rapport d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs — Rapport

Cette nuance est centrale et justifie, selon nous, la création d’un régime de responsabilité intermédiaire spécifique, adapté à cette situation particulière. Ce nouveau régime ne devrait être ni celui applicable aux éditeurs de presse traditionnels, ni celui des simples hébergeurs. Il s’agirait de reconnaître la responsabilité de fait des plateformes dans la diffusion de divers contenus, notamment d’information, tout en tenant compte de leur spécificité par rapport aux éditeurs de presse en termes de production d’informations » ([440]).

M. Couranjou souligne que l’équilibre trouvé dans le DSA entre les exigences de modération des contenus et la protection de la liberté d’expression a été activement défendu par la France, en excluant clairement l’idée de soumettre les plateformes de réseaux sociaux au régime des éditeurs : « Bien qu’un statut intermédiaire se rapprochant de celui des éditeurs puisse être envisagé, il convient de rappeler que les réseaux sociaux contribuent à la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs consacré ce principe en 2020 lors de la censure de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

L’équilibre trouvé par le DSA n’a pas été remis en question lors des négociations. Aucun pays, y compris la France, n’a plaidé pour un passage direct au statut d’éditeur. L’approche proposée nous a semblé satisfaisante, notamment grâce à l’approche par les risques qui paraît appropriée pour garantir un équilibre entre la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables, et la préservation de la liberté d’expression » ([441]).

2. De nouvelles obligations pour renforcer la modération des contenus et protéger les utilisateurs en ligne

Le règlement sur les services numériques (DSA), qui succède à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, s’applique depuis le 25 août 2023 aux très grandes plateformes et moteurs de recherche ([442]), dont fait partie TikTok, qui sont soumis à des règles plus strictes que les autres plateformes ([443]).

a. La mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement et d’un mécanisme de réclamation

L’article 16 du DSA prévoit l’obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux utilisateurs un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites ([444]). Les plateformes doivent mettre à disposition des internautes une solution simple leur permettant de signaler les contenus illégaux : « [c]es mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique » ([445]).

Les plateformes doivent permettre aux utilisateurs de motiver leurs signalements, en précisant les raisons pour lesquelles un contenu leur paraît illicite ([446]). Les dispositifs de signalement doivent donc « permettre la soumission de notifications suffisamment précises et dûment motivées pour permettre au fournisseur de services d’hébergement concerné de prendre une décision éclairée et diligente, compatible avec la liberté d’expression et d’information, en ce qui concerne le contenu auquel la notification se rapporte, en particulier la question de savoir si ce contenu doit ou non être considéré comme un contenu illicite et s’il doit être retiré ou si l’accès à ce contenu doit être rendu impossible » ([447]).

À la suite de ce signalement, la plateforme peut ainsi décider si elle est d’accord ou non avec cette évaluation et si elle retire ou non le contenu ou rend l’accès à celui-ci impossible.

Enfin, la mise en place d’un mécanisme de réclamation, « d’un accès et d’une utilisation aisés », est prévue à l’article 20 du DSA : les utilisateurs doivent aussi pouvoir contester les décisions des plateformes relatives à l’illicéité d’un contenu ou à son incompatibilité avec ses conditions générales. Les réclamations soumises par l’intermédiaire de ces mécanismes doivent être traitées « de manière non discriminatoire, diligente, et non arbitraire » ([448]). Les plateformes doivent également garantir que ces réclamations font « l’objet d’un réexamen par un être humain lorsque des moyens automatisés sont utilisés ». Les réclamations ne doivent par ailleurs pas être soumises à des exigences formelles « telles que le renvoi à des dispositions juridiques spécifiques pertinentes ou à des explications juridiques compliquées » ([449]).

b. Le rôle des signaleurs de confiance : vers une modération des contenus illicites plus efficace et une coopération avec les autorités de contrôle

Afin de garantir une modération plus efficace, rapide et ciblée des contenus illicites en ligne, le DSA a institué à son article 22 des signaleurs de confiance. Ceux-ci sont désignés par le coordinateur pour les services numériques au niveau national. Le statut de signaleur de confiance ne peut être attribué qu’à des entités –et non des particuliers – devant remplir certains critères : disposer d’une expertise et d’une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites, être indépendant de toute plateforme, effectuer ses signalements de manière « diligente, précise et objective » ([450]).

Ces signaleurs de confiance agissent dans leur domaine d’expertise désigné et disposent d’un statut privilégié : les signalements effectués par les signaleurs de confiance doivent être « prioritaires », « traités » et « donne[r] lieu à des décisions dans les meilleurs délais » ([451]).

L’objectif de la mise en place des signaleurs de confiance est donc double : lutter plus efficacement contre les dérives sur les plateformes, et désengorger les dispositifs classiques de signalement souvent surchargés.

Mme Sophie Taïeb, responsable du pôle cybersécurité du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), explique les actions du Crif en tant que signaleur de confiance ([452]) : « chaque année, plusieurs milliers de signalements sont reçus par le Crif par mail, via un formulaire sur notre site internet ou la messagerie. Nous les traitons tous manuellement : je décide des contenus qui seront signalés aux plateformes et/ou à Pharos [plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements]. Nous ne signalons que les contenus illicites qui enfreignent soit la loi française, soit les règles d’utilisation des plateformes. C’est pourquoi notre taux de retrait est d’environ 90 %, toutes plateformes confondues.

Parmi les contenus les plus signalés qui entrent dans notre domaine d’expertise figurent les contenus négationnistes, la discrimination en raison de la race ou de la religion, les discours de haine, l’apologie du terrorisme et le doxxing, à savoir la divulgation d’informations et de données personnelles » ([453]).

Le déploiement du dispositif est progressif, mais la France se distingue en comptant l’un des plus grands nombres de signaleurs de confiance en Europe. À la fin juillet 2025, huit signaleurs de confiance avaient été désignés par l’Arcom :

– l’association e-Enfance (protection des mineurs) ;

– l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, ALPA (prévention et lutte contre la piraterie audiovisuelle) ;

– l’association International Fund for Animal Welfare, IFAW (préservation des espèces sauvages et lutte contre la cybercriminalité liée à ces espèces) ;

– l’association INDECOSA-CGT (information et défense des consommateurs salariés) ;

– l’association Point de contact (lutte contre les cyberviolences et protection des victimes dans l’espace numérique) ;

– l’association Addictions France (prévention, formation, soin et réduction des risques des addictions et leurs conséquences) ;

– le Conseil représentatif des institutions juives de France, Crif (lutte contre l’antisémitisme et le racisme) ;

– la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, Licra, dernier signaleur de confiance à avoir été désigné par l’Arcom, le 25 juillet 2025.

Bien que l’action des signaleurs de confiance rencontre certaines limites, leur mise en place constitue une avancée notable, dans la mesure où leurs signalements sont traités rapidement par les plateformes. Cela soulève toutefois la question du traitement réservé aux signalements des utilisateurs ordinaires, encore trop souvent ignorés ou insuffisamment pris en compte (voir infra).

Par ailleurs, la question du financement à long terme des signaleurs de confiance se pose aujourd’hui. Le modèle de financement de l’association e-Enfance en est un exemple : l’association est financée à 55 % par du mécénat privé, dont 70 000 euros de TikTok (2 % du budget de l’association, qui s’élevait à 3,4 millions d’euros en 2024), et à 45 % par des subventions publiques françaises et européennes ([454]).

Mme Anne-Charlotte Gros, secrétaire générale de Respect Zone a quant à elle soulevé les problèmes de financement que rencontrent les associations voulant devenir signaleurs de confiance : « [n]ous aimerions également être signaleurs de confiance, mais cela nécessite un budget » ([455]). Dans l’attente des financements nécessaires, Mme Gros propose que les associations comme Respect Zone puissent bénéficier d’un « couloir prioritaire » auprès des signaleurs de confiance, pour que leurs signalements soient pris en compte plus rapidement.

Pour répondre à cette difficulté, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Mme Aurore Bergé a ainsi annoncé le 9 juillet 2025 vouloir soutenir financièrement les associations de lutte contre la haine qui postuleraient au rôle de signaleur de confiance auprès de l’Arcom ([456]).

c. Les très grandes plateformes sont soumises à des obligations supplémentaires en matière de modération : évaluation et atténuation des risques

« La philosophie du DSA repose sur une approche de gestion des risques », comme l’indique M. Loïc Duflot, chef de service de l’économie numérique au Pôle Régulation des plateformes numériques (REGPFN). Il résume en ces termes le volet du règlement européen consacré à l’identification et à la réduction des risques systémiques : « [l]es acteurs doivent identifier les risques qu’ils génèrent pour leurs utilisateurs et proposer des mesures d’atténuation. Si les régulateurs jugent ces mesures inefficaces, ils sont habilités à ouvrir des enquêtes et, le cas échéant, à sanctionner » ([457]).

Sur le plan de l’évaluation des risques, l’article 34 du DSA prévoit que les fournisseurs des très grandes plateformes en ligne, dont fait partie TikTok, « recensent, analysent et évaluent de manière diligente tout risque systémique au sein de l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l’utilisation faite de leurs services ». Pour cette évaluation des risques, les très grandes plateformes doivent particulièrement tenir compte de « leurs systèmes de modération des contenus ».

Le règlement présente la manière dont les très grandes plateformes comme TikTok doivent évaluer ces risques : « [p]our déterminer l’ampleur des effets et impact négatifs potentiels, les fournisseurs devraient examiner la gravité de l’impact potentiel et la probabilité de tous ces risques systémiques. Par exemple, ils pourraient évaluer si l’impact négatif potentiel peut toucher un grand nombre de personnes, déterminer son éventuelle irréversibilité ou apprécier à quel point il est difficile de remédier au problème et de revenir à la situation antérieure à l’impact potentiel » ([458]).

La protection des mineurs constitue un aspect à part entière de l’évaluation des risques que les très grandes plateformes comme TikTok doivent mener.

En effet, parmi les risques systémiques que les très grandes plateformes doivent évaluer, l’article 34 du DSA mentionne notamment « tout effet négatif réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes ». Le règlement évoque également dans ses considérants les risques résultant de « campagnes de désinformation coordonnées liées à la santé publique ou de la conception d’interfaces en ligne susceptibles de stimuler les dépendances comportementales des destinataires du service » ([459]).

Ainsi, le DSA impose à TikTok d’évaluer les risques que pose la conception addictive de la plateforme, notamment en matière de dépendance comportementale des utilisateurs.

Le règlement souligne également que, dans leur évaluation des risques, les plateformes comme TikTok devraient accorder une attention particulière aux « éléments susceptibles de contribuer aux risques » tels que les « systèmes algorithmiques […] en particulier leurs systèmes de recommandation et leurs systèmes publicitaires », ainsi qu’à « l’amplification algorithmique des informations » qui peut contribuer aux risques systémiques ([460]).

En définitive, le DSA impose bien à TikTok une évaluation des risques portant en particulier sur la manière dont les mineurs peuvent être exposés à des contenus pouvant nuire à leur santé mentale et physique, à travers une interface exploitant leur inexpérience ou leur vulnérabilité, ou favorisant des formes de dépendance comportementale. Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, et en particulier les dommages directs et indirects causés par l’exposition répétée à des contenus qui glorifient l’automutilation, le suicide, ou les troubles du comportement alimentaires, relèvent donc pleinement du champ d’application du DSA.

L’ouverture de cette procédure a ainsi abouti au retrait par TikTok du programme de récompense sur son application. Les très grandes plateformes doivent ensuite tirer les conséquences de cette évaluation des risques en mettant en place « des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques recensés conformément à l’article 34, en tenant compte en particulier de l’incidence de ces mesures sur les droits fondamentaux », prévues par l’article 35 du DSA.

Le règlement cite plusieurs exemples de mesures d’atténuation dans ses considérants : « adapter toute conception, toute caractéristique ou tout fonctionnement nécessaires de leur service, comme la conception des interfaces en ligne » ; « adapter et appliquer leurs conditions générales » ; « l’adaptation de leurs systèmes de modération des contenus et de leurs processus internes ou l’adaptation de leurs processus décisionnels et de leurs ressources, notamment le personnel chargé de la modération des contenus, leur formation et leur expertise locale », afin d’améliorer la rapidité et la qualité du traitement des signalements ([461]).

À ce titre, le règlement réaffirme la nécessité d’une protection renforcée des mineurs, accompagnée de mesures d’atténuation spécifiques et prévoit « l’adoption de mesures ciblées visant à protéger les droits de l’enfant, y compris la vérification de l’âge et des outils de contrôle parental, ou des outils permettant d’aider les mineurs à signaler les abus ou à obtenir un soutien, s’il y a lieu » ([462]).

d. Le règlement DSA instaure des autorités de surveillance et de régulation chargées de garantir le respect de ces nouvelles obligations

Pour assurer la mise en œuvre du DSA au niveau national, chaque État membre désigne des autorités compétentes ([463]) chargées de surveiller les fournisseurs de services intermédiaires et de veiller à l’application du règlement. Parmi elles, un coordinateur pour les services numériques – en France, il s’agit de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – est désigné parmi les autorités compétentes de l’État membre pour superviser la surveillance et l’application du DSA, assurer la coordination nationale sur ce sujet et veiller à la cohérence de l’application du règlement à l’échelle de l’Union européenne ([464]). Dans ce cadre, le coordinateur national assure la liaison avec la Commission européenne.

Pour assurer leurs missions, les coordinateurs pour les services numériques sont investis de pouvoirs d’enquête à l’égard de la conduite des fournisseurs de services intermédiaires relevant de la compétence de leur État membre, ainsi que de pouvoirs d’exécution (ordre de cesser des infractions, imposition de mesures correctives, imposition d’amendes, imposition d’astreinte, adoption de mesures provisoires, demande de restriction temporaire de l’accès au service concerné par l’infraction).

À côté du rôle des coordinateurs nationaux, la Commission dispose de pouvoirs d’enquête lui permettant de vérifier le respect par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne des obligations fixées par le DSA (articles 65). Elle peut également engager une procédure de constat de manquement ou d’imposition d’amendes à l’encontre de ces acteurs lorsqu’une infraction au règlement est suspectée (article 66).

Par ailleurs, comme le précise Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, la Commission européenne peut « mener des audits des algorithmes pour comprendre techniquement comment les plateformes sont gouvernées et identifier les éventuels biais cognitifs qu’ils induisent, de sorte [à] demander des corrections » ([465]). L’article 69 du DSA dispose en effet que la Commission peut, dans le cadre d’une inspection, « exiger du fournisseur de la très grande plateforme en ligne […] qu’il donne accès […] à ses algorithmes ».

L’article 72 du DSA prévoit également que la Commission peut nommer des experts et des auditeurs externes indépendants pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectif du DSA par les très grandes plateformes en ligne comme TikTok, et peut à ce titre « leur ordonner de donner accès à leurs bases de données et algorithmes ».

Par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD), ce rôle de la Commission européenne est une véritable nouveauté. Le DSA prévoit ainsi une meilleure répartition des missions de contrôle de l’application de la législation européenne.

Ainsi, dans le cadre du DSA, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) a confié à la Cnil de nouvelles compétences, qui portent sur les obligations renforcées de transparence en matière de publicité ciblée, l’interdiction de présenter aux utilisateurs des publicités fondées sur du profilage sur la base de données sensibles, et l’interdiction de présenter à des mineurs des publicités fondées sur le profilage.

En comparaison, la Cnil n’a qu’une compétence limitée au titre de la législation sur la protection des données à caractère personnel, comme l’explique Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil : « depuis juillet 2020, TikTok dispose d’un établissement principal en Europe […] en conséquence de quoi c’est l’autorité de protection des données irlandaises – la Data Protection Commission (DPC) – qui est compétente, en application du système de guichet unique prévu par le RGPD » ([466]). Ainsi, la Cnil ne peut plus prendre directement de décisions sur d’éventuels manquements au RGPD de la part de TikTok : son rôle se limite à faire valoir son point de vue auprès de la DPC irlandaise et à lui transmettre des plaintes. La DPC irlandaise, en première ligne du fait de l’implantation de nombreuses grandes plateformes en Irlande, fait donc face à une surcharge structurelle de travail.

Toutefois, les avancées du DSA en matière de répartition des missions de contrôle doivent être relativisées : la marge de manœuvre des autorités compétentes, et notamment celle des coordinateurs pour les services numériques, demeure limitée au niveau national. M. Martin Ajdari, président de l’Arcom, décrit en outre « une architecture de régulation du numérique assez complexe » ([467]).

Ainsi un coordinateur pour les services numériques comme l’Arcom « ne peut pas prendre [directement] de sanction contre les plateformes comme TikTok » ([468]). L’Arcom « transme[t] des alertes à la Commission, qui s’en saisit : elle peut demander des informations à TikTok, éventuellement lui imposer de conserver toutes ses données de trafic pour mener une enquête plus approfondie. Cette enquête contradictoire prend du temps, causant impatience et frustration. La Commission peut enfin prononcer une sanction » ([469]).

L’Arcom peut également faire remonter des alertes relatives à TikTok au coordinateur pour les services numériques irlandais dans le cas où une enquête n’a pas été engagée par la Commission européenne. Dans ces alertes, l’Arcom demande à la Commission ou à l’autorité irlandaise « d’étudier tel ou tel problème constaté par [l’Arcom] ou par des tiers – chercheurs, ONG, associations, élus » ([470]).

3. Des avancées récentes au niveau national en matière de régulation des contenus

a. Les apports de la loi dite « Avia » pour la lutte contre la haine en ligne

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, loi dite « Avia », crée un Observatoire de la haine en ligne, assurant le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en association avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés. Rattaché au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puis à l’Arcom depuis 2022, cet observatoire prend en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. Il a permis de constater le manque de données pour mesurer la haine en ligne, comme l’indique Mme Lucile Petit, directrice des plateformes en ligne à l’Arcom dans son audition par la commission le 20 mai 2025. Elle met néanmoins en avant les progrès issus des travaux de l’Observatoire de la haine en ligne : « L’Observatoire s’est réuni quarante à cinquante fois en cinq ans, pour traiter notamment de sujets concrets. L’an dernier, nous avons organisé deux réunions pour anticiper, avec l’ensemble des membres et de façon élargie avec le ministère de la justice et celui des sports, les risques susceptibles de survenir en ligne au moment des Jeux olympiques. Chacun a pu évoquer les risques et les craintes qu’il avait identifiés mais aussi présenter les mesures déjà déployées : ces rencontres ont été l’occasion de créer des canaux. Nous nous servons de l’Observatoire comme d’un espace de dialogue et de régulation, dans lequel les plateformes sont toujours présentes » ([471]).

La loi Avia prévoit également la spécialisation d’un parquet et d’une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne. Un pôle national de lutte contre la haine en ligne a été créé au sein du tribunal judiciaire de Paris.

b. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique : ambitieuse mais inappliquée

La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne précitée devait renforcer significativement les obligations des plateformes en matière de protection des utilisateurs, en particulier mineurs.

En application de son article 3, les réseaux sociaux sont tenus de diffuser des messages de prévention contre le cyber-harcèlement et d’indiquer aux auteurs de signalement les structures d’accompagnement.

De plus, la liste des contenus illicites dont les réseaux sociaux doivent permettre le signalement est étendue : sont concernées les atteintes à la représentation des personnes (deepfakes), à leur vie privée (cyber-outing) et à leur sécurité ainsi que la lutte contre toutes les formes de chantage (chantage à la webcam ou sextorsion) et de harcèlement (article 2).

Enfin, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne doivent répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos, …) dans un délai de dix jours, ou de huit heures en cas de risque imminent d’atteinte grave aux personnes (article 5).

Comme mentionné précédemment, les décrets d’application de la loi n’ont toutefois pas été publiés, faute de conformité confirmée avec le droit de l’Union européenne. La Commission européenne a soulevé deux principaux griefs à l’encontre de la loi du 7 juillet 2023 :

– d’une part, sur la procédure, la Commission européenne considère que le processus de notification réalisé par les autorités françaises n’est pas conforme à la directive (UE) 2015/1535 relative à la transparence du marché unique compte tenu du non-respect de la période de statu quo prévue à l’article 6 de cette directive, qui prévoit que l’adoption d’un projet de règle technique doit être reportée de trois mois à compter de la réception par la Commission de la communication de tout projet de règle technique ;

– d’autre part, sur le fond, la Commission européenne considère que plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 2023 présenteraient des contradictions avec la direction 2000/31 dite e-commerce et le règlement DSA.

Ces griefs ont pour conséquence d’empêcher l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2023 car l’adoption des décrets d’application nécessite, comme précisé à l’article 7 de la loi, une « réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne ».

B. En apparence exigeante, la modération des contenus diffusés sur tiktok s’avère largement insuffisante, entrainant des conséquences funestes

1. En apparence, une modération exigeante

a. Des règles et modalités de modération astreignantes

Les contenus publiés sur TikTok doivent être conformes, d’une part, aux normes nationales, et d’autre part, aux règles communautaires.

Ces règles sont affichées sur le site internet de la plateforme, où l’on peut lire : « TikTok n’est PAS un espace permettant d’afficher, partager ou promouvoir tout ce qui suit :

– Tous types de contenu nocif ou à caractère dangereux ;

– Les organisations terroristes et toute autre organisation criminelle ;

– Contenu explicite, choquant ou violent ;

– La discrimination ou discours de haine ;

– Nudité ou autre activité à caractère sexuel ;

– Atteinte à la sécurité des enfants ;

– Harcèlement ou identification personnelle d’un autre utilisateur ;

– Usurpation d’identité, spam ou autre contenu trompeur ;

– Contenu qui viole les droits d’auteur, les droits de marques ou les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne » ([472]).

S’agissant plus particulièrement de la santé mentale, « il n’est pas autorisé d’exposer, de promouvoir ou de partager des projets de suicide ou d’automutilation ». La plateforme indique en outre : « nous n’autorisons pas la présentation et la promotion des troubles du comportement alimentaire et des comportements dangereux relatifs à la perte de poids, ni la promotion du commerce et du marketing de produits pour la perte de poids ou la prise de masse musculaire » ([473]).

C’est notamment en application de cette classification que les contenus sont classés par les équipes de modérateurs. M. X, ancien modérateur TikTok dont la commission d’enquête a entendu le témoignage à huis-clos, se souvient avoir utilisé « différentes étiquettes prédéfinies » : « il y avait les catégories “mineurs”, “terrorisme”, “activités illégales”, “troubles alimentaires”, “violences graphiques”, “violences physiques”, “harcèlement”, “discours haineux”, “comportement dangereux”, “challenge à risque”, etc. » ([474]).

La modération des contenus publiés sur TikTok est assurée dans les « centres de sécurité […] situés en Irlande, à Singapour et aux États-Unis », ainsi que par « des prestataires externes » – pour la modération en langue française, ces sous-traitants sont :

– Teleperformance Lisbonne, au Portugal ;

– Marjorel Brasov, en Roumanie ;

– Telus Sofia, en Bulgarie ([475]).

Elle est majoritairement automatisée : M. Arnaud Cabanis, responsable de l’activité commerciale France et Benelux de TikTok, affirme que « 80 % des vidéos considérées comme problématiques sont bloquées par [des] algorithmes, et 15 % le sont par des hommes » ([476]) – les modérateurs humains se concentrent sur les cas nouveaux ou complexes ([477]).

La plateforme précise que les « méthodes et technologies mobilisées […] sont notamment fondées sur les éléments suivants :

– le visuel : des modèles de reconnaissance visuelle par ordinateur permettent d’identifier des objets enfreignant [les] Règles Communautaires […]

– l’audio : les extraits audio sont analysés afin de détecter d’éventuelles violations, à l’aide d’une base de données audio dédiée et de classificateurs ("classifiers") […] permettant d’identifier des audios similaires ou modifiés par rapport à des contenus précédemment signalés.

– le texte : des modèles de détection analysent les contenus écrits, tels que les commentaires ou les hashtags, à l’aide de listes de mots-clés de base permettant d’identifier des variantes de textes non conformes. Le traitement automatique du langage naturel (TALN) […] aide à identifier les infractions dépendant du contexte, par exemple des mots pouvant être utilisés de manière haineuse mais qui, lorsqu’utilisés de manière isolée, ne violent pas [les] règles.

– la similarité : les systèmes de détection de similarité […] permettent non seulement de repérer des contenus identiques ou très similaires à ceux déjà identifiés comme non conformes, mais également d’autres types de contenus partageant des éléments contextuels clés et pouvant nécessiter un examen supplémentaire.

[…]

– les modèles de langage de grande taille (LLM) : une forme d’intelligence artificielle appelée modèles de langage de grande taille (Large Language Models) [est utilisée] afin d’améliorer et de faire évoluer la modération de contenu. Ces modèles comprennent le langage humain et peuvent effectuer des tâches complexes et spécifiques […] » ([478]).

TikTok se félicite d’adopter une démarche anticipatrice, indiquant que 98 % des contenus retirés le sont « de manière proactive » : en 2024, 94,7 % des vidéos seraient retirées avant tout signalement. La plateforme atteste avoir retiré 6,6 millions de vidéos en France en 2024, dont les deux tiers avant même d’avoir été visionnées et 97,7 % avant d’atteindre 1 000 vues ([479]).

Précisant que chaque vidéo peut relever de plusieurs catégories, la plateforme indique avoir retiré, au dernier trimestre 2024, en France :

– 111 309 vidéos en violation de la politique d’Intégrité et d’Authenticité ;

– 403 169 vidéos en violation de la politique de Santé mentale et comportementale ;

– 26 015 vidéos en violation de la politique de Confidentialité et sécurité ;

– 446 120 vidéos en violation de la politique de Sécurité et courtoisie ;

– 604 108 vidéos en violation de la politique sur les Produits réglementés et activités commerciales ;

– 675 406 vidéos en violation de la politique sur les Thèmes sensibles et destinés aux adultes ;

– 256 295 vidéos en violation de notre politique sur la Sécurité et bien-être des mineurs ([480]).

Mme Brie Pegum, responsable des aspects techniques de la régulation, ajoute que « les contenus jugés conformes et mis en ligne continuent d’être suivis : s’ils présentent un problème, [TikTok peut] en être alert[é] par des signaleurs de confiance ou par des utilisateurs ; un mécanisme de rappel peut aussi les soumettre à une nouvelle modération humaine. Quand un contenu gagne de plus en plus de vues, par exemple, il est renvoyé vers l’équipe de modération pour un nouvel examen » ([481]).

b. Des relations relativement satisfaisantes avec les acteurs institutionnels et les signaleurs de confiance

En plus d’un réseau de communautés partenaires mondial (Community Partner Channel), auquel participent notamment en France la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA), SOS Homophobie et StopFisha, TikTok a mis en place des mécanismes de signalement pour les entités désignées comme signaleurs de confiance au titre du DSA ainsi qu’un canal dédié permettant aux autorités gouvernementales de transmettre des demandes officielles de retrait de contenus ([482]).

Les acteurs institutionnels sont relativement satisfaits de leurs relations avec la plateforme. M. Martin Ajdari, président de l’Arcom, indique que « TikTok est l’une des plateformes qui traite le plus rapidement les signalements qui lui sont faits et [que], d’un point de vue administratif, la réaction est satisfaisante » ([483]). S’agissant de la plateforme Pharos, Mme Cécile Augeraud, commissaire divisionnaire, chef-adjoint à l’Office anti cybercriminalité (OFAC), déclare : « TikTok prend assez rapidement en compte les demandes de retrait que nous formulons, essentiellement au titre de l’article 6-1 [de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)]. Au titre du 6-1-1, toutes nos inventions de retrait ont été suivies d’effet » ([484]).

Ce constat est partagé par les signaleurs de confiance auditionnés par la commission d’enquête. Mme Alejandra Mariscal Lopez, directrice de Point de Contact atteste que « TikTok est un acteur assez réactif en matière de traitement des signalements », tandis que son collègue, M. Yann Lescop, relève « un bon taux de prise en compte [des] signalements, à quelques exceptions près » ([485]). M. Samuel Comblez, directeur général adjoint de l’association e-Enfance, renchérit : « TikTok fait partie des plateformes dont le taux de réponse est satisfaisant », avec « une suppression des contenus dans 39 % des cas ; un avertissement qui est envoyé à l’auteur des faits (28 %) ; aucune action engagée par la plateforme (28 %) et une absence de réponse (4 %) » ([486]). Quant à M. Bernard Basset, président de l’Association Addictions France, il fait part d’un « taux de retrait des contenus [TikTok] signalés comme illégaux [de] 95 % » ([487]).

Outre le taux de réponse, M. Lescop constate « une amélioration des délais » : selon M. Franck Lecas, responsable du pôle projets politiques publiques d’Addictions France, « le délai de retrait sur TikTok a été amélioré : il est désormais compris entre un et cinq jours, contre dix au début de [l’]action [du signaleur de confiance] » ([488]).

2. En pratique, une modération encore insuffisante, inégale et négligente

a. « Vider la mer avec une petite cuillère trouée » : les difficultés de modération

Un flux démesuré de contenus

« L’une des spécificités de TikTok tient au volume des flux vidéo », indique M. Hugo Micheron, enseignant-chercheur en sciences politiques ([489]). En avril 2025, une étude de Cornell University a estimé qu’en un jour, 269 millions de posts étaient publiés sur TikTok, représentant un total d’environ 176 ans de vidéos ([490]).

C’est là la première difficulté de l’activité de modération : il s’agit de passer en revue des millions et des millions de contenus, en constant renouvellement.

Ce volume peut apparaître comme un motif de découragement, ou du moins de désillusion, sentiments dont fait part Mme Sophie Taïeb, responsable du pôle cybersécurité du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) : « agir […] sur une plateforme où plusieurs millions de vidéos sont téléchargées tous les jours s’apparente à essayer de vider la mer avec une petite cuillère trouée » ([491]).

La difficile détection des contenus préjudiciables

La première difficulté est celle du décryptage des contenus diffusés sur TikTok. Selon M. Simon Corsin, fondateur de Mindie, un « défi consiste précisément à détecter [l]es contenus radicaux. C’est assez simple pour des contenus pornographiques qui reposent sur l’image, mais il est beaucoup plus compliqué de déterminer si un message passé par une vidéo est radical ou non. Ce travail nécessite une action humaine de modération » ([492]). Il est d’autant plus difficile lorsque les contenus examinés mobilisent un référentiel d’initiés : une image de taille-crayon peut sembler entièrement innocente, mais accompagne parfois des messages de glorification de la scarification.

Il peut également être complexe de différencier les contenus relatifs à des thématiques délicates sans pour autant être préjudiciable, voire traitant de manière saine et positive ces thématiques, de ceux véhiculant des messages néfastes. C’est ce que rappelle M. Michael Stora, psychologue et psychanalyste : « il convient de distinguer avec rigueur l’évocation de sujets sensibles tels que le suicide, l’anorexie ou la boulimie, qui n’est pas problématique en soi. Ce qui l’est, en revanche, c’est la diffusion de contenus qui en font l’apologie ou qui présentent ces comportements comme des réponses acceptables, voire valorisées » ([493]).

Jouer au chat et à la souris avec la plateforme : les techniques de contournement de la modération

Face à la suppression ou à l’invisibilisation de certains mots-clés, les utilisateurs de TikTok ont développé des techniques de contournement de la modération, « jouant », selon Mme Océane Herrero, « au chat et à la souris avec la plateforme ».

La journaliste cite « des mots détournés, comme unalive, dont la signification est “qui n’est plus en vie” en anglais. ». Si aujourd’hui la recherche « unalive » fait apparaître le même message de prévention que « suicide », Mme Herrero précise que « ce n’est pas le cas si [l’on change] l’une des lettres par un chiffre » ([494]).

Mme Taïeb constate également à quel point il est facile de ne pas retenir l’attention des systèmes et équipes de modération : « Si vous tapez “Hitler was right” – “Hitler avait raison” – sur Tiktok, vous recevrez un avertissement vous invitant à vérifier les faits, notamment dans des livres d’histoire. Mais si vous faites partie de la génération qui sait contourner la modération, vous remplacez le i de Hitler par un point d’exclamation et le e par un trois, et vous accédez alors à des vidéos dont le contenu est potentiellement nazi » ([495]).

