L’instrumentalisation des flux migratoires est définie comme une menace hybride par l’Otan et l’Union européenne – allez vérifier avant de contester, je connais le sujet. Or le propre de l’instrumentalisation des flux migratoires, c’est d’utiliser de manière subversive les lois du pays d’accueil. C’est précisément ce qui se passe : nos incohérences en matière de droit des étrangers, l’abus du droit du sol sont utilisés pour changer la démographie à Mayotte – en vue d’un vote, un jour. Lorsque vous évitez systématiquement de dire « les Français de Mayotte » ou « les Mahorais » pour parler plutôt des « habitants de Mayotte », vous remplissez précisément le projet des Comores que tous ceux qui sont entrés illégalement soient bien pris en compte. Vous prenez en permanence la misère aux Comores comme argument, en faisant abstraction du fait qu’elles n’ont pas été frappées par le cyclone. Pourtant, le fait qu’elles continuent à envoyer leurs ressortissants à Mayotte prouve bien que ce n’est pas une affaire de déséquilibre économique, mais bien la traduction d’un projet politique de prise de contrôle d’une partie de notre territoire national. Vous continuez à être dans le déni absolu, à utiliser notre territoire à des fins politiques sans accepter la moindre des solutions qui pourrait soulager notre détresse.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Jusqu’à présent, nous avons réussi à débattre calmement. Quelque chose ne me plaît pas dans vos propos, madame Youssouffa : en disant que vous connaissez le sujet, vous laissez entendre que nous sommes des ignorants. Il est normal d’avoir des désaccords politiques, mais nous pouvons en discuter sereinement, en nous respectant mutuellement.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL415 de M. Philippe Gosselin, rapporteur.
Amendement CL263 de M. Olivier Marleix
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, même si je l’ai cosigné. Le projet de loi propose déjà de porter la durée de résidence habituelle de cinq à sept années, c’est suffisant. Plus serait disproportionné.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL194, CL192, CL187 et CL191 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement CL194 prévoit de ne pas appliquer à Mayotte l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux. Une trop grande marge d’appréciation est laissée à l’administration et nous souhaitons mettre fin à ce dispositif.
L’amendement CL192 propose d’écarter du bénéfice du regroupement familial le membre de la famille qui ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à la République française.
L’amendement CL187 vise à préciser les conditions d’accès au regroupement familial en définissant clairement la nature des ressources exigées, afin de garantir que les revenus proviennent d’activités licites.
Je retire l’amendement CL191.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Votre amendement CL194 présente des difficultés au regard de la Constitution et des conventions internationales. Pour autant, je n’écarte pas vos arguments d’un revers de la main. Il existe en effet des difficultés liées à l’appréciation parfois subjective des critères d’intensité et de stabilité des liens, ce qui peut aboutir à des décisions divergentes. L’augmentation de cinq à sept ans de la durée de résidence habituelle devrait permettre de répondre aux critiques.
Avis défavorable à ces amendements.
L’amendement CL191 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.
Amendement CL196 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière au département de Mayotte qui permet au représentant de l’État de renouveler des cartes de séjour pour les étrangers polygames.
J’ose penser que les féministes qui parlent toujours d’alignement par rapport à la métropole y seront sensibles. La polygamie ayant été abolie à Mayotte, on pourrait peut-être envisager de ne pas permettre aux étrangers de profiter de la polygamie pour obtenir aisément des papiers – et ce alors même qu’ils n’assurent pas la subsistance de leur famille !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Une clause générale du Ceseda interdit la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour à un étranger qui vit en état de polygamie. Mais il faut aussi prendre en compte les situations locales et veiller à ce que des droits acquis au titre d’anciennes législations, avant l’interdiction de la polygamie à Mayotte en 2010, ne soient pas remis en question. Il faudrait peut-être revoir la rédaction de l’amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les personnes qui étaient déjà en état de polygamie avant l’interdiction de cette dernière ne sont pas concernées par le renouvellement du titre de séjour, du fait de l’ancienneté de leur présence. La polygamie a en effet été abandonnée en 2010 – 2003 selon le ministre – afin de permettre la départementalisation.
Il paraît fou de m’expliquer que la République, qui lutte contre la polygamie dans l’Hexagone, devrait continuer à l’autoriser à Mayotte pour des étrangers. C’est du Kafka.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Selon les informations dont je dispose, l’abolition de la polygamie remonte à 2010 et je suis soucieux des droits acquis. Mais si elle remonte à 2003, les choses sont différentes. Ce point mérite d’être vérifié.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Le gouvernement partage évidemment l’esprit de cet amendement.
Comme vous le savez, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte une disposition générale qui fait obstacle à la délivrance de tout document de séjour à un étranger vivant en état de polygamie en France. Avant l’entrée en vigueur de ce texte, seuls les demandeurs d’un titre de séjour pour motif familial ou d’une carte de résident devaient faire une déclaration de non-polygamie. Je connais bien le sujet, en tant qu’ancien maire d’Évry. La législation est désormais claire et évite toute contradiction avec le code civil ou le code pénal.
Néanmoins, la polygamie a été autorisée à Mayotte jusqu’en 2003. La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a fait évoluer le statut civil de droit local vers un plus grand respect des principes de la République et a supprimé la possibilité de conclure des unions polygames. Toutefois – et c’est ce que voulait dire M. Gosselin – cela ne valait que pour l’avenir, puisqu’il était précisé que seules les personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de se marier avant le 1er janvier 2005 devaient être ensuite nécessairement monogames. Toutes celles qui avaient déjà cet âge ont pu ensuite s’engager valablement dans une union polygame. La polygamie a été totalement interdite, quel que soit l’âge, par l’ordonnance du 3 juin 2010. Les unions contractées avant cette ordonnance demeurent valides.
Avec cet amendement, vous souhaitez que l’on combatte la polygamie avec la plus grande fermeté, au nom des droits des femmes, sur le territoire de la République et donc à Mayotte. Je ne peux qu’être d’accord avec cette intention. En effet, un ressortissant étranger ne peut envisager d’obtenir un titre de séjour en France s’il est polygame.
Le gouvernement est favorable à cet amendement mais, après en avoir discuté avec le ministère de l’intérieur, il conviendrait de compléter votre rédaction en séance afin de s’assurer que les droits acquis avant 2003 sont préservés, conformément au cadre juridique actuel.
Nous sommes au moins trois dans cette salle à avoir voté pour la départementalisation. La lutte contre la polygamie et la fin de la charia avaient été des arguments importants en faveur de cette réforme.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En pratique, tout bêtement, comment fait-on pour vérifier que la personne qui demande le renouvellement de son titre de séjour n’est pas polygame ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Mme Youssouffa n’a pas arrêté de dire que le gouvernement comorien n’était pas particulièrement coopératif avec la France. Les Comoriens qui demanderont une carte de séjour obtiendront donc facilement de leurs autorités un document attestant qu’ils ne sont pas en état de polygamie. Cela ne prouvera rien. Tout le monde est d’accord pour combattre la polygamie, mais la mesure proposée risque de ne pas être efficace.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il y a une grande diversité de situations à Mayotte et la polygamie ne concerne pas seulement des migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non. On compte aussi des Mahorais au sein de familles polygames mixtes, y compris avec des Comoriens et des Malgaches. Dans beaucoup de familles, une première épouse est mahoraise, une deuxième est comorienne, qui n’est pas forcément en situation régulière et qui n’est pas assumée comme une épouse auprès de l’entourage. Vous allez me dire que ça existe aussi chez nous, sous les termes de concubinage ou de polyamour, mais il est certain qu’à Mayotte, c’est banal.
Une ancienne maire de Mayotte, femme de gauche très engagée, m’a expliqué qu’elle vivait dans une union polygame tout simplement parce que la première épouse de son conjoint ne dispose pas d’aucune ressource ni pension de retraite et que c’est la seule façon qu’ils ont trouvée qu’elle ait un statut dans la famille, dans la communauté et dans son village. Autre exemple : lorsque je dirigeais l’ARS (agence régionale de santé) de Mayotte, un ingénieur trouvait parfaitement normal d’inscrire sur le tableau de garde les numéros de téléphone de ses trois épouses !
C’est la réalité. Je ne sais pas dans quelle voie l’on s’engage en cherchant à savoir ce qui se passe dans le lit des 300 000 Mahorais.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je suis un peu surprise d’entendre mes collègues à gauche nous expliquer qu’on a pu lutter contre la polygamie et vérifier les situations dans l’Hexagone, mais qu’à Mayotte on ne pourra pas le faire et que la polygamie y est une chose tout à fait normale.
J’entends la proposition de M. le ministre d’État, mais je rappelle que cet amendement avait été adopté en commission lors de l’examen du projet de loi « immigration » en novembre 2023, dans cette exacte rédaction, le projet de loi ayant été finalement rejeté en séance. Je veux bien vérifier une nouvelle fois la rédaction si c’est nécessaire, mais je souhaite la soumettre au vote quand même.
M. Manuel Valls, ministre d’État. J’apporterai rapidement des réponses à la question légitime sur la manière dont les choses se passent en pratique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL264 de M. Olivier Marleix
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Amendement CL104 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers se voit délivrer automatiquement un titre de séjour pluriannuel à l’âge de 18 ans. Il s’agit d’une mesure simple, juste et urgente.
Ces jeunes nés sur le territoire français remplissent les conditions d’accès à la nationalité telles qu’elles existent dans l’Hexagone. Mais à Mayotte, ils sont exclus par un régime d’exception : à 18 ans, ils ne deviennent pas citoyens, ils deviennent étrangers. Ils doivent entamer seuls une démarche administrative souvent kafkaïenne pour obtenir un titre de séjour. C’est un gâchis humain et institutionnel. Faute de titre de séjour, ces jeunes se retrouvent dans une zone grise, sans possibilité d’études, de travail, d’avenir. Seuls quelques dizaines d’entre eux accèdent chaque année à un canal de régularisation mis en place par la préfecture et le rectorat, avec une sélection sur dossier qui laisse sur le carreau des centaines de bacheliers. Nous déposons cet amendement pour que ces jeunes majeurs nés à Mayotte aient un avenir.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Si les critères prévus par l’article 2493 du code civil sont remplis, l’enfant né à Mayotte n’a pas besoin d’un titre de séjour puisqu’il aura la nationalité française à 18 ans.
En revanche, si vous entendez que cet article 2493 s’applique du simple fait que l’enfant soit né à Mayotte, cela revient à rendre automatique la délivrance d’un titre de séjour pour tout jeune né en France. Il suffirait de naître à Mayotte pour bénéficier d’un titre de séjour permettant de se déplacer sans restriction, par exemple.
Je vous invite à consulter l’article L. 423-13 du Ceseda, qui fixe les conditions de délivrance d’un titre de séjour à l’étranger né en France.
Je ne suis pas du tout d’accord avec votre interprétation de l’article 2493. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On voit là toute l’absurdité des exceptions au droit du sol qu’on empile petit à petit. Un enfant né en France, qui a grandi en France, qui est normalement allé à l’école de la République – ceci dit sans méconnaître les difficultés de l’accès à l’éducation à Mayotte, et la nécessité d’y renforcer le service public – devient un étranger quand il atteint 18 ans. C’est ridicule ! Non seulement ces dérogations au droit du sol n’ont aucun effet dans la lutte contre l’immigration illégale, mais elles mettent en cause ce qui fait le sel même de la République française.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CL12 de Mme Sandrine Nosbé, CL106 de Mme Léa Balage El Mariky et CL188 de Mme Estelle Youssouffa ; amendements CL266 de M. Olivier Marleix et CL412 de M. Philippe Gosselin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CL12, qui est attendu par de nombreuses personnes à Mayotte, vise à abroger l’article instituant la territorialisation des titres de séjour, afin de permettre une véritable solidarité nationale.
Le titre de séjour territorialisé, qui fait que les personnes étrangères régularisées se maintiennent sur l’île, participe à la saturation du marché local du travail alors que le taux de chômage à Mayotte est le plus élevé de France – 37 % de la population active. Ce confinement migratoire contribue également à pressurer les services publics locaux, qui sont largement défaillants. Il freine la circulation des compétences et empêche une meilleure répartition de la population.
Enfin, la territorialisation rompt de manière inacceptable l’égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et les autres. Elle empêche l’Hexagone de prendre sa part de solidarité sociale et économique à Mayotte. Il faut abroger ce dispositif discriminatoire et injustifié.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Oui, il faut en finir avec les titres de séjour territorialisés. La question est quand. Monsieur le rapporteur, vous avez cosigné deux amendements, l’un visant à les interdire en 2027, l’autre en 2030. Par souci de clarté, je vous propose de le faire dès maintenant.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La question des visas territorialisés mobilise toute l’île depuis plusieurs années. Nous n’acceptons pas que l’État utilise notre insularité pour transformer Mayotte en cocotte-minute, en fixant la population comorienne sur notre île. Le reste du territoire national doit prendre sa part du problème migratoire qui déstabilise notre département.
Pour permettre la territorialisation des visas, il faut se rendre compte que l’administration française est allée demander une dérogation à l’Union européenne afin d’exclure Mayotte de l’espace Schengen. Cette mesure transforme notre département en un camp migratoire géant, tandis que le reste du pays nous regarde nous débattre et nous enfoncer dans une situation ingérable.
Les gouvernements successifs ont multiplié les promesses sur ce qu’ils allaient faire pour lutter contre l’immigration clandestine et combien cela allait être efficace. Mais alors, vous n’avez plus besoin de vous protéger des gens qui viennent de Mayotte, puisque ce ne sont plus des clandestins ! Il va falloir respecter les engagements pris à l’issue du mouvement social de l’année dernière, lorsque M. Darmanin est venu dire de la part du président de la République que si on arrivait à limiter le droit du sol à Mayotte, on mettrait fin au visa territorialisé. Grâce à M. le rapporteur, nous avons limité le droit du sol à Mayotte. Il faut maintenant respecter les engagements et mettre fin à l’injustice qu’est le titre de séjour territorialisé.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est un moment de grâce ! Nous partageons l’objectif de mettre fin à la territorialisation. Cette anomalie s’explique par la situation migratoire exceptionnelle des 320 000 à 400 000 habitants de l’archipel. Toutefois, les élus et la population de Mayotte attendent une convergence avec le droit commun. Même si ce projet de loi de programmation ne se résume pas à cette question – pensons aux aspects économiques et sociaux, notamment –, un signal fort en la matière est nécessaire.
Reste à savoir quand la territorialisation doit prendre fin. Par l’amendement CL412, je propose la date du 1er janvier 2030. Certains préféreraient agir au plus vite, au 1er janvier 2026 ou 2027. Je pense toutefois qu’il faut donner du temps au temps afin de s’assurer que l’ensemble des dispositions que nous sommes en train de voter soient appliquées – pensons aux décrets d’application, mais aussi aux moyens humains, à l’équipement aérien et maritime nécessaires. Laissons tout cela se concrétiser, attendons que les flux migratoires diminuent – sans imaginer un instant qu’ils disparaîtront, au vu de la proximité de Mayotte avec Anjouan.
La fin de la territorialisation des titres est un choix politique fort, mais dont l’application demande du pragmatisme. Avec ce vote, nous fixerons non pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Le flux migratoire doit diminuer, pour mettre fin à l’embolie des services publics et aligner autant que possible Mayotte sur le droit commun – car, non, ce territoire n’est pas un laboratoire, monsieur Léaument.
L’amendement CL412, que j’ai cosigné avec le rapporteur général et les autres rapporteurs du texte, n’allait pas de soi. Cette convergence est importante. Même si elle ne satisfera pas tout le monde, elle marque un engagement politique fort, concret. Je vous invite à vous rallier à nous, par réalisme et par pragmatisme.
Quant à l’amendement CL266, qui prévoyait une date alternative, je le retire.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Pardon à mes collègues de gauche et au rapporteur, mais je vais rompre cette belle unanimité. Mme Youssouffa défend le peuple mahorais avec beaucoup de fougue et de détermination. Elle me pardonnera de défendre les Réunionnais avec le même cœur.
Depuis l’audition de M. le ministre d’État hier, j’insiste pour savoir quelle est la priorité du texte : lutter contre l’immigration ou développer les droits sociaux et économiques à Mayotte. Les deux questions sont liées.
En supprimant les visas territorialisés, nous lèverons la cloche qui empêche Mayotte de respirer, mais nous risquons aussi de transférer le problème à La Réunion. Un flux va se créer implacablement, que vous ne pourrez pas réguler. Un vol entre La Réunion et Mayotte coûte 170 euros et dure deux heures dix-huit ; nous avons le même climat et partageons pour partie la même histoire ; des communautés sont déjà installées à La Réunion. Bien sûr que les migrants viendront !
La Réunion est solidaire de Mayotte. Elle l’a été lors du cyclone Chido, en votant 1 million d’euros d’aides, en créant un hub pour acheminer l’aide, en accueillant plus de 500 enfants qui ne pouvaient plus être scolarisés à Mayotte. Elle continue à accueillir régulièrement les Evasan (évacuations sanitaires) en provenance de Mayotte.
Toutefois, La Réunion est le troisième département le plus pauvre de France. Elle n’a pas vocation à être la seule bouée de secours du département le plus pauvre de France. La solidarité a ses limites. La Réunion est une béquille mitée pour Mayotte. Nous espérons que la population de Mayotte parviendra à une égalité réelle des droits sociaux et économiques, de façon qu’elle ne soit plus contrainte à fuir une île devenue invivable. Toutefois, en l’état du droit et du développement économique et social de Mayotte et au vu de ce que La Réunion est capable de donner et de ce qu’elle ne parvient plus à donner, je suis navrée, mais je voterai contre ces amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La prise de parole de Mme K/Bidi montre bien notre cohérence.
Nous ne nions pas que les services publics à Mayotte soient dépassés par l’afflux de population. Toutefois, nous proposons de répondre à ce problème par leur renforcement et par le codéveloppement avec les Comores.
Nous ne pouvons pas accepter la territorialisation des titres du séjour, qui enferme à Mayotte cette population. Toutefois, la levée de cette mesure conduira les flux d’abord vers La Réunion, qui n’est pas elle-même sans connaître des difficultés d’accès aux services publics. Il est vrai que de manière générale, dans les outre-mer, la France n’a jamais été à la hauteur des promesses de la République. Si les problèmes que rencontrent les outre-mer apparaissaient dans le 16e arrondissement de Paris, ils seraient réglés depuis longtemps !
La vraie question est donc celle de la solidarité nationale, de la prise en charge du problème par l’ensemble des Français. Je soutiens la déterritorialisation des titres de séjour parce que c’est une question d’égalité en droit, mais la réponse première doit rester le développement des services publics sur place. Tant qu’il sera insuffisant, vous pourrez prévoir ou annuler toutes les dérogations que vous voudrez, le problème subsistera.
M. Ludovic Mendes (EPR). Nous avons besoin d’endiguer les entrées illicites sur le territoire mahorais. Malheureusement, depuis l’instauration du titre de séjour territorialisé, leur nombre a augmenté. Cela montre que la mesure ne règle pas le problème.
Par ailleurs, la territorialisation des titres empêche des personnes en situation régulière, dont la présence est reconnue par l’État, de quitter Mayotte. C’est une forme d’assignation à résidence territoriale qui n’existe qu’à Mayotte. Cette mesure, qui date de 2014, a été validée par le Conseil d’État et est censée éviter des « appels d’air ».
La réalité est que le titre de séjour territorialisé ne sert strictement à rien et donne le sentiment qu’on apporte à Mayotte une réponse inadaptée. Quand on est en situation régulière, en phase d’intégration, on doit pouvoir se déplacer sur l’ensemble du territoire national. La suppression de la territorialisation est soutenue par l’ensemble des élus de Mayotte, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Au fond, tout cela est lié aux colonies. Le droit d’alors s’est perpétué à travers des décrets et a été validé en 2014 sous la présidence de M. Hollande, à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État. Mais nous avons besoin aujourd’hui d’autres réponses. Alors que les chiffres de l’immigration sont en hausse, par humanité et parce que nous sommes républicains, nous devons trouver d’autres solutions que l’assignation à résidence départementale.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je remercie mes collègues d’enfin entendre la demande formulée par Mayotte depuis des années et de comprendre l’injustice qui nous est faite.
Il est savoureux d’entendre certains élus de gauche se féliciter de la frontière intérieure qui existe entre La Réunion et Mayotte, après s’être élevés contre toutes les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, avoir expliqué combien il était merveilleux d’accueillir, avoir dénoncé l’opération Wuambushu et toutes nos actions inhumaines, avoir fait de grandes leçons sur l’accueil des étrangers et les droits de l’homme.
Subitement donc, tout cela n’existe plus. Et puis, il faut une pointe de mauvaise foi pour oublier que la quasi-totalité des investissements de l’État à La Réunion ont été faits au nom de la région océan Indien, pour servir la population de Mayotte aussi bien que celle de La Réunion, comme le montrent tous les comptes rendus officiels. Ce n’est donc pas par générosité que les Réunionnais nous accueillent, mais parce que c’est ce qui a été prévu par l’État. Les élus réunionnais se sont battus pour accueillir des hôpitaux, des infrastructures, en affirmant qu’ils serviraient aussi aux Français de Mayotte. Ne jouez donc pas les grands princes !
J’attends avec impatience la fin des visas territorialisés, parce que quand vous aurez tous eu le bonheur d’accueillir la population migrante, je ne doute pas que vous vous joindrez à moi pour demander la protection des frontières ; quand vous aurez constaté que ce n’est pas tout à fait une partie de plaisir, on verra subitement les forces de Frontex et de la marine nationale se déployer sur place et les moyens promis se concrétiser.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. En cosignant l’amendement CL412, qui prévoit la fin des titres de séjour territorialisés, les quatre rapporteurs et moi avons voulu envoyer un signal politique fort.
Madame K/Bidi, le présent texte ne vise pas seulement à limiter l’immigration clandestine à Mayotte. C’est une boîte à outils, qui nous permet de tout mettre sur la table : le développement des services publics, l’accès aux fondamentaux, comme la limitation de l’immigration et la convergence des prestations sociales. La convergence pour les titres de séjour pourra être atteinte en 2030.
Enfin, vous ne pouvez pas nous adresser des leçons de solidarité, demander d’ouvrir toujours plus grand les vannes, et insister pour que les gens restent bien chez eux quand c’est votre territoire qui est concerné. La solidarité, ce n’est pas la communauté réduite aux acquêts. Elle implique un plan puissant pour Mayotte, que je défends avec enthousiasme, car je connais les difficultés de ce territoire.
Mme Béatrice Bellay (SOC). C’est un peu émue que je prends la parole. Les revendications de nos collègues de l’océan Indien méritent d’être écoutées. On ne peut pas nous priver de notre ambition humaniste, ni retirer aux Mahorais l’envie de voir les difficultés qu’ils vivent réglées. C’est tout le sens de l’action de l’État, pour permettre aux pays des océans de s’émanciper et d’émanciper leur population.
La solidarité nationale doit être pleine et entière, et encore plus la solidarité continentale. C’est pourquoi j’irai plus loin que mes collègues, tant de Mayotte que de La Réunion : si les visas ne doivent plus être territorialisés, ce que j’appelle de mes vœux, ils doivent aussi exclure les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, particulièrement La Réunion. En effet, ce dont des territoires en souffrance, qui manquent d’équipements et accusent des taux de pauvreté qui devraient faire honte à la nation.
Ma position, qui sera, je pense, celle du parti socialiste, est donc qu’il faut soutenir nos compatriotes tant de Mayotte que de La Réunion, en faisant jouer la solidarité nationale à travers les continents.
Mme Dominique Voynet (EcoS). On entend des interventions très diverses, avec parfois des mots très durs. J’ai été émue par celle de Mme K/Bidi. Il faut beaucoup de courage pour aller à contre-courant, concernant ce qui semble une mesure de simple justice.
Je n’ai pas l’intention de renoncer à la fin de la territorialisation des titres, qui est attendue depuis des années, parce qu’il revient à la France tout entière, hexagonale et ultramarine, de prendre en charge cette situation douloureuse pour les habitants de Mayotte. Toutefois, alors que j’avais déposé un amendement visant à y procéder immédiatement, je me rallie finalement à celui des rapporteurs. Les cinq années qu’il laisse, d’ici à 2030, pourront ainsi être mises à profit pour remettre à niveau les services publics, créer des emplois et des commerces, chercher des logements, afin que la nouvelle situation ne déstabilise pas la société réunionnaise et que ceux qui quitteront Mayotte puissent aussi choisir la métropole.
Ne perdons pas de temps pendant ce délai pour préparer sérieusement ce qui risque d’être un bouleversement pour Mayotte, La Réunion et les régions métropolitaines qui seront susceptibles d’accueillir les migrants.
Mme Anchya Bamana (RN). J’apporte mon soutien aux propos de Mme Youssouffa sur les relations bizarroïdes que nous entretenons avec nos voisins réunionnais.
Le chapitre Ier du titre V du présent projet de loi prévoit la transformation institutionnelle de la collectivité territoriale unique de Mayotte, de sorte que l’ensemble des services de l’État puissent enfin être déclinés à Mayotte : il faut un CHU (centre hospitalier universitaire), un Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), une cour d’appel, des services délivrant les pièces d’identité et les passeports… C’est ainsi que nous pourrons avoir des relations saines avec les Réunionnais.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’ai toujours défendu l’idée que Mayotte devait disposer de moyens indépendants de ceux de La Réunion. Ce ne sont pas les élus de La Réunion qui ont demandé que la cour d’appel et même, à une époque, l’ARS soient communes aux deux territoires : c’est l’État qui l’a voulu, pour faire des économies, parce qu’il est plus facile de donner moins à deux acteurs et de leur demander de se débrouiller avec.
Il est primordial que Mayotte obtienne des moyens indépendants pour son développement. Peut-être que cela assainira les relations entre nos deux îles et que les élus mahorais cesseront de reprocher aux élus réunionnais d’être la cause de leurs malheurs et vice versa. La Réunion et Mayotte ont une histoire et une réalité en commun ; ce n’est pas en se tapant dessus à longueur de journée qu’elles résoudront leurs problèmes. Oui, les moyens doivent être distincts. La solidarité, elle, est déjà là.
Effectivement, il me faut du courage pour m’exprimer à contre-courant de mes camarades et de tout ce que nous avons défendu. Pour autant, je ne me contredis pas, contrairement à ceux qui ne réclament l’alignement du droit à Mayotte sur celui du reste de la France que quand cela les arrange. Je le dis, cette mesure n’arrange pas les Réunionnais et la solidarité a ses limites.
M. Philippe Naillet (SOC). Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que la solidarité de La Réunion envers Mayotte a fait défaut. Lors du passage du cyclone Chido, La Réunion a été le nœud de la solidarité, tant aérienne que maritime, notamment sur le plan médical. En outre, depuis la création d’un CHU à La Réunion, il y a onze ans, le nombre d’Evasan depuis Mayotte a été multiplié par quatre. Puisque je siège au conseil de surveillance de cet hôpital, je peux vous dire qu’il a un déficit de 45 millions d’euros, dont 10 millions relèvent de la solidarité à travers les Evasan. D’ailleurs, les Mahorais qui vivent à La Réunion savent très bien qu’elle ne manque pas de solidarité à leur endroit.
M. le président Florent Boudié. Je salue la grande qualité des interventions sur ce débat très important.
M. Manuel Valls, ministre d’État. C’est vrai. Sur un tel débat, complexe et qui ne doit pas être réduit à des caricatures, la noblesse des parlementaires est de trouver des solutions.
Madame K/Bidi, l’engagement de ce texte, c’est « la refondation de Mayotte ». Nous avons dû attendre Chido, pour cela. C’est pourquoi je peux comprendre la colère des élus mahorais.
Bien sûr, il serait absurde de dire que rien n’avait été fait avant à Mayotte ni dans les autres territoires ultramarins, où les inégalités, la vie chère et la violence sont effectivement plus marquées que dans l’Hexagone. L’État y est présent, et c’est d’ailleurs ce qui fait la différence avec les pays voisins de ces territoires. Beaucoup de mesures avaient été engagées à Mayotte, notamment par Philippe Vigier, quand il était ministre des outre-mer. Mais, donc, il a fallu le cyclone Chido pour que nous engagions, d’abord la reconstruction dans l’urgence, et désormais un projet complet de refondation qui couvre la convergence sociale, la reconstruction des écoles, les problématiques de santé, les grands équipements, les problèmes de sécurité et d’immigration illégale ou les bidonvilles. Ce projet s’accompagne d’une programmation, et nous avons discuté des enjeux financiers à l’article 1er.
Nous avons toujours dit que les questions de l’immigration irrégulière, de l’habitat illégal et du rapport avec les Comores devaient également être traitées, car elles déstabilisent Mayotte. On peut ne pas être d’accord avec les visions des deux députées de Mayotte Mmes Youssouffa et Bamana, mais force est de constater qu’elles reflètent une quasi-unanimité parmi les élus locaux, des maires aux conseillers départementaux, et parmi les acteurs économiques et sociaux. Il faut les entendre.
Je me félicite du travail mené par les rapporteurs concernant le titre de séjour territorialisé. Vous savez parfaitement que le ministre de l’intérieur est opposé à la suppression de la territorialisation : puisque je défends les positions du gouvernement, je suis obligé de vous le rappeler. Le président de la République, lui, il y a quelques semaines, a reconnu le caractère particulier de ce dispositif. Le Sénat, lors des débats, a admis que, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte, pour faire un point. Bref, une large majorité se dégage pour la suppression de la territorialisation – et cela en 2030 : la nuance est importante, car, outre la convergence sociale et économique, il faut laisser le temps aux mesures de lutte contre l’immigration clandestine de produire pleinement leur effet. Compte tenu des moyens qui y seront consacrés, je ne suis d’ailleurs pas tout à fait d’accord, même si j’en comprends l’esprit, avec la dernière intervention de Mme Youssouffa, qui nous prévient en substance que nous allons tous avoir notre croix à porter.
On voit que le gouvernement est obligé de prendre en considération cette situation très particulière, qui voit même M. Gosselin, après s’être opposé en tant que rapporteur aux amendements qu’il a lui-même cosignés, s’opposer maintenant au ministre de l’intérieur, président des LR !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. N’aggravez pas mon cas !
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je comprends aussi votre intervention, madame K/Bidi : les tensions à La Réunion sont réelles et je sais votre honnêteté intellectuelle et votre franchise. La Réunion connaît, avec de jeunes compatriotes mahorais, des problèmes qui ne sont pas liés aux questions que nous évoquons mais à des situations familiales et sociales. Sans préjuger de la suite des débats en séance, le but de cette date de 2030 est de laisser le temps à la solidarité nationale de fonctionner.
Face aux propositions qui ont été faites, je rappelle la position du ministre de l’intérieur, mais je trouve que les quatre rapporteurs ont fait œuvre utile pour que nous puissions avancer. Je n’étais pas certain que ce serait possible – c’est tout l’intérêt d’un travail parlementaire expérimenté. Il faudra toutefois prendre le soin de bien expliquer les choses, pour éviter que les débats soient instrumentalisés et que des tensions apparaissent. Il ne s’agit pas du tout de renvoyer la balle à La Réunion, qui est, elle aussi, confrontée à des défis.
Nous avons donc cinq ans pour réaliser la convergence économique et sociale, pour renforcer tous les dispositifs de lutte contre l’immigration et pour préparer la sortie de la territorialisation. L’État, les collectivités territoriales et les élus sont capables d’aller jusqu’au bout. Je me félicite de ce débat et salue la hauteur de vue et les engagements de chacun.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les propos de Mme K/Bidi sont tout à fait respectables et je n’y ai pas senti de haine, mais plutôt une grande inquiétude, que je ne balaie pas d’un revers de main. Je sais les difficultés que connaît La Réunion. Pour une part importante, elles tiennent à ce que, faute de convergence sociale, une partie des Mahorais y vont pour pouvoir bénéficier de prestations plus favorables, dont ils réexpédient une partie à leur famille à Mayotte. Ce n’est pas illégitime, car la République garantit la liberté de circulation, mais je ne sous-estime pas les problèmes que cela peut créer en termes d’habitat ou de quartiers.
Je ne veux absolument pas parler de pari sur l’avenir : je considère que l’État a une obligation non pas de moyens, mais de résultat. Il est clair que nous devons maîtriser l’immigration, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de ce texte, qui vise vraiment à refonder Mayotte sous les aspects qui ont été évoqués : économique, social, sanitaire – y compris l’assainissement – et environnemental. Après la création du 101e département, le 31 mars 2011, par une loi dont j’étais alors corapporteur, nous devons aujourd’hui ajouter un étage supplémentaire à l’édifice pour, sinon parachever la décentralisation, au moins l’améliorer grandement en matière d’égalité des droits et d’égalité sociale – celles des Français : il n’est pas question ici des étrangers, mais de ceux qui ont la nationalité ou, pour reprendre le terme de M. Léaument, la citoyenneté.
Il appartiendra à la représentation nationale, avec le comité de suivi et les autres instances pertinentes, de se pencher régulièrement sur la question, et à chacun d’entre nous de veiller, à l’occasion des lois de finances, à assurer les moyens humains et matériels – et donc les investissements – que nous avons envisagés. Nous ne sommes pas naïfs : nous ne pourrons pas tout faire en cinq ans. Dans cinq ans, le port de Longoni ne sera pas en eau profonde, l’aéroport n’aura pas sa piste longue, mais nous envoyons un signal vertueux. Depuis le mois de janvier, nous observons un décollage économique qui est certes le contrecoup du cyclone Chido mais qui, avec un taux de croissance de 8 %, est tout de même extraordinaire – d’autres territoires qui ont connu de graves événements, comme la Nouvelle-Calédonie, aimeraient bien les voir suivis de tels résultats.
Comparaison n’est pas raison, mais quelque chose peut se produire à Mayotte. Vous êtes le porte-voix des habitants de votre territoire, et je ne vous le reproche pas – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défends le scrutin uninominal à deux tours, qui nous ancre sur un territoire et nous fait représenter non seulement la nation, mais aussi une partie du territoire et une population. Merci de nous accompagner et de vous montrer favorable à notre amendement. J’entends aussi les propos de Mme Bellay sur la notion de solidarité, et ceux de Mme Voynet.
Au-delà de nos divergences, le vote de cet amendement, qui n’allait pas de soi voilà encore quelques jours, est un acte important. Je suis très sensible à la sagesse du ministre de l’intérieur, qui aurait pu être beaucoup plus virulent. Cela n’a pas été simple, mais personne n’est sous pression et je me sentirai, avec les corapporteurs et sous le contrôle bienveillant du rapporteur général, comptable de ce que nous voterons ce soir, dans la durée.
Les amendements CL188 et CL266 étant retirés, la commission rejette les amendements CL12 et CL106.
Elle adopte l’amendement CL412. L’article 2 bis A est ainsi rédigé.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL273 de M. Olivier Marleix.
Article 2 bis (nouveau) : Rapport d’évaluation des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte
Amendements CL313 de M. Philippe Naillet et CL14 de M. Aurélien Taché (discussion commune)
M. Philippe Naillet (SOC). Moins passionnel que les précédents, l’amendement CL313 vise à renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte, dont la multiplication traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dispositifs, souvent présentés comme nécessaires à la spécificité mahoraise, installent en réalité un régime d’exception durable qui fragilise l’État de droit. Ce traitement différencié, s’il n’est pas sérieusement évalué, risque d’institutionnaliser une forme de discrimination territoriale.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement CL14 vise à préciser le contenu du rapport du gouvernement sur les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte, en indiquant qu’il convient d’en vérifier les effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. De fait, aucune étude ne confirme le fait que, comme on ne cesse de nous le dire, les dérogations au droit auraient des effets sur l’immigration. Quant au second point, il répond à notre souci d’humanité valable pour tout le monde.
