rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471).

Le texte qui nous est présenté devait concerner le développement de Mayotte et lui permettre de rattraper son retard sur le plan économique et des services publics, seule manière de s’attaquer vraiment aux problèmes de l’archipel, qui a fait l’objet d’un sous-investissement chronique depuis 1946. Certes, au milieu de nombreux articles qui s’attaquent aux droits fondamentaux des personnes vivant à Mayotte, ce texte contient la promesse d’un nouvel hôpital – le département n’en compte qu’un seul – et d’un aéroport. Toutefois, pas un centime n’est prévu pour les financer. Et qu’est-il envisagé en faveur de l’école, de l’emploi, de l’insertion des jeunes ou d’une politique du logement digne de ce nom ? Absolument rien ! Pire, les mesures dont nous pensions nous être débarrassés en janvier, permettant d’exproprier les Mahorais de la manière la plus brutale qui soit, sont finalement réintroduites. Enfin, il faudra attendre 2031, au mieux, pour espérer aligner le smic et les prestations sociales sur les montants appliqués partout ailleurs en France ; personne n’y croit !

En revanche, ce texte engage un recul tous azimuts des libertés et des droits : création d’une condition de résidence habituelle de sept ans pour obtenir la carte de séjour au titre des liens personnels et familiaux, ce qui empêchera de nombreux Mahorais de retrouver leurs proches ou de vivre avec eux, y compris pour leur apporter une assistance médicale alors que le système de santé est en ruine ; délai de résidence à Mayotte porté à cinq ans pour obtenir la carte de parent d’enfant français – c’est une véritable honte ! Cette mesure plongera des milliers d’enfants dans une précarité familiale inédite, les privant du droit à une vie normale. Il en est de même des dispositions qui visent à empêcher l’attribution d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux parents d’un enfant français sur critère de ressources – c’est scandaleux. Dans le département le plus pauvre de France, dont le taux de chômage est de 40 %, cette mesure revient tout simplement à priver un nombre incalculable d’enfants de l’un de leurs parents. Dans la droite ligne du précédent texte sur le droit du sol à Mayotte, vous vous attaquez aux enfants de Mayotte, monsieur le ministre.

Et que dire des dispositions qui visent à expulser les gens de leur abri de fortune dans un délai de quinze jours, sans même imposer à l’État une obligation de relogement ? À part faire exploser le nombre de sans-abri sur l’archipel, vous n’avez rien trouvé de mieux en six mois ? Là encore, c’est une véritable honte !

Une fois encore, ce texte ne réglera rien des problèmes des Mahorais. Il constitue, en revanche, une vraie mine d’or pour le Rassemblement national qui y trouvera tout ce qu’il faut pour actualiser son programme. Nous nous demandons d’ailleurs si vous ne finirez pas par gouverner avec ce parti et si vous croyez encore un tant soit peu à la vertu des services publics et de l’égalité sociale.

À quand la fin du visa territorialisé ? À quand un plan d’urgence pour les écoles ? À quand une politique globale du logement ? Sur tous ces points, ainsi que sur le rétablissement des droits des Mahorais, les Insoumis feront des propositions. Si elles sont rejetées, nous n’aurons d’autre choix que de nous opposer à ce texte nauséabond.

M. Philippe Naillet (SOC). Plan de développement de Mayotte 2006-2010, schéma d’aménagement régional de Mayotte en 2011, agenda social de Mayotte en 2013, Mayotte 2025 : une ambition pour la République en 2015, contrat de convergence et de transformation pour la période 2019-2022, plan de relance spécifique à Mayotte en 2021, plan Mayotte debout en 2024 et, enfin, refondation de Mayotte en 2025 : disons-le sans détour, les Mahoraises et les Mahorais sont épuisés par les annonces de plans successifs qui s’accumulent depuis vingt ans.

Après le cyclone Chido, qui a accentué les fractures existantes, rappelons que le bilan matériel et humain a été aggravé par le sous-développement de l’île.

Le projet de loi dont nous entamons l’examen n’est donc pas anodin. Un texte qui ne traiterait pas véritablement des difficultés croissantes auxquelles sont confrontés nos concitoyens à Mayotte ne ferait que s’ajouter à la litanie des annonces faites en grande pompe et non suivies d’effet et à la liste des promesses aussitôt enterrées.

Le dernier-né des départements français est de très loin le plus pauvre de France : 77 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté et les inégalités ne cessent d’augmenter fortement. L’île manque de tout, comme je l’ai constaté en me rendant sur place, début mai, avec une délégation de parlementaires conviés par la CGT locale. À l’hôpital de Mamoudzou, les files d’attente se prolongent jusque dans les couloirs, les toits portent encore les stigmates du cyclone et les agents travaillent dans des conditions matérielles inacceptables – le service de médecine du CHM (centre hospitalier de Mayotte) ne compte que 55 lits pour 350 000 habitants. En matière d’éducation, les cours sont organisés de manière alternée dans la moitié des 221 écoles de l’île. L’accès à l’eau potable pour tous les Mahorais est impossible.

Ces réalités – on pourrait multiplier les exemples – justifient d’adopter des dispositifs ciblés, chiffrés et assortis d’un calendrier opérationnel. Or, si le projet de loi prévoit bien des orientations, il ne les traduit que partiellement en engagements concrets. Doté d’un volet programmatique et assorti d’un engagement budgétaire de 4 milliards d’euros, le texte contient certains éléments porteurs de transformations qui semblent aller dans le bon sens.

Toutefois, il présente également d’importantes lacunes, notamment en matière de concertation locale et de lisibilité budgétaire, en particulier dans son volet migratoire, qui soulève de sérieuses préoccupations en matière de droits humains et de droit supérieur de l’enfant.

Les mécanismes implicites d’exclusion que contient encore le texte ou qu’il laisse subsister contredisent l’esprit de départementalisation souhaité. Soyons clairs : les Mahorais ne demandent pas de traitement de faveur ; ils veulent l’application du droit commun, en vertu de l’égalité républicaine. L’absence de calendrier d’alignement des prestations sociales, la persistance de dispositifs dérogatoires injustes, le flou autour des moyens alloués aux services publics, ou encore l’instrumentalisation de la question migratoire ne sont pas à la hauteur de la justice et de l’égalité que réclame le territoire.

Enfin, il faut compléter les mesures en matière de lutte contre l’habitat indigne et de construction de logements et renforcer l’ambition concernant l’offre de soins, la jeunesse et la relance économique, laquelle ne pourra se limiter à l’instauration d’une zone franche globale.

Vous l’avez compris : les députés Socialistes et apparentés abordent l’examen du projet de loi avec responsabilité et gravité ; notre groupe souhaite améliorer la copie du Sénat, dépasser les incantations vaines et mettre en œuvre l’égalité réelle. Voilà non pas la promesse à faire, mais l’objectif à atteindre pour que, partout, la République se tienne debout ; debout à côté de ses habitants, debout à côté des Mahoraises et des Mahorais.

M. Olivier Marleix (DR). Le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, nécessaire pour accélérer la reconstruction de Mayotte. Cependant, ne nous racontons pas d’histoires : un sujet central conditionne tout le reste, celui de l’immigration non contrôlée, voire hors de contrôle, qui submerge l’île et crée des problèmes insolubles dans tous les domaines. En matière de scolarisation des enfants, tout d’abord : le maire de Mamoudzou m’a expliqué devoir ouvrir une salle de classe par jour – quel autre maire en France serait capable de réagir face à un tel défi ? En matière sanitaire, ensuite, avec des centres de santé totalement submergés – permettez-moi d’exprimer notre admiration à l’égard des médecins et des soignants qui y travaillent. En matière de logement, également, ce qui se traduit par une précarité indigne du territoire de la République – la quasi-totalité des personnes décédées durant le cyclone se concentraient dans les bidonvilles. En matière d’insécurité, enfin : la violence est malheureusement partout dans l’île. Cette situation ne peut que faire honte aux représentants de la nation que nous sommes.

Nous ne changerons rien si nous n’opérons pas une rupture fondamentale en matière de contrôle de l’immigration, sujet qui est, pour moi, au cœur de la reprise en main et de l’avenir du territoire. Qu’en est-il, monsieur le ministre d’État, du « rideau de fer » maritime et de la mobilisation des moyens de la marine nationale annoncée depuis trois ans pour barrer physiquement l’accès à Mayotte ? Et qu’en est-il du radar de la base navale, en panne depuis plusieurs années, qui permettait de détecter l’arrivée des embarcations comoriennes ? Qu’attendons-nous pour en installer un nouveau, notamment sur l’îlot de Mtsamboro, afin de donner une longueur d’avance aux forces chargées d’intercepter les bateaux ?

Venons-en au titre de séjour territorialisé, par lequel nous acceptons ce que nous n’accepterions nulle part ailleurs sur le territoire de la République – ce qui est révoltant pour nos compatriotes mahorais. Qui accepterait en effet qu’un titre de séjour assigne les arrivants à rester dans le territoire de la Seine-Saint-Denis ou de l’Essonne, par exemple ? C’est inconcevable et contraire au principe républicain d’égalité. Rappelons qu’un visa était nécessaire pour venir des Comores jusqu’en 1990, date à laquelle il a été supprimé par le président Mitterrand ; la droite l’a ensuite rétabli en 1995 ; en 2014, vous avez vous-même créé, Monsieur le premier ministre, ce titre territorialisé, qu’il est désormais temps d’abroger, conformément aux engagements du président de la République il y a quelques semaines, lorsqu’il s’est rendu sur place. Nous prouverons ainsi que nous nous donnons les moyens de contrôler enfin l’immigration.

Dans cette attente, il faut durcir son attribution. Chaque année, entre 10 000 et 14 000 titres de séjour sont délivrés, soit 100 000 à 140 000 en dix ans : ne nous étonnons pas que la population soit composée pour moitié de personnes étrangères, sans parler des clandestins – à tel point, d’ailleurs, que les autorités reconnaissent leur incapacité à dénombrer la population qui vit à Mayotte. C’est le seul territoire dans lequel le préfet se sent obligé de délivrer un titre de séjour pour les parents d’enfants nés sur le territoire de la République, au prétexte qu’ils ont vocation à devenir un jour français ; c’est une aberration totale. Se pose aussi la question de la vérification des documents fournis pour obtenir ce titre de séjour : une fois encore, la vigilance est moins grande à Mayotte que pour n’importe quel titre de séjour dans le territoire métropolitain – comme si cela n’avait que peu d’importance du moment que les arrivants restent à Mayotte. Cela traduit un mépris insupportable. Il faudrait, en attendant son abrogation, qu’une circulaire précise les conditions de délivrance strictes de ce titre de séjour, ce qui n’est pas très compliqué.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Permettez-moi d’exprimer un regret, Monsieur le ministre : nous avons eu peu d’occasions de vous entendre depuis l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, après engagement de la procédure accélérée, alors même que les bangas dans les bidonvilles étaient pratiquement reconstruits. Je mesure la lourdeur de votre agenda et si c’est pour parachever un accord en Nouvelle-Calédonie, je vous pardonne. Mais tout de même : que penser de cette audition, qui intervient à quelques heures du début de l’examen du texte, pour lequel le gouvernement a également engagé la procédure accélérée ? Nos amendements ont été déposés dans le brouillard, sans que nous puissions tenir compte de ce que vous alliez nous dire. Il ne nous aura pas non plus été possible de prendre en compte l’audition du préfet de Mayotte, également postérieure à la date de clôture du dépôt des amendements. Nous nous rattraperons, ou pas, en séance publique ; néanmoins, cette situation montre, encore une fois, que nous légiférons mal et c’est préoccupant. Voilà pour la méthode.

Dans ce texte, vous faites le choix de cibler à nouveau la population étrangère en situation irrégulière. Après la loi d’urgence examinée en janvier, dont aucune disposition ou presque n’a vu le jour, après la proposition de loi examinée en avril qui durcit les conditions d’accès à la nationalité française et grignote le droit du sol, voilà qui fera plaisir au collectif de Safina Soula, mais ne résoudra rien sur le fond.

Sans chercher à polémiquer, j’exprime un désaccord sur le diagnostic posé concernant les motivations des personnes qui franchissent, au péril de leur vie, le bras de mer qui sépare Anjouan de Mayotte : elles viennent non pas pour obtenir un titre de séjour à l’usure ou, un jour, un passeport français, mais pour manger, travailler et pour que leurs enfants aillent à l’école, parce que la situation qui leur est faite aux Comores est encore plus misérable et précaire que celle qu’ils connaissent à Mayotte.

Nous reviendrons, article par article, sur les dispositions envisagées, dont certaines portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux et ont été dénoncées par la Défenseure des droits. Mais, sans attendre, nous apportons notre soutien aux élus mahorais de tous bords qui militent pour la fin des titres de séjour territorialisés. Nous aurions aimé disposer d’un bilan lucide des évacuations effectuées, grâce au doublement des effectifs de police et de gendarmerie, dans le cadre de l’opération Wuambushu en 2023, puis de Place nette – quel terme odieux ! – en 2024. France Info nous apprend que 700 bangas auraient été détruits en deux mois au cours de la première, au prix de la reconstitution d’un quartier de bangas à Combani, et que 1 300 l’auraient été un an après, au cours de la deuxième. Quel bilan tirez-vous de ces opérations spectaculaires, coûteuses et largement médiatisées ?

Nous aurons l’occasion de débattre de la méthode, qui me paraît robuste, de l’établissement public de reconstruction de Mayotte, de la stratégie quinquennale pour la reconstruction – terme sans doute plus lucide que celui de refondation –, de ses trois grands axes et de ses quatre domaines transverses. Nous examinerons le rapport annexé au projet de loi et les engagements financiers qu’il comporte. Néanmoins, le bilan des plans antérieurs a-t-il été dressé ? Il y eut le plan Mayotte 2025 : une ambition pour la République, adopté après les émeutes de 2011 et de 2016, puis la déclinaison pour Mayotte du plan de relance post-covid France 2030, sans compter les plans sectoriels pour l’eau, l’école ou les petites et moyennes industries (PMI). Comment ne pas reproduire les mêmes échecs ni s’exposer aux mêmes déconvenues ? Comment rétablir la confiance ? Je vous pose la question, Monsieur le ministre, comme à chacun et à chacune d’entre nous. Je poserai ultérieurement deux autres questions sur l’aéroport et sur l’hôpital.

Mme Blandine Brocard (Dem). Parler de Mayotte, ce n’est pas simplement commenter un texte et des dispositions législatives ; c’est porter une part de la douleur, de la colère et des attentes d’un territoire français et de nos compatriotes, les Mahorais, qui appellent la République à tenir parole.

Il y a quelques mois, le cyclone Chido a frappé Mayotte de plein fouet. Ce n’était pas seulement une catastrophe naturelle, mais l’effondrement d’une situation déjà très précaire – des toitures arrachées, des écoles inondées, des familles sans abri, des services démunis – et l’exacerbation des crises et des urgences accumulées dans les domaines sanitaires, social et institutionnel.

Ce projet de loi est important. Il constitue l’acte 3 de la réponse de l’État, après les mesures d’urgence adoptées en février dernier. Surtout, il marque un changement de méthode : nous passons d’une gestion de crise à une programmation durable. Le gouvernement engage, pour la première fois, une loi de programmation, dotée d’une trajectoire budgétaire de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031. Certes, il faudra que nos débats nous éclairent sur la lisibilité de ces budgets, leur temporalité et les engagements concrets auxquels ils correspondent. Une programmation annuelle des investissements est prévue dès 2025 et un comité de suivi, rattaché au premier ministre, en assurera le pilotage. C’est donc bien la première fois qu’un tel niveau d’engagement est consenti pour Mayotte.

Le texte repose sur trois piliers : le droit, l’action sur le terrain et la refondation institutionnelle.

Le droit, tout d’abord. Mayotte fait face à une pression migratoire exceptionnelle. Ce n’est ni une exagération ni un tabou, mais un fait. Il ne peut y avoir de solidarité nationale sans capacité à faire respecter le droit. Et ceux qui, ici, s’en offusquent de manière grandiloquente et caricaturale ne connaissent pas la réalité du territoire. Le texte durcit, à juste titre, les conditions de séjour ; il encadre plus strictement le regroupement familial en excluant les logements illégaux ; il permet le retrait du titre de séjour en cas de manquement éducatif grave ou d’atteinte à l’ordre public par un mineur sous responsabilité ; il lutte aussi contre les fraudes à la filiation en centralisant les reconnaissances de paternité à Mamoudzou. Ces mesures de fermeté constituent aussi des mesures de justice, tant réclamées par les Mahorais eux-mêmes.

L’action sur le terrain, ensuite. Ce sont 730 millions qui seront consacrés à l’eau et à l’assainissement, 407 millions aux hôpitaux ; 1 200 salles de classe qui faisaient défaut avant le cyclone sont prévues – et 4 000 d’ici à 2031 ; il faudrait, en effet, en créer une par jour. Enfin, une nouvelle piste longue à l’aéroport est planifiée, selon des procédures accélérées – c’est aussi une attente de nos compatriotes.

Mayotte a non seulement besoin d’infrastructures, mais aussi de sécurité juridique. L’article 19 facilite les procédures d’expropriation pour les constructions dangereuses ou illégales. C’est un levier d’aménagement, mais non sans garanties ni un encadrement précis, et il s’appliquera dans le respect des droits des personnes concernées. J’espère que nos débats nous permettront d’avancer encore à ce sujet.

La refondation institutionnelle, enfin. Le texte pose les bases d’une collectivité unique, sur le modèle de la Guyane ou de la Martinique : une nouvelle assemblée, élue au scrutin de liste par section, une gouvernance plus représentative, plus claire et plus stable. Ensuite, il répond à une attente très forte, que nous partageons : la convergence des droits sociaux. L’article 15 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rapprocher les droits en matière de santé, de famille, de retraite et d’emploi de ceux applicables dans l’Hexagone. La convergence ne doit pas être floue ni symbolique. Elle doit être planifiée, financée et effective. Le Parlement doit naturellement y être associé, car l’égalité sociale est une condition de l’égalité républicaine.

À Mayotte, l’attente n’est pas technique, elle est vitale. Le groupe Les Démocrates votera ce texte avec responsabilité. L’archipel ne réclame pas un traitement d’exception, mais la République : rien de plus, rien de moins.

M. Jean Moulliere (HOR). Mayotte est une île à la grande vulnérabilité, confrontée à des difficultés migratoires et sécuritaires comme aucun autre territoire français. Elle connaît également une situation économique et sociale qui se traduit par une précarité tristement inédite : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian sept fois plus faible qu’au plan national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec la survenue régulière de bagarres à la machette et de rixes mortelles, ou encore une pénurie de l’offre de soins, en particulier libérale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Mayotte est aussi le département le plus sujet à la pression migratoire et à l’immigration illégale. Sur une population estimée à 310 000 habitants, près d’un tiers – soit entre 100 000 et 200 000 personnes – serait en situation irrégulière. Ces personnes vivent dans des situations de grande précarité et d’insécurité, ce qui n’est plus possible.

C’est dans ce contexte déjà très difficile pour les Mahorais que le cyclone Chido, puis la tempête Dikeledi, ont frappé l’île en plein cœur. En raison de ces événements météorologiques extrêmes, l’urgence s’est ajoutée à l’urgence. Aux nombreuses difficultés quotidiennes déjà rencontrées par les Mahorais se sont ajoutés des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent. L’État a répondu par des mesures fortes : la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi entériné de nombreuses avancées visant à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais grâce à l’adaptation des règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique, tout en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.

L’État doit désormais recourir à des mesures structurelles pour construire de manière pérenne un cadre de vie à la hauteur des exigences de la République : rétablir l’ordre public, promouvoir la prospérité de l’île, assurer l’accès aux soins. Il le doit aux Mahorais. En effet, l’urgence ne se règle pas seulement sur le court terme ; elle appelle des mesures structurelles fortes, afin de mieux prévenir et gérer les difficultés sur le long terme.

Le groupe Horizons & indépendants soutient bien évidemment cette démarche, ainsi que les mesures prévues dans le projet de loi : lutter contre l’immigration clandestine illégale, lutter contre l’habitat illégal, garantir le respect de l’ordre public grâce à un renforcement du contrôle des armes et de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre, renforcer l’accès aux soins ou encore moderniser le fonctionnement institutionnel de la collectivité. Ces dispositions apporteront des solutions tangibles aux difficultés rencontrées par nos compatriotes.

Notre groupe prendra toute sa part au débat parlementaire afin d’apporter un soutien concret et des moyens renouvelés à nos compatriotes mahorais, ainsi qu’aux services de l’État qui œuvrent sur place sans relâche. Mayotte est et continuera d’être une île d’avenir. C’est la promesse du présent projet de loi. Faisons en sorte qu’elle se transforme en actes pour les Mahoraises et les Mahorais.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En 1841, Mayotte est devenue française, de haute lutte, après que le sultan Andriantsouli a vendu notre île au commandant Passot pour la protéger des assauts de ses voisins. En 2011, elle a accédé à la départementalisation, qui a marqué définitivement son ancrage dans la République, fruit de plusieurs décennies de combat des élus mahorais et de la population. J’espère qu’en 2025 elle obtiendra enfin les moyens d’atteindre l’égalité réelle, sans distinguo, sans excuse d’exception, sans dérogation qui seraient de nature à la faire sortir du champ national et à la maintenir hors du droit commun.

Depuis mon engagement dans le collectif des citoyens, en 2018, et depuis le premier jour de mon premier mandat, en juin 2022, je me bats pour une loi de programmation en faveur de Mayotte, en ayant trois priorités en tête : égalité des droits, développement économique et des infrastructures, lutte contre l’immigration clandestine et les ingérences comoriennes. Ces deux projets de loi constituent une étape pour atteindre ces objectifs ; car nous partons de très, très loin.

Certes, Chido et Dikeledi ont tout dévasté, mais cela fait des décennies que les retards de Mayotte s’accumulent, en raison de l’inaction d’un État qui a fui ses responsabilités. Plusieurs points me font réagir dans votre copie, monsieur le ministre. Le gouvernement a réussi l’exploit de déposer un projet de loi de programmation sans programmation. Aucune trajectoire budgétaire n’est présentée dans le texte, contrairement à ce que l’on trouve dans d’autres lois de programmation, dans les domaines militaires ou de la justice. Pour Mayotte, vous nous renvoyez à un rapport annexé qui sera vite oublié, malheureusement. Les auditions menées dans le cadre du budget nous ont fait comprendre qu’il n’y avait pas, a priori, de trajectoire claire. C’est une manière de faire des promesses sans vous engager. Pourquoi ce traitement différencié alors que la trajectoire devrait être inscrite dans la loi pour en garantir l’effectivité, quoi qu’il arrive, en ces temps d’austérité budgétaire ?

J’en viens à la question migratoire. Le gouvernement ouvre enfin les yeux sur l’immigration qui frappe Mayotte par l’intermédiaire de flux déstabilisateurs en provenance des Comores. Après avoir laissé les bidonvilles détruits par Chido se reconstruire et s’étaler sans agir, il semble enfin décidé à prendre des mesures radicales. La réalité est que Mayotte ne peut plus accueillir d’étrangers. La solidarité de la nation doit jouer : il faut appliquer la continuité territoriale et mettre fin au visa territorialisé. C’était une promesse du gouvernement l’an dernier ; la parole donnée doit être tenue.

L’article 19, qui facilite les expropriations, constitue un autre point d’alerte. Nous ne pouvons pas accepter que l’État prenne nos terres de manière dérogatoire. La propriété est un droit constitutionnel, fondamental, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Notre terre est tout ce qu’il nous reste. Le Parlement s’était opposé à cette demande de l’État dans le projet de loi d’urgence. J’espère qu’il se fera de nouveau la voix des Mahorais contre cette prédation officielle. Rien n’empêche l’État de réaliser les grands projets nécessaires à Mayotte, où l’expropriation est déjà possible. Mais il n’est pas question et rien ne justifie de prendre possession de nos terres sans avoir indemnisé au préalable les propriétaires, comme cela se fait ailleurs. Tous les élus, tous les acteurs syndicaux, économiques et de la société civile de Mayotte ont unanimement dénoncé cet article, dont je réclame la suppression.

Le dernier point concerne l’égalité sociale, mère des batailles et urgence républicaine. Les Mahorais continuent de subir une inégalité de traitement dans tous les domaines de notre pacte social – santé, famille, retraites, emploi, prestations sociales, droits, salaire minimal. Nous avions voté, dans la loi d’urgence, une demande de rapport du gouvernement sur les prestations sociales, avec une étude d’impact sur les écarts de niveau de vie des Mahorais et un calendrier d’alignement concerté des prestations sociales sur celles de l’Hexagone. Ce rapport, qui devait être remis trois mois après la promulgation de la loi d’urgence, nous aurait été bien utile pour nos travaux. Où en est-il ?

Le gouvernement propose des ordonnances sans cadrage précis, sans calendrier définitif. Encore une fois, vous vous engagez mais vous refusez de nous communiquer des chiffres. J’ajoute que le général Facon, déjà chargé de la reconstruction et dont nous attendons qu’il entame les travaux, ne peut pas piloter en plus les négociations lancées par le gouvernement sur la convergence sociale.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Depuis que le cyclone Chido a surpris la population mahoraise et détruit l’île aux parfums, la France a, semble-t-il, perçu l’urgence qu’il y a à agir. En l’espace de six mois, c’est le troisième texte dont notre assemblée est saisie. Il faut bien dire que Mayotte, département français, est dans un état de sous-développement indigne de notre République et confronté à un phénomène d’immigration illégale qu’aucun gouvernement n’a jusqu’alors pu, su ou voulu résoudre. Mayotte, département le plus pauvre de France, reste très attractive pour les pays de la zone, confrontés à l’instabilité politique, la guerre ou la famine. Développer l’archipel le rendrait encore plus attractif, mais ne pas le faire reviendrait à l’abandonner. Voilà votre dilemme. C’est cette vision des choses qui a conduit à l’immobilisme et à la situation que nous connaissons.

Aucun gouvernement n’a voulu croire qu’il était possible de conduire en même temps le développement de Mayotte et la lutte contre les phénomènes migratoires. Ces deux objectifs sont-ils égaux à vos yeux, Monsieur le ministre ? Si oui, pourquoi les moyens du développement de Mayotte ont-ils, dans le texte, valeur de promesse alors que les mesures de lutte contre l’immigration ont valeur normative ? Pourquoi devrions-nous croire encore aux engagements inscrits dans le rapport annexé, qui n’a pas force de loi ? Plus de 3 milliards d’investissements sont promis alors que le gouvernement prône dans le même temps la réduction des dépenses de l’État et de la sécurité sociale. Le rapport annexé ne serait-il qu’un moyen de nous convaincre de voter un texte qui, dans son volet normatif, adopte une approche strictement sécuritaire et répressive ? Le développement de Mayotte implique-t-il nécessairement de s’affranchir du respect des droits fondamentaux et de violer nos engagements internationaux, notamment s’agissant du droit des enfants ? C’est la question qui me vient au vu du rétablissement d’une disposition que nous avions supprimée grâce à la loi du 26 janvier 2024 : l’enfermement des enfants en centres de rétention. Considérez-vous vraiment que ce recul des droits des enfants est une avancée pour Mayotte ?

Une autre interrogation porte sur l’article 15, qui concerne la convergence des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone – vous utilisez dans le texte le terme de métropole, auquel vous savez combien nous sommes opposés. La convergence des droits, ce n’est ni l’égalité ni l’équité. Le RSA est inférieur de 50 % à Mayotte à son niveau hexagonal, le montant des allocations familiales est trois fois inférieur, l’aide médicale de l’État ne s’y applique toujours pas. Pensez-vous réellement tendre vers l’égalité à Mayotte et en faire un département français comme les autres en choisissant le régime de l’exception et de la dérogation dans tous les domaines – droit de la nationalité, droit des étrangers, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics ? La question n’est pas philosophique, mais politique. Ma collègue Estelle Youssouffa a évoqué le droit de la propriété et l’importance qu’elle accorde aux droits inscrits dans la Constitution ; c’est à l’ensemble des droits que le groupe GDR accorde de l’importance. Or, dans ce texte, ils sont largement bafoués.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Faut-il encore et toujours le rappeler ? Mayotte est un territoire de la République, un avant-poste de notre souveraineté, dans lequel l’État n’a plus droit à l’erreur. Depuis trop longtemps l’ordre y recule et, avec lui, la loi, l’autorité et la dignité. Ce projet de loi, utile, tardif, attendu, doit être un véritable acte de redressement.

Le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des entreprises. Il a révélé l’ampleur du chaos : celui d’une urbanisation sauvage, d’une pression migratoire incontrôlée, d’une République à genoux.

Le projet de loi propose plusieurs outils pour reconstruire Mayotte, que nous soutenons : l’accélération des procédures, la transformation de l’établissement public foncier d’aménagement de Mayotte, l’assouplissement du droit de la commande publique ou encore la lutte contre les bidonvilles.

Toutefois, un chantier ne tient pas debout sans fondation. Et la fondation de Mayotte, c’est l’autorité de l’État. Or, dans ce débat, à chaque tentative de restauration de l’ordre, à chaque effort pour établir des règles claires, un même refrain surgit sur les bancs de la gauche : les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les conventions internationales. Nous leur répondons : assez d’incantations ! Dans un État de droit, on ne brandit pas la loi, on l’applique ; la détourner, ce n’est pas l’appliquer, mais la pervertir. Il ne suffit pas d’invoquer des principes pour faire oublier la réalité. L’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas de naître sur une pirogue surchargée mais de grandir sur un sol stable, dans une école debout, avec de l’eau potable et un État présent.

Il faut le dire avec fermeté : les droits de l’homme ne doivent plus être l’alibi du désordre ni le masque des passeurs ; le droit du sol n’est pas une ruse migratoire ; les bidonvilles ne sont pas des habitats alternatifs ; l’humanité ne réside pas dans le laxisme mais dans la clarté, la justice et la fermeté.

La triste réalité, c’est que Mayotte est une ZAD tropicale où le droit est contourné en permanence et la République absente. Ce texte y remédie en partie en permettant à l’État de reconstruire sans être ligoté par ses propres normes. Il donne aux préfets les pouvoirs d’agir et suspend les rigidités d’un droit devenu parfois complice de l’inaction. Il faut aller plus loin encore : renforcer les expulsions ; interdire la réinstallation illégale ; remettre en cause le droit du sol à Mayotte ; sanctuariser les frontières, comme nos concitoyens mahorais le demandent eux-mêmes. La gauche se complaît dans une lecture moralisatrice du droit, mais oublie que le premier droit, c’est celui de vivre en sécurité. La République ne peut pas être une promesse théorique : elle doit être un ordre tangible, une présence réelle, une autorité assumée.

Nous voterons donc pour ce texte, mais nous veillerons, dans chaque décret, chaque ordonnance, chaque chantier, à ce qu’il ne soit pas une loi d’aménagement de la résignation mais l’acte fondateur d’une renaissance. Mayotte n’a pas besoin de sermons mais de solutions, et nous serons là pour les défendre avec lucidité et sans concession.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Yoann Gillet (RN). Refonder Mayotte, affirmer l’ambition de la France pour le développement de Mayotte par des mesures structurantes, tel est l’objectif que vous affichez, monsieur le ministre, à l’image des nombreux plans présentés par vos prédécesseurs ces dernières décennies pour ce joyau français – présentés, mais jamais suivis de faits concrets.

Mes questions seront simples et directes, car les Mahorais méritent la vérité. Comment refonder Mayotte sans un travail de fond sur la submersion migratoire, sans fermeté vis-à-vis des Comores, sans suppression pure et simple du droit du sol, sans durcissement du délit de séjour irrégulier ?

Comment prétendez-vous reconstruire Mayotte sans prévoir dans cette loi les mesures de bon sens que réclament les Mahorais et le Rassemblement national ?

Comment reconstruire Mayotte et lui donner les perspectives de développement qu’elle mérite, notamment économiques, sans un travail sérieux, attendu depuis si longtemps, sur le foncier et l’établissement du cadastre ?

Comment imaginer l’avenir sans solution immédiate, par exemple des bateaux-usines afin que les Mahorais ne manquent plus d’eau potable, comme c’est encore le cas malgré vos promesses et celles du président de la République ?

Comment respecter les Mahorais sans perspective concrète ni calendrier précis sur la nécessaire convergence avec le droit commun des prestations sociales ?

Comment reconstruire Mayotte sans prendre en compte l’aspiration et les demandes légitimes des Mahorais, relayées et défendues ici par notre collègue députée de Mayotte, Anchya Bamana, qui voue sa vie et son engagement à la défense de son île et des Mahorais, ces Français patriotes de l’océan Indien ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre d’État, ma question sera très directe et vous constaterez que je suis persévérant. Nous allons engager des milliards d’euros dans la reconstruction de cette île, plus particulièrement de ses infrastructures – adduction d’eau, assainissement, établissements scolaires dans le primaire et le secondaire. Pourriez-vous nous indiquer quelle jauge vous envisagez pour ces investissements, alors que nous ne connaissons pas exactement le nombre d’habitants à Mayotte ? Je renvoie à l’article 14 relatif au recensement : allons-nous construire pour une population de 300 000 personnes, soit le nombre officiel d’habitants à Mayotte, ou pour 500 000 habitants, correspondant à l’addition de la population mahoraise et de la population étrangère en situation irrégulière ?

Mme Maud Petit (Dem). L’article 19, relatif à l’expropriation, semble mettre la charrue avant les bœufs. Mayotte se caractérise par un véritable désordre foncier : beaucoup de transmissions informelles, d’indivisions, un droit cadial oral et des transmissions qui ne sont pas toujours retranscrites, un cadastre incomplet. Nombre de Mahorais sont inquiets, car il est question d’exproprier avant d’avoir dressé un état des lieux et régularisé le foncier – j’ai longuement échangé sur ce sujet avec Kassandrah Chanfi et Madi Boinamani Madi Mari.

Par ailleurs – chat échaudé craint l’eau froide –, les Mahorais demandent une garantie d’indemnisation effective en cas d’expropriation : on m’a cité l’exemple d’un collège à Chiconi qui a été construit sur un terrain privé dont les propriétaires n’ont toujours pas été indemnisés ; cela fait peur aux Mahorais, qui ne veulent plus voir cette situation se reproduire. Certes, le texte prévoit de recourir à la Caisse des dépôts pour provisionner des sommes sur des comptes bloqués, mais il faudrait clarifier ce point. Enfin, les Mahorais veulent la garantie d’une indemnisation juste, fondée sur la valeur réelle du foncier.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Monsieur le ministre, vous avez fait preuve de lucidité en renonçant à l’allongement de la piste de l’aéroport : désastreux pour le milieu marin, cet allongement ne permettait pas de relever les défis de la montée du niveau des eaux, de l’enfoncement de l’île au rythme des milliers de secousses telluriques qui rythment la vie des habitants, de la menace que constitue le volcan sous-marin dont la chambre magmatique s’étend jusque sous l’archipel.

En Grande-Terre, vous avez retenu le site de Bouyouni, idéalement placé, j’en conviens, ne serait-ce que pour desserrer la contrainte qui asphyxie Mamoudzou et rééquilibrer le développement au profit de l’Ouest. Mais il s’agit de l’un des greniers de Mayotte : une concertation soigneuse s’impose. Les élus de Mayotte l’exigent ; ils sont choqués, et moi aussi, d’entendre le préfet annoncer que le débat public est terminé. Si l’on veut éviter des recours, des contestations et peut-être même de la violence, il faut entendre cette demande. Le débat public qui a été mené il y a huit ans sur une autre île, pour un autre projet, ne doit pas servir de prétexte pour empêcher un débat. Si chacun s’accorde sur l’opportunité, cela vaut vraiment le coup, s’agissant des modalités, de perdre quelques semaines pour gagner des mois, voire des années.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Lors de mon déplacement à Mayotte, en mai dernier, la principale préoccupation des personnes que j’ai rencontrées – acteurs économiques, société civile, collectifs de citoyens et citoyennes mahorais – concernait la fin des dérogations qui maintiennent Mayotte à l’écart du territoire français. Les Mahorais et Mahoraises réclament l’alignement immédiat du smic et des prestations sociales sur ceux en vigueur dans le reste du territoire national. La situation fait douter de la volonté de l’État de les considérer comme des citoyens français à part entière. Ils ne veulent plus attendre. Monsieur le ministre, serez-vous capable de les entendre ?

Par ailleurs, les Mahorais et Mahoraises que j’ai rencontrés réclament la fin du titre de séjour territorialisé, qui n’existe nulle part ailleurs dans le territoire français. Ils attendent la solidarité nationale de la part de l’Hexagone. Monsieur le ministre, serez-vous capable de les entendre ?

Enfin, concernant l’expropriation, les Mahorais et Mahoraises que j’ai rencontrés rejettent l’article 19, relatif à l’expropriation, s’il n’est pas procédé au préalable à un cadastrage sérieux du foncier. Ceux qui ont connu la mise en place de la commission de révision de l’état civil réclament, de la même manière, une commission de régularisation du foncier avant que toute mesure d’expropriation soit envisagée. Monsieur le ministre, serez-vous capable de les entendre ?

Il faut construire Mayotte, et non pas seulement la réparer après le passage du cyclone Chido. Cette construction doit se faire avec les Mahorais et Mahoraises.

M. Philippe Naillet (SOC). Il y a un point qui ne passe pas auprès des syndicats, de nombre d’élus et même d’une partie de la société civile : le recours aux ordonnances prévues à l’article 16. En effet, chacun a encore en mémoire ce qui s’est fait en 2018, c’est-à-dire l’alignement par ordonnances du code du travail. L’enjeu, à Mayotte, est de reconstruire une relation de confiance entre l’État et les Mahorais. Pensez-vous sérieusement que cela passe par le recours aux ordonnances ?

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). À Mayotte, après le passage du cyclone Chido, l’agriculture a reculé de quinze ans, ce qui a mis en péril la sécurité alimentaire. Le 8 janvier dernier, une aide de 1 000 euros par exploitant agricole était annoncée. Elle a été jugée dérisoire : que faire avec 1 000 euros quand sa ferme a été détruite ?

De plus, d’après les informations qui me sont parvenues, aucun versement n’a été effectué. Les dossiers pour prétendre à l’aide sont en ligne depuis le 13 mai seulement, et la clôture interviendra le 16 juin prochain ; pensez-vous que les agriculteurs mahorais ont pu se permettre d’attendre pour relancer leur production ? Quel soutien apportez-vous réellement à l’agriculture mahoraise, indispensable pour restaurer l’offre alimentaire sur l’île ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. D’une manière générale, je l’ai déjà dit publiquement devant la représentation parlementaire, il existe dans les territoires ultramarins un sentiment assez profond d’éloignement de l’Hexagone et d’injustice. Cela dure depuis plusieurs années, sans doute parce que la promesse d’égalité n’a pas été tenue – vieille promesse, née essentiellement chez les socialistes de la SFIO, au moment de la départementalisation, en 1946, et renouvelée par Gaston Defferre, quelques années plus tard, au moment du vote de la loi-cadre – je vous invite à écouter son grand discours prononcé à Dakar le 1er juillet 1956. Cette promesse d’égalité se heurtait à un autre problème : celui de la représentation au Parlement des territoires de la France d’outre-mer, qui était très différente de celle que l’on connaît aujourd’hui. Ce sentiment profond a sans doute été aggravé par l’épidémie de covid, qui a joué un rôle très important dans certains territoires.

Voilà que, par le hasard de la vie politique, je me retrouve chargé de la responsabilité de ces territoires. Je suis conscient des chiffres qui ont été rappelés, notamment concernant le taux de pauvreté à Mayotte – il est aussi très élevé à La Réunion, à près de 37 %, ainsi que dans d’autres territoires. C’est inquiétant. La demande de rattrapage est très forte à l’égard de Paris et de l’État ; c’est normal, car le retard pris dans ces territoires tient beaucoup à leur éloignement et à leurs économies issues de l’histoire, étouffées par de grands groupes. Il y a une responsabilité collective de tous ceux qui ont gouverné.

Pour ma part, j’ai quitté le pouvoir en 2016. Je m’étais rendu à Mayotte en 2015 pour signer le plan Mayotte 2025. Quand j’y suis retourné, abstraction faite des effets de Chido, j’ai constaté que la situation s’était énormément dégradée, malgré les efforts consentis.

Je me suis beaucoup inspiré, pour préparer ce projet de loi, des travaux de Philippe Vigier, qui n’ont pas pu être menés à bout, ainsi que de la proposition de loi qui avait été préparée par Estelle Youssouffa. Si une prise de conscience s’est faite, tant chez les élus que d’une manière générale, beaucoup de retard a été pris, pour de nombreuses raisons, pas seulement financières, mais aussi liées à la compréhension de ce qui est en train de se passer dans ces territoires. Même s’il ne faut pas comparer la Nouvelle-Calédonie et Mayotte : d’un côté, un processus de décolonisation est en jeu tandis que, de l’autre, le dernier département français est profondément attaché à la France et à la République.

Chido est un révélateur. Trois lois ont été évoquées, dont la proposition de loi de l’excellent Philippe Gosselin. Pour ma part, j’ai présenté deux projets de loi. Ces textes peuvent être critiqués, mais notre objectif est de reconstruire. Considérer que le présent projet de loi ne comporte que des mesures migratoires, c’est ne pas l’avoir lu ! Mais j’y reviendrai.

Le rapporteur général a évoqué, comme beaucoup d’entre vous, la programmation. Elle représente à ce stade 3,9 milliards d’investissements pour soutenir le développement de Mayotte. Un amendement adopté au Sénat prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2025, d’une programmation détaillée et annualisée. Le prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), qui se tiendra le 10 juillet 2025, entérinera certains engagements financiers. L’exercice est certes délicat dans un contexte budgétaire contraint, mais je tiens à rappeler qu’au début des discussions interministérielles, la présence d’un tableau financier n’était pas acquise – c’est peut-être à cela que sert un ministre d’État et ancien premier ministre qui connaît un peu l’appareil d’État. Finalement, le tableau est là, et les échéances que je viens d’évoquer permettront d’apporter les précisions attendues. Je sais que le rapporteur général veut encore améliorer et consolider ces éléments. Ces quelques 4 milliards inscrits dans le tableau financier devront être engagés projet par projet.

Madame Firmin Le Bodo, le recensement exhaustif est un engagement du plan Mayotte debout annoncé par François Bayrou il y a quelques mois. Les élus locaux attendent légitimement la réévaluation du chiffre officiel de la population de Mayotte. Nous avons en effet besoin de ces éléments. D’ailleurs, Madame la ministre, vous faites, à juste titre, le lien avec la réévaluation des dotations des collectivités. Je partage votre objectif de garantir aux collectivités que la réévaluation des dotations interviendra pour l’exercice 2027. J’essaye surtout d’être réaliste en refusant par exemple de promettre l’égalité sociale tout de suite, au 1er janvier 2026. Aux Mahorais, qui attendent depuis si longtemps, on raconterait une nouvelle fois des bobards ? Non !

Vous proposez la prise en compte des chiffres provisoires du recensement, qui seront connus en juillet 2026. L’expertise technique est en cours avec les services de Bercy ; un calibrage sera nécessaire. Soyons prudents sur cette question : on constate actuellement une chute des naissances. Attendons la fin du recensement – moi-même, je m’étais avancé sur des chiffres, ce qui m’avait valu un débat compétitif avec le président de l’Insee de l’époque – pour disposer des bons chiffres et faire les bonnes évaluations.

Concernant le calendrier, le rapport annexé donne le cadre global. C’est l’article 36 de la loi d’urgence qui est à l’origine d’un rapport donnant des jalons précis dans le cadre de la convergence sociale. Cela vaut notamment pour le smic net, avec 87,5 % du montant national au 1er janvier 2026 – ne me racontez pas qu’on attend 2031 ou la saint-glinglin, monsieur Taché ! –, 90 % au 1er janvier 2027, 92,5 % en janvier 2028, 95 % en janvier 2028 et 100 % au 1er janvier 2031. On peut toujours faire plus vite, mais 87,5 % au 1er janvier 2026, ce n’est pas rien. Ce n’est pas un cadeau que nous faisons aux Mahorais ; ils attendent cette mesure, mais il faut qu’elle soit soutenable pour l’économie et les entreprises.

Je souscris à l’objectif de faire figurer dans la loi tout ce qui peut y être inscrit sans attendre les ordonnances. Je regarderai les amendements que vous proposerez en ce sens, parce que les Mahorais attendent des mesures rapides. La convergence doit débuter en 2026.