Mme Anna Baldy, créatrice de contenus, ajoute qu’« une tendance croissante parmi les créateurs consiste à contourner la détection algorithmique de certains termes sensibles en les remplaçant par des euphémismes ou des abréviations compréhensibles par les initiés. Ainsi, “viol” devient “V”, “agression sexuelle” se transforme en “AS” ou “SA” » ([496]).

Les travaux de la commission d’enquête ont également mis en lumière l’usage d’émoticônes pour contourner les règles de modération. Mme Delphine Dapui, qui a perdu sa fille par suicide, évoque à ce titre « le zèbre pour les scarifications, le drapeau suisse pour le suicide. » « Dans le langage TikTok, c’est l’emoji représentant le drapeau de la Suisse – une croix blanche sur fond rouge – qui est le mot pour parler de suicide » ([497]), confirme M. Arnaud Ducoin, dont l’enfant s’est donné la mort.

Si la rapporteure reconnaît les difficultés tenant à l’évolution des techniques de contournement de la modération, elle souligne toutefois que celles-ci ne doivent pas servir d’excuses. C’est d’ailleurs ce que reconnaît Mme Brie Pegum, qui déclare : « nos équipes suivent attentivement les variations des mots-clés utilisés, ainsi que les variations orthographiques des titres de vidéos, pour identifier les tentatives de contournement. Nos utilisateurs sont très créatifs, y compris dans leur façon de contourner les règles, mais il est de la responsabilité de notre équipe d’anticiper ces contournements et d’effectuer un suivi serré des nouvelles tendances au fur et à mesure qu’elles apparaissent » ([498]).

Les travaux de la commission d’enquête ont toutefois démontré le manque d’effets de ce travail de suivi des techniques de contournement de la modération. M. X, indique ainsi avoir reçu « des alertes de la part du team leader » et « une communication au sujet de l’émoji zèbre utilisé pour signifier “automutilation” ». Mme Marlène Masure, responsable du contenu États d’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique, directrice exécutive du développement commercial et marketing tout en assurant ne pas vouloir « parler à la place [des] équipes de modération », reconnaît avoir eu connaissance de cette tendance ([499]). Pourtant, subsistent encore sur TikTok de nombreux contenus incitant à l’automutilation sous l’émoji zèbre (annexe 2).

De manière générale, M. Valentin Petit, journaliste à l’agence CAPA, regrette le « manque de sérieux en matière de modération » : selon lui, « TikTok dit ne rien pouvoir faire, parce que des comptes utilisent des codes – ce qu’on appelle le leetcode – comme le remplacement de lettres par des chiffres et d’autres formes de contournement telles que l’emploi de stickers. » Or « ces techniques, qui sont connues depuis vingt ans, sont vraiment le niveau zéro du contournement de la modération » ([500]).

TikTok LIVE : l’impossible modération ?

Si elle rappelle que « tout le contenu est modéré, quelle que soit sa forme », Mme Pegum reconnaît que « les lives sont difficiles à modérer puisque, par définition, ils sont en direct » ([501]). Il n’est pas possible de modérer les propos qui y sont tenus où les contenus qui y sont diffusés avant que ceux-ci soient entendus ou vus par le public du live ; la modération intervient nécessairement après une ou plusieurs violations de la législation nationale ou des règles communautaires.

Selon Mme Marie-Christine Cazaux, éducatrice spécialisée et membre du collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer), « la principale différence entre les lives et les vidéos réside dans leur impact immédiat. Lors d’un live, l’interaction est directe et instantanée avec le public. Cette immédiateté peut rendre difficile la protection contre d’éventuels propos inappropriés ou violents, contrairement aux vidéos classiques où l’utilisateur peut simplement faire défiler le contenu » ([502]).

b. Des conditions de modération désolantes, conséquences d’un budget insuffisant

Un choix de stratégie commerciale : un budget limité, concentré vers l’intelligence artificielle au détriment de la modération humaine

La qualité de la modération est, avant tout, une question de moyens. Selon M. Corsin, « il existe un rapport direct entre la qualité de la modération et son coût. Plus vous investissez d’argent dans la modération, plus sa qualité va s’améliorer. […] Si aucune somme n’est investie, tous les contenus sont ouverts, la qualité de modération sera très mauvaise. À l’inverse, si chaque vidéo postée est vérifiée et validée par un humain, le coût sera très élevé et cela ralentira le flux des vidéos. En pratique, les entreprises recherchent un entre-deux, en essayant d’avoir un ratio correct de faux négatifs et de faux positifs, au coût le plus faible possible. Cela dépend également de leur tolérance au backlash public. Une entreprise dont la tolérance pour le backlash est faible investira peut-être plus dans la modération pour réduire le nombre de posts négatifs. […] Il est toujours possible d’établir une modération parfaite, mais son coût peut devenir prohibitif, au point de rendre des plateformes sociales non rentables. » ([503])

Mme Elisa Jadot, réalisatrice, considère également que les plateformes déterminent les moyens qu’elles affectent à l’activité de modération, en toute connaissance de cause, pour des raisons de stratégie économique. « Pour continuer à grossir, [elles] doivent s’assurer que les générations suivantes seront autant, voire plus accros que les précédentes », explique-t-elle. Selon elle, « les entreprises minimisent [l]es risques et choisissent de ne pas agir. Elles consacrent des budgets ridicules à la modération : 2 milliards de dollars chez TikTok pour 85 milliards de revenus annuels, 5 milliards chez Meta pour 140 milliards de revenus » ([504]).

Interrogée par écrit à deux reprises, TikTok SAS n’a pas souhaité indiquer à la commission d’enquête le budget affecté à la modération des contenus, et notamment à celle des contenus francophones.

La rapporteure déplore toutefois la diminution constante du nombre de modérateurs depuis que les rapports de transparence de la plateforme sont mis en ligne, soit septembre 2023. Ils sont passés de 687 en septembre 2023 à 509 en décembre 2024 alors que le nombre d’utilisateurs actifs mensuels déclaré par la plateforme a augmenté de 3,7 millions ([505]).

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE MODÉRATEURS FRANCOPHONES DEPUIS SEPTEMBRE 2023

Source : commission d’enquête d’après les rapports de transparence de TikTok.

Interrogée sur la diminution du nombre de modérateurs francophone, Mme Pegum répond que « la modération des contenus est très dynamique. Elle dépend des variations locales du volume de contenus. Grâce à d’importants investissements dans l’intelligence artificielle, nous accélérons le processus de détection et de suppression automatique des contenus problématiques, pour empêcher, autant que possible, que quiconque ne les voie. Cela explique que le nombre de modérateurs ait diminué, sans affecter notre capacité à repérer les infractions – sans compter que cela protège nos équipes, en plus de nos utilisateurs, du visionnage de contenus possiblement choquants » ([506]).

TikTok est en effet « la plateforme qui automatise le plus », selon Mme Murielle Popa-Fabre ([507]). Et ce processus d’automatisation est croissant : « le réseau social TikTok […] a annoncé, vendredi 22 août, la réorganisation de son service de modération de contenus au Royaume-Uni, dans le cadre de son plan mondial en faveur de l’intelligence artificielle (IA), notamment dans la modération », rapporte Le Monde. « Ainsi, à la place de l’équipe de modération du Royaume-Uni, l’IA analysera les vidéos anglophones pour déterminer automatiquement si elles respectent les règles de la plateforme » ([508]).

Le recours à l’intelligence artificielle (IA) peut constituer un atout de taille en matière de modération. M. Corsin considère en effet que « dans un futur extrêmement proche, voire dès aujourd’hui, la modération pourra être effectuée par l’IA, de manière plus automatisée », permettant d’obtenir « une modération bien plus efficace qu’aujourd’hui, à un coût raisonnable » ([509]).

Pour autant, la rapporteure estime que le recours à l’intelligence artificielle ne doit pas se faire au détriment de la modération humaine. Selon M. Valentin Petit, c’est particulièrement le cas lorsqu’est en jeu l’identification des techniques de contournement de la modération. Le journaliste indique qu’« il n’est pas difficile de repérer les codes, au contraire : c’est très simple. En une semaine, on a compris de quoi il retourne. […] C’est assez simple et frontal : ces codes ne sont pas impossibles ni même difficiles à déchiffrer ». S’il « faut évidemment utiliser l’analyse sémantique et l’intelligence artificielle », M. Petit « plaide aussi pour un investissement dans le travail humain. Les plateformes sont très peu désireuses de faire appel à des êtres humains pour opérer la modération des contenus. Elles font essentiellement confiance à l’automatisation par mots-clés, notamment TikTok. Mais il y a très peu de personnes chargées d’analyser la sémantique et d’alimenter une IA pour améliorer l’automatisation. Le manque d’outils d’analyse humaine et la prépondérance des outils d’analyse automatiques sur ces plateformes sont très problématiques » ([510]).

Les conditions déplorables de visionnage des contenus TikTok par les modérateurs humains

Projetés face à des vidéos pour certaines traumatisantes, les modérateurs employés par TikTok ou ses entreprises sous-traitantes arrivent souvent insuffisamment préparés.

« Lorsque les modérateurs entrent chez TikTok, ils reçoivent une formation approfondie sur notre politique globale de modération des contenus, mais aussi sur les spécificités de la région qu’ils couvrent, afin qu’ils soient au fait de certaines nuances culturelles et des réglementations locales. », indique Mme Pegum. Selon la responsable des aspects techniques de la régulation, « cette formation initiale est complétée à un rythme hebdomadaire ou mensuel par l’envoi de directives complémentaires et par une sensibilisation à des tendances émergentes observées sur certains marchés. Les modérateurs peuvent demander des précisions à nos experts sur l’interprétation opérationnelle des lignes directrices, et partager ces informations au sein de leur équipe. Sachant que la plateforme et les contenus évoluent constamment, il est important qu’ils puissent se référer à une ligne directrice » ([511]).

Ces éléments de langage vont à l’encontre du témoignage de M. X, qui a travaillé comme modérateur sur TikTok pour l’entreprise sous-traitante Téléperformance. « Ma formation a duré une semaine et trois jours », rapporte-t-il. Les deux premiers jours de formation ne portent pas sur la politique de modération : « le premier jour est consacré à la présentation de la société Teleperformance et de ses locaux, le deuxième à ses outils internes ». Seuls deux jours sont entièrement consacrés aux enjeux de modération des contenus : « les règles communautaires de TikTok, les outils de ticket et l’utilisation de la plateforme de modération sont présentés le troisième jour. Le quatrième jour est consacré au visionnage de quelques contenus et à des jeux de rôle : il faut donner son avis sur la catégorie dans laquelle classer certains contenus – automutilation, discours politique, etc. Le cinquième jour est consacré à une formation interne de Teleperformance sur le [RGPD] […] et sur la PCI DSS, une norme de sécurité informatique s’appliquant aux organisations stockant et traitant des données de cartes bancaires – on ne doit pas prendre de notes sur les données personnelles des clients. » M. X indique enfin que « les trois derniers jours de formation sont consacrés à du shadowing, aux côtés d’un modérateur qui nous montre comment classer les contenus et nous donne des conseils ». ([512])

Surtout, les conditions dans lesquelles les modérateurs exercent leurs fonctions mettent à mal la qualité de la modération.

« Je ne sais pas combien de vidéos ils visionnent par heure, car cela dépend du type de contenu », déclare Mme Pegum.

Mme Herrero, qui a échangé avec plusieurs modérateurs pour préparer son enquête Le système TikTok ([513]), a toutefois recueilli le témoignage d’un modérateur qui « avait pour mission de repérer des cigarettes ou de l’alcool dans les vidéos postées sur la plateforme, ces produits étant contraires aux règles d’utilisation de TikTok », et qui « devait passer au crible environ une centaine de vidéos par heure ». La journaliste rapporte également des modalités inquiétantes de contrôle des lives : « une modératrice était […] spécialisée dans les vidéos diffusées en direct. Ces dernières n’étant accessibles qu’à des utilisateurs de plus de 18 ans, sa principale mission était de s’assurer que cette règle était respectée et que des mineurs n’apparaissaient pas dans ces publications, qui peuvent attirer des adultes mal intentionnés. Ce travail est très intense, puisqu’il suppose de visionner plus d’une dizaine de vidéos simultanément » ([514]).

M. X, ancien modérateur, décrit également des conditions de travail largement insatisfaisantes : « la modération est effectuée par le biais d’un double écran, sur lequel défilent simultanément cinq à six vidéos ; ces contenus doivent être modérés en trente secondes à une minute, ce qui laisse très peu de temps d’analyse. Au Portugal, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures ; une journée de travail dure 9 heures : 8 heures à son poste et 1 heure de pause déjeuner. Je travaillais principalement au service de nuit, de 23 heures à 8 heures. Pendant ce service, il n’y avait pas de team manager, c’est-à-dire de superviseur responsable d’une équipe. En arrivant à 23 heures, j’allumais mon ordinateur et je me connectais aux outils. Je travaillais de 23 heures à 2 heures du matin avant la pause : quatre ou cinq vidéos défilaient sur le double écran, que je devais classer en moins d’une minute selon différentes catégories, sans possibilité de les revoir. Les vidéos s’enchaînaient automatiquement et on en traitait jusqu’à 600 ou 800 par journée de travail. ». « Nous n’avions pas le temps de faire une analyse complète », conclut-il.

À ces conditions de travail pour le moins intenses s’ajoutait une forte incitation à la productivité, celle-ci étant mesurée en quantité de vidéos visionnées et non en qualité de travail. « Avec les autres modérateurs, nous subissions une pression en matière de performance, non pas de la part de TikTok mais de celle de Teleperformance », indique M. X, qui mentionne « un bonus de 50 euros si [les modérateurs dépassaient] 800 vidéos dans la journée, […] inatteignable ».

Les modérateurs sont exposés aux mêmes risques psychologiques – si ce n’est à des risques plus élevés eu égard au nombre de contenus visionnés par jour – que les utilisateurs de TikTok.

Les postes de modérateurs « connaissent un turnover important, car ils sont épuisants », rapporte Mme Herrero ([515]).

M. X., qui a souffert d’une dépression alors qu’il exerçait ses fonctions de modérateur, relate avoir été « fortement perturbé émotionnellement » par les « très nombreuses vidéos sur l’anorexies » reçues par la plateforme de modération. « Je souffrais déjà de problèmes alimentaires – j’avais du mal à me nourrir –, qui ont été accentués par ces contenus, notamment d’automutilation et de scarification, qui me rendaient très triste », explique-t-il, ajoutant : « mes problèmes alimentaires se sont aggravés : j’ai perdu plus de 65 kg, passant de 130 à 70 kg. » Aujourd’hui, M. X a « encore des séquelles » : suivi par une nutritionniste, il lui arrive de ne pas réussir à manger, et le travail de nuit chez TikTok a perturbé durablement son cycle de sommeil. Il prend « cinq médicaments par jour, dont un antidépresseur, un traitement à la kétamine, un somnifère et un traitement qui [l]’empêche de vomir » ([516]).

L’ancien modérateur précise ne pas avoir été le seul employé affecté, et avoir senti « un mal-être chez les modérateurs », dont « énormément […] souffrent » ([517]).

c. La modération des contenus diffusés sur TikTok : de piètres résultats

Des décisions de modération largement contestables

« Sur TikTok, c’est effarant : la modération n’est pas du tout à la hauteur du problème », estime Mme Taïeb responsable du pôle cybersécurité du Crif. Des erreurs de modération ont été reconnues par les représentants de TikTok interrogés par la commission d’enquête. « Malheureusement, il arrive toujours que des contenus non conformes passent entre les mailles du filet », a ainsi admis Mme Pegum.

De nombreuses personnes auditionnées par la commission d’enquête ont fait part de leur désarroi quant au maintien sur la plateforme de contenus manifestement néfastes. « Aucune infraction trouvée » : c’est ce message souvent déconcertant qu’il est fréquent de recevoir de la part de la plateforme, qui affirme avoir « examiné la vidéo [signalée] et avoir déterminé qu’elle n’enfreint pas [les] Règles de la communauté ». Un homme de 30 ans témoigne ainsi auprès de la commission d’enquête avoir « signalé des contenus problématiques », et reçu presque systématiquement la réponse « Aucune violation – Ce contenu n’enfreint pas les règles de la communauté ». Même constat pour les lives, précise-t-il : « là encore, toujours la même réponse : “Aucune violation” ».

« Sur une vingtaine de contenus signalés dans les trois derniers mois, un ou deux ont été supprimés définitivement », relate également Mme X, adolescente dont la commission d’enquête a entendu le témoignage, qui précise : « je n’en ai pas signalé beaucoup mais, quand je le faisais, c’est que ces vidéos étaient vraiment dangereuses » ([518]). Mme Pauline Ferrari, journaliste, rapporte quant à elle qu’une vidéo d’un influenceur affirmant que « toutes les femmes sont des putes jusqu’à preuve du contraire » n’a « pas été jugé contraire aux règles d’utilisation de la plateforme » ([519]).

Les travaux de la commission d’enquête ont identifié de multiples contenus néfastes relatifs aux enjeux de santé mentale. À titre d’exemple, ont été signalés par la commission d’enquête :

– une série de photos d’une jeune fille, accompagnées de la légende « on ne peut pas s’empêcher de recommencer parce qu’au final voir notre corps couvert de sang et de cicatrices c’est ça qui nous rend bien » (annexe 3, figure 1) ;

– une vidéo sur laquelle on peut lire « le [suicide] est le chemin le plus court » (annexe 3, figure 2) ;

– une vidéo du même acabit où l’on peut lire « des fois, je me dis que le [suicide] est la seule solution » (annexe 3, figure 3).

Ces contenus, signalés et montrés aux représentants de TikTok France, n’ont pas été supprimés (annexe 3, figure 4).

L’absence de retrait de contenus néfastes est d’autant plus surprenante et critiquable lorsque le signalement provient d’un acteur institutionnel. Or, Mme Augeraud, commissaire divisionnaire, chef-adjoint à l’OFAC indique qu’en matière de haine en ligne, hors terrorisme, sur les 195 notifications adressées par Pharos auprès de TikTok, pour informer la plateforme qu’elle « hébergeait des contenus illicites », « des retraits ont été effectués […] dans à peu près 60 % des cas » ([520]).

Des décisions de modération parfois incohérentes : deux poids, deux mesures ?

Les auditions menées par la commission d’enquête ont mis en lumière un constat partagé par l’ensemble des signaleurs de confiance et autres « vigies du numérique » : celui de l’incohérence des décisions de modération et des variations selon l’auteur du signalement.

Selon M. Jean-Baptiste Boisseau, membre du collectif d’aides aux victimes d’influenceurs (AVI), « TikTok se distingue par les réponses et les décisions de modération pour le moins déconcertantes par lesquelles elle donne suite aux signalements. […] Certains contenus sont supprimés, tandis que d’autres, qui […] semblent pourtant davantage problématiques, sont maintenus » ([521]). « La modération est aléatoire. », confirme Mme Taïeb, qui déclare : « à mon grand étonnement, on m’a répondu que les deux comptes intitulés gazeur2juif n’enfreignaient aucune règle. Dans ce genre de cas, je fais appel par mail à notre contact chez TikTok France, mais je ne peux le faire à chaque fois que je ne comprends pas une décision de modération » ([522]).

Le sens des décisions de modération semble notamment varier selon l’auteur du signalement. Mme Ferrari indique avoir échangé avec la plateforme dans le cadre de son enquête sur les mouvements masculinistes sur les réseaux sociaux, et avoir « soumis à TikTok plusieurs vidéos qu’[elle] jugeai[t] problématiques, relevant selon [elle] de discours masculinistes ou misogynes ». « À la suite de cet échange, ces vidéos ont été rapidement supprimées, alors que mes nombreux signalements antérieurs étaient restés sans effet », s’étonne-t-elle ([523]). Ce constat est partagé par Mme Shanley Clemot McLaren qui relève « un contraste flagrant avec l’efficacité des signalements effectués par des utilisateurs normaux ». La cofondatrice et co-présidente de l’association Stop Fisha raconte avoir signalé « des contenus extrêmement violents », à une époque où les groupes « Fisha » proliféraient dans les Hauts-de-Seine. « Ce n’est qu’après être passés par Stop Fisha que les suppressions ont commencé à être effectuées », regrette-t-elle, estimant que « ce contraste est révélateur du fait que les contenus signalés par des utilisateurs individuels ne suscitent souvent aucune réaction, tandis que ceux signalés par une association reçoivent une réponse » ([524]). Mme Mariscal Lopez, directrice de Point de Contact, soulignait les limites du système des signaleurs de confiance, et la différence de traitement entre les signalements des utilisateurs ordinaires et ceux des signaleurs de confiance ou des entités désignées comme « partenaires de confiance » par TikTok : « [c]oncernant les signalements citoyens, nous constatons clairement un sentiment d’impuissance chez les utilisateurs individuels qui se tournent vers nous. Le DSA visait à solliciter les signaleurs de confiance pour absorber un volume important de signalements, puis à utiliser ce volume à des fins de transparence. Néanmoins, s’ils analysent les données des signaleurs de confiance, les rapports de transparence ne mettront pas nécessairement en avant les données des citoyens. Nous estimons donc que les plateformes devraient intensifier leurs efforts non seulement envers les signaleurs de confiance, mais aussi envers les citoyens qui font valoir leurs droits » ([525]).

Les décisions peuvent également différer en fonction de la visibilité des contenus et des réactions suscitées. Mme Ferrari évoque à ce titre une « vidéo, largement diffusée sur TikTok, [qui] a fini par être supprimée, sans doute en raison du tollé qu’elle a suscité », alors que « lors de [s]on premier signalement, aucune mesure n’avait été prise » ([526]).

La rapporteure déplore ce fonctionnement qui peut s’apparenter à un « deux poids, deux mesures », TikTok semblant n’agir parfois que sous la pression politique et publique. Ainsi, l’intervention de Mme Clara Chappaz, ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, la pétition « Stop #SkinnyTok » et le travail de la commission d’enquête ont été décisives pour mettre fin au trend #SkinnyTok. C’est encore la mobilisation de Mme Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qui a conduit au bannissement du compte de l’influenceur AD Laurent, et la pression de la commission d’enquête qui a permis la suppression de celui d’Alex Hitchens.

Le signalement : un parcours du combattant pour les utilisateurs

En premier lieu, l’utilisation de l’outil de signalement est loin d’être instinctive. L’onglet permettant de signaler un contenu, qui prend la forme d’un petit drapeau, n’est pas accessible directement, contrairement aux fonctionnalités « j’aime », « commenter », « ajouter aux favoris » et « partager » (annexe 4, figure 1). C’est ce qu’a constaté M. Guilhem Julia, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles : « lorsque vous êtes sur la publication, il faut aller, ce qui n’est pas du tout intuitif, sur l’onglet permettant de partager le contenu, comme si vous vouliez envoyer celui-ci à quelqu’un » ([527]) : l’application propose alors, à la troisième ligne seulement, de signaler le contenu (annexe 4, figure 2). Une autre solution est d’appuyer quelques secondes sur la photo ou la vidéo : est alors proposé, entre autres de signaler celle-ci (annexe 4, figure 3).

En second lieu, les utilisateurs soulignent le manque de suivi des résultats des démarches de signalement et l’absence de prise des utilisateurs sur ceux-ci. Mme Anne-Charlotte Gros, secrétaire générale de Respect Zone, déplore « l’absence de retour à la suite des signalements effectués » ([528]). M. Yann Lescop, responsable projets et études de Point de Contact, regrette quant à lui « l’absence de procédure d’appel et l’impossibilité de relancer un signalement », indiquant : « une fois qu’un dossier est clôturé, nous ne disposons d’aucun bouton pour demander son réexamen ou pour relancer la plateforme, même après plusieurs semaines d’attente » ([529]).

TikTok LIVE : l’angle mort de la modération ?

Parmi les experts auditionnés par la commission d’enquête, l’insuffisance de la modération des lives fait consensus. Ceux-ci « donnent lieu à beaucoup plus de dérives », selon M. Tristan Boursier, chercheur spécialisé dans la convergence entre les discours et idéologies d’extrême droite et antiféministes sur les réseaux sociaux, qui explique que « le contrôle est bien moindre – la modération, déjà faible en général, doit être quasi-nulle » ([530]). Ce constat est partagé par M. Tristan Duverné, qui a mené une étude sur les violences sexistes sur TikTok LIVE ([531]) et estime que « les lives constituent une technique privilégiée par [l]es influenceurs, car ils sont mal régulés par TikTok » ([532]).

Sont notamment pointées du doigt les difficultés de signalement des lives. « Les signalements sont particulièrement complexes à effectuer lorsqu’ils concernent des événements qui surviennent au cours d’une diffusion en direct », déplore Mme Cazeaux ([533]). « Il est quasiment impossible de signaler du contenu parce qu’il n’est pas pérenne », confirme Mme Taïeb ([534]). M. Duverné identifie deux difficultés majeures : « premièrement, le processus actuel ne permet pas de spécifier précisément l’heure et le contenu exact d’un incident survenu pendant un live. […] Deuxièmement, l’architecture de la plateforme ne permet pas de soumettre au service de modération une capture vidéo d’un acte de cyberviolence survenu lors d’un direct » ([535]).

3. Les contenus « gris » : néfastes mais licites, et donc intouchables ?

La législation en vigueur ne permet pas d’englober l’entièreté des contenus néfastes publiés sur TikTok. Il convient en effet de distinguer :

– d’une part, les contenus contraires au droit français, européen ou international ;

– d’autre part, les contenus manifestement néfastes, ou du moins problématiques, qui ne constituent pour autant aucune violation des normes en vigueur.

Mme Taïeb parle à ce titre d’une « zone grise pour ces contenus qui sont sous la ligne légale mais évidemment problématiques » ([536]). Mme Gros partage cet avis : « un défi […] concerne la distinction entre contenus illicites et contenus sensibles. […] Ces contenus sensibles ne sont donc pas nécessairement illégaux, mais sont problématiques pour les mineurs. Cette “zone grise” pose problème […] » ([537]).

Il s’agit là de l’un des angles morts de la régulation des réseaux sociaux. Selon M. Micheron, si « le DSA est […] est intéressant car, pour la première fois, un cadre juridique dit clairement qu’un contenu illégal n’a rien à faire sur les réseaux sociaux – encore heureux ! », il est « probablement incomplet ». « Il existe des groupes très habiles, qui se placent en dessous de la ligne de détection du radar légal, de telle sorte que le contenu, bien que très problématique, n’est pas considéré comme illégal », indique le chercheur, qui ajoute que « le contenu antisémite est un très bon exemple : il y a plein de manières d’être juste en dessous du seuil de détection légale et pourtant de produire un discours totalement toxique. On peut faire en sorte que la machine soit capable de détecter ces stratagèmes » ([538]).

La rapporteure estime que l’existence de ces « zones grises » ne doit pas empêcher les réseaux sociaux de retirer tous les contenus néfastes publiés par leurs utilisateurs – d’autant plus qu’elles appliquent des règles communautaires parfois plus restrictives que la législation nationale : « les règles internes de TikTok peuvent parfois être plus strictes que les lois locales », reconnaît ainsi la plateforme ([539]). Cette dernière adopte ainsi, du moins dans ses règles communautaires, une approche mieux-disante s’agissant des contenus liés au suicide et à l’automutilation, puisque sont interdites « la présentation et la promotion du suicide, l’automutilation et des défis, des paris, des jeux et des pactes, et le fait de donner des instructions pour réaliser ces actes, notamment en nommant ou en décrivant des méthodes » ([540]).

Il est toutefois nécessaire de trouver un juste équilibre entre protection contre les contenus néfastes et respect de la liberté d’expression : selon Mme Gros, « il faut arbitrer entre la liberté d’expression et la promotion d’un mouvement pouvant heurter la sensibilité des enfants » ([541]). Le risque serait en effet de conférer aux plateformes un rôle qui n’est pas le leur, sans savoir où fixer la limite : si le retrait de contenus glorifiant le suicide apparaît comme une évidence, même en l’absence de toute infraction, il en va autrement, par exemple, des prises de position politiques.

C. les lignes directrices de la commission européenne recommandent l’adoption de systèmes de modération adaptés aux utilisateurs mineurs pour leur offrir une protection renforcée

Considérant que la modération peut réduire l’exposition des mineurs à des contenus et comportements dangereux ([542]), les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 14 juillet 2025 recommandent notamment de :

– définir de façon claire et transparente les contenus et comportements que la plateforme considère dangereux pour les mineurs ([543]) ;

– établir des politiques et procédures de modération énonçant comment ces contenus et comportements seront modérés pour limiter l’exposition des mineurs à des contenus dangereux, et s’assurer que ces politiques et procédures sont appliquées en pratique ([544]) ;

– évaluer et réviser ces politiques et procédures de modération pour qu’elles restent efficaces face aux évolutions des technologies et des comportements en ligne ([545]) ;

– s’assurer de la possibilité d’un contrôle humain en plus de la détection automatique des contenus dangereux, que les équipes de modération sont bien formées et équipées et que les systèmes de modération fonctionnent en permanence ([546]).

La Commission européenne invite également à adapter les outils et procédures de signalement, de retour d’expérience et de réclamation aux enjeux de protection des mineurs, en :

– les rendant efficaces, visibles et adaptés aux enfants ([547]) ;

– donnant la priorité aux signalements effectués pas des mineurs ([548]) ;

– permettant à tout utilisateur de signaler des contenus, activités, individus, comptes ou groupes leur semblant inappropriés ou non souhaitables pour les mineurs, ainsi que tout compte soupçonné d’être détenu par un mineur d’un âge inférieur à l’âge minimal énoncé par les conditions générales d’utilisation ([549]) ;

– donnant aux mineurs la possibilité d’exprimer leurs retours sur tous contenus, activités, individus, comptes ou groupes auxquels ils sont exposés, par exemple par les formules suivantes : « je ne suis pas intéressé.e », « ce contenu me rend mal à l’aise » ou encore « je ne veux pas voir les contenus de ce compte » ([550]) ;

– donnant aux mineurs la possibilité d’exprimer ses propres motifs de signalement, en évitant de recourir à des catégories prédéfinies de signalement ou, a minima, en s’assurant que les catégories soient adaptées aux utilisateurs les plus jeunes ([551]) ;

– délivrant aux mineurs un accusé de réception de leurs signalements et plaintes, et une explication des décisions prises en conséquence ou, le cas échéant, de l’absence de sanction ([552]).

III. les dangers du système de recommandation qui expose les utilisateurs à des contenus néfastes et les enferme dans des spirales infernaleS : LA NÉGLIGENCE COUPABLE DE TIKTOK

A. les très grandes plateformes doivent évaluer et atténuer les risques liés à leurs systèmes de recommandation

Les dangers tenant aux fonctionnalités et algorithmes de recommandation des réseaux sociaux sont pris en compte par le DSA au titre des obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques que doivent respecter les très grandes plateformes en ligne.

L’article 34 du DSA impose aux très grandes plateformes en ligne de « recens[er], analys[er] et évalu[er] de manière diligente tout risque systémique au sein de l’Union européenne découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l’utilisation faite de leurs services ». Cette évaluation des risques doit comprendre, notamment, « la diffusion de contenus illicites » et « tout effet négatif réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes ». Elle doit tenir compte de « la conception d[es] systèmes de recommandation et de tout autre système algorithmique pertinent ».

En vertu de l’article 35 du DSA, les très grandes plateformes en ligne sont également tenues de « mettre en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés ». Il est prévu que ces mesures peuvent inclure « l’adaptation de la conception, des caractéristiques ou du fonctionnement de leurs services, y compris leurs interfaces en ligne » ainsi que « le test et l’adaptation de leurs systèmes algorithmiques, y compris de leurs systèmes de recommandation ».

Enfin, l’article 38 du DSA impose aux très grandes plateformes en ligne de proposer au moins une option, pour chacun de leurs systèmes de recommandation, qui ne repose pas sur du profilage.

