ici en commission, contre mon amendement qui prévoyait la validation par les députés du contrat stratégique pluriannuel.

M. le président Éric Coquerel. Selon le ministère de l’intérieur lui-même, il n’y a pas d’extrême gauche dans cette salle. Vous n’êtes pas obligé de reprendre le langage de l’extrême droite.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Masséglia, sur la visibilité, je vous rappelle que toutes les entreprises françaises, publiques ou privées, se posent la question : le vote d’une surtaxe sur l’IS qui n’était pas prévu il y a six mois peut tout aussi bien leur poser problème.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF190 tombe.

Amendement CF496 de Mme Valérie Rossi

Mme Estelle Mercier (SOC). La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Or l’impact sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) – associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives – est énorme. Nous demandons donc le rétablissement de cette exonération.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Ces suppressions ont suivi la revue de dépenses réalisées par l’Inspection générale des finances, qui a montré que ces exonérations n’avaient aucune incidence sur le recrutement d’apprentis par les associations ou les mutuelles.

Par ailleurs, cette mesure rapporte 180 millions d’euros à France Compétences – dont la situation financière est délicate, vous l’avez dit vous-même.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 36 modifié.

Article 36 bis (nouveau) Extension des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d’entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires

Amendement de suppression CF2141 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article étend le bénéfice des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et du mécénat d’entreprise à la rénovation des gares ferroviaires. Dans son rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs de 2021, la Cour des comptes soulignait que SNCF Gares & Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État, à travers un soutien public renforcé. Les dons et le mécénat ne sont pas un outil adapté sur le long terme, car ils n’offrent pas à l’opérateur la visibilité nécessaire à ses investissements en matière de rénovation. D’où mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 bis est supprimé.

Article 36 ter (nouveau) Extension de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise aux versements effectués au profit des sociétés publiques locales exerçant des activités culturelles

La commission adopte l’article 36 ter non modifié.

Article 36 quater (nouveau) Modification de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en zone économique exclusive

La commission adopte l’article 36 quater non modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 37 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 37 non modifié.

Article 38 Relèvement du plafond et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article 38 non modifié.

Article 39 Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

La commission adopte l’article 39 non modifié.

D – Autres dispositions

Article 40 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement de suppression CF512 de M. David Guiraud

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Après avoir imposé à la sécurité sociale des exonérations qui ont déséquilibré son budget, le Gouvernement prévoit de réduire les mesures compensatoires de 4,1 milliards, taillant ainsi dans la solidarité nationale.

Nous dénonçons la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les travailleurs. Ces transferts financiers visent à compenser tous les cadeaux accordés sous forme d’exonérations fiscales, une dynamique aggravée par le remplacement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) par un allègement de cotisations sociales et le recours à la TVA pour compenser le manque à gagner.

En bafouant le principe d’autonomie de la sécurité sociale, cet article met en péril l’ensemble du modèle de protection sociale. Cette mise sous dépendance financière entraîne des conséquences concrètes : stigmatisation des chômeurs et réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, allongement des délais de carence en cas d’arrêt maladie, diminution du remboursement des médicaments.

Cet amendement d’appel a vocation à ouvrir le débat sur le rétablissement de l’indépendance de la sécurité sociale, au moins sur le plan financier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez diminuer la part de TVA affectée à l’État pour augmenter celle qui revient à la sécurité sociale. Je rappelle que nous avons déjà décidé de 4,6 milliards de transferts dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il ne faut surtout pas adopter cet amendement, qui romprait l’engagement pris par l’État, par la voix de Simone Veil, de compenser toute exonération de cotisations sociales dont il a lui-même décidé. Cela détruirait tout.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est précisément ce que l’État, le Gouvernement et la macronie sont en train de faire ! Pourquoi la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui n’était que de 9 milliards en 2018, a-t-elle atteint 57 milliards l’année dernière ? Parce qu’Emmanuel Macron a accordé près de 75 milliards d’exonérations de cotisations sociales ! Ce qui, auparavant, était payé par les patrons et les employeurs sur la valeur produite par les entreprises est désormais financé par l’ensemble des Français à travers la consommation. Ce sont donc les salariés eux-mêmes qui paient la sécurité sociale chaque fois qu’ils font leurs courses : c’est absolument insupportable, d’autant que la TVA est l’impôt le plus injuste, car il pèse avant tout sur les catégories populaires, dont il représente jusqu’à 12 % des revenus, contre seulement 4 % pour les plus riches. Il faut que ça s’arrête – d’où cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF514 de M. Éric Coquerel.

Amendement CF513 de Mme Claire Lejeune

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’État, qui n’est ni plus ni moins qu’un détournement de fonds, puisque cela revient à déposséder les travailleurs et les salariés de ce qui leur appartient – leurs cotisations.

C’est d’autant plus choquant que, dans le même temps, les droits des chômeurs ne cessent de reculer. Les salariés cotisent pour financer la solidarité, pas pour boucher les trous creusés dans le budget par un gouvernement qui multiplie les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux et les ponts d’or aux plus grands groupes et aux plus grandes fortunes – 211 milliards tout de même, une paille !

La caisse d’assurance chômage n’a pas vocation à être bénéficiaire : s’il y a des excédents, utilisons-les pour élargir les droits des chômeurs – par exemple, en allongeant la durée d’indemnisation, réduite par les précédents gouvernements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ces prélèvements n’aident pas l’Unedic à se désendetter, ce qui devrait pourtant être la priorité. Toutefois, adopter votre proposition nous obligerait à trouver 4,1 milliards de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Je profite de cet article pour vous interroger sur un point de procédure, monsieur le président. Selon vous, la dégradation de 6,6 milliards du budget initial résultant de l’adoption du PLFSS justifie la dérogation à la règle de l’entonnoir. Qu’en sera-t-il pour la séance ? Je doute que la présidente de l’Assemblée, qui décide de la recevabilité des amendements en séance, fasse la même lecture que vous. Cela changerait légèrement la nature de nos discussions.

M. le président Éric Coquerel. Vous êtes bien pessimiste : pour l’instant, rien ne laisse penser que mon interprétation, qui s’appuie sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – notamment celle de 2011 –, sera contestée par la présidente. En général, elle exprime rapidement tout désaccord ; pour l’instant, ce n’est pas le cas. Même à Bercy, on estime que les précédents ne vont pas dans le sens d’une contestation. Je suis plutôt optimiste.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement en discussion soulève un vrai problème : les excédents de l’Unedic devraient servir à rembourser ses 50 milliards de dette. Or, bien que neutre pour le déficit public, ce transfert déresponsabilise les partenaires sociaux.

M. le président Éric Coquerel. Pour revenir à la question de M. Renault, je précise que seuls une centaine d’amendements ont été déclarés recevables à titre dérogatoire.

M. Paul Midy (EPR). Il aurait fallu informer tous les commissaires des conditions de recevabilité et de la nécessité de préciser le caractère dérogatoire de l’amendement dans l’exposé sommaire avant l’expiration du délai, afin que chacun puisse prendre ses dispositions. Beaucoup, dans notre groupe, n’étaient pas au courant, et leurs amendements s’en sont trouvés irrecevables. Pour éviter que cela se reproduise en séance, il serait souhaitable que ces règles soient clarifiées et que tous les députés en soient informés avant demain à dix-sept heures.

M. le président Éric Coquerel. Cette information a été communiquée à l’ensemble des membres du bureau, où tous les groupes sont représentés, et rappelée au début de l’examen du texte en vue de la séance. Elle ne m’a d’ailleurs été transmise que tardivement. Nous cherchons à sécuriser la procédure autant que possible et à éviter des décisions contradictoires sur la recevabilité entre la commission et la séance. Je répète que l’exposé sommaire doit préciser à la fois l’estimation chiffrée de la recette – ou de la baisse de la dépense – et le caractère dérogatoire de l’amendement. Cela ne préjuge pas de la décision de la présidente de l’Assemblée, même si, à ce stade, rien ne laisse penser qu’elle différera de la mienne.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Mais l’exposé sommaire ne fait qu’expliquer l’amendement. Vérifiez-vous la conformité du dispositif ?

M. le président Éric Coquerel. Le dispositif doit respecter les règles et l’exposé sommaire indiquer explicitement le caractère dérogatoire de l’amendement. Nous sommes sur une ligne de crête, et cette mention sécurise à la fois la recevabilité de l’amendement – y compris devant le Conseil constitutionnel – et son dispositif. J’ai demandé que les auteurs de tous les amendements déclarés irrecevables faute de mentionner le caractère dérogatoire en soient avertis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 (supprimé) Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

La commission maintient la suppression de l’article 41.

Article 42 Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques CF248 de Mme Julie Laernoes et CF474 de Mme Estelle Mercier.

En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.

Article 43 Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Amendements de suppression CF249 de Mme Christine Arrighi, CF499 de M. Romain Eskenazi et CF714 de Mme Claire Lejeune

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet article prévoit un prélèvement sur les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), pourtant exclusivement affectée au financement des travaux d’insonorisation des logements exposés aux nuisances des aérodromes. Cette finalité répond à un objectif de santé publique et de protection de l’environnement, en cohérence avec les principes constitutionnels de prévention et de précaution. La méconnaissance de cette affectation légale emporte un risque contentieux réel.

De surcroît, nombre de logements éligibles n’ont toujours pas été insonorisés, en raison d’un reste à charge trop élevé, et ce malgré la revalorisation des plafonds d’aide intervenue en 2023. Plutôt que d’affaiblir un dispositif ciblé et utile, il convient de préserver l’intégralité des recettes de la TNSA, afin d’insonoriser tous les logements exposés.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je rappelle qu’une hausse de 10 décibels augmente le risque de surmortalité de 18 % et le risque d’infarctus de 28 %. Par ailleurs, cette taxe étant affectée, le prélèvement envisagé revient à voler l’argent des victimes des nuisances sonores pour financer le budget de l’État. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet argent n’est pas volé aux victimes : il est payé par les passagers aériens. La trésorerie de la TNSA s’élève à 110 millions. Le texte initial prévoyait un prélèvement de 80 millions, abaissé à 35 millions par le Sénat ; vous proposez de l’annuler totalement, j’y suis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF2175 de M. Philippe Juvin et CF505 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le montant du prélèvement prévu par le texte initial, soit 80 millions.

M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, nous proposons de le limiter à 28 millions.

La commission adopte l’amendement CF2175.

En conséquence, l’amendement CF505 tombe.

La commission rejette l’article 43.

Article 44 Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports

Amendement CF250 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à rétablir l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont ils sont aujourd’hui exonérés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette disposition, qui figurait dans le texte initial et concerne les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 5 000 passagers, a été supprimée par le Sénat. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette exonération visait à soutenir les petits aéroports, qui ont souvent bien du mal à vivre et fermeraient sans les subventions des collectivités locales. Votre proposition est déraisonnable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas votre argument. Pourquoi les passagers qui prennent l’avion depuis ces petits aéroports – souvent des aéroports régionaux – seraient-ils exonérés de TSBA (taxe de solidarité sur les billets d’avion), et pas les autres ? Il y a là une iniquité de traitement, d’autant que les billets sont souvent plus chers et que ces lignes sont empruntées principalement par des classes sociales élevées. Il n’y a aucune raison que le soutien à ces aéroports prenne la forme d’une exonération pour leurs passagers. D’ailleurs, pourquoi sont-ils si soutenus, et de quelle façon ?

M. Nicolas Ray (DR). Ces exonérations sont justifiées : ces aéroports, très peu rentables, permettent de désenclaver des territoires où les liaisons ferroviaires ne sont pas efficaces, comme Aurillac. Leur situation est bien différente de celle des grandes plateformes aéroportuaires.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Nombre de ces lignes sont très déficitaires, et les compagnies aériennes ne les exploitent que parce qu’elles répondent à une obligation de service public. Vous voudriez faire disparaître ces dessertes que vous ne vous y prendriez pas autrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 44 non modifié.

Article 45 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendements CF506 de M. Arnaud Le Gall, CF34 et CF684 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF509 de M. Aurélien Le Coq, CF511 de M. Manuel Bompard et CF666 de M. Paul Midy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas aborder un sujet aussi important que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne sans évoquer l’actualité. Aujourd’hui, le Conseil européen pourrait signer le traité avec le Mercosur, qui est sans doute l’accord de libre-échange le plus important des vingt-cinq dernières années. La Commission européenne est donc en train d’imposer à la France un accord de libre-échange – auquel Emmanuel Macron, qui a accompagné tout le processus pendant huit ans, s’est finalement opposé à la dernière minute – et contre l’expression directe de sa souveraineté puisque le Parlement a voté contre ce traité, qui conduira à sacrifier l’intégralité de notre agriculture et de notre industrie.

La décision du parlement français doit être respectée. Nos amendements visent à diminuer notre contribution au budget de l’Union européenne, pour sortir d’une contribution nette et ne pas donner à l’Union européenne plus que ce que nous recevons chaque année. Vous imposez des coupes dans les dépenses, chaque ministère est contraint de fonctionner à budget constant, vous proposez une année blanche sur les prestations sociales : dans ce contexte, augmenter de près de 6 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne – soit 24 % – me paraît particulièrement déplacé.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre pays défend une politique agricole contraire à ses intérêts, une politique industrielle – si toutefois on peut la baptiser ainsi – contraire à ses intérêts, une politique monétaire contraire à ses intérêts, une politique migratoire contraire à ses intérêts, une espèce de semblant de diplomatie illégitime évidemment contraire à ses intérêts, et une politique de défense au profit du dominium allemand, ce qui est tout aussi contraire à ses intérêts. Nous passons notre temps à nous mettre à plat ventre devant des décisions qui affaiblissent la France, l’appauvrissent et humilient les valeurs qu’elle défend. Tout cela est consternant.

L’actualité ne fait que confirmer les analyses que les souverainistes font depuis de longues années, et qui se sont régulièrement traduites par de nettes victoires électorales, sans que le bloc central en titre la moindre conséquence : que Jordan Bardella récolte deux fois plus de voix que la candidate macroniste aux élections européennes n’a influé en rien sur la politique macroniste. On voit bien là l’autoritarisme et l’illibéralité de l’Union européenne et de ses alliés macronistes en France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit davantage d’un débat de fond que d’une discussion budgétaire : nous en parlerons dans l’hémicycle. Je rappelle simplement que nous devons honorer nos engagements internationaux. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai évidemment pour l’amendement CF506 du groupe LFI. La question est tout de même budgétaire. On demande des efforts à tout le monde et je ne vois pas pourquoi on n’en prévoirait aucun sur le prélèvement européen, au moment même où la France, a priori, ne va pas signer l’accord avec le Mercosur, lequel s’appliquera néanmoins, en contradiction avec notre souveraineté. Je trouve que cette situation légitime une mesure de rétorsion, dont nous aurions dû faire planer la menace depuis plus longtemps pour faire en sorte que cet accord ne soit pas appliqué contre l’avis de la France.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votons ces amendements, il faudra simplement quitter l’Union européenne. C’est une position ; je respecte la diversité des opinions, mais il faut en mesurer toutes les conséquences. Pourquoi la contribution de la France à l’Union européenne augmente-t-elle beaucoup ? Parce que cette dernière a fait un plan de relance qui a été largement financé par un énorme emprunt et qu’il faut le rembourser. L’Union européenne, en effet, est bien mieux gérée budgétairement que nous. On lui a interdit de s’endetter. Il a donc fallu recourir à quelques artifices pour financer à crédit le grand plan de relance et nous remboursons maintenant notre part de l’emprunt.

M. le président Éric Coquerel. Je suis étonné par votre argument, monsieur de Courson. Certains États, comme les Pays-Bas, ont dit qu’ils refuseraient d’augmenter leur contribution mais ils ne sont pas sortis de l’Union européenne. Le problème qui se pose depuis des années, c’est que la France estime qu’elle serait menacée si elle ne respectait pas à la lettre tous les traités, par exemple le critère de 3 % de déficit. Vous remarquerez pourtant que l’Allemagne ne respecte pas les traités, depuis des années, en ce qui concerne le commerce extérieur, puisque sa balance commerciale est largement supérieure à ce qu’il faudrait.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce point ne figure pas dans les traités.

M. le président Éric Coquerel. Si. Il existe des règles non seulement en matière de déficit mais aussi de commerce extérieur, dont les excédents ne doivent normalement pas dépasser un certain seuil. L’Allemagne, depuis des années, désobéit totalement à cette règle mais cela ne pose manifestement pas de problème.

Il faudrait peut-être songer à établir un rapport de force, ce qui n’équivaut pas à sortir de l’Union européenne. De toute façon, ce n’est pas la question. Si la France, qui est la deuxième puissance économique et bientôt le pays le plus peuplé, sortait de l’Union européenne, il n’y aurait plus d’Union européenne. Donner l’impression que nous pourrions en sortir nous a empêchés pendant longtemps de peser de la même manière que les Allemands, par exemple. C’est une erreur, y compris du point de vue de la confiance que le peuple peut avoir dans la construction européenne.

M. Charles de Courson (LIOT). Les gouvernements successifs se sont très mal battus au sujet de la contribution française, c’est vrai. On peut se demander pourquoi les pays les plus aisés ont obtenu des rabais, que nous n’avons jamais demandés, mais cela concerne 1 ou 2 milliards d’euros et ce n’est pas par ces amendements que nous arriverons à un résultat. Il est possible de demander au Gouvernement d’être plus ferme, bien sûr, mais si nous votons ce qui nous est proposé là, nous donnerons l’indication que nous voulons, in fine, quitter l’Union européenne, ce qui était d’ailleurs la position traditionnelle du RN.

Les Britanniques ont montré qu’on pouvait sortir de l’Union européenne, qui n’est pas une prison. Simplement, on leur a menti et les sondages montrent que 56 ou 57 % d’entre eux voudraient maintenant retourner dans l’Union européenne. Le débat démocratique dans ce pays n’a pas été clair.

Je pose la question au Rassemblement national : est-il pour la sortie de la France de l’Union européenne ? C’est une position que ce parti a défendue pendant des années. Qu’en est-il aujourd’hui ? Même question pour LFI.

M. le président Éric Coquerel. J’ai déjà répondu sur ce point.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un peu choqué par ce qu’on entend. À un an du soixante-dixième anniversaire du traité de Rome, je trouve vraiment très triste que les populismes de la LFI et du RN se rejoignent pour détricoter une construction progressive, qui a été difficile et qui a pris du temps, en demandant la suspension de la contribution française à l’Union européenne. Elle a fait ses preuves pour intégrer de nouveaux pays au fil du temps.

Je rejoins M. de Courson : soit vous voulez quitter l’Union européenne, auquel cas il faut le dire haut et fort, soit nous respectons nos engagements internationaux et nous continuons à profiter de notre participation à l’UE.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez n’est pas la position de LFI.

M. Paul Midy (EPR). Pourquoi a-t-on fait l’Union européenne ? C’est parce qu’on est plus fort à vingt-sept que tout seul. Vous faites partie d’un groupe, monsieur le président : vous êtes plus fort en son sein. J’imagine que vous êtes parfois en désaccord avec certaines décisions, mais cela ne vous empêche pas de payer votre cotisation. Vous ne la négociez pas tous les mois parce que votre groupe a soutenu un amendement dont vous ne vouliez pas. Sinon, vous seriez un mauvais payeur. La France doit payer sa cotisation à l’Union européenne parce que l’union fait la force. Nous ne serons pas un mauvais payeur en Europe.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez renvoie au fonctionnement d’une association et non de l’Union européenne.

M. Nicolas Ray (DR). Nous débattons de cet article dans un contexte compliqué au niveau européen. Nous sommes tous meurtris par la prochaine signature de l’accord avec le Mercosur, malgré le vote unanime du Parlement. C’est peut-être lié à la difficulté de notre pays sur le plan intérieur, à son instabilité politique et surtout à la situation catastrophique des comptes publiques, qui diminue notre crédibilité.

Il ne faut pas jeter toute la construction européenne avec l’eau du bain. L’Union européenne nous apporte énormément. Imaginons ce que serait notre situation en l’absence de la politique agricole commune, qui fait tant pour nos agriculteurs. Par ailleurs, comme Charles de Courson l’a rappelé, nous avons bénéficié des plans de relance et de soutien pendant la crise du covid, et je ne parle même pas de la protection apportée par l’euro. Imaginons seulement ce que serait le cours du franc aujourd’hui, au vu de nos comptes publics.

Il faut, pour toutes ces raisons, respecter nos engagements. Cela ne doit pas nous empêcher de négocier notre contribution à l’Union européenne, mais c’est à faire dans le cadre de négociations menées par le Gouvernement et non à l’occasion de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 45 non modifié.

M. le président Éric Coquerel. L’idée selon laquelle demander une concession équivaudrait à dire qu’on veut sortir de l’Union européenne est peu audible dans la population française. Par ailleurs, j’observe qu’une réponse a été apportée lors du refus du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Article 46 Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale

Amendements de suppression CF2171 de M. Philippe Juvin, CF251 de M. Pouria Amirshahi, CF476 de Mme Estelle Mercier et CF489 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’enjeu du présent article est faible en matière budgétaire mais très fort sur le plan démocratique. Il met en effet à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice en matière pénale. Il faut soupeser les conséquences potentielles d’une telle disposition. Prenons un exemple : si vous êtes condamné en première instance et que vous calculez que faire appel impliquerait des frais de justice, d’enquête ou de suivi qui dépassent vos moyens financiers, vous serez peut-être incité à renoncer, à cause de l’impact financier pour vous ou votre famille.

Nous avons voté beaucoup de lois portant sur la justice ces dernières années. Des députés et des sénateurs, des hommes et des femmes politiques ont souvent dit par la suite qu’il n’aurait pas fallu adopter telle ou telle mesure. En l’occurrence, nous sommes en train de jouer avec le feu en ce qui concerne l’exercice des droits individuels. Je vous propose donc de supprimer cet article qui me paraît vraiment dangereux.

M. Philippe Brun (SOC). Nous ne pourrions pas mieux défendre l’amendement CF476.

La commission adopte les amendements.

En conséquence l’article 46 est supprimé et l’amendement CF479 de Mme Colette Capdevielle tombe.

Article 47 Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne

La commission adopte l’article 47 non modifié.

Article 47 bis (nouveau) Maintien des dispositions dérogatoires de la taxe d’apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission adopte l’article 47 bis non modifié.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement CF490 de M. David Guiraud

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement vise à restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation. La macronie a en effet mis en place un système absolument hallucinant qui rend notre dette complètement hors de contrôle. Un seul exemple : nous avons émis en 2022 des obligations indexées sur l’inflation, dont certaines se terminaient en 2023. Cette année-là, l’inflation était de 11 %, ce qui a coûté à l’État 5 milliards d’euros. Le 20 janvier 2022, nous avons même émis des obligations indexées sur l’inflation pour une durée de trente ans.