Par ailleurs, nous venons de décider d’une déterritorialisation des titres de séjour en 2030, mais qui nous dit qu’il n’y aura pas, d’ici là, un gouvernement défavorable à cette mesure ? Nous avons vu, à l’occasion de certains votes, les avis se diviser au sein d’un même parti – je pense au Rassemblement national. Nous sommes, quant à nous, cohérents : nous n’avons pas de problème avec l’immigration, mais avec la capacité des services publics à faire face à la population présente sur le territoire. Pour nous, la question est de faire en sorte que la République soit toujours là, que ce soit par les services publics ou par les valeurs. À la lumière de l’ensemble des discussions que nous avons eues, vous donnez raison, à propos tant de l’immigration que de la République, à La France insoumise.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Ces propos ne sont pas raisonnables. Il est tout à fait justifié de demander l’évaluation des dispositions dérogatoires, mais la rédaction actuelle le permet déjà et notre débat éclairera, si besoin, le contenu du rapport. L’amendement est donc satisfait. Moins la loi est bavarde, mieux elle se porte. Le Conseil d’État parlait déjà, en 1991 me semble-t-il, de la logorrhée législative et réglementaire : c’est toujours d’actualité. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est tout de même savoureux ! Il nous semble utile que le législateur indique au gouvernement la direction qu’il souhaite lui voir suivre dans le rapport. Par ailleurs, monsieur Gosselin, je m’étonne que vous déploriez la logorrhée de la loi alors que vous ne cessez de vouloir alourdir le code pénal de précisions qui la rendent de plus en plus incompréhensible. Je note donc votre argumentaire en prévision de la prochaine fois où vous voudrez introduire des exceptions et dérogations diverses.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je veillerai à ce que vous puissiez être satisfait explicitement.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 2 bis non modifié.
Article 2 ter (nouveau) (article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Précision des conditions relatives au logement pour bénéficier du regroupement familial à Mayotte
Amendements de suppression CL16 de Mme Nadège Abomangoli, CL90 de Mme Léa Balage El Mariky, CL167 de Mme Elsa Faucillon et CL237 de M. Philippe Naillet
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voulons supprimer tous les articles visant à restreindre les droits des étrangers demandeurs d’asile et nous opposons donc à cet article 2 ter qui vise à imposer l’exigence supplémentaire que l’étranger dispose, à l’arrivée de sa famille, d’un logement normal, à l’exclusion de l’habitat informel. Cette mesure purement xénophobe est révoltante car, à Mayotte, l’habitat informel est subi et non choisi. Quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Cela ne concerne pas seulement les personnes en situation irrégulière, puisque deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière.
Cette situation tient en grande partie à l’insuffisance, voire à l’inexistence d’une politique du logement social et de toutes les autres mesures qui permettraient de régler les problèmes de précarité et de misère. Plutôt que de donner vraiment à ce territoire les moyens de jouir des mêmes droits que l’Hexagone, vous durcissez les conditions de l’accès des étrangers aux droits et continuez à en faire des boucs émissaires.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’article 2 ter est inutile parce que le Ceseda fixe déjà des critères très stricts de superficie minimale, d’accès à l’eau et de normes de sécurité. Il risque en outre de créer un régime d’exception dans des situations où il est impossible de prouver un titre foncier dans un système qui dysfonctionne, le cadastre étant incomplet et les titres de propriété parfois inexistants. Il faut donc toiletter le texte des ajouts du Sénat.
M. Philippe Naillet (SOC). L’article 2 ter, introduit par un amendement de la droite sénatoriale, subordonne le regroupement familial au fait que l’étranger disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale garanti tant par le préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis.
Cette disposition est en outre source de discrimination indirecte et pénalise les personnes les plus précaires – l’Insee a rappelé qu’à Mayotte, plus de 70 % du parc résidentiel relève de l’habitat informel ou non régularisé. Elle est par ailleurs improductive : en prétendant lutter contre l’habitat informel par la restriction du regroupement familial, elle ne crée aucun levier d’amélioration.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les bailleurs doivent être dénoncés lorsqu’un logement n’est pas décent – faute par exemple de chauffage ou de raccordement à l’eau ou au tout-à-l’égout. Un logement normal est un logement décent, y compris à Mayotte, même si les exigences en matière de chauffage n’y sont pas les mêmes qu’en Normandie : il n’y a pas de dérogation à cette exigence de décence. L’ajout d’un article 2 ter excluant les bangas ne change rien au droit existant, qui les exclut déjà. J’ajoute que le sujet n’a aucun lien avec la propriété car la disposition s’applique aussi aux locataires, et même aux occupants sans titre puisque, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, même un squatteur peut être considéré comme un occupant légitime et son propriétaire condamné – mais c’est une autre histoire. Avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le rapporteur me tend une perche ! Je rappelle que le squat n’est pas une occupation légitime, mais un délit et que le législateur a renforcé les peines et les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. C’est parce que ces derniers sont des délinquants que nous avons introduit une procédure d’expulsion express, non judiciaire, qui permet au préfet de les faire sortir en quelques jours. C’est aussi parce qu’il s’agit d’un délit grave que les squatteurs ne sont pas protégés, par exemple, par la trêve hivernale et qu’on peut les sortir du lieu à toute période de l’année.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur le rapporteur, qui ne voulez pas de loi bavarde, l’amendement introduit au Sénat est bavard car il ajoute de la complexité dans un dispositif déjà très encadré. Les critères ajoutés par cet article seront difficiles à appliquer et à interpréter. Sa suppression clarifierait les dispositions du Ceseda.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Monsieur Kasbarian, nous nous sommes associés au vote des excellentes dispositions que vous venez de rappeler. Reste que le squat peut, dans certaines conditions, être considéré comme un domicile : c’était mon propos. Je maintiens donc mon avis défavorable. Le logement normal reste la référence. Quant à ce qui a été dit de l’ajout du Sénat, j’en laisse la responsabilité à ses auteurs, même si je peux envisager d’y souscrire.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL416 de M. Philippe Gosselin, rapporteur.
La commission adopte l’article 2 ter modifié.
Chapitre II
Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses
de paternité et de maternité
Article 3 (art. 2496 du code civil) : Centralisation des actes de reconnaissance de paternité et de maternité auprès de la commune de Mamoudzou et lecture par l’officier d’état civil des obligations liées à la reconnaissance d’un enfant à Mayotte
Amendements de suppression CL19 de M. Jean-Hugues Ratenon, CL91 de Mme Léa Balage El Mariky, CL168 de Mme Émeline K/Bidi et CL238 de M. Philippe Naillet
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité sont un sujet récurrent, qui recouvre une part de réalité et parfois aussi un peu de fantasmes. Il n’y a pas défiance envers les autres collectivités que Mamoudzou, comme je l’ai lu, mais si nous voulons essayer d’être efficaces, il faut centraliser les déclarations.
Le choix de Mamoudzou se justifie tout simplement parce qu’on y recense à peu près 10 000 naissances par an, malgré une diminution constatée fin 2024 et qui se prolongera peut-être en 2025. Les déclarations de naissance se font essentiellement à Mamoudzou, même s’il y en a aussi dans d’autres villes, et nombre de reconnaissances s’y font déjà aussi. Il nous a donc semblé pertinent d’y réunir des agents, officiers d’état civil par délégation, formés et aguerris.
Cela ne pose absolument aucun problème au maire de Mamoudzou avec qui nous en avons parlé très clairement, à condition qu’une formation soit dispensée à ces agents, qui ne doivent pas être laissés tout seuls. L’état civil fait en effet partie des tâches régaliennes qui incombent au maire – lequel est un Janus à la fois responsable de l’exécutif local et agent de l’État. Il importe donc que l’État prenne toutes ses responsabilités et que les liaisons avec l’autorité judiciaire, gardienne de l’état civil au sens large, soient pertinentes et efficaces, y compris en recourant, au besoin, à l’article 40 du code de procédure pénale.
Avis défavorable donc à ces amendements de suppression de l’article 3.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Depuis ce matin, on répète qu’il y a 10 000 naissances par an à Mayotte ; or le chiffre de 2024 est de 8 900 naissances. C’est une baisse considérable, dont nous verrons si elle se prolonge en 2025.
D’un côté, je trouve assez logique de proposer une centralisation. De l’autre, les naissances n’ont pas lieu qu’à Mamoudzou : il y a quatre centres de référence qui sont des centres d’accouchements eutociques, c’est-à-dire sans complications, et il faut aussi compter avec les accouchements plus informels.
Il faudra donc travailler avec les instances de l’hôpital, parce qu’un grand nombre de naissances sont déclarées par les sages-femmes et non par les familles, ainsi qu’avec les maires des autres communes, parce qu’il arrive déjà aujourd’hui que des naissances qui s’y produisent ne soient pas déclarées.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Limiter aux officiers d’état civil de Mamoudzou la possibilité de reconnaître les naissances est une exception importante au droit.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il ne s’agit pas des déclarations de naissance, mais des reconnaissances de paternité ou de maternité.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet, pardon ! Toujours est-il que la centralisation à Mamoudzou peut avoir des effets de bord, en concentrant les moyens sur cette commune et en rendant le suivi difficile.
Par ailleurs, sans être un connaisseur, je vois mal quelle est la difficulté ou pourquoi il ne faudrait pas faire confiance aux officiers d’état civil des autres villes. J’ai entendu qu’il ne s’agissait pas de jeter l’opprobre sur eux, mais j’avoue ne pas voir la nécessité de la mesure. S’il s’agit simplement de concentrer la formation des agents en matière de reconnaissance des actes de paternité et de maternité, nous devrions être capables de la déterritorialiser ! Quel est l’argument réel derrière cet article 3 ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je peux entendre que la centralisation se justifierait pour des raisons d’efficacité de la formation, mais est-il prévu, par exemple, une itinérance des agents de l’état civil de Mamoudzou pour aller récupérer les actes dans d’autres communes ? Des mesures sont-elles prévues pour assurer une plus grande proximité ? Si le but n’est pas d’assurer l’efficacité de l’état civil, mais de décourager les gens de venir établir un lien de filiation maternelle ou paternelle avec l’enfant, nous ne pourrons pas avoir le même avis sur cet article.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il faut comprendre l’ampleur de la fraude documentaire à Mayotte, qui se traduit par un important trafic de fausses reconnaissances de paternité. Il ne s’agit pas de cas anecdotiques. Le dernier cas qui a défrayé la chronique est celui d’un père de cinquante-quatre enfants. Quelle santé !
La réalité, c’est que ces spécialistes des fausses reconnaissances alternent entre les communes de Mayotte pour que les agents administratifs ne les reconnaissent pas. Au-delà de quatre ou cinq enfants, si la même personne se présentait à intervalles réguliers devant le même service, l’alerte serait lancée devant le caractère manifeste de la fraude ; si on les répartit entre dix-sept communes, c’est moins visible. C’est pourquoi la centralisation des reconnaissances de paternité nous paraît pertinente et a été réclamée par les élus locaux.
Pour m’être entretenue avec les agents municipaux lors de plusieurs missions parlementaires, je sais qu’ils sont directement menacés et qu’ils se sentent démunis face à la pression qui s’exerce sur eux. Ils demandent à être formés et mieux outillés pour l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité.
Car c’est un phénomène inédit : il y a, à Mayotte, de fausses reconnaissances de maternité. Une mère déclare la naissance d’un enfant et, un ou deux ans après, une fois qu’elle a obtenu ses papiers, une autre femme se présente et dit que c’est son enfant. La personne qui a obtenu frauduleusement ses papiers les garde et la nouvelle en obtient automatiquement. C’est pour répondre à cette situation extrêmement complexe, extraordinaire au sens propre, que la centralisation a été imaginée.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est vrai, madame Voynet, il y a des naissances hors de Mamoudzou, et même hors maternité. Mais nous parlons ici des actes de reconnaissance et non des actes de naissance. Ces derniers sont concentrés de fait à Mamoudzou, où ont lieu 75 % des naissances, mais les autres communes restent compétentes lorsque le cas se présente, comme pour tous les actes d’état civil – naissances, mariages, décès.
Ce que nous voulons éviter, ce sont les reconnaissances multiples, les nomades de la reconnaissance qui se rendent dans les différentes communes de Mayotte. Effectivement, cela crée une contrainte pour 25 % des naissances, car il faudra se déplacer à Mamoudzou. J’insiste néanmoins sur le fait que l’état civil, qui est une compétence de l’État, doit se faire avec des moyens de l’État : il n’est pas question que Mamoudzou supporte seule ces efforts. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Enfin, monsieur Léaument, vous vous étonnez du terme que j’ai cité. Je n’ai pourtant fait que reprendre les mots mêmes – défiance généralisée et stigmatisation – qui figurent dans l’exposé sommaire de l’amendement CL19 de M. Ratenon, signé par ses collègues de LFI.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL92 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement vise à permettre la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu’à Mamoudzou en cas de force majeure afin de combler un vide dans l’article 3.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il n’y a pas de vide à combler dans le dispositif. La reconnaissance de paternité n’est pas limitée par un délai : en cas de force majeure, si l’on ne peut pas se déplacer le jour même, on peut attendre le lendemain ou le surlendemain.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si le problème est celui des reconnaissances de paternité multiples, le plus simple ne serait-il pas de centraliser les fichiers ? En partant du principe que l’on veut un jour rétablir les lois de la République à Mayotte – et vous savez combien je suis pointilleux sur le sujet –, il faudrait peut-être réfléchir à une interconnexion entre les fichiers des communes, avec l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je vous donne un exemple de vide juridique : en cas de décès, la reconnaissance doit être faite immédiatement, on ne peut pas attendre le lendemain. Cela ne représente que quelques cas par an, mais il est important de couvrir tous les cas de figure, dans la mesure où la filiation ouvre des droits.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Ce cas, comme les mariages posthumes, est déjà prévu par le droit.
Pour répondre à M. Léaument, le problème n’est pas seulement celui des reconnaissances multiples : il tient pour l’essentiel à la fraude documentaire décrite par Mme Youssouffa. Je note toutefois avec satisfaction que vous proposez d’interconnecter les fichiers. Le commissaire à la Cnil que j’ai été pendant douze ans considère avec beaucoup d’intérêt cette proposition, dont nous n’abuserons pas, et saura s’en saisir le moment venu.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 3 non modifié.
Article 4 (art. 2497 du code civil) : Allonger les durées du sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant prononcé par le procureur de la République
Amendements de suppression CL20 de Mme Sandrine Nosbé, CL93 de Mme Léa Balage El Mariky et CL169 de Mme Elsa Faucillon
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’allongement de la durée du sursis à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte, qui retarde l’accès de l’enfant à un ensemble de droits – et un enfant qui a du mal à commencer dans la vie peut causer des problèmes à l’ensemble de la population. C’est toujours la même chose : veut-on adopter une vision humanitaire, ou qui stigmatise systématiquement les étrangers et les migrants, pour employer ce mot que je n’aime pas ?
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je ne comprends pas bien ce qui justifie d’étendre le délai à Mayotte. Aucune donnée ne démontre que les enquêtes seraient par nature différentes de celles instruites sur le reste du territoire national.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous sommes dans une série d’articles qui dressent des obstacles à l’établissement du lien de filiation entre un parent et un enfant. C’est pourtant un droit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme. Je m’interroge sur ce millefeuille que nous bâtissons, qui risque d’être censuré par la justice. Je ne peux m’empêcher de penser que des moyens informatiques permettraient de régler ces problèmes sans verser dans la radicalité.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui craignent pour l’avenir de ces enfants : la reconnaissance de paternité est rétroactive, ce qui signifie qu’ils jouiront de tous leurs droits une fois la reconnaissance de filiation enregistrée, en remontant au jour de leur naissance.
S’agissant des inquiétudes relatives aux risques constitutionnels et conventionnels qui pèseraient sur l’article, le Conseil d’État considère qu’il ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la CEDH. Rappelons qu’il ne s’agit pas de faire obstacle à la reconnaissance de paternité, mais d’en assurer la sincérité, ce n’est pas la même chose. Avis défavorable.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). La rétroactivité n’existe pas dans tous les domaines : en droit de la famille, la reconnaissance de paternité plus d’un an après la naissance prive le parent de l’autorité parentale. Ce n’est pas sans conséquence sur la vie des enfants.
La commission rejette les amendements.
Amendement CL109 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant le délai de sursis à l’enregistrement dont dispose le procureur de la République pour procéder aux vérifications nécessaires en cas de suspicion de fraude. À Mayotte, près de 7 % des reconnaissances d’enfant sont détectées comme frauduleuses ; en 2022, ces reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient à elles seules 20 % de la fraude documentée aux titres de séjour.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le texte propose déjà de doubler la durée en vigueur dans l’Hexagone. Aller au-delà risquerait d’être considéré comme disproportionné. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 4 non modifié.
Article 5 (art. L. 823-11, L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Aggravation de l’amende encourue en cas de mariage frauduleux ou de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, en vue d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française
Amendements de suppression CL21 de M. Aurélien Taché, CL94 de Mme Léa Balage El Mariky, CL170 de Mme Elsa Faucillon et CL243 de M. Philippe Naillet
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 5 aggrave les peines encourues en cas de fraude à la paternité. Il me semble que le dispositif est adéquat. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements CL352, CL112 et CL111 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL352 vise à renforcer l’arsenal répressif contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.
L’amendement CL112 vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le Ceseda.
L’amendement CL111 vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfant en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable aux trois. Par souci de cohérence, les peines encourues sont alignées sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Il n’y a pas de vide juridique à combler autour de la notion de titre de séjour. Enfin, il est déjà prévu une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de dix ans maximum.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur, l’amendement CL269 de M. Olivier Marleix est retiré.
La commission adopte l’article 5 non modifié.
Après l’article 5
Suivant l’avis du rapporteur, l’amendement CL270 de M. Olivier Marleix est retiré.
Chapitre III
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière et faciliter l’éloignement
Article 6 (art. L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture de l’aide au retour volontaire à Mayotte en cas de circonstances exceptionnelles
Amendement de suppression CL189 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit de supprimer l’aide au retour à Mayotte, qui, compte tenu de la proximité avec les Comores, risque de provoquer un trafic humain accéléré et un afflux de demandeurs d’asile.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, c’est un vrai sujet. Mais le dispositif prévu dans l’article est très encadré : il faut des circonstances exceptionnelles, ce qui n’inclut pas les Comores, justement pour éviter que l’aide ne soit versée à des Comoriens qui reviendraient rapidement. L’amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL190 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement de repli vise explicitement à exclure les ressortissants comoriens de l’aide au retour. Je ne sais pas à quel point il est impossible d’appliquer les circonstances exceptionnelles aux Comores.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. En pratique, dans l’examen de la demande, la notion de circonstances exceptionnelles vise à exclurele versement de l’aide au retour pour les Comoriens.
L’amendement est retiré.
Amendement CL127 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement vise à préciser qu’à Mayotte, l’aide au retour ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, notamment l’aide à la réinsertion économique.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 6 non modifié.
Après l’article 6
Amendement CL24 de M. Jean-Hugues Ratenon
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne m’oppose pas à ce que les étrangers assignés à résidence reçoivent une information sur l’aide au retour. La connaissance des droits peut faciliter certaines choses. Sagesse.
La commission adopte l’amendement. L’article 6 bis est ainsi rédigé.
4. Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9 heures
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Article 7 (art. L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Placement en rétention administrative d’un mineur accompagnant un adulte à Mayotte
Amendements de suppression CL26 de Mme Sandrine Nosbé, CL95 de Mme Léa Balage El Mariky, CL171 de Mme Émeline K/Bidi et CL246 de M. Philippe Naillet
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’article 7 prévoit de déroger, à Mayotte, à l’interdiction de placer un étranger mineur en centre de rétention. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi « asile et immigration » : nous avions alors eu des discussions intéressantes et même obtenu des engagements de la part du ministre de l’Intérieur de l’époque, M. Darmanin. Mayotte ne doit pas être une terre d’expérimentations, un laboratoire de restrictions de droits. Appliquons avec détermination nos valeurs humanistes : les mineurs ne doivent pas être placés en rétention.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous entendons, nous aussi, réaffirmer l’interdiction de placer, à Mayotte comme ailleurs, un étranger mineur en rétention.
Certes, le gouvernement prévoit la construction de lieux « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale », dans lesquels des étrangers accompagnés de mineurs pourraient être placés jusqu’à soixante-douze heures. Cependant, il s’agit bien là d’une mesure de rétention, même aménagée. L’article 7 prévoit évidemment de reporter l’interdiction de placement en rétention d’un étranger mineur à Mayotte à la date de construction de cette installation, mais cela ne change rien au droit.
Unicef France nous alerte sur « la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants ». À ce sujet, la France a déjà été condamnée plus d’une dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui considère que le fait de priver un mineur étranger de liberté est un traitement « inhumain et dégradant ». Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est clair, lui aussi : la détention d’un enfant, même accompagné, au seul motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation de ses droits.
M. le président Florent Boudié. L’amendement de suppression CL163 de M. Guillaume Gouffier Valente ne peut être défendu, son auteur étant absent, mais j’aurais aimé m’en charger moi-même si je l’avais pu.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 7 organise un recul des droits, puisque la loi avait prévu, en 2024, la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Non seulement on ne veut pas tenir cette promesse, mais on s’apprête même à l’anéantir.
Depuis 2012, la France a été condamnée neuf fois par la CEDH pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des enfants placés en rétention administrative. Notre pays ne peut se satisfaire de cette situation.
Peu importe les dérogations et les raisons pour lesquelles on reviendrait sur la loi de 2024, cela ne changerait rien à la position de la CEDH ni aux avis du Comité des droits de l’enfant des Nations unies ! La France, pays des droits de l’homme, qui protège ses enfants, ne peut pas valider un tel retour en arrière en permettant l’enfermement de mineurs dans des centres de rétention administrative.
M. Philippe Naillet (SOC). L’article 7 permet, à titre dérogatoire, pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative d’un étranger mineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Cette disposition constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. Le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’effet dissuasif de cette mesure est discutable, alors que son impact psychologique est avéré. Aucune étude sérieuse ne démontre l’efficacité de telles pratiques sur la diminution des refus d’obtempérer à l’éloignement. En revanche, les effets délétères sur le bien-être psychologique des enfants sont documentés et indéniables.
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour les titres II et III. Défendre cet article n’est pas une tâche facile.
Il s’agit de créer un régime distinct du régime de rétention classique. Pour être clair, ce n’est pas de la rétention !
S’agissant du respect des conventions et engagements internationaux de la France, vous avez raison de citer la CEDH, qui s’est prononcée à plusieurs reprises à ce sujet. Cependant, elle a condamné la France non pas sur le principe de la rétention des mineurs, mais à cause des conditions dans lesquelles cette rétention avait lieu.
J’entends bien les difficultés que pose un tel sujet et l’empathie que l’on peut ressentir à l’égard de ces enfants en situation délicate. Toutefois, les lieux où ils seront placés seront totalement distincts et indépendants des centres et lieux de rétention : le gouvernement s’est clairement engagé à construire des places spécifiquement dédiées, afin précisément de satisfaire à la demande pressante de la CEDH.
La situation à Mayotte est très particulière. Dans cette collectivité, les familles représentent plus de 10 % des individus placés en rétention. J’ai lu dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements que près de 98 % des mineurs placés en rétention en France l’ont été à Mayotte. Ce n’est pas un hasard !
Avis défavorable, donc.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La question que pose l’enfermement de mineurs lors des expulsions est en réalité de savoir si le parent en situation irrégulière et devant quitter le territoire laisse son enfant derrière lui. Je n’imagine pas que vous vouliez séparer les familles. Vous seriez bien en droit de dénoncer une telle politique, car le droit de l’enfant impose qu’il reste avec ses parents. Autrement dit, lorsque le parent est expulsé, il est normal qu’il le soit avec son enfant.
Certains d’entre vous ont visité le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte, qui est l’un des plus grands et des plus récents de France. Des espaces sont dédiés aux familles : ils comportent des jouets et permettent à la mère et à l’enfant de circuler. Ce ne sont pas des endroits traumatisants, oppressants, insalubres ou indignes – bien au contraire ! La puissance publique a fait un effort particulier pour que le séjour dans ces lieux, qui doit être le plus bref possible, se fasse dans des conditions permettant le respect des droits des personnes expulsées, majeures ou mineures.
Je le répète, la cohérence de notre politique publique en matière d’accueil des étrangers impose que les mineurs soient expulsés avec leurs parents. Dans le cas contraire, nous ne pourrons que nous lamenter et déplorer le phénomène des enfants abandonnés, laissés seuls à Mayotte.
M. Yoann Gillet (RN). Cet article n’est pas la caricature que l’on voudrait en faire. Il permet le placement pour quelques heures, « dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale », de « l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ».
Comme le relevait Mme Youssouffa, on ne peut pas imaginer que, sur le territoire français, des enfants soient séparés de leurs parents. Il serait inhumain que les enfants n’accompagnent pas leurs parents dans le lieu de rétention où ils sont placés pendant quelques heures avant d’être expulsés. Du reste, si on laisse aux familles la possibilité de ne pas aller en centre de rétention, on ne les retrouvera jamais…
Le CRA de Mayotte, que j’ai eu l’occasion de visiter avant le passage du cyclone Chido, est de qualité. L’administration et les personnels qui y travaillent veillent à ce qu’il soit très bien entretenu. Le lieu est très agréable pour les enfants. Je ne dis pas que c’est l’idéal, mais ces conditions ne traumatisent pas les enfants et permettent l’expulsion des familles dans la dignité. Tel est bien l’enjeu de cet article, car nous sommes évidemment tous ici soucieux de la dignité des enfants.
M. Philippe Naillet (SOC). L’article 7 est également fragilisé par une ambiguïté relative aux garanties procédurales. En effet, si une voie de contestation judiciaire est prévue, le délai de quarante-huit heures, tant pour le placement initial que pour son contrôle par un juge, est très court, ce qui rend la défense difficile voire impossible.
M. le président Florent Boudié. Je suis moi-même réticent envers l’article 7, mais pas forcément pour les raisons invoquées par certains d’entre vous.
De nombreux textes relatifs à l’immigration se sont succédé, législature après législature ; j’ai eu l’honneur d’être rapporteur général de l’un d’eux. Ainsi, nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, et je ne peux qu’abonder dans le sens du rapporteur : jamais la CEDH n’a condamné la France sur le principe même de la rétention. Du reste, la directive « retour » l’autorise, y compris pour des mineurs qui accompagneraient des majeurs – leurs parents, le plus souvent. En revanche, notre pays a été condamné en raison des conditions matérielles de cette rétention. La jurisprudence est ancienne, puisqu’elle date d’une dizaine d’années. Aussi la France a-t-elle tenté d’améliorer, autant que possible, les conditions d’accueil des étrangers soumis à une procédure d’éloignement en créant des unités familiales. Je ne dis pas pour autant que ces endroits sont idéaux. J’ai moi aussi visité le CRA de Mayotte il y a quelques années.
Si je suis réticent, c’est parce que je souhaite que l’objectif d’interdiction de la rétention des mineurs accompagnés, fixé au 1er janvier 2027, soit maintenu. C’est l’engagement que nous avions pris dans le cadre de la loi « asile et immigration ». Je note cependant que, même si l’échéance est reportée au 1er juillet 2028, l’objectif demeure. Si nous voulons avancer sur cette question très sensible, comme l’admet le rapporteur, il vaut mieux maintenir l’échéance du 1er janvier 2027 et trouver, d’ici là, d’autres solutions efficaces et protectrices pour les mineurs. Nous le devons à ces enfants, même si le contexte à Mayotte est, comme nous le disons depuis plusieurs jours, très particulier.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends que la description d’enfants enfermés avec leurs parents – souvent, d’ailleurs, avec leur mère seule – puisse frapper les esprits, mais l’endroit dont nous parlons n’a rien à voir avec le CRA que certains ont pu visiter il y a de longues années. Moi-même, j’ai vu ce centre en 2008 ou 2009, ou juste après la départementalisation : c’était un lieu assez miséreux qui, pour tout dire, mettait un peu mal à l’aise. On est tenté de transposer ces images sur l’article 7, mais comparaison n’est pas raison. Aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme Youssouffa, il existe à Mayotte un centre de rétention en dur, classique, mais cet article vise justement à distinguer la rétention de la mise à l’écart, avant éloignement, dans un centre neuf qui n’est pas encore construit – les crédits sont prévus…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a déjà des unités familiales dans le CRA !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Évidemment. Mais un nouveau lieu sera construit à Grande-Terre, où des personnes en attente d’éloignement pourront être placées dans des conditions dignes. Cela permettra de respecter tant le droit interne que le droit européen et les conventions internationales – je fais ici référence à la CEDH, et je remercie le président d’avoir rappelé, malgré quelques réticences, l’état du droit. Ce placement sera bref, sans empêcher pour autant les recours, monsieur Naillet, car avant la rétention elle-même, il est toujours possible de contester la mesure d’éloignement par les voies classiques.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.
Article 8 (art. L. 441-10 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Retrait du document de séjour de l’étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public
Amendements de suppression CL38 de M. Aurélien Taché, CL96 de Mme Léa Balage El Mariky, CL172 de Mme Elsa Faucillon et CL248 de M. Philippe Naillet
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 8 s’inscrit dans la continuité du précédent, qui vient d’être supprimé. Il s’agit de pénaliser les parents d’enfant dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. De telles attitudes créent bien des difficultés à Mayotte, où plus de 10 % des mesures d’éloignement concernent des familles.
Nous avons besoin de cette mesure, mais, compte tenu du rapport de force actuel dans cette salle, je ne me fais guère d’illusions sur le sort de l’article 8… Vous êtes peu loquaces, et je ne vais pas meubler pendant une heure en attendant Godot, d’autant qu’à la fin de la pièce, celui-ci ne vient pas ! D’ailleurs, à la Libération, Samuel Beckett, prix Nobel de littérature, a passé huit mois à Saint-Lô, avec des Irlandais, pour aider la population française. Je sais que vous n’y êtes pas insensibles. Je pourrai vous en parler beaucoup plus longuement si vous le souhaitez… J’aurai essayé de jouer la montre, mais je dois d’ores et déjà reconnaître que ma tentative s’avérera infructueuse.
Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 8 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.
Après l’article 8
Amendements CL280 de M. Olivier Marleix, CL411 de M. Philippe Gosselin et CL123 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les amendements CL280 et CL411 visent à élargir les possibilités d’expulser des étrangers dont la présence à Mayotte, donc sur le territoire de la République, constitue une menace à la sécurité et à l’ordre publics. Il s’agit d’un véritable problème à Mayotte, même si, par certains aspects, la situation est malheureusement encore pire en Guyane. Pour ce faire, nous proposons d’alléger quelques procédures.
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL123 propose une mesure de bon sens, même si le bon sens est visiblement minoritaire ce matin… Il vise à simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en excluant l’application, dans cette collectivité, des articles L. 631-2 à L. 631-4 du même code. L’administration pourra ainsi expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans que le statut protecteur octroyé à certains étrangers puisse lui bénéficier.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je vous invite à adopter l’amendement CL411, qui me semble plus complet que les deux autres. Je demande donc à MM. Marleix et Gillet de retirer leurs amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CL411 et CL123, l’amendement CL280 ayant été retiré.
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 441-11 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Information obligatoire des organismes de sécurité sociale et de France Travail des décisions de refus de séjour, de retrait de document de séjour et d’expulsion
Amendements de suppression CL39 de Mme Sandrine Nosbé, CL97 de Mme Léa Balage El Mariky et CL173 de Mme Émeline K/Bidi
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’article 8 bis apparaît comme un cavalier législatif, car le projet de loi initial ne traitait pas du tout de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Cette mesure, dont l’introduction dans le texte est donc assez contestable, fait une nouvelle fois de Mayotte un terrain d’expérimentation.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cet article est assez simple : il vise tout bêtement à permettre aux organismes de sécurité sociale de respecter la loi qui subordonne le bénéfice de prestations sociales à la régularité du séjour. Il n’y a là rien de nouveau. Puisque vous revendiquez l’application du droit commun à Mayotte, vous avez là une occasion parfaite pour aller dans ce sens. Le fait d’obliger le préfet à informer les organismes de sécurité sociale et France Travail de l’existence d’une décision de refus de séjour, de retrait de document de séjour ou d’expulsion à l’encontre d’un étranger résidant à Mayotte me paraît être une mesure de bon sens. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 8 bis non modifié.
Article 9 (art. L. 561-10-5 [nouveau] du code monétaire et financier) : Conditionner les opérations de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces à la vérification de la régularité du séjour
Amendements de suppression CL40 de M. Aurélien Taché, CL98 de Mme Léa Balage El Mariky et CL174 de Mme Elsa Faucillon
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 9 impose une nouvelle contrainte aux habitants de Mayotte en conditionnant l’émission de flux financiers à la vérification de la régularité du séjour. Nous proposons donc de supprimer cette mesure totalement dérogatoire au droit commun.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je comprends votre intention de lutter contre les réseaux et les fraudes, mais cet article emportera en réalité deux conséquences. Non seulement il fera peser sur les personnes étrangères une présomption généralisée de culpabilité, alors qu’elles ont tout à fait le droit d’ouvrir un compte bancaire, mais il conduira aussi les individus désireux de blanchir de l’argent ou d’en transférer à leurs proches pour les soutenir – ce qui est, en l’occurrence, absolument légitime – à utiliser des réseaux parallèles, alternatifs. Ainsi donc, vous allez aggraver le problème que vous essayez de résoudre. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous donniez quelques précisions sur les effets de cette mesure s’agissant des inévitables reports vers d’autres réseaux de transfert de fonds.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Des sommes énormes, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, transitent par Mayotte alors que l’identification de l’émetteur des transferts est plus que douteuse. N’encourageons pas le vice, la fraude ni le blanchiment ! Bien qu’il ne s’agisse pas de la principale difficulté à laquelle Mayotte est confrontée, je crois qu’il faut davantage serrer la vis.
Nous examinerons tout à l’heure l’amendement CL274, déposé par Olivier Marleix et les membres du groupe Droite républicaine, visant à informer plus régulièrement Tracfin de certains mouvements financiers. Cela me paraît, là encore, une mesure de bon sens.
Le dispositif proposé ne remet pas en cause le droit au compte bancaire reconnu à toute personne en France, y compris lorsqu’elle séjourne en situation irrégulière.
Selon le préfet de Mayotte, mais aussi la direction générale des finances publiques (DGFIP), 50 % du PIB à Mayotte serait le fruit de l’économie parallèle. Vous contesterez sans doute ce chiffre mais, quoi qu’il en soit, une part majeure de l’économie relève de l’économie informelle. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer les transmissions de fonds. Soyons clairs : pour des raisons liées au titre de séjour, et donc à la possibilité ou non de travailler, vous pouvez être rémunéré par des voies classiques ou pas.
Il s’agit donc d’un article de bon sens et je suis défavorable à sa suppression.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je soutiens la position du rapporteur. Le titre du projet de loi traduit notre volonté de refonder Mayotte. Pour cela, il faut partir de bases saines et lutter contre tous les types de fraudes, fiscales et sociales, et contre l’économie souterraine qui est importante à Mayotte.