B. les systèmes de recommandationS de TikTok entraînent des conséquences négatives sur le bien-être mental des utilisateurs

1. Le système de recommandation de TikTok : des conséquences négatives pour la santé mentale, en violation du règlement DSA ?

a. Le système de recommandation de TikTok : des dangers avérés mais absents des rapports d’analyse des risques systémiques

Si l’effet « terrier de lapin » des systèmes de recommandation de TikTok est largement documenté (voir supra), M. Kerian Berose-Perez, chef du bureau Santé mentale de la Direction générale de la santé, regrette que « les rapports d’analyse de risque produits par les plateformes […], actuellement, ne prennent pas suffisamment en compte ce risque spécifique, se concentrant davantage sur les contenus intrinsèquement problématiques » ([553]). Effectivement, si les rapports d’évaluation des risques produits par TikTok identifient des risques, notamment pour le bien-être mental, liés au temps passé derrière l’écran (screen time) et à la diffusion de contenus inadaptés aux utilisateurs mineurs (age appropriate content), n’est pas relevé de danger tenant à la consommation répétée de contenus neutres lorsque visionnés individuellement mais problématiques lorsque présentés les uns à la suite des autres.

b. Les techniques de diversification des contenus : des mesures d’atténuation des risques toujours insuffisantes

Mme Nicky Soo indique que TikTok met en place, contre les risques liés à l’exposition répétée à certains contenus, « des techniques de dispersion, alimentées par des modèles d’apprentissage automatique, de sorte que le fil “Pour toi” ne recommande pas en série des vidéos similaires qui, sans violer les règles de la communauté, peuvent avoir un impact sur le bien-être si elles sont visionnées de façons répétées » ([554]).

Ces techniques ne sont toutefois manifestement pas suffisantes pour éviter aux utilisateurs de TikTok, et notamment aux mineurs d’être pris dans des spirales de contenus néfastes (voir supra). « Il y a énormément de contenus médicaux sur TikTok, notamment des gens qui racontent leurs expériences sous couvert de sensibilisation mais quand on a soi-même des angoisses sur la maladie, cela peut vite devenir très difficile, avec un enfermement sur des contenus anxiogènes », témoigne en ce sens une femme de 27 ans sur la plateforme de la consultation citoyenne de la commission d’enquête.

c. De potentielles violations du règlement DSA identifiées par la Commission européenne

Le 19 février 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle sur le respect du DSA par TikTok, notamment dans les domaines liés à la protection des mineurs et à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.

Ont été identifiées de potentielles violations du DSA du fait du système de recommandation de l’application.

La Commission européenne indique en effet que la procédure porte, entre autres, sur « le respect des obligations qu’impose le [DSA] en matière d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques, en ce qui concerne les effets négatifs réels ou prévisibles découlant de la conception du système de Tiktok, y compris ses systèmes algorithmiques, susceptibles de stimuler les dépendances comportementales et/ou de créer des effets de “spirales infernales”. Une telle évaluation est requise pour contrer les risques potentiels pesant sur l’exercice du droit fondamental des individus au bien-être physique et mental, le respect des droits des enfants ainsi que l’impact sur les processus de radicalisation » ([555]).

2. La barre de recherche de TikTok : un outil d’orientation vers des contenus néfastes

Lors de leur audition par la commission d’enquête, la rapporteure a souhaité appeler l’attention des représentants de TikTok France sur la dangerosité de la barre de recherche de l’application.

Il convient de souligner certains mots-clés qui font l’objet d’un traitement particulier par la plateforme : par exemple, les recherches « suicides » – et ses variantes « je veux me suicider », et « se suicider » – ou « scarification » ne donnent lieu à aucun résultat mais déclenchent l’affichage d’une page d’aide qui propose des conseils ainsi que des liens vers des lignes d’écoute, telles que le 3114 ou « Suicide Écoute » ([556]) (annexe 5, figure 1).

En revanche, de nombreuses autres recherches, témoignant pourtant d’un profond mal-être et constituant en elles-mêmes un appel à l’aide, ne donnaient en effet lieu à aucun blocage ni message de prévention. En matière de santé mentale, seuls les mots-clés « suicide » et « scarification » dirigeaient vers des pages d’aide (cf. supra).

L’utilisateur de TikTok qui inscrivait, dans la barre de recherche, « je veux me pendre » et « comment se pendre », pouvait accéder aux résultats correspondant sans difficulté ni avertissement (annexe 5, figures 2 et 3). Après l’audition de Mmes Marlène Masure et Marie Hugon, lors de laquelle a été soulignée cette absurdité, ces deux recherches ont été bloquées sur TikTok ; elles font désormais apparaître un message de prévention (annexe 5, figure 4 et 5).

La rapporteure regrette que la même décision n’ait pas été appliquée aux recherches « j’ai envie de mourir » ou encore « sc4rifi4tion » (annexe 5, figures 6 et 7), pourtant évoquées lors de la même audition.

Alors que l’outil de la barre de recherche pourrait être utilisé pour limiter l’exposition des utilisateurs de TikTok à des contenus néfastes et à orienter ceux ayant visiblement besoin d’aide vers les ressources appropriées, il peut au contraire les aiguiller vers des contenus largement problématiques. Ainsi, l’utilisateur tapant l’émoticône « zèbre » dans la barre de recherche se verra proposer le mot-clé « cicatrice » (annexe 5, figure 8). Les travaux de la commission d’enquête ont aussi montré qu’après quelques recherches sur le thème de la santé mentale, l’utilisateur qui tape « comment » se verra proposer de compléter sa recherche en « comment me scarif » (annexe 5, figure 9).

3. Désactiver le profilage des systèmes de recommandation : l’exemple typique d’une obligation du règlement DSA mise en œuvre de façon fallacieuse par Tiktok.

TikTok propose, conformément au DSA, de désactiver le profilage des recommandations de contenus, des publicités et des recherches. En pratique, cette fonctionnalité qui va à l’encontre du fonctionnement de la plateforme qui repose sur la personnalisation des contenus proposés, est peu utilisée, du moins en ce qui concerne la recommandation des contenus. Sa mobilisation nécessite en outre de savoir que la désactivation du profilage des systèmes de recommandation est ouverte aux utilisateurs, et de trouver comment y recourir dans les paramètres de confidentialité.

C. les lignes directrices de la commission européenne établissent plusieurs méthodes de nature à éviter, pour les utilisateurs mineurs, les effets néfastes des systèmes de recommandation

1. Réduire l’effet « terrier de lapin »

Les lignes directrices sur la protection des mineurs ont vocation à « réduire le risque que les enfants […] restent coincés dans des [terriers] de lapin de contenus spécifiques » ([557]).

Il est en effet conseillé aux plateformes de mettre en œuvre des mesures pour prévenir l’exposition des mineurs à des contenus pouvant constituer un risque pour leur sûreté et leur sécurité, particulièrement quand ce type de contenu est visionné de manière répétée. Sont notamment cités les contenus promouvant des normes de beautés irréalistes ou des régimes, ou glorifiant ou banalisant les problèmes de santé mentale comme l’anxiété ou la dépression ([558]).

En outre, les plateformes sont invitées à adapter leur système de recommandations aux utilisateurs mineurs, pour donner la priorité, non pas aux signaux implicites tels que le temps passé sur chaque vidéo, mais aux signaux explicites – c’est-à-dire aux réactions des utilisateurs, qu’elles soient positives ou négatives, manifestant explicitement leurs préférences : sélection de centres d’intérêts, réponses à des sondages, signalements, … ([559]).

2. Vers un encadrement des fonctionnalités de recherche

Ces risques ont été intégrés aux lignes directrices sur la protection des mineurs. Il est en effet recommandé aux plateformes de s’assurer que les fonctionnalités de recherche, et notamment la saisie semi-automatique dans la barre de recherche ainsi que les mots-clés suggérés, ne recommandent pas des contenus illégaux ou nocifs. Il s’agit par exemple de bloquer les recherches identifiées comme provoquant ce type de résultats, comme des mots-clés, jargons, hashtags ou émoticônes, et de rediriger les mineurs vers des ressources et lignes d’écoute ([560]).

IV. malgrÉ les obligations de transparence accrues prÉvues par le règlement dSA, tiktok peine À lever le voile

A. Les obligations de transparence des plateformes de réseaux sociaux : une avancée en demi-teinte

1. Le règlement DSA prévoit des obligations de transparence pour les plateformes

Le DSA a renforcé les exigences de transparence et les mécanismes de surveillance applicables aux très grandes plateformes comme TikTok, afin de mieux encadrer leur fonctionnement et évaluer les risques systémiques qu’elles peuvent générer.

a. Les algorithmes des plateformes : de la « boîte noire » à la transparence ?

Le DSA impose aux plateformes numériques des exigences accrues de transparence quant aux fonctionnements des algorithmes de leurs services, en particulier les algorithmes de recommandation.

L’article 27 du DSA dispose ainsi que « [l]es fournisseurs de plateformes en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation établissent dans leurs conditions générales, dans un langage simple et compréhensible, les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recommandation, ainsi que les options dont disposent les destinataires du service pour modifier ou influencer ces principaux paramètres ».

En imposant aux plateformes de décrire de manière claire et accessible les principaux paramètres de leurs systèmes de recommandation, ces dispositions visent à ce que les utilisateurs soient mieux informés des critères qui influencent les contenus qui leur sont proposés. Cette transparence est essentielle pour leur redonner une forme de maîtrise sur leur expérience en ligne, ce qui doit permettre de leur offrir la possibilité de modifier certains réglages ([561]) – par exemple, en privilégiant un affichage chronologique des publications plutôt qu’un classement fondé sur la popularité ou le profilage algorithmique.

Par ailleurs, les pouvoirs élargis d’enquête de la Commission européenne, prévus à l’article 69 du DSA, permettent à celle-ci d’accéder aux algorithmes et aux traitements de données des très grandes plateformes comme TikTok. Ainsi, la Commission peut vérifier concrètement le respect de leurs obligations par les plateformes, détecter des fonctionnements problématiques, comme des biais systémiques ou des mécanismes addictifs, et imposer des correctifs en cas de manquements.

b. L’ouverture des données aux chercheurs

En matière de transparence, un autre volet essentiel du DSA réside dans l’obligation prévue à l’article 40 pour les très grandes plateformes d’accorder aux chercheurs un accès aux données clés de leurs interfaces afin qu’ils puissent comprendre et analyser l’évolution des risques en ligne ([562]).

La rapporteure estime que la mise en œuvre effective de cette obligation constitue un enjeu majeur, dans la mesure où elle conditionne la possibilité de produire des travaux de recherche rigoureux sur les réseaux sociaux, leur fonctionnement et leurs effets, alors que les travaux scientifiques demeurent encore trop peu nombreux à ce jour.

Alors que l’accès des chercheurs aux données des plateformes reste encore limité, et afin de garantir l’effectivité de cette obligation de transparence, la Commission européenne a adopté 1er juillet 2025 un acte délégué ([563]) afin de préciser les règles accordant l’accès aux données des plateformes aux chercheurs qualifiés au titre du DSA, c’est-à-dire les chercheurs validés par les coordinateurs nationaux. L’acte délégué fixe les conditions d’accès aux informations de ces plateformes, y compris les formats de données et les exigences en matière de documentation des données, les règles pour la validation de ces chercheurs (affiliation à un organisme de recherche, indépendance par rapport aux intérêts commerciaux, capacité à gérer les données demandées conformément aux règles de sécurité, de confidentialité et de confidentialité), ainsi que la répartition des rôles entre les autorités.

c. Une obligation renforcée de transparence pour la modération des contenus

Les plateformes sont tenues d’assurer une transparence accrue en matière de modération des contenus.

L’article 15 du DSA prévoit que les fournisseurs de services intermédiaires rendent publics, au moins une fois par an, « des rapports clairs et facilement compréhensibles » sur leurs activités de modération. L’article 24 précise le contenu de ces rapports, qui doivent notamment comporter le nombre de suspensions d’utilisateurs, soit en raison de la diffusion de contenus illicites, soit en raison de signalements abusifs.

L’article 14 du DSA impose que les plateformes précisent dans leurs conditions générales des renseignements « ayant trait aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain ainsi qu’[au] règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations ».

2. Les obligations de transparence pour les très grandes plateformes : registre de publicités et rapports de transparence

Compte tenu de l’influence considérable qu’elles exercent et des risques systémiques qu’elles peuvent représenter pour la société, les très grandes plateformes en ligne sont soumises à des obligations de transparence renforcées.

Le DSA impose ainsi aux très grandes plateformes dont fait partie TikTok la mise à disposition du public d’un registre des publicités contenant diverses informations permettant de renforcer la transparence du profilage publicitaire effectué par ces plateformes. L’article 39 du DSA précise que ce registre doit notamment contenir les informations suivantes : le contenu et l’objet de la publicité ; la personne physique ou morale qui a payé la publicité ; les groupes particuliers que cible l’annonce, ainsi que les paramètres utilisés pour ce profilage ; le nombre d’utilisateurs atteints.

L’article 42 du DSA précise que le rapport public rendu au moins une fois par an prévu par l’article 15 doit contenir des informations supplémentaires dans le cas des très grandes plateformes en ligne ou des très grands moteurs de recherche en ligne, notamment des informations relatives aux ressources humaines consacrées à la modération des contenus. Les très grandes plateformes comme TikTok doivent également indiquer la nature de la formation que suivent leurs modérateurs.

L’article 42 impose en outre à ces acteurs de transmettre des rapports supplémentaires, à savoir :

– un rapport d’évaluation des risques au titre de l’article 34 ;

– les mesures spécifiques d’atténuation mises en place en vertu de l’article 35 ;

– un rapport d’audit prévu à l’article 37 qui impose une obligation d’audit indépendant annuel ;

– un rapport de mise en œuvre des recommandations d’audit.

3. Les rapports de transparence : une solution imparfaite

La mise en œuvre du DSA pour les très grandes plateformes comme TikTok depuis août 2023 a permis la publication des premiers rapports d’évaluation des risques systémiques et des audits indépendants, ce qui représente un progrès substantiel en matière de transparence et de responsabilité des plateformes, dans un objectif d’atténuation des risques.

Toutefois, ces rapports présentent encore de nombreuses limites :

– absence de définitions standard, de méthodologies, d’indicateurs ou de référentiels communs exigés par la Commission européenne, ce qui rend les rapports difficilement comparables ;

– grande hétérogénéité des rapports liée au fait que chaque plateforme suive son propre modèle d’évaluation ;

– l’évaluation des risques se concentre souvent sur les contenus générés par les utilisateurs, et ne prend pas suffisamment en compte les fonctionnalités du réseau social (algorithmes, fonctionnalités addictives, etc.) qui accentuent les risques. Inversement, les fonctionnalités censées atténuer les risques ne sont pas évaluées, à l’instar de la fonctionnalité de limitation du temps d’écran ;

– les rapports manquent de détails sur les données utilisées : les échantillons et la méthodologie ne sont pas toujours explicités ;

– les audits indépendants ne s’appuient que sur les données que les plateformes fournissent, parfois insuffisantes. Ainsi le rapport d’attestation du DSA réalisé par KPMG en septembre 2024 pour TikTok ([564]) indique qu’il n’est pas en capacité d’évaluer le respect par TikTok de l’obligation inscrite à l’article 34 du DSA, pour les très grandes plateformes en ligne, d’évaluer les risques systémiques engendrés par la plateforme, concernant notamment « la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes ». L’organisme d’audit indique ne pas avoir reçu les informations suffisantes lui permettant d’évaluer le respect par TikTok de ses obligations : « Nous n’avons pas été en mesure d’obtenir toutes les informations pertinentes liées aux procédures » ([565]) ; « Nous n’avons pas obtenu d’éléments probants suffisants pour nous permettre de conclure que TikTok a procédé à une évaluation du risque “avant de déployer des fonctionnalités susceptibles d’avoir un impact critique sur les risques systémiques identifiés”, comme l’exige la période d’évaluation » ([566]) ;

– parmi les très grandes plateformes en ligne, seule Wikipédia a été jugée pleinement conforme ([567]); les autres plateformes ont été jugées conformes avec réserves.

B. Entre obligations et réalité, un gouffre : En matière de transparence, LE CANCRE TikTok

1. Une transparence de façade, écran de fumée de dérives persistantes ?

TikTok présente son algorithme comme un outil destiné à favoriser la diversité des contenus. Selon ses « lignes directrices communautaires » (community guidelines), le flux « Pour Toi » repose sur un « système de recommandations personnalisé », fondé sur plusieurs facteurs, tels que les mentions « j’aime », les partages, les commentaires, les recherches effectuées, les vidéos tendance ou encore la diversité des contenus consultés ([568]).

La plateforme affirme également mettre en place des garde-fous pour limiter les effets de « spirales » de contenus sur certains sujets sensibles. Elle indique par exemple que « les régimes, la remise en forme extrême, la suggestivité sexuelle, la tristesse (comme les déclarations de désespoir ou le partage de citations tristes) et les informations sur la santé mentale trop généralisées (comme un questionnaire qui prétend poser un diagnostic) » sont des sujets éligibles au fil « Pour toi », mais que les modèles de contenus répétitifs sont suspendus afin d’éviter une exposition excessive ([569]).

Cependant, les nombreux témoignages recueillis par la commission d’enquête, d’utilisateurs mineurs de la plateforme comme de professionnels, viennent contredire totalement cette présentation. En dépit des engagements affichés par TikTok, les spirales de contenus néfastes, notamment autour de la dépression, des comportements suicidaires ou des troubles du comportement alimentaire, persistent de manière manifeste sur la plateforme. Ce décalage entre la communication officielle et l’expérience réelle des utilisateurs met en lumière les limites de cet exercice de transparence.

2. La formation des modérateurs, angle mort de la transparence en matière de modération

Dans son dernier rapport de transparence ([570]), TikTok reste particulièrement évasif quant à la formation dispensée à ses modérateurs, ne précisant ni la durée ni le contenu détaillé de celle-ci. Interrogé à ce sujet par écrit, la réponse apportée par TikTok s’avère lacunaire et se borne à des éléments généraux, jugés insuffisants par la rapporteure : « Pour garantir une compréhension et une application cohérentes de nos normes internes de modération, tout le personnel de modération de contenu reçoit une formation sur nos politiques internes de modération pertinentes. Tous les modérateurs de contenu suivent une formation sur les systèmes de modération de contenu de TikTok ainsi que sur le bien-être des modérateurs » ([571]).

Pour obtenir plus de précisions, la commission d’enquête a dû solliciter un ancien modérateur de TikTok qui a travaillé pour un sous-traitant de la plateforme, Teleperformance (voir supra). Celui-ci indique que sa formation pour devenir modérateur a duré « une semaine et trois jours » ([572]).

3. Un accès insuffisant des données aux chercheurs et un registre des publicités inexploitable

M. Nicolas Deffieux, directeur du Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) souligne les difficultés que rencontre son administration, qui exerce une mission de recherche publique depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection des œuvres culturelles à l’ère numérique, pour obtenir un accès effectif aux données de TikTok, en dépit des obligations de transparence prévues par le DSA : « nos demandes ont enregistré un succès variable auprès des plateformes. Par exemple […] nous conduisons un projet de recherche sur la détection des discours haineux sur les réseaux sociaux et, à ce titre, nous avons demandé en avril 2024 d’accéder à une API existante, qui est proposée par TikTok aux chercheurs. Mais TikTok nous a demandé de justifier que les accès qui nous seraient fournis ne seraient pas partagés avec d’autres membres du Gouvernement. Nous avons donc dû effectuer des réponses très complètes, pour expliquer le fonctionnement du Peren en termes de sécurité des données et apporter des garanties éthiques, au titre de notre mission de recherche. Depuis un an, nous échangeons à ce titre et la semaine dernière, TikTok nous a adressé une nouvelle salve de questions pour fournir des justifications sur les statuts et soumettre un nouveau projet de recherche. […] En résumé, la démarche est difficile, les projets de recherche sont vérifiés par les plateformes quand nous formulons des demandes d’accès, et nos réponses ne les ont pas satisfaites » ([573]).

Par ailleurs, le 19 février 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête dans le cadre du DSA visant TikTok, pour ses entraves à l’accès des chercheurs à ses données, ainsi que des manquements supposés à ses obligations de transparence en matière de publicités ([574]).

Dans ses conclusions préliminaires publiées le 15 mai 2025, la Commission européenne estime que TikTok ne satisfait pas à l’obligation de publier un registre des annonces publicitaires que lui impose le DSA : « la Commission a constaté que TikTok ne fournit pas les informations nécessaires sur le contenu des publicités, sur les utilisateurs ciblés par celles-ci et sur les personnes qui les ont payées. En outre, le registre des annonces publicitaires de TikTok ne permet pas au public d’effectuer des recherches exhaustives sur les annonces publicitaires sur la base des informations fournies, ce qui limite l’utilité de l’outil » ([575]).

V. TIKTOK, HORS-la-LOI S’AGISSANT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, ET NOTAMMENT DE CELLES DES UTILISATEURS MINEURS

A. LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AUQUEL EST SOUMIS TIKTOK A été DéFINI PAR la règlementation française et européenne

1. Le cadre juridique général de la protection des données personnelles

L’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit RGPD, entré en application le 25 mai 2018, définit une donnée personnelle comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe deux types d’identification :

– l’identification directe (prénom, nom, âge, etc.) ;

– l’identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).

Le RGPD s’applique « au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement, d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union » ([576]). Aussi, le champ d’application territorial du RGPD s’étend « au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées :

– à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;

– au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union » ([577]).

a. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, un droit fondamental

L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ainsi, la protection des personnes physiques à al’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental au sens du droit de l’Union européenne.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Le RGPD s’articule autour de trois objectifs principaux :

– renforcer les droits des personnes ;

– responsabiliser les acteurs traitant des données ;

– crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

b. La mise en œuvre du RGPD par une autorité nationale chef de file, la Commission irlandaise de protection des données

En vertu de l’article 56 du RGPD, « l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant ». Elle coopère avec les autres autorités de contrôles en s’efforçant de parvenir à un consensus ([578]), notamment dans le cadre du comité européen de la protection des données.

S’agissant de TikTok, établi en Irlande, c’est la Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission, DPC), qui constitue l’autorité de contrôle chef de file. La rapporteure et le président ont rencontré ses dirigeants, M. Des Hogan et M. Dale Sunderland, et son attaché à Bruxelles, M. Paul McDonagh-Forde, le 4 juin 2025.

c. Les motifs et modalités de collecte et de traitement des données

L’article 5 indique que « les données personnelles doivent être :

a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; […] (limitation des finalités) ;

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour […] (exactitude) ;

e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] (limitation de la conservation) ;

f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ».

Le RGPD prévoit, en son article 6, six motifs alternatifs de licéité du traitement des données à caractère personnel : le consentement de la personne concernée, la nécessité contractuelle, la nécessité liée au respect d’une obligation légale, la nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, la nécessité liée à exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, la nécessité liée à des fins d’intérêts légitimes.

Sauf exceptions, « le traitement des données à caractère personnel » dites sensibles, c’est-à-dire, « qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale » ou les « données génétiques, [l]es données biométriques [collectées] aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, [l]es données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », est interdit ([579]).

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, le responsable du traitement doit indiquer à la personne concernée l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités et la base juridique du traitement, les destinataires des données à caractère personnel et, le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de ces données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la référence aux garanties appropriées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ([580]). En plus de ces informations, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée des informations relatives notamment à la durée de conservation des données personnelles, l’existence du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et finalement l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage ([581]).

2. Un encadrement juridique renforcé pour la protection des données personnelles des mineurs

a. Un consentement au traitement des données soumis à autorisation parentale avant 15 ans

En application de l’article 8 du RGPD et de l’article 45 de la loi « informatique et libertés » ([582]), le consentement d’un mineur de moins de 15 ans au traitement de ses données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information n’est licite, pour les mineurs de moins de 15 ans, que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur (voir supra).

b. Un niveau d’exigence élevé s’agissant du traitement des données des mineurs

L’article 6 du RGPD dispose que le traitement des données personnelles est licite notamment lorsqu’il est « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ». Toutefois, il est précisé que le traitement est licite « à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est une personne mineure » ([583]).

S’agissant de la transparence des informations et des communications et des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée, l’article12 du RGPD et l’article 45 de la loi « informatique et libertés » indiquent que le responsable du traitement est tenu de prendre des mesures appropriées afin de transmettre ces informations de façon « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant » ([584]).

En outre, l’article 28 du DSA intègre des exigences relatives à la protection de la vie privée des mineurs, en disposant que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ».

c. L’interdiction des publicités ciblées reposant sur le profilage des données personnelles des mineurs

L’article 28 du DSA dispose, en son deuxième point, que « les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage, […] en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur » ([585]).

Toutefois, l’article 28 du DSA précise que « le respect des obligations énoncées dans le présent article n’impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur ». Dans ce cadre, le caractère seulement déclaratif de leur âge par les utilisateurs interroge toujours quant au respect des obligations susmentionnées pour tous les utilisateurs mineurs de la plateforme.

B. TIKTOK, MULTIRÉCIDIVISTE DANS LA VIOLATION DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. TikTok : des données personnelles, parfois sensibles, en masse

a. TikTok, une application qui collecte et traite une quantité très importante de données personnelles

Le fonctionnement de TikTok lui permet d’avoir accès à plusieurs types de données personnelles. La plateforme indique dans sa politique de confidentialité recueillir les informations des utilisateurs de trois manières : « les informations que vous fournissez, les informations recueillies automatiquement et les informations provenant d’autres sources » ([586]).

Les premières concernent les informations fournies lors de la création d’un compte, le contenu créé, importé, publié par l’utilisateur, les messages échangés sur la plateforme, les contacts et autres relations dans le cas où l’utilisateur aurait autorisé la synchronisation ainsi que les informations relatives au paiement et aux produits lors d’achats sur la plateforme.

Les secondes incluent les informations relatives aux appareils et à la connexion réseau, les informations de localisation, sur l’utilisation, notamment la manière dont l’utilisateur interagit avec le contenu et les publicités, la durée et la fréquence de son utilisation, son engagement avec d’autres utilisateurs et son historique de recherche, les caractéristiques et particularité du contenu, les informations déduites, notamment les attributs tels que la tranche d’âge et le genre, et les intérêts déduits.

Enfin, la troisième catégorie d’informations concerne celles provenant des partenaires en matière de publicités, de mesures et de données, notamment au sujet des actions effectuées en dehors de la plateforme. Elle inclut également les informations provenant des vendeurs et prestataires de paiement et d’exécution de transactions, et des plateformes de tiers et partenaires tiers, par exemple lorsque l’utilisateur partage du contenu de TikTok vers une plateforme tierce.

b. Parmi les données personnelles traitées par TikTok, un grand nombre de données « sensibles »

Selon Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL : « la particularité de TikTok par rapport aux autres réseaux sociaux tient au flux continu de contenus, couplé à une analyse en temps réel des réactions de l’utilisateur. En combinant les données, qui font l’objet d’une catégorisation par TikTok – temps passé, partage, likes –, le réseau social peut déduire ce à quoi l’utilisateur est sensible, voire son état émotionnel » ([587]).

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, déposé en juillet 2023, alertait déjà sur l’éventail de données personnelles auxquelles TikTok a accès : « les activités de profilage liées au ciblage peuvent permettre de déduire des intérêts ou d’autres caractéristiques que l’individu n’a pas activement révélés, ce qui compromet la capacité de l’individu à exercer un contrôle sur ses données à caractère personnel. Ces informations peuvent même être « sensibles » au sens de l’article 9 du [RGPD], en ce qu’elles révèlent les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou […] sont relatives à la santé ou à la vie ou l’orientation sexuelle des personnes » ([588]).

2. Un traitement des données personnelles en violation du RGPD

a. Des motifs de traitements (trop) larges

Reprenant l’ensemble des motifs énumérés par l’article 6 du RGPD, TikTok justifie le traitement des données à caractère personnel par la nécessité contractuelle, les intérêts légitimes (ceux de la plateforme, des utilisateurs ou d’une autre partie), le consentement, le respect d’une obligation légale, l’exécution d’une tâche d’intérêt public et la protection des intérêts vitaux ([589]).

Les intérêts légitimes invoqués par TikTok incluent notamment le fait de « fournir aux utilisateurs des outils pour inspirer la créativité, la collaboration et le plaisir, et créer des possibilités pour les utilisateurs de toucher de nouveaux publics » ([590]). En outre, certains intérêts cités sont vagues et peu précis, tels que le fait d’« améliorer, promouvoir et développer la Plateforme de façon éclairée » ([591]).

b. Le transfert des données à caractère personnel des utilisateurs européens vers la Chine

Le 2 mai 2025, TikTok a été condamné par Commission irlandaise de protection des données (DPC), à une amende de 530 millions d’euros pour ne pas avoir réussi à démontrer que les données personnelles des utilisateurs européens, accessibles à distance par son personnel en Chine, bénéficiaient dans ce pays d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union. En effet, dans sa politique de confidentialité, TikTok indique que certaines entités du groupe de sociétés se voient accorder un accès à distance limité aux informations recueillies, « afin qu’elles puissent assurer certaines fonctions ». Sur les 530 millions d’euros d’amende, 43 millions ont été prononcés pour un manque de transparence reproché à la plateforme entre 2020 et 2022, TikTok n’ayant pas informé ses utilisateurs vers quels pays leurs données étaient transférées, ni le fait qu’elles pouvaient être consultées depuis la Chine.

En outre, le 10 juillet 2025, la DPC a ouvert une enquête sur le stockage de certaines données personnelles d’utilisateurs européens sur des serveurs en Chine par TikTok. La DPC a révélé avoir été informée en avril 2025 par TikTok que des données européennes avaient été stockées puis supprimées en Chine, contrairement aux affirmations de l’entreprise jusque-là. L’objectif de l’investigation est de déterminer si TikTok a respecté ses obligations dans le cadre du RGPD vis-à-vis des transferts de données.

c. Le traitement des données à caractère personnel des mineurs

La DPC avait déjà imposé une amende de 345 millions d’euros à TikTok en 2023 pour avoir violé les exigences du RGPD dans le cadre de la collecte de données d’enfants âgés de 13 à 17 ans entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020. Elle reprochait notamment à la plateforme d’avoir rendu les profils de mineurs publics par défaut.

Par ailleurs, bien que TikTok assure ne pas autoriser le ciblage publicitaire des mineurs sur la base du profilage, conformément à l’article 28 du Digital Services Act (DSA), l’absence de contrôle d’identité pour accéder à la plateforme n’assure pas le respect de cette obligation. Ainsi, les utilisateurs mineurs indiquant un âge supérieur à 18 ans sont ciblés sur la base du profilage. Interrogé sur le fait « qu’une part non négligeable, voire massive, de jeunes ont plus de 18 ans selon [la] plateforme alors qu’ils sont mineurs dans le monde réel », impliquant que TikTok allait « les cibler algorithmiquement et capter leurs préférences », M. Arnaud Cabanis affirme : « techniquement, c’est possible » ([592]).

L’Information Commissionner’s Office (ICO), organe britannique chargé de la protection des données personnelles, a ouvert une enquête en mars 2025 sur la manière dont TikTok et deux autres sites (Reddit et Imgur – sur les mesures de garantie de l’âge) utilisent les informations personnelles des 13-17 ans pour leur faire des recommandations de contenus dans leur fil d’actualité. Le lancement de cette enquête fait suite à des préoccupations du régulateur britannique concernant l’utilisation des données des enfants dans les algorithmes de recommandations de ces plateformes de partage de vidéos. Ainsi, l’ICO cherche à déterminer s’il y a eu des infractions à la législation sur la protection des données. À l’heure actuelle, aucune information n’est disponible sur l’état d’avancement de cette enquête, car l’ICO n’a pas encore publié de décision. En 2023, l’ICO avait déjà infligé une amende de 12,7 millions de livres à TikTok pour utilisation abusive de données d’enfants et pour non-respect de l’interdiction des moins de 13 ans d’utiliser l’application. L’enquête a estimé qu’en 2020, les données de 1,4 million d’enfants britanniques de moins de 13 ans avaient pu être utilisées sans le consentement parental ([593]).

