rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100). — Avant-propos et examen des articles

M. René Pilato (LFI-NFP). Ce texte concernera très peu de personnes, puisque les soins palliatifs se généraliseront et qu’en cas de pronostic vital engagé et de douleurs réfractaires, les malades qui le demanderont pourront se voir administrer une substance létale. Pourrions-nous refuser ce droit à une personne atteinte d’une maladie incurable, tétraplégique, qui endure des souffrances insupportables, alors que nous l’accorderions à un autre malade capable d’accomplir lui-même le geste ? Ce serait délicat. Puisque ce droit relève déjà de l’exception, il faut envisager tous les cas de figure.

M. Philippe Juvin (DR). Je plaide en faveur d’une procédure similaire à celle de l’Oregon. Dans l’ensemble des pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont tous deux autorisés, comme le Canada et les Pays-Bas, l’euthanasie l’emporte à plus de 99 %. Ne croyez pas qu’en faisant cohabiter les deux possibilités, vous ferez de l’euthanasie une exception : elle sera la règle.

Par ailleurs, j’aimerais savoir combien de personnes sont susceptibles d’être concernées en France. Il faut avoir une idée de ce dont on parle. La question se pose car, dans tous les pays où l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés, les chiffres ont explosé de façon constante.

M. Christophe Bentz (RN). Vous prétendez que cette loi ne concernera que quelques cas puisque les soins palliatifs se généraliseront ; or, depuis neuf ans que la loi Claeys-Leonetti est entrée en vigueur, 200 000 personnes n’y ont pas accès chaque année. Vous invoquez également le critère restrictif du pronostic vital engagé, mais celui-ci a malheureusement été supprimé du projet de loi initial et n’est pas repris dans la proposition de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS34 de M. Patrick Hetzel et AS701 de M. Christophe Bentz

M. Patrick Hetzel (DR). La proposition de loi comporte deux volets : d’une part, l’aide active à mourir, ou suicide assisté, et, d’autre part, l’administration d’une substance létale par un tiers – modalité bien spécifique, qui n’a pas été retenue par certains de nos voisins. Il ne me paraît pas souhaitable de demander à des tiers de réaliser ce geste létal. Je propose donc de supprimer cette possibilité.

M. Christophe Bentz (RN). Dans la lignée de M. Hetzel, je vous soumets un amendement de repli au cube : il vise à supprimer l’exception euthanasique, ce qui ne fait pas pour autant de moi un partisan du suicide assisté.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je voudrais parler des soignants, qui sont depuis toujours les avant-postes des plus fragiles et des plus vulnérables – nous les avons applaudis pendant l’épidémie de covid. Ils sont là pour soigner le patient, soulager sa douleur, calmer ses symptômes et le prendre en charge dans sa globalité ; ils respectent sa dignité jusqu’à la fin de sa vie. Comment réagiront-ils face à ce nouvel acte qu’ils devront accomplir ? La main qui soigne ne peut pas être la main qui tue.

La commission rejette les amendements.

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinq à dix-sept heures vingt-cinq.

Amendement AS234 de Mme Justine Gruet

M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons préciser que l’administration de la substance létale ne peut être réalisée par un tiers que si la personne qui souhaite mettre fin à ses jours est dans l’incapacité physique d’y procéder elle-même.

Mme la rapporteure. Cette précision n’apporte rien et laisse entendre qu’il existerait d’autres options, ce qui n’est pas le cas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS676 de Mme Élise Leboucher, AS410 de Mme Océane Godard et AS783 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous voulons permettre aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou soignant – quelles que soient leurs capacités physiques. Nous instaurerons ainsi une procédure apaisée dans laquelle le choix du patient prime.

Mme Océane Godard (SOC). L’administration assistée de la substance létale ne doit pas être conditionnée à l’incapacité physique du patient. Ce critère est flou, restrictif, et crée une discrimination entre la souffrance physique et la souffrance psychologique. Certains patients sont épuisés par la douleur, la souffrance et la peur, sans être physiquement incapables. Ils doivent bénéficier d’un accompagnement sans devoir prouver une forme de handicap.