Je salue votre travail sur l’article 17. Vous avez ouvert une voie de passage pour concilier l’augmentation du nombre de pharmacies et l’association des professionnels. Je partage votre analyse selon laquelle le développement du nombre de pharmacies est lié à la normalisation du circuit de distribution des médicaments. Je soutiendrai votre amendement visant à créer une URPS interprofessionnelle.

Je vous remercie, monsieur Philippe Gosselin, pour vos analyses sur les questions de sécurité et d’immigration. Ces sujets sont très difficiles, et d’abord sur le plan humain, mais il est nécessaire de les traiter, y compris par des mesures dérogatoires, si l’on veut remédier à ce problème – qui n’est pas le seul, il serait absurde d’en parler en ces termes, mais qui en entraîne beaucoup d’autres. On ne peut pas dire d’un côté qu’il faut écouter les Mahorais et nier de l’autre les difficultés soulevées par l’immigration illégale, qui sont liées à la géographie. Je vous remercie donc, monsieur Gosselin, pour vos propositions, même si l’une d’elles m’étonne – j’en dirai un mot un peu plus tard.

Madame Youssouffa, je vous écoute, comme d’ailleurs Mme Bamana, avec d’autant plus d’intérêt que vous représentez ce territoire. Vous estimez que la reconstruction n’est pas encore engagée. La priorité était de gérer l’urgence et de stabiliser la situation. Je comprends ce que vous dites : les besoins étaient d’autant plus criants que le retard était important. Les services de l’État sont mobilisés en lien avec les collectivités. Il est illusoire de penser que la reconstruction aurait pu être engagée dès le premier trimestre 2025. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy – M. Gumbs s’est exprimé –, touchées par Irma, nous allons inaugurer cet automne deux collèges, lancés en 2017 ; la cité administrative et judiciaire est en cours de construction. Ce sont des chantiers longs, difficiles, et je pense que votre expérience d’élus de terrain sera précieuse, comme celle de Micheline Jacques.

J’évoquais quelques signaux de reprise, qui ne sont d’ailleurs pas liés à l’action du gouvernement, mais à des projets déjà prévus par les collectivités : ouverture de la ligne du Caribus, accueil des navires de croisière, début des travaux de construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé. Les projets antérieurs à Chido se concrétisent : il ne faut pas les minimiser. La mission dirigée par le général Facon présentera, lors du prochain Ciom, une stratégie quinquennale de reconstruction. Elle fera l’objet d’un travail avec les élus et je tiens à ce que les parlementaires mahorais soient consultés ; je le rappellerai au général.

L’objectif est de réunir le conseil d’administration du nouvel établissement public en septembre 2025. La mise en place de cet établissement public, adossé à l’Epfam (établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte), qui existait déjà, se fait très rapidement : elle a été décidée au mois de janvier ; les ordonnances sont passées en conseil des ministres ; j’espère que l’on pourra nommer le directeur général très vite. Nous devons aller vite, car nous avons besoin de cet outil – je suis d’accord avec vous, madame Youssouffa.

La dynamique a donc vocation à s’accélérer dans les mois qui viennent. Je comprends l’impatience des Mahorais, mais n’oublions pas trop vite le frein que constitue le sous-dimensionnement des infrastructures – la programmation de 4 milliards a vocation à le traiter – et l’ampleur du choc que représente Chido dans un territoire qui était déjà particulièrement fragile.

Concernant la programmation des investissements, le rapport annexé fixe un cadre qui sécurise les financements ; il précisera la ventilation des crédits. Ces derniers ne pouvant être inscrits que dans la loi de finances, il ne m’était pas possible d’aller plus loin. Je serai attentif à l’inscription des crédits année après année, et vous aurez, en tant que parlementaires, à l’être également.

S’il fallait une seule priorité, ce serait l’école, condition de la formation de la jeunesse. Selon les statistiques, 83 % des élèves ont vingt-quatre heures de cours par semaine ; 7,7 % ont seize heures ; 3,8 % ont école à mi-temps ; 4,5 % ont entre neuf et dix heures par semaine ; enfin, un peu moins de 1 % ont entre deux et quatre heures. Je ne m’en satisfais pas : je veux vingt-quatre heures pour tous les élèves, le plus vite possible, mais je tiens à asseoir ce débat sur des chiffres précis. La situation est déjà suffisamment difficile ; n’en rajoutons pas.

Concernant l’établissement public, l’ordonnance a bien été publiée le 24 mai ; les dispositifs doivent être précisés par décret. Ce décret sera transmis au Conseil d’État dans quelques jours, permettant de publier un texte définitif cet été et d’installer l’établissement à la rentrée.

Madame Bamana, s’agissant de l’eau, il faut anticiper le pire pour ne pas revivre la crise de 2023. Il faut réaliser les grandes infrastructures essentielles pour sortir du stress hydrique. Les deux ou trois prochaines années seront difficiles en raison du retard pris dans la construction des structures – l’État n’est pas le seul responsable. Les travaux sur le site d’Ironi Bé doivent démarrer cette semaine. L’acquisition du foncier pour la troisième retenue collinaire sera achevée fin 2025. Le syndicat Lema (Les Eaux de Mayotte) a enclenché le choix des maîtres d’œuvre et des bureaux d’étude. Tout cela est concret. J’espère qu’aucun grain de sable ne viendra perturber le processus. En lien avec France 2030, nous travaillons sur le déploiement des fontaines atmosphériques, avec pour objectif l’arrivée des premières machines en juillet prochain.

J’entends une nouvelle fois l’expression de doutes sur le tableau de programmation financière. Nous parlons d’une enveloppe de près de 4 milliards, votée en première lecture au Sénat. Refusant l’affichage de sommes artificielles et sans fondement, nous travaillons sur la base des crédits contractuels du contrat de convergence. Le Ciom du 10 juillet et le rapport sur la programmation financière, qui sera remis au Parlement avant la fin de l’année, accompagneront ce travail.

Vous avez évoqué le camp de Tsoundzou 2, où plusieurs centaines d’individus sont regroupés à proximité de la route nationale numéro 2 du village du même nom. Les enjeux sont multiples, en particulier sur le plan sécuritaire et sanitaire. La plupart de ces personnes sont originaires de la Corne de l’Afrique ou de la région des Grands Lacs. On y retrouve des demandeurs d’asile ayant formulé une demande auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Lorsque ces demandes ne sont pas satisfaites, des demandeurs se tournent vers la Cour nationale du droit d’asile pour contester la décision. Il ne s’agit donc pas d’une population que l’on retrouve à l’occasion des opérations de résorption de l’habitat illégal : leur expulsion nécessite l’accord d’un pays tiers et la préparation des expulsions, par ailleurs longue et coûteuse à organiser, peut se heurter au refus de certains pays de délivrer des laissez-passer consulaires.

Un premier protocole a été conclu avec la République démocratique du Congo. Cette coopération fonctionne plus ou moins. Sur ce modèle, des négociations sont ouvertes avec la Somalie et le Burundi. Elles sont conclues avec le Rwanda et le ministère des affaires étrangères doit désormais déterminer les modalités de signature du protocole. Un projet d’accord bilatéral portant sur la coopération en matière de migration et de sécurité intérieure est en cours avec la Tanzanie. Il y a donc un levier d’action dans le cadre de l’État de droit et de la diplomatie. Il faut que nous puissions avancer sur ces sujets.

Un autre point doit être souligné : le blocage du bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte jusqu’au 19 mai dernier, qui a entravé le traitement des dossiers déposés par des individus séjournant dans ce campement. Bloquer ce service essentiel et saluer les collectifs qui le font contribue à emboliser la situation. Il y a donc d’autres leviers d’action à mobiliser, d’ordre administratif cette fois. Je sais que l’existence de groupements de cette nature constitue bien plus qu’un irritant pour les Mahorais : les mouvements du début d’année 2024 étaient alimentés par la crise de l’eau, mais également par le ras-le-bol à l’égard du camp de Cavani. Il faut donc veiller à la sécurité et au maintien de l’ordre public ; c’est le rôle du préfet et des forces de sécurité.

Plusieurs d’entre vous sont intervenus sur l’article 19 – Mmes Bamana, Youssouffa et Petit, notamment. Je n’ignore pas l’importance de la terre dans la culture mahoraise, la méfiance léguée par le passé et les lacunes du cadastre.

L’article vise à accélérer la construction des infrastructures essentielles à Mayotte en tenant compte de la difficulté, parfois, d’identifier les propriétaires. La prise de possession anticipée des terrains permettra d’éviter de bloquer les travaux tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée. Cette procédure n’est pas nouvelle : elle est déjà prévue par le code de l’expropriation pour les travaux intéressant la défense nationale ou de construction d’autoroute, par exemple. Elle est protectrice pour les personnes qui revendiquent la propriété des terrains.

L’article 19 vise à étendre son champ d’application à Mayotte à des cas très précis, jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île. La procédure ne sera demandée que pour les projets déclarés d’utilité publique et en cas de difficulté à exécuter les travaux tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains. Le recours à cette procédure nécessitera un décret après avis conforme du Conseil d’État. Le juge pourra prononcer une indemnité spéciale destinée à compenser le préjudice causé par la rapidité de la procédure. Une indemnité provisionnelle d’expropriation sera en outre versée au propriétaire, ou consignée en cas de difficulté. Enfin, l’extension du champ de la procédure ne vaudra que pour dix ans à compter de la promulgation du présent texte. La disposition est donc extrêmement encadrée. Je comprends vos préventions, mais nous devons travailler sur cette question, d’autant que le département et l’État manquent de foncier disponible et que les acquisitions foncières coûtent cher à l’État. En outre – pitié ! –, les expropriations ne sont pas des spoliations. Elles sont indemnisées. Ainsi, pour la ZAC (zone d’aménagement concerté) Tsararano-Dembéni, 29 millions d’euros ont été versés pour 40 hectares de terrains agricoles, dont une trentaine d’hectares constructibles. Comme ailleurs, la valeur du foncier a été fixée à partir du prix de vente de biens similaires. De fait, elle l’a plutôt été à un niveau élevé.

Madame Youssouffa, souffrez que nous ne soyons pas d’accord et que je rappelle la réalité des moyens déployés – la réalité, pas les fantasmes.

M. le président Florent Boudié. Évitons tous les interpellations, je vous prie.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame Liso, par ce texte, le gouvernement s’engage à achever la convergence sociale avec Mayotte. La politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire, selon la formule du cardinal de Richelieu. Il faudra tenir l’échéance de 2031, en agissant avec méthode, car cela fait longtemps que les Mahorais attendent et leur impatience est légitime.

Depuis plusieurs mois, le CHM fait face, grâce à ses équipes et aux renforts nationaux. Son activité a repris à plus de 80 % – même si cela ne veut pas dire qu’il est en bon état. Les quatre centres médicaux de référence sont opérationnels. Tous les dispensaires ont pu rouvrir, à une exception près, justifiée par des travaux lourds. Une unité sanitaire mobile a utilement complété l’offre du CHM en permettant des consultations et des soins courants.

Toutefois, je ne me satisfais pas de la situation. J’ai trois objectifs : assurer la continuité des soins au quotidien, grâce à la meilleure offre possible ; garantir l’attractivité des postes sur place pour les professionnels, qui détermine l’évolution de l’offre – j’espère que les articles 28 et 29 du présent texte y contribueront ; enfin, investir pour créer l’offre de soins de demain. Ne noircissons pas le tableau, même s’il reste beaucoup à faire. Souvent, les travaux de rénovation de l’hôpital se heurtent à des problèmes non pas financiers, mais de passation de marché.

Monsieur Taché, la convergence avec Mayotte pour les prestations sociales devait initialement aboutir en 2036. Le présent texte vise à avancer cette date de cinq ans, à 2031, sachant que le processus sera engagé dès 2026. Vous devriez donc reconsidérer votre vote !

L’article 7 a été validé par le Conseil d’État. La rétention des mineurs aurait lieu dans des unités distinctes des CRA (centre de rétention administrative) et pour une durée très limitée, de quarante-huit heures maximum. Quelles sont selon vous les solutions alternatives crédibles pour gagner en efficacité ?

L’arrêté d’évacuation prévu à l’article 10 devra être accompagné, aux termes de l’alinéa 5 du même article, d’une proposition de relogement. Les dérogations à cette obligation seront possibles, mais devront être strictement motivées. La réalité est donc très éloignée du tableau que vous en dressez.

Monsieur Marleix, vous avez raison de souligner que l'immigration illégale – plutôt que clandestine – déstabilise Mayotte en fragilisant les services publics, les ressources naturelles et la cohésion sociale. Le « mur de fer » doit monter en gamme afin que nous atteignions 35 000 éloignements par an. Quatre radars légers ont été installés afin de surveiller une bande de 9 nautiques autour de l’île, mais ce n’est pas suffisant. Deux radars plus puissants seront déployés fin 2025 ou début 2026, dont un d’une portée de 30 nautiques – en la matière, les problématiques sont techniques plutôt que financières.

Les vedettes côtières de la gendarmerie maritime ont commencé à être remplacées. Elles le seront intégralement d’ici à cet été. Mayotte bénéficiera également du patrouilleur outre-mer de nouvelle génération qui sera livré au deuxième semestre à la base navale des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien, à La Réunion. La réussite des missions se joue en haute mer, comme l’illustre l’opération Requin, qui a permis d’intercepter un boutre et neuf passeurs, actuellement en détention provisoire.

La territorialisation du titre de séjour fait partie des mesures spécifiques qui ont été nécessaires pour réduire l’attractivité migratoire de Mayotte. De fait, si les titres de séjour délivrés localement permettaient de quitter Mayotte pour rejoindre l’Hexagone ou La Réunion, Mayotte serait encore plus attractive. Je m’étonne que vous soyez si critique de l’action du ministre de l’intérieur et que vous balayiez d’un revers de main le risque de créer un appel d’air en supprimant la territorialisation des titres.

Des aménagements de cette territorialisation sont déjà possibles pour les cartes de résidents, sur autorisation spéciale. Nous pourrons travailler sur les titres de séjour, comme M. le rapporteur général l’a proposé. Le Sénat a également proposé un bilan d’étape. Toutefois, le gouvernement est défavorable à l’abrogation de l’article L. 441-8 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), car il faut réduire les flux. Nous débattons, y compris avec les élus de La Réunion.

Madame Voynet, je ne peux pas vous laisser dire que la loi d’urgence pour Mayotte n’est pas appliquée. Je l’ai dit, la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte avance. Une ordonnance simplifiant les règles de construction à Mayotte a été publiée le 24 mai. Le PTZ prévu dans cette loi est déployé, malgré le scepticisme qu’il suscite et même s’il faut rester très vigilants. Cette loi a en outre permis de nombreuses mesures de simplification des règles d’urbanisme et de passation des marchés publics, ainsi que la prorogation de droits sociaux.

Le préfet a réuni le comité de pilotage local pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte le 28 mai. Un échange constructif a eu lieu avec les agriculteurs, qui étaient notamment représentés par les JA (Jeunes Agriculteurs). Ils ont compris que les indemnisations attendues permettront de soutenir la modernisation des pratiques et des outils. L’accompagnement des agriculteurs est une priorité.

Plus généralement, il faut accompagner les professionnels pour renforcer la souveraineté alimentaire, sans négliger d’autres leviers tels que l’intégration régionale.

Je remercie Mme Brocard et M. Moulliere pour leurs propositions, leur vigilance et leur soutien au texte.

Monsieur Naillet, les ordonnances gênent peut-être les parlementaires, mais pas les partenaires sociaux, car elles leur permettent de négocier. Plutôt que d’ancrer toutes les mesures de la convergence dans la loi, nous avons donc choisi de recourir à des ordonnances pour pouvoir consulter les acteurs économiques et sociaux. Certains éléments des ordonnances pourront toutefois en sortir pour entrer dans la loi ; nous y travaillons avec les rapporteurs.

Madame Hignet, il n’est pas vrai que rien n’a été fait pour les agriculteurs. Le fonds de secours pour les outre-mer a été activé, avec un guichet traitant les agriculteurs en priorité. L’enveloppe de 15 millions d’euros mobilisée dans ce cadre est celle qui a été utilisée le plus rapidement. Pas moins de 505 dossiers ont donné lieu à des versements, pour 3,5 millions d’euros. Début juillet, ce seront 600 dossiers. Je souhaite que l’instruction soit la plus rapide possible – je considère, moi aussi, que nous n’allons pas suffisamment vite dans certains domaines.

L’aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone, qui a été prolongée de deux mois, bénéficie aux agriculteurs. Le Feder (Fonds européen de développement régional) et le Posei (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) sont mobilisés.

Madame Youssouffa, la valeur juridique de la programmation est la même qu’elle soit inscrite dans le dur de la loi ou dans le rapport annexé. Il faudra surtout transcrire cette programmation dans la prochaine loi de finances.

Madame K/Bidi, la lutte contre l’immigration et pour la sécurité est liée aux autres avancées. Ce texte est cohérent. Sans lutte contre l’immigration, rien ne sera possible. Il ne s’agit pas de faire la chasse à quiconque, mais de régler des problèmes. La solution passe par un changement de nos relations avec les Comores, la vérité sur les chiffres du recensement et le déploiement d’une politique publique efficace en matière de reconduite à la frontière. Celui-ci sera long, au vu des problématiques d’aménagement, d’urbanisme et de culture associées notamment aux bidonvilles – que l’on appelle improprement des bangas.

Il faut rétablir la confiance, réinvestir, reconstruire – et pas uniquement dans le cadre de la SIM. Puisqu’il faut agir tant en faveur des droits sociaux, de l’éducation et de la jeunesse que de l’économie, le texte touche à plusieurs sujets. L’école, la convergence sociale et la santé sont des priorités pour les rapporteurs.

Si je n’ai pas répondu à toutes les questions, la discussion des articles me permettra de le faire. Madame Voynet, que ce soit en séance publique, en commission ou par écrit, sachez que je suis toujours disponible pour dresser le bilan de notre action et des lois que vous votez concernant Mayotte.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

I. Examen des articles du projet de loi

Lors de ses réunions du mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025, la Commission examine les articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs).

1. Première réunion du mercredi 11 juin à 2025 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/2qPeKZ

M. le président Florent Boudié. Nous allons commencer l’examen des articles du projet de loi. J’ai accepté la demande des membres du bureau de la commission d’examiner en premier lieu l’article 1er, qui renvoie à un rapport annexé de nature politique et non normative. Il n’en sera peut-être pas de même en séance, le gouvernement en décidera.

Par ailleurs, les amendements visant à demander des rapports, qui sont toujours très nombreux, seront examinés à la fin de nos débats pour les rendre plus fluides.

Enfin, les amendements normatifs déposés sur le rapport annexé ont été déclarés irrecevables.

TITRE IER

OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE

Article 1er : Approbation du rapport annexé

Amendement CL204 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir non seulement l’approbation du rapport annexé, qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi, mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances.

Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il fixe les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et ses représentants.

L’évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens mahorais.

M. Philippe Vigier, rapporteur général et rapporteur pour le titre Ier. Nous partageons votre exigence de suivi et de contrôle des efforts particuliers et massifs consentis par l’État ; soyez convaincu que nous y répondrons.

Deux éléments de réponse. D’abord, l’alinéa 303 du rapport annexé prévoit déjà que la programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025. Par ailleurs, j’ai déposé un amendement pour que le comité de suivi, dont seraient membres des parlementaires mais aussi des élus locaux, soit créé dans la loi : celui-ci devra rendre un premier rapport intermédiaire avant le 1er juillet 2028. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL366 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Au cours du texte, les habitants de Mayotte sont qualifiés, à plusieurs reprises, de Mahorais. On voit bien quelle tentation cela peut révéler.

Or tant les Mahorais que les personnes qui travaillent à Mayotte, que ce soit à l’hôpital ou dans les écoles, ont été frappés par le cyclone Chido. L’île compte beaucoup de mouzoungous comme on dit à Mayotte. Il serait donc rusé de remplacer Mahorais par habitant de Mayotte à chaque fois que cela est possible. Cet amendement vise à procéder à cette modification dans l’intégralité du rapport annexé, à l’exception de l’alinéa 7 qui fait référence au choix des Mahorais pour la France.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Ce qui nous anime c’est d’améliorer la qualité de vie au quotidien des Mahorais, et donc des habitants de Mayotte. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL45 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale qui frappe Mayotte depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.

Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’ai examiné votre amendement avec le plus grand intérêt. Vous soulignez le délaissement de l’État. Nul n’ignore ici les retards importants que connaît Mayotte. Ce département, le plus jeune de France et qui doit faire face à des enjeux exceptionnels – climatiques, migratoires et économiques –, est celui qui a le plus souffert. Néanmoins, on ne peut pas dire que l’État a abandonné Mayotte. Eu égard aux sommes d’argent qui ont été mises sur la table depuis de longues années, ce serait mentir et travestir les chiffres.

Le présent projet de loi traite de la question non seulement de l’immigration, mais également du sujet de la convergence sociale, attendue depuis longtemps. Il comporte également des éléments structurants et prévoit les évolutions institutionnelles du département qui deviendra une région, ainsi que le réclament les élus locaux.

Par ailleurs, en 2024, 100 millions d’euros supplémentaires ont été alloués aux dépenses sociales, notamment à la protection maternelle et infantile (PMI) et à l’aide sociale à l’enfance. Cet exemple prouve à lui seul que nous avons été en mesure de réagir. Ce texte vise à rattraper les retards en apportant une réponse forte pour les dix prochaines années, à tout le moins. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL347 de Mme Elsa Faucillon et CL368 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Certes, vous n’aimez pas entendre que l’État français a abandonné Mayotte, mais de là à dire qu’il l’a pleinement soutenu et qu’il a été à ses côtés… Oui, c’est un jeune département comparé aux autres départements français. Cela étant, Mayotte n’est pas devenue française il y a trois ans. C’est l’absence de réalisation de toute une série d’actions qui a conduit à la situation actuelle. On peut toujours se voiler la face avec ce projet de loi de programmation qui, du reste, n’en est pas tout à fait un, les choses sont ce qu’elles sont.

Nous proposons donc de préciser que l’État n’a été que partiellement au rendez-vous ; et cette formule est plutôt gentille.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons tenté de nuancer l’alinéa 5 s’agissant de la capacité de l’État à « répondre aux urgences immédiates ». Si la volonté existait, la capacité à répondre concrètement aux besoins en matière de fourniture d’eau et d’électricité, et à libérer les voies de circulation n’a pas toujours été au rendez-vous. Il ne s’agit pas d’une critique de l’État, le cyclone Chido a effectivement été exceptionnel et a laissé des traces considérables.

Néanmoins, il n’est pas raisonnable de laisser penser que tout a été fait comme cela aurait dû l’être. Nous aurons besoin d’un retour d’expérience (Retex) sérieux et d’acquérir la culture de crise qui nous manque.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. J’ai le souci d’entendre tous les députés pour que nous puissions avancer ensemble. Le gouvernement en est conscient, le dossier est très complexe et les réponses qu’il faut apporter à ces crises ne sont jamais simples.

La question n’est pas pour moi d’assumer ou pas tout ce qui a été fait, ou pas. Vous auriez pu d’ailleurs déposer des amendements visant à saluer l’action de Nicolas Sarkozy, qui a permis la départementalisation de Mayotte, ou le vote quasi unanime de l’Assemblée nationale en faveur de cette mesure ; ou d’autres tendant à critiquer ou à saluer le plan Mayotte 2025, que j’ai moi-même signé, lancé par le président Hollande lorsqu’il s’est rendu sur place ; ou d’autres, enfin, visant à revenir sur les raisons pour lesquelles toutes les mesures de ce plan n’ont pas été mises en œuvre dans les années qui ont suivi. Chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite.

Nous sommes en train d’examiner le deuxième texte relatif à la crise Chido. Hier, j’ai précisé que 500 millions d’euros de dépenses d’urgence avaient été engagées en décembre et en janvier, qu’un fonds d’amorçage pour les collectivités territoriales de 100 millions d’euros avait été créé, que le fonds de secours outre-mer avait été abondé de 15 millions d’euros à destination de la filière agricole et que 22,8 millions d’euros d’aides avaient été versés aux entreprises. J’ai parlé de ce que nous sommes en train de mettre en œuvre, du bataillon militaire qui a été mobilisé, du travail qui a été engagé pour apporter une réponse sanitaire. Tout cela est loin d’être parfait. Vous l’avez dit, il y a encore des manques. En tout cas, l’État est mobilisé.

La vraie question pour moi est de savoir comment tirer toutes les leçons des difficultés que Chido a révélées et comment répondre aux manques criants que chacun a constatés. Je ne détiens pas aucune vérité. Certains présentent de manière catégorique ce qui aurait pu être fait. Or le problème vient du retard et des raisons de ce retard dans la mise en œuvre de l’égalité concrète que la départementalisation, qui est la grande attente des Mahorais depuis des décennies, devait permettre. Le débat étant néanmoins essentiellement sémantique et politique, je donnerai un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. Pour avoir promu le plan Eau et l’avoir hissé à son niveau actuel, je peux vous assurer que l’État est au rendez-vous. Une fois qu’on a fixé un objectif, il convient de l’atteindre. Or, en matière de soutien à l’ingénierie, par exemple, il reste beaucoup à faire.

Avec beaucoup d’humilité, nous pouvons dire qu’avec ces deux projets de lois, tous deux examinés en moins de six mois et comportant des engagements financiers considérables, nous nous donnons les moyens d’agir – je parle sous le contrôle de Mme Voynet, qui a exercé des responsabilités importantes à Mayotte. Nous devons néanmoins être exigeants, et veiller à l’exécution de ces engagements et à l’atteinte des objectifs que nous aurons fixés ensemble.

La commission adopte l’amendement CL347 et rejette l’amendement CL368.

Elle adopte l’amendement CL408 rédactionnel de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL367 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à déplacer l’alinéa 10 après l’alinéa 19 qui dresse la liste des engagements que prend l’État pour « garantir l’accès aux Mahorais aux biens et ressources essentiels » – eau potable, souveraineté alimentaire, offre de soins, etc. L’alinéa 10, qui traite de la gestion des déchets, est inséré entre un alinéa relatif au patrimoine naturel de Mayotte et un autre concernant la jeunesse.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous partageons le même objectif : il faut réduire la part d’enfouissement à Mayotte. Néanmoins, c’est bien l’intégralité du rapport qui recense les engagements de l’État et pas seulement le paragraphe que vous visez : il n’est donc pas nécessaire de modifier la structure comme vous le proposez. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CL333 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement CL335 de Mme Elsa Faucillon

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Mayotte subit une véritable crise de l’eau et manque d’infrastructures en la matière. Du reste, il est dommage que les moyens dévolus à ces infrastructures figurent dans le rapport annexé ; nous aurions souhaité que ces mesures visant à sortir Mayotte de la crise économique et sociale aient une valeur normative. Si l’on avait investi dans les infrastructures pour apporter de l’eau potable à tous les Mahorais, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. Vous le savez, je me suis beaucoup occupé de la crise de l’eau. Oui, nous sommes en retard sur les investissements. Cela étant, la compétence, s’agissant de l’eau, relève des collectivités locales. Oui, nous sommes en retard sur les forages. Néanmoins, lors de l’été 2023, nous avons quadruplé le nombre de forages réalisés.

Par ailleurs, nous recherchons depuis longtemps l’emplacement de la troisième réserve collinaire qu’il est indispensable de créer. Durant l’été 2023, l’une des deux retenues existantes était remplie à 4 %.

S’agissant de l’usine de désalinisation, nous avons porté la production de 7 500 mètres cubes d’eau potable par jour à 10 000. Il reste que sa capacité est de 20 000 mètres cubes alors qu’il faudrait en produire entre 40 000 et 45 000 par jour. Il n’y avait donc plus qu’une solution : fournir des bouteilles d’eau.

Enfin, il y a le problème des fuites dans les canalisations – le ministre a rappelé hier que de nombreuses fuites avaient d’ores et déjà été colmatées.

Tous ces retards sont devant nous. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit 730 millions d’euros d’investissement en faveur de l’eau. Il appartient à présent aux autorités locales d’agir, avec l’accompagnement de l’État et du syndicat Les Eaux de Mayotte (Lema). Un cercle vertueux va être enclenché afin que la crise de l’eau relève désormais du passé.

M. Yoann Gillet (RN). On ne pourrait que s’en féliciter, monsieur le rapporteur général. Les Mahorais se sont soulevés contre la pénurie d’eau. Les solutions présentées, hier ou aujourd’hui, ne permettent cependant pas d’apporter de l’eau aux Mahorais tout de suite, maintenant. Or tout de suite, maintenant, les Mahorais n’ont pas tous accès à l’eau.

Anchya Bamana vous a proposé, monsieur le ministre, un projet de bateau de désalinisation qui permettrait tout de suite, maintenant de répondre aux besoins de la population dans l’attente de la construction de la nouvelle usine. À ce jour, vous ne lui avez fait aucun retour. Il faut prendre conscience de la situation et écouter les parlementaires mahorais. Ma collègue se tient à votre disposition. Elle vous a rappelé à de nombreuses reprises qu’il existe des solutions pour que les Mahorais aient accès à l’eau : les Mahorais sont des Français et les Français ont le droit d’avoir de l’eau potable.

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’eau est un sujet compliqué et la situation ne s’est pas améliorée avec le passage du cyclone Chido. À chaque fois que je me suis rendu à Mayotte, j’ai participé à des réunions de travail avec l’ensemble des acteurs.

Le projet de loi prévoit les dispositifs attendus depuis un certain temps. Certes, leur mise en œuvre nécessitera un peu de temps – même si, selon le préfet, les expropriations en lien avec la troisième retenue collinaire pourront être accélérées. Il faut avancer sur la construction de la deuxième usine, sur la réalisation de la troisième retenue, sur les nouveaux forages et la réparation des canalisations. Certaines situations restent en effet très difficiles.

Ensuite, nous examinons des solutions qui permettront, au cours des prochains mois et des trois prochaines années, de parer au risque d’une crise de l’eau, au-delà des améliorations du quotidien qui ont déjà été apportées. Aujourd’hui, nous sommes plutôt rassurés mais la situation peut évoluer. La captation d’eau est ainsi envisagée.

J’ai reçu Mme Bamana, qui était accompagnée des promoteurs du projet parmi lesquels Charles Millon, ancien président du conseil régional de Rhône-Alpes. Le projet qu’elle a présenté n’était pas inintéressant mais son plan de financement repose à 100 % sur l’État ; en outre, ce navire n’existe pas encore. L’État devrait donc investir 45 millions d’euros pour la construction du bateau puis 35 millions d’euros par an pour son fonctionnement, ce qui représente un certain coût. Or je ne doute pas un seul instant que vous soyez attentifs aux deniers de l’État et à l’efficacité du projet.

Je n’ai pas balayé d’un revers de main la proposition de Mme Bamana qui est très engagée sur ce sujet mais vu qu’elle repose sur un financement à 100 % par l’État nous devons l’examiner de près. Je respecte le travail réalisé mais je suis obligé d’étudier au préalable d’autres projets susceptibles d’être les plus efficaces possible. Cela étant, je suis bien conscient de la difficulté.

M. Yoann Gillet (RN). Il existe des solutions qui permettraient au bateau de fonctionner très rapidement. Vous ne pouvez ajourner l’examen du projet au prétexte qu’il coûterait 45 millions d’euros. Je vous rappelle que les Mahorais n’ont pas accès à l’eau potable. Je propose qu’on coupe l’eau au ministère des outre-mer tant que les Mahorais n’auront pas accès à l’eau. On verra combien de temps vous tiendrez.

M. Philippe Gosselin (DR). Le projet de troisième réserve collinaire se heurte à des difficultés foncières qui durent depuis un certain temps ; c’est un vrai sujet. Les propriétaires opposent une résistance ; je la comprends dans un certain nombre de cas. Cela étant, rappelons que l’intérêt collectif est supérieur à l’intérêt personnel.

Au cours des débats sur ce texte, et pas uniquement lors de l’examen de l’article 19, nous reviendrons sur cette question.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Sur la question de l’eau, l’honnêteté commande de le reconnaître : nous n’en sommes pas arrivés à cette situation en cinq ans. On peut dire qu’il a été procédé à des sous-investissements durant des décennies. Quant aux investissements aujourd’hui annoncés, soyons lucides, ils ne permettront pas, lorsqu’ils porteront leurs fruits dans quelques années, de mettre un terme aux coupures d’eau car ils ne couvriront pas les besoins actuels – hors progression démographique.

Dans le cadre du mix hydrique qui doit être mis en œuvre – la désalinisation ou les retenues collinaires ne sauraient suffire à elles seules – la récupération de l’eau de pluie dans les maisons individuelles doit être envisagée. Lors de l’examen de la loi d’urgence pour Mayotte, j’avais proposé de rendre automatique l’installation de collecteurs d’eau de pluie dans les foyers mahorais. Cela ne me paraissait pas complètement idiot en période de reconstruction. Or le gouvernement a émis un avis défavorable sur mon amendement. Si le gouvernement n’envisage pas toutes les solutions à un problème, il ne peut alors prétendre qu’on lui fait un faux procès.

Enfin, je rappelle que les Mahoraises et les Mahorais ont accès à l’eau du robinet quelques jours seulement. Ils paient donc de leur poche des bouteilles d’eau.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. S’il y a des propositions qui permettent d’apporter une réponse immédiate, monsieur Gillet, tout le monde les regardera avec bienveillance. Il faudra simplement s’assurer qu’elles fonctionnent bien. En 2023, on m’a expliqué qu’une usine de désalinisation serait opérationnelle en l’espace de vingt-quatre mois et qu’elle coûterait 30 millions d’euros ; or elle coûtera finalement 80 à 100 millions et, sur place, nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à un problème d’expropriation. L’implantation du projet de troisième retenue collinaire a fait l’objet d’études pendant cinq ans mais les réserves existantes d’eau, qui étaient remplies à 4 % et 8 %, le sont aujourd’hui à 100 % et 95 %. Estelle Youssouffa a raison : il faut pouvoir produire 50 000 mètres cubes.

Tout cela n’est pas simple car le pompage de l’eau de mer peut avoir des conséquences environnementales. Comme vous, je considère que les tours d’eau ne sont pas acceptables mais je vous invite à regarder ce qui a été fait : j’ai diligenté le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour accélérer la campagne de forages. Nous en avons triplé le nombre, sachant que sur dix, il n’y en a parfois qu’un ou deux qui fonctionne. Nous nous sommes donné les moyens et sommes mêmes parvenus, avec la sécurité civile, à rendre potable l’eau de rivières grâce à de petits sachets individuels distribués aux enfants des écoles.

Nous aurons besoin de toutes les intelligences et de toutes les énergies pour faire en sorte que l’indispensable soit réalisé. Croyez bien que nous serons au rendez-vous ; j’imagine que vous le serez aussi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL142 de M. Aurélien Taché et CL338 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mayotte connaît une situation catastrophique ; 77 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté. Or nous constatons, sans grand étonnement, que la question des migrations sert à expliquer, tout au long du texte, les problèmes que rencontre l’île. Onze articles y sont consacrés tandis que quatre seulement portent sur les questions de santé – alors qu’il n’y a qu’un seul hôpital public.

Nous proposons un changement de stratégie, considérant qu’il ne s’agit pas d’enfermer y compris des enfants en centre de rétention – ce pour quoi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France – mais de mettre en œuvre immédiatement des mesures de convergence sociale, écologique et économique.

Vous me direz que les habitants de Mayotte prônent les mesures de lutte contre l’immigration. Ce n’est pas étonnant, vu que c’est à peu près la seule réponse politique qui est apportée – sachant que les lois et règlements d’exception en vigueur à Mayotte sur les questions migratoires ne règlent rien.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il m’a été indiqué hier que le gouvernement ne donnait pas la priorité à la lutte contre l’immigration même si, dans le texte, ce qui relève du développement n’a pas de portée normative, contrairement à ce qui relève de la lutte contre l’immigration.

À la lecture du rapport annexé, on constate néanmoins que le gouvernement établit bien une hiérarchie : il souhaite d’abord lutter contre l’immigration et l’habitat insalubre – ce qui, pour lui, revient peu ou prou au même – avant de développer Mayotte. Nous n’acceptons pas cette logique qui revient à faire une fausse promesse aux Mahorais. Vous savez pertinemment qu’il n’existe pas de solution miracle au problème de l’immigration : attendre qu’il soit réglé pour s’attaquer au problème suivant, c’est condamner la population à la pauvreté.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable ; nous avons là une divergence forte. À Mayotte, un habitant sur deux environ est immigré. Aucun de nos territoires ultramarins ne connaît une immigration aussi massive et celle-ci n’est pas soutenable pour nos services publics. Il faut que nous puissions la freiner, en particulier lorsqu’elle est clandestine – on sait bien que l’immigration zéro n’existe pas. Les Mahoraises et les Mahorais nous demandent de ne pas les abandonner.

Ce serait cependant faire un mauvais procès au gouvernement que d’affirmer que le texte ne comporte qu’un volet immigration. Jamais un plan aussi massif n’a été présenté pour Mayotte ; il apporte une réponse en matière d’évolution institutionnelle comme de convergence sociale.

L’immigration peut être une chance à certains endroits, lorsqu’elle est régulée, mais en l’occurrence elle ne l’est pas.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mme la députée Martin ne souhaite pas que figure dans le rapport annexé cette phrase : « La pression démographique – exercée principalement par l’immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais. » Or refuser ce constat, c’est méconnaître la réalité de la situation de l’île.

S’il y a plus d’articles consacrés à l’immigration qu’à la santé, c’est parce que nous avons des marges de manœuvre sur le cadre juridique de la première tandis qu’il n’est pas besoin d’articles de loi pour construire un hôpital. Le gouvernement s’engage sur le plan des moyens financiers – à hauteur de 4 milliards d’euros – et sur celui des projets, alors que ni les uns ni les autres n’avaient été précisés jusqu’alors.

Enfin, le titre du projet de loi comprend les mots « pour la refondation de Mayotte ». En faisant porter le débat uniquement sur l’immigration, vous niez les mesures de convergence sociale dont nous allons discuter, qui répondent à une attente forte des Mahorais.

J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements. Vous nous faites un faux procès en niant la réalité de l’immigration et en faisant semblant d’oublier ce à quoi le gouvernement s’engage avec de texte de loi.

M. Yoann Gillet (RN). Avec ces amendements, l’extrême gauche tente de gommer toute référence à la submersion migratoire, alors qu’il s’agit du principal problème des Mahorais et que, même s’il n’est pas le seul, il accentue les autres.

Notre collègue d’extrême gauche prétend que, la législation d’exception n’étant pas opérante, le renforcement des mesures de lutte contre l’immigration ne servirait à rien. Or la législation applicable aujourd’hui à Mayotte est bien trop timorée. Elle ne suffit pas, c’est du « en même temps » ! Au Rassemblement national, nous demandons, comme les Mahorais, une vraie politique migratoire de fermeté et sans détour. Il faut que Mayotte retrouve des frontières et que celles-ci soient maîtrisées – et ce n’est pas avec un petit radar que l’on réglera le problème : même lorsque l’ensemble des radars étaient en service, toutes les côtes n’étaient pas couvertes. Il faut taper du poing sur la table, renvoyer systématiquement les clandestins et entamer un véritable bras de fer avec les Comores, qui poussent leurs ressortissants à migrer pour des raisons géopolitiques.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne nions pas la réalité, nous disons deux choses : d’abord, qu’il faut changer de stratégie car le fait de repousser les personnes sans respecter leur dignité ni créer de conditions dignes d’accueil ne réglera rien ; ensuite, qu’il y a là une question d’honnêteté. En quoi l’immigration est-elle responsable du fait que 21 % des logements sont précaires et ne disposent ni d’eau ni d’électricité ? En quoi est-elle responsable du fait qu’il n’y a qu’un seul hôpital ?

Vous dites comme toujours que le problème, ce sont les Comoriens, mais Mayotte souffre en réalité d’un délaissement de la part de la métropole depuis des années. La traversée cause 10 000 morts par an. Nous ferions bien mieux d’utiliser autrement l’argent que vous souhaitez consacrer aux technologies de surveillance.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je ne nie pas l’importance du phénomène migratoire à Mayotte, ni ses effets, mais c’est sur la hiérarchie des sujets que nous avons un différend profond : je refuse que l’on fasse primer la lutte contre l’immigration sur la lutte contre la pauvreté.

Si l’on ne lutte pas contre la pauvreté, ceux qui peuvent quitter Mayotte s’en iront. Je suis bien placée pour le savoir car ceux qui ont les moyens de s’acheter un billet d’avion viennent à La Réunion. J’aimerais quant à moi qu’ils ne soient plus contraints à l’exil et qu’ils puissent vivre dignement dans leur territoire. Si vous commencez par lutter contre l’immigration, il n’y aura plus de Français à Mayotte lorsque vous entamerez enfin la lutte contre la pauvreté.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il faut dire les choses clairement : la priorité est effectivement la lutte contre l’immigration clandestine, car celle-ci sature tous les services publics. Vous dites, depuis votre piédestal moral, vouloir lutter contre la pauvreté. Or celle-ci est d’abord celle des migrants comoriens. Il n’est pas possible de lutter contre la pauvreté sans lutter contre l’immigration comorienne. Après le cyclone, les services publics sont allés d’abord vers les habitants des bidonvilles, en majorité étrangers ; cela a posé de très lourds problèmes.

Lorsque vous dites qu’il faut absolument reloger les migrants qui occupent des écoles, alors qu’il n’y a plus un seul bâtiment debout, je m’excuse de vous le dire chère collègue, mais vous êtes sur Mars ! Vous ne comprenez pas la réalité de l’insularité : l’île ne fait que 375 kilomètres carrés et ne peut plus accueillir toute la misère du monde ! Nous n’avons plus d’eau ni d’abris mais vous voudriez qu’on laisse les frontières grandes ouvertes. Il faudrait que Mayotte continue d’accueillir les migrants dont ni la métropole ni La Réunion ne veulent ! Vous faites abstraction de l’instrumentalisation des flux migratoires organisée par les Comores. Par vos amendements, dont l’un tendait à remplacer les Mahorais par les habitants de Mayotte, vous souhaitez donner plus de droits aux étrangers pour valider la stratégie de conquête par l’immigration orchestrée par les Comores. Assumez vos propos : vous êtes la cinquième colonne des Comores à l’Assemblée nationale et vous voulez utiliser le texte pour faciliter la prise de contrôle de notre île.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le sujet est trop grave, madame Martin, pour citer des chiffres erronés. Je ne peux pas vous laisser dire, par ailleurs, que le texte comporte uniquement un volet immigration car c’est faux. Nous allons inscrire dans la loi, et non pas seulement dans une ordonnance, une trajectoire de convergence sociale dès le 1er janvier 2026. Si nous refondons le territoire avec les 4 milliards d’euros annoncés par M. le ministre d’État mais que nous laissons ouvertes les vannes de l’immigration, nous n’y arriverons pas !

Mayotte est un département depuis 2011 et personne ne peut contester le retard pris en termes d’investissements, mais reconnaissez que les efforts sont bien présents aujourd’hui. Nous défendons simultanément les quatre exigences, car c’est ainsi que nous nous en sortirons – vous pourriez d’ailleurs vous réjouir que nous actions enfin la construction du deuxième hôpital tant promis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL64 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Je propose de compléter l’alinéa 16 car, pour effectuer le travail de planification, nous devons connaître la population de Mayotte et la stabiliser. Qui construit sa maison sans savoir s’il s’agira d’une habitation familiale, d’une auberge ou d’un camping ? C’est pourtant l’exercice auquel il faut se livrer quand on ne connaît pas le nombre d’habitants ! Cet exemple vaut pour tous les sujets : eau, insécurité, utilisation des terres constructibles ou agricoles, santé et enseignement.

Tant que nous ne mettrons pas les moyens nécessaires pour que la France se fasse respecter dans l’océan Indien, nous pourrons toujours discuter, planifier, financer et faire venir des fonctionnaires de métropole, nous serons des Sisyphe. La jugulation de l’immigration est un enjeu de souveraineté pour la France et un droit pour les Mahorais.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’émets un avis défavorable mais je sais que nous partageons le souhait de refonder Mayotte. Vous m’accorderez que nous déployons des moyens considérables pour nous doter d’outils de détection et d’interception, après qu’un grand nombre ont été détruits par le cyclone. Le but est d’avoir un rideau de fer le plus important possible.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis que le rapporteur.

Je voudrais revenir sur le chiffre évoqué précédemment par Mme Martin : selon les estimations, les chiffres varient entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995, et non par an. Chaque année, sous la coordination du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross), les services de l’État sont engagés sur les chavirements de kwassa-kwassa. Chaque mort est évidemment un mort de trop et un drame, mais je tenais à rappeler ces chiffres pour que nous sachions exactement ce dont nous parlons.