La convergence sociale que nous défendons n’est pas un petit sujet. Il faut ramener Mayotte dans le droit commun et faire en sorte qu’elle soit traitée comme les autres territoires ultramarins. C’est pourquoi le texte prévoit une augmentation significative du smic à compter du 1er janvier 2026 ; cette disposition coûtera cher mais elle traduit une volonté forte et trace un schéma vertueux vers lequel il faut tendre. Il faut aussi lutter avec acharnement contre les transferts de fonds opaques – ne pas le faire reviendrait à couvrir les réseaux souterrains. Nous n’irons pas dans cette voie et nous plaçons dans une optique de refondation : dans ce cadre, la vigilance en matière de blanchiment doit être totale, pour ne pas laisser perdurer un système qui existe depuis trop longtemps. Je le répète, l’État va injecter beaucoup d’argent ; c’est un signe fort et normal. Nous le devons aux Mahoraises et aux Mahorais.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est normal de traquer le blanchiment en tout point du territoire national, qu’il soit opéré par un Français ou par un étranger. Néanmoins, votre argumentaire ne tient pas : vous prétendez lutter contre le blanchiment, mais vous subordonnez la possibilité d’envoyer des sommes modestes aux Comores, à Madagascar ou ailleurs, à la régularité du séjour, ce qui n’a rien à voir.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le rapporteur général nous explique qu’il faut traiter Mayotte comme les autres départements ultramarins. Or ceux-ci sont plutôt maltraités par l’Hexagone. Pourquoi ne pas traiter Mayotte comme l’ensemble des départements français ?
J’ai longuement travaillé sur la lutte contre le blanchiment, dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Ludovic Mendes, mon corapporteur, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au lieu de remettre en cause le droit à un compte bancaire, des mesures plus efficaces existent pour lutter contre le blanchiment d’argent : il suffit de renforcer massivement les moyens qui y sont consacrés, y compris les outils de contrôle utilisés. Lorsque nous nous étions rendus au tribunal judiciaire de Paris, nous avions été sidérés de constater que ceux qui travaillent sur le blanchiment ne disposaient même pas de logiciels adéquats – je ne sais pas ce qu’il en est actuellement. Pourquoi ne pas consacrer à la lutte contre le blanchiment des moyens suffisants – on supprime même parfois des postes – alors que cela permet de rapporter de l’argent ? La même question se pose s’agissant de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est à se demander si certains n’y seraient pas favorables !
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il existe deux différences majeures entre Mayotte et les autres territoires ultramarins : le smic et la répression des fraudes. En alignant le smic sur celui des territoires ultramarins – qui est identique à celui en vigueur dans l’Hexagone – on aligne, de fait, Mayotte à l’ensemble des départements français. N’y voyez donc pas une volonté de compliquer les choses, mais bien un souci d’efficacité.
En ce qui concerne la répression des fraudes, les effectifs ont été sensiblement renforcés dans les territoires ultramarins, puisque six équivalents temps pleins (ETP) supplémentaires ont été accordés lorsque j’occupais les fonctions de ministre des outre-mer. C’est insuffisant pour le territoire mahorais, compte tenu de l’étendue de l’économie souterraine et du nombre d’entreprises. Néanmoins, ne dites pas que nous n’avons rien fait pour lutter contre les fraudes. Avant que vous n’arriviez dans cette assemblée, j’ai moi-même mené une mission sur la lutte contre la fraude fiscale, dans laquelle je préconisais plusieurs dispositifs : certains ont été mis en place, d’autres pas. Je vous rejoins sur la nécessité de lutter de manière implacable en la matière.
Comme l’a souligné Philippe Gosselin, il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au compte bancaire. Il reste que la comparaison des données des organisations professionnelles avec le nombre d’entreprises à Mayotte, fait apparaître un décalage très important – Mme Voynet, qui connaît bien le territoire de Mayotte, ne dira pas le contraire. Autre exemple : le fonds de soutien aux entreprises que nous avons mis en place au moment de la crise de l’eau n’a été à ma grande surprise que très faiblement sollicité. Il faut donc mener une lutte acharnée contre l’économie souterraine, pour faire entrer Mayotte dans le droit commun et espérer obtenir des effets sur le pouvoir d’achat et les problèmes actuels.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Si la part de l’économie souterraine est très importante à Mayotte, nous savons aussi que certains Mahorais, connus de tous, en sont les organisateurs et les bénéficiaires. Je ne comprends donc pas le lien avec le titre de séjour.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 9 est supprimé et les amendements CL274 de M. Olivier Marleix, CL72 de Mme Anchya Bamana et CL275 de M. Olivier Marleix tombent.
TITRE III
PROTÉGER LES MAHORAIS
Chapitre Ier
Renforcer le contrôle des armes
Article 11 (art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-6, L. 342-7 et L. 342-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) : Visites domiciliaires aux fins de saisies d’armes
Amendements de suppression CL44 de M. Aurélien Taché, CL47 de Mme Sandra Regol et CL177 de Mme Émeline K/Bidi
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu dépité face à ces amendements de suppression de l’article, qui feront tomber de surcroît, s’ils sont adoptés, les amendements suivants. Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.
Article 12 (art. L. 342-9 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Arrêté préfectoral de remise générale des armes à Mayotte
Amendement de suppression CL59 de M. Aurélien Taché
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis de nouveau dépité, car nous abordons un sujet important. Je comprends que les points de vue divergent, c’est le jeu démocratique, et je note que nos échanges sont restés dignes jusqu’à présent, sans grandes envolées lyriques ni tensions, sur un sujet régalien compliqué, puisque nous traitons des questions d’immigration, de sécurité intérieure, etc.
Le titre III, avec les articles 11, 12 et 13, concerne les visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et la remise de celles-ci – n’anticipons pas sur l’article 13 que nous examinerons tout à l’heure, en espérant que l’équilibre des forces dans la commission évolue.
Sans stigmatiser qui que ce soit, l’île de Mayotte traverse de fortes tensions, le recours aux armes y est important et la sécurité de nos compatriotes est en cause – c’est un fait. Beaucoup de Mahorais n’osent plus sortir le soir et préfèrent accompagner leurs enfants jusqu’à la porte de leur établissement scolaire car ils ont peur pour eux. S’il est légitime de profiter de la mobilisation – ou de l’absence de mobilisation – de certains collègues, j’appelle votre attention sur ce sujet difficile, pour lequel nous ne pouvons pas nous contenter d’une approche binaire : pour ou contre l’article. Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Le problème, à Mayotte, c’est que beaucoup d’instruments de la vie quotidienne sont utilisés comme des armes. Je me souviens d’un lycéen qui a été tué alors qu’il était dans la file d’attente d’une boulangerie par un camarade de classe muni d’un compas, dont la pointe s’est enfoncée entre deux vertèbres ; je me souviens également d’un jeune qui, traversant la rue pour emprunter une échelle au voisin, a été tué par une bande de toxicomanes, à coups de machette – objet qu’on peut difficilement qualifier d’arme puisqu’il est utilisé au quotidien dans les jardins. Par conséquent, la violence n’est pas liée à la disponibilité des armes ni au trafic d’armes, que je ne nie pas.
Notre groupe ne votera pas l’amendement de suppression. Nous souhaitons toutefois des gestes forts pour enrayer la spirale de la violence à Mayotte. Or nous craignons que ces articles relatifs à la régulation des armes à feu et au renforcement des pouvoirs de police ne laissent croire que le problème est en voie de résolution, alors que ce n’est pas le cas.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Un couteau de cuisine peut devenir une arme blanche, à Mayotte comme ailleurs. Tous les enfants de France et de Navarre ont des compas qu’ils sont susceptibles d’utiliser, un jour, pour blesser leurs camarades. Le sujet n’est donc pas spécifique à Mayotte. Ce qui importe, c’est de savoir comment le représentant de l’État pourra, sur un territoire insulaire – c’est-à-dire un espace clos sur lequel la puissance publique peut agir – forcer les détenteurs d’armes à les rendre.
Prenez la mesure de la gravité de la situation et de l’ampleur de la violence que nous subissons au quotidien à Mayotte : elle nous empêche de circuler librement, alors que c’est un droit fondamental, d’entreprendre, d’aller à l’école ou de se faire soigner ; elle rend les mutations de fonctionnaires très difficiles, la plupart sont maintenant en célibat géographique, parce qu’ils refusent de faire courir le moindre risque à leur famille ; elle fait partir des membres de la réserve sanitaire ou des professeurs. Je n’imagine pas que celles et ceux qui sont dans vos rangs, à Mayotte, ne vous aient pas alertés sur la violence que nous subissons. Par conséquent, toutes les mesures visant à lutter contre la violence sont les bienvenues. Si un combat est nécessaire et devrait nous rassembler, c’est bien celui-ci. Nous devons nous battre pour la paix et la sécurité à Mayotte.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’article 12 est très important. Je ne comprends pas que vous puissiez souhaiter supprimer une mesure indispensable qui permettrait de saisir les armes dont on connaît les effets. Inutile de manifester notre effroi chaque fois qu’un drame est commis par un jeune muni d’une arme blanche si c’est pour laisser circuler à Mayotte des armes en très grand nombre – c’est d’ailleurs le cas aussi en Nouvelle-Calédonie. Nous devons donc nous donner les moyens d’investigation pour aller récupérer ces armes.
Vous avez raison, madame Voynet, ce n’est pas parce qu’une arme est disponible qu’elle sera utilisée. Mais nous savons bien que cette disponibilité peut engendrer des drames.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je n’ai pas dit cela !
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Dans l’Hexagone, il existe un inventaire complet des armes, qui sont déclarées et répertoriées dans un fichier. Si nous voulons refonder Mayotte et aligner l’archipel sur l’ensemble du territoire français, nous devons nous donner les moyens juridiques et d’investigation pour récupérer les armes détenues illégalement. Les Mahoraises et les Mahorais attendent de nous que nous soyons capables d’endiguer l’inflation exponentielle des armes qui sont, par définition, très dangereuses.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous voulez aligner Mayotte sur le reste du territoire national, mais vous proposez une mesure d’exception, inspirée de l’état d’urgence de 1955. De plus, des mesures existent déjà, dans la loi, permettant à l’autorité administrative de retirer une arme à un particulier : la procédure de remise d’arme, lorsque le comportement ou l’état de santé de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ou encore la procédure de dessaisissement, qui permet d’ordonner, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir dans les trois mois. Ces dispositions sont d’ailleurs beaucoup plus précises que celles, générales et impersonnelles, que vous proposez.
Certes, il y a un problème de circulation des armes dans notre pays, de manière générale. Mais pour y répondre, il faut prévoir des moyens humains au niveau national, c’est-à-dire renforcer le nombre d’enquêteurs et d’enquêtrices pour mettre un terme au trafic. Ce serait plus efficace que la mesure d’exception du droit commun que vous proposez. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. Olivier Marleix (DR). Je suis très choqué par l’indécrottable aveuglement idéologique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Oui, nous devons proposer et voter pour Mayotte des solutions dérogatoires du droit commun, car la situation y est exceptionnelle. C’est parfaitement documenté. Une étude de l’Insee, en date de 2021, faisait état de faits de violence « hors norme » à Mayotte. Les vols avec violence ont augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. La vérité est criante et sous nos yeux. Il faut ne jamais avoir mis les pieds à Mayotte pour l’ignorer. Ou alors, c’est que vous prônez une idéologie de la permissivité et que vous vous moquez des victimes !
Certes, le pouvoir d’injonction accordé au préfet de se voir remettre les armes ne réglera sans doute pas tout ; ce sera néanmoins un moyen supplémentaire assorti de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas cette injonction.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Vous réclamez toujours plus de moyens pour la reconstruction ou pour la santé, et cela ne va jamais assez vite. Vous nous reprochez de ne pas avoir fait assez en matière de convergence sociale, alors que nous sommes parvenus à cranter des dispositions pour 2026. En matière de lutte contre la fraude, nous essayons d’être plus efficaces ; même si nous n’obtiendrons peut-être pas 100 % de résultats, nous empruntons au moins le bon chemin. Mais on vous a perdus en route. Sur les armes aussi on vous perd en route. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de faire plus et, de l’autre, rejeter les mesures proposées pour agir. Franchement, je ne comprends pas ! Je n’ai plus envie d’entendre ces discours nous rendant responsables de la situation exceptionnelle d’un territoire que l’État aurait abandonné. Nous serons responsables collectivement si nous ne nous donnons pas les moyens !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il faut remettre les pendules à l’heure s’agissant de l’insécurité à Mayotte : le taux de vols à main armée y est vingt-quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone. Vous avez raison, madame Voynet, les objets du quotidien peuvent aussi devenir des armes par destination et il ne faut pas sous-estimer le phénomène. N’importe quel couteau de cuisine, compas ou objet contondant peut faire l’affaire – et nous aurons du mal à les recenser et à en demander la remise administrative ! Le caillassage, aussi, est régulier à Mayotte : un caillou bien lancé devient une arme par destination ; sans parler des faits de strangulation.
J’ai évoqué des parents, des familles entières qui sont terrorisés par l’insécurité ; au sens littéral du terme, certains endroits sont de véritables coupe-gorges. Savez-vous combien d’enfants ont été tués à Mayotte depuis la rentrée de septembre ? Quatre ! Ramené à l’Hexagone, cela représenterait, proportionnellement, plusieurs centaines de gamins ! Et nous resterions les bras ballants ? Si l’article 12 n’est pas l’alpha et l’oméga, il constitue une pièce indispensable du puzzle, même si je n’ai pas la naïveté d’affirmer qu’il permettra de tout résoudre.
Je remercie Mme Voynet de son soutien et de son honnêteté, qui l’honore. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la facilité. Vous pouvez être opposés à ce texte et à certaines de ses mesures, mais vous ne pouvez pas être contre la nécessité de lutter contre l’insécurité, qui menace directement nos compatriotes mais aussi tous les habitants de Mayotte. Et lorsqu’il y a des victimes, je ne cherche pas à savoir si elles sont sur le sol français de façon régulière ou irrégulière ; ce sont toujours des drames humains, qu’il faut éviter.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. Il s’agit d’un sujet particulièrement grave pour l’avenir de notre territoire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL403 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel reformule la fin de la phrase de l’alinéa 4, afin de ne pas priver la mesure de l’effet recherché.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il serait de bon ton d’éviter des propos aussi caricaturaux que ceux que nous avons entendus. Ce n’est pas parce que nous déposons certains amendements que nous voulons que tout le monde se fasse tuer à Mayotte, qu’il nous est égal que des enfants soient assassinés et que nous sommes favorables à l’insécurité permanente ! Tout cela n’augure rien de bon pour les débats en séance !
Celles et ceux qui sont au pouvoir depuis sept ans, ce sont bien les Macronistes, désormais alliés aux Républicains. Par conséquent, vous êtes responsables du bilan que vous dressez, et des personnes tuées, parce que votre politique n’a rien fait pour endiguer cette progression. Nous pourrions avoir ce débat pendant des heures, y compris en séance. Respectez donc nos arguments. D’ailleurs, personne n’a récusé mes propos concernant les deux mesures déjà existantes. Ce n’est pas de l’idéologie. Pourquoi ne seraient-elles pas suffisantes ? Pourquoi ne sont-elles pas suffisamment utilisées ? Pourquoi faudrait-il instaurer un régime d’exception par rapport à ce qui existe déjà dans la loi ? Disposez-vous d’éléments pour dire qu’elles seraient trop difficiles à utiliser par les préfets ? Discutons-en, plutôt que d’avoir un débat ultra-démagogique et instrumentalisé sur les personnes tuées.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL55 de Mme Sandra Regol
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que les peines sont fixées au niveau réglementaire, tout en indiquant que les peines encourues sont celles mentionnées à l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure – à savoir trois mois de prison et 3 750 euros d’amende.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis sensible à vos explications et j’aime la précision. Je pense qu’il est satisfait, mais pour montrer que je suis de bonne volonté, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 12 modifié.
Après l’article 12
Amendement CL56 de Mme Sandra Regol
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Plutôt réticents aux mesures d’ordre général qui peuvent créer des situations discriminantes, nous préférons, par cet amendement, cibler davantage les mesures d’interdiction des armes – en ce qui me concerne, je suis hostile à toutes les armes et à leur vente, mais je ne vais pas ouvrir ce débat. En l’espèce, il y a à Mayotte un ensemble d’armes de catégorie D, notamment des armes à impulsion électrique ou pouvant tirer des projectiles de manière non pyrotechnique ou encore des pistolets de défense, qui sont en vente libre.
L’amendement propose donc de soumettre les armes de catégorie D, qui sont définies par décret, à une déclaration pour leur acquisition et leur détention, de façon à en identifier les détenteurs. Il s’agit, non pas d’avoir une visibilité exhaustive de la quantité d’armes en circulation, mais de se prémunir contre tout achat réitéré de la part de quelqu’un qui aurait fait l’objet d’une décision d’interdiction d’usage.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je partage votre souci de mieux contrôler les armes en circulation. C’était d’ailleurs l’objet des articles du titre III, notamment de l’article 11 qui concernait les visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et qui a été supprimé. Inclure les armes de catégorie D dans les obligations de déclaration peut être une bonne idée. Je m’interroge cependant sur son caractère opérationnel, puisque de nombreux objets peuvent devenir des armes par destination et n’entreront pas dans les différentes catégories.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance de l’économie informelle, je ne suis pas sûr que la personne qui achètera un couteau dans la rue demandera une facture et ira le déclarer aux autorités. Cette mesure permettra sans doute d’obtenir une meilleure connaissance de la typologie des armes en circulation à Mayotte, mais ne donnera pas de moyens supplémentaires et risque d’alourdir encore le dispositif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en partageant votre volonté de mieux contrôler les armes en circulation.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vous remercie pour votre réponse car elle respire la sincérité du doute. Toutefois, vous nous avez donné l’argumentaire exactement inverse à l’article précédent. De plus, ce n’est pas moi qui ai demandé hier, à la suite du drame pour lequel nous avons ensemble respecté une minute de silence, des dispositions d’interdiction générale des armes et des couteaux.
Plutôt que d’adopter des mesures générales qui peuvent mettre en difficulté des personnes ayant besoin spécifiquement de certaines armes, nous avons voulu cibler précisément les choses. Évidemment, on n’empêchera jamais quelqu’un d’utiliser un ustensile de cuisine et nous n’allons pas interdire les couteaux et forcer les jeunes à couper leur viande avec les doigts : nous ne voulons pas de ce genre d’absurdités. Nous essayons d’être empiriques et constructifs.
Je veux bien entendre ce que vous dites sur la nécessité d’identifier de façon plus fine la réalité, de renvoyer le cas échéant à une étude un peu plus approfondie, mais n’étant pas adepte des demandes de rapports systématiques, je pense que l’on pourrait expérimenter cette mesure. Cela mériterait un vrai débat national, et pas seulement concernant Mayotte, sur la question des armes. Ce sujet va nous concerner si nous ne voulons pas être « États-unisiés » dans les prochaines années.
La commission rejette l’amendement.
Chapitre II
Renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre
Article 13 (art. 900-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Facilitation du contrôle des lieux d’habitation abritant une activité professionnelle afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte
Amendements de suppression CL53 de Mme Sandra Regol et CL60 de Mme Nadège Abomangoli
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’article 13 vise à permettre aux officiers de police judiciaire (OPJ) de traverser un local tiers pour atteindre un local professionnel. L’imbrication des logements et, en particulier, des bangas, est en effet très importante. En l’espace de quelques jours après le passage de Chido, les tôles ont été récupérées et tout a été reconstruit. Humainement, cela se comprend parfaitement mais, pour ma part, je regrette cette reconstruction, même si elle n’est pas totalement à l’identique.
Avant Chido, les forces de l’ordre et les services publics avaient une connaissance assez fine de l’habitat informel, des quasi-rues, des boîtes aux lettres – cet habitat insalubre est en effet reconnu comme domicile par la jurisprudence. Or Chido a mis tout cela à terre – sans mauvais jeu de mots : des reconstructions ont eu lieu, pas toujours au même endroit ; des murs d’enceinte en tôles ont été bâtis – c’était très rare auparavant – pour protéger des îlots, des sous-quartiers, qui abritent non seulement des habitations mais aussi des commerces informels fournissant tout ce qui est utile au quotidien – la petite épicerie du coin, le petit artisan… Cette économie est totalement illégale mais elle nourrit, au sens propre comme au figuré, une partie des habitants. Depuis Chido, il est encore plus compliqué d’y pénétrer pour procéder à des perquisitions. Il est donc nécessaire d’autoriser les OPJ à traverser des locaux tiers, notamment les bangas, pour atteindre un local professionnel.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL62 de Mme Sandrine Nosbé et CL61 de M. Jean-Hugues Ratenon.
La commission adopte l’article 13 non modifié.
La réunion est suspendue de dix heures vingt à dix heures quarante.
M. le président Florent Boudié. Je vous indique que le gouvernement a demandé de réserver l’article 15, que nous étudierons à la fin du texte.
TITRE IV
FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier
Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels
Avant l’article 14
Amendement CL224 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons déjà remplacé, dans le rapport annexé, le terme « Mahorais » par « habitants de Mayotte » pour prendre en compte la diversité de la population. Je propose d’en faire autant dans l’intitulé du chapitre 1er pour souligner que l’accès aux biens et aux ressources essentiels est garanti à tous les habitants de Mayotte, qui ont tous droit à une eau propre, à des déplacements, à des logements, à des soins, etc.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure pour le titre IV. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Le projet de loi que nous examinons porte sur la refondation de Mayotte. Il me semble important de garder le terme « Mahorais » plutôt que « habitants de Mayotte ».
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je suis assez étonnée parce que, étymologiquement, « Mahorais » signifie « originaire de Mayotte ». Si on propose un projet pour améliorer la desserte d’une ville depuis Rennes, on ne va pas dire qu’on garantit l’amélioration aux Bretons. Le rapporteur général a accepté hier un amendement similaire, ce que je trouve assez logique.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Madame Voynet, vous êtes dans la droite ligne de ce que vous défendez depuis toujours, à savoir effacer les Mahoraises et les Mahorais, le peuple indigène, celles et ceux qui sont là depuis toujours et qui continueront de l’être en dépit de l’entreprise lancée par les Comores de prendre le contrôle de notre île et de la revendiquer en envoyant toute leur population. Vous êtes l’agent de cette ingérence étrangère, que vous soutenez et encouragez. Nous le constatons depuis le début de votre mandat sur tous les textes concernant Mayotte ; vous ne supportez même plus l’existence officielle des Mahorais, il faut les effacer de la loi ! Cette violence symbolique et politique est inouïe.
Cela étant, on ne peut que saluer votre cohérence : votre haine de ce que nous sommes va jusque-là. Il faut quand même oser ! Hier, vous l’avez rappelé, c’est passé sur un malentendu, mais je ne désespère pas qu’en séance, nous parviendrons à corriger cette erreur. Nous nous battrons jusqu’au bout pour dire que nous, Mahoraises et Mahorais, resterons à Mayotte, sur notre île. Vous ne pourrez pas dire, par la loi, qu’il y a les « habitants de Mayotte » et valider l’envoi massif de Comoriens et d’étrangers sur notre île par une puissance étrangère pour prendre une partie du territoire national. Ce que vous êtes en train de défendre, c’est de l’ingérence au sens propre, qui est assumé et revendiqué par un État voisin. Et vous, vous affirmez qu’il faut accompagner cela par la loi et effacer complètement l’existence même des Mahoraises et des Mahorais, effacer une partie des Français qui vivent sur ce caillou de l’océan Indien. Ce n’est pas possible !
Mme Anchya Bamana (RN). Je veux affirmer ici hautement et fortement mon soutien au discours de Mme Youssouffa concernant l’existence des Mahorais sur ce territoire. Ils se sont battus très longtemps pour appartenir à cette nation.
M. le président Florent Boudié. Je rappelle que l’amendement d’hier a été adopté dans le cadre du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative. Le dispositif que nous examinons est très différent.
La commission rejette l’amendement.
Article 14 : Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte
Amendements CL253, CL254 et CL255 de M. Philippe Naillet
M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CL253 vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au logement et de développement économique.
L’amendement CL254 vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. L’amendement CL255 est défendu.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Je m’étonne tout d’abord que l’amendement CL253 ait pu être déposé. L’objectif d’un recensement est précisément d’assurer une représentation la plus fidèle et exhaustive possible de la population ; cela n’a rien de statistique. Avis défavorable.
Je suis défavorable également à l’amendement CL254 parce que l’Insee nous a très clairement expliqué, lors de son audition, sa volonté de tout mettre en œuvre, notamment en établissant une cartographie en amont, pour que le recensement se fasse partout. Un Retex (retour d’expérience) sur son déroulement pourra être organisé.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL255. Le recensement démarrera le 27 novembre 2025 pour se terminer entre mi-janvier et fin janvier, avec l’engagement pris par l’Insee, afin de gagner du temps dans les attributions de la dotation qui est la conséquence de ce recensement, de donner les premiers chiffres en août 2026 et les chiffres consolidés en décembre 2026. Cela permettra de gagner pratiquement un an sur le versement des dotations.
M. Philippe Naillet (SOC). J’ai un peu de mal à comprendre votre avis concernant l’amendement CL254 : si celui-ci va dans le sens des engagements pris par l’Insee, pourquoi y êtes-vous défavorable ?
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL418 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par l’ensemble des rapporteurs, répond à l’inquiétude des maires concernant leur capacité à rémunérer dès le début du recensement les agents qui auront été recrutés à cet effet. Nous proposons donc le principe d’un versement en temps réel de la dotation forfaitaire de recensement.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 15
Amendements CL292, CL294 et CL293 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Vous souhaitez l’organisation d’une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Or cette conférence sociale s’est réunie le 22 mai dernier sous l’autorité des élus et des différentes administrations. Le processus étant déjà engagé, vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL455 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Le présent amendement, identique à celui voté dans le rapport annexé, vise à engager le processus de convergence du smic au 1er janvier 2026. Adopter une telle disposition à cet endroit du texte, après l’article 15, constituerait un signal fort adressé aux Mahorais sur notre volonté de porter le smic à Mayotte à 87,5 % du smic net de 1 426 euros dans l’Hexagone à cette date.
M. le président Florent Boudié. Nous donnerions ainsi une valeur normative à cette disposition.
La commission adopte l’amendement. L’article 15 bis est ainsi rédigé.
Article 16 (article 23-8 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002) : Extension de l’Ircantec à Mayotte
Amendements CL420 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et CL297 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CL297 vise à substituer, à l’alinéa 2, aux mots « à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots « deux ans après ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Votre amendement est moins-disant par rapport au texte. Celui-ci permet l’application du régime de retraite complémentaire à une date fixée par décret qui ne peut dépasser deux ans à compter de la promulgation du texte, mais qui peut en revanche intervenir avant la fin de ce délai. Votre amendement ne permet qu’une application dans deux ans. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement CL297 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL420.
Amendement CL421 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Il est proposé que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 27 mars 2002, dans laquelle l’ordonnance du 22 décembre 2011 a inséré un article rendant applicable à Mayotte le régime de l’Agirc-Arcco – un accord a été conclu en ce sens avec les partenaires sociaux en 2017.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 (art. L. 5511-3 du code de la santé publique) : Augmentation du nombre de pharmacies d’officine
Amendement CL457 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Augmenter le nombre de pharmacies à Mayotte est une nécessité pour garantir l’accès aux soins. Cet objectif ne pourra être atteint que si l’ARS (agence régionale de santé) mène un travail de normalisation du circuit de distribution du médicament. Actuellement, environ 70 % de cette distribution se fait à partir du CHM (centre hospitalier de Mayotte), à sa charge, au travers de ses dispensaires. De plus, un Mahorais ayant obtenu une ordonnance en médecine de ville et qui se rend à l’hôpital pour se faire délivrer ses médicaments doit consulter à nouveau un médecin de l’hôpital pour les obtenir, ce qui fait deux consultations pour une même ordonnance. Nous ne pourrons faciliter l’installation de pharmacies que si celles-ci assurent la distribution des médicaments.
L’enjeu de la sécurité de la distribution est majeur. Dans le but de trouver un équilibre dans l’installation harmonieuse des officines dans le territoire, et après avoir écouté le directeur de l’ARS et les professionnels de terrain, je vous propose de supprimer l’intercommunalité et de revenir au territoire de santé afin de ne pas fixer de bornes administratives à sa délimitation. L’amendement vise également à revenir au droit en vigueur concernant les tranches de population à prendre en compte, et à passer de l’avis conforme du Conseil de l’Ordre national des pharmaciens à un avis simple, moins contraignant mais tout de même co-construit avec les professionnels.
Le développement des officines à Mayotte est indispensable mais ne pourra se faire que si l’on en revient à une norme sur la distribution de médicaments garantissant la sécurité. L’objectif est de faire comprendre qu’il existe un circuit de distribution : toutes les personnes disposant d’une ordonnance et d’une carte de sécurité sociale doivent se fournir dans les pharmacies. L’accès à la C2S (complémentaire santé solidaire) doit aussi faire l’objet d’explications auprès des personnes qui y ont droit.
Un travail global doit donc être mené pour faire venir les professionnels de santé sur le territoire. Tel est le sens du présent amendement et de ceux que je proposerai ensuite. C’est également l’objectif de l’amendement qu’a proposé Philippe Vigier dans le rapport annexé concernant la création de centres de santé et de maisons de santé, qui devront comprendre des pharmacies.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Lors de l’examen de la loi d’urgence pour Mayotte, il nous a été dit qu’il était très difficile de mettre en place l’AME (aide médicale de l’État) compte tenu de la faiblesse de la médecine libérale. À d’autres moments, on nous dit qu’il sera difficile de mettre en place des médecins libéraux tant qu’il n’y aura pas d’AME. Aujourd’hui, on nous explique que la viabilité des pharmacies doit être subordonnée à une réforme en profondeur des modalités de distribution du médicament au CHM. J’en conviens, mais il me semble que ces tâches doivent être menées de façon simultanée.
Pourquoi le CHM est-il devenu le distributeur pratiquement exclusif de médicaments à Mayotte ? Parce que les personnes en situation irrégulière, ne disposant pas de carte de sécurité sociale, n’ont tout simplement pas les moyens d’accéder aux pharmacies.
Vous nous donnez des exemples qui sont étranges. Selon vous, un Mahorais qui a une ordonnance doit consulter un médecin au CHM pour obtenir ses médicaments. À ma connaissance, cela n’existe que dans deux cas particuliers : pour les médicaments qui ne sont distribués qu’à l’hôpital, les anticancéreux par exemple, et pour les traitements substitutifs pour les toxicomanes. Il me paraît bien normal qu’ils soient suivis par les services hospitaliers puisque les pharmacies sont des PUI (pharmacies à usage intérieur).
Votre amendement assouplit en partie et laisse à la main de l’ARS la création de pharmacies surnuméraires au-delà de la tranche de 7 000 habitants. On peut considérer que c’est déjà un progrès. S’il est adopté, il fera tomber mes deux amendements suivants, qui visaient à aligner la situation de Mayotte sur le droit commun. C’est compliqué d’espérer faire vivre une pharmacie par tranche de 2 500 habitants en l’absence d’AME et compte tenu de la précarité de la population. Peut-être aurions-nous pu quand même aligner Mayotte sur la situation qui prévaut en Guyane, où la loi prévoit une pharmacie par tranche de 3 500 habitants : cela permettrait d’avoir des pharmacies un peu partout – comme vous le savez, tout le monde ne dispose pas d’une voiture. Les pharmacies, qui exécutent des actes médicaux tout à fait utiles, comme les vaccinations, sont des acteurs de santé indispensables dans notre territoire. J’aimerais donc vous entendre sur ce point parce qu’une licence par tranche de 7 000 habitants, c’est quand même dur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Étant pharmacien, je vois assez bien ce que fait un pharmacien au quotidien.
Pour développer les officines à Mayotte, encore faut-il que cela soit possible. J’ai évoqué les Mahorais qui ont une ordonnance : ils possèdent donc une carte leur permettant d’aller dans une pharmacie. Or près de 30 % des médicaments distribués dans les dispensaires et par le CHM devraient être distribués dans les officines. Si déjà le travail était fait en ce sens, la question de la viabilité économique des officines se poserait sans doute un peu moins. Cette première étape est assez facile et l’ARS entend bien la mener dès maintenant.
Le travail de distribution et de retrait de distribution du médicament au CHM doit être accompli de façon concomitante et simultanée : l’un n’ira pas sans l’autre. Des camions qui partent du CHM remplis de médicaments pour aller dans les dispensaires, cela pose d’énormes problèmes de sécurité. De plus, et sans vouloir les remettre en cause, les professionnels dans les dispensaires ne sont pas des pharmaciens, ce qui pose également des difficultés.
Je le répète, l’enjeu est la volonté clairement affichée de développer les officines. Cela ne pourra se faire que si l’on œuvre collectivement à une distribution revenue dans la norme du circuit du médicament.
Cela affecte également le budget du CHM, car les dépenses liées aux médicaments sont prises en charge par ce dernier, alors qu’elles devraient l’être, au moins à hauteur de 30 %, par le budget de la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie). Il s’agit donc d’alléger une partie du budget du CHM.
Plusieurs personnes m’ont rapporté que pour obtenir des médicaments au CHM, le patient devait présenter une ordonnance du CHM car celle délivrée par un médecin de ville ne suffisait pas ; il n’est pas normal que le patient soit obligé de consulter à deux reprises.
En ce qui concerne le nombre d’habitants, cet amendement permet de revenir au droit en vigueur, ce qui est le bon niveau. En effet, la répartition géographique diffère entre Mayotte et la Guyane bien que le nombre d’habitants soit quasi identique. Nous devons nous donner tous les moyens d’atteindre l’objectif commun, ce que souhaitent également les professionnels de santé.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL235 de Mme Dominique Voynet, CL32 de Mme Sandrine Nosbé, CL236 de Mme Dominique Voynet, CL260 de M. Philippe Naillet et CL34 de M. Jean-Hugues Ratenon tombent.
La commission adopte l’article 17 modifié.
Après l’article 17
Amendement CL284 de M. Olivier Marleix
M. Philippe Gosselin (DR). Il concerne les déserts médicaux. Mayotte n’est pas le seul territoire confronté à cette difficulté que rencontrent de nombreux départements ruraux. Contrairement aux habitants des départements hexagonaux, les habitants de Mayotte n’ont pas la possibilité de se rendre facilement dans un territoire voisin, sauf éventuellement à La Réunion – en outre-mer, la Guyane est un territoire à part car il existe une continuité territoriale. Du reste, les évacuations sanitaires vers l’île de La Réunion sont très régulières.
Cet amendement vise à prévoir des dispositions spécifiques pour Mayotte dans les conventions médicales, afin de faciliter l’installation des professionnels de santé et l’ouverture de centres de santé. Créer des centres de santé, c’est bien, encore faut-il que des professionnels de santé y travaillent. Je le dis sans sourire : bien que, dans de nombreux territoires de l’Hexagone, des maisons de santé aient été créées pour lutter contre les déserts médicaux, ce sont parfois les professionnels de santé qui font défaut. Il est donc nécessaire d’assouplir certaines règles. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les médecins libéraux qui choisissent de s’installer à Mayotte bénéficient déjà de l’ensemble des dispositifs qui s’appliquent dans l’Hexagone. L’aide peut même être majorée par l’ARS.
M. Philippe Gosselin (DR). Si cet amendement est satisfait, je le retire.
L’amendement est retiré.
Amendements CL298, CL299 et CL300 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
M. Philippe Naillet (SOC). Ils visent à instaurer une stratégie territoriale globale pour assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte. Ces amendements visent également à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et surtout le maillage territorial des services de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait car vos amendements sont satisfaits ; à défaut, avis défavorable. Mayotte, comme tous les autres territoires français, est organisée en un territoire de santé au sein desquels les acteurs élaborent des projets régionaux de santé incluant une stratégie territoriale globale.
Mme Dominique Voynet (EcoS). M. Gosselin a retiré l’amendement CL284 relatif aux déserts médicaux. Toute une série de dispositions qui doivent être prises en la matière ne sont pas du ressort de la loi mais relèvent du domaine réglementaire.