3. Les projets « Texas » et « Clover » : beaucoup de scepticisme face aux condamnations

Ces condamnations ont conduit TikTok à tenter d’apporter des garanties aux utilisateurs comme aux pouvoirs publics en ce qui concerne la bonne utilisation des données personnelles dont dispose l’application. Après avoir publiquement reconnu que les données des utilisateurs du monde entier étaient accessibles depuis la Chine, la plateforme s’est vue menacée d’interdiction aux États-Unis. En réponse à ce scandale, ByteDance et TikTok ont annoncé en juillet 2022 le « projet Texas », censé empêcher tout transfert de données d’utilisateurs américains vers la Chine.

Le projet, dont le coût est estimé à 1,5 milliard de dollars, repose sur deux volets : d’une part, la construction de serveurs situés sur le sol américain et gérés par une société américaine pour héberger l’ensemble des données des utilisateurs américains ; d’autre part, la mise en place de mesures de sécurité renforcées, dont un audit externe du code source de TikTok réalisé par un groupe de sept entreprises non-affiliées à la plateforme.

Dans le sillage de ce projet, et face à de mesures de restriction d’utilisation dans plusieurs pays européens – notamment en ce qui concerne les agents publics – TikTok a annoncé en mars 2023 le lancement du projet Clover, dont l’objectif est similaire à celui du projet Texas, mais destiné à protéger les données des utilisateurs européens.

Les projets Texas et Clover reposent sur un principe commun : la localisation régionale des données des utilisateurs, visant à limiter leur exposition à des juridictions étrangères.

Toutefois, cette localisation des infrastructures de stockage et de traitement ne constitue qu’un maillon d’une chaîne de valeur bien plus large et complexe. En effet, même si les données sont physiquement hébergées en Europe, elles peuvent toujours être soumises à des législations extraterritoriales, en fonction des technologies et des prestataires utilisés. Le cas des serveurs interconnectés et accessibles en réseau – le cloud – illustre les difficultés à s’assurer de la protection des données des utilisateurs européens. Une forte dépendance à des entreprises américaines est à observer dans ce domaine.

troisième partie : sortir du piÈge TIKTOK et sÉcuriser l’espace numÉrique pour les mineurs : rÉgulation, prÉvention et prise en charge psychologique

En préambule, la rapporteure souligne que, si la commission d’enquête a mis en lumière les nombreux dangers que présente l’utilisation de TikTok pour les mineurs, le présent rapport n’a pas comme conclusion et préconisation le blocage pur et simple de la plateforme. Loin d’être une solution miracle, une telle mesure souffre d’importantes limites.

D’une part, elle serait sans doute inefficace. Le modèle du défilement continu de vidéos courtes ayant été adopté par l’ensemble des plateformes (shorts sur YouTube, reels sur Instagram), l’on constate de nombreuses similitudes et une réelle porosité entre les principaux réseaux sociaux. Les auditions menées par la commission d’enquête ont d’ailleurs montré que de nombreux contenus publiés sur TikTok étaient republiés par les utilisateurs et diffusés sur les plateformes concurrentes. En outre, l’interdiction de TikTok ne ferait sans doute office que de pansement avant l’arrivée sur le marché d’un « nouveau TikTok », qu’il faudrait ensuite interdire – et ainsi de suite.

D’autre part, l’interdiction de TikTok serait – pour le moins – fragile du point de vue juridique. En vertu de l’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « la communication au public par voie électronique est libre », et « l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ». Si le blocage de TikTok pourrait être justifié tant par la protection de l’enfance et de l’adolescence que par la sauvegarde de l’ordre public dans sa dimension sanitaire, il faudrait encore que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés. En avril 2025, le Conseil d’État a jugé que l’interruption provisoire de l’accès à TikTok, décidée par la Gouvernement dans le cadre des émeutes en Nouvelle Calédonie en mai 2024, portait atteinte à la libre communication des pensées et des opinions, à la liberté d’expression et à tous les autres droits et libertés dont un service de communication au public en ligne permet l’exercice, notamment le droit à la vie privée et familiale et la liberté du commerce et de l’industrie ([594]). L’interdiction générale et absolue de TikTok pourrait porter une atteinte disproportionnée à ces droits et libertés, alors que d’autres mesures moins restrictives pourraient être prises. En tout état de cause, il paraît difficilement justifiable, eu égard au principe d’égalité et au droit de la concurrence, de ne prononcer l’interdiction que de TikTok, quand d’autres applications comme Instagram peuvent également avoir des effets délétères pour la santé mentale des mineurs.

Dans ce cadre, la rapporteure préfère préconiser un renforcement général de la régulation des réseaux sociaux, à commencer par leur utilisation par les mineurs.

première urgence : maintenir la pression sur l’Union européenne, grand maître du jeu en matière numérique

A. Mener nos combats aux deux échelons

1. Continuer à œuvrer pour imposer une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans à l’échelle européenne

En matière de régulation des réseaux sociaux, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs, le choix de l’échelle d’intervention est déterminant afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures adoptées. De manière générale, les nombreux représentants des institutions et organes de l’Union européenne rencontrés par la rapporteure et le président à Bruxelles le 4 juin 2025 ([596]), ont souligné les multiples initiatives en cours de réalisation à l’échelle européenne.

En particulier, l’édiction d’une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans à l’échelle de l’Union européenne semble préférable :

– pour renforcer la protection de l’ensemble des mineurs européens ;

– pour ne pas fragmenter davantage le marché européen, dans la logique d’harmonisation promue par le DSA : selon M. Thierry Breton, le choix du vecteur normatif du règlement, directement applicable, avait vocation, non pas à « empêcher les législateurs nationaux de travailler, mais [à] éviter de reproduire des phénomènes de fragmentation » ([597]) ;

– pour profiter de la puissance économique européenne : selon M. Marc Faddoul, directeur et cofondateur d’AI Forensics, « seule la force du marché unique européen permettrait de faire plier les plateformes », comme l’a illustré le « bras de fer [… ] remporté à propos des connecteurs USB-C » ([598]).

Le gouvernement français, ainsi que cinq de ses partenaires européens – la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, le Danemark et la Belgique – ont appuyé la proposition d’une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans à l’échelle européenne. C’est également la solution envisagée devant la commission d’enquête par M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM : « si nous voulions imposer une limite d’âge à 15 ans […], ce pourrait être une démarche politique conduite avec d’autres États membres en vertu du principe de précaution. Il y a de bonnes raisons de penser qu’en matière de santé publique, ne pas accéder aux réseaux sociaux avant 15 ans ne serait pas une très mauvaise idée. Tel que le règlement est conçu, cela nécessiterait une décision des États membres de réviser le DSA ou une décision politique de l’Union européenne, respectant les règles de majorité du Conseil et du Parlement, d’interdire les réseaux sociaux avant 15 ans. À mon avis, cette démarche n’est pas hors de portée car tous les États partagent cette préoccupation » ([602]).

À l’heure actuelle, une interdiction de l’utilisation des réseaux sociaux avant 15 ans à l’échelle nationale semble plus facilement envisageable. Elle permettrait d’éviter les difficultés de la procédure législative européenne, notamment eu égard à l’absence de majorité ou de consensus sur la définition d’un âge limite. En outre, la Commission européenne semble désormais prête à accompagner les États membres souhaitant imposer un âge minimal à le faire dans le respect du droit de l’Union européenne. « Une interdiction au niveau européen n’est pas ce vers quoi nous nous dirigeons », a déjà expliqué un porte-parole de l’institution, rappelant qu’en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD) il « est de la compétence des États membres de fixer une majorité numérique, s’ils le souhaitent » ([603]).

C’est également le sens d’une formule retenue, à l’initiative de la France, dans les lignes directrices de la Commission européenne relatives à la protection des mineurs dans le cadre de la législation sur les services numériques et publiées le 14 juillet 2025 ([604]) : celles-ci recommandent le recours aux méthodes de vérification de l’âge, notamment, quand une loi nationale, en conformité avec le droit de l’Union européenne, prévoit un âge minimum pour accéder à certains produits ou services, tels que des catégories définies de réseaux sociaux. Les lignes directrices « ouvrent la voie à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en droit national », s’est félicitée Mme Chappaz le 14 juillet ([605]).

2. Au niveau européen, imposer des restrictions d’âge à certains services et fonctionnalités des réseaux sociaux

Les plateformes ont développé des règles restreignant l’accès à certains services et fonctionnalités à leurs utilisateurs en fonction de leur âge, proposant ainsi une version « bridée » de leur réseau (voir supra).

L’utilité réelle de ces restrictions est toutefois limitée : en plus des difficultés déjà évoquées relatives au contrôle de l’âge des utilisateurs, les versions « bridées » des réseaux sociaux relèvent souvent du volontariat, qu’elles soient désactivables par les utilisateurs ou qu’elles ne soient pas installées par défaut.

La rapporteure se réjouit de l’inclusion, dans les lignes directrices sur la protection des mineurs présentées par la Commission européenne, d’exigences d’adaptation des services et fonctionnalités des plateformes à l’âge des utilisateurs, via des restrictions d’accès en fonction de l’âge (voir supra). Elle regrette toutefois que ces paramètres adaptés à l’âge des utilisateurs mineurs ne soient envisagés que comme des paramètres par défaut, et non comme des paramètres que les utilisateurs mineurs ne pourront pas désactiver.

3. Mettre en place des solutions efficaces de contrôle de l’âge : on touche au but ?

Forte de charge symbolique indéniable et d’une vertu éducative certaine, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ne sera tout à fait utile que si elle est accompagnée de l’implémentation de solutions technologiques efficaces de contrôle de l’âge. « Nous le savons ici toutes et tous, cette avancée importante restera théorique si elle ne s’accompagne pas d’une véritable vérification de l’âge sur les réseaux sociaux […]. Il ne peut y avoir d’interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l’âge », déclare en ce sens Mme Chappaz devant la commission d’enquête.

Il en va de même des restrictions de l’accès à certaines fonctionnalités selon l’âge des utilisateurs – selon Mme Chappaz, « on peut créer toutes les fonctionnalités, par exemple, les comptes adolescents, […] mais tant qu’on ne connaît pas l’âge de la personne, elles sont inopérantes » ([606]).

a. Des solutions très attendues, et peut-être trop attendues

La rapporteure tient toutefois à insister sur un principe simple : le politique et le législateur n’ont pas à attendre l’évolution des technologies, elles doivent les provoquer. Les plateformes et acteurs du numérique n’ont pas, économiquement, intérêt à proposer des solutions technologiques susceptibles de garantir la protection des mineurs en ligne. Ils peuvent même y être hostiles : M. Breton relate ainsi : « en tant que commissaire, j’ai milité pour l’instauration de la e-identité […]. Les Gafam se sont opposées à notre action. Vous n’imaginez pas le nombre de réunions que j’ai conduites à ce titre, y compris avec les autorités des États-Unis. […] Il est dans l’intérêt des Gafam que la fragmentation actuelle perdure, car elle évite l’émergence de champions européens. Certaines d’entre elles se sont considérées à un moment, ou se considèrent peut-être encore aujourd’hui, comme des entités supranationales » ([607]).

Dans ce cadre, il n’est pas satisfaisant, ni raisonnable, d’attendre l’arrivée de solutions technologiques « miracles » sans incitation économique ou politique. C’est la conception que M. Laurent Marcangeli a exposé à la commission d’enquête : « j’ai rencontré les grandes plateformes numériques […]. Toutes ont dit la même chose : il leur était techniquement impossible d’appliquer la loi. Or c’est précisément parce que les géants du numérique sont passifs face aux alertes qui se multiplient que le législateur doit les réguler, même quand ils ne proposent pas de solutions techniques. […] Le député n’est pas là pour mener des études techniques ni pour déterminer par quels moyens mettre en œuvre les lois, mais pour fixer les limites nécessaires à la vie en démocratie libérale […] La technique doit emboîter le pas au politique. Nous ne devons pas cesser d’agir pour des raisons techniques évoquées par les plateformes. Notre rôle est de fixer les évolutions vers laquelle la technique doit tendre. Il n’est pas d’écrire des lignes de code ou des algorithmes, mais d’énoncer ce qui est juste et nécessaire. Si l’on attend que la technologie soit parfaite pour agir, nous ne le ferons jamais » ([608]).

La rapporteure est donc de l’avis que, s’il est plus que nécessaire d’encourager le développement de solutions technologiques de contrôle de l’âge en ligne, leur existence et leur perfection, déterminant certes l’effectivité d’une mesure d’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, ne doit pas pour autant constituer la condition préalable à l’adoption d’une telle mesure.

b. Des solutions imparfaites mais tangibles

En l’occurrence, les travaux de la commission d’enquête ont fait ressortir que, malgré des difficultés et des imperfections, il existe des solutions pour vérifier l’âge des utilisateurs en ligne.

« Les technologies existent, les solutions sont là : nous en avons recensé une quinzaine, développées par des entreprises françaises ou européennes. Elles permettent de vérifier l’âge de l’utilisateur sans identifier une personne, sans compromettre les données personnelles », affirme à ce titre Mme Chappaz ([609]). S’il n’existe « pas de consensus sur les solutions pour contrôler l’âge sur les plateformes », « plusieurs moyens techniques sont disponibles », confirme Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL ([610]).

En mai 2022, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) identifiait plusieurs solutions, aux résultats variables : contrôle de carte bancaire, contrôle par un bureau de tabac, utilisation d’une base de données nationale, contrôle d’une pièce d’identité et d’une photo, service de garantie de l’identité numérique (France Identité), contrôle parental ([611]).

TABLEAU COMPARATIF DES SOLUTIONS DE VÉRIFICATION DE L’ÂGE

(Source : PEReN)

La rapporteure souligne que les solutions choisies devront trouver un équilibre entre différents objectifs :

– la fiabilité : pour garantir une protection optimale des mineurs en ligne, les technologies de contrôle de l’âge devront présenter des gages d’efficacité. À ce titre, la rapporteure se félicite de la mention, dans les lignes directrices de la Commission européenne, et conformément à la position française, de la vérification de l’âge et non de la seule estimation de l’âge. Certaines technologies d’estimation de l’âge présentent en effet une marge d’erreur qui peut être proche de deux ans ([612]) ;

– l’accessibilité : la rapporteure invite à prendre en compte l’ensemble des utilisateurs, notamment les utilisateurs mineurs, et leurs potentielles difficultés pour répondre aux exigences des techniques de vérification de l’âge – par exemple, celles des mineurs ne détenant pas de pièce d’identité ;

– le respect des données personnelles et de la vie privée : c’est le but du standard du « double anonymat » promu par l’Arcom.

c. Des solutions en cours d’expérimentation

Le 14 juillet 2025, en parallèle des lignes directrices sur la protection des mineurs, la Commission européenne a mis à disposition un schéma directeur pour une solution de vérification de l’âge. Il permet aux utilisateurs de prouver qu’ils ont plus de 18 ans sans partager d’autres informations personnelles. La solution peut également être facilement adaptée pour vérifier d’autres tranches d’âge. Également appelée « mini wallet » (« mini-portefeuille »), la solution repose sur les mêmes spécifications techniques que les portefeuilles européens d’identité numérique qui doivent être déployés d’ici la fin de l’année 2026 (voir supra), et sera pleinement interopérables avec eux – elle en constitue une première version transitoire. Cette solution se présente sous la forme d’une solution logicielle qui entrera désormais dans une phase pilote de test avec certains États membres : le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie et l’Espagne. Elle pourrait être disponible au printemps 2026.

B. SAns sanction, les algorithmes imposent leur rythme : pour une meilleure application du règlement DSA

1. Une nécessaire montée en puissance des enquêtes de la Commission européenne

a. Augmenter les capacités d’action au niveau européen…

Dans le cadre de la mise en œuvre effective du règlement DSA, la réactivité de la Commission européenne constitue un enjeu central.

Toutefois, la temporalité actuelle des procédures engagées par la Commission ne permet pas encore une réponse pleinement adaptée à la vitesse d’évolution des environnements numériques, comme le déplore M. Claude Malhuret, sénateur, rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, qui évoque « [l]a lenteur des décisions, qui doivent respecter toutes les normes juridiques européennes et peuvent faire l’objet d’un appel » ([613]). Le sénateur Malhuret souligne le décalage manifeste entre la lourdeur des procédures européennes et l’agilité des acteurs du numérique : les procédures « s’étalent sur des années alors qu’un algorithme change plusieurs fois par jour, en fonction de l’évolution des pratiques des internautes ou des desiderata des dirigeants de TikTok et des autres plateformes » ([614]).

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause la légitimité de la Commission dans la supervision des très grandes plateformes, telles que TikTok. L’échelon l’européen constitue en effet le niveau pertinent – et sans doute le seul véritablement efficace – pour encadrer ces acteurs d’envergure mondiale. En citant à nouveau M. Marc Faddoul, « seule la force du marché unique européen permettrait de faire plier les plateformes » ([615]). En comparaison, dans l’imposition de nouvelles obligations aux plateformes, l’échelon national ne peut jouer qu’un rôle complémentaire, voire palliatif – mais auquel il est possible de recourir en cas de carence ou d’inaction à l’échelon européen.

L’article 28 du DSA instaure une obligation pour les plateformes de protéger leurs utilisateurs mineurs. Celles-ci doivent « mett[re] en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Si ces dispositions du DSA établissent une responsabilité claire des plateformes à l’égard des risques auxquels sont exposés les mineurs utilisant leurs services, la formulation laconique et peu opérationnelle de l’article en limitait l’applicabilité immédiate, ce qui a conduit la Commission européenne à publier, le 14 juillet 2025, des lignes directrices sur la protection des mineurs ([616]).

L’arsenal juridique est donc désormais en place, et a vocation à être complété par la publication progressive de lignes directrices. Toutefois, son efficacité dépend en grande partie de la capacité de la Commission à instruire ses enquêtes dans des délais compatibles avec la temporalité des réseaux sociaux, qui évoluent rapidement. Des procédures trop longues risquent en effet de réduire considérablement la portée de la régulation, en laissant aux grandes plateformes le temps d’adapter leurs pratiques déviantes et de contourner la réglementation. Pour que le DSA soit pleinement efficace et réellement appliqué, il est donc indispensable d’accélérer le rythme des enquêtes : la régulation doit impérativement suivre le rythme du numérique, faute de quoi elle aura toujours un train de retard.

Cela suppose nécessairement un renforcement des effectifs de la direction générale responsable des enjeux numériques et médiatiques (Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology), ou DG Connect, au sein de la Commission. Rencontrée par la rapporteure et le président à Bruxelles le 4 juin 2025, la directrice de direction D de la DG Connect (Plateformes en ligne : économie), Mme Rita Wezenbeek, a indiqué que son service comptait 150 agents et allait bientôt être renforcé du tiers voire du double de ce chiffre.

La rapporteure salue à ce titre la réorganisation de la DG Connect ([617]) qui a débuté le 1er juillet 2025 et qui prévoit de diviser la direction « plateformes » chargée de l’application du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828, ou Digital markets act (DMA) et du DSA, en deux sous-directions, l’une consacrée aux aspects économiques de la régulation des plateformes, l’autre aux impacts sociétaux des plateformes, avec trois unités chargées du DSA (« Surveillance et coopération », « Évaluation des risques » et « Protection des mineurs et risques sociétaux »), marquant ainsi le renforcement des moyens accordés à la protection des mineurs.

La rapporteure recommande ainsi que la France soutienne, au sein du Conseil de l’Union européenne, le renforcement des moyens humains et financiers alloués à la régulation des grandes plateformes, afin de permettre à la Commission européenne de renforcer sa capacité d’action au sein de la DG Connect et d’assurer une supervision effective du respect des obligations des plateformes en matière de protection des mineurs.

b. ... et au niveau national…

Le plein déploiement du DSA suppose également un renforcement substantiel des ressources des autorités compétentes au niveau national, et plus particulièrement des coordinateurs pour les services numériques, qui assistent la Commission dans la conduite de ses enquêtes et dans la supervision des plateformes.

M. Ajdari, président de l’Arcom, relève que les effectifs consacrés à l’application du DSA demeurent limités à ce stade : « actuellement, 23 équivalents temps plein (ETP) se consacrent au règlement sur les services numériques, sur un effectif total de 350 personnes […] nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra vraisemblablement monter en puissance si elle veut conduire elle-même des études et démultiplier son action – nos collègues allemands comptent une soixantaine de personnes à leur disposition pour un périmètre de compétences comparable » ([618]).

La rapporteure recommande ainsi de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de finances, une augmentation ciblée des crédits et des emplois alloués à l’Arcom afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle de coordinateur pour les services numériques au titre du DSA, en complémentarité avec la Commission européenne. Ce renforcement des moyens doit permettre à l’Arcom d’assurer la supervision effective des plateformes sur le territoire français, de veiller au respect de leurs obligations, notamment en matière de protection des mineurs, et de soutenir la production de données et d’études relatives aux risques systémiques liés aux contenus, algorithmes et fonctionnalités des plateformes.

c. … et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Pour que les plateformes prennent conscience de leurs responsabilités face aux risques importants qu’elles contribuent à faire peser sur leurs utilisateurs, en particulier les plus jeunes, il faut pouvoir frapper fort, et frapper vite. Autrement dit, sanctionner leurs manquements de manière plus rapide, plus systématique et plus sévère, comme le préconise Mme Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance : « l’Europe doit appliquer systématiquement, mais aussi répétitivement les amendes, lorsque les plateformes contreviennent aux obligations » ([619]).

À défaut, la régulation s’apparente à un éternel « jeu du chat et de la souris », selon l’expression du sénateur Mickaël Vallet ([620]), dans lequel les réseaux sociaux comme TikTok conservent toujours une longueur d’avance par l’allongement des procédures et leur capacité d’adaptation.

À ce stade, l’effet dissuasif du DSA reste donc incertain. Tant que les sanctions ne sont ni visibles, ni immédiates, elles peinent à faire contrepoids à la dynamique des acteurs numériques, comme l’indique le sénateur Malhuret : « le combat est complètement déséquilibré en raison du rapport des forces en présence – les agents des plateformes d’un côté et ceux de la Commission européenne de l’autre – et de la façon dont fonctionnent les procédures » ([621]).

Toutefois, ce constat ne saurait être considéré comme une fatalité, et l’outil juridique est adapté, comme l’ont démontré l’affaire « TikTok Lite » et son programme de récompense des utilisateurs : la fonctionnalité litigieuse a été retirée par TikTok après l’ouverture, par la Commission européenne, d’une enquête fondée sur de soupçons sérieux de manquements : au titre de l’article 28 du DSA, relatif aux obligations de protection des mineurs, en raison du caractère potentiellement addictif de cette fonctionnalité et de l’absence d’un contrôle effectif de l’âge des utilisateurs sur TikTok ; et au titre de l’article 34 du DSA, en raison de l’absence d’évaluation des risques que le programme de récompense de TikTok Lite pouvait représenter pour les mineurs et pour la santé publique.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 74 et 76 du DSA, la Commission peut infliger aux réseaux sociaux tels que TikTok des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, ainsi que des astreintes journalières pouvant représenter jusqu’à 5 % de leurs revenus ou chiffre d’affaires mondial moyen, en cas de manquements avérés. Par ailleurs, les sanctions récemment prononcées à l’encontre de Meta et Apple dans le cadre du DMA, à hauteur de 200 millions et 500 millions d’euros respectivement ([622]), sont des précédents encourageants, démontrant la capacité croissante de la Commission à renforcer ses moyens d’action et à assurer une application rigoureuse et effective des règlements encadrant l’activité des plateformes.

Le sénateur Vallet observe également un tournant, marquant la fin d’une forme d’impunité dont jouissaient jusqu’ici les grandes plateformes : « le débat qui s’est instauré entre la Commission européenne et certains propriétaires de plateformes montre que ces dernières commencent à sentir le vent du boulet, depuis que Thierry Breton a doctement expliqué, à raison, qu’une plateforme qui ne respecte pas les règlements européens s’expose au risque juridique de voir ses accès coupés – sous réserve, bien entendu, que soient respectés les grands principes du droit ainsi que de nombreuses conditions cumulatives. Il faut rendre cette possibilité effective, car c’est seulement ainsi qu’on pourra inciter une plateforme à amender son fonctionnement » ([623]).

La rapporteure appelle donc à poursuivre la dynamique enclenchée, en veillant à ce que les sanctions prononcées contre les manquements au DSA soient non seulement systématiques, mais suffisamment dissuasives pour modifier les comportements des plateformes.

Pour répondre à l’enjeu de la durée des procédures, elle appelle en outre la Commission à se saisir de l’ensemble de ses prérogatives, comme l’adoption de mesures provisoires en cas d’urgence ([624]). La rapporteure est également favorable à, par exemple exiger des très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche de répondre aux demandes d’informations de la Commission dans les meilleurs délais ([625]).

2. Renforcer les leviers d’action du règlement DSA

a. Davantage de signaleurs de confiance, mieux soutenus financièrement

La commission a pu constater que les premiers retours sur la mise en œuvre du dispositif des signaleurs de confiance sont encourageants. En pratique, leurs signalements bénéficient d’un traitement prioritaire par les plateformes, ce qui permet une modération plus rapide et plus efficace des contenus néfastes. Ce mécanisme contribue ainsi à renforcer la réactivité des plateformes face aux contenus illicites, tout en appuyant l’efficacité globale du DSA.

Toutefois, à ce jour, aucun signaleur de confiance désigné n’est spécialisé dans le domaine de la santé, et à plus forte raison, de la santé mentale. C’est pourquoi Mme Sauneron, directrice générale par intérim à la Direction générale de la santé, propose « la mise en place de signaleurs de confiance spécialisés en santé, à l’instar de ce qui existe avec Point de contact et e-Enfance » ([626]).

Ces signaleurs de confiance spécialisés pourraient également collaborer avec l’observatoire national de la désinformation en santé, qui doit être créé prochainement, comme annoncé par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins M. Yannick Neuder en avril 2025 ([627]), d’autant plus que cet observatoire national doit « réuni[r] tous les acteurs concernés et favorise[r] une modération plus rigoureuse des contenus en santé sur les plateformes » ([628]), comme l’explique Mme Sauneron.

La rapporteure partage pleinement ce souhait et appelle à la désignation de signaleurs de confiance spécialisés dans la santé mentale, afin de renforcer la détection et le traitement prioritaire des contenus susceptibles de nuire à la santé mentale des utilisateurs, en particulier des mineurs. Ces acteurs, dotés d’une expertise reconnue, pourraient alors jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les contenus incitant à des comportements dangereux ou pouvant causer ou aggraver des troubles psychiques, ainsi que dans la lutte contre la désinformation en matière de santé mentale.

Comme évoqué dans la seconde partie du rapport, le financement des signaleurs de confiance n’est pas aujourd’hui entièrement assuré sur le long terme, et les ressources dont ils disposent demeurent limitées. Par ailleurs, certaines entités susceptibles de jouer ce rôle et souhaitant déposer leur candidature auprès de l’Arcom se heurtent à un manque de moyens. La rapporteure appelle donc à garantir un financement pérenne des signaleurs de confiance déjà reconnus, et à mettre en place un soutien financier incitatif pour encourager de nouveaux acteurs à devenir signaleur de confiance, en particulier dans des domaines encore peu couverts, comme la santé.

Pour appuyer et compléter l’action de ces signaleurs de confiance, la rapporteure considère qu’il est nécessaire de mettre en place au sein de l’administration, et de doter des moyens nécessaires, un dispositif structuré de veille des réseaux sociaux, par exemple au sein de la Direction générale de la santé, portant sur les contenus relatifs à la santé mentale et susceptibles de l’affecter. Ce dispositif pourrait s’inspirer du modèle existant s’agissant de la désinformation en santé, qui gagnerait à être renforcé et étendu, et devrait s’appuyer sur des outils d’analyses robustes et structurés permettant une détection fine des contenus à risque.

En effet, à ce jour, « un système de veille est assuré par la délégation à l’information et à la communication (Dicom), qui surveille les réseaux sociaux pour détecter notamment les problématiques liées aux fausses informations » ([629]), comme l’explique Mme Sauneron. Ce système a « notamment permis d’identifier le “Paracétamol challenge” avant sa médiatisation dans la presse » ([630]), ainsi que le phénomène SkinnyTok grâce à des comptes enfants et adolescents. M. Berose-Perez précise cependant qu’il ne s’agit pas d’un « dispositif de veille structuré », la DGS procédant « par nécessité pour évaluer certaines fonctionnalités ou pour demander la suppression de certaines options auprès de la Commission européenne » ([631]) lorsque des risques sont identifiés.

Et il existe une véritable marge de progression en matière de surveillance des contenus néfastes liés à la santé mentale. La lutte contre le terrorisme fait figure de « modèle de référence » ([632]) en la matière, comme le souligne Mme Sauneron : « c’est précisément dans ce domaine que nous avons développé les actions les plus avancées, justifiées par un impératif évident de sécurité publique (...) les discours liés à la santé mentale sont plus difficiles à analyser que ceux liés au terrorisme. Dans ce dernier domaine, nous avons considérablement progressé en termes de signalement et de collaboration avec les plateformes. Ce modèle, également appliqué dans la lutte contre la pédopornographie, constitue notre référence à suivre » ([633]).

En matière de modération et de surveillance des réseaux sociaux, l’objectif est donc d’atteindre pour les contenus liés à la santé mentale un niveau d’efficacité comparable à celui aujourd’hui exigé pour les contenus à caractère terroriste.

b. Des modérateurs mieux formés et mieux accompagnés sur le plan psychologique

Les plateformes doivent être soumises à des exigences plus rigoureuses en matière de formation de leurs modérateurs. Comme évoqué dans la seconde partie du rapport, il est nécessaire de garantir une transparence accrue, non seulement sur la durée de ces formations, mais également sur leur contenu. Une formation de qualité est essentielle pour permettre aux modérateurs de reconnaître les contenus nocifs, traiter de manière appropriée les signalements complexes et prendre des décisions éclairées, notamment en ce qui concerne les contenus relatifs à la santé mentale. La rapporteure appelle ainsi à ce que les futures lignes directrices de la Commission européenne précisent les standards minimaux de contenu et de durée de ces formations, et que les plateformes soient tenues d’en rendre compte dans leurs rapports de transparence.

Au-delà de la formation, les conditions de travail des modérateurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. Exposés en continu à des contenus parfois extrêmement violents, les modérateurs sont eux-mêmes vulnérables, et leur santé mentale peut être fortement affectée, comme M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, en a témoigné devant la commission d’enquête ([634]). L’ampleur des effets psychologiques et physiques de cette activité sur ceux qui l’exercent, décrits par M. X, après seulement quelques semaines en tant que modérateur pour Teleperformance, un sous-traitant de TikTok, est alarmante.

Il est donc impératif que les plateformes mettent en place un accompagnement psychologique adapté, incluant notamment un accès à des psychologues spécialisés dans le traitement du stress post-traumatique, et garantissent des conditions de travail décentes et soutenables. Cela pourrait se traduire par une limitation du nombre de vidéos à traiter par heure ou par une rotation régulière des tâches afin de réduire l’exposition prolongée aux contenus les plus violents.

La rapporteure recommande ainsi que des indicateurs spécifiques soient intégrés aux rapports de transparence prévus par le DSA, afin d’assurer un suivi effectif de la mise en place de ces dispositifs d’accompagnement, ainsi que de la qualité des conditions de travail des modérateurs. Ce suivi permettrait également aux autorités de régulation de s’assurer que les plateformes ne se contentent pas d’actions ponctuelles ou symboliques, mais déploient des mesures continues et adaptées à l’ampleur des risques psychosociaux pour les modérateurs.

c. Étendre la responsabilité de modération des plateformes aux contenus glorifiant le suicide

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus » constituant une infraction appartenant à une liste limitative. Si le fait de provoquer au suicide d’autrui, mentionné à l’article 223-13 du code pénal, fait partie de cette liste, ce n’est pas le cas de « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », punie par l’article 223-14 du code pénal.

