rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’inscrit dans une logique d’équité entre tous les élus. Le dispositif de convention avec les employeurs ne doit pas être réservé aux seuls élus locaux. En effet, l’exercice de tout mandat implique un engagement particulier, qui peut être compliqué à concilier avec une activité professionnelle. Ces engagements font vivre notre démocratie : nous souhaitons qu’ils soient pris en compte dans leur diversité et que les entreprises qui les accompagnent soient distinguées.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Si je comprends l’intention de cet amendement, le texte porte sur l’engagement des élus locaux – dans les conseils municipaux, départementaux, régionaux – et non sur l’engagement associatif, dont on sait qu’il faut le soutenir. Par ailleurs, l’article 10 prévoit que la convention doit être signée avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il n’est donc pas pertinent d’étendre cette possibilité à l’ensemble des élus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL280 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à dégager un temps suffisant aux élus locaux sur l’année pour assurer les différentes fonctions de leur mandat tout en préservant leur équilibre familial et professionnel. La diversité des profils des élus – à laquelle nous sommes attachés – n’en sera que favorisée.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je partage votre avis : il faut travailler sur le contenu de la convention, dans un objectif de simplification et de clarté. Le texte prévoit qu’un décret fixera les conditions d’attribution du label. Je vous propose d’y travailler dans la perspective de la séance et vous invite donc à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL285 de M. Stéphane Delautrette et CL206 de M. Hervé Saulignac

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les conventions-cadres avec les employeurs sont signées par les collectivités territoriales et les EPCI. Or un employeur peut être amené à signer des conventions avec plusieurs collectivités, départements ou EPCI, selon sa taille, son rayonnement géographique et le nombre d’élus locaux qu’il emploie. Dans un souci de simplification et de facilitation, cet amendement propose de confier aux associations d’élus la possibilité d’élaborer des conventions-cadres, dans lesquelles s’inscriraient les conventions signées avec les employeurs, les collectivités ou les EPCI. Ces conventions-cadres pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité et facilitant le processus de labellisation.

La commission adopte les amendements.

Amendements CL287 et CL317 de Mme Blandine Brocard, amendements CL286 de M. Stéphane Delautrette et CL293 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement CL287 vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 10, qui, si nous l’avons bien compris, permet à une entreprise qui paie son salarié pendant ses heures d’absence de déduire 60 % de la somme de ses bénéfices imposables. Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne nous semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises, d’autant que cette disposition peut conduire à un effet d’aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres, qui rattraperont le travail qu’ils n’ont pas effectué durant leurs heures d’absence.

L’amendement CL317 répond à un souci d’équité. S’il peut sembler contradictoire avec l’amendement que je viens de défendre, il vise à étendre une niche fiscale à tous les signataires de la convention : pourquoi la limiter aux seuls employeurs publics et privés et en priver les travailleurs non salariés, notamment les agriculteurs ? En effet, l’exercice d’un mandat a forcément des répercussions sur leur chiffre d’affaires, puisqu’il leur faut embaucher pour pallier leurs absences ou augmenter leur amplitude horaire.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur l’intérêt du label. Ce qui soulève une difficulté, c’est la niche fiscale. Je vous propose donc de la supprimer tout en préservant le dispositif de valorisation de l’entreprise, non pas en termes financiers mais de communication, sur son engagement pour favoriser l’engagement local, au titre de sa RSE par exemple. J’invite donc mes collègues à retirer leurs amendements au profit du mien.

Les amendements CL287, CL317 et CL293 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL286.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL484 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Amendement CL39 de M. Bruno Bilde

M. Bryan Masson (RN). Cet amendement vise à attribuer, de manière automatique, le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » aux structures ayant signé une convention avec un élu local, pour aménager ses horaires de travail ou ses conditions d’exercice professionnel. Ce label constitue une reconnaissance symbolique forte mais son attribution reste facultative, d’où une incertitude et une inégalité de traitement potentielle, selon les territoires et les secteurs. En systématisant son attribution, nous encourageons l’engagement des employeurs dans le soutien à la vie démocratique locale.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Toutes les entreprises employant un élu local n’ont pas vocation à être labellisées. Les conditions d’attribution seront précisées par un décret. Je l’ai dit à Mme Hervieu, il me semble préférable de ne pas toucher à la rédaction actuelle et de retravailler, dans la perspective de la séance, à un dispositif plus clair sur les modalités d’attribution du label. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL288 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que je vous ai présenté il y a quelques instants, proposant un dispositif alternatif au crédit d’impôt. Il vise à compléter l’article 10 par une mention selon laquelle l’employeur pourra faire état de sa qualité d’« Employeur partenaire de la démocratie locale » dans sa déclaration de performance extra-financière, pour une prise en compte au titre de la RSE.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous voterons contre l’article 10. La logique de labellisation pose en effet problème, notamment d’un point de vue philosophique, car la démocratie n’est pas réservée à certains. Il ne saurait y avoir une forme d’affichage de certaines entreprises qui soutiendraient la démocratie, et pas les autres : toutes les entreprises sont concernées par la démocratie. Si je conçois qu’il faille favoriser l’engagement citoyen et la participation de toutes et tous aux questions collectives, cela ne relève pas de la responsabilité des entreprises, dont aucune ne doit être stigmatisée. Une telle logique est dépourvue de rapport avec les questions démocratiques et ne permettra pas de revitaliser l’engagement local au service de l’intérêt général.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous soutiendrons fermement cet amendement, qui permettra de compléter le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

Monsieur Iordanoff, il existe déjà une communauté animée par le ministère du Travail intitulée « Les entreprises s’engagent », qui regroupe près de 100 000 entreprises. Elle a permis près de 203 000 engagements depuis 2022 et 1 500 événements de passage à l’action en faveur d’une société inclusive et d’un monde durable en 2024.

Le soutien à l’engagement dans la démocratie locale doit devenir l’un des piliers de la politique RSE des entreprises. Grâce à nos débats, nous pourrions par exemple pousser le gouvernement à signer une convention en ce sens avec les grandes entreprises françaises, afin qu’elles montrent l’exemple.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous nous opposons à cet article car il ne précise pas suffisamment les critères d’attribution du label. Certaines entreprises, alors qu’elles maltraitent leurs salariés, pourraient le recevoir simplement parce qu’elles ont recruté un élu local et l’ont bien traité.

Il faudrait soumettre l’obtention de ce label au respect d’une pluralité de critères, comme c’est le cas en matière d’environnement. Sinon, les employeurs pourront s’acheter à bon compte un label, sur le modèle du greenwashing, ou écoblanchiment.

Même si je ne suis pas opposée à l’idée d’un label il comporte donc, dans la rédaction actuelle, plus de risques que d’avantages.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Je suis contre un tel label à cause du risque de conflit d’intérêts. La situation des élus n’a rien à voir avec celle des pompiers, qui sont bénévoles et qu’il est normal de valoriser pour qu’ils aient un emploi.

Pensons aux élus qui seraient embauchés dans une entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics. Si elle passe un marché avec la collectivité, cela créera de nombreux problèmes.

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous nous interrogeons également sur ce label. Le dispositif doit rester souple, car ce n’est pas l’entreprise qui est responsable de l’engagement citoyen de ses salariés, mais le contraire. À titre personnel, je voterai donc contre l’article 10.

M. Didier Le Gac, rapporteur. J’ai été président d’un SDIS, un service départemental d’incendie et de secours. Dans les petites et moyennes entreprises notamment, les employeurs sont fiers de signer une convention et les labels « Employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » sont un succès.

Il ne s’agit pas ici de demander que les entreprises soient vertueuses dans tous les domaines, mais de valoriser celles qui acceptent de recruter un conseiller municipal ou un adjoint au maire et qui s’engagent à faciliter son engagement, en lui permettant parfois de quitter le travail plus tôt le soir ou d’être absent à certaines réunions. Les entreprises labellisées pourront communiquer sur cette démarche, dont la presse pourra aussi se faire l’écho. Ce sera le même dispositif que celui prévu pour les SDIS, qui est une vraie réussite.

M. Joël Bruneau (LIOT). L’enfer est pavé de bonnes intentions. Si nous créons un nouveau label, certaines entreprises feront tout pour éviter qu’un de leur salarié soit élu à un poste à responsabilité. Avant d’être élu maire de Caen et président de la communauté urbaine de Caen La Mer, je travaillais à la Caisse d’épargne. Si, au vu de mon engagement, ce groupe avait demandé le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », il se serait privé de tout financement au profit de ces deux collectivités, à moins de s’affranchir des règles de prévention des conflits d’intérêts. Le problème concerne potentiellement une bonne partie du tissu local : toutes les banques, les entreprises de travaux publics, les entreprises de services aux collectivités – Veolia et Suez, par exemple – et les promoteurs immobiliers.

Certes, nous connaissons une crise de l’engagement, mais il faut faire confiance à la responsabilité individuelle. Quand on est salarié et que l’on veut s’engager, on est prêt à prendre certains risques pour sa carrière professionnelle. C’est un choix, n’allons pas chercher plus loin.

M. Philippe Latombe (Dem). Si les conventions signées avec les SDIS ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts, c’est parce que, contrairement aux élus locaux, les pompiers ne passent pas de marchés publics. Nous voterons contre l’article 10.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Oui, madame Faucillon, dans la perspective de la séance publique, il nous faut clarifier les règles d’obtention du label, plutôt que de les renvoyer à un décret.

Nous avons supprimé la réduction fiscale associée au label. À la place, par cet amendement, nous permettrons aux entreprises concernées de valoriser leur engagement en communiquant dans le cadre de leur RSE.

Quant aux conflits d’intérêts, si je suis votre raisonnement, ils concernent toutes les entreprises employant des élus, qu’elles soient labellisées ou non. Et si une entreprise ne souhaite pas afficher que certains de ses salariés sont élus, elle ne sera nullement obligée de demander le label. Les entreprises pourront choisir de valoriser ou non leur engagement citoyen.

Ainsi, je reste convaincu de l’utilité de cet amendement et de l’article 10. Nous devrons toutefois retravailler sur les modalités d’obtention du label en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’article 10.

Article 11 (art. L. 6315-1 du code du travail, art. L. 521-6 du code général de la fonction publique) : Prise en compte du mandat électif local lors de l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle

Amendement CL486 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 11, afin de renforcer le dialogue entre l’élu local salarié et son employeur.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 vise à compléter l’entretien professionnel des salariés, qui est réalisé dans le cadre de leur formation professionnelle, ainsi que l’entretien d’évaluation annuel des agents publics. Il prévoit que, lorsque le salarié ou le fonctionnaire est titulaire d’un mandat local, ces entretiens portent obligatoirement sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives ainsi que la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de celles-ci.

Nous souhaitons conserver ces avancées du Sénat. Toutefois, plutôt que d’imposer le traitement de ces questions dans le cadre de l’entretien professionnel ou d’évaluation – ce qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le salarié ou l’agent public élu – nous proposons que ces discussions soient conduites à la demande des salariés ou des agents publics visés et dans le cadre spécifique déjà prévu dans le code du travail et le CGCT.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette réécriture va dans le bon sens en ce qu’elle soumet le traitement de ces questions à la demande du salarié ou de l’agent public. J’imagine qu’il n’est pas nécessaire de préciser que les syndicats pourront accompagner les élus concernés.

J’ajoute que, de la même manière que nous cherchons à inventer un endroit où nos concitoyens nouvellement élus pourront accéder à leurs droits, il faudrait introduire dans le texte le principe d’une information des employeurs, afin que ceux-ci connaissent l’impact de l’élection de leur salarié.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL341 de Mme Blandine Brocard tombe.

Article 11 bis (nouveau) (art. L. 512-19 du code général de la fonction publique) : Prise en compte de l’exercice de fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État

Amendement CL477 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le Sénat a prévu de créer une nouvelle priorité légale de mutation pour les fonctionnaires exerçant un mandat exécutif local. Toutefois, ce dispositif affecterait la cohérence du régime de priorités légales en vigueur, lequel prend en compte la vie privée des agents et la nature de leur emploi – par exemple l’éloignement du conjoint, une situation de handicap, ou le fait d’être affecté à un poste supprimé.

Nous proposons le maintien d’une priorité pour les élus d’exécutifs locaux, mais qui s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux priorités en vigueur dans la loi. Elle aurait néanmoins une valeur supérieure aux priorités fixées par les lignes directrices de gestion ministérielles.

Par ailleurs, nous proposons d’introduire une garantie contre les mutations forcées dans l’intérêt du service pour les élus locaux, en prévoyant que l’éloignement du lieu où le fonctionnaire est élu doit être pris en compte au titre des circonstances relatives à la vie personnelle du fonctionnaire.

Nous poursuivons le même objectif que le Sénat, mais la rédaction que nous proposons est plus opérationnelle.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL240 de Mme Violette Spillebout tombe.

Article 12 (art. L. 611-9, L. 611-11, L. 612-3, L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation, art. L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un statut de l’élu étudiant

Amendement CL270 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Par cet amendement nous proposons de faciliter l’engagement des étudiants dans une campagne électorale et l’exercice d’un mandat par les étudiants. Les étudiants représentent 4,50 % de la population, mais seulement 0,69 % des élus. Nous devons donc soutenir leur engagement.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous partageons votre intention. Si nous voulons garantir la pluralité des équipes municipales et leur représentativité, il faut lever les freins à l’engagement local des étudiants.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement ne précise pas la période au cours de laquelle les étudiants bénéficieraient d’aménagements pour leurs études au titre de leur candidature. Il faudra donc le retravailler dans la perspective de l’examen en séance. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL40 de M. Bruno Bilde

M. Bryan Masson (RN). Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat. Cette convention de nature facultative faciliterait l’articulation entre les exigences universitaires et les obligations inhérentes au mandat local. Ce cadre juridique souple permettrait par exemple des aménagements d’emploi du temps, ou des modalités d’évaluation spécifiques.

Trop souvent, l’engagement dans la vie publique ralentit ou désorganise le parcours académique des étudiants, faute de mécanisme d’accompagnement approprié, alors qu’il ne devrait pas constituer un obstacle. Notre amendement répond à un impératif de conciliation entre vie étudiante et engagement citoyen, dans la perspective d’une réelle égalité des chances dans l’exercice du mandat électif.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous partageons votre intention : il faut permettre aux étudiants de s’engager dans la vie élective. Mais l’article L. 611-11 du code de l’éducation prévoit déjà que « des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur », et l’article 12 propose d’étendre leur bénéfice aux élus étudiants. La création de conventions tripartites facultatives n’ouvrirait donc aucun droit nouveau. Avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Notre groupe est défavorable à cet amendement. La convention tripartite proposée serait à la carte et dépendrait de l’école ou de l’université. Ce n’est pas suffisant.

Nous souhaitons pour notre part inscrire le statut d’élu étudiant dans la loi, afin que les absences liées à la participation à un conseil municipal, par exemple, soient reconnues comme valables au sein du cursus universitaire.

Quant à savoir à partir de quand on est candidat, la question s’était posée lors de l’audition des représentants la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), dans le cadre des travaux sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Ceux-ci considéraient, je crois, que l’on devient officiellement candidat soit à partir du dépôt de la déclaration du mandataire financier pour la campagne soit à partir d’une déclaration de candidature dans la presse, sachant qu’une candidature peut toujours être annulée avant l’élection. Il reste un vide juridique sur ce point. Si nous voulons que davantage de jeunes s’engagent dans une campagne électorale, la sécurisation des mesures pour les étudiants candidats est une question majeure, sur laquelle nous devons poursuivre nos travaux communs.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut inscrire clairement les droits dans la loi, plutôt que dans une convention tripartite facultative. C’est une question de démocratisation du statut de l’élu, mais aussi d’indépendance. Les conventions proposées lieraient l’étudiant à l’établissement où il est inscrit et, puisqu’elles seraient à la carte, seraient accordées à la tête du client.

M. Bryan Masson (RN). Oui, les conventions proposées seraient facultatives. Nous pourrions retravailler l’amendement pour les rendre plus contraignantes. Nous voulions toutefois éviter d’instaurer une obligation, pour garantir de meilleures relations entre l’établissement universitaire, l’élu local étudiant et la municipalité. Les choses doivent se faire en douceur, de manière pédagogique, souple.

Nous voulons tous que les étudiants s’investissent dans un mandat électif, dans une liste électorale, dans la vie d’une cité. Nous devons réfléchir ensemble à la manière de faciliter ces engagements.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous souhaitons également faciliter l’engagement des étudiants. Toutefois, cela doit passer par un cadre commun, qui doit être le plus simple et le plus lisible possible, d’autant que les étudiants changent parfois d’établissement en cours d’année universitaire. Je ne suis pas d’accord avec la démarche de gré à gré proposée ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL487 et CL488 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CL265 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pour favoriser la candidature d’étudiants à une élection, nous proposons qu’un décret fixe les conditions d’aménagement de leurs études supérieures.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Cet amendement poursuit le même objectif que le CL270, mais il est moins bien rédigé. Ces amendements doivent être retravaillés dans la perspective de la séance publique, afin d’être clarifiés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 13 (art. L. 2123-18-1, L. 2123-18-1-2 [nouveau], L. 3123-19, L. 3123-19-1-1 [nouveau], L. 4135-19, L. 4135-19-1-1 [nouveau], L. 5211-13, L. 5211-14) : Facilitation des conditions d’exercice des élus en situation de handicap

Amendement CL320 de M. Jean-Claude Raux

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les personnes en situation de handicap représentent environ 16 % de la population, mais seulement 0,003 % des élus. Afin de résorber cet écart important et de leur permettre de s’engager dans la vie publique, il faut préciser que les frais liés à l’accessibilité doivent être pris en charge, « quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Plusieurs amendements visant à favoriser l’inclusion des élus en situation de handicap ont été déposés, notamment par M. Peytavie. Je me réjouis qu’ils aient finalement été déclarés recevables et que nous puissions en débattre. Toutefois, je privilégie la rédaction de l’amendement CL86. Quant à celui que vous venez de présenter, j’en demande le retrait.

En effet, le droit en vigueur prévoit déjà un dispositif opérationnel et clair qui me semble couvrir l’ensemble des situations de handicap. Votre amendement, lui, couvrirait un champ plus large. Même si nous sommes favorables à l’inclusion, la partie réglementaire du CGCT prévoit déjà que les élus en situation de handicap peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, dès lors qu’ils ont été reconnus comme travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qu’ils bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, ou qu’ils peuvent prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion.

Si certaines situations de handicap sont exclues du droit en vigueur alors qu’elles devraient légitimement y figurer, alors il faudra les examiner au cas par cas et en discuter avec le gouvernement. Enfin, un tel problème n’a pas été soulevé pendant les auditions – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap engagées localement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CL85 et CL91 de M. Sébastien Peytavie, amendement CL489 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Alors que les personnes en situation de handicap sont loin d’être les mieux pourvues financièrement, elles doivent parfois assumer des dépenses importantes pour adapter leur environnement à leurs problématiques spécifiques. Les élus en situation de handicap doivent ainsi avancer des frais liés à leur handicap, avant d’être remboursés quelques semaines ou mois plus tard par la collectivité où ils sont élus. Par l’amendement CL85, nous proposons qu’ils puissent plutôt présenter directement la facture à la collectivité – sur le modèle de la DMD, la dotation matérielle du député. Cela favoriserait leur engagement.

L’amendement CL91 vise à préciser que les aides donnant droit à un remboursement de frais pourront être « individuelles, matérielles, humaines et techniques ». Ainsi, une personne malentendante pourrait avoir accès à un locuteur de la langue des signes ou à d’autres adaptations. Il faut couvrir l’ensemble des champs de compensation et d’adaptation pour éviter les trous dans la raquette.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. L’amendement CL489 est rédactionnel.

Quant aux deux autres amendements en discussion commune, je leur préfère le CL86, qui vise à dispenser les personnes en situation de handicap d’avance de frais, et qui sera examiné dans quelques instants. Même s’il poursuit le même objectif, l’amendement CL85 a le désavantage de prévoir également une révision du champ des frais spécifiques, qui devrait être retravaillée. Je demande donc son retrait.

Je rappelle par ailleurs que la proposition de loi permettra de porter le plafond de remboursement des frais spécifiques de 1 048 euros mensuels à 1 657 euros mensuels, par référence aux indemnités des maires d’une commune de moins de 1 000 habitants, et même à 1 829 euros mensuels, car l’article 1er prévoit en outre d’augmenter le montant des indemnités.