Une partie de la dette française est ainsi indexée, mais qui est capable de prévoir ce que sera l’inflation dans trente ans ? Les macronistes vont encore déplorer l’explosion de la dette alors qu’ils ont fait absolument n’importe quoi. Nous proposons de mettre un terme à la pratique actuelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui poserait une interdiction de principe. Il peut être pertinent – ou non – d’indexer la dette, selon que le taux de l’inflation est nul ou qu’il est élevé – s’il atteint, mettons, 12 %, cela devient évidemment périlleux. Mais se priver d’un tel outil serait tout à fait illogique.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les Allemands s’interdisent les emprunts indexés sur l’inflation. En effet, qui peut la prévoir ? Personne. Cela peut donc conduire à des catastrophes du point de vue du coût. Bien sûr, il existe des clauses de remboursement, qui permettent de gérer la situation. Quand un emprunt est émis pour vingt ans, on peut le rembourser au bout de dix ans, par exemple, si cela tourne mal. Mais j’ai toujours défendu la thèse allemande : il ne faut pas s’endetter au moyen d’emprunts indexés.

Leur part, dans les émissions, est actuellement un peu inférieure à 10 % et l’inflation est très faible. Un emprunt indexé permet en réalité d’obtenir des taux d’intérêt plus faibles que ceux des emprunts non indexés. La véritable question qui se pose donc, s’agissant de l’intérêt d’un emprunt indexé sur l’inflation, est celle du différentiel actualisé dans le temps. Je trouve ce système trop dangereux. L’Agence France Trésor (AFT) dit qu’il y a une demande, mais ce n’est pas parce qu’elle existe qu’il faut y répondre. Si nous n’avions pas d’emprunts indexés, certains acteurs choisiraient les autres, non indexés. Nous n’avons pas de problème de pénurie.

Cet amendement, monsieur le rapporteur général, ne dit pas que recourir aux emprunts indexés est interdit mais que leur durée est limitée à cinq ans, ce qui est un peu plus subtil. À cinq ans, on peut avoir un ordre de grandeur de l’évolution de l’inflation.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, même si nous sommes pour une interdiction totale des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi).

Comme Charles de Courson l’a dit, ce produit est utilisé parce qu’il y a une demande, mais il n’a pas été créé par la macronie. Elle a fait beaucoup d’erreurs, mais celle-ci ne vient pas d’elle. Ces obligations ont été créées par Dominique Strauss-Kahn, c’est-à-dire la gauche plurielle, en 1998-1999, ce qui n’a pas empêché Jean-Luc Mélenchon de devenir ensuite ministre du même gouvernement – cela ne l’empêchait visiblement pas de dormir non plus.

Il s’agit d’une demande des marchés, face à laquelle la France ne défend pas ses intérêts. Ce sont les compagnies d’assurances et la finance qui ont besoin des OATi pour servir leurs propres intérêts – assurer la pérennité de leurs petites affaires. Comme c’est une bande de bons à rien, qui sont incapables d’anticiper l’évolution de l’économie réelle et de financer l’économie d’avenir, ils ont besoin que l’État leur serve toujours de parachute et de matelas bien dodu pour continuer à vivre même quand ils font n’importe quoi.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons pour l’amendement. Nous dénonçons en effet depuis 2022 le recours excessif à ce produit financier par l’Agence France Trésor. Rien ne justifie la situation actuelle compte tenu du taux de couverture très élevé de la dette française lorsque des adjudications ont lieu.

Je veux toutefois répondre à M. Tanguy. L’OATi n’est pas un mauvais instrument par définition. Quand l’inflation est faible, il faut l’utiliser. Les OATi ont rapporté de l’argent à la France dans la situation de quasi-déflation des années 2014-2016. Il faut évidemment garder cet outil quand il rapporte de l’argent et permet de se financer à peu de frais, mais on ne doit pas l’utiliser en période de forte inflation, ce qui a été fait d’une manière tout à fait incompréhensible en 2022-2024.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 48 et l’état A modifiés.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons au vote sur l’ensemble de la première partie du texte.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le président, j’aimerais savoir à quel équilibre général aboutissent les votes qui ont eu lieu jusqu’à présent. Il est compliqué de se prononcer sur la première partie à l’aveugle. Avons-nous les moyens de faire rapidement un calcul ? Il me semble que cela avait été fait en première lecture.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dégradation des recettes est d’environ 433 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat, si l’on ne compte pas la DGF (dotation globale de fonctionnement), qui représente 27 milliards d’euros, ni l’article 42, car le calcul ne serait pas crédible. Je propose de vous faire passer un tableau que vous pourrez regarder plus précisément.

M. le président Éric Coquerel. Vous voulez dire, me semble-t-il, que l’intention réelle n’est pas de supprimer la DGF, mais que le vote des amendements prévoyant des crédits d’impôt ou des exonérations supplémentaires correspond à une volonté de les créer effectivement.

Je voterai contre la première partie pour deux raisons. Tout d’abord, ceux qui nous disent qu’il faut faire des efforts en matière de dépenses sont les premiers à voter pour des dépenses fiscales – des exonérations et des crédits d’impôt en plus. En revanche, nous n’avons pas adopté certaines recettes. Je pense notamment à l’IS (impôt sur les sociétés) et en particulier à l’amendement de compromis de M. Mattei. L’état de la première partie auquel nous aboutissons a été aggravé par rapport au texte que nous avons examiné en séance et même en commission la dernière fois.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de DGF. Pour faire le travail sérieusement, il faudrait l’inclure dans le calcul, mais la question de la sincérité de ce que nous votons se pose, car on sait bien qu’on ne peut pas supprimer la DGF.

L’équilibre budgétaire n’est pas bouleversé par cette première partie, globalement, en comparaison de ce que le Sénat avait adopté, la différence étant d’environ 400 millions d’euros. Une question de sincérité se pose néanmoins. Je ne voudrais pas, à titre personnel et en tant que rapporteur général, qu’on puisse se dire à l’issue de l’examen dans l’hémicycle que la première partie du projet de loi de finances est insincère. La discussion budgétaire n’aurait dès lors plus de sens.

M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le rapporteur général, nous ne faisons pas le même calcul que vous s’agissant du résultat de nos délibérations. Dans les 430 millions d’euros de différence dont vous parlez, à combien évaluez-vous la recette résultant de l’adoption de l’amendement qui élargit aux actifs financiers l’impôt sur la fortune immobilière ? Nous estimons, à grands traits, que cela rapporterait 5 milliards. Si c’est le cas, je ne crois pas qu’il y ait dans la première partie 430 millions en moins à l’issue de nos votes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre remarque est très pertinente. La difficulté de l’exercice, que nous faisons en direct, est que nous ne pouvons pas prendre en compte certaines lignes budgétaires parce qu’un calcul plus précis serait nécessaire. Il faudrait demander à Bercy des évaluations que nous ne sommes pas capables de faire sur table. Les 433 millions d’euros que j’ai évoqués n’incluent pas ce qui relève de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) car nous ne savons pas quel montant il faudrait compter. Mais nous aurons le plaisir d’être ensemble pendant encore vingt-quatre heures : nous demanderons cet après-midi à Bercy des précisions sur un certain nombre de lignes. Si on peut nous les donner, tant mieux. À l’issue de l’examen de la seconde partie, je vous donnerai tous les éléments dont je dispose, ceux qui viennent des services de l’Assemblée ainsi que les précisions apportées par Bercy.

M. le président Éric Coquerel. Par ailleurs, ce montant de 430 millions d’euros prend uniquement en compte ce que nous avons dégradé par rapport à la copie du Sénat – qui elle-même avait déjà dégradé les recettes. Le Sénat, par exemple, avait transformé l’impôt sur les holdings en une amende, en quelque sorte, et nous avons simplement confirmé cette évolution.

Nous en venons aux explications de vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons évidemment contre la première partie, malgré le cinéma auquel nous avons assisté. Je ne comprends pas trop la volonté du Parlement de participer à une comédie du pouvoir qui aggrave sa décrédibilisation dans l’opinion publique, laquelle est fatiguée non par la politique, la démocratie ou la République, mais par le manque de sincérité des débats. Ce n’est pas une question d’opinions, d’idéologies ou de propositions, mais de sincérité. Quand on fait croire que cette nouvelle lecture a un autre rôle que de faire semblant politiquement, on commet un mensonge à l’égard de l’ensemble de la population française, quels que soient le vote ou l’idéologie des uns et des autres.

Cela ne se joue plus ici, mais est-ce déjà arrivé ? J’en doute. La seule question, c’est ce que vont faire les Républicains, les socialistes et les Verts. Veulent-ils préserver le Gouvernement et son budget pour ne pas aller aux élections, quel que soit le prix à payer, ou bien considèrent-ils que la Macronie et ses alliés n’ont pas de solutions à proposer au pays, qu’aucun changement de ligne n’a eu lieu, que l’idéologie proposée a échoué, qu’il n’y a plus de souffle, d’idées ni d’adéquation entre le diagnostic et le traitement envisagé, et vont-ils se décider à aller aux élections ? Je constate que seul le Rassemblement national et l’UDR ont sincèrement le courage et la volonté d’y aller et de proposer un contre-projet aux Français. Les Insoumis, visiblement, n’ont pas peur des élections, mais tous les autres ont la trouille.

Vous avez peur des électeurs et des élections ! Vous avez peur de défendre votre bilan et, pire, de proposer des solutions ! (Exclamations.) On est arrivé à un tel niveau d’indécence démocratique que vous avez peur de proposer un programme. Vous avez honte de votre indigence intellectuelle. Vous avez peur de ce que vous avez fait et même de ce que vous pourriez faire. C’est vraiment un effondrement total de votre famille politique, enfin : bon débarras !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture confirme ce que nous pressentions : il n’y a rien à négocier avec la macronie, qui n’a qu’un objectif, préserver les cadeaux faits aux plus riches. Vous avez réussi l’exploit d’aggraver encore la version du Sénat, en supprimant des recettes, à hauteur de 433 millions d’euros.

Vous n’y êtes pas parvenus seuls. On a pu constater le parfait alignement des affidés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella avec les soutiens du Gouvernement et d’Emmanuel Macron. Tous ont voté main dans la main les mesures visant à protéger les cadeaux faits aux plus riches : flat tax pour empêcher l’imposition du capital ; refus de pérenniser la contribution sur les hauts revenus et de faire participer les multinationales et les grandes sociétés, qui paieront moins que l’année dernière ; destruction confirmée de la taxe sur les holdings. Ce budget prévoit de leur offrir encore 10 milliards supplémentaires. Il n’y a rien à en conserver, il faut le rejeter.

Nous avons bien compris l’objectif du Gouvernement : puisqu’il n’y a pas davantage de majorité pour soutenir le texte qu’en octobre, il finira par recourir au 49.3 afin de passer en force. La seule solution pour protéger les Français, ce sera la censure.

M. Paul Midy (EPR). Tout au long de l’examen du projet de loi de finances, nous avons soutenu le travail : nous avons repoussé la hausse de l’impôt sur le revenu du travail ; exonéré les pourboires pour 2026 et 2027 ; supprimé définitivement la délétère réforme de la TVA des autoentrepreneurs.

Nous avons soutenu l’économie et les entreprises, en rejetant toute forme de taxe Zucman, d’imposition des biens professionnels et des milliards d’euros de taxes supplémentaires, comme la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) – taxes que défendaient non seulement la Mélenchonie, mais aussi, parfois, la Lepénie. Nous avons permis de baisser la CVAE ; de diminuer la pression des impôts de production ; recentré la taxe holding, pour qu’elle n’impacte pas l’investissement, donc l’emploi ; préservé le pacte Dutreil, pour soutenir les PME et les ETI (les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire) ; soutenu les petits commerçants, en créant une taxe sur les petits colis, et le secteur de l’immobilier, en instaurant un statut du bailleur privé ambitieux.

Nous avons également soutenu la recherche et l’innovation. Nous avons préservé le crédit d’impôt recherche (CIR) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI). Nous nous battrons pour faire appliquer 100 % de la loi de programmation de la recherche et pour protéger France 2030 lors de l’examen de la seconde partie. J’ajoute que nous avons fait des économies, notamment sur les opérateurs.

Nous voterons donc pour la première partie du texte. Toutefois, nous émettons trois réserves. Un vote a créé une sorte d’ISF, inspiré du programme de Marine Le Pen, qui serait délétère pour le pays. L’article fixant les montants de la DGF n’a pas été adopté, ce qui pose un problème majeur. Enfin, il reste beaucoup de travail d’ici à la séance pour aboutir au compromis nécessaire pour doter la France d’un budget. Or notre objectif est d’y parvenir le plus vite possible.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous voterons contre la première partie. À l’issue de la discussion au Sénat, le déficit s’élevait à presque 12 milliards d’euros, soit 5,4 ou 5,5 % du PIB. Or nous l’avons encore dégradé, en diminuant les recettes de 433 millions.

L’extrême droite et le bloc central continuent à refuser d’augmenter les recettes et à défendre les intérêts des plus riches. Pire, ils rejettent toutes les mesures de justice fiscale que nous demandons depuis des mois. Ils ont ainsi refusé de rééquilibrer la contribution des grandes entreprises par rapport à celle des petites, en rétablissant un taux effectif de 25 % pour tous et en reconduisant la surcote de l’impôt sur les sociétés, qui rapporterait 8 milliards, soit ni plus ni moins qu’en 2025. Ils se sont également opposés à rétablir la CVAE à hauteur de 1,1 milliard et à faire des économies dans les niches fiscales multiples, qui profitent aux plus aisés, malgré les effets d’aubaine que la Cour des comptes et le CAE (Conseil d’analyse économique) ont pointés à de multiples reprises, par exemple concernant le CIR et le Cisap (crédit d’impôt pour les services à la personne).

Seule la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en nouvel ISF est positive. Il est dommage qu’elle ne soit pas prise en compte dans le bilan.

Votre attitude est irresponsable. Vous videz les caisses de l’État, aggravant les déséquilibres budgétaires, et vous refusez de faire contribuer les très hauts patrimoines, puis vous demandez, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie, à tous les autres de faire des efforts, sur le pouvoir d’achat, sur les politiques publiques essentielles, comme l’éducation, l’université et la jeunesse, et sur les services publics du quotidien dans les collectivités territoriales, comme l’école et les transports. Votre politique pèse également sur des acteurs essentiels à l’économie et à la cohésion sociale, en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que de l’emploi et de la formation. Elle fait obstacle aux investissements d’avenir que sont le logement et la transition écologique.

Nous refuserons toujours que la grande majorité des Français paient les conséquences de huit ans de politique délétère et le refus de faire contribuer quelques milliardaires à la solidarité nationale.

M. Nicolas Ray (DR). Nous avons abordé l’examen de cette première partie avec le même esprit responsable, afin de doter notre pays d’un budget. Nous sommes convaincus que la réduction du déficit doit passer par la baisse des dépenses et non par la création d’impôts.

Depuis hier, nous avons obtenu de réelles avancées : l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, qui évitera de prélever 1,9 milliard d’euros, notamment sur les Français qui travaillent ; le maintien de la réduction d’impôt pour les familles ; la préservation de l’abattement pour les retraités. Surtout, nous avons évité de durcir la fiscalité sur les automobilistes, en l’espèce d’augmenter le malus automobile et de rehausser le plafond des cartes grises.

Néanmoins, nous regrettons plusieurs votes, comme celui élargissant l’assiette de l’IFI à de nombreux actifs, notamment l’assurance vie. Selon les premières estimations, cela rapporterait plus de 5 milliards d’euros, donc accroîtra d’autant la pression fiscale. Des taxes sur les conventions d’assurance et sur les conventions financières ont été instaurées. Le crédit d’impôt services à la personne a été réduit.

Nous avons adopté l’amendement CF232 du groupe Écologiste, qui vise à restreindre le volume d’eau potable exonéré de la redevance sur la consommation des agriculteurs. C’est un bien mauvais message à leur envoyer au moment où ils font entendre un cri de colère.

En outre, le texte ne prévoit plus de dotation de fonctionnement pour les collectivités. Non seulement c’est insincère mais, de plus, c’est un très mauvais signal envoyé à quelques semaines des élections municipales, alors que nos élus font preuve d’un engagement remarquable.

Nous voterons donc contre cette première partie, qui augmente les impôts, mais nous réservons notre vote final, afin de pouvoir parvenir à un budget juste et crédible.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Il a choisi de nous soumettre le texte adopté par le Sénat, tout en prétendant vouloir favoriser le compromis. Il aurait pu revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et émis des propositions.

En conséquence, nous avons examiné une succession d’amendements du rapporteur général, visant à défaire ce qu’avait fait le Sénat. Cela nous a empêchés de rendre visibles nos propositions.

Le socle gouvernemental a fait preuve d’une obstination coupable à refuser tout compromis et, pire, à revenir sur les arbitrages de la première lecture. Je pense par exemple à la surtaxe de l’IS : son rendement, qui s’élevait à 8 milliards d’euros en 2025, était limité à 4 milliards dans le texte initial, avant d’être porté à 6 milliards par un amendement du Gouvernement lui-même, puis supprimé par le Sénat. Le socle gouvernemental s’est alors dit que, finalement, il n’était pas nécessaire de faire participer les entreprises à l’effort national : il a renoncé à la reconduction de la surtaxe, pourtant proposée par le Gouvernement. Cherchez l’erreur !

Nous avons fait des propositions concrètes pour diminuer les dépenses en réformant les niches – pacte Dutreil, crédit d’impôt recherche, héritages dorés. Vous avez tout refusé, en nous objectant qu’il était nécessaire d’en débattre largement, au niveau européen ou national, mais que ce n’était pas encore le moment. Quand ce moment viendra-t-il ? Vous êtes là depuis huit ans mais vous n’avez jamais ouvert la discussion.

Vos interventions ne sont que de la communication. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons toujours pensé que la copie initiale du Gouvernement était assez bonne. Elle contenait à la fois des mesures de justice fiscale et des mesures de responsabilité, puisque l’objectif était de ramener le déficit à 4,7 % du PIB.

Nous n’avons pas adopté le texte en première lecture. Le Sénat a supprimé certaines mesures tendant à augmenter les recettes, pour arriver à un déficit de 5,3 ou 5,4 % du PIB, loin de la trajectoire que nous voulons adopter, à savoir ne pas dépasser 5 %. À l’issue de nos premières discussions, nous sommes donc loin du compte, puisque nous avons encore dégradé les recettes. Il ne serait pas responsable d’adopter un tel budget, qui fait courir des risques.

Toutefois, n’en déplaise à certains groupes de droite ou de gauche, notre travail n’est pas inutile. Il est bon de discuter, d’ouvrir le débat sur certains sujets, de définir des lignes à partir desquelles nous pourrons chercher des compromis.

En l’état, nous ne pouvons voter cette première partie. Nous nous abstiendrons donc, mais nous attendons de voir à quel équilibre nous aboutirons à l’issue de l’examen de la seconde partie, pour préparer la suite.

Depuis longtemps, nous l’assumons : à la fin des fins, il y aura peut-être un 49.3 sur un texte de compromis pour doter le pays d’un budget, comme c’est nécessaire.

Vous criez au déni de démocratie, monsieur Tanguy, mais il faut respecter les échéances électorales. Votre temps viendra. Pour l’instant, prenez patience ; nous adopterons un budget, ne vous en déplaise, parce que, contrairement à vous, nous sommes responsables.

Mme Félicie Gérard (HOR). Pour le groupe Horizons & indépendants, le constat est clair : le texte issu de nos travaux ne résout en rien la situation budgétaire. Il rétablit l’ISF, supprime la dotation globale de fonctionnement des communes et augmente certains impôts, alors que notre pays est déjà parmi les plus fiscalisés au monde. Il ne réduit ni le déficit ni la dette, il gêne l’investissement et il pénalise nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la première partie.

M. Charles de Courson (LIOT). Pouvons-nous être fiers de l’issue de nos travaux sur la première partie, quand le déficit reste à 5,3 % du PIB, contre 5,4 % en 2025, aux dernières nouvelles ? À ce rythme, il faudra un quart de siècle pour revenir à 3 %. C’est intenable.

Le Gouvernement dit qu’il faudrait revenir à 5 %, mais comment ? Les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore un peu : de 43,6 % du PIB en 2025, ils passeraient à 43,7 %. Pouvons-nous continuer comme ça ?

Pouvons-nous continuer à émettre 310 milliards d’euros de dette pour équilibrer le budget ? C’est intenable.

Comment en sortir ? Tous les gens raisonnables disent que ce n’est pas en augmentant massivement les recettes. Mais, on estime que le projet sorti du Sénat porterait les dépenses publiques à 56,7 % du PIB, contre 56,8 %. Grosso modo, c’est équivalent : il n’y a aucune réelle économie.

Notre groupe ne peut voter en faveur d’un tel texte – donc, ici, de sa première partie.

Par conséquent, nous avons le choix entre nous abstenir ou voter contre, comme certains groupes de la minorité présidentielle. Or nous souhaitons que le débat sur la seconde partie ait lieu, puisque le cœur du problème s’y trouve. Nous nous abstiendrons donc, à titre provisoire, sur la première partie, en espérant que la seconde partie soit discutée. En effet, M. Mattei vient de le souligner, les circonstances empêchant de voter normalement un budget, ça va finir par un 49.3. La motion de censure qui sera immédiatement déposée sera-t-elle votée ? Voilà où on en est. Le peuple français ne comprend plus.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, vous nous accusez de participer au « cinéma ». Que voulez-vous dire, concrètement ? Que la commission ne devrait pas siéger ? Je ne suis pas d’accord avec cette vision, qui renvoie à l’idée que le Parlement serait responsable de la situation. La cause selon moi, c’est que des gouvernements minoritaires proposent des textes minoritaires. L’Assemblée ne doit pas déserter son rôle, à savoir examiner le budget, et voter pour ou contre.

Dire qu’ici nous ferions du cinéma, c’est demander, comme certains membres du Gouvernement, qu’un 49.3 vienne arrêter nos délibérations. Je ne suis pas d’accord. Je suis pour rejeter le budget tel qu’il est aujourd’hui, et nous verrons bien les conséquences.

Débattre du budget fait partie des principales missions du Parlement ; l’accomplir, c’est son honneur et sa responsabilité. Nous ne faisons pas de cinéma.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette première partie contient des éléments très positifs, que M. Ray et M. Midy ont relevés. Cependant, je voterai contre pour deux raisons. D’abord, il est déraisonnable d’instaurer une nouvelle taxe sur les assurances vie. Surtout, la sincérité pose problème. Nous l’avons souligné, sans dotation globale de fonctionnement, le texte n’est pas crédible. Je ne peux voter en conscience un tel texte, même si la sagesse collective corrigera ses imperfections dans l’hémicycle.

Le déficit, loin d’être réduit, est dégradé. En effet, globalement, la pression fiscale n’augmente pas, elle diminue même – modulo les estimations qui nous manquent. Nous ne pourrons en juger vraiment qu’à la fin de la seconde partie.