La rapporteure recommande de pallier cette absence regrettable. Il apparaît en effet nécessaire d’élargir le champ des obligations pesant sur les plateformes en matière de lutte contre les contenus illicites, en y intégrant explicitement la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. Ce type de contenu, aux effets potentiellement dévastateurs, n’est pas toujours traité avec la diligence requise, alors même qu’il expose les utilisateurs les plus vulnérables, et en particulier les mineurs, à des risques majeurs.

3. Vers un numérique plus éthique et responsable : repenser les réseaux sociaux

a. Oser poser la question de la responsabilité des plateformes

Alors que les réseaux sociaux sont aujourd’hui considérés comme hébergeurs de contenus – avec des obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes en ligne – (cf. supra), certains estiment que les réseaux exercent en pratique des fonctions d’éditeur. M. Claude Malhuret, sénateur, rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur TikTok, affirme en ce sens : « une plateforme qui met en exergue des contenus violents est un éditeur de contenus violents et non un hébergeur neutre. Aucun État n’autoriserait la commercialisation d’une voiture sans frein. Or les créateurs de plateformes, dont les algorithmes permettent de sélectionner les contenus qui font du buzz, donc du fric, ont bénéficié d’une impunité totale » ([636]). M. Jean-Marie Cavada, président de iDFrights, s’interroge également : « pourquoi un journal local, tel que Le Petit Bleu des Côtes d’Armor ou Le Quotidien du Calvados, se voit-il tenu juridiquement responsable s’il publie un contenu diffamatoire, infamant ou contraire à la loi, même avec un tirage limité à 10 000 exemplaires, alors que les plateformes numériques, qui touchent 1,5 à 1,6 milliard de consommateurs dans le monde, échappent à toute responsabilité juridique ? Ce déséquilibre est profondément problématique et il sera très difficile d’en corriger les effets. Tant que nous n’aurons pas appliqué aux instruments de communication numériques les mêmes règles de responsabilité que celles qui régissent les médias classiques, nous resterons condamnés à courir après les méfaits, les uns après les autres, sans jamais pouvoir les prévenir durablement » ([637]).

La rapporteure estime que la question de l’évolution de la responsabilité des plateformes de réseaux sociaux vers un statut d’éditeur, complexe et débattue, mérite d’être réexaminée.

b. Pouvoir paramétrer son utilisation des réseaux sociaux : une reprise de contrôle indispensable

En matière de paramétrage des réseaux sociaux par les utilisateurs, le DSA prévoit la possibilité pour ceux-ci de désactiver le profilage : l’article 38 impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, telles que TikTok, qui utilisent des systèmes de recommandation, de proposer « au moins une option […] qui ne repose pas sur du profilage ». En pratique, il est donc possible d’utiliser une version de TikTok sans profilage des contenus sur le fil « Pour Toi ». Cependant, le profilage publicitaire ne peut quant à lui pas être désactivé.

Cette option semble néanmoins réduire considérablement la qualité de l’expérience utilisateur, car les contenus présentés ne sont plus personnalisés, ce qui laisse supposer que peu d’utilisateurs optent pour cette version. Par ailleurs, interrogé à ce sujet, TikTok n’a pas communiqué à la commission le nombre d’utilisateurs ayant choisi de désactiver le profilage.

Il s’agit ainsi d’une limite du DSA, qui n’oblige pas les plateformes à proposer aux utilisateurs des paramètres précis leur permettant de personnaliser leur expérience sur le réseau social. Le règlement se contente d’imposer que soient présentés « dans un langage simple et compréhensible, les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recommandation, ainsi que les options dont disposent les destinataires du service pour modifier ou influencer ces principaux paramètres » (article 27 du DSA). Si le DSA suppose l’existence de tels paramètres, il ne définit en revanche pas leur nature ni leur contenu.

Or, cette absence de choix de l’utilisateur en matière de modération et de recommandation représente « un problème majeur », selon M. Serge Abiteboul. Ce dernier décrit le pouvoir immense qu’ont pris ces algorithmes, conçus aux États-Unis ou en Chine, qui influencent nos manières de penser et nos opinions, déterminent les informations mises en avant, et affectent notre santé mentale : l’utilisateur « est peu ou prou considéré comme une marchandise. Cette situation, qui résulte de la volonté des plateformes, pourrait très bien être évitée. Il est essentiel de redonner aux utilisateurs, au moins partiellement, le contrôle de leur destin, autrement dit de leur proposer un choix s’agissant de la modération et de la recommandation » ([638]).

Pour limiter l’emprise des algorithmes de recommandation, M. Berose-Perez propose également d’imposer une diversification des contenus et d’introduire une part obligatoire d’aléatoire dans les algorithmes de recommandation « pour contrer les mécanismes de personnalisation algorithmique et limiter la formation systématique de ces “bulles de filtres”, particulièrement face aux algorithmes les plus performants » ([639]).

La rapporteure recommande donc, dans le cadre des négociations autour de la prochaine réglementation européenne relative aux plateformes en ligne, le Digital fairness act ([640]), de soutenir le renforcement des obligations des plateformes en leur imposant de proposer des paramètres spécifiques permettant à chaque utilisateur de personnaliser son expérience sur les réseaux sociaux. La rapporteure préconise également d’instaurer une obligation de diversification des contenus recommandés, afin d’éviter les phénomènes de « bulles de filtres » et de « spirales » de contenus néfastes, ainsi que l’introduction d’une part minimale d’aléatoire dans les algorithmes de recommandation, afin de garantir une exposition des utilisateurs à différents types de contenus.

c. Le pluralisme algorithmique, un enjeu démocratique et sociétal majeur

Pour un fil d’actualité pluraliste – la fin de l’algorithme unique

Au-delà de la simple possibilité de paramétrer les réseaux sociaux, un véritable progrès consisterait à offrir aux utilisateurs le choix entre plusieurs algorithmes de recommandation, comme le proposait le comité de pilotage des états généraux de l’information (EGI) dans sa proposition n° 11 en septembre 2024 ([641]).

M. Patino explique la proposition issue des EGI : « ce que nous avions en tête dans le groupe de travail des EGI […], c’était de permettre au Monde, au Figaro, à Libération ou à L’Humanité de proposer leur propre algorithme d’organisation du fil de X. Différents types de messages auraient ainsi été mis en avant et ils auraient pu être contextualisés » ([642]). M. Faddoul donne un autre exemple de ce pluralisme algorithmique : « TikTok pourrait proposer un algorithme de recommandation géré par la chaîne de télévision Arte » ([643]).

Les algorithmes de recommandation des plateformes ont en effet une importance déterminante sur notre perception du monde : selon M. Faddoul, ils « sont devenus les principaux canaux d’accès à l’information. Ils jouent même un rôle plus important encore que les médias dans la distribution de l’information » ([644]).

Le pluralisme algorithmique viserait ainsi à redonner le choix aux utilisateurs, un choix démocratique de déterminer les contenus qu’ils souhaitent voir. M. Faddoul propose ainsi la mise en place de protocoles interopérables, « sur le modèle de Bluesky, qui permet à ses utilisateurs de choisir leur propre algorithme et à des tiers de proposer des algorithmes ensuite intégrés à cette application » ([645]).

Un défi technique et juridique, loin d’être insurmontable toutefois

La mise en place d’un pluralisme algorithmique impliquerait une série d’ajustements techniques et juridiques. Il faudrait notamment « accompagner les algorithmes d’une explication accessible à tous […] des exemples de fonctionnement des algorithmes seraient nécessaires » ([646]), comme le précise Mme Sihem Amer-Yahia, directrice de recherche au CNRS.

Sa mise en œuvre ne serait pas non plus exempte de contraintes techniques substantielles, comme le constate le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) dans une publication de décembre 2024 ([647]) : l’interopérabilité des systèmes de recommandation des plateformes aurait pour conséquence que ces dernières « devraient potentiellement partager, avec les systèmes tiers, l’ensemble des données à leur disposition, sans quoi les tiers ne pourraient proposer de recommandation aussi performante ». Par ailleurs, les plateformes devraient également mettre à disposition l’ensemble de leurs contenus, ce qui ne manquera pas de susciter de vives oppositions de leur part.

Il convient en effet de souligner qu’un tel changement représenterait une évolution majeure, sinon radicale, comme l’indique M. Faddoul : « l’interopérabilité apparaît contraire au modèle économique de ces plateformes, qui repose sur les bénéfices qu’elles tirent de leur monopole sur l’information dans certains secteurs » ([648]).

Toutefois, le précédent du règlement Digital markets act (DMA) illustre que de telles avancées sont envisageables lorsqu’une volonté politique claire se manifeste. Le DMA a en effet imposé l’interopérabilité des applications de messagerie.

Certes, l’interopérabilité n’est pas encore effective pour les grandes plateformes, les standards techniques étant toujours en cours d’élaboration, dans un contexte de complexité technique importante et de réticence marquée de certaines plateformes à ouvrir leurs systèmes. Néanmoins, le DMA a fixé un objectif ambitieux et démontre ainsi qu’il est possible d’imposer des exigences techniques élevées aux plateformes. À ce titre, transposer une logique comparable d’interopérabilité aux algorithmes apparaît envisageable, malgré la redéfinition partielle du modèle économique des plateformes que cela implique.

Redonner un véritable pouvoir de décision aux utilisateurs des plateformes

La rapporteure recommande donc d’introduire dans le droit européen une obligation de pluralisme algorithmique, inspirée du principe de pluralisme des médias inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de garantir aux utilisateurs des plateformes, à travers la mise en place d’une interopérabilité des systèmes de recommandation et la possibilité de choisir entre plusieurs algorithmes, un réel pouvoir de décision sur leur expérience numérique – et en ce qui concerne les parents, sur celle de leurs enfants.

Concrètement, cela signifierait que les grandes plateformes numériques, notamment les réseaux sociaux, permettent à des tiers – médias, institutions publiques, acteurs associatifs, développeurs indépendants – de proposer leurs propres algorithmes de recommandation, que les utilisateurs pourraient librement sélectionner.

Ce mécanisme permettrait de redonner un pouvoir de choisir aux utilisateurs et de favoriser l’émergence d’un écosystème algorithmique diversifié. Ce pluralisme technique et fonctionnel contribuerait à corriger l’asymétrie actuelle entre les utilisateurs et les grandes plateformes, et à réaligner l’infrastructure numérique sur les principes démocratiques.

Une telle réforme contribuerait également à une meilleure protection des mineurs en ligne. En rendant interopérables les systèmes de recommandation et en permettant l’émergence d’algorithmes alternatifs, cette approche offrirait aux parents, aux éducateurs et aux institutions la possibilité de proposer des environnements numériques adaptés aux enfants. Comme les travaux de la commission ont permis de le démontrer, aujourd’hui, les mineurs sont exposés à des flux de contenus façonnés par des logiques d’optimisation de l’engagement, sans réelle possibilité de paramétrer la nature des recommandations. En introduisant une forme de pluralisme algorithmique, il deviendrait possible de proposer des fils d’actualité éducatifs ou culturels, développés par des acteurs de confiance. Ce choix algorithmique redonnerait une forme de contrôle aux parents et pourrait contribuer à créer les conditions d’un espace numérique plus sûr, plus éthique et plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

d. Vers un internet plus souverain : un défi utopique ?

Dans un contexte où les grandes plateformes numériques étrangères dominent largement l’espace en ligne, la rapporteure considère qu’il est essentiel de continuer de promouvoir un internet plus souverain, afin de garantir un meilleur contrôle des données, de la protection des utilisateurs, en particulier mineurs, ainsi que la préservation des valeurs démocratiques.

L’État peut intervenir en concevant lui-même des briques technologiques et des fonctionnalités numériques, comme ce qui se fait déjà en Allemagne avec la Sovereign Tech Agency ou en France, avec la Suite numérique ([649]). Cette dernière, développée sur la base de logiciels libres, « démontre notre capacité à proposer des services et des fonctionnalités qui surpassent souvent ceux des grandes entreprises du numérique », comme le souligne M. Jean Cattan ([650]).

La rapporteure salue en ce sens les efforts du Gouvernement pour déployer Tchap, messagerie instantanée souveraine, entièrement hébergée par des serveurs français, développée et opérée par la direction interministérielle du numérique (DINUM) et approuvée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Une récente circulaire du Premier ministre enjoint aux agents publics d’adopter cette messagerie « afin d’assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers de messageries instantanées » ([651]).

À ce stade, il s’agit d’un service de messagerie réservé aux usages professionnels. Néanmoins, son déploiement effectif constituerait une avance significative, non seulement en matière de sécurité et de souveraineté numérique, mais aussi en ce qu’il témoigne de la capacité de l’État à concevoir des alternatives numériques efficaces, performantes et susceptibles d’être généralisés.

La rapporteure appelle ainsi à intensifier le déploiement des outils numériques souverains développés par l’État, y compris auprès du grand public, et de manière plus générale à soutenir les alternatives européennes aux grandes plateformes dominantes, aujourd’hui majoritairement conçues et hébergées en dehors de l’Union européenne, afin de promouvoir des réseaux sociaux alignés sur les valeurs européennes et garantissant une protection renforcée des utilisateurs vulnérables, en particulier des mineurs.

II. Deuxième urgence : En France, retrouver la maîtrise de l’avenir de nos enfants

A. Face À l’assaut des plateformes sur nos vies, la nÉcessitÉ de faire connaître massivement l’État de la menace

1. Faire des préconisations de la commission « enfants et écrans » la « bible » de nos administrations

a. Des mesures simples, étayées et saluées

Alors que les travaux de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans (ci-après commission « enfants et écrans ») ont été salués par tous, qu’elle a rendu des conclusions équilibrées et, surtout, fondées sur l’expertise scientifique de ses membres, celles-ci doivent aujourd’hui être martelées de manière à imprégner tous les pans de la société. Une grande partie des 29 propositions de la commission peuvent faire l’objet d’une mise en application rapide, sans contraintes excessives. Or, même les mesures les plus accessibles ne sont aujourd’hui pas encore mises en œuvre systématiquement. Il est ainsi alarmant de se dire que les quatre âges clés mentionnés dans ses recommandations ne sont pas encore ancrés, à la fois dans la doxa de nos administrations, et, encore moins dans l’opinion publique et singulièrement les parents.

Il semble pourtant essentiel de retenir qu’il ne faut pas d’expositions aux écrans pour les moins de 3 ans, qu’il est déconseillé d’exposer les enfants jusqu’à 6 ans, que l’exposition doit ensuite rester modérée et contrôlée.

La commission recommandait l’interdiction des smartphones avant 13 ans, l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans et l’accès uniquement aux réseaux sociaux dits « éthiques » après 15 ans.

Comme en témoignait M. Gaspard Koenig dans un article des Échos ([652]), la tension entre les parents et les enfants, vient souvent de la négociation qui peut exister entre eux, sur l’âge du téléphone, l’âge de l’accès aux réseaux sociaux ainsi que la durée d’accès par jour à ces réseaux sociaux. Fixer une règle claire, incontestable, largement partagée pourra éviter les négociations sans fin et les tensions entre parents et enfants.

b. Des mesures qui doivent irriguer toutes les administrations et arriver aux oreilles de chaque Français par de la sensibilisation massive

Malgré le soutien quasi unanime, tant au niveau scientifique que social, des conclusions de la commission « enfants et écrans », celles-ci n’ont pas encore été diffusées au sein de toutes nos administrations, y compris parfois celles qui sont au cœur du sujet. À ce titre, l’absence de mise à jour du site jeprotegemonenfant.gouv.fr est révélateur des efforts qui restent à accomplir (voir infra et la recommandation n° 24).

Une pleine appropriation par les Français des conclusions de la commission « enfants et écrans » ne pourra être effective que si celles-ci leur sont rappelées de manière systématique dans les contacts qu’ils ont avec les administrations, notamment les premières concernées que sont l’éducation nationale et la santé. La rapporteure considère donc qu’il est indispensable que l’intégralité des outils de communication des pouvoirs publics, et particulièrement ceux émanant de ces deux ministères, fassent l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’une mise à jour rapide afin de le mettre en conformité avec les conclusions de la commission « enfants et écrans », et, plus globalement, que ces dernières soient systématiquement rappelées et mises en évidence dans les outils de communication à venir des administrations concernées.

2. Prévention et éducation doivent guider la promotion d’un usage raisonné des réseaux sociaux

a. Le grand public : inquiet, mais mal informé

Les travaux de la rapporteure et les auditions menées par la commission d’enquête ont permis de faire émerger un double constat.

● D’une part, le grand public est relativement ignorant quant aux contenus publiés sur les réseaux sociaux, aux risques qu’ils peuvent représenter pour les mineurs et aux pratiques numériques des enfants et des adolescents. En outre, si certains dangers sont plutôt bien identifiés par la population, comme ceux relatifs à la dépendance, à la protection des données personnelles ou à la pédocriminalité en ligne et plus généralement à la sécurité et à la sûreté, le grand public méconnaît généralement les risques quant à la santé mentale, et notamment celui que représente l’exposition répétée à des contenus tristes ou relatifs au suicide et à l’automutilation. Une étude réalisée pour l’Union Nationale des Associations Familiales (Unaf) montre ainsi que les parents sont principalement inquiets des risques de dépendance (51 %), de cyberharcèlement (49 %) et de mise en contact avec des inconnus (43 %), et ont tendance à sous-estimer les risques auxquels les enfants ont déjà été exposés : alors que 31 % des parents déclarent que leurs enfants ont été exposés à des contenus choquants ou violents, ils sont 40 % des enfants à déclarer avoir été confrontés à ces contenus ([653]).

● D’autre part, aucune campagne de prévention n’a été menée au niveau national pour sensibiliser, à une large échelle, aux risques de l’utilisation des réseaux sociaux pour la santé mentale. M. Olivier Ertzscheid, chercheur en sciences de l’information et de la communication, s’étonne ainsi devant la commission d’enquête : « nous voyons rarement des campagnes de prévention dans l’espace public touchant aux liens entre l’utilisation des réseaux sociaux et la santé mentale, alors même que les jeunes n’ont jamais autant insisté sur l’importance de la santé mentale. Un éminent enjeu touche dès lors au renforcement de la communication publique autour de ces sujets ; cette communication pouvant être doublée par des dispositifs d’alerte au sein des plateformes elles-mêmes » ([656]).

b. Sensibiliser le grand public à l’enjeu d’une utilisation raisonnée des réseaux sociaux

Intégrer le sujet de l’utilisation des réseaux sociaux aux actions de promotion de la santé mentale, Grande Cause nationale 2025

Alors que la santé mentale a été désignée Grande Cause nationale en 2025, sont prévues des actions de communication recouvrant l’enjeu de l’exposition aux écrans. La rapporteure appelle à intégrer la thématique spécifique de l’utilisation des réseaux sociaux aux supports de communication diffusés par la direction générale de la santé. Pourront y être précisés les risques auxquels expose l’usage des réseaux sociaux notamment en matière de dépendance, d’estime de soi et de troubles anxiodépressifs.

Accompagner les messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de messages de prévention

Considérant que les impératifs de prévention doivent également s’appliquer aux stratégies de promotion publicitaire des réseaux sociaux, et que le motif d’intérêt général attaché à la protection de la santé mentale justifie que soit portée une atteinte proportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, la rapporteure est favorable à imposer à ces dernières une obligation d’afficher des messages de prévention, sur le modèle de ceux accompagnant la publicité de certains aliments ou boissons.

En vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne.

Financer de nouvelles études longitudinales

Toute politique de sensibilisation et d’information du grand public doit pouvoir s’appuyer sur des études scientifiques fiables.

L’évaluation des conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs mérite le déploiement, en France, de nouvelles études longitudinales. Première cohorte longitudinale française d’envergure nationale consacrée au suivi des enfants, la cohorte Elfe, lancée en 2011, est déjà trop ancienne pour comprendre l’entièreté des usages numériques actuels.

La commission « enfants et écrans » insistait en outre sur la nécessité de « soutenir par le public les programmes de recherche », pour lutter contre la porosité « entre le financement des acteurs de la protection de l’enfance, les programmes de recherche, les initiatives des pouvoirs publics, notamment de communication, et les contributions des acteurs économiques eux-mêmes » ([661]).

3. Sensibiliser les enfants

a. Intensifier l’éducation au numérique

L’éducation au numérique commence dès l’école élémentaire : l’article L. 321-3 du code de l’éducation dispose que « la formation dispensée dans les écoles élémentaires […] contribue […] à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques ».

Cependant, les programmes actuellement en vigueur, bien que récemment renforcés pour prendre en compte les enjeux liés à l’utilisation des réseaux sociaux, ne permettent pas de sensibiliser suffisamment les enfants à l’usage raisonné des outils numériques dès l’entrée à l’école élémentaire. Dans les nouveaux programmes d’éducation morale et civique (EMC) ([662]), où est inscrite l’éducation aux médias et à l’information (EMI), c’est surtout à partir de la classe de CM1 que sont abordées ces thématiques, via les notions de civisme numérique et de sobriété numérique.

Or, selon une étude réalisée par l’association e-Enfance/3018, les enfants commencent à naviguer seuls sur Internet en moyenne à 6 ans et 10 mois ; parmi les 6-10 ans, 46 % sont déjà équipés d’un smartphone ([663]). La rapporteure insiste sur le décalage entre cette réalité et le début de l’éducation au numérique en CM1, classe dans laquelle entrent les enfants en moyenne à l’âge de 9 ans. Ce décalage est d’ailleurs pointé du doigt par les enfants eux-mêmes. M. Arthur Melon, délégué général du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE), rapporte ainsi la parole d’une élève de Nanterre, qui affirme : « la sensibilisation aux réseaux sociaux est beaucoup trop tardive. Elle intervient alors que l’on a déjà des téléphones et que l’on est déjà sur les réseaux ». « Les enfants consultés soulignent la nécessité d’une prévention plus précoce et plus intensive, non seulement pour les protéger de situations où ils pourraient être victimes, mais aussi pour prévenir des actes où ils pourraient être auteurs, notamment de violences ou de harcèlement », poursuit M. Melon ([664]).

La rapporteure est donc favorable à sensibiliser les élèves à l’usage raisonné des outils numériques dès la classe de CP : l’objectif est que les messages de prévention soient intégrés par les générations à venir avant même qu’elles commencent à utiliser les réseaux sociaux. Dans ce cadre, il paraît judicieux de présenter aux élèves entrant à l’école élémentaire le fonctionnement de leur cerveau et les apports du sommeil et des jeux en termes de développement cognitif, et d’insister dans ce cadre sur la nécessité d’éviter l’exposition aux écrans.

b. Renouveler l’éducation au numérique

Adapter l’éducation au numérique à l’objectif de protection de la santé mentale en ligne, encore trop absente des programmes

Enjeu crucial de l’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux, la protection de la santé mentale en ligne n’est pas encore suffisamment prise en compte dans l’éducation au numérique.

Elle n’est ainsi pas mentionnée par l’article L. 312-9 du code de l’éducation, qui prévoit que « la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques […] comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine et à l’image des femmes, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l’esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes » ([665]).

Dans les programmes d’EMC, l’EMI se concentre sur les thématiques de la déconnexion, de la liberté d’expression, de la désinformation, de la haine en ligne et du respect de la vie privée qui, tout en contribuant significativement à la protection de la santé mentale en ligne, n’embrassent pas tous les enjeux qui y sont relatifs ([666]).

Aussi la rapporteure est-elle favorable à développer, dans la définition législative de l’éducation au numérique et dans les programmes, la prise en compte des enjeux liés à la santé mentale en ligne, et notamment les conséquences psychologiques de l’exposition à des contenus illicites ou choquants ou de l’exposition répétée à des contenus similaires, pouvant enfermer les utilisateurs dans des « terriers de lapin ».

Pour déjouer les crispations, renouveler le modèle de l’éducation au numérique en adoptant une démarche de confiance

● Institutionnaliser et favoriser le recours à des intervenants extérieurs pour libérer la parole des élèves

Dans le cadre des auditions menées par la commission d’enquête, la rapporteure a relevé les difficultés des enfants à partager avec des adultes, voire avec leurs pairs, ce qu’ils ressentent en utilisant les réseaux sociaux et particulièrement en visionnant des contenus choquants. Mme Elbaz, chargée de mission éducation au numérique à la CNIL, regrette ainsi que, bien que l’immense majorité des enfants consultant seuls des plateformes en ligne soit exposée à des contenus choquants, « très peu d’entre eux ont l’occasion d’en parler à quelqu’un, car ils n’ont pas la notion de l’adulte de confiance. Ils n’ont pas conscience qu’en tant qu’enfants, ils ont des droits, dont celui de grandir dans un environnement bienveillant et d’être exemptés de visionner ce genre d’images. De ce fait, ils n’ont pas la possibilité de réguler leurs émotions et gardent pour eux toute la colère ou toute la tristesse ressenties face à ces contenus, sans pouvoir les partager avec personne, ni avec des amis, ni avec la famille, ni avec le corps enseignant qui fait pourtant partie des adultes de confiance possibles » ([667]). Ce besoin de se livrer en confiance et en liberté est partagé par les enfants eux-mêmes. M. Melon rapporte ainsi que les élèves « préconisent que des témoignages encouragent la parole des victimes et jugulent le sentiment de honte ou de culpabilité » ([668]).

Il apparaît donc nécessaire d’offrir aux enfants et adolescents un espace et un temps pour s’exprimer librement, sans crainte ni tabou, sur ce qui constitue une part essentielle de leur vie quotidienne : l’utilisation des réseaux sociaux.

S’il est primordial que la prise en charge de l’éducation au numérique soit assurée au premier chef par l’équipe enseignante, la rapporteure estime que des partenaires extérieurs peuvent utilement compléter cette prise en charge, pour encourager la libération de la parole des élèves. Le témoignage de Mme Elbaz montre en effet que son statut d’intervenante extérieure lui permet de gagner plus facilement la confiance et les confidences des élèves : « lorsque nous nous rendons dans une classe pour informer et sensibiliser les élèves, nous avançons une sorte de carte joker, puisque nous sommes des intervenants extérieurs ne connaissant pas directement les enfants ; nous ne sommes ni l’enseignant qu’ils côtoient tous les jours ni un membre de la famille. Cette carte nous permet d’installer très rapidement un climat de confiance, de poser des questions et d’interagir avec les enfants, qui nous répondent librement, même si l’enseignant est dans la pièce » ([669]).

c. Restructurer l’éducation au numérique

Les auditions menées par la commission d’enquête ont contribué à mettre en lumière le relatif morcellement des actions d’éducation au numérique. M. Cyril di Palma, délégué général de Génération numérique, regrette ainsi un « manque de coordination », et une mise en œuvre « très fragmentée et dépendante de facteurs, tels que l’établissement scolaire, le maire, la préfecture, les enjeux ou les priorités immédiates. […] Il existe une multitude d’associations et d’acteurs, mais nous ne disposons pas d’une cartographie de leurs zones d’intervention géographique, des thèmes qu’ils abordent ou des populations qu’ils touchent. Cette absence de vue d’ensemble empêche d’assurer que tous les enfants, de Foix à Strasbourg, de Calais à Brest, en passant par Marseille, dans les villes comme dans les campagnes, aient les mêmes chances d’accéder à une éducation au numérique de qualité, au-delà de ce qui est prévu dans les programmes de l’éducation nationale ».

Au niveau du ministère de l’éducation nationale, c’est le centre pour l’éducation aux médias et à l’information (CLEMI) qui est chargé, en association avec la DGSCO, de piloter l’EMI. Il se déploie sur tout le territoire grâce aux référents académiques et aux cellules académiques EMI, qui mettent en œuvre la formation, en lien avec le rectorat pour prendre en compte les priorités institutionnelles et les spécificités territoriales.

Ce pilotage peut encore être renforcé, dans le but d’homogénéiser les pratiques en matière d’éducation au numérique en s’alignant celles les plus vertueuses. Il parait également utile de recenser, dans la mesure du possible, l’ensemble des actions déployées en faveur de l’éducation au numérique sur le territoire national.

Face à des parents mal outillés, proposer des ressources dédiées à la gestion de l’utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants

a. Des parents mal informés et mal accompagnés

Une observation soulevée de façon constante tout au long des auditions menées par la commission d’enquête est le manque d’accompagnement des parents dans la démarche à adopter pour protéger leurs enfants des risques de l’utilisation des réseaux sociaux en matière de santé mentale.

Les parents ont été les premiers, voir les seuls, à assumer la charge de l’éducation au numérique et de la régulation de l’utilisation des outils numériques. « [Ils] portent seuls depuis vingt ans cette arrivée des usages numériques dans la vie de tous, y compris de leurs enfants et adolescents », note en ce sens Mme Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance ([671]).

Les parents souffrent pourtant d’un manque criant de formation et d’accompagnement en matière de parentalité numérique. Selon l’Unaf, près d’un parent sur deux ne se sent pas ou pas suffisamment accompagné pour réguler la consommation des écrans par ses enfants ([672]). Ils peuvent se sentir dépassés par des usages numériques qu’ils ne partagent pas et donc ne comprennent pas. Les enfants discernent cet embarras chez leurs parents et le subissent. M. Arthur Melon indique en effet que « les enfants estiment que leurs parents sont souvent désemparés face aux enjeux du numérique, ce qui les empêche de se sentir vraiment protégés » ([673]).

b. Faire de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux un axe à part entière de l’accompagnement de la parentalité

Compléter le carnet de santé

Le 1er janvier 2025, une nouvelle version du carnet de santé est entrée en vigueur, pour prendre en compte les nouvelles recommandations sanitaires et les évolutions sociétales. Les messages destinés aux parents ont été mis à jour notamment sur la question de l’utilisation des écrans : les parents sont invités à ne pas exposer leurs enfants de moins de 3 ans aux écrans, et à limiter l’exposition des écrans entre 3 et 6 ans à un usage occasionnel, limité à des contenus à qualité éducative et accompagné par un adulte. En outre, à partir de l’âge de 3 mois et jusqu’à l’adolescence, des questions sur l’exposition puis sur l’utilisation des écrans ont été introduites dans une démarche de repérage par le professionnel de santé du mésusage des écrans.

La rapporteure salue cette avancée notable, qui acte l’intégration des enjeux liés à l’exposition aux écrans dans les politiques sanitaires et sociales. Elle appelle toutefois à compléter le message destiné aux parents concernant l’exposition aux écrans d’un message de prévention spécifiquement relatif à l’utilisation des réseaux sociaux. Ce message pourrait inclure :

– les risques auxquels s’exposent les enfants et adolescents sur les réseaux sociaux, particulièrement en matière de troubles anxiodépressifs et d’estime de soi ;

– la reprise des recommandations de la commission « enfants et écrans » ([674]) en matière d’accès aux réseaux sociaux : « à partir de 13 ans : téléphone connecté sans accès aux réseaux sociaux ni aux contenus illégaux », et « à partir de 15 ans : accès complémentaire aux réseaux sociaux éthiques » ([675]). Si une limite d’âge pour l’accès aux plateformes est fixée par le législateur national ou européen, comme l’appelle de ses vœux la rapporteure, elle aura vocation à être rappelée dans le carnet de santé et à constituer la recommandation principale aux parents quant à l’utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants.

Mobiliser les centres de protection maternelle et infantile (PMI)

Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) organisent des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités de planification familiale et d’éducation familiale.

Ils gèrent notamment les centres de PMI : lieux gratuits, ouverts à tous, ces centres accueillent les parents et les enfants de moins de 6 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier de consultations, participer à des ateliers en groupe, y rencontrer d’autres parents et divers professionnels de santé – auxiliaires de puériculture, infirmières puéricultrices, sages-femmes, médecins, infirmières, etc. – auxquels partager leurs préoccupations.

La rapporteure estime que les services et centres de PMI sont un vecteur idéal d’information pour les parents. Elle recommande à ce titre de les mobiliser afin de former les parents sur le développement cognitif et socio-émotionnel de leurs enfants, et les conséquences de l’exposition aux écrans en termes d’attention, de sommeil et de capacité d’apprentissage.