Quant à l’amendement CL91, il est satisfait. Je demande également son retrait.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je maintiens mes amendements, d’autant qu’ils ont été élaborés avec le concours d’associations de personnes en situation de handicap : l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handéo. Dans l’éventualité où ils seraient adoptés, je ne doute pas que notre collègue Peytavie acceptera d’y retravailler et de les perfectionner en vue de la séance.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous soutiendrons l’amendement CL91, mieux-disant et plus précis sur les différentes formes d’aides pouvant être apportées à un élu en situation de handicap dans l’exercice de son mandat. Un important travail d’analyse des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales a été mené afin d’identifier les améliorations possibles, en fonction du type de handicap. À cet égard, le texte du Sénat permet des avancées majeures puisqu’il prévoit notamment une augmentation du plafond de remboursement des frais engagés et l’obligation de rembourser l’aménagement du poste de travail. Après des échanges avec M. Peytavie, le groupe Ensemble pour la République avait d’ailleurs déposé des amendements complémentaires – jugés irrecevables – qui prévoyaient des exceptions pour aménager le poste de travail à domicile, lorsque l’élu en situation de handicap a besoin d’y préparer ses réunions. L’objectif est de lever les freins au maximum, pour que les personnes en situation de handicap s’engagent dans un mandat d’élu local.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements qui participent de la démocratisation de la fonction d’élu, laquelle doit pouvoir s’exercer en toute indépendance. Toutefois, notre inquiétude porte sur la réalité des financements : comment les communes financeront-elles les coûts liés à ces aménagements, y compris pour l’adaptation des locaux – dans certaines mairies, il faut monter des escaliers pour accéder à l’accueil ou aux bureaux ? Il faudra bien que le gouvernement – au hasard – s’engage à mobiliser les moyens nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL85 et adopte l’amendement CL91.

En conséquence, les amendements CL489 de M. Stéphane Delautrette et CL86 de M. Sébastien Peytavie tombent.

Amendement CL96 de M. Sébastien Peytavie

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à créer un droit opposable pour les élus en situation de handicap à bénéficier d’un aménagement du poste de travail ou de la prise en charge de leurs frais et à saisir la justice administrative en cas de refus opposé à leurs demandes d’adaptation.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je comprends le problème soulevé : il n’est pas acceptable qu’un élu en situation de handicap se voit refuser le remboursement des frais spécifiques auquel il a droit. Toutefois, pour que les choses soient claires, l’article 5 de la proposition de loi prévoit que les élus « bénéficient » du remboursement de leurs frais et non plus qu’ils « peuvent [en] bénéficier ». Il n’est donc pas possible de refuser un droit garanti par la loi. De plus, tout élu peut saisir le juge administratif dès lors que ses droits ne sont pas respectés. Cet amendement n’apportant rien de nouveau aux textes en vigueur, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je préfère le maintenir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL291 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025. Cette date étant dépassée, il est proposé de la reporter d’un an, ce qui laissera le temps au gouvernement de préparer le décret, tout en permettant à ceux qui seront élus au printemps 2026 de bénéficier de ces mesures dès les premiers mois de leur mandat.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 (art. L. 325-14 du code général de la fonction publique, art. L. 6323-6 et L. 2145-5 du code du travail) : Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local

Amendement CL343 de Mme Blandine Brocard

M. Éric Martineau (Dem). Si l’accompagnement des élus dans l’exercice de leurs fonctions est une priorité que nous soutenons, il est essentiel de s’adapter aux réalités de terrain et aux contraintes budgétaires des collectivités. C’est pourquoi nous proposons de restreindre les dispositifs de formation aux maires et aux adjoints au maire et d’exclure les conseillers municipaux qui n’ont pas de délégation. Il est logique que les maires et leurs adjoints, qui exercent une charge exécutive directe et sont confrontés au quotidien à la complexité de la gestion de la commune, bénéficient en priorité des formations les plus structurantes.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il y a une discordance entre l’exposé sommaire de l’amendement et ce qui en résulterait s’il était adopté. En effet, l’alinéa 4 de l’article 14 prévoit que, dans les concours de la fonction publique, une épreuve puisse porter sur la reconnaissance de l’expérience acquise au titre de l’exercice d’un mandat électif local, qu’il soit exécutif ou non – actuellement, la loi ne prévoit cette possibilité que pour l’expérience professionnelle. L’objectif est de mieux prendre en compte les compétences ou l’expertise acquises par les élus locaux pendant leur mandat et de les valoriser dans les concours d’accès à la fonction publique, dans le respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un défavorable.

M. Éric Martineau (Dem). Je le maintiens.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Donner la priorité ne signifie pas restreindre ! Or votre amendement vise à restreindre les formations aux seuls maires et adjoints au maire – et non pas à leur donner la priorité, comme vous le mentionnez. Démocratisation, indépendance, essence. Le conseiller municipal est, lui aussi, amené à voter des délibérations – par exemple, pour donner l’avis de la commune sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). L’écarter d’une formation qui est pourtant de nature à l’aider à comprendre ce sur quoi il doit se prononcer risque de susciter une forme de découragement. Par ailleurs, nous proposons, dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, que les élus bénéficient systématiquement, au moment de leur élection, d’une formation sur leurs droits.

Ensuite, l’article 14 pose la question des organismes qui seront habilités à dispenser les formations, en particulier le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il faudra chiffrer les coûts liés à la présente proposition de loi, au moment d’examiner le projet de loi de finances : nous verrons alors si le gouvernement est favorable, oui ou non, à un statut de l’élu local et à sa formation.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement fige le dispositif, comme si les conseillers municipaux n’étaient jamais amenés à évoluer ni à exercer une délégation, voire à devenir maire à leur tour. Je peux en témoigner : un conseiller municipal n’est pas qu’une simple potiche et il doit maîtriser l’ensemble des politiques publiques. Si la formation se fait généralement sur le tas, au cours de l’exercice du mandat, il serait utile de compléter cette expérience par des formations reconnues, permettant de mieux appréhender la complexité des réglementations et l’évolution des lois en vigueur. Ce serait à la fois un gage de qualité et une démarche démocratique. Je suis donc choquée par cette proposition, qui ne respecte pas l’esprit de la proposition de loi.

M. Bryan Masson (RN). Nous sommes opposés à cet amendement pour la bonne raison que les maires et les adjoints au maire ne sont pas les seuls à s’investir et à se mobiliser pour la collectivité : n’oublions pas les élus délégués, à qui le maire a confié une partie de ses fonctions. Pourquoi faudrait-il les exclure, de facto ? Ils accomplissent également un travail important pour les administrés.

L’intention première de l’amendement n’était peut-être pas tant d’exclure certains élus du dispositif que d’aborder le sujet des finances publiques. Si le budget des collectivités ne peut pas évoluer en faveur des élus locaux, fermons le ban, rentrons chez nous et ne faisons pas de loi ! Si nous voulons vraiment travailler à un statut de l’élu local et prendre en compte l’ensemble des élus qui œuvrent pour la collectivité et qui souffrent actuellement, il faut poser la question du budget plutôt que de chercher à en restreindre la cible – sinon, ce sera une loi inutile de plus !

M. Éric Martineau (Dem). Nous retirons notre amendement et verrons ce que nous ferons pour la séance. Néanmoins, l’article 14 pose bien la question de la contrainte budgétaire pour les communes, d’autant qu’il concerne aussi, si vous le relisez, le mandat de responsable d’une association – y compris à titre bénévole.

L’amendement CL343 est retiré.

Amendement CL478 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Cet amendement, qui a pour objet de répondre au déficit d’offre de formation dans les petites communes, vise à rétablir la possibilité, pour le CNFPT, de dispenser des formations aux élus locaux. Cette proposition, qui figurait dans le texte initial, a été supprimée au Sénat, qui a considéré que les formations actuelles du CNFPT n’étaient pas adaptées aux élus locaux et que celui-ci serait obligé de créer un nouveau programme de formation spécifique, duquel résulterait une charge supplémentaire.

Pour avoir échangé avec ses représentants, je sais que le CNFPT est favorable à l’idée de cibler la formation sur les plus petites communes, d’autant que la distinction entre les élus et les agents de la fonction publique n’est pas très importante dans ces collectivités qui ne disposent pas, comme leurs homologues de plus grande taille, de services techniques.

Mme Violette Spillebout (EPR). Notre groupe est très favorable à cet amendement ; nous en avions d’ailleurs déposé un en ce sens, sans doute un peu moins bien rédigé puisqu’il a été jugé irrecevable. L’essentiel, c’est que la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants progresse. À ce titre, le fait de les associer aux formations dispensées par le CNFPT aux agents municipaux, qui peuvent être issus de la même commune ou de la même communauté de communes, constituera un avantage pratique et leur permettra de se former en équipe. Pour avoir échangé avec le président du CNFPT lors du congrès de la Fédération nationale des centres de gestion qui s’est tenu à Lille récemment, je confirme qu’il y est favorable sur le principe. Reste à aborder la question des moyens. Nous savons aussi qu’en raison de leur charge de travail, des fonctionnaires sont parfois contraints de se désister d’une formation, ce qui ouvre la possibilité d’intégrer des élus locaux dans des sessions de formation déjà établies.

J’ajoute que nous avions adopté, en décembre 2023, une loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie : une nouvelle formation est donc sur le point de voir le jour, conformément aux décrets d’application publiés en juillet 2024. Or, dans le cas des petites communes, les besoins en formation d’un secrétaire de mairie et d’un élu local ne sont pas si éloignés. Cela permettra donc de renforcer l’efficacité de l’investissement public.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL479 de M. Stéphane Delautrette et CL205 de M. Hervé Saulignac

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de sécuriser juridiquement la possibilité donnée à tout salarié de suivre des formations relatives à l’exercice d’un mandat local et aux règles qui encadrent les campagnes électorales. La proposition initiale visait à permettre aux candidats à un mandat électif local de bénéficier, dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF), des formations ouvertes aux élus locaux, afin de mieux les préparer, en cas d’élection, à l’exercice de leurs futures fonctions. Toutefois, considérant qu’il était trop complexe de définir la notion de candidat déclaré publiquement, le Sénat a finalement préféré étendre cette possibilité de formation à l’ensemble des salariés, dans le cadre de leur CPF.

La rédaction actuelle pose cependant deux difficultés : d’une part, l’article ne précise pas que les organismes de formation doivent être agréés par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et, d’autre part, les organismes agréés ne proposent pas de formation relative aux règles applicables aux campagnes électorales. C’est pourquoi nous proposons de faire évoluer le dispositif, en prévoyant que les organismes habilités à dispenser les formations relatives au mandat soient agréés par le CNFEL et que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales répondent à un cahier des charges, fixé par le ministère de l’intérieur. Ces évolutions permettront d’assurer la cohérence avec les règles applicables au droit à la formation des élus et d’en sécuriser le déploiement.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL481 de M. Stéphane Delautrette et CL204 de M. Hervé Saulignac

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le Sénat a étendu, en séance publique, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient membres de conseils municipaux, départementaux ou régionaux.

Cette mesure soulève deux difficultés. D’une part, elle ne répond pas aux besoins des élus locaux : le congé syndical permet à tout salarié qui le souhaite de participer à des stages ou à des sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, organisés soit par des centres spécialisés, rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts internes aux universités. Ce n’est pas ce dont les élus locaux ont besoin. D’autre part, elle augmente les autorisations d’absence pouvant être accordées aux élus : je rappelle que le congé de formation des élus, qui est actuellement de dix-huit jours par mandat, sera porté, si la loi est adoptée, à vingt-quatre. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais la collectivité peut compenser les pertes de revenus. Le congé syndical, lui, est de douze jours par an – soit soixante-douze jours au total pour la durée d’un mandat municipal –, lesquels s’ajouteraient aux jours déjà prévus dans le texte pour les élus. Je ne vois donc pas l’intérêt de telles dispositions qui, au vu de notre analyse, ne répondent pas aux attentes des élus. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) (art. L. 2321-12-1 du code général des collectivités territoriales) : Financement de bilans de compétences par le droit individuel à la formation des élus locaux

M. le président Florent Boudié. Cet article faisant l’objet d’une procédure de législation en commission, je rappelle qu’il ne sera pas débattu en séance publique.

Amendement de suppression CL482 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’article 14 bis, qui est déjà satisfait par les rédactions actuelles du CGCT et du code du travail. Il n’apporte rien au droit existant et crée un risque d’a contrario, notamment parce qu’il ne vise que les communes et sous-entend que les bilans de compétences ne feraient pas déjà partie des formations qui permettent la réinsertion professionnelle. Or, depuis 2022, 25 % des demandes de formation formulées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) étaient liées à un projet de reconversion, et 7 % d’entre elles portaient sur un bilan de compétences, d’après les chiffres transmis par la Caisse des dépôts et consignations.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.

Article 15 (art. L. 2123-13, L. 2123-14, L. 2573-7, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13 du code général des collectivités territoriales) : Report des crédits de formation en cas de création d’une commune nouvelle et augmentation de la durée du congé de formation des élus

Amendement CL460 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pour compléter l’article 15, nous proposons que les primo-élus disposent de six jours de congé formation supplémentaire, afin de s’approprier plus rapidement et plus efficacement les sujets complexes liés à l’exercice de leur mandat, et d’éviter qu’ils aient une impression de décalage ou le sentiment d’être des élus de seconde zone par rapport aux autres conseillers municipaux, lesquels bénéficient déjà d’une certaine expérience.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. La formation est un véritable enjeu, et force est de constater que les élus ne recourent pas suffisamment à leurs droits en la matière. Le vrai sujet est donc de favoriser l’accès aux formations sur la plateforme et de permettre aux élus de mobiliser leur DIFE, plutôt que d’augmenter le nombre de jours, qui sera déjà porté de dix-huit à vingt-quatre grâce à l’article 15. Si je comprends l’objectif poursuivi et l’idée de permettre aux élus de mobiliser les jours dont ils disposent pour se former, je ne pense pas qu’une augmentation du nombre de jours changera quoi que ce soit. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je vous rejoins sur la difficulté de mobiliser le droit à la formation, sujet qui mériterait un travail d’évaluation en parallèle, dont la délégation parlementaire aux collectivités territoriales et à la décentralisation pourrait se charger. Néanmoins, inscrire officiellement, et de manière lisible, ce droit dans la loi permettrait d’irriguer dans les territoires et d’inciter les élus à l’exercer. De plus, étant donné l’enjeu des politiques publiques locales auxquelles ils seront confrontés dans le cadre du mandat à venir – en matière d’adaptation au changement climatique ou d’environnement, sujet attaqué sur plusieurs fronts –, ce droit à la formation mérite d’être considéré avec solennité.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement a le mérite d’appeler l’attention sur les conditions dans lesquelles un élu commence son mandat. J’évoquais tout à l’heure la nécessité pour un élu de connaître ses droits ; il s’agit ici davantage de connaissances sur le plan institutionnel. Ceux qui sont élus depuis longtemps ont fait l’expérience de la formation dans le grand bain. Je ne suis pas certaine que ce soit la meilleure manière d’entamer ces fonctions, qui sont à la fois fondamentales et complexes. J’entends également que le problème n’est pas lié au nombre de jours, même si le présent amendement cible spécifiquement les primo-élus auxquels il accorde un droit supplémentaire et qu’il est important de les accompagner dès le départ pour qu’ils ne se sentent pas perdus ou découragés. En outre, la formation supplémentaire pourrait intégrer une information sur leurs droits.

M. Bryan Masson (RN). Je rejoins l’argumentaire du rapporteur : les jours de formation ne sont pas suffisamment utilisés. La meilleure des formations, c’est celle qui se fait dans le grand bain, auprès des directeurs ou des chefs de service et des fonctionnaires qui font vivre la collectivité – ils l’ont fait avant nous, élus que nous sommes, et le feront encore bien après nous, lorsque nous ne le serons plus ; c’est sans doute aussi ce qui explique que les élus recourent peu à leurs jours de formation. Par conséquent, n’ajoutons pas encore des dispositifs qui s’éloignent de la réalité des maires, des adjoints et des conseillers municipaux.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Permettez-moi de rappeler le sens de l’article 15 bis, qui intègre l’obligation d’une session d’information sur les fonctions d’élu local et, donc, sur ses droits. La proposition de loi répond donc déjà à cette nécessité de mieux informer les élus dès leur entrée en fonction. Je le répète, plutôt que d’augmenter le nombre de jours de formation, il faut favoriser l’accès à celle-ci.

Par ailleurs, tel que votre amendement est rédigé, ces six jours de congé formation supplémentaires ne seraient pas financés, alors qu’actuellement, les pertes de revenus subies par l’élu lorsqu’il assiste à des formations sont compensées, et que les formations peuvent toujours être suivies pendant les congés payés. Six jours sans solde ne seront pas de nature à faciliter l’accès à la formation !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Article 15 bis (nouveau) (art. L. 1221-5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Session d’information sur les fonctions d’élu local

Amendements identiques CL292 de M. Stéphane Delautrette, CL67 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL107 de Mme Martine Froger, CL203 de M. Hervé Saulignac et CL344 de M. Laurent Croizier

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Tel que le texte est rédigé, la session d’information des élus doit être organisée dans les trois premiers mois de leur mandat, période durant laquelle ils doivent déjà faire tout un travail d’appropriation de leur fonction – le nouvel élu est tout de suite mis dans le bain. Je propose de porter ce délai à six mois pour s’assurer de l’effectivité de l’organisation, ce qui permettra aussi à l’élu de trouver des réponses à des questions qu’il se sera posées en ayant un peu baigné dans la fonction.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Mon amendement identique a été travaillé avec Intercommunalités de France.

Mme Martine Froger (LIOT). Il s’agit de porter de trois à six mois le délai imposé pour réaliser la formation.

M. Laurent Croizier (Dem). Il ne s’agit pas tant d’organiser cette session dans les délais les plus courts que dans les conditions les meilleures. Pour ce faire, nous proposons de porter de trois à six mois le délai imparti pour la réaliser.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le délai se discute mais, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est parmi nous, j’entends surtout dans cet échange une invitation à y voir clair sur les formations disponibles pour les élus. On pourrait imaginer une formation immédiate sur les droits et aussi sur l’environnement institutionnel, les deux questions difficiles en début de mandat. Au bout des six mois, on pourrait ensuite organiser ce type de formation, à un moment où l’élu a une conscience un peu plus claire de ses propres besoins. On bute, souvent sans le dire, sur l’adaptation des moyens de formation proposés par les CNFPT ou autres – n’oublions pas le rôle joué par les organismes de formation des partis.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL456 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Après avoir insisté sur l’exigence d’une formation de qualité, je soulignerai ici le caractère moins-disant de la notion de « session d’information », que je propose de remplacer par « formation ». S’agissant des délais, nous verrons ce qui sortira de nos travaux. Quoi qu’il en soit, une session d’information n’est pas forcément du même niveau qu’une session de formation qui pourra compter lors d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. La notion de formation est peut-être plus claire et précise que celle de session d’information, mais cette dernière offre sans doute plus de souplesse. Mais si notre commission considère que cette modification clarifie les choses, je m’en remets à sa sagesse.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Si j’ai bien entendu ce que vous disiez concernant l’évaluation du recours au droit à formation, cette modification permettra de voir plus précisément ce qu’il en est dans ce domaine. Elle serait cohérente avec les arguments que vous avez développés.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL262 de M. Jean-Claude Raux et CL457 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous avons toutes et tous en tête un ou des actes de violences sexistes et sexuelles (VSS) en politique, des petites remarques sexistes répétées aux cas de violences médiatisées. Le mouvement MeToo a percuté la politique comme presque tous les milieux de pouvoir, et c’est tant mieux. Pour lutter contre les VSS, il faut commencer par former très largement dans ce domaine. Nous proposons donc d’inclure un module dédié à la lutte contre les VSS dans la formation initiale obligatoire des élus locaux, comme le préconisait d’ailleurs le rapport de Mme Spillebout et de M. Jumel.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La position de l’élu est complexe : il n’est pas le supérieur hiérarchique des agents, mais il leur donne des consignes. C’est une position qui peut être utilisée par certaines personnes – souvent des hommes – pour mettre la pression sur d’autres – souvent des femmes. De surcroît, la formation permet d’avoir des condamnations plus sévères. L’homme est informé de ce qu’il ne doit pas faire, notamment de ce qui peut être considéré comme des glissements de comportement. La formation est à la fois une mise en garde et une manière de sanctionner.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à une formation sur les VSS. L’amendement de Mme Martin est plus souple sur le contenu de la formation que celui de M. Raux qui le balise davantage. L’intention est la même et je suis favorable aux deux. S’il faut choisir, je pencherais pour la rédaction de Mme Martin. Je suggère donc à M. Raux de retirer son amendement au profit de celui de sa collègue.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL262 et adopte l’amendement CL457.

Amendements CL187 de Mme Delphine Lingemann, CL458 de Mme Élisa Martin et CL468 de M. Carlos Martens Bilongo (discussion commune)

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je propose d’intégrer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux à la formation des élus locaux lors de leur prise de fonction. Il est important que les élus locaux disposent d’une compréhension claire de ces enjeux et des politiques publiques à mettre en œuvre à leur échelle.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il paraît nécessaire de favoriser une habitude en matière de prévention des risques et de gestion des crises. Les collectivités ont parfois du mal à respecter certaines de leurs obligations, moins par manque de volonté que par défaut d’information et de formation. En l’occurrence, nous visons la prévention et la gestion des risques climatiques.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Il s’agit de compléter l’article par l’alinéa suivant : « 3° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. » Une telle formation en début de mandat permettra aux élus de mieux appréhender certains dossiers concernant notamment le chauffage des bâtiments publics ou la géothermie.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Si vous me le permettez, je vais donner un avis global. Ces amendements et les suivants consistent à étendre la formation obligatoire à de très nombreux domaines. Si je pense qu’il fallait ajouter les VSS, je suis plus réservé sur les autres propositions. Vous estimez nécessaire que les élus soient formés et sensibilisés aux enjeux climatiques et environnementaux. Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Mais viennent ensuite d’autres demandes de formation concernant la gestion des risques, la démocratie locale, les finances locales et les marchés publics, les outils à la disposition des élus contre les violences, la santé au travail. Ajoutons toutes les formations que les élus peuvent juger utiles pour l’exercice de leur mandat et qui ne figureraient pas dans la liste.