Je souhaite appeler votre attention, madame la rapporteure, sur une situation préjudiciable à Mayotte. Le concours de l’internat est organisé à l’échelle de l’océan Indien. Il est prévu que tous les internes effectuent un ou deux stages à Mayotte au cours de leur formation. Or, en général, ils accomplissent leur premier stage à La Réunion où ils sont retenus par leur maître de stage ; par conséquent, la plupart d’entre eux ne feront pas de stage à Mayotte.
Ensuite, comme le nombre de postes offerts est supérieur au nombre d’internes, au bout du compte, ce sont les postes à Mayotte qui restent vacants. Pour ma part, je souhaiterais qu’avec le ministère de la santé, nous revoyions ces dispositions afin que chaque interne effectue au moins un stage à Mayotte. Je suis convaincue que c’est une expérience enrichissante, pour grandir et apprendre la vie et son métier ; on y est confronté à des situations qu’on ne rencontre nulle part ailleurs. Cette expérience professionnelle pourrait ainsi susciter un intérêt chez certaines personnes qui pourraient choisir d’y rester plus longtemps, voire de s’y installer définitivement.
M. Philippe Gosselin (DR). Je vous remercie de mettre ce sujet sur la table. J’ai retiré mon amendement car il était satisfait ; pour autant, le débat n’est pas clos.
Sans vouloir faire de comparaison hasardeuse, les territoires ruraux sont confrontés à la même difficulté ; ils ont du mal à attirer certains professionnels, en raison de leur éloignement des grands centres métropolitains ou de la profession exercée par le conjoint. Bien que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, le sujet mérite d’être creusé.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Certains moments sont riches en surprise ! L’ancienne directrice de l’ARS de Mayotte vient ainsi d’expliquer les mesures qui auraient dû être prises mais qu’elle n’a pas mises en œuvre durant ses fonctions. C’est gratiné !
Je ne comprends pas moi non plus que nous n’alignions pas le régime relatif à l’ouverture des officines sur celui de la Guyane, qui autorise l’ouverture d’une pharmacie dans une ville comprenant au moins 3 500 habitants. Vu le désert médical qu’est Mayotte, ce ne serait pas du luxe.
Le plus surprenant est de laisser entendre que tout fonctionne en matière de santé à Mayotte. Je le rappelle, notre espérance de vie est inférieure de huit ans à celle des habitants de l’Hexagone et la situation sanitaire est catastrophique. Cela fait deux ans et demi que le plan blanc a été déclenché à l’hôpital – qui a été détruit par le cyclone Chido. Il ne fonctionne que grâce à la réserve sanitaire. Mais même celle-ci ne peut plus intervenir car, faute d’hôtels, il n’est plus possible de loger les personnels. La situation est tellement dangereuse pour eux qu’ils refusent désormais de venir. Bien que toutes les mesures financières aient été prises pour faciliter l’accueil des médecins et des soignants à Mayotte, force est de constater que cela ne fonctionne plus. Vous avez évoqué les internes à Mayotte mais, en réalité, l’hôpital n’est même plus en mesure de les accueillir.
L’effondrement du système est tel qu’on en est là aujourd’hui. Chacun pourrait faire preuve d’un peu plus de modestie : certaines interventions – et pas uniquement celles de l’opposition – laissent pourtant entendre que tout fonctionne.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. D’abord, je tiens à mettre en avant les propositions d’Agnès Firmin Le Bodo. Nous avons voté le rapport annexé qui prévoit d’allouer plus de 400 millions d’euros aux hôpitaux. Nous venons également d’adopter son amendement relatif aux pharmacies. Elle propose également d’améliorer la sécurisation de la distribution de médicaments – un sujet loin d’être anodin – et l’accès à ceux-ci – une grande partie de la population est aujourd’hui obligée de se rendre au centre hospitalier de Mamoudzou. Par ailleurs, l’ARS et les professionnels de santé assureront une répartition géographique équilibrée des officines. C’est le gage que nous prenons cette question très au sérieux.
Quant à l’amendement de Philippe Gosselin, relatif aux déserts médicaux, sujet qui me tient particulièrement à cœur, il est satisfait. Le régime de droit commun s’appliquera à Mayotte ; nous y veillerons.
Enfin, s’agissant des internes, la quatrième année d’internat, avec un statut de Docteur junior, a été instaurée. Des postes d’interne seront ainsi proposés tant dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone.
Madame Voynet, j’entends ce que vous dites. En effet, l’hospitalocentrisme conduit les CHU à retenir les internes qui ne seront pas ainsi envoyés dans les zones dépourvues de CHU. La quatrième année permettra de répondre à la préoccupation que vous avez exprimée ; Agnès Firmin Le Bodo est en première ligne sur ce sujet. Certains internes, parmi les 3 600 professionnels en dixième année de médecine qui connaissent bien leur métier, vivraient ainsi une expérience de vie fabuleuse. Nous devons néanmoins régler certains problèmes en lien avec la sécurité et le logement. Un effort très important est consenti.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL450 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Il vise à demander à l’ARS d’établir un schéma de développement des officines, coconstruit avec l’ensemble des partenaires, afin de créer un circuit vertueux de distribution des médicaments et d’améliorer l’accès aux soins pour les Mahoraises et les Mahorais.
La commission adopte l’amendement. L’article 17 bis A est ainsi rédigé.
Article 17 bis (nouveau) (article L. 758-4 du code de la sécurité sociale) : Suppression de la référence à l’agence régionale de santé de l’océan indien
La commission adopte l’article 17 bis non modifié.
Article 18 (article L. 4031-7 du code de la santé publique) : Participation des professionnels de santé de Mayotte aux unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien
Amendement CL423 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par tous les rapporteurs, est particulièrement important car il permet de positionner Mayotte en avance de phase sur l’évolution des pratiques en matière d’accès aux soins, notamment en favorisant l’interprofessionnalité, qui est le sens de l’histoire.
L’amendement vise à créer la première union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé – cela a été validé par l’Union nationale des professionnels de santé –, réseau qui sera propre à Mayotte. Elle permettra aux différents acteurs de santé de travailler ensemble, en lien direct avec l’ARS.
Il s’agit également de sortir d’une logique de couplage avec La Réunion. Le Sénat avait proposé que chaque profession de santé dispose de sa propre URPS (union régionale de professionnels de santé). Néanmoins, au regard du nombre de professionnels libéraux à Mayotte, cette solution n’est pas réalisable à ce stade.
La commission adopte l’amendement et l’article 18 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CL261 de Mme Dominique Voynet tombe.
Après l’article 18
Amendement CL312 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). À plusieurs reprises, nous avons évoqué le projet de construction du nouvel établissement hospitalier à Mayotte. Si le rapport annexé le mentionne, il n’y est pas fait référence dans le projet de loi.
Je souhaite donc inscrire de manière explicite l’engagement de renforcer l’offre de soins à Mayotte, qui passe par la construction d’un second site hospitalier – c’est un sujet stratégique. L’amendement prévoit qu’« un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025. »
Le président de la République a annoncé la construction d’un deuxième centre hospitalier en 2019. Tout au long de l’année 2019 et au cours de l’année 2020, on a identifié un site et trouvé des moyens pour le financer. À l’époque, le président du conseil départemental de Mayotte avait proposé plusieurs sites qui appartenaient à la collectivité et pris l’engagement de mettre gracieusement l’un d’entre eux à disposition.
Au début de l’année 2020, à la suite d’une expertise diligentée par la direction générale de l’offre de soins, le site de Combani avait été retenu. Restait la question de la réalisation de la voie d’accès à l’hôpital. Depuis, et à la faveur du changement d’équipe à la tête du conseil départemental, les discussions avec l’État ont repris au sein du conseil départemental.
Cela étant, on a perdu beaucoup de temps. On ne peut plus attendre : il faut réparer l’hôpital actuel et construire ce nouvel hôpital, qui seul permettra de réaliser des travaux structurels plus lourds sur le site actuel de Mamoudzou.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Je suis un peu embêtée dans la mesure où nous avons voté un amendement au rapport annexé qui employait exactement les mêmes mots. Il est donc satisfait.
Il s’agit, non pas d’une mesure susceptible d’être appliquée, mais plutôt d’un engagement. Nous en partageons l’objet et l’objectif. Cela a été affirmé à la fois par le rapporteur général et par le ministre, qui a rappelé les budgets alloués tant à la construction du second hôpital qu’à la réparation du CHM.
M. le président Florent Boudié. Inscrire cette déclaration de principe dans le texte normatif n’a pas vraiment de sens. En revanche, elle a toute sa place dans le rapport annexé, qui est une déclaration politique et un outil de cadrage budgétaire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement : mieux vaut deux fois qu’une, surtout lorsqu’on connaît les difficultés et la lenteur des discussions relatives à la construction d’un centre hospitalier.
Je prendrai l’exemple du projet de construction de l’hôpital de Redon, dans ma circonscription, qui est en cours depuis plusieurs années. Il est souvent très difficile d’obtenir des engagements, qu’il s’agisse du plan de financement ou du calendrier des travaux.
S’agissant du second site hospitalier de Mayotte, il est important d’accélérer les choses et, surtout, d’obtenir des garanties, notamment sur le plan d’investissement, et un calendrier des travaux d’ici au 31 décembre 2025.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons acté cet engagement dans le rapport annexé. Notre volonté y est clairement exprimée. Madame Voynet, vous avez été directrice d’une ARS : vous savez donc que la construction d’un nouvel hôpital nécessite d’établir un programme et de choisir un référent pour celui-ci.
Avec Mme Firmin Le Bodo, nous avons arraché un arbitrage favorable il y a quelques jours. L’engagement d’allouer les crédits nécessaires à la construction de cet hôpital a été confirmé par le ministre. J’ai la même exigence que vous : avancer le plus rapidement possible. Cependant, je peux vous assurer, en tant qu’ancien maire bâtisseur, que l’échéance pour la réalisation complète du programme au 31 décembre 2025 ne sera pas techniquement réalisable. Ne faisons pas une promesse que nous ne pourrons pas tenir. Admettons que le projet aboutisse le 30 avril 2026 : on nous reprochera alors de ne pas avoir été efficaces.
Le projet de loi prévoit d’allouer, entre 2025 et 2027, 122 millions d’euros à la reconstruction de l’hôpital de Mamoudzou ainsi que 10 millions à la planification du nouveau centre hospitalier. Les crédits ne seront disponibles qu’une fois la loi votée, c’est-à-dire pas avant le mois de septembre. Par réalisme, ne fixons pas une date dont nous ne sommes pas certains qu’elle sera respectée – je suis convaincu que vous partagez ce même réalisme.
La commission rejette l’amendement.
Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte
Article 25 (article L. 421-1 du code du sport) : Extension à Mayotte de la compétence du département en faveur du développement des sports de nature
La commission adopte l’article 25 non modifié.
Chapitre IV
Accompagner la jeunesse de Mayotte
Article 26 (article L. 1803-5 du code des transports) : Bénéfice du passeport pour la mobilité des études pour les lycéens mahorais
Amendement CL124 de M. Yoann Gillet
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Avis défavorable. Le bénéfice du passeport pour la mobilité des études est accessible à tous les lycéens ou étudiants français. Votre amendement pourrait être jugé inconstitutionnel ; à tout le moins, il n’est pas opportun.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 26 non modifié.
Article 27 : Fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte
La commission adopte l’article 27 non modifié.
Chapitre V
Favoriser l’attractivité du territoire
Article 28 (article 561-2 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Création d’une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte
Amendement CL153 de Mme Anchya Bamana
Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à renforcer l’attractivité de la fonction publique à Mayotte. Il existe des mesures facilitant le retour des fonctionnaires ultramarins pour rentrer au pays. Mais, à Mayotte, le système patine. J’ai reçu une quinzaine de demandes émanant de fonctionnaires qui souhaitent rentrer pour participer à la reconstruction du territoire.
Je ne considère pas ce besoin comme une demande corporatiste ; il est nécessaire de rassembler tous les Mahorais pour participer à la reconstruction. Nous devons pouvoir compter sur l’expérience et l’expertise de tous les Mahorais expatriés. Parmi eux, les fonctionnaires sont une composante essentielle des forces vives nécessaires à la reconstruction de Mayotte.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Demande de retrait, votre amendement est satisfait ; à défaut, avis défavorable. Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour que les fonctionnaires originaires de Mayotte puissent y être affectés.
Or celle-ci existe déjà : le 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire qui peut « justifier du centre de ses intérêts matériels ou moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Je vous renvoie au bilan positif de l’application de ce dispositif, publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en 2021.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL458 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement, cosigné par les quatre rapporteurs, vise à prévoir une mesure de bonification en faveur des fonctionnaires publics d’État qui auraient exercé leurs fonctions à Mayotte pendant au moins trois ans.
Pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé et des métiers administratifs exercés dans les hôpitaux, il convient d’étendre ce dispositif aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 28 modifié.
Article 29 (article 561-3 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte
La commission adopte l’article 29 non modifié.
TITRE V
MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
DE LA COLLECTIVITÉ
Chapitre Ier
Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales
Article 30 : Réforme des dispositions relatives au fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte
La commission adopte successivement les amendements CL431, CL432 et CL433, rédactionnels, de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Amendement CL467 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI. Il vise à instaurer, auprès de l’assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé des dix-sept cadis de Mayotte. Celui-ci aurait vocation à être consulté sur l’ensemble des projets ou des délibérations relatifs aux traditions mahoraises ou à la médiation sociale.
Mayotte est une île de tradition musulmane dont les chefs religieux sont les cadis. Jusqu’en 2010, ils exerçaient les fonctions de juges et d’officiers d’état civil. Ils sont actuellement employés par le conseil départemental en qualité de médiateurs. Ils jouent donc un rôle officiel.
Il s’agit de rationaliser l’organisation de l’institution. Le toilettage institutionnel donne l’occasion d’agir de manière claire et transparente et de protéger cette institution de tout risque d’ingérence étrangère. Le décret Mandel, qui traite des questions religieuses à Mayotte, empêche l’application de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État ainsi que l’ensemble des lois relatives à la lutte contre le séparatisme.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet amendement prévoit-il que les cadis seront rémunérés par le département alors même qu’ils seront membres d’une instance chargée de conseiller le département ?
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il existe déjà des organes consultatifs dont les moyens de fonctionnement sont fournis par l’autorité qu’ils conseillent, tel le Conseil économique, social et environnemental. Il en va de même de certaines institutions. Or cela n’empêche par leurs agents de voter en toute indépendance. Je vous propose d’instaurer une entité équivalente.
Aujourd’hui, les cadis sont des agents du conseil départemental de Mayotte : le rôle très spécifique qu’ils jouent leur confère un statut particulier, néanmoins trop flou. Le toilettage institutionnel nous donne l’occasion d’institutionnaliser le conseil cadial et de formaliser le rôle et la place des cadis.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Du point de vue déontologique, il me paraît incompatible d’être rémunéré par l’instance que l’on est censé conseiller. On n’imaginerait pas que cela puisse être le cas pour des élus. En revanche, vous pourriez proposer d’instaurer une instance consultative, distincte de l’assemblée de Mayotte, qui serait saisie des projets que vous avez évoqués – ce type d’organes existe.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Les cadis sont déjà des agents du conseil départemental ; il n’est pas question de leur verser une rémunération supplémentaire. Je le répète, les agents du Conseil économique, social et environnemental, qui sont des agents du département, rendent néanmoins des avis en toute indépendance – personne ne le conteste.
Grâce à son institutionnalisation, le conseil cadial pourra se réunir et rendre officiellement des avis lorsqu’il sera saisi – tant par l’État que par le conseil départemental. Toute la population attend beaucoup des cadis, qui jouent un rôle de médiation sociale et traditionnelle très important. Il s’agit de mieux encadrer et protéger leur action en l’inscrivant dans la loi.
M. Ludovic Mendes (EPR). Expliquer les missions des cadis permettrait de comprendre l’intérêt de placer le conseil cadial aux côtés du conseil départemental. J’ai compris qu’ils pouvaient s’apparenter à des médiateurs et que leur rôle est très important sur le territoire mahorais. Dans tous nos territoires, les médiateurs financés par les départements jouent eux aussi, notamment, un rôle de conseil auprès du conseil départemental. Vu de la métropole, il existe toutefois, me semble-t-il, une incompréhension réelle de ce rôle.
Mme Anchya Bamana (RN). La démarche visant à asseoir les missions des cadis au sein de la société est louable, les cadis ayant en effet un rôle essentiel en matière de médiation, dans la vie civile. Le fait qu’ils soient des agents rémunérés par le conseil départemental constitue toutefois une limite. Les élus du conseil économique, social et environnement de Mayotte (Césem) ne sont, eux, pas rémunérés. Ce sont des élus de la société civile.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Vous avez raison et je vais corriger mon propos. Le conseil départemental met à disposition les moyens avec lesquels le Césem opère et les avis que celui-ci rend ont une influence sur les votes au conseil départemental.
Le conseil cadial n’aurait quant à lui qu’un avis consultatif. Il n’est pas question que le religieux s’ingère dans les affaires politiques à Mayotte. Ce n’est absolument pas ce que je propose avec l’institution du conseil cadial.
Les cadis avaient à Mayotte le rôle de l’autorité religieuse et du juge dans le foncier, les affaires familiales, l’état-civil – les mariages, les naissances, les divorces, et d’une manière générale tous les éléments relevant des conflits. Lorsque la départementalisation est intervenue, l’une des grandes concessions consenties par la société mahoraise a été, avec l’accord actif des autorités cadiales, de faire reculer les pouvoirs de ces dernières pour laisser la place à la loi de la République.
Mayotte est une île majoritairement musulmane et profondément croyante, dans laquelle les principes de la République s’appliquent. Personne n’y remet en question la laïcité. Lorsque le sultan Adriantsouli a vendu l’île de Mayotte au commandant Passot, ce sont les autorités cadiales qui ont validé cet accord. Elles n’ont jamais été opposées à la République. Le préfet de la République à Mayotte consulte et reçoit régulièrement les cadis, et les gouvernements successifs ont souvent fait appel à eux pour alimenter le dialogue social, ramener la paix en période de tension et mener un dialogue villageois, communautaire. Sur les questions sanitaires ou de santé publique par exemple, les cadis ont souvent été appelés à la rescousse pour expliquer les campagnes de vaccination ou la politique de limitation des naissances. Ils ont une influence considérable.
Il me semble par conséquent très important de parvenir à institutionnaliser leur rôle. Cela fait écho au caractère traditionnel et selon moi très beau de ce qu’est Mayotte, dont la tradition est certes musulmane, mais qui fait preuve d’une tolérance magnifique, respectant autant la religion chrétienne que la liberté de ne pas croire. Il n’y a à Mayotte aucune volonté d’un islam incompatible avec la République, bien au contraire. Nos cadis ont toujours été aux côtés de la République pour permettre à Mayotte d’avancer. En cette période cruciale et historique pour Mayotte, il n’est pas envisageable de les laisser de côté ou de les écarter.
Par ailleurs, et je le dis avec solennité, les autorités comoriennes, dont on ne compte plus les ingérences à Mayotte, ont annoncé au printemps, par la voix du président Azali, qu’elles souhaitaient reconstruire nos mosquées, détruites par Chido. Cela présente un vrai risque. En effet, l’islam pratiqué aux Comores n’est pas celui de Mayotte. Les Comores sont une République islamique, qui reçoit des fonds de l’Iran et de l’Arabie saoudite. Je n’ai rien contre ces pays, mais Mayotte est un département français dans lequel la loi contre les séparatismes et celle sur la séparation de l’Église et de l’État ne s’appliquent pas. Si l’on n’agit pas, il ne faudra pas ensuite déplorer, se lamenter et constater. Je vous demande par conséquent d’adopter une attitude constructive maintenant par la loi.
M. Philippe Gosselin (DR). Lorsque je me suis rendu pour la première fois à Mayotte, avant la départementalisation, j’ai pu constater le rôle joué par les cadis. Celui-ci, aujourd’hui, n’est plus religieux, en tout cas pas de façon officielle. Associer les cadis selon le mode de fonctionnement proposé, incluant information, avis et conseil n’engagera pas les textes de la République et du conseil départemental, mais permettra d’associer largement les autorités cadiales au processus.
Il n’est du reste pas nécessaire de faire appel à l’article 74 de la Constitution pour reconnaître de telles spécificités. Je rappellerai le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, ou l’intégration des communautés locales autochtones en Guyane. Ces dernières ne présentent pas de caractère religieux, mais la transposition est possible.
Je suis donc très favorable à cette démarche, qui constitue un facteur d’intégration et non de dislocation.
M. le président Florent Boudié. De telles situations existent en effet dans de nombreux territoires, au-delà du droit concordataire dans l’Hexagone.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les explications fournies par Mme la rapporteure sont très importantes. Les cadis occupent à Mayotte un rôle essentiel de médiateurs. Ils sont à la fois très engagés et très respectés. Ils interviennent aussi, ce qui est loin d’être accessoire, dans la prévention des conflits.
Il s’agit, non pas de créer un droit, mais de reconnaître une réalité sans déroger au droit commun, de valoriser cette diversité sans laquelle Mayotte ne serait pas Mayotte, tout en s’inscrivant dans la réalité de la République.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ces arguments sur le rôle social des cadis ne répondent pas au problème posé par l’amendement : ces agents seront rémunérés par une instance qu’ils seront censés conseiller.
En outre, ce n’est pas le droit commun qui s’applique à Mayotte en matière de laïcité.
M. Ludovic Mendes (EPR). La laïcité s’applique à Mayotte.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il existe, à Mayotte comme dans d’autres territoires y compris hexagonaux, une exception au principe de séparation des églises et de l’État, dont nous considérons qu’elle ne devrait pas avoir cours. Même si vous insistez sur le rôle social des autorités cadiales, il ne faut pas nier leur dimension religieuse. Si vous étiez véritablement républicains…
M. Philippe Gosselin (DR). Pas de procès d’intention.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous-même n’êtes évidemment pas du genre à nous faire des procès d’intention ni à tenir des propos caricaturaux à notre encontre !
Commissaire aux lois, je ne comprends pas pourquoi le fait de réaffirmer les principes de la République, que vous nous rabâchez à longueur de discussion pour stigmatiser une partie de la population sur ce territoire, et de souligner votre incohérence et votre laïcité à géométrie variable suscite une telle réaction. Je crois que cela est très révélateur de votre hypocrisie.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’apporte tout mon soutien à Mme la rapporteure. Je ne citerai qu’un exemple : lorsqu’il s’est agi de faire vacciner les jeunes filles des classes de sixième et cinquième, je n’aurais rien pu faire à Mayotte sans l’aide du conseil cadial. Les cadis ont joué un formidable rôle d’intermédiation. Je ne l’oublierai jamais.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL491 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à associer le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire, qui doit être totalement révisé. Cela nous paraît important au vu des conséquences graves de Chido sur l’environnement mahorais, mais aussi des changements qui vont être opérés et des chantiers qui vont être engagés.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je m’interroge sur l’évolution de la doctrine au cours de nos débats. Vous nous avez expliqué hier, lors de la discussion d’un amendement proposé par Mme Youssouffa, qu’il n’était pas possible d’inscrire dans le rapport annexé la mention du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte. En conséquence, l’amendement de Mme Youssouffa avait été retiré, tout comme un amendement de notre groupe, et nous étions convenus d’y retravailler d’ici à la séance. La raison avancée tenait au fait que ce conseil avait été créé par le département et n’avait donc pas sa place dans la loi.
Or le présent amendement, s’il était adopté, conduirait à introduire la mention du conseil non plus dans le rapport annexé, mais dans la loi. Il en va de même pour le conseil cadial, créé lui aussi par le seul département. Je trouve cela très étrange.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je tiens à préciser que ce conseil est créé, non pas par le département, mais par la région.
J’avais expliqué hier que le code génral des collectivités territoriales ne permet pas d’intégrer de facto ce conseil comme donnant directement un avis. Cet avis peut toutefois être sollicité, de façon consultative. Il n’y a aucune évolution de doctrine.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte les amendements rédactionnels CL436, CL437, CL438, CL439 et CL440 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Amendement CL441 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte les dispositions relatives au centre de promotion de la santé prévues à l’article L. 4432-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit de rapatrier au sein du livre sur Mayotte l’article relatif au conseil de promotion de la santé afin d’avoir une visibilité d’ensemble des conseils qui assistent l’assemblée de Mayotte dans son travail.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL442 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement prévoit, sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l’article L. 3444-2 du CGCT, qu’un rapport soit publié sur les suites données par le premier ministre aux propositions formulées par l’assemblée de Mayotte.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL443 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit de s’assurer que le nouveau conseil consultatif de Mayotte, fruit de la fusion des deux anciens conseils qui assistaient le conseil départemental, puisse se prononcer sur le même périmètre que les deux instances dont il est issu, c’est-à-dire non seulement en matière économique et sociale, mais aussi sur les questions d’environnement, de culture et d’éducation.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL444 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit d’exclure toute coopération de l’assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République.
Nous n’avons jamais protesté ou lutté contre l’idée de travailler avec nos voisins. Et nous souhaitons évidemment être intégrés dans notre environnement régional. Il convient cependant de rappeler que, dans le cadre de leurs manœuvres d’ingérence, les Comores s’activent pour isoler Mayotte et empêcher tout travail avec ses voisins. Il nous paraît quelque peu acrobatique de la part du Quai d’Orsay de persister à considérer qu’il est possible de continuer à coopérer et dialoguer avec les Comores comme si de rien n’était, alors que ce pays revendique Mayotte et a élargi son alliance pour déstabiliser l’île en y incluant activement la Russie, l’Azerbaïdjan et la Chine. La situation ayant évolué, l’assemblée de Mayotte doit pouvoir travailler au niveau diplomatique, mais uniquement avec des États qui reconnaissent l’appartenance de son territoire à la République française.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). La méthode utilisée ici me gêne. S’ils n’émanaient pas de la rapporteure, plusieurs amendements s’apparenteraient en effet à des cavaliers législatifs. Ils me semblent par ailleurs contrevenir à la libre administration des collectivités territoriales. Déposés tardivement, ils viennent en outre réécrire une bonne partie de l’article 30 et préciser des éléments sans que le débat puisse être clairement posé. Je pense aux amendements CL441, CL444 et suivants.
M. le président Florent Boudié. Les questions d’irrecevabilité relèvent non pas de la rapporteure mais du président de la commission. Sachez que j’applique l’article 45 avec rectitude et, me semble-t-il, clairvoyance, puisque je suis éclairé par les avis qui me sont donnés.
J’ai moi-même souligné que certains amendements avaient été déposés tardivement. Mais il s’agit pour beaucoup d’entre eux d’amendements de repli, qui concernent donc le même débat.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement CL492 de Mme Estelle Youssouffa est retiré.
Amendement CL445 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement est issu de notre cycle d’auditions. L’un des praticiens du droit que nous avons entendu nous a en effet suggéré de faire en sorte que la collectivité de Mayotte puisse, si elle le souhaite, être consultée sur l’ensemble des actes de l’Union européenne et pas uniquement sur ceux la concernant directement. L’objectif est d’associer plus étroitement le territoire de Mayotte aux négociations européennes.
Les élus des outre-mer le savent bien : les normes européennes ont un effet direct sur la situation dans les territoires ultramarins, sans que cela ne soit pris en compte. Permettre à l’assemblée de Mayotte de se saisir si elle le souhaite et de rendre un avis, même si ce dernier n’a aucun effet, serait pour elle un moyen de signifier ses préoccupations au gouvernement et de mettre en lumière les éventuelles conséquences de certains actes de l’Union européenne. Cette avancée nous paraît nécessaire.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Ces amendements ont été présentés tardivement et j’ai le sentiment que nous ne travaillons pas très bien. Nous avons voté à vive allure l’amendement CL444, qui prévoit que le chapitre portant sur les attributions du département-région en matière de coopération régionale ne s’appliquera pas aux engagements internationaux passés avec les États ne reconnaissant pas l’appartenance de Mayotte à la République. Or nous allons examiner des alinéas dont certains intéressent Mayotte, surtout s’il est question de discuter avec les Comores. L’alinéa 155 indique par exemple que « l’assemblée est saisie pour avis de tout projet d’accord concernant la coopération régionale ». Imaginez-vous que le plan de développement France-Comores soit discuté sans vous ? Ce n’est pas possible. Il est indiqué plus loin dans le texte que le département peut être associé aux négociations d’accords de cette nature.
Allez-vous nous présenter en salve d’autres amendements de même nature ? Je ne trouve pas cela cohérent. Peut-être y reviendrons-nous en séance publique, mais cette façon de travailler ne me semble ni cohérente, ni satisfaisante intellectuellement. Cela n’a rien à voir avec le fait que je sois ou non d’accord avec vous : je ne fais que contester la méthode.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteur. Ces amendements ont été déposés lundi et vous avez pu en prendre connaissance dès mardi matin. Seuls ont été déposés en dernière minute des amendements rédactionnels, qui ne concernent donc pas le fond.
Je vous fais grâce d’une réponse car votre intervention ne concerne pas l’amendement en discussion.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Il semble que l’amendement CL445 soit en contradiction avec les dispositions votées précédemment. Notre interrogation porte sur la mise en pratique d’une éventuelle consultation de l’assemblée de Mayotte sur les propositions d’actes de l’Union européenne. Il est dommage que vous ne nous ayez pas répondu sur ce point, car ces éclairages nous permettraient de déposer des amendements cohérents dans la perspective de la séance.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. J’ai des difficultés à voir le lien entre le fait d’autoriser l’assemblée de Mayotte à travailler sur les actes de l’Union européenne et l’amendement précédent qui fait uniquement référence aux pays qui ne reconnaissent pas Mayotte française. Je ne doute pas que vous saurez nous expliquer en séance en quoi ces deux amendements sont liés.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte les amendements rédactionnels CL446 et CL447 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Amendement CL448 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane. Cela me semble répondre aux préoccupations exprimées à gauche.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Soit j’ai oublié mon cerveau ce matin, soit le propos n’est pas clair. L’amendement CL448 prévoit en effet la possibilité pour le président de l’assemblée de Mayotte d’être associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, alors que l’amendement CL444 exclut toute coopération de cette même assemblée aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République. La question est de savoir si certains accords de coopération régionale impliquent des États ne reconnaissant pas l’appartenance de Mayotte à la République. Si la réponse est positive, un problème d’application se posera.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’amendement CL448 fait référence au modèle en vigueur pour la collectivité de Guyane. Les pays entourant la Guyane ont rencontré les mêmes difficultés avec le Surinam. Mais l’appartenance de la Guyane à la République française n’a jamais été remise en question. La rapporteure entend en l’occurrence signifier que le fait qu’un pays souhaitant entrer en discussion pour un accord de coopération ne reconnaisse pas Mayotte française soulève une difficulté. Cela va plus loin que le dispositif initialement prévu pour que Mayotte et son conseil départemental devenu région soient associés à tous types de négociations et de coopérations.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL435 et l’amendement de cohérence CL493 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Amendement CL63 de M. Aurélien Taché
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement propose la remise d’un rapport pour évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et les financements de l’État au regard des besoins. Nous manquons en effet d’informations précises sur l’adéquation des moyens aux compétences exercées par le conseil départemental de Mayotte, future collectivité ou assemblée de Mayotte. J’ai, pour cette raison, déposé un amendement dans le rapport annexé, visant non seulement à engager le transfert de l’intégralité des compétences à la collectivité, mais aussi à évaluer le montant de cette dotation et des dotations de rattrapage pour la collectivité de Mayotte. J’émets donc un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 30 modifié.
Chapitre II
Dispositions modifiant le code électoral
Article 31 (art. L. 558-9-1, L. 558-9-2, L. 558-9-3, L. 558-9-4 et L. 558-9-5 [nouveaux] du code électoral) : Transformation du conseil départemental de Mayotte en assemblée de Mayotte et modification du mode de scrutin
Amendements identiques CL311 de M. Philippe Naillet et CL361 de Mme Dominique Voynet, amendements CL424 de Mme Estelle Youssouffa et CL360 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections.
La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre et d’identifier notamment, dès le moment du vote, un potentiel président ou présidente. La circonscription unique sans section serait pour Mayotte gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.
Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont, selon la jurisprudence, la base de la répartition des sièges par section et le nombre d’inscrits sur les listes électorales ne permettent pas d’avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il s’agit, cela avait été proposé au Sénat, d’établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par section.
La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre et d’identifier dès le vote le nom d’un potentiel président.
La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.
Le mode de scrutin proposé ancre par ailleurs des déséquilibres démographiques entre les territoires, notamment entre le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de personnes résidant dans chacune des sections proposées.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les cinquante-deux conseillers de la future assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.
Quelle que soit la sagacité de nos amis sénateurs et la force du lobbying, les experts du bureau des élections du ministère de l’intérieur ont été très clairs : un découpage à treize sections serait anticonstitutionnel. Cela poserait un énorme problème de pluralisme politique et ne pourrait être validé au risque de faire tomber tout le toilettage institutionnel.
Le découpage proposé pour le gouvernement, auquel je propose de revenir, compte une circonscription unique divisée en cinq sections. Cette option est possible et constitutionnellement acceptable pour respecter la question du pluralisme politique et de la représentativité.
Une circonscription unique sans section ne reflèterait pas la répartition géographique de l’île. Si certains élus se trouvent en accord avec ce système, cette perspective a soulevé d’énormes résistances au sein de la population, avec des interpellations très vives au niveau de la société civile. Des citoyens résidant dans les villages nous ont par exemple fait part de leur crainte d’être oubliés face aux villes, dont le poids politique est plus important, par habitude, par tradition.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Quel que soit le mode de scrutin retenu, il faudra passer du temps à en expliquer la logique aux habitants, tout comme il faudra passer du temps à expliquer celle de la nouvelle dénomination du département-région – j’ai d’ailleurs noté que la rapporteure utilise aussi l’expression « collectivité de Mayotte ». Les Mahorais ont peur d’un retour en arrière.
Si une liste unique me semble préférable pour prendre en compte l’évolution institutionnelle du département-région, j’ai tout de même déposé cet amendement de repli. La logique des cantons n’est pas très solide, celle des listes le serait davantage. La liste unique garantit une forme d’équilibre démographique et une plus grande proximité avec les habitants, même s’il y a toujours une surreprésentation de Mamoudzou, de Dembéni et de Koungou. J’admets que ce mode de scrutin à cinq sections ne permettra pas de dégager un projet politique partagé par l’ensemble des élus comme le ferait une liste unique.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Je suis défavorable aux amendements CL311, CL361 et CL360. Un scrutin reposant sur une circonscription divisée en cinq sections, avec un vote à la proportionnelle par liste, permettra de définir un projet qui sera celui de toute l’île. Cela évitera aussi le cauchemar du troisième tour qui se joue avec tous les élus enfermés sans portable dans un hôtel dans lequel les valises d’argent circulent, avant qu’on sorte du chapeau un président du conseil départemental que personne n’avait vu venir. Le but de ce toilettage institutionnel, c’est de pouvoir construire un projet départemental sans déraciner les élus, puisque, grâce aux cinq sections, toute l’île peut être représentée.
La commission rejette les amendements CL311 et CL361.
Elle adopte l’amendement CL424.
En conséquence, l’amendement CL360 tombe.