M. Yoann Gillet (RN). Les radars et les drones sont des outils nécessaires de protection des frontières, que nous réclamons depuis longtemps, mais je voudrais rappeler quelques vérités. Le plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine annoncé en 2016 n’a jamais été réellement mis en œuvre et les radars qu’il prévoyait ne sont jamais arrivés. En 2022, au sein de notre commission, Gérald Darmanin promettait la livraison, au plus tard en 2024, de nouveaux drones. Quelques mois plus tard, j’ai pu constater qu’ils n’avaient été ni livrés ni même commandés. Les gouvernements successifs n’ont rien fait en la matière.

J’espère qu’une prise de conscience va enfin s’opérer mais les propos qu’a tenus hier le ministre d’État ne sont pas de nature à nous rassurer : visiblement, le gouvernement continue de considérer qu’il n’est pas nécessaire que les radars couvrent l’intégralité des côtes. Or cela est bien nécessaire pour lutter contre l’immigration irrégulière mais aussi pour pouvoir sauver les migrants qui tentent la traversée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL449 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je remercie mes collègues corapporteurs, qui ont tous signé cet amendement important.

Initialement, le sujet de la convergence sociale était renvoyé à une ordonnance. Mais nous souhaitons apporter une réponse forte aux Mahorais : pour cela, nous proposons d’inscrire dans le rapport annexé que le montant du Smic net y est porté à 87,5 % du niveau national dès le 1er janvier 2026. Pour accompagner les entreprises, nous élargirons à Mayotte le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’outre-mer, dit Lodeom – l’île est en effet aujourd’hui le seul territoire ultramarin dans lequel il ne s’applique pas. Je souhaite que chacun mesure l’effort que le gouvernement fait ainsi au niveau interministériel, auquel Manuel Valls a aussi pris toute sa part.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Vous proposez deux évolutions substantielles. S’agissant du Smic, votre proposition correspond à l’engagement qu’avait pris le gouvernement dans le but de favoriser le travail, tout en étant lucide sur la situation économique et sociale. Le gouvernement partage aussi votre objectif s’agissant du dispositif Lodeom : il correspond au schéma annoncé dans l’étude d’impact. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cette mesure est effectivement attendue car il n’est pas normal que le salaire minimal soit différent dans l’un des départements français. Quand bien même les entreprises seront soutenues par l’État, c’est cependant sur elles que pèsera essentiellement cette mesure. À la convergence, je préférerais quant à moi l’égalité – qui n’existe toujours pas –, y compris en matière de prestations sociales. Qu’en est-il des dispositifs de solidarité nationale, comme le RSA ou les allocations familiales ? J’entends bien que la situation de la France n’aidera pas mais nous en sommes en droit d’attendre que l’État fasse aussi un effort sur ce volet.

M. Yoann Gillet (RN). Je voudrais d’abord souligner que Les Républicains n’ont pas pris part au vote de l’amendement précédent, qui portait sur la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, et que les députés du groupe Horizons ont voté contre. C’est original mais, quant à moi, je ne suis pas très étonné. Et au moins, les Français le sauront.

Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le ministre d’État, que vous aviez promis en 2015 l’alignement des droits sociaux dans le cadre du plan Mayotte 2025. Or cet alignement ne s’est pas fait : comment vous faire confiance alors que, pas plus que vos prédécesseurs, vous n’avez tenu vos promesses ?

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’alignement du Smic est fondamental pour le pouvoir d’achat des Mahoraises et des Mahorais car, à travail égal, nous ne sommes pas payés comme les autres Français, alors que le coût de la vie est de 150 % supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone. Je soutiens toutes les avancées et l’exonération, au titre de la Lodeom, des cotisations patronales des entreprises à Mayotte est une mesure de justice économique et d’égalité de traitement par rapport aux autres départements ultramarins qui bénéficient de ce dispositif. Nous ne pouvons donc que la saluer.

Cela ne règle pas pour autant la question des prestations sociales non contributives, car le gouvernement reste silencieux quant à un effort qu’il est seul à pouvoir consentir. L’attente est donc forte et légitime, comme l’ont exprimé tous les élus à l’occasion des visites officielles du président de la République, du premier ministre et de membres du gouvernement au lendemain du cyclone Chido. Au moment où notre île a le plus besoin de la solidarité nationale, il est anormal que les prestations sociales non contributives ne soient pas alignées pour Mayotte.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Pourquoi attendre pour garantir une égalité réelle entre le Smic dans l’Hexagone et à Mayotte ? La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté – 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone, alors que le coût de la vie est plus élevé, les produits alimentaires coûtant en moyenne 30 % et la santé 16,9 % de plus. Cette situation d’inégalité, dont l’État porte la responsabilité, est inacceptable et attendre davantage revient à continuer à la tolérer.

M. Philippe Naillet (SOC). Si nous saluons cette augmentation immédiate du Smic à 87,5 % de son niveau dans l’Hexagone, pour atteindre 100 % au 1er janvier 2031, nous devons aussi être réalistes quant à la soutenabilité de cette mesure pour le tissu économique mahorais, caractérisé par de très petites entreprises, comme je l’ai encore constaté voilà quelques jours.

Augmenter le Smic, c’est bien, mais il faut aussi tenir compte de la « prestation différée » qu’est la retraite. L’augmentation du Smic pose également la question des régimes complémentaires, comme l’Arrco, qui est la caisse de retraite des salariés, et l’Agirc, qui est celle des cadres. De fait à La Réunion, un retraité sur deux perçoit moins de 800 euros bruts par mois. Cette faiblesse des retraites tient à deux causes essentielles : la première a longtemps été le travail informel et la seconde l’arrivée tardive des caisses de retraite complémentaire. Je ne voudrais pas que les Mahorais subissent dans quelques années ce que subissent aujourd’hui les Réunionnais.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Mme Youssouffa a décrit une situation bien réelle : le Smic mahorais est très inférieur à celui de la métropole. Il faut toutefois dire aussi que la société mahoraise n’est pas à deux, mais à trois vitesses, avec une segmentation très forte entre des fonctionnaires qui bénéficient notamment de surrémunérations et d’indemnités de sujétion géographique, des personnes qui bénéficient d’un emploi salarié souvent payé au Smic – lequel est, on l’a dit, inférieur au Smic métropolitain –, souvent précaire et assorti de conditions de travail très défavorables par rapport à la métropole, qu’il s’agisse de médecine du travail ou d’avantages sociaux en entreprise, et une troisième catégorie, qui représente une partie importante de la population, française ou non, en situation régulière ou non, et qui survit parfois avec moins de 200 euros par mois, dans des conditions très précaires et souvent grâce à la solidarité familiale. C’est à cette réalité qu’il va falloir nous atteler pour converger vers un niveau de développement satisfaisant et à la hauteur des attentes de la France.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement est une réelle avancée. Procéder par paliers doit permettre de rendre cette augmentation nécessaire acceptable par le tissu entrepreneurial – le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (Cpme), que nous avons auditionnés, sont favorables à l’augmentation, tout en nourrissant des craintes qui leur sont propres. Il était donc nécessaire de prévoir en même temps l’application du dispositif dit Lodeom. Nous avons mené la réflexion sur l’Agirc-Arrco et c’est maintenant aux partenaires sociaux de s’en saisir. Nous devrons y être vigilants ensemble.

M. Philippe Gosselin. Je préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. La convergence a été affirmée et réaffirmée, avec des effets positifs dès le 1er janvier 2026, et les prochains articles que nous examinerons expriment une volonté très claire. On ne peut pas à la fois reprocher aux autres de faire du département une exception et considérer qu’il est insatisfaisant de le soumettre au droit commun de la Lodeom. Chacun devra gérer ses divergences et ses difficultés propres.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je souscris à l’analyse de Mme Voynet, et ce qu’elle décrit comme une spécificité de Mayotte est aussi un problème général dans les outre-mer. Je ne dirai rien de la surrémunération, mais ces questions sont très anciennes et font partie des contradictions soulevées dans le discours de Gaston Defferre de 1956 que j’évoquais hier.

Le gouvernement assume le fait de privilégier le travail mais, dès 2026, nous avancerons sur la protection universelle maladie (Puma), sur la complémentaire santé solidaire (C2S) et sur la prime d’activité. Nous envisageons même – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi et à celle de Mme Youssouffa, qui nous demande à juste titre de ne pas être silencieux –, de déposer un amendement à ce propos lors de l’examen du texte en séance.

Pour ce qui est du RSA, le premier pas de convergence est prévu, il est vrai, en 2029, avec une fin en 2031.

Quant au vocabulaire, la convergence est le processus dont l’alignement – ou, si vous préférez, l’égalité – avec le territoire national doit être le résultat en 2031. Nous vous avons présenté les chiffres relatifs au Smic qui s’appliqueront dès 2026 et je sais que le rapporteur voudra aussi avancer sur la question des retraites au cours du débat. Nous allons donc clarifier ces points : nous le devons évidemment aux parlementaires, mais aussi et surtout aux Mahorais.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avec cette convergence tant attendue – dont la date a même été ramenée de 2036 à 2031 – le compte y sera pour l’ensemble des prestations sociales. Nous avons la volonté d’envoyer un signe à propos des retraites, comme cela nous a du reste été demandé et comme en ont attesté les auditions. Pour ce qui est des retraites complémentaires du système Agirc-Arrco, ce sont les partenaires sociaux qui ont la main. Entre tout le souhaitable et tout le possible, le chemin emprunté est un chemin vertueux.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL73 de Mme Nadège Abomangoli tombe.

Amendements CL148 de M. Aurélien Taché et CL349 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lorsque l’on vit avec, en moyenne, 260 euros par mois et qu’il y a 260 médecins pour 320 000 habitants, la question n’est pas l’immigration. Sur le plan migratoire, on assiste à un durcissement du droit du sol par comparaison avec ce qui se passe en métropole et à une limitation du droit d’asile, tandis que le placement en centre de rétention est facilité et sa durée allongée, mais cela ne règle rien. Nous vous proposons donc un changement de stratégie. Même si cela ne nous satisfait pas complètement, le plan conjoint de La Valette est évoqué dans le rapport, ainsi que le processus de Rabat, sur lequel il eût toutefois fallu des éléments de bilan plus précis pour objectiver davantage ce qui fonctionne – ou non – et ce qui est nécessaire, et pour voir aussi s’il ne s’agissait pas là de promesses de Gascon – c’est-à-dire si ce processus s’inscrit effectivement dans la réalité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit d’engager le débat pour savoir quel est le problème principal à Mayotte et quelle a été jusqu’ici l’attitude de l’État envers ce territoire. Selon nous, la départementalisation répondait davantage à des volontés géostratégiques de la part de la France qu’à une volonté d’égalité sociale, et c’est malheureusement ce qu’on retrouve dans ce texte, avec l’idée que l’égalité sociale n’est pas pour tout de suite – vous parlez d’ailleurs de « convergence ». Je ne vous conteste pas l’ambition d’améliorer les choses mais, outre la persistance des motifs d’intérêt géostratégique, l’analyse est faussée par l’idée que le problème principal serait l’immigration clandestine. Il faut d’abord souligner qu’après des mois de fermeture du service des étrangers, les seules personnes qui peuvent y accéder depuis sa réouverture sont celles qui ont rendez-vous pour aller chercher leur titre de séjour : celles qui veulent le renouveler ne peuvent même pas le faire, et on les place donc en situation irrégulière.

Je suis opposée aux mesures d’exception, même si les territoires d’outre-mer ont des spécificités, car ces mesures ne se limiteront jamais au domaine régalien et elles toucheront aussi le domaine social. J’ai bien conscience que mon amendement CL349 ne sera pas adopté, mais il permet de préciser notre manière d’aborder le texte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis naturellement défavorable. L’Insee prévoit que la population de Mayotte atteindra 500 000 habitants à l’horizon 2030-2035. Le texte acte enfin un véritable recensement exhaustif, qui permettra de connaître exactement le chiffre de la population – ce qui est un problème pour les collectivités et un sujet de débat à Mayotte, car cela a une incidence sur les ressources.

Nous sommes, nous aussi, attachés au pacte social. Merci d’avoir reconnu qu’un effort de convergence était sur la table et acté dans le temps – ce qui n’était pas le cas auparavant. Nous ramenons le terme de cette convergence du Smic de 2036 à 2031 et nous l’engageons dès 2026 : je ne laisserai pas dire que nous restons les bras croisés et je reconnais humblement en public que Manuel Valls a obtenu des arbitrages que je n’avais pas obtenus.

Quant aux bangas, il faut se demander pourquoi on les utilise. Disposons-nous des capacités d’hébergement, de l’eau et des structures de santé nécessaires ? C’est là que vous faites erreur : il faut fortement resserrer une immigration qui n’est pas compatible avec un mode de développement qu’aucune ville de l’Hexagone ne serait capable d’assurer si elle devait absorber de 10 000 à 30 000 habitants de plus en deux ans. J’ai vu jusqu’à 15 000 enfants non scolarisés : combien seront-ils demain si nous laissons ouvertes les vannes de l’immigration ? On ne peut pas défendre le pacte social que nous avons en partage si on laisse faire cela.

M. Yoann Gillet (RN). Une fois encore, l’extrême gauche nie le problème de la submersion migratoire que subit Mayotte. Il faut être conscients que le chiffre de 500 000 habitants est certainement déjà atteint. La moitié au moins de ces personnes sont étrangères et une grande partie d’entre elles sont présentes irrégulièrement sur le territoire national.

Les Mahorais veulent l’expulsion des clandestins et affichent fièrement leur appartenance à la France. Ils manifestent régulièrement – et les Mahoraises en premier lieu –leur sentiment d’abandon par l’État français face à cette submersion migratoire. Je vous rappelle, collègues d’extrême gauche qu’aux élections législatives de juillet dernier, la gauche et l’extrême gauche ont obtenu moins de 3 % à Mayotte, ce qui signifie peut-être que les Mahorais ont conscience que votre volonté de nier la réalité est nocive pour eux. Lors de ces mêmes élections, une députée du Rassemblement national a été élue à Mayotte, parce que les Mahorais ont bien conscience qu’il y a encore en France des gens qui veulent les défendre et lutter efficacement contre l’immigration.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il ne fait aucun doute que la terrible situation sociale à Mayotte crée du ressentiment, parfois de la colère, et qu’elle porte parfois à des passions tristes. Il y a une responsabilité des gouvernements successifs de l’État français et d’un processus de départementalisation qui, pendant des années, n’a eu que faire de la situation sociale des Mahorais.

L’erreur, c’est que ce ne sont pas les mesures d’exception et le renforcement des murs et des barbelés qui feront disparaître l’asymétrie entre les Comores et Mayotte. Si vous attendez que l’immigration clandestine baisse pour instaurer enfin des mesures qui ressemblent à de l’égalité, les Mahorais peuvent attendre longtemps, car celles que vous proposez ne vont pas faire baisser l’immigration qui existe à Mayotte : elles vont créer beaucoup plus de précarité. Il faut assumer une chose : plus on fait monter les murs et plus on pose de barbelés, plus il y a de morts – mais il n’y a pas moins d’immigration, parce qu’il y a toujours de l’asymétrie.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Si nous partagions le diagnostic selon lequel la densité de population à Mayotte est bien trop élevée et qu’elle est la source des problèmes sociaux, économiques et civiques qui touche une population dont une bonne partie vit dans des conditions irrégulières – plutôt que « clandestines », car personne n’est clandestin et les immigrants sont bien visibles –, serions-nous capables pour autant d’inventer une façon de lutter contre l’immigration qui ne serait pas une façon de lutter contre les immigrés ? C’est un sacré défi ! Faire en sorte que le bureau des étrangers ne fonctionne pas et que les personnes qui bénéficiaient d’un titre de séjour en soient désormais privées n’est pas une solution de moyen ou de long terme, pas plus que de bouleverser la localisation des bidonvilles.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée hier à propos du bilan des opérations Wambushu et Mayotte Place nette qui, pour l’essentiel, ont consisté à déplacer des gens d’un site à un autre en les renvoyant aux Comores, d’où ils sont revenus dès le lendemain. Le retard de Mayotte en matière de développement et d’emploi ne date pas d’hier et n’est pas très différent de celui des Comores, où il est toutefois amplifié par l’impéritie du gouvernement comorien et par son goût de l’argent. Notre responsabilité est fortement engagée.

M. Philippe Gosselin. La réalité de la faiblesse du tissu économique et social, ainsi que les grandes difficultés liées à la pauvreté sont une réalité que les chiffres nous rappellent, avec 77 % de la population disposant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, mais il faut reconnaître aussi, sans être monomaniaques – et je pense que la gauche peut partager ce point de vue –, que le problème majeur est l’immigration, qui fait que, même si le lien n’est pas absolu, on trouve à Mamoudzou le plus grand bidonville et la plus grande maternité d’Europe. Ces irrégularités, cette surpopulation et cette précarité entraînent notamment une embolisation des services publics tels que l’école et la santé. Il faut donc vraiment s’attaquer à cette immigration.

Quant aux mesures d’exception, elles tiennent au fait que nous connaissons une situation exceptionnelle, extraordinaire, qui n’appelle pas des mesures habituelles.

Je le répète, ce texte ne procède pas d’une vision monomaniaque de notre part : il s’agit bien d’un texte de refondation, avec des convergences sociales et des projets de construction – un port en eau profonde à Longoni, la piste longue, le second hôpital et l’eau. Les enjeux vont plus loin que l’immigration, mais traiter celle-ci en mettant la poussière sous le tapis ne résoudra rien, et, au contraire, amplifiera même les problèmes. Nous devrions donc partager le constat et une grande partie des propositions.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est troublant que, dans le rapport, tout ce qui suppose une mobilisation, notamment financière, soit toujours assez vague, renvoyant – certes à l’indicatif – à un futur qui ne précise pas quand cela se réalisera, y compris pour ce qui concerne le matériel de surveillance ou d’interception qui permettrait d’éviter l’arrivée à Mayotte des personnes venant des Comores.

De même, pour ce qui est du plan d’action conjoint de La Valette et du processus de Rabat, les formulations sont relativement vagues. La coopération avec les Comores est pourtant intéressante et relève d’une stratégie différente de celle des murs et des barbelés. La responsabilité des difficultés est donc fortement imputée aux réfugiés et, en matière de planification, le compte n’y est évidemment pas – le risque est même réel que les engagements de coopération, notamment en matière financière, ne soient pas tenus, étant donné qu’ils sont très mal définis.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je ne reviendrai pas sur les éléments stratégiques. Je relisais hier le rapport de la Cour des comptes et de la chambre régionale, de 2022 qui revenait, d’une manière d’ailleurs assez sévère surla mise en œuvre du plan de 2015, et rappelait ce qui a été fait à partir de 2017, avec des points positifs et d’autres qui l’étaient moins, comme l’abandon d’un projet prévu en 2022.

Nous y sommes ! Le texte que nous présentons a un caractère stratégique. Il faut évidemment le consolider avec la convergence sociale et le développement économique, lequel suppose notamment des infrastructures attendues, comme l’aéroport et le port, ainsi que des liens entre ces infrastructures et, au cœur de tout cela, l’école, la santé et le logement. Comme les Mahorais eux-mêmes, vous ne le croirez que lorsque tout cela sera véritablement mis en œuvre, et cela vaut dans bien des domaines de la vie quotidienne.

Madame Voynet, l’opération Wambushu, en 2023, a donné lieu à la destruction de 700 logements informels, à près de 25 000 reconduites à la frontière et à 1 300 interpellations, dont celles de 60 chefs de bande. Quant au plan Mayotte place nette de 2024, il reposait sur le renforcement de la lutte contre la fraude. Il faut rappeler à ce propos une réalité qui pose le problème du rapport avec les Comores : Mayotte est au cœur d’un système d’économie circulaire avec les Comores, reposant sur le travail dissimulé et sur la fraude. Les chiffres que j’ai rappelés montent qu’il existe – et des deux côtés – une économie derrière ces activités. Quand on contrôle les flux financiers qui transitent essentiellement par voie maritime depuis Anjouan, quand on lutte contre le travail non déclaré dans le BTP, contre les marchands de sommeil et contre la pêche ou l’agriculture illégales, on lutte à la racine contre un système qui affaiblit le territoire en le pillant. Ainsi, en 2024, à l’occasion du plan Mayotte place nette, 100 chefs de bande ont été interpellés, 4 200 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière et 600 cases ont été détruites. Ce n’est évidemment pas suffisant et les activités éliminées se reconstituent ensuite, mais on ne peut pas dire que rien n’est fait, que l’État n’a rien fait. Une géographie particulière nous oblige incontestablement à avoir un dialogue ferme avec les Comores. Le problème est extrêmement complexe et il faut donc continuer à mettre en place des dispositifs. J’ai évoqué hier les radars et je préciserai ces éléments, si nécessaire, au cours du débat, sans perdre de vue l’effort qu’il faut continuer à fournir.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons parlé de la route des Comores, mais la région des Grands Lacs est aussi une zone d’émigration ; nous travaillons depuis plusieurs années avec le Rwanda et le Burundi, mais aussi avec la Somalie. Les Comores, utilisées comme un territoire de rebond, sont elles-mêmes en discussion avec ces pays pour organiser des opérations de reconduite.

Mme Voynet le sait : plus de 60 % des 11 000 femmes qui accouchent à la maternité de Mamoudzou sont comoriennes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL144 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En matière d’immigration, prendre des mesures dérogatoires par rapport à la métropole ne constitue pas une bonne façon de procéder ; c’est pourquoi nous voulons supprimer le titre de séjour territorialisé. Il nous faut également reprendre et approfondir les discussions avec les Comores, qui participent à ce problème, dans le cadre du plan d’action conjoint de La Valette et du processus de Rabat.

Par ailleurs, le principe du droit du sol est pour nous absolument fondamental. Les dérogations concernant le placement en centre de rétention n’ont apporté aucun changement : nous devons travailler différemment, non seulement en proposant un accueil digne, mais aussi en améliorant les conditions de vie dans les pays d’émigration, en collaboration avec eux. Nous préconisons donc un renforcement de l’égalité et des efforts en matière de diplomatie.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable.

Chère collègue, lorsque nous évoquons les relations avec les outre-mer, nous n’utilisons pas le terme de métropole, mais celui d’Hexagone, par respect pour nos compatriotes ultramarins, qui y sont sensibles.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai utilisé ce terme volontairement !

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous assumons pleinement notre divergence de vues avec vous en matière d’immigration.

Vous évoquez la diplomatie : de nombreux efforts ont été faits ces derniers mois et seront confortés au cours des prochaines semaines. Sans accord avec les pays d’émigration, nous ne parviendrons pas à progresser.

Les Mahorais sont les premières victimes de l’immigration et nous devons nous donner les moyens de les aider. Le titre de séjour territorialisé fera l’objet d’une discussion dans le cadre de l’examen de ce texte.

Les adaptations du droit de la nationalité ont été jugées conformes au principe d’indivisibilité de la République et d’égalité par le Conseil constitutionnel. On ne peut reprocher à ce texte d’être anticonstitutionnel.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Vous avez rappelé à quel point la coopération avec le gouvernement comorien était difficile ; nous ne parviendrons à aucune avancée durable sans la renouveler.

J’avais déposé un amendement visant à évaluer rapidement le plan de développement France-Comores ; puisqu’il est question des relations diplomatiques avec les Comores, j’en profite pour vous demander de communiquer cette évaluation aux parlementaires dans les meilleurs délais.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai employé le terme de métropole de façon délibérée – ce n’est pas celui que nous employons dans nos amendements –, parce qu’il dit quelque chose du rapport entre un centre et sa périphérie.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes assez critiques à l’égard des intercommunalités ainsi dénommées, qui témoignent de la même réalité : un centre dominant, qui capte les richesses, les emplois et les services publics, et sa périphérie négligée. Les relations entre l’Hexagone et Mayotte reproduisent ce schéma.

M. le président Florent Boudié. Madame Martin, ce terme a une histoire, qui n’est pas tout à fait celle que vous indiquez.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Tu m’étonnes !

M. Philippe Naillet (SOC). Ce texte a pour principal objectif le développement de Mayotte, mais nous ne pouvons faire abstraction de la situation réelle de son plus proche voisin : l’île d’Anjouan, de l’archipel des Comores, n’est distante que de 70 kilomètres.

Il faut évidemment lutter contre l’immigration clandestine, mais nous devons comprendre pourquoi les Comoriens viennent à Mayotte. Le PIB moyen par habitant de Mayotte est quatre fois moins élevé que le PIB moyen par habitant de l’Hexagone, mais le PIB moyen par habitant des Comores est huit fois moins élevé que celui de Mayotte.

Il ne s’agit ni de trouver des excuses au gouvernement comorien ni de reléguer le développement de Mayotte au second plan, mais de tenir compte de la situation réelle des Comores, sans quoi nous ne diminuerons pas les départs et nous ne faciliterons pas les retours.

M. Philippe Gosselin. Comme l’a dit Mme Voynet, il serait intéressant de connaître les résultats de l’évaluation du plan de développement France-Comores. Il est très difficile d’appliquer les accords passés avec les gouvernants comoriens en raison de la duplicité dont ils font preuve.

La proximité géographique de l’archipel explique l’afflux migratoire ; même si Mayotte nous semble économiquement fragile – 77 % des habitants se trouvent sous le seuil de pauvreté –, l’île demeure une oasis au milieu d’une zone de pauvreté. L’accueil des migrants sera d’autant plus digne que l’immigration sera maîtrisée. J’ai déposé un amendement, signé par l’ensemble des corapporteurs, visant à mettre fin, à terme, à la territorialisation des titres de séjour ; ce serait une avancée, mais nous y reviendrons.

Quant au code de la nationalité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : outre sa décision de 2018, celle du 7 mai 2025 indique que « […] ces lois ne sauraient avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française sans restriction. »

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL146 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je me réjouis que, contrairement à notre habitude mais conformément à la demande du groupe LFI, nous commencions l’examen de ce texte par le rapport annexé, qui présente l’orientation du texte, à savoir la lutte contre l’immigration : trente-huit alinéas successifs portent exclusivement sur ce sujet.

Or ce n’est pas la bonne façon de faire : il nous faut rétablir l’égalité en matière de droit, de revenus et de prestations sociales. Nous devons lutter contre la misère et la précarité, plutôt que contre l’immigration.

Cet amendement vise à pointer le caractère xénophobe du texte : l’alinéa 25 établit un lien direct entre immigration et habitat illégal. Or à Mayotte, l’habitat précaire est un problème général qui doit faire l’objet d’un plan d’urgence et d’un investissement massif de la part des pouvoirs publics, afin de garantir un logement digne pour tous.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le rapport annexé compte 320 alinéas au total ; ceux que vous évoquez n’en représentent qu’un dixième, ce qui ramène le sujet à une juste proportion.

Nous avons souhaité, avec le président, commencer l’examen du texte par le rapport annexé, parce qu’il en expose la vision ; je ne peux vous laisser dire qu’elle ne porte que sur l’immigration.

Le lien entre immigration et habitat illégal est avéré. Dans les semaines qui ont suivi l’opération Wuambushu, décidée par Gérald Darmanin, le nombre d’éloignements des étrangers en situation irrégulière a triplé, ceux-ci rencontrant encore plus de difficultés que les Mahorais à se loger.

Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je n’imaginais pas un seul instant que votre avis serait favorable, puisque ce texte vise à opérer une véritable chasse aux migrants, dans la continuité des politiques des précédents gouvernements.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que je me trompe, mais je peux en dire autant de vous : des études ont montré que deux tiers des ménages habitant un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière.

Quant à la fréquence d’utilisation du terme « immigration » dans ce texte, une simple recherche montrerait qu’elle est beaucoup plus importante que ce que vous avancez. Ce texte revendique une politique migratoire opposée à celle défendue par La France insoumise, qui est un mouvement de gauche et non d’extrême gauche comme se plaît à le dire l’extrême droite.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je parlais de l’opération Wuambushu, qui visait des habitants dont les trois quarts étaient en situation irrégulière. Les chercheurs qui s’intéresseront à cette opération aboutiront aux mêmes résultats.

Par ailleurs, pouvez-vous me citer un autre territoire ultramarin comptant plus de 50 % d’habitants en situation irrégulière ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL66 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à modifier l’alinéa 27 afin de préciser qu’à Mayotte, l’immigration illégale ne compromet pas seulement le pacte social, mais est un sujet existentiel. Il est vital de traiter le problème du respect des frontières et de la souveraineté de la France, ainsi que celui du retour des clandestins dans leur pays.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous venez de l’entendre, je n’ai pas l’intention de minimiser le problème de l’immigration. Ce texte vise à contribuer au renforcement du pacte social, qui est une exigence cruciale – ce que nul ne conteste –, avec un financement de 4 milliards sur neuf ans, soit un effort considérable.

Les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés à l’été 2023 représentaient 23 % d’augmentation – soit 2,4 milliards – de l’effort consenti par l’État pour l’ensemble des territoires ultramarins. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL339 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, je ne crois pas me tromper en rappelant qu’en 2018, vous apparteniez à la majorité qui a défendu la loi Elan. Or celle-ci prévoit que des propositions d’hébergement d’urgence soient soumises à celles et ceux dont les habitations d’infortune sont concernées par des destructions, ou qui sont eux-mêmes visés par des expulsions, et ce, même si leur situation est irrégulière.

Que les chiffres que vous avancez au sujet de l’opération Wuambushu soient réels ou non, il n’en demeure pas moins que la moitié des foyers habitant les 700 cases détruites n’ont pas bénéficié de propositions d’hébergement d’urgence.

Enfin, la façon même de nommer ces opérations est révélatrice : le choix du nom « Mayotte place nette », en contradiction avec la volonté affichée de s’affranchir des héritages de la colonisation, annonce d’emblée que les droits et libertés fondamentales ne seront pas respectés.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Les conditions de vie dans les bangas sont indignes et encouragent la violence. L’opération Wuambushu a donné lieu à 1 327 interpellations, dont de nombreux chefs de gangs ; elle était indispensable, tant sur le plan sanitaire que sur le plan sécuritaire.

J’entends vos propos relatifs à la loi Elan, et je pourrais à mon tour évoquer la loi Dalo ; ce sont des échecs collectifs, parce que nous nous étions fixé des objectifs quasiment inatteignables.

Tout comme vous, nous souhaitons reconstruire des logements, à Mayotte comme ailleurs dans les outre-mer et dans l’Hexagone. Mais comme il nous faut du foncier pour cela, j’espère bénéficier de votre soutien lorsque nous débattrons de l’expropriation, en particulier d’un nouveau mode d’action apportant une réponse sécurisée pour les résidents.

Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ceux-là mêmes qui ont voté en 2018 un engagement normatif nous expliquent désormais qu’ils l’ont fait en sachant qu’il ne pourrait être tenu. Que feront-ils alors des engagements non normatifs pour 2031 figurant dans ce rapport annexé ?

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je vous invite à prendre connaissance des engagements financiers ; je défends une position exigeante concernant les autorisations d’engagement, les crédits de paiement et l’annualisation. Nous devons nous fixer des objectifs assez élevés, tout en nous efforçant de converger pour les atteindre.

Les objectifs relatifs au logement n’ont pas toujours été remplis, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. À Mayotte, cet enjeu est encore plus crucial : les bangas sont des habitations illégales, qui présentent des conditions sanitaires totalement inacceptables et qui sont cause d’insécurité. Mme Dominique Voynet, qui a dirigé l’ARS, ne me contredira pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL316 de Mme Estelle Youssouffa et CL195 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La lutte contre l’immigration clandestine joue un rôle central et ses résultats nous importent. Mais à l’impossible nul n’est tenu, a fortiori avec des radars qui ne fonctionnent pas ou qui regardent au mauvais endroit ; avec une base navale absente du rapport annexé, contrairement aux promesses de M. le ministre en commission de la défense ; avec la mobilisation de la marine nationale et de Frontex qui n’est toujours pas d’actualité.

Je ne sais de quel nom swahili de poisson rouge sera baptisée la prochaine opération sortie de l’imagination de la place Beauvau, mais nous, à Mayotte, nous voulons juste stopper l’arrivée des kwassa-kwassa. Dès le lendemain du cyclone Chido, ils étaient de retour ! L’inertie de l’État provoque l’expansion des bidonvilles, facilitée par la déforestation causée par le cyclone. La situation migratoire a empiré.

Quant au relogement, permettez-moi de rappeler qu’après le passage du cyclone, les clandestins ont refusé d’évacuer les bâtiments scolaires qu’ils occupaient, empêchant la rentrée scolaire. Alors que 80 % des bâtiments ont été détruits par le cyclone, comment envisager le relogement sans nouvelles constructions ?

Afin de garantir une plus grande transparence sur ce qui est véritablement effectué, mon amendement vise à prévoir la transmission au comité de suivi de la loi de programmation de l’étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine. Prévue dans le rapport annexé, cette étude recense les moyens de surveillance, de détection et d’interception terrestre et maritime.

La situation est critique et les annonces ne suffisent pas : nous avons besoin de la transparence si souvent promise par les gouvernements successifs.

M. Philippe Naillet (SOC). À Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine s’effectue dans des conditions géographiques et logistiques très spécifiques, qui appellent des réponses adaptées.

Le rapport annexé indique qu’une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa) du ministère de l’intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101e département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local.

Cet amendement vise à préciser que l’étude de la Depsa sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Les moyens humains et techniques ainsi que le calendrier d’action doivent être portés à la connaissance du comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte : il y va de la crédibilité des mesures que nous voulons instaurer pour lutter contre l’immigration. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL75 de M. Yoann Gillet et amendement CL371 de M. Philippe Gosselin (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). Mayotte subit chaque jour une pression migratoire anarchique, massive et incontrôlée. Je me suis rendu sur place, avant le passage du cyclone Chido : ce que j’y ai vu est sans appel. Les forces de l’ordre sont sous-dotées et débordées par l’ampleur de l’immigration. À seulement 70 kilomètres des Comores, l’île aux parfums est devenue un couloir migratoire : chaque nuit, des dizaines de kwassa-kwassa y débarquent dans des conditions souvent dramatiques, avec leur lot de tragédies humaines et de déstabilisations locales.

En 2023, près de 1 000 kwassa-kwassa ont été détectés ; seuls 67 % ont pu être interceptés, contre 72 % l’année précédente. Ces interceptions s’ajoutent aux plus de 8 600 interpellations effectuées en mer – et ce ne sont que les cas enregistrés ! L’efficacité du dispositif diminue alors que le nombre d’arrivées clandestines explose. Depuis le passage du cyclone, qui a détruit plusieurs matériels, la situation ne s’est évidemment pas améliorée.

Depuis bien longtemps, le Rassemblement national propose de déployer un patrouilleur de la marine nationale dans les eaux internationales – cette mesure figurait dans le programme de Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Cette mesure d’ordre public, de souveraineté et de sécurité n’est pas simplement symbolique : elle est nécessaire. Elle permettrait de décaler la ligne de contrôle en mer en interceptant les embarcations dès leur sortie des eaux comoriennes ou malgaches ; de soulager la flotte locale dépassée par l’intensité des rotations ; de projeter la puissance et la souveraineté de l’État dans une zone maritime sous tension croissante.

M. Philippe Gosselin (DR). Mayotte abrite déjà une base navale, qui accueille de petits bateaux. Pour maîtriser l’espace maritime, il faudrait une installation beaucoup plus importante. Le canal du Mozambique est une zone stratégique. Nous devons absolument acter cet investissement, de moyen et de long terme : il soulève des questions foncières et financières, mais il s’agit d’une pièce majeure de la stratégie indo-pacifique.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur Gillet, il faut renouveler tous les moyens de détection. Nous avons prévu de remplacer tous les radars et d’acquérir de nouveaux outils à même d’améliorer la détection, donc l’interception, en 2025 et 2026 ; de renouveler les bateaux de la gendarmerie maritime et d’en augmenter le nombre. De plus, il existe un projet, inédit, de ponton sur l’îlot Mtsamboro afin d’intercepter les embarcations en amont – ce sera très efficace.

La marine déploie un patrouilleur, qui effectue un travail de détection et de dissuasion. À ce stade, beaucoup de moyens sont déjà déployés.

Monsieur Gosselin, j’entends votre souhait, mais d’une part il existe déjà une base marine à La Réunion – certes, elle est distante de 1 600 kilomètres –, d’autre part un tel projet exige un investissement foncier et financier considérable – on parle de quelque 100 millions d’euros. Nous pourrions l’envisager dans un second temps.

Chido a dégradé ou détruit de nombreux éléments de dissuasion et de détection. Convenez que nous déployons un plan massif de renouvellement à court terme.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur Gillet, la marine nationale est déjà engagée dans la lutte contre l’immigration clandestine et mobilise régulièrement ses bâtiments.

Nous assistons à une sorte de polyphonie sur le thème : « l’État ne fait rien », dans un sens ou dans l’autre. Or, même si c’est difficile, même si nous sommes encore loin d’atteindre nos objectifs, des actions sont engagées. L’armée, les forces de défense, c’est l’État : nous mobilisons des frégates de surveillance, le bâtiment de soutien et d’assistance et le patrouilleur sympathiquement nommé Le Malin. Un nouveau patrouilleur outre-mer sera intégré à la flotte avant la fin de 2025. Pour des raisons pratiques, il sera basé à La Réunion, où se trouvent des infrastructures de soutien et de maintien en condition opérationnelle sans équivalent dans la zone maritime Sud de l’océan Indien ; il opérera dans cette même zone, notamment dans les Terres australes, dont vous connaissez le caractère stratégique, et dans le canal du Mozambique. Ces bâtiments sont régulièrement déployés aux abords de Mayotte pour mener des opérations de surveillance, à l’instar de Requin, menée début 2025 pour lutter contre le trafic de migrants.

Monsieur Gosselin, la nécessité d’optimiser les moyens des armées impose d’assurer une partie du renfort capacitaire depuis La Réunion. Le ministère des armées a étudié l’installation d’une base navale au port de Longoni, sur Grande-Terre : elle n’est ni soutenable ni cohérente du point de vue technique et opérationnel, notamment en raison de l’absence du tissu industriel nécessaire pour maintenir les bâtiments en condition opérationnelle. Cela ne signifie pas que la question ne pourra pas se poser à l’avenir. Les unités hauturières abritées à la base navale de La Réunion font régulièrement escale à Mayotte – au mouillage de Petite-Terre et au port de Longoni.

L’avis du gouvernement est défavorable sur les deux amendements.

M. Yoann Gillet (RN). Je me félicite que les membres du groupe LR reprennent le programme présidentiel de Marine Le Pen.

Monsieur le rapporteur général, vous balayez d’un revers de main toute nouvelle solution au motif que le gouvernement aurait prévu de renouveler la flotte d’intercepteurs et du matériel. C’est heureux : les moteurs des intercepteurs tournent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce que les constructeurs déconseillent, entraînant une forte usure et la nécessité de les renouveler régulièrement.

Vous vous félicitez de la construction d’un ponton : c’est une très bonne nouvelle et je m’en félicite également. Nous l’avions réclamé il y a deux ans déjà ; ainsi, les intercepteurs n’auront plus à faire le tour de l’île à chaque sortie. Mais ce n’est pas suffisant En fait, vous vous félicitez de rester à moyens constants, et on sait ce que ça donne : les flux de clandestins s’amplifient. Il faut davantage de moyens. Les membres de l’armée, notamment de la marine nationale, réclament un navire dans les eaux internationales pour pouvoir agir concrètement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur le ministre, devant les commissaires de la défense, vous avez défendu l’installation d’une base de la marine nationale à Mayotte, mais ce n’est finalement pas possible, d’après le ministre des armées. La seule ligne du gouvernement clairement visible consiste à laisser les frontières de Mayotte grandes ouvertes.

En janvier, le président de la République a demandé une révision de la revue nationale stratégique ; il a nommé Mayotte et affirmé qu’il y avait un problème d’ingérence étrangère. Nous sommes le seul territoire français habité revendiqué par un pays étranger. Celui-ci instrumentalise les flux migratoires, que l’Otan et l’Union européenne définissent comme une menace hybride. Que répond le ministre chargé de la défense du territoire français ? Ne faisons rien, regardons les choses passer ! Il y a un énorme problème.

Je suis fille et sœur de marins : il existait une base à Mayotte – elle a été fermée. Le problème n’est pas qu’on manque de moyens, mais qu’on ne veuille pas les mettre !

Nous sommes face à une déstabilisation d’une partie du territoire national, organisée avec l’appui ouvert des Russes. Maintenant, la Russie et l’Azerbaïdjan, soutenus par les Chinois, déploient des ingérences pour aider les Comores. Et vous dites, devant la représentation nationale : circulez, il n’y a rien à voir, la marine nationale organise déjà des patrouilles. C’est peut-être la seule chose sur laquelle nous sommes d’accord, monsieur le ministre d’État, mais nous en avons discuté avec l’état-major : les quelques jours de mer à Mayotte comprennent aussi les patrouilles aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) – il vaut mieux protéger les pingouins que les ressortissants français de Mayotte !

M. Philippe Gosselin (DR). Nous n’avons pas attendu le RN : nous soulevions déjà ces questions au moment de la départementalisation.

Au-delà de la question de l’immigration, nous sommes confrontés à un problème de souveraineté, avec les îles Éparses. Il faut se poser la question de la présence française, non seulement dans la zone économique exclusive (ZEE), mais aussi dans les eaux internationales. Oui, nous devons avoir une base à La Réunion, mais nous devons également avoir des moyens hauturiers suffisants. J’ai bien entendu qu’il y aurait une modernisation des équipements et qu’un nouveau bâtiment arriverait en fin d’année, mais il faut aller au-delà.

Certes, il faut réaffirmer notre souveraineté ; nous devons également être présents là où d’autres le sont – les Russes et les Chinois, mais pas seulement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je ne me satisfais de rien, monsieur Gillet, j’explique seulement que nous renouvelons le matériel détruit par Chido. Je ne peux pas vous laisser dire que nous travaillons à moyens constants : l’effort est considérable.

Monsieur Gosselin, j’ai dit que cette base pourrait être envisagée à l’avenir. Certes, le plus tôt sera le mieux mais je ne veux pas acter des mesures en sachant que nous ne pourrons pas les appliquer. Il ne serait pas raisonnable en l’état de prévoir une base de la marine nationale à Mayotte ; toutefois, nous porterons votre message.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL75 et adopte l’amendement CL371.

Amendement CL346 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les tentatives de traversée perdureront. On ne peut pas ignorer la question du sauvetage en mer. Avec le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne fait comme si son immense territoire méditerranéen n’existait pas. Il existe quand il s’agit de prospecter les fonds marins, mais non lorsqu’il est question de sauver des gens en danger de mort dans des embarcations de fortune. Il faut nous mettre en conformité avec le droit maritime et faire en sorte de pouvoir sauver ces personnes d’une part, d’organiser de la prévention aux points de départ, d’autre part. De même, on manque largement de politiques de prévention à Calais, alors que cela pourrait éviter des drames.

On peut ne pas être d’accord sur la manière de traiter la question migratoire, mais j’espère que nous sommes d’accord sur la nécessité d’instaurer des dispositifs pour sauver les gens en train de mourir.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il y a un protocole de sauvetage : le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) Sud-Océan-Indien est basé à La Réunion. Des moyens existent, qu’on peut déployer à tout moment.

On ne peut pas comparer la situation avec celle de la Méditerranée ou de la Manche. En 2023, le Cross a mené 136 opérations de sauvetage – moins que l’année précédente –, contre plus de 1 200 pour le Cross Gris-Nez. Je déplore avec vous les neuf personnes disparues et les quatre décédées, mais la capacité d’intervention existe.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le Cross est situé à 1 800 kilomètres de Mayotte. De plus, les moyens positionnés à Mayotte ne sont pas mobilisés pour effectuer du sauvetage au quotidien.