La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2026

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 49 et état B Crédits du budget général

M. le président Éric Coquerel. Je vous propose d’essayer d’aller plus vite sur les dépenses. Nous commençons par la mission Action extérieure de l’État.

Amendement CF2259 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vais prendre un peu de temps ici pour être plus court ensuite.

Le texte initial aboutissait à un déficit public de 4,7 %. Après la discussion au Sénat, il atteignait 5,3 % ; il est désormais à 5,4 %, en raison de recettes qu’il n’est plus possible de prévoir en l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 31 décembre 2025. Or il faut absolument qu’il soit inférieur à 5 %. Une des manières d’y arriver, c’est de baisser les dépenses, ce qui est très compliqué parce que chacun défend telle ou telle d’entre elles, pour des raisons intellectuelles ou sociales légitimes.

Je vais donc adopter une attitude grossière, et je vous prie de ne pas me juger là-dessus. Pour limiter le déficit à 5 % du PIB, je vous propose de passer un rabot sur toutes les dépenses, en suivant rigoureusement la méthode que voici. Pour préserver les fonctions régaliennes de l’État, il n’y aura pas de rabot sur les missions relatives à la défense, à la sécurité et à la justice. Je distinguerai les autres dépenses en suivant une logique inspirée de la réserve de précaution : je défendrai une diminution de 0 % pour les missions Pouvoirs publics et Crédits non répartis ainsi que pour les programmes dotés de crédits évaluatifs ; de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives à des prestations sociales ; de 4 à 5 % pour le reste des crédits. L’objectif est de parvenir à économiser 6,2 milliards, soit 2,5 % des dépenses nettes hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et hors missions régaliennes.

J’ai conscience que le rabot n’est pas une solution idéale. Toutefois, nombre de commentateurs et d’acteurs de la vie politique appellent à diminuer la dépense, mais on ne passe jamais à la pratique. Donc je propose cette méthode, qui aura la vertu de pousser à réformer. J’ai longtemps cru que des réformes structurelles permettraient de diminuer la dépense publique ; je pense désormais que c’est l’inverse : c’est parce que vous contraignez la dépense de fonctionnement que vous favorisez les réformes structurelles.

Enfin, l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait constituer une variable d’ajustement ; initialement de 4 milliards, il a été diminué au Sénat. Sans nier leur rôle essentiel, en particulier s’agissant de la structure sociale du pays, quelques économies sont possibles.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez une logique, monsieur le rapporteur général, et vous allez jusqu’au bout : vous voulez baisser le déficit en réduisant les dépenses de l’État. Néanmoins, j’observe une contradiction avec le travail mené en première partie, que nous avons heureusement rejetée. Nous avons augmenté les dépenses fiscales et baissé les impôts sur les plus riches et les grandes entreprises, y compris ceux qui étaient initialement visés. Le déficit s’en trouvant augmenté, on compense en baissant les dépenses publiques. C’est le fond de la politique menée depuis 2017, avec les mauvais résultats économiques qu’on connaît. De plus, alors même que les différents gouvernements avaient pour principal objectif de réduire le déficit, celui-ci a augmenté. Si nous allons dans votre sens, nous aggraverons le problème, sans parler des effets récessifs sur l’économie, largement documentés.

Je m’opposerai donc à cet amendement.

M. Nicolas Ray (DR). Je soutiens la proposition du rapporteur général.

L’adoption du PLFSS a changé la donne. En effet, à tort ou à raison, la dépense sociale augmentera fortement, puisque nous avons à juste titre revalorisé l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) – à juste titre –, les pensions de retraite et les prestations sociales, et suspendu la réforme des retraites sans prévoir de financement. Aussi le déficit atteindra-t-il 5,3 % du PIB. Il faut donc forcément consentir un effort sur le budget de l’État, même si cela a déjà été fait l’an dernier. En effet, nous ne pouvons réduire le déficit avec de nouvelles hausses fiscales, le taux d’impôt de notre pays atteignant déjà un niveau record.

Le mot « rabot » est d’ailleurs peut-être ici galvaudé. Sur une masse de crédits, une réduction de 20 % est supportable. La Lolf (loi organique relative aux lois de finances) autorise la fongibilité : les ministères pourront ajuster en fonction de leurs besoins.

Les collectivités locales ont déjà fait l’effort de réduire leurs dépenses de fonctionnement. L’État doit également y consentir.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis contre cet amendement.

Vous qui tenez à la souveraineté de notre pays, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous proposiez de diminuer les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Plusieurs puissances renoncent à suivre les règles communes que nous nous étions imposées et nous traversons, les événements au Venezuela l’illustrent, une période de ruptures géopolitiques fortes. Nous devrions pouvoir tous nous entendre sur la nécessité de réarmer notre diplomatie plutôt que de l’affaiblir.

Vous tenez à la bonne gestion des deniers publics. Sur les trente dernières années, ce ministère a perdu 50 % de son budget, c’est-à-dire qu’il a déjà consenti un effort incomparable à celui des autres ministères. Vous avez longtemps défendu le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il a fait plus que réaliser vos vœux : en trente ans, il a perdu la moitié de ses équivalents temps plein (ETP). Pourtant, vous ne le soutenez pas.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons les demandes d’économies du rapporteur général sur certaines missions. Cependant, le Rassemblement national défend avec constance l’idée que le rabot est une non-politique. Si la coalition gouvernementale et un parti qui a gouverné à de nombreuses reprises, comme l’UMP-LR, n’ont à proposer qu’un coup de rabot, ils confirment que nous avons eu raison de voter contre la première partie.

Choisir le rabot, c’est ne pas savoir où il faut faire ou ne pas faire des économies et des investissements, c’est ne pas avoir de ligne politique, de stratégie pour la France. Cela veut dire qu’on ne sert à rien. Autant dissoudre le Parlement et supprimer le Gouvernement. Pour mettre un coup de rabot, il n’y a besoin ni d’élus ni de responsables, il suffit d’appuyer sur un bouton – Bercy non plus ne sert à rien.

Au bout de huit ans, votre seule idée consiste à mettre un coup de rabot général. Je m’étais moqué de vous en disant qu’on pourrait vous remplacer par un singe. Vous confirmez qu’un ouistiti, capable de signer des chèques d’un montant inférieur de 2,5 %, aurait les mêmes résultats. Certes, c’est exactement ce que faisait Bruno Le Maire – tout est dans tout.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ben Cheikh, je suis attaché à la France et à la voix de la France à l’extérieur de nos frontières. Ce n’est pas une théorie pour moi car ma vie entière a été tournée en ce sens. J’ai été militaire en Afghanistan à l’époque de la guerre, quand c’était dangereux ; je suis allé en Ukraine au moment de la révolution ; je suis allé soigner des blessés, encore en Ukraine, en 2022. Ne me faites pas un procès d’intention. Je rends hommage, comme vous, aux efforts budgétaires qui ont été faits au sein du ministère depuis des années, mais je dis aussi qu’il faut trouver une solution et que cette solution, c’est le rabot.

Monsieur Tanguy, votre comparaison avec le ouistiti est sympathique et je la prends avec humour. Néanmoins, je sais par mon expérience de maire que, pour faire baisser la dépense publique, le rabot est souvent la moins mauvaise des solutions ; autrement, il y a toujours quelqu’un pour vous expliquer, si vous visez telle ou telle politique, que c’est strictement impossible. « Touchez pas au grisbi ! » est la devise générale de l’administration, aussi bien au niveau de l’État que des collectivités territoriales. La contrainte n’est pas la manière de procéder la plus intelligente, mais c’est la plus efficace et, s’il faut pour cela se grimer en ouistiti, j’accepte de revêtir cet habit. L’important, c’est l’efficacité de l’action.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1449 de M. Anthony Boulogne

M. Matthias Renault (RN). Je veux faire une remarque sur les équilibres politiques. A priori, la macronie soutient la démarche de M. Juvin – je ne sais pas si ce sera le cas pour les autres missions – et toute la gauche s’y oppose. Finalement, le RN sera le faiseur de roi. C’est bon à savoir pour la séance.

M. le président Éric Coquerel. Il est vrai que nous sommes contre les politiques d’austérité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement fait des choix politiques que je désapprouve.

M. le président Éric Coquerel. Vous allez peut-être pouvoir voter pour le budget, monsieur Renault !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1457 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je ferai, moi aussi, une remarque à l’intention de nos collègues. Cette série d’amendements de rabot sur les affaires étrangères est délirante. Quand un amendement est adopté, il ne fait pas tomber les autres. À la fin, il ne restera plus un euro. La commission vient d’adopter – sans nous – un rabot de 100 millions d’euros ; c’est considérable. Un certain nombre de collègues veulent faire des économies. Très bien, mais si leur demande est satisfaite par l’adoption d’un autre amendement, je les invite à procéder à un retrait, sans quoi l’Assemblée nationale va se ridiculiser en vidant les missions de leur contenu les unes après les autres.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas la commission qui se ridiculisera, mais ceux qui auront proposé les amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends ce que vous dites, monsieur Brun. Effectivement, un amendement de rabot a déjà été adopté. Toutefois, vous exagérez en disant qu’il ne restera rien : les amendements proposent en moyenne une diminution de 3 %, ce qui signifie qu’il restera 97 % des crédits.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que ces crédits diminuent déjà fortement depuis deux ans. Les amendements ne proposent donc pas une réduction du budget initial, mais l’accroissement d’une réduction qui se fait non seulement au niveau du budget de l’État, mais aussi par des annulations de crédits en cours d’année. Chacun est responsable de son vote, mais il ne restera pas grand-chose de la place de la France dans le monde.

M. Paul Midy (EPR). Attention à ne pas pousser des cris d’orfraie dès que nous votons 100 millions d’économies. J’aimerais que nous en réalisions d’autres et je considère que les choses commencent bien, mais n’ayez pas trop peur. Nous débutons tout juste l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En première lecture, à la fin de l’examen de la seconde partie, vous aviez voté 30 milliards d’euros de dépenses en plus…

M. le président Éric Coquerel. La première partie, si nous l’avions votée, aurait allégé de 433 millions d’euros les recettes fiscales. Il est certain que cela pèse ensuite sur les dépenses publiques.

L’amendement est retiré.

Amendement CF1879 de Mme Marine Hamelet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rabot ayant été voté, j’émets un avis défavorable à tous les autres amendements de baisse des crédits.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1877 de M. Michel Guiniot, CF817 de M. Anthony Boulogne, CF1876 de M. Michel Guiniot et CF815 de M. Anthony Boulogne.

Amendement CF2258 de M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement propose le rétablissement du texte initial avant sa modification par le Sénat en déplaçant des sommes d’un programme à un autre. Il est neutre du point de vue budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1597 de Mme Dominique Voynet

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à soutenir la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui est l’instrument par lequel transite notre soutien non létal à l’Ukraine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car il s’agit d’une dépense supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF800 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros la contribution de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Comme vous le savez, ces participations financières sont en forte réduction et nous reculons dans le classement des contributeurs au système des Nations unies, s’agissant tant de notre contribution volontaire que de notre contribution obligatoire. Il me semble important que la France continue de tenir son rang au sein de ces enceintes multilatérales, surtout à un moment où celles-ci sont mises à mal par certaines puissances. On a vu les États-Unis annoncer, avant-hier, leur retrait de plus d’une soixantaine d’organisations internationales, et les coups de boutoir qu’ils portent aux Nations unies. Si nous tenons un tant soit peu à la stabilité mondiale, il serait opportun de maintenir notre contribution à la hauteur de ce que nous sommes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF803 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement de repli propose une somme minimum pour continuer d’envoyer des jeunes experts associés (JEA) français aux Nations unies, et ainsi continuer d’y exercer une certaine influence. C’est ce que font massivement la Chine et un certain nombre de grands pays qui veulent être présents dans les organisations internationales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Ben Cheikh a absolument raison sur le fond. Toutefois, il faut financer cela sur la masse totale de la mission.

M. le président Éric Coquerel. Une masse qui diminue …

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il en reste 97 %, c’est-à-dire 3 milliards.

M. le président Éric Coquerel. Le raisonnement atteint sa limite. Je laisse chacun en juger, mais il risque de ne plus rester grand-chose de notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1600 de Mme Dominique Voynet

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à son niveau antérieur. Comme vous le savez, l’AIEA est un acteur essentiel, si ce n’est central, de la sûreté nucléaire civile et de la non-prolifération nucléaire, y compris dans le dossier iranien, qui tient tant à cœur à certains de nos collègues. À 1,15 million d’euros, ce n’est pas un amendement onéreux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas certain que la somme irait à l’AIEA si l’amendement était voté. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, votre argument est spécieux. Avec ce genre de réponse, on ne vote plus aucun amendement sous prétexte de la fongibilité des crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sujet est intéressant et il mériterait une discussion de fond. Je regrette que les documents budgétaires ne distinguent pas les contributions obligatoires des contributions volontaires aux organisations internationales, mais c’est un fait.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1476 de M. Aurélien Taché, CF728 et CF736 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF728 vise à tenir l’engagement du Président de la République qui, en 2023, a déclaré qu’il était temps de réarmer la diplomatie en effectifs. Pour tenir la trajectoire prévue et atteindre la cible de 700 ETP supplémentaires en cinq ans, l’amendement propose de financer 230 ETP de plus en 2026. Je rappelle que le ministère des affaires étrangères a perdu 50 % de ses ETP depuis les années 1980. C’est le seul à avoir connu une telle réduction des effectifs à périmètre constant.

L’amendement CF736 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Je précise que Bercy a fait des efforts plus importants et que le ministère des armées n’en est sans doute pas loin sur une vingtaine d’années.

La commission adopte l’amendement CF1476.

En conséquence, les deux autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1488 de M. Aurélien Taché, de même que les amendements CF740 et CF748 de M. Karim Ben Cheikh, tous trois soumis à une discussion commune.

Amendement CF752 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à abonder les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique à hauteur de 10 millions d’euros. Je rappelle que l’enveloppe dédiée au fonctionnement de nos 160 ambassades et de nos 17 représentations permanentes à travers le monde est de 110 millions d’euros. C’est un peu tendu, comme vous pouvez l’imaginer, d’où la proposition de 10 millions d’euros supplémentaires pour lever certaines contraintes et répondre à la nouvelle stratégie de déploiement vers l’océan Indien et l’Asie, qui commande d’ouvrir de nouveaux postes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF751 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous possédons un certain nombre de bâtiments à l’étranger – environ 2 000 – et un certain nombre d’ambassades et de consulats sont devenus des passoires énergétiques. Il faudrait un petit coup de pouce à la direction de l’immobilier pour effectuer leur rénovation énergétique. Il est important d’effectuer ce travail, ne serait-ce que par devoir d’exemplarité. Il ne me semble pas très bon pour la représentation et la dignité de notre pays à l’étranger d’avoir des bâtiments qui ne ressemblent plus à rien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes a fait remarquer que ni la consistance ni l’état du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger n’étaient connus avec précision. Le ministère a opté pour un système d’information qui n’est toujours pas opérationnel quatre ans après la date prévisionnelle. Les dépenses immobilières de l’État à l’étranger sont déjà présentées en augmentation de 10 millions d’euros. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cela a peut-être un rapport avec la baisse de 4 % du budget du ministère !

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il ne faut pas confondre deux sujets qui n’ont rien à voir. Ce que la Cour des comptes vise dans son rapport, c’est tout l’immobilier qui appartient à la France, y compris un certain nombre de terrains dont le statut depuis les décolonisations n’est pas connu et dont nous ne parvenons pas à savoir s’ils nous appartiennent ou s’ils sont la propriété d’autres États. Le rapport ne vise pas les bâtiments du réseau diplomatique et consulaire, dont on sait qu’ils sont français.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En tant que président du Conseil de l’immobilier de l’État, je constate un doute sur notre capacité à connaître l’état de notre patrimoine à l’étranger. Il existe effectivement un problème de situation juridique de certains biens, mais il y a aussi un problème d’état des biens ; or, avant d’engager des dépenses complémentaires, il faut connaître les besoins. C’est un sujet qu’il ne faut pas balayer d’un revers de main.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF754 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Au vu des perturbations géopolitiques et de l’augmentation du nombre d’évacuations de ressortissants français à l’étranger – on l’a vu en Israël, en Palestine, au Soudan et au Niger ces deux dernières années –, l’amendement vise à donner au ministère les moyens de sécuriser les points de regroupement de nos compatriotes, au moins dans les pays les plus sensibles où le risque d’évacuation est connu. Ces points sont connus à l’avance et ils sont intégrés dans les plans de sécurité. Ce sont des endroits où la population française peut passer un, deux, trois ou quatre jours en attendant son évacuation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. 70 millions d’euros seront consacrés à la sécurité des emprises diplomatiques, comme l’année dernière. Il me semble que la sécurisation des points de regroupement en cas de crise aiguë en fait partie.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur général, mais la sécurisation des emprises diplomatiques n’a rien à voir avec celle des points de regroupement, qui peuvent être des établissements scolaires ou des instituts français et ne relèvent pas de la même direction que les emprises diplomatiques au sein du ministère des affaires étrangères. Nous ne demandons que 5 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF755 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère dispose d’un budget de seulement 5,2 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crise au sens strict. Au vu de la situation actuelle et du nombre d’évacuations qu’il a dû gérer, il serait avisé de prévoir une enveloppe supplémentaire de 500 000 euros pour porter ce budget à 2 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez 10 % d’augmentation pour le budget du CDCS. Avis défavorable. Il est probablement possible de trouver, en cas de besoin, des crédits supplémentaires au sein du programme, qui est doté de 2,7 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que M. Ben Cheikh a, comme tous les rapporteurs spéciaux, une expertise qui mérite d’être prise en compte et que son travail est sérieux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je tiens à dire à M. Ben Cheikh que je l’écoute toujours avec intérêt car il connaît particulièrement bien son sujet. Néanmoins, nous avons des objectifs budgétaires. J’assume de demander à tout le monde de fournir des efforts de façon égale ; c’est évidemment compliqué, mais tous ceux qui prétendent que la réduction du déficit budgétaire peut se faire de façon indolore trompent la galerie.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je vous remercie de saluer le travail des rapporteurs spéciaux. Vous dites que l’effort ne se fera pas sans douleur mais, si nous ne donnons pas au CDCS les moyens d’agir dans le monde dans lequel nous vivons, ce n’est pas de la douleur que nous aurons, ce sont des morts. Nous parlons ici de la sécurité des Français. On est bien content quand le CDCS est capable d’évacuer en urgence les Français établis à l’étranger.

La commission adopte l’amendement.

Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 14 heures 45 (suite article 49 et état B)

https://assnat.fr/TULsXm

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. J’invite les orateurs à être aussi concis que possible lors de la présentation des amendements. Je mets en effet un point d’honneur à ce qu’en commission au moins, nous achevions l’examen de l’ensemble du texte.

Article 49 et état B (suite) Crédits du budget général

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission Action extérieure de l’État que nous avions commencé ce matin.

Amendements CF718 de M. Karim Ben Cheikh, CF1982 de Mme Nathalie Coggia, CF722 de M. Karim Ben Cheikh, CF1980 et CF1981 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ces amendements déposés par des collègues de plusieurs groupes portent sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui est dans une situation financière très difficile.

Cela est dû tout d’abord au fait que la subvention de l’État pour charges de service public n’a cessé de diminuer depuis au moins deux ans. La subvention prévue pour 2026 est la plus basse depuis 2009, à l’exception de l’année 2019.

Ensuite, une grande partie du budget de cette agence est consacrée à la rémunération de professeurs détachés pour lesquels l’État ne compense pas les cotisations aux pensions civiles. Ces dernières reposent en grande partie sur l’AEFE, qui vient d’ailleurs de décider que les établissements scolaires supporteraient cette charge à hauteur de 35 %, puis de 50 % en 2027. On aboutit ainsi à une situation très bizarre : les pensions civiles de personnels titulaires de l’éducation nationale vont être payées notamment par des familles étrangères, qui contribueront ainsi à l’équilibre du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions.

L’AEFE est une formidable agence qui coordonne 615 établissements à l’étranger. Son réseau pèse à peu près 4 milliards d’euros et on peut le piloter grâce à un budget d’environ 400 millions d’euros. L’effet de levier est donc très élevé.

C’est la raison pour laquelle l’amendement CF718 propose de rétablir sa subvention à hauteur de celle prévue en 2024. Mon amendement de repli CF722 prévoit quant à lui de la fixer au niveau de 2025.

Mme Anne Genetet (EPR). Les cotisations patronales de retraite des enseignants mis à disposition des établissements à l’étranger représentent 186 millions d’euros, mais l’AEFE perçoit à ce titre une subvention de seulement 120 millions. La différence, soit 66 millions, est payée par des familles françaises ou étrangères, ce qui est tout de même étonnant.

L’amendement CF1982 propose que la surcotisation artificielle de 78 % soit remplacée par une cotisation patronale en quelque sorte réelle et que l’État la prenne en charge à hauteur de 27 millions.

L’amendement CF1984 prévoira quant à lui de compenser le relèvement de 74 à 78 % du taux de cette surcotisation en majorant de 7 millions la subvention versée à l’AEFE.

Cette agence joue un rôle fondamental dans notre diplomatie d’influence et pour l’accès à l’éducation des familles françaises à l’étranger. Alors que ses moyens n’avaient cessé d’augmenter depuis 2017, suivant la progression des effectifs dans les établissements d’enseignement, elle doit désormais faire face à des coupes budgétaires importantes.

L’amendement CF1980 propose de revenir sur la baisse de 25 millions des crédits alloués à l’AEFE, tandis que l’amendement de repli CF1981 propose de limiter cette baisse à 12,5 millions. Ces montants sont certes élevés, mais j’ai rappelé l’importance des enjeux.

Nous appelons par ailleurs de nos vœux une restructuration de l’agence, faute de quoi elle rencontrera de grandes difficultés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais donner un avis favorable à ces demandes tout à fait légitimes, mais j’en donne un défavorable pour des raisons qui tiennent à l’équilibre général du budget.

J’apprécie beaucoup votre expertise sur ce sujet, monsieur Ben Cheikh, mais ce que vous demandez à travers l’ensemble de vos amendements sur la mission représente au total 240 millions, soit une augmentation de 7 % des crédits de la mission. Si l’on augmentait de la même manière les crédits de chacune des missions, on arriverait à un déficit public à 6,3 % du PIB. Ce n’est pas possible.

M. le président Éric Coquerel. Les collègues qui considèrent que c’est en baissant les dépenses qu’il faut réduire les déficits doivent accepter que d’autres ne soient pas du même avis et estiment nécessaire de revenir sur les baisses de crédits subies depuis deux ans par certains ministères.

J’observe qu’un certain nombre de rapporteurs spéciaux issus du socle commun ont défendu en première lecture la nécessité de ne pas baisser les crédits de plusieurs ministères. C’est déjà un objectif que l’on peut partager.