Amendement CL425 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement vise à conserver le principe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, à raison de dix sièges sur les cinquante-deux. Nous n’avons pas retenu la version initiale du gouvernement, qui avait fixé une prime de 25 %, soit de treize sièges, qui aurait donné un poids trop important à la liste arrivée en tête, échouant ainsi à mieux représenter les différentes tendances politiques. Nous réduisons la prime majoritaire sans hypothéquer la stabilité de la nouvelle majorité. Le mode de scrutin de l’assemblée de Guyane est aussi organisé selon un principe de prime majoritaire à 20 %. Cette logique permet d’avoir un projet pour l’île, de respecter la pluralité et d’encourager la stabilité sans tuer toute opposition.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je soutiens pleinement ce que vient de dire la rapporteure. Le fait de réduire la prime majoritaire à 20 % offre une plus grande représentativité des territoires, dont les populations sont très différentes.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL426 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique de Mayotte, où plus de la moitié de la population est étrangère. Je propose que, dans le cas où l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges soit modifié, tant pour répartir les cinquante-deux sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. Selon l’Insee, 74 % des naissances sont le fait de parturientes étrangères. À Mayotte, seulse30 % de la population est inscrite sur les listes électorales ; en France hexagonale, 30 % de la population n’est pas inscrite. L’article 73 nous permet de prendre cette mesure exceptionnelle qui se justifie d’autant plus par les ingérences étrangères à Mayotte. L’instrumentalisation des flux migratoires vise expressément à changer le cours des élections. Nous avons donc l’obligation d’agir pour protéger le vote à Mayotte.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL427, CL428, CL429 et CL430 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Elle adopte l’article 31 modifié.
Article 32 (art. L. 46-1, L. 52-11, L. 52-12, L. 231, L. 280, L. 282, L. 451, L. 543, L. 454 et L 475 du code électoral) : Mise en cohérence de certaines dispositions du code électoral
La commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Modalités d’entrée en vigueur de la réforme électorale
La commission adopte l’article 33 sans modification.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34 : Mesures de mise en cohérence rédactionnelle de certains codes et lois
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL456 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure.
Elle adopte l’article 34 modifié.
Après l’article 34
Amendement CL18 de M. Aurélien Taché
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Les chiffres sont fournis dans l’étude d’impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CL27 de M. Jean-Hugues Ratenon. L’article 35 est ainsi rédigé.
Amendement CL30 de Mme Nadège Abomangoli
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Demande de retrait. Nous avons déjà inscrit dans le rapport annexé que le gouvernement devra faire annuellement état de l’avancée du processus de convergence sociale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL285 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). S’il n’est peut-être pas nécessaire de produire un rapport, je crois qu’il faut faire toute la lumière sur la façon dont le centre hospitalier de Mayotte (CHM) est financé. Il reçoit une dotation globale. Le ministre de la santé, s’il était là, vous dirait que l’État ne répugne pas à augmenter son budget en fonction de ses besoins, grâce à l’équivalent des missions d’intérêt général attribuées à d’autres hôpitaux, sauf que cela se fait dans des conditions totalement insatisfaisantes. Par exemple, la précarité de la population n’est pas prise en compte, pas plus que la surcharge liée à l’existence de très nombreux sites. Les actes n’y sont pas côtés, dans la mesure où l’hôpital dispose d’une dotation globale. Il avait été suggéré de se rapprocher d’une tarification à l’activité (T2A), en prenant en compte les précarités particulières, sociales ou économiques, ainsi qu’en matière sanitaire. On sait par exemple que certaines pathologies – le diabète, l’hypertension, les AVC – se manifestent chez les patients dix ou quinze ans plus tôt que dans d’autres territoires. On n’a jamais fait la transparence sur la nature des actes et leur sévérité, ce qui empêche de fixer un budget annuel.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je partage votre souhait d’avoir sous les yeux les budgets analytiques du centre hospitalier de Mayotte. Nous avons interrogé l’ARS (agence régionale de santé) sur les médicaments notamment sans avoir obtenu de réponses à cette heure.
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’ARS n’a pas les données !
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il y a bien un budget de l’hôpital ! Avis défavorable parce que l’amendement ne couvre pas la totalité du champ.
La commission adopte l’amendement. L’article 36 est ainsi rédigé.
Amendement CL329 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vais présenter en même temps, avec un peu d’avance, les amendements CL329, CL419, CL422 et CL459, qui sont quatre demandes de rapport.
L’amendement CL329 demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au département-région de Mayotte.
L’amendement CL419 concerne les entreprises à Mayotte. Le Medef et la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) nous ont fait savoir qu’il était impossible d’y connaître le nombre d’entreprises.
L’amendement CL422 a trait aux modalités d’un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments.
L’amendement CL459 sollicite un rapport chiffrant le nombre de logements nécessaires pour loger l’intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur le territoire de Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Avis favorable sur les amendements. Il me semble néanmoins que l’amendement CL329 est satisfait par l’adoption de l’amendement CL318.
La commission adopte l’amendement. L’article 37 est ainsi rédigé.
Amendement CL181 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa, rapporteure. Il s’agit également d’une demande de rapport recensant et évaluant les plans stratégiques existants applicables à Mayotte.
La commission adopte l’amendement. L’article 38 est ainsi rédigé.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte successivement les amendements CL419, CL422 et CL459 de Mme Agnès Firmin Le Bodo. Les articles 39, 40 et 41 sont ainsi rédigés.
Article 15 (précédemment réservé) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte
Amendements CL258 et CL259 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
M. Philippe Naillet (SOC). Ces amendements visent à sortir le plus rapidement possible du régime des ordonnances en faveur d’un alignement des droits sociaux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Sur le fond, nous nous rejoignons tous : nous n’aimons pas les ordonnances. Cependant, étant donné la situation de la convergence, le gouvernement n’a pas d’autre moyen à sa disposition. Nous avons malgré tout trouvé des voies de passage et inscrit dans le dur l’augmentation du smic notamment. Je crois que le gouvernement proposera en séance une ou deux autres avancées. Cela ne nous exonère pas de lui demander de nous associer à la rédaction de ces ordonnances.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL451 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.
Amendements identiques CL212 de Mme Estelle Youssouffa, CL25 de M. Jean-Hugues Ratenon, CL176 de Mme Elsa Faucillon, CL225 de Mme Dominique Voynet et CL257 de M. Philippe Naillet
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Mon amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d’aide médicale de l’État. Lors de nos échanges, il y a quelques semaines, le gouvernement nous a expliqué que cela n’était pas possible parce que la médecine libérale n’était pas assez développée. Je constate tout de même que nous avons adopté une série de mesures destinées à développer la médecine libérale et la santé de manière générale. Si le gouvernement croit à ses propres mesures, il ne peut pas exclure l’aide médicale de l’État du chemin vers le droit commun sur lequel Mayotte est engagée.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit au Sénat, afin de permettre l’extension de l’AME à Mayotte, qui ne doit pas être un département d’exception.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). C’est une mesure de bon sens – elle est d’ailleurs demandée par différents groupes. En réalité, soigner les étrangers arrivant à Mayotte, c’est aussi protéger la santé des Mahorais, en empêchant la propagation de certaines maladies qui ne sont plus présentes dans d’autres départements français. On ne peut pas laisser la santé des Mahorais se détériorer pour des questions purement financières. Et je vous épargne le laïus sur les droits humains.
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’instauration de l’aide médicale de l’État doit aussi permettre de faire des économies, en évitant la dégradation de certaines pathologies. Les soins prodigués au CHM seraient alors beaucoup plus coûteux et plus longs, plus pénibles aussi, accessoirement, que s’ils avaient été pris en début de maladie.
M. Philippe Naillet (SOC). Mayotte est le plus grand désert médical de France. En l’absence de l’aide médicale de l’État, c’est le CHM qui paie le prix fort, puisqu’au moins 40 % de son budget sert à soigner les personnes en situation irrégulière.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. J’ai défendu l’AME dans l’Hexagone, lorsqu’il s’est agi de la supprimer pour certains ou de la modifier pour d’autres. Mais je suis contre l’AME à Mayotte, tant que nous n’aurons pas réussi à développer l’accès aux soins hors de l’hôpital. Ce n’est pas une position de principe ; c’est du réalisme face à la situation actuelle. Un travail est en cours sur l’accès à la C2S et à la Puma (protection universelle maladie).
M. Yoann Gillet (RN). Le Rassemblement national est pour la suppression globale de l’AME. Le CHM n’applique pas la T2A mais bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement, qui est majorée parce qu’il doit soigner un certain nombre de clandestins. Si l’AME était instaurée à Mayotte, le CHM verrait sa dotation globale de fonctionnement baisser. Il n’aurait donc pas plus de moyens mais toujours autant de migrants.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la rapporteure. C’est comme si l’on disait que Mayotte n’a pas les moyens d’éduquer ses enfants, parce qu’il n’y a pas assez de salles de classe ni de professeurs, et que l’on supprimait l’obligation de scolarité. Cela revient à abaisser tous les standards de notre démocratie et de nos services publics. On vient de voter tout un tas de mesures précisément pour dire que l’on allait faire beaucoup mieux. Il faut donc nous donner le droit de faire mieux. Le fait que le Rassemblement national soit contre ces amendements me laisse croire qu’ils sont excellents et que nous devrions tous voter.
M. Ludovic Mendes (EPR). Si je ne dis pas de bêtise, dans le texte originel, l’AME n’était pas exclue. C’est une modification du Sénat. Il y a de vraies particularités à Mayotte. Nous savons que des mamans mahoraises et des mamans comoriennes se sont opposées devant des centres de santé. Ne pourrait-on pas s’accorder autour d’une date, comme nous l’avons fait hier soir sur les titres de séjour territorialisés, notamment pour témoigner de notre bonne foi ? Nous pouvons aussi revenir à la version du gouvernement.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible à la fois de travailler sur l’accès aux soins et de mettre en place l’AME. Pourquoi faut-il d’abord travailler sur l’égalité d’accès aux soins ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Monsieur Mendes, le projet de loi ne parlait pas de l’AME.
Tous les habitants de Mayotte ont accès à l’hôpital. On ne laisse personne sur le bord du chemin. Il y a aussi des dispensaires. Ne dites pas que le gouvernement veut laisser prospérer les épidémies. L’AME n’a d’intérêt et d’efficacité que si elle permet aux habitants de Mayotte d’avoir accès à des professionnels de santé, ce qui n’est pas le cas actuellement. On ne balaie pas le sujet d’un revers de main. C’est simplement que ce ne sont ni les vingt-sept pharmacies – même si nous avons décidé d’augmenter leur nombre de façon substantielle – ni les médecins généralistes en place qui permettront l’accès aux soins. L’AME est sans doute un objectif qu’il faut se fixer. Mais il n’est pas possible d’arrêter une date. Je rappelle que la convergence est engagée sur deux dispositifs : l’accès à la C2S et à la Puma.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure, vous avez plaidé pour un report de l’activité de dispensation des médicaments opérée par les dispensaires vers les pharmacies. La meilleure façon de viabiliser cette décision, c’est l’AME. Vous avez dit également que nous avions besoin de davantage de professionnels de santé libéraux à Mayotte. Il y a certes très peu de médecins et très peu de spécialistes, localisés pour l’essentiel à Mamoudzou, mais il y a pas mal d’infirmiers libéraux et de sages-femmes libérales. Quand on les écoute, ils plaident tous pour l’aide médicale de l’État, en disant qu’ils sont obligés soit de soigner gratuitement soit de renvoyer des personnes qui vont allonger la queue devant les dispensaires. Que l’on soit pour ou contre la présence des étrangers à Mayotte et les mesures qui permettraient de réguler, c’est une réalité. Des gens font la queue dès 3 heures du matin pour avoir accès à des dispensaires, alors qu’ils pourraient consulter plus près de chez eux des professionnels de santé libéraux. Enfin, l’instauration de l’AME permettrait d’assurer la transparence des financements. L’activité des dispensaires est invisible. Nous avons essayé à plusieurs reprises de facturer les actes qui y sont dispensés ; cela n’a jamais marché, notamment parce qu’il y a énormément de femmes enceintes et d’enfants et que nos engagements internationaux excluent qu’on les refuse. Mettre en œuvre un paiement à l’acte permettrait de savoir ce qui est fait au CHM et dans les dispensaires.
Mme Anchya Bamana (RN). Pas d’AME à Mayotte, pas de développement de la médecine libérale ni de la médecine privée : c’est le serpent qui se mord la queue.
Comme l’a dit notre collègue Mendes, pourquoi ne pas prévoir une réforme d’ensemble ? On parle de l’AME, mais on n’aborde pas le sujet du financement de l’hôpital, qui fait figure d’exception. En effet, l’hôpital de Mayotte n’applique pas la T2A. Je propose que l’on réalise une analyse de l’offre de soins à Mayotte afin de prévoir un échéancier pour tout réformer et converger vers le droit commun.
M. Ludovic Mendes (EPR). L’exclusion de l’AME des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par le biais de l’habilitation à légiférer par ordonnance résulte bien d’un amendement déposé par la sénatrice Bonfanti-Dossat.
C’est une erreur. Laissons au gouvernement la possibilité de choisir s’il procède à l’extension de l’AME à Mayotte.
La commission adopte les amendements.
Amendement CL217 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet, afin que le champ de l’ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d’accompagnement des entreprises. C’est impératif pour permettre à nos entreprises, qui sont en grande difficulté, de bénéficier de tous les dispositifs, dont les dispositifs fiscaux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Les dispositifs fiscaux d’accompagnement sont le corollaire de la hausse des cotisations patronales au titre de la convergence sociale. Les représentants du monde économique que nous avons auditionnés nous ont tous dit qu’ils souhaitaient être accompagnés dans le processus de convergence.
L’amendement CL468, que je présente ensuite, vise le même objectif en proposant que les exonérations prévues par le dispositif Lodeom s’appliquent à Mayotte.
Avis de sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL468 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Les mesures de convergence sociale et la hausse du smic entraîneront une hausse du coût du travail pour les entreprises mahoraises.
Cet amendement prévoit d’étendre à Mayotte les exonérations prévues par la Lodeom et d’y supprimer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Cette véritable avancée répond à une demande exprimée fortement par les représentants des entreprises, qu’il s’agisse du Medef ou de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises).
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je suis heureuse de constater que le gouvernement estime finalement que la Lodeom est une bonne chose. Elle avait été menacée lors de la discussion du dernier projet de loi de finances et nous avions dû nous battre pour maintenir ces dispositifs.
Puisque l’on prévoit de l’appliquer à Mayotte, j’ai bon espoir qu’elle ne sera pas remise en cause pour les autres territoires d’outre-mer lors du prochain budget.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure, vous vous êtes opposée à mon amendement CL312 sur la construction de second centre hospitalier au motif que le sujet était abordé par le rapport annexé. Or les dispositions proposées par votre amendement figurent dans ce même rapport.
M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je souhaite souligner l’importance de l’amendement de la rapporteure : il n’y aura plus d’exception ultramarine. Le CICE ne s’appliquait plus qu’à Mayotte. Désormais, les entreprises y bénéficieront immédiatement des exonérations. Nous leur envoyons donc un double signal.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Votre amendement était dépourvu de valeur normative, Madame Voynet. Il en aurait d’ailleurs été de même pour la mesure attendue par tous que je propose si nous nous étions bornés à la faire figurer dans le rapport annexé.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL29 de M. Jean-Hugues Ratenon.
Amendement CL452 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure. Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 15 modifié.
M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 délégués à la commission des affaires économiques, ainsi qu’à l’article 22, délégué à la commission des finances.
TITRE II
LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL
Chapitre IV
Renforcer la lutte contre l’habitat informel
Article 10 (examen délégué) : Facilitation des opérations de résorption de l’habitat informel
La commission adopte successivement les amendements CL470, CL471, CL473 et CL472 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 10 modifié.
TITRE IV
FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre II
Favoriser l’aménagement durable de Mayotte
Article 19 (examen délégué) : Extension des possibilités de prise de possession immédiate de terrains expropriés pour la reconstruction et le développement de Mayotte
La commission adopte l’amendement CL474 de la commission des affaires économiques et l’article 19 est ainsi rédigé.
Article 19 bis (nouveau) (examen délégué) : Assimilation du projet d’agrandissement de l’aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement
La commission adopte l’amendement de suppression CL489 de la commission des affaires économiques.
En conséquence, l’article 19 bis est supprimé.
Article 19 ter (nouveau) (examen délégué) : Clôture de la procédure de consultation du public sur le projet de piste longue de l’aéroport de Mayotte
La commission adopte l’amendement de suppression CL490 de la commission des affaires économiques.
En conséquence, l’article 19 ter est supprimé.
Article 20 (examen délégué) : Prescription acquisitive et régularisation des titres de propriété
La commission adopte l’amendement CL475 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 (examen délégué) : Prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation pour la construction d’écoles du premier degré et extension de cette expérimentation aux constructions d’établissements du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public
La commission adopte successivement les amendements CL478, CL479, CL480 et CL481 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 21 modifié.
Après l’article 21 (nouveau) (examen délégué) :
La commission adopte l’amendement CL°482 de la commission des affaires économiques. L’article 21 bis A est ainsi rédigé.
Article 21 bis (examen délégué) : Dérogation aux principes de publicité pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur
La commission adopte l’article 21 bis non modifié.
Après l’article 21 bis (nouveau) (examen délégué) :
La commission adopte l’amendement CL°483 de la commission des affaires économiques. L’article 21 ter est ainsi rédigé.
Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte
Article 22 (examen délégué) : Création d’une zone franche globale
La commission adopte successivement les amendements CL486 et CL487 de la commission des finances.
Elle adopte l’article 22 modifié.
Après l’article 22 (examen délégué) :
La commission adopte l’amendement n°488 de la commission des finances. L’article 22 bis est ainsi rédigé.
Article 23 (examen délégué) : Zonage de la totalité du territoire de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
La commission adopte l’amendement CL484 de la commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 (examen délégué) : Extension des possibilités de délégation par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte de ses compétences relatives à la pêche et la conchyliculture
La commission adopte l’article 24 non modifié.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
*
II. Examen des articles du projet de loi organique
Lors de sa réunion du jeudi 12 juin 2025, la Commission examine les articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).
Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9 heures
Lien vidéo : https://assnat.fr/o0CUTh
Article 1er (art. L.O 1112-10, L.O 1141 1, L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1, L.O. 4435-9, L.O. 1711-2 [abrogé], L.O. 3511-1 [abrogé], L.O. 3511-3 [abrogé], L.O. 4437-2 [abrogé], L.O. 7311-1 à L.O. 7311-9, L.O. 7411-1 à L.O. 7411-9 [nouveaux], L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3, L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 [nouveaux], L.O. 7313-1 et L.O. 7413-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Adaptations des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales
La commission adopte l’article 1er non modifié.
Article 2 (articles L.O. 141, L.O. 141 1 et L.O. 558-12 du code électoral) : Adaptation du code électoral
La commission adopte l’article 2 non modifié.
Article 3 (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Incompatibilité des fonctions de magistrat avec le mandat de conseiller à l’assemblée de Mayotte
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 4 (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Présentation par les conseillers à l’assemblée de Mayotte d’un candidat à l’élection présidentielle
La commission adopte l’article 4 non modifié.
Article 5 : Entrée en vigueur
La commission adopte l’article 5 non modifié.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi organique non modifié.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Réunion du mercredi 11 juin 2025 à 9 heures 30
La commission des affaires économiques a examiné pour avis, avec délégation au fond, les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je rappelle que la commission des lois nous a délégué l’examen au fond des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 du projet de loi (n° 1470) de programmation pour la refondation de Mayotte. Quinze amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, car ils créaient ou aggravaient une charge publique, et quatre autres au titre de l’article 45, pour absence de lien direct ou indirect avec les dispositions du texte, nous sommes saisis de soixante-dix-huit amendements.
Nous allons nous intéresser notamment aux opérations de reconstruction et de lutte contre l’habitat informel, au projet de réalisation d’un nouvel aéroport plus étendu à Mayotte, aux marchés de construction des écoles et des bâtiments temporaires, aux modalités de reconnaissance de la propriété à Mayotte, au classement de la totalité du territoire mahorais en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou encore à l’organisation consulaire applicable à la filière pêche. Bien d’autres sujets cruciaux pour nos compatriotes mahorais, relevant des compétences de notre commission, comme le déploiement d’infrastructures de service public, le développement économique local – notamment de l’agriculture et de la pêche vivrière – ou le logement durable, ont malheureusement été considérés comme étant hors du champ du texte dont nous sommes saisis.
Je le regrette d’autant plus que toutes ces questions avaient été abordées lors du déplacement à Mayotte d’une délégation de notre commission – composée de nos vice-présidents Jean-Pierre Vigier et Charles Fournier, ainsi que de notre collègue Pascal Lecamp et de moi-même –, il y a quelques mois. Dans ce département, le niveau de vie médian est sept fois inférieur à celui constaté dans l’Hexagone et 77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté national. L’accès à l’eau y est encore limité à quelques heures par jour en fin de saison sèche, et beaucoup d’enfants ne vont à l’école que de manière alternée. J’imagine que nous aurons néanmoins l’occasion d’en discuter. D’ailleurs, nous avions tous été marqués par le fait que les Mahorais nous parlaient, après le passage du cyclone Chido, de « construction »… et non de « reconstruction ».
Chapitre IV – Renforcer la lutte contre l’habitat informel
Article 10 : Facilitation des opérations de résorption de l’habitat informel
Amendements de suppression CE13 de Mme Nadège Abomangoli et CE52 de M. Charles Fournier
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Pour faciliter les expulsions et la destruction de l’habitat informel, cet article prévoit de réduire à quinze jours le délai d’évacuation et de démolition et ouvre la possibilité de déroger à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement d’urgence. Nous nous y opposons.
Si la population a déjà reconstruit la quasi-totalité de l’habitat informel, pourtant détruit à 90 % par le cyclone Chido, c’est parce qu’elle n’a pas d’autre choix. En effet, le taux d’occupation du parc d’hébergement d’urgence atteint 130 % – un déficit structurel qui, selon un rapport sénatorial, empêche matériellement le préfet de reloger les personnes à évacuer ou de leur proposer un hébergement d’urgence. Plutôt que de chercher des solutions pour garantir le droit au logement, le Gouvernement propose de passer outre et de laisser les gens à la rue après avoir détruit leur habitat. C’est évidemment inacceptable.
Selon l’Unicef France, la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe une augmentation massive du phénomène des enfants à la rue.
M. Charles Fournier (EcoS). La vitesse à laquelle les mal nommés « bangas » se reconstruisent est frappante. Historiquement, en effet, ce terme ne désignait pas des bidonvilles, mais les logements construits par les adolescents dans le périmètre de la propriété familiale.
Cet article renforce le pouvoir de police pour réduire les délais d’expulsion, sans prévoir aucune solution de relogement ni de places en hébergement d’urgence – un droit dont l’inconditionnalité est de moins en moins respectée. Loin de régler le problème, cela ne fera qu’aggraver les tensions en laissant les gens à la rue. Mieux vaudrait un grand plan d’investissement, même s’il prendrait du temps.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à votre amendement, dans la mesure où nous convenons tous que la situation à Mayotte est tout à fait « extra-ordinaire », au sens premier du terme – ça ne date d’ailleurs pas du cyclone Chido : c’est historique. Elle appelle donc des mesures exceptionnelles. Il faut donner au préfet les moyens d’éliminer autant que faire se peut l’habitat insalubre, source de danger pour les occupants eux-mêmes.
M. Charles Fournier (EcoS). Il faut des mesures exceptionnelles, mais elles doivent permettre de reloger les gens, d’accélérer la construction de logements dignes et de renforcer l’accès à l’électricité et à l’eau… pas de raccourcir les délais d’expulsion ! Concrètement, où les gens vont-ils aller ? Cet article relève davantage de la communication que de la solution pratique. Ce n’est pas la bonne réponse.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il faut déployer des mesures exceptionnelles à Mayotte, notamment à la suite du passage de Chido. Mais l’habitat informel préexistait au cyclone et les bangas ont été reconstruits immédiatement après : les supprimer n’est pas une solution pérenne. Il faut reloger les gens.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à Mayotte se pose aussi la question de la masse. Comme vous l’avez vous-même souligné, les solutions de relogement sont rares et construire suffisamment d’hébergements pour reloger systématiquement les personnes expulsées prendra du temps. On ne peut pas conditionner la résorption de l’habitat insalubre et dangereux à ce critère. Je reste donc très défavorable à la suppression de cet article.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE91 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’article 10 de ce texte prévoyant la création d’un article 11-2 consacré à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, l’article 11-1 ne concernerait plus que la Guyane, où il n’existe pas de livre foncier.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE1 de M. Yoann Gillet
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet article prévoit que l’habitat informel peut être démoli s’il présente « des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte, cet amendement vise à supprimer la notion de « gravité des risques », qui limite l’efficacité de la mesure alors que le contexte local ne le justifie pas.
À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité – plus de 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires sont autant de risques permanents pour l’ordre public. Dans ces conditions, exiger que les risques soient graves pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE16 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables pour accélérer la reconstruction de l’île. Pour accélérer la procédure de démolition prévue à l’article 10, cet amendement prévoit que l’édifice illégal peut être détruit lorsque la personne l’ayant bâti est en situation irrégulière.
Plus largement, la reconstruction ne pourra se faire qu’après un recensement exhaustif de la population étrangère à Mayotte, afin de « cadrer » les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour garantir la meilleure allocation possible de ces moyens. Si nous ne sommes saisis que d’une petite partie du texte – celle portant sur la reconstruction –, celle-ci ne saurait être décorrélée de la problématique démographique, car nous avons besoin de savoir sur quelle jauge travailler – j’ai d’ailleurs interrogé le ministre d’État sur ce sujet hier. La question des irréguliers est donc essentielle.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. La nouvelle faculté confiée aux préfets par le texte se justifie d’abord par les risques graves que l’habitat informel fait peser sur la salubrité et la sécurité publiques. Il ne me semble donc pas pertinent de l’étendre à d’autres conditions. Avis défavorable…
M. Hervé de Lépinau (RN). Alors, nous sommes condamnés à « tourner autour du pot » pour des années encore ! Des nombreuses mesures du plan présenté par M. Manuel Valls il y a dix ans, alors qu’il était Premier ministre, quasiment aucune n’a été appliquée. Tant que la submersion migratoire continue, toute mesure est déjà obsolète au moment où elle peut enfin être appliquée, faute d’être calibrée par rapport au nombre d’habitants.
Pour la reconstruction, il faudra donc impérativement distinguer les Mahorais et les étrangers en situation régulière des irréguliers, lesquels ne pourront plus rester sur l’île. La mesure que je propose est un outil supplémentaire à la main du préfet pour commencer à organiser le retour des irréguliers vers leur pays d’origine.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE17 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour les mêmes raisons que précédemment, cet amendement prévoit la démolition sans délai de toute construction illégale bâtie par une personne en situation irrégulière.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. « Sans délai » signifie sous vingt-quatre heures. Vous ne donnez strictement aucune chance aux gens pour se retourner et trouver une autre solution. Cette proposition me semble disproportionnée, ne serait-ce que parce qu’il faut garantir le droit de recours. J’y suis donc tout à fait défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). De votre propre aveu, l’habitat irrégulier représente un danger pour les populations qui y vivent. Pourtant, vous considérez qu’avant de le démolir, il faut construire du neuf pour reloger ceux qui seront expulsés. Si on suit cette logique, la reconstruction de Mayotte ne se fera jamais, faute de foncier disponible. Comme nous l’avons vu, la question du cadastre est essentielle pour déterminer ce qui appartient au domaine public ou privé de l’État, et ce qui appartient aux particuliers. Votre position constitue un obstacle au traitement de la question de l’habitat insalubre sur l’île.
M. Charles Fournier (EcoS). Sur ce texte, il y aura régulièrement des oppositions fortes à votre logique. Vous proposez de faire un tri, car vous considérez que les bangas n’abritent que des étrangers en situation irrégulière. Mais c’est faux : beaucoup de personnes en situation régulière y vivent aussi. Pour notre part, nous nous inscrivons dans une logique humaniste et solidaire et considérons que la mise à l’abri des personnes vivant dans des logements insalubres et dangereux est un droit inconditionnel, quel que soit leur statut.
Je rappelle que Mayotte est déjà soumise à un droit exceptionnel : le titre de séjour qui y est délivré est le seul qui ne permette pas de circuler librement dans tout le territoire français. Peut-être faudrait-il réfléchir à une évolution du dispositif, car si ce titre n’était pas restreint à Mayotte, cela réduirait peut-être la concentration actuelle sur l’île, où les moyens sont totalement inadaptés à l’importance de la population.
Je suis donc en profond désaccord avec la logique qui sous-tend cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE71 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Le texte ne définissant pas le niveau des moyens qui seront alloués à l’hébergement d’urgence, cet amendement tend à préciser qu’il doit être pleinement adapté aux besoins et à la situation des familles.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Votre préoccupation est parfaitement légitime : il est très humain de vouloir s’assurer que l’hébergement d’urgence soit adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées de leur habitat informel.
Toutefois, compte tenu du sous-dimensionnement du parc au regard des besoins de relogement dans l’archipel, cette condition restreindrait encore la possibilité, pour le représentant de l’État, d’ordonner l’évacuation et la démolition de l’habitat informel, alors même que l’article vise à assouplir les conditions d’expulsion pour refonder Mayotte.
Reste que, si votre formulation, un peu vague, mériterait d’être précisée – notamment sur le périmètre de la cellule familiale –, je suis sensible à l’esprit de votre proposition. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’ai bien précisé, monsieur Fournier, qu’il fallait distinguer, d’une part, Mahorais et étrangers en situation régulière, et, d’autre part, personnes en situation irrégulière. Pour reconstruire Mayotte, il faudra bien que l’on fixe un droit du sol. Vous savez très bien que nos compatriotes mahorais ne supportent plus l’iniquité actuelle.
La gauche propose de reconstruire pour tout le monde sans distinction. Or, il y a aujourd’hui, à Mayotte, environ trois cent mille Mahorais et étrangers en situation régulière, chiffre qui monte à cinq cent mille si l’on inclut les irréguliers. La différence est importante et consacrer 4 milliards d’euros à trois cent mille personnes, ce n’est pas la même chose que les consacrer à un demi-million.
Mme Maud Petit (Dem). La demande de notre collègue Fournier est effectivement légitime et humaine mais, compte tenu du parc actuel, limité, et de l’urgence de la situation, je ne vois pas comment on pourrait l’appliquer concrètement. Cet amendement ne réglera rien : l’adopter permet juste de se donner bonne conscience. Pour ma part, je m’abstiendrai.
M. Charles Fournier (EcoS). Vous proposez d’expulser sans dire comment l’hébergement d’urgence sera organisé : ce n’est pas mieux ! Je ne parle pas de relogement durable, mais bien d’hébergement d’urgence. Où iront les gens quand les bangas seront détruits ? C’est une question concrète à laquelle il faut répondre. J’ai simplement proposé de définir des règles, en précisant que l’hébergement doit être adapté. Par exemple, un gymnase n’est pas un hébergement adapté si on doit y passer des mois et des mois. J’ai hébergé dans ma permanence des enfants qui étaient à la rue : ce n’était pas adapté, même si, faute d’hébergement d’urgence, c’était la seule solution.
Monsieur de Lépinau, on est en train de dire qu’il faut faire un recensement ; mais, par un fait extraordinaire, vous, vous savez combien de personnes sont en situation irrégulière. Finalement, ce recensement n’est peut-être pas utile : il suffit de vous écouter ! En réalité, on ne sait rien et le droit à un hébergement d’urgence est inconditionnel, quels que soient le statut et la situation des personnes.
M. Max Mathiasin (LIOT). Je soutiens totalement notre collègue Fournier.
Ce n’est pas parce que nous n’avons pas les moyens de reloger tous ceux qui doivent l’être qu’il ne faut pas préciser ce qui ne relève que de notre conception du droit, et plus particulièrement du droit à un hébergement décent – du droit de pouvoir se nourrir, aussi : aujourd’hui, en Israël, des gens sont privés de repas et la France reste silencieuse. Nous nous habituons trop à l’inhumain et à toutes les situations qui ne respectent pas le droit. Il faut absolument préciser les conditions d’hébergement, même si on ne peut pas les respecter.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je comprends votre préoccupation, monsieur Fournier et suis bien conscient du problème : quand on doit reloger une mère ou un couple avec trois enfants en bas âge, on ne peut pas ne pas en tenir compte. Seulement, il me semble que votre amendement gagnerait à être mieux défini et que vous pourriez le retravailler d’ici l’examen en séance. D’où mon avis de sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE15 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Le nouveau délai d’évacuation est très contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans solution de relogement compte tenu des dispositions de l’article. Cet amendement vise donc à revenir au délai d’un mois pour évacuer les lieux. C’est un minimum.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Le délai de quinze jours me semble suffisant et raisonnable, d’autant que le texte précise que c’est un délai minimal. Tout l’objet du projet de loi est d’accélérer les procédures autant que faire se peut, sans tomber dans l’excès, pour pallier une situation exceptionnelle. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur Fournier, je n’invente rien : c’est le préfet lui-même qui nous a fourni ces estimations – vous étiez d’ailleurs présent. On estime que Mayotte accueille aujourd’hui environ un demi-million de personnes.
Par ailleurs, il faut distinguer entre problématique du droit du sol et gestion du mal-logement des personnes en situation irrégulière, laquelle relève du droit humanitaire. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) viendra en renfort de l’État français pour permettre à ces populations d’avoir une vie décente dans l’attente de l’organisation de leur expulsion vers le pays d’origine. Voilà comment les choses doivent se passer. Il me semble que c’est ce que demande la population mahoraise.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE92, CE94 et CE93 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis.
Amendements CE18 et CE19 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)
M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement CE18 prévoit que, « lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. ». L’amendement CE19, de repli, prévoit un délai de vingt-quatre heures.
Encore une fois, nous ne serons pas en mesure d’engager sérieusement la reconstruction de Mayotte tant que nous n’aurons pas recensé sa population. Comme je l’ai déjà dit, reconstruire des infrastructures et l’habitat pour trois cent mille personnes, ce n’est pas pareil que de le faire pour cinq cent mille personnes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Cette mesure est excessive et totalement disproportionnée. J’y suis très défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous sommes d’accord sur un point : il faut recenser la population pour calibrer les moyens qui seront mobilisés. D’ailleurs, où en est-on du recensement ? Y a-t-il les ressources humaines nécessaires pour s’en charger ? Dans quelles conditions sera-t-il réalisé ? Tous ces points ne semblaient pas très clairs lorsque nous nous sommes rendus à Mayotte.
En revanche, je suis beaucoup moins d’accord pour faire de ce projet de loi une expérimentation pour aller toujours plus loin dans les restrictions à l’égard des étrangers – je sens, monsieur de Lépinau, que ce sera l’objet de tous vos amendements.
Je le répète, Mayotte est déjà soumise à un droit exceptionnel, puisque le titre de séjour est uniquement mahorais : il n’est valable que sur l’île et ne permet pas de se déplacer ailleurs sur le territoire. Je pense que nous devrions supprimer cette spécificité : toute personne qui est légalement présente à Mayotte devrait pouvoir circuler n’importe où dans notre pays. Sinon, cela signifie qu’on ne considère pas Mayotte comme un département français.
M. Hervé de Lépinau (RN). Sans faire de l’archéologie législative, il me semble que le statut particulier de Mayotte est lié à sa situation géographique et à son insularité – la Corse bénéficie de dispositions propres pour cette même raison.
Tout à l’heure, j’ai entendu dire que l’habitat insalubre posait un problème pour la sécurité des personnes qui y vivent. Que les choses soient bien claires : généralement, quand des gens sont en danger dans leur habitat en raison du risque d’effondrement ou de la présence de tôles métalliques – on sait qu’il y a eu beaucoup de morts liées à des surinfections à la suite de blessures –, on prend sans délai des mesures pour les protéger. Je ne comprends pas vos objections.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). En tant que réunionnaise, je confirme que n’importe qui arrivant à la Réunion peut y circuler, en partir et y revenir. Je ne vois pas pourquoi Mayotte aurait un traitement différent, à moins de considérer que les Mahorais ne sont pas des Français. Le problème vient de ce titre de séjour territorialisé.