On l’a compris, le gouvernement des Comores ne fait rien pour limiter le nombre de départs. Par ailleurs, la stratégie des passeurs consiste à saturer les moyens français en envoyant simultanément jusqu’à dix kwassa. Ils expliquent aux gens que s’ils sont arraisonnés en envoyés en centre de rétention, ils pourront reprendre un kwassa sans payer une deuxième fois. Les kwassa prennent donc des risques et les accostages sont très brutaux – des journalistes les ont décrits, ainsi que des témoins, des gendarmes et des policiers. Il y a un travail de fond à mener sur les procédures de sécurité et de sauvetage.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le Cross a pour mission de secourir les embarcations en détresse ; cela ne fait pas un protocole de sauvetage pour les personnes interceptées. Nous demandons aussi que le protocole soit respecté dans la Manche. Que se passe-t-il quand les personnes sont ramenées sur le rivage ? Les laisse-t-on en hypothermie ? Les pompiers sont-ils suffisamment nombreux pour intervenir ? Voilà les questions qu’on doit se poser ; pour y répondre, il faut un protocole et de la documentation : on ne peut pas prétendre s’intéresser à l’immigration et ignorer que des gens traversent et peuvent se trouver en détresse.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Personne ne conteste la nécessité d’organiser le sauvetage en mer. Mais on ne doit pas alimenter l’idée que les forces de l’ordre qui s’embarquent sur le lagon pour sauver les clandestins ne font pas leur travail. Leur mission première est non l’interception mais le sauvetage et ils la remplissent, au péril de leur vie. Les vidéos et les témoignages le montrent : les passagers des kwassa et les passeurs sont de plus en plus agressifs, ils tapent et menacent de renverser leur bateau ou celui des forces de l’ordre plutôt que de stopper leur opération. Non seulement les forces de l’ordre vont au-devant du danger pour sauver les clandestins, mais ils se font agresser. Ne faisons preuve ni d’angélisme ni de naïveté : l’État français ne laisse pas les gens couler ; ce sont les autorités comoriennes qui encouragent et qui facilitent le trafic humain – il est kafkaïen de travailler avec elles.

La déconnexion avec la réalité du terrain est ici totale. Moi, je remercie les gendarmes et les policiers ; ils sont mal payés, ils travaillent dur, dans des conditions difficiles – ils sont en mer, au soleil ou sous la pluie et le vent –, avec un matériel qui n’est pas au niveau, mais ils accomplissent des sauvetages, au péril de leur vie.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Merci d’avoir rappelé le travail formidable des forces d’intervention et de secours.

Madame Voynet, on sait comment sont organisés les Cross. On détourne les bateaux qui sont à proximité. Dès qu’il y a le moindre risque, a fortiori si le passager d’une embarcation court un risque vital, ils interviennent. Nous pouvons donc remercier ceux qui s’y emploient au quotidien, qu’ils œuvrent pour le Cross de la Manche, pour celui de la Méditerranée ou pour celui du Sud de l’océan Indien.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures vingt à onze heures quarante.

Amendements CL340 de Mme Elsa Faucillon et CL145 de Mme Sandrine Nosbé (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes opposés à la restriction du droit du sol. Ce serait un recul fondamental, pour Mayotte en premier lieu. De plus, les débats relatifs à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ont montré que le danger pouvait s’étendre à tout le territoire.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable sur les deux amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 42, qui affirme que, sur le sujet du droit du sol, le gouvernement soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française. Malgré les modifications de 2018 et de 2025, l’acquisition de la nationalité par le double droit du sol demeure possible, dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. Le juge constitutionnel a validé par deux fois ces dispositions. Lorsque des mineurs acquièrent la nationalité française leurs parents peuvent obtenir un titre de séjour, ce qui les protège de l’éloignement et leur ouvre le bénéfice des prestations sociales. Cela étant, nous lutterons contre les reconnaissances frauduleuses.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL129 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il tend à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de lutter conjointement contre l’immigration clandestine et contre les ingérences étrangères des Comores, notamment en suspendant le concours financier de l’Agence française de développement (AFD). Nous devons impérativement faire cesser toute aide financière et toute coopération avec un État qui, refusant de reconnaître que Mayotte est française, conteste les frontières de la République. Avec le soutien de l’État, le Parlement avait décidé de retirer toute aide financière aux pays qui luttent contre la France.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’entends vos préoccupations. Toutefois, nous dialoguons avec les Comores. Le rapport annexé évoque largement les actions de coopération entre nos États, notamment pour la modernisation de leur état civil et le renforcement capacitaire des garde-côtes. Si nous suspendons notre soutien, les flux migratoires augmenteront.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons fait le choix du dialogue. Le couper n’est pas la bonne manière de faire : cela aggraverait la situation sans permettre d’avancer. Certes, le dialogue a ses limites, mais c’est toujours le cas. J’ajoute que mettre fin aux relations n’empêchera pas les ingérences étrangères. Même si nous manquons d’une évaluation précise du cadre de coopération, il semble bénéfique de favoriser un état civil plus rigoureux.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Depuis que nous avons accordé une aide financière aux Comores, le nombre des reconduites à la frontière a augmenté : il y a encore plus d’immigration clandestine. Les ministres chargés des affaires étrangères qui se sont succédé l’ont reconnu. Ainsi, l’échec de l’aide au développement des Comores est avéré. En cette période d’austérité budgétaire qui ne dit pas son nom, il est délirant de continuer à financer un État qui conteste la souveraineté française et qui a organisé une alliance avec la Russie, la Chine et l’Azerbaïdjan pour accentuer la pression sur Mayotte. C’est de l’argent public mal dépensé.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est difficile d’interpréter le nombre des reconduites à la frontière. Il y a sans doute toujours beaucoup d’arrivées, mais des personnes sont arrêtées dans les bidonvilles, dans la rue, parfois à proximité des établissements de santé ou scolaires, pour être reconduites, alors qu’elles résident à Mayotte depuis un moment.

Arrêter toute coopération serait contre-productif. Néanmoins, un bilan lucide et exigeant de la coopération avec les Comores est urgent, car indispensable pour savoir si elle a un effet sur la qualité de vie des populations et sur les traversées du bras de mer, ainsi que pour détecter la corruption, l’évaporation de l’argent, les doublons et peut-être l’inefficacité de certains aspects de cette politique.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Vous avez raison, des tentatives d’ingérence étrangère cherchent à déstabiliser nos territoires – dans l’Atlantique, le Pacifique, l’océan Indien, particulièrement à Mayotte.

Je vous renvoie à l’alinéa 112 du rapport annexé selon lequel « l’État sera particulièrement vigilant face à toute tentative d’ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte. » Les dangers sont clairement identifiés.

Notre politique d’investissement durable et solidaire ne s’inscrit pas seulement dans une logique de développement. Elle doit être une composante essentielle de notre stratégie migratoire, en s’attaquant aux causes profondes des migrations, en soutenant les capacités des États partenaires à lutter contre les trafics et les filières ainsi qu’en créant les conditions de retours et de réadmissions plus efficaces.

Cette approche a été confirmée lors du comité stratégique des migrations de janvier 2023, qui réunissait les ministères de l’intérieur et de l’Europe et des affaires étrangères. Elle est inscrite dans la stratégie interministérielle « migrations et développement » 2023-2030. Elle est rappelée dans le courrier adressé conjointement par les ministres de l’intérieur, des outre-mer et de l’Europe et des affaires étrangères au directeur général de l’Agence française de développement (AFD) le 11 janvier 2024. Cet objectif prioritaire a été réaffirmé par le Conseil présidentiel pour les partenaires internationaux, qui s’est tenu en avril dernier.

Les Comores figurent parmi les quinze pays prioritaires de notre stratégie migratoire faisant l’objet d’une attention spécifique et d’un dialogue régulier, même si ce dialogue peut être difficile ou rude parfois. Je l’ai constaté une nouvelle fois à Madagascar il y a quelques semaines, à l’occasion de la Commission de l’océan Indien. Vous connaissez les propos qu’y a tenus le président de la République en réponse aux déclarations inacceptables du président des Comores.

Néanmoins, la rupture pure et simple des relations donnerait, me semble-t-il, plus d’arguments encore à ceux qui veulent continuer l’épreuve de force avec la France à travers Mayotte. Il faut faire preuve de clarté et de détermination mais tenter encore le dialogue, notamment par le biais de l’aide au développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL76 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Mayotte est à la croisée de deux failles majeures : la pression migratoire explosive et une politique diplomatique défaillante.

Chaque année, des milliers d’étrangers en situation irrégulière arrivent sur ce territoire français, souvent au péril de leur vie. L’obstacle invisible que constituent les difficultés de reconduites à la frontière des États d’origine comme les Comores, Madagascar et certains pays de la région des Grands Lacs est intolérable.

Les Comores, dont les ressortissants représentaient en 2019 la quasi-totalité des étrangers présents à Mayotte et dont les dirigeants contestent ouvertement notre souveraineté sur ce territoire, reçoivent 252 millions d’euros d’aide publique au développement. Pour quels résultats ? En 2019, date de la signature du document-cadre de partenariat renouvelé, la France avait reconduit plus de 27 000 clandestins ; aujourd’hui, elle peine à atteindre 25 000. Moins d’expulsions, plus d’argent public, voilà ce qu’a produit cet accord.

Pire encore, les Comores bloquent régulièrement leurs frontières pour empêcher les retours et se livrent à un chantage diplomatique permanent, auquel notre gouvernement cède année après année.

Nous proposons une mesure de fermeté et de bon sens, consistant à « conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ».

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Reconnaissez que la situation est différente de celle que connaît l’Hexagone avec les pays du Maghreb.

Le projet de loi apporte des réponses aux difficultés que vous pointez : d’une part, le rapport annexé mentionne le développement d’accords bilatéraux avec les pays de départ – des discussions sont en cours avec la Tanzanie tandis qu’un protocole existe déjà avec la République démocratique du Congo. D’autre part, l’article 6 ouvre à Mayotte l’aide au retour volontaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL409 et CL410 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL 355 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement vise à obtenir la révision de la doctrine d’interception des embarcations.

Les kwassa-kwassa se sont organisés pour arriver de manière groupée dans une zone particulière pendant que des émeutes à terre mobilisent les forces de sécurité. Ils saturent ainsi un dispositif de sécurité déjà bien faible à Mayotte.

Le pushback est bien pratiqué dans la Manche. Pourquoi ne l’est-il pas à Mayotte ?

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le rapport annexé mentionne les nouveaux moyens qui seront consacrés à la détection et à l’interception.

La création d’une zone d’attente sur l’îlot de Mtsamboro à l’horizon 2027 en vue de ne pas admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l’issue de débarquements sauvage et l’installation d’un nouveau local de rétention administrative de quarante-huit places en 2026 pour les interpellations à terre permettront de renforcer les capacités d’éloignement. Votre amendement me semble donc satisfait.

M. Manuel Valls, ministre d’État. La nouvelle stratégie en matière de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte est fondée sur trois principes. Le premier est une anticipation accrue pour les détections en mer, qui repose sur le développement de moyens technologiques formant le fameux rideau de fer. Après le rétablissement des capacités de détection avec le soutien des armées, les services du ministère de l’intérieur ont mené une étude technico-opérationnelle en vue de la création d’un système de détection le plus performant possible, composé de radars, de caméras et de balises. Le rapport annexé fait référence au projet, dont le déploiement a commencé en 2025 et doit se poursuivre jusqu’en 2027. Le système doit permettre de détecter la totalité des flux maritimes, de les différencier et de les intercepter grâce à un doublement des moyens nautiques et des équipes qui les utilisent. Depuis le début d’année, les vols de surveillance de jour comme de nuit se sont intensifiés.

En ce qui concerne les radars, contrairement à ce que j’ai entendu, quatre dispositifs légers couvrant un rayon de 9 milles nautiques ont été déployés et deux radars d’envergure le seront entre fin 2025 et janvier 2026, portant la capacité à 30 milles nautiques. Pour être pleinement opérationnel, le dispositif s’appuie aussi sur les aéronefs, qui sont dédiés à 100 % à la lutte contre l’immigration clandestine, les drones optroniques, les intercepteurs nautiques et l’ensemble des effectifs qui y sont affectés.

Le deuxième principe est une meilleure coordination des moyens nautiques par la création d’un état-major opérationnel permanent, comprenant des officiers de liaison. Il permettra à terme de soutenir le PC de l’action de l’État en mer et de faire le lien entre les opérations maritimes et terrestres.

Le troisième principe est le développement du renseignement, en lien avec les forces armées de la zone sud de l’océan Indien. Afin d’améliorer l’anticipation, une cellule d’échange de renseignements sur le trafic de migrants sera installée avant cet été. Cette structure s’inscrit dans le plan de lutte contre les filières et les passeurs. Le renseignement doit permettre d’anticiper les départs depuis l’Afrique et les Comores afin de rendre plus opérationnels les dispositifs d’interception en mer.

Ce dispositif est appelé à monter en charge sur le plan technologique et humain. C’est ainsi que nous réussirons à être plus efficaces.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je m’étonne de l’usage de l’expression « rideau de fer » alors que celui-ci a coupé le monde en deux pendant des décennies.

Vous pourrez inventer les murs les plus hauts et les technologies les plus pointues, vous n’empêcherez pas les gens de quitter leur pays car ils fuient la misère et l’absence de perspectives. Tant que nous ne serons pas capables de leur apporter des solutions, le désir de venir en France restera une réalité.

Dernière question : combien tout cela va-t-il coûter ? Je ne parle pas seulement de l’investissement, mais aussi des coûts de fonctionnement et de maintenance des nombreux équipements prévus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL321 de M. Charles Fournier

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ne s’applique pas en outre-mer. L’amendement vise à y remédier.

Ce texte ne se contente pas d’organiser l’évacuation des occupants, il s’inscrit dans une démarche plus globale, qui inclut l’accompagnement des habitants.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous le savez, l’habitat illégal et insalubre est bien plus présent à Mayotte qu’ailleurs. Mamoudzou est ainsi le plus grand bidonville d’Europe.

Le projet de loi offre des moyens exceptionnels pour faciliter la reconstruction et disposer enfin du foncier – j’espère que nous y arriverons tous ensemble. Il n’est pas question de mettre de côté le relogement ni l’accompagnement social, mais une course de vitesse est engagée : tant que nous n’aurons pas jugulé l’immigration, tant que nous n’aurons pas les capacités de logement nécessaires, nous ne pourrons pas satisfaire les préoccupations que vous mettez en avant. Avis défavorable, bien que je partage l’objectif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL77de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La résorption de l’habitat informel à Mayotte n’est pas une affaire de logement mais l’urgence sanitaire, sociale et sécuritaire la plus criante de France. Ce qui se passe à Mayotte n’est pas digne de la République : 39 % des logements sont informels, 60 % sans confort sanitaire de base et 1 000 bangas supplémentaires voient le jour chaque année. En 2024, le gouvernement recensait près de 30 000 baraquements de fortune, ils sont sans doute bien plus nombreux aujourd’hui, sachant par ailleurs que les chiffres concernant Mayotte sont souvent sous-estimés.

En décembre 2024, le cyclone Chido a tout ravagé sur son passage. Pourtant deux semaines plus tard, les bidonvilles étaient reconstruits. M. le rapporteur se félicitait tout à l’heure de l’opération Wuambushu au cours de laquelle quelques centaines de bidonvilles avaient été détruits, mais c’est oublier qu’ils ont été reconstruits en plus grands nombre. On ne peut donc pas vraiment parler d’un succès, mais il n’y a rien de très étonnant à ce flop quand on sait que le ministre Darmanin tenait alors les rênes de l’opération.

Cet amendement de bon sens vise à clarifier le texte pour coller à une réalité faite de tôle, de ravines, de précarité et d’un sentiment croissant d’abandon.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je ne me suis pas félicité, je me suis borné à rappeler les chiffres. Je sais parfaitement que les habitations illégales ont été reconstruites.

Je vous donne raison, l’opération d’intérêt national doit concerner l’ensemble du territoire de Mayotte afin d’apporter des solutions durables. Je suis donc favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL197 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de transmettre aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l’opération d’intérêt national (OIN) et de les associer à son élaboration, à son pilotage ainsi qu’à son suivi.

À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravé par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido a révélé la vulnérabilité extrême d’un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu – pour ne pas dire, pas du tout – efficaces pour résorber l’habitat illégal.

L’opération annoncée mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d’État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du cent unième département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d’assurer une coordination efficace entre l’État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir – manque d’ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques.

La transmission du contenu de l’OIN et l’implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous, les élus locaux doivent être associés à l’OIN. Rien ne pourra se faire sans eux.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je reviendrai en séance sur l’amendement précédent. La transmission du contenu de l’OIN est bienvenue mais il faudra prioriser les actions à mener : on ne pourra pas s’atteler à la résorption des bidonvilles de façon simultanée sur l’ensemble du territoire. Certains endroits doivent être traités de façon prioritaire, en raison de risques de glissement de terrain, d’inondation ou de tsunami par exemple.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL342 de Mme Estelle Youssouffa et CL199 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement tend à créer à Mayotte un observatoire pour surveiller et étudier l’activité du volcan sous-marin Fani Maoré, qui est apparu en 2018. Cet événement géologique unique en son genre suscite l’intérêt des scientifiques du monde entier.

L’installation d’un tel établissement serait utile pour donner aux jeunes Mahorais la chance d’étudier le phénomène scientifique, mais aussi pour développer une expertise locale et une politique de protection de la population.

M. Philippe Naillet (SOC). Mayotte connaît une activité sismique depuis mai 2018. Plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés par le réseau sismologique, dont plusieurs ont été ressentis par la population. Le volcan sous-marin de Fani Maoré, situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre, est à l’origine de cette activité.

Actuellement, la veille est effectuée par l’Observatoire du piton de la Fournaise à La Réunion. Chacun comprend bien que ce n’est pas tenable. Compte tenu des enjeux scientifiques et des risques pour la population, il est essentiel que Mayotte dispose d’une équipe dédiée.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’activité du volcan est suivie par le réseau de surveillance volcanique et sismologique de Mayotte (Revosima), qui publie chaque mois un bulletin d’information. Vous avez raison de souligner le risque sismique mais il est déjà pris au sérieux. Votre demande est satisfaite.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour assurer la sécurité des populations au regard des risques et mieux appréhender le phénomène, le tableau de programmation prévoit de soutenir le réseau mentionné par le rapporteur ainsi que le projet Marmor (Marine advanced geophysical research equipment and Mayotte multidisciplinary observatory for research and response). Ce dernier comprend l’installation d’un observatoire câblé sous-marin, capable de surveiller en temps réel, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept l’activité sismo-volcanique exceptionnelle qui affecte Mayotte depuis 2018.

Si j’ai bien compris ce qui m’a été présenté dans le cadre du sommet de l’Unoc (conférence des Nations unies sur l’océan) il y a deux jours, l’aspect sismique inquiète davantage que l’aspect volcanique. Je laisse les scientifiques travailler sur ce sujet.

Le Bureau de recherches géologiques et minières dispose à Mayotte d’une équipe de sept personnes basée à Mamoudzou et qui est spécialisée dans la gestion des eaux souterraines, la géologie, la connaissance du sous-sol, les risques, l’aménagement du territoire, ainsi que la transition énergétique et le développement de la géothermie.

La flotte de l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) est prête pour des campagnes de très grande qualité afin de répondre aux inquiétudes légitimes que rappelait Mme Youssouffa.

Les amendements me semblent satisfaits.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL200 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Il est proposé de mettre en place à Mayotte une réserve nationale. Pourquoi ? Afin de tirer les conséquences des défaillances dans l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido, il paraît essentiel de prépositionner des moyens nationaux de la sécurité civile sur le territoire mahorais compte tenu des difficultés d’acheminement des secours et des matériels. Mayotte ne peut pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’installation d’une réserve nationale nécessite des infrastructures de stockage, dont Mayotte n’est pas dotée à l’heure actuelle. Le territoire mahorais dépend de la réserve basée à La Réunion. Vous avez constaté, comme moi, lors du drame de Chido, la mobilisation exceptionnelle des secours.

Votre demande me semble prématurée puisque les conditions ne sont pas réunies. J’émets donc un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL149 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous voulons insister sur le fait que le problème de Mayotte n’est pas lié aux migrations.

Le chapitre s’intitule « Protéger les Mahorais face à l’insécurité ». Par quelque incongruité, le terme d’immigration y figure. Une fois encore, le gouvernement cherche à faire croire que l’insécurité est liée à l’immigration. On le voit depuis le début de nos débats, le Rassemblement national, c’est-à-dire l’extrême droite, se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de pouvoir alimenter son discours selon lequel tous les immigrés, les étrangers, les sans-papiers, les irréguliers, etc. sont forcément des délinquants.

Nous voulons supprimer les mots « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière » parce que nous sommes persuadés que la reconstruction de Mayotte, dont la lutte contre l’insécurité est un élément, passe d’abord par des politiques sociales ambitieuses, des moyens humains renforcés et non par la stigmatisation d’une partie de la population.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons un désaccord de fond sur ce point, estimant pour notre part qu’il existe un lien entre l’immigration irrégulière et l’insécurité. Les élus locaux et les Mahorais tiennent eux-mêmes un discours complètement différent du vôtre, je peux en témoigner après avoir auditionné le président du conseil départemental, l’association des maires et de nombreux élus locaux. On ne réglera pas l’insécurité si l’on met de côté la part qui revient à l’immigration irrégulière. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Quelles études montrent un lien entre insécurité et immigration ? Les immigrés n’étant pas accueillis dignement, ils plongent dans la précarité, ce qui provoque de la délinquance. Pour le résoudre, il faut prendre le problème à la racine en offrant un accueil digne aux immigrés. Nous tenons ce discours à chaque débat sur l’immigration. Nous sommes en profond désaccord et, je le répète, vous vous retrouvez avec l’extrême droite à accréditer cette vision dangereuse tendant à faire de toute personne étrangère forcément un délinquant, un criminel. Il faut changer de vision pour obtenir une amélioration de la vie dans ces territoires. Il y a déjà eu par le passé des politiques de restriction d’accès aux droits. Cela a-t-il fait chuter la délinquance et l’insécurité ? Pas du tout. Il faut donc revoir complètement la copie.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je voudrais rappeler à mes collègues la réalité de la violence à Mayotte : nos enfants vont à l’école sous la protection des gendarmes ; on donne des moyens pour blinder les bus scolaires et ceux qui transportent les soignants ; des quartiers entiers sont submergés de bombes lacrymogènes parce que les forces de l’ordre font face à des hordes de centaines de personnes masquées, cagoulées et armées de machettes qui vont à l’assaut des propriétés privées et des habitants, afin de chasser ces derniers et prendre le contrôle de l’île. Plus de 70 % des personnes mises en cause et arrêtées par la police nationale et la gendarmerie sont étrangères à Mayotte. Plus de 70 % des affaires jugées au tribunal concernent des étrangers. Plus de 70 % des personnes incarcérées sont des étrangers. À Mayotte, le lien entre insécurité et immigration n’est pas imaginaire. Continuer à nier cette réalité constatée sur le terrain, c’est vivre au pays des bisounours. Depuis l’enfer où nous sommes plongés à Mayotte, nous vous disons d’arrêter parce que ce que vous faites nous met tous en danger et alimente l’insécurité que nous subissons. Vous alimentez un discours d’impuissance et d’impunité qui est dangereux, scandaleux, inadmissible et sans corrélation avec la réalité du terrain. Nous, à Mayotte, nous vous demandons d’arrêter de propager ce discours, d’être dans la négation totale des faits et de notre réalité.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Madame Taurinya, la situation de Mayotte est exceptionnelle. Un habitant sur deux est issu d’une immigration irrégulière. Nous avons mobilisé la réserve sanitaire à de nombreuses reprises et je n’oublierai jamais la manière dont il a fallu protéger nos soignants, toutes les difficultés qu’il a fallu vaincre pour qu’ils puissent rejoindre l’hôpital alors que leurs véhicules étaient caillassés et interceptés. Je n’oublierai jamais ces images. Je suis en total désaccord avec vous.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je ne conteste pas la divergence de vues sur ce terrain, mais je voudrais rectifier les chiffres. S’il est vrai que la délinquance est importante à Mayotte, elle est assez largement partagée dans toutes les communautés. Il est hasardeux d’affirmer que les caillassages sont uniquement le fait des étrangers en situation irrégulière. Il est faux d’affirmer que ceux-ci représenteraient 70 ou 75 % des personnes incarcérées car le taux est plutôt de 50 %, ce qui fait dire au préfet que, s’agissent de la délinquance, les Mahorais ne laissent pas leur part aux chiens.

M. Philippe Gosselin (DR). Contrairement à ce que vous dites, madame Voynet, nous ne sommes pas dans une proportion de 50-50, la part des étrangers est très importante et voisine de 70 %. Nous ne sommes pas monomaniaques : le texte comporte d’autres mesures qui ne se rapportent pas à l’immigration. Mais allez voir le maire de Mamoudzou, chers collègues, vous verrez ce qui remonte des habitants. Allez voir les bangas. Nous n’inventons pas les difficultés. Il y a bien un lien entre immigration et insécurité. Peut-être n’est-il pas systématique à 100 %, mais on ne va pas ergoter pour quelques pourcentages. La réalité est que Mayotte affronte une difficulté existentielle en raison de l’immigration. Tant que nous ne l’aurons pas maîtrisé, ce phénomène jouera au détriment des Mahorais, mais aussi de ceux qui sont entrés de façon régulière sur le territoire. Tout le monde est pénalisé. Il faut prendre des mesures exceptionnelles et ne pas passer ce lien sous silence.

Mme Anchya Bamana (RN). Je confirme les chiffres énoncés par ma collègue Estelle Youssouffa et je conteste le discours de Mme Voynet. De toute façon, nous avons toujours été en désaccord concernant l’ampleur de l’immigration illégale à Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je confirme mes propos précédents je maintiens mon avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Loin de moi l’idée de donner des leçons car il est difficile d’aborder ces débats sans passion, mais il y a des réalités : 64 % des personnes incarcérées à Mayotte sont étrangères et pratiquement toutes de nationalité comorienne – 323 sur 334. Si je donne ce chiffre, ce n’est pas pour stigmatiser une population, mais pour souligner le lien évident entre l’immigration clandestine et la délinquance. Il revient à l’État de s’attaquer aux causes de cette immigration illégale et à ceux qui l’exploitent. Une sorte d’économie circulaire s’est développée entre les Comores – en particulier l’île d’Anjouan – et Mayotte, donnant naissance à des flux financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros. Quand on ne maîtrise pas la situation, faute de cadre – y compris au niveau des familles –, on peut se retrouver avec des bandes qui posent de nombreux problèmes que déplorent les élus, quelle que soit leur tendance politique. Il ne s’agit pas de stigmatiser une population, mais il ne faut pas non plus nier la réalité comme le font les auteurs de ces amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL353 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous voudrions que l’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. Un préfet maritime coordonne l’action de l’État en mer, c’est-à-dire l’action de la marine nationale avec celle des affaires maritimes, des douanes et de la gendarmerie, afin d’organiser la défense des droits et intérêts nationaux, le maintien de l’ordre public, les secours et la sécurité maritime, la protection de l’environnement et la lutte contre les activités illicites en mer. Compte tenu des enjeux à Mayotte, cette nomination serait opportune. Pour une fois, la France honorerait ses outre-mer auxquels elle doit la majeure partie de son espace maritime, ce qui fait d’elle la deuxième puissance maritime mondiale. Il y a trois préfets maritimes, localisés à Brest, Cherbourg et Toulon. Pour une fois, Mayotte pourrait être un territoire pionnier. Puisque vous nous annoncez une montée en puissance de l’action de l’État en mer, autant y aller franchement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous souhaitez une coordination encore plus efficace de l’action de l’État en mer à Mayotte. Jérôme Malet, sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine, compte l’action de l’État en mer au nombre de ses missions. Nul doute qu’il s’en acquitte avec un engagement de tous les instants. Votre souhait me semble satisfait.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Un préfet maritime défend les droits et intérêts nationaux, ce qui ne se limite pas à la lutte contre l’immigration clandestine, mais comprend aussi le secours, la sécurité maritime et la protection de l’environnement. Le préfet de Mayotte est à la tâche et fait son travail, mais un préfet maritime aurait autrement plus de pouvoir. Dans l’organisation de l’État, il ne dépendrait pas du secrétariat général. Il s’agit d’une mission très différente, à la hauteur des défis auxquels fait face Mayotte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL80 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, les forces de l’ordre sont en première ligne : lutte contre l’immigration clandestine, violences urbaines, trafics, agressions. Le contexte est dur, les tensions sont constantes et la pression sécuritaire ne faiblit pas. Il convient d’ailleurs de saluer le professionnalisme des forces de l’ordre qui travaillent dans des conditions difficiles. Et pourtant, ceux qui assurent la sécurité de nos compatriotes ne sont pas traités à la hauteur de leurs engagements : le coût de la vie est exorbitant, notamment en raison de loyers démesurés ; les transports sont saturés ; les services de base sont difficiles d’accès. Alors qu’ils font preuve d’un grand courage, les policiers qui acceptent de venir en mobilité sur l’île se retrouvent seuls face à des conditions de vie précaires. Pire encore, les personnels administratifs et les policiers adjoints, pourtant indispensables au fonctionnement des services de sécurité, ne bénéficient d’aucune indemnité équivalente à celle versée aux titulaires. L’existence d’un deux poids deux mesures est inacceptable : c’est injuste et contre-productif dans la mesure où cela nuit à la fidélisation des équipages, à la cohésion des services et à l’ancrage local. Dans un département où l’insécurité est l’une des premières préoccupations de la population, nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir des effectifs tournants, découragés et fragilisés. Nous proposons donc une mesure de justice et d’efficacité : revaloriser les dispositifs d’indemnisation des policiers en mobilité et surtout les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Tous les fonctionnaires, en particulier ceux qui viennent de l’Hexagone, devraient pouvoir bénéficier de la revalorisation d’indemnités préconisée, sachant que le niveau des rémunérations est très différent à Mayotte afin d’y attirer les candidats. De surcroît, vous oubliez les gendarmes dans votre amendement. Comment pourrait-on revaloriser les indemnités des seuls policiers sans l’étendre aux autres forces de l’ordre ? Vous oubliez aussi les agents qui travaillent dans les hôpitaux. Il faut avoir une réflexion globale. Ce projet de loi, qui contient un article important concernant la mobilité des fonctionnaires et les carrières, apporte des réponses. Nous souhaitons bien sûr aller plus loin, mais, en l’état actuel des choses, nous faisons déjà passer quelques signes positifs par le biais de ce texte.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Beaucoup de professionnels interviennent à Mayotte. On ne peut pas regarder seulement les policiers et oublier les professeurs, par exemple. On ne peut pas non plus oublier une donnée mise en évidence dans un récent rapport de l’Observatoire des inégalités : les outre-mer, en particulier Mayotte et La Réunion, font partie de ces territoires où la différence entre ceux qui gagnent le plus et ceux qui gagnent le moins est la plus importante. Lorsque l’on s’engage à revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, on ne doit pas se focaliser sur la police ni oublier qu’il faut réduire les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres. À Mayotte, c’est un défi tant les salaires les plus faibles sont peu importants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL334 et CL358 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement CL334 a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine. Les ballons d’observation de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie avait été déployée au Sahel. Par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, elle compléterait les moyens navals et terrestres sur place en augmentant le champ de surveillance.

L’amendement CL358 prévoit la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Actuellement, les justiciables de Mayotte doivent se rendre à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour les dossiers complexes ou les recours. En 2022, quelque 1 200 affaires relevant de la compétence d’appel de Mayotte ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de dix-huit à vingt-quatre mois pour les affaires civiles et de douze mois pour les affaires pénales.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons déjà débattu du renforcement des moyens de surveillance et d’interception maritimes. Citons l’étude de la mise en œuvre de bases avancées pour l’interception en mer. Citons aussi le renouvellement de l’ensemble des radars et la poursuite de l’acquisition de moyens optroniques, balises et drones. L’effort est réel et programmé pour 2025-2026. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

J’en viens à votre demande de création d’une cour d’appel à Mayotte. Dans la loi de programmation, il est déjà prévu de créer une cité judiciaire, un centre éducatif fermé et un deuxième centre pénitentiaire, pour un montant de quelque 400 millions d’euros. Si ces trois équipements sont construits dans les cinq ans, nous aurons fait œuvre utile. Pour concrétiser cette ambition, les parlementaires doivent être associés de façon étroite au suivi de ce texte qui, je l’espère, sera adopté. Nous aurons aussi à régler le problème du déficit d’attractivité du territoire pour les magistrats : le procureur de la République nous indiquait que sur les trois postes de juge des libertés et de la détention (JLD), un seul était actuellement pourvu. Construisons déjà ce qui est prévu, ce qui devrait renforcer l’attractivité et contribuer à pourvoir les postes. Il sera alors possible d’envisager la création de la cour d’appel que vous appelez de vos vœux.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL78 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Le centre pénitentiaire de Majicavo est le plus saturé de France : conçu pour 278 détenus, il en accueille plus de 650. En début d’année 2024, l’établissement a même atteint un triste pic de 678 prisonniers, soit un taux d’occupation de plus de 244 %. Il y a donc quatre ou cinq détenus par cellule, parfois plus, ce qui n’est pas sans conséquences. Il y a quelques mois, le centre a été le théâtre d’une mutinerie massive et d’une prise d’otages nécessitant l’intervention du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Je m’en souviens bien car j’étais sur place à l’époque. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux agents pénitentiaires et aux personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui tiennent malgré tout. Jusqu’à quand vont-ils tenir ? Actuellement, il n’y a que six personnels pour suivre plus de 600 personnes détenues à Majicavo. Qui peut croire qu’une telle situation soit tenable ? En 2022, le gouvernement avait promis la construction d’un deuxième centre pénitentiaire. Trois ans plus tard, le chantier n’a toujours pas commencé. On nous l’annonce désormais pour 2027, mais Mayotte n’a pas quatre ans devant elle. Nous proposons donc une chose simple : dire clairement et inscrire dans ce texte que les travaux seront lancés sans délai. Au passage, j’incite à écouter les professionnels. Le centre pénitentiaire de Majicavo a été conçu sans tenir compte des demandes légitimes des professionnels de l’administration pénitentiaire, et son architecture s’est révélée peu cohérente avec la réalité au quotidien.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Pour construire cet établissement dans les meilleurs délais, il faut un terrain disponible. Vous allez donc voter pour l’article 19 qui prévoit des dispositifs dérogatoires aux procédures d’expropriation afin de construire plus vite ! Il reste des délais incompressibles. Les financements sont inscrits dans la loi de programmation et le chantier doit démarrer en 2027. Ensuite, il faudra que l’ingénierie suive. Je suis bien placé pour savoir que le processus peut être long, même dans l’Hexagone : dans ma ville de Châteaudun, huit ans se sont écoulés entre le début et la fin de la construction du centre de détention. À Mayotte, nous allons aller beaucoup plus vite. J’imagine que vous serez au rendez-vous de l’exigence.

M. Philippe Gosselin (DR). S’agissant de ces nouvelles constructions, il faut en effet envoyer un signal. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la question peut se régler en quelques mois. Outre la disponibilité foncière, qui pose aussi problème dans l’Hexagone, il faut une vraie volonté politique. À cet égard, je signale que le plan 15 000 places de prison est devenu un plan 18 000 places grâce à des amendements du groupe Les Républicains. Or ce plan a pris énormément de retard, et pas seulement dans l’Hexagone. Sans faire des promesses parfois compliquées dans d’autres départements ultramarins, il serait bon que nous puissions tenir l’engagement. Je prends cet amendement comme un amendement d’appel. Comme beaucoup de Mahorais et de responsables, je m’associe à cet appel.

M. Romain Baubry (RN). Vous allez pouvoir démontrer votre volonté politique de faire accélérer ce chantier. La situation sur place est explosive. Les conditions de travail des personnels et de détention des prisonniers sont déplorables. Il y a des agressions tous les jours. Il ne faudrait pas qu’un nouveau drame se produise au sein de l’administration pénitentiaire pour prendre enfin la mesure de la situation. L’adoption de cet amendement serait un signal politique fort.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL330 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). À Mayotte, le système judiciaire et carcéral implose en raison des promesses non tenues et des retards accumulés, notamment en matière d’investissements, et il explose sous l’effet de la violence. Le début des travaux de la cité judiciaire est prévu en 2025, mais rien n’a commencé. Le lancement du chantier d’un centre éducatif fermé est aussi prévu en 2025, mais rien n’est prêt. Le début des travaux d’un deuxième centre pénitentiaire, doté de 400 places, est prévu en 2027. Les cyclones ont pu occasionner certains retards, mais il faut reconnaître que les promesses avaient été faites bien avant et que rien n’avait avancé. Nous demandons donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu’une programmation budgétaire soient communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. Il est nécessaire d’agir en transparence, de manière rationnelle et raisonnable.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Madame Youssouffa, je suis d’accord avec vous. Je suis favorable à votre amendement. On ne peut pas faire des programmations sans que la représentation nationale et les élus locaux soient informés.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il est vrai que les trois projets auxquels vous avez fait référence – la cité judiciaire, la deuxième prison et le centre éducatif fermé – sont très attendus. Nous avons déjà communiqué un certain nombre d’éléments, mais il me semble effectivement important de donner le maximum de visibilité aux parlementaires et aux Mahorais sur le calendrier des travaux et la programmation budgétaire.

Je suis donc moi aussi favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL345 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je précise d’abord que si l’amendement CL358 tendant à créer une cour d’appel était de nouveau mis aux voix, nous le voterions.

Quant au CL345, il est vrai qu’il contient une forme d’affirmation politique. Nous n’avons pas abusé de ce type d’amendements au rapport annexé – je crois que nous n’en avons déposé que deux –, dont je me satisfais d’ailleurs que nous l’examinons dès maintenant : cela permet de mieux contextualiser les débats et de connaître les orientations de chaque groupe.

En l’occurrence, il s’agit de pointer le fait que l’État français s’est bien trop peu préoccupé des questions d’égalité et de la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises, les enjeux stratégiques l’emportant sur l’intérêt porté à la population. Nous appelons donc à un changement radical. Or, à la lecture du texte, nous ne pouvons que constater le caractère non normatif des engagements en matière sociale et le caractère très normatif, au contraire, de toutes les mesures répressives liées à l’immigration irrégulière, cette dernière étant souvent utilisée comme prétexte pour ne pas régler les questions sociales.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. « Hier la colonisation, aujourd’hui la départementalisation, profite plus à nos intérêts stratégiques qu’à la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises. » Proposer d’ajouter cette phrase au rapport annexé est un peu provocateur, et même malhonnête, dans la mesure où ce texte signe l’effort considérable que nous faisons.

Nous faisons tous les mêmes constats. Aucune voix divergente ne s’est élevée pour nier les retards, la pauvreté immense dont souffre Mayotte, ni le fait que les enjeux relatifs à la cherté de la vie ou à l’accès à l’eau y sont encore plus cruciaux que dans le reste du pays. En revanche, affirmer que les intérêts stratégiques l’emportent sur le soutien à la qualité de vie des Mahoraises et des Mahorais n’est pas juste. Vous êtes naturellement libre de le dire, mais je m’oppose avec force à cet amendement.

M. Philippe Gosselin (DR). Je trouve moi aussi cet amendement provoquant, en ce qu’il me semble porteur, en quelque sorte, d’un procès colonial qui n’a pas lieu d’être ici. Vous cherchez à opérer un distinguo entre la France hexagonale et le reste du territoire. Or Mayotte, c’est la France. Les deux sont inséparables : c’est l’histoire des sultans batailleurs et de la départementalisation, une histoire qui est loin d’être achevée.

Nous sommes plusieurs, dans cette salle, à connaître le dossier et à être allés suffisamment souvent dans le territoire pour n’avoir aucune leçon à recevoir : nous aimons les Mahorais, nous travaillons dans leur intérêt, comme dans celui des Français. Au détour de cette phrase, il y a une petite provocation à laquelle il est normal que nous répondions, mais par laquelle nous ne nous laisserons pas piéger. Nous ne pourrons évidemment pas voter un tel amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Au-delà de votre combat contre la colonisation et en faisant abstraction du fait que nous, à Mayotte, avons été consultés et avons voté pour rester français, ce que nous sommes depuis 1841 – ce qui signifie que vous utilisez notre île pour propager un discours qui ne nous est pas applicable –, vous vous permettez d’insulter le combat des Mahoraises et des Mahorais qui, depuis les années 1940, se sont battus pour la départementalisation.

Des hommes et des femmes ont versé leur sang, se sont battus, puis ont voté pour la départementalisation. Ce combat, c’est celui de notre ancrage dans la République et de l’égalité. Utiliser notre île, bafouer la mémoire de nos anciens, s’asseoir sur le vote des Mahoraises et des Mahorais pour faire votre propagande, c’est aller très loin dans la négation totale de ce qu’est Mayotte française et du combat qu’il a fallu mener pour en arriver là.

Que nous ne soyons pas satisfaits de notre qualité de vie et de nos difficultés d’accès aux droits, personne ne le nie. Mais cette situation n’est due ni à la départementalisation, ni à la colonisation. Si vous prétendez vouloir défaire les statuts qui sont le fruit du vote et du combat des locaux, c’est que votre volonté de respecter la démocratie est à géométrie très variable. Comptez-vous nous décoloniser à l’insu de notre plein gré ? Nous avons voté, mais vous entendez nous expliquer que nous sommes quand même malheureux, comme si vous saviez mieux que nous ce qui est bon pour nous. Venant de gens qui se gargarisent de leur attachement au consentement et de leur lutte contre les visions coloniales, c’est tout de même très fort ! On est en plein dans ce que vous dénoncez par ailleurs : vous arrivez de l’extérieur pour nous dire comment nous devons vivre et choisir, alors que nous avons déjà voté. Mayotte est pleinement française, et nous nous sommes battus pour qu’il en soit ainsi. La départementalisation fut le choix des citoyens éclairés et libres que nous sommes.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). J’invite nos collègues à relire attentivement l’amendement : il ne s’agit pas de remettre en cause la départementalisation – quoi que nous en pensions par ailleurs – ni la citoyenneté. Seulement, puisque nous réaffirmons ici l’appartenance de Mayotte à la France, permettez que nous parlions en tant que représentants de la nation française, donc des Mahorais et des Mahoraises – sauf si vous considérez que certains méritent davantage de les représenter que d’autres.

Nous nous permettons donc de soutenir cet amendement, qui n’est pas une provocation, mais un reflet de l’histoire et de la réalité. Y a-t-il eu une colonisation ? Oui, et pas uniquement à Mayotte. Y a-t-il eu une départementalisation ? Oui. Qu’y a-t-il de provocateur à rappeler ces faits et à souligner que notre pays, au-delà de Mayotte, est l’héritier de ces processus historiques ? Ce ne sont pas uniquement les députés des groupes GDR et LFI-NFP qui le disent : divers chercheurs expliquent que l’ensemble des territoires dits ultramarins subissent encore des inégalités structurelles du fait de cette histoire. Voilà ce que tend à rappeler cet amendement, qui ne vise nullement à remettre en cause la citoyenneté de nos compatriotes, mais à reconnaître notre histoire. L’Assemblée nationale s’honorerait à reconnaître cette réalité plutôt qu’à la nier.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Si, encore une fois, nous n’avons pas abusé de ce type d’amendements, nous avons des choses à dire sur la manière dont l’État français traite Mayotte et ses habitants. Il ne s’agit absolument pas d’une provocation. Comment nier que Mayotte est le département le plus pauvre de France ? La provocation, en réalité, c’est le fait que 42 % de sa population vive avec moins de 160 euros par mois ; qu’à peine un tiers des Mahorais et des Mahoraises aient accès à un emploi ; qu’une grande partie d’entre eux vivent dans des bidonvilles insalubres. Voilà autant de provocations de l’État français vis-à-vis de ces citoyens !

On ne peut pas non plus nier que la colonisation, puis la départementalisation – dont je ne nie pas qu’elle ait été voulue par les Mahorais et les Mahoraises –, répondait d’abord à des intérêts stratégiques et géostratégiques. Ne cherchez pas des sous-entendus là où il n’y en a pas : mon amendement est parfaitement explicite. Il s’agit, non pas de remettre en cause la départementalisation, mais de rappeler très clairement les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée – conditions qui, malheureusement, perdurent.

Je ne me prononce pas sur le futur. Si des choses s’améliorent, tant mieux : nous aimerions que les engagements pris dans le rapport annexé, comme celui relatif au Smic, soient tenus, contrairement à ceux qui figuraient dans la loi Elan de 2018. Permettez-nous, toutefois, d’avoir quelques doutes, dans la mesure où tous les engagements pris au cours des dernières décennies ont été largement défaits.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour m’exprimer régulièrement sur ces questions, d’abord comme citoyen passionné d’histoire et désormais comme ministre, j’estime que tout ce qui a trait à la mémoire, à l’identité et aux rapports de la France avec ses territoires ultramarins doit être abordé avec lucidité, mais aussi avec une forme de courage, notamment s’agissant de l’esclavage ou de la colonisation.