M. Paul Midy (EPR). Si certains veulent réduire la dépense pour réduire la taille de l’État, nous considérons pour notre part que l’immense majorité de ces amendements sont plus que légitimes et nous aurions très envie de voter pour. Il faudrait même parfois prévoir beaucoup plus.

Mais financer ces besoins immenses suppose de créer de la richesse. Pour cela, nous devons prévoir le cadre nécessaire pour que ceux qui peuvent le faire – et le font déjà – en créent encore plus.

M. le président Éric Coquerel. Il n’était donc pas indispensable que nous réduisions encore les recettes de 433 millions à coups d’exonérations et de crédits d’impôt…

M. Paul Midy (EPR). Si, car ces mesures sont bonnes pour l’activité.

M. le président Éric Coquerel. Je n’en suis pas sûr.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je rappelle qu’en première lecture nous avions adopté des amendements augmentant d’environ 200 millions les crédits de la mission Action extérieure de l’État.

Contrairement à ce qu’il avait fait pour d’autres missions, le groupe EPR avait finalement voté en faveur de ces crédits, estimant que l’augmentation était très raisonnable compte tenu des enjeux. Vous pouvez le vérifier, monsieur Midy. Je m’étonne que ce qui était jugé raisonnable en première lecture devienne tout à coup déraisonnable à vos yeux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que l’Assemblée n’a pas examiné les dépenses en séance en première lecture.

En outre, ces amendements de crédits supposent que le Gouvernement lève le gage. D’une certaine manière, on se fait plaisir en annonçant des montants qui n’auront pas de traduction effective au bout du compte.

Nous aimerions bien entendu adopter de tels amendements, mais, comme l’a dit Paul Midy, nous devons tenir compte des contraintes budgétaires. On voit bien que la fragilité de nos finances influe énormément sur le rayonnement du pays dans le monde et en Europe. Dans ce moment difficile de notre histoire, nous devons tous essayer d’être responsables.

M. le président Éric Coquerel. Convenez, monsieur Mattei, que d’autres peuvent trouver que ne pas adopter votre amendement proposant une augmentation de 6 milliards des recettes d’IS (impôt sur les sociétés) est plus irresponsable que de baisser les dépenses de ministères qui sont déjà à l’os.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF757 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). S’agissant du débat précédent, j’aimerais comprendre, y compris du point de vue budgétaire, la logique qui conduit à renoncer à un effet de levier aussi puissant que celui que j’ai décrit à propos de l’AEFE.

J’en viens au présent amendement. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire « Bienvenue en France » prévoyait d’accorder d’ici à 2027 des bourses de mobilité à environ 15 000 étudiants étrangers. Or on assiste à une très forte réduction des crédits correspondants, ce qui conduit à ne plus pouvoir octroyer de nouvelles bourses. Nous proposons d’augmenter ces crédits afin de soutenir les mobilités internationales et l’attractivité des études en France.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1984 de Mme Nathalie Coggia.

Amendement CF763 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les dotations pour opérations aux instituts français. Ils sont nos opérateurs culturels dans le monde, mais leur financement est assuré à hauteur de seulement 12,5 % par le budget de l’État. Un grand nombre d’entre eux sont dans une situation très tendue car on leur demande de trouver des recettes locales.

Je propose de leur donner un petit coup de pouce grâce à une hausse de 4,35 millions d’euros de leurs dotations pour opérations. C’est le moins que l’on puisse faire au vu des efforts qu’ils consentent.

L’amendement CF766, qui suit, est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une augmentation de 25 %, ce n’est pas un « petit coup de pouce ». Par ailleurs, ces instituts bénéficient de recettes propres.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF766 de M. Karim Ben Cheikh et CF1503 de M. Aurélien Taché.

Amendement CF780 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes scolarisés dans des établissements français à l’étranger.

Ces crédits n’ont cessé d’être réduits, alors que le réseau de ces établissements a perdu près de 5 000 boursiers au cours des quatre dernières années. C’est énorme. Dans la plupart des cas, cela se traduit par une sortie du système scolaire français, voire par une déscolarisation pour des dizaines ou des centaines d’élèves français à l’étranger. Faute de bourse et de crédits suffisants pour les réductions de droits de scolarité, ils ne peuvent pas payer ces derniers, qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Après ça, il ne faudra pas faire de grands discours sur la francophonie. Quand on voit l’état des lycées français à l’étranger…

Amendements CF781 et CF787 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter les crédits destinés aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) dans les établissements français à l’étranger.

L’enveloppe allouée n’est pas suffisante pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap, même quand une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) décide que c’est nécessaire. En 2024, on a ajouté une condition supplémentaire pour obtenir l’aide : le taux de handicap de l’élève doit être supérieur à 50 %. Cette instruction a pour seul objet d’exclure du dispositif, faute de budget, un certain nombre d’élèves – ils ont été 130 concernés. C’est une aberration ! L’amendement CF781 propose donc d’augmenter les crédits de 2,5 millions d’euros, l’amendement CF787 étant de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet présenté par le Gouvernement prévoit de porter ces crédits de 2 millions en 2025 à 2,5 millions en 2026, soit une augmentation de 25 %. Votre amendement propose de doubler ce budget.

Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je souhaite simplement que les crédits soient à la hauteur des besoins.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai expliqué ma démarche, qui est très critiquable car elle s’apparente à celle du Père Fouettard. J’en suis très conscient. Mais mon rôle – qui est le plus difficile – est de dire non quand nous n’en avons pas les moyens. Si je donnais un avis favorable à vos demandes et à celles équivalentes de tous les rapporteurs spéciaux, le déficit atteindrait 6,3 %. Est-ce que c’est ce que vous voulez ?

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas d’un côté le Père Fouettard, qui prendrait les seules décisions possibles pour réduire le déficit, et, de l’autre, les dépensiers, qui ne se soucieraient pas de ce dernier.

Lors de la discussion de la première partie, vous avez été favorable à des exonérations d’impôt et vous n’avez pas souhaité revenir sur la rédaction du Sénat s’agissant de la taxe sur les holdings, dont le rendement est désormais inférieur à 100 millions. Ne pas chercher des recettes supplémentaires est une autre manière de dépenser de l’argent. Et ensuite, vous nous expliquez que nous n’avons pas les moyens de répondre à divers besoins.

Lorsque nous abordons l’action extérieure de l’État, nous parlons de la place de la France dans le monde. Nous sommes tous membres de groupes d’amitié et nous savons très bien que la situation est catastrophique pour les consulats, les lycées français à l’étranger et les instituts français ainsi qu’en matière d’aide à nos compatriotes expatriés. Tous nos interlocuteurs le disent.

Les réductions des crédits de la mission Action extérieure de l’État ont pour résultat d’affaiblir considérablement la France. Elles s’ajoutent aux conséquences de la réforme du corps diplomatique. Depuis deux ans, le budget de cette mission a perdu 104 millions. Ce n’est ni raisonnable ni à la hauteur des enjeux. Face à la montée des dangers, on ne devrait pas réduire l’influence de notre pays à l’étranger. Celle-ci suppose des budgets, qui contribuent également à nouer des partenariats économiques et commerciaux. C’est ce que font les Chinois un peu partout dans le monde. Si l’on ne comprend rien à cela, on s’en tiendra à une vision à court terme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas si je ne comprends rien, mais admettons que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire. Sur la ligne budgétaire dont nous parlons, le Gouvernement avait prévu d’augmenter les crédits de 500 000 euros, ce qui n’est pas nul. Monsieur Ben Cheikh, vous êtes parfaitement en droit, vous qui connaissez très bien le sujet, de dire que cela ne suffit pas et de vouloir faire passer les crédits de 2,5 à 5 millions,. C’est un choix. J’estime pour ma part que l’augmentation de 25 % proposée par le Gouvernement constitue déjà un effort important. Mais le fond du problème, c’est qu’en effet, l’endettement terrible du pays et sa situation macroéconomique nous affaiblissent dans tous les domaines, y compris celui de l’action extérieure de l’État. C’est un point que nous devons tous avoir à l’esprit.

La commission adopte l’amendement CF781.

En conséquence, l’amendement CF787 tombe.

Amendements CF711 de M. Karim Ben Cheikh et CF1554 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement concerne la CFE (Caisse des Français de l’étranger), qui fait face à des difficultés importantes.

Elle assure une mission de service public pour un montant évalué à environ 25 millions d’euros par an, sans pour autant percevoir une compensation. C’est un handicap, car elle intervient dans le secteur concurrentiel de l’assurance. De ce fait, la CFE pioche chaque année dans sa trésorerie. On sait qu’elle devra fermer dans un délai de deux à quatre ans si l’on continue ainsi.

L’amendement propose de compenser son importante charge de service public. Cette caisse assure en effet la couverture de 200 000 Français à l’étranger, dont la plupart ne peuvent pas se tourner vers le privé car ils ont plus de 65 ans ou souffrent d’une ALD (affection de longue durée).

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1554 a également pour objet de soutenir la CFE, dont la particularité est d’être un organisme de droit privé tout en exerçant une mission de service public. Pourtant, elle ne bénéficie ni d’une part de la CSG (contribution sociale généralisée) ni d’une taxe affectée. Augmenter la dotation insuffisante du budget de l’État – qui est à l’origine de son déficit structurel depuis des années – est le seul moyen que nous avons pour la conforter.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF711.

En conséquence, l’amendement CF1554 tombe.

Amendement CF788 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous conviendrez que cet amendement a une portée financière très limitée, monsieur le rapporteur général, puisqu’il s’agit d’augmenter de 60 000 euros le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Vous connaissez leur état de dégradation. Ces crédits servent presque uniquement à entretenir ceux situés en Algérie, mais d’autres cimetières sont à l’abandon dans les pays voisins. La mesure permettrait de donner un petit coup de pouce aux associations qui les entretiennent à la place de l’État.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Action extérieure de l’État modifiés. Je suis moi-même opposé à ces crédits, car les quelques amendements adoptés ne suffisent pas à contrebalancer l’effet de l’amendement initial du rapporteur général.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Amendement CF2260 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Afin de limiter la dégradation du déficit public à 5 % du PIB, cet amendement propose de raboter les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Il prévoit de réduire de 0,5 % les dépenses de personnel et celles relatives au versement de prestations sociales. Les crédits des autres catégories de dépenses sont quant à eux diminués de 4,65 %.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1254 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). C’est un des nombreux amendements relatifs aux opérateurs que nous défendrons tout au long de la discussion.

J’en profite pour préciser que nous ne sommes pas favorables à la démarche de rabot du rapporteur général, qui agit manifestement en poisson-pilote du Gouvernement et de la macronie. Nous privilégierons une approche plus fine en nous déterminant mission par mission en séance. Sachant que le bloc central est solidaire des amendements du rapporteur général et que la gauche – y compris le Parti socialiste – les refuse en bloc, la balance penchera au gré des positions que prendra le Rassemblement national en séance, même si nous nous doutons que l’article 49.3 sera utilisé. Les groupes ont mis leurs cartes sur la table, ce qui relativise la portée des débats : en commission, tout dépend des amendements du rapporteur général ; en séance, tout dépendra du Rassemblement national ; toutes les propositions d’augmentation de crédits, y compris du Parti socialiste, sont systématiquement rejetées. On connaît donc le jeu politique ; nous nous abstiendrons d’ailleurs de présenter nos amendements en détail.

M. le président Éric Coquerel. De votre position dépendra donc le fait que les mesures proposées par la macronie soient majoritaires ou non. C’est une bonne clarification politique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : dès lors que j’ai proposé à la commission – qui l’a accepté – un rabot de 2 % sur les dépenses, il ne me paraît pas légitime d’ajouter une baisse supplémentaire. Ce sera la raison de plusieurs de mes avis défavorables.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pourriez-vous appeler les groupes par leur nom, plutôt que de parler de macronie, de mélenchonie ou autre ? De la part du président, cela me choque.

M. le président Éric Coquerel. J’en prends acte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1118 de M. Ugo Bernalicis

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons un plan de recrutement massif pour renforcer l’accueil des usagères et des usagers dans les préfectures et les sous-préfectures. Selon la Cour des comptes, celles-ci ont perdu 14 % de leurs effectifs entre 2010 et 2020, soit environ 4 000 agents. Or la dématérialisation ne remplacera jamais l’accueil humain. Les préfectures et les sous-préfectures sont tellement débordées que les procédures prennent du retard et que certaines personnes, qui satisfont pourtant aux conditions du séjour, se retrouvent dans l’illégalité et sont menacées d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Notre amendement vise à créer 4 000 ETPT (équivalents temps plein travaillé) pour un montant de 149 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1115 de M. Ugo Bernalicis

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de mettre fin au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, qui a été permis dans le cadre d’une pseudo-expérimentation par la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 et qui figure à nouveau dans le projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030 – signe que nous allons bien vers une généralisation. Cette technologie présente de grands dangers pour les libertés publiques, puisque la fonction algorithmique peut être activée dans les systèmes de vidéosurveillance existants. Elle ouvre la voie à la reconnaissance faciale et à de nombreuses fonctionnalités qui permettront d’exercer un contrôle social sur des comportements et des mouvements supposément suspects, catégorie juridique absolument floue. C’est la porte ouverte à l’arbitraire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF2261 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, neutre du point de vue financier, remet dans les bonnes colonnes les dépenses prévues par le Sénat, qui n’ont pas été gagées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1856 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’un référendum, il convient de prévoir une dotation supplémentaire dans le programme Vie politique pour en garantir la faisabilité financière. Sans cela, le président ne pourra pas organiser le référendum qu’il nous a promis. Nous voulons l’aider à respecter ses engagements en proposant la tenue d’au moins un référendum en 2026.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1857 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit d’utiliser le dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. Nous lutterons ainsi contre l’abstention, garantirons la participation de chacun au vote et renforcerons la citoyenneté. En prévision des échéances électorales prochaines, ce dispositif mérite un financement et une mise en lumière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je le dis en souriant : il est curieux d’activer le dispositif danger imminent pour annoncer une élection… Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est l’abstention qui est un danger pour la démocratie.

La commission rejette l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1255 et CF1256 de M. Matthias Renault et CF1654 de M. Julien Rancoule.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Agriculture.

Amendement CF2263 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de rabot vise à réduire les crédits de la mission Agriculture de 3,6 %.

M. le président Éric Coquerel. L’agriculture figure parmi les cinq sujets prioritaires énoncés par le Premier ministre pour l’adoption du budget et pouvant être un terrain de compromis.

Or, si l’on retient la baisse de 6 % des crédits de la mission prévue par le texte initial, le budget de l’agriculture aura diminué de 18,3 % en deux ans. Nul doute que les agriculteurs, qui se mobilisent et dénoncent des politiques agricoles qui ne sont pas sans lien avec les crédits du ministère, suivront nos débats avec intérêt. Je m’oppose à un coup de rabot supplémentaire.

M. Matthias Renault (RN). Parmi les coups de rabot du rapporteur général, nous nous opposons à celui-ci. Nous voterons donc contre cet amendement. S’il est rejeté, ce sera grâce au RN, puisque les précédents amendements de baisse de crédits du rapporteur général ont été adoptés. Il serait bon que la macronie nous dise tout de suite si ce type de coups de rabot est prévu dans le texte qui sera adopté par 49.3, si 49.3 il y a.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2262 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement prévoyant des augmentations de crédits ; ils visent à abonder le plan de soutien de la filière vitivinicole de 60 millions d’euros, le fonds d’allégement des charges (FAC) pour les exploitants en difficulté de 10 millions et les crédits de l’Institut national de l’origine et de la qualité de 1,65 million. Cela augmente de 71,6 millions d’euros le niveau initial des crédits de la mission. Je propose de maintenir ces dispositions.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1261 de M. Matthias Renault, CF904 de Mme Lisa Belluco, CF1260 de M. Matthias Renault, CF1749 de Mme Mélanie Thomin et CF1259 de M. Matthias Renault.

Amendements CF692 de M. Robert Le Bourgeois et CF1536 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter les crédits de l’action Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Des crises agricoles, nous en traversons, et des graves, qu’elles aient trait à la dermatose nodulaire contagieuse ou au projet d’accord avec le Mercosur. De nombreux agriculteurs sont dans la rue et le Gouvernement répond par la répression : après les cars de CRS et les gaz lacrymogènes, il y a maintenant des gardes à vue. Je tiens à le dire ici : deux représentants syndicaux nationaux, Thomas Gibert et Stéphane Galais, sont actuellement en garde à vue. Ce n’est pas acceptable. C’est une répression de la mobilisation des agriculteurs en colère. Un rassemblement est prévu à 17 heures devant le commissariat du 16e arrondissement pour protester.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1262 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques CF1336 de Mme Chantal Jourdan et CF1432 de Mme Dominique Voynet, amendements CF1409 de Mme Dominique Voynet et CF777 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Nous proposons d’augmenter les crédits de l’enveloppe « forêt » de la planification écologique. Il s’agit en particulier de contrer les effets néfastes des coupes rases sur les sols forestiers, le microclimat et la biodiversité forestière.

Mme Sophie Mette (Dem). Le groupe Les Démocrates souhaite accorder 10 millions supplémentaires aux actions de renouvellement forestier, indispensables pour faire face au dérèglement climatique. Cela confortera l’engagement pris dans le cadre de la planification écologique France nation verte, qui a occasionné la création d’un dispositif d’aide au renouvellement forestier en novembre 2024, à la suite des dispositifs France relance et France 2030.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, mais je précise qu’à la demande du groupe Les Démocrates, nous avons inscrit la disposition prévue par l’amendement CF777 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

La commission adopte les amendements CF1336 et CF1432.

En conséquence, les amendements CF1409 et CF777 tombent.

Amendement CF1553 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’Office national des forêts (ONF) a subi des coupes budgétaires et perdu énormément de postes sous les gouvernements Macron, alors que les forêts sont dans un état catastrophique. Nous voulons rétablir son budget afin qu’il retrouve des effectifs décents. C’est un enjeu pour le changement climatique et la gestion des territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’ONF ne perdrait pas 72 ETPT en 2026, comme vous le prétendez dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais 37, soit une diminution de 0,5 % de ses effectifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1480 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous nous opposons aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture. Ceux-là mêmes qui s’offusquent de la situation des agriculteurs et qui paradent à leurs côtés refusent de leur accorder des crédits : telle est l’hypocrisie de ce petit monde. Il faut donner davantage de moyens à l’agriculture, en particulier à la planification, qui manque cruellement pour faire face aux crises et aux aléas. Des dizaines de milliers d’hectares de vigne sont arrachées partout en France sans qu’on sache quoi faire du foncier. Rien n’est prévu en matière d’alimentation en eau et de gestion des terres agricoles. C’est une véritable catastrophe ; ce n’est vraiment pas le moment de réduire ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas exact de dire que rien n’est prévu, puisque 167 millions en crédits de paiement sont accordés à la planification écologique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1469 de Mme Manon Meunier

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de sauvegarder le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), outil du second pilier de la politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’État, qui soutient la transition agroécologique – eau, sols, bien-être animal, etc. Il revient à l’État d’allouer des crédits suffisants pour couvrir les contrats Maec signés avec les fermes. Or, en comparaison avec les autres pays européens, la France sous-finance ces contrats, ce qui l’empêche d’accompagner un grand nombre de fermes pourtant demandeuses. Voilà encore une hypocrisie : l’État n’est pas au rendez-vous pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et nous met au pied du mur avec des textes comme la loi Duplomb, qui autorise l’utilisation de pesticides. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire. Le montant prévu par notre amendement permettrait uniquement d’honorer les contrats signés en 2025, sans même parler de ceux qui pourraient être signés en 2026. C’est le strict minimum.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exposé sommaire de votre amendement indique que le PLF pour 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des Maec. Ce n’est pas exact, puisque le financement des Maec ne repose pas que sur le programme 149. En 2026, il est ainsi prévu d’engager 109 millions au titre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), 71 millions au titre du programme 149 et 84 millions au titre des agences de l’eau, soit un total de 264 millions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1468 de Mme Murielle Lepvraud.

Amendement CF1764 de Mme Mélanie Thomin

Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous souhaitons augmenter de 20 millions les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement à la rénovation des bâtiments d’élevage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La modernisation des exploitations fait l’objet de crédits non surfaciques, qui relèvent désormais de la compétence des régions dans le cadre de la PAC. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF693 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendement CF1622 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à proroger le plan Ambition Corse 2021-2025, qui a constitué un des piliers des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros cofinancée par FranceAgriMer (Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer) et l’Odarc (Office du développement agricole et rural de Corse).

L’expiration de ce plan, programmée au 31 décembre 2025, crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole de Corse. Une suspension des financements remettrait en cause la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique, le maintien des emplois techniques et la stabilité des filières agricoles. Nous proposons qu’il soit prolongé en 2026.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce plan, qui devait s’éteindre en 2025, a été prolongé et doté de 3 millions supplémentaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1258 de M. Matthias Renault et CF2016 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous souhaitons réduire de 5 % les crédits attribués à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement CF1258 et favorable au CF2016, qui vise une réduction des dépenses.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1464 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons consacrer une ligne budgétaire aux éleveurs victimes de la dermatose nodulaire contagieuse. Le ministère de l’agriculture l’a confirmé lors de son audition devant la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales : aucune ligne budgétaire n’est prévue pour la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. Alors que la crise a explosé en juillet, le budget présenté en fin d’année n’y répond aucunement, ni en ce qui concerne la vaccination ni en ce qui concerne l’accompagnement des agriculteurs. Nous savons très bien ce qui se passera : des mesures seront déployées en deçà des besoins et au détriment d’autres enveloppes budgétaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette discussion est légitime ; nous l’avons chaque année, et le Gouvernement nous répond – avec raison, me semble-t-il – que les crédits de réserve et les fonds de concours peuvent être mobilisés pour faire face aux crises. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1765 de M. Dominique Potier et CF689 de M. Pascal Lecamp

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous souhaitons annuler la baisse de près de 84 % – soit 135 millions – du financement de la stratégie Écophyto 2030 prévue pour 2026. L’objectif des plans Écophyto de réduire de moitié le recours aux produits phytosanitaires en dix ans est loin d’être atteint : l’usage de ces produits, mesuré grâce à l’indicateur Nodu (nombre de doses unités), a même progressé de 12 % entre 2009 et 2016. Nous défendons là une priorité de santé publique.

M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut renforcer les moyens de la stratégie Écophyto 2030 afin de trouver des solutions de substitution aux produits phytosanitaires et de déployer de nouvelles techniques : alternatives à l’acétamipride pour les producteurs de noisette et de betterave, agrivoltaïsme – les études existantes aboutissent à des conclusions opposées quant à ses effets sur les rendements –, etc. Nous avons besoin de pistes validées par la science et par l’expérience. Nous proposons d’y affecter 15 millions supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) est un programme de recherche très ambitieux qui avait été doté, en 2024, de 135 millions d’euros. Ils n’ont pas été utilisés intégralement, probablement parce que les laboratoires sont en nombre limité et ne peuvent étendre leurs activités à l’infini. L’enveloppe a donc été réduite et, cette année, le Gouvernement l’a fixée à 50 millions – encore n’est-il même pas certain qu’ils aient l’occasion d’être décaissés.