Quel que soit le délai d’expulsion, quinze jours ou vingt-quatre heures, les gens reviendront et rebâtiront l’habitat informel. Ce n’est donc pas une solution : on expulse… et après ? Que fait-on de ceux qu’on a expulsés ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir. Nous, nous proposons de les reloger, parce que cela relève des droits humains.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Selon les informations dont je dispose, le recensement exhaustif de la population à Mayotte devrait intervenir dans les six mois suivant la promulgation de ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE95 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale en réintroduisant le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, supprimé par le Sénat, qui ne l’avait retenu que pour le référé-liberté.
Si cette limitation ne devrait pas, à elle seule, entraîner l’inconstitutionnalité de la mesure, son opportunité peut être questionnée.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE14 de M. Jean-Hugues Ratenon et CE42 de M. Philippe Naillet
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui permet de déroger à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement d’urgence. Au prétexte que les personnes concernées sont entrées illégalement sur le territoire, il serait possible de les contraindre à partir sans les reloger, ni s’interroger sur leurs perspectives. La dérogation est donc un blanc-seing accordé au préfet, qui pourra mettre les gens à la rue sans se soucier de garantir leur droit au logement, pourtant protégé par la Constitution. De plus, avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus incités à mener une politique du logement et de résorption de l’habitat insalubre.
M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement vise à supprimer la disposition qui permet de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement d’urgence aux occupants délogés. Une telle dérogation, même temporaire, suscite de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux. Elle risque d’entraîner un accroissement du « sans-abrisme », une dégradation des conditions de vie et un éloignement des dispositifs de prise en charge sociale et sanitaire. Elle pourrait également se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre, puisqu’en favorisant des expulsions sans solution, elle risque d’alimenter les tensions sociales et de provoquer des troubles à l’ordre public local.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. L’alinéa 12, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, prévoit une mesure d’exception qui, circonscrite dans le temps et conditionnée à la prise en compte des circonstances locales, permet au préfet de déroger à l'obligation d’annexer à l’arrêté d’évacuation et de démolition une proposition de relogement ou d’hébergement d'urgence. Cette possibilité est limitée à une durée de dix ans à compter du passage du cyclone Chido, c’est-à-dire jusqu’au 13 décembre 2034.
Si le parc d’hébergements financé par l’État se développe et se diversifie, les services de l’État estiment qu’il reste encore sous-dimensionné et que l’obligation de relogement contraindrait trop fortement le préfet. En supprimant cet alinéa, vous limitez l’efficacité des mesures d’évacuation et de démolition des habitats informels. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite défendre l’alinéa 12, qui s’inscrit dans un principe de réalité. À Mayotte, 80 % des bâtiments publics ou privés, ont été détruits ou se retrouvent privés de toit. Tant que la reconstruction ne sera pas achevée – ce qui explique le délai de dix ans –, les services publics seront dans l’incapacité de reloger qui que ce soit. J’ajoute qu’en raison des destructions et de la déforestation dues au passage du cyclone, ainsi que de l’inertie des services publics, les bidonvilles ont non seulement été reconstruits, mais leur nombre s’est accru, accentuant l’occupation illégale de terrains privés. Cette situation est scandaleuse.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ne nous leurrons pas : la disposition prévue à l’alinéa 12 résulte de l’inaction des pouvoirs publics et des politiques en matière migratoire depuis trente ans. Lorsque nous proposons de réguler l’immigration, vous hurlez que ce n’est pas possible. Pourtant, nous subissons désormais, sur le territoire national, les conséquences d’une immigration non régulée, que nous payons très cher sur le plan juridique ; il nous faut sortir du cadre traditionnel pour prendre des mesures exceptionnelles et dérogatoires qui, je vous l’accorde, ne sont pas satisfaisantes sur le plan humanitaire. Toutefois, nous n’avons pas le choix.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Vous avez peut-être raison, mais nous n’allons pas refaire l’histoire.
La commission rejette les amendements.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 modifié.
Après l’article 10
Amendement CE2 de M. Yoann Gillet
M. Hervé de Lépinau (RN). Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité est en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux. Alors que l’État investit dans la résorption de l’habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements profiteront en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière depuis longtemps. C’est une question de justice sociale et de cohésion nationale.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui restreint l’accès aux logements sociaux aux citoyens français et aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq ans. Cette dernière condition de durée me semble d’ailleurs exagérée, s’agissant de personnes en situation régulière.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE44 de M. Philippe Naillet
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet amendement vise à élargir le cadre d’urgence afin de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Ce débat a déjà été tranché lors de l’examen de l’article 4 de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit que les constructions démontables et temporaires, implantées à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi d’urgence, peuvent déroger aux dispositions du plan local d’urbanisme. C’est pourquoi je vous invite plutôt à retirer votre amendement.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je le maintiens car il permet au préfet d’apporter des aides supplémentaires qui ne sont pas inscrites dans l’article 4 de la loi d’urgence, auquel vous faites référence.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Article 19 : Extension des possibilités de prise de possession immédiate de terrains expropriés pour la reconstruction et le développement de Mayotte
Amendements de suppression CE4 de M. Jean-Hugues Ratenon, CE36 de Mme Estelle Youssouffa et CE39 de Mme Dominique Voynet
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’article 19, qui facilite les expropriations. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui prévoyait déjà des dispositions en ce sens, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Ce sujet revient sur la table, alors que la population et les élus locaux y sont totalement opposés. De plus, cela va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle.
Le collectif Urgence Mayotte rejette catégoriquement cet article et explique qu’il est peut-être la « pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par la société mahoraise ». Le conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de l’article.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’article 19 suscite l’opposition unanime des élus, de la société civile, des acteurs économiques et des syndicats de Mayotte. La population dans son ensemble est vent debout contre cette facilité accordée à l’État de procéder à des expropriations de manière dérogatoire. Il pourra ainsi prendre possession des parcelles de manière anticipée, sans même verser au préalable la moindre indemnité. Car c’est bien ce dont il s’agit : s’attaquer à un droit inscrit dans la DDHC depuis 1789 et ouvrir à Mayotte une dérogation, dans une situation de désordre foncier connue et sur laquelle l’État refuse d’agir. On me répondra que le montant de l’indemnisation sera provisionné par l’État, en attendant d’identifier le propriétaire. Néanmoins, le problème de Mayotte n’est pas tant l’absence de propriétaires que leur trop grand nombre. Ces parcelles ont aussi des occupants, à qui l’État demandera de « dégager » pour s’approprier les terres. Nous sommes totalement opposés à une telle spoliation.
M. Charles Fournier (EcoS). Mon argumentaire va dans le même sens. J’ai l’impression que nous « rejouons le match » du projet de loi d’urgence et que nous ne nous projetons pas plus loin. Si le recensement avait eu lieu, nous pourrions calibrer les moyens nécessaires dans le cadre de la loi de programmation. Or nous en sommes encore à débattre d’un régime d’exception qui permettra, si cette disposition est adoptée, d’élargir de manière excessive la prise de possession anticipée des terres à Mayotte. Ce n’était pas l’esprit du texte et je le regrette. Nous devrions plutôt parler du développement de l’archipel et des moyens de passer d’une économie informelle à une économie organisée. C’est pourquoi nous nous opposons très fermement à cet article.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. L’article 19 me paraît relativement bien bordé. Avant toute prise de possession anticipée d’un bien, la phase administrative donne lieu à une enquête publique, pour présenter le caractère d’utilité publique du projet, et à l’ouverture d’une enquête parcellaire, afin de préciser les terrains concernés et d’identifier et de prévenir les propriétaires.
Cette prise de possession ne se justifie qu’en cas de difficulté manifeste à disposer du terrain à exproprier et si cette difficulté remet en cause le projet lui-même : par exemple, l’installation de bangas sur un terrain faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) peut ralentir le projet de plusieurs années. Ces conditions font l’objet d’un contrôle strict du Conseil d’État qui doit donner un avis conforme au projet de décret – le dossier à lui présenter est d’ailleurs particulièrement lourd.
La disposition prévue permettrait donc de gagner plusieurs mois de procédure, notamment en cas de refus du ou des propriétaires ou lorsqu’il est impossible de les identifier dans un délai de six à douze mois. En attendant, les sommes correspondant au coût du terrain seront consignées.
Certes, on peut légitimement s’interroger sur l’élargissement du champ de la procédure de prise de possession anticipée ; néanmoins, cela ne justifie pas de supprimer purement et simplement l’article.
Ne minimisons pas non plus le rôle de l’établissement public qui a été créé et dont le conseil d’administration associera, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales de Mayotte et des représentants de l’État. Je ne vois donc pas comment l’État pourrait laisser libre cours à toutes ses envies d’expropriation, compte tenu de cette instance qui est partie prenante dans l’ensemble des opérations de reconstruction et de refondation pour Mayotte.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la suppression de l’article 19, d’autant que nous examinerons des amendements susceptibles de présenter d’autres solutions intéressantes.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous mettons la charrue avant les bœufs. Lorsque j’étais à Mayotte, j’ai rencontré des syndicats qui proposaient de créer, sur le modèle de la commission de révision de l’état civil, une commission de révision du foncier. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi au prétexte que la situation est exceptionnelle et laisser l’État exproprier des terres sans même savoir à qui elles appartiennent ni quelle est leur superficie exacte. Il vaut mieux réaliser au préalable un état cadastral, avant d’exproprier et d’indemniser. Et il n’y a pas de raison que Mayotte fasse encore l’objet d’une exception sur ce point ; les Mahorais en ont assez des régimes dérogatoires !.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce texte a le mérite de mettre en exergue les carences des gouvernements successifs dans la gestion de Mayotte. Nous l’avons constaté en matière migratoire, puisque des obstacles structurels, liés à la présence d’illégaux, seront de nature à retarder la reconstruction. Force est de constater que le cadastre, dont l’élaboration était prévue dans le cadre de la départementalisation, n’a pas été réalisé – même si cet outil n’apporte pas la preuve formelle du droit de propriété, mais constitue un indice pour déterminer l’assiette fiscale du bien. Maintenant que l’habitat a été détruit sur l’île – j’ai vu, comme vous, les images : on dirait qu’une bombe nucléaire y a explosé –, il faut construire rapidement, sans savoir forcément à qui appartient telle ou telle parcelle. Il y a là une difficulté de fond.
Mme Maud Petit (Dem). À titre personnel, ce sujet me pose un problème éthique. On cherche à appliquer à Mayotte un régime qui fonctionne très bien dans l’Hexagone, parce que les choses y sont cadrées, qu’un cadastre y existe depuis longtemps et qu’il n’y a pas de désordre foncier. À Mayotte, en revanche, l’exceptionnel fait figure de droit commun. Tant que nous n’apporterons pas de garanties aux Mahorais quant à une indemnisation effective et juste, ils continueront de s’opposer à cette disposition. J’ai posé hier la question au ministre d’État, qui s’est un peu énervé et n’a pas répondu. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, y répondre clairement pour rassurer la population ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le désordre foncier à Mayotte résulte non seulement de l’incendie des archives, de l’absence de cadastre et du manque de moyens humains attribués par l’État aux diverses commissions de régularisation du foncier, mais aussi du problème migratoire. En raison des bidonvilles, nous constatons une occupation illégale de terres qui ont des propriétaires, avec des personnes qui s’en revendiquent elles-mêmes propriétaires. Par ailleurs, les dispositions françaises en matière d’expropriation s’appliquent déjà à Mayotte ; l’État peut tout à fait utiliser les lois existantes pour déployer ses projets. Le problème, c’est que l’État n’a quasiment pas de terrains à Mayotte et qu’avant même le passage de Chido, il avait déjà introduit, dans le premier projet de loi présenté à l’époque par le ministre Lecornu, une mesure dérogatoire visant à exproprier les Mahorais. J’espère donc que la représentation nationale portera de nouveau la voix des Mahoraises et des Mahorais contre ce régime d’exception voulu par l’État.
M. Charles Fournier (EcoS). Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, la disposition prévue à l’article 19 serait applicable pour certains ouvrages, tels que les réseaux publics d’eau (à l’exception des retenues collinaires), les établissements pénitentiaires (ce qui fait débat) ou encore les établissements liés à la sécurité intérieure (alors que l’armée dispose d’un foncier important à Mayotte). En revanche, l’école ou les réseaux de transport n’y figurent pas. Il y a donc un vrai problème de fond dans la rédaction de l’article, qui justifie nos amendements de repli ultérieurs. Le texte prévoit une règle d’exception qui n’a pas lieu d’être et à laquelle tous les acteurs locaux sont opposés. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait maintenir l’article.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je comprends la crainte des Mahorais et leur opposition à la disposition. Toutefois, objectivement, le texte comporte des garanties juridiques de nature à les rassurer et je ne vois pas comment l’État pourrait s’approprier librement des terrains, à titre gratuit. Certes, dans le passé, des parcelles ont pu être utilisées par l’État sans que les propriétaires aient été correctement indemnisés – voire pas indemnisés, s’ils étaient mal identifiés ou dans le cas d’une indivision. Néanmoins, dans le cas présent, il est prévu de consigner les sommes.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE37 de Mme Estelle Youssouffa
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement de repli a pour but de ne pas autoriser l’établissement public à recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire pour toutes les opérations de reconstruction dont il aura la responsabilité et d’en restreindre le champ d’application.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Vous proposez de réserver la procédure de prise de possession anticipée aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, restreignant fortement la portée de l’article 19, qui vise aussi d’autres infrastructures pourtant indispensables à Mayotte : les ouvrages et installations des réseaux d’eau (qui comprennent d’ailleurs les retenues collinaires, contrairement à ce qu’a dit monsieur Fournier), la production et la distribution d’électricité ou encore les établissements de santé, qui sont très importants pour le développement de l’île. J’émets un avis défavorable sur votre amendement, qui restreint trop fortement le champ d’application de l’article.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi rédigé.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Après l’article 19
Amendements CE50 et CE49 de M. Philippe Naillet (discussion commune)
M. Karim Benbrahim (SOC). Ces amendements posent la question de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyouni, site considéré comme le « grenier » de Mayotte. La construction d’un aéroport sur ce territoire entraînerait une destruction importante de terres agricoles, fragilisant un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes, et compromettrait durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Depuis de nombreuses années, un projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi était évoqué, mais il semble désormais écarté. Ce revirement majeur a été opéré sans que les élus et la population bénéficient d’une information claire et complète. Dans ce contexte, il paraît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage, qui rassemble les élus, les acteurs socio-économiques et les institutions majeures de Mayotte, pour que la transparence soit faite sur cette décision et que tous les éléments soient portés à la connaissance des membres du comité.
L’amendement CE50 vise à réunir, dans un délai de trois mois, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte. L’amendement CE49 demande la remise au Parlement d’un rapport du comité de pilotage, faisant état de l’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte et des différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste à Dzaoudzi-Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, afin d’en mesurer les impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Un consensus se dégage sur la nécessité absolue de construire un aéroport à Bouyouni. Cependant, il faut que les Mahorais, qui l’ont attendu pendant longtemps, soient pleinement consultés et informés. S’il est correctement expliqué et si le scénario retenu est bien argumenté, ils soutiendront le projet. À ce titre, la consultation prévue par l’article 19 ter doit permettre d’informer le public et de le consulter. Les élus devront également être associés aux réflexions et le comité de pilotage, qui a d’ailleurs été convoqué récemment, doit jouer pleinement son rôle.
Par ailleurs, le rapport demandé est redondant avec la mise à disposition du dossier du projet d’aéroport, prévu à l’article 19 ter. Et le délai de trois mois pour réaliser ce rapport me paraît beaucoup trop court. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE11 de M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement nous suggérons l’enfouissement des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte. La France est en retard en la matière par rapport à ses pays voisins : alors qu’en Allemagne 70 % du réseau électrique sont enterrés et qu’au Royaume-Uni le taux est de 63 %, il atteint à peine 50 % en France. Le cyclone Chido, dont les vents ont dépassé les 200 kilomètres par heure, a arraché les câbles aériens et privé le territoire mahorais d’électricité. À l’heure où il est question de reconstruction, il est donc de bon sens de prévoir l’enfouissement du réseau électrique.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. L’enfouissement semble à première vue une mesure de bon sens – après le passage de l’ouragan Irma en 2017, Saint-Martin a ainsi décidé d’enfouir tout le réseau électrique.
Toutefois, à Mayotte et, dans une certaine mesure, à La Réunion, l’enfouissement de l’intégralité du réseau serait difficile et contre-productif, au vu de la topographie. Avis défavorable.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous pourrions prévoir un enfouissement partiel, là où c’est possible, puisque ces îles subissent régulièrement des cyclones.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il faudrait effectivement enfouir les câbles lorsque c’est possible. Vous pourrez reformuler votre amendement pour la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Article 19 bis : Assimilation du projet d’agrandissement de l’aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement
Amendements de suppression CE3 de Mme Nadège Abomangoli, CE51 de M. Philippe Naillet et CE81 de Mme Dominique Voynet
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet article vise à accélérer les procédures de déclaration d’utilité publique pour la construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte, donc à faciliter les expropriations. En attentant aux droits des propriétaires et en dépossédant les Mahorais de leur terre, il risque de provoquer de nombreuses mises à l’abri. Nous souhaitons donc le supprimer.
Le collectif Urgence Mayotte explique, par ailleurs, que la piste longue est attendue depuis des années par la population mahoraise, mais que sa construction a été constamment repoussée.
M. Karim Benbrahim (SOC). Au vu du manque de transparence sur le choix des solutions techniques visant à permettre à l’île de disposer d’une piste longue, nous proposons de supprimer l’article.
M. Charles Fournier (EcoS). L’article vise à assimiler la création de la piste longue à une simple « opération d’aménagement », alors que, localement, les avis sur ce projet sont partagés, notamment parce qu’il s’implanterait sur le « grenier » de l’île.
Ce choix pose des questions majeures de transparence. Les élus et la population doivent y être associés. Or cet article, introduit au Sénat par voie d’amendement gouvernemental, prévoit une mesure d’exception pour exproprier les habitants sans prendre en considération l’ensemble des points de vue. Nous demandons sa suppression.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Les Mahorais attendent depuis quinze ans un nouvel aéroport. L’apparition d’un volcan en activité au large de Petite-Terre a obligé à changer de site. Même si la crainte que vous exprimez pour ce « grenier » de Mayotte est fondée, les auditions m’ont convaincu que la suppression de cet article nous ferait perdre beaucoup de temps. L’article permettra de répondre à une attente qui ne dure que depuis trop longtemps.
Si l’opération fait disparaître de nombreuses terres agricoles, il faudra prévoir une compensation.
M. Charles Fournier (EcoS). Le sort du premier projet d’aéroport, abandonné à cause des risques sismiques, devrait nous inviter à la prudence et au respect des procédures.
Cet article permettrait de se passer d’étude d’impact, alors qu’il faut respecter les procédures pour s’assurer que le projet ira à son terme. C’est bien cela que les Mahorais attendent, pas autre chose ! Si une nouvelle difficulté se présentait, en voulant accélérer, vous mettriez de nouveau Mayotte en difficulté.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE29 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il faut protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale de l’expropriation liée à la construction d’infrastructures, y compris la piste longue de l’aéroport.
La population locale est extrêmement divisée sur l’emplacement de l’aéroport, certains craignant l’expropriation et la perte de cultures dans une zone produisant une quantité importante de bananes, légumes et fruits pour tout l’archipel.
L’interdiction d’exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforcerait la protection des droits fondamentaux et contribuerait à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles qui sont liées au changement climatique.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Votre préoccupation pour la souveraineté alimentaire des territoires est louable. Toutefois, les Mahorais attendent depuis trop longtemps cet aéroport. Des études sérieuses de la direction générale de l’aviation civile ont déjà permis d’évaluer son impact, notamment environnemental.
Certes, la perte de terrains agricoles reste une préoccupation et il faudra la compenser. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). Alors que la question de la souveraineté alimentaire et du foncier disponible pour l’agriculture est cruciale, le présent texte n’y répond pas. Pourtant, sur le terrain, les filières commencent à se structurer.
La protection de la biodiversité est également un enjeu, d’autant que la biodiversité a reculé sur cette île. Ces questions ne sont pas secondaires, mais absolument déterminantes, y compris pour les activités économiques – elles le sont autant que l’aéroport.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Vous voulez entériner un projet de piste longue sur Grande-Terre, alors que Petite-Terre est déjà équipée d’un aéroport et que le débat n’est pas tranché.
En avril, le conseil départemental de Mayotte s’est prononcé contre l’implantation de la piste longue à Grande-Terre, parce que la population préférerait le site de Petite-Terre.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. À mon avis, le débat est tranché. Selon les études techniques, dans dix ou quinze ans, l’aéroport de Petite-Terre risque de ne plus être exploitable, compte tenu de la formation d’un volcan à une quarantaine de kilomètres et de la hausse du niveau des eaux, liée au réchauffement climatique.
Il faudrait investir 6 milliards d’euros pour perpétuer son exploitation, alors que la construction d’une piste longue à Grande-Terre ne coûterait que 1,2 milliard d’euros.
Les Mahorais ne s’opposent pas au déplacement de l’aéroport à Grande-Terre, même s’il faut trouver une solution pour les terres agricoles.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 19 bis.
Article 19 ter : Clôture de la procédure de consultation du public sur le projet de piste longue de l’aéroport de Mayotte
Amendements de suppression CE6 de Mme Sandrine Nosbé, CE41 de M. Philippe Naillet et CE82 de Mme Dominique Voynet
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet article vise à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, au mépris de la population mahoraise.
Contrairement à ce que le rapporteur indique, la localisation de la piste longue fait encore débat à Mayotte. Le 17 avril, les élus du conseil départemental se sont prononcés pour l’aménagement de l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi, sur l’île de Petite-Terre. Quand bien même le chef de l’État souhaite construire la piste longue à Bouyouni, sur l’île de Grande-Terre, la population locale est extrêmement divisée. Une véritable consultation publique doit donc avoir lieu.
M. Karim Benbrahim (SOC). En l’absence de consensus sur le choix du site de la piste longue, nous proposons de supprimer l’article. Nous demandons la réunion du comité de pilotage de la piste longue pour travailler sur les éléments techniques et environnementaux, afin de faire le choix le plus approprié aux contraintes de l’île.
M. Charles Fournier (EcoS). Ce n’est pas parce que l’on accélère les procédures de concertation et le débat public que l’on accélère la réalisation des projets. C’est parfois même le contraire, car, quand l’information n’est pas partagée, les oppositions se structurent.
Vous trouvez toujours de bonnes raisons pour justifier les procédures accélérées et contourner le droit. C’est une erreur.
En l’occurrence, si un débat public a déjà eu lieu, il portait seulement sur le premier projet d’implantation de l’aéroport. Comment se satisfaire d’un débat par voie électronique et d’une durée ramenée à un mois sur ce dossier ?
Cet article ne tient pas compte de l’avis de la population, alors que c’est indispensable pour ce type d’infrastructures. Des collectifs se sont constitués à la suite de la décision du comité de pilotage de changer la nature du projet. Je crains que les tensions ne s’accroissent si nous nous passons des phases de consultation du public.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Selon toutes les auditions et tous les rapports, le site de Bouyouni est le seul viable, compte tenu des dangers auxquels sont exposés les usagers de l’aéroport de Petite-Terre. Les Mahorais ne s’y opposeront pas.
Pour moi, le débat est tranché. Nous devons construire la nouvelle piste avant la mise hors service de l’aéroport de Petite-Terre, qui aura probablement lieu dans une quinzaine d’années.
Oui, la population sera consultée. Un dossier sera mis à sa disposition en version papier dans toutes les mairies concernées et par voie électronique. La procédure prévue à cet article est nécessaire car les Mahorais attendent depuis trop longtemps un aéroport pouvant accueillir les gros-porteurs.
M. Charles Fournier (EcoS). Vous ne pouvez pas faire le bonheur des gens malgré eux ! En outre, la consultation ne doit pas simplement servir à choisir le lieu d’implantation de la piste, mais aussi à porter à la connaissance de la population la nature du projet et son impact, afin, le cas échéant, de l’aménager. Cela permettra d’éviter des oppositions, d’autant qu’actuellement certains Mahorais ne sont pas favorables au projet. La consultation permettrait de les rassurer.
En voulant aller plus vite qu’il n’est nécessaire, vous vous privez de la possibilité d’associer le public au projet et vous prenez un risque.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Mayotte attend une piste longue sur Petite-Terre depuis 1980. Vous imposez finalement la construction de cette piste sur Grande-Terre, parce que Paris a décidé que c’était mieux.
Il n’est pas possible de décider de cette manière, comme si les Mahorais n’étaient pas capables de comprendre ! Nous n’écoutons pas suffisamment nos concitoyens ultramarins, ce qui créera des tensions inutiles.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je suis en désaccord total avec vous. En 2018, la donne a changé, avec l’apparition de nouvelles circonstances géologiques.
L’étude d’impact et les études environnementales devront, de toute manière, obligatoirement être réalisées avant le début des travaux.
La commission rejette les amendements.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE98 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis.
Amendement CE89 de Mme Dominique Voynet
M. Charles Fournier (EcoS). À défaut de pouvoir supprimer l’article, nous demandons que le dossier destiné au public comporte une analyse « des incidences du projet sur la ressource en eau et l’activité agricole, ainsi qu’une évaluation » du risque sismique. Le site du projet est exposé à un risque de niveau 3.
Et les éléments d’information délivrés au public devront bien concerner le nouveau projet et non l’ancien – c’est une question de transparence.
Si l’étude démontre que le nouveau projet n’est pas possible, les Mahorais auraient raison de ne pas être contents du manque de sérieux avec lequel il aura été mené.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. C’est l’ensemble de l’archipel qui se trouve en zone sismique – non seulement Grande-Terre, mais aussi Petite-Terre.
Selon les études, le site de Bouyouni présente davantage de garanties que le site situé sur Petite-Terre, concernant l’impact sur la ressource en eau, la résilience face aux aléas sismiques, mais aussi le risque de submersion, puisqu’il se trouve à environ 200 mètres d’altitude. Au contraire, la piste de l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi, à Petite-Terre, menace de s’écrouler et, dans quinze ans, l’aéroport pourrait ne plus fonctionner.
Le dossier destiné au public doit, selon moi, présenter toutes ces informations, qui renvoient aux axes d’étude sur lesquels ont travaillé les experts.
M. Charles Fournier (EcoS). Si vous considérez que ces éléments seront dans le dossier, vous devriez émettre un avis de sagesse. Nous avons besoin d’éléments tangibles. Cela irait mieux en écrivant les choses.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE99 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis.
Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 19 ter.
Après l’article 19 ter
Amendement CE38 de Mme Dominique Voynet
M. Charles Fournier (EcoS). Nous demandons un rapport sur l’état d’avancement de la réparation et de l’amélioration du système de surveillance volcanologique et sismologique de l’archipel. Des dispositions en la matière sont prévues dans le rapport annexé, mais celui-ci n’a pas de valeur contraignante.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Le rapport annexé indique déjà que « la réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision seront soutenues par l’État, de même que la réparation et l’amélioration du système de surveillance sismologique. Le déploiement en Petite-Terre du radar Météo-France destiné à la prévision, l’anticipation et la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité. ». En outre, le rapport demandé ne serait pas plus contraignant que le rapport annexé au présent texte. Demande de retrait.
M. Charles Fournier (EcoS). Je suis prêt à retirer mon amendement, si ces dispositions sont inscrites plus solidement dans la loi, car le rapport annexé n’a qu’une valeur déclarative. Il faut s’assurer qu’elles seront respectées.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je ne m’y oppose pas sur le principe, mais cela impliquerait une charge supplémentaire. Il faudrait donc l’accord du Gouvernement. Nous pourrons l’évoquer avec le ministre d’État.
M. Charles Fournier (EcoS). Au bénéfice de cette promesse, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Article 20 : Prescription acquisitive et régularisation des titres de propriété
Amendement CE35 de Mme Estelle Youssouffa
M. Max Mathiasin (LIOT). L’article 20 tend à aménager la prescription acquisitive, ou « usucapion », à Mayotte. Le présent amendement vise à rendre inapplicable cet aménagement pour les logements insalubres, tels que définis dans le code de la santé publique.
Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements à Mayotte étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d’eau et d’électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante. Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués. Il est donc inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier du régime prévu à cet article.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Les bangas sont déjà exclus de toute mesure de prescription acquisitive. En effet, pour en bénéficier, la possession du bien doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Ces conditions ne peuvent être satisfaites dans le cas d’un banga. Demande de retrait.
M. Hervé de Lépinau (RN). En droit de la propriété, dès lors qu’un bien est possédé de manière paisible, continue, non équivoque et que le possesseur se comporte comme un propriétaire, l’usucapion peut s’appliquer. Le fait que le toit soit en dur ou en tôle n’y change rien. L’amendement permettrait d’empêcher que ce droit soit revendiqué pour les logements insalubres dont nous parlons.
M. Max Mathiasin (LIOT). Les logements insalubres visés peuvent en effet être possédés de manière continue, paisible, etc., etc. Leurs occupants ont parfois même accès à l’électricité. Je maintiens donc cet amendement de madame Youssouffa, qui connaît très bien le terrain.
Mme Maud Petit (Dem). C’est un amendement de bon sens. Parfois, il vaut mieux répéter les choses. Les constructions insalubres ici concernées sont occupées au vu de tous, pour une durée indéterminée, et elles peuvent donc correspondre aux critères de l’usucapion. Pour empêcher que ce ne soit le cas, je voterai pour cet amendement.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Même si je ne suis pas allé à Mayotte et n’ai donc pas vu ce qu’était la réalité des bangas, je doute qu’aucun des possesseurs de ces logements puisse justifier d’une occupation paisible pendant dix ans, sans contestation, alors qu’ils ne sont manifestement pas propriétaires des terrains de ces logements. Au bénéfice du doute, j’émets toutefois un avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.
Après l’article 20
Amendement CE45 de M. Philippe Naillet
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet amendement vise à nous doter de moyens pour accélérer la régularisation foncière à Mayotte. Il est urgent d’agir en ce sens afin de répondre aux craintes exprimées lors de l’examen de l’article 19, relatif aux expropriations. Sans clarté sur la propriété foncière, les mesures exceptionnelles inscrites dans cet article pour accélérer la réalisation des projets ne pourront être mises en œuvre avec efficacité, et les craintes de la population paraissent légitimes. Notre amendement permettra à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental, pour une durée de cinq ans et dans le respect des compétences des collectivités territoriales, une coordination renforcée entre les services de l’État et les établissements publics compétents, en lien avec les collectivités intéressées.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. De nombreux outils ont été développés récemment pour améliorer la gestion du foncier dans les outre-mer, y compris à Mayotte – la loi Letchimy visait à faciliter le règlement des indivisions complexes, la loi « Habitat dégradé » de 2024 a réduit le délai d’usucapion en outre-mer et la loi du 27 mai 2009 a créé un groupement d’intérêt public, la commission d’urgence foncière (CUF), à Mayotte. De nombreux autres outils existent par ailleurs. Il faut les utiliser. Créer un instrument supplémentaire n’a pas de sens si on ne commence pas par s’emparer de ceux qui existent déjà. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ne nous leurrons pas : il y aura énormément de contentieux liés au droit de propriété dans le cadre des opérations de reconstruction à Mayotte.
Je reviens sur l’article précédent : l’intérêt de priver de l’usucapion un occupant sans droit ni titre est d’accélérer le traitement judiciaire en évitant toute discussion. On aura néanmoins de drôles de surprises en matière d’expropriation, puisque la procédure repose sur une déclaration d’utilité publique après enquête parcellaire. Je souhaite bien du plaisir aux services qui s’en chargeront dès lors que, dans beaucoup de cas, il n’y a ni cadastre, ni preuves tangibles en matière de propriété. Ce sera donc un frein pour la reconstruction. Le droit de propriété étant constitutionnel, les tribunaux veilleront à sa préservation.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE80 de Mme Dominique Voynet
M. Charles Fournier (EcoS). Le rapporteur a souligné la multiplication des dispositifs ; mais il faudrait pouvoir en mesurer les résultats. Pour l’instant, on peut avoir le sentiment que la gestion foncière ne s’améliore pas sérieusement à Mayotte. Nous avons donc besoin d’un état des lieux précis et exhaustif pour voir quels ajustements devraient être apportés. Tel est l’objet de la présente demande de rapport. Certes, un rapport ne change pas la vie, mais il peut être un point de départ s’il permet d’éclairer la situation.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Améliorer la maîtrise foncière et faire en sorte que des plans de prévention des risques naturels couvrent toute l’île sont effectivement des objectifs à atteindre, mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permette de changer quoi que ce soit. J’observe, par ailleurs, que vous demandez ce rapport pour le 31 décembre 2027 : nous aurons d’ici là tout le temps de mener une analyse. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 21 : Prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation pour la construction d’écoles du premier degré et extension de cette expérimentation aux constructions d’établissements du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public
Amendement CE25 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons inclure les crèches, les garderies et les structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure de dérogation prévue par cet article pour la passation de marchés publics. La crise des services publics est aiguë à Mayotte, particulièrement dans le champ de la petite enfance où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes. Cette carence se double d’un faible développement de l’activité d’assistante maternelle, ce qui a des répercussions sur la scolarisation des enfants, l’émancipation des femmes et l’insertion professionnelle. Notre amendement simplifiera et accélérera la construction de crèches et de garderies en mobilisant des entreprises locales dans le cadre de marchés adaptés à l’urgence sociale à Mayotte.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Cet article prévoit le recours à une procédure dérogatoire dans le domaine de l’éducation, c’est-à-dire pour les établissements des premier et second degrés et ceux du supérieur. Comme on peut considérer que l’accueil de la petite enfance fait partie du continuum de l’éducation, j’émets un avis favorable à cet amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). La lecture de l’exposé des motifs me fait sourire. Notre collègue Philippe Naillet m’a répondu tout à l’heure qu’on ne pouvait pas savoir combien Mayotte comptait d’habitants, puisqu’il n’y avait pas de recensement. Or nos collègues écrivent, au sujet de cet amendement, qu’une femme élève en moyenne 3,58 enfants à Mayotte. Nous voterons, bien sûr, cet amendement, mais sans perdre de vue notre fil rouge : on va reconstruire des crèches et des garderies, mais pour combien d’habitants ?
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE8 de Mme Nadège Abomangoli
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons encourager la construction de sites de restauration scolaire à Mayotte. Début 2025, de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner et la rentrée a été repoussée d’un mois. Par ailleurs, la population mahoraise dénonçait déjà, avant le cyclone, les inégalités d’accès en la matière. Dans l’Hexagone, l’objectif est parfois de redonner envie d’aller à la cantine mais, à Mayotte, elles ne sont pas assez nombreuses. Or le manque de cantines favorise, en l’absence d’un repas par jour, le renoncement à la scolarisation. La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) de Mayotte expliquait en janvier, dans L’Humanité, que, faute de cantines, des collations froides étaient livrées par une entreprise en situation de monopole et ce dans des conditions déplorables – des caisses sont posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée et où on trouve parfois des excréments de rats.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. J’ai dit hier que tous les avis que je donnerais seraient influencés par mon propre parcours de vie. En l’occurrence, je suis très sensible à la question des cantines scolaires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE54 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). On est frappé, quand on va à Mayotte, par la dégradation de l’enseignement supérieur et professionnel ainsi que par l’absence d’établissements de recherche. Il n’existe pas de centre de formation d’apprentis et les plateaux techniques des lycées sont très dégradés, alors que les acteurs économiques nous ont dit combien les enjeux de la formation étaient déterminants pour la construction de l’économie locale. Nous proposons donc d’élargir le champ de cet article à l’enseignement supérieur public et à l’enseignement professionnel, notamment pour ce qui est des plateaux techniques – plateaux qui peuvent servir à de nombreux types de formations, au-delà de celles délivrées dans les lycées professionnels. Un investissement majeur doit être fait en la matière.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je considère cet amendement satisfait, puisque la procédure visée concerne tous les établissements de formation, y compris ceux du supérieur et de l’enseignement professionnel – ces derniers font partie des lycées.