Je n’ai aucun problème à soulever ces questions : lorsque j’évoque la Nouvelle-Calédonie, je n’hésite pas à souligner que nous sommes toujours dans un processus de décolonisation ; quand je parle de la vie chère et de ses stigmates, je n’élude pas le poids de l’esclavage et de la colonisation dans les Antilles. Je remarque aussi qu’il existe des histoires différentes, qui ne sont pas appréhendées de la même manière selon les territoires concernés.

Ces questions doivent être abordées avec les élus, avec les parlementaires de ces territoires et surtout avec les sociétés qui les composent. Je relisais récemment un magnifique texte d’Aimé Césaire qui, à l’occasion du centenaire de l’abolition de l’esclavage, en 1948, rendait un superbe hommage à Victor Schœlcher, dont certaines des statues ont été mises à terre alors qu’il est l’un des plus beaux visages de la République.

Nous pouvons parfaitement traiter de ces sujets. Le problème de votre amendement, c’est qu’il nous éloigne de cette démarche. En affirmant qu’« hier la colonisation, aujourd’hui la départementalisation, profite plus à nos intérêts stratégiques qu’à la qualité de vie des Mahorais et des Mahoraises », vous mettez sur le même plan la colonisation et la départementalisation. Or cette dernière, comme l’a rappelé Estelle Youssouffa, répondait à une demande très puissante de la société mahoraise. J’ai ainsi été très touché d’entendre un vieil élu de Mayotte nous dire à tous deux : « La France, c’est la liberté. »

Chaque territoire a son histoire. Celle qui nous lie à la Nouvelle-Calédonie, par exemple, est celle d’une prise de possession d’une très grande violence, que Victor Schœlcher, alors en exil, a d’ailleurs condamnée. L’histoire de Mayotte est très différente, d’où cet attachement profond à la France et l’absence des mouvements indépendantistes qu’on a pu observer ailleurs.

La départementalisation a été un long combat pour marquer cet attachement et cette relation avec la France. En expliquant qu’elle profite davantage aux intérêts stratégiques de la France qu’à la qualité de vie des Mahorais, vous suggérez que ceux qui la défendent, c’est-à-dire la large majorité d’entre eux, ne le font qu’au nom de ces mêmes intérêts.

Ces intérêts stratégiques existent, évidemment. Les Mahorais exigent d’ailleurs de la France qu’elle intègre davantage Mayotte dans sa réflexion stratégique pour l’océan Indien, d’où les amendements relatifs aux questions de défense que nous avons examinés. Ils nous accusent souvent de les avoir abandonnés, non seulement face à leurs difficultés économiques et sociales – il y a là une part de réalité que je ne peux pas nier –, mais aussi face aux influences étrangères, notamment celle de leur voisin, les Comores, qui ne reconnaissent pas le choix de Mayotte de rejoindre la France. En ouvrant ce débat, vous prêtez le flanc à l’idée selon laquelle – pardon d’être brutal – vous défendez non pas les intérêts de Mayotte, mais ceux de ce voisin.

Cet amendement est donc très gênant tant du point de vue historique que du point de vue stratégique. C’est pourquoi je m’y oppose totalement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Lorsqu’on est passé par la rue Oudinot, on sait à quel point la question de la colonisation est difficile et violente. La départementalisation, en revanche, c’est l’émancipation, la liberté, la possibilité donnée aux Mahorais de choisir des élus à même de conduire des politiques publiques. Je rappelle également que nous nous apprêtons à donner davantage de moyens au département, qui est appelé à devenir un département-région. Même si personne n’en parle, cette évolution institutionnelle et la montée en compétence qui l’accompagne ne sont pas anodines, pas plus que ne l’est l’argent que l’État compte déployer pour mieux accompagner Mayotte.

Enfin, les Mahorais expriment depuis 1974 leur souhait de rester français, parce qu’ils y trouvent un intérêt stratégique et parce qu’ils éprouvent de l’amour pour ce pays. Nous n’oublierons jamais Mayotte. Mayotte, c’est la France.

La commission rejette l’amendement.

2. Deuxième réunion du mercredi 11 juin 2025 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/nNHCKO

Rapport annexé (suite)

Amendements identiques CL331 de Mme Estelle Youssouffa et CL201 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement vise à préciser la durée d’engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l’île déployé par le ministère des armées et à s’assurer que les 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le restent pour au moins les dix-huit prochains mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026. La reconstruction ayant pris du retard, les besoins en effectifs seront particulièrement intenses en 2026 et il nous semble important que ces hommes et ces femmes précieux, qui s’engagent au service de notre île, puissent continuer à intervenir notamment lors des moments les plus critiques.

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement a le même objectif : l’engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte, alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu’il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit être maintenu pour plusieurs mois au moins.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable. Nous connaissons le travail formidable effectué par les militaires, en particulier depuis le passage du cyclone Chido. Les services du ministre m’ont indiqué que ce bataillon avait vocation à rester à Mayotte au moins jusqu’au début de l’année 2026. Par cet amendement, nous affirmerons notre volonté de faire en sorte qu’il y reste plus longtemps.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL69 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). J’en reviens à la question de l’eau. Trois préfets se sont succédé depuis 2023. Ils gèrent la pénurie en trouvant normal de maintenir la population sous le régime des coupures tournantes. Qu’est-ce qui ne va pas dans la tête de nos gouvernants pour trouver normal de laisser des citoyens français sans eau ? Est-ce parce que nous sommes loin ? Est-ce parce que nous sommes pauvres ou moins français que les autres ? Il n’existe pas un seul département français dans lequel le préfet et les services de l’État ne prennent de repos tant que les habitants manquent d’eau.

Le plan Eau Mayotte promet la fin des coupures pour 2027 au moins. D’ici là, je plaide pour la recherche de solutions temporaires et mobiles afin de pallier le manque d’eau jusqu’à la mise en service de la prochaine usine de dessalement d’eau de mer.

Vous allez, monsieur le ministre, me répondre que ces solutions coûtent cher et que l’État n’a pas d’argent. J’entends cet argument, mais j’entends surtout que nous, Mahorais, ne sommes pas des citoyens français comme les autres. Osez me dire qu’un seul membre du gouvernement se permettrait de donner la même réponse à un habitant des Côtes-d’Armor ou de l’Ardèche. Je ne vous mets pas personnellement en cause. Chacun obéit aux ordres à la place où il est ; mais entendez notre colère face à cette difficulté de vie. Les Mahorais doivent avoir de l’eau, d’où cet amendement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion et le ministre d’État vous a, me semble-t-il, répondu. Vous savez combien je suis sensible au problème de la crise de l’eau, pour avoir été aux côtés des Mahorais, en particulier en 2023, avec des résultats que nous percevons aujourd’hui – vous ne pouvez pas les nier : le nombre de forages a augmenté et la capacité de l’usine de dessalement a été portée à 9 000 mètres cubes par jour, la construction des deux usines de dessalement débutera dès que le volet foncier sera maîtrisé et les trois réserves collinaires sont désormais pleines.

Je sais votre attachement au projet de bateaux de dessalement, qui pose toutefois un problème de maîtrise technologique. Je ne considère pas que votre proposition soit à balayer d’un revers de main. Étant donné les circonstances, nous ne pourrons toutefois pas mener tous les projets en même temps. Nous allons accélérer ensemble le plan Eau initié en 2023 et le réactualiser dans le cadre de ce projet de loi, en lui allouant un montant de 730 millions d’euros d’ici 2031. J’imagine que votre vigilance sur le sujet sera totale. Cela permettra de réaliser les infrastructures nécessaires. J’ajoute que les militaires ont déjà beaucoup travaillé à la réparation de très nombreuses fuites.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL70 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Cet amendement concerne la protection de la forêt. Encore un effet de bord des conséquences de la surpopulation migratoire à Mayotte : une fois arrivés sur le littoral, les clandestins gagnent les collines et les zones boisées pour y monter des habitats de fortune, des bidonvilles. Ils ont ensuite besoin de faire la cuisine et fabriquent du charbon en coupant le bois alentours. Ils défrichent pour pratiquer la culture maraîchère, pour vivre ou plutôt survivre.

Ces têtes de collines sont pourtant vitales à l’écosystème fragile de l’île. Elles protègent la terre au sol et préviennent du ravinage et de l’érosion. Si nous continuons à laisser nos collines se dénuder, la terre de Mayotte va se retrouver dans le lagon. Le processus a déjà commencé. Érosion, pénurie de ressources, impacts sur la biodiversité : les conséquences de la destruction des têtes de collines sont nombreuses et néfastes.

Je ne réclame pas ici un nouveau label de certification de la protection des collines. Je demande qu’elles soient vidées de leurs squatteurs afin que la nature puisse reprendre ses droits et continuer à protéger les cultures et les habitations des ravages de l’érosion. La protection stricte de ces zones est un enjeu de survie du territoire.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je souscris à votre idée de sanctuariser les collines boisées et de faire en sorte que la protection environnementale soit une exigence. Il n’est toutefois pas possible d’effectuer une telle démarche de façon individualisée. Il faut élaborer un plan d’ensemble. Le schéma de développement et d’aménagement régional (Sdar) devrait être rénové dans les vingt-quatre prochains mois et intègrera naturellement le volet environnemental. Des sujets comme ceux du trait de côte ou de la préservation des récifs coralliens et des collines boisées constituent un ensemble, qu’il faut traiter comme tel. Je suis, tout comme vous, soucieux de cette exigence, mais j’estime que cela ne peut s’effectuer de façon individualisée.

Il appartiendra aux élus locaux, qui élaborent notamment les schémas directeurs, d’agir dans ce domaine. Ne demandez pas à l’État de faire ce qui revient aux élus. C’est là le principe même de la décentralisation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL323 de M. Charles Fournier, amendements identiques CL344 de Mme Estelle Youssouffa et CL202 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet amendement, que je vais retirer, avait pour objet d’appeler votre attention sur la difficulté de concilier l’implantation d’équipements indispensables à l’amélioration de la vie des populations et la protection de l’environnement.

Il se trouve que le site d’Ironi Bé, sur lequel l’usine de dessalement sera bientôt construite, est un lieu précieux d’habitat du crabier blanc, une sorte de petit héron d’un demi-mètre de haut dont il existe au plus 800 couples dans le monde. Cette construction fait donc courir un risque d’extinction imminente à cette espèce qui ne se reproduit que dans quatre sites à travers le monde, dont Mayotte.

Le projet date d’avant le cyclone et les associations étaient fortement mobilisées pour obtenir des compensations ou éviter une emprise trop forte de l’usine de dessalement sur le milieu. Mais Chido a tout changé et nous ne pouvons pas, compte tenu de l’urgence et de la gravité des problèmes d’accès à l’eau à Mayotte, revenir sur cette décision.

L’amendement est retiré.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit de préciser, par prudence, que la deuxième usine de dessalement sera installée sur le site d’Ironi Bé « ou tout autre site alternatif ». Ce projet, qui devait débuter en mai 2025 pour une livraison prévue en 2027, vient en effet de recevoir un avis défavorable de l’autorité environnementale, qui refuse de donner son accord sur les travaux en mer.

J’ai, depuis l’annonce de ce projet, alerté sur son caractère incroyablement écocide. Mayotte possède le plus grand lagon fermé au monde, véritable joyau de biodiversité. Personne ne conteste la nécessité de produire de l’eau potable mais cette usine de dessalement rejettera dans le lagon des eaux concentrées en sel qui y resteront. Cela explique certainement l’avis défavorable de l’autorité environnementale.

Malgré les alertes, l’État a refusé, par radinerie, de construire un tuyau permettant de rejeter ces eaux ultraconcentrées en sel hors du lagon. Ainsi, ce projet d’usine, fondamental pour Mayotte et sa population, présente à terme un risque pour la survie même de l’écosystème de l’île. Il permettrait certes d’avoir de l’eau, mais dans une île devenue inhabitable. Le lagon sert en effet de protection en cas de tsunami et abrite une faune et une flore exceptionnelles, notamment dans la mangrove. Or le projet d’Ironi Bé est mené quelles que soient les objections et les réserves exprimées par les acteurs conscients des enjeux environnementaux.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je réponds favorablement à ces deux amendements.

Sanctuariser un seul site sans avoir, par prudence, repéré un autre site serait une erreur qui engendrerait encore de nombreux mois de retard.

Vous constaterez, madame Bamana, que notre exigence est d’apporter une réponse la plus sécurisée possible. J’imagine donc que cet amendement recevra votre assentiment.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL67 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Mon précédent amendement avait tout son sens, puisque l’avis défavorable relatif au site actuellement choisi va encore repousser l’échéance de 2027.

Le présent amendement concerne la question de la récupération des eaux de pluie, justifiée par la pénurie que connaît Mayotte. Le plan Mayotte 2025 l’évoquait déjà.

Il n’est par exemple pas possible de faire venir de l’eau de Madagascar ; seules les importations de bière sont autorisées. Nous marchons sur la tête avec nos normes folles. Les coupures d’eau continuent et nous vivons dans une situation que vous ne supporteriez pas, ne serait-ce que quelques jours.

Chido est passé par là ; tout est à reconstruire. Cette reconstruction doit passer par la systématisation de la récupération des eaux pluviales. Il en avait été question lors de la loi d’urgence. L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion d’y revenir. Les sanitaires, le jardin, le nettoyage des maisons n’ont pas obligatoirement besoin de fonctionner avec de l’eau du robinet. La récupération domestique des eaux pluviales est un moyen qu’il faut valoriser. C’est une politique facile à mettre en œuvre qui donnera des résultats rapidement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, même si je partage l’idée selon laquelle la récupération massive des eaux pluviales est un enjeu. Une politique publique peut en effet être conduite par le département. Il ne faut pas toujours demander à l’État de se substituer aux collectivités locales. Il existe des outils de contractualisation, parmi lesquels les contrats de convergence et de transformation (CCT). Je suis persuadé que l’État apporterait son soutien si un plan massif était déployé sur le sujet.

Une réponse a déjà été apportée dans le domaine de l’eau, avec un financement des infrastructures par l’État à hauteur de quasiment 100 %. Quelque 730 millions d’euros vont ainsi être mobilisés d’ici 2031. Vous m’accorderez que jamais un tel effort n’avait été consenti auparavant.

Je suis certain que si une politique en faveur de la récupération des eaux pluviales était mise en place par les élus locaux, elle rencontrerait un écho favorable auprès du gouvernement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL324 de M. Charles Fournier

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il s’agit de garantir le respect des obligations issues de la transposition de la directive révisée « eau potable », qui crée l’obligation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents d’effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable grâce à un diagnostic territorial, soient respectées. Á ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail.

J’ai bien noté une aspiration très forte des communes de Mayotte et des Mahorais de façon générale à entrer dans le droit commun. Un tel argument me semble de nature à favoriser le vote de cet amendement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous partageons cette exigence, mais vous savez comme moi qu’il existe à Mayotte un syndicat, Les eaux de Mayotte (Lema), chargé de ces aspects. L’État ne saurait intervenir dans ce cadre pour indiquer le maillage à réaliser sans que les collectivités compétentes ne lui reprochent de vouloir les infantiliser en effectuant un travail qui n’est pas le sien.

Une partie du schéma a été élaborée, mais il convient de le compléter à l’échelle territoriale car il reste totalement insuffisant malgré les actions conduites depuis quelques années. Cela passe par la connexion des deux usines de dessalement et la mise en place de la troisième réserve collinaire.

L’État sera présent aux côtés des collectivités si la réalisation des études ou le déroulement des travaux l’exigent. J’y veillerai personnellement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL68 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Cet amendement concerne l’assainissement, sujet vital pour la préservation de notre écosystème. Mayotte est une île, un circuit fermé qui ne débouche pas sur l’extérieur. La mer elle-même est intérieure, puisque nos côtes sont entourées d’un lagon. La moindre goutte d’eau usée que nous rejetons repart dans la nappe phréatique ou dans le lagon. Il n’existe pas d’autre possibilité, aucun fleuve se jetant loin, ni de marées qui brassent l’eau.

Les pouvoirs publics prennent en charge la construction des centrales de traitement des eaux usées. Il faut également ouvrir le chantier du raccordement des habitations et fabriquer ainsi une capillarité qui permettra de rendre étanche le trajet des eaux usées. Ce chantier, peu visible, peu médiatique, doit commencer par l’établissement d’une cartographie complète et précise du réseau existant. Cela permettra de planifier les travaux et ce faisant de renforcer la santé du système d’eau de Mayotte, nappe et lagon réunis.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous soulevez là une vraie question. Il faut savoir que l’intitulé complet du plan Eau est plan « Eau et assainissement ». L’enveloppe allouée comporte donc des moyens pour élaborer un schéma d’assainissement puis mettre en place les installations nécessaires.

L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL203 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement est semblable à l’amendement CL202, précédemment adopté.

Je rappelle qu’en matière d’eau, le problème rencontré à Mayotte est au moins autant celui du réseau que des réserves.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL208 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement propose la transmission au comité de suivi de la loi de programmation, d’ici la fin de l’année, d’un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable : dans la mesure où je me suis précédemment prononcé favorablement sur la transmission d’éléments au comité de suivi, il n’y a pas de raison que la question de l’eau fasse exception.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL336 de Mme Elsa Faucillon, amendements identiques CL332 de Mme Estelle Youssouffa et CL325 de M. Charles Fournier (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’espère que le fait que nous ayons des amendements communs avec M. Fournier et Mme Youssouffa invitera les collègues à montrer par leur vote que la question de l’enjeu majeur de l’accès à l’eau potable nous rassemble.

La crise de l’eau à Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement.

Je vais conserver mon amendement, mais j’incite les collègues à voter plutôt ceux de M. Fournier et de Mme Youssouffa, qui me semblent plus complets et étayés, notamment sur les solutions et les sources possibles d’accès à l’eau dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou pas efficient.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous vivons un moment surprenant ; mais tout est possible dans cette assemblée. Que le groupe GDR défende l’un de mes amendements est un beau cadeau…

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion sur la question du mix hydrique. Les particuliers peuvent y prendre leur part. Dans le sillage de ce qui a été annoncé et discuté avec le président de la République lors de sa dernière visite à Mayotte, il faut faciliter la récupération et le stockage des eaux de pluie pour les ménages. Il est important, dans le cadre de la reconstruction, de prévoir des moyens pour que les particuliers puissent s’équiper de citernes et de systèmes de potabilisation afin que Mayotte puisse développer l’usage dual de l’eau, potable et ménagère, cette dernière étant beaucoup moins coûteuse et servant aux usages ne relevant pas directement de la consommation humaine.

Le présent amendement, qui reprend celui du Sénat, vise à encourager et à déployer dans un contexte plus sûr des solutions correspondant à un usage déjà en cours à Mayotte, où l’eau de pluie est récupérée dans les maisons de façon souvent artisanale, ce qui peut créer des foyers de développement des moustiques et contribuer à la propagation de la dengue. La mise en place de citernes est donc aussi une nécessité de santé publique.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Pendant très longtemps, le risque de transmission de maladies infectieuses par des vecteurs a justifié l’hostilité d’une partie des maires et des professionnels de santé de Mayotte à ce type de dispositifs. Aujourd’hui, la gravité du sujet et l’expérience accumulée pour limiter le risque sont telles qu’il est important de mobiliser toutes les sources disponibles pour faciliter le développement de moyens permettant à des familles habitant des quartiers isolés de se doter de citernes.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que les collectivités locales pourraient éventuellement être mobilisées. Le fait d’insérer ces alinéas dans la loi ne vaut pas engagement pour l’État de les financer, mais constituerait le signal fort d’une volonté politique d’accompagner les communes et le syndicat des eaux de Mayotte dans leur effort.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. La question très complexe de l’accès à l’eau à Mayotte renvoie aux événements dramatiques de l’été 2023 et au problème des tours d’eau. L’enjeu est d’insérer dans la loi la nécessité de proposer un réseau d’eau à la hauteur du territoire et de fournir tous les jours le volume d’eau nécessaire.

J’ai la faiblesse de penser que cela fait partie des missions du Lema, avec lequel l’État va contractualiser. Les parlementaires pourraient faire entendre une voix exigeante au moment de cette contractualisation, dans la mesure où il n’est pas envisageable d’apporter des financements publics sans exiger de garanties, mentionnées dans le cahier des charges. Les éléments figurant dans les trois alinéas proposés par Mme Youssouffa me paraissent frappés au coin du bon sens. Il faut les relayer afin qu’ils figurent dans les conventions que l’État financera. Dans la mesure où les parlementaires, notamment ceux de Mayotte, vont faire partie du comité de suivi, ils pourront avoir accès aux informations relatives à ces contractualisations.

Les amendements me paraissent donc satisfaits. Une loi plus bavarde apportera-t-elle davantage de satisfaction ? Je n’en suis pas persuadé. Je partage les objectifs de ces amendements et serai très vigilant vis-à-vis des engagements financiers de l’État. Je rappelle que toutes les opérations conduites depuis quatre ans dans le cadre du Lema ont été intégralement financées par l’État.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CL336.

En conséquence, les amendements CL332 et CL325 tombent.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Mon amendement, qui a été adopté, se situe après l’alinéa 131, alors que les amendements de Mme Youssouffa et de M. Fournier sont après l’alinéa 132. Je conçois qu’il soit éventuellement nécessaire de proposer par la suite un amendement de coordination pour éviter les répétitions, mais je ne comprends pas pourquoi l’adoption de mon amendement fait tomber les autres puisqu’ils ne se situent pas au même endroit du texte.

M. le président Florent Boudié. Nous sommes dans une discussion commune, avec des amendements portant sur le même sujet. Malgré votre appel très clair à un vote en faveur des amendements de M. Fournier et Mme Youssouffa, votre amendement, n’ayant pas été retiré, a été adopté.

Amendement CL210 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de préciser d’une part que le gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1er juillet 2025, et d’autre part qu’un nouveau plan Eau Mayotte sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et que son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’entends votre volonté de disposer de ces éléments d’information, mais je vais être très clair : le document que vous demandez ne sera pas prêt pour juillet 2025. La mission de l’inspection est en train d’en finaliser les termes. Je veillerai, comme pour l’ensemble des autres éléments d’information, à ce que vous en soyez destinataire.

Je ne peux donc émettre un avis favorable dans la mesure où le rapport ne pourra être produit à la date demandée.

M. Philippe Naillet (SOC). Compte tenu des propos du rapporteur général, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL74 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). En mars 2024, l’Unicef, évoquant Mayotte, constatait que « l’accès à l’eau potable [était] presque impossible » et soulignait que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner [relevaient] du défi ». L’impossibilité de se laver les mains est notamment un enjeu en matière de propagation des maladies. Je crois que nous sommes tous d’accord pour considérer que ce problème doit être réglé.

C’est ce que nous proposons de faire rapidement et définitivement, avec un amendement que tout le monde devrait voter puisqu’il s’agit d’inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française, créant ainsi une obligation à le respecter.

Nous demandons également la création d’un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau, dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau et la gestion des eaux souterraines.

L’amendement vise par ailleurs à développer un plan de reboisement et de végétalisation de Mayotte, pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques.

Il a également pour objet de bloquer et diminuer le prix de l’eau, démentiel à Mayotte, pour l’aligner sur les prix hexagonaux, d’intégrer la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions et de financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer, comprenant la rénovation des canalisations.

En clair, il s’agit d’inscrire ce droit dans le marbre, afin qu’il soit effectif.

M. le président Florent Boudié. Il s’agit pour l’instant de l’inscrire dans le rapport annexé et non dans la Constitution.

Par ailleurs, l’amendement ne concerne pas Mayotte ; j’aurais dû le déclarer irrecevable au titre de l’article 45, mais j’ai sans doute eu un moment de faiblesse.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je serais tellement heureux que votre amendement puisse tout régler d’un coup de baguette magique. On peut tout écrire pour se faire plaisir à bon compte et considérer que le vote d’un amendement pourra tout régler. Il n’en est rien.

Si vous voulez apporter votre contribution, votre intelligence, votre expertise et accompagner le plan Eau Mayotte, je suis persuadé que vous y aurez toute votre place, en liaison étroite avec le Lema et les élus mahorais. Le plan que nous mettons en place s’inscrit dans le prolongement des actions menées précédemment et est soumis à des délais minimums de montage et de traitement des dossiers. Peut-être avez-vous été élue locale : vous savez que ces procédures prennent du temps, même si l’on souhaite aller vite – et je n’ai pas la réputation d’être lent.

J’imagine que votre voix ne fera pas défaut lorsqu’il faudra finalement voter un texte prévoyant d’investir autant d’argent dans la question de l’eau. L’inverse me surprendrait : comment exprimer d’un côté une incantation très forte en faveur d’un droit opposable d’accès à l’eau et de l’autre un refus de donner aux élus locaux les moyens d’agir dans ce domaine ?

Je suis très attaché aux élus locaux. Nous leur avons donné des compétences ; accompagnons-les, sans nous substituer à eux.

Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je n’ai pas de baguette magique. Je ne suis ni fée, ni sorcière ; je préférerais d’ailleurs être sorcière plutôt que fée.

Quoi qu’il en soit, je trouve votre réponse étonnante, dans la mesure où elle minimise ma proposition. Cet amendement consiste non pas à rédiger un texte abondant de promesses dont on ignore si elles seront tenues, mais à inscrire le droit fondamental à un accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française, ce qui entraînerait l’obligation de s’y tenir. En l’occurrence, le texte que vous proposez, que nous allons bien sûr voter s’il va dans le bon sens, ne fait que formuler des promesses. Or les promesses ne peuvent pas toujours être tenues.

M. le président Florent Boudié. Je rappelle que le Parlement ne peut s’imposer à lui-même de réviser ultérieurement la Constitution, qui plus est dans un rapport annexé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL 154 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Il vise à régulariser le foncier agricole. L’impossibilité de prouver qu’on est propriétaire ou locataire d’une parcelle exploitée pose un problème. C’est sur la base du cadastre que fonctionne la politique agricole commune ; il est très attendu par les agriculteurs mahorais. Il est aussi vital pour déterminer la capacité d’un exploitant à investir. Sans cadastre à jour, le plan de souveraineté alimentaire ne sera qu’un vœu pieux et l’agriculture ne pourra répondre à 100 % des besoins en fruits et légumes frais.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Comme le gouvernement, je suis favorable à votre amendement. L’activité agricole, essentiellement vivrière, a été quasiment détruite. Nous devons résoudre le problème du foncier pour sécuriser la transmission des exploitations et les investissements à réaliser, et assurer la souveraineté alimentaire mahoraise, encore inexistante.

Vous nous accompagnerez sur les sujets relatifs à l’expropriation et au cadastre. Cela étant, il ne s’agit pas d’exproprier pour spolier, mais de délivrer des titres de propriété à ceux qui exercent depuis plusieurs générations une activité agricole indispensable à la vie du territoire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CL460 rédactionnel de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL 79 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, jusqu’à 80 % de la production agricole est informelle : elle échappe à toute traçabilité, à tout contrôle sanitaire et, bien souvent, à toute règle. Tous les Mahorais savent qu’on vend sur le bord de la route des fruits et légumes qui ne sont conformes à aucune norme ni règle d’hygiène. Cette réalité a des conséquences graves : les pesticides interdits et des produits non conformes aux normes sont importés, faisant courir un risque sanitaire bien réel. Au mois de juillet 2024, 170 kilos de tomates contaminées ont été saisies et détruites sur le marché de Dzoumogné dans le cadre d’une opération conjointe menée avec le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf).

Cet amendement, qui vise à renforcer la traçabilité des produits et la régularisation des activités agricoles, est une mesure de bon sens et de justice alimentaire.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Profitons du redémarrage des exploitations agricoles, qui ont été quasiment détruites, pour garantir la traçabilité des produits et le respect des normes.

De fait, votre amendement est satisfait. D’une part, le projet de loi prévoit une enveloppe consacrée à l’agriculture, d’autre part, la traçabilité sera assurée en lien avec les représentants des agriculteurs, en particulier avec la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le Rassemblement national est ambigu : il s’inquiète de l’utilisation des pesticides alors qu’il a voté sans difficulté la réautorisation des néonicotinoïdes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL343 de M. Benoît Biteau

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il vise à remédier à une inégalité persistante de la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques selon que les agriculteurs sont métropolitains ou ultramarins. Depuis 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés.

Cette réforme, étendue à certains territoires d’outre-mer par l’ordonnance du 28 février 2024, ne s’y applique que partiellement. C’est le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) qui verse les indemnisations dont les taux sont nettement inférieurs aux taux métropolitains. En moyenne, le taux est de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds.

L’objectif de cet amendement est donc d’inciter le gouvernement à aligner les taux d’indemnisation appliqués en outre-mer sur ceux de métropole. L’amendement n’est pas gagé car il vise à atteindre un objectif.

M. le président Florent Boudié. Vu que nous examinons le rapport annexé, la question du gage ne se pose pas.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous faites référence au taux d’indemnisation de 90 %. Or celui-ci s’applique aux pertes de récoltes des agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.

Le FSOM peut être mobilisé en cas de catastrophes naturelles dans tous les départements d’outre-mer. Du reste, une somme considérable a déjà été versée aux sinistrés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL137 de M. Jean-Hugues Ratenon, amendements identiques CL65 de Mme Anchya Bamana et CL287 de M. Philippe Naillet, amendements CL288 et CL289 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Alors qu’entre 2017 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire a augmenté de 22 % – on dénombrait 63 766 élèves à la rentrée de 2024 –, rien n’a été fait.

Nous proposons de régler immédiatement le problème des rotations sans attendre 2031, faute de quoi les élèves, pendant encore six ans, n’auront cours qu’une demi-journée par jour, ce qui est bien trop peu. Tous les enfants de la République, y compris ceux de Mayotte, doivent bénéficier des mêmes droits en matière d’accès à l’école. Nous proposons donc de substituer l’année 2025 à l’année 2031.

Par ailleurs, les enfants qui ne sont pas scolarisés traînent dans les rues. Cette mesure permettrait aussi de renforcer la prévention de la délinquance dans laquelle l’école joue un rôle très important.

Mme Anchya Bamana (RN). Je propose de substituer l’année 2027 à l’année 2031.

M. Philippe Naillet (SOC). Ce matin, lors d’une conférence de presse, la chambre régionale des comptes de Mayotte a rappelé que 57 % des enfants étaient scolarisés selon un système de rotations. Par ailleurs, entre 3 000 et 5 000 enfants sont privés d’école. Enfin, d’ici à 2031, on dénombrera 73 000 élèves.

L’amendement CL287 vise donc à substituer l’année 2027 à l’année 2031. Les amendements CL288 et CL289, de repli, sont défendus.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable sur cette série d’amendements. J’aimerais donner satisfaction à Mme Taurinya. Mais qui peut promettre qu’en 2026, toutes les écoles seront reconstruites ? On ne vit pas dans le monde de la magie ! Comme dans le domaine de l’eau, on ne peut tout régler d’un claquement de doigts.

Le projet de loi prévoit une enveloppe de 400 millions d’euros dédiés aux écoles, aux collèges et aux lycées, et une autre de 300 millions alloués aux collectivités pour qu’elles construisent des écoles ; au total, pas moins de 700 millions d’euros sont dédiés à l’éducation. De plus, à Mayotte, les collèges et les lycées sont construits par l’État ; nous assumons donc notre responsabilité à 100 %. En revanche, il revient aux communes de construire des écoles ; elles devront faire des choix politiques dans l’utilisation des 300 millions.

L’échéance de 2031 est déjà proche. On ne pourra aller beaucoup plus vite, sauf si vous proposez des remèdes que nous ne connaissons pas ; j’y suis tout à fait ouvert.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Oui, j’ai un remède : le rideau de fer, qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros pour prétendument lutter contre l’insécurité alors qu’il faudrait, pour ce faire, améliorer la prévention. Utilisons plutôt ces crédits pour scolariser tous les enfants dès 2025. Ce n’est pas un remède de sorcière : c’est un choix politique !

M. Philippe Gosselin (DR). Certes, le rapport annexé n’a pas de valeur normative et les dates qui y sont inscrites à la volée ne sont pas contraignantes. Mais, à un moment donné, le principe de réalité s’impose. Si l’objectif de mettre fin à la rotation scolaire en 2031 sera difficile à atteindre, l’échéance de 2025 est carrément irréaliste.

Allons plus loin : l’accueil de l’ensemble des enfants ne fait pas l’unanimité. En effet, de nombreux élus locaux mettent en avant que nombre de parents séjournent de manière irrégulière sur le territoire. Ce n’est pas la faute des gamins mais celle de l’État, qui ne se donne pas les moyens de lutter contre l’immigration illégale. C’est pourquoi nous avons mis en place des dispositifs et que nous souhaitons en instaurer d’autres que vous combattez. Notre objectif est de restreindre l’immigration, qui n’est pas le seul mal qui affecte l’île ; elle est également confrontée à des difficultés économiques et sociales. Néanmoins, tant qu’on n’aura pas maîtrisé l’immigration, l’embolie des services publics, notamment l’éducation, perdurera.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite qu’on prenne conscience ici de ce qui se passe à Mayotte. Nos enfants sont scolarisés en rotation ; ils n’ont pas accès à l’alimentation ; il n’y a pas de cantines scolaires ; les toilettes, quand elles existent, sont des porcheries, ; il n’y a pas d’eau. On envoie nos enfants à l’école en prenant le risque qu’un incendie les tue. Des affrontements ont lieu.

Or dans certaines classes, 80 à 90 % des enfants inscrits viennent des Comores. Certains d’entre eux arrivent durant l’été en « kwassa scolaire » – c’est ainsi qu’on appelle désormais ces bateaux dans lesquels les parents mettent leurs enfants avant d’envoyer un fax aux mairies, avec leur indicatif des Comores, pour exiger leur inscription. En effet, les Comores ont décidé qu’elles sous-traitaient l’éducation comorienne à Mayotte aux frais du contribuable français.

À vous entendre, notre petite île de 375 kilomètres carrés a vocation à ne devenir que l’école comorienne; tous les élus et toute la population vous disent non. Ce n’est pas parce que nous sommes des êtres insensibles mais parce que nous ne pouvons pas.

Le dernier conflit social a éclaté en janvier 2024 lorsque les parents ont constaté qu’ils ne pouvaient inscrire leurs enfants à l’école car il n’y avait plus de places. Les mamans ont donc pris d’assaut l’espace public pour dire que cela ne pouvait pas durer. Il existe un phénomène d’éviction qui touche les enfants français, les enfants de contribuables. De plus, après le passage du cyclone, 80 % des écoles ont été détruites ou endommagées.

Selon vous, qui vivez au pays des Bisounours – on est vraiment dans La La Land –, Mayotte, avec ses 375 kilomètres carrés, devrait continuer à accueillir toute la misère du monde et à scolariser alors même que nos propres enfants sont envoyés à La Réunion ou dans l’Hexagone, faute de pouvoir étudier dans des conditions normales. À l’école primaire, les enfants ont deux heures de classe car on n’est plus capable de les scolariser. Merci, mais c’est non !

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CL383 de M. Philippe Naillet.

Puis elle adopte l’amendement CL466 rédactionnel de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendements identiques CL350 de Mme Estelle Youssouffa et CL164 de M. Guillaume Gouffier Valente, amendement CL82 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, il est urgent de prendre en compte la question de la restauration scolaire. Chaque plan de construction devrait systématiquement prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire afin que les enfants bénéficient d’un repas à la cantine, comme ailleurs dans notre pays.

À Mayotte, les cantines scolaires sont quasi inexistantes. Un scandale a éclaté à la suite de la livraison de sandwichs presque impropres à la consommation. L’offre alimentaire est complètement déséquilibrée alors qu’elle constitue souvent le seul repas des élèves.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). L’amendement CL164, similaire, a été rédigé en lien avec l’Unicef, d’après laquelle seul un élève sur cinq bénéficie d’un repas chaud.

M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, des milliers d’enfants vont à l’école le ventre vide – comme dans l’Hexagone, me direz-vous. Mais à Mayotte, il n’y a pas de cantines pour leur garantir un repas. Dans le premier degré, il n’y a aucun service de restauration scolaire. Au mieux, les enfants reçoivent une petite collation – un morceau de pain, un jus de fruit, un biscuit – trop sucrée, trop salée, jamais équilibrée. Dans le second degré, la situation n’est guère meilleure : seuls deux lycées disposent d’une cantine, les collèges n’en sont pas dotés.

Ainsi, 92 % des élèves mahorais ne mangent pas de repas chaud à midi. Pourtant, pour beaucoup d’entre eux, ce repas est le seul de la journée qui leur permettrait de se nourrir correctement. Ne pas leur offrir ce minimum, c’est compromettre leur concentration et, inévitablement, leur réussite scolaire. En 2021, seuls 16 % des élèves du second degré avaient accès à un plateau-repas. Ces chiffres disent tout.

Cette situation aggrave les inégalités, fragilise la santé des enfants et pèse sur leurs capacités d’apprentissage. Pour y remédier, cet amendement propose d’établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire à Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je vous invite à retirer ces trois amendements au profit de l’amendement CL469 du gouvernement qui aborde la question vitale de la restauration scolaire et vise à accompagner les communes. Nous devons garantir la sécurité alimentaire des repas des enfants, notamment la traçabilité et la qualité des produits distribués. Il est important que les enfants puissent prendre leur repas dans les écoles ; nous devons accompagner cette démarche.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Ce sujet, à la fois important et complexe, ne saurait être réglé par des amendements de deux lignes. Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, nous avons voté un amendement prévoyant que les projets de reconstruction des écoles prennent en compte les questions de la pause méridienne et de la restauration scolaire.

Il y a deux sujets différents. Le premier, c’est la construction d’un réfectoire, équipé ou non d’une cuisine. En l’absence de cuisine, celui-ci doit être doté d’appareils permettant de garantir la chaîne du froid et de réchauffer les plats. Pour l’essentiel, les repas sont fabriqués par une entreprise locale, Panima, qui fournit des produits sans traçabilité et qui rencontre des problèmes de croissance. Le second, c’est la viabilité économique de la restauration scolaire. D’une part, qui finance ces repas, selon qu’il s’agit d’une école, d’un collège ou d’un lycée ? D’autre part, comment garantit-on, de manière pérenne, l’accès à la restauration scolaire à des familles qui ont souvent des ressources très modestes ? Ce problème complexe pourrait être traité au moyen d’un amendement déposé en séance car l’objet et l’ambition de ces amendements sont un peu flous.

M. le président Florent Boudié. L’amendement CL469 du gouvernement, déposé tardivement, a été placé plus loin dans la liste des amendements mais je l’intègre à la présente discussion commune.

Amendement CL469 du gouvernement

M. Yoann Gillet (RN). Je découvre cet amendement qui vise à fixer un objectif de développement de l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires d’ici à 2031. Il est incomplet : il ne vise pas l’ensemble des établissements scolaires.

De son côté, le Rassemblement national propose plutôt d’élaborer un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire car il a conscience que cet objectif ne peut être atteint du jour au lendemain. En attendant la construction des établissements scolaires, il existe des solutions pour offrir un repas digne de ce nom aux enfants. Non seulement les petits Mahorais apprennent dans des conditions exécrables – il y a deux à quatre fois plus d’élèves par classe et 85 % des instituteurs sont des contractuels recrutés à la va-vite –, mais, en plus, ils ont le ventre vide. À cela s’ajoute un taux de pauvreté supérieur à celui de l’Hexagone. Nous devons donc consentir un effort particulier pour les enfants mahorais car l’éducation et la santé, comme l’ensemble des services publics, s’effondrent à Mayotte en raison de la submersion migratoire – je sais que cet argument ne plaira pas à l’extrême gauche.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. L’amendement CL469 intègre l’objectif de qualité de la restauration scolaire dans le texte. Je comprends la passion, l’engagement sur le terrain, la volonté de décrire une situation inacceptable, en comparaison avec celle de l’Hexagone ou d’autres territoires ultramarins.

Néanmoins, des enfants vont à l’école et, malgré les conditions difficiles, la rentrée a bien eu lieu après Chido puis les dernières vacances scolaires, grâce à l’engagement des enseignants, du personnel administratif, des parents et de l’État – nous ne pensions pas pouvoir l’organiser.

À vous entendre, il n’y a rien : personne ne va à l’école ni ne mange, c’est une catastrophe. Ce n’est pas la situation. Entre nier que la situation est très difficile et décrire une situation qui ne l’est pas, il y a une différence. On a le sentiment que Mayotte est un no man’s land, ce qui n’est pas vrai. Pour ma part, je ne nierai jamais les difficultés.

Lorsque j’étais premier ministre, je m’y suis rendu en 2015 accompagné de la ministre de l’éducation nationale – c’était la première fois dans l’histoire de la République qu’un ministre de l’éducation nationale s’y rendait. Nous avons lancé le plan Mayotte 2025 visant notamment à construire des écoles. Du reste, c’est l’un des rares points que la Cour des comptes considère comme positifs dans son rapport de 2022.

Le vrai sujet – parmi d’autres – est celui de la construction de réfectoires. Notre amendement pourrait vous satisfaire. L’un des problèmes, c’est d’annoncer des mesures qui ne seront pas mises en œuvre. J’en appelle au principe de réalisme.

Je le dis très modestement, la construction d’un réfectoire dans chaque établissement scolaire n’est pas la réponse adaptée. La production des repas peut être centralisée pour plusieurs écoles et les élèves d’une école peuvent se rendre dans la salle de restauration d’un établissement adjacent ou proche, système déjà mis en œuvre dans d’autres parties du territoire. Plus généralement, selon les cas, des solutions mutualisées peuvent être pertinentes.

De plus, la qualité des repas ne se résume pas à la seule présence d’un restaurant scolaire. Dans le premier degré, les communes apportent une solution adaptée aux besoins et à l’organisation de chaque école. Elles peuvent être accompagnées par la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte pour optimiser la planification des constructions en tenant compte des besoins relatifs au développement de la restauration scolaire.

Je le répète, je ne nie pas la réalité ; je privilégie des solutions réalistes et adaptées à chaque situation locale que nous pourrons mettre en œuvre le plus rapidement possible, dans des délais raisonnables.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis naturellement favorable. Je suis heureux que M. le ministre ait repris, presque mot pour mot, les propos que j’ai tenus il y a quelques instants : les restaurants scolaires ne seront pas construits dans tous les établissements d’un coup de baguette magique. Dire le contraire serait mentir. Du reste, le projet de loi prévoit d’allouer des moyens financiers aux communes pour accompagner celles qui souhaiteront construire des restaurants scolaires. Parce que tant de choses n’ont pas été faites, nous devons désormais dire ce que l’on doit faire et le faire.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Les amendements identiques et celui du gouvernement vont dans le même sens, ils cherchent à atteindre le même objectif. Je retire donc l’amendement CL164 au profit de celui du gouvernement.

M. Yoann Gillet (RN). Personne ne dit qu’il faut un restaurant scolaire dans chaque école ; en revanche, il faut une offre de restauration scolaire pour chaque élève. Dans de nombreuses communes de l’Hexagone, une cuisine centrale fournit quelques restaurants scolaires – chaque école n’en est pas forcément dotée. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) accompagnent alors les enfants dans le restaurant scolaire d’une autre école.

Je m’inquiète d’entendre le ministre dire que certaines solutions seraient convenables. Un morceau de pain et une Vache qui rit ne constituent pas un repas équilibré. Ceux d’entre nous qui sont parents accepteraient-ils que leurs enfants soient nourris d’un bout de pain et d’un jus de fruit ?

Rappelons que les conditions de vie à Mayotte sont particulières, la pauvreté y est importante. Il est donc nécessaire d’accompagner les collectivités dignement en leur allouant de réels moyens afin que chaque enfant bénéficie d’un repas complet et équilibré. Nous rencontrons le même problème dans l’Hexagone : de nombreux enfants ne prennent pas de repas équilibré à la maison. C’est l’honneur de notre République que de permettre à chaque enfant d’avoir au moins un repas équilibré par jour.

L’amendement CL164 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CL350 et CL82 et adopte l’amendement CL469.

Puis elle adopte l’amendement CL462 rédactionnel de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CL320 de M. Philippe Naillet.

Amendement CL81 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Mayotte, étouffée par une pression démographique hors norme et un afflux massif d’élèves étrangers, connaît une crise scolaire majeure. On dénombre 115 000 élèves scolarisés dans l’académie de Mayotte, soit plus qu’en Corse ou en Martinique, alors que l’île présente une superficie et des ressources moindres.

Près de la moitié de ces élèves serait en situation irrégulière ; ce chiffre atteint plus de 80 % dans certaines communes comme celle de Koungou. Cela a pour effet de priver les Mahorais d’un accès à une éducation digne : on estime qu’entre 5 000 et 6 000 enfants Mahorais ne seraient pas scolarisés, faute de places, de locaux et d’enseignants. Le droit à l’éducation n’est plus garanti pour les enfants français alors même qu’ils sont dans leur propre pays.