Ce critère introduit par ailleurs une inégalité de traitement, puisqu’il réserve l’accompagnement à ceux qui n’ont plus la force physique d’accomplir le geste. Mon amendement ne bouleverse pas l’équilibre du texte ; il l’humanise et évite des impasses absurdes dans l’application du droit à mourir dans la dignité.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On peut avoir très envie de recourir à l’aide active à mourir, en toute conscience et en pleine possession de ses esprits, mais ne pas avoir envie de faire le geste soi-même. Le critère de l’incapacité physique doit être supprimé, pour libérer les patients de l’angoisse ultime de faire le geste et réserver leurs derniers instants à d’autres pensées. Dès lors qu’un tiers des médecins se disent prêts à effectuer cet acte, nous devons l’ouvrir à tous les malades qui le sollicitent.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. En l’espèce, l’incapacité physique ne désignerait pas un handicap au sens strict mais une situation pathologique empêchant de faire le geste : on peut se sentir incapable de l’accomplir parce qu’on a peur du dernier instant et qu’on ne se sent pas apte – cela peut être une raison.

La rédaction de l’article 2 me paraît néanmoins satisfaisante car, dans les faits, elle donne accès aux deux possibilités d’administration de la substance. Je ne suis donc pas favorable à vos amendements, même si je reconnais qu’ils ne modifient pas l’équilibre du texte – les médecins ou les infirmiers pourront toujours faire valoir leur clause de conscience. L’ouverture que vous préconisez pourrait toutefois créer une inégalité d’accès au droit car la disponibilité des médecins varie selon les territoires.

M. Patrick Hetzel (DR). Il est vrai que cette disposition ne modifierait pas l’équilibre du texte, mais au fil des débats, nous voyons s’exprimer la volonté d’étendre les possibilités de recourir à l’aide active à mourir. Dans le même temps, on nous assure que le texte concernera un nombre très limité de personnes.

Les droits individuels sont certes importants, mais ils s’inscrivent dans un collectif : le fait d’administrer une substance létale a une incidence psychologique pour le tiers. Il faut le prendre en considération. C’est pourquoi, quand une personne est en mesure de s’administrer une substance létale, elle doit le faire elle-même

J’entends beaucoup parler de solidarité et de fraternité, mais cela me semble contradictoire avec le développement d’un droit individuel qui omet le fait que nous vivons en société, et que nos propres droits peuvent avoir des incidences sur les autres. En quoi faisons-nous encore société, si nous individualisons à outrance notre rapport au droit ? J’observe un étonnant renversement : alors que ma famille politique défend généralement plutôt les libertés, c’est elle qui invoque ici la fraternité, davantage que la gauche.

M. Yannick Monnet (GDR). La question n’est pas un quelconque rapport individuel au droit. Nous sommes attachés à ce que le droit que nous créons soit accessible à tous, sans que la situation particulière de certaines personnes ne les en écarte.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement de Mme Rousseau vise à préciser que « quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 18 de la présente loi ne s’applique pas ». Voici ce qu’en dit le CCNE : « Il faut désamorcer l’illusion qui voudrait que l’euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours. » Un médecin n’est pas un prestataire de services. Rappelons aussi que le serment d’Hippocrate a évolué au cours du temps. En 2012, le Conseil national de l’Ordre des médecins en a rédigé une nouvelle version, qui indique : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Il sera compliqué pour les médecins d’administrer des substances létales aux malades qui ne pourront pas le faire eux-mêmes.

M. Thibault Bazin (DR). L’article 2 porte sur la définition de l’aide à mourir. Il y a d’ailleurs lieu de s’interroger sur le mode d’administration de la substance létale, qui peut se faire par ingestion ou par voie intraveineuse – les progrès de la science permettant même aux malades en incapacité physique de déclencher cette dernière. J’aurais aimé que la Haute Autorité de santé (HAS) soit saisie de ce sujet.