Revenir à 135 millions d’euros ne serait donc pas logique ; et il ne me paraît pas non plus pertinent d’ajouter 15 millions, puisque nous ne sommes même pas sûrs que les 50 millions seront utilisés. Avis très défavorable au premier amendement et défavorable au second.

M. Pascal Lecamp (Dem). Ces 15 millions d’euros supplémentaires nous semblent raisonnables, compte tenu de toutes les auditions que nous avons menées de manière transpartisane. Les dix-neuf instituts techniques agricoles (ITA) que compte notre pays ont, pour certains, du mal à financer leurs programmes ; ils ont besoin de cette somme. Peut-être n’utiliserons-nous que 40 ou 50 millions d’euros et non 65, mais il y a urgence : nous devons des réponses au monde agricole et c’est le rôle de l’État que de les apporter. Si nos instituts de recherche parviennent à développer un substitut à l’acétamipride dans un an ou deux, nous n’aurons plus de raisons de nous battre ici comme des chiffonniers à ce sujet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon avis reste défavorable s’agissant du premier amendement à 135 millions d’euros, car il est certain qu’une telle enveloppe ne serait pas utilisée ; sur le second, à la lumière de vos propos, je m’en remets finalement à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement CF1765.

En conséquence, l’amendement CF689 tombe.

Amendements CF1748 de M. Dominique Potier et CF1770 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Dieynaba Diop (SOC). L’amendement CF1748 vise à financer la création d’un conseil agronomique global et universel, destiné à l’ensemble des agriculteurs et placé sous la responsabilité des chambres d’agriculture ou de leurs délégataires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1483 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture illustre bien votre acharnement à couper les dépenses dans tous les ministères, ce qui rend peu crédible votre prétention à bâtir quelque chose qui ressemblerait à une politique publique. Il y a quelques années, vous avez lancé en grande pompe le chantier de la planification écologique, que La France insoumise promeut depuis longtemps, mais il se trouve désormais dans une impasse puisque même le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) n’est quasiment plus opérationnel. Les investissements prévus dans ce cadre ont été complètement abandonnés, en particulier s’agissant de la stratégie de réduction de l’utilisation de pesticides, qui subit une coupe budgétaire de 30 % en crédits de paiement et de 65 % en autorisations d’engagement. Nous vous proposons donc de revenir sur ces coupes qui vont à l’encontre de ce que nous devons faire en matière de santé publique. La pétition contre la loi Duplomb a montré à quel point les Françaises et les Français se préoccupent – à raison – des effets des pesticides sur leur santé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons d’abonder le Parsada de 135 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1612 de M. Boris Tavernier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les moyens budgétaires de l’action Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire afin de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT), leviers essentiels de la transition alimentaire dans les collectivités, et d’accompagner la mise en action de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui, d’après la loi « climat et résilience », aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 – nous l’attendons toujours.

Nous avions demandé 30 millions d’euros en première lecture, mais le Sénat n’en a alloué que 10 ; il manque donc 20 millions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre avait annoncé au mois de juin de l’année dernière une enveloppe de 10 millions d’euros destinée aux PAT ; or cette somme n’a toujours pas été décaissée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1458 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’approuve l’idée de maintenir le montant des crédits à leur niveau de 2025 ; toutefois, le chiffrage indiqué dans l’amendement semble erroné, probablement en raison d’une erreur dans les documents annexés au PLF. Le bon chiffrage se trouve dans l’amendement CF1989, mais il n’a pas été soutenu. Demande de retrait ; peut-être pouvez-vous envisager de le réécrire ?

L’amendement est retiré.

Amendement CF1550 de Mme Manon Meunier

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à soutenir l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et durables, objectif sur lequel tout le monde s’accorde. Cela permettrait de relancer le plan Protéines végétales, qui semble abandonné dans le PLF pour 2026. Cette proposition est issue du rapport de septembre 2024 « L’injuste prix de notre alimentation », réalisé conjointement par le Secours catholique, le Civam (centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural), Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques.

J’aimerais par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, que vos réponses cessent de se limiter à une succession de chiffres. Vous vous contentez d’énumérer les millions disponibles pour conclure qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. L’absurdité qui consiste à voter les recettes avant les dépenses vous conduit à ne proposer que des ajustements par rapport à des recettes déjà arrêtées. Je ne reviendrai pas sur toutes les recettes que nous aurions pu approuver et qui auraient permis les dépenses que nous défendons, mais c’est une situation profondément navrante. Ce qui est en jeu, ce sont les problèmes de la vie réelle !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Merci de me donner des leçons sur la vie réelle, mais je vis dans le même monde que vous et mes préoccupations ne sont pas éloignées des vôtres.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On ne dirait pas !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis rapporteur général du budget : ne me reprochez pas de parler de chiffres ! Je continuerai à le faire, même si ce n’est pas très sexy. La ligne budgétaire que vous ciblez affiche 7,2 millions de crédits non consommés ; c’est d’ailleurs souvent le cas s’agissant de dispositifs ayant bénéficié à leur lancement de dotations massives. Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous sommes battus pour que le dispositif TODE (travailleur occasionnel demandeur d’emploi) soit prorogé de deux ans, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a pérennisé jusqu’à fin 2028. L’État s’est engagé et les crédits existent ; il serait donc absurde de laisser des sommes inutilisées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1455 de Mme Manon Meunier

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à soutenir un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette de notre pays, que vous prétendiez si ardemment défendre lors des débats sur la loi Duplomb. Nous ne pouvons pas nous contenter de proposer à nos producteurs de noisettes la réintroduction de l’acétamipride. L’interdiction progressive des pesticides doit s’accompagner de mesures protectionnistes et d’un réel soutien à nos agriculteurs, afin d’éviter que nos productions soient remplacées par des aliments importés qui, eux, contiennent des pesticides. Alors que la France est le quatrième consommateur mondial de noisettes, nous ne produisons sur notre sol que 12 % des noisettes que nous consommons. C’est un enjeu de souveraineté alimentaire !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous rejoins sur un point : la filière noisette est emblématique des impasses de traitement dont certaines productions sont victimes. J’ose dire que les hommes se plaignent des maux dont ils souffrent et non des causes qui les produisent ! La filière noisette ne souffre pas d’un problème budgétaire : elle souffre de mauvaises décisions.

Par ailleurs, en vue d’une éventuelle réécriture pour la séance, il aurait été plus logique d’inscrire ces crédits dans le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, qui sert à financer les plans de soutien aux filières, plutôt que dans le programme 149, Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous accordons tous pour dire qu’en ce qui concerne la noisette, il y a un problème. Cela dit, le marché mondial de la noisette peut se résumer très simplement : 75 % de la production est turque et la moitié de cette production – ce n’est pas rien ! – va dans les boîtes de Nutella. Or le premier site de production de Nutella au monde se trouve en France, en Normandie ; nous sommes un exportateur net de Nutella. Il est donc urgent d’agir pour que l’interdiction de l’acétamipride, à laquelle j’étais favorable – je me suis opposé à la filière noisette sur ce point –, soit accompagnée d’une solution de remplacement. Vous aviez voté un amendement à 150 millions d’euros ; pour ma part, je demandais 15 millions. Ce sont les programmes de recherche qui doivent permettre de trouver au plus vite un substitut crédible.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF1413 de M. Charles Fournier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements qui ont été votés, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmenteraient de 555 millions à condition que les gages soient levés.

M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale du PLF pour 2026, les crédits de la mission avaient été réduits de 867 millions en deux ans, ce qui aurait représenté une diminution de 18,3 %.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Agriculture modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Aide publique au développement.

Amendement CF601 de M. Kévin Mauvieux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous examinerons ensuite l’amendement désormais dit de rabot que j’ai déposé sur chaque mission selon la méthode que je vous ai exposée. Or celui de M. Mauvieux est deux fois plus sévère que le mien : il réduirait la dépense de 338 millions, contre 171 millions si l’on applique la règle que je vous ai présentée. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous revendiquons en effet de ne pas appliquer une règle uniforme, car la pondération reflète des choix politiques que nous assumons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2264 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est l’amendement dont je viens de vous parler, qui vise à réduire les dépenses selon la règle rappelée tout à l’heure – de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives au versement de prestations sociales, et de 4,65 % pour les autres catégories de dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Je suis évidemment opposé à cet amendement. Il me semble que la mission Aide publique au développement est celle qui a subi les coupes les plus fortes ces deux dernières années. Si la version initiale du PLF pour 2026 avait été adoptée, la réduction se serait élevée à 40 % en deux ans ! Emmanuel Macron avait promis de faire passer à 0,7 % la part du RNB (revenu national brut) consacrée à l’aide publique au développement (APD) ; inutile de dire que nous en sommes loin.

Comme la mission Action extérieure de l’État, cette mission engage la place de la France dans le monde ; mais elle constitue aussi un instrument essentiel de solidarité au moment où les États-Unis se retirent de programmes internationaux pourtant vitaux. Les conséquences de ce désengagement pourraient être considérables pour nous tous, à commencer, sur le plan sanitaire, par le retour du VIH ; or la France, loin de compenser ce retrait, l’accompagne. C’est absolument dramatique, au point que les ministres concernés se demandent comment ils vont pouvoir poursuivre leur action dans ce domaine. Un nouveau coup de rabot serait le signe que l’aide publique au développement ne fait plus partie de nos préoccupations.

J’ajoute qu’en première lecture en commission, nous nous étions très majoritairement prononcés pour annuler, à tout le moins, les baisses de crédits que vous voulez ici aggraver.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. La suppression de l’USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international, aura des conséquences sanitaires sur des millions de vies partout dans le monde. Depuis que cette décision a été prise de manière unilatérale, le Président de la République et plusieurs ministres n’ont cessé d’affirmer que nous devions rester présents dans ce domaine, notamment sur le continent africain. On ne peut pas tenir un tel discours tout en continuant à faire de l’APD la grande sacrifiée du budget. L’objectif de 0,7 %, qui a été adopté à l’unanimité en 2021, n’est tout de même pas exorbitant ! Cette mission, dont les crédits sont déjà très modestes, est celle qui a été le plus sévèrement amputée depuis deux ans.

Depuis mon arrivée à l’Assemblée, je suis consternée par ces coupes budgétaires. Ma position est loin d’être isolée : en commission des affaires étrangères comme dans l’hémicycle, nous avons très largement adopté – à l’exception de l’extrême droite – toutes les mesures permettant de préserver ce budget. Je ne comprends pas cet acharnement contre l’aide publique au développement.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis moi aussi d’accord avec M. le président : cette mission a déjà subi environ 2 milliards de coupes sur les deux dernières années. Alors qu’elle ne représente que 0,6 % du budget de l’État, elle a à elle seule fait l’objet de 9 % des annulations de crédits qui ont eu lieu en 2024 ; c’est bien la grande sacrifiée.

Par ailleurs, vous proposez des coupes sèches dans le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, alors qu’il finance notamment les contributions volontaires de la France à des organismes multilatéraux qu’elle a elle-même contribué à fonder comme Unitaid, le Fonds mondial ou le Gavi (Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation). Les contributions de la France sont déjà reportées d’année en année, faute de crédits suffisants, et voilà que vous proposez d’aggraver encore les coupes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Personne n’a le monopole du cœur et de la solidarité. J’ai des engagements personnels et j’ai travaillé dans des pays en développement ; j’ai donc du mal à recevoir des leçons en la matière.

Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est factuel, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce qui est factuel, ce sont les chiffres. C’est 0,5 % du RNB de la France qui est consacré à l’aide publique au développement, contre 0,34 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. On peut dire que c’est insuffisant, mais ayons de telles comparaisons en tête.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, nous ne vous mettons pas en cause à titre personnel. Vous n’avez pas à vous justifier par vos engagements, dont nous n’avons d’ailleurs pas connaissance. Ce que nous contestons, ce sont les choix politiques que vous faites, surtout eu égard à ceux que vous avez faits précédemment : en nous privant de recettes supplémentaires, vous avez contribué à nous mettre dans la situation dans laquelle nous sommes et, en tant que rapporteur général, vous faites des arbitrages budgétaires détachés des réalités au nom desquelles nous nous battons politiquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1885 et CF1886 de M. Guillaume Bigot, CF1874 de Mme Marine Hamelet, CF1888 et CF1889 de M. Guillaume Bigot, CF1890 de M. Michel Guiniot, CF1887 de M. Guillaume Bigot, CF1891 de M. Michel Guiniot et CF1263 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2265 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale, en les remettant à leur place par rapport à ce qu’a voté le Sénat, sans baisse ni augmentation.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1595 de Mme Dominique Voynet.

Amendements CF1871 de M. Guillaume Bigot, CF818 de M. Anthony Boulogne et CF1946 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons simplement de rétablir les crédits du programme 365, Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à leur niveau de 2025, soit 45 millions supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable aux trois amendements. S’agissant de celui de M. Ben Cheikh, ce sont la hausse des taux d’intérêt et la baisse des dotations de l’État à l’AFD (Agence française de développement) qui entraînent une activité moindre et donc un moindre besoin de fonds propres, non l’inverse.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1095, CF1094 et CF1093 de M. Franck Allisio, CF1883 de M. Kévin Pfeffer, CF1264 de M. Matthias Renault et CF1873 de Mme Marine Hamelet.

Amendements CF1613 de M. Pierre-Yves Cadalen, CF1681 de Mme Sabrina Sebaihi, CF1936 de M. Nicolas Sansu et CF566 de Mme Dieynaba Diop (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1613 vise à revenir au montant de 2024 s’agissant des crédits alloués au programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement. C’est une ligne budgétaire qui a déjà été particulièrement sacrifiée ; il est incompréhensible de demander à des populations qui ont été affectées par des crises successives de payer les pots cassés de choix budgétaires parfaitement insensés.

Nous voulons aussi dénoncer le fait que la France choisit, systématiquement ou presque, de recourir au crédit pour aider les pays en développement. Cela entraîne deux conséquences : les pays qui auraient le plus besoin de ces fonds n’y ont en réalité pas accès ; et les secteurs considérés comme moins rentables, qui sont pourtant les plus cruciaux – éducation, eau, assainissement, santé, hygiène, protection sociale –, se retrouvent délaissés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Ce sont des prêts à taux zéro !

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1681 va dans le même sens : il vise à rétablir les crédits de l’aide publique au développement, essentiels en cette période de rupture – les Américains ont coupé près de 60 milliards dans l’aide publique au développement. Le rapporteur spécial de la mission, Corentin Le Fur, l’avait lui-même demandé ; pourtant, il n’appartient pas à mon groupe, mais au vôtre, monsieur le rapporteur général.

Le programme 209, ce sont les subventions qui permettent à la France d’intervenir dans des secteurs prioritaires comme la santé ou l’éducation.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’abandon de l’aide au développement par les Américains va susciter des catastrophes humanitaires ; un média américain estime même qu’elle pourrait causer des centaines de milliers de morts. La France s’honorerait donc de poursuivre une politique digne de ce nom en la matière. Je sais bien que 700 millions d’euros – le coût de notre amendement CF1936 – constituent une somme élevée pour le budget de l’État, mais c’est l’image de la France et la tradition française de solidarité internationale qui sont en jeu. Je demande donc au rapporteur général de ne pas appliquer son rabot de façon systématique et j’invite les collègues à voter en ce sens.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Dans le même esprit, notre amendement vise à rétablir en partie la trajectoire de la mission Aide publique au développement, dont les crédits sont en chute libre depuis 2024, en l’abondant de 600 millions. Il ne s’agit pas que d’une ligne budgétaire : des millions de vies sont en danger. Je me suis rendue l’année dernière au Tchad, où j’ai visité deux camps de réfugiés. J’étais présente sur place au moment où l’USAID a cessé ses activités de manière complètement unilatérale et je peux vous dire que les ONG, notamment françaises, sont catastrophées. Les conséquences de ce désengagement sont difficilement mesurables. La moindre des choses, c’est de rétablir le minimum de financements sans lesquels nous ne pourrons tout simplement plus travailler sur le terrain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il convient de prendre en compte l’évolution des crédits de l’aide publique au développement sur le temps long. S’ils ont diminué entre 2012 et 2017, ils ont ensuite crû considérablement. Il est vrai qu’ils baissent à nouveau depuis deux ans, mais les montants proposés pour 2026 demeurent supérieurs – de 357 millions pour le programme 110 et de 159 millions pour le programme 209 – à ceux qui ont été exécutés en 2017. Ce sont les chiffres !

M. le président Éric Coquerel. Si Emmanuel Macron estimait en 2017 qu’il fallait porter la part de l’aide au développement à 0,7 % du RNB, ce n’est ni par bonté d’âme ni dans un souci d’affichage, mais parce que c’était nécessaire. De fait, au-delà de la solidarité avec les pays du Sud, tout ce qui n’y est pas en fait en matière environnementale et sanitaire notamment a des répercussions dont nous sommes victimes : ni les virus ni les émissions de CO2 ne s’arrêtent aux frontières. Je dirais même, puisque certains évoquent la question migratoire, que la détérioration de la situation de certains pays, lorsqu’elle pousse leurs habitants à les quitter, a évidemment des répercussions dans les pays du Nord.

Or, lorsque vous interrompez la croissance de l’aide au développement en la réduisant de 40 % en deux ans, vous contraignez des missions à s’interrompre brutalement et vous placez des gens dans une situation absolument catastrophique. On ne peut pas se contenter de comparer les chiffres : au-delà du stock, les flux ont leur importance.

M. Pascal Lecamp (Dem). Monsieur Maurel, je suis d’accord avec vous : le retrait de l’USAID est une catastrophe sanitaire pour l’Afrique. Mais, pour faire face à ce retrait, il revient plutôt à l’Union européenne de convoquer en urgence une réunion pour tenter d’élaborer un budget à même de se substituer aux aides de l’agence américaine. Dans la période de diète budgétaire actuelle, la France ne peut pas être le sauveur du monde.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La question est de savoir si nous cherchons à dessiner le rôle que nous voulons voir notre pays jouer sur la scène internationale ou si nous préférons regarder notre petite ligne budgétaire avec des œillères, comme si les problématiques de la France pouvaient être isolées de celles du reste du monde. Le retrait de l’USAID peut provoquer jusqu’à 6,3 millions de morts dans les années à venir si aucun pays ne contribue à compenser ce départ ! La France s’honorerait de jouer ce rôle.

Certes, monsieur Lecamp, l’aide prend la forme de prêts à taux zéro, et heureusement : la dette des pays en développement atteint 9 000 milliards. Or le fait que leurs créanciers privés, qui appliquent des taux d’intérêt, soient de plus en plus nombreux est un véritable motif d’inquiétude, y compris pour la stabilité financière globale.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, dans les années à venir, le programme 110 sera principalement utilisé pour financer la bonification des prêts octroyés pendant la période de croissance de l’aide française. Il n’offre donc plus de marges de manœuvre. J’ajoute que ces prêts relèvent de la finance climat et ont été accordés dans le cadre des engagements que nous avons pris à partir de 2015 dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Il ne serait pas cohérent que nous nous désengagions.

Quant aux financements européens, monsieur Lecamp, je rappelle que ce sont ces prêts qui permettent de les solliciter puisqu’ils offrent la possibilité de lever 12 euros pour chaque euro investi, notamment auprès de l’Union européenne.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Comment peut-on regretter le recul de la présence française et couper le financement d’un outil d’aide publique au développement qui contribue non seulement à la solidarité internationale mais aussi à l’influence française sur le continent africain ? Lorsque la Chine ou d’autres grandes nations arrosent ce continent d’argent, elles ne le font pas par philanthropie.

M. Paul Midy (EPR). Pourquoi la Chine investit-elle dans de nombreux pays ? Parce qu’elle est devenue, en trente ans, la deuxième économie du monde – elle est blindée de thune ! Pour en arriver là, les Chinois ont énormément travaillé et innové. Faisons de même, nous aurons plus d’argent et nous pourrons payer tout cela.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle tout de même que la richesse par habitant est incomparablement plus élevée en France qu’en Chine.

M. Paul Midy (EPR). Mais ils sont plus nombreux que nous à avoir de bons salaires !

M. le président Éric Coquerel. Sur ce point, nous sommes d’accord : nous sommes pour l’augmentation des salaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1967 de M. Karim Ben Cheikh et CF1599 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nos collègues sont tellement défaitistes que je me demande si cela vaut la peine de défendre ces amendements. Toujours est-il qu’ils visent à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il n’aura en effet échappé à personne que les crises et le nombre des réfugiés ne cessent de se multiplier. Or, en proportion, la contribution de la France à des organisations comme le HCR régresse davantage que celle des États-Unis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des réfugiés : le programme 303 de la mission Immigration, asile et intégration y alloue directement plus de 1 milliard d’euros. Quant à son soutien au HCR, il a augmenté d’un tiers en 2023. On ne peut donc pas dire que la France abandonne sa politique d’accueil des réfugiés.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Elle régresse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, elle ne progresse pas suffisamment de votre point de vue ; celui-ci est légitime, mais on ne peut pas affirmer qu’elle régresse. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1947 de M. Karim Ben Cheikh, CF1598 de Mme Dominique Voynet et CF1615 de M. Pierre-Yves Cadalen (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa. Ces deux dernières années, les Palestiniens ont subi un massacre sans précédent. Peut-être est-il pertinent que la France, qui a reconnu récemment l’État de Palestine, continue de soutenir cette organisation.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1615 tend à augmenter de 20 millions la contribution de la France à l’Unrwa. En effet, la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza est apocalyptique. Or le gouvernement israélien vient de décider d’expulser trente-six ONG de la bande de Gaza, parmi lesquelles Médecins sans frontières et Médecins du monde. Le ministre délégué chargé de l’Europe a d’ailleurs cru bon de relayer les accusations mensongères du gouvernement israélien, qui a fait le choix délibéré, en prenant cette décision, d’aggraver une situation inhumaine. Cette aide est donc absolument indispensable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis l’attaque du 7 octobre 2023, la France a investi en Palestine, dans le cadre de l’aide humanitaire, 100 millions en 2023, 100 millions en 2024 et elle a versé, en décembre dernier, 50 millions au titre de 2025. Compte tenu de cette participation importante, j’émets un avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour 2025, le Président de la République avait pris l’engagement que la France verserait 100 millions ; je me demande où sont passés les 50 millions manquants.

La commission adopte l’amendement CF1947.