L’intention est plutôt bonne, mais rendre obligatoires toutes ces formations n’est-ce pas contraindre le choix des élus et les priver de formations qu’ils considèrent plus utiles pour eux dans l’exercice de leur mandat ? Si je souscris à l’idée que les élus soient bien formés sur tous ces sujets, je pense qu’il s’agit pour nous de faire en sorte qu’ils aient accès à ces formations, pas forcément de les leur imposer. Nous avons déjà adopté le principe d’une formation en début de mandat. En outre, les élus membres d’un exécutif ont des obligations de formation en fonction de leur délégation. Le tout cumulé, cela fait beaucoup d’obligations.

Même si je comprends l’intention, je demande un retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ces différents amendements permettent de donner corps à ce que nous considérons comme des nécessités pour l’entrée en mandat. D’une certaine manière, ces thèmes viennent nourrir le contenu des formations initiales. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

Mme Delphine Lingemann (Dem). À l’heure du changement climatique, il me semble essentiel d’intégrer tous les aspects environnementaux dans la construction des projets politiques locaux. Je vais donc maintenir aussi mon amendement.

M. Joël Bruneau (LIOT). Une fois de plus, chers collègues, je loue vos bonnes intentions ; mais le but recherché étant que les gens s’engagent en politique, n’allons pas trop loin dans ce genre d’obligations à remplir à peine sont-ils élus. J’irai même jusqu’à dire que les sujets éminemment importants que vous évoquez les uns et les autres, c’est avant de se présenter aux élections qu’il faudrait les travailler et sur lesquels il faudrait se former. Cela ne peut résulter que d’une démarche volontaire. Autre argument : il me semble exagéré d’aller jusqu’à ce niveau de détail dans une loi sur le statut de l’élu – formulation que je n’approuve pas tellement. Tant que nous y sommes, fixons aussi les horaires des conseils municipaux !

M. Philippe Gosselin (DR). Pour ma part, je pense qu’il faut avoir les potentialités de formation les plus larges possible, à condition bien sûr que leurs maquettes soient sérieuses. Nous pouvons en effet nourrir quelques interrogations sur certains organismes qui sont pourtant agréés et qui bénéficient de sources de financement parfois généreuses, dirais-je en faisant attention au choix des mots. Les dépenses de formation sont obligatoires, ce qui représente une manne. Peut-être serait-il intéressant d’évaluer ces actions de formation et les organismes qui les proposent ?

Je n’ai rien contre une formation aux enjeux énergétiques et climatiques, mais il y a beaucoup de sujets qui mériteraient de faire l’objet d’une formation à l’échelon municipal, celui de la proximité et du quotidien. Dans une loi, devons-nous entrer à ce point dans les détails ? Pour ma part, j’aimerais qu’il y ait des formations adaptées, personnalisées, vraiment intuitu personae. Il peut y avoir des formations à destination d’une majorité municipale ou de l’ensemble des conseillers municipaux, ce qui a du sens et dépasse les divergences légitimes dans une République. Mais il peut aussi y avoir des parcours personnalisés de formation. Parce que cela ne relève pas de leur domaine d’action, certains élus ne souhaitent peut-être pas être formés aux enjeux énergétiques et climatiques, même si cela peut être regrettable. Je trouve que nous allons un peu trop loin vers une offre forfaitaire. Laissons un peu de liberté et d’autonomie. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.

M. Bryan Masson (RN). Les membres du groupe RN vont évidemment s’opposer à ces amendements, en allant dans le sens du rapporteur qui explique que ces contraintes ne sont pas bénéfiques pour les élus locaux. Or ce sont eux qui sont au centre de ce texte et les premiers de cordées sur le terrain. En matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ils savent très bien comment prendre en considération la préservation de nos centres-villes, et ils le font dans leur grande majorité. Ils sont à la manœuvre dans le domaine des mobilités et des transports doux. Ils sont en première ligne concernant la gestion des déchets, le tri et le recyclage. Même chose en matière d’énergies, de bâtiments publics, d’eau et de biodiversité. Moi qui viens d’un territoire qui affronte sécheresse et risques d’incendies, je peux témoigner du fait que ce sont nos élus locaux qui préviennent et agissent, souvent avant l’État.

Élus de proximité au contact de la réalité, ils savent que l’écologie et la préservation de l’environnement sont primordiales. Ils sont en lien direct avec la population qui le leur rappelle, notamment à chaque élection. Ils sont moins éloignés que certains élus nationaux peut-être plus soumis à certains lobbies. Quand on est maire d’une petite commune, on est beaucoup plus libre et proche de la réalité, notamment en matière d’environnement. Je tenais à le dire pour défendre nos élus locaux qui agissent déjà en faveur de l’environnement.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Je rejoins les précédents orateurs, notamment Joël Bruneau, ancien maire de Caen. La formation est financée par le budget municipal. Fixée en début de mandat, l’enveloppe peut être augmentée en fonction des besoins. Il faut vraiment garder une certaine souplesse. On peut faire des formations collectives pour tous les conseillers municipaux et des formations plus spécialisées pour un adjoint ou un conseiller délégué. Or nous sommes en train de monter une usine à gaz qui va coûter cher à nos finances locales. Il appartient aux élus de faire des efforts de formation personnelle – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de nombreux organismes évoluant autour des mairies proposent des formations. Et on apprend aussi sur le tas. Il me semble qu’au fil du temps, nous créons une rente de situation pour l’élu local, alors que cette fonction est avant tout un engagement, un devoir, un mandat au profit des citoyens.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On va dire que je n’ai pas entendu la notion de rente de situation. Scandaleux ! Pour les élus, il ne s’agit pas de savoir mais de faire. L’écologie est une question transversale qui va s’inviter dans tous les débats, y compris ceux qui concernent les politiques sociales. Cela doit nous inciter à faire le point sur les formations, leur nature et la manière dont elles sont dispensées. Monsieur Gosselin, vous avez raison de vous soucier de l’attribution des agréments, mais les exigences ont déjà été renforcées et la situation a évolué dans le bon sens.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Monsieur Masson, je n’ai jamais dit qu’il n’était pas bénéfique pour un élu de se former à certains sujets tels que le changement climatique. Loin de moi l’idée qu’une telle formation ne leur serait pas utile dans l’exercice de leur mandat. En revanche, j’alerte sur un cumul de formations qui seraient à faire obligatoirement dans les six premiers mois de mandat. Il n’est pas réaliste de vouloir leur imposer un tel parcours en six mois, sans parler du coût de ces formations qui sera financé par le budget des communes. Les petites collectivités risquent de rencontrer des difficultés, sachant que le budget formation est proportionnel au budget des communes. Je vous invite à la prudence concernant l’adoption de ces amendements. Nous devons travailler sur l’accès aux formations, mais pas les imposer dans les six premiers mois de mandat.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL227 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il n’est certes pas possible d’aborder les sujets de fond lors de ce premier temps d’information sur le fonctionnement des collectivités, mais il est important de rappeler les bases en matière de droits et de devoirs des élus, et de présenter les outils à la disposition de ces mêmes élus pour lutter contre les violences et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur mandat. Les élus locaux se plaignent, souvent à juste titre, d’être en première ligne des montées en tension dans la société, liées notamment à l’affaiblissement de nos services publics et au fait que certains de nos concitoyens n’accèdent plus ou mal à leurs droits. Pour permettre aux élus de mieux connaître la législation, il serait intéressant de les informer sur le « pack sécurité » et sur l’existence dans chaque commissariat d’un référent auquel ils peuvent s’adresser quand ils subissent des violences. L’idée est d’informer sur l’état du droit, et non de dispenser une formation très poussée lors de cette première étape.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Pour les raisons développées précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Malgré la loi promulguée il y a quelques mois après de longs échanges à l’Assemblée nationale, peu de progrès ont été faits en matière de violences à l’égard des élus. Nombre d’élus locaux ne connaissent pas les subtilités du droit pénal et ne savent pas quelle procédure engager quand ils sont diffamés ou injuriés. Dans certains départements, des conventions ont été signées entre l’AMF locale, la préfecture et les procureurs, mais il reste beaucoup de progrès à faire en faveur de la protection des élus locaux. Compléter ainsi la formation et revenir sur le sujet, c’est aussi une manière de continuer à agir auprès du gouvernement pour que l’accompagnement des élus soit renforcé. La cellule spéciale nationale recense désormais les faits de violence, mais, un an après l’adoption de la loi, je ne suis pas sûre que le législatif ait suffi pour faire cesser les agressions envers des élus locaux.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les propos de Mme Spillebout laissent à penser que la surenchère pénale, le cœur du projet de loi adopté il y a un an, n’est finalement pas très efficace. Une partie de la violence, y compris symbolique, à l’égard des élus locaux s’explique par l’austérité imposée par les gouvernements successifs. Faute d’avoir les moyens de répondre à certaines situations, ces élus sont en difficulté. Comprendre n’est pas excuser, comme disait Max Weber, mais si nous n’arrivons pas à analyser l’origine d’une partie de ces violences, nous allons faire du sur-place : continuer dans une surenchère pénale qui ne règle rien. Les questions de démocratisation, d’indépendance et de sens se posent. Confronter les élus locaux à cette situation de manque terrible de moyens les met en difficulté et augmente la violence et les tensions avec les citoyens. Il faudrait prendre le temps de réfléchir à cet aspect et ne pas imaginer que l’on va régler le problème en informant les élus de leurs droits. Il faut évidemment qu’ils soient informés de leurs droits, mais nous devons aller plus loin dans l’analyse des raisons de la violence. J’aurais envie d’ajouter une remarque vraiment pas politiquement correcte : on se demande parfois ce qui doit nous arriver pour que nous soyons effectivement protégés.

M. Joël Bruneau (LIOT). Ce phénomène de société complexe ne touche malheureusement pas que les élus, il s’étend à toutes les personnes qui, de près ou de loin, sont en charge d’autorité ou représentent la République. Un maire de commune, qui organise régulièrement des réunions publiques et porte des projets pas toujours faciles à défendre, se heurte à des violences qui sont heureusement verbales dans la plupart des cas. Cet état de fait n’est pas lié à une question de moyens. L’austérité, chère collègue, c’est quand vous avez moins d’argent d’une année sur l’autre Or, jusqu’à preuve du contraire, les collectivités – comme l’État, d’ailleurs – dépensent de plus en plus chaque année. Il n’y a donc pas d’austérité, mais il peut y avoir des choix et des arbitrages avec lesquels on peut ne pas être d’accord.

Le vrai sujet de fond est que certains de nos concitoyens ont beaucoup de mal à appréhender le sens de l’intérêt général, qu’ils manifestent une conception un peu nombriliste de ce qui est légitime et une intolérance à la frustration. Certains n’acceptent pas qu’un projet d’intérêt général puisse aboutir si, selon eux, il nuit à des intérêts particuliers. Je peux vous citer le cas d’une manifestation contre l’installation d’un dentiste dans un quartier, au prétexte que les patients de ce praticien risquaient de prendre les places de stationnement des habitants dudit quartier. Nous en sommes là. Nous n’allons pas résoudre le problème par des formations ou des mesures de ce genre. Quant à l’atteinte à l’intégrité physique de l’élu, elle peut parfois s’expliquer par le fait que, au nom de certaines causes, on s’autorise des manœuvres violentes.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Pour ma part, je comprends tout l’intérêt que les élus soient bien informés sur ce sujet, mais je ne suis pas certain que cela passe forcément par l’obligation d’effectuer une formation dans les six mois qui suivent l’élection. De toute façon, si toutes ces formations sont rendues obligatoires dans ce délai, je ne vois pas comment les élus pourraient remplir ces obligations. Ce serait matériellement et budgétairement impossible. En revanche, je pense que l’information est impérative. Travaillons avec les associations pour que les élus soient mieux informés de leurs droits, notamment en matière de protection dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL263 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je conçois, monsieur le rapporteur, que l’on ne puisse tout inclure de la formation initiale obligatoire, mais certains sujets sont très importants. C’est le cas de la lutte contre les discriminations, objet de cet amendement.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Une fois encore, ce n’est pas le sujet qui pose problème mais la capacité des collectivités à réaliser tous ces modules de formation. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL462 et CL464 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On en rajoute une petite couche. Nous voudrions permettre aux élus d’avoir une vision suffisamment claire des conditions dans lesquelles ils exercent leur mission. Pour ce faire, nous proposons qu’ils bénéficient d’une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics, et d’une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. En effet, le rôle d’un élu local est aussi de trouver les moyens de faire en sorte que les citoyens prennent vraiment part à certaines décisions.

Certes, l’accumulation de toutes ces formations peut entraîner une difficulté, y compris temporelle, pour les élus qui doivent les faire. Elles sont pourtant nécessaires pour que le mandat local ait du sens et soit donc vécu de la meilleure manière possible, afin d’éviter le découragement.

Enfin, M. Bruneau nous dit qu’il y a austérité quand les budgets baissent. Eh bien c’est le cas : les budgets des collectivités baissent d’année en année. Le boulot de l’élu local est désormais de chercher où sabrer dans les dépenses, ce qui n’est pas sans conséquences sur la qualité et l’ampleur des services publics.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à la formation, qu’encouragent du reste de nombreuses mesures de cette proposition de loi, comme l’allongement du congé de formation.

Alors que le texte vise à faciliter et à simplifier l’exercice du mandat des élus, vos amendements créent des contraintes, notamment une obligation de formation sur des sujets variés – environnement, finances publiques, marchés publics. Certes, il faut former les élus, mais ils participent déjà à des sessions de formation en lien avec les associations d’élus. Ce n’est pas en obligeant l’élu à suivre une session de formation tous les samedis matin qu’on lui donnera envie de poursuivre son mandat.

M. Bryan Masson (RN). Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur. Devons-nous encourager l’engagement des élus locaux ou les infantiliser ? Les contraintes que nous sommes en train de voter risquent de compliquer encore l’exercice du mandat, tant pour les élus actuels que pour les futurs élus, sans pour autant résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. Un mandat local, c’est court. L’infantilisation conduira au désengagement.

Il faut s’attacher à résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ce type d’amendement ne favorise pas l’engagement et n’améliore nullement le quotidien des élus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL469 et 470 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Ce débat met en lumière des orientations en matière de politiques publiques sur lesquelles nous devons prendre position. Par définition, l’élu ne peut être expert en tout ; cela dit, il doit pouvoir exercer son mandat de la meilleure façon possible. Nos discussions à ce sujet sont donc intéressantes. Les dispositions qui pourraient être adoptées en séance contribueraient à améliorer la maîtrise de certains sujets par l’ensemble des élus locaux.

L’amendement CL469 reprend une demande de l’Association des petites villes de France qui souhaite que les élus soient formés à la gestion de crise. Par exemple, les effets du changement climatique se traduisent très concrètement dans les communes, notamment par des inondations, des incendies. Lorsque ces événements surviennent brutalement, les services de l’État et les SDIS viennent apporter leur appui. Néanmoins, ce sont les élus locaux qui sont en première ligne.

Il serait intéressant de prévoir en amont cette formation, qui permettrait d’assimiler tant des connaissances technologiques et relatives aux phénomènes naturels que les leçons tirées des retours d’expérience. L’expression « gestion de crise » est suffisamment large pour cela.

Quant à l’amendement CL470, il vise à prévoir une formation sur les enjeux de cybersécurité, vu les risques d’ingérence qui menacent les collectivités, ainsi qu’une sensibilisation à l’utilisation de l’intelligence artificielle. Plus généralement, il s’agit d’apprendre à se protéger.

Cette formation s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la protection des entités critiques, comme les banques. À tous les échelons territoriaux – locaux, nationaux et européens –, il est essentiel de sensibiliser les élus à la cybersécurité. J’appelle votre attention sur le fait que cet amendement prend en compte des enjeux fondamentaux.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Certes, les élus doivent avoir connaissance des sujets importants que vous avez évoqués. Néanmoins, je m’interroge sur la faisabilité des mesures proposées. Tous ces sujets ne pourront être abordés lors de la session de formation obligatoire – le texte prévoyait initialement une session d’information – suivie par les élus dans les six premiers mois de leur mandat. En effet, il faudrait prévoir une ou deux semaines de formation pour assimiler ces sujets. Cela étant, nous devons faire en sorte que les élus soient informés et formés sur tous ces sujets au cours de leur mandat.

Une formation aussi dense aurait un coût très élevé, et il serait compliqué pour l’organisme de formation de couvrir tous les sujets lors d’une seule session. Pensons aussi aux petites communes, qui seraient soumises à la même obligation.

Par ailleurs, comme nous avons adopté un amendement remplaçant la session d’information par une session de formation, tout ce qui relève de la sensibilisation ou de l’information en interne ne s’inscrit pas dans le cadre de la formation.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les élus locaux ont besoin d’obtenir une réponse sur tous les sujets importants évoqués par mes collègues. Par leurs amendements, ils font remonter des souhaits d’élus locaux connus ou de collectifs.

En tant que législateurs, toutefois, nous ne devons pas imposer un cahier des charges pour les formations ou les sessions d’information. En revanche, il est important que ces sujets fassent l’objet d’une boîte à outils permettant à chaque élu de trouver ce dont il a besoin. Tous les élus n’ont pas besoin de suivre une formation sur les risques liés à la cybersécurité et sur la gestion de crise. En tant qu’élue locale et ancienne déléguée d’un quartier, je n’avais pas besoin d’une formation à la cybersécurité pour être une bonne élue de quartier.

Un élu local exerce un mandat politique ; il a des choix à faire. L’élu local doit à la fois gérer et lutter, il ne faut pas oublier l’un ou l’autre de ces aspects. La formation implique aussi une forme d’émancipation, qui se traduit par la possibilité pour l’élu de choisir.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements car le besoin est réel.

Cette série d’amendements et ce texte sont la conséquence de la faillite de la politique d’accompagnement des collectivités locales et des élus locaux menée depuis au moins huit ans. Certes, tous les élus locaux n’ont pas besoin de suivre une formation à la cybersécurité. Mais lorsqu’une commune est victime d’une cyberattaque, elle ne sait pas à qui s’adresser : elle ne sait pas forcément qu’elle peut contacter l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information –, qui apparaît comme une entité lointaine et qui manque de moyens.

Les élus n’ont pas besoin d’une formation à la gestion de crise tous les quatre matins. Néanmoins, en sa qualité d’agent de l’État, c’est le maire qui sera en première ligne pour la gérer. Lorsqu’une crise, comme une pandémie, survient, le maire, selon la taille de sa commune, dispose de moyens plus ou moins importants alors qu’il doit prendre des décisions concrètes. Si toutes les structures accompagnaient réellement les élus locaux, nous ne nous ferions pas des nœuds au cerveau pour prévoir des formations adaptées aux besoins et aux situations.

Une structure était censée accompagner les élus locaux, notamment en matière d’ingénierie : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). J’avais émis quelques réserves et critiques quant à la pertinence de cette structure qui ne réglerait aucun problème mais qui, en réalité, cacherait une diminution des moyens alloués aux différents secteurs relevant de sa responsabilité. Ces craintes sont devenues des certitudes ; tout le système dysfonctionne. Par exemple, le contrôle de légalité, qui est un outil pour accompagner les élus, est censé être une priorité depuis des années. Cela devait se traduire par le déploiement d’équivalents temps plein dans les préfectures et les sous-préfectures. Pourtant, rien n’a été fait en ce sens.

Dans la continuité des votes sur les amendements relatifs à la formation, allouons des moyens importants à l’accompagnement des élus.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 15 bis modifié.

Après l’article 15 bis

Amendement CL246 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement vise à prévoir une formation consacrée aux risques professionnels, à destination de tous les élus, afin de rappeler les principes de prévention en matière de santé au travail. Les élus sont également des employeurs. À ce titre, il serait donc pertinent qu’ils bénéficient d’une telle formation pour exercer correctement leur mandat.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Votre amendement prévoit que cette formation devra être suivie par l’ensemble des membres de l’organe délibérant. Or son champ d’application aurait pu être limité aux seuls élus chargés des ressources humaines.

Bien que je considère que les élus doivent être mieux accompagnés sur ces sujets dans l’exercice de leur mandat, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas exactement le sens de l’amendement, qui vise plutôt à préserver la santé des élus, en particulier leur santé mentale – c’est un véritable sujet. Selon l’enquête scientifique menée par l’AMF et le Cevipof – Centre de recherches politiques de Sciences Po –, l’une des principales difficultés rencontrées par les élus est leur mauvaise santé – et non l’insuffisance du montant de leurs indemnités –, notamment en raison de la charge mentale liée à l’exercice du mandat qu’ils estiment, de manière légitime, considérable et terrible.

J’ignore si une formation leur permettra de résoudre ces difficultés, mais cet amendement a au moins le mérite de mettre en lumière que les élus locaux ne vont pas très bien.