Voulons-nous que le malade soit libre de recourir à un tiers même quand ce n’est pas nécessaire ? Il n’est pas équivalent de solliciter une tierce personne pour une raison de santé ou pour une raison d’autonomie. Le degré de participation à l’acte et l’implication éthique ne sont pas les mêmes : le poids est plus lourd pour le tiers quand il intervient auprès de malades aptes physiquement.

Enfin, peut-on considérer qu’un malade est en incapacité physique quand il ressent une difficulté psychique à réaliser le geste lui-même ? Ces questions sont sujettes à interprétation.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut adopter ces amendements. Une personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir doit pouvoir choisir de s’auto-administrer la solution létale ou de recourir à un tiers. Il est important de respecter cette liberté et ce choix intime, d’autant que cela permet de protéger le tiers qui est présent au moment ultime. Dans certains cas, le malade lui demandera de lui tenir la main, de le serrer fort, si bien qu’il y aura un doute sur le responsable de l’injection dans ce geste ultime d’amour et de fraternité. En autorisant les tiers à accomplir cet acte, on les protège de toute ambiguïté et de poursuites en justice. Nous devons anticiper toutes les situations.

Mme Annie Vidal (EPR). En dépit de l’injonction de Mme Simonnet, je ne voterai pas ces amendements qui m’inquiètent à deux égards. L’esprit initial du texte est d’ouvrir un droit à l’aide à mourir par auto-administration d’une substance létale, et dans des cas exceptionnels très particuliers en faisant intervenir un tiers. Alors que nous n’avons même pas encore abordé les critères d’accès à ce droit, vous voulez déjà l’élargir en permettant de solliciter un tiers dans tous les cas. Cela me gêne.

Je suis encore plus gênée que certains associent le droit à mourir dans la dignité à l’administration d’une substance létale. Pensez-vous que les personnes qui finissent leurs jours sans y recourir meurent dans l’indignité ?

M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement de Mme Leboucher prévoit que l’administration de la substance létale soit confiée à un médecin ou à un infirmier, qui feront partie des 33 % de professionnels de santé prêts à accomplir ce geste. Nous leur faisons confiance. À un moment aussi crucial, en bout de course, dire à un professionnel de santé qu’on a besoin de lui pour soulager ses souffrances est parfaitement acceptable. J’espère que l’auto-administration sera pratiquée dans la plupart des cas ; sinon, le geste sera réalisé par un professionnel de santé, et non par un tiers quelconque.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pour certaines personnes, la dignité passe par l’aide active à mourir. La dignité est un sentiment individuel, intime ; le malade prend une décision intime au vu de ses souffrances et de son pronostic vital – nous n’avons pas à en juger. Pour renverser votre argument, madame Vidal, considérez-vous que solliciter l’aide à mourir, ce n’est pas mourir dignement ? Les personnes qui y recourent sont aussi dignes que celles qui n’y recourent pas.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). À ceux qui s’inquiètent pour les personnels soignants, je rappelle que la clause de conscience continuera à s’appliquer. Le serment d’Hippocrate date de l’Antiquité. Vingt-six siècles plus tard, l’humanité a un peu avancé et on peut envisager de le faire évoluer ; il a d’ailleurs déjà été révisé plusieurs fois, notamment pour permettre l’administration de produits abortifs et contraceptifs.

Les questions d’ordre moral devraient rester du domaine de l’intime. En tant que législateurs, si nous ouvrons un droit, nous devons veiller à ce qu’il puisse s’appliquer de façon universelle. À ce titre, si certaines personnes éprouvent le besoin d’être accompagnées par un soignant dans l’exécution du geste final, votons les dispositions qui le permettront.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Chacun, je le crois, convient que l’adoption de l’amendement de Mme Leboucher ne bouleverserait en rien l’équilibre du texte, auquel je suis attaché. En revanche, puisque certains craignent qu’on fasse peser la pression de l’administration de la substance létale sur un tiers, je répète que ce geste ne pourra être effectué que par un médecin ou à un infirmier – et j’y tiens. Je m’opposerai d’ailleurs à ce qu’on étende cette responsabilité à tout autre tiers, car j’y verrais une remise en cause de l’équilibre du dispositif.