En conséquence, les amendements CF1598 et CF1615 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1698 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Amendement CF1935 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit de rétablir les crédits du fonds Équipe France, créé en 2023, qui est l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades au plus près du terrain. Il a permis de soutenir près de 500 projets dans 117 pays, dont la presque totalité ne pourront pas être renouvelés du fait des coupes budgétaires prévues.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ce sont de beaux projets. Mais les crédits ne baissent pas par rapport aux années 2017-2019.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le dispositif n’existait pas encore !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existait d’autres instruments d’intervention, à l’époque. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le FSD (fonds de solidarité pour le développement) finançait des aides bilatérales au début des années 2000 et s’est depuis éteint. Le fonds Équipe France a été créé en 2023 pour financer par l’intermédiaire des ambassades, au plus près du terrain, des projets concrets ; ils ne sont pas de très grande envergure, mais ils sont importants localement et favorisent la visibilité de nos ambassades et de notre coopération. Vous qui souhaitez apposer le drapeau français sur la moindre coopération, vous devriez soutenir ce fonds.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1969 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). On ne peut que s’étonner que les crédits alloués à la francophonie diminuent aussi fortement l’année où la France préside le 19ᵉ sommet de la francophonie. Nous proposons donc de les rétablir.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CF1616 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de doubler les financements alloués au fonds français Muskoka, abondé de 10 millions chaque année depuis 2021. En effet, ce fonds intervient en Afrique subsaharienne où il a notamment pour mission de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes – l’OMS (Organisation mondiale de la santé), ONU Femmes, le FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population) et l’Unicef – qui font face à des difficultés croissantes du fait du retrait des financements américains. Je rappelle qu’il a notamment permis de former 70 000 personnels de santé depuis sa création et de réduire de 23 % la mortalité infantile dans les régions où il est intervenu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de la conférence des partenaires qui s’est tenue en avril 2024 à Cotonou, il a été décidé d’ouvrir le fonds à de nouveaux donateurs. Avant d’affirmer que ses recettes diminuent, il convient d’attendre les résultats de cet appel à contributeurs. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Hier, lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a déclaré qu’il fallait continuer de soutenir un multilatéralisme efficace. Or les fonds verticaux comme le fonds français Muskoka, qui est le fruit d’une initiative française, sont un instrument de ce multilatéralisme. Ces réussites françaises sont, qui plus est, d’une efficacité redoutable sur le terrain, notamment dans le domaine sanitaire. Il est donc important de les soutenir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1930 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons de revenir sur la coupe de 10 millions opérée dans les crédits alloués au volontariat international d’échange et de solidarité. Cet outil essentiel de notre diplomatie de terrain, reconnu par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, permet chaque année à des milliers de volontaires de s’engager dans plus de quatre-vingts pays, dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, l’environnement ou la culture. Il œuvre ainsi à une coopération humaine, réciproque et concrète qui fait vivre les valeurs universelles de la France tout en formant des générations de citoyens du monde. J’ajoute qu’il a un impact important pour un coût faible puisqu’il soutient 3 500 mobilités à hauteur d’environ 8 000 euros par an et par volontaire.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1870 de Mme Marine Hamelet et les amendements CF1961, CF1962, CF1965 et CF1964 de M. Jorys Bovet.

Amendement CF1614 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de créer un nouveau programme afin d’impulser et d’organiser l’annulation de la dette des pays en voie de développement. Je rappelle que la dette permet de s’assurer de la soumission des pays débiteurs et d’organiser purement et simplement leur pillage par des politiques de prédation menées à grande échelle – je pense, par exemple, au cas de Haïti. En nous engageant dans cette voie politique, nous offririons une planche de salut à des millions d’êtres humains.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, au cours des trente-cinq dernières années, la France a annulé à hauteur de 26 milliards la dette des pays d’Afrique subsaharienne. Ensuite, je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle il faudrait « impulser » des annulations de dette ; certains pays se désendettent en créant de la richesse. Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, la France n’est pas une nation prédatrice. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Comme l’a expliqué le prix Nobel Joseph Stiglitz, qui a été à la tête de la Banque mondiale, les conditions dont étaient assortis les prêts octroyés, notamment la réduction des dépenses publiques, ont permis d’imposer le modèle néolibéral dans les pays concernés. La dette a donc bien été utilisée pour porter atteinte à leur souveraineté et leur imposer une forme de domination. Notre argument n’a rien de caricatural : il correspond à la réalité de l’histoire du capitalisme au cours des dernières décennies.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1932 et CF1931 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1932 vise à revenir sur la baisse de 103 millions des crédits alloués au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’un des instruments les plus efficaces de la coopération internationale en matière de santé – nous pouvons être fiers car nous sommes à son origine.

En 2025, le versement de plusieurs contributions a été différé à 2026 : l’an prochain, elles s’ajouteront à celles prévues pour 2026, lesquelles seront probablement reportées à 2027. Ainsi, faute de disposer des crédits nécessaires, nous en sommes réduits à recourir à ce qui s’apparente à de la cavalerie budgétaire alors qu’il s’agit d’abonder des instruments que nous avons nous-mêmes créés.

Quant à l’amendement CF1931, il a trait à la contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En effet, le report de nos engagements financiers concerne notamment le Gavi. Au-delà du retrait de l’USAID, il importe que la France tienne son rang et honore ses engagements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France est un pays très généreux, notamment en matière de santé. Elle est ainsi le premier contributeur au Fonds mondial contre le paludisme, le sida et la tuberculose, auquel elle a versé 4,5 milliards d’euros entre 2011 et 2022. Au cours de la même période, elle a versé près de 700 millions d’euros à Unitaid. Enfin, entre 2007 et 2026, elle a contribué à hauteur de 1,4 milliard d’euros au Gavi. Si nous voulons accroître notre aide, il nous faut d’abord permettre à notre pays de renouer avec la prospérité. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens particulièrement ces amendements. La contamination par le VIH, dont on pouvait espérer l’éradication, reprend dans les pays du Sud et il faudrait être aveugle pour ne pas voir que cette situation aura des répercussions dans les pays du Nord. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’en réduisant notre contribution à ces fonds, nous sommes simplement un peu moins généreux. Mais – ce n’est pas au professeur Juvin qu’il faut l’expliquer – si nous ne pallions pas, au moins en partie, le retrait américain des politiques de santé, nous le paierons tous très cher.

La commission adopte successivement les amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption des différents amendements se traduirait, à condition que les gages soient levés, par une augmentation de 10 %, soit 350 millions d’euros, des crédits de la mission Aide publique au développement par rapport à la version adoptée par le Sénat, lequel n’a du reste pas modifié le projet de loi initial s’agissant de cette mission.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le projet de loi initial prévoit de ramener les crédits de cette mission de 4,373 milliards d’euros à 3,669 milliards, soit une baisse d’environ 700 millions d’euros par rapport à 2025. Nous avons donc réduit cette baisse de moitié.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Aide publique au développement, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Cohésion des territoires.

Amendement CF2267 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En application de la règle déjà mentionnée, je propose un coup de rabot conduisant à réduire de 1,6 % les crédits de la mission Cohésion des territoires, soit 363 millions d’euros.

M. Matthias Renault (RN). Vous appliquez un rabot aveugle dont les conséquences ne le sont pas.

S’agissant du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, nous assumons de proposer une diminution des crédits consacrés à l’hébergement des demandeurs d’asile et des clandestins. Est-ce également votre position ? Abonder ce programme à hauteur de 142 millions d’euros n’est pas neutre, d’autant plus qu’il comporte des dépenses de guichet.

M. le président Éric Coquerel. Dans le projet de loi de finances initial, les crédits de la mission diminuent de 4,8 %, c’est-à-dire de 1,114 milliard d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. En particulier, les crédits des programmes Aide à l’accès au logement et Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat connaissent une baisse importante, respectivement de 4,5 % et de 20 %.

M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 565 millions d’euros. Le coup de rabot que vous proposez, monsieur le rapporteur général, s’applique-t-il aux crédits votés par le Sénat, ce qui aboutirait malgré tout à une hausse par rapport au projet de loi de finances initial ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’après mes chiffres, le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 235 millions d’euros. Le coup de rabot s’applique au texte initial.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2266 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à reprendre les deux amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat qui prévoient, d’une part, 200 millions supplémentaires pour diminuer la RLS (réduction de loyer de solidarité) et soulager les bailleurs sociaux, d’autre part, 35 millions supplémentaires au titre des aides au logement en outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF696 de M. Robert Le Bourgeois, CF1269 de M. Matthias Renault, CF1710 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1696 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, CF2080 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques CF1711 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF2084 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1710 vise à augmenter de 120 millions les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, afin de maintenir les 203 000 places indispensables eu égard au nombre de personnes à la rue.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1696 vise à permettre la création d’au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants à la rue et 1 000 dédiées aux femmes en pré ou post-maternité.

Alors que 350 000 personnes sont sans domicile – nombre qui reflète le bilan des deux quinquennats d’Emmanuel Macron –, le nombre de places d’hébergement d’urgence stagne à hauteur de 203 000. Les besoins, qui sont pourtant urgents, sont très loin d’être satisfaits. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, en juin dernier, le 115 dénombrait plus de 100 personnes à la rue, dont un grand nombre d’enfants de moins de 5 ans. Ces situations sont intolérables. Un effort substantiel est urgent.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1711 vise à créer 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, notamment pour éviter que des enfants soient à la rue. Le collectif Les Morts de la rue a recensé en 2024 trente-huit enfants décédés des conséquences de la vie dans la rue. Nous devons créer des places supplémentaires pour répondre à nos obligations humanitaires vis-à-vis de tous ces enfants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2017, les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ont doublé, passant de 1,5 à 3 milliards d’euros. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. L’augmentation des crédits de ce programme doit être rapportée à la baisse des investissements en matière de logement public, notamment social. Les personnes qui devraient bénéficier d’un logement social sont accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence, qui compensent le désengagement de l’État en matière de logement public.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1708 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture en commission, vise à augmenter de 19,9 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille afin de créer 2 790 places. Alors que le premier plan Logement d’abord avait pour objectif la création de 10 000 places, seules 7 200 ont été ouvertes.

Le plan Logement d’abord propose des solutions concrètes, parmi lesquelles les pensions de famille et les logements passerelles, afin de sortir les gens de la rue et de l’hébergement d’urgence, qui n’est qu’un pansement, et de les inscrire dans un parcours résidentiel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En ce qui concerne l’ouverture de places en pension de famille, c’est l’absence de foncier disponible qui bloque les opérations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1467 de M. Boris Vallaud et CF1636 de M. Lionel Tivoli (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1467, proposé par les Jeunes Socialistes, vise à revaloriser significativement l’aide à l’accès au logement. La précarité étudiante est un phénomène important qui s’est généralisé à l’ensemble du territoire. Une majorité d’étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, près de 91 % avec moins de 1 000 euros par mois et 47 % avec moins de 400 euros mensuels. Les étudiants et la jeunesse sont notre avenir ; ce sujet nous concerne tous.

Nous proposons ainsi une revalorisation moyenne de 20 % pour l’ensemble des étudiants éligibles et de 30 % pour les étudiants boursiers. Les boursiers des échelons les plus élevés verraient leur pouvoir d’achat augmenter de près de 150 euros par mois. Cette mesure, qui coûterait 504 millions d’euros, bénéficierait à 800 000 étudiants.

M. Matthias Renault (RN). C’est intéressant : le Parti socialiste propose de nombreux amendements d’augmentation des crédits dont le coût total excède largement les hausses d’impôt qu’il a votées en première partie. Vous vous accrochez à l’impôt sur la fortune financière, mais son produit, estimé à 5 milliards d’euros, ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dépenses que vous proposez.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). Monsieur Renault, nous n’avons pas seulement proposé la création d’un nouvel impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons également proposé une surtaxe d’impôt sur les sociétés sur les très grandes entreprises, dont le produit attendu était estimé à 8 milliards d’euros et que vous avez refusé de voter pour protéger le grand capital.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1606 de M. Thomas Ménagé, CF2010 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF744 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2010 vise à augmenter les fonds dédiés à MaPrimeRénov’ afin de revenir sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement cette année après celles déjà opérées l’an dernier.

La politique en matière de rénovation thermique va à rebours de ce qu’il faudrait faire. Les acteurs du secteur du bâtiment réclament de la lisibilité et de la stabilité sur le plan réglementaire et budgétaire. Or vous n’avez cessé de modifier les règles en matière de rénovation globale, vous avez coupé les fonds et suspendu les aides cet été, ce qui a profondément déstabilisé le secteur.

Dans ces conditions, vous comptez sur les C2E (certificats d’économie d’énergie), qui constituent une forme de débudgétisation et vous permettent de vous exonérer de l’impératif de massification de la rénovation thermique, alors même que ce dispositif pernicieux entraînera une augmentation des factures des Françaises et des Français.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF744 tend également à renforcer les crédits alloués à MaPrimeRénov’. Alors que l’enveloppe initiale s’élevait à 4 milliards d’euros en 2024, elle a été amputée de 1 milliard d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de 1 milliard d’euros.

Toutes les politiques en matière de transition écologique sont mises à mal par les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF2017 de M. Laurent Wauquiez et CF1453 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement CF2017 vise à revenir, en attendant des explications, sur la subvention pour charges de service public de 169 millions d’euros allouée à l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dont l’objet n’est pas précisé dans les annexes budgétaires.

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Anah.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu du coup de rabot que nous avons voté sur les crédits de la mission, avis défavorable au premier amendement, qui vise à les baisser, comme au second, qui tend à les augmenter.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1267 de M. Matthias Renault, CF698 et CF697 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendement CF2009 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il vise à financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux, à savoir les PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) et les PLUS (prêts locatifs à usage social).

La crise du logement atteint un niveau alarmant. En 2016, 125 000 logements sociaux ont été financés ; en 2024, ce chiffre est tombé à 85 000. Cette baisse touche en particulier les logements les plus sociaux, lesquels devraient pourtant faire l’objet des efforts les plus soutenus.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, plus de 130 000 demandes de logement sont insatisfaites : les délais d’attente atteignent dix à douze ans au bas mot.

Des milliers de familles se trouvent prises à la gorge. Il faut remédier de toute urgence à cette situation, qui alimente par ailleurs l’explosion des demandes en matière d’hébergement d’urgence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’une part, cet amendement vise à augmenter les crédits de 3 milliards d’euros. D’autre part, il n’y a pas de marché disponible pour construire 200 000 logements sociaux en un an.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1442 de M. Sébastien Peytavie.

Amendements identiques CF2019 de M. Laurent Wauquiez et CF1297 de M. Frédéric Falcon, amendements CF1265 de M. Matthias Renault et CF2008 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Avant de la supprimer purement et simplement, nous proposons de reprendre les crédits qui lui sont alloués.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF2019, CF1297 et CF1265, qui visent à diminuer les crédits de l’ANCT, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté. L’avis est le même sur l’amendement CF2008, dont l’objet est d’augmenter les crédits alloués à cette agence de 12 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1266 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1970 de M. Fabrice Barusseau et CF1082 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1970 vise à abonder de 90 millions d’euros les crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, afin d’augmenter ceux du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur du montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2024.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1082 concerne les moyens alloués à la réparation de la fracture territoriale. Ceux-ci sont essentiels, car ils prouvent à toutes celles et à tous ceux qui vivent dans les campagnes qu’ils comptent autant que les habitants des villes.

Pourtant, force est de constater que le compte n’y est pas sur tous les sujets : déserts médicaux, mobilités, accès aux soins, égalité entre les hommes et les femmes, émancipation de la jeunesse, sécurité, adaptation au changement climatique, transition écologique, forêts, gestion de l’eau, culture, installation agricole.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter l’enveloppe allouée au plan France ruralités. L’amendement vise également à donner à l’ANCT les moyens nécessaires au déploiement de ses programmes d’ingénierie, salués par les acteurs locaux, tels Villages d’avenir et Petites Villes de demain. Enfin, il vise à atteindre l’objectif de 3 000 espaces France Services, qui seraient créés partout où le besoin de services publics est criant, notamment dans les territoires ruraux.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF972 de M. Mickaël Bouloux

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, soit un montant modeste, alors que le PLF prévoit une diminution des crédits qui leur sont alloués de 95 %, amputation qui sonnerait le glas du financement par l’État de ce dispositif.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF1268 de M. Matthias Renault, CF1572 de M. Boris Tavernier et CF1470 de M. Philippe Lottiaux.

Amendements CF1459 de Mme Félicie Gérard, CF2018 de M. Laurent Wauquiez et CF1682 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Depuis vingt ans, dans les quartiers populaires, les habitants entendent les mêmes promesses : rénovation, égalité des chances, cohésion. Mais sur le terrain, les écoles restent délabrées, les halls d’immeubles fissurés et les squares sans lumière.

L’amendement CF1682 vise à augmenter les crédits de l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), afin d’engager une nouvelle vague de réhabilitation, de créer des emplois locaux non délocalisables, d’améliorer l’isolation des logements et d’aménager des espaces publics plus verts et plus sûrs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF1459 et CF2018, qui visent à diminuer les crédits de l’Anru, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté.

L’avis est identique sur l’amendement CF1682, qui vise à augmenter les crédits dédiés à cette agence de 880 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF2013 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF1971 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2013 vise à revenir sur les coupes prévues en matière de politique de la ville. Celles-ci pourraient affecter les politiques de médiation, le dispositif des adultes-relais, les programmes de réussite éducative, dans un contexte où les difficultés budgétaires des départements fragilisent notamment le financement des associations de prévention.

Je suis élue de l’Essonne, un département où le nombre de rixes atteint un niveau record et où les personnes impliquées sont de plus en plus jeunes. Si on sabre toutes les politiques de prévention et de médiation, qui permettent de remettre de l’humain et de recréer du lien dans les quartiers, on va au-devant de grandes difficultés.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1971 vise à rehausser les crédits consacrés à la politique de la ville de 19 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur ces amendements visant à augmenter les crédits.

Madame Lejeune, tous les programmes ne s’arrêteraient pas ; seul le dispositif Quartiers d’été serait concerné.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF2005 de M. Romain Eskenazi

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à doter les associations de prévention et de lutte contre les discriminations de moyens suffisants dans le cadre de la politique de la ville. Depuis 2025, les subventions sont gelées, ce qui fragilise leur capacité à agir sur le terrain.

Il faut nous mobiliser contre les discriminations et préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines. Nous proposons donc d’augmenter les crédits du programme 147 à hauteur de 5 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CF1221 de Mme Sandrine Rousseau, CF2014 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF2107 de M. Nicolas Thierry

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous souhaitons que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires face au chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide ; les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés du monde.

Pourtant, la population martiniquaise a demandé dès 1974 l’arrêt de son utilisation lors de grèves lourdement réprimées. Alors que les États-Unis l’ont interdit en 1979 et que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) l’a classé comme cancérigène possible la même année, il n’a été interdit qu’en 1990 en France.

Il est nécessaire de renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, tout en intégrant une approche spécifique pour les femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’abonder le plan Chlordécone à hauteur de 4 millions d’euros, ce qui ne semble pas nécessaire. Ce plan poursuit sa montée en charge jusqu’en 2027 et la dotation prévue cette année correspond aux engagements pris. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF2015 et CF2011 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.

Amendement CF2268 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Suivant la règle du rabot que j’ai définie, je propose ici une baisse de 1 % des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, ce qui représente environ 10 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Pour mémoire, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, les crédits de cette mission ont déjà baissé de 4,7 %, soit de 41 239 734 euros. Cet amendement viendrait accroître cette diminution.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF2020 de M. Laurent Wauquiez tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1270 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1202 et CF1211 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1202 vise à dégager des moyens pour recruter des magistrats et des greffiers au sein des juridictions administratives.

Quant au CF1211, il tend à financer le recrutement de juges auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’amendement CF1202, j’indique que, même en incluant mon rabot, les crédits de personnel figurant au programme 165 passeront de 353 millions d’euros en 2020 à 460 millions en 2026, soit une progression de 30 % en six ans. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CF1639 de M. Marc Pena et CF2318 de M. Éric Coquerel

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1639 vise à revenir sur la coupe de 5 millions d’euros dans le budget du CESE(Conseil économique, social et environnemental) votée au Sénat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1271 de M. Matthias Renault.

M. le président Éric Coquerel. S’agissant de cette mission, seul l’amendement CF2268 a été adopté. Je rappelle qu’il tend à poursuivre la baisse des crédits qui lui sont alloués, avec une diminution supplémentaire de 10 millions d’euros.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, modifiés.

M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Culture.

Amendement CF2270 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire les crédits de la mission Culture de 3,8 %, c’est-à-dire de 142 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Ce budget a déjà connu une baisse de 7 % en deux ans, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, ce qui correspond à 274 864 000 euros. Cela se passe de commentaires et je rappelle que le rapporteur spécial de cette mission, qui, sauf erreur, appartient au socle commun, a plaidé pour ne pas poursuivre cette dynamique cette année.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2269 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Aucune annulation n’est prévue ici. L’amendement tend simplement à rétablir les crédits de la mission Culture dans leur version initiale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1473 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à transférer 10 millions d’euros du pass culture vers la sécurisation des musées. J’y suis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1735 et CF1737 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF1273 de M. Matthias Renault.

Amendements CF734 de Mme Sarah Legrain et CF1842 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF734 tend à soutenir le secteur de la création, qui est en grand danger. De nombreuses petites compagnies sont menacées, tout comme les professions qui y sont associées, à l’instar des graphistes, qui n’ont plus de commandes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à augmenter les crédits de 100 millions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF719 de Mme Sarah Legrain, CF1836 de M. Steevy Gustave, CF1911 de M. Erwan Balanant et CF1191 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1191 vise à sauvegarder les crédits alloués au Fonpeps, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – crédits que le PLF prévoit de baisser de 4 millions.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF719 et CF1836.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1911.

En conséquence, l’amendement CF1191 tombe.

Amendement CF724 de Mme Sarah Legrain

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement n’a pas été déposé sur la bonne mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1274 et CF1272 de M. Matthias Renault, CF1080 de Mme Marie Pochon, CF1835 de M. Steevy Gustave et CF749 de M. Raphaël Arnault.

M. le président Éric Coquerel. Si les crédits de cette mission ne font pas ici l’objet d’une nouvelle diminution, la baisse prévue par le PLF initial est maintenue. Outre l’amendement CF2269, qui n’a pas d’effet financier, seul le CF1911 a été adopté.

Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Culture, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Défense.

Amendement CF964 de Mme Catherine Hervieu

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à augmenter les crédits alloués à la sous-action Recherche stratégique et études prospectives de la mission Défense. Dans la période d’importants mouvements géostratégiques que nous connaissons, il est essentiel de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la mesure où les dépenses en matière de défense sont prévues par une loi de programmation militaire pluriannuelle, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui, comme celui-ci, tendent à augmenter les crédits de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1313 de M. Bastien Lachaud

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à mobiliser des crédits afin de renforcer notre indépendance, notamment vis-à-vis du programme Scaf (système de combat aérien du futur), que nous menons avec l’Allemagne – pays qui menace de s’en retirer si Dassault Aviation continue d’en assurer la coordination. Nous avons intérêt à nous reporter sur un programme entièrement souverain et qui ne soit pas soumis aux aléas des volontés et des intérêts allemands.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne faudrait pas, au détour d’un amendement, vider un programme aussi important que celui-ci. Une telle démarche requiert évidemment une analyse approfondie.