Mettre à jour le site jeprotegemonenfant.gouv.fr

Créé en 2021, le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est un portail unique d’information permettant aux parents de trouver des réponses fiables aux questions qu’ils se posent sur les enjeux de l’exposition de leurs enfants aux écrans, en fournissant des repères d’utilisation des écrans selon l’âge, des outils et ressources permettant de s’informer sur les enjeux et les risques de la surexposition des enfants et des jeunes aux écrans. Il est divisé en deux rubriques : « je protège mon enfant dans son usage des écrans » et « je protège mon enfant de la pornographie ».

La rubrique « je protège mon enfant dans son usage des écrans » traite, notamment, des risques psychologiques liés à l’utilisation des outils numériques. Sont par exemple indiqués les enjeux sanitaires : « sur le plan psychologique, les risques sont également majeurs. L’exposition à des contenus inadaptés – violents, haineux ou pornographiques – ainsi que la captation prolongée de l’attention par des plateformes conçues pour maximiser l’engagement peuvent affecter l’estime de soi, accentuer des troubles anxiodépressifs ou favoriser des troubles du comportement » ([676]). En outre, la question spécifique de l’usage des réseaux sociaux est prise en compte. Sont ainsi rappelées les préconisations de la commission « enfants et écrans » en termes de repères d’âge. Enfin, les parents peuvent recourir à de nombreuses ressources, dont une vidéo de deux minutes intitulée « comment expliquer à mon enfant qu’il n’a pas l’âge d’être sur un réseau social ? ».

La rapporteure propose d’améliorer le site jeprotegemonenfant.gouv.fr de deux manières.

En premier lieu, ce site mérite d’être mis à jour au plus vite. La rapporteure a en effet relevé, par exemple, que le quizz disponible sur la plateforme proposait aux parents d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de 4 à 7 ans des outils de contrôle parental, sans rappeler les préconisations de la commission « enfants et écrans » qui étaient de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans et de déconseiller leur usage avant 6 ans.

En second lieu, si la rapporteure reconnaît que l’accès aux réseaux sociaux et leur utilisation font partie de l’enjeu plus général des usages numériques des mineurs, elle estime que l’ampleur du phénomène et des risques afférents justifient que le sujet soit traité à titre spécifique, comme cela est le cas s’agissant de l’accès à la pornographie en ligne. Elle propose donc de créer, sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, une rubrique distincte dédiée à l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs, rassemblant les outils, réponses et ressources qui y sont relatives.

En 2021, le portail jeprotegemonenfant.gouv.fr a été lancé par une campagne de communication visant à interpeller les parents d’enfants et d’adolescents sur l’exposition à la pornographie. Afin de promouvoir la plateforme, une deuxième campagne nationale de communication a été lancée en février 2023, sur le sujet de l’usage raisonné des écrans.

La rapporteure considère que la création d’une troisième rubrique dédiée à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux mérite d’être accompagnée par une nouvelle campagne nationale de communication.

5. Former les équipes éducatives

De manière générale, la connaissance des enjeux liés à l’utilisation des réseaux sociaux, et particulièrement à ses conséquences psychologiques pour les mineurs, semble incomplète, ou tout du moins inégale, dans la communauté éducative. Mme Morgane Jaehn, mère d’une adolescente qui a été victime de nombreux contenus prônant le suicide et l’automutilation, déplore ainsi : « à l’école, personne – ni les profs ni les enseignants d’élémentaire – n’est au courant. Personne ne sait à quoi sont exposés les élèves » ([677]).

De fait, pour mettre en œuvre de façon satisfaisante l’EMI, et appréhender avec succès la thématique de l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents, l’équipe éducative doit être formée :

– sur le fond : les règles et mécanismes de régulation des réseaux sociaux sont particulièrement techniques et ne relèvent pas des enseignements classiques. Selon Mme Jehel, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, « il y a […] un grand besoin de formation des enseignants au droit du numérique » ([678]). Au-delà des aspects juridiques, l’équipe éducative doit, pour agir de la façon la plus efficace possible, comprendre la réalité des usages numériques des enfants et adolescents.

– sur la forme : il convient en premier lieu de diffuser les pratiques éducatives et pédagogiques les plus vertueuses. Il s’agit également de savoir répondre aux nombreuses tensions que peut générer l’éducation à l’utilisation raisonnée des outils numériques et des réseaux sociaux et sa régulation au sein de l’établissement scolaire, vis-à-vis des élèves mais également de leur famille. À ce titre, Mme Missir rapporte que « certains enseignants témoignent […] d’une véritable lassitude face à la formation numérique et à l’éducation aux outils digitaux. Ils font également état d’incompréhensions parentales concernant l’utilisation d’outils numériques comme supports pédagogiques. […] Nous traversons donc une période particulièrement complexe, caractérisée par une focalisation sur les réseaux sociaux et les pratiques numériques des jeunes. Paradoxalement, alors que l’éducation numérique s’avère plus nécessaire que jamais, les enseignants se trouvent dans une position de tension, notamment vis-à-vis des parents d’élèves » ([679]).

L’éducation au numérique est déjà intégrée à la formation de la communauté éducative, et notamment des enseignants. Mme Florence Biot, sous-directrice de la transformation numérique de la Direction du numérique pour l’éducation (DNE), indique : « la formation initiale des enseignants comprend d’ores et déjà un volet dédié aux compétences numériques. Dès leur entrée dans le métier, les professeurs doivent en effet attester de ces compétences à travers une certification. […] Ainsi, au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe), des modules de formation au numérique sont prévus, et ils seront renforcés, comme l’a annoncé la ministre, notamment sur les volets du numérique en général et de l’intelligence artificielle en particulier. Il est fondamental, lorsqu’on parle de réseaux sociaux, de ne pas dissocier l’approche citoyenne de l’approche scientifique et technologique, car les deux dimensions sont étroitement liées. C’est précisément dans cet esprit que les nouvelles maquettes de formation initiale sont en cours de refonte. La réforme globale en cours prévoit une intégration renforcée de ces compétences dans la licence de professorat comme dans le master Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) » ([680]).

Mme Missir ajoute que le CLEMI propose des « formations relatives à l’usage des réseaux sociaux et à leur encadrement dans l’espace éducatif », qui s’adressent à « l’ensemble de la communauté éducative » et ont « enregistré au total 11 127 participants » ([681]).

La rapporteure soulève toutefois trois pistes d’amélioration. Premièrement, la thématique de l’utilisation des réseaux sociaux et de ses conséquences psychologiques pour les mineurs doit être intégrée à titre spécifique. Deuxièmement, cet axe de formation doit être systématisé pour l’ensemble de la communauté éducative. Troisièmement, cette dernière doit pouvoir se former régulièrement, pour se tenir à jour des évolutions des usages et des technologies.

6. Adapter l’offre de soins psychologiques et psychiatriques aux défis posés par les réseaux sociaux : une urgente nécessité

a. Renforcer la détection précoce des troubles psychiatriques chez les mineurs : un enjeu majeur de santé publique face à un manque de moyens alarmant

Des effectifs insuffisants et une prise en charge souvent défaillante

La détection précoce des troubles psychiatriques chez les mineurs revêt une importance majeure : une intervention rapide permet non seulement de limiter l’aggravation des symptômes, d’éviter les conséquences les plus dramatiques, et de prévenir les ruptures scolaires, sociales et familiales fréquemment associées à ces troubles, dont l’ampleur a été confirmée par les nombreux témoignages reçus par la commission.

La nécessité d’un repérage précoce de ces troubles apparaît d’autant plus impérieuse dans le contexte actuel, au regard des effets délétères de l’usage des réseaux, et en particulier de TikTok, sur l’émergence ou l’aggravation de certains troubles psychiques chez les mineurs, comme les travaux de la commission ont pu le mettre en évidence : l’incitation à des comportements à risque, l’exposition répétée à des contenus nocifs et anxiogènes ou la survalorisation de normes corporelles irréalistes sont autant de facteurs qui peuvent accentuer la vulnérabilité psychique des enfants. Or, les risques liés à l’usage des réseaux sociaux pour la santé mentale des mineurs, ainsi que les manifestations cliniques liées à cet usage, sont encore trop rarement reconnus ou pris en compte dans les dispositifs de repérage, et restent parfois négligés, y compris au cours d’un suivi psychologique ou psychiatrique.

Mme Morgane Jaehn, mère d’une jeune fille de 17 ans, qui a été hospitalisée à plusieurs reprises au cours des deux dernières années à la suite de tentatives de suicide et de scarifications répétées liées à une utilisation intensive de TikTok, souligne ainsi le manque d’interlocuteurs et les importantes lacunes, parmi les professionnels de santé, en matière de compréhension des enjeux liés aux réseaux sociaux et de leurs effets sur la santé mentale : « Il s’agit aussi d’un problème de société beaucoup plus large : celui de la prise en charge de la santé mentale. Si nos enfants, quand ils ont mal, pouvaient trouver plus facilement des interlocuteurs, s’il y avait plus de pédopsychiatres et de structures, peut-être éviterait-on à certains de sombrer dans les algorithmes. Nous avons besoin de places en hospitalisation et de médecins qui soient au courant de ce que vivent nos enfants, de ce qu’ils voient sur les réseaux. Comme je l’ai dit, ma fille a connu vingt-six semaines d’hospitalisation. Lorsqu’elle n’était pas hospitalisée, elle était suivie par des psychologues et des psychiatres, mais jamais personne ne lui a demandé ce qui se passait sur les réseaux. Il ne s’agissait pas du harcèlement, mais de lui demander si elle avait été exposée à des contenus qui lui auraient fait peur ou qui lui auraient donné des idées. Jamais personne ne lui a demandé » ([682]).

M. Laurent Zameckwovski, porte-parole de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), fait état de ce manque de moyen dans l’accompagnement des élèves, notamment en matière de santé mentale : « concernant la santé scolaire, lorsqu’une cité scolaire de 2 500 élèves ne dispose pas d’une infirmière, l’efficacité du système est compromise. De nombreux élèves éprouvent des difficultés à s’adresser au conseiller principal d’éducation (CPE) ou au principal, rendant la situation complexe » ([683]). En ce qui concerne les assistants d’éducation, « leur présence actuelle, environ 1 pour 120 élèves au collège et 1 pour 250 au lycée, est insuffisante pour détecter précocement les situations problématiques, telles que le harcèlement ou ce qu’il se passe dans les toilettes, qui constituent des zones de non-droit » ([684]).

M. Zameckwovski souhaite ainsi une augmentation substantielle du nombre d’assistants d’éducation pour mieux repérer les situations à risque et les fragilités chez les adolescents, souvent liés à l’utilisation des réseaux sociaux comme TikTok : « il est crucial d’augmenter la présence d’adultes pour mieux détecter les situations à risque, comme l’a tristement illustré le drame de Nantes. Bien que ces personnels nécessitent une formation plus approfondie, leur présence accrue serait déjà bénéfique. Nous proposons donc […] le renforcement significatif du nombre d’assistants d’éducation dès le collège, pour permettre une détection précoce des situations problématiques, y compris les défis dangereux sur les réseaux sociaux comme TikTok. Ces mesures sont essentielles pour lutter contre le harcèlement, le cyberharcèlement et d’autres situations préoccupantes liées à l’usage des réseaux sociaux » ([685]).

Le manque de moyens affectés à la prise en charge des troubles psychiatriques des enfants et adolescents a récemment été relevé par Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, députées, dans le rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité ([686]). Ce rapport préconisait notamment :

– de renforcer l’offre en pédopsychiatrie, d’une part, en incitant les internes à choisir cette spécialité et d’autre part, en renforçant les moyens des structures de pédopsychiatrie ;

– de renforcer la médecine scolaire en augmentant le nombre de professionnels et en les formant davantage aux enjeux de la santé mentale.

En ce qui concerne le suivi psychologique des mineurs, on constate une volonté de démocratisation de la prise en charge psychologique depuis plusieurs années, comme le relève le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ([687]), notamment à travers le forfait 100 % psy enfant Ado lancé en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire, ouvrant l’accès à dix séances de consultations en psychologie gratuites pour les moins de 17 ans, remplacé à partir du printemps 2022 par un dispositif généralisé et pérenne, Mon soutien psy, qui propose le remboursement partiel – à hauteur de 60 % par l’Assurance Maladie – de 12 séances d’accompagnement psychologique dès 3 ans.

Le HCFEA relativise néanmoins l’ampleur des avancées constatées : les capacités de prise en charge des adolescents restent limitées par le nombre de professionnels de santé et une mauvaise orientation dans les soins.

La rapporteure constate qu’aucun dispositif spécifique n’est aujourd’hui prévu pour les enfants, malgré leur grande vulnérabilité en matière de santé mentale. À titre de comparaison, les étudiants peuvent bénéficier du dispositif Santé Psy Étudiants, qui permet l’accès à 12 séances de suivi psychologique gratuites, sans avance de frais, par année universitaire.

La rapporteure recommande ainsi l’extension du dispositif Santé Psy Étudiants aux mineurs, afin de garantir un accès équitable à un suivi psychologique et mieux répondre à la hausse préoccupante des besoins en matière de santé mentale chez les plus jeunes.

Un plan « santé mentale et psychiatrie » a été lancé en juin 2025 par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, M. Yannick Neuder ([688]). Son premier axe est la mise en place d’un « plan national de repérage et d’intervention précoce ». Plusieurs mesures significatives ont été annoncées, comme :

– la formation de deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ;

– le déploiement d’un modèle national de repérage et d’intervention précoce, d’ici 2027 ;

– la formation de 100 % des professionnels de santé scolaire (infirmiers, médecins, psychologues, assistants des services sociaux) au repérage des troubles psychiques avant la fin de l’année 2025 ;

– la diffusion d’un kit de repérage et d’intervention auprès de l’ensemble de la communauté éducative dès 2026 ;

– l’intervention dans les établissements scolaires des étudiants en santé en service sanitaire, afin de développer les compétences psychosociales (gestion des émotions, du stress, respect de soi et des autres) ;

– la massification de la formation au secourisme en santé mentale, un « élément essentiel pour le repérage précoce des troubles chez les jeunes » selon Mme Sauneron ([689]), avec la formation de 300 000 secouristes en santé mentale d’ici 2027.

Dans le cadre du second axe « soigner : mieux répondre en amont » de ce plan, le Gouvernement prévoit par ailleurs de doubler le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif Mon soutien psy d’ici 2027 (de 6 000 à 12 000).

La rapporteure salue l’annonce de ce plan et appelle à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, au regard de l’urgence que constitue la prise en charge des troubles psychiques chez les mineurs.

Et un manque de formation des professionnels de santé

Comme l’a souligné Mme Jaehn dans son témoignage, les professionnels de santé sont insuffisamment formés aux enjeux liés aux réseaux sociaux et aux risques spécifiques qu’ils présentent pour les mineurs.

Mme Jadot, journaliste et documentariste, partage ce constat et pointe un déficit généralisé de prise en charge des mineurs ainsi que l’insuffisance de formation des professionnels de santé concernant les risques liés à l’usage des réseaux sociaux : « il existe aussi un problème dans la prise en charge de la santé mentale des adolescents. Aux États-Unis, en Espagne, en Angleterre ou en France, toutes les familles que j’ai rencontrées m’ont raconté la même chose : lorsqu’un enfant a tenté de se suicider ou se scarifie, le lien avec l’usage des réseaux sociaux est rarement fait ; on propose aux parents de placer l’enfant sous antidépresseurs ou de lui prescrire un traitement contre la bipolarité ou la schizophrénie » ([690]).

Dr Servane Mouton, neurologue et neurophysiologiste, coprésidente de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, insiste sur « le besoin de formation des soignants » et souligne l’absence de dispositifs de formation organisés et largement diffusés auprès des professionnels de santé et du secteur médico-social : « actuellement, la formation relative à l’usage des écrans, quel que soit l’âge de l’enfant ou de l’adolescent, n’est pas structurée. Elle dépend entièrement de l’initiative personnelle du praticien, qui doit trouver ses propres ressources en l’absence d’un cadre officiel, tant en termes de formation que de documentation. Un besoin massif de formation se fait donc sentir, qui concerne les médecins généralistes, les psychiatres et les psychologues. Si l’on considère également la petite enfance, il convient d’y ajouter les pédiatres et l’ensemble du personnel en lien avec les jeunes enfants, notamment les éducateurs. […] En somme, une formation approfondie et homogène de toutes les professions liées à l’enfance s’avère nécessaire, car la situation actuelle est très hétérogène, avec des messages et des ressources qui varient considérablement selon la personne qui les dispense, faute de lignes directrices clairement définies » ([691]).

Pourtant, il existe une demande forte et clairement exprimée de formation de la part des professionnels, comme en témoigne M. Samuel Comblez, directeur général adjoint de l’association e-Enfance : « nous remarquons depuis plusieurs années une augmentation très importante du nombre de demandes d’intervention auprès des enseignants, mais aussi en dehors du monde scolaire, c’est-à-dire les coachs sportifs, le monde sanitaire et social, les psychologues, les psychiatres qui travaillent au contact des jeunes. À ce titre, nous intervenons auprès des professionnels qui travaillent dans les maisons des adolescents et portons un programme de sensibilisation de ces professionnels à la sphère numérique. Les professionnels ont besoin de recevoir, dès leur formation initiale, des formations concrètes, qui doivent également être réactualisées au fil du temps, tant l’univers numérique est très mouvant » ([692]).

Pour la rapporteure, le renforcement des compétences des professionnels de première ligne (enseignants, médecins généralistes, infirmiers scolaires, éducateurs, assistants d’éducation, etc.) dans le repérage précoce des signaux d’alerte est donc indispensable pour améliorer la prévention et garantir un accès rapide à des soins adaptés.

La rapporteure souligne également que les professionnels de première ligne doivent être formés à accompagner les parents, pour ne pas laisser ces derniers démunis et sans réponse. M. Parkiet, dont l’adolescente a mis fin à sa vie, témoigne en ce sens : « nous avons demandé de l’aide, à plusieurs reprises, au psychiatre, parce que nous avons vu qu’elle passait du temps sur son téléphone et qu’elle était moins ouverte à la discussion avec nous. Nous lui avons expliqué clairement que, dans cette situation, il nous était difficile de remplir notre rôle de parents : comment faire pour être strict si on a peur de retrouver sa fille morte ? Parce que, une fois qu’il y a eu une première tentative de suicide, ça laisse la place à une possibilité que nous n’avions absolument pas envisagée auparavant. La seule réponse que nous avons obtenue, c’est : « Je comprends, mais… » ([693]).

Dans le cadre du second axe « soigner : mieux répondre en amont », du plan « santé mentale et psychiatrie », le Gouvernement a annoncé sa volonté de déployer un socle national d’outils pratiques pour les médecins généralistes, incluant des guides cliniques de repérage rapide, afin de mieux prendre en charge la santé mentale.

Pour la rapporteure, cette dernière mesure constitue une avancée positive et devrait impérativement intégrer un volet spécifique consacré aux enjeux de santé mentale liés aux usages numériques, en particulier à l’impact des réseaux sociaux tels que TikTok.

b. Soigner le mal tout en laissant le poison en main : la délicate question des smartphones en milieu hospitalier

Détecter et traiter les troubles mentaux liés aux réseaux sociaux chez les mineurs, en particulier à TikTok, est une étape essentielle. Mais une question importante – et qui a été soulevée à plusieurs reprises dans le cadre des auditions de la commission – demeure : que faire des smartphones et plus généralement des écrans pendant les périodes de traitement lorsque des enfants souffrant de troubles psychiques causés ou amplifiés par l’usage des réseaux sociaux comme TikTok, séparés de leur entourage proche, se retrouvent seuls dans des établissements de santé ? N’est-il pas contradictoire de vouloir soigner une souffrance psychique tout en laissant à disposition l’instrument qui la nourrit ?

M. Arnaud Ducoin, père de Pénélope, qui s’est suicidée le 28 février 2024 après avoir passé des mois à « consulter des contenus de scarification, d’anorexie ou suicide » sur TikTok, avait décrit devant la commission l’absurdité de la situation qu’avait connue sa fille lorsqu’elle était à l’hôpital, où l’usage du téléphone n’est pas toujours encadré, alors même que ce dernier, par l’accès aux réseaux sociaux qu’il permet, est l’origine des troubles dont souffrent certains patients mineurs : « [d]urant son séjour dans cet hôpital, on lui a même permis d’utiliser le téléphone. Jamais la question des effets néfastes du téléphone dans sa thérapie n’a été abordée. Si cela se trouve, elle continuait, lorsqu’elle était à l’hôpital, à visionner ce genre de contenus » ([694]).

M. Berose-Perez, chef du bureau Santé mentale au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, souligne les difficultés que pose l’utilisation des smartphones chez les mineurs hospitalisés. Actuellement, la règle n’est pas l’interdiction systématique du smartphone, y compris pour les mineurs souffrant de troubles psychiques en lien avec l’usage des réseaux sociaux, mais bien l’inverse : « le principe général veut que tout patient conserve l’accès à ses effets personnels, téléphone et tablettes inclus ». La restriction d’accès au smartphone est possible, mais strictement limitée et encadrée : « en cas d’indication médicale spécifique, cet accès peut être restreint dans le strict respect des libertés individuelles du patient. Certaines situations particulières, comme une crise grave nécessitant une intervention, peuvent justifier la confiscation temporaire des effets personnels, particulièrement lorsque le patient est mineur. Ces mesures restent cependant strictement encadrées juridiquement, car elles touchent aux libertés fondamentales » ([695]).

Mme Sarah Sauneron, directrice générale par intérim à la Direction générale de la santé, donne toutefois l’exemple d’une soignante qui a pris la décision d’interdire l’usage des écrans dans le service du professeur Richard Delorme à l’hôpital Robert Debré. Contrairement à ce à quoi on pouvait s’attendre, les principales réticences ne sont pas venues des mineurs, mais bien des professionnels eux-mêmes, « certains craignant que retirer ces appareils, considérés presque comme des objets transitionnels, ne déstabilise davantage les jeunes patients ». Mme Sauneron souligne que les jeunes ont au contraire « immédiatement compris la nécessité de se séparer de ces outils qui sont tout sauf réconfortants », cette privation devenant « un sujet de discussion thérapeutique », ce qui a permis d’aboutir à la pleine acceptation de cette pratique au sein du service ([696]).

Afin de répondre aux difficultés posées par l’usage des écrans en milieu psychiatrique accueillant des mineurs, M. Berose-Perez propose de « renforcer substantiellement les liens entre les acteurs du numérique et les professionnels de santé. Cette démarche englobe tant l’acquisition de connaissances par les soignants sur les ressources disponibles, notamment pour accompagner les parents sur les questions de parentalité numérique, que la diffusion des constats sanitaires auprès des associations et professionnels du secteur de la cohésion sociale. La recherche doit favoriser la collaboration entre psychiatres et spécialistes du numérique, tout comme le champ de la prévention et l’administration doivent développer ces synergies » ([697]).

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations déjà formulées concernant la nécessité de renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels de santé aux enjeux du numérique, en particulier aux risques que l’usage des réseaux sociaux, et au premier chef Tiktok, fait peser sur la santé mentale des mineurs.

La rapporteure recommande l’élaboration d’un cadre national clair régissant l’usage des écrans par les mineurs hospitalisés. Ce cadre doit permettre de limiter leur exposition à des contenus et des usages susceptibles d’aggraver leur état psychique et les troubles dont ils souffrent au cours de la prise en charge, afin de mettre fin à des situations paradoxales dans lesquelles des outils nocifs restent, sans supervision, entre les mains de jeunes patients en grande vulnérabilité.

B. FACE À l’inertie assumÉe des plateformes, la nÉcessitÉ de poser une rÈgle de protection collective : Vers une interdiction, ou à tout le moins une limitation de l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 18 ans

1. Interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans : une règle qui s’impose dans le débat public

a. En choisissant la limite d’âge de 15 ans, établir une règle de société claire et compréhensible

Les pays qui s’engagent dans cette voie

La rapporteure tient à souligner que plusieurs pays se sont d’ores et déjà engagés dans la voie d’une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs avant un certain âge, témoignant d’une prise de conscience croissante au niveau international des risques liés à leur usage.

Fin novembre 2024, l’Australie a créé un précédent en adoptant une loi interdisant totalement l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans ([698]), qui doit entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2025.

En Nouvelle-Zélande, le premier ministre M. Christopher Luxon s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une proposition de loi, inspirée de la loi australienne précédemment mentionnée, qui prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans et imposerait aux plateformes de prendre des mesures pour empêcher les mineurs concernés d’y accéder ([699]).

En Espagne, un projet de loi organique sur la protection des mineurs dans les environnements numériques prévoit de rendre obligatoire la vérification de l’âge sur les réseaux sociaux et de relever de 14 à 16 ans l’âge minimum pour donner son consentement au traitement de ses données personnelles, ce qui signifierait concrètement l’impossibilité d’ouvrir un compte sur un réseau social avant 16 ans ([700]).

Aux Pays-Bas, le Gouvernement a recommandé dans une lettre adressée au Parlement en juin 2025 – qui n’est toutefois pas contraignante juridiquement – aux parents d’interdire à leurs enfants l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. Le pays avait interdit en janvier 2024 l’utilisation des tablettes et smartphones au sein des établissements scolaires ([701]), avec des résultats positifs sur l’apprentissage ([702]).

Le choix de la limite d’âge de 15 ans : un arbitrage équilibré et cohérent avec les recommandations de la commission « enfants et écrans »

La rapporteure est consciente du caractère inévitablement discrétionnaire de la fixation d’une limite d’âge. La Docteure Servane Mouton, neurologue et neurophysiologiste, co-présidente de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, reconnaît ainsi que « tout seuil d’âge revêt un caractère artificiel, arbitraire, à commencer par la majorité, fixée à 18 ans alors qu’elle était à 21 ans auparavant. Le cerveau mature jusqu’à 25 ans, mais cela n’empêche pas que l’on puisse détenir un permis de chasse à 16 ans » ([706]).

Un arbitrage est toutefois indispensable : sans considérer que l’âge de 15 ans est l’âge auquel tous les adolescents, filles et garçons, deviennent, du jour au lendemain, suffisamment matures pour faire usage des réseaux sociaux sans danger, cette borne d’âge présente l’intérêt de la clarté, de la cohérence et de l’équilibre :

– elle correspond à un niveau de maturité encore incomplet mais déjà relativement avancé : selon la Dr Mouton, « le processus de maturation cérébrale est loin d’être achevé à 15 ans, puisqu’il se poursuit jusqu’à 25 ans. Toutefois, le degré de maturité avéré d’un adolescent de 15 ans n’est pas le même que celui d’un enfant de 13 ans. Plus on avance en âge, plus on est à même d’acquérir les capacités et les compétences nécessaires pour prendre la mesure des enjeux en lien avec le partage de contenus, y compris ceux qui peuvent exposer sa vie privée et son intimité, et la frontière publique-privée » ([707]) ;

– elle coïncide avec plusieurs seuils, dont celui de l’entrée au lycée et de ce qu’il est coutume d’appeler la « majorité sexuelle ».

La rapporteure précise qu’elle est favorable à une interdiction absolue de l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans, contrairement à ce que prévoit la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dite loi Marcangeli. Elle estime en effet que les mineurs de 13 à 15 ans sont encore trop vulnérables pour être exposés aux réseaux sociaux, même avec autorisation parentale.

Envoyer un signal clair : avant 15 ans, les réseaux sociaux, c’est non

Auditionnée par la commission d’enquête, Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, a insisté sur l’importance d’une communication constante et catégorique : « je porte un message qui ne varie pas : avant 15 ans, les réseaux sociaux, c’est non » ([711]).

La rapporteure partage cet objectif, et estime que l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans doit, avant d’être une norme juridique, constituer une règle de vie et de société. Il s’agit, par l’édiction d’une prescription claire et sans équivoque, de provoquer un changement des comportements, et d’accompagner les parents qui pourront s’appuyer sur un texte juridique pour assumer les décisions familiales en découlant.

Au cours des auditions menées par la commission d’enquête, la comparaison avec la vente d’alcool et de tabac a été établie à de nombreuses reprises. Mme Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance, regrette que les parents soient laissés seuls pour fixer un cadre pour leurs enfants, alors qu’ « à l’inverse, il existe une interdiction très claire de vendre de l’alcool ou du tabac aux mineurs » ([712]). Cette démarche doit être transposée aux réseaux sociaux, avec le même objectif de protection de la santé des mineurs par une évolution des mentalités. C’est ce que déclare Mme Chappaz : « nous avons interdit l’alcool avant 18 ans, nous avons encadré sa publicité, nous avons informé sur ses dangers à travers des campagnes de prévention. Il nous faut faire la même chose pour les réseaux sociaux, non par méfiance à l’égard du progrès, mais par nécessité de donner des repères et de poser des limites pour accompagner les parents et les jeunes » ([713]).

b. Une interdiction limitée, pour permettre aux enfants de conserver des moyens de communication

Consciente que les réseaux sociaux constituent un moyen privilégié d’échange et de socialisation, la rapporteure est sensible à l’impératif tenant à permettre aux enfants et adolescents de communiquer entre eux, par exemple sur Whatsapp.

Elle est donc favorable à limiter l’interdiction d’accès avant 15 ans aux services de réseaux sociaux dont l’objet principal n’est pas l’échange de messages.

2. Vers une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux avant 18 ans ?

La rapporteure tient à souligner que la décision d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux seuls mineurs de moins de 15 ans ne signifie pas et ne doit pas laisser croire que les plateformes ne présentent aucun risque pour les adolescents de 15 à 18 ans. M. Gilles Babinet, coprésident du Conseil national du numérique, considère en ce sens que « l’interdiction jusqu’à quinze ans pose toutefois un problème, car elle laisse entendre qu’au-delà de cet âge, l’utilisation des réseaux sociaux ne présenterait aucun risque et que les adolescents possèderaient toute la maturité nécessaire » ([714]).

La commission « enfants et écrans » préconisait d’autoriser, à compter de 15 ans, l’accès aux seuls réseaux sociaux éthiques. Considérant ne pas être « en mesure matériellement de dresser elle-même une “liste blanche” des “réseaux éthiques” », la commission proposait de confier à l’ARCOM la charge d’élaborer « la liste des dispositifs non conformes et délétères » et de « l’actualiser annuellement, à partir de critères définis en conformité avec le cadre européen et les principes arrêtés par le législateur et le pouvoir réglementaire » ([715]).

Le risque est que les plateformes se reposent sur la limite d’âge pour ne fournir que des efforts limités pour garantir un haut niveau de protection des mineurs. Selon M. Babinet, interdire l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans « tend à cautionner les pratiques délétères de ces plateformes, nocives pour notre démocratie et notre cohésion sociale. [Sa] principale critique est que les plateformes s’engouffrent dans ce débat. Cela revient à affirmer que la cigarette n’est dangereuse qu’avant [dix-huit ans], alors qu’elle reste mortelle bien au-delà. Or nous avons su mettre en place de nombreuses politiques publiques visant à réduire la consommation de tabac » ([716]).

Dans ce contexte, la rapporteure est favorable à ne pas fermer la porte à une élévation de la limite d’âge d’accès aux réseaux sociaux : cette limite pourrait être fixée à 18 ans si, dans trois ans, les réseaux sociaux ne respectent pas de façon satisfaisante leurs obligations juridiques et/ou s’avèrent représenter pour les mineurs des risques importants et persistants. La rapporteure pense qu’une telle perspective, assortie d’une borne temporelle, est de nature à responsabiliser collectivement les plateformes.

3. Après 15 ans, encadrer l’usage plus strictement

a. Le couvre-feu numérique pour mieux encadrer l’usage des réseaux sociaux chez les 15-18 ans

Le sommeil est une fonction vitale pour tous les êtres humains et constitue un déterminant essentiel pour la santé. Sa durée et sa qualité influent sur le développement et la préservation de la santé de l’individu. Ainsi, il revêt une importance particulière chez les adolescents, période où le cerveau et le corps connaissent des transformations majeures.