Chaque année, la situation empire : plus de 10 000 naissances sont recensées au centre hospitalier, qui est la plus grande maternité d’Europe. L’éducation nationale estime que 1 200 classes supplémentaires devront être créées d’ici à 2030. Mais avec quels moyens ?

Cet amendement de responsabilité vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique à Mayotte, afin de consacrer les moyens existants aux seuls enfants français et de redresser le système éducatif local.

Il ne s’agit pas de renoncer à l’éducation, mais bien de la sauver. Tous les instituteurs que j’ai rencontrés sur place expriment leur consternation face à la situation. Lorsque des enseignants vous disent, les yeux dans les yeux, qu’à l’école publique à Mayotte, on n’apprend plus rien tant les conditions sont dégradées, alors il faut réagir et trouver des solutions face à la submersion que connaît l’île.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable à votre moratoire. Si nous voulons déployer des moyens pour réduire considérablement la pression migratoire, nous ne voulons pas de fracture à l’école : je n’imagine pas une seconde qu’on ne scolarise pas ces enfants présents sur le territoire mahorais. Nous continuerons à les accueillir.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique serait contraire aux principes fondamentaux du droit français et aux engagements internationaux de la France. Je peux parfaitement assumer des politiques restrictives à Mayotte mais le droit à l’éducation pour tous les enfants, sans distinction d’origine ou de nationalité, est garanti par le code de l’éducation et protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Conseil d’État a également rappelé à plusieurs reprises que l’administration ne pouvait opposer l’absence de titre de séjour à un enfant pour lui refuser l’accès à l’école.

Mettre en œuvre un tel moratoire reviendrait à créer une rupture manifeste du droit, à fragiliser la cohésion sociale et à priver des milliers d’enfants de leur droit fondamental à l’instruction, dans un territoire où l’école représente déjà un levier essentiel d’émancipation et de stabilisation – le collège de Chiconi, très endommagé par Chido, accueille de nombreux enfants des bidonvilles et enregistre à cet égard de véritables réussites, quelles que soient l’origine et la situation des enfants, grâce à des enseignants très engagés.

Autant il faut une politique de restriction de l’immigration, autant les enfants ne peuvent pas être les victimes de cette situation. Je m’oppose donc à une remise en cause de nos principes fondamentaux.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je suis rassurée par les propos du rapporteur général et du ministre d’État. Les propositions du Rassemblement national ne sont pas étonnantes car on sait bien qu’il voit là l’occasion de faire des expérimentations qui pourraient être généralisées à tout l’Hexagone. Malheureusement, il s’inscrit ainsi dans le discours ambiant qui consiste à attribuer tous les maux de la société aux étrangers, vus comme des délinquants, des voyous, des bandits, etc. Lorsque le gouvernement, avec l’appui de l’extrême droite, réduit les droits d’accès à Mayotte, c’est parce qu’il envisage de les réduire aussi dans l’Hexagone.

Je tenais enfin à dire mon très grand dégoût : comment peut-on envisager de faire le tri entre des enfants ? C’est absolument contraire au droit international, mais on voit bien là le danger que représente l’extrême droite : oui, vous êtes un danger pour la société.

M. Yoann Gillet (RN). Il faut avoir des débats constructifs. Chacun voudrait que tous les enfants aillent à l’école. C’est évidemment important mais vous ne semblez pas comprendre qu’en réalité, les enfants ne vont plus à l’école : ils vont au mieux dans une garderie une demi-journée – cela s’arrête là.

Vous sacrifiez des générations entières : des Français et des étrangers en situation régulière ne peuvent scolariser leurs enfants, ou seulement dans le service réduit que propose l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas la faute des enseignants, qui font le maximum, mais qui se retrouvent avec des classes composées de 70 % à 90 % d’enfants qui ne parlent pas français, à qui ils n’arrivent pas à apprendre quoi que ce soit, ce qui les contraint à faire de la garderie.

Je ne dis pas qu’il faut revenir sur le droit à l’éducation partout ; il faut simplement prendre conscience que Mayotte est un cas particulier et que la submersion est réelle. Allez à Mayotte, rencontrez les instituteurs, allez dans les écoles, et vous verrez à quel point la situation est dramatique. Nous prenons le risque de sacrifier des générations, qui nourriront de la rancœur, de la haine contre la France parce qu’elle ne leur aura pas donné les mêmes chances qu’à un petit Français de l’Hexagone.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL351 de Mme Estelle Youssouffa et CL213 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’éducation étant en grande difficulté à Mayotte, il s’agit d’encourager le gouvernement à faire preuve d’un peu plus d’ambition concernant l’éducation de nos enfants. Il lui est demandé de préciser les objectifs, le calendrier, les moyens associés à un plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu cette année pour renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans notre département, mais aussi de présenter un état détaillé des mesures prévues pour mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation et de garantir à la prochaine rentrée un enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire.

Si nous devons croire les promesses faites dans le rapport annexé, j’espère que vous ne ferez pas obstacle à notre demande que ces engagements soient écrits et présentés aux parlementaires et aux élus de Mayotte.

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de disposer de précisions sur le plan d’investissement de l’État visant à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte et à garantir vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à chaque élève de CP. Un tel engagement représente un tournant structurel. Dans le contrat de convergence et de transformation, l’État s’est engagé à construire davantage d’écoles primaires, à augmenter la capacité d’accueil des établissements secondaires pour un montant de 680 millions d’euros et à étendre l’université de Mayotte pour 12 millions. De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire.

Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme – contre 72 % en métropole –, il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable. Le comité de suivi et de programmation doit être informé de l’évolution de ce chantier. L’engagement très fort figurant à l’alinéa 161 du rapport annexé répond à votre amendement, monsieur Naillet, puisqu’il prévoit que l’engagement structurant de l’État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en 2031. Les parents de l’enfant qui naîtra demain sauront que lorsqu’il entrera en cours préparatoire, il bénéficiera de vingt-quatre heures d’école par semaine, comme dans l’Hexagone. L’engagement très fort ainsi pris permettra de répondre à cette légitime attente que vous venez tous deux de relayer.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Chaque élève doit pouvoir apprendre dans une vraie classe, avec un enseignant formé qui travaille lui aussi dans de bonnes conditions, vingt-quatre heures par semaine et pas plus de trois heures trente par demi-journée, comme le prévoit le code de l’éducation. C’est une exigence fondamentale sur laquelle nous pouvons tous nous mettre d’accord.

Vous avez raison de rappeler que les conditions actuelles ne sont pas satisfaisantes : il manque 1 776 salles de classe dans le premier degré pour mettre fin à la rotation et aux classes itinérantes et pour dédoubler l’ensemble des niveaux concernés – je fais évidemment fi à ce stade des questions démographiques.

Nous sommes désormais dotés d’une stratégie interministérielle quinquennale qui vise à améliorer l’accompagnement des communes dans la planification des constructions scolaires, à consolider leurs compétences et à répondre à leurs besoins d’aide à la maîtrise d’ouvrage. Le nouvel établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte jouera le rôle de coordonnateur et disposera d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.

L’enjeu de la fidélisation des enseignants et de l’attractivité du territoire est partagé avec l’ensemble des services publics de Mayotte, et je ne doute pas que la nouvelle rectrice aura à cœur de mettre cela en œuvre. Il s’agit non seulement d’attirer les fonctionnaires sur le territoire, mais également de donner envie aux jeunes Mahorais de prétendre à ces carrières et de passer les concours – nous rencontrons souvent ce problème dans les outre-mer. La réponse doit être globale et fait l’objet d’un plan d’action dédié dans la stratégie interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

S’agissant plus spécifiquement de l’éducation nationale, la ministre d’État Élisabeth Borne proposera des mesures structurantes visant notamment à l’instauration, pour la session 2026, d’un concours interne exceptionnel pour le premier et le second degré, à créer un service logement au rectorat et à proposer à tout nouvel agent affecté à Mayotte une formation dédiée.

Je pourrais considérer que les amendements sont satisfaits mais il me semble pertinent de préciser ces engagements dans le rapport annexé. Je suis donc favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL384 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je retire cet amendement pour le retravailler en vue de la séance mais je voudrais en dire quelques mots. On ne peut pas investir massivement à Mayotte, comme nous allons le faire, sans traiter l’enjeu de la formation, qui est primordial. Nous devons évaluer précisément les besoins existants et à venir et proposer une offre de formation en adéquation. Lors des auditions, les partenaires sociaux, les entreprises et les élus nous ont demandé de combler le déficit que nous connaissons à Mayotte.

L’amendement est retiré.

Amendement CL125 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait sur les entraves au droit à l’éducation des enfants et dénonçait les ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins. Par cet amendement, nous souhaitons que l’État s’engage à intégrer l’ensemble des établissements scolaires, lycées compris, en zone REP+ avec les moyens afférents, à équiper l’ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, et enfin à créer une commission réunissant autour de lui les collectivités territoriales, les enseignants et les parents d’élèves pour planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions.

Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs. Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. En clair, cet amendement vise à ce que l’État s’engage dans une action réelle et durable pour garantir à tous les habitants de Mayotte un accès à une éducation de qualité.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que nous avons adopté permet de définir une véritable stratégie ; fournir une restauration de qualité aux élèves fait partie des exigences.

J’en profite pour rappeler que, au-delà du recrutement des enseignants, le ministère de l’éducation nationale continuera de construire des collèges et des lycées. De plus, l’établissement public pourra se substituer aux communes qui le souhaitent – cela sera possible jusqu’au 31 décembre 2027 – ou les accompagner au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Enfin, des financements sont prévus, avec une enveloppe de 300 millions d’euros. Tous les outils existent donc pour nous permettre de répondre collectivement au défi scolaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL308 et CL214 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement CL308 vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable au financement des établissements de santé à Mayotte. Je ne reviens pas sur l’état des services de santé à Mayotte, notamment du CHM (centre hospitalier de Mayotte).

L’amendement CL214 vise à assurer la transmission d’ici à la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le coefficient géographique permet d’assurer les meilleures possibilités de financement aux établissements hospitaliers. Il est passé de 31 % en 2023 à 32,5 % en 2024 et à 34 % en 2025. Mayotte dispose, avec La Réunion, du coefficient géographique le plus élevé. Créons ensemble ce deuxième établissement hospitalier que nous appelons de nos vœux ; d’autres propositions en matière de santé interviendront un peu plus tard de la discussion. À ce stade, je ne peux pas vous donner un avis favorable mais vous avez pu observer que l’État n’est pas resté les bras croisés.

Par ailleurs, vous proposez que le calendrier des investissements soit transmis au comité de suivi. Mon avis ne peut être que favorable car il est toujours souhaitable d’associer les parlementaires à tout cela.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL308 et adopte l’amendement CL214.

Amendement CL385 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. La construction d’un nouvel hôpital à Combani, annoncée en 2019, avait été confirmée par Élisabeth Borne lorsqu’elle était première ministre, avec la nomination d’un préfigurateur. Je vous propose d’inscrire dans le rapport annexé que cette construction est une priorité absolue pour le gouvernement, et non un simple engagement. Une enveloppe de 153 millions d’euros est prévue pour les travaux, qui seront réalisés en 2028-2030. Il nous reste à traiter la question du foncier, qui n’est pas encore réglée.

Mme Dominique Voynet (EcoS). C’est la première fois depuis le début de l’examen que nous parlons un peu sérieusement du projet de nouvel hôpital de Mayotte. Sa construction, annoncée par le président de la République en 2019, a déjà donné lieu à plusieurs études s’agissant du site à retenir, de son dimensionnement et du phasage des travaux. Des sommes importantes ont été mobilisées par le Copermo (comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers), pour pratiquement 75 millions d’euros, et dans le cadre du plan de relance. Je suis donc assez étonnée par le tableau qui figure dans le rapport annexé : il me semble qu’une partie des sommes qui avaient été mobilisées pour le nouvel hôpital ne sont plus disponibles car elles seront consacrées à la reconstruction de l’hôpital de Mamoudzou.

Il est très difficile d’envisager de rénover l’hôpital actuel, qui est un site occupé en centre-ville, dans une ville dense. Le phasage des opérations me paraissait logique, à savoir construire au moins une première phase du nouvel hôpital, sur la côte Ouest. Cela a d’autant plus de sens qu’un nouvel aéroport sera construit, ce qui permettra de faire un trait d’union entre l’Est et l’Ouest et facilitera les évacuations sanitaires. C’est à la condition que l’on puisse transférer une partie des patients de l’hôpital actuel vers le nouvel hôpital que l’on pourra conduire les opérations de structures lourdes à Mamoudzou. J’aimerais donc être rassurée sur ce phasage.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je suis surprise par les déclarations du rapporteur général. Il me semble que le président du conseil départemental a annoncé à plusieurs reprises que le foncier pour l’hôpital de Combani était réservé et qu’il n’y avait plus d’obstacle sur ce point. Vous ne pouvez donc pas nous dire que ce projet nécessite des expropriations.

Au fond, l’absence de confiance des Mahorais et des Mahoraises dans les engagements pris par l’État tient à ce type de déclarations : interlocuteur après interlocuteur, on leur dit que c’est prêt, puis que ce n’est pas prêt, puis que c’est fait, puis que cela va être fait, puis que cette fois-ci c’est la bonne, etc. Cela vaut pour le deuxième hôpital comme pour le deuxième centre pénitentiaire ou la cité judiciaire : c’est tout le temps comme cela et, à chaque fois, vous revenez avec des arguments fallacieux du style « il n’y a pas de foncier ».

Or, quand on entre dans les détails, on constate par exemple que, s’agissant du deuxième centre pénitentiaire, le représentant de l’administration foncière qui a fait le tour de l’île pendant trois jours pour prétendument chercher du foncier n’est jamais allé voir le conseil départemental, pourtant le plus grand propriétaire terrien de Mayotte. Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Faites en sorte que vos déclarations devant la représentation nationale soient concrètes et vérifiées si vous ne voulez pas que la parole publique perde du crédit. Les parlementaires qui suivent les dossiers ne peuvent pas entendre tout et son contraire sur ce qui se passe à Mayotte.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je veux répondre à l’inquiétude légitime de Mme Voynet concernant la difficulté de réaliser des travaux lourds dans le CHM. Le phasage est certes une question importante mais la priorité des priorités pour le CHM est de réparer les dégâts causés par le passage de Chido.

Mme Anchya Bamana (RN). À ma connaissance, il n’y a pas de problème de foncier concernant cet hôpital. La question qui se posait était celle de l’achat par l’État du foncier à Combani mais il n’y a pas de problème d’acquisition foncière. Il en va de même pour la cité judiciaire prévue au Nord : les investissements sont prévus depuis le conflit social de 2018 mais il n’y a pas de problème foncier.

M. Manuel Valls, ministre d’État. La construction du deuxième site hospitalier à Combani représente une priorité pour le gouvernement, les élus et les Mahorais. Je veux bien croire que, par le passé, des promesses n’ont pas été tenues mais, en l’occurrence, nous sommes en train d’examiner un texte de loi dans lequel nous prenons des engagements. Vous pouvez toujours considérer que ce sont des mensonges mais, pour ma part, je prends au sérieux les travaux de la commission et du Parlement. Jamais un texte de loi n’a été autant argumenté du point de vue des investissements et de leur pluriannualité. L’enjeu est de concrétiser cet engagement et, pour cela, il faut agir. Des financements ont été validés à hauteur de près de 150 millions d’euros. La ligne globalise simplement les crédits de reconstruction de l’hôpital actuel et de construction du nouvel hôpital. C’est cela qu’il faut bien préciser et nous le ferons le plus vite possible.

Par ailleurs, s’agissant de la question foncière, 17 hectares sont nécessaires. Le conseil départemental apporte 1,5 hectare. Je ne mets pas en cause, bien au contraire, les engagements du conseil départemental mais chacun doit gérer sa part. Nous allons donc préciser cet élément avec le président du conseil départemental car je ne me contenterai pas d’engagements oraux. Ce qu’il nous faut, et cela vaut bien évidemment pour l’État, ce sont des engagements écrits. Nous allons donc compléter ce point le plus vite possible et nous pourrons en informer, si elles ne le sont pas déjà avant nous, les deux députées de Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il ne fallait pas lire dans mes propos un quelconque doute. Nous vous communiquerons d’ici la séance l’arrêté du préfet identifiant les propriétaires et indiquant que la cession des terrains devait être engagée afin que la construction commence le moment venu.

Je rappelle que 122 millions d’euros sont prévus pour l’hôpital de Mamoudzou et, pour le nouvel hôpital de Combani, 10 millions pour la planification et 153 millions pour les travaux. Jamais nous n’étions arrivés à un tel niveau de précision, intégrant la localisation. J’imagine donc que nous ferons front commun pour obtenir ces parcelles. En tout cas, pour l’implantation à venir, vous avez la garantie que nous y mettrons toute notre énergie.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CL464 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL386 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Cet amendement, signé par les quatre rapporteurs, vise à développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l’offre de soins accessibles à Mayotte. Dans ce territoire qui est le moins doté de France en nombre de professionnels, nous n’arriverons à rien si nous ne mettons pas en réseau les différents acteurs.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’un des nombreux enjeux en matière de santé à Mayotte est de développer l’accès aux soins en milieu libéral. Il s’agit de créer de l’attractivité en offrant la possibilité d’exercer en libéral par le développement d’un réseau de maisons de santé pluriprofessionnelles et en permettant aux professionnels qui préféreraient le salariat d’exercer dans les centres de santé. Cela se ferait en articulation avec l’agence régionale de santé (ARS), qui est à la manœuvre à travers le projet régional de santé, pour élaborer ce développement sur le territoire de Mayotte.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je ne suis pas hostile à cet amendement mais les nombreuses collectivités qui se sont lancées dans la construction de centres de santé butent sur deux difficultés. La première porte sur le projet médical au sein de cette maison : une maison de santé pluriprofessionnelle ou une communauté professionnelle territoriale de santé se construit autour d’un projet populationnel – ce point ne doit pas être oublié.

La deuxième difficulté concerne la viabilisation de l’activité libérale au sein de ces maisons. Je ne vois pas bien comment on fait sans l’AME (aide médicale de l’État).

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est évident que l’ARS ne construira pas des murs vides, mais l’un ne va pas sans l’autre : si vous n’avez pas de locaux sécurisés pour les professionnels, libéraux ou salariés, vous n’aurez pas de professionnels. Nous devons donc parvenir à faire coïncider les deux dispositifs. Une maison de santé pluriprofessionnelle nécessite un projet bâti autour d’un médecin, d’une infirmière et d’une pharmacie. Plus l’accès aux soins sera concentré, plus il sera facile de le sécuriser et de le garantir aux Mahorais. Par ailleurs, tant qu’il n’y aura pas de médecine libérale, il n’y aura pas d’AME.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Concernant l’hôpital, je vous renvoie, madame Voynet, à l’alinéa 288 de la page 98 du rapport annexé, qui prévoit 407 millions d’autorisations d’engagement au total pour l’actuel hôpital et le site de Combani : c’est chiffré et c’est même planifié. Ensuite, évidemment, il faut que les crédits de paiement arrivent, mais les fonds sont bien prévus.

Je souhaite remercier Philippe Vigier et Agnès Firmin Le Bodo pour le travail qu’ils ont mené sur la question des centres de santé et j’indique que le gouvernement est favorable à cet amendement comme au suivant.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL463 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL138 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le système de santé à Mayotte est fortement fragilisé en raison d’un manque d’investissement structurel. L’offre de soins est insuffisante et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant rien n’a été fait. Le nombre de lits d’hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l’Hexagone. Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner.

La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population. L’État doit s’engager pleinement, à la hauteur de l’urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d’investissement dans la santé, d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – en écho à la proposition de loi de Mme Youssouffa, qui n’a malheureusement pas pu être votée lors de la journée réservée au groupe LIOT –, de développer l’offre de soins et de formations en santé, et d’accélérer la construction du deuxième hôpital, qui se fait attendre depuis 2019.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. Peut-être Agnès Firmin Le Bodo ou Estelle Youssouffa voudront-elles vous répondre, puisque vous avez évoqué la proposition de loi visant à étendre l’AME à Mayotte, que nous avons examinée dans l’hémicycle le 15 mai dernier. Le ministre Neuder s’était alors engagé à apporter la meilleure réponse possible aux difficultés de l’île.

Il n’était pas acquis que nous puissions présenter un plan aussi ambitieux en matière de santé – M. le ministre d’État nous y a beaucoup aidés. Cette exigence s’imposait. Au vu du contexte qui prévaut dans l’Hexagone, l’enveloppe de 400 millions d’euros allouée à Mayotte est une réponse très forte.

Je ne suis en revanche pas favorable à l’extension de l’AME à Mayotte. Nous devons par ailleurs développer l’offre de santé en ville, le nombre actuel de médecins n’étant pas satisfaisant. Au-delà des établissements, ce sont aussi la capacité de formation et l’attractivité des filières qu’il faut améliorer : avoir recours à la réserve sanitaire pour que les hôpitaux fonctionnent ne saurait être la seule solution.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL139 de M. Aurélien Taché

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Afin que les mesures nécessaires à la reconstruction soient prises dès maintenant, nous proposons de prévoir que l’égalité réelle sera atteinte « immédiatement », et non en 2031, et que la convergence sociale, notamment l’augmentation du smic, interviendra « immédiatement », et non « progressivement ». Les difficultés de Mayotte résultent principalement des inégalités entre les Mahorais et le reste de la population française. Il faut rétablir l’égalité dès à présent.

On ne peut pas le faire dès maintenant, me direz-vous. En réalité, nous en aurions les moyens si nous avions voté le budget issu des travaux de la commission des finances l’année dernière. Nous devons conduire une politique qui réponde aux besoins, et non à des logiques austéritaires et néolibérales – même si je sais que tout cela vous échappe et que vous y serez certainement défavorables. Ce que je propose n’a rien d’un coup de baguette magique, il s’agit d’un choix politique : si on veut, on peut, parce que de l’argent, il y en a.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous parlez d’austérité et de néolibéralisme. Il est pourtant une vérité sonnante et trébuchante : au 1er janvier 2026, le smic à Mayotte atteindra 87,5 % du niveau national, alors qu’il y était beaucoup plus faible l’année dernière. Cette convergence est permise par des ordonnances. Que se serait-il passé autrement ? Nul ici ne peut le dire. Reconnaissez que nous faisons un effort absolument considérable pour concrétiser la convergence sociale, ce dont nous devrions tous nous réjouir. Vous êtes libre de fixer un objectif encore plus ambitieux, mais je ne peux pas laisser dire que nous obéirions à une logique austéritaire et néolibérale.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Nous avons adopté ce matin un amendement du rapporteur général concernant le Smic. Vous avez tout à fait le droit de vouloir aller plus loin, mais nous avons argumenté en faveur de sa hausse progressive, mais significative, à compter du 1er janvier 2026. Je vous laisse libre des qualificatifs que vous employez, mais avec un engagement de 4 milliards d’euros d’investissements pour améliorer les conditions sociales, la santé et les services publics à Mayotte, on est très loin de l’austérité et du néolibéralisme, même si l’essentiel est maintenant que nos compatriotes mahorais constatent réellement ces changements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL363 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit de veiller à ce que la convergence sociale, que nous appelons de nos vœux, fasse l’objet d’un compte rendu annuel, afin que nous puissions nous assurer du respect du rythme annoncé et de l’évolution du système de protection sociale de Mayotte.

Je demande une nouvelle fois au ministre d’État où en est la remise au Parlement du rapport censé présenter les inégalités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux pratiqués dans l’Hexagone, ainsi qu’un calendrier détaillé d’alignement. Le délai de trois mois prévu dans la loi d’urgence pour Mayotte est dépassé, alors même que ce rapport aurait été bien utile pour alimenter nos débats.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’ai déposé à l’article 15 un amendement qui vous apportera toute satisfaction. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

L’amendement est retiré.

Amendement CL151 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). L’enjeu de la refondation de Mayotte n’est pas seulement de reconstruire le bâti, mais aussi d’atteindre l’égalité réelle à travers la convergence économique et sociale, comme indiqué dans le rapport annexé. Au 1er novembre 2024, le smic versé à Mayotte était inférieur de 439,83 euros à celui versé dans le reste de la France. L’horizon de 2031 prévu pour faire converger ces montants est trop lointain. Je propose de le fixer à 2027.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous avez, je le crois, été parfaitement éclairée sur ce point au cours de nos débats de ce matin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL387 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Interrogé hier, au cours de son audition, sur le processus de convergence sociale, le ministre d’État est convenu de la nécessité de porter une attention particulière aux retraités. Nous souhaitons que ces derniers bénéficient d’une revalorisation de leur pension, afin d’améliorer leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL337 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite que la convergence du smic net soit effective dès 2027.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. J’ai déjà évoqué la belle avancée que nous avons obtenue et dont nous devrions tous réjouir.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL465 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendements CL359 de Mme Estelle Youssouffa, CL370 de Mme Dominique Voynet et CL364 de Mme Estelle Youssouffa (discussion commune)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’alinéa 189 prévoit que le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne seront alignés sur leur niveau hexagonal qu’à compter de 2031 et dispose que « le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales ». Pour agir de manière plus conforme à l’esprit des annonces du gouvernement, il nous semble que l’alignement social doit s’étendre à l’AAH et au RSA, ainsi qu’aux prestations familiales. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est indiqué à l’alinéa 187 que « l’État affirme un principe de priorité du travail ». C’est une très bonne chose, si ce n’est que le projet de loi n’est pas très concret en matière de relance économique et d’accès à l’emploi. Utiliser cet argument à l’alinéa 189 pour en déduire que cette priorité rendrait secondaire d’autres préoccupations me paraît donc très contestable. Invoquer le « niveau des naissances à Mayotte », dont on comprend bien qu’il est jugé excessif plutôt que trop faible, pour justifier le non-alignement des prestations familiales ne me paraît pas totalement convenable – c’est même carrément paternaliste. Je propose donc de supprimer cette mention.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement CL364 est un amendement de repli. Depuis 2011, l’État a opté pour une harmonisation très progressive des aides sociales à Mayotte, sans créer les outils nécessaires au sein de la caisse de sécurité sociale compétente, en invoquant de manière répétée la nécessité d’éviter un hypothétique appel d’air migratoire. Résultat : le montant de l’AAH, à l’instar de celui du RSA, est deux fois plus faible que celui versé dans les autres régions – 506 euros contre 1 016. Cette différence a évidemment un impact majeur sur la vie quotidienne des Mahoraises et des Mahorais, qui font face à une cherté de la vie hors norme. L’État exclut explicitement et volontairement les prestations familiales d’un alignement social qui est pourtant la base de l’égalité républicaine. C’est grave.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’alinéa 189 du rapport annexé prévoit très clairement un rattrapage complet, d’ici à 2031, pour le RSA et l’AAH – pour cette dernière, il devrait même intervenir dès 2029. L’extension de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption, de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer est aussi prévue pour 2029. Un calendrier différencié selon les prestations sociales a donc bien été préparé. Avis défavorable.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le 5 juin, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe GDR, nous avons adopté une proposition de loi d’Édouard Bénard prévoyant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, car il nous apparaissait que la politique actuelle n’avait plus aucun impact sur la natalité en France.

Vous proposez ici l’exact inverse : au motif qu’il y aurait trop d’enfants par femme à Mayotte, il faudrait attendre avant de procéder au rattrapage social. Cet argument n’est absolument pas recevable. Je viens de vérifier : moyennant 170 euros et deux heures dix-huit de vol, on peut se rendre de Mayotte à La Réunion, dont les habitants se sont longtemps battus pour obtenir l’égalité sociale. Voilà ce qu’il suffit de faire pour percevoir des allocations équivalentes à celle de l’Hexagone. C’est parfaitement honteux.

Vous proposez de reporter au-delà des prochaines élections présidentielles le respect des promesses dont vous savez pertinemment qu’elles n’ont pas de valeur normative et que le prochain président de la République pourra les balayer d’un revers de main. Si vous voulez véritablement avancer sur ce dossier et si vous considérez que vos engagements ne sont pas que des promesses, faites-en sorte de pouvoir les tenir vous-mêmes, en garantissant une réelle égalité des droits sociaux avant 2027.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je ne peux pas promettre des choses que nous ne serons pas capables de tenir, car vous m’en feriez le reproche, à raison. Je peux en revanche vous fournir le calendrier précis de l’évolution de l’ensemble de ces prestations sociales. On a trop promis sans faire, par le passé, pour s’y risquer à nouveau. J’y attache une importance tout à fait considérable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il serait faux, d’ailleurs, de prétendre qu’on ne promet rien. Le fait que la convergence soit inscrite dans la loi est bien plus qu’une promesse : cela ouvre la voie à des ordonnances qui nous permettront d’avancer, et ce de façon inédite. Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi une trajectoire que nous pourrons effectivement respecter. Les auditions ont montré qu’au-delà de l’aspect budgétaire, il importe de répondre à une multitude d’enjeux techniques assez importants.

Je défendrai par ailleurs un amendement imposant au gouvernement de nous présenter chaque année un rapport faisant état de l’évolution de la convergence sociale – car, comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. le ministre d’État, nous n’aimons pas les ordonnances et devons, en tant que représentants de la nation, être correctement informés. Nous disposons également de moyens d’évaluation pour contrôler cette évolution. Ne laissons donc pas dire que nous ne faisons rien.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Validez les ordonnances et vous aurez les engagements législatifs que vous appelez de vos vœux. Nous verrons si la proposition de loi que vous avez adoptée la semaine dernière sera reprise par nos amis sénateurs, et en quels termes. Pour notre part, nous proposons des améliorations qui seront opérationnelles dès 2026. L’audition des représentants de la direction de la sécurité sociale a en effet bien montré la technicité des évolutions nécessaires, qui n’est pas à écarter, tant s’en faut.

La commission adopte l’amendement CL359.

En conséquence, les amendements CL370 et CL364 tombent.

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinq à dix-sept heures vingt.

Présidence de Mme Agnès Firmin Le Bodo, vice-présidente de la commission.

Amendement CL152 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). La protection sociale des agriculteurs mahorais est gérée depuis la métropole, par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Armorique. Ce choix méconnaît totalement la réalité du territoire : à Mayotte, l’agriculture est encore largement informelle, les exploitants sont peu ou pas déclarés et l’accès aux droits sociaux reste un véritable parcours du combattant. Dans ces conditions, confier cette mission à une caisse basée à des milliers de kilomètres est problématique.

Nos agriculteurs ont besoin de proximité, de dialogue et d’un accompagnement humain adapté au contexte insulaire. Comment imaginer qu’une caisse bretonne, si compétente soit-elle, puisse comprendre les spécificités de notre modèle agricole, qui repose sur de petites exploitations familiales sans mécanisation et, souvent, sans titre de propriété ? De plus, les difficultés d’accès au numérique, les obstacles linguistiques et l’éloignement des guichets compliquent les démarches administratives. Cette externalisation ne fait qu’aggraver la fracture sociale et territoriale. Je propose donc que la caisse de sécurité sociale de Mayotte gère la protection sociale des agriculteurs mahorais, comme c’est le cas dans les autres départements d’outre-mer.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Si je partage votre souhait, je ne suis pas certain qu’il soit possible de respecter l’échéance de 2027 que vous proposez. Si nous parvenons à faire en sorte que la caisse de sécurité sociale de Mayotte assure la gestion avant la date prévue dans le rapport annexé, nous le ferons, mais je ne saurais le garantir pour l’instant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL143 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous souhaitons que l’État prenne un engagement fort en vue de résoudre les problèmes de pauvreté et de précarité à Mayotte. Le taux de chômage dans l’archipel atteint 37 % et le taux de couverture du commerce extérieur n’est que de 2 %, ce qui signifie que Mayotte importe 98 % de ses besoins. Le département affiche aussi le PIB par habitant le plus bas de France.

L’État doit donc créer une activité économique au service des Mahorais. Au lieu de cela, le gouvernement persiste à refuser l’augmentation du smic et n’hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises, au mépris de l’urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. L’activité économique mahoraise doit être relancée, non par une offre tous azimuts et incontrôlée, mais en partant des besoins et en se fondant sur les atouts de Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je ne peux pas laisser dire que le gouvernement ne fait rien, alors qu’il met 4 milliards d’euros sur la table à travers la déclinaison du plan d’investissement en grande partie repris dans le rapport annexé et qu’il flèche les sommes concernées – nous venons de le voir dans le domaine de la santé.

Bien sûr, ce département est confronté à de multiples difficultés – précarité, taux de chômage –, mais on ne peut pas se contenter d’un catalogue de bonnes intentions. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, d’autant que l’absence totale de chiffrage nous conduira à coup sûr dans le mur.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Une stratégie détaillée sera établie en application du présent rapport annexé par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation pilotée par le général Facon. Elle comportera un ensemble de mesures au service du développement du territoire et de la réduction de la pauvreté à Mayotte. C’est bien une priorité pour le gouvernement, qui est évidemment conscient des retards accumulés, notamment avec le passage du cyclone Chido.

Des financements ont déjà été mobilisés au service de la reconstruction et du développement de Mayotte, même si je sais que leur déploiement effectif est long et difficile, ce qui suscite de l’impatience. Plus de 3,9 milliards d’euros sont prévus dans le rapport soumis au Parlement. Mayotte, comme le reste des outre-mer, doit être aux avant-postes du développement social, écologique et économique.

Les enjeux de prix et de pouvoir d’achat seront traités dans un projet de loi de lutte contre la vie chère, que j’ai annoncé et qui est en cours de finalisation. J’ai d’ailleurs tenu à ce que le renforcement des moyens des OPMR (observatoires des prix, des marges et des revenus) et le contrôle des marges des opérateurs soient au cœur de ce texte, qui comportera aussi bien d’autres mesures. Ces enjeux méritent une discussion distincte, que je conduis évidemment avec l’ensemble des parlementaires des outre-mer, dont beaucoup sont de gauche, y compris de vos rangs.

Vous nous reprochez de vous attribuer je ne sais quelles intentions. Pour ma part, je n’ose vous accuser de mentir aux Mahorais, mais c’est pourtant ce que vous faites. Il n’est pas possible d’aligner immédiatement le smic net à Mayotte sur son niveau hexagonal comme vous le proposez. Franchement, j’aimerais le faire – comme nous tous ici –, et sans doute cela aurait-il dû être fait avant. L’évolution du salaire minimum doit être progressive et ne pas déstabiliser davantage le tissu entrepreneurial de Mayotte – il ne s’agit pas de faire des « cadeaux », puisqu’il est surtout question de PME, et même de très petites entreprises déjà durement éprouvées. Cette hausse du smic doit, à notre sens, intervenir en premier, précisément parce que nous voulons favoriser le travail et la reprise de l’activité.

Faisons attention aux messages que nous envoyons. Chacun souhaite que les choses aillent vite, mais les Mahorais ont déjà été biberonnés aux engagements non tenus. L’idée est bien, avec ces 4 milliards d’euros de mesures de convergence sociale ainsi que les dispositions présentées par les rapporteurs en matière de santé, d’atteindre nos objectifs. Nous le faisons avec méthode. Il est tout à fait normal de débattre du rythme de la convergence, mais à condition de faire preuve d’un minimum de réalisme et de respect vis-à-vis de nos compatriotes mahorais.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Si nous en venons à parler de mensonges, sans doute ne vaut-il mieux pas lancer un concours, car vous mentez, vous aussi. Il a été prouvé que la convergence économique supposément créatrice de richesses pour le plus grand nombre que vous prônez, à travers notamment la création d’une zone franche globale au sein de laquelle toutes les entreprises seraient exonérées de taxes pendant cinq ans, ne marche pas. Ce n’est pas moi qui le dis, puisque le rapport conjoint rédigé par les inspections générales en juillet 2020 pointait déjà les limites de ce type de dispositif, soulignant que « les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de créations d’entreprises et d’emplois ». Quand vous faites de telles promesses, vous mentez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL150 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Je remets régulièrement sur la table, auprès du gouvernement, la question de la régularisation foncière. Lors de la départementalisation, deux chantiers avaient été mis en avant pour préparer la réforme : l’état civil et le cadastre. Le premier a été mené à terme sans difficulté. Dans le même état d’esprit, le législateur a fondé en 2017 la Commission d’urgence foncière (CUF) afin de conduire le travail de règlement des successions et des indivisions, pour permettre aux Mahorais d’obtenir leurs titres fonciers. Je souhaite donner les moyens à la CUF de mener à bien ce chantier fondateur pour la reconstruction de Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Ce GIP (groupement d’intérêt public) est effectivement très important. Il regroupe la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (Dealm), la direction régionale des finances publiques (DRFIP), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le conseil départemental et l’association des maires. L’amendement CL215 de M. Naillet et le CL388, que j’ai déposé, permettront de répondre parfaitement à vos demandes. Ce guichet commun est essentiel pour accélérer les processus de régularisation. Cet outil pourra enfin satisfaire les exigences en matière d’infrastructures publiques et parapubliques à construire. Avis défavorable.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le sujet que notre collègue soulève avec régularité et constance est fondamental. Alors que l’État s’acharne à vouloir accélérer les expropriations, il ne met pas un centime pour régler le désordre foncier dans l’île. La population s’interroge donc légitimement sur l’orientation de cette démarche.

La terre, c’est la base, non seulement du droit à la propriété privée garanti par la Constitution, mais aussi de l’héritage ancestral que nous souhaitons transmettre à nos enfants. Malgré le passage du droit coranique au droit napoléonien, on ne peut que constater que l’État n’a fait aucun effort, que ce soit lors de l’incendie des archives ou de leur transmission par les cadis à l’autorité préfectorale, pour garder cette mémoire et organiser le foncier à Mayotte. Maintenant, votre seule réponse est de proposer, avec l’article 19, des expropriations accélérées.

Pour garantir un semblant d’équilibre, il faut non seulement donner des moyens à la CUF, mais aussi au cadastre, afin de redonner un peu de confiance aux citoyens de Mayotte et les convaincre que l’État n’est pas tout simplement engagé dans une grande entreprise de spoliation qui passerait par une accélération des expropriations et la régularisation des clandestins qui prennent possession des terrains – car c’est ce qui est en jeu. Il faudra bien que le gouvernement prenne en compte les remontées du terrain et agisse de manière équilibrée, sans quoi nous ne pourrons qu’en déduire que son seul objectif est de prendre le contrôle du foncier à Mayotte, malgré les Mahoraises et les Mahorais.

M. Manuel Valls, ministre d’État. L’action menée par l’État dans les années 1990-2000 a permis de mettre en place un cadastre stabilisé à 95 %, qui compte environ 80 000 parcelles. En revanche, l’attribution d’un titre de propriété à l’ensemble de nos concitoyens mahorais qui en font la demande reste un enjeu majeur. Il est prévu, dans le rapport annexé, que la mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte devra rédiger et mettre en œuvre une stratégie quinquennale pour les années 2026-2031. Cela devra être fait avec méthode, dans l’écoute et sans créer de fausses polémiques – je parle de l’État.

La question de la régularisation foncière devra être au cœur des priorités de cette stratégie, compte tenu des besoins du territoire et de l’attachement des Mahorais à la propriété privée. Une expérimentation en matière de régularisation, concernant un ensemble important de parcelles, a d’ores et déjà été lancée à Mamoudzou dans le cadre d’un guichet commun qui réunit les services de l’État – la direction régionale des impôts, la CUF, la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (Dealm) et la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf) – et le département de Mayotte.

Une estimation des effectifs nécessaires pour assurer une régularisation massive des titres de propriété sera réalisée à l’issue de l’expérimentation. Ce cadrage ne concernera pas que la CUF, qui n’est d’ailleurs pas chargée du cadastre – je ne vous l’apprends pas. De plus, l’alinéa 199 du rapport annexé prévoit que l’État s’engage à renforcer les moyens d’action de cette commission. Je considère donc que l’amendement présenté par Mme Bamana est satisfait. S’il était maintenu, je demanderais son rejet.

Madame Youssouffa, l’État n’a aucune obsession en matière de foncier, d’expropriation ou de contrôle. Même si je connais le passé et comprends les peurs ou les interrogations, cela n’a aucun sens. Nous débattrons de la manière d’accélérer des opérations sur des terrains dont une grande partie appartient non pas à l’État mais au conseil départemental. Nous trouverons, je n’en doute pas, une voie permettant d’avancer.

Il me semble que nous pouvons travailler sur ce sujet sans tout le temps mettre en cause – mais ce n’était pas le sens des propos tenus par Mme Bamana – je ne sais quels intérêts ou obsessions. Je veux seulement trouver les outils les plus efficaces, en restant très attentif et en apportant des réponses – nous le ferons notamment à l’article 19 – à ces questions qui sont, je le reconnais, sensibles et délicates. Je suis certain que les rapporteurs, en commission comme en séance publique, sauront trouver le meilleur chemin possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL357 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous demandons que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les gestionnaires mahorais d’aires protégées soient associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido. Nous sommes en train de repenser complètement notre territoire dans le cadre de ce projet de loi. Alors que notre île est considérée par le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – comme un trésor de biodiversité, il nous paraît fondamental d’associer ces acteurs aux travaux portant sur les zones qui seront consacrées à notre développement. Nous avons vu à Ironi Bé, par exemple, qu’il faut réfléchir aux enjeux environnementaux si nous voulons transmettre à nos enfants une île habitable et vivable.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je partage votre souhait que tous les enjeux, en particulier la dimension environnementale, soient pris en considération lors de la révision du schéma d’aménagement régional. Je n’y reviens pas davantage car nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises depuis hier. Il existe néanmoins une petite difficulté : ni le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, ni les gestionnaires d’aires protégées ne figurent dans le code général des collectivités territoriales parmi les personnes ou les établissements dont l’avis doit être sollicité, à l’instar des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux, lorsqu’ils existent – cela fait partie des anomalies actuelles. Ces acteurs pourront être associés, à titre informel – j’imagine que vous saurez faire valoir cette exigence, que je partage –, mais je ne peux pas, pour des raisons légistiques, donner un avis favorable à cet amendement, qui serait inefficace.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je vais retirer l’amendement, en vue d’une réécriture : je regarderai s’il est possible de modifier dans ce sens les dispositions concernant l’évolution institutionnelle de Mayotte.

L’amendement est retiré.

Amendement CL215 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Nous proposons que le plan d’action établi par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens complémentaires qui seront concrètement affectés à cette tâche et, par ailleurs, que le plan d’action soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je connais votre implication dans ce domaine, mais j’ai un léger doute sur la date : elle ne me paraît pas réaliste. Mon amendement CL388 me semble préférable.

Comme l’a dit le ministre d’État, il faut rassurer les occupants sur cette question sensible que sont les expropriations, en veillant, notamment, à ce qu’ils connaissent bien les conditions d’indemnisation. La confiance ne naîtra que si nous arrivons à mener la régularisation foncière dans des conditions satisfaisantes.

L’alinéa 199 du rapport annexé dit très clairement que « l’État veillera à associer la commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d’action ».

L’amendement est retiré.

Amendement CL388 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Cet amendement, que j’ai déposé avec mes trois corapporteurs, souligne que la régularisation du cadastre, donc des titres de propriété, doit être considérée comme une priorité et une urgence absolue afin, notamment, de permettre certaines opérations indispensables pour réparer les dégâts causés par le cyclone Chido et d’engager les opérations d’investissement dont nous avons parlé. Le groupement d’intérêt public (GIP) sera renforcé grâce à la création d’un guichet commun – il aura ainsi plus de moyens à sa disposition.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL461 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendement CL147 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Afin de produire une vision d’avenir pour Mayotte, il faut sortir de l’idée que l’habitat illégal serait uniquement la conséquence de l’immigration. D’après les enquêtes menées par Harappa et des travaux de chercheurs, deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Personne ne nie la souffrance de la population de Mayotte, ni les violences du quotidien, ni les inégalités criantes mais, au lieu de suivre une approche sécuritaire et répressive qui maintient l’île dans une impasse, il faut mener une politique ambitieuse pour garantir un logement digne à toutes et tous.