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet empilement de formations obligatoires en début de mandat n’aura pour effet que de décourager les élus locaux. Ce que demandent la plupart des élus locaux, qu’ils soient élus d’une petite ou d’une grande collectivité, c’est qu’on leur lâche un peu la bride pour qu’ils puissent mener à bien leurs projets.

Certes, la charge mentale est importante compte tenu d’un environnement de plus en plus complexe et de la pression exercée par nos concitoyens. Les maires de petites communes, confrontés à des questions pointues, se tourneront naturellement vers le secrétaire général de la préfecture. Plusieurs services déconcentrés apportent un appui aux collectivités sur certains dossiers auxquels ils ne s’opposent pas systématiquement – il ne faut pas noircir le tableau.

Sortez donc des approches théoriques et écoutez le vécu de ceux qui ont exercé un mandat d’élu local – bien entendu, mon expérience n’est pas celle d’un maire d’une commune de 250 habitants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL314 et CL465 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Par l’amendement CL314 nous insistons sur la nécessité d’organiser une formation consacrée à la gestion de crise liée au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques.

Nous avons bien entendu les arguments ayant conduit au rejet de tous les amendements similaires. Néanmoins, le fait que nous insistions sur cette question et que les amendements aient été déposés par des groupes très différents témoigne de l’importance du sujet.

J’ai écouté les arguments du rapporteur : s’il semble trop compliqué de dispenser ces formations en début de mandat, leur organisation au cours de celui-ci serait pertinente. Si l’amendement ne précise pas ce point, il est important de l’évoquer pour, éventuellement, aboutir à un compromis en séance.

Enfin, cet amendement s’inspire des travaux du rapport sénatorial de la délégation aux collectivités territoriales « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité ».

L’amendement CL465 s’inscrit dans la même logique. Il vise à dispenser une formation aux élus locaux chargés d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative, démarche visant à répondre aux besoins de notre société.

La nouvelle étape en matière de démocratie participative dans laquelle nous nous engageons, à la suite des premières lois du début du XXIe siècle, nécessite un important travail de conception et d’animation.

De plus, on constate une défiance des citoyens à l’égard des élus, même si elle s’exprime de manière plus modérée envers les élus locaux qu’envers les élus nationaux. Par exemple, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas facilité ces relations.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le CGCT prévoit déjà que les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en début de mandat.

Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de définir le programme de formation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL372 de Mme Marie Pochon

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé d’envisager la création d’une plateforme numérique qui recenserait l’ensemble des offres de formation.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque la plateforme « Mon Compte élu » propose un accès en ligne à toutes les formations dont bénéficient les élus dans le cadre de leur droit à la formation, qu’il s’agisse des formations liées à l’exercice du mandat, lesquelles font l’objet d’un catalogue spécifique, ou des formations généralistes suivies dans le cadre d’une reconversion. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III

Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu

Article 16 (art. L. 2123-18-2, L. 2335-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 7125-22 et L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l’État du remboursement

Amendement CL219 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge plafond de 12 ans pour les enfants concernés.

Il s’agit de faciliter la vie des élus et d’éviter que les frais de garde d’enfant, rendus nécessaires par les engagements liés à leur mandat, ne pèsent sur leur budget et ne nuisent à l’exercice de leur mandat.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Vous proposez d’abaisser à 12 ans l’âge plafond, actuellement fixé à 16 ans dans la partie réglementaire du CGCT. Cet amendement est moins-disant que le droit en vigueur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CL201 de M. Hervé Saulignac et CL94 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL201 vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 16. Il tend donc à revenir sur l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement par la DPEL – dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux – de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Notre amendement, qui devrait être satisfait par le texte, s’oppose au précédent. Il vise justement à étendre la compensation par l’État du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap aux communes de moins de 10 000 habitants, dont la situation financière reste fragile. Il y a là un enjeu car seuls 0,001 % des élus sont en situation de handicap.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je comprends l’intention de l’amendement CL201. La question est de savoir si la DPEL sera revalorisée à la hauteur de l’ambition nouvelle qu’on veut lui donner. Je crains qu’elle ne reste à enveloppe constante, même si j’admets que son extension aux communes jusqu’à 10 000 habitants est une mesure intéressante.

Je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement CL201, qui vise à s’assurer que la DPEL permette d’atteindre les objectifs qui ont justifié sa création, car il permet d’assurer une plus grande sécurité du financement à destination des plus petites communes. Quant à l’amendement CL94, il est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL201.

En conséquence, l’amendement CL94 tombe.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

Amendements identiques CL188 de Mme Delphine Lingemann, CL348 de Mme Blandine Brocard et CL375 de Mme Marie Pochon

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement vise à enjoindre le ministre chargé des collectivités territoriales à déterminer par arrêté un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Dans de nombreuses communes, la complexité des procédures de prise en charge des frais de garde d’enfants est un frein à l’engagement des femmes dans l’exercice de mandats locaux. Les inégalités entre les hommes et les femmes se creusent à l’arrivée des enfants.

La création de ce modèle de délibération permettrait de simplifier les procédures et favoriserait l’engagement des femmes.

Mme Anne Bergantz (Dem). Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France. Simple et concret, il est essentiel pour encourager et soutenir l’engagement des femmes dans les conseils municipaux.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis favorable. Il est difficile pour les petites communes d’avoir accès à des modèles de délibérations, qui sont des documents techniques et spécifiques. Ces amendements visent à faciliter l’exercice du mandat. Du reste, cette mesure permettra également d’aider des collectivités plus importantes.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Premièrement, en l’absence de compensation à l’euro près des surcoûts liés à la prise en charge des frais de garde ou d’assistance par les collectivités, ces frais ne seront pas couverts. La collectivité devra arbitrer entre la conduite des politiques publiques et le soutien aux élus. Or les élus des petites communes privilégieront le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques.

Deuxièmement, cela pose la question de la mise à disposition par les services de l’État de moyens permettant aux élus locaux d’accomplir leurs missions. Selon l’étude de l’AMF et du Cevipof, la première raison du mécontentement et du découragement des élus locaux est leurs relations avec les services de l’État. Il ne s’agit pas de mettre en cause les fonctionnaires qui travaillent dans ces services mais de critiquer le manque de moyens alloués pour venir en aide aux élus.

Il n’y a pas si longtemps, les TPG – trésoriers-payeurs généraux – établissaient les budgets des communes à partir des consignes données par les maires. Aujourd’hui, les trésoreries ont été remplacées par un réseau d’aides à destination des décideurs locaux ; l’aide apportée est de nature différente.

Tout à l’heure, Ugo Bernalicis a évoqué le contrôle de légalité, qui ne se limite pas à relever les erreurs. Il s’agit d’un appui apporté aux élus locaux pour rédiger leurs délibérations. Or, désormais, ils n’en bénéficient plus.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Les amendements visant à faciliter l’engagement des femmes dans l’exercice du mandat local sont cohérents avec la nouvelle loi instaurant un mode de scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants qu’ils traduisent concrètement.

En outre, l’adoption de ces amendements permettrait d’apporter des réponses aux femmes qui s’interrogent sur leur engagement pour 2026.

La commission adopte les amendements. L’article 16 bis A est ainsi rédigé.

Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6434-4, L. 7125-23 et L. 7227-24 du code général des collectivités locales) : Extension du bénéfice du chèque emploi-service universel (Cesu) à l’ensemble des élus locaux

Amendements de suppression CL295 de M. Didier Le Gac et CL346 de Mme Blandine Brocard

M. Didier Le Gac, rapporteur. Stéphane Delautrette et moi sommes souvent en phase, mais nous sommes en désaccord sur cet article.

L’article 16 bis concerne le Cesu, le chèque emploi service universel. Bien que j’aie été maire pendant vingt ans, j’ignorais que la loi permettait aux communes d’accorder une aide financière aux élus qui, exerçant des fonctions exécutives – notamment les maires et les adjoints –, utilisent le Cesu. Cet article, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le bénéfice de cette aide à l’ensemble des élus. Cela soulève une question de finances publiques ; mais après tout, pourquoi pas ? C’est un choix politique.

En revanche, la rédaction de l’article me gêne. En l’état du droit, dès lors qu’une commune décide d’appliquer le dispositif, les élus peuvent utiliser le Cesu pour régler des frais de garde, y compris lorsque ces frais sont sans lien avec l’exercice du mandat. Certes, la collectivité peut prendre une délibération pour restreindre l’usage du Cesu, mais prenons garde au message que nous envoyons à nos concitoyens.

Je propose donc de supprimer l’article. Mais nous pourrons éventuellement retravailler sa rédaction en vue de l’examen en séance.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous avions travaillé sur le sujet avec M. Jumel. En cohérence également avec la proposition de loi que nous avions déposée avec M. Delautrette, nous allons voter contre cet amendement de suppression. J’entends que cette facilité offerte aux élus puisse ne pas être utilisée à bon escient ; mais il est ressorti du travail d’écoute mené par le Sénat que l’aide financière relative aux Cesu mériterait d’être étendue à tous les élus, et non pas réservée au seul exécutif. L’article est donc une vraie avancée.

Mme Anne Bergantz (Dem). Cette mesure, dont nous comprenons l’intention, pose un problème de soutenabilité financière, notamment aux petites collectivités. L’esprit de la proposition de loi est d’accompagner les élus exerçant des responsabilités exécutives. Leur charge de travail et leur disponibilité ne sont objectivement pas les mêmes que celles des conseillers sans délégation. Enfin, cette extension n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je suis très défavorable à ces amendements de suppression. L’article répond à une demande des élus. Restreindre l’extension du dispositif risque d’aller à l’encontre même de notre objectif de favoriser l’engagement de tous. Une facilité est donnée sans obligation pour les collectivités : elles participeront librement à la prise en charge des Cesu, en fonction de leurs moyens. Je suis favorable au maintien de cette disposition, complémentaire des autres dispositifs de remboursement de frais.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 16 bis sans modification.

Article 17 (art. L. 323-6, L. 331-3-1 [nouveau] et L. 331-8 du code de la sécurité sociale, art. L. 3142-88 du code du travail, art. L. 2123-9, L. 2123-25-1, L. 3123-7, L. 3123-20-1, L. 4135-7, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales) : Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction

Amendement CL453 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les élus locaux peuvent avoir la tentation d’exercer leur mandat, quel que soit leur état de santé. Or l’alinéa 2 de l’article 17 ne les protège pas suffisamment. C’est pourquoi, au lieu d’une simple absence de contre-indication, nous souhaitons un avis formel du médecin, comme c’est le cas actuellement.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je comprends votre intention de préserver la santé des élus. Loin de moi l’idée de les exposer. Néanmoins, l’expérience a montré que des élus avaient été contraints de rembourser leurs indemnités journalières au seul motif qu’ils n’avaient pas pensé à demander à leur médecin d’indiquer sur le formulaire Cerfa qu’ils pouvaient continuer à exercer leur mandat. La rédaction du Sénat est pertinente : elle apporte des garanties en matière de santé publique, puisque l’accord du médecin est maintenu – il peut préciser que l’élu malade ne doit pas continuer à exercer ses fonctions électives –, sans exposer l’élu à une quelconque obligation de remboursement lorsque certaines mentions ont été oubliées sur le Cerfa. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL273 et CL260 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CL491 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. En séance publique, le Sénat a étendu au congé d’adoption la mesure permettant à l’élu local de continuer à exercer son mandat et de bénéficier du cumul de l’indemnité journalière et de l’indemnité de fonction. Le texte modifie à cet effet l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Or les dispositions relatives au congé d’adoption sont inscrites à l’article L. 331-7. Afin de rendre la mesure opérationnelle, c’est donc cet article que l’amendement complète.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL253 de Mme Lisa Belluco tombe.

Amendement CL494 rectifié de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous souhaitons que, en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef de l’exécutif. En effet, la rédaction actuelle du texte prévoit que l’élu qui remplace le chef de l’exécutif empêché peut retrouver son emploi à l’expiration de son mandat, et non à la fin de la suppléance. Ces dispositions répondent aux difficultés qu’a récemment rencontrées Mme la maire de Poitiers.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est un amendement très important. Parmi les enjeux de la démocratisation de la fonction d’élu se pose la difficulté du retour à l’emploi, en particulier pour les salariés du privé. L’amendement offre une garantie de retour à son poste. Même s’il concerne une situation particulière et provisoire, peut-être pourrions-nous y voir l’ébauche d’un modèle qui permettrait à des salariés du privé d’exercer un mandat sans perdre leur emploi.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL492 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Amendement CL347 de Mme Blandine Brocard

Mme Anne Bergantz (Dem). Cet amendement part d’un constat simple, en lien avec la situation de la maire de Poitiers. Lorsqu’une élue locale est en congé maternité et qu’elle ne peut reprendre ses fonctions pour des raisons de santé, il est difficile de maintenir la délégation de ses pouvoirs, faute d’un cadre légal clair. Nous proposons une mesure de bon sens, qui cherche à mieux concilier engagement politique et maternité. Quand la santé de l’élue ne lui permet pas de reprendre immédiatement ses fonctions, la délégation doit pouvoir être étendue à toute la durée de son congé maternité.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il faut en effet trouver une solution. Si je souscris totalement à votre intention sur le fond, la forme légistique ne me paraît pas pertinente. Au lieu de créer un article additionnel, mieux vaudrait modifier l’article L. 2121-20 du CGCT. Je vous propose de retirer votre amendement de sorte que nous puissions travailler dessus d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Chapitre IV

Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner

dans le respect de leurs obligations déontologiques

Article 18 (art. L. 432-12 du code pénal) : Détermination des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts

Amendement de suppression CL367 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Hier soir, dans sa grande sagesse, la commission a refusé une évolution proposée par les sénateurs selon laquelle un agent d’une commune elle-même membre d’une intercommunalité pouvait y être élu. Cela n’est pas sans lien avec cet article, qui vise à supprimer le conflit d’intérêts public-public. Nous y sommes opposés. Imaginons un élu qui prenne une décision à propos d’un organisme dans lequel travaille son conjoint. Même s’il y a un intérêt public à ce que cette prime soit votée, il y a aussi un intérêt personnel pour l’élu concerné. De surcroît, supprimer ce conflit d’intérêts, selon Transparency International ou Anticor, rendra moins transparentes et traçables les raisons de telle ou telle décision. Or il nous semble qu’il y a une aspiration citoyenne à ce que les décisions soient rendues dans les conditions les plus transparentes possible. Enfin, la jurisprudence n’est pas défavorable aux élus. La justice est capable de détecter les cas où la volonté d’accorder un avantage indirect à sa propre personne est manifeste. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer le conflit d’intérêts public-public.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous sommes d’accord sur deux points. Tout d’abord, il est vrai que cet article est l’un des plus importants. Chez moi, ce n’est pas tant l’incivilité, l’insécurité ou l’empilement des normes qui découragent les élus mais la suspicion qui règne sur leurs décisions quand ils sont élus dans deux organismes publics. Mon amendement CL454 reprend beaucoup de propositions faites par les différents groupes afin d’encourager les élus à repartir pour un nouveau mandat. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas d’aller sur le terrain du conflit d’intérêts public-privé. Il faut rassurer les associations qui travaillent dans ce domaine et le font de façon remarquable. Dans le conflit d’intérêts public-public, il n’y a pas d’enrichissement personnel. Il s’agit d’élus qui siègent dans deux organismes publics, deux collectivités locales ou dans une collectivité locale et une SPL – société publique locale – ou une SEM – société d’économie mixte –, et dont la probité est remise en cause.

Par ailleurs, il est vrai aussi que l’article 18, dans sa rédaction résultant des travaux du Sénat, n’est pas satisfaisant, puisqu’il ne règle pas la situation. Le législateur se penche sur cette question depuis quelque temps. Il y a eu la loi dite « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui avait essayé d’améliorer ce point sans régler grand-chose.

Le conflit d’intérêts public-public est une singularité française qui décourage nos élus locaux. Il n’est pas cohérent de sanctionner un élu qui détient deux mandats locaux ou qui siège au sein d’un organisme où il a été désigné par sa propre collectivité. Les élus nous disent souvent que c’est kafkaïen ! Pour toutes les associations d’élus, de l’AMRF – Association des maires ruraux de France – à France urbaine, en passant par l’AMF, l’Association des petites villes de France, Villes de France et la Fédération des élus des entreprises publiques locales (EPL), on ne peut plus continuer ainsi.

Nous avons aussi travaillé avec M. Christian Vigouroux, l’un de ceux qui connaissent le mieux le sujet du conflit d’intérêts. Il vient de remettre au Premier ministre un rapport remarqué et remarquable riche de nombreuses propositions que nous avons en partie reprises.

L’avis est donc défavorable. Je proposerai, avec mon amendement CL454, une rédaction mesurée, pesée et calculée à la virgule près pour répondre au mieux à la demande des élus locaux et à l’exigence de probité.

Mme Violette Spillebout (EPR). L’article 18 est extrêmement important pour l’ensemble des élus locaux. Le conflit d’intérêts public-privé reste pleinement visé et sanctionné ; les garde-fous déontologiques et la transparence dans l’exercice des fonctions restent nécessaires. L’exception française du conflit d’intérêts public-public fait courir un risque judiciaire qui pourrit la vie des élus locaux et constitue un frein à leur engagement. Nous sommes au cœur de la proposition de loi.

Dans le Nord, un cas a mobilisé tous les élus locaux tant il était hallucinant. Le maire de Grand-Fort-Philippe, M. Sony Clinquart, a été attaqué en justice et condamné pour détournement de fonds publics parce que, pour faire fonctionner la maison médicale qu’il avait créée et favoriser le recrutement de médecins, il a décidé d’y placer deux agentes de la ville comme secrétaires médicales. Le montage ayant été jugé incorrect juridiquement, Anticor a déposé plainte contre lui. Il a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Nous sommes bien loin d’un conflit d’intérêts touchant la vie privée d’un élu ou d’un couple. C’est une incohérence totale de notre droit. L’erreur administrative met en cause non seulement la probité mais aussi la responsabilité judiciaire d’un maire.

Le maire de Marcq-en-Barœul, M. Bernard Gérard, qui est aussi vice-président de la région, a proposé une subvention au conseil régional pour une salle de sport dans sa ville. Il n’a pas eu le droit de voter. Résultat : à une voix près la résolution pourrait ne pas être adoptée.

M. Joël Bruneau (LIOT). Il faut être raisonnable. Seul le génie français peut avoir inventé ce concept de conflit d’intérêts public-public. Quelle forme concrète prend-il dans une collectivité ? Un élu désigné après délibération par sa commune pour la représenter dans une instance publique n’a pas le droit de parler dans son conseil municipal du sujet sur lequel il a été délégué ni même, si l’on suit les recommandations à la lettre, d’être présent au sein du conseil municipal au moment où le sujet est abordé. C’est à ce point ubuesque que le président du conseil communautaire en arrive à demander à la moitié de la salle de sortir au moment des délibérations concernant le syndicat d’eau ! Parfois, on n’a même plus le quorum pour adopter la délibération qui le concerne un peu – la mise à disposition d’une parcelle pour construire un nouveau point de captage ou ériger un château d’eau. Cela n’a pas de sens de considérer qu’un maintien des choses en l’état nous permettrait de mieux répondre aux exigences naturelles de probité. Du reste, la probité ne s’impose pas par la loi, elle relève d’abord d’une conviction personnelle. Il ne peut pas y avoir de détournement à des fins personnelles, par définition, puisque l’élu est délégué par l’organe délibérant.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce qui va protéger le mieux les élus de tout soupçon, c’est le fait de rendre les délibérations et les cheminements des décisions les plus transparentes possible. Or, en faisant sauter cette notion de conflit d’intérêts public-public, on rend les choses moins traçables. Lorsque Transparency International ou Anticor s’expriment, ils ont une parfaite connaissance du conflit d’intérêts public-public. Dans une logique de prudence, nous maintenons notre amendement de suppression. Nous nous abstiendrons sur votre proposition, monsieur le rapporteur, et étudierons ce sujet de très près pour la séance. Il faudrait aussi examiner très précisément l’exemple cité par Mme Spillebout car, d’une manière générale, me semble-t-il, la jurisprudence est plutôt favorable aux élus.

M. le président Florent Boudié. Une fois n’est pas coutume, je vais vous faire part d’une expérience personnelle. Je siège dans deux organismes en tant que conseiller régional d’opposition de Nouvelle-Aquitaine. Le président du conseil régional m’a nommé représentant dans une SPL et dans une SEM. J’ai dû, comme vous tous, déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mon appartenance à ces conseils d’administration. J’avais d’abord omis de le faire, ne m’imaginant pas dans un cas de conflit d’intérêts, d’autant que j’ai assez rarement siégé, depuis le mois de juillet 2024, au sein de ces deux organismes. La HATVP a saisi le bureau de l’Assemblée nationale, lequel, par le biais de son vice-président, Roland Lescure, m’a lui-même saisi, en me demandant instamment de quitter ces conseils d’administration, étant coupable d’un potentiel conflit d’intérêts aux termes de l’article 432-12 du code pénal.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Notre groupe souhaite aussi permettre aux élus désignés représentants dans un certain nombre de satellites de la collectivité de participer aux délibérations concernant le satellite pour lequel ils ont été désignés représentants. Cette continuité nous semble importante et nous comprenons l’exaspération de certains élus locaux. Néanmoins, l’article 18 n’est pas satisfaisant. Seuls les alinéas 1er et 8, qui en constituaient la version originelle, répondent au problème. Les six autres alinéas ne concernent pas le conflit d’intérêts public-public.