Or, le professeur M. Grégoire Borst indique qu’il est communément admis que « l’exposition aux écrans altère significativement la qualité du sommeil, ce qui peut avoir des répercussions sur la santé physique et mentale » ([717]). Aussi, les réseaux sociaux, tels que TikTok, capitalisent sur des ressorts psychologiques ([718]) et utilisent des dispositifs visant à capter l’attention si prédateurs qu’ils parviennent aisément à repousser l’heure d’endormissement de leurs utilisateurs, sans pour autant leur donner le sentiment d’exercer moins librement leur libre arbitre. Dans le même temps, l’heure de réveil ne s’en trouve pas repoussée en raison de l’existence de temps sociaux institués, tels que le temps scolaire.

La docteure Sylvie Dieu-Osika s’inquiète ainsi des effets d’une utilisation nocturne croissante des réseaux sociaux par les mineurs : « l’analyse des habitudes nocturnes est particulièrement alarmante, avec une activité significative durant la nuit, s’intensifiant avec l’âge des utilisateurs » ([719]). Mme Marie-Christine Cazaux, membre du collectif Meer, relève également une connexion permanente aux réseaux sociaux, y compris la nuit : « du côté des mineurs, nous avons relevé une hyperconnexion, des jeunes à l’affût de chaque publication, y compris en cours ou durant la nuit » ([720]).

Aussi, une utilisation nocturne va de pair avec une vulnérabilité renforcée chez les utilisateurs, comme le fait remarquer M. Antonin Atger : « ceux qui sont sur des réseaux au milieu de la nuit ont peut-être déjà des troubles anxieux parce qu’il y a une corrélation avec la mauvaise qualité du sommeil. À cette heure de la nuit, ceux qui sont sur les réseaux sont peut-être des victimes plus faciles » ([721]).

Les mesures prises par les entreprises éditrices de réseaux sociaux : juste assez pour éviter que le régulateur intervienne

Face au constat d’une diminution substantielle du temps et de la qualité du sommeil chez les adolescents, les entreprises éditrices de réseaux sociaux se sont emparées de la question. Seulement, en pratique, les mesures prises se trouvent être uniquement superficielles, au regard de l’absence d’infléchissement des comportements. Elles ont toutefois pour effet de neutraliser l’action du régulateur, ce dernier considérant, à tort, que les plateformes œuvrent en faveur de la protection de leurs utilisateurs mineurs en suivant les règles qu’elles se fixent elles-mêmes.

En d’autres termes, les stratégies de communication des entreprises éditant les réseaux sociaux, toutes confondues, consistent à induire en erreur les utilisateurs et les régulateurs en leur suggérant que les services sont sûrs et que la sécurité est une priorité majeure pour les entreprises, alors que ce n’est pas le cas. Les réseaux sociaux, au travers de leur design et de leur modèle économique mêmes, sont conçus pour maximiser la rétention des utilisateurs (défilement infini, vidéos courtes, recommandations ultra-optimisées, gratification aléatoire) et les fonctionnalités de « bien-être » supplémentaires ne viennent aucunement corriger la conception même de l’application mais viennent s’ajouter sans s’attaquer au fond des aspects rendant les utilisateurs intrinsèquement dépendants du produit. De plus, ces fonctionnalités additionnelles sont optionnelles, contournables et superficielles.

De fait, les limites d’utilisation ne sont pas obligatoires ou aisément contournables et ne s’attaquent pas à l’aspect addictif intrinsèque de l’application. À titre d’exemple, la désactivation des notifications la nuit ne répond que de façon marginale à l’objectif de limiter l’usage nocturne. Sur TikTok, le rappel au bout de soixante minutes, augmentant la conscience du temps passé sur l’application, ne résout pas le fond du problème. Toujours sur TikTok, l’existence d’une méditation guidée après 22 heures pour les mineurs, aussi positive soit-elle, ne résout pas non plus les questions de fond. Toutefois, l’ensemble de ces dispositifs permet aux entreprises de se fixer elles-mêmes leurs propres règles, tout en donnant le sentiment qu’elles agissent pour le bien-être des mineurs.

Malgré les campagnes de communication autour de ces outils, les réseaux sociaux ne communiquent pas le nombre d’utilisateurs recourant effectivement à ces outils de protection et quant à leur réelle efficacité. La rapporteure regrette que TikTok n’ait, malgré l’apparente volonté de ses salariés de faire preuve de transparence, pas été en mesure de lui indiquer le pourcentage de comptes de mineurs pour lesquels les outils de contrôle parental sont effectivement utilisés ni les études internes et indépendantes relatives à leur efficacité en matière de réduction du temps d’utilisation chez les mineurs.

Aussi, lorsque l’inefficacité d’une fonctionnalité visant à gérer le temps d’écran pour les adolescents est démontrée, les entreprises ont désormais pour habitude d’indiquer que la fonctionnalité a évolué depuis l’évaluation ou que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles depuis, dont les effets ne pourront être évalués que plus tard, retardant inexorablement l’intervention du régulateur.

Toutefois, l’absence d’efficacité des outils de gestion du temps d’utilisation de TikTok, démontrée par le peu d’effet sur le temps réel d’utilisation des adolescents, suggère que les entreprises comme TikTok prennent des mesures intentionnellement limitées, de sorte à se donner une bonne image sans réduire le problème de fond. Cette hypothèse aurait été validée par l’existence de documents internes révélés en octobre 2024 par deux médias américains, la Kentucky Public Radio (KPR) en collaboration avec la National Public Radio (NPR), selon lesquels un outil permettant de limiter le temps passé devant les écrans sur TikTok ne parvient pas à limiter l’utilisation de l’application par les adolescents. Toujours selon ces documents, les dirigeants de TikTok évaluent l’utilité de l’outil en fonction de sa capacité à améliorer « la confiance du public dans la plateforme TikTok via la couverture médiatique » (traduction de l’auteure), quand un chef de projet TikTok indique que « l’objectif n’est pas de réduire le temps passé » (traduction de l’auteure). Cependant, dans un communiqué adressé au média CNN, un porte-parole de TikTok déclare que ces citations sont trompeuses et tirées de documents anciens sortis de leur contexte. En réponse au questionnaire écrit adressé par la rapporteure, TikTok indique, sans transmettre de document, que « les affirmations avancées étaient inexactes, car il ne s’agissait pas d’une étude interne de TikTok, mais d’un résumé d’une étude Pew datant d’avril 2018, qui porte de manière générale sur l’“usage intensif du téléphone et d’internet” et non spécifiquement sur TikTok ou même l’usage des réseaux sociaux ».

Des outils externes imparfaits pour contrôler le temps passé sur les réseaux sociaux et fixer des horaires d’utilisation

Des applications et outils disponibles sur les systèmes d’exploitation des appareils indépendants de ceux créés par les entreprises éditrices de réseaux sociaux permettent de limiter l’accès aux réseaux sociaux et réduire effectivement l’usage. Toutefois, cela suppose que l’utilisateur, d’une part, ait conscience du problème, et d’autre part, s’auto-contraigne par l’activation et le respect des outils limitant son utilisation.

Ces outils peuvent être très utiles pour les adultes. Cependant, comme cela a été démontré précédemment, les adolescents n’ont d’abord pas toujours conscience du problème. Et, lorsqu’ils en ont conscience, ils éprouvent des difficultés importantes pour s’auto-limiter, car leur cortex préfrontal, impliqué dans l’autorégulation, la planification et la prise de décision, n’est pas encore complètement mature à l’adolescence, quand, dans le même temps, les circuits liés à la recherche de récompense (dopamine) sont particulièrement actifs. Ainsi, la forte attirance pour les gratifications immédiates et le contrôle de soi encore limité créent un fort décalage. Les adolescents peuvent avoir une plus grande difficulté à se fixer des limites et à respecter les règles qu’ils s’imposent à eux-mêmes.

Dès lors, en l’absence de mesures suffisantes prises par les entreprises éditrices de réseaux sociaux – car ce n’est en tout état de cause pas dans leur intérêt –, de l’impossibilité pour les parents et tuteurs d’agir systématiquement et uniformément et pour les adolescents de prendre la pleine mesure des conséquences de cet usage et de s’auto-limiter en raison de leur jeune âge, il revient à la puissance publique de s’en emparer et de réguler.

La solution d’une limitation horaire de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs

La possibilité même de l’hyperconnexion doit être interrogée, en effet, « pourquoi TikTok est-il accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? » se demande Mme Karine de Leusse, psychologue. « Est-ce normal qu’un lieu massivement fréquenté par des mineurs soit ouvert tout le temps, nuit et jour, sans aucune régulation ? On ne laisse pas un bar ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ni un casino. Alors pourquoi TikTok échapperait-il à cette règle de bon sens ? Je propose donc que l’on impose des horaires collectifs à TikTok, je propose de réintroduire le rythme du jour, de la nuit, des pauses, du souffle, du réel » ([722]).

C’est ainsi qu’en Chine la législation prévoit que les terminaux mobiles cessent par défaut de fournir des services aux mineurs entre 22 h 00 et 6 h 00 le lendemain ([723]). Cependant, les parents ou tuteurs de ces terminaux qui appartiennent à des mineurs peuvent effectuer une opération de dérogation après vérification. Cette règle s’applique à tous les terminaux connectés à internet mobile (téléphones, tablettes, etc.) et à toutes les applications (y compris les jeux, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo). Ce dispositif est doublé d’un mécanisme anti-contournement : toute désactivation du mode mineur ou réinitialisation des paramètres d’usine nécessite une vérification parentale, empêchant les mineurs de le désactiver seuls. Cette législation est conforme à l’interdiction plus générale des jeux en ligne en Chine entre 22 h 00 et 8 h 00 ([724]).

Aux États-Unis, l’Utah a également imposé un couvre-feu numérique de 22 h 30 à 6 h 30 sur les réseaux sociaux depuis 2024, sous la supervision des parents ([725]). Ce dispositif est couplé à un contrôle accru des parents sur la vie numérique de leurs enfants : création de comptes sur les réseaux sociaux, accès aux messageries privées, etc.

L’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs

La rapporteure constate qu’il est, en pratique, parfaitement inopérant de laisser les sociétés éditrices de réseaux sociaux élaborer seules, sans cadre, des mesures et dispositifs visant à protéger les mineurs, qu’il est impossible que chaque parent ou tuteur ait connaissance de cette question et qu’il est déraisonnable de considérer que l’ensemble des adolescents soient en mesure de fixer leurs propres règles et de s’y tenir.

Forte de ce constat et dans la perspective de protéger le temps de sommeil des adolescents, la rapporteure propose la mise en place d’horaires limitatifs pour les utilisateurs des réseaux sociaux âgés de 15 à 18 ans, excluant une utilisation nocturne. Ces horaires seraient fixés de telle sorte que les réseaux sociaux soient inaccessibles quelque temps avant l’endormissement, afin de limiter le temps d’exposition à la lumière bleue émanant des écrans ([726]), et la nuit, c’est-à-dire de 22 h 00 à 8 h 00. Durant cette période, les accès sur le site internet et sur l’application seront désactivés pour les utilisateurs mineurs. Ne seraient toutefois pas concernées les messageries instantanées non sujettes au déploiement de dispositifs favorisant une dépendance, afin que les mineurs puissent toujours communiquer à toute heure.

Ce couvre-feu numérique constituera non seulement un moyen efficace de limiter l’utilisation des écrans pendant les heures de repos et de préserver le sommeil des adolescents, mais il permettra également de créer un repère clair et uniforme pour tous les parents, facilitant ainsi l’encadrement des usages numériques de leurs enfants.

Dans une perspective pédagogique et préventive, cette interdiction devra être accompagnée de campagnes de sensibilisation sur les effets potentiellement néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux, et plus généralement des écrans, sur le sommeil.

Cette mesure présente également l’intérêt d’être très peu onéreuse à mettre en place pour les entreprises éditrices de réseaux sociaux, d’être contraignante pour celles-ci et d’être facilement vérifiable par le régulateur. Il s’agit également d’une mesure favorisant une plus grande égalité entre les mineurs ayant des parents pleinement conscients du problème et agissant déjà en utilisant des outils de contrôle parental limitant les heures de connexion aux réseaux sociaux et les mineurs dont les parents n’ont pas connaissance de ces questions pour la santé de l’enfant.

Si ce type de limitation est contournable par l’utilisateur, notamment par l’utilisation d’outils tels qu’un réseau privé virtuel (plus connu sous le nom anglais virtual private network [VPN]), leur usage demeure suffisamment peu intuitif pour qu’une grande majorité d’utilisateurs mineurs renonce à utiliser l’application jusqu’au lendemain, offrant ainsi de meilleures perspectives en matière de santé physique et mentale des mineurs que ce que permet l’absence de réglementation actuelle en la matière.

b. Renforcer le recours aux solutions de contrôle parental et leur efficacité

Depuis le 13 juillet 2023 ([727]), en vertu de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, le code des postes et des communications électroniques, « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus » – autrement dit, d’un dispositif de contrôle parental.

En pratique, les utilisateurs font état d’importantes difficultés pour manier les applications de contrôle parental et pour éviter leur contournement par les enfants. Mme Stéphanie Mistre raconte ainsi son expérience : « [Ma dernière fille] a eu son téléphone à 14 ans […]. Je me suis rendu compte qu’elle ne me réclamait plus de temps d’écran supplémentaire […]. Elle a en fait trouvé sur les réseaux – YouTube, TikTok – comment supprimer le contrôle parental. Il nous est donc difficile de les protéger, car ils sont plus au courant que nous. Je n’ai plus de ressources : j’ai voulu télécharger une autre application mais je n’y arrive pas, et il semble qu’il soit facile de la débloquer également. De quels moyens disposons-nous, en tant que parents, pour protéger nos enfants ? » ([729]).

Dans ce contexte, la rapporteure pense qu’il appartient aux autorités d’accompagner les familles en travaillant avec les plateformes et l’Agence nationale des fréquences, chargée du respect des exigences de la loi précitée du 2 mars 2022, pour mettre en place une procédure de labellisation des dispositifs de contrôle parental.

4. Opérer un véritable changement de paradigme au sein de l’éducation nationale

Pérenniser et étendre le dispositif « portable en pause »

En vertu de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, « l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément ». Le même article ajoute que, dans les lycées, une telle interdiction peut être édictée par le règlement intérieur.

À partir de la rentrée 2024, « une “pause numérique” [a été] expérimentée au sein de collèges volontaires dans chaque département, de telle sorte que l’interdiction de l’usage du portable prévue par la loi soit effective et totale sur l’intégralité du temps scolaire, y compris les espaces interstitiels à risques que sont les changements de classe, les récréations et la pause méridienne » ([730]). « Nous sommes allés au-delà de l’article L. 515 du code de l’éducation, […] puisque nous avons mené une expérimentation visant à interdire totalement le portable, qu’il s’agisse de son port ou de son usage par les élèves », explique Mme Stéphanie Gutierrez, adjointe au chef de la sous-direction de l’action éducative de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) : « dans le cadre de cette expérimentation, les établissements ont pu choisir le mode d’interdiction, qu’il s’agisse de ranger les portables dans des casiers ou de recourir à des pochettes bloquant l’usage effectif des téléphones, tout cela devant naturellement se faire en lien avec les collectivités territoriales. Il s’agissait en l’occurrence des collèges, donc en lien avec les départements, responsables des dotations de fonctionnement, car tout aménagement envisagé suppose l’accord du département. Les effets attendus touchent à la fois à la santé directe des élèves et au climat scolaire dans son ensemble et [l’on a] d’ores et déjà pu observer une amélioration sensible de l’ambiance au sein des établissements » ([731]). « On se parle plus dans la cour », indique ainsi au Parisien une élève de troisième dont le lycée a expérimenté la « pause numérique », tandis qu’un de ses camarades ajoute : « il y a certains problèmes qui ont disparu. On ne risque plus de voir des photos prises à notre insu en classe qui apparaissent sur les réseaux sociaux » ([732]).

Rebaptisée « portable en pause » pour « met[tre] davantage l’accent sur le téléphone lui-même, car ce sont bien les usages du smartphone qui sont visés » ([733]), cette expérimentation a été étendue à l’ensemble des collèges publics à partir de la rentrée 2025, pour une mise en œuvre effective avant la fin de l’année civile 2025 ([734]).

Aujourd’hui, nos jeunes peuvent consulter leur téléphone en classe comme lors des pauses. Concrètement, il est évident que cette distraction numérique a des effets négatifs sur certaines habiletés cognitives qui peuvent conduire à une baisse de l’apprentissage.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’école doit être un lieu de socialisation pour les jeunes. Or, les témoignages des jeunes comme des encadrants nous montrent que les portables constituent un frein puissant aux interactions entre élèves.

Saluant la promotion de la déconnexion dans le cadre scolaire, la rapporteure invite à en renforcer les modalités, par :

– la pérennisation du dispositif « portable en pause » dans les collèges et son extension aux écoles élémentaires ;

– l’interdiction d’utilisation du téléphone portable dans les lycées, qui pourrait être renforcée par la mise en œuvre du dispositif « portable en pause ».

L’enfant n’est pas un adulte miniature : pour une opération de décroissance digitale massive au sein de l’éducation nationale

Les auditions menées par la commission d’enquêtes ainsi que les rencontres de terrain avec des élèves et parents d’élèves ont fait naître chez la rapporteure des interrogations quant à la place du numérique dans les établissements scolaires.

D’une part, les outils et ressources numériques sont couramment mobilisés dans le cadre des enseignements : répondant à l’objectif pédagogique du développement des compétences numériques des élèves, cette mobilisation peut parfois être source d’incompréhension d’injonctions d’apparence contradictoire – la même communauté éducative qui interdit l’utilisation des téléphones portables a recours aux écrans pour travailler. D’autre part, le recours croissant aux environnements numériques de travail (ENT) a pour conséquence une utilisation continue des outils numériques par les élèves, en dehors de l’établissement, y compris en soirée, le samedi et le dimanche et durant les vacances.

À ce titre, la rapporteure salue la décision du ministère de l’éducation nationale de suspendre la mise à jour dans les ENT et les logiciels de vie scolaire le soir et en fin de semaine : au cours de l’année scolaire 2025-2026, et au plus tard pour la rentrée scolaire 2026, la suspension de la diffusion de nouvelles informations entre les personnels d’enseignement et d’éducation, les élèves et leur famille, dans les ENT et les logiciels de vie scolaire, devra être instaurée le soir (par défaut de 20 heures à 7 heures le lendemain) et en fin de semaine (par défaut du vendredi 20 heures au lundi 7 heures) ([735]).

Il faut aussi envisager sérieusement le retour au bon vieux « cahier de texte ». En effet, comment sérieusement essayer de tenir nos enfants le plus possible éloignés des écrans, quand on leur demande de se connecter, sitôt rentrés de l’école, à Pronote ou tout autre logiciel, pour récupérer leurs devoirs ?

Elle invite, plus largement, à repenser l’utilisation des outils et ressources numériques dans le cadre scolaire. Elle partage en ce sens la recommandation de la commission « enfants et écrans », qui invitait à « associer systématiquement le déploiement des programmes et des ressources numériques éducatifs dans un cadre scolaire à une expérimentation, une étude d’impacts préalables avant diffusion plus large et à une formation des enseignants à leurs usages pédagogiques ».

La rapporteure recommande la mise en œuvre d’une mission au sein de l’Éducation nationale, qui viserait à restreindre l’utilisation des outils numériques en classe et à la maison, à des fins pédagogiques strictes. Il faut revoir l’équilibre entre les méthodes pédagogiques traditionnelles et numériques.

5. Action, réaction : pour une meilleure réponse judiciaire à la diffusion de contenus néfastes

a. Étendre la compétence du pôle national de lutte contre la haine en ligne à la provocation au suicide

L’article 15-3-3 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, prévoit qu’un tribunal judiciaire exerce une compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire, dès lors que les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale a désigné le tribunal judiciaire de Paris pour exercer cette compétence.

En complément, par une circulaire du 24 novembre 2020 relative à la lutte contre la haine en ligne, le ministre de la Justice a, pour « accroître l’efficacité de la réponse judiciaire », créé au tribunal judiciaire de Paris un « pôle national de lutte contre la haine en ligne ».

Ce dernier exerce une compétence concurrente, lorsque les propos diffusés sur internet visibles depuis n’importe quel point du territoire national sont susceptibles de constituer les infractions suivantes :

– la provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit ;

– les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’injure publique et de diffamation publique, à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou identité de genre ou du handicap ;

– le harcèlement moral dès lors que les messages sont publics et qu’ils comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante des articles 132-76 et 132-77 du code pénal.

Le pôle national de lutte contre la haine en ligne est saisi des affaires complexes, engendrant un fort trouble à l’ordre public.

La rapporteure propose d’étendre la compétence du pôle national de lutte contre la haine en ligne à la provocation au suicide d’autrui et à la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort.

b. Renforcer la peine de suspension des comptes d’accès à des services en ligne et son application

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le tribunal peut, en vertu de l’article 131-35-1 du code pénal, ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne, et notamment des plateformes en ligne, lorsque ceux-ci ont été utilisés pour commettre certaines infractions. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.

La rapporteure suggère de renforcer cette peine souvent qualifiée de « bannissement », en prévoyant :

– d’ajouter à la liste des délits pour lesquels la peine est encourue « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », punie par l’article 223-14 du code pénal ;

– de porter à un an, ou deux ans en cas de récidive légale, la durée maximale de la suspension ;

– de relever à 150 000 euros l’amende sanctionnant le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension.

Elle recommande d’accompagner cette modification législative d’une circulaire de présentation pour sensibiliser les magistrats à son utilité.

C. Face à l’extrême digitalisation de nos vies, la nécessité de réinventer un avenir plus équilibré pour nos enfants

1. Et si le problème était le smartphone ?

a. Promouvoir la déconnexion dans la vie quotidienne

Au-delà du seul cadre scolaire évoqué précédemment, se pose la question de la régulation de l’utilisation des outils numériques par les enfants et les adolescents, et particulièrement du smartphone, dont la création concomitante à celle des réseaux sociaux a représenté un « grand bouleversement », démultipliant les dangers en ligne pour les mineurs, d’après Mme Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance

M. Stéphane Blocquaux, docteur et maître de conférence en sciences de l’information et de la communication, rappelle à ce titre que le smartphone « constitue le principal canal d’accès aux réseaux sociaux ». Pour cette raison, et jugeant que les politiques d’éducation et de communication ont rencontré « un échec cuisant », il est partisan d’« interdire aux mineurs la possession d’un smartphone ». Selon lui, « cette mesure radicale consistant à imposer aux collégiens la détention d’un téléphone à touches – les talkies-walkies comme ils les appellent – aurait des effets bien plus bénéfiques que la seule régulation des plateformes » ([736]).

M. Bruno Patino, président de Arte France, est bien plus dubitatif. Il regrette certes « l’apparition de la connexion permanente [qui] a tout changé dans nos vies », mais considère que « dans une société connectée en permanence, il […] semble difficile de refuser l’accès à cet aspect-là de la société avant un certain âge » ([737]).

Force est de constater que l’accès au smartphone dès le plus jeune âge représente aujourd’hui un problème majeur de santé publique : malgré les risques graves liés à l’utilisation du smartphone sur le développement des fonctions cognitives de l’enfant, il est légal pour un enfant, aussi jeune soit-il, d’acheter un smartphone. M. Cavada, alerte sur la situation actuelle, qu’il juge « alarmante » : « comment imaginer que nous permettions, sans la moindre restriction, d’acheter un smartphone à un enfant de six ans, alors que nul n’imaginerait vendre un scooter à un mineur de douze ans sans encadrement préalable ni autorisation spécifique » ([738]).

La situation est d’autant plus préoccupante, qu’« il existe une pression sociale très marquée sur l’équipement des jeunes en smartphones, de plus en plus jeunes » ([739]) , d’après Mme Atlan.

M. Cavada propose ainsi d’interdire l’usage du smartphone pour les mineurs de moins de 16 ans, en offrant une alternative, « un appareil limité aux appels téléphoniques, sans accès à internet ni aux réseaux sociaux. Il s’agit ici de préserver la santé mentale des enfants, de protéger leur discernement, leur jugement et leur rapport au monde. Il ne s’agit pas d’une mesure symbolique mais d’une nécessité face à une réalité qui, si nous ne la régulons pas, continuera d’oblitérer leur développement, leur esprit critique et leur avenir » ([740]).

La rapporteure souhaite ainsi attirer l’attention du public sur des initiatives rencontrant un succès croissant : les téléphones portables sans connexion à internet, ou dumbphones. Ces appareils offrent des fonctionnalités limitées, permettant principalement d’envoyer des messages et de passer des appels téléphoniques. Certains ont un design proche de celui des smartphones, pour être plus attrayants vis-à-vis des enfants. Leur adoption par les familles paraît tout à fait pertinente et doit être encouragée, notamment pour les enfants de 11 à 13 ans – la commission « enfants et écrans » considérait qu’il était envisageable d’équiper les enfants d’un téléphone portable à partir de 11 ans, mais recommandait de privilégier, avant 13 ans, les téléphones sans connexion à internet.

À l’inverse, l’achat de téléphones portables connectés à internet pour les mineurs de moins de 13 ans doit être découragé. La rapporteure recommande donc d’apposer aux emballages des téléphones portables connectés à internet la mention « déconseillé aux enfants de moins de 13 ans ».

En vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne.

b. Réduire l’excuse de l’ennui : proposer des alternatives au « tout numérique »

Encadrer l’utilisation des outils numériques par les mineurs, dans une optique de réduction significative du temps d’usage des écrans, nécessite de proposer aux enfants et aux adolescents des occupations alternatives, des activités de substitution, leur permettant de se divertir, de s’instruire, de maintenir et retisser le lien social avec leurs pairs.

Aussi la rapporteure est-elle favorable au déploiement d’un plan de soutien massif aux activités périscolaires et extrascolaires, permettant à chaque enfant le souhaitant de pratiquer régulièrement une activité ludique, culturelle ou sportive. Sensible aux propos du Dr Tisseron selon lequel « l’accès aux activités extrascolaires varient considérablement selon les milieux sociaux », elle partage sa proposition « d’ouvrir les cours de récréation et les gymnases des écoles le week-end, offrant ainsi des espaces de socialisation physique essentiels au développement des enfants » ([741]).

À ce titre, l’école doit aussi se réinventer. Une centaine de parlementaires soutiennent, ainsi, l’éducation au dehors et en contact avec la nature ([742]).

Jonathan Haidt expose certaines expériences notamment aux États-Unis avec le projet Let Grow. Sans budget pharaonique, il est possible de suggérer l’ouverture de certaines infracstructures, des cours d’école, avant le début des cours, comme après la fin des cours, pour permettre le jeu libre, sous surveillance, de nos jeunes, dans un cadre sécurisé.

2. Et pour les parents irresponsables, vers un délit de négligence numérique ?

L’article 227-17 du code pénal dispose que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

La rapporteure a bien conscience que de nombreux parents ignorent les conséquences d’une exposition aux écrans sur le cerveau de leur enfant. Mais elle estime que pour une part d’entre eux non négligeable, l’écran est devenu une nouvelle baby-sitter 2.0 qui leur assure une tranquillité, le soir, au restaurant, dans une salle d’attente, dans les transports en commun.

Laisser son enfant de 2 ans passer 6 heures sur un écran, n’est-ce pas compromettre sa santé ? Laisser son enfant de 7 ans seul sur TikTok, n’est-ce pas aussi compromettre sa sécurité et sa moralité ?

Poser la possibilité d’une sanction à un comportement parental inapproprié pour son enfant peut aussi constituer un signal d’alarme efficace, aux yeux de la rapporteure.

Elle préconise donc de laisser passer trois années de communication massive et de mise à jour de toute la communication des administrations concernées, sur les recommandations essentielles de la commission « enfants et écrans ». Une fois ce délai écoulé, il lui paraît nécessaire de créer un délit de négligence numérique en complétant l’article 227-17 du code pénal, qui ne permet actuellement pas de sanctionner les manquements des parents à leurs obligations de protection de leurs enfants face aux graves dangers que représente pour ces derniers l’utilisation des outils numériques, et en particulier des réseaux sociaux.

Liste des recommandations

Recommandation n° 1 : Proposer d’inscrire l’interdiction de l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, dont l’objet principal n’est pas l’échange de messages, aux mineurs de moins de 15 ans dans le droit de l’Union européenne.

Recommandation n° 2 : En attendant ou à défaut d’une interdiction de l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, dont l’objet principal n’est pas l’échange de messages, aux mineurs de moins de 15 ans à l’échelle de l’Union européenne, inscrire cette mesure dans la législation nationale.

Recommandation n° 3 : Appuyer, dans le cadre de la révision des lignes directrices sur la protection des mineurs, prévue pour 2026, une modification prévoyant que les paramètres adaptés à l’âge des utilisateurs mineurs ne puissent pas être désactivés.

Recommandation n° 4 : Soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, le renforcement des moyens financiers et humains alloués à la régulation des grandes plateformes numériques, afin de permettre à la Commission européenne d’augmenter ses effectifs dans le but d’assurer une supervision effective du respect des obligations des plateformes en matière de protection des mineurs prévues par le règlement DSA.

Recommandation n° 5 : Renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l’Arcom afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de supervision des plateformes numérique dans le cadre du règlement DSA, en particulier en matière de protection des mineurs, de suivi du respect des obligations des plateformes, et de soutien à la production de données et de travaux de recherche relatifs aux risques systémiques inhérents à ces plateformes.

Recommandation n° 6 : Renforcer le dispositif des signaleurs de confiance, en garantissant un financement pérenne des entités déjà reconnues, en encourageant financièrement de nouveaux acteurs à déposer leur candidature auprès de l’Arcom, et en désignant un ou plusieurs signaleurs de confiance spécialisés dans les contenus liés à la santé mentale.

Recommandation n° 7 : Mettre en place, au sein de l’administration, un dispositif structuré de veille des réseaux sociaux, à moyens humains et financiers constants, consacré aux contenus relatifs à la santé mentale et susceptibles d’avoir des effets sur celle-ci.

Recommandation n° 8 : Soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, l’adoption par la Commission européenne de lignes directrices au titre du règlement DSA précisant les standards minimaux en matière de contenu et de durée des formations des modérateurs, ainsi que des indicateurs spécifiques relatifs à leurs conditions de travail, et plus particulièrement à leur suivi psychologique, devant être intégrés aux rapports de transparence, afin que les plateformes soient tenues de rendre compte dans ces rapports, de manière détaillée, des dispositifs de formation et d’accompagnement psychologique mis en place, ainsi que des conditions concrètes d’exercice de cette activité.

Recommandation n° 9 : Modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour prévoir que les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion des contenus constituant l’infraction mentionnée à l’article 223-14 du code pénal, à savoir la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort.

Recommandation n° 10 : Missionner des experts juridiques pour évaluer la pertinence de l’évolution de la responsabilité des services de réseaux sociaux en ligne vers un statut d’éditeur.

Recommandation n° 11 : Dans le cadre de la préparation de la prochaine réglementation européenne relative aux plateformes en ligne, le Digital fairness act, soutenir l’inclusion de dispositions renforçant les obligations pour les plateformes d’offrir aux utilisateurs des paramètres spécifiques de personnalisation de leur expérience et imposant la diversification des contenus recommandés ainsi qu’une part obligatoire d’aléatoire dans les algorithmes de recommandation.

Recommandation n° 12 : Introduire dans le droit européen une obligation de pluralisme algorithmique, inspirée du principe de pluralisme des médias inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de garantir aux utilisateurs des plateformes, à travers la mise en place d’une interopérabilité des systèmes de recommandation et la possibilité de choisir entre plusieurs algorithmes, un réel pouvoir de décision sur leur expérience numérique – et en ce qui concerne les parents, sur celle de leurs enfants.

Recommandation n° 13 : Accélérer le déploiement des outils numériques souverains développés par l’État, y compris auprès du grand public, et soutenir les alternatives européennes aux plateformes aujourd’hui dominantes.