Ces amendements visent à offrir une possibilité que le texte, dans les faits, permettait déjà. Cette volonté est compréhensible. J’émets donc un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement AS676.

En conséquence, les amendements AS410 et AS783 tombent ainsi que l’amendement AS672 de Mme Élise Leboucher, les amendements identiques AS409 de Mme Océane Godard, AS412 de Mme Christine Pirès Beaune et AS582 de Mme Julie Laernoes, les amendements AS674 de Mme Karen Erodi, AS673 de M. René Pilato, AS675 et AS671 de M. Hadrien Clouet, AS773 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques AS506 de Mme Karine Lebon et AS670 de Mme Karen Erodi.

Amendement AS790 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS794 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je propose de remplacer, à l’alinéa 6, les mots « un médecin ou par un infirmier » par les mots « un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ». Rappelons en effet qu’en Suisse, le suicide assisté est réalisé par des personnes appartenant à des associations qui défendent cette pratique, le médecin n’intervenant que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants, qui ne connaissent pas les malades, interviennent à titre bénévole.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Les médecins, qui seront libres d’invoquer leur clause de conscience, assureront l’accompagnement tout au long du processus. Il n’est pas prévu que les substances puissent être administrées par des tiers non soignants.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement que nous venons d’adopter, en mettant sur un pied d’égalité le suicide assisté et l’euthanasie, montre que nous sommes susceptibles d’adopter, au fil de l’examen de cette proposition de loi, des positions tantôt plus libérales et tantôt plus conservatrices que celles prévues dans le texte initial, sans altérer son équilibre global.

Celui de Mme Dogor-Such me donne l’occasion de souligner à quel point le projet de loi du Gouvernement, qui prévoyait de permettre à un tiers – proche ou membre d’association – d’administrer la substance létale, était problématique. J’espère que nous aurons la sagesse de ne pas voter cet amendement, ni aucun de ceux qui tendraient à réintroduire un tel déséquilibre.

M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas favorable à ce que des tiers puissent administrer la substance létale, mais je ne souhaite pas non plus qu’un malade capable de se l’administrer lui-même puisse demander à une tierce personne de le faire. Le Conseil d’État et le CCNE ont d’ailleurs été clairs dans leurs avis : le suicide assisté devait rester la règle, et l’euthanasie l’exception. Ce n’est pas parce que vous êtes plusieurs à répéter que l’équilibre du texte est préservé que c’est effectivement le cas : en réalité, pour les tiers qui seront amenés à intervenir sans que cela soit nécessaire, la portée de la loi sera considérablement modifiée. Le Parlement est libre de faire ce choix – même si j’y suis opposé –, mais vous ne pouvez pas prétendre que l’équilibre du texte n’est pas modifié.

Quant à la dignité, elle est selon moi inaliénable : même si elle souffre, chaque personne conserve sa dignité, qui lui est intrinsèque.

Mme Amiot explique que la morale relève de l’intime. Pourtant, notre civilisation, notre société, les règles auxquelles nous croyons et qui nous rassemblent, reposent sur certains interdits, dont celui de provoquer la mort. Vous voulez, sous certaines conditions – parce que la personne est en fin de vie, parce qu’il y a des souffrances –, revenir sur ce principe. Faisons attention et veillons à bien mesurer l’impact potentiel d’une telle décision. Personnellement, je ne suis pas capable de dire quel sera l’effet d’une telle évolution sur les relations entre les soignants et les soignés et, plus généralement, entre les personnes au sein de la société.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Pour rebondir sur l’intervention de M. Guedj, la notion de tiers, telle que nous l’avons définie, se limite bien à des personnels soignants volontaires, qui n’ont pas invoqué leur clause de conscience. Il n’est pas question de l’élargir de quelque façon que ce soit, parce qu’il pourrait en découler une responsabilité écrasante et une culpabilité très forte pour les personnes concernées, qui pourraient se sentir obligées d’accéder à la demande leur proche, par amitié ou par esprit familial.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis évidemment opposé à cet amendement, mais je voulais surtout réagir aux propos de Thibault Bazin.