Monsieur le président, en tant qu’élu local, je suis membre d’une SEM et le déontologue ne m’a rien demandé.

M. le président Florent Boudié. Faites attention, cher collègue ! Ce n’est pas le déontologue mais la HATVP qui a saisi le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Quant au premier exemple donné par Mme Spillebout, je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’un conflit d’intérêts public-public mais plutôt d’un problème de mise à disposition sauvage de personnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL454 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac (EPR). Cet amendement de réécriture de l’article 18 ne vise bien entendu pas à affaiblir les exigences déontologiques qui pèsent sur les élus, mais à répondre à leur crainte permanente de se retrouver mis en cause devant le juge pénal pour des conflits entre deux intérêts publics. Nous avons travaillé avec les associations d’élus auditionnées, avec la HATVP, dont nous avons sollicité l’avis, et avec le Gouvernement. Nous avons également consulté M. Christian Vigouroux, dont certaines des recommandations issues de son rapport sont traduites dans cet amendement.

Premièrement, l’amendement reprend, dans une rédaction un peu différente, la proposition des associations d’élus d’exclure du champ de la prise illégale d’intérêts les élus désignés par leur collectivité pour une fonction non rémunérée au sein d’un autre organisme. Plutôt que de recopier les dispositions du code pénal, solution juridiquement inutile, l’amendement se contente d’y renvoyer explicitement.

Deuxièmement, il apporte une réponse à une jurisprudence de 2023 de la Cour de cassation, laquelle a neutralisé la modification de l’article 432-12 du code pénal résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précisant que l’intérêt en cause devait être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits. L’amendement précise donc que cet intérêt doit effectivement compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur.

Troisièmement, il prévoit d’exclure les intérêts publics du champ de l’article 432-12 du code pénal. Un élu qui siège dans deux organismes publics ou qui détient deux mandats locaux ne doit en effet pas pouvoir faire l’objet d’une condamnation pénale de ce fait.

Quatrièmement, il prévoit que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. M. Vigouroux évoque deux exemples intéressants : d’une part, le cas d’un maire contraint, afin de faire face à un sinistre, de conclure en urgence un marché au bénéfice d’une entreprise exploitée par un proche, alors que celle-ci est la seule en mesure d’intervenir efficacement à brève échéance ; et, d’autre part, le cas de la commune qui investit dans une maison médicale où s’installe finalement un membre de la famille du maire, en l’absence d’autre candidat dans une région particulièrement touchée par la pénurie de médecins.

Cinquièmement, cet amendement supprime les modifications opérées par le Sénat concernant la liste des liens familiaux, comme vous le proposez, monsieur Duplessy, dans votre amendement CL229. Restreindre le délit de prise illégale d’intérêts à la seule famille directe nous semble en effet trop restrictif. Cette infraction pouvant aussi être constituée à des degrés plus éloignés : cousins, oncles ou grands-parents par exemple.

Enfin, il propose une coordination à l’article 432-12-1 du code pénal afin d’aligner la rédaction du délit de prise illégale d’intérêts applicable aux magistrats avec la nouvelle rédaction de l’article 432-12. Il opère également une modification similaire à l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, laquelle satisfait ainsi l’amendement CL230 de M. Duplessy.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement qui permettra de véritablement sécuriser juridiquement l’exercice des fonctions d’élu local.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne suis pas certaine que la question porte sur la rémunération, par exemple d’un élu membre d’une SEM. Elle porte plutôt sur l’opposition entre deux intérêts généraux et concerne donc également les élus qui ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions, mais aussi les situations où un élu ne cumule pas deux fonctions.

Prenons l’exemple d’un maire qui décide de verser un treizième mois dans des conditions un peu brinquebalantes dès la première partie du versement. Il devra effectuer le deuxième versement au mois de décembre quoi qu’il arrive, car s’il bloque la prime, il bloque le versement du traitement des fonctionnaires. Imaginons en outre que ce versement intervienne trois mois avant les élections municipales et que la moitié des agents municipaux vivent sur le territoire de la commune. On voit bien le conflit d’intérêts public-public alors que le maire n’exerce aucune autre fonction. Pour la question des liens de parenté, c’est la même chose : votre rédaction n’épuise pas le sujet.

Il me semble donc problématique de restreindre ou de faire disparaître la notion de conflit d’intérêts public-public, d’autant que les magistrats prennent déjà en compte les éléments propres à la situation, comme dans le cas de réparation urgente d’un sinistre. Je m’abstiendrai donc.

M. Joël Bruneau (LIOT). Faire courir le risque à un élu de se retrouver devant un tribunal, même si celui-ci l’exonère, n’est pas la meilleure manière d’encourager et de soutenir son engagement.

Dans le cas d’un élu délégué par sa commune pour la représenter dans une SEM, par exemple, sa légitimité vient du conseil municipal, elle n’est pas intuitu personae. Par conséquent, s’il venait à prendre des décisions contraires à l’intérêt de la commune, il est probable que ses collègues ne le maintiendraient pas dans ses fonctions déléguées.

La commission adopte l’amendement et l’article 18 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements à l’article 18, ainsi que l’amendement CL230, tombent.

Après l’article 18

Amendement CL455 de M. Didier Le Gac, amendements identiques CL30 de M. Freddy Sertin, CL65 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL129 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CL199 de M. Hervé Saulignac et CL351 de M. Laurent Croizier (discussion commune)

M. Didier Le Gac, rapporteur. Cet amendement de réécriture qui s’inspire, comme les amendements identiques, d’une proposition des associations d’élus, concerne les règles de déport qui sont aujourd’hui un véritable irritant. Elles peuvent conduire à des situations ubuesques où la majorité des membres du conseil municipal, dont parfois ceux qui connaissent le mieux le dossier, se trouvent obligés de quitter la salle. En cas d’oubli, les élus peuvent même se retrouver inquiétés au pénal.

Il modifie certaines dispositions de la loi 3DS. Elle a le mérite d’exister, mais, dans les faits, elle n’a pas changé grand-chose pour les élus.

Il exclut des situations de conflits d’intérêts toutes les situations où la collectivité a désigné l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme ou groupement, et non uniquement les cas où ils sont désignés en application de la loi. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement limite cette absence de conflits d’intérêts aux cas où l’élu ne perçoit pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation.

Il ajoute à la liste des actes exclus du champ du conflit d’intérêts le cas des élus qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée.

Il clarifie les exceptions au principe d’absence de conflit d’intérêts, notamment dans le cas où l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique, afin de garantir l’égalité de traitement des candidats.

Enfin, il consacre l’absence de conflit d’intérêts personnel d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, alors même que le cumul entre deux mandats locaux est autorisé.

M. le président Florent Boudié. Quel est votre avis sur les amendements identiques ?

M. Didier Le Gac, rapporteur. Mon amendement en est très proche, mais il ajoute plusieurs coordinations nécessaires pour garantir une bonne application. J’invite donc leurs auteurs à les retirer.

Les amendements CL30 et CL65 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL455. L’article 18 bis A est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements CL129, CL199 et CL351 tombent.

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 3132-5 et L. 4142-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Modalité de calcul du quorum en cas de déport de conseillers départementaux ou régionaux représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs

Amendement CL459 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui étend les dispositions de l’article aux sociétés d’économie mixte locales (SEML).

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL461 de M. Didier Le Gac et CL357 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)

M. Didier Le Gac, rapporteur. Mon amendement complète l’article afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu. Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant. Cette précision s’appliquera aux conseillers municipaux et communautaires, mais également aux conseillers départementaux et régionaux.

Par rapport à l’amendement CL357, il apporte plusieurs corrections légistiques et rédactionnelles. J’invite donc Mme Spillebout à le retirer.

L’amendement CL357 est retiré.

La commission adopte l’amendement. CL461.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL429 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Elle adopte l’article 18 bis modifié.

Article 19 (art. L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales) Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages

Amendement CL430 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Cet amendement réécrit intégralement l’article 19, du fait de la promulgation, depuis l’adoption de la présente proposition de loi par le Sénat, de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette dernière ayant introduit une procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux, les dispositions de l’article 19 ayant le même objectif sont devenues sans objet.

Cet amendement conserve néanmoins les dispositions relatives à l’extension de la protection fonctionnelle aux conseillers municipaux, départementaux et régionaux qui ne sont pas chargés de fonction exécutive, y compris ceux qui ont cessé leurs fonctions. Pour ces élus, serait conservée la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle sur délibération. La procédure d’octroi automatique resterait réservée aux exécutifs locaux, c’est-à-dire à une catégorie d’élus plus exposée et plus vulnérable dans la mesure où ils sont les plus visés par des actes d’agression.

L’amendement procède également à de légers aménagements de la procédure d’octroi automatique au regard des difficultés de la mise en œuvre constatées depuis la promulgation de la loi du 21 mars 2024.

La commission adopte l’amendement et l’article 19 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL371 de Mme Élisa Martin tombe.

Après l’article 19

Amendement CL376 de Mme Marie Pochon

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Avec cet amendement je propose la création de référents santé mentale au sein de chaque préfecture pour les élus locaux, lesquels peuvent être soumis à de fortes pressions. Leur mission serait d’accompagner, à leur demande, les élus locaux et de préparer des plans de prévention et d’identification des risques.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Stéphane Delautrette et moi sommes très sensibles à cette question, mais votre amendement me semble rigide et difficile à mettre en œuvre. Je ne suis en effet pas sûr que les petites communes réussiront à trouver un référent. Je vous informe toutefois que nous donnerons un avis favorable à un amendement déposé après l’article 29 demandant un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux sur leur santé mentale.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement prévoit la création d’un référent au sein des préfectures et non de chaque commune. Nous ne sommes pas déconnectés des réalités de nos communes ! Par ailleurs, il n’est pas rigide puisqu’il renvoie à un décret pour ses modalités d’application.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne veux pas donner le sentiment que nous prenons simplement acte des difficultés des élus locaux. Ils doivent pouvoir disposer des moyens financiers pour mettre en œuvre les projets pour lesquels ils ont été élus, ils doivent se sentir soutenus par les services de l’État et ils doivent se sentir moins seuls.

Tout cela a un coût – je pense notamment à l’extension de la protection fonctionnelle. Il faudra donc à un moment que nous nous demandions qui devra passer à la caisse pour ne pas se contenter d’intentions louables.

La commission adopte l’amendement. L’article 19 bis est ainsi rédigé.

Article 20 (art. L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales) : Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l’audition libre

Amendements identiques CL431 de M. Didier Le Gac et CL198 de M. Hervé Saulignac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024 par laquelle il a jugé contraire au principe d’égalité le fait de n’octroyer aux agents publics la protection fonctionnelle que dans certains cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.

Pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’amendement aligne les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus mis en cause pénalement sur celles prévues pour les agents publics à l’article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

La commission adopte les amendements et l’article 20 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL190 de Mme Delphine Lingemann et CL352 de M. Laurent Croizier tombent.

Deuxième réunion du mercredi 18 juin 2025 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/LmCPxy

Présidence de M. Florent Boudié, président.

Article 21 (procédure de législation en commission) (art. L. 2123-31, L. 2123-32, L. 2123-33 [abrogé] et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales) : Alignement du régime de la responsabilité des communes en cas d’accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints

Amendement CL433 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (procédure de législation en commission) (art. L. 561-10 du code monétaire et financier) : Encadrement des demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées

Amendement de suppression CL379 de M. Carlos Martens Bilongo

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’est pas bon d’abaisser le niveau de vigilance qui s’applique aux élus : les mesures de contrôle sont globalement justifiées et participent du lien de confiance avec les citoyens. De surcroît, alors que la proposition de loi est censée porter uniquement sur le statut de l’élu local, l’article concernerait tous les élus.

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’article 22 envoie un signal intéressant en rappelant la philosophie de la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La quatrième directive anti-blanchiment impose ainsi aux institutions bancaires d’adopter une approche fondée sur les risques pour définir les mesures de vigilance applicables aux personnes politiquement exposées.

Face aux difficultés rencontrées par certaines de ces personnes, le Sénat a souhaité prévoir que les institutions financières « adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client ». Une telle précision ne modifierait pas le droit en vigueur, puisqu’elle reprend l’esprit de la directive européenne. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 est supprimé et les amendements CL380, CL381 et CL382 de M. Carlos Martens Bilongo et CL62 de M. Jean-Pierre Bataille tombent.

Article 23 (art. L. 1111-1-1, L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Référence aux valeurs de la République dans la charte de l’élu local

Amendements de suppression CL435 de M. Didier Le Gac, CL294 de M. Jérémie Iordanoff et CL383 de Mme Élisa Martin

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nos collègues sénateurs souhaitent que le chef d’un exécutif local s’engage publiquement, lors de la première séance du conseil, à respecter les valeurs de la République mentionnées dans la charte de l’élu local.

Stéphane Delautrette et moi proposons de supprimer cet article. Il est en effet paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et à ne pas porter atteinte à l’ordre public alors même qu’il en est le garant au titre de son pouvoir de police administrative générale. Les associations d’élus sont d’ailleurs très opposées à cette mesure.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Au-delà du fait que le maire exerce des pouvoirs de police administrative, imposer aux élus des obligations supplémentaires pour des questions de principe revient à limiter le droit des citoyens et à réduire la portée de l’élection.

Dans une démocratie, les citoyens désignent leurs représentants. Ce choix est encadré par le droit, qui doit s’appliquer à tous : quiconque ne respecte pas les principes de la République s’expose à des sanctions, y compris à des peines d’inéligibilité, qui sont déjà prévues dans le code pénal. Ne confondons pas tout : un élu doit rester quelqu’un qui a la confiance de ses concitoyens. Il doit se conformer au droit, comme tout le monde, mais il n’y a pas lieu de lui fixer des limites supplémentaires.

Par ailleurs, dans la mesure où l’appréciation du respect de ces principes comporte une zone d’interprétation, voire de flou, je crains qu’une telle disposition soit davantage porteuse d’arbitraire que d’exemplarité. Nous sommes philosophiquement opposés à cet article.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Effectivement, c’est la question de la liberté d’expression et d’action des élus qui est en jeu ici, donc de leur indépendance. De surcroît, cette charte dont on impose la signature aux associations a donné lieu à des suppressions de subvention arbitraires, qui laissent à penser que sa rédaction n’est pas sans poser problème.

Ce qui donne leur force aux élus, c’est le suffrage universel, et non un document signé sans qu’on sache trop dans quelles conditions, sous quelle égide ni comment serait apprécié son non-respect.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous voterons ces amendements de suppression, non sans nous interroger sur la défiance dont nos collègues sénateurs font preuve à l’égard des élus locaux qui sont pourtant leurs électeurs. À ma connaissance, aucun sénateur n’est d’ailleurs soumis à une telle obligation – pas plus que ne le sont les députés ou les ministres. Au nom de quoi devrions-nous introduire, dans un texte censé marquer notre confiance envers les élus, une telle mesure de défiance ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements CL58 de Mme Martine Froger, CL131 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CL197 de M. Hervé Saulignac, CL303 de M. Jérémie Iordanoff et CL132 de M. Philippe Gosselin tombent.

Après l’article 23

Amendement CL398 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Être élu local, c’est exercer une responsabilité devant ses électeurs, mais aussi devant la République. Dans un moment de forte défiance démocratique, il est essentiel de rappeler solennellement ce que signifie l’engagement public. Je propose donc d’instaurer une prestation de serment au cours de laquelle les maires, les présidents de conseil régional ou départemental et les présidents d’intercommunalité prononceraient la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité en respectant les principes, les lois et les symboles de la République ».

Plus qu’une simple formalité, ce serait un acte fort rappelant que le mandat électif est d’abord un engagement moral et républicain au service de l’intérêt général. Alors que certains professionnels comme les magistrats ou les avocats prêtent déjà serment, il serait cohérent que les élus, dépositaires de la souveraineté populaire, s’engagent aussi explicitement à respecter les valeurs de la République.

Ce geste symbolique aurait toute sa place dans la vie démocratique. Il contribuerait à restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants et pourrait d’ailleurs, dans un cadre adapté, être étendu aux parlementaires – je défendrai prochainement une proposition en ce sens.

Les maires deviendraient ainsi des officiers de police judiciaire assermentés.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Comme l’a souligné M. Saulignac, de telles propositions sont clairement perçues par les associations d’élus que nous avons rencontrées comme une marque de défiance à leur égard, et ce d’autant plus que les parlementaires ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Le code général des collectivités territoriales prévoit d’ailleurs déjà que le maire donne lecture de la charte de l’élu local lors de la première séance du conseil municipal. Chaque membre du conseil en prend donc bien connaissance.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si j’étais provocatrice, je suggérerais de jurer sur la Bible !

Certaines notions mentionnées dans le serment que vous proposez peuvent être discutables. On peut se demander ainsi comment sera jugé le choix d’un élu d’ouvrir l’école de sa commune à des personnes qui ne sont pas en règle sur le plan administratif.

Derrière cette fausse simplicité et cette fausse évidence, il y a un risque majeur d’entraver l’action des élus. On ne peut pas l’accepter. Un élu tire sa légitimité du suffrage universel auquel il s’est soumis en présentant un programme.

M. Philippe Gosselin (DR). Le fait d’exiger le respect des lois de la République ne constitue pas une entrave à l’action des élus, les mots ont un sens ! L’élu est tenu d’appliquer le droit, à double titre lorsqu’il est maire et donc à la fois agent de l’État et exécutif local.

La charte de l’élu local, qui a été instituée à la suite du rapport sur le statut de l’élu que j’avais commis avec M. Philippe Doucet en 2013, engage l’ensemble des élus et pas seulement le maire et les présidents de conseil départemental et régional. Ils se doivent tous d’être irréprochables. Lorsque l’on représente les citoyens, on doit être au-dessus, non pas des lois, mais de tout soupçon.

Le serment n’est pas en lui-même une entorse aux valeurs républicaines puisqu’on en prête un lorsque l’on devient membre de la Cour de justice de la République.

Enfin, la réflexion n’est sans doute pas encore mûre, mais si nous voulions aller au-delà de la charte, nous devrions nous appliquer à nous-mêmes les nouvelles exigences.

M. le président Florent Boudié. Dans la loi « séparatisme » dont j’étais le rapporteur général, nous avions renforcé le contrôle préfectoral à l’égard des délibérations qui contreviendraient aux principes et valeurs de la République. C’est le niveau approprié pour intervenir, me semble-t-il.

M. Hervé Saulignac (SOC). Les amendements de ce type participent de la défiance qu’ils prétendent combattre.

En outre, je m’étonne de la présence du terme d’impartialité dans le serment. En effet, on ne demande pas à un maire d’être impartial ! Un candidat aux élections municipales prend un certain nombre d’engagements et, devenu maire, il prend parti pour ce qu’il défend.

Je ne conteste pas l’intérêt de la solennité du serment, mais en l’état, nous ne pouvons pas voter l’amendement.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Faites preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle. Il n’est pas demandé au maire d’être impartial mais d’exercer ses fonctions avec impartialité, et ce après la campagne électorale. Ne dénaturez pas la rédaction.

Cette proposition est loin de manifester la moindre défiance à l’égard des élus. J’aurais souhaité étendre la prestation de serment aux parlementaires mais cela nécessite d’être inscrit dans une loi organique.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La charte de l’élu local, qui doit être lue lors du premier conseil municipal, ou qui est censée l’être, comporte des mots très forts : « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. » Il y est aussi question de poursuivre le seul intérêt général, d’exclure tout intérêt personnel, de faire cesser tout conflit d’intérêts ou de la possibilité de consulter un référent déontologue par exemple. Cette charte est insuffisamment connue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL112 de M. Karim Ben Cheikh

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à considérer les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger comme des élus locaux au sens de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Certes, ils n’ont pas de fonction exécutive, mais ils sont élus au suffrage universel et exercent des missions de consultation, de représentation et d’accompagnement. Pourtant, ils ont le sentiment d’être des « sous-élus ». Il est nécessaire de reconnaître leur engagement et leur rôle au sein de nos institutions et auprès de nos concitoyens vivant à l’étranger.

M. le président Florent Boudié. Je constate que j’ai été très indulgent dans mon appréciation de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, je le regrette.