Par ailleurs, ce n’est pas la première fois, et heureusement, que la France construit des systèmes d’armement en collaboration avec d’autres pays. Nous l’avons fait de manière totalement souveraine, l’exemple le plus connu étant celui du Rafale, mais nous avons aussi mené des programmes avec nos voisins.

Avis très défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas opportun de renoncer à la coordination de ce type de projet en ce moment. Le fait que l’Allemagne souhaite se doter de la plus importante armée conventionnelle d’Europe devrait nous interroger sur notre souveraineté militaire.

M. Paul Midy (EPR). Si vous comptez sur les Américains pour nous défendre…

M. le président Éric Coquerel. Non, bien sûr. Mais je compte d’abord sur la France.

M. Pascal Lecamp (Dem). Juste avant Noël, la commission des affaires économiques a auditionné Éric Trappier, patron de Dassault Aviation, qui revendique effectivement le leadership du projet ; je le comprends et nous le soutiendrons.

Cela étant, il s’agit d’un programme d’investissement et de coopération industrielle entre sociétés privées.

En outre, je rappelle qu’Airbus a fait la gloire de l’Europe. Sans cette entreprise, Boeing serait tout seul. En trente ans, nous avons construit quelque chose de fantastique, que nous pouvons sans doute reproduire pour construire un avion militaire européen. Il faut y croire.

Cependant, le rôle du budget de l’État n’est pas de consacrer 1,2 milliard d’euros – objet de l’amendement – à cette ambition ; cela n’a rien à faire ici. Je le répète, le rôle de la France est de soutenir la volonté politique d’Éric Trappier et de Dassault Aviation de conserver le leadership du programme.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous dites est un peu paradoxal car qui sont les clients de ces entreprises sinon les États ? Il y a donc bien un lien avec le budget du pays.

Par ailleurs, j’estime que ceux qui pensent que la question de la coordination de ce programme n’a pas d’importance se trompent, d’autant qu’il est historique que le leadership devienne allemand dans le domaine aérospatial. Je vous assure que ce pays ne défend pas son industrie selon les seuls intérêts européens. Dans un monde comme le nôtre, nous devrions réfléchir à cette question.

M. Pascal Lecamp (Dem). Faudrait-il donc avoir un avion allemand, un avion italien et un avion français ? Si l’Europe, avec ses vingt-sept États membres et ses 550 millions d’habitants, veut exister, elle a intérêt à construire une industrie commune.

M. le président Éric Coquerel. Je suis pour que l’Europe achète le Rafale français et non des avions américains. Or pour l’instant, ce n’est pas ainsi que nous assurons notre sécurité. Ce n’est pas le moment d’avoir ce débat de fond, mais il ne faudrait pas faire preuve de naïveté.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1805 de M. Thibaut Monnier.

Amendement CF960 de Mme Catherine Hervieu

Mme Christine Arrighi (EcoS). Adopté par notre commission en première lecture, cet amendement vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des conflits et des crises ainsi que le changement climatique exposent les combattants à des risques sanitaires en constante évolution, notamment lors des opérations extérieures. Or, l’accroissement des moyens du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années.

J’ajoute que la feuille de route de ce service pour les années 2024 à 2030, censée s’inscrire dans la logique de la LPM (loi de programmation militaire), n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de cette loi – j’anticipe ici la réponse du rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le SSA mérite bien sûr d’être soutenu. Cependant, seule la LPM peut fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour les infrastructures, les stocks nécessaires ou les ressources humaines de ce service qui requiert des spécialistes. Je vous renvoie donc effectivement à ce texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1275 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1031 de Mme Catherine Hervieu

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de l’aide qu’elle apporte à l’Ukraine, laquelle ne dépend d’ailleurs pas exclusivement du fonds de soutien à ce pays – que cet amendement vise à abonder. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1298 de M. Bastien Lachaud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relève de la LPM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1314 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis que précédemment. Cet amendement d’appel relève également de la LPM.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1319 de M. Arnaud Saint-Martin.

Amendement CF1326 de M. Aurélien Saintoul

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes, grâce à la création d’un nouveau programme Flotte de drones maritimes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les drones font l’objet d’un effort important dans le cadre de ce budget, avec 600 millions d’euros de crédits au total. De nouvelles commandes doivent d’ailleurs être passées au bénéfice de la marine en 2026, à hauteur de quarante drones sous-marins et de vingt-cinq drones de surface. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1311 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relatif au système de char du futur est un autre cas typique de sujet relevant de LPM. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1329 et CF1321 de M. Bastien Lachaud.

Amendement CF1317 de M. Aurélien Saintoul

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à créer un programme destiné à financer la nationalisation d’Atos.

M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut tout nationaliser !

M. le président Éric Coquerel. Nous en sommes loin, hélas. Cela étant, l’intérêt stratégique de nationaliser Atos me semble évident.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur cet amendement à 70 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1316 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement porte sur la lutte anti-drones et les radars acoustiques, soit un autre sujet relatif à la LPM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1324 de M. Aurélien Saintoul

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement tend à ponctionner le programme 144 au profit d’un nouveau programme Préparer l’après-pétrole. Le dérèglement climatique fait peser des risques sur notre défense : dans ce contexte, la bifurcation écologique représente un immense enjeu. La création d’une ligne budgétaire suffisamment dotée constituerait une première étape pour relever ce défi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel programme de 3 millions d’euros n’aurait probablement aucun effet sur la transition écologique des armées. Les forces sont en outre déjà engagées dans une réflexion globale sur l’après-pétrole. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Peu d’amendements ont été adoptés sur cette mission ; ceux qui l’ont été sont sans incidence majeure sur les montants initialement prévus.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Défense, modifiés.

Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Amendement CF2271 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce nouvel amendement de rabot tend à réduire les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement de 3 %, soit de 33 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Entre 2024 et le PLF initial pour 2026, ce budget est en baisse de 2,3 %, c’est-à-dire de 24 millions d’euros. Sauf erreur de ma part, le Sénat a, pour sa part, procédé à une nouvelle réduction, de 0,9 %, des crédits de cette mission. Cet amendement de rabot renforcerait cette trajectoire.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1278 et CF1280 de M. Matthias Renault.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF2021 de M. Laurent Wauquiez et CF1630 de M. Bruno Clavet.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1450 de M. Anthony Boulogne, CF1279 de M. Matthias Renault, CF820 de M. Anthony Boulogne et CF1276 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2321 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Je souhaite revenir sur les baisses votées par le Sénat et rétablir les autorisations d’engagement et crédits de paiement au niveau prévu dans la version du texte déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cette dépense supplémentaire de 7,5 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1817 de M. Jérémie Iordanoff

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons de maintenir les crédits alloués au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil du financement de la protection sociale. La réduction budgétaire prévue s’appuie en effet sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La volonté du Sénat de rationaliser le fonctionnement de ces trois structures rattachées au haut-commissariat à la stratégie et au plan me semble bienvenue. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1869 de Mme Constance Le Grip et amendement CF2095 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

La commission adopte l’amendement CF1869.

En conséquence, l’amendement CF2095 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF819 de M. Anthony Boulogne.

Amendements CF1451 de M. Anthony Boulogne, CF1858 de Mme Léa Balage El Mariky et CF1195 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement CF1858 vise à accroître les crédits alloués à la Défenseure des droits. Chacun sait combien cette institution est importante et combien il lui est difficile de suivre l’ensemble des dossiers dont elle est saisie, car elle est de plus en plus sollicitée.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1195 s’inscrit dans le même esprit. À l’heure où la dématérialisation des services publics met nos concitoyens en difficulté, la Défenseure des droits joue un rôle capital.

Nous voulons plus particulièrement flécher cette hausse de crédits vers les moyens qui lui sont alloués pour lutter contre les discriminations. De nombreuses études montrent que ces dernières connaissent une forte hausse, qu’elles soient fondées sur l’origine, la couleur de peau, l’appartenance religieuse ou le genre. La Défenseure des droits doit disposer de ressources supplémentaires pour faire face à la multiplication des saisines en la matière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer cette année, ceux alloués à la Défenseure des droits augmentent encore, pour atteindre 31,2 millions d'euros, soit une hausse de 38 % en dix ans. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1277 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1198 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Seulement 3 ETP ont été créés depuis 2018 : l’autorité ne compte que dix-huit contrôleurs permanents et trente et un contrôleurs extérieurs pour l’ensemble des lieux de privation de liberté – CRA (centres de rétention administrative), établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques. Ces moyens sont nettement insuffisants pour répondre aux besoins, d’autant que les délais imposés au Contrôleur pour produire ses rapports ont été réduits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À ma connaissance, le CGLPL n’a pas sollicité de hausse de ses crédits. Cette institution se montre d’ailleurs exemplaire en matière de gestion des deniers publics, puisqu’elle a déménagé de son siège parisien et opté pour un site moins coûteux en région parisienne. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1197 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter les moyens de la CNIL(Commission nationale de l’informatique et des libertés), pour lui permettre de recruter.

Alors que nos sociétés prennent le virage numérique, cette institution joue un rôle immensément important. Nous nous inquiétons d’ailleurs de la volonté affichée par certaines forces politiques d’en modifier la gouvernance. L’inclusion de chefs d’entreprise parmi les membres permanents du collège de la CNIL, que certains ont voulu introduire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, créerait par exemple un mélange des genres très dangereux et dommageable à l’intérêt général. Il faut préserver la mission de service public de la CNILet renforcer ses moyens humains et financiers pour lui permettre de conduire son action, si importante pour les usagers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends moi aussi hommage aux agents de la CNIL, qui exercent une mission très importante. Toutefois, la dotation de cette autorité administrative indépendante sera portée à 31,2 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 3 %, alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer. En dix ans, cette dotation a presque doublé – elle a progressé de 94 % – et le plafond d’emplois a augmenté de 55 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF576 de M. Jérémie Iordanoff et CF2314 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF576 vise à renforcer les crédits de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de 570 000 euros afin de lui permettre de recruter 6 ETP. Les prérogatives de cette institution ne cessent en effet d’évoluer, notamment s’agissant des mobilités entre secteur public et secteur privé, pour lesquelles le nombre d’avis rendus a augmenté de 46 % en un an, du fait de la succession des gouvernements et, plus globalement, du renouvellement du personnel politique.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la HATVP de développer un nouveau téléservice. Alors qu’Emmanuel Macron semble faire de l’ingérence un des principaux enjeux des prochaines élections, le gel du plafond d'emplois de la Haute Autorité apparaît étonnant. Je propose donc de prévoir une hausse de 6 ETP pour permettre à cette dernière de faire face à ses nouvelles missions.

Plus généralement, on peut s’interroger sur le fait que les assemblées parlementaires fixent chaque année le budget d’une institution dont l’activité les concerne directement – puisque les élus sont tenus de lui transmettre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison de souligner l’importance de la HATVP dans la vie démocratique de notre pays. Son plafond d’emplois a toutefois augmenté de 76 % en dix ans et bénéficiera à nouveau d'une hausse de 2 ETP en 2026. L’institution demandait effectivement 6 ETP supplémentaires, mais, compte tenu de la situation budgétaire, je ne suis hélas pas en mesure de donner un avis favorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1213 de Mme Danièle Obono

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à créer un Commissariat à l’égalité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour revenir sur les amendements précédents, il est assez ironique de voir ceux qui manipulent le risque d’ingérence à chaque élection refuser de doter la HATVP des moyens nécessaires pour contrer lesdites ingérences.

Par ailleurs, la HATVP peine aussi à assurer le suivi des réserves qu’elle émet régulièrement – peut-être pour se couvrir à peu de frais – lorsque des fonctionnaires se livrent à du pantouflage en rejoignant le secteur privé. Il en découle parfois des conflits d’intérêts, voire pire. La Haute Autorité justifie cette situation par un manque de moyens. J’y vois pour ma part plutôt un manque de volonté, mais nous devrions éviter de lui donner cette excuse. J’insiste sur la gravité de ce problème : la HATVP donne, par son contrôle, un sentiment d'intégrité et d’honnêteté qui, en l’absence de réel suivi, se révèle complètement erroné.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l'avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1193 de Mme Gabrielle Cathala.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Amendement CF2323 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination vise à intégrer dans le texte un amendement du Gouvernement ainsi que plusieurs mesures adoptées par le Sénat, qui permettraient notamment d’économiser 15 millions d’euros sur le budget de l’Ademe (Agence de la transition écologique), 3 millions d’euros sur le budget de Voies navigables de France (VNF) et 55 millions d’euros sur celui de l’Office français de la biodiversité (OFB).

L’amendement du Sénat consistant à augmenter de 1,17 milliard d’euros le financement de la cogénération et du biométhane serait quant à lui supprimé, puisque cette somme sera apportée par une taxe affectée prévue à l’article 42. Les crédits de la mission diminueraient ainsi de 1,17 milliard d’euros par rapport au texte issu des travaux du Sénat, mais seraient similaires à ceux prévus dans le texte initial.

M. le président Éric Coquerel. Si l’on exclut du calcul la compensation versée par l’État au titre du soutien au développement des énergies renouvelables, le budget de la mission accuse, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2026, une baisse de 27,4 %, à laquelle s’ajouterait, sous l’influence conjointe du Sénat et du rapporteur général, une diminution supplémentaire de 4,4 %.

Sans m’attarder sur les différents travaux économiques, comme le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ou ceux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), qui montrent qu’il faudrait dépenser 37 milliards d’euros supplémentaires pour respecter l’accord de Paris, je rappelle que cette baisse a des impacts très forts, non seulement sur le climat, mais aussi sur l’investissement, pourtant nécessaire à la relance de notre activité industrielle. Votre volonté d’ajouter un nouveau coup de rabot à ce bilan déjà catastrophique dépasse l’entendement. L’environnement et le climat sont tout aussi vitaux pour l’avenir de notre pays et de l’humanité que la défense, dont vous comptez augmenter le budget de 6,7 milliards d’euros.

M. Paul Midy (EPR). D’après les chiffres transmis par le Gouvernement , que le rapporteur général confirmera peut-être, les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables passeront de 17,8 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 20,9 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de plus de 3 milliards d’euros, qui n’inclut pas l'augmentation de plusieurs milliards du dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie), qui entre dans sa sixième période et se traduit par la débudgétisation de certaines aides. Nous devrions effectivement aller encore plus loin pour accélérer la transition écologique, mais je ne peux pas vous laisser dire que les moyens qui y sont consacrés baissent de 27 %.

M. le rapporteur général, pouvez-vous confirmer que votre amendement vise à replacer les crédits votés par le Sénat sur les bonnes lignes, mais que son adoption n’entraînerait pas de baisse globale des crédits ?

M. le président Éric Coquerel. Si l’on met de côté la compensation versée aux producteurs d’énergies renouvelables, qui ne peut pas être considérée comme un budget alloué à l’écologie puisqu’il s’agit d’un simple transfert, les budgets passent de 19,38 milliards d’euros en 2024 à 14,56 milliards d’euros dans le PLF pour 2026.

M. Paul Midy (EPR). La compensation versée au titre des charges de service public de l’énergie est une politique publique visant à favoriser la transition écologique et le développement des énergies renouvelables. Elle mobilise de l’argent public. Vous ne pouvez pas la balayer d’un revers de main parce que cela vous arrange.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a quelque chose d’amusant à entendre dire que les CEE contribuent à l’action du Gouvernement après que nous avons été traités de menteurs pour avoir affirmé exactement la même chose. Le cynisme n’a décidément plus de limites.

L’amendement prévoit de diminuer de près de 1 milliard les crédits alloués au service public de l’énergie. Cette ambition est-elle réaliste ? Les crédits avaient déjà été réduits artificiellement d’un montant comparable l’année dernière avant d’être finalement rehaussés à la faveur de la loi de finances de fin de gestion. J’espère que le Gouvernement ne compte pas refaire le même coup chaque année : il y a tout de même des limites !

Mme Eva Sas (EcoS). Entendez-vous réellement réduire de 1,2 milliard d’euros supplémentaire un budget déjà largement amputé ?

Je rappelle que le fonds Vert sera divisé par quatre – les autorisations d’engagement s’élèvent à 650 millions d’euros dans le PLF pour 2026 contre 2,5 milliards d’euros en 2024 –, que le fonds Économie circulaire de l’Ademe est appelé à diminuer alors que nous payons chaque année 1,5 milliard d’euros d’amende à l’Union européenne en raison de nos piètres performances en matière de recyclage des plastiques et que le budget consacré à la biodiversité chute. L’écologie est véritablement la variable d’ajustement de ce Gouvernement : elle est toujours la première touchée par les coupes budgétaires.

Si les crédits se maintiennent en apparence, c’est uniquement en raison des contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et d’un changement dans la comptabilisation des autorisations d’engagement de l’Ademe : en réalité, l’écologie est sacrifiée sur l’autel de la réduction des déficits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut distinguer l’amendement que nous examinons actuellement et le suivant.

Au cours de leurs travaux, les sénateurs ont voté des crédits qui ne sont pas gagés. L’amendement CF2323 vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale et à les replacer sur les bonnes lignes, en retenant toutefois trois mesures d’économies adoptées par le Sénat : 55 millions d’euros pour l’OFB, 15 millions pour l’Ademe et 3 millions pour VNF, soit 73 millions au total. Si un solde négatif de 1,17 milliard d’euros apparaît, ce n’est pas parce qu’on supprimerait les crédits correspondants, mais parce que nous avons adopté ce matin l’article 42, qui prévoit d’affecter une taxe du même montant au financement de la cogénération et du biométhane. Ces dépenses seront donc bien financées, mais à travers l’article 42 plutôt qu’à travers les crédits de la mission.

L’amendement CF2302, qui sera examiné juste après, est l’amendement de rabot dont vous avez désormais l’habitude : selon la démarche habituelle, il conduirait à réduire les crédits de paiement de la mission de 4 %, soit 884 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Entre les économies votées par le Sénat et le coup de rabot que vous proposez, la baisse totale n’atteindrait-elle pas 959,96 millions d’ euros ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En additionnant les mesures votées par les sénateurs et celle que je propose, on aboutit en effet à un montant proche de celui que vous indiquez. J’insiste néanmoins sur le fait que les deux amendements sont totalement distincts.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec ce vote, la taxe affectée de 1,17 milliard s’ajoutera aux crédits de la mission : nous venons d’augmenter la dépense publique de plus de 1 milliard d’euros.

Amendement CF2302 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de l’amendement de rabot que j’ai évoqué à l’instant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1291 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Je m’étonne de la façon dont vous avez présenté les choses, M. le rapporteur général. Vous avez déposé successivement un amendement pour rétablir la version initiale du texte en revenant sur les votes intervenus au Sénat, ce qui est habituellement plutôt l'apanage du Gouvernement , et un amendement visant à raboter les crédits. Peut-être aurait-il mieux valu défendre votre position dans un unique amendement.

Comment la diminution des crédits alloués au service public de l’électricité que vous appelez de vos vœux adviendrait-elle concrètement ? L’adoption d’une nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) ou une évolution des règles en vigueur serait-elle nécessaire ? Le PLF pour 2026 table sur une augmentation de ces charges. Je vois mal comment elles pourraient diminuer de près de 500 millions par la grâce d’une simple déclaration d’intention.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1990 de M. Patrice Martin

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Peut-être n’ai-je pas compris la réponse du rapporteur général, mais la délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2026 ne prévoit aucune diminution. Comment pensez-vous pouvoir faire baisser ces crédits ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par définition, si nous avions adopté le principe du rabot, le Gouvernement aurait dû se débrouiller pour affecter les crédits de façon à le respecter. Comme nous ne l’avons pas voté, la question ne se pose pas.

L’amendement CF1990 vise à supprimer le plan vélo et mobilités actives 2023-2027. Il est vrai que l’empilement des financements entraîne un manque d’efficience. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1284 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1052 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons des investissements complémentaires afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de renforcer le réseau de trains de nuit. Ceux-ci sont plébiscités par les citoyens, à tel point que le nombre de voyageurs a doublé entre 2019 et 2024. Dans ce contexte, les efforts de l’État et de la SNCF ne sont pas à la hauteur de la demande ni du droit à la mobilité. Le train de nuit, qui est pourtant le mode de transport décarboné par excellence, est abandonné depuis trop longtemps. Nous souhaitons simplement opérer un rattrapage pour en revenir à la situation qui prévalait dans les années 1970.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez un plan de 1,1 milliard d’euros en faveur des trains de nuit. Or une procédure de renouvellement du matériel roulant des trains de nuit, d’un montant de 2,33 milliards d’euros, a déjà été lancée en 2025. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1820 de M. Nicolas Bonnet, CF1302 de Mme Christine Arrighi, CF1825 de M. Nicolas Bonnet et CF1496 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1302 vise à accroître de 800 millions d’euros l’effort d’investissement consacré à la régénération du réseau ferroviaire, afin de résorber le retard structurel accumulé au cours des dernières décennies, durant lesquelles le réseau classique a été sacrifié au profit de celui des trains à grande vitesse – lequel nécessite désormais lui aussi des travaux d’entretien. Ce sous-investissement a nui à la fiabilité, à la sécurité et à la capacité du réseau, alors même que le transport ferroviaire constitue un pilier de la transition écologique, de l’aménagement du territoire et du droit à la mobilité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sommes consacrées à la modernisation du réseau ont déjà augmenté de 31 % entre 2020 et 2025, pour s’établir à 3,3 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1081 de M. Bérenger Cernon, CF1594 de Mme Dominique Voynet et CF1493 de M. Philippe Brun (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir les lignes de desserte fine du territoire, qui assurent notamment les liaisons du quotidien reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques. Le vieillissement du réseau s’accélère et engendre de nombreux ralentissements, ce qui est particulièrement gênant dans la mesure où le report modal vers les trains du quotidien est très important pour développer les mobilités décarbonées. Plus d’un tiers des lignes sont en mauvais état et 85 % d’entre elles ne sont pas électrifiées.

D’après le rapport sur le devenir des lignes de desserte fine des territoires de François Philizot, publié en 2020, il faudrait investir 6,4 milliards d’euros en dix ans pour assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la pérennité de ces lignes. La somme de 1 milliard d’euros que nous demandons pour financer ces lignes et aménager les gares peut sembler élevée, mais elle reste bien faible comparée aux 20 milliards qu’on s’apprête à dépenser inutilement pour construire une ligne à grande vitesse (LGV) dans une région où la desserte est déjà assurée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Vous appelez l’État à contribuer au financement des petites lignes alors que celui-ci relève des régions. De plus, les sommes demandées ont déjà été accordées dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) – 8,7 milliards d’euros apportés par l’État seront mobilisés entre 2023 et 2027 pour l’ensemble des investissements dans les transports.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1301 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de renforcer l’investissement dans la modernisation ferroviaire en insistant sur deux priorités : le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et la migration de la gestion des aiguillages vers un système de commande centralisée du réseau, indispensable pour garantir la ponctualité des trains et assurer la sécurité ainsi qu’une pleine capacité du réseau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les investissements de SNCF Réseau dans la régénération et la modernisation du réseau sont passés entre 2020 et 2025 de 2,5 milliards à 3,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 31 %.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1826 de M. Nicolas Bonnet

Amendement CF1304 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Si le nombre de ventes a été inférieur aux prévisions initiales, ce dispositif a remporté un réel succès auprès des jeunes en facilitant l’accès au transport ferroviaire.