Vous êtes opposé au droit que nous sommes en train de créer. Je ne vous le reproche pas. Convenez néanmoins que, dès lors qu’on instaure un droit, on veut le rendre accessible à tous. Or comment pouvez-vous affirmer que le malade peut s’administrer lui-même le produit alors que vous ne connaissez pas les blocages qui peuvent l’empêcher de le faire ? Si une personne éprouve le besoin de demander l’aide d’un tiers, nous devons lui garantir cette possibilité. Rien ne nous autorise à juger de sa capacité à faire ce geste, car sa seule demande démontre précisément son incapacité. C’est en nous conformant à la volonté du malade, et non en portant une appréciation sur ce qu’il peut faire ou non, que nous parviendrons à faire respecter réellement ce droit.

M. Patrick Hetzel (DR). Le principe de l’exception euthanasique, jusqu’alors prévue par le texte, vient de disparaître avec l’adoption de l’amendement AS676. Dès lors, l’encadrement juridique change de nature : le suicide assisté et l’euthanasie se trouvent placés sur le même plan, cette dernière n’étant plus limitée à un petit nombre de cas. Ce n’est pas anodin.

Nos débats avaient déjà achoppé sur ce point. Encore une fois, ils sont très révélateurs de cet effet domino qui, alors qu’il se déploie d’habitude au fil des lois successives, opère ici au cours même des travaux de la commission. L’équilibre est déjà en train de tomber. J’en prends acte. M. Falorni nous avait d’ailleurs déjà un peu alertés sur ce point qui, je le répète, est tout sauf anodin.

M. Christophe Bentz (RN). Je partage l’avis de mes collègues de la Droite républicaine. Ce qui vient de se passer est important – grave pour certains, positif pour d’autres –, puisque vous venez de supprimer l’exception euthanasique et d’en faire la règle. En supprimant un à un les critères qui en restreignaient le champ, vous radicalisez le texte, comme vous l’aviez d’ailleurs fait il y a un an en revenant sur la nécessité que le pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme. Il y a bien là un effet domino qui montre que ce texte permet toutes les dérives.

Mme Annie Vidal (EPR). Il me semble en effet que nous venons de modifier l’esprit du texte, puisque l’auto-administration, qui devait être la règle, laisse en partie la place à l’administration de la substance létale par un tiers soignant. Cela me gêne d’autant plus que ce changement intervient très tôt dans nos travaux et que le rapporteur général avait annoncé vouloir conserver l’équilibre du texte. Nous n’avons visiblement pas la même définition de ce qui constitue cet équilibre.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. C’est un peu ce que fait le Rassemblement national, qui, tout en dénonçant un prétendu effet domino – alors même que le dispositif que nous venons d’adopter reste très circonscrit, puisque seul le personnel médical pourra accompagner le patient jusqu’à la mort –, dépose un amendement visant à permettre à davantage de personnes d’administrer la solution létale.

Je serais curieuse de savoir, au passage, comment on peut juger du caractère égoïste des motifs d’une personne ou d’une association. Une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte, non seulement parce qu’elle est très floue, mais aussi parce qu’elle conduirait à ouvrir davantage une possibilité que vous jugez par ailleurs déjà trop étendue. J’avoue avoir du mal à comprendre.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il est en effet incompréhensible, après avoir refusé qu’un soignant, en accord avec le patient, puisse administrer la substance létale, de vouloir permettre à des membres d’association de le faire. Pouvez-vous nous éclairer sur votre logique ?