M. Didier Le Gac, rapporteur. En effet, cet amendement est quelque peu incongru. Je demande son retrait, ou j’aurai un avis défavorable. Faute de collectivités territoriales à l’étranger, il ne peut y avoir d’élus locaux. Les représentants des Français de l’étranger n’étant pas régis par le code général des collectivités territoriales, la charte de l’élu local ne peut pas s’appliquer à eux comme le prévoit votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 (art. L. 1111-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Obligation de déclaration des dons, avantages et invitations

Amendements CL387, CL385 et CL386 de M. Carlos Martens Bilongo, CL312 de M. Jérémie Iordanoff et CL254 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nos trois amendements concernent les dons, cadeaux et avantages faits aux élus, notamment lorsqu’ils sont d’un montant supérieur à 150 euros. Ils sont déposés dans une logique de transparence et non de suspicion. L’amendement CL385 a pour objet d’imposer aux élus la déclaration au référent déontologue des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur supérieure à 150 euros. Le CL386 tend à leur imposer de publier tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés, termes que nous avons préférés à celui bien connu des parlementaires nationaux et européens de lobbyistes. Ces derniers peuvent en effet être tentés d’approcher des élus pour obtenir un vote dans le sens qui convient à leurs affaires.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Mon amendement vise à interdire les dons et avantages d’un montant supérieur à 150 euros. Une telle interdiction s’applique aux sénateurs et je souhaiterais qu’il en aille de même pour les autres parlementaires. Il ne me semble pas utile d’interdire les cadeaux lorsqu’ils sont dérisoires et qu’on les assortit d’obligations déclaratives. Mais je ne vois en aucune façon l’utilité de cadeaux supérieurs à 150 euros, sachant qu’il existe des exceptions notamment pour les cadeaux provenant d’une collectivité.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Créé par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue, désigné par l’organe délibérant, paraît être l’acteur clé pour tenir le registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus. C’est ce que propose l’amendement CL254, inspiré par le rapport de Mme Spillebout et de M. Jumel sur le statut de l’élu local ainsi que par la proposition de loi de Mme Spillebout et de M. Delautrette. L’amendement laisse un délai d’un mois à compter de sa réception pour déclarer le cadeau.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Nous considérons qu’en l’occurrence, l’article adopté par le Sénat est bien rédigé.

Il ne faut pas sous-estimer la portée de cette disposition : pour la première fois, tous les élus seront tenus de déclarer les dons et cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Le registre sera tenu par la mairie et le déontologue pourra en prendre connaissance.

Nous ne souhaitons pas une interdiction totale. Certains cadeaux ou invitations ont un caractère usuel ou quasi protocolaire. Il en va de même pour les invitations aux événements sportifs et culturels qui se tiennent sur le territoire.

L’avancée que représente cet article nous semble suffisante.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il faut bien comprendre que le conseil municipal peut décider d’interdire les dons et les cadeaux. S’il ne prend pas de délibération en ce sens, la règle que nous connaissons en tant que députés s’applique, avec la déclaration des cadeaux supérieurs à 150 euros sur un registre.

Il appartient au déontologue de s’assurer de l’existence du registre, auquel il doit avoir accès pour exercer sa mission. Le contenu du registre peut aussi être porté à la connaissance des citoyens dans le respect des règles en matière d’accès aux documents administratifs.

Le processus nous a semblé suffisamment sécurisé pour être conservé en l’état.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes favorables à une interdiction des dons et cadeaux faits par une entreprise privée à un élu, et encore plus s’ils dépassent 150 euros. Ce serait bien plus clair, d’autant que l’interdiction s’applique déjà pour les fonctionnaires d’État. Pour quelle raison une entreprise ferait-elle un tel geste si ce n’est par intérêt ? Je précise qu’il ne s’agit pas des cadeaux destinés à la collectivité, mais bien à l’élu. L’inscription sur un registre présente l’intérêt d’assurer une traçabilité, mais elle ne permet pas de lever le doute sur les motivations des entreprises donatrices.

M. Hervé Saulignac (SOC). Ces amendements introduisent une ambiguïté dans notre travail.

La moralisation de la vie publique est un objectif louable, mais l’objet de la proposition de loi est de créer un statut de l’élu local. Nous cherchons à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les rendre plus attractifs. Si la proposition de loi finit par dresser un catalogue d’exigences nouvelles, aussi légitimes soient-elles, les élus locaux risquent d’en conclure qu’ils se sont fait rouler dans la farine. Nous avons intérêt à garder l’esprit initial du texte et à rester fidèles à son titre, quitte à traiter de la moralisation de la vie publique dans un autre cadre.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

Article 24 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) (art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Amendements de suppression CL60 de M. Bruno Bilde, CL196 de M. Hervé Saulignac, CL233 de M. Emmanuel Duplessy et CL388 de M. Carlos Martens Bilongo

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 24 bis est une fausse bonne idée. En effet, le pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) paraît difficilement applicable, notamment parce que les administrations n’ont pas nécessairement connaissance des informations nécessaires.

La déclaration risque ainsi d’être incomplète, erronée, incomprise, autrement dit davantage source de confusion, voire de contentieux, qu’apte à faciliter la vie des intéressés.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Tant sur la forme que sur le fond, cette mesure est malvenue, en dépit de bonnes intentions.

Sur la forme, la HATVP ne dispose pas des informations nécessaires pour remplir la déclaration, ou aurait des difficultés à les réunir. Sur le fond, la déclaration est l’occasion pour l’élu de s’interroger, au moins une fois au cours de son mandat, sur les éventuels conflits d’intérêts auxquels il pourrait être confronté.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous désapprouvons également le pré-remplissage, qui favorisera les erreurs ou les manquements. La déclaration est une opération importante, qui ne doit pas être survolée. Par ailleurs, la HATVP n’a pas accès aux informations nécessaires.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Sagesse. Le pré-remplissage se heurte en effet à des difficultés de mise en œuvre et le président de la HATVP, que nous avons auditionné, a souligné le fait que l’Autorité ne disposait pas des moyens financiers et humains suffisants pour l’assurer. En outre, seuls les élus locaux connaissent les intérêts qui sont susceptibles d’interférer avec leurs fonctions. En tout état de cause, ils auraient à vérifier ce qui a été pré-rempli.

Pour information, l’obligation de déclaration ne concerne que les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Titre III

Sécuriser la sortie de mandat des élus locaux

Avant l’article 25

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL437 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Article 25 (art. L. 2123-11-1, L. 3123-9-1 et L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales et section 4 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail) : Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience et création d’un mécanisme de certification

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL438 et l’amendement de précision CL439 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Amendement CL440 de M. Didier Le Gac, rapporteur

M. Didier Le Gac, rapporteur. Pour construire le texte, les sénateurs ont suivi le déroulement du mandat, du début à la fin. Le titre III concerne la fin du mandat.

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois dans lequel le jury qui statue sur la validation des acquis de l’expérience pour les élus locaux doit se prononcer. Or le droit commun prévoit des délais plus courts : selon l’article R. 6412-5 du code du travail, le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ». Les conditions ne doivent pas être moins favorables pour les élus locaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL443 et l’amendement de coordination CL444 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Article 26 (art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-11-3 [nouveau], L. 3123-9-2, L. 3123-9-3 [nouveau], L. 4135-9-2, L. 4125-9-3 [nouveau], L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l’engagement

L’amendement CL195 et retiré.

Amendement CL445 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. L’amendement a pour objet de supprimer le transfert de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à France Travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Il ressort de nos auditions que ce transfert n’est pas souhaité par les deux opérateurs concernés et que son coût serait non négligeable – 6 millions d’euros. Il ne pourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026 et il n’apporterait pas de réelle amélioration pour les élus, dans la mesure où la CDC assure déjà la gestion de leur droit à la formation.

Conservant l’esprit du contrat de sécurisation de l’engagement introduit par le Sénat à l’article 26, l’amendement vise à en simplifier les modalités de mise en œuvre. Ainsi, il inscrit dans la loi le principe d’un parcours d’accompagnement personnalisé, proposé par France Travail, comprenant des mesures d’accompagnement ainsi que, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. Ce parcours s’adresse aux élus dont le mandat a cessé et dont l’avenir professionnel n’est pas assuré.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL473 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Il ressort des auditions que ces élus sont peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM, car il est rare qu’ils cessent intégralement leur activité professionnelle durant leur mandat.

En revanche, l’extension du dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants serait conservée, car eux cessent parfois leur activité professionnelle.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous dites qu’il est rare que des adjoints de communes de moins de 10 000 habitants cessent toute activité ; cela signifie que certains le font, même s’ils sont minoritaires. Je propose qu’ils puissent bénéficier du dispositif. Il est par ailleurs fondamental qu’ils soient accompagnés par France Travail, en particulier s’ils veulent retourner en entreprise. Évitons de les placer dans l’insécurité.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je ne suis pas sûre qu’il faille maintenir le dispositif en l’état. L’allocation différentielle de fin de mandat est taillée pour certains mastodontes de la politique et ne concerne pas les communes de moins de 10 000 habitants. Seuls 218 anciens maires l’ont demandée en 2024, ce qui témoigne d’une méconnaissance à laquelle il faut remédier.

Par ailleurs, il n’est pas normal que d’autres catégories d’élus qui ont complètement arrêté de travailler – femmes ayant commencé un mandat après un congé de maternité, étudiants, travailleurs à temps partiel – n’aient pas accès à cette allocation.

Nous devons plutôt faire en sorte que l’ADFM soit mieux connue – dans ma circonscription, personne n’en a entendu parler ! – et concerne davantage d’élus. Je déposerai un amendement en ce sens en séance.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Ce dispositif est en effet trop méconnu des élus. Je rappelle toutefois que l’ADFM ne peut être perçue que par une personne qui a totalement interrompu son activité pour exercer un mandat. Elle s’applique si cette personne reprend une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’elle percevait pendant son mandat. Il nous semble que cette situation ne se présente pas dans les communes de moins de 10 000 habitants, vu le montant des indemnités des élus. Nous pouvons toutefois approfondir la question avant la séance, pour être sûrs de ne pas passer à côté de l’objectif. Quoi qu’il en soit, le vrai problème est la grande méconnaissance du dispositif. Durant les quinze ans où j’ai été maire et président d’intercommunalité, je n’en ai pas entendu parler.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je partage l’avis de Mme Martin. Pourquoi supprimer une mesure qui concerne si peu de monde, et a donc une si faible incidence financière ? Nous risquons de susciter des griefs auprès de la poignée d’adjoints qui y seraient éligibles. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le dispositif est peu utilisé – tant mieux pour les finances publiques. Mais il n’y a pas de raison de le supprimer dès lors qu’il constitue un filet de sécurité pour certaines personnes. C’est aussi une reconnaissance du travail accompli dans les fonctions d’élu.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Un adjoint dans une commune de moins de 10 000 habitants perçoit 900 euros brut, soit entre 700 et 800 euros net ; il nous semblait donc peu vraisemblable qu’il arrête de travailler. J’entends cependant vos arguments. Supprimer cette allocation enverrait sans doute un mauvais signal. Je retire donc l’amendement : nous le retravaillerons pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL474 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Une fois encore, l’ADFM est un très bon dispositif, trop méconnu – j’ai été maire pendant vingt ans et je ne savais pas qu’elle existait. Les sénateurs ont prévu de porter sa durée d’un an à deux ans, l’indemnité étant versée à 100 % la première année et à 80 % la seconde. Or nos auditions et divers échanges nous laissent penser que c’est un peu long. Nous proposons de maintenir la durée d’un an avec une prise en charge de 100 %, afin de mieux couvrir les élus locaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat. La mesure s’appliquerait également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En parallèle, comme le prévoit l’amendement CL445 que nous venons d’adopter, France Travail proposera aux élus concernés un accompagnement facilitant leur retour à l’emploi.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pourquoi ce délai d’un an, dans un pays où il suffit de « traverser la rue pour trouver du travail » ?

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL475 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL446 de M. Didier Le Gac, rapporteur.

La commission adopte l’article 26 modifié.

Article 27 (article L. 2123-11-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et articles L. 1234-8, L. 1234-11, L. 3141-5 et L. 3142-88 du code du travail) : Sécurisation de la situation de l’élu local ayant cessé d’exercer son activité professionnelle

Amendement CL448 de M. Didier Le Gac

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous proposons de supprimer un ajout du Sénat qui assimile la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail à une période de travail effectif pour le calcul de ses congés payés. Une telle mesure nous paraît excessive : si un élu suspendait son contrat de travail pendant deux mandats, soit douze ans, il bénéficierait à son retour dans son entreprise de soixante semaines de congés payés, soit plus d’une année.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. La priorité est de nous assurer qu’un élu qui arrête son mandat retrouve son poste dans les meilleures conditions. Or les modalités proposées par le Sénat ne sont pas de nature à faciliter son retour dans l’entreprise.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27

Amendement CL434 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). En cohérence avec l’article 27, nous souhaitons que les maires d’arrondissement aient accès au dispositif de cessation de l’activité professionnelle.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Avis favorable. Il y a lieu de faire bénéficier les maires d’arrondissement, au même titre que les maires et leurs adjoints, de la possibilité de suspendre leur contrat de travail pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mandats. Au regard du nombre d’habitants des arrondissements, cette mesure nous paraît de bon sens.

La commission adopte l’amendement. L’article 27 bis A est ainsi rédigé.

Article 27 bis (nouveau) (procédure de législation en commission) (article L. 3142-85 du code du travail) : Extension de la durée au-delà de laquelle la réintégration d’un sénateur dans son entreprise n’est plus obligatoire lorsque son mandat a été renouvelé

La commission adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 28 (procédure de législation en commission) (articles L. 2122-35, L. 3123-30, L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11, L. 7125-37 et L. 7227-38 du code général des collectivités territoriales) : Réduction de la durée requise pour bénéficier de l’honorariat en qualité d’élu local

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 29 : Compensation des conséquences financières de la proposition de loi

La commission adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendements CL84 de M. Sébastien Peytavie et CL310 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’ai déposé de nombreux amendements relatifs aux élus en situation de handicap, mais ils n’ont pas été jugés recevables en application de l’article 40 de la Constitution. Il faut pourtant prendre la mesure du problème : alors que 16 % de la population française présente un handicap, nous comptons 0,001 % d’élus en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreux freins dans l’exercice de leur vie associative et plus encore dans une candidature à un mandat local, d’autant qu’elle est soumise à des plafonds financiers alors qu’elle implique des frais importants : aide humaine, matérielle, etc. L’article 13 de la proposition de loi comporte des avancées intéressantes, mais cela ne suffit pas. En 2010, la France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Onu, dont les signataires s’engagent, à l’article 29, « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique ».

Nous sommes très loin du compte. Nous continuons d’aborder le handicap sous l’angle des aides individuelles alors qu’il faudrait le faire sous l’angle collectif. Nous avons la responsabilité collective d’avancer dans ce domaine.

Nous demandons qu’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap nous soit remis dans un délai de six mois. J’espère que nous aurons des échanges avec le Gouvernement et que nous effectuerons des avancées considérables en séance.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous devons faire de la prise en compte du handicap dans l’exercice des mandats une priorité. Après les lois de 1975 et 2005, nous piétinons. Ce n’est pas glorieux. Mon amendement ne fait pas concurrence à celui de M. Peytavie : nous n’étions pas sûrs qu’ils franchiraient la barrière de l’article 40 et nous voulions insister sur la nécessité de prendre des mesures opérationnelles, avec les budgets correspondants.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous prenons la mesure du sujet. Je regrette, comme vous, que des amendements visant à mieux traiter la question des élus en situation de handicap n’aient pas passé la barre de la recevabilité – c’est la limite des propositions de loi. Nous aborderons le sujet avec le Gouvernement afin de le convaincre de déposer des amendements en séance.

Je regrette aussi que nous ne traitions pas des aidants, qui représentent 11 millions de nos concitoyens : pour les mêmes raisons, les amendements les concernant n’ont pas été jugés recevables.

Nous sommes favorables à l’amendement de M. Peytavie car il est plus large que celui de Mme Hervieu, dont nous demandons le retrait.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je le retire au profit de celui de M. Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Imaginez que nous ayons un collègue sourd à l’Assemblée et que nous devions retranscrire nos débats en direct, en vélotypie ou en langue des signes : cela aurait un coût considérable. Il serait impossible pour la personne concernée d’assumer ces frais. Il faut en prendre la mesure, en pensant à la diversité des handicaps. Combien de conseils municipaux restent inaccessibles aux fauteuils roulants ? Même cette mesure basique, qui n’est pas la plus chère, n’est pas appliquée. D’autres pays ont sacrément avancé. J’étais la semaine dernière à New York où j’ai rencontré l’élue chargée du handicap : deux personnes la suivent en permanence et tous les frais de transcription sont couverts. Nous sommes très loin du compte. Il sera important d’avancer en séance.

L’amendement CL310 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL 84. L’article 30 est ainsi rédigé.

Amendement CL281 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous souhaitons qu’un rapport compare les indemnités perçues par les élus locaux qui siègent dans des organismes extérieurs avec le travail effectif que requièrent ces fonctions. Nous constatons en effet des inégalités. Les élus chargés d’une mission locale ne sont jamais indemnisés, par exemple, alors que cela demande un investissement important ; à l’inverse, le seul fait d’assister à la réunion d’un syndicat intercommunal une fois par mois peut donner lieu à des jetons de présence. Certes, il est de la responsabilité de l’exécutif et de l’équipe en place de répartir le travail de manière équilibrée, mais il serait intéressant d’avoir un état comparatif du niveau d’engagement et des indemnités liés à diverses fonctions. Cela pourrait nous inviter à réfléchir à d’autres modes d’indemnisation, mieux accordés à la charge de travail et aux responsabilités assumées, dans un esprit méritocratique.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Traditionnellement, nous souhaitons éviter de multiplier les rapports – celui de M. Peytavie fait exception.

Nous avons insisté, dans nos débats, sur la nécessité de laisser l’enveloppe indemnitaire à la main des conseils municipaux, afin qu’ils indemnisent les adjoints à la hauteur de leur engagement. Votre proposition ne va pas dans ce sens. Au reste, les indemnités liées aux participations extérieures – EPCI, syndicats, etc. – sont normées. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à écrêter les indemnités perçues, toutes indemnités confondues, à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Cela me conduit à vous donner un avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce n’est pas parce que des règles existent qu’elles sont justes et qu’elles produisent les effets attendus. Je ne saurais dire si l’inégalité se traduit par des excès ou des insuffisances : l’écrêtement ne résout donc pas la question. Il serait dommage de faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet qui concerne les élus au quotidien.

M. le président Florent Boudié. Exception faite du rapport sur le handicap, notre travail me semble être plutôt de commettre nous-mêmes des rapports que d’en demander systématiquement au Gouvernement – qui, généralement, ne les rend pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL365 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voici une nouvelle demande de rapport sous-tendue par une intention positive. Certains dispositifs prévus par la proposition de loi auront des conséquences opérationnelles et financières pour les collectivités qui nous inquiètent. En particulier, nous souhaitons que les conséquences de l’élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soient évaluées. Quand la charge s’alourdit, les dotations doivent suivre, sans quoi certaines mesures ne pourront pas être mises en œuvre – par exemple l’augmentation de 10 % des indemnités dans les communes les plus modestes. Cela doit être compensé à l’euro près.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de rapport. C’est une vraie question, dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. L’impact financier des mesures de la proposition de la loi a été évalué : il faudra s’assurer que les frais liés à l’extension de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux seront bien couverts. Si l’État ne tenait pas ses engagements, les associations d’élus ne manqueraient pas de nous le faire savoir. Le cas échéant, nous pourrions mener une mission spécifique sur le sujet. Le problème des rapports, c’est qu’ils dressent des constats sans rien proposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL373 et CL377 de Mme Marie Pochon

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les budgets participatifs sont un levier de la démocratie locale qui a pris de l’ampleur ces dernières années, majoritairement dans les grandes communes. Malheureusement, les villes de moins de 10 000 habitants n’ont pas toujours les moyens humains de les pratiquer. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur l’opportunité d’accompagner les élus locaux de ces communes dans une telle démarche.

En 2024, par ailleurs, 2 501 faits de violence ou incivilités visant les élus ont été recensés, selon le rapport d’activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. Nous demandons au Gouvernement de se mettre en lien avec toute organisation pertinente et association d’élus locaux pour mieux comprendre les impacts que peuvent avoir sur la santé mentale le rôle d’élu ainsi que les violences subies dans le cadre du mandat. Ce rapport devra prendre en compte la pluralité des situations géographiques et prêter une attention particulière aux élus des territoires ruraux, qui subissent un plus grand isolement et des difficultés spécifiques.

M. Didier Le Gac, rapporteur. La santé mentale est grande cause de l’année. Nous avons adopté l’amendement CL376 créant un référent pour la santé mentale des élus locaux, qui subissent une pression très forte, dans chaque préfecture. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement CL373.

L’amendement CL377 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL373.

Amendement CL451 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous réfléchissons beaucoup aux besoins des élus locaux en matière de formation et aux coûts correspondants, et je suis allée jusqu’à interpeller M. le président de la délégation aux collectivités territoriales pour que nous travaillions sur le sujet. Les communes vont rencontrer des difficultés pour couvrir tous ces besoins, sans compter la complexité croissante dans ce domaine. C’est pourquoi l’État doit accompagner davantage les communes.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous avons effectivement échangé tous les deux sur cette question. Le sujet de la formation est d’autant plus important que nous devrions voir bientôt de nouveaux élus arriver. Au lieu d’un rapport qui ne fera que dresser des constats, il serait plus utile de lancer une mission ou un travail spécifique à la délégation, tant sur l’accès à la formation que sur son coût. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre

Amendement CL309 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). À la suite de M. Karim Ben Cheikh, je me réjouis d’avoir l’occasion de mettre en lumière des élus locaux dont l’existence et l’engagement sont très largement méconnus. On le sait peu : nos compatriotes à l’étranger, qui sont 3,5 millions selon l’Insee, élisent tous les six ans au suffrage direct universel des conseillers des Français de l’étranger, véritables élus de proximité qui jouent un rôle social indéniable à l’heure où tous les observateurs de cet écosystème constatent une paupérisation grandissante de nombreux compatriotes, en particulier des plus âgés. Cela en surprendra peut-être plus d’un parmi vous : les Français de l’étranger ne sont pas des nantis ou des privilégiés. Dans une circonscription comme la mienne, en Afrique subsaharienne, certaines situations sociales et humaines sont particulièrement alarmantes.