M. le rapporteur général, s’il y a eu autant d’investissements dans le réseau ferroviaire français que vous le dites, je me demande pourquoi son âge moyen, d’environ 29 ans, reste parmi les plus élevés d’Europe.

Nous devons faire des efforts supplémentaires pour respecter nos engagements sociaux, en particulier en matière de trains de proximité, mais aussi environnementaux, notamment ceux des accords de Paris, même s’ils ne semblent plus intéresser personne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’âge moyen du réseau, on peut penser que du fait du mauvais entretien du réseau par Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF dans sa configuration précédente, un rattrapage était nécessaire. Quant au passe rail, son échec devrait nous faire réfléchir : il a conquis peu d’utilisateurs – seulement 200 000 jeunes quand on en attendait des millions – et n’a entraîné qu’un faible report, de l’ordre de 13 %, de la voiture vers le rail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1085 de M. Bérenger Cernon

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est évident qu’une moindre ponctualité et un moindre cadencement n’incitent pas les gens à prendre le train : c’est un cercle vicieux. Un investissement massif et régulier s’impose pour accroître la fiabilité de ce mode de transport.

Par cet amendement, nous proposons de créer et d’abonder de 500 millions d’euros un fonds national de soutien aux transports collectifs en zone rurale, qui aurait vocation à cofinancer des projets portant à la fois sur l’investissement – infrastructures légères, intermodalité – et sur l’exploitation – lignes de desserte fine du territoire, transport à la demande, cabotage intercommunal – afin de garantir une offre minimale, lisible et régulière. Les efforts consentis à travers le versement mobilité régional et rural (VMRR) ne suffisent pas dans certains bassins de vie, faute d’assiette économique suffisante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LFI pour 2025 a ouvert la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité régionales (AOMR) de lever un versement destiné au financement des services de mobilité ; il me semble que c’est cette modalité de financement qu’il convient de privilégier et qu’il est inutile de la doubler par une dotation de l’État. Par ailleurs, le projet de loi-cadre de financement des infrastructures de transport annoncé par le ministre permettra au Parlement de discuter de ce type d’investissements. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Seules les entreprises comptant plus de dix salariés sont redevables du versement destiné au financement des services de mobilité, or certains bassins de vie ne comptent pas suffisamment de structures de cette taille pour financer les transports alors que ces zones sont souvent les moins bien dotées en ce domaine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi-cadre devrait pouvoir combler les lacunes du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1494 de M. Philippe Brun

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons d’expérimenter durant une durée limitée un dispositif plus large que le passe rail, qui n’a nullement été un échec : un ticket climat, consistant en une formule d’abonnement donnant accès à l’ensemble des transports publics. Cette polyvalence et cette multimodalité présenteraient des avantages tant pour le pouvoir d’achat des jeunes que pour la transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je maintiens que le passe rail a été un échec. Quant aux 120 millions d’euros que vous visez, ils seraient mieux employés à rénover les réseaux qu’à alléger la part du coût du trajet acquittée par les utilisateurs, alors que l’exploitation des transports publics est déjà fortement subventionnée dans notre pays. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1105 de M. Bérenger Cernon

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions sont atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, parmi les 3 000 gares de la SNCF, seules 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; ce facteur d’exclusion est insupportable. Nous proposons 100 millions d’euros pour améliorer l’accessibilité des transports.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’obligation d’accessibilité, fixée par la loi, s’impose aux collectivités en matière de mobilité. Par ailleurs, les CPER comportent des volets consacrés à l’accessibilité. Enfin, cette somme de 100 millions d’euros me semble considérable : je ne sais même pas comment on arriverait à la dépenser.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous aurions beaucoup de propositions à vous faire pour utiliser ces 100 millions d’euros ! Nous en dépenserions déjà une bonne part pour rendre accessible la gare girondine de La Réole, où les personnes en fauteuil roulant ne peuvent prendre les trains en direction de Bordeaux car la passerelle reliant les quais n’est pas équipée d’ascenseurs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il appartient aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en matière d’accessibilité de leurs équipements, c’est un ancien vice-président de conseil départemental chargé du handicap qui vous le dit. L’État ne peut pas les secourir en permanence dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.

M. le président Éric Coquerel. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’est pas appliquée : c’est une honte ! On ne peut pas demander aux collectivités territoriales, dont les moyens financiers varient suivant les régions, de payer pour cette absence de politique publique en faveur du handicap que l’on déplore depuis des années. La question du handicap n’est pas de leur seul ressort ! Dire qu’il serait difficile de dépenser ces 100 millions d’euros alors que nous sommes face à des situations d’urgence ne me paraît pas sérieux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Reste qu’il y a des régions, des départements, des communes qui respectent leurs obligations en matière d’accessibilité. Certes, il existe des inégalités territoriales, mais la décentralisation, on y croit ou on n’y croit pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1492 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Par cet amendement susceptible de rassembler, nous proposons de consacrer 25 millions d’euros au profit de VNF pour renforcer le potentiel des ouvrages hydrauliques contribuant directement à la production d’énergie hydroélectrique et financer des équipements de production d’énergies renouvelables ainsi que l’étude et l’expérimentation de dispositifs innovants. Lancer un tel plan d’investissement aurait des retombées très positives en matière de transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission principale de VNF me paraît être la préservation du réseau public fluvial. Je ne suis pas sûr que son rôle soit de développer des énergies positives. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Diriez-vous que ce n’est pas la mission de l’administration d’utiliser ou de revendre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques installés sur les toits de ses bâtiments ? Il s’agit simplement d’encourager un processus vertueux en mettant à profit le potentiel de VNF pour produire des énergies positives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1305 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de revaloriser – de 2,6 millions d’euros, comme le propose l’amendement CF1305 ; de 1 million d’euros, selon l’amendement de repli CF1306 – la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART), laquelle joue un rôle central pour garantir la transparence, veiller à l’accès équitable aux infrastructures et contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Cette hausse est pleinement justifiée par l’élargissement de ses missions que j’appelle de mes vœux, notamment au sujet de la régulation des aéroports.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La subvention versée par l’État à l’ART augmente déjà de 7 % dans le PLF, passant de 15 à 16 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques CF1306 de Mme Christine Arrighi et CF1501 de Mme Estelle Mercier.

Amendement CF1490 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement entend abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 01 Surveillance et sûreté maritimes du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de fonctionnement proposés pour les CROSS par le PLF sont déjà en hausse de 13 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1491 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2024 la subvention de l’État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre volonté de soutenir les sauveteurs en mer, qui effectuent un travail remarquable dans des conditions difficiles. Toutefois, la baisse de subventions que subit la SNSM est surtout imputable aux collectivités territoriales. Le produit des deux taxes que lui affecte l’État devrait augmenter en 2026. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’apporte un soutien total à cet amendement. La SNSM, qui repose sur l’engagement de bénévoles, a besoin de ces 3 millions d’euros, notamment pour rénover sa flotte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1287 de M. Matthias Renault et amendements CF1762 et CF1750 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement CF1762 vise à restituer à l’OFB les 40 millions d’euros de trésorerie que le Sénat a prélevés sur son budget. Quant à l’amendement CF1750, il entend annuler la baisse des crédits de l’OFB adoptée par le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui annule les baisses décidées par le Sénat.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1290 et CF1282 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1120 de M. Gabriel Amard

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de consacrer 200 millions d’euros aux opérations de rénovation des réseaux d’eau. Près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. C’est une catastrophe à l’heure où l’on cherche à économiser l’eau et préserver les nappes phréatiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les compétences relatives à l’eau et l’assainissement relèvent des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances prévoyait déjà une hausse des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables de 1,3 milliard en autorisations d’engagement et de 110 millions d'euros en crédit de paiement et le Sénat a augmenté ce budget de plus d’un milliard d'euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1148 de M. Gabriel Amard

Mme Claire Lejeune. Cet amendement propose une augmentation massive des crédits alloués à l’action Gestion des milieux et biodiversité, en particulier pour renforcer nos moyens de lutte contre des polluants tels que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les décrets d’application de la loi sur les polluants éternels défendue par Nicolas Thierry lors de la niche du groupe Écologiste et social se situent bien en deçà de l’ambition du texte ; en outre, face aux besoins immenses de financement qu’exigent le contrôle, la police de l’eau et surtout la dépollution, les moyens restent insuffisants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévoit le déploiement de mécanismes de contrôle et impose à l’État de définir une trajectoire nationale de réduction des rejets. La question se pose donc en termes d’obligations et non de budget. J’estime que la lutte contre la pollution par les PFAS passe d’abord par des mesures réglementaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1150 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la restauration des espaces naturels : cette hausse s’impose comme une nécessité face à l’effondrement dramatique de la biodiversité. En effet, 31 % des oiseaux communs ont disparu en trente-quatre ans et seulement 20 % des habitats se trouvent dans un état favorable. La restauration écologique est indispensable à notre survie, car elle revitalise les sols, restaure les cours d’eau, recrée les corridors écologiques et stocke du carbone. Seules quelques personnes aveugles nient l’urgence d’une telle action.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas opportun d’augmenter davantage les crédits de la mission, compte tenu de notre situation budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF2110 de M. Nicolas Thierry.

Amendements CF2315 de M. Éric Coquerel et CF1821 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) a consenti beaucoup d’efforts depuis sa création : ainsi, sa dotation a diminué de 37 millions et ses effectifs de 20 %. Il déclarait être « à l’os » il y a quelques années déjà, malgré une diversification de ses financements ; lui demander des économies supplémentaires le mettrait en danger alors qu’il s’agit d’un opérateur essentiel pour la planification écologique, l’expertise et l’ingénierie en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Nous proposons donc de rétablir ses crédits à leur niveau de l’année dernière.

Mme Eva Sas (EcoS). Notre amendement va dans le même sens. Le Cerema ne peut plus faire mieux avec moins. L’exercice de ses missions est fragilisé par des baisses continuelles d’effectifs et de crédits. Il nous faut pouvoir compter sur l’expertise indispensable de ses ingénieurs face aux menaces que fait peser le dérèglement climatique sur nos infrastructures, nos routes et nos ponts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans un rapport consacré à l’ingénierie territoriale publié en juillet dernier, l’IGF (Inspection générale des finances) critiquait l’offre d’ingénierie territoriale de plusieurs opérateurs dont le Cerema, en soulignant qu’elle était « redondante, peu adaptée aux besoins locaux et d’un impact limité » et que son coût complet s’élevait à 200 millions d’euros, dont 55 millions de coûts de gestion. De surcroît, le programme national Ponts avait dès le départ un caractère transitoire. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi continuer à les étrangler année après année si vous partez de tels postulats ? Autant supprimer ces opérateurs. Rapporteur spécial pendant cinq ans du programme qui héberge les crédits du Cerema, j’estime que cette analyse ne correspond pas à la réalité des services que cet organisme peut rendre.

Mme Eva Sas (EcoS). Actuelle rapporteure spéciale de ce programme, je vous rejoins sur ce point, monsieur le Président. Le Cerema est un outil indispensable. Le programme consacré aux ponts est essentiel, car il identifie les risques d’effondrement de dizaines de milliers de ces infrastructures dans notre pays. En l’absence de travaux, celles-ci présenteront des risques pour les gens et devront être fermées à la circulation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans son rapport, le sénateur Vincent Capo-Canellas a mis en évidence l'existence de chevauchements entre les champs d'intervention du Cerema, de l’Ademe et de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de fin de gestion, nous avons adopté une augmentation de 3 millions des crédits du Cerema.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1281 de M. Matthias Renault, CF1309 de M. Frédéric Falcon et CF1863 Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaitons rétablir les crédits du budget incitatif de l’Ademe à leur niveau de 2024. La perte de 364 millions d’euros – baisse de 348 millions d’euros à laquelle il faut ajouter une ponction de 16 millions d’euros décidée par le Sénat – qu’il a subie en trois ans a notamment affecté le fonds Économie circulaire. Or, en ce domaine, il nous faut accentuer nos efforts d’investissements : vingt-sixième des vingt-sept pays de l’Union européenne pour le recyclage des plastiques, la France doit payer chaque année 1,6 milliard d’euros de pénalités. Rappelons enfin qu’une grande partie de la hausse des crédits de cet opérateur en 2026 est d’ordre technique et correspond à des modifications des modes de comptabilisation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à une nouvelle hausse des crédits de l’Ademe, qui doit participer à l’effort de redressement des comptes publics. Par ailleurs, en plus d’être une source de complexité inutile, l’enchevêtrement des agences administratives représente un coût excessif pour nos finances, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat sur l’agencification. Les crédits de l’Ademe ont été fortement augmentés par le projet de loi de finances initiale – 2 milliards d’euros en AE et 1 milliard d’euros en CP –, sachant qu’une partie de cette hausse est liée à une modification technique.

Quant à la proposition de baisse du groupe Rassemblement national, elle est intéressante, mais excessive puisqu’elle revient à supprimer l’Ademe.

M. le président Éric Coquerel. En réalité, il ne s’agit pas ici d’augmenter les crédits, mais de ne pas les baisser.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1286 et CF1285 de M. Matthias Renault.

Amendements CF745 de Mme Julie Laernoes, CF1893 de Mme Éva Sas et CF1751 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pour répondre à une demande récurrente des acteurs de la transition écologique, l’amendement CF745 vise à créer un programme budgétaire spécifique au fonds Chaleur, pour garantir une meilleure lisibilité et la transparence de ses crédits. Actuellement, ses moyens sont noyés dans l’action 12, consacrée à l’Ademe, du programme 181, Prévention des risques, ce qui nous empêche de connaître précisément les montants réellement alloués à ce dispositif pourtant essentiel. Depuis sa création en 2009, le fonds Chaleur finance efficacement des milliers de projets de réseaux de chaleur, de biomasse et de géothermie, contribuant directement à la décarbonation de nos bâtiments et de notre industrie. Lui dédier un programme ne coûterait rien.

Mme Éva Sas (EcoS). Nous proposons d’augmenter de 500 millions d’euros le budget du fonds Chaleur. Ce programme efficace a déjà soutenu plus de 1 350 installations de chaleur et de froid renouvelables, grâce à 1,9 milliard d’euros d’investissements. Surtout, c’est un outil au service du pouvoir d’achat, puisqu’il permet de faire des économies sur le prix de l’énergie.

Mme Estelle Mercier (SOC). Pour notre part, nous souhaitons abonder le fonds de 50 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, il me semble au contraire qu’un fractionnement des lignes budgétaire en compliquerait la lecture.

Par ailleurs, je suis défavorable à l’augmentation des crédits.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Que préconisez-vous pour améliorer la lisibilité des crédits du fonds Chaleur ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À mon sens, il faut les laisser dans l’action 12, puisque le fonds relève des missions de l’Ademe, lesquelles, je suis d’accord avec vous, manquent de lisibilité. Peut-être faudrait-il créer une sous-action ?

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1443 de M. Sébastien Peytavie, CF1161 de Mme Alma Dufour, CF1827 de M. Nicolas Bonnet et CF1798 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendements CF1498 de M. Philippe Brun et CF1078 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de favoriser la décarbonation de notre économie en rétablissant, pour un coût de 400 millions d’euros, la prime à la conversion, notamment pour soutenir l’industrie automobile française. Nous regrettons que ce budget réduise de 800 millions d’euros l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement a supprimé la prime à la conversion à la fin de l’année 2024. Cette décision est doublement incompréhensible : d’une part, elle prive les ménages modestes d’un dispositif qui les aidait à accéder à un véhicule électrique ou, à tout le moins, à renouveler leur véhicule et, d’autre part, elle rend caduque la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Brun, le dispositif des CEE est avantageux, notamment parce qu’il ne conditionne pas les aides à l’adoption d’une loi de finances. Qui plus est, il a le mérite de ne pas exposer l’équilibre budgétaire de la mission aux variations annuelles inhérentes à un dispositif de guichet. Avis défavorable.

Madame Arrighi, la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat) considère que les dispositifs existants – bonus écologique et leasing social – remplissent déjà l’objectif visé par la prime à la conversion. Là aussi, l’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1818 de M. Nicolas Bonnet, CF1499 de M. Philippe Brun et CF1819 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons majorer de 168 millions en AE les montants du chèque énergie pour tenir compte de l’inflation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le besoin de crédits supplémentaires n’est pas établi. La DGEC estime que la diminution de l’envoi automatique des chèques énergie aux bénéficiaires du dispositif a été moindre que prévu, sans doute du fait des campagnes de communication. Une amélioration du taux d’envoi automatique est attendue dès 2026. Il ne paraît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits à ce stade, des ouvertures supplémentaires étant toujours possibles en fin de gestion.

S’agissant de l’absence de revalorisation du montant du chèque énergie, une hausse uniforme, sans distinction de la situation énergétique des bénéficiaires, de leur type de logement et des éventuels efforts consentis en matière d’amélioration de la performance énergétique, ne paraît pas pertinente. Une réponse ciblée sur les ménages les plus précaires semble préférable. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1129 et CF1133 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement CF1752 de Mme Estelle Mercier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination visant à minorer les crédits du programme 345 de 1,17 milliard d’euros est important, puisqu’il tire les conséquences du rétablissement de l’article 42, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement, pour un montant identique, des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1131 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune, identiques CF762 de M. Antoine Golliot et CF1132 de M. Jean-Philippe Tanguy, ainsi que CF1991 de M. Patrice Martin et CF761 de M. Antoine Golliot.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1134 et CF1135 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements CF1130 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF759 de M. Antoine Golliot, CF1289 et CF1288 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à votre proposition de suppression de la CRE.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1292 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission Écologie, développement et mobilités durables contribue à hauteur de 348 millions d’euros au financement des associations. L’amendement réduit l’enveloppe de 3 %. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1153 de Mme Alma Dufour et CF1854 de Mme Éva Sas.

Amendement CF1761 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat, au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi « 3DS ».

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut tirer les conséquences budgétaires d’une décentralisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1128 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition de réduction des crédits du fonds Vert est excessive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1864 et CF1865 de M. Tristan Lahais, amendements CF1497 et CF1489 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Éva Sas (EcoS). Nous souhaitons revenir sur les coupes imposées au fonds Vert, qui ne dispose plus, après le passage du PLF au Sénat, que de 520 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 955 millions d’euros en crédits de paiement. Cette nouvelle baisse suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du fonds. Depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,5 milliards à seulement 650 millions d’euros, prévus en première lecture. Or ce fonds permet aux collectivités de financer notamment des projets d’adaptation des villes au changement climatique.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1489 vise à rétablir les crédits du fonds Vert au niveau prévu en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur tous les amendements. Il faut baisser les crédits du fonds Vert et mieux contrôler les dépenses qu’il finance. Il a engendré des effets d’aubaine considérables. Il a même servi à financer l’aide à la rénovation de l’éclairage public. Les préfets utilisent tantôt la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), tantôt la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), tantôt le fonds Vert en fonction de choix strictement discrétionnaires. Son utilisation doit être clarifiée.

M. le président Éric Coquerel. Le fonds Vert a subi une baisse draconienne ces deux dernières années. C’est pourtant un instrument essentiel pour les investissements des collectivités territoriales en matière environnementale, dans un contexte de diminution du budget de l’État. Vous dites qu’il faut mieux le contrôler, sans être pour autant favorable à l’amendement du groupe La France insoumise qui visait à augmenter le nombre de contrôleurs. Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les crédits du fonds, mais d’en limiter la baisse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les collectivités se sont engouffrées dans ce fonds (Exclamations), qui a probablement été à ce point surdoté à son lancement qu’il a financé des machins qu’il n’aurait pas dû soutenir. Il s’est également substitué à la DETR et à la DSIL. Tous ces financements ne sont plus pilotés. Il est vrai que ce fonds accuse une réduction importante de ses crédits…

M. le président Éric Coquerel. De 75 % en deux ans !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ses missions ont été, dès l’origine, mal qualifiées et son enveloppe mal évaluée. C’est en réalité un fonds politique et non un fonds d’intervention.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il a tout de même servi à rénover des écoles, où il faisait 5 degrés en hiver.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). La baisse du fonds est conjoncturelle : il y a moins de projets à cause du changement à venir des équipes municipales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas que les élections municipales expliquent la baisse de 75 % en deux ans.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce n’est pas vrai, madame Lalanne. Selon les préfets, le nombre de demandes relatives au fonds Vert dépasse déjà quasiment celui de 2025.

Le fonds Vert a été créé pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à la suite de la crise énergétique de 2022. Il n’est donc pas anormal qu’il ait financé des éclairages plus écologiques, qui permettent de faire des économies. Cela n’a rien à voir avec des effets d’aubaine ; il s’agissait d’investissements nécessaires. Du reste, il faudrait des dizaines de milliards d’euros pour rénover le parc public, bien loin des 500 millions d’euros du fonds Vert. Un euro de fonds Vert dépensé entraîne un investissement de 3 ou 4 euros dans les territoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF650 de M. Tristan Lahais

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut redéfinir et recentrer les missions du fonds Vert, qui partent dans tous les sens : biodiversité, Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), bâtiments, éclairage public, covoiturage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1678 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pendant des décennies, les territoires industriels ont fait tourner la France dans les secteurs de la sidérurgie, de la chimie, de la métallurgie ou de l’énergie. Ces bassins, qui ont produit de la richesse, en ont payé le prix fort. Leurs sols sont pollués, leurs rivières contaminées et beaucoup de leurs habitants sont frappés par des maladies environnementales. Nous proposons un plan national de réparation écologique et sanitaire, doté de 500 millions, pour dépolluer, requalifier et reconvertir ces terres. Cela permettrait de libérer des centaines d’hectares de friches pour les transformer en foncier utilisable pour des logements, des services publics ou des espaces verts. En tant que Toulousaine, je peux vous assurer que ces fonds seraient plus que nécessaires pour concrétiser les promesses de dépolluer les ballastières contaminées lors de la guerre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le champ d’intervention du fonds Vert doit être resserré et non élargi. Il existe des opérateurs, comme l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), qui peuvent aider les collectivités à dépolluer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1166 de M. Maxime Laisney.

Amendements CF1300 de Mme Christine Arrighi et CF1500 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le financement des services express régionaux métropolitains (SERM), dont le coût est estimé à 13 milliards d’euros. Les régions concernées ont fait des études, mais elles sont dans l’incapacité de passer aux travaux, le plan n’étant pas financé malgré l’engagement de l’État. Les SERM sont pourtant très importants pour les mobilités de demain.