Recommandation n° 14 : Mettre à jour les outils de communication des administrations pour les mettre en conformité avec les conclusions de la commission « Enfants et écrans » et s’assurer que celles-ci soient systématiquement rappelées dans les communications à venir.

Recommandation n° 15 : Dans le cadre de la promotion de la santé mentale comme Grande cause nationale en 2025, diffuser des supports de communication sur l’utilisation des réseaux sociaux et ses risques.

Recommandation n° 16 : Modifier le code de la santé publique pour imposer la présence d’une information à caractère sanitaire lors des messages publicitaires en faveur des services de réseaux sociaux en ligne.

Recommandation n° 17 : Financer, par des fonds publics, la réalisation d’études longitudinales consacrées au suivi d’une cohorte d’enfants et visant notamment à évaluer les conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.

Recommandation n° 18 : Modifier les programmes d’enseignement moral et civique pour inclure une sensibilisation à l’usage raisonné des outils numériques dès la classe de CP, en insistant sur la nécessité d’éviter l’exposition aux écrans.

Recommandation n° 19 : Modifier le code de l’éducation pour prévoir que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques contribue à la protection de la santé mentale en ligne. Modifier les programmes d’éducation morale et civique pour aborder les conséquences psychologiques de l’exposition à des contenus illicites ou choquants ou de l’exposition répétée à des contenus similaires.

Recommandation n° 20 : Institutionnaliser et encourager, par voie de circulaire, à l’association d’intervenants extérieurs aux séances d’éducation aux médias et à l’information, afin d’offrir aux élèves un espace de parole libre.

Recommandation n° 21 : Renforcer le pilotage académique et national de l’éducation aux médias et à l’information et du réseau des référents académiques EMI. Proposer, sur le site du centre pour l’éducation aux médias et à l’information, une cartographie digitale recensant les intervenants et les actions proposées sur l’ensemble du territoire.

Recommandation n° 22 : Intégrer au carnet de santé un message destiné aux parents relatif à l’utilisation des réseaux sociaux, reprenant les repères d’âges préconisés par la commission « enfants et écrans », ou, le cas échéant, la limite d’âge fixée par le législateur national ou européen.

Recommandation n° 23 : Utiliser les consultations et les actions de prévention organisées par les services et centres de protection maternelle et infantile (PMI) pour former les parents sur le développement cognitif et socio-émotionnel des enfants et les conséquences de l’exposition aux écrans.

Recommandation n° 24 : Mettre à jour le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, en accordant les recommandations à celles de la commission « enfants et écrans ». Créer, sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, une rubrique « je protège mon enfant dans son utilisation des réseaux sociaux ».

Recommandation n° 25 : Lancer une campagne nationale de communication sur le thème de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs, pour faire connaître le site jeprotegemonefant.gouv.fr.

Recommandation n° 26 : Systématiser, dans le cadre de la formation initiale et régulière de l’ensemble de la communauté éducative, des séances régulières et obligatoires relatives à l’utilisation des réseaux sociaux et ses conséquences psychologiques pour les mineurs.

Recommandation n° 27 : Renforcer les moyens consacrés au repérage des troubles psychiques chez les mineurs, notamment par l’augmentation des effectifs de professionnels de santé et du secteur médico-social intervenant en milieu scolaire.

Recommandation n° 28 : Étendre les mesures du dispositif Santé Psy Étudiants aux mineurs et accroître de manière significative le nombre de psychologues conventionnés afin de garantir un accès effectif au suivi psychologique.

Recommandation n° 29 : Mettre en place des formations régulières à destination des professionnels liés à l’enfance, en particulier des secteurs médical et médico-social, afin de les sensibiliser et de les outiller sur les usages numériques des mineurs et leurs effets sur la santé mentale.

Recommandation n° 30 : Définir un cadre national clair régissant l’usage des écrans par les mineurs hospitalisés, afin de limiter l’exposition à des contenus et des usages susceptibles d’aggraver leur état psychique au cours de la prise en charge, en cohérence avec les objectifs thérapeutiques.

Recommandation n° 31 : En 2028, évaluer si, au regard du respect par les plateformes de réseaux sociaux de leurs obligations résultant notamment du règlement DSA et de la persistance éventuelle de risques importants pour les mineurs, l’accès aux réseaux sociaux ou à certains réseaux sociaux doit être interdit avant l’âge de 18 ans.

Recommandation n° 32 : Établir, pour les 15-18 ans, un couvre-feu numérique de 22 h 00 à 8 h 00 pour les réseaux sociaux dotés de systèmes de recommandation de contenus ou de dispositifs visant à capter l’attention de l’utilisateur, et accompagner la mise en place de cette mesure par une campagne de sensibilisation sur les effets néfastes des réseaux sociaux, et plus généralement des écrans, sur le sommeil.

Recommandation n° 33 : Mettre en place une procédure de labellisation des applications et systèmes de contrôle parental en fonction d’un référentiel établi par l’Agence nationale des fréquences.

Recommandation n° 34 : Pérenniser et généraliser le dispositif « portable en pause » dans l’ensemble des établissements scolaires, - écoles, collèges et lycées, dès janvier 2026. Modifier le code de l’éducation pour prévoir que l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les lycées, dans les mêmes conditions que dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.

Recommandation n° 35 : Évaluer l’apport pédagogique et éducatif réel de l’utilisation des outils et ressources numériques dans le cadre scolaire et réduire l’usage du numérique au strict nécessaire.

Recommandation n° 36 : Étendre, par voie de circulaire, la compétence du pôle national de lutte contre la haine en ligne aux infractions de provocation au suicide visées aux articles 223-13 et 223-14 du code pénal.

Recommandation n° 37 : Modifier le code pénal pour prévoir que la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne visée par l’article 131-35-1 est encourue pour le délit prévu à l’article 223-14 du code pénal, que la suspension est prononcée pour une durée maximale d’un an portée à deux ans en cas de récidive et que le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 150 000 euros d’amende. Présenter, par voie de circulaire, ces modifications législatives.

Recommandation n° 38 : Faire la promotion et mettre en place un label pour les téléphones sans accès à internet, encore trop peu connus des parents.

Recommandation n° 39 : Modifier le code de la santé publique pour prévoir que les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de 13 ans.

Recommandation n° 40 : Accompagner les collectivités et prioriser les investissements de l’État (politique de la ville et CAF) dans le développement des activités ludiques, culturelles et sportives proposées aux enfants et adolescents dans le cadre périscolaire et extrascolaire.

Recommandation n° 41 : Soutenir et développer les initiatives « sans écran » auprès des associations et centre de loisirs tournés vers la jeunesse, par le biais d’appels à projets.

Recommandation n° 42 : Expérimenter, avec les départements et régions volontaires, l’ouverture et la surveillance de certains espaces des locaux des collèges et des lycées le samedi et le dimanche.

Recommandation n° 43 : Après un délai de trois ans permettant une campagne d’information massive sur les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, créer un délit de négligence numérique en complétant l’article 227-17 du code pénal, afin de sanctionner les manquements graves de certains parents à leurs obligations de protection de la santé et de la sécurité de leurs enfants face aux outils numériques, notamment dès le plus jeune âge.

examen en commission

Lors de sa réunion du jeudi 4 septembre 2025, la commission examine, à huis clos, les conclusions des travaux de la commission d’enquête.

M. le président Arthur Delaporte. La dernière réunion de notre commission d’enquête n’est pas retransmise, ni ouverte à la presse. Elle fera l’objet d’un compte rendu, annexé au rapport.

J’ai eu grand plaisir à présider cette commission d’enquête et à travailler avec la rapporteure Laure Miller ainsi qu’avec vous toutes et tous. Par ailleurs, je tiens à vous remercier pour votre présence ce matin, malgré les contraintes d’agenda. En effet, le rapport doit être adopté avant le 12 septembre. À la suite de son adoption, il sera rendu public le 11 septembre.

Je vous remercie pour votre présence lors de nos travaux dont le rythme fut soutenu. Au total, du 10 avril au 17 juin, nous avons tenu soixante-sept réunions en 84 jours, week-ends et jours fériés inclus, et avons entendu cent soixante-dix-huit personnes : nous avons auditionné cent soixante-trois personnes physiquement ou en visioconférence durant 95 heures – ces auditions ayant fait l’objet d’un compte rendu – et nous avons rencontré quinze personnes lors de notre déplacement à Bruxelles. Grâce à la visioconférence qui nous a permis de tenir des réunions le lundi matin et le vendredi, nous avons augmenté d’un tiers le temps que nous pouvions consacrer aux auditions.

Nous avons auditionné des personnes dont les profils sont très différents. Nous avons ainsi entendu vingt-deux personnels médicaux et paramédicaux ; neuf employés, ex-employés ou sous-traitants de TikTok ; six représentants de plateformes numériques ; trente représentants d’associations ou de collectifs ; quinze victimes ou parents de victimes de TikTok ; quarante-quatre représentants d’administrations ou d’autorités publiques ; neuf parlementaires ou anciens parlementaires français ou européens ; un représentant de l’Union européenne ; vingt-deux chercheurs ; dix créateurs ou créatrices de contenus et représentants d’agences de création de contenus ; le responsable d’un institut de mesure d’audience.

Nous avons organisé une consultation publique, dont nous présenterons les résultats à l’issue de cette réunion. Nous avons reçu 31 000 réponses, dont 19 000 provenaient de lycéens et de mineurs, ainsi que 200 mails qui ont fait l’objet d’un examen précis. Ces éléments ont permis d’analyser le rapport des jeunes aux réseaux sociaux.

Je souhaite remercier les personnes qui ont travaillé à nos côtés : l’équipe des administrateurs, Mme Inès Fauconnier, Mme Irène Gay, M. Sofian Khabot ; l’apprenti auprès de la commission des finances, M. Baptiste Prétot ; les stagiaires de la commission des finances, Mme Naomie Chainho, M. Tom Kurth et Mme Ysaure Reynaud, qui ont prêté main-forte pour analyser les réponses et les mails reçus ; les assistantes de direction et de gestion, Mme Laurence Martinez et Mme Pascale Semelet ; les agents de la commission des finances ; les rédacteurs des comptes rendus ; M. Frédéric Poli, administrateur-adjoint à la direction de la communication et de la valorisation patrimoniale, qui a mis en ligne la consultation publique et qui a réalisé un important travail de traitement des données ; les collaborateurs parlementaires de Mme Miller, M. Antonin Thomas, Mme Iphigénie Betolaud et M. Benjamin Lacourt, ainsi que mon stagiaire, M. Alexis Dudonné, et mon collaborateur, M. Léopold Benattar.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je m’associe aux remerciements du président. Vu l’actualité, nous avons eu raison d’accomplir ce travail transpartisan. Par les temps qui courent, il est agréable de réussir à s’entendre sur un constat et sur les actions à mener dans les mois et les années qui viennent.

La première partie du rapport reprend les propos tenus lors des auditions, notamment par les jeunes et les professionnels de santé : c’est une façon de soulever le capot de TikTok et des réseaux sociaux pour dévoiler ce qui se cache derrière cette vitrine. Il était primordial de le faire.

La deuxième partie présente les combats actuels et la manière dont ils sont menés. À l’échelle de l’Union européenne, la DG Connect (direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) accomplit un important travail – nous l’avons constaté lors de notre déplacement à Bruxelles – qui n’est pas forcément visible. On ne mesure pas le courage dont a fait preuve le commissaire européen Thierry Breton pour imposer le règlement sur les services numériques – le Digital Services Act ou DSA – qui est une étape indispensable. Il faut désormais accélérer son application effective afin que nos enfants soient protégés.

La troisième partie est consacrée aux recommandations. Dans la première série de recommandations, je préconise de poursuivre le travail d’influence sur le droit de l’Union européenne effectué par la France. Plusieurs pays, dont le nôtre, plaident pour protéger les mineurs qui utilisent internet. Nous avons obtenu des victoires : les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs dans le cadre de cette même législation sur les services numériques nous permettront d’agir à l’échelle nationale. Dans le cadre de la future adoption du Digital Fairness Act, la législation sur l’équité numérique, la France doit faire entendre sa voix, qui vise à protéger les mineurs. Enfin, introduire un pluralisme algorithmique est indispensable.

Par ailleurs, même s’il est facile de rejeter la responsabilité sur l’Union européenne, beaucoup peut être fait au niveau national ; c’est le sens de ma deuxième série de recommandations. Je m’inscris dans la mouvance actuelle en préconisant l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, ce que les lignes directrices de la Commission européenne rendent désormais possible. Du reste, j’ai été sensible aux propos tenus par certaines personnes auditionnées : il ne faut pas non plus considérer qu’après 15 ans, c’est open bar et que les jeunes pourraient avoir accès aux réseaux sociaux sans limite. Je préconise d’instaurer un couvre-feu : l’accès aux réseaux serait interdit entre vingt-deux heures et huit heures du matin, ce qui serait une des réponses à la question des troubles du sommeil.

Tout le monde a salué les conclusions de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, mais leur mise en œuvre tarde – l’audition des représentants de l’éducation nationale l’a confirmé –, alors qu’elles ont été présentées au mois de janvier 2024 au président de la République. À titre d’exemple, le site www.jeprotegemonenfant.gouv.fr n’est pas à jour. En effet, l’une des préconisations du quiz sur l’accès aux réseaux sociaux des enfants faites aux parents d’un enfant de moins de 3 ans est d’installer un contrôle parental sur les appareils.

En outre, je recommande d’étendre le dispositif Portable en pause aux lycées. Dans les lycées où elle a été menée, les jeunes ont considéré cette expérimentation comme bénéfique : leur anxiété a diminué et ils communiquent davantage avec les autres.

Il serait souhaitable que le ministre de l’éducation nationale mène un travail d’évaluation des outils numériques nécessaires au bon apprentissage des enfants. On utilise les ordinateurs pour tout et n’importe quoi, sans qu’il soit démontré que cet usage est nécessaire. À cet égard et à l’instar de nombreux pays, la France doit envisager un retour en arrière qui semble indispensable.

Je préconise également de labelliser tous les outils utiles de contrôle parental afin d’aider les parents. L’audition des familles de victimes a montré que les parents étaient un peu perdus et ne connaissaient pas les outils permettant de brider le téléphone de leurs enfants. Les téléphones portables dépourvus d’un accès à internet doivent également être valorisés, ce qui pourrait favoriser leur développement.

Par ailleurs, je propose le déploiement d’une campagne de communication massive relative aux impacts des réseaux sociaux sur les jeunes ainsi que la création d’un délit de négligence numérique s’appliquant aux parents irresponsables qui, en toute connaissance de cause, laisseraient leurs enfants des heures durant devant les écrans.

Des formations régulières et ciblées doivent être dispensées aux professionnels de santé et aux personnels de l’éducation nationale afin de les sensibiliser aux impacts des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes, qui est un enjeu majeur.

Enfin, nous devons donner à voir à nos enfants un monde sans le numérique. Certains diront qu’il faudrait dépenser beaucoup d’argent pour y parvenir. Aux États-Unis, des expériences intéressantes sont menées : des cours d’école sont ouvertes tard le soir, avec un encadrement minimum. Les enfants, qui jouent sans téléphone portable, ont une vie épanouie. Il conviendrait ainsi d’élaborer une stratégie nationale qui favoriserait des activités sans écran destinées aux adolescents dans les structures dédiées aux jeunes afin d’éviter qu’ils dévient du droit chemin. Les acteurs de la jeunesse déplorent de plus en plus souvent l’absence d’un pilote dans l’avion en matière de politiques consacrées à la jeunesse.

M. le président Arthur Delaporte. Ce rapport est d’utilité publique. Son premier mérite est de proposer une synthèse des effets de la plateforme sur les mineurs. La principale utilité de la commission d’enquête, dont l’objet a souvent été décrié, est sociale. Elle a permis de diffuser dans le débat public des principes de vigilance et une meilleure connaissance de la dangerosité de l’algorithme et de la plateforme dont le fonctionnement se fonde sur l’économie de l’attention, ce qui conduit à un grand nombre de dérives. En effet, les utilisateurs sont en réalité les produits et sont mis en danger à des fins mercantiles.

Les travaux de la commission d’enquête ont fait l’objet d’une forte médiatisation lors de l’audition d’influenceurs problématiques. On a pu considérer que cela avait porté atteinte à l’image de l’Assemblée nationale puisque des personnes peu recommandables avaient adopté une attitude de défiance et de provocation. Elles ont notamment diffusé sur leurs comptes les images des auditions afin de faire état de leur supposée force face à la supposée faiblesse des députés. Je préfère voir les choses d’une autre manière, bien que je regrette que cette audition ait été la plus médiatisée. En effet, elle l’a été davantage que d’autres pourtant riches d’enseignements. Je pense notamment à celle des victimes, qui était poignante, et à celle des représentants de TikTok, qui a duré plus de sept heures et demie et durant laquelle nous n’avons rien lâché ; nous avons fait preuve d’une volonté de savoir bien que nous nous soyons heurtés au mur de l’indifférence et de l’ignorance – feinte ou réelle. Néanmoins, l’audition décriée des influenceurs a permis d’attirer la lumière sur la commission d’enquête. Les jeunes que j’ai croisés cet été m’ont dit avoir découvert son existence à cette occasion et avoir consulté d’autres vidéos de nos travaux sur le site de l’Assemblée nationale. Cette audition a été une porte d’entrée pour les jeunes et les adultes.

« Le silence éternel de ces espaces infinis m’effraie. » Notre première réaction face aux réseaux sociaux peut s’apparenter à cette sidération, à cet effroi que Pascal ressent face à la révolution scientifique. Mais, dans le cadre d’une commission d’enquête, l’enjeu est de passer de la sidération à l’analyse puis à l’action en formulant des préconisations.

À cet égard, j’adhère à de nombreuses recommandations formulées par la rapporteure, notamment celles relatives au renforcement de l’enseignement moral et civique, ou à la modification du code de la santé publique pour imposer la diffusion de messages de prévention afin de mieux informer les parents ; elles sont utiles et nécessaires.

Néanmoins, nous devons aller plus loin s’agissant de la réglementation européenne. Par exemple, la vérification de l’âge, qui sera imposée à l’échelle européenne, devra s’appliquer à toutes les plateformes. En outre, je préconise une modification du DSA qui obligerait toutes les plateformes à rendre publique la part de leur chiffre d’affaires consacrée à la modération et au recrutement des modérateurs, qui nous semble actuellement dérisoire. Les plateformes sont peu transparentes sur ces données, se réfugiant derrière le secret des affaires. Enfin, il faut renforcer les sanctions.

En ce qui concerne le droit national, je propose d’interdire la visualisation de lives par les mineurs et d’imposer aux plateformes l’installation des mécanismes de vérification de l’âge qui permettraient de vérifier le respect de cette interdiction. Cet été, l’affaire de la mort de Jean Pormanove a été la tragique illustration de cette économie du sordide. On l’a peu analysée sous l’angle de la protection des mineurs car Jean Pormanove était majeur, tout comme son entourage et une grande partie des spectateurs. Néanmoins, des mineurs ont pu regarder ces vidéos et développer un autre rapport à la violence.

J’ai tiré de nos travaux un autre enseignement lié à une réalité que je sous-estimais : la diffusion du masculinisme sur les réseaux sociaux, qui s’observe dans les cours d’école. Des enfants de CM2 m’ont parlé d’AD Laurent et d’Alex Hitchens – que je ne connaissais pas. Or ceux-ci promeuvent des normes et formulent des prescriptions hypergenrées, sexistes, violentes et misogynes. Nous devons analyser ce sujet et envisager une évolution du droit pour intégrer la promotion de l’idéologie masculiniste dans la liste des délits en ligne. Une proposition en ce sens serait nécessaire.

Un autre sujet préoccupant est celui de l’addiction : les mineurs donnent de l’argent lors de lives. Peut-être faudrait-il conférer à l’Autorité nationale des jeux la compétence pour réguler ces pratiques s’apparentant à des jeux d’argent que nous avons observées sur plusieurs plateformes – Kick, par exemple.

Telles sont les idées que je souhaitais évoquer et qui pourraient figurer dans le rapport.

En outre, sans remettre en cause l’intérêt de notre commission d’enquête ni la nécessité de faire front commun sur le diagnostic et sur un grand nombre de propositions, je souhaite apporter des nuances à certaines recommandations de Mme la rapporteure. Je pense notamment au combat à mener à l’échelle européenne pour améliorer la protection des mineurs, qui suppose une meilleure unité de la classe politique. Or, comme on dit au niveau européen, l’unité n’est rien sans la diversité. Il faut prendre en compte les différences de points de vue, qui sont le reflet des incertitudes du corps social notamment sur les questions de limitation d’âge – les auditions l’ont montré. Elles ne sont en rien des obstacles à la régulation du numérique.

À titre personnel, je suis réservé sur l’interdiction totale des smartphones au lycée – car il peut aussi être un outil de responsabilisation des jeunes – alors que je suis pleinement favorable à leur interdiction au collège. Pour avoir discuté régulièrement avec des profs de lycée, y compris dans des établissements difficiles, le smartphone peut être utilisé à des fins pédagogiques, dans le cadre d’une éducation à la citoyenneté et aux dangers du numérique. En effet, les élèves ne sont pas tous équipés d’un ordinateur ou d’outils numériques tandis que certains lycées sont dépourvus d’une salle informatique ou d’une connexion wifi de qualité – telle est la réalité du système éducatif. Si le premier espace de liberté surveillée était la fac, cela pourrait conduire à de nombreuses dérives. Selon des témoignages recueillis au cours de nos travaux, des jeunes de 16 ans qui avaient fermement négocié pour avoir un smartphone s’étaient retrouvés pris dans une spirale de contenus qui les avait conduits à commettre des tentatives de suicide.

Même si une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans n’est pas forcément adaptée, j’en comprends l’intérêt. En revanche, je suis plus réservé sur la mesure de couvre-feu qui concernerait les mineurs de 15 à 18 ans. Nous avons auditionné un modérateur qui a sombré dans une forte dépression en raison des contenus terribles qu’il avait visionnés. Des jeunes d’une vingtaine d’années ont témoigné, par mail ou dans le cadre de la consultation publique, de leur malaise face aux dérives de la plateforme et des impacts psychologiques que celle-ci pouvait avoir sur eux. Comme la rapporteure l’a rappelé, il y a un enjeu de maturité.

L’interdiction totale des smartphones dans les lycées ne doit pas être la mesure phare du rapport car l’enjeu premier est la régulation des plateformes, le respect par celles-ci du cadre normatif européen et l’augmentation des moyens consacrés au contrôle et aux sanctions des plateformes, qui sont insuffisants. Ainsi, à l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, seules vingt-trois personnes sont chargées du secteur numérique. D’après les échanges que nous avons eus avec cette autorité cet été, l’affaire Pormanove entraînera une évolution de ses moyens et une redistribution des effectifs pour renforcer l’équipe chargée de l’application du DSA.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’interdiction du smartphone au lycée est essentielle, d’autant que son utilisation peut être un vecteur de harcèlement des enseignants. Cette mesure a un double effet de protection de tous les enfants et des professeurs.

Vous avez tout à fait raison de vouloir augmenter le nombre de modérateurs. Il faudrait également se pencher sur la façon dont ils travaillent : s’ils doivent contrôler énormément de vidéos sur trois écrans en même temps, ils ne pourront pas remplir efficacement leur mission.

Dans ma ville, un réseau de pédocriminalité de très grande ampleur vient d’être démantelé. Il convient de réguler la présence des enfants dans les vidéos. Les problèmes alimentaires, le suicide et l’automutilation ne sont pas les seules menaces pesant sur les mineurs, le récent « zizi challenge » en apportant la preuve. Les vidéos d’enfants sont des portes d’entrée pour les réseaux criminels. Le rapport ne contient pas de préconisation dans ce domaine, mais nous devons faire preuve d’une grande rigueur dans le traitement de ces vidéos.

J’ai récemment découvert que les parents pouvaient modérer l’utilisation par leurs enfants des réseaux sociaux, mais beaucoup d’entre eux ignorent ces fonctionnalités. Il y a lieu de les en informer. Le couvre-feu que vous préconisez concerne-t-il seulement les enfants ou est-il étendu aux majeurs ?

Mme Laure Miller, rapporteure. Uniquement les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Les plateformes devront vérifier l’âge grâce au dispositif qui existe déjà mais qu’elles n’utilisent pas : nous souhaitons les contraindre à le faire. Je préconise l’interdiction des réseaux sociaux aux enfants de 15 ans et le couvre-feu de 22 h 00 à 8 h 00 pour ceux âgés entre 15 et 18 ans.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). En Chine, le temps passé par les mineurs sur internet est plafonné, preuve que la régulation est possible.

Je regrette que vous citiez toujours l’extrême droite après l’idéologie djihadiste : je préférerais que vous utilisiez plutôt l’expression de « politiques extrêmes », car l’extrême droite n’est pas la seule concernée et tout comportement de violence doit être combattu, quelle que soit son origine.

Nous ne devons pas oublier de surveiller l’arrivée de futurs réseaux sociaux, car on peut craindre l’émergence de plateformes pires que celles qui existent actuellement.

Les responsables de TikTok que nous avons auditionnés ont fait preuve d’une totale désinvolture par rapport aux risques que nous pointions – ils ont affirmé, par exemple, censurer le terme d’automutilation alors que celui de zèbre le remplace sans aucune difficulté. Comment les responsabiliser ? La question est difficile car les amendes n’ont que peu d’impact compte tenu de l’assise financière des plateformes. Nous devons donc faire preuve d’une grande vigilance, par exemple à l’égard des comptes supprimés qui rouvrent dans l’heure et dont les détenteurs se moquent des personnes ayant voulu fermer leur profil.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je tiens, au nom du groupe Ensemble pour la République, à saluer le travail de la commission d’enquête, utile et pertinent. Il a bénéficié d’un certain retentissement médiatique grâce à l’audition des influenceurs toxiques : nous espérons qu’il en ira de même au moment de la publication du rapport, si la commission l’autorise, afin que certaines de ses préconisations soient appliquées, à commencer par celles qui ne requièrent pas l’intervention du législateur européen ou national.

Nous soutenons les recommandations de la rapporteure, y compris celles qui suscitent les réserves du président et, peut-être, de certains groupes parlementaires. Nous pensons notamment que la pause numérique au lycée est opportune. Si nous estimons que la dépendance aux réseaux sociaux dégrade la santé mentale, il est logique de défendre cette mesure car les jeunes de 15 à 18 ans sont encore très vulnérables. En Île-de-France, tous les lycéens reçoivent un ordinateur portable, financé par la région donc par le contribuable francilien. Les lycéens disposent ainsi d’un outil numérique pendant les cours, donc ils n’ont pas besoin de smartphone d’autant qu’ils n’ont pas à se connecter aux réseaux sociaux.

Il convient de prendre en compte les rapports de force internationaux, notamment avec les États-Unis où sont implantées de nombreuses plateformes. L’administration Trump, à son plus haut niveau, critique avec beaucoup de virulence l’application du DSA. L’Europe doit faire preuve, dans les mois et les années à venir, d’une grande détermination pour assurer le respect de sa législation, durement discutée et laborieusement élaborée, par les plateformes, notamment américaines.

Notre collègue Guillaume Gouffier-Valente me disait à l’instant que des enseignants de sa circonscription lui avaient fait part de leur intérêt pour les travaux de la commission d’enquête. Au-delà des opérations de communication que vous conduirez, nous devrons assurer la publicité du rapport et de ses préconisations.

M. Thierry Sother (SOC). Les auditions ont montré que si TikTok est l’un des pires élèves de la classe, cette plateforme n’est pas la seule à poser problème. Plusieurs applications concurrentes ont imité leur modèle économique et de communication et proposent à leurs utilisateurs l’enchaînement vertical de vidéos.

Je ne partage pas la grande confiance que vous placez dans le DSA, dont l’application m’inquiète dans le temps, notamment à cause du manque de moyens alloués et de volonté politique. Pour compléter les propos de Mme Le Grip sur l’administration Trump, j’appelle votre attention sur les déclarations du vice-président américain sacralisant les intérêts des plateformes numériques états-uniennes dans les relations économiques entre son pays et l’Union européenne. Comme le disait le commissaire Thierry Breton, l’UE doit appliquer les règles qu’elle a adoptées, en particulier le DSA. Ce qui est interdit dans la vie réelle doit également l’être dans le domaine numérique. Les nombreuses enquêtes ouvertes sur le fondement du DSA ne vont pas suffisamment loin, faute notamment de moyens humains pour contrôler les données collectées.

La douzième recommandation sur le pluralisme algorithmique est intéressante : il nous faut avancer dans ce domaine, l’interopérabilité des systèmes de recommandation constituant l’un des moyens principaux de conserver un pouvoir de décision dans l’utilisation des plateformes. L’objectif est d’obtenir des algorithmes certifiés et transparents pouvant être contrôlés par des services étatiques ou européens. Les médias pourraient également fournir des algorithmes de meilleure qualité.

Les mesures sur l’âge sont un levier pour notre action, mais elles ne peuvent pas en être l’alpha et l’oméga. La jeunesse ne s’arrête pas à 15 ans : de nombreuses études montrent que la construction de l’individu se poursuit bien au-delà de cet âge.

Les plateformes numériques me font penser à l’industrie du tabac américaine dans les années 1950 : le tabac représentait à l’époque la liberté et la jeunesse, pourtant les industriels connaissaient ses effets sur la santé et n’ont rien fait pendant des décennies. Les Facebook leaks et une enquête du Congrès américain ont montré que les plateformes étaient conscientes des effets des réseaux sociaux sur la jeunesse mais qu’elles n’entreprenaient aucune action. Il a fallu soixante-dix ans pour insérer la mention « Fumer tue » sur les paquets de cigarettes : combien de temps faudra-t-il pour alerter l’opinion publique et les familles sur le fait qu’un enfant dans sa chambre avec un smartphone n’est pas en sécurité ? Les réseaux sociaux ne sont pas toujours merveilleux ou extraordinaires, contrairement à ce que déclare parfois la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. L’encadrement de l’utilisation des plateformes doit aller bien au-delà de l’interdiction aux moins de 15 ans.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Le rapport est une somme très importante. Il reflète fidèlement les auditions de la commission d’enquête. Notre action doit se situer à l’échelle européenne, mais même l’UE éprouve des difficultés à déployer des politiques de protection des enfants ; en effet, les VPN, qui assurent à l’internaute une domiciliation numérique dans un pays étranger, permettent de contourner facilement certaines régulations. L’éducation et l’information sont essentielles et doivent être renforcées.

La dixième recommandation sur l’évolution du statut d’hébergeur vers celui d’éditeur est fondamentale. Nous devons appréhender de manière exhaustive l’activité de toutes les plateformes, pas uniquement celle de Tiktok. Comme le décrit très bien le rapport, leur modèle repose sur l’économie de l’attention : à ce titre, l’ensemble de la population est concerné. Nous faisons face à un problème de santé publique qui ne touche pas uniquement les jeunes.

Nous devons étudier et contraindre les plateformes pour les empêcher de réduire notre liberté.

Mme Josiane Corneloup (DR). Les travaux de la commission d’enquête – auditions et consultation citoyenne – ont traité la question de manière approfondie ; le rapport les reflète fidèlement. La commission a ouvert le débat : les personnels de l’éducation nationale, les parents et les enfants sont loquaces sur le sujet, preuve de son importance. Il est essentiel de les mettre en garde contre les risques majeurs liés à l’utilisation des réseaux sociaux.

La modération des contenus est fondamentale. Même si nous pouvons regretter la forte médiatisation des auditions des influenceurs, leur large écho a mis en lumière la volonté de ces personnes de diffuser des contenus de plus en plus spectaculaires – au mauvais sens du terme – visant à susciter des chocs et des émotions violentes. Si nous ne renforçons pas la modération des contenus, d’autres plateformes adopteront le même mode de fonctionnement car celui-ci génère énormément de vues. Tous les visuels et les vidéos qui choquent affectent fortement la santé mentale, donc leur contrôle est indispensable.