M. Charles Fournier (EcoS). Cet article renvoie à la loi pour une école de la confiance, qui n’évoque pas ces sujets. Il me semble donc que l’amendement n’est pas satisfait et qu’il faudrait préciser la rédaction sur ce point. Nous avons tous constaté, sur place, les carences et la dégradation de la situation qui existent pour ces types de formation.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. La préoccupation que vous exprimez est déjà prise en compte à l’alinéa 4 de l’article 21.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE53 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation. Mayotte a une biodiversité remarquable et, ce matin même, un habitant disait que l’économie et l’avenir de ce territoire en dépendaient. Des précautions particulières doivent donc être prises.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il me semble qu’on ne peut envisager la construction d’une école ou d’un lycée sans qu’il y ait des clauses environnementales. Votre demande me paraît donc satisfaite. Demande de retrait.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je crois, pour ma part, que ce sont surtout les bangas qui portent gravement atteinte à la biodiversité.
M. Charles Fournier (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que cette demande est satisfaite, en quelque sorte, par principe – on prendrait tout le temps en considération les questions environnementales. Ce n’est pas vrai, on le voit dans de nombreuses réalisations. Par ailleurs, il existe des évolutions dans le temps en matière de biodiversité. À cet égard, les clauses environnementales ont pour intérêt d’obliger à regarder plus précisément les incidences des projets. Je regrette que vous n’acceptiez pas notre amendement, qui fixerait une ambition particulière à Mayotte, où ces enjeux sont majeurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE96 de M. Frantz Gumbs
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 l’expérimentation prévue à Mayotte afin de l’aligner sur la durée de la stratégie quinquennale.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE7 de M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, qui ont endommagé ou détruit plus de 50 % des écoles et affecté la scolarisation de soixante-dix mille élèves, ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels. Il est donc essentiel que les nouvelles constructions respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondation et anti-incendie.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Cette demande est, là aussi, satisfaite. On ne peut pas ne pas prendre en compte les normes sismiques et anticycloniques pour les nouvelles constructions : ce n’est tout simplement pas envisageable. Demande de retrait.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous pourrions adopter cet amendement, puisqu’il ne fait qu’apporter une précision.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE55 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). La chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (Cress) de Mayotte joue un rôle très important. Beaucoup d’acteurs utilisent ce modèle d’entreprenariat, parce qu’ils suivent des logiques de coopération. Je pense, par exemple, à la structuration de la filière avicole à Mayotte, qui existe grâce à un modèle coopératif. Je propose donc d’intégrer une référence à l’entreprenariat social et solidaire à différents endroits du texte. Vous me répondrez peut-être que la référence, à l’alinéa 5, aux artisans et aux petites et moyennes entreprises (PME) inclut de fait ce mode d’entreprenariat, mais cela irait mieux en le disant. Cet amendement a été travaillé en lien avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Votre amendement, qui tend à inclure ces entreprises, part d’une bonne idée. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, il aurait pour effet d’exempter les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’économie sociale et solidaire de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel d’un marché de conception-réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou artisans. D’autant que cette mesure n’est pas restreinte à des entreprises implantées à Mayotte. Compte tenu des risques d’effet de bord négatif, je serais plutôt défavorable à l’amendement s’il n’était pas retiré.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je soutiens fortement l’amendement de monsieur Fournier. On sous-estime souvent, depuis Paris et la métropole, le poids de l’économie sociale et solidaire à Mayotte – j’en profite pour saluer l’engagement de sa Cress. Un des intérêts majeurs de ce secteur est de faire entrer dans l’économie légale des acteurs qui n’en faisaient pas partie. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris si vous souhaitiez simplement que la rédaction de l’amendement soit retravaillée d’ici à l’examen en séance. Il me semble extrêmement important que les entreprises de l’économie sociale et solidaire soient explicitement mentionnées dans le texte.
M. Charles Fournier (EcoS). Il existe aussi des formes de coopération dans l’économie informelle, par exemple dans le cadre de tontines, qui portent un autre nom à Mayotte. Il me semble que les projets coopératifs sont effectivement la seule voie permettant de sortir de l’économie informelle ou illégale et je vois mal quel problème cet amendement poserait, hormis dans le cas de très grandes entreprises qui se porteraient candidates. Je ne sais pas si vous pensez que Mondragon, qui est espagnol, viendrait sur de tels marchés à Mayotte : ils concernent majoritairement des acteurs présents sur place. Néanmoins, je suis prêt à retravailler l’amendement en fonction d’indications précises.
Mme Maud Petit (Dem). S’agissant des effets de bord négatifs, monsieur le rapporteur pourrait-il nous donner des exemples concrets ? Il faut faire la publicité de l’économie sociale et solidaire et la placer au cœur de la reconstruction de Mayotte.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Selon les informations qui m’ont été communiquées, il y aurait un effet négatif si une grande entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire était titulaire d’un marché. Un problème de rédaction se pose, me semble-t-il, et c’est pourquoi je vous propose de réserver cet amendement pour la séance. Nous pourrons le retravailler ensemble, si vous voulez.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE10 de Mme Sandrine Nosbé, amendements CE20 et CE21 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons réserver une fraction minimale (30 %) du montant des marchés de construction d’établissements scolaires à des PME ou à des artisans locaux, qui ont leur siège social à Mayotte, en totale cohérence avec une disposition que nous avons adoptée à l’Assemblée dans ce qui était alors l’article 11 du projet de loi d’urgence. La participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle pour favoriser l’économie locale, pouvoir bénéficier de leurs connaissances au sujet des spécificités du terrain et permettre une adaptation plus durable au changement climatique.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nos deux amendements visent à établir une préférence pour l’attribution des marchés publics, afin de restaurer le tissu économique mahorais, mais aussi prévenir des ingérences étrangères. Les territoires français de l’océan Indien, notamment la Nouvelle-Calédonie, ont fait l’objet de menées chinoises et azerbaïdjanaises visant à déstabiliser leur vie sociale et économique. En privilégiant des entreprises nationales pour les marchés de reconstruction, nous éviterons la guerre économique conduite par ces pays. Les tentatives de déstabilisation peuvent également passer par ce biais et chacun connaît l’appétit féroce des Chinois à l’égard, notamment, de notre zone économique exclusive dans cette région. À Mayotte, on ne peut pas envisager un développement de l’industrie de la pêche sans construction ou reconstruction de ports. Or les Chinois sont capables d’en proposer « clefs en main ». Il est important – et j’espère que cela fera l’unanimité dans cette commission – de protéger l’économie mahoraise et nationale contre les ingérences en prévoyant des dispositions complémentaires pour les marchés publics.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. L’amendement de madame Nosbé concerne les entreprises dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Une entreprise créée le 15 janvier 2025, par exemple, serait donc exclue du dispositif. C’est une raison suffisante pour émettre un avis défavorable : le développement de certaines entreprises, créées postérieurement au cyclone, serait freiné.
Je suis également défavorable aux deux amendements suivants, car l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité. L’application de ces dispositions se heurterait donc à un problème juridique.
M. Charles Fournier (EcoS). Dans le prolongement de la discussion précédente, je pourrais plaider pour l’adoption de l’amendement CE10, car il réglerait le problème des entreprises de grande taille de l’économie sociale et solidaire qui viendraient à Mayotte pour certains marchés. Les deux amendements suivants concernent les entreprises françaises et non pas seulement celles qui ont leur siège à Mayotte. Or, dans un monde libéral, d’autres entreprises françaises, de taille très importante, peuvent venir dans ce territoire. Le premier amendement semble intéressant, mais la date retenue me pose un problème. Par ailleurs, je serais plutôt favorable à un dispositif temporaire, pour assurer la reconstruction. S’agissant de l’amendement de madame Nosbé, je m’abstiendrai donc et je voterai contre les deux autres.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ne nous leurrons pas : s’il y a des ports à construire et des pistes à rallonger, les entreprises qui réaliseront les travaux devront avoir une taille critique et une technicité suffisante. Il est important de permettre à un groupe comme Eiffage de s’insérer dans les marchés de la reconstruction, car il possède les compétences nécessaires en génie civil pour construire un port de grande dimension. Pour les projets de moindre ampleur, en revanche – assainissement, voirie, construction de maisons –, les entreprises mahoraises doivent avoir la priorité.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE24 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics confiée aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) par le soumissionnaire dont l’offre est retenue, afin que la commande publique ait un effet d’entraînement sur l’économie locale et l’emploi. Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. Il s’agit de mieux dépenser sans dépenser davantage ; ce faisant, l’État agira concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée et la réduction des inégalités territoriales.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. La part de 30 % réservée aux TPE et PME représente déjà une amélioration par rapport au droit commun, qui prévoit 20 %. Il me semble disproportionné de la porter à 50 %. L’expérience montre que le tissu économique des îles n’est pas toujours de taille à absorber un grand nombre de chantiers à la fois. Je préfère donc m’en tenir à la proposition initiale de 30 %. Avis plutôt défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE9 de M. Aurélien Taché
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’État doit prendre en main la construction des écoles à Mayotte pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et augmenter la capacité d’accueil des établissements.
Nous partageons l’objectif de l’article 21 : accélérer la construction d’établissements – ils sont actuellement saturés – et mettre fin à la rotation scolaire. Sachant que Mayotte subit depuis toujours un désinvestissement de l’État, nous souhaitons inscrire cet objectif dans la loi ; nous craignons l’absence de politique ambitieuse et que les annonces gouvernementales ne soient pas suivies d’effet.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à l’inscription de cette mention dans la loi. Mieux vaut laisser les Mahorais, sur le terrain, juger de l’opportunité d’augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires en fonction de leurs besoins et des particularités locales – d’autant que, comme nous le savons, ce sujet ne suscite pas un enthousiasme général.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous voterons contre cet amendement pour les raisons que nous avons déjà exprimées : pour combien d’« équivalents-habitants » allons-nous reconstruire Mayotte ? Je devine l’intention sous-jacente de l’amendement : régulariser la totalité de la population qui se trouve à Mayotte, c’est-à-dire non pas trois cent dix mille Mahorais, mais cinq cent mille personnes. La population en situation irrégulière aura de facto un droit opposable à la scolarisation, et le problème de la rotation se posera à nouveau dans quatre ans, quand l’île comptera six cent cinquante mille habitants. Tant que les pompes aspirantes de l’immigration illégale existeront, on ne résoudra rien et on continuera à épuiser les Mahorais, qui ne peuvent plus vivre une telle invasion au quotidien.
M. Charles Fournier (EcoS). Il est utile de rappeler que des lois s’appliquent dans notre pays, parmi lesquelles l’obligation de protéger et de scolariser les enfants et les mineurs – même si je sais que vous voudriez l’abolir. À Mayotte, nous ne respectons pas cette obligation. Il est inacceptable que nous n’ayons pas les moyens de scolariser tous les enfants. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il évite la sanction de l’article 40 de la Constitution, mais il est important de rappeler ce principe dans la loi. Le nombre de places à l’école doit être supérieur à celui qui prévalait avant le cyclone, car la situation était déjà insupportable. Tout à l’heure, vous n’étiez pas favorable à une concertation avec les Mahorais au sujet de l’aéroport, au motif qu’ils seraient tous d’accord. En l’occurrence, ils conviendront tous que la scolarisation ne doit pas être dispensée par rotation ; cette situation est insupportable dans un pays qui s’appelle la France.
Mme Maud Petit (Dem). Bien que je ne sois pas favorable à l’inscription de cet objectif dans la loi, il me paraît indispensable de prendre en considération la situation particulière de Mayotte où les élèves n’ont pas de journées d’école classiques, comme ailleurs en France, mais ont classe soit le matin, soit l’après-midi. C’est une réalité. Les enfants de Mayotte doivent avoir une scolarité normale, comme dans le reste du territoire français.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Vous dites qu’il faut laisser les Mahorais décider, monsieur le rapporteur ; dans ce cas, il faut aussi les laisser décider au sujet du titre de séjour territorialisé (dont ils ne veulent pas) ou de la piste longue (dont ils veulent à Petite-Terre). Beaucoup d’enfants ne sont pas scolarisés à Mayotte, faute de places ; les classes sont saturées, ce qui oblige à organiser des rotations. Où est l’intérêt supérieur de l’enfant ? La loi doit énoncer l’objectif d’augmenter les capacités d’accueil pour répondre aux besoins.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Quand je dis qu’il faut laisser les Mahorais décider de certaines choses, je parle de ce qui relève de leurs compétences. C’est le cas de l’école, qui relève de la compétence des communes ; ce n’est pas le cas, en revanche, de la carte de séjour territorialisée. L’objectif de l’amendement est louable, mais l’inscrire dans la loi n’accélérera rien, vu les conditions actuelles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE31 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article 21 assouplit les procédures de passation de marchés publics pour accélérer la construction d’écoles. Nous souhaitons que les cahiers des charges de ces marchés prévoient une part d’approvisionnement local pour la restauration scolaire, afin de soutenir l’agriculture de l’île et de développer l’économie au service des Mahorais. Cela offrirait des débouchés aux agriculteurs, améliorerait la qualité de l’alimentation des élèves et renforcerait l’autonomie alimentaire du territoire.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il est effectivement important d’encourager les circuits courts, notamment pour les cantines. Cependant, il n’y a pas de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics de construction ou de rénovation d’établissements scolaires et les marchés d’approvisionnement des cantines scolaires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Maud Petit (Dem). Je comprends l’explication du rapporteur, mais je serais curieuse de savoir fonctionne l’approvisionnement de Mayotte. D’où viennent les produits ? À Sainte-Lucie par exemple, 80 % de l’alimentation est importée, y compris de pays lointains comme les États-Unis.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Le département de Mayotte a une autonomie alimentaire relativement importante par comparaison avec d’autres territoires ultramarins. L’agriculture mahoraise, notamment vivrière, est habituellement très dynamique, même si elle a beaucoup été affectée par le cyclone Chido. C’est pourquoi les cantines scolaires pourraient s’approvisionner davantage localement.
M. Charles Fournier (EcoS). L’activité agricole de l’île est en grande partie informelle – il n’y a qu’à voir les étals au bord des routes, en dehors de tout circuit organisé. La question de l’alimentation, comme celle de l’immigration, appelle à penser des coopérations à l’échelle régionale. L’avenir de Mayotte se jouera dans des coopérations avec les Comores, Madagascar, La Réunion et la façade africaine. Lors de notre déplacement à Mayotte, le dossier que la préfecture nous a remis pour nous présenter la situation de l’île ne consacrait que quelques lignes à la coopération régionale ; je le regrette, car c’est un enjeu majeur.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Tout ce qui est produit à Mayotte est-il consommé sur place, ou y a-t-il des exportations ?
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Sauf exception, tout est consommé sur place, sachant que la production locale couvre une partie assez importante des besoins.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je précise que Madagascar est l’une des sources d’approvisionnement de Mayotte.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 modifié.
Après l’article 21
Amendement CE56 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit, là encore, de donner une place aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ont été fortement frappées par le cyclone Chido. Par définition, elles sont très ancrées dans les territoires et ne peuvent être délocalisées. Or elles semblent oubliées par les projets de reconstruction. Nous souhaitons que les marchés de travaux leur accordent une place privilégiée, afin qu’elles prennent part à la renaissance et à la structuration de l’économie à Mayotte.
Vous avez fait référence à de très grandes entreprises de l’ESS, monsieur le rapporteur pour avis ; or il n’en existe quasiment pas, hormis le Groupe SOS.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. J’entends vos arguments, comme ceux de madame Grégoire témoignant de la richesse de l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Connaissant mal le sujet, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE60 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Nous souhaitons que le score des entreprises non locales qui s’engagent à recruter de la main-d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux de reconstruction soit surpondéré dans les marchés publics.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il me semble difficile d’imposer un recrutement de main-d’œuvre aux entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 21 bis : Dérogation aux principes de publicité pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur
Amendement de suppression CE33 de Mme Estelle Youssouffa
M. Max Mathiasin (LIOT). Il est essentiel d’assurer la continuité des services publics, mais la passation de marchés pour l’installation d’équipements scolaires modulaires encouragera le recours à des solutions temporaires, qui finissent souvent par devenir permanentes et se substituent à des bâtiments durables, adaptés aux besoins. Les constructions modulaires ne peuvent répondre aux nécessités pédagogiques. À l’école de Barakani 1A, par exemple, les Algeco censés tenir lieu de réfectoire sont dépourvus de portes et de fenêtres, et sont occupés par des jeunes armés de machettes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement votre préoccupation devant le risque que le temporaire puisse devenir définitif, mais mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer la transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives ne voient le jour. Je suis donc défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer le recours à des constructions temporaires : je suggère de le réécrire en vue de la séance, en y intégrant des garde-fous et pour s’assurer que ces équipements restent bel et bien temporaires.
M. Max Mathiasin (LIOT). J’en conviens.
L’amendement est retiré.
Amendement CE59 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Les constructions modulaires peuvent être nécessaires, même si nous avons quelques doutes sur leur caractère temporaire – les écoles Pailleron en témoignent. Nous souhaitons qu’elles respectent des critères environnementaux exigeants : utilisation de matériaux durables, recyclables ou réutilisables, etc.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Nous avons déjà débattu de l’introduction de clauses environnementales dans les cahiers des charges. Les écoles Pailleron relèvent du passé. Les équipements temporaires ont évolué, au point qu’ils respectent désormais les normes anticycloniques. Leurs cahiers des charges doivent naturellement inclure des études d’impact ou environnementales. Je pense donc que votre demande est plutôt satisfaite.
M. Charles Fournier (EcoS). Ce n’est pas le cas ; sinon, nous ne serions pas là. Il faut redoubler d’exigence quant au devenir des constructions modulaires : les matériaux pourront-ils être recyclés et réutilisés ? Malheureusement, cela ne va pas de soi. C’est en fixant des règles que nous pourrons progresser en la matière.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. La préfecture de Saint-Martin a été détruite par l’ouragan Irma en 2017. Depuis, les services de l’État sont logés dans des bâtiments temporaires. De même, un collège entièrement détruit a été relogé dans l’extension temporaire d’un lycée. La construction du nouveau collège se terminera fin 2025. C’est dire combien les bâtiments modulaires sont indispensables. Quand l’État installe ses services dans de tels équipements, je veux bien croire qu’il ne néglige pas les aspects que vous soulevez. Chez moi, en tout cas, cela ne servira pas d’hébergement à qui que ce soit ; toutefois, les situations ne sont pas comparables.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE12 de Mme Sandrine Nosbé
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons concilier la publicité des marchés publics avec une procédure rapide de mise en concurrence. Les dérogations prévues par le texte introduisent une opacité susceptible d’éroder la confiance dans les institutions et d’entraîner des dérives. En effet, le projet de loi bafoue les trois principes qui régissent les marchés publics et que le Conseil d’État rappelle de manière constante : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure et la liberté d’accès à la commande publique.
Notre amendement vise à se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi à préserver Mayotte de dérives potentielles.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Le projet de loi vise à accélérer autant que possible les procédures. C’est l’unique raison pour laquelle il prévoit des dérogations à l’obligation de publicité des marchés publics. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE58 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Nous souhaitons que les étudiants – les stagiaires en formation professionnelle, par exemple – puissent être hébergés dans des constructions modulaires à proximité de leur lieu de formation. Nous savons combien la mobilité est problématique à Mayotte, avec les problèmes de sécurité associés.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Je ne connais pas les solutions d’hébergement pour les étudiants à Mayotte. Je m’en remets donc à votre sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 bis non modifié.
Après l’article 21 bis
Amendement CE23 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Il faut toujours tirer les enseignements d’une catastrophe naturelle, et peut-être faudrait-il repenser l’habitat et la construction à Mayotte afin de limiter les dégâts lors du prochain cyclone. Nous souhaitons que le Gouvernement lance un appel à projets pour inciter des ingénieurs à réfléchir à de nouveaux types de construction intégrant les normes anticycloniques et parasismiques ainsi que des solutions simples et pérennes de ventilation des maisons, avec des puits provençaux ou canadiens, entre autres exemples.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Il faut encourager les innovations de manière générale, mais je ne suis pas certain que cela justifie la remise d’un rapport dans le cadre de ce projet de loi.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il est normal qu’un texte consacré à Mayotte s’intéresse à la construction à Mayotte. Puisqu’une sorte de loi-cadre organise la reconstruction, il ne me paraît pas idiot de lancer un appel à projets pour repenser l’habitat sur l’île afin qu’il résiste mieux aux prochaines phases cycloniques. Si vous me dites que cela n’entre pas dans le cadre de la loi, j’en perds mon latin !
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Vos remarques sont très intéressantes, mais le sujet n’est pas prioritaire pour Mayotte ; il concerne l’ensemble des territoires d’outre-mer, qui sont tous exposés à des risques. Il n’a donc pas sa place dans ce projet de loi.
La commission adopte l’amendement.
Article 23 : Zonage de la totalité du territoire de Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE100 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis.
Amendement CE63 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement prévoit que les contrats de ville conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement de l’économie sociale et solidaire. On manque en effet cruellement d’activités de loisir et d’activités socio-culturelles sur l’île.
Mes amendements CE64 et CE65, qui suivent, ont quant à eux pour objet de renforcer l’association des habitants à la politique de la ville, en allant au-delà de ce qui est pratiqué en métropole.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Les contrats de ville sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte. Il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte, sans imposer tel ou tel axe depuis Paris ou dans la loi.
Le développement de l’économie sociale ou solidaire peut être pertinent, mais il ne correspond pas aux objectifs prioritaires de la politique de la ville – le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables ou au traitement des déchets relève rarement de cette politique. Inversement, les dispositifs de soutien à l’emploi, à la formation, à l’accompagnement scolaire ou à la sécurité font plus souvent partie de la politique de la ville.
M. Charles Fournier (EcoS). Je vous accorde que la politique de la ville a rarement soutenu des projets agricoles – même si cela peut être le cas lorsqu’il s’agit de jardins partagés ou en pied d’immeuble.
Mais, à Mayotte, un grand nombre de personnes qui vivent de l’agriculture et de la pêche habitent dans les villes. Il serait donc utile de compléter cet article en intégrant l’ensemble des activités économiques structurantes dans la politique de la ville.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Avec cet amendement vous présentez un certain nombre d’activités comme des filières économiques. La politique de la ville embrasse un grand nombre d’activités, mais la production des jardins partagés n’est pas commercialisée et ne fait pas partie de l’économie formelle. Votre amendement ne correspond pas aux priorités de la politique de la ville.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE64 et CE65 de M. Charles Fournier (discussion commune)
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Ces amendements sont satisfaits : la population doit être associée à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des contrats de ville. Les conseils de quartier, les kiosques citoyens et les budgets participatifs existent déjà.
M. Charles Fournier (EcoS). L’association des citoyens à la politique de la ville est en effet prévue par la loi. Comme la totalité du territoire de Mayotte sera zonée en quartier prioritaire de la politique de la ville, il faut s’assurer que cette association ne reste pas un vœu pieux et que les moyens correspondants soient engagés. Tel est l’objet de ces deux amendements.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. Vous posez la bonne question : celle des moyens. Votre ambition est louable, mais les amendements n’apporteront pas plus de moyens.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 modifié.
Article 24 : Extension des possibilités de délégation par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte de ses compétences relatives à la pêche et la conchyliculture
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis. La chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture consacre essentiellement son activité au secteur de l’agriculture. Les pêcheurs de Mayotte ont l’impression d’être négligés. L’article étend les possibilités de délégation des compétences de cette chambre, ce qui permettra d’implanter un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM).
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 non modifié.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Réunion du mercredi 11 juin 2025 à 9 heures
Lors de sa réunion du mercredi 11 juin 2025, la Commission examine pour avis, par délégation, l’article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Charles de Courson, rapporteur pour avis)
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Nous examinons l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, délégué au fond à la commission des finances, comme ce fut le cas lors de l’examen du texte au Sénat.
Avant de commencer, il faut rappeler le contexte. Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé l’archipel de Mayotte, causant des dégâts humains, matériels et environnementaux d’une ampleur inédite. Le rapport du Sénat l’a bien montré, il s’agit de la plus grave catastrophe naturelle que Mayotte ait connu. Quelques semaines plus tard, le 12 janvier, la tempête tropicale intense Dikeledi a aggravé la situation. Ce double coup du sort a profondément affecté l’existence quotidienne des Mahorais, dans un territoire souffrant déjà de nombreuses fragilités économiques et sociales.
Face à cette situation, l’État a élaboré le plan Mayotte debout, que le Premier ministre a présenté le 30 décembre. Le Parlement a ensuite adopté la loi d’urgence du 24 février 2025. Comme nous le savions tous, il ne s’agissait là que de premières réponses. La reconstruction de Mayotte demandera un effort de long terme.
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte doit répondre à cet impératif. Il actionne plusieurs leviers pour relancer l’économie mahoraise : l’un d’entre eux est de nature fiscale et fait l’objet de l’article 22.
Cet article vise à créer une nouvelle zone franche globale à Mayotte, par adaptation et extension du régime existant des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang). Dans ces zones, instaurées par la loi de finances pour 2019, les abattements de fiscalité ont vocation à stimuler l’investissement et l’activité dans des secteurs clés du développement outre-mer.
Le dispositif prévu par l’article 22 va beaucoup plus loin. Il élargit très significativement le champ d’application des abattements fiscaux à Mayotte. Les activités agricoles, industrielles, commerciales, artisanales ainsi que celles des professions libérales, qui étaient jusque-là partiellement ou totalement exclues, sont désormais pleinement éligibles. En outre, le taux d’abattement est porté de 80 à 100 % pour l’imposition des bénéfices des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans.
Le coût de ce dispositif, évalué à 24 millions d’euros en année pleine à partir de 2026, me paraît parfaitement cohérent avec l’objectif poursuivi. L’enjeu est de redonner un souffle à l’économie locale, en permettant aux entreprises de se relever, d’investir, de recréer de l’activité et de l’emploi. C’est pourquoi je soutiens cet article.
Je souhaite néanmoins y apporter quelques modifications que je vous présenterai lors de l’examen des amendements. Il me paraît notamment essentiel d’inclure les activités de pêche dans le champ de la zone franche : le gouvernement m’a fait passer des messages contradictoires à ce sujet, donc je préfère déposer un amendement pour m’en assurer. Il faut également harmoniser la durée des dispositifs d’exonération : c’est pourquoi je proposerai de proroger, jusqu’au terme des autres abattements de la nouvelle zone franche, l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en vigueur à Mayotte. Enfin, il est utile, conformément à la position traditionnelle de notre commission, que le gouvernement remette, au terme de l’application du dispositif, un rapport au Parlement, afin que les membres de celui-ci se prononcent de manière éclairée sur son éventuelle prorogation, suppression ou évolution.
Ainsi modifié, l’article 22 constituerait un levier proportionné, ciblé et utile à la relance économique de Mayotte. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter.
Article 22
Amendement de suppression CF2 de Mme Nadège Abomangoli
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je ne partage pas le point de vue du rapporteur pour avis. Tout le monde s’accordera pour reconnaître le caractère désastreux de la situation à Mayotte. Nous déposons un amendement de suppression de l’article 22, car celui-ci ne réglera rien, bien au contraire. Il vise à instaurer une zone franche globale, dans laquelle les exonérations fiscales seraient totales. Comme d’habitude, on procède à l’envers en choisissant d’accélérer la déréglementation.
Les zones franches n’apportent aucune solution, comme le montre l’exemple de la Seine-Saint-Denis. Ce département est truffé de zones franches, lesquelles n’ont entraîné ni création d’emplois ni baisse du chômage – c’est même plutôt l’inverse qui s’est produit. Le dispositif n’engendrera rien d’autre qu’une trappe à précarité et une augmentation de la pauvreté. Même l’Inspection générale des finances (IGF) soulignait, dans un rapport de 2020, que les exonérations fiscales et sociales zonées n’avaient pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Je ne partage pas du tout votre analyse. Vous avez évoqué le rapport de l’IGF, mais celui-ci portait sur les zones situées dans l’Hexagone. Mayotte est une île isolée, donc les effets de substitution dénoncés par l’Inspection ne la toucheront pas.
Les Mahorais réclament l’élargissement de la zone franche ; d’ailleurs, le conseil départemental, saisi pour avis sur le projet de loi, s’est déclaré, le 10 avril, favorable à l’article 22.
Le coût du dispositif est limité : il est évalué à 24 millions alors que l’actuelle Zfang représentait une charge de 6 millions en 2024. Le surcoût, de 18 millions, se révèle donc tout à fait raisonnable.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre l’amendement de suppression car les zones franches sont un bon outil, peu onéreux, pour tenter de relancer l’investissement dans les collectivités d’outre-mer. Les grandes lois Pons, Girardin ou Perben avaient d’ailleurs libéré l’investissement, même si ce résultat s’était accompagné de certaines dérives, auxquelles le dispositif proposé n’est pas exposé.
Que le coût d’un instrument fiscal aussi puissant n’excède pas 18 millions montre la faiblesse de l’activité économique. Pour obtenir la confiance des investisseurs, il faut d’abord rétablir la sécurité dans l’île.
Sur les trente-quatre articles du projet de loi de programmation, un seul a été délégué à la commission des finances. Je m’étonne qu’aucun article ne prévoie, comme dans les lois de programmation sectorielles – relatives à la recherche, à l’intérieur, à la justice… –, de calendrier annuel d’utilisation des crédits. On annonce pompeusement une enveloppe de 4 milliards d’euros d’ici à 2031, mais il n’y a aucun article de programmation budgétaire faisant apparaître des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Ces éléments sont relégués dans un rapport annexe et encore ne concernent-ils que les AE. Les engagements ne sont pas à la hauteur des annonces.
M. David Amiel (EPR). Le groupe Ensemble pour la République soutient l’article 22 et s’opposera donc à l’amendement.
Les critiques émises à l’encontre des zones franches dans l’Hexagone ne valent pas pour Mayotte. Tout d’abord, la gravité de la situation est extrême dans ce département – le plus pauvre de France –, qui a été ravagé par le cyclone Chido. L’enjeu est la survie de l’économie, des emplois et de la possibilité pour les Mahorais de rester vivre dans leur île. Nous n’avons pas le droit d’élaborer des demi-mesures. Il faut un choc de confiance pour recréer de l’activité économique dans cette île si durement touchée.
Ensuite, la situation de la Seine-Saint-Denis et celle de Mayotte ne sont absolument pas comparables. Les zones franches ont pour inconvénient d’attirer les emplois des zones limitrophes, ce qui neutralise l’objectif du dispositif. Cet écueil ne guette pas Mayotte, île située au milieu de l’océan Indien.
Enfin, le dispositif est borné dans le temps, à la différence des autres zones franches. Nous pourrons l’évaluer à la fin de son application. Il contribuera à la reconstruction de l’île, indispensable après les événements dramatiques qui l’ont frappée. Nous devons faire preuve de pragmatisme et écouter les besoins exprimés par nos collègues mahorais. Ces derniers, qui connaissent l’île comme personne, réclament l’instauration de ces dispositifs.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 22 instaure une zone franche globale au profit de Mayotte. Il s’agit d’une véritable mesure d’accompagnement. Dresser un constat de la situation, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons agir ! Cette mesure se déploiera au bénéfice de la population locale. Une dynamique de création d’emplois s’enclenchera dans les cinq prochaines années sans créer de trappe à précarité. La confiance des investisseurs est essentielle à l’activité économique, qui est elle-même indispensable à l’emploi.
La meilleure preuve de l’efficacité du dispositif dans certains territoires – peut-être pas en région parisienne, en effet – est apportée par l’ensemble des amendements déposés chaque année en commission des finances pour proroger des zones franches.
Pour aider Mayotte, le groupe Droite républicaine s’opposera à l’amendement de suppression.
M. Steevy Gustave (EcoS). Le groupe Écologiste et social soutient de nombreuses mesures en faveur des territoires d’outre-mer. Nous faisons partie de ceux qui ont vivement critiqué le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 lors de sa présentation en octobre 2024. Très insuffisants, les crédits de la mission Outre-mer ont heureusement été réévalués à hauteur de 3 milliards, même si cette rallonge reste trop limitée.
L’article 22 instaure une zone franche à Mayotte, que ses promoteurs présentent comme une mesure fiscale favorable au territoire. La perte de recettes annuelles pour l’État est évaluée à 18 millions. Il s’agit d’une disposition volatile dans le paysage des promesses budgétaires faites à Mayotte.
Le sujet dépasse largement l’île : dans son analyse de l’exécution budgétaire de 2024, la Cour des comptes souligne que le coût – croissant – des dispositifs fiscaux spécifiques aux territoires ultramarins dépasse désormais les crédits du ministère des outre-mer. Nous militons pour une amélioration de la coordination de l’ensemble des mesures, afin de maximiser les effets de chacune d’entre elles et d’accroître la transparence.
Nos positions, mesurées, visent à renforcer la dimension sociale et écologique des politiques déployées, sans renoncer à quelques principes fondamentaux, que le texte ne doit pas piétiner. Le mécanisme de zone franche repose sur la confiance accordée aux entreprises. Ce pari mérite d’être évalué avec rigueur, en ayant à l’esprit l’intérêt général. Telle est l’exigence que nous défendons ici.
Mme Sophie Mette (Dem). Le groupe Les Démocrates est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 22 et soutient le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Nous considérons qu’il représente une réponse indispensable à la situation très spécifique de l’île. Nous appuyons les objectifs poursuivis par le texte : stimuler l’investissement privé, soutenir l’emploi et appuyer la refondation structurelle du territoire.
L’article 22, qui relève directement du champ de compétences de la commission des finances, est essentiel : il renforce et élargit, pour une durée de cinq ans, le dispositif de zone franche globale. Pendant cette période, le dispositif d’exonération fiscale zoné concernera presque l’intégralité des secteurs d’activité à Mayotte, tandis que les taux d’abattement seront portés à 100 % pour l’ensemble des impositions concernées.
Cette mesure représente un effort budgétaire de 18 millions en cinq ans. Elle pourrait jouer un rôle important dans la stimulation économique d’un territoire confronté à de nombreux défis. Toutefois, nous considérons qu’il est essentiel d’en assurer un suivi rigoureux. À ce titre, l’amendement CF10 du rapporteur pour avis, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici à 2030, est bienvenu, dans la mesure où les dispositifs des zones franches sont peu évalués. Cela permettra de mesurer l’impact économique des exonérations et d’évaluer leur efficacité réelle en matière d’investissement, d’emploi et de développement du tissu économique local.
Dans cet esprit et en rappelant notre attachement à la maîtrise des comptes publics, nous voterons en faveur de l’adoption de l’article 22, en accordant une vigilance particulière à son déploiement et à son évaluation.
Mme Félicie Gérard (HOR). Notre commission est saisie du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette île, très vulnérable, est confrontée à des difficultés migratoires et sécuritaires comme aucun autre territoire de notre pays. Elle connaît également une situation économique et sociale marquée par une précarité tristement inédite. Le taux de chômage y atteint 30 % contre 7,4 % dans l’Hexagone et le niveau de vie médian des Mahorais est sept fois plus faible que dans l’ensemble du pays. À cela s’ajoute l’urgence de la reconstruction après le passage du cyclone Chido en décembre 2024, catastrophe naturelle la plus importante de notre histoire récente.