Ces 442 élus sont répartis dans le monde entier, y compris dans les zones en tension, où ils demeurent présents, entièrement engagés pour rassurer, aiguiller, épauler nos concitoyens. Ce n’est d’ailleurs pas le contexte international qui va démentir la force de leur engagement et l’intérêt de leur présence. Je veux leur rendre un hommage appuyé, car si leur importance a été consacrée dans le droit, ils demeurent souvent invisibilisés dans les faits. Ils exercent leur mandat de manière quasi bénévole, quand ils n’en sont pas de leur poche. Pour remédier à ce déficit de reconnaissance, je crois personnellement en la force du symbole et pouvoir parler d’eux aujourd’hui devant vous est indéniablement très important. Inscrire leur existence dans cette proposition de loi pourrait utilement poser les bases d’une valorisation méritée. Je forme le vœu que l’adoption de mon amendement ouvre la possibilité de défendre en séance ceux qui ont malheureusement été jugés irrecevables à ce stade.

M. Didier Le Gac, rapporteur. Nous avons évoqué cette question tout à l’heure à propos de la charte de l’élu local, que le groupe Écologiste et social souhaitait étendre aux élus des Français de l’étranger. Ces propositions ne nous semblent pas appropriées puisque les dispositions de la proposition de loi ne s’appliquent pas à eux, dans la mesure où ils ne sont pas des élus locaux aux termes du code général des collectivités territoriales. Leur statut est régi par d’autres lois spécifiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

Personnes entendues

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

 M. Pascal Mathieu, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

 Mme Gaëlle Lugand, adjointe au sous-directeur

 M. Laurent Stirnemann, chef du bureau des élus locaux et de la formation des personnels territoriaux

 M. Nicolas Orban, adjoint au chef du bureau

 Mme Louise Seiler, chargée d’études juridiques sur le statut de l’élu local

Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)

 M. Guy Billoudet, président, maire de Feillens, président de la communauté de communes Bresse et Saône, vice-président du conseil départemental de l’Ain

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Audition commune

Direction du Budget (DB)

 M. Clément Boisnaud, sous-directeur de la cinquième sous-direction (budgets de la défense, de la sécurité, de l’administration gouvernementale, générale et territoriale de l’État et des relations avec les collectivités territoriales)

 Mme Jeanne Girodon, adjointe au chef du bureau des collectivités locales

Direction de la législation fiscale (DLF)

 Mme Marie-Christine Brun, directrice adjointe

Ministère de l’Intérieur

Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

 M. Christophe Kirgo, adjoint au chef du bureau des élections politiques

Ministère de la Justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

 M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Direction générale du travail (DGT)

 Mme Eva Jallabert, sous-directrice des relations du travail

 Mme Sophie Fleurance, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

 M. Benjamin Maurice, délégué général

 M. Stéphane Remy, sous-directeur de la formation professionnelle

 Mme Stéphanie Le Blanc, sous-directrice des mutations économiques

 M. Stéphane Lherault, chef du département France Travail

 Mme Cécile Bertrand, cheffe de projet sur le compte personnel de formation (CPF)

Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification

Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

 Mme Marie-Josée Miranda, sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels

 Mme Kadiatou Koita, adjointe au chef de département de la mobilité et des parcours professionnels

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP)

 M. Patrick Courilleau, adjoint à la cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante

Autres administrations

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

 M. Jean Maïa, président

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Mme Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales

 Mme Laure Manoukian, directrice de l’innovation et de la prospective

 Mme Giulia Carré, directrice des relations institutionnelles

France Travail

 M. Aymeric Morin, directeur général adjoint délégué chargé de l’offre de services

 M. Jean-Pierre Tabeur, directeur de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

 Mme Virginie Met, responsable du département parcours et services intensifs

 Mme Lucie Lourdelle, responsable du département réglementations particulières

Associations d’élus locaux

Régions de France

 M. Stéphane Perrin-Sarzier, président délégué aux finances, vice-président du conseil régional de Bretagne

 M. Frédéric Eon, conseiller parlementaire et juridique

Départements de France

 M. Jean-Léonce Dupont, vice-président délégué, président du conseil départemental du Calvados

 M. Brice Lacourieux, conseiller chargé des relations avec le Parlement

Table ronde

Association des maires de France (AMF)

 Mme Catherine Lhéritier, co-présidente du groupe de travail « Conditions d’exercice du mandat », maire de Valloire-sur-Cisse, présidente des maires de Loir-et-Cher

Association des maires ruraux de France (AMRF)

 M. Éric Krezel, vice-président en charge du statut de l’élu, maire de Ceffonds

 Mme Catherine Leone, chargée de mission

Association des petites villes de France (APVF)

 M. Daniel Cornalba, membre du bureau, maire de l’Étang-la-Ville

 M. André Robert, délégué général

France urbaine

 M. Bastien Taloc, conseiller fonction publique territoriale et institutions

 M. Jean Deysson, conseiller cohésion des territoires et réforme territoriale

 Mme Sarah Bou Sader, conseillère parlementaire

Intercommunalités de France

 M. Fabian Jordan, vice-président en charge de la commission Institutions, président de Mulhouse Alsace Agglomération

 M. Simon Mauroux, responsable du pôle Institutions

 Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

Villes de France

 M. Jean-François Debat, président délégué, maire de Bourg-en-Bresse

Audition commune

Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO)

 M. Jean-Paul Lefebvre, président, conseiller municipal de Noisy-le-Sec

Union nationale des élus locaux (UNEL)

 Mme Solène Le Monnier, présidente, conseillère municipale de Berric

Autres associations

Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (FNOFEL)

 M. Aurélien Sebton, président, président de l’organisme de formation Koncilio

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FEDEPL)

 M. Benjamin Gallepe, directeur général

 M. Léopold Sanchez-Villaescusa, responsable des affaires législatives et réglementaires

Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP)

 M. Matthieu Annereau, président, conseiller municipal de Saint-Herblain, conseiller métropolitain de Nantes Métropole

 M. Guillaume Baugin, vice-président

 M. Vincent Julé, vice-président

 Mme Béatrice Annereau, membre, conseillère régionale des Pays de la Loire

 M. Jacques-Eric Delatre, membre, adjoint au maire de Montargis

 M. Frédérik Lequilbec, membre, conseiller municipal de Cherbourg, conseiller communautaire de Cherbourg-en-Cotentin

Anticor

 Mme Inès Bernard, déléguée générale

Personnalités

Mission « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit »

 M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, président de la mission

 M. Florian Roussel, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur général de la mission

Contributions écrites

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Section Services publics de la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

([1]) Rapport d’information n° 2019 sur le statut de l’élu local fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023.

([2]) Voir notamment les rapports suivants :

– rapport d’information n° 121 relatif au statut de l’élu fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Mme Françoise Gatel, MM. François Bonhomme et Éric Kerrouche, enregistré à la présidence du Sénat le 16 novembre 2023 ;

– rapport d’information n° 215 relatif à l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Mme Nadine Bellurot, M. Pascal Martin et Mme Guylène Pantel, enregistré à la présidence du Sénat le 14 décembre 2023 ;

– rapport d’information n° 215 relatif à la sortie de mandat des élus locaux fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Mme Agnès Canayer, MM. Thierry Cozic et Gérard Lahellec, enregistré à la présidence du Sénat le 14 décembre 2023.

([3]) Rapport d’information n° 933 sur le statut de l’élu local fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par M. Stéphane Delautrette, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025.

([4]) Christian Vigouroux, Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit, rapport remis au Premier ministre, 13 mars 2025.

([5]) Le régime juridique de la délégation spéciale est précisé aux articles L. 2121-35 et suivants du CGCT.

([6]) Article L. 2123-20 du CGCT.

([7]) Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

([8]) Rapport n° 366 du 28 février 2024 de Mmes Jacqueline Eustache-Bruinio et Françoise Gatel et de M. Éric Kerrouche, sénateurs, sur la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

([9]) Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 2123-24-1-1 (relatif aux communes), L. 3123-19-2-1 (relatif aux départements), L. 4135-19-2-1 (relatif aux régions) et L. 5211-12-1 (relatif aux intercommunalités).

([10]) Ces règles figurent aux articles L. 2123-20-1 et L. 2123-24 du CGCT s’agissant des communes, aux articles L. 3123-15-1 et L. 3123-17 du CGCT s’agissant des départements et aux articles L. 4135-15-1 et L. 4135-17 du CGCT s’agissant des régions.

([11]) Voir notamment CE, n° 81371, 81567, 29 avril 1988 : « Pour déterminer cette enveloppe globale, il convient de tenir compte d’une part des indemnités maximales du maire par application du barème figurant à l’article L.2123-23 et d’autre part des indemnités maximales des adjoints.

Au terme de l’article L.2122-2, le nombre d’adjoints au maire ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal. Cependant les conseils municipaux disposent de toute latitude pour décider de ne pas pourvoir l’ensemble des postes d’adjoints auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce cas, l’enveloppe globale indemnitaire correspond à l’indemnité maximale pouvant être perçue par le maire ainsi que par les adjoints au maire ayant reçu une délégation de fonction »

([12]) Articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT.

([13]) Conseil constitutionnel, QPC n° 2024-1094 du 6 juin 2024.

([14]) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

([15]) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

([16]) Le cas échéant, le taux de cotisation est compris entre 4 % et 8 % et la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme sélectionné par l’élu.

([17]) Le second alinéa de l’article précise que ce plafond est fixé à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la pension de retraite.

([18]) L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l’exercice des activités suivantes : (9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code. »

([19]) Vos rapporteurs observent cependant que le décret d’application de l’article n’a toujours pas été publié.

([20]) Le texte issu de la commission des Lois procède ainsi par une énumération visant les maires, présidents de délégation spéciale, adjoints au maire, membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; les présidents et vice-présidents de conseil départemental et de conseil régional ; les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; le président et les vice-présidents de la métropole de Lyon ; le président et les vice-présidents de l’assemblée de Corse ; le président et les membres du conseil exécutif de Corse ; le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane ; le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique ; le président et les membres du conseil exécutif de Martinique.

([21]) La DPEL représentait 69 millions d’euros en 2019 et s’élève désormais à 125 millions d’euros, selon les représentants de la direction du budget auditionnés par vos rapporteurs.

([22]) Articles L. 3123-19 (élus départementaux) et L. 4135-19 (élus régionaux) du CGCT.

([23]) L’article précise que sont concernées les réunions des conseils des EPCI, de leur bureau ou commission, des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de leur compétence, d’organismes au sein desquels ils représentent l’établissement public et de celles de la commission consultative des services publics locaux.

([24]) Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

([25]) Association des maires de France (AMF), Statut de l’élu(e) local(e), version mise à jour en janvier 2025, accessible sur le site de l’AMF.

([26]) Conseil d’État, 16 avril 1937, Richard.

([27]) Conseil d’État, 4 janvier 1929, Cuvilliez.

([28]) Pour les membres du conseil départemental.

([29]) Pour les membres du conseil régional.

([30]) Pour un commentaire de ces dépenses, voir sous l’article 5.

([31]) Chambre régionale des comptes de Normandie, Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la région Normandie pour les exercices 2018 à 2021, mai 2023.

([32]) Cet amendement dispose que, pour l’application des dispositions de l’article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial.

([33]) Amendements nos 225 rect. de M. Guy Benarroche, 244 rect. de Mme Cécile Cukierman, 283 rect. de Mme Colombe Brossel et 385 du Gouvernement.

([34]) Conseil d’État, 19 décembre 1930, Rossi.

([35]) Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2005, M. Outin, n° 0301204.

([36]) Article L. 3121-9-1 (pour les conseils départementaux) et L. 4132-9-1 (pour les conseils régionaux) du CGCT.

([37]) Article L. 3122-6-2 (pour les commissions permanentes des départementaux) et L. 4133-6-2 (pour les commissions permanentes des régions) du CGCT.

([38]) Article L. 3122-6-2 (pour les commissions permanentes des départementaux) et L. 4133-6-2 (pour les commissions permanentes des régions) du CGCT.

([39]) Objet de l’amendement n° 118 rect. de M. Jean-Baptiste Lemoyne.

([40]) La rédaction initiale de l’article restreignait cette disposition, s’agissant des élections municipales, aux communes de plus de 3 500 habitants. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a élargi ce périmètre à l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Finalement, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu applicable la disposition à l’ensemble des communes françaises en supprimant le critère de population.

([41]) Article L. 2123-25 du CGCT.

([42]) Article R. 2123-1 du CGCT.

([43]) Article L. 2123-8 du CGCT.

([44]) Article L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines), L. 5216-4 (communautés d’agglomération) et L. 5217-7 (métropoles) du CGCT.

([45]) Articles L. 3123-1 à L. 3123-4 du CGCT.

([46]) Articles L. 4135-1 à L. 4135-4 du CGCT.

([47]) Article L. 141-1 du code de l’urbanisme.

([48]) Article L. 151-3 du code de l’urbanisme.

([49]) Article L. 229-26 du code de l’environnement.

([50]) Article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

([51]) Article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

([52]) Article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

([53]) Amendements nos 55 rect. bis, 96 rect., 182 rect., 252 rect., 282 rect. ter, 305 rect. quater et 350 rect. quinquies de Mmes et MM. Jean-Marie Mizzon, Ronan Danrec, Olivier Bitz, Cécile Cukierman, Marie-Do Aeschlimann, Corinne Bourcier et Philippe Grosvalet.

([54]) Ces articles concernent le champ des autorisations d’absence dont bénéficient les élus. Voir le commentaire sous l’article 9 pour plus de précisions.

([55]) Circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », NOR : INTE0600069C.

([56]) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

([57]) Article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

([58]) Articles 2 et 3 du décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » concernant les sapeurs-pompiers volontaires.

([59]) Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

([60]) Article L. 4211-1 du code de la défense.

([61]) Article L. 4221-4 du code de la défense.

([62]) Article L. 3142-94-2 du code du travail.

([63]) Article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure.

([64]) Depuis la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive « CSRD », pour « corporate sustainability reporting directive »), la déclaration de performance extra-financière a été remplacée par le rapport de durabilité, prévu à l’article L. 232-6-4 du code de commerce.

([65]) Article 6 du décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 précité.

([66]) Article L.22-10-35 du code de commerce.

([67]) Par exception, les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent une aide de première nécessité à des personnes en difficultés ouvrent droit à la réduction d’impôt de 60 %, quel que soit leur montant.

([68]) BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, paragraphe 70.

([69]) Décision de rescrit RES 2006/38 en date du 2 juin 2006 et circulaire du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers (NOR : INTE1809760C).

([70]) Mise à jour du Bofip en date du 7 février 2017. Voir BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, paragraphes 75 et suivants.

([71]) Mise à jour du Bofip en date du 8 janvier 2025.

([72]) En application de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, les valeurs mensuelles et journalières de ce plafond sont fixées à 3 925 et 216 euros.

([73]) Cette disposition, qui figure au II de l’article 45 de ladite loi, avait été ajoutée par amendement du rapporteur lors de l’examen du texte, en séance publique à l’Assemblée nationale. En défense de l’amendement, celui-ci relevait : « l’amendement vise à simplifier le dispositif relatif au mécénat, créé par notre collègue Pierre Morel-À-l’Huissier dans la loi de 2011. Les entreprises nous l’ont dit, elles l’utilisent peu, car il est trop compliqué. D’après elles, le document indiquant le nombre d’heures, avec les dates, passées par les employés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, est particulièrement difficile à remplir. L’amendement tend à inverser la charge de travail, en demandant à l’ensemble des SDIS, chaque année, dès lors qu’ils ont attribué un label à l’entreprise, de lui donner les informations permettant aux comptables de remplir le dossier relatif au mécénat beaucoup plus facilement, ce qui permettra d’améliorer le dispositif actuel. »

([74]) Cette obligation figure au 5 bis de l’article 238 bis du CGI, créé par l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

([75]) Bofip, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, paragraphe 70.

([76]) Bofip, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, paragraphe 60.

([77]) Bofip BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, paragraphe 80.

([78]) Voir par exemple les décisions du Conseil d’État du 7 mars 2012, Commune de Saint-Cyprien, n° 331970, et du 20 juin 2012, Commune de la Ciotat, n° 341410 : l’exploitation par une commune d’un port de plaisance revêt un caractère lucratif.

([79]) Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le Journal officiel du Sénat le 27 octobre 2016.

([80]) Amendement COM-98 de Mmes Eustache-Brinio et Gatel et de M. Kerrouche, rapporteurs.

([81]) Exposé sommaire de l’amendement adopté.

([82]) Amendement COM-124 de Mmes Eustache-Brinio et Gatel et de M. Kerrouche, rapporteurs.

([83]) Amendements CL285 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, et CL206 de M. Saulignac.

([84]) Amendement CL286 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

([85]) Amendement CL288 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

([86]) Amendement CL484 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs.

([87]) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([88]) Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2022, 00-42.368 : « sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d’évaluation qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés » : le droit d’évaluer ses salariés découle du pouvoir de contrôle du chef d’entreprise.

([89]) Il est ainsi systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

([90]) Le décompte du temps de travail des salariés en forfait-jours est effectué en jours et non pas en heures : ces salariés ne sont donc pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail (art. L. 3121-58 du code du travail). Le forfait-jours est ouvert aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, ainsi qu’aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (art. L. 3112-58 du même code).

([91]) Article L. 1222-10 du code du travail.

([92]) Articles L. 521-1 et suivants du code général de la fonction publique.

([93]) Article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

([94]) Voir par exemple l’article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précité.

([95]) Article 1-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

([96]) Article L. 212-6 du code général de la fonction publique.

([97]) Article 90 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([98]) Articles L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1, L. 7125-1 et L. 7227-1 du code général des collectivités territoriales. Par renvoi de l’article L. 5214-8, ces dispositions sont également applicables aux conseillers des communautés de communes.

([99]) Cet article prévoit que « Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales. »

([100]) Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, par Mme Nadine Bellurot, M. Pascal Martin et Mme Guylène Pantel, fait le 14 décembre 2023 (n° 215).

([101]) Amendement COM-112 de Mmes Eustache-Brinio et Gatel et de M. Kerrouche, rapporteurs.

([102]) Le droit individuel à la formation des élus locaux est présenté dans le commentaire de l’article 14 de la proposition de loi.

([103]) Amendement n° 188 rect. bis de Mme Annick Girardin.

([104]) Amendement n° 172 de M. Olivier Bitz.

([105]) Amendement CL486 de MM. Stéphane Delautrette et Dider Le Gac, rapporteurs.

([106]) Article L. 512-18 du code général de la fonction publique.

([107]) Articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique.

([108]) Article L. 442-5 du code général de la fonction publique.

([109]) Ces priorités sont prévues au chapitre II du titre IV du livre IV du code général de la fonction publique, soit aux articles L. 442-1 et suivants.

([110]) Article L. 518-19 du code général de la fonction publique.

([111]) Il s’agit des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire : des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (1°), des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente (2°), des titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain (3°), des bénéficiaires des emplois réservés mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (4°), des titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (9°), des titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (10°) et des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (11°).

([112]) Article L. 518-20 du code général de la fonction publique.

([113]) Article L. 512-21 du code général de la fonction publique et article 8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion.

([114]) Article 10 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion.

([115]) Amendement COM-4 rect. de Mme Anne Ventalon et de M. Mathieu Darnaud.

([116]) Amendement CL477 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs.

([117]) Le « système européen de crédits-ECTS ».

([118]) L’article L. 612-1-1 du code de l’éducation prévoit que « dans le respect d’un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, le président ou chef d’établissement détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application. »

([119]) Circulaire du 23 mars 2022 (NOR : ESRS2206041C) qui se substitue à la circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l’enseignement supérieur. L’article L. 612-1-1 du code de l’éducation dispose que « dans le respect d’un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, le président ou chef d’établissement détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application. Ces conditions de scolarité et d’assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants […] »,

([120]) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi « ORE ».

([121]) Une sélection peut ainsi être opérée pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques, aux formations préparant à la licence professionnelle et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme.

([122]) Voir également les commentaires des articles 5 et 13 de la présente proposition de loi.

([123]) Il s’agit des séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du CGCT, qui désigne les réunions pour lesquelles l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer.

([124]) L’article L. 3123-19 du CGCT prévoit ainsi que « Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités », tandis que l’article L. 4135-19 du même code prévoit une rédaction similaire pour les conseillers régionaux.

([125]) Amendement COM-126 des rapporteurs.

([126]) Amendement COM-125 des rapporteurs.

([127]) Amendement n° 391 du Gouvernement.

([128]) Amendements CL487 et CL488 de MM. Stéphane Delautrette et Dider Le Gac, rapporteurs.

([129]) Articles L. 2123-1 du CGCT pour les communes, L. 5211-14 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), L.3123-19 et L.4135-19 pour les départements et les régions.

([130]) Voir les commentaires des articles 16 et 16 bis.