Nous demandons ainsi, par cet amendement, que l’État s’engage à garantir le relogement durable de toutes les personnes à Mayotte ou, si elles l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles soient présentes de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ; à mettre en œuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ; à élaborer un véritable plan pour le logement, à la hauteur des besoins ; à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne visent qu’à construire des logements dignes pour les Mahorais et à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ; à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à intégrer cette dimension dans les nouvelles normes de construction ; à favoriser l’accès au logement social et à lutter contre les pénuries en la matière, par une application rigoureuse de la loi « droit au logement opposable » ; à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je rappelle à notre collègue qu’une opération d’intérêt national est prévue à Mayotte et que l’objectif de construire le plus de logements possible figure déjà dans le rapport annexé – 24 000 logements verront le jour dans les dix ans, dont une partie importante de logements sociaux. Pour le reste, pardonnez-moi, cet amendement reste un peu dans l’incantation. Ce n’est pas l’État qui va construire lui-même des logements, mais un établissement public et les collectivités locales. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL216, CL218 et CL220 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Le premier amendement vise à fixer un objectif de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031. Le taux est actuellement de presque 100 %, contre 15 % au niveau national. Un rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait que la cote d’alerte était atteinte et que Mayotte faisait face à une double urgence, environnementale et sanitaire. L’État doit débloquer des moyens supplémentaires pour appliquer rapidement, selon un calendrier ambitieux, des plans structurels de rattrapage.

L’amendement suivant prévoit la transmission d’ici à la fin de l’année du calendrier des investissements relatifs à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

L’amendement CL220 demande la transmission d’une étude de faisabilité sur la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’amendement CL216 a dû être rédigé un peu rapidement, car il prévoit un objectif de réduction de 0 % des déchets traités par enfouissement ! Sur le principe, il faut aller vers une réduction du recours à l’enfouissement, mais un délai de cinq ans ne me paraît pas réaliste. Avis défavorable.

Je suis favorable à la transmission du calendrier des investissements, mais je trouve que demander l’achèvement d’une étude de faisabilité au 31 décembre reviendrait à aller un peu vite en besogne : une telle étude ne sera probablement disponible qu’en 2026. Ce seront très probablement les collectivités locales qui la conduiront et nous ne maîtrisons pas les délais. À cet égard, avis défavorable.

M. Philippe Naillet (SOC). Je réécrirai l’amendement CL220 pour la séance.

L’amendement CL220 est retiré.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL216 et adopte l’amendement CL218.

Amendement CL326 de M. Charles Fournier

Mme Dominique Voynet (EcoS). La gestion des déchets à Mayotte n’est pas une question très simple. À côté de la filière officielle de collecte et de traitement par enfouissement, il existe énormément de décharges sauvages, d’objets plus ou moins susceptibles de se décomposer rapidement, comme les pneus, et de nombreux problèmes spécifiques se posent sur le plan sanitaire ou de la sécurité. On trouve partout dans le paysage des véhicules hors d’usage, pour lesquels il faudra peut-être inventer une filière ad hoc. Je me souviens par exemple que de très jeunes enfants sont morts, il y a quelques années, après s’être enfermés en plein soleil dans une voiture abandonnée.

Cet amendement a pour objet de compléter la stratégie de ramassage et de valorisation des déchets pour éviter, notamment, la présence de décharges, en particulier sauvages mais pas seulement, à côté des écosystèmes fragiles. Il faudrait également s’assurer qu’une gestion différenciée des déchets végétaux est mise en place et, même si l’amendement ne le précise pas en tant que tel, appliquer des stratégies nouvelles à Mayotte, dont le territoire est à la fois petit et très peuplé. Il serait ainsi utile de revenir à des systèmes de consigne pour les canettes métalliques et les bouteilles en plastique ou en verre. Si un territoire mérite qu’on collecte, contre paiement, les emballages usagés pour ensuite les réutiliser, c’est bien Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’alinéa 212 du rapport annexé est ainsi rédigé : « Dans cet effort de rattrapage, l’État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi-filières. »

Qu’il faille prendre le maximum de précautions et réaliser des études pour les futurs sites d’entreposage ou de valorisation, je vous l’accorde, mais le premier point de votre amendement risque de complexifier encore la démarche. Nous retomberons alors dans les mêmes difficultés et les mêmes questions continueront à se poser dans quatre ans.

Vous savez très bien qu’on n’ouvre pas une unité de valorisation des déchets ou un centre de stockage n’importe comment. Par ailleurs, s’il est question de « rattrapage » dans le texte, cela veut dire qu’on mettra à niveau les sites existants. J’émets un avis défavorable à cet amendement, mais l’exigence que vous défendez est bien prise en compte.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’irai, une fois n’est pas coutume, dans le même sens que Mme Voynet. La question des déchets à Mayotte, où l’on importe tout, est problématique. Si les autorités publiques décidaient d’interdire l’importation de canettes, elles régleraient immédiatement un des problèmes actuels. Il y a quelque chose de complètement dissonant dans la manière dont on aborde ces sujets dans un territoire aussi petit : lors de la crise de l’eau, nous n’avons pas cessé d’alerter les pouvoirs publics sur le fait qu’on allait importer de grandes quantités des bouteilles en plastique, mais rien n’a été réfléchi, ni organisé correctement, et nous nous sommes retrouvés avec une pollution massive.

La question de l’enfouissement, qui n’est pas propre à Mayotte, est extrêmement importante. Les compagnies maritimes ont décidé de suspendre ou de diminuer considérablement la rotation des bateaux chargés de récolter les déchets dangereux ou particulièrement polluants, ce qui a accéléré l’enfouissement des déchets permanents. Nous avions déjà, bien avant le passage du cyclone, des quantités hallucinantes d’épaves de voitures et de produits dangereux, par exemple d’origine médicale ou industrielle, même si Mayotte n’a qu’une industrie très petite.

Le problème des déchets ne peut pas relever de solutions uniquement locales. Dans les autres territoires insulaires, une collecte a lieu, mais chez nous le secteur privé, en l’occurrence les compagnies maritimes, a décidé de se désengager et nous le payons très cher.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’ai déjà évoqué l’effort de rattrapage prévu à l’alinéa 212. Selon l’alinéa suivant, « l’État veillera à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco-organismes, collectivités, syndicat dédié, entreprises, population, associations ». Une sensibilisation doit être faite – je sais que vous avez relayé, à l’époque, les préoccupations concernant les bouteilles d’eau – et l’État pourra investir, c’est dit très clairement dans le texte, pour accompagner les projets des collectivités. Par ailleurs, nous pourrons surveiller la situation chaque année au sein du comité de suivi de la loi de programmation, où des parlementaires seront représentés. Je ne pense pas que beaucoup d’autres lois de programmation adoptées ces dernières années fassent l’objet d’une évaluation chaque année.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL356 de Mme Estelle Youssouffa et CL222 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il nous semble important de permettre au syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers de Mayotte d’être éligible à titre dérogatoire, dans le cadre de la loi de finances et pour cinq ans, à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de bénéficier des soutiens aux investissements qui sont nécessaires, grâce au fonds Vert et à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local.

M. Philippe Naillet (SOC). Notre amendement vise aussi à faire en sorte que le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers de Mayotte, le Sidevam 976, puisse être éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux pendant une durée de cinq ans, à titre dérogatoire, compte tenu du nombre d’habitants concernés – il est supérieur à 60 000. Pour soutenir les investissements nécessaires, nous proposons également de rendre éligible ce syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’aimerais vous donner satisfaction, mais on ne peut pas, en l’état du droit, verser la DETR ou la DSIL à un syndicat mixte. En revanche, rien n’empêche les collectivités – les communes ou le département – d’apporter des financements, et des montages associant l’État et les collectivités peuvent être élaborés. On le fait très souvent dans l’Hexagone. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL322 de M. Charles Fournier et CL229 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je vais retirer l’amendement CL322 car vous allez m’opposer, monsieur le rapporteur général, la même critique que tout à l’heure à l’égard du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, qui semble ne pas avoir un statut très robuste. Nous y reviendrons en séance publique : il est important que les associations et les gestionnaires d’aires protégées soient associés, ainsi que les scientifiques, à la définition d’un diagnostic écologique.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable, en effet. Nous pourrons reparler de ces questions en séance.

L’amendement CL322 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL229.

Présidence de M. Florent Boudié, président de la commission

Amendement CL230 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’ai envie de vous donner satisfaction afin qu’une étude à 360 degrés soit réalisée, en n’écartant personne.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL141 de M. Aurélien Taché

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous regrettons que seulement quelques lignes du rapport annexé soient consacrées à la bifurcation écologique, à la préservation de la biodiversité, à la gestion des déchets ou encore à la souveraineté alimentaire. Cette disproportion témoigne d’un désintérêt inquiétant pour les enjeux environnementaux, pourtant cruciaux à Mayotte. Avant le passage du cyclone Chido, l’île se distinguait par la richesse des « jardins mahorais », pilier d’une production alimentaire locale, certes modeste mais essentielle, qui occupe près de 80 % des surfaces agricoles de l’île. Ces jardins agroforestiers mêlent, sur de petites parcelles, des cultures d’une grande diversité, principalement destinées à l’autoconsommation des familles. Au-delà de sa valeur écologique, la biodiversité de l’archipel soutient des secteurs économiques clefs pour Mayotte.

Bien avant le passage de Chido, la situation environnementale était alarmante – nous avons ainsi parlé tout à l’heure de la gestion des déchets. Le cyclone a aggravé cette fragilité. Selon Joël Huat, chercheur au Cirad – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, de deux à trois années seront nécessaires pour retrouver le niveau d’autosuffisance qu’avait Mayotte avant Chido. La reconstruction ne peut ignorer l’impératif écologique ; il faut au contraire s’appuyer sur des dynamiques locales et la résilience des écosystèmes pour refonder un modèle durable.

La reconstruction ne sera juste et durable que si la biodiversité et la souveraineté alimentaire sont placées au cœur de l’action publique. Quelques lignes dans un rapport ne suffiront pas : il faut une stratégie ambitieuse, structurée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’ambition que vous défendez est très importante : je ne vois pas comment je pourrais m’y opposer. Seulement, lorsque vous demandez dans votre amendement que « sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes », vous ne précisez pas la temporalité. L’échéance est-elle 2050 ou 2070 ? J’ai plutôt de l’ambition, mais j’aime bien qu’on crante les choses afin qu’il y ait des réalités en rapport avec les objectifs ; faute de quoi on finit par les critiquer s’ils ne sont pas atteints.

Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, la dimension environnementale – le redéveloppement de la forêt et la protection des espèces et de la biodiversité – sera prise en compte dans la révision du schéma d’aménagement régional. Cela permettra de viser le premier objectif figurant dans votre amendement, qui est de ne pas construire n’importe comment et de protéger les espaces boisés, en intégrant la question de la gestion parcellaire des eaux de pluie.

Enfin, nous ne pouvons pas adopter une rédaction dont nous ne connaissons pas l’impact financier, le risque étant, une fois de plus, de ne pas atteindre les objectifs et ainsi de briser la confiance.

Même si nous partageons largement les mêmes intentions, avis défavorable.

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement, très ambitieux, de nos collègues de La France insoumise ne s’inscrit pas vraiment dans le temps. Néanmoins, on pourrait faire le même reproche aux alinéas du rapport annexé concernant la politique énergétique, qui donnent l’impression d’être une sorte de catalogue de phrases générales. On peut écrire : « La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 % », mais comment cela se traduira-t-il ? L’alinéa suivant prévoit que « la politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d’objectifs au moins jusqu’à l’horizon 2028 ». Or on sait que de telles programmations pluriannuelles de l’énergie n’existent pas. Si M. le rapporteur général ne souhaite pas l’adoption de l’amendement de M. Taché, il pourrait peut-être nous faire une proposition un peu plus consistante. On pourrait, par exemple, doter enfin Mayotte d’un schéma régional de l’énergie, assorti d’une échéance, qui explique comment on fait pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, développer les énergies renouvelables et être plus efficace et sobre sur le plan de la consommation.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez commencé votre réponse en disant que vous ne voyiez pas comment vous pourriez vous opposer à cet amendement, mais c’est ce que vous avez fait, au motif qu’il ne prévoit pas de borne temporelle – il n’aurait pourtant pas été complexe de déposer un sous-amendement en ce sens. Si vous nous disiez plutôt que vous avez du mal, depuis que vous êtes aux responsabilités, à tenir vos promesses, je vous donnerais volontiers quitus.

Inscrire dans ce texte un objectif sur lequel nous sommes tous d’accord serait tout de même plus engageant, même en l’absence de limite de temps, que du vide ou des phrases générales autour de l’idée qu’il faudrait sortir des énergies fossiles. Nous proposons une approche positive qui consiste à expliquer comment nous voulons reconstruire, au lieu de nous contenter d’écrire ce que nous ne voulons pas.

Monsieur le rapporteur général, je vous invite modestement, à la place qui est la mienne, à rester en accord avec le début de votre intervention, donc à donner un avis favorable à cet amendement, à l’encontre duquel vous n’avez en réalité aucun argument.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je suis favorable au principe mais je sais, pour avoir participé pendant de longues années à l’élaboration de schémas régionaux d’aménagement et de développement durable, ce qu’exige un tel exercice. Il faut aborder toutes les questions, à 360 degrés – les déchets, l’énergie, les mobilités, le logement... Nous avons été guidés par cette exigence lors des auditions, auxquelles certains de vos collaborateurs ont assisté, notamment celle du ministère des transports.

Pouvons-nous nous satisfaire de ce que vous appelez un catalogue d’intentions ? Nous fixons une ambition dans le rapport annexé, et je suis très heureux de voir que vous vous y associez – vous venez de nous rejoindre –, mais il appartiendra aux élus de prévoir les déclinaisons, qui devront être quantifiées. N’élaborons pas des schémas qui ne verront pas le jour. L’État apportera des moyens et un soutien technique, pour accélérer la mise en œuvre, mais les objectifs seront définis par les élus. Je ne veux pas que l’on se substitue à eux, car il est hors de question de les infantiliser. Ils nous ont demandé d’avoir la main.

Enfin, je reviens sur ce qu’a dit Mme Voynet : si un objectif de 100 % d’énergies renouvelables était souhaitable, comment ferait-on concrètement pour l’atteindre ?

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CL231 de M. Philippe Naillet est retiré.

Amendement CL389 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Nous souhaitons que le montant des dotations versées aux collectivités soit actualisé dès que les données provisoires du recensement seront connues.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est essentiel que les communes aient le plus rapidement possible les chiffres de leur population grâce au recensement, qui démarrera le 27 novembre 2025 et se terminera début janvier 2026. L’engagement a été pris par l’Insee de leur communiquer les chiffres provisoires dès le mois d’août 2026 et consolidés en décembre 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL391 et CL392 de M. Philippe Vigier, rapporteur général.

Amendements identiques CL354 de Mme Estelle Youssouffa et CL232 de M. Philippe Naillet

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous souhaitons que l’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes. À Mayotte, plus de la moitié de la population a moins de 20 ans. Cette démographie représente un défi autant qu’une opportunité. Nous avons parmi notre jeunesse les futurs médecins, les futurs ingénieurs et les futurs cadres. L’avenir brillant de Mayotte se joue sur les bancs de nos écoles, de nos collèges et de l’université mais aussi dans les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale. Il est essentiel de doter la mission locale de moyens à la hauteur.

M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit en effet de mettre le paquet, si je puis dire, sur l’orientation des jeunes vers l’emploi. Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés et 13 000 sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable. Notez que, grâce à l’adoption de l’amendement CL389, les collectivités recevront des dotations actualisées une année plus tôt que prévu.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL84 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, près de 1 000 jeunes s’engagent chaque année dans le service militaire adapté (SMA), pilier essentiel, et d’une efficacité redoutable, de l’insertion, de la formation professionnelle et de la citoyenneté. Ce n’est pas un service militaire comme on l’imagine, mais un système d’insertion professionnelle qui fonctionne très bien, puisque son taux de réussite est de 85 % voire de 90 % dans certains territoires ultramarins. À Mayotte, où le chômage des jeunes atteint des niveaux records et où les perspectives sont fragiles, le SMA est un levier précieux qu’il faut structurer, renforcer et territorialiser. Ce dispositif mérite d’être amplifié.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le SMA joue en effet un rôle majeur. C’est un fleuron de l’armée que nous avons pu mettre en place dans tous les territoires ultramarins. Le rapport annexé prévoit, d’une part, l’extension du SMA avec la création d’une antenne à Chirongui pour 14 millions d’euros et, d’autre part, une enveloppe de 10 millions d’euros pour reconstruire le site de Combani. Vingt-deux formations professionnelles de qualité y sont délivrées. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Vous avez sous-entendu que vous aviez créé le SMA. Rappelons qu’il a quelques dizaines d’années ! Par ailleurs, pour être rapporteur pour avis du projet de loi de finances (PLF) sur la mission Outre-mer depuis trois ans, je sais que lorsque vous étiez ministre, monsieur le rapporteur général, les crédits du SMA étaient en baisse. Pour une fois que l’on a un dispositif qui fonctionne en France, vous ministre vous aviez baissé l’enveloppe qui lui était allouée. Le SMA mérite une attention particulière et davantage de crédits parce que c’est le seul dispositif d’insertion professionnelle qui fonctionne réellement.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le SMA est un dispositif qui marche. Cependant, les formations proposées sont parfois moyennement adaptées à la réalité de Mayotte. Il suffit de penser à celles tournées vers le tourisme, qui, dans cette période post-Chido, est en immense difficulté. Il est nécessaire de diversifier les formations et de les rendre moins genrées. Il me semblerait intéressant d’étendre ce dispositif – ne hurlez pas avant que j’aie terminé – à des jeunes qui ne seraient pas français mais qui seraient en situation régulière. Malheureusement, monsieur le président, vous avez jugé irrecevable mon amendement sur le sujet. J’ai bien compris que l’armée française, c’est pour les Français. Néanmoins, la dimension de formation, d’insertion et de coopération avec d’autres jeunes me paraît très intéressante. Il y a une base de la légion étrangère à Mayotte, sans que cela pose de problèmes. Serait-il possible d’examiner une façon d’ouvrir l’accès à certaines formations du SMA à des jeunes en situation régulière ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quand on met des moyens dans un cadre dédié, ça fonctionne. Ne pourrait-on pas imaginer, de la même façon, un service citoyen obligatoire rémunéré qui permettrait de s’impliquer dans la vie collective, associative, dans la défense de l’environnement et le rétablissement de la situation à Mayotte ?

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Monsieur Gillet, il ne vous a pas échappé que je n’ai pas été directement responsable du budget des territoires ultramarins. J’ai en revanche participé à l’élaboration des nouveaux contrats de convergence et de transformation (CCT), après le comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La création du deuxième site du SMA est le fruit du travail mené à cette époque.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL393 de M. Philippe Vigier

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes dont nous a fait part le maire de Mamoudzou, en associant les volontaires du SMA au recensement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Monsieur Gillet, vous avez dit que j’avais baissé les crédits. On ne peut pas dire tout et n’importe quoi. En réalité, les moyens du SMA ont été augmentés de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement par la loi de finances pour 2024. Dont acte.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le recensement est fondamental et en avoir obtenu un exhaustif, porte par porte, constitue une victoire de ce projet de loi. L’amendement permet de mobiliser les volontaires du RSMA – régiment du service militaire adapté – pour limiter les risques encourus par les agents municipaux. Nous avons également fait en sorte que les collectivités locales bénéficient de fonds en avance pour le financer. Cela fait des années que Mayotte conteste le recensement et en exige un nouveau. Cette mobilisation de l’Insee, qui ne fait pas preuve d’une volonté extraordinaire mais obtempère, est parfaitement dérogatoire. Les nouveaux chiffres nous permettront très certainement de revoir à la hausse le montant des fonds transférés aux collectivités locales. Quelle que soit l’évolution des naissances – il y a eu une petite baisse en début d’année –, les élus de Mayotte sont convaincus que nous sommes au moins 400 000. La mise à disposition des chiffres au plus tôt permettra d’avancer le plus vite possible et de calibrer la reconstruction au plus près de la population réelle.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le recensement est un sujet difficile. Si l’on ne sélectionne pas avec beaucoup d’attention les personnes qui le conduiront, on risque dans certains quartiers de ne recenser personne ou pas grand monde. Les jeunes du RSMA sont plutôt bien accueillis dans les quartiers, comme je l’ai vu au moment de la covid. Ils travaillaient avec les agences de développement locales et l’agence régionale de santé (ARS) et étaient plutôt bien reçus. Dans les bidonvilles de Kawéni, de Dzaoudzi-Labattoir, à Doujani ou ailleurs, il faudra sélectionner des personnes à l’encontre desquelles les habitants n’auront pas de préventions ; sans quoi ils se disperseront dans la nature.

M. Philippe Gosselin (DR). Nous apportons beaucoup de soin à ce fameux recensement. Alors que le RGPH – recensement général de la population et de l’habitation – se fait habituellement par sondage, nous revenons là aux procédures anciennes. Comme le disait Dominique Voynet, il faudra choisir avec un grand soin les agents recenseurs et leur fournir un appui et une formation. Ce recensement sera un peu le juge de paix. Il permettra de mieux anticiper les dépenses non seulement pour dimensionner la reconstruction, les services publics et les services au public – éducation, santé, logement, routes – mais aussi préparer l’avenir. Tout le monde se bagarre autour des chiffres. Je suis d’accord avec l’idée qu’il y a vraisemblablement bien plus de 320 000 personnes sur l’île. Si le recensement est bien fait, permettant ainsi d’éviter d’éventuelles polémiques, on sera carré.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le recensement est une question majeure à Mayotte. Nous aurons enfin les vrais chiffres. Nous savons qu’il faudra 700 agents recenseurs et 70 encadrants. Nous avons même défini des dates pour que, fin janvier, l’opération soit terminée. Le tiers de confiance, qu’il s’agisse de volontaires du SMA ou d’agents municipaux, est indispensable pour éviter que certains ne prennent peur et s’en aillent. Sans l’aide des communes, par exemple, on n’aurait jamais pu faire la distribution d’eau. Lors des auditions, les représentants des communes nous ont fait part d’un problème : le recensement coûtant 3 millions d’euros, il faudra trouver les voies et moyens pour indemniser les communes en temps réel de manière à ce qu’elles n’aient rien à avancer. Nous nous donnons toutes les garanties pour réaliser ce recensement exhaustif. Ce sera l’heure de vérité pour un problème repoussé depuis si longtemps.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL71 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Les agents de la police nationale rencontrent de gros problèmes de fonctionnement dont nous saisissent régulièrement leurs syndicats. Leurs bâtiments préfabriqués, en particulier, ont subi les effets du passage de Chido. L’amendement vise à remettre sur la table le projet de reconstruction de la caserne de la police nationale conduit de manière mutualisée entre l’État et la mairie de Mamoudzou depuis une dizaine d’années. Pour une fois, le foncier est disponible. Ce projet coûte 15 millions d’euros, dont 80 % à la charge de l’État.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. C’est une vraie question, qui, en réalité, se pose pour tous les agents de l’État travaillant à Mayotte. Agnès Firmin Le Bodo a déposé un amendement pour obtenir une étude précise des besoins en la matière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL233 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la Commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet ; ». La Commission nationale du débat public, qui a été saisie, a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation d’une piste longue. Un premier rapport a été publié en 2022. En 2024, les sites de Petite-Terre et de Grande-Terre ont été comparés dans un second rapport. Toutefois, il y est indiqué que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée et qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée dans la concertation.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. L’arlésienne ! Je rappelle que la piste fait un peu plus de 1 900 mètres et qu’en l’absence d’extension il ne sera pas possible de faire face aux besoins croissants. Les gros-porteurs peuvent se poser mais ne peuvent pas repartir une fois le plein fait. Une barrière de corail empêche l’extension, sans compter les risques sismiques et les inondations qui rendent l’aéroport inexploitable cinquante jours par an. Une étude complète a permis d’identifier un nouveau site sur Grande-Terre, à Bouyouni, pour lequel un investissement de 1,2 milliard a été fléché dans le rapport. Nous avons auditionné la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le ministère des transports et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet un peu plus tard. La décision est enfin actée ! Je me souviens que nous parlions encore en 2018 de l’extension de la piste actuelle. Ce sera une nouvelle infrastructure, parfaitement sécurisée, sur un site maîtrisé sur le plan sismique. Le projet est d’en faire un pôle opérationnel de développement, avec une intermodalité, des logements, une zone d’activité. Le préfet a d’ailleurs présidé récemment un comité qui allait dans ce sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL328 et CL327 de M. Charles Fournier

Mme Dominique Voynet (EcoS). On ne connaît pas l’importance réelle du secteur informel à Mayotte, qui est vital pour certaines personnes très précaires. D’autres, très actives et qui disposeraient peut-être en métropole du statut d’autoentrepreneur, choisissent de rester dans cet entre-deux. L’idée, avec l’amendement CL328, serait de formaliser ce secteur, d’identifier son poids et ses caractéristiques afin d’identifier des pratiques innovantes et de l’accompagner vers l’économie déclarée.

Avec l’amendement CL327 je propose de définir une stratégie de soutien au microcrédit, grâce à des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspirés des shikowas, les pratiques traditionnelles locales d’épargne, majoritairement féminines.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis favorable sur l’amendement CL328. Il faut en effet mieux évaluer le poids des activités souterraines.

En revanche, je ne suis pas persuadé que ce soit à l’État de soutenir les initiatives en matière de microcrédit. D’autres outils sont mobilisables : les plateformes participatives ou le département qui est aussi région et a donc une pleine compétence en matière économique. Avis défavorable sur l’amendement CL327.

Successivement, la commission adopte l’amendement CL328 et rejette l’amendement CL327.

Amendement CL310 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en définissant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Il est nécessaire d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements et à un manque de sécurité sur les trajets scolaires. Le transport scolaire constitue un enjeu essentiel pour l’égalité d’accès à l’éducation et à la réussite scolaire. En développant un réseau multimodal intégrant transports terrestres et navettes maritimes, ce plan vise à offrir une solution globale, adaptée aux spécificités géographiques et sociales de Mayotte.

Le plan, piloté par le conseil départemental en partenariat avec les communes, les établissements scolaires et les acteurs du transport, sera régulièrement révisé afin d’ajuster les réponses aux évolutions démographiques et aux besoins du territoire. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une perspective de développement durable et d’inclusion sociale, en facilitant l’accès à l’école pour tous les enfants de Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. C’est le département qui organise les transports scolaires. Si l’État définit le maillage, tout le monde fait tout et on fait tout mal. Je ne peux pas faire un schéma sur la tête des collectivités. Ce serait les infantiliser.

M. Philippe Gosselin (DR). Il ne faudrait pas que, guidés par notre bonne volonté, nous imposions un carcan directionnel tel qu’il prive les collectivités locales de leur autonomie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL140 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Encore une fois, nous sommes fermement opposés à l’orientation générale de ce texte. Le gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l’image de la zone franche globale. Vous mettiez mes propos en doute. Néanmoins, le rapport de juillet 2020 sur les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l’emploi dans les territoires, rédigé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales, est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel, puisqu’il est estimé à un minimum de 620 millions d’euros, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le gouvernement s’apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d’investir dans les services publics et la justice sociale.

Face à ce désastre annoncé, La France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Il conviendrait, par exemple, de réserver aux entreprises locales une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Vous connaissez la méthode retenue : une mission inter-inspections pour évaluer les dégâts et chiffrer les besoins. Son rapport est en cours de finalisation. Une autre mission est menée par le général Facon pour préfigurer l’établissement public qui sera opérationnel dès le mois de juillet. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 10 juillet permettra d’acter plusieurs choses. Quant à réserver 50 % des marchés publics aux entreprises locales, cela semble peu réaliste. Il faut en effet être capable de répondre ensuite à ces marchés et d’accompagner la reconstruction avec toute l’exigence demandée. L’exigence environnementale, que l’on soit une petite ou une grande entreprise, est la même pour chacun – la loi s’applique à tous. Nous veillerons à l’implication des filières locales. J’ai annoncé tout à l’heure que nous irions plus loin en séance sur ce qui concerne les formations, dont on est en train de faire l’inventaire. L’augmentation du smic ainsi que les allégements sociaux prévus dans la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, sont autant de signes de notre engagement en faveur des entreprises, notamment des petites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL85 de M. Yoann Gillet

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. Le choix du site de Bouyouni montre l’attractivité de Mayotte. TotalEnergies a demandé une base arrière. Nous l’accompagnerons au maximum s’il confirme sa volonté.

M. Yoann Gillet (RN). Mayotte n’est pas qu’un territoire en difficulté ; elle peut devenir une porte stratégique sur l’avenir. Le canal du Mozambique est à la fois un carrefour maritime mondial et une zone de gisements gaziers majeurs, exploités notamment par TotalEnergies et d’autres géants de l’énergie. La France est absente du jeu local, alors qu’un atout décisif est à portée de main. Nous proposons de faire de Mayotte la base arrière logistique de ces projets gaziers – une idée issue du programme présidentiel de Marine Le Pen.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les projets gaziers de Total sont très importants pour le développement économique de Mayotte. Notre canal du Mozambique est une zone très riche non seulement en ressources halieutiques et en minerais marins mais aussi en gaz naturel, que les dernières avancées techniques ont rendu exploitable. Après que ses travaux ont été interrompus au Mozambique à cause de Daech, Total a annoncé la reprise de ses activités et confirmé, lors de l’audition de M. Pouyanné en commission des affaires étrangères en 2023, qu’il comptait investir à Mayotte. Un horizon riche de promesses s’ouvre. Pensons à tous les postes qui seront à pourvoir grâce à cette activité gazière. Mayotte n’est pas qu’une zone à problèmes, ce n’est pas qu’un département qui pèse sur la nation ; c’est aussi une zone riche d’énormes potentialités économiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL396 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Cet amendement est essentiel pour l’attractivité de Mayotte, dont le positionnement dans le canal du Mozambique s’avère stratégique. Lorsque j’avais reçu le patron de Total en 2023, je lui avais d’ailleurs fait part de l’engagement du gouvernement à faire le nécessaire pour soutenir le groupe dans ses explorations pétrolières locales.

Le port de Longoni appartient au conseil départemental et fait l’objet d’un contrat de délégation de service public (DSP) dont l’extinction est prévue dans deux ans. Mettons à profit ce moment charnière pour affirmer une ambition collective, celle d’en faire un grand port maritime – Mayotte est le seul territoire ultramarin à ne pas en disposer. Ce port, qui serait géré par l’État, pourrait bénéficier de financements européens et constituerait un pôle de développement important. Pour Mayotte, cette transformation serait une reconnaissance des atouts spécifiques dont elle dispose.

M. Yoann Gillet (RN). Vous avez tout à fait raison : le port de Longoni doit être développé. Vous savez néanmoins que l’extinction de la DSP et le problème récurrent de non-régularisation du foncier retardent les procédures. Il faut en avoir conscience et avancer très vite.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le port de Longoni est vital pour Mayotte. Il souffre cependant d’un sous-investissement chronique et du conflit opposant le délégataire au conseil départemental et à l’État. Les Mahoraises et les Mahorais payent cher ces dysfonctionnements car le port de Longoni, qui n’a pas évolué au même rythme que la démographie de l’île, se trouve aujourd’hui saturé faute d’investissements. La question se pose de sa capacité à accueillir les importations nécessaires en matériaux destinés à la reconstruction.

S’agissant de sa transformation en grand port maritime, j’avoue être mal à l’aise. L’avis du conseil départemental, qui s’était déclaré ouvert, semble avoir récemment changé et pourrait encore évoluer d’ici à l’examen du texte en séance. Alors que le port de Longoni constitue la première source de recettes du département, l’amendement ne prévoit en outre aucune compensation. Poumon économique de l’île, ce port est aussi au cœur d’un désordre judiciaire et politique.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). N’oublions pas qu’il faut le statut de grand port maritime pour obtenir des financements européens, nécessaires pour soutenir ces investissements et le développement économique de l’île.

M. Philippe Gosselin (DR). La transformation du port de Longoni en grand port maritime est une pièce supplémentaire du puzzle qui, dans son ensemble, permettra de donner sa pleine capacité de développement au territoire et d’en faire une plaque tournante de cette partie du monde. Il me semble donc essentiel de l’engager. Elle devra forcément faire l’objet d’une compensation pour le conseil départemental mais il serait dommage de ne pas en acter le principe. Ne passons pas à côté d’une occasion unique.

Mme Anchya Bamana (RN). Je souhaite que le conseil départemental puisse donner son avis sur ce projet ; il me semble d’ailleurs que son président a demandé un audit.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je remercie mes corapporteurs d’avoir signé cet amendement qui propose que le port de Longoni ne passe pas simplement sous compétence de l’État, comme le prévoit aujourd’hui le rapport annexé, mais qu’il devienne un grand port maritime. Il nous a fallu, ces derniers jours, convaincre les réticents !

Mes collègues ont illustré le bien-fondé de cette transformation. S’agissant des fonds européens, je rappelle que 80 millions d’euros ont été obtenus pour le hub Antilles en Martinique et en Guadeloupe. Il est naturel que le département, actuel propriétaire du port, s’interroge sur la façon dont sera compensée sa perte de ressources ; cela fera partie de la discussion globale et il faudra reprendre langue avec lui.

En cet endroit stratégique, un grand port maritime constituera un atout d’exception. Il permettra la création de nombreux emplois, l’arrivée de nouvelles activités et intéressera de grands opérateurs. Ne laissons pas passer cette occasion exceptionnelle ; il serait regrettable que nous ne défendions pas collectivement cette ambition qui, au départ, n’était pas une évidence.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le débat n’est pas mûr. La Cour des comptes a préconisé cette évolution, et l’on sait que la capacité actuelle du port est limitée. Mais quelle stratégie de développement le grand port maritime servirait-il ? S’il s’agit d’accueillir les fonctions subalternes des plateformes pétrolières du golfe du Mozambique, ce n’est pas intéressant. S’il s’agit en revanche d’améliorer la desserte de l’île et de réduire le transit aérien, le projet mérite réflexion.

Quant à la formulation de l’amendement – « L’État s’engage dans […] » –, elle est très prudente ! Nous n’en sommes peut-être qu’à la première étape d’un chemin qui en comptera vingt ou trente.

Enfin, des études environnementales sur les conséquences de la construction d’une telle infrastructure seront nécessaires, de même que des études de marché. Nous ne pouvons pas nous contenter de saisir l’opportunité d’obtenir des fonds européens : il faut un projet qui serve le développement de l’archipel.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rejoins Mme Voynet : le débat n’est pas mûr et, localement, il inquiète beaucoup. Le port est aujourd’hui le principal outil de développement économique du département et sa transmission à l’État serait vécue comme une expropriation. Elle semble aujourd’hui prématurée.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. D’abord, la rédaction de l’amendement – « L’État s’engage dans la transformation du port […] » – me semble claire. Compte tenu de l’extinction de la DSP, ensuite, la discussion impliquera le département. Le projet, dans toutes ses dimensions, ne pourra être mené qu’avec lui. Nous avons rédigé cet amendement tardivement, car nous avions besoin de garanties.

C’est, pour Mayotte, un projet totalement nouveau dont nous devrions tous nous réjouir. Il faut savoir reconnaître les avancées et ne pas voir d’inconvénients là où il n’y a pas.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL369 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). D’après le titre du II, les infrastructures aéroportuaires doivent « garantir la desserte internationale de Mayotte ». Il est intéressant d’inscrire Mayotte dans son espace régional mais, dans la mesure où l’essentiel des échanges se fait avec La Réunion et avec la métropole, c’est aussi la desserte nationale qu’il faut garantir. Je propose donc de supprimer le terme « internationale ».

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Pourquoi l’aéroport ne serait-il pas international ? Faudrait-il systématiquement passer par La Réunion pour relier Mayotte à Madagascar ou à l’Australie ? Mayotte mérite un rayonnement international. Cet amendement entre en contradiction avec nos projets.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il ne s’agit pas de priver Mayotte d’une desserte internationale, qui existe déjà, mais de garantir sa desserte quelle qu’elle soit : l’intitulé du II donne l’impression que l’aéroport ne devrait garantir qu’une desserte internationale, alors que les liaisons vers La Réunion ou vers Paris ne sont pas totalement satisfaisantes.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Si vous retirez votre amendement, je porterai un regard bienveillant sur celui que vous pourriez déposer en séance pour garantir « toutes les dessertes » !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL400 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. La construction du nouvel aéroport d’ici à 2035 est actée mais elle nécessitera une réflexion plus globale sur les infrastructures, notamment sur la route départementale 2, ainsi que sur l’aménagement de l’espace et sur l’implantation de zones d’activité ou de logements. Le présent amendement prévoit que l’État engage cette réflexion en lien avec l’élaboration du schéma d’aménagement régional (SAR).

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL485 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le montant annuel des crédits en soutien aux collectivités locales au titre de la reconstruction : en 2025, 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 35 millions en crédits de paiement (CP) ; en 2026, 200 millions d’euros en AE et 125 millions en CP ; en 2027, enfin, 140 millions en CP. Il démontre la volonté gouvernementale de reconstruire et de relever les défis auxquels le territoire de Mayotte est confronté.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourquoi ne pas avoir inscrit directement 300 millions d’euros en 2025 ?

M. Philippe Vigier, rapporteur général. D’abord, la loi de finances pour 2025 prévoit 100 millions. Ensuite, il ne s’agit pas d’annoncer des crédits mais de les consommer – or les projets ne sont pas encore ficelés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL378 de M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin (DR). Nous avons voté tout à l’heure le principe de la création d’une base en eaux profondes à Mayotte. En cohérence, je vous propose d’insérer dans le rapport annexé, au sein des programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles, un tableau visant à flécher les investissements nécessaires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement CL306 de M. Philippe Naillet est retiré.

Amendement CL234 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). À l’alinéa 303, je propose d’indiquer que la programmation des investissements prévus dans la présente loi doit être aussi pluriannuelle et non pas seulement annuelle.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. J’émets un avis favorable à cet amendement très pertinent.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL404 du rapporteur général.

Amendement CL406 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Cet amendement très important, que je remercie mes collègues corapporteurs d’avoir signé, propose de répondre au besoin d’expertise en faisant appel à une task force associant l’ensemble des ministères. Celle-ci aidera les collectivités et le futur établissement public dans le montage des dossiers et l’obtention de financements européens, entre autres.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL318 de Mme Estelle Youssouffa et de M. Philippe Vigier

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité, afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Le comité en charge de l’évaluation disposera d’un an pour définir les modalités du transfert à l’horizon 2028 des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées. Ce transfert ne sera effectif qu’après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou la reconstruction des établissements scolaires par l’État. Pour assurer la continuité du service public, l’État mettra des agents à disposition, de façon transitoire, pour mettre en œuvre un programme de formation au bénéfice des agents du département.

Le comité sera chargé d’examiner l’opportunité de centraliser le versement des prestations sociales, comme en Seine-Saint-Denis, afin de sécuriser leur gestion et leur financement. Une étude comparative mesurera l’écart entre les compensations versées et le coût réel des compétences transférées, une dotation de rattrapage pouvant être attribuée à Mayotte. Enfin, une clause biennale de réexamen permettra d’ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification des compétences.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL407 du rapporteur général.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements CL128 de Mme Estelle Youssouffa et CL382 de M. Philippe Gosselin (discussion commune)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement CL128 vise à inscrire dans le corps du projet de loi de programmation, et non seulement dans le rapport annexé, les investissements dans les infrastructures et politiques publiques qui ont été annoncés par le gouvernement. Il s’agit de leur donner une portée normative plus importante et de faire en sorte qu’ils soient traduits dans les futures lois de finances.

M. Philippe Gosselin (DR). L’amendement CL382 vise, dans le même esprit, à inscrire dans la loi la trajectoire budgétaire prévue.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Je partage l’exigence d’une programmation qui soit la plus précise possible mais les tableaux présentant les investissements ne sont pas encore stabilisés. J’ai bon espoir qu’ils le soient d’ici à l’examen en séance – le ministre des outre-mer y travaille également – et j’espère que nous pourrons alors avoir ce débat. À ce stade, j’invite donc mes collègues à retirer leurs amendements

M. le président Florent Boudié. Je vous encourage à avoir ce débat en séance. Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous avions ainsi obtenu l’insertion dans le rapport annexé d’un tableau très complet, qui s’avère fort utile.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’accepte de retirer mon amendement mais j’en déposerai un similaire en séance si la proposition du gouvernement n’est pas à la hauteur.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL390 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Il est important que la création du comité de suivi figure dans la loi et non pas seulement dans le rapport annexé. Placé auprès du premier ministre, ce comité sera composé de parlementaires mais aussi de représentants des élus locaux. Il devra rendre, avant le 1er juillet 2028, un rapport évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte ainsi que la réalisation des investissements.

La commission adopte l’amendement. L’article 1er bis A est ainsi rédigé.

Article 1er bis (nouveau) : Autorité du préfet de Mayotte sur l’action de l’ensemble des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics

Amendements de suppression CL1 de M. Aurélien Taché et CL219 de Mme Dominique Voynet

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous nous opposons – comme nous l’avons fait lors de l’examen de la Lopmi – à ce que le préfet puisse avoir à sa main l’ensemble des services de l’État et qu’il dispose ainsi, en quelque sorte, des pleins pouvoirs locaux. En cas de crise ou de situation d’urgence, le préfet peut déjà activer un centre opérationnel départemental (COD) et jouer un rôle de coordination entre les différents services. Que voulez-vous de plus ? Souhaitez-vous lui éviter de s’embêter avec des administrations qui pourraient faire entendre une voix différente ? Si le préfet a les pleins pouvoirs, l’ordre public l’emportera au détriment des considérations sociales ou environnementales, qui passeront au second plan. Ce que nous ne voulons pas pour l’Hexagone, nous n’en voulons pas plus pour Mayotte.

Mme Dominique Voynet (EcoS). On connaît la proximité historique entre le ministère des outre-mer et celui de l’intérieur, qui dépasse le seul cadre institutionnel. Les préfets disposent déjà de larges pouvoirs et, avec les COD et les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, d’outils puissants. Ce n’est contesté par personne et le dialogue est quotidien entre le préfet et les autres personnalités nommées en Conseil des ministres – le recteur et le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS).

J’ai l’impression que cet article a pour objectif d’expérimenter à Mayotte ce qui pourrait à l’avenir être proposé dans d’autres territoires d’outre-mer, voire dans l’Hexagone. Les préfets semblent n’avoir jamais accepté la transformation des directions de l’action sanitaire et sociale en agences régionales d’hospitalisation (ARH) puis en ARS. Il ne faut pas revenir en arrière.

Lors de son audition, le préfet Bieuville a reconnu que le dispositif prévu à l’article 1er bis plairait beaucoup à ses collègues préfets ; c’est un argument supplémentaire en faveur de sa suppression.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Certains n’ont pas eu de mots assez durs pour dénoncer les insuffisances de l’État, lui reprochant d’avoir abandonné Mayotte. Or l’État sera en première ligne si l’on donne la responsabilité de tout coordonner au préfet : il sera possible de lui demander des comptes et même de contester ses décisions devant les juridictions. En outre, la gouvernance de l’établissement public apporte des garanties. Les fameux 4 milliards ne seront pas à la main du préfet puisque cette structure sera présidée par le président du département, ce qui préserve le pouvoir de décision des collectivités locales.

La situation de Mayotte étant exceptionnelle, il me semble qu’octroyer ce rôle au préfet nous fera gagner en efficacité. Les services de l’État, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, devront se mettre en rangs serrés pour éviter que chacun se défausse de ses responsabilités. Cela exigera aussi de déployer des moyens qui ne sont pas seulement financiers – à cet égard, je suis très heureux que vous ayez voté l’amendement relatif à l’ingénierie, que nous calerons en vue de la séance. Le retard pris est considérable. Rendez-vous compte : il a fallu dix-huit mois aux quatre agents d’Expertise France pour se déployer. Compte tenu du délai entre le moment où une décision politique est prise et son application, cette disposition va dans le bon sens.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur Bernalicis, nous avons malheureusement pu tester les pouvoirs extraordinaires du préfet lors de la crise provoquée par le cyclone Chido. Que le préfet assure une coordination avec le recteur et le directeur de l’ARS, ce n’est pas du luxe, Mme Voynet pourra en témoigner – il est de notoriété publique que lorsqu’elle dirigeait l’ARS, ses relations avec le préfet étaient mauvaises. À Mayotte, le préfet a un statut particulier : en tant que délégué du gouvernement, il n’est pas à la tête de tous les services de l’État. Dans les années de reconstruction qui s’annoncent, qui réclameront de déployer une politique publique complexe articulée à une réflexion sur les mutations en matière de logements et le déploiement des services publics, lui octroyer des pouvoirs particuliers, limités dans le temps, me semble parfaitement justifié. Je ne me fais pas là la groupie de la préfecture, je dis seulement que le chef doit pouvoir cheffer sur un territoire aussi petit où les dysfonctionnements nés de la complexité administrative dont notre pays a le secret prennent un relief particulier. Si nous parvenions à simplifier, ce serait mieux.