L’État a répondu à cette nouvelle urgence par des mesures fortes en février dernier. Nous devons maintenant adopter des dispositions structurelles pour reconstruire de manière pérenne. Tel est le sens de l’article 22, qui crée, pour cinq ans, une zone franche à Mayotte : le mécanisme repose sur un abattement de 100 % d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de la base d’imposition de la TFPB. L’article apportera une respiration au monde économique mahorais et favorisera une reprise progressive et durable. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc son adoption.
M. le président Éric Coquerel. Je suis opposé à cette zone franche.
Ce mécanisme vise à attirer une partie de l’activité économique dans une zone que l’on juge désavantagée par rapport aux territoires voisins. Je ne vois pas quelle activité pourra être transférée d’un pays voisin vers Mayotte, les territoires environnants étant loin d’être concurrentiels.
En outre, les zones franches, par exemple en Seine-Saint-Denis, présentent des avantages mais la population qui vit dans ces zones a les mêmes droits sociaux que le reste des Français métropolitains. Cette situation ne se retrouve évidemment pas à Mayotte. Un article du projet de loi prévoit une convergence progressive, mais les salaires et les prestations sociales ne sont pas les mêmes à Mayotte et dans l’Hexagone. Autrement dit, les entreprises bénéficieront d’avantages fiscaux alors que les habitants ne possèdent pas les mêmes avantages que leurs concitoyens métropolitains.
Surtout, le défaut principal du dispositif réside dans son indifférenciation : les entreprises, qu’elles soient en bonne ou en mauvaise santé, bénéficieront des avantages, car ceux-ci ne sont ni ciblés ni conditionnés.
Dans le même temps, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’aides et de subventions, notamment en faveur des services publics dont les insuffisances constituent le problème criant de Mayotte. L’État devrait agir dans ce domaine, or il n’intervient qu’en créant une zone franche. Il reste à élaborer une proposition de loi qui viserait à permettre l’accès de tous aux services publics dans l’île et à affecter les crédits et les subventions à des projets de développement économique ciblés. Elle serait bien plus utile que la solution de facilité de la zone franche, laquelle n’a pas montré son efficacité dans les nombreux endroits où elle a été déployée, comme l’a montré le rapport de l’IGF.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de l’adoption de l’amendement de suppression.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’exonération fiscale augmentera les bénéfices des entreprises. Celles-ci pourront alors investir et créer des emplois. Sans bénéfices, il n’y a pas de créations d’emplois ; les entreprises déficitaires détruisent des emplois.
Il n’y a aucun lien entre le dispositif de l’article 22 et le régime social de nos compatriotes de Mayotte. Ce sont d’autres articles du projet de loi qui prévoient l’alignement progressif, selon des modalités restant à définir, du régime social mahorais sur celui de l’Hexagone. Un rapport est attendu sur les incidences de cette convergence : il faut veiller à éviter qu’un alignement trop rapide détruise l’économie locale.
Ce sont uniquement les PME qui bénéficieront du dispositif et non toutes les entreprises. Néanmoins, selon les informations que j’ai obtenues, seules huit sociétés seront exclues du champ du mécanisme : le tissu économique mahorais est presque exclusivement constitué de PME, il n’y a presque pas de grandes entreprises dans ce territoire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF8 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs économiques importants à Mayotte – les pêcheurs mahorais se sont regroupés dans deux coopératives. Il me semblait que la pêche était comprise dans les activités agricoles, mais comme les avis divergent en la matière, je préfère le préciser. Nous verrons ce que dira le gouvernement en séance publique.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il me semble que la rédaction de l’article englobe déjà la pêche.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. C’est ce que je croyais, mais un débat s’est ouvert au sein des cabinets ministériels sur cette question, donc je préfère insérer cette précision dans le texte par précaution.
M. Matthias Renault (RN). Je suppose que l’amendement vise la pêche artisanale, mais des thoniers, évoluant au large de Mayotte et des îles Éparses, pourraient être exclus du dispositif comme les entreprises que vous avez mentionnées, monsieur le rapporteur pour avis. Qu’en est-il ?
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. D’après ce que l’on m’a indiqué, il n’y a pas d’entreprise de thoniers localisée à Mayotte. Des thoniers entrent dans les eaux territoriales de l’île, mais ils n’y sont pas immatriculés donc ils n’entrent pas dans le champ de l’article 22.
La commission adopte l’amendement CF8 (CL486).
Amendement CF3 de Mme Sandrine Nosbé
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer l’exonération totale d’IR et d’IS. Les arguments sont les mêmes que ceux qui nous poussaient à défendre la suppression de l’article.
Le dispositif prévu n’est absolument pas différencié. Nous ne nous opposerions pas au déploiement d’un dispositif ciblé, mais, au lieu de planifier une aide à la population de Mayotte passant notamment par la reconstruction des services publics, vous accélérez, approfondissez et amplifiez la déréglementation par l’élargissement de la zone franche.
Vous nous avez objecté que Mayotte était une île – grande découverte ! –, mais je vous certifie que les résultats de la zone franche mahoraise seront identiques à ceux des dispositifs hexagonaux. Elle n’apportera aucune amélioration en matière de créations d’emplois, de baisse du chômage et de diminution de la pauvreté et de la précarité, car votre action ne comprend aucun volet d’aide directe aux services publics et à la population. Vous ne parviendrez qu’à aggraver les causes de la crise en rendant les conditions de vie plus difficiles et plus violentes. Vous apportez toujours les mêmes réponses défectueuses : nous en avons maintenant l’habitude.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’amendement vise à supprimer l’augmentation du taux d’exonération, actuellement fixé à 80 % et que l’article 22 prévoit de porter à 100 %. Adopter cet amendement signifierait le statu quo et le maintien de la Zfang actuelle. Poussez votre logique jusqu’à son terme et proposez de supprimer l’exonération de 80 % et la zone franche existante. L’article 22 ne crée pas la Zfang, il en étend le champ et augmente le taux d’exonération fiscale.
J’ai déposé un amendement visant à évaluer le nouveau dispositif au terme de la période de cinq ans : nous pourrons alors nous prononcer sur l’opportunité de sa prorogation. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Vous avez raison de dire qu’une entreprise doit faire des bénéfices pour augmenter les salaires et embaucher, en revanche il arrive qu’une entreprise engrangeant des bénéfices ne fasse rien de tout cela : telle est l’une des conséquences de la politique de l’offre quand ses mesures ne sont pas conditionnées.
Vous pouvez aider une entreprise par des allégements de cotisations et d’impôts, mais s’il n’y a pas d’activité ni de marché dans son secteur, elle ne pourra pas se développer. La question de la consommation intérieure est donc prégnante. Pour y répondre, il faut, à Mayotte encore plus qu’ailleurs, augmenter les salaires.
Dans l’île, 65 % des produits alimentaires sont importés alors que Mayotte était exportatrice nette dans les années 1980. L’une des causes de ce retournement tient au fait que les normes européennes frappent principalement les productions vivrières exportatrices. Je ne pense pas que la zone franche apporte la moindre réponse à ce problème.
La Zfang est une solution de facilité qui ne permettra pas à l’économie mahoraise de redémarrer, comme nous le constaterons, à mon avis, dans quelques années.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je partage le point de vue du rapporteur pour avis : le dispositif devra être évalué au terme de la période de cinq ans.
L’approche de la zone franche globale peut aider Mayotte à reconquérir sa sécurité et sa souveraineté alimentaires. Il faudra inciter les autorités locales à suivre ce chemin. Faisons confiance à l’économie et aux acteurs locaux pour reprendre en main leur destin. Il n’y a pas de raison que le territoire ne puisse pas recouvrer l’autonomie alimentaire dont il jouissait dans les années 1980. En ce sens, le dispositif de zone franche représente une opportunité. Je m’oppose donc évidemment à cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne partage pas du tout la vision de l’auteur de l’amendement, qui est aussi la vôtre, monsieur le président. Il faut créer un choc d’attractivité dans ces territoires. Cela inclut l’attractivité fiscale. Je rappelle que les dispositions de l’article ne concernent pas les particuliers, mais les entreprises, puisqu’elles incluent les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice ainsi dégagé par les entreprises sera réinvesti pour créer de la valeur ajoutée, donc du développement. Nous avons deux visions très différentes de l’économie : pour vous, l’État doit tout abonder ; pour nous, c’est le fait d’aider les entreprises à s’implanter sur le territoire qui permettra de relancer l’économie et de créer des emplois, dans un système vertueux.
M. le président Éric Coquerel. Créer une zone franche, c’est une aide de l’État. Chacun doit payer l’impôt ; toute exception à cette règle est une forme d’aide.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les bénéfices distribués aux associés seront imposables.
M. le président Éric Coquerel. L’article propose une exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’exonération d’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises ; les associés, eux, seront imposés sur les bénéfices distribués.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF12 de M. Steevy Gustave
M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement vise à exclure les grandes entreprises du régime fiscal spécifique à Mayotte prévu à l’article 22 afin de mieux cibler l’effort fiscal en direction de ceux qui en ont réellement besoin : les petites et moyennes entreprises.
Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce que la relance de l’activité économique à Mayotte passe uniquement par la création d’une zone franche intensifiée. Certes, l’activité économique doit être soutenue après le passage du cyclone Chido ; cependant, il est nécessaire de réfléchir à la façon dont nous intervenons. Le gouvernement a estimé le coût annuel de ce cadeau fiscal à 18 millions d’euros. Nous devons être attentifs à la répartition de cette enveloppe. L’amendement vise à éviter un ruissellement trop théorique et inégal.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Vous proposez d’exclure de la zone franche globale les entreprises qui remplissent deux des trois seuils suivants : un nombre de salariés supérieur à 250, un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros et un bilan supérieur à 20 millions d’euros.
L’amendement est partiellement satisfait par l’article 22 dans la mesure où seules les entreprises comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier des exonérations liées à la zone franche. Ces plafonds, qui rendent de facto uniquement éligibles les microentreprises et les PME, correspondent aux seuils européens.
Il me semble préférable de conserver les valeurs applicables dans l’Union européenne pour ne pas complexifier inutilement la réglementation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF4 de M. Aurélien Taché
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.
Je retiens des arguments que vous nous opposez systématiquement qu’en définitive, vous souhaitez étendre tout ce qui ne marche pas, c’est-à-dire la politique de l’offre, dont l’article se réclame ouvertement, malgré un bilan qui montre l’augmentation de la pauvreté et du chômage.
Pour déréglementer et instaurer des zones franches, il n’y a aucun problème ; en revanche, dès que l’on parle d’aligner les salaires et les prestations sociales sur l’Hexagone, il n’y a plus personne. Silence total.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Vous proposez de supprimer la hausse de l’abattement de taxe foncière que l’article porte de 80 à 100 %. Ce n’est pas cohérent par rapport aux autres dispositions du texte : on ne peut pas proposer une exonération de 80 % pour tel impôt et de 100 % pour tel autre. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le moment n’est pas propice à une discussion globale sur la politique de l’offre, mais ses résultats ne sont pas du tout ceux que vous décrivez : on observe bien une création d’emplois très élevée et une baisse du chômage depuis 2017 – même si, du fait de la crise internationale, on assiste désormais au tassement de cette dynamique.
Ce qui me surprend, c’est que vous n’acceptiez pas une politique de différenciation adaptée aux spécificités de Mayotte. Vous nous dites que les zones franches ne marchent pas en métropole mais, compte tenu de l’urgence à réindustrialiser l’île, nous ne pouvons pas nous priver de ce levier. C’est la même chose dans plusieurs départements d’outre-mer, où il n’y a pas de dynamique économique. À contexte spécifique, il faut une réponse spécifique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF11 de M. Steevy Gustave
M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement appelle à un suivi rigoureux des dispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte pour garantir leur efficacité concrète. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs fiscaux en faveur des outre-mer sont nombreux et les dépenses fiscales y représentent le principal canal d’intervention publique – les crédits budgétaires de la mission Outre-mer en témoignent. Nous souhaitons un pilotage plus cohérent et plus transparent des dispositifs fiscaux qui soit fondé sur la concertation – j’insiste sur ce mot – locale et sur l’évaluation.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement prévoit « une stratégie de soutien et de suivi à l’accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte ». C’est une dénomination vague et peu compréhensible qui dépasse le cadre de l’article dont nous discutons ; d’autres articles du projet de loi portent sur des dispositifs sociaux. Mieux vaut évaluer chacun d’entre eux séparément. C’est l’objet de l’amendement CF 10, qui demande la remise d’un rapport sous quatre ans sur la base duquel nous déciderons de proroger, de modifier ou de supprimer ce dispositif fiscal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF10 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la nouvelle zone franche globale. Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 20023 à 2027, il convient d’évaluer les dépenses fiscales attachées à ce dispositif pour s’assurer de leur efficacité, connaître leur coût et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure.
La commission adopte l’amendement CF10 (CL487).
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.
Après l’article 22
Amendement CF6 de Mme Estelle Youssouffa
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). L’amendement a pour objet de relever le plafond du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 2,5 à 3,5 smic, ce qui permettrait à l’employeur d’augmenter le salaire de ses cadres sans perdre le bénéfice intégral du crédit d’impôt.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’amendement vise à soutenir les entreprises mahoraises en rehaussant le plafond du bénéfice du CICE de 2,5 à 3,5 smic. Je comprends l’idée : du fait de la convergence sociale, les cotisations et contributions sociales seront progressivement augmentées à Mayotte. Toutefois, je rappelle que la hausse du smic sur place sera accompagnée du déploiement de l’ensemble des exonérations et allégements dont bénéficient les autres territoires ultramarins et qui – c’est une anomalie – n’existent pas encore sur l’île. En outre, alors qu’un chantier de convergence est à l’œuvre dans le projet de loi, il me paraît contre-intuitif de renforcer un dispositif dérogatoire – le CICE – à Mayotte. Enfin, l’article 22 prévoit des mesures dérogatoires du droit commun très avantageuses pour les entreprises mahoraises. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CF7 de Mme Estelle Youssouffa
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons, sur cet amendement de repli.
L’amendement est retiré.
Article additionnel après l’article 22
Amendement CF9 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. L’amendement a pour objet de prolonger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale visant à ce que la date de la fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale. Cette mesure rendrait plus cohérentes les dépenses fiscales applicables à Mayotte. Enfin, il faut admettre que les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d’ici au 31 décembre 2026, comme le prévoyait le texte que nous avions voté. La prorogation de l’exonération de TGAP doit permettre d’accompagner la reconstruction du département.
La commission adopte l’amendement CF9 (CL488).
PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES LOIS
Ministère des Outre-mer
Direction générale des Outre-mer (DGOM)
M. Olivier Jacob, directeur général
M. Arnaud Lauzier, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil
M. Emmanuel Germain, adjoint à la cheffe de bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Audrey Perrier, rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Charlotte Gevart-Delhaye, cheffe du bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement
Ministère de l’Intérieur
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
M. Frédéric Joram, directeur de l’immigration
M. Ludovic Guinamant, sous-directeur du séjour et du travail
Mme Marine Grandjean, adjointe à la cheffe de bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale
Mme Claire Poncet, conseillère juridique
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Mme Anne Figuès, adjointe au sous-directeur des polices administratives
Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)
Mme Sylvie Calves, adjointe à la directrice
M. Alexandre Schulz, adjoint au chef du bureau des élections politiques
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
M. Didier Leschi, directeur général
Ministère de l’Économie et des Finances
Direction du Budget (DB)
Mme Carole Anselin, sous-directrice
M. Victor Métais, adjoint au chef du bureau de l’économie, des finances et de l’outre-mer
M. Bao Nguyen-Huy, adjoint à la sous-directrice
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
M. Éric Maurus, sous-directeur de la communication, de la programmation, de l’analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste
M. Gautier Duflos, chef du bureau de l’analyse économique et de la veille stratégique
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
M. Jean-Luc Tavernier, directeur général
Mme Muriel Barlet, cheffe du département de la démographie
Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
M. Michel Hersemul, sous-directeur des aéroports
M. Christophe Masson, chargé de mission Mayotte
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
M. Rodolphe Gintz, directeur général
M. Nicolas Bina, conseiller élus et communication
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)
M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Audition commune
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Mme Sandrine Pautot, sous-directrice adjointe de l’appui au pilotage et des ressources
Mme Gaelle Papin, cheffe du bureau des territoires, de l’Europe et de l’international
M. Bastien Morvan, adjoint à la cheffe du bureau des territoires, de l’Europe et de l’international
Direction de la sécurité sociale (DSS)
M. Morgan Delaye, adjoint au directeur et chef de service
Mme Christine Labat, cheffe de projet Outre-mer
Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
M. Philippe Charpentier, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières
Auditionnés de Mayotte
M. Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte
Préfecture de Mayotte
M. François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte
Conseil départemental de Mayotte
M. Ben Issa Ousseni, président
Mme Christiane Ayache, conseillère spéciale du président
M. Dominique Sorain, conseiller du président
M. Zoubair Alonzo, directeur de cabinet
M. Maoulana Andjilani, directeur général des services par intérim
M. Soula Saïd Souffou, conseiller départemental de Mayotte
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
M. Guillaume Dupont, procureur de la République
Audition commune des forces de sécurité intérieure
Direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Mayotte
Contrôleur général Patrick Longuet, directeur territorial
Commandement de la gendarmerie (COMGEND) de Mayotte
Général Lucien Barth, commandant de la gendarmerie
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte
M. Michel-Henri Mattera, directeur
Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
M. Christophe Van Der Linden, directeur général par interim
M. Abdoul Hamidi Keldi, directeur général adjoint
Mme Sara Mohamed, directrice adjointe recouvrement des entreprises
M. Patrick Fourrier, directeur de la gestion du risque maladie
M. Vincent Swietek, directeur comptable et financier
Table ronde des maires de Mayotte
Mairie de Mamoudzou
M. Ambdilwahedou Soumaïla, maire de Mamoudzou
Association des maires de Mayotte (AMM)
M. Abdoulkarim Issoufali, directeur
Table ronde des organisations patronales de Mayotte
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Mayotte
M. Fahardine Mohamed, président
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) Mayotte
M. Bourahima Ali Ousseni, président
Mme Sitti-Batoule Saïd Ali, secrétaire générale
Table ronde des syndicats de salariés de Mayotte
Confédération française démocratique du travail (CFDT) Mayotte
M. Said Hachim, délégué syndical
Confédération générale du travail (CGT) Mayotte
M. Haoussi Boinahedja, secrétaire général
M. Said Mcolo, délégué syndical
Mme Anifat Rafion, représentante du personnel
M. Bruno Gallois, référent juridique
Force ouvrière (FO) Mayotte
M. Arkaddine Abdoul-Wassion, secrétaire général
Mme Zabibo Keldi Boura, déléguée syndicale
M. Hamidou Madi M’Colo, trésorier
M. Thomas M’Saïdié, maître de conférences en droit public à l’Université de Mayotte
Autres auditionnés
Mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte (MIRRM)
Général Pascal Facon, chef de la mission
Mme Arbia Belkaoussa, chargée de mission lutte contre l’immigration clandestine
Audition commune des syndicats de pharmaciens
Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO)
Mme Lucie-Hélène Pagnat, juriste droit de la santé
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
M. Philippe Besset, président
M. Quentin Leprevost, chargé d’affaires publiques
Expertise France
M. Jérémie Pellet, directeur général
M. Stéphane Diemert, président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris
Mme Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Contributions écrites
Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte
Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP)
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mission interministérielle pour la reconstruction de Mayotte
M. Pascal Faucon
Table ronde :
Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)
- M. Michel Hersemul, sous-directeur des aéroports
- M. Christophe Masson, chargé de la mission projet piste longue Mayotte
Direction générale des outre-mer (DGOM)
- Mme Karine Delamarche, directrice générale adjointe des outre-mer
- M. Olivier Benoist, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
- M. Arnaud Lauzier, sous-directeur adjoint des affaires juridiques et institutionnelles
Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
- Mme Charlotte Gevaert-Delhaye, cheffe du bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- Mme Blandine Georjon, adjointe de M. Sanz
- M. Mathieu Blet, chef de bureau de la stratégie, de la contractualisation et de l’évaluation
Groupement d’intérêt public - Commission d'urgence foncière (GIP - CUF)
M. Cédric Maleysson, directeur adjoint du GIP-CUF
M. Thomas Bertrand, responsable des opérations de titrement
M. Fabrice Nicol, responsable du pôle enquêtes et inventaires
M. François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte
M. Ambdilwahédou Soumaila, maire de Mamoudzou
([1]) Les articles 10, 19, 20, 21, 22, 23 et 24, dont l’examen a été délégué à la commission des Affaires économiques et à la commission des Finances, sont présentés aux II et III du présent rapport.
([2]) Ainsi, dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel a rappelé que le rapport annexé à la loi, qui présentait les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation ainsi que les moyens programmés à cette fin, était dépourvu de valeur normative.
([3]) Cour des comptes, « Quel développement pour Mayotte ? – Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais », rapport public thématique, juin 2022.
([4]) Rapport thématique de la chambre régionale des comptes de Mayotte – « L’école primaire : d’immenses défis pour les communes de Mayotte, état des lieux avant le passage du cyclone Chido », publié le 11 juin 2025.
([5]) Amendement CL132 de Mme Estelle Youssouffa
([6]) Amendement CL196 de Mme Estelle Youssouffa
([7]) Amendements CL414 et CL415
([8]) la validité du visa ne pouvant être supérieure à un an.
([9]) Article L. 423-10 CESEDA
([10]) Conjoint de français ; Parent d’enfant français ; Regroupement familial (conjoint et enfant) ; Étranger résidant en France depuis l’âge de 13 ans ; Étranger confié à l’ASE.
([11]) Étude d’impact, p61
([12]) Article L. 441-7 15° du CESEDA
([13]) Étude d’impact, p62
([14]) Article L. 441-7 8°bis du CESEDA
([15]) 8° ter de l’article L. 441-7.
([16]) Article L. 441-7 8° du CESEDA
([17]) paragraphe 18
([18]) Amendement CL132
([19]) Amendement CL196
([20]) Amendements CL415 et CL416
([21]) Amendement CL412
([22]) Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile
effectif et une intégration réussie, parag. 43
([23]) DC n° 2025-881 du 7 mai 2025
([24]) Amendement CL416
([25]) Article L. 434-2 CESEDA
([26]) Article L. 434-3 CESEDA
([27]) Article L. 434-4 CESEDA
([28]) Article R. 434-5 CESEDA
([29]) Article R434-23
([30]) Étude d’impact, p151
([31]) Amendement CL416.
([32]) article 313 du code civil
([33]) article 316 du code civil
([34]) article 55 du code civil
([35]) article 371-1 du code civil
([36]) article 371-2 du code civil
([37]) Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-83.673.
([38]) Étude d’impact, p68
([39]) sauf si l’acte révèle par lui-même le caractère invraisemblable de la reconnaissance (par exemple, dans le cas d’une différence d’âge entre l’auteur de la reconnaissance et l’enfant inférieure à douze ans) ou en cas d’impossibilité juridique d’enregistrer cette reconnaissance (par exemple, en cas de situation d’inceste).
([40]) article 316 du code civil
([41]) articles 316-1 à 316-5 du code civil
([42]) 75 % des enfants nés à Mayotte en 2022 ont une mère de nationalité étrangère
([43]) Conseil d’État, paragraphe 19
([44]) Article L. 823-12 du CESEDA
([45]) Article L. 823-13 du CESEDA
([46]) Article L. 823-14 du CESEDA
([47]) Article L. 823-15 du CESEDA
([48]) En moyenne, le coût moyen d’un retour aidé est quatre fois inférieur au coût moyen d’un éloignement forcé estimé par la Cour des Comptes dans un rapport de 2024 consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.
([49]) article R. 711-3 CESEDA
([50]) art. L. 121-1 et article R. 711-5 du CESEDA
([51]) Étude d’impact, p. 103.
([52]) Étude d’impact, p. 106.
([53]) Étude d’impact, p104
([54]) Étude d’impact, p107
([55]) Amendement CL24
([56]) Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), décision d’expulsion, Interdiction de circulation sur le territoire français, Interdiction judiciaire du territoire français (ITF), Interdiction administrative du territoire français, Mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne.
([57]) Décision DC n° 79-109, 9 janvier 1980, parag. 4
([58]) Articles L. 611-3 et L. 631-4 du CESEDA.
([59]) Article R. 744-11 du CESEDA.
([60]) Décision n° 2018-770 DC, 6 septembre 2018, cons. 61 à 63
([61]) Amendements CL26, CL95, CL171 et CL246
([62]) article L. 432-12 CESEDA
([63]) articles L. 426-4 CESEDA et R. 432-5 CESEDA
([64]) Cass. Crim, 21 oct. 1998, n°98-83.843.
([65]) Cass. crim., 11 juil. 1994, n° 93-81.881.
([66]) article 121-1 du Code pénal, voir DC n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
([67]) Étude d’impact, p121
([68]) paragraphe 35
([69]) paragraphe 29
([70]) Étude d’impact, p130
([71]) Rapport du Sénat, p67
([72]) Amendements CL 38, CL96, CL172, et CL248.
([73]) DC n° 93-325, consid 118
([74]) article L. 251-1 du code de l’action sociale et des famille.
([75]) article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles
([76]) article R. 5221-47 du code du travail
([77]) article R5421-3 CESEDA
([78]) article 16 paragraphe 2
([79]) De nombreuses entreprises informelles pour peu de richesse créée, INSEE, février 2018, n° 16
([80]) Étude d’impact du projet de loi, p137
([81]) Idem
([82]) Amendements CL40, CL98 et CL174.
([83]) La DGOM indique que ces chiffres sont provisoires, étant en cours de consolidation.
([84]) Communiqué de presse du Tribunal administratif de Mayotte, « La juge des référés du tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’arrêté du préfet de Mayotte règlementant la vente de tôles », 28 janvier 2025.
([85]) Cette adaptation repose, juridiquement, sur l’article 73 de la Constitution qui dispose que dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
([86]) L’officier de police judiciaire, s’il estime ne pas devoir faire droit à cette demande « en raison des nécessités liées à la retenue » doit alors en référer sans délai au juge des libertés et de la détention, qui peut décider d’y faire droit « s’il y a lieu ».
([87]) Au sujet de la classification des armes, voir le commentaire de l’article 12.
([88]) Voir sur ce point le commentaire de l’article 11.
([89]) Étude d’impact du projet de loi, p. 187.
([90]) Article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
([91]) Étude d’impact, p. 193.
([92]) Crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186. Constituent ainsi un « domicile » : une chambre louée dans un hôtel ; une chambre ou un appartement loués en meublé ; un appartement meublé, même momentanément inoccupé en raison de travaux devant y être effectués. ; une chambre d’hôpital occupée par un malade, où il a le droit, sous la seule réserve des nécessités du service, de se dire chez lui et notamment d’être défendu contre la curiosité publique.
([93]) Pour mémoire, cet article définit la notion d’habitat informel comme « les locaux ou les installations à usage d’habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, dénués d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d’équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. »
([94]) La cour d’appel de Saint-Denis est compétente pour La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises.
([95]) Étude d’impact, p. 204.
([96]) Rapport n° 17 (2010-2011) de M. Christian Cointat fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010.
([97]) Étude d’impact datée de juillet 2010, p. 22
([98]) Prestation d’entretien accordée aux personnes assumant la charge effective et permanente d’un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents (ASF à taux partiel) ou de ses deux parents (ASF à taux plein). Elle est versée sans condition de ressources.
([99]) Allocation qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap et malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants.
([100]) Par exemple : durée d’assurance requise inférieure à celle du droit commun pour les personnes nées en 1972 et avant.
([101]) Par exemple : allocation de journée de présence parentale, allocation-chômage.
([102]) Paragraphe 187.
[103] La PUMa prévoit la prise en charge des soins par le régime d’assurance maladie à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie soit sur le critère de l’activité professionnelle, soit sur le critère de la résidence stable et régulière d’au moins six mois sur un an en France (hexagone/DROM)
([104]) Étude d’impact.
([105]) Rapport annexé, p. 13.
([106]) Rapport au Parlement sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.
([107]) L’exposé sommaire de l’amendement précise que « le Gouvernement ayant (…) annoncé, à la suite du rapport rédigé par Messieurs Stefanini et Evin sur l’aide médicale d’État, une réflexion sur l’évolution du panier de soins ouvrant droit à cette prestation, il est d’autant plus opportun d’anticiper une telle réforme avant d’étendre cette prestation à Mayotte » et que « Si le Gouvernement souhaite la réintroduire ultérieurement dans le cadre de la convergence sociale, et notamment à l’horizon 2031, il disposera de multiples vecteurs législatifs pour ce faire, dont les projets de loi de finances. »
([108]) L’exposé sommaire précise que « Ces dispositifs fiscaux ne relèvent pas du domaine de la convergence sociale qui est l’objet de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement. En conséquence, cela ne justifie pas que le Parlement se dessaisisse de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement sur ces sujets. »
([109]) Voir sur ce point le commentaire de l’article 15.
([110]) Voir la réponse publiée le 26 février 2019 du ministre des outre-mer à la question écrite 13122 de M. Mansour Kamardine.
([111]) Le chiffre de 280 euros mentionné par l’étude d’impact date de 2019. Plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises pour revaloriser le montant des pensions.
([112]) L’ASPA est une allocation différentielle dont 20 % des pensionnés mahorais bénéficient.
([113]) Étude d’impact, p. 221.
([114]) Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
([115]) Les organisations syndicales sont reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sont pris en compte leur indépendance, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, leurs effectifs et leur audience établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
([116]) La section E représente l’ensemble des pharmaciens exerçant leur profession dans un département ou une collectivité d’outre-mer
([117]) VOIR – SRS 2023-2028 – AXE 1 : Organiser l’offre de soins, la santé communautaire et la prévention dans les cinq bassins de santé
([118]) Cf. article L. 4031-4 du code de la sécurité sociale.
([119]) Cf. article 213 n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
([120]) Les médecins spécialistes à la réunion, ARS de la Réunion, publication de 2023
([121]) « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.»
([122]) Conseil d’État, 18 janvier 1991, M. et Mme de Silverstri.
([123]) Article 90 loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([124]) Article 15 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
([125]) Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989.
([126]) Conformément à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, les actions ou opérations d’aménagement sont définies comme celles ayant pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».
([127]) Conseil d’État, 3 avril 1991, Mme Fabre.
([128]) Voir commentaire de l’article 19 ter.
([129]) Les « études de faisabilité » sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji sont engagées depuis 2023 devront être complétées durant les deux prochaines années : plan-masse, caractéristiques des ouvrages principaux, impacts environnementaux et définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, évaluation financière de l’opération, etc.
([130]) L’article L. 121-12 précise que le délai de huit ans court soit à compter de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus être organisé(e), soit de la date de publication du bilan ou à la date d'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication
([131]) Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat à la suite d’une mission effectuée à Mayotte du 11 au 15 mars 2012, juillet 2012. Rapport disponible en ligne : https://www.senat.fr/rap/r11-675/r11-6751.pdf
([132]) Site internet du GIP-CUF : https://www.gip-cuf.fr/
([133]) Issu de la codification par ordonnance des dispositions de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP ».
([134]) Décision du Conseil d’État, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé, des techniques industrialisées et de l'entreprise générale, n° 155573.
([135]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1331 sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, 7 juin 2023. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1331_rapport-information.pdf
([136]) Réponses au questionnaire de la direction générale des outre-mer.
([137]) Cette dérogation est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
([138]) Cette dérogation est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
([139]) Article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([140]) Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches uniques territoire entrepreneur (ZFU-TE).
([141]) Article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([142]) Défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. Le perfectionnement actif est un régime particulier du droit de l’Union. Il permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les destiner à la consommation intérieure sans que ces opérations ne soient soumises à un ensemble de taxes ou de droits de douane. Il s’agit, selon la direction générale des douanes et droits indirects, d’un « régime destiné à favoriser la production et l’exportation par des entreprises communautaires ».
([143]) À l’exception de la location directe de navires de plaisance ou de la location au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services.
([144]) Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([145]) Chiffre communiqué par la direction de la législation fiscale.
([146]) Amendement n° COM-11.
([147]) Seuls 6 % des particuliers à Mayotte disposent d’une assurance habitation d’après la Caisse centrale de réassurance.
([148]) Article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
([149]) Amendement n° CF10.
([150]) Amendement n° CF8.
([151]) Amendement n° CF9.
([152]) Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
([153]) La taxe générale sur les activités polluantes est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes.
([154]) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
([155]) Mission relative au zonage et à la gouvernance de la politique de la ville dans les outre-mer, confiée à l’inspection générale du développement durable, l’inspection générale de l'administration et l’inspection générale des affaires sociales en février 2023.
([156]) Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française.
([157]) L'article 1er du décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville qui précise que « les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans. Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent. »
([158]) Institut d’émission des départements d’outre-mer, Rapport annuel économique de Mayotte, 2023, p. 89. https://www.iedom.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_economique_de_mayotte_2023.pdf
([159]) Article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. L’article a été abrogé puis codifié au sein du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement.
([160]) Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
([161]) L’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a redéfini le dispositif dit « passeport-mobilité études » crée en 2002. Celui a ensuite été renommé « passeport pour la mobilité des études » par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
([162]) C’est-à-dire l’organisation des enseignements sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.
([163]) Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2024-2025.
([164]) À la rentrée 2018, 87 % des communes avaient fait le choix du retour à la semaine de quatre jours.
([165]) Étude d’impact de l’article 54 du projet n° 1680 de loi de finances pour 2024.
([166]) Soit 36,6 millions d’euros versés à plus de 1 200 collectivités, selon l’étude d’impact.
([167]) Comme l’expose le rapport annexé au présent projet de loi, avant le cyclone Chido, il manquait 1 200 classes pour répondre aux besoins.
([168]) Répartition des enseignements sur neuf demi-journées par semaine, ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées.
([169]) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 409467, séance du jeudi 17 avril 2025.
([170]) Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement alloué aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
([171]) Article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
([172]) Rapport d’information fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration général à la suite d’une mission d’information effectuée à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008, par Jean-Jacques Hyest, Michèle André, Christian Cointat et Yves Détraigne.
([173]) étude d’impact du présent projet de loi.
([174]) Le mandat des conseillers à l’assemblée de Mayotte est fixé à six ans. L’assemblée est composée de 52 membres.
([175]) La mention du département de Mayotte à cet article est supprimée par le 16° du présent article.
([176]) La mention du département de Mayotte est supprimée par le 15° du présent article.
([177]) Idem.
([178]) La mention du département de Mayotte est supprimée par le 17° du présent article.
([179]) La mention du département de Mayotte est supprimée par le 18° du présent article.
([180]) La mention du conseil départemental est remplacée par celle d’assemblée par le 19° du présent article.
([181]) La mention du département de Mayotte est supprimée par le 20° du présent article.
([182]) Compte rendu intégral de la deuxième séance du 2 octobre 2013, site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140005.asp#P38422.
([183]) Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 des dépenses réelles de chacune des sections.
([184]) Soit les dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département-Région s’engage au-delà d’un seul exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel.
([185]) Article qui renvoie lui-même à l’article L. 3321-1 qui énumère les dépenses obligatoires pour le département.
([186]) Qui fait office de schéma d’aménagement régional pour la collectivité de Mayotte.
([187]) Décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte
([188]) Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, considérant 16.- Voir aussi décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987.
([189]) Voir par exemple DC 2011-634 du 21 juillet 2011.
([190]) Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 : Pour l’assemblée de Polynésie, de telles dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.
([191]) DC 2007-559 du 6 décembre 2007 sur la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
([192]) Décision 2019-811 QPC du 25 octobre 2019.
([193]) Le livre III de la septième partie du CGCT, qui en application de l’article 1er du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte deviendrait le livre IV, a notamment trait aux conditions d’application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution relatif aux habilitations pouvant être données à ces collectivités pour adapter les lois et règlements.