([131]) Voir le commentaire de l’article 5.

([132]) Enfin, dans des cas plus spécifiques, les maires et leurs adjoints peuvent également bénéficier du remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours qu’ils ont engagés personnellement (article L. 2123-18-3 du CGCT), et les maires, présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération nouvelles peuvent également bénéficier du remboursement de leurs frais de représentation (CGCT).

([133]) Si la loi prévoit actuellement la possibilité pour l’élu de bénéficier de ce remboursement, l’article 5 de la présente proposition de loi tend à en faire une obligation.

([134]) Tribunal administratif de Toulouse, 2e chambre, 27 avril 2023, n° 2103931 : « En revanche, contrairement à ce que soutient Mme C, ces mêmes dispositions ne prévoient pas la possibilité d’un remboursement d’autres frais d’accompagnement et d’aide technique au bénéfice d’élus en situation de handicap et notamment pas les frais que ces élus peuvent devoir engager pour la préparation des séances et réunions auxquelles ils doivent participer en leur qualité d’élu. »

([135]) Réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer à la question écrite n° 04493 de de M. Jérémy Bacchi, publiée le 26 janvier 2023 (JO Sénat du 26 janvier 2023, page 583).

([136]) Articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail.

([137]) Articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code. En application de l’article L. 5212-17, il s’agit : des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente, des titulaires d’une pension d’invalidité, des bénéficiaires des emplois réservés du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, des titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ainsi que des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

([138]) Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

([139]) Le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants est porté à 1 155 euros par l’article 1er de la présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle.

([140]) Conseil d’État, 15 juillet 2024, n° 494127 : « Les dispositions du dernier alinéa de cet article, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans le vie locale et à la proximité de l’action publique dont elles sont issues, doivent être entendues comme prévoyant, pour les membres en situation de handicap des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, la prise en charge par l’organisme organisant la réunion des frais que ces dispositions énumèrent lorsqu’ils sont exposés à l’occasion de l’ensemble des réunions mentionnées au premier alinéa du même article, y compris quand ces réunions ont lieu dans la commune que ces membres représentent ». Dans ses conclusions, la rapporteure publique, Mme Marie-Gabrielle Merloz, relevait : « Cette solution, audacieuse au regard de la lettre du texte mais qui vide de son venin cette disposition conformément à l’intention claire du législateur, a notre préférence et nous vous invitons à assumer la part de volontarisme dont elle procède ».

([141]) L’article 1er de la proposition de loi propose par ailleurs de porter ce montant à 1 829 euros.

([142]) Amendement COM-99 des rapporteurs.

([143]) Articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

([144]) Amendement COM-100 des rapporteurs. S’agissant du décret d’application de l’article 97 de la loi « Engagement et proximité », la ministre déléguée relevait en séance publique au sénat que « Sur le fond, cette disposition est donc déjà en vigueur. Sur la forme […] un décret sera pris pour mettre en cohérence les différents textes législatifs et réglementaires. » (réponse à la question écrite n° 1275S de M. Éric Kerrouche, publiée le 5 juin 2024. Voir également la réponse à la question écrite n° 36541 de Mme Isabelle Rauch, députée, publiée le 8 juin 2021).

([145]) Amendement n° 413 des rapporteurs.

([146]) Deuxième alinéa des articles L. 3123-19, L. 4135-19 et L. 5211-13 du CGCT.

([147]) Articles L. 3123-19-1-2 L. 4135-19-2 et L. 5211-14 du CGCT.

([148]) Amendement CL85 de M. Sébastien Peytavie.

([149]) Amendement CL96 de M. Sébastien Peytavie.

([150]) Voir, par exemple, la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2024, n° 494127, dans laquelle le juge administratif avait été saisi de deux décisions du maire de Toulouse et de président de Toulouse Métropole refusant le remboursement des frais engagés par une conseillère municipale du fait de son handicap pour prendre part aux séances des conseils municipaux et de la métropole, et pour la préparation des séances et conseils en tant qu’élue de la métropole.

([151]) Article L. 911-1 du code de justice administrative.

([152]) Article L. 2123-12 du CGCT pour les communes, L. 3123-10 pour les départements, L. 4135-10 pour les régions.

([153]) Article R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales.

([154]) Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et articles L. 2123-12-1 du CGCT pour les communes, L. 3123-10-1 pour les départements, L. 4135-10-1 pour les régions.

([155]) Si le DIFE est bien ouvert à chaque élu local, le taux de la contribution légale ne s’applique qu’aux indemnités versées.

([156]) Aux termes de l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe par arrêté, après avis du CNFEL, la valeur des droits acquis chaque année par les élus locaux, pour une durée de trois ans, ainsi que le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu.

([157]) Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.

([158]) Pour « Test of English for International Communication ».

([159]) La DCGL précise que doivent par ailleurs être soustraites une provision pour litiges avec des organismes de formation estimée à 4 millions d’euros et une dette d’un peu moins de 4 millions d’euros du fonds auprès de la CDC (correspondant aux investissements informatiques liés à la mise en place de la plateforme).

([160]) Rapport n° 366 précité.

([161]) Amendement COM-114 des rapporteurs.

([162]) Amendement COM-113 des rapporteurs précité.

([163]) Amendement COM-113 des rapporteurs.

([164]) Amendement n° 403 du Gouvernement et sous-amendement n° 422 des rapporteurs.

([165]) Amendement COM-115 des rapporteurs.

([166]) Amendement COM-115 des rapporteurs.

([167]) Les actions de formations éligibles au congé personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail, sont présentées dans le commentaire de l’article 14 bis.

([168]) Amendement n° 250 de Mme Cukierman et des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

([169]) Articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.

([170]) Amendement CL478 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs.

([171]) Amendements CL479 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, et CL205 de M. Hervé Saulignac.

([172]) Amendements CL479 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, et CL205 de M. Hervé Saulignac.

([173]) Il s’agit des formations mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

([174]) Article L. 6323-6 du code du travail.

([175]) Troisième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du CGCT pour les communes, de l’article L. 3123-10-1 pour les départements, et de l’article L. 4135-10-1 pour les régions, 6° du II de l’article L. 6323-6 et article L. 6323-43 du code du travail.

([176]) Amendement n° 325 rect. quater de M. Yves Bleunven.

([177]) Compte rendu intégral des débats du Sénat, séance du 7 mars 2024.

([178]) Amendement CL482 de MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs.

([179]) Voir le commentaire de l’article 14 de la présente proposition de loi.

([180]) Articles L. 2123-12 du CGCT pour les communes, L. 3123-10 pour les départements, L. 4135-10 pour les régions

([181]) Rapport n° 366 (2023-2024), déposé le 28 février 2024.

([182]) Articles L. 2123-13 du CGCT pour les communes, L. 3123-11 pour les départements, L. 4135-11 pour les régions, L. 7125-13 pour la collectivité de Guyane et L. 7227-13 pour la collectivité de Martinique.

([183]) Articles L. 2123-14 du CGCT pour les communes, L. 3123-12 pour les départements, L. 4135-12 pour les régions, L. 7125-14 pour la collectivité de Guyane et L. 7227-14 pour la collectivité de Martinique.

([184]) Articles R. 2123-12 et suivants du CGCT pour les communes, R. 3123-9 pour les départements, R. 4135-9 pour les régions, R. 7125-15 pour la collectivité de Guyane et R. 7227-15 pour la collectivité de Martinique.

([185]) Rapport d’information n° 215 (2023-2024) de Nadine Bellurot, Pascal Martin et Guylène Pantel, « Faciliter l’exercice du mandat local », 14 décembre 2023.

([186]) Amendement COM-122 des rapporteurs.

([187]) Voir le commentaire de l’article 14 de la présente proposition de loi.

([188]) Articles L. 2123-12 du CGCT pour les communes, L. 3123-10 pour les départements, L. 4135-10 pour les régions

([189]) Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et articles L. 2123-12-1 du CGCT pour les communes, L. 3123-10-1 pour les départements, L. 4135-10-1 pour les régions.

([190]) Articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales précités.

([191]) Amendement n° 126 rectifié bis de M. Iacovelli.

([192]) Compte rendu intégral des débats du Sénat, séance du 7 mars 2024.

([193]) Amendements identiques CL292 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, CL67 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL107 de Mme Martine Froger, CL203 de M. Hervé Saulignac et CL344 de M. Laurent Croizier.

([194]) Amendement CL456 de Mme Catherie Hervieu.

([195]) Amendement CL457 de Mme Élisa Martin.

([196]) Amendement CL227 de M. Emmanuel Duplessy.

([197]) Amendement CL263 de M. Jean-Claude Raux.

([198]) Article L. 2123-18-2 du CGCT pour les communes, L. 5214-8 pour les communautés de communes, L. 5215-16 pour les communautés urbaines, L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération, L. 5217-7 pour les métropoles, L. 3123-19 pour les départements, et L. 4135-19 pour les régions.

([199]) Article L. 2123-1 du CGCT pour les communes, L. 3123-1 pour les départements, L. 4135-1 pour les régions.

([200]) Article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([201]) Et plus particulièrement son Action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

([202]) La DGCL avait notamment publié un « Guide du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants », disponible en ligne, pour préciser la procédure à suivre.

([203]) Rapport général fait par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de finances pour 2023, n° 115 (2022-2023), tome II, fascicule 1, déposé le 17 novembre 2022. Voir en particulier le commentaire de l’article 13.

([204]) Le dispositif de la DPEL est présenté dans le commentaire de l’article 4.

([205]) Article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([206]) D’après les statistiques rendues publiques par la DGCL, au 1er janvier 2024, on comptait 32 099 communes de moins de 3 500 habitants, et 2 132 communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants.

([207]) Amendement COM-102 des rapporteurs.

([208]) Amendements identiques n° 339 de M. Bitz et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et n° 394 du Gouvernement.

([209]) Amendement CL201 de M. Hervé Saulignac.

([210]) Amendement CL188 de Mme Delphine Lingemann, CL348 de Mme Blandine Brocard, et CL375 de Mme Marie Pochon.

([211]) L’article L. 2123-1 du CGCT dispose que : « L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. »

([212]) Sur le contexte de la réforme, voir par exemple le rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale par M. Maurice Giro, député (n° 2357, XIIème législature, 7 juin 2005).

([213]) La liste de l’ensemble des activités éligibles au Cesu figure dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021.

([214]) Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 87.

([215]) Article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales.

([216]) Article L. 3123-19-1 du code général des collectivités territoriales.

([217]) Article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales.

([218]) Article 12 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

([219]) Article 3 de l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

([220]) Article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([221]) Articles L. 6434-4, L. 7125-23 et L. 7227-24 du code général des collectivités territoriales.

([222]) Second alinéa du XII de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales.

([223]) Articles L. 2123-18 (quatrième alinéa) et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3123-19 (avant-dernier alinéa) du même code pour les départements, L. 4135–19 (avant-dernier alinéa) pour les régions.

([224]) Articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 du code général des collectivités territoriales.

([225]) Par référence au montant fixé à l’article D. 7233-8 du code du travail.

([226]) L’article L. 2123-18-2 du CGCT permet le « remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile » tandis que l’article L. 2123-18-4 fait référence à « la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ».

([227]) Article D. 2123-22-4 du code général des collectivités territoriales.

([228]) Amendement n° 400 du Gouvernement.

([229]) Article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a créé l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

([230]) Articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales.

([231]) Comme le relève la DGCL dans la réponse écrite transmise à vos rapporteurs, ce dispositif ne constitue pas une dérogation à l’exigence d’exercice effectif du mandat pour percevoir l’indemnité de fonction, car il ne s’agit pas, formellement, d’une indemnité de fonction.

([232]) Il faut pour cela que l’indemnité de l’élu soit soumise à cotisation, et qu’il remplisse les conditions d’ouverture de droit commun concernant le montant des rémunérations perçues (salaire au moins égal à 1015 fois la valeur du Smic horaire sur les six derniers mois civils précédents).

([233]) Articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, par exemple.

([234]) Article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette évolution législative faisait suite à un arrêt de la Cour de cassation, qui avait jugé qu’ « il résulte de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cour de cassation, 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17567).

([235]) Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 24510 de M. Éric Gold, publiée le 14 avril 2022.

([236]) Extrait d’une fiche rédigée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS)18, transmise à l’AMF le 26 mars 2019 et reproduite dans le document « Statut de l’élu local » de janvier 2025. Voir également le site internet de l’Assurance maladie, page « Vous êtes élu local », mise à jour le 26 février 2025.

([237]) Articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales précités.

([238]) En effet, aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, la durée du congé de maternité s’étend entre seize et quarante-six semaines, selon le nombre d’enfants à naître. S’agissant la période de huit semaines, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose que « pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines », tandis que l’article L. 1225-29 du code du travail prévoit qu’ « il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. »

([239]) Dans une réponse écrite récente, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation relevait également que « Les élues locales, comme toutes les personnes salariées, ont ainsi droit à un congé de maternité. Durant celui-ci, une période de protection interdit l’emploi de l’assurée en congé de maternité, deux semaines avant l’accouchement et six semaines après (article L. 1225-29 du code du travail). » (réponse à la question écrite n° 01947 de Mme Sylviane Noël, sénatrice, publiée le 15 mai 2025).

([240]) Voir la note de la DGCL du 16 mai 2023, publiée dans le document « Statut de l’élu » mis en ligne par l’Association des maires de France en janvier 2025.

([241]) Article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 5214-8 pour les communauté de communes, L. 5215-16 pour les communautés urbaines, L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération, L. 5217-7 pour les métropoles, L. 3122-2 pour les départements et L. 4133-2 pour les régions.

([242]) Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.

([243]) Article L. 3142-88 du code du travail.

([244]) Amendement COM-96 des rapporteurs.

([245]) Amendement n° 228 de M. Benarroche.

([246]) Amendement n° 2 rectifié bis de Mmes Eustache-Brinio et Gatel, n° 47 rect. ter, n° 48 rect. sexies, n° 89 rect. quater, n° 255 rect., n° 259 rect., n° 355 rect. quinquies, n° 415 rect.

([247]) Exposé sommaire de l’amendement n° 2 rectifié bis.

([248]) Amendement n° 416 des rapporteurs.

([249]) Amendement CL453 de Mme Élisa Martin.

([250]) Amendement CL491 de MM. Stéphane Delautrette et Dider Le Gac, rapporteurs.

([251]) Amendement CL494 de MM. Stéphane Delautrette et Dider Le Gac, rapporteurs.

([252]) Amendement CL492 de MM. Stéphane Delautrette et Dider Le Gac, rapporteurs.

([253]) Christian Vigouroux, Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit, rapport remis au Premier ministre, 13 mars 2025.

([254]) Éric Buge, Droit de la vie politique, janvier 2018.

([255]) Ainsi qu’il sera évoqué infra, ces trois types de mesures ne sont pas forcément exclusives les unes des autres, en fonction de l’appréciation faite par les différents juges, pénal et administratif, chargés de veiller à leur mise en œuvre.

([256]) Christian Vigouroux, Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit, rapport remis au Premier ministre, 13 mars 2025.

([257]) Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2005, n° 03-85.697.

([258]) Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2007, n° 07-80.220.

([259]) Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, n° 19-86.702

([260]) Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2005, n° 04-83.615

([261]) Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, n° 10-82.880

([262]) Recommandation n° 2 du rapport d’activité 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, publié le 3 juin 2021.

([263]) Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2023, n° 21-87.217.

([264]) Cet article est créé par l’article 18 bis A de la présente proposition de loi, introduit par votre commission par un amendement CL455 des rapporteurs.

([265]) Ainsi que celles des conseils communautaires et du conseil syndical des syndicats mixtes fermés.

([266]) Aussi bien dans le cadre du délit de prise illégale d’intérêts que dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts et du risque d’illégalité des délibérations prises.

([267]) Amendement n° 40 rect.

([268]) Amendement n° 280 rect.

([269]) Amendement n° 258.

([270]) L’arrêt Gillet du 5 mai 1971 du Conseil d’État reconnaît le principe général du droit de la protection due par les collectivités aux élus faisant l’objet de poursuites judiciaires.

([271]) Lois n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

([272]) Voir le commentaire de l’article 20 de la présente proposition de loi.

([273]) Article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales.

([274]) Article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales.

([275]) Cour administrative d’appel de Marseille, 3 février 2011, n° 09MA01028.

([276]) Cour administrative d’appel de Lyon, 10 mars 2015, n° 14LY00129.

([277]) Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.

([278]) Il est à noter que, par dérogation, le maire, le président du conseil département ou le président du conseil régional est tenu de convoquer le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional dans ce délai de quatre mois à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres.

([279]) Le neuvième alinéa de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, précise ainsi que la protection fonctionnelle octroyée par la commune « implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection ».

([280]) Article L. 7125-36 du code général des collectivités territoriales.

([281]) Article L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales.

([282]) Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2024-1107 du 11 octobre 2024.

([283]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, n° 5107 rectifié, déposé le mercredi 23 février 2022.

([284]) Voir le commentaire de l’article 19 de la présente proposition de loi.

([285]) Article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales.

([286]) Article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales.

([287]) Article L. 7125-35 du code général des collectivités territoriales.

([288]) Article L. 7227-36 du code général des collectivités territoriales.

([289]) L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que c’est le conseil municipal qui règle, par délibération, les affaires de la commune, cette compétence ne pouvant, en l’espèce, pas être déléguée au maire en application de l’article L. 2122-22 du même code.

([290]) Conseil d’État, 30 décembre 2015, nos 391800 et 391798.

([291]) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

([292]) Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2024-1106 du 11 octobre 2024.

([293]) Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2024-1098 du 4 juillet 2024.

([294]) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/367/Amdt_395.html.

([295]) Article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales.

([296]) Conseil d’État, Sieur Maurice, 24 mars 1950.

([297]) Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, NOR : INTB9200118C.

([298]) Article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales.

([299]) Article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales.

([300]) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LAB/FT).

([301]) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

([302]) Sont considérés comme des membres directs de la famille, en application du II de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier :

– le conjoint ou le concubin notoire ;

– le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;

– les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;

– les ascendants au premier degré.

([303]) Sont considérés comme des personnes étroitement associées, en application du III de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier :

– les personnes physiques qui, conjointement avec une PPE, sont bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger ;

– les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit d’une PPE ;

– toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec une PPE.

([304]) Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier.

([305]) Il s’agit de l’identification et de la vérification de l’identité du client ou du bénéficiaire effectif ainsi que du recueil et de l’actualisation des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires.

([306]) Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

([307]) Sera désormais considérée comme conjoint une personne liée par un partenariat enregistré, une union civile ou un dispositif similaire.

([308]) Cette obligation est respectivement prévue aux articles L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales et, en Nouvelle-Calédonie, à l’article. L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

([309]) Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

([310]) Amendement COM-117.

([311]) Amendement COM-118.

([312]) Amendement n° 396.

([313]) Ainsi que ceux dont le montant des recettes totales de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros. Cette obligation s’applique également aux présidents des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros.

([314]) Voir le commentaire de l’article 27 bis de la présente proposition de loi.

([315]) La VAE a été instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et faisait suite à l’ancienne validation des acquis professionnels.

([316]) Articles L. 6412-1-1 et R. 6412-1 du code du travail.

([317]) Article L. 6412-3 du code du travail.

([318]) Article R. 6412-5 du code du travail.

([319]) Article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales.

([320]) Article L. 3123-9-2 du CGCT.

([321]) Article L. 4135-9-2 du CGCT.

([322]) Article L. 7125-11 du CGCT.

([323]) Article L. 7227-11 du CGCT.

([324]) Nouvel article L. 2123-11-3 du CGCT.

([325]) Nouvel article L. 3129-9-3 du CGCT.

([326]) Nouvel article L. 4135-9-3 du CGCT.

([327]) Sous-amendement n° 423.

([328]) Article L. 2123-9 du CGCT.

([329]) Article L. 3123-7 du CGCT.

([330]) Article L. 4135-7 du CGCT.

([331]) Article L. 1234-8 du code du travail.

([332]) Article L. 1234-11 du code du travail.

([333]) Respectivement prévus aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales – voir, à ce sujet, le commentaire de l’article 9 de la présente proposition de loi.

([334]) Article L. 1234-8 du code du travail.

([335]) Article L. 1234-11 du code du travail.

([336]) Voir le commentaire de l’article 26 de la présente proposition de loi.

([337]) Article L. 2123-9 du CGCT.

([338]) Article L. 3123-7 du CGCT.

([339]) Article L. 4135-7 du CGCT.

([340]) Amendement n° 1 rect.

([341]) Article L. 3123-30 du CGCT.

([342]) Article L. 4135-30 du CGCT. Dans ce cas, l’honorariat est conféré par le préfet de région.

([343]) Article L. 6224-11 (Saint-Barthélemy), L. 6325-11 (Saint-Martin) et L. 6434-11 (Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales

([344]) Article L. 7125-37 du CGCT.

([345]) Article L. 7227-38 du CGCT. Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l’assemblée de Martinique.

([346]) Rapport d’information n° 215 (2023-2024) relatif à l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, fait par Nadine Bellurot, Pascal Martin et Guylène Pantel, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, 14 décembre 2023.

([347]) La durée du mandat des conseillers territoriaux à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est de cinq ans.