M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte comme ailleurs, nous avons besoin d’efficacité, ce qui exige de simplifier. Que le préfet puisse coordonner l’ensemble des services de l’État, y compris les agences et les établissements publics, c’est une bonne chose et nous voterons en faveur de cet article. Je considère d’ailleurs qu’il faudrait étendre cette possibilité à tout le territoire national : avec un État dans l’État, plus rien n’avance. Les services de l’État bloquent des projets, notamment de développement économique, les échelons administratifs compliquent les choses – citons les architectes des bâtiments de France (ABF), qui exercent au niveau d’un département tout en dépendant du ministère de la culture – et les ARS se croient parfois toutes-puissantes alors qu’avec un bon préfet délégué à la santé qui ferait leur travail, tout irait mieux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne voyez pas en moi un défenseur des ARS. Je me suis opposé à leur création car elles ont constitué pour les lobbies libéraux un outil inspiré du new public management pour démanteler l’hôpital public, rationaliser la dépense, mettre en place la tarification à l’acte et finalement restreindre l’accès aux soins.

Le préfet, à travers le comité d’administration régionale (CAR), peut réunir autour de lui à des fins de coordination le recteur, le directeur de l’ARS, le procureur de la République, le directeur régional des finances publiques. Ce cadre a été établi avant même les modifications intervenues dans la Lopmi. Que voulez-vous de plus ? Qu’il puisse prendre une décision à la place des autres administrations en leur roulant dessus, au nom de l’ordre de public, qu’il puisse dire à un directeur d’ARS mettant en avant les impératifs d’accès aux soins qu’il n’en a rien à faire et que ce qui lui importe, c’est de sécuriser telle zone avec des forces de l’ordre ?

Je trouve bon que le préfet coordonne en faisant la balance entre différents intérêts car c’est toujours lui qui décide in fine, surtout en période de crise. L’équilibre actuel ne me paraît pas si mauvais. Il n’est pas nécessaire de le modifier. Nous ne voulons pas voir reposer sur les épaules d’une seule personne des décisions qui appellent une concertation. Déjà dans la Lopmi, nous nous étions demandé si les dispositions concernant les pouvoirs donnés aux préfets en temps de crise n’avaient pas vocation à être intégrées dans un fonctionnement normal, faisant passer au second plan des politiques dont chacun défend pourtant la contribution à l’intérêt général.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je mets de côté le petit coup de griffe auquel Estelle Youssouffa n’a pas su résister parce que je crois pouvoir affirmer que 98 % des décisions concernant l’ARS ont été prises en concertation étroite avec le préfet, auquel je parlais tous les jours et avec lequel j’ai assuré la gestion des conséquences du passage d’un cyclone et du covid. De surcroît, comme elle n’était en général pas présente sur le territoire de Mayotte, je ne vois pas comment elle saurait mieux que moi comment les choses se passaient.

L’État, c’est le préfet, mais c’est aussi le rectorat et l’ARS et, à Mayotte, participent aux réunions du CAR non seulement les services de l’État mais aussi la police, la gendarmerie, la légion, les pompiers. Et ça bosse pas si mal que ça.

Si vous voulez simplifier, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne pas remplacer le terme « dirige », qui met l’accent sur l’autorité, par le terme « coordonne », qui entérinerait le fonctionnement existant ?

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Dans une situation aussi exceptionnelle que celle à laquelle Mayotte est confrontée, la coordination est la base de tout, et pas seulement pour les enjeux de sécurité. Dans l’Hexagone, j’ai souvent constaté que lorsque le préfet l’assurait, les choses allaient plus vite. Or les Mahorais et les Mahoraises veulent que nous soyons efficaces.

En outre, monsieur Bernalicis, connaissant votre vigilance, je sais que si une décision n’était pas conforme aux règles de droit, vous seriez le premier à la dénoncer. Je maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL223 de Mme Dominique Voynet et CL239 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Dominique Voynet (EcoS). Chaque fois que vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé le terme de coordination et, pour ne pas vous déjuger, vous allez être forcé d’accepter l’amendement que je déposerai en séance visant à remplacer « dirige » par « coordonne ».

Certes, la crise provoquée par Chido a été exceptionnelle mais cela ne justifie pas de doter le préfet de pouvoirs renforcés jusqu’au 31 décembre 2030. Je propose de retenir la date du 14 décembre 2025, soit un an après le passage du cyclone. L’acmé de la crise passé, on entrera dans une nouvelle phase qui imposera de rebattre les cartes. L’articulation entre les services de l’État et l’établissement public dédié à la reconstruction, dont le directeur général est en train d’être recruté, va notamment devoir être précisée.

M. Philippe Naillet (SOC). Pour notre part, nous considérons que mettre un terme au régime dérogatoire en 2025, ce serait trop tôt, et l’étendre jusqu’en 2030, trop tard. Nous proposons donc 2027. Au regard de l’urgence de la situation à Mayotte, une coordination renforcée apparaît légitime. Toutefois, une centralisation accrue des compétences entre les mains du seul représentant de l’État soulève des interrogations sur les équilibres institutionnels et le respect de la libre administration des collectivités locales. Cette verticalité risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrée des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de la reconstruction et du développement.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Avis défavorable. Dans les prochaines semaines, l’établissement public, avec son directeur général nouvellement nommé, sera opérationnel, mais il faudra du temps pour décliner toutes les opérations pour les écoles, les infrastructures, la santé, la mobilité, d’autant que les projets financiers vont jusqu’en 2031.

Madame Voynet, il faut en effet coordonner mais coordonner pour décider. Et pour décider, il faut un chef ou une cheftaine qui pilote, sinon on n’y arrivera pas.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On connaît vos arguments : les gens en ont marre d’attendre et le préfet, c’est quelqu’un de solide qui sait prendre les bonnes décisions ; l’efficacité, c’est faire tout reposer sur une seule personne. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi vous voulez mettre un terme à ces pouvoirs dérogatoires. Pourquoi ne pas les étendre indéfiniment à tout le territoire, d’ailleurs ? Vous savez bien où tout cela mène, monsieur le rapporteur général, à des régimes autoritaires et autocratiques, et je ne souhaite cela ni au niveau local, ni au niveau national, ni au niveau international.

Le droit de déroger aux normes réglementaires existe déjà pour les préfets. Cette possibilité est bien connue, elle a d’ailleurs fait l’objet d’une épreuve du concours des instituts régionaux d’administration cette année. Que voulez-vous de plus ?

Il est évident qu’il sera plus difficile d’attaquer des décisions prises dans un contexte d’urgence car, dans notre corpus de droit administratif, l’urgence, c’est la baguette magique pour tout faire passer. Si un recours au fond est déposé, les juges, un an ou un an et demi après, diront : « c’était pas fou, mais dans l’urgence, on a préféré accepter cette décision ». Les exemples de tels verdicts sont nombreux en période de crise. Je pensais que nous avions retenu les leçons de la crise du covid pendant laquelle le conseil de défense sanitaire décidait seul dans son coin. Pour se prémunir de comportements autocratiques, mieux vaut privilégier les décisions collégiales.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’article 1er bis est un peu le teaser de l’article 2 : il annonce la création d’un régime exceptionnel et le détricotage des fondements de notre État de droit, qui fait déjà l’objet d’attaques. Ne faisons pas de Mayotte le laboratoire des pires volontés autocratiques et illibérales à l’œuvre au sein de la représentation nationale. Ayez la main qui tremble au moment d’adopter cet article qui risque de fragiliser l’ensemble de nos institutions.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La défiance que manifestent les députés Insoumis et écologistes à l’égard du préfet me surprend : il ne faut pas laisser croire à ceux qui nous écoutent qu’il s’agirait d’un autocrate qui déciderait de tout, seul, sans contrôle, en terrorisant son administration et en prenant des décisions qui iraient à l’encontre du territoire. Loin de cette vision qui relève du délire, je soutiens l’argumentation du rapporteur général : avec l’article 1er bis, il s’agit d’être le plus efficace possible en faisant du préfet un chef d’orchestre à même de coordonner les actions sur le terrain. J’ajoute que les décisions préfectorales sont susceptibles d’être contestées devant les tribunaux administratifs et que notre rôle de contrôle de l’action du gouvernement s’applique indirectement aux préfets.

M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le préfet ne serait pas l’autocrate que vous décrivez : il jouerait un rôle de coordination et de tour de contrôle. Et quand vous dites, madame Balage El Mariky, que le respect de l’État de droit risque d’être remis en cause, c’est un message dévastateur pour les directeurs d’ARS, les recteurs, les préfets. Je ne comprends pas cette haine tranquille que vous nourrissez à l’égard de ces grands serviteurs de l’État. Dans les départements ultramarins, il faut voir dans quelles conditions ils ont eu à prendre de graves décisions en urgence. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi vos craintes se concentrent sur les préfets : vous pourriez aussi redouter la même chose de la part du président du conseil départemental qui présidera l’établissement public.

Qu’il y ait des retards, nous ne le nions pas – la reconstruction de l’hôpital en est l’une des plus belles illustrations. Mais nous avons cherché à arracher des décisions, en particulier pour le grand port et pour la convergence sociale. L’augmentation du smic au 1er janvier 2026 est désormais inscrite dans le projet de loi, ce qui n’était pas prévu dans sa version initiale. C’est préférable aux ordonnances qu’on ne revoit jamais une fois que le Parlement a habilité le gouvernement à les prendre. Les quatre corapporteurs ont insisté pour obtenir des réponses. N’ayez pas peur : un préfet peut toujours être remplacé en Conseil des ministres s’il n’est pas bon et les tribunaux sont là pour se prononcer sur la légalité des décisions. Je sais que vous saurez utiliser votre expertise en la matière, monsieur Bernalicis.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 1er bis non modifié.

TITRE II

LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL

Chapitre Ier

Durcir les conditions d’accès au séjour

en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Article 2 (art. L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcir les conditions d’obtention des titres de séjour « parent d’enfant français » et « liens privés et familiaux » à Mayotte

Amendements de suppression CL2 de Mme Nadège Abomangoli, CL86 de Mme Léa Balage El Mariky, CL166 de Mme Émeline K/Bidi et CL242 de M. Philippe Naillet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous nous opposons au durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour, lesquelles renvoient à un droit dérogatoire qui accentuera les différences entre Mayotte et le reste du territoire national. Loin de réduire l’attractivité de l’île, ces dispositions maintiendront dans la précarité et l’irrégularité des personnes déjà dans la misère.

Dans son avis, la Défenseure des droits recommande la suppression de cet article au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale : « Loin de l’objectif de baisse des flux migratoires recherché, l’adoption des dispositions envisagées pourrait seulement conduire au maintien, à Mayotte, de nombreux étrangers en situation irrégulière, en situation de précarité et sans réelle perspective d’éloignement dès lors que, dans la plupart des cas, cet éloignement ne pourrait se faire sans méconnaître l’intérêt supérieur des enfants concernés. » Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l’homme, ce projet de loi reflète une absence totale de prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les habitants et les habitantes de Mayotte. Après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs : exiger la production d’un justificatif administratif ancien ou récent est hypocrite et absurde.

Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes inspirées de l’extrême droite. Nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de l’article 2.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet article reflète une manière de légiférer qui me laisse pantoise. Selon M. Gillet, il faut taper du poing sur la table, mais quelle table ? Les décrets d’application des différentes lois relatives à l’immigration et des dispositifs d’exception concernant Mayotte n’ont pas encore été publiés qu’on nous propose un nouveau dispositif d’exception. Ce faisant, vous allez dans le mur : toutes les études sérieuses montrent que la logique punitive ne fonctionne pas. Cette politique ne règlera rien. Elle ne fera que plonger davantage de personnes dans la précarité, condamner des enfants français à vivre dans un vide juridique et dans la crainte de voir leurs parents expulsés, aggraver les tensions, nourrir la misère et créer le désordre qu’elle prétend combattre. Mayotte est devenue le laboratoire d’un droit d’exception qui entretient l’insécurité au lieu de la résorber.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). On comprend les raisons qui sous-tendent cet article 2 : les titres de séjour pour motifs familiaux sont parmi les plus délivrés à Mayotte. Ce sont surtout les enfants qui en pâtiront et vous ne ferez qu’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière. En outre, ces dispositions visant à restreindre les conditions d’entrée ne parviendront pas plus que les précédentes à endiguer les flux migratoires.

Petit aparté : ce matin, lors d’une conférence de presse, la chambre régionale des comptes de La Réunion et de Mayotte a fait état de pratiques illégales de certains maires qui exigent des justificatifs de séjour régulier pour accueillir les enfants dans les écoles. Avec ces mesures, vous porterez donc un peu plus atteinte à la scolarisation des enfants.

M. Philippe Naillet (SOC). Le principal défi migratoire à Mayotte réside non pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial mais dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits. Cette disposition semble davantage symbolique que pragmatique. Toute mesure en ce domaine mérite d’être replacée dans une stratégie plus cohérente articulant régulations migratoires, accès aux droits, renforcement des capacités des administrations locales.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour les titres II et III. L’esprit de l’article est d’éviter une prime à l’entrée irrégulière sur le territoire. Il faut rappeler qu’à Mayotte, 80 % des titres de séjour délivrés ou renouvelés le sont pour motif familial, contre 36 % sur le territoire hexagonal. Il est vrai que l’accès par voie maritime sur les kwassa et autres embarcations est plus aisé. Personne ne prétend que cette mesure, à elle seule, est l’alpha et l’oméga mais nous assemblons progressivement chaque pièce du puzzle dans une cohérence d’ensemble.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL3 de Mme Nadège Abomangoli et CL87 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d’exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » à Mayotte. Ces dispositions ne font que créer plus de misère et plus de précarité, dans une spirale sans fin. Imaginez-vous vraiment que les personnes qui souhaitent vivre à Mayotte renonceront ? Pensez-vous qu’elles connaissent les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Si les gens migrent, c’est parce qu’ils fuient les guerres et la misère. Les restrictions déjà opérées n’ont rien changé à la situation. Des enfants vont se retrouver seuls et, faute de pouvoir être scolarisés, resteront dans la rue, ce qui risque de créer de la délinquance.

Il y a un groupe qui se réjouit de ces restrictions de droits, c’est le Rassemblement national, car il voit en Mayotte un terrain d’expérimentation de mesures qu’il souhaiterait généraliser dans l’Hexagone. Ce que vous faites est très dangereux !

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je le répète, l’article 2 dévoie l’accès au séjour pour motif familial.

En cas de demande de titre de séjour « liens personnels et familiaux », on examine la situation familiale, l’insertion dans la société, l’enracinement en France. L’article 2 ajoute une barrière administrative – l’obtention préalable d’un visa de long séjour –, qui privera de nombreuses personnes de l’accès à ce titre de séjour alors qu’elles remplissent les critères objectifs d’obtention.

Le gouvernement assume de rendre moins attractif un titre en adjoignant un élément purement administratif à une procédure dont l’objet est de s’assurer de l’insertion des demandeurs. Vous abandonnez la protection de la vie privée et familiale et vous abîmez l’avenir des enfants.

Monsieur le rapporteur, lorsque vous mettez en regard les chiffres de l’Hexagone et ceux de Mayotte, vous oubliez de dire que l’immigration de travail et celle liée aux études de même que les demandes d’asile sont bien moins importantes sur le territoire mahorais – et il y a des raisons à cela. Le rapport prévu à l’article 2 bis sera à cet égard bienvenu.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Chacun a bien en tête le contexte mahorais dans lequel les chiffres s’inscrivent évidemment. Il n’est pas besoin de le rappeler constamment.

Finalement, vous nous reprochez de revenir au droit commun. En effet, la primo-délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuel est en principe subordonnée à la preuve de l’entrée régulière sur le territoire français, par la production d’un visa de long séjour.

Près de 600 visas ont été délivrés en 2024 par le poste consulaire français à Moroni pour un motif familial. Par ailleurs, les enfants ne se trouveront pas seuls, sans leurs parents, du fait des nouvelles règles.

Enfin, madame Taurinya, si j’en crois vos propos, les mineurs non accompagnés seront à l’origine de la délinquance. Je suis heureux de l’entendre, même si ce n’est pas exactement ce que vous vouliez dire. J’abonde dans votre sens : la délinquance est trop souvent le fait de mineurs non accompagnés – plus de 4 000 sont recensés à Mayotte.

Avis défavorable à la suppression d’une partie de l’article.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est fascinant. Vous nous expliquez, d’un côté, que les Comoriens débarquent à Mayotte pour fuir la pauvreté – je rappelle qu’ils n’ont pas été frappés par Chido – et, de l’autre, que l’immigration n’est pas économique mais familiale. Vous reconnaissez donc qu’ils viennent pour les prestations sociales et qu’ils font des gosses en nombre, mais vous demandez que Mayotte continue à les accueillir.

Au-delà de l’incohérence de vos propos, il faut dire les choses : vous défendez l’instrumentalisation des flux migratoires par les Comores, qui revendiquent le territoire mahorais.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un capharnaüm sans nom, en vertu duquel l’illégalité ouvre des droits dont les Comoriens abusent.

Pour vous, les Mahorais ont tort, qu’ils accueillent ou qu’ils n’accueillent pas ; l’État ne fait pas bien son travail soit parce qu’il n’accueille pas les étrangers, soit parce que, quand il les accueille, il le fait mal. Les seules personnes dont vous défendez les droits à Mayotte, comme la Défenseure des droits et la Ligue des droits de l’homme d’ailleurs, ce sont les étrangers. Nous, les Mahorais, les Français, n’existons pas. Nous ne sommes jamais dans vos préoccupations.

Vous parlez de la situation dramatique à Mayotte et des droits des enfants, mais vous encouragez une natalité explosive puisqu’elle ouvre des droits, parmi lesquels le séjour. Je parle là des « bébés papiers ». On sait que 86 % des naissances à l’hôpital de Mayotte sont le fait de parturientes étrangères. Appliquons le principe de réalité et puisque, pour une fois, le législateur agit, faisons le boulot.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je rappelle que le meilleur moyen d’endiguer la natalité est de développer un pays, de faire en sorte que les femmes soient éduquées et puissent faire des études. Si nous parvenions à faire de Mayotte un territoire développé, les femmes, d’elles-mêmes, feraient beaucoup moins d’enfants.

La commission rejette successivement les amendements.

3. Troisième réunion du mercredi 11 juin 2025 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/N6ZLb3

Article 2 (Suite) (art. L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Durcir les conditions d’obtention des titres de séjour « parent d’enfant français » et « liens privés et familiaux » à Mayotte

Amendement CL108 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La langue française n’est pas une simple formalité, un détail administratif ou une option, elle est le cœur même de notre cohésion nationale, le fondement de notre République. Pourtant, à Mayotte, une dérogation particulière permet d’assouplir l’exigence de maîtrise du français lors de la délivrance des cartes de résident, y compris celle portant la mention « résident de longue durée-Union européenne » ou la carte de résident permanent. Cette dérogation affaiblit les critères d’assimilation et porte atteinte à l’exigence républicaine commune à tout le territoire national. Or l’archipel de Mayotte est devenu un véritable carrefour migratoire : un habitant sur deux y est étranger. Il est « déplorable que la langue française soit trop souvent trahie […] par ceux-là même auxquels il incombe d’en maintenir l’usage », disait le général de Gaulle. Nous avons ici la responsabilité de maintenir cette exigence. L’amendement vise donc à supprimer cette dérogation pour Mayotte, afin d’imposer une exigence linguistique uniforme lors de la délivrance des cartes de résident.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour les titres II et III. En réalité, il n’y a pas de dérogation à Mayotte. À ce jour, les niveaux de langue exigés sont les mêmes que dans l’Hexagone : le niveau A2 est exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, et il sera porté en 2026 au niveau B1 pour la carte de résident. M. le ministre d’État pourra le dire mieux que moi, mais je pense que le gouvernement n’a aucune intention de créer des dérogations pour Mayotte dans ce domaine. En revanche, il me semble pertinent de ne pas se priver d’une base juridique qui permette l’adaptation de certains éléments à la situation particulière de Mayotte, comme il en existe par exemple pour le contrat d’intégration républicaine. Avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). M. Gillet cherche encore à taper du poing sur la table sans comprendre où elle se trouve. Comment pourra-t-on exiger un niveau de français B1 de la part de personnes qui survivent dans des bidonvilles et qui ne peuvent que très difficilement accéder à des cours de français ? Soit le Rassemblement national a décidé de financer des méthodes Assimil pour tous les ressortissants étrangers qui demandent un titre de séjour, soit il faudra m’expliquer comment ces personnes peuvent apprendre la langue française dans de suffisamment bonnes conditions pour accéder à un niveau B1. Je ne sais pas si vous pratiquez des langues étrangères, monsieur Gillet, mais le niveau B1 demande déjà une bonne maîtrise, à l’écrit et à l’oral. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social s’opposera avec force et vigueur à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL7 de M. Aurélien Taché.

Amendements identiques CL105 de Mme Léa Balage El Mariky et CL186 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Il s’agit de supprimer une dérogation injuste et profondément discriminatoire qui touche les enfants étrangers à Mayotte. Je fais référence aux conditions spécifiques imposées pour obtenir le fameux DCEM, le document de circulation pour étranger mineur. Dans le droit commun, ce dernier est délivré de plein droit si l’un des parents est en situation régulière. Une condition supplémentaire a été introduite à Mayotte : l’enfant doit être né en France. Par conséquent, de nombreux enfants dont les parents sont pourtant en situation régulière se voient refuser ce document parce qu’ils sont nés à l’étranger.

La réalité sociale de Mayotte fait qu’il existe de nombreux couples mixtes à la situation administrative complexe. En application de cette règle, des enfants se retrouvent bloqués, assignés à résidence dans un territoire, sans possibilité de mobilité. Cette situation est intenable. Nous parlons ici des mineurs étrangers, mais, de façon générale, il faudra mettre fin à la territorialisation de ces titres de séjour.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je retire mon amendement.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je comprends l’approche très humaine des auteurs de ces amendements. Après l’article 2, nous évoquerons les titres de séjour territorialisés, en essayant de répondre à la demande des Mahorais. Auparavant, il faudra adopter des mesures pour limiter l’immigration. À ce stade, j’émets un avis défavorable, mais vous devriez obtenir satisfaction, au moins partiellement, par la suite.

L’amendement CL186 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL105.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL8 et CL4 de Mme Sandrine Nosbé.

Amendement CL9 de M. Aurélien Taché

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous sommes dans une série d’amendements qui tendent à supprimer de nouvelles dérogations aux droits des étrangers. Nous estimons que Mayotte ne doit pas être un département où l’on expérimente de telles dérogations.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL414 de M. Philippe Gosselin, rapporteur.

Amendement CL132 de Mme Estelle Youssouffa

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parent d’enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs prouvant l’entretien effectif de son enfant.

Quand on connaît le taux de fausses paternités et le trafic de faux papiers à Mayotte, on comprend la nécessité d’être un peu plus précis dans la description des justificatifs. En l’état, pour obtenir ce titre, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose à l’étranger de démontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par de simples factures d’achats. Dans les faits, quand vous faites vos courses au supermarché, des clandestins attendent à la caisse pour vous demander vos tickets de caisse et vos factures, qui se retrouvent ensuite dans les dossiers à la préfecture. N’importe qui peut être régularisé sans contribuer à l’entretien de son supposé enfant. Il me semble donc nécessaire de durcir ce régime de preuves pour lutter contre une fraude qui reste massive à Mayotte.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Si la preuve peut être apportée par tous moyens, les éléments nominatifs – versement d’une pension alimentaire, lettres du médecin et autres – sont déjà regardés comme plus probants. Vous proposez d’encadrer davantage. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Madame Youssouffa, il ne faut pas laisser penser que l’octroi de ce titre de séjour ne donne pas lieu à un examen précis des situations individuelles. La décision est prise sur la base d’un faisceau d’indices qui concourent à établir le soutien effectif d’un parent à un enfant. De multiples preuves sont nominatives : on regarde, par exemple, si le parent signe le carnet de liaison de l’école. Ce titre n’est pas accordé sur la simple présentation de tickets de caisse qui pourraient avoir été obtenus de manière frauduleuse. Il n’y a aucune automaticité dans la délivrance de ce titre de séjour ni dans l’examen des pièces qui accompagnent la demande.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL5 de M. Aurélien Taché, CL89 de Mme Léa Balage El Mariky et CL240 de M. Philippe Naillet

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer de trois à cinq ans la durée de résidence pour obtenir la carte « parent d’enfants français » et imposant que cette résidence régulière soit également ininterrompue.

Nous ne cessons de le dire, tous ces nouveaux critères imposés pour restreindre le droit au séjour à Mayotte ne vont pas régler les problèmes. Ils n’auront d’autre effet que de maintenir les gens dans l’irrégularité, et donc dans la misère. L’accès au droit de séjour a été déjà restreint à Mayotte et l’on voit bien que cette spirale insensée n’a jamais réglé ni les problèmes d’immigration – ou du moins ce que vous considérez comme tels –, ni la précarité inhérente à ces restrictions de droits.

Autre danger : Mayotte devient ainsi une terre d’expérimentation pour des mesures qui pourraient être généralisées ensuite dans l’Hexagone. Le Rassemblement national et l’extrême droite se réjouissent de ces expérimentations très dangereuses qui ne correspondent pas à nos valeurs humanistes.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). J’ajouterais une autre raison à l’appui de la suppression des alinéas 9 et 10. Pourquoi la durée de résidence pour obtenir la carte « parent d’enfants français » avait-elle été fixée à trois ans ? Parce que, en droit français, il n’est pas possible d’obtenir un titre de séjour trois fois de suite pour les mêmes motifs. Cette nouvelle exigence est donc sournoise : les étrangers concernés n’auront pas la durée de cinq ans de résidence ininterrompue qui sera désormais requise. Le parent d’un enfant français devra justifier des conditions d’obtention d’un autre titre de séjour – salarié, conjoint de Français, ou bien carte de séjour pluriannuelle… –, ce qui est quasiment impossible. Or les personnes concernées sont, je le répète, des parents d’enfants français.

M. Philippe Naillet (SOC). Nous voulons en effet supprimer l’alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Comme je l’ai déjà dit, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial mais dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées, vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif aux frontières et en dépit des reconduites hors du territoire.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Oui, le flux migratoire arrive d’abord par la mer, mais cela ne vide pas la disposition de son intérêt. J’ai parlé tout à l’heure de la technique du puzzle : nous avons étudié telle procédure qui concerne plusieurs centaines de visas, telle autre qui a trait à 3 000 ou 4 000 titres de séjour… En l’occurrence, nous parlons des près de 10 000 étrangers qui sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français » à Mayotte – pas de l’ensemble de la population, d’autant qu’il n’est question ici que de modifier les conditions de délivrance de la carte de résident.

Passer de trois à cinq ans est tout à fait proportionné. Il ne s’agit pas de faire de l’expérimentation à Mayotte, mais de coller à la réalité du terrain : une immigration massive qui crée de vraies difficultés d’accès aux services publics, et une embolie dans certains secteurs. Prise isolément, chaque pièce du puzzle ne fait pas la révolution, mais elle s’ajoute. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL10 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le présent amendement veut supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu’à Mayotte l’étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à la condition qu’au moins un de ses parents soit titulaire d’une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition de régularité est d’autant plus restrictive qu’à Mayotte, l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n’existe pas.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable. En supprimant cette condition, on ouvrirait la porte à une régularisation quasi automatique des jeunes étrangers, indépendamment du statut de leurs parents. Mayotte compte déjà un grand nombre de mineurs non accompagnés, entre 4 000 et 6 000 selon les estimations. C’est une réalité, et certaines familles peuvent envoyer volontairement leurs enfants seuls dans l’espoir d’une régularisation future. Nous en avons des cas très précis, même s’il est difficile de donner des chiffres. C’est une autre pièce du puzzle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL107 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Nous proposons de mettre fin, purement et simplement, au regroupement familial à Mayotte. Devenue un outil de contournement, cette procédure ne répond plus à besoin mais sert de stratégie d’installation – à Mayotte comme ailleurs, soulignons-le. Cela alimente une situation explosive. Le cadre législatif actuel ne répond plus à l’urgence, il l’aggrave. En autorisant le regroupement familial, on organise une immigration de peuplement que Mayotte ne peut plus supporter. On continue à tirer vers le chaos un territoire déjà à genoux. Cela fait plus de trente ans que les gouvernements ferment les yeux. Résultat : la France est devenue un guichet social ouvert à tous, sans contrôle, sans limite, sans volonté. Au Rassemblement national, nous refusons ce renoncement, nous défendons un projet clair de fermeté en matière d’immigration. C’est du bon sens, et c’est ce que réclament les Français.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, 80 % des titres délivrés pour motif familial le sont sur deux fondements qui ne sont pas ceux du regroupement : « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux ». Votre proposition risque de se heurter au droit européen, pour un nombre de titres concerné très faible, estimé à quelques centaines par an – M. le ministre d’État pourra peut-être nous donner des chiffres précis. En tout cas, on tape à côté tout en prenant un risque sérieux d’être en contradiction avec le droit européen. Avis défavorable.

M. le président Florent Boudié. De mémoire, ces titres représentent 15 000 des quelque 270 000 titres de séjour délivrés au total à l’échelle nationale.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous avez la confirmation que ce texte est une source d’inspiration pour le Rassemblement national : « à Mayotte comme ailleurs », a dit M. Gillet ! Vous proposez pour Mayotte des dispositions qui, une fois appliquées, ouvriront un boulevard à leur extension dans l’Hexagone. C’est dangereux, ce que vous faites dans ce texte : vous déroulez non pas le tapis rouge, mais le tapis brun du Rassemblement national. Voilà ce que vous êtes en train de faire.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Mais l’avis du rapporteur est défavorable !

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mais le germe est dans votre article.

Le Rassemblement national prétend que c’est ce que réclament les Français ? Où a-t-on vu cela ? Ce que réclament les Français, c’est plus de pouvoir d’achat, la retraite à 60 ans ; à Mayotte, c’est le blocage des prix, la possibilité de vivre comme dans l’Hexagone avec un accès à l’eau, aux soins, à l’école. Voilà ce qu’ils réclament. C’est comme cela que l’on résoudra le problème, pas en faisant des immigrés et des étrangers des boucs émissaires.

M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer. Je vais décevoir Mme la députée à propos de l’alliance idéologique de fait entre le RN et le gouvernement.

Le droit au regroupement familial se rattache au droit de mener une vie familiale normale, érigé en principe général du droit. Le Conseil constitutionnel le considère comme une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale. Il peut y avoir des évolutions, mais le cadre légal est clair. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce droit est aussi encadré au niveau européen et international. L’amendement est donc en contradiction avec les engagements internationaux de la France.

Il faut en outre souligner que le regroupement familial représente un très faible enjeu à Mayotte : 0,1 % des titres délivrés. Au-delà des questions de droit, essentielles, le maintien de ces dispositions relatives au regroupement familial n’est donc pas de nature à aggraver la pression migratoire déjà prégnante à Mayotte.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’ajoute que le chiffre que j’ai donné à l’instant n’était pas le bon : il n’y a pas quelques centaines, mais quelques dizaines de titres accordés sur ce fondement.

M. le président Florent Boudié. À l’échelle nationale, l’immigration familiale représente 90 000 effectifs chaque année, dont 15 000 au titre du regroupement.

M. Yoann Gillet (RN). D’abord, même petit, un problème reste un problème. Ensuite, à la collègue de gauche qui pense avoir raison sur tout, je rappelle qu’aux élections législatives de 2024, la gauche réunie autour d’un candidat a obtenu moins de 3 % des voix à Mayotte. C’est bien la preuve que les Mahorais ne veulent pas de sa politique et de son programme. Les sondages et les études d’opinion montrent par ailleurs que 85 % des Français souhaitent une politique migratoire plus ferme, et une étude d’opinion du 29 mars 2025 que 57 % des Français sont pour l’arrêt pur et simple du regroupement familial. Vous ne pouvez pas dire que les Français ne souhaitent pas la fin du regroupement familial.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La fin de l’intervention de M. Gillet sur les sondages me permet de vous rappeler que c’est l’un des thèmes du brillant rapport que j’ai remis au nom de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. En l’occurrence, nous avons ici un cas typique relevé dans le rapport : un sondage commandé par Le Journal du dimanche à l’institut CSA, tous les deux détenus par M. Bolloré, ensuite commenté sur Europe 1 et sur CNews – chaînes que regarde bien sûr le Rassemblement national pour définir sa politique, en ayant l’impression que ses positions sont majoritaires dans le peuple français.

M. le président Florent Boudié. On s’éloigne un peu du sujet.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les interventions du Rassemblement national me donnent toujours le sentiment d’une forme d’incompréhension de ce qu’est l’immigration. L’immigration n’est pas une donnée idéologique, mais un phénomène matériel dont il faut traiter les causes si l’on veut y faire face. Changer les titres de séjour et le droit du sol reste sans effet sur l’immigration. Pour agir, il faut d’une part faire en sorte que les niveaux de vie aux Comores et à Mayotte s’équilibrent, et d’autre part avoir des services publics capables d’encaisser ce choc matériel qu’est l’immigration à Mayotte. Nous devons défendre les valeurs de la République partout et tout le temps, pas les remettre en cause pour servir un agenda raciste.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite éclairer la lanterne de certains commissaires sur la réalité de l’immigration à Mayotte, et leur enlever quelques illusions sur la candeur, la naïveté ou la passivité des migrants.

Lors de ma campagne en 2022, au cours d’une réunion publique dans le village de Dzoumogné, un jeune homme de 18 ans m’a expliqué qu’il fallait mettre fin à la loi limitant le droit du sol à Mayotte. Je l’ai regardé, un peu surprise, et il a ajouté que si je n’agissais en ce sens, lui et ses amis allaient tout incendier – la ville avait déjà connu des violences et des menaces directes sur les élus. Je lui ai répondu que je trouvais formidable qu’il s’intéresse à la politique à son jeune âge, mais que s’il avait creusé le sujet, il aurait su qu’il perdait son temps en me faisant ce type de demande. Vingt minutes plus tard, un homme au très fort accent anjouanais m’a dit : « Écoutez ce que vient de dire mon fils. Nous, on a besoin d’avoir nos papiers. »

Laisser penser que les migrants n’ont aucune compréhension des lois, c’est tout simplement mensonger. Ils sont assistés de lobbies qui les aident à pousser des mesures, y compris, grâce à vos voix, jusqu’à l’Assemblée nationale. Il est capital que le gouvernement comprenne enfin la situation et donne une cohérence au droit des étrangers. Ce droit est une passoire : le fait d’être entré illégalement sur un territoire vous ouvre des droits, de même que le fait d’avoir des enfants, que vous reconnaissez ou pas. Voilà ce que le législateur décide de mettre enfin en cohérence.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer la disposition dérogatoire qui fait qu’à Mayotte, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’existe pas.

L’absence d’AES à Mayotte constitue une rupture d’égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s’adapter à des situations particulières et de protéger des personnes en leur garantissant des droits. Interdire la régularisation hors cadre, d’autant plus lorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue à maintenir une grande partie de la population dans l’irrégularité, alors que près d’un tiers de la population mahoraise est déjà en situation irrégulière, condamnée à vivre dans l’illégalité.

C’est une spirale, et l’on ne s’en sort pas. La restriction de tous ces droits que l’on devrait accorder à ceux qui en font la demande ne résout pas le problème : on le sait, puisque cela a déjà été fait. En revanche, cela permet d’expérimenter à Mayotte des mesures vouées à s’étendre dans l’Hexagone. Le Rassemblement national nous ressert d’ailleurs les amendements qu’il avait proposés lors de l’examen de la loi « asile et immigration », qui portaient alors sur l’ensemble du territoire français. C’est le même projet : faire de l’étranger le bouc émissaire, le responsable de tous les problèmes. Pour notre part, nous avons une autre vision.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je vais reprendre vos arguments en les renversant. Vous voulez rouvrir largement la régularisation discrétionnaire, dans un territoire où près d’un tiers de la population est déjà en situation irrégulière. Ce serait totalement irresponsable. Par ailleurs, le préfet dispose toujours des pouvoirs discrétionnaires qui lui permettent au cas par cas de régulariser la situation d’un étranger.

Il n’est pas question pour nous ’introduire l’admission exceptionnelle au séjour. Avis défavorable.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’ironie ne vous aura pas échappé, chère collègue. Il y a un instant, votre groupe a honni le préfet, suppôt de tous les diables et démon incarné de l’État, auquel il était impensable de confier des pouvoirs discrétionnaires, ni même un quelconque pouvoir spécifique. Nous vous avons écoutés débiter longuement une litanie d’inepties sur ce que le préfet, possédé par le démon, ne manquerait pas de faire de pouvoirs extraordinaires. Et maintenant qu’il s’agit de régulariser, vous prônez la dérogation maximale ! Le bonhomme sera angélique, il pourra régulariser en masse, sans aucun contrôle et en dehors de la loi. Magique !

Mme Dominique Voynet (EcoS). Sans intention de polémiquer, je dirai que si l’on veut débattre, il faut le faire de bonne foi. Tout à l’heure, il a été défendu l’idée que le préfet n’avait pas forcément à décider et à diriger seul les autres services de l’État. On n’a jamais parlé de la possibilité pour le préfet de prendre des décisions discrétionnaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL6 de Mme Nadège Abomangoli, CL88 de Mme Léa Balage El Mariky et CL241 de M. Philippe Naillet

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d’exiger une condition de sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour « liens personnels et familiaux ». Cette disposition serait spécifique à Mayotte. Or nous avons tendance à défendre des lois républicaines qui, dans l’idéal, s’appliquent de la même manière partout.

Comme Andrée Taurinya, je souligne que toutes les dérogations appliquées à Mayotte en matière migratoire, de titres de séjour et de valeurs républicaines sont vouées à s’étendre. La loi « asile et immigration », qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une motion de rejet à l’Assemblée nationale, prenait ainsi la Guyane comme terrain d’expérimentations à étendre plus tard à l’Hexagone.

Pour avoir eu quelques discussions avec lui, je sais que M. le rapporteur peut être sensible à l’éventualité d’une extension des dérogations dans certains domaines. Les outre-mer présentent des situations spécifiques et la République a établi petit à petit des manières d’en tenir compte. Toutefois, il y a un registre qui ne se prête pas à l’établissement de spécificités : ce qui relève des valeurs de la République. On ne grandit pas la France quand on diminue les valeurs de la République.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Non, monsieur le rapporteur, cet article n’est pas du tout l’une des pièces d’un puzzle. En guise de métaphore, on est surtout en train de nous raconter une fable. Depuis combien d’années durcit-on les conditions d’accès au séjour, ajoute-t-on des critères, allonge-t-on les délais ? Le résultat, c’est que l’immigration continue à augmenter et que les gens continuent de franchir les frontières. On peut continuer à sauter comme des cabris, ce qui est proposé ne changera rien.

Mon amendement de repli a pour but d’éviter de vider de son sens la carte de séjour « liens personnels et familiaux », laquelle est délivrée après examen de la réalité de l’intégration de la personne et de ses attaches familiales, et non en fonction de la durée de son séjour. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi vous avez proposé une durée de sept ans plutôt qu’une autre.

On est en train de vider complètement de leur substance un certain nombre de titres de séjour. Tout à l’heure, on a fait en sorte que la carte de résident « parent d’enfants français » n’existe plus en pratique. On s’attaque désormais à la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Autant assumer que vous ne voulez plus de cartes de résident pour les étrangers à Mayotte.

M. Philippe Naillet (SOC). Le rapporteur parlait aussi tout à l’heure d’un amendement qui « tape à côté ». En l’espèce, notre amendement vise à supprimer un alinéa qui tape à côté, l’alinéa 12, qui prévoit une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte.

Il est permis de douter de l’effet réel d’une telle disposition tant que les moyens de l’administration, et notamment de la préfecture de Mayotte, resteront très insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire. Il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre symbolique, alors qu’il faudrait une stratégie cohérente articulant régulation de l’immigration, accès au droit et renforcement des capacités administratives locales.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. La fable, c’est de dire, comme M. Léaument et Mme Taurinya, que Mayotte est un laboratoire. Ce n’est absolument pas le cas. Ce territoire présente des spécificités. On n’en connaît pas précisément le nombre d’habitants, mais on sait que plus de 50 % d’entre eux sont en situation irrégulière, qu’on enregistre 10 000 naissances par an à Mamoudzou et que près de 80 % des mères séjournent irrégulièrement sur le territoire.

Autre fable : l’atteinte aux droits fondamentaux. Dans son avis, le Conseil d’État n’a relevé aucune difficulté par rapport aux exigences constitutionnelles ou conventionnelles. Quant au principe d’égalité, je rappelle que, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel permet d’y déroger pour des raisons d’intérêt général ou quand les situations des personnes sont différentes. À Mayotte, on a les deux. C’est pourquoi des dispositions ont été prises pour mieux encadrer l’accès à la nationalité française à Mayotte, conformément à l’article 73 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a validé ces évolutions, confirmant ainsi sa jurisprudence de 2018. Vous avez dû, comme moi, relever avec beaucoup d’intérêt qu’il a précisé dans le point 9 de sa décision du 7 mai 2025 que l’accès sans restriction à la nationalité française pour les personnes nées sur le territoire français ne constituait pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Actuellement, la durée de résidence habituelle est fixée à cinq ans par la jurisprudence administrative. L’article prévoit, d’une part, d’élever au niveau législatif ce qui relevait de la jurisprudence, et d’autre part de porter à sept ans la durée de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour « liens personnels et familiaux », afin d’éviter certains travers.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je connais cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je suis en désaccord profond avec elle.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Moi, je considère que les décisions du Conseil s’imposent au législateur.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Certes, mais le législateur peut changer la loi et je ne désespère pas que l’on arrive à changer la Constitution elle-même.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il peut changer la loi, mais pas les principes fondamentaux !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Par ailleurs, fait partie du bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 1er dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » Pas les Français, pas les Mahorais, mais les hommes ! Cet universalisme est une des spécificités du droit français : nous, Français, avons déclaré des droits pour l’humanité tout entière si les gens veulent s’en saisir. Alors oui, venir faire des exceptions dans notre droit pour faire des différences entre les Français, les étrangers et les étrangers qui sont sur notre sol avec des titres de séjour particuliers est une mise en cause des valeurs fondamentales de la République.

Nous sommes fondamentalement en désaccord sur la question du droit du sol. Depuis que nous faisons des textes constitutionnels, depuis le début de la République, en 1792, nous proclamons que l’identité nationale française n’est pas autre chose que la citoyenneté. J’ai le regret de vous dire qu’à Mayotte on remet progressivement en cause les droits fondamentaux de notre République, jusqu’à les faire disparaître. Ensuite, des gens ici même viendront dire qu’il faut faire pareil sur l’ensemble du territoire de la République. Vous aurez alors détruit ce qui fait notre identité fondamentale de Français.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je répète ma question : depuis combien d’années a-t-on durci les conditions d’accès au séjour pour les étrangers, et a-t-on constaté un début d’effet sur les flux migratoires ? Vous ne trouverez aucune étude montrant que cette politique empêche les gens de venir.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Monsieur Léaument, la Déclaration de 1789 fait bien une distinction, y compris dans son titre, entre l’homme et le citoyen. Réduire les droits de l’homme à la citoyenneté est une erreur. La loi peut poser des conditions pour devenir citoyen, par exemple d’âge ou de capacité.

Pour ma part, je suis assez légaliste et je considère que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à nous. Il est plutôt sage pour le législateur de rédiger des textes conformes à la Constitution – même si nous ne sommes pas forcément d’accord avec ses interprétations de l’article 45 !

Je n’ai jamais prétendu qu’il existait un lien avéré entre la législation et les flux migratoires. À Mayotte, les immigrés arrivent essentiellement par voie maritime, au moyen de kwassa. C’est un fait. C’est la raison pour laquelle il faut renforcer nos moyens matériels – avec le rideau de fer, des radars, des moyens maritimes et aériens. À cela s’ajoute ce projet de loi, complet, qui contient plusieurs éléments relatifs aux titres de séjour – les pièces du puzzle. C’est l’ensemble de cela qui donne sa force à ce projet de loi.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). On peut citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, se gargariser de grands principes et évoquer des fantasmes et des projets politiques tout en pensant aux futures élections. Moi, je vais vous ramener sur le plancher des vaches : les 375 kilomètres carrés de Mayotte sont revendiqués par un État voisin qui instrumentalise les flux migratoires et qui a réussi en deux décennies à changer toute la démographie de notre île, avec une revendication territoriale. Plus de la moitié de la population est désormais comorienne.