M. Laurent Panifous (LIOT). Bien sûr, l’amendement AS676, qui a été largement soutenu, est important et modifie significativement le texte. Néanmoins, il n’en remet pas en cause l’équilibre, parce qu’il ne touche pas aux critères d’éligibilité au dispositif : pas une personne supplémentaire ne pourra y accéder du fait de l’amendement que nous venons de voter – ce qui n’enlève rien à son importance.

Le texte est long. Ne portons pas dès à présent de jugements définitifs sur un prétendu effet domino et sur la libéralisation folle à laquelle il mènerait. Laissons vivre les débats, travaillons, et je suis persuadé que nous aurons l’occasion d’être plus restrictifs que le texte initial sur certains critères et stades de la procédure. Pousser des cris horrifiés chaque fois que nous votons une évolution qui ne va pas exactement dans votre sens n’est ni sérieux ni raisonnable. Affirmer dès maintenant qu’on a perdu l’équilibre du texte est à mon sens un raccourci.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous débattons à la fois sur l’amendement AS676 et sur celui de ma collègue Dogor-Such. S’agissant du premier, je partage totalement l’avis de M. Panifous.

Pour ce qui est du second, au risque de me répéter, il s’agit d’un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à être pris au premier degré : ma collègue – même si je ne partage pas sa conviction – veut simplement dire qu’on constate parfois des dérives dans les pays ayant consacré ces nouvelles libertés, notamment lorsque le processus fait intervenir des membres d’association. Elle veut mettre ce point en exergue car elle estime qu’il mérite d’être débattu. C’est ainsi qu’il faut l’entendre.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je me garderai bien de conclure sur ce sujet, car la question de la fin de vie se posera toujours, même quand, je l’espère, le texte sera définitivement adopté. Peut-être certains voudront-ils d’ailleurs l’abolir, même si, au cours de mon expérience, j’ai connu des députés très opposés à d’autres évolutions sociétales qui, une fois revenus au pouvoir quelques années plus tard, ont renoncé à abandonner des réformes qui avaient entre-temps été acceptées par la société.

Ayant depuis longtemps déserté l’armée des naïfs, je ne suis pas dupe de la petite musique que certains tentent de faire monter. L’adoption de l’amendement AS676, par lequel on a étendu la possibilité pour le patient de solliciter l’aide d’un soignant au-delà des seuls cas d’inaptitude physique, serait un cataclysme, un véritable tsunami – je crois même que les murs ont tremblé ! Tout cela n’est pas sérieux. Notre collègue Hetzel a d’ailleurs reconnu, avec une grande honnêteté, que l’équilibre du texte ne s’en trouverait pas modifié. Arrêtons les effets de manche, auxquels avaient déjà eu recours ceux qui accusaient l’année dernière la commission spéciale d’avoir ouvert la boîte de Pandore.

Pour revenir sur l’intervention de Jérôme Guedj, si les directives anticipées figuraient bien dans ma proposition de loi de 2021, je dois avouer avoir été très surpris en constatant que le texte gouvernemental prévoyait de permettre à un tiers volontaire d’administrer la substance létale : je ne l’avais ni proposé, ni même envisagé. Pour le coup, si une telle disposition devait être réintroduite, je serais d’accord avec vous : elle modifierait bien l’équilibre du texte. Prenons néanmoins acte du fait que l’Assemblée nationale avait déjà écarté cette éventualité l’année dernière, considérant que seul un professionnel de santé devait pouvoir faire ce geste – à l’exception du malade lui-même, bien entendu.

Pour le reste, gardons-nous des grands mots et des effets de tribune.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon objectif est de protéger les personnes vulnérables. Pourquoi ne pas prévoir que les membres d’association impliqués dans le processus doivent être neutres ? Si le texte est adopté, il doit être cadré pour éviter toute dérive.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. J’entends que vous avez présenté un amendement d’appel. Toutefois, nous sommes ici à fronts renversés, puisque je ne souhaite pas qu’on puisse faire appel à des personnes non soignantes dans le cadre d’une aide à mourir, alors que vous, qui êtes opposée au texte, voulez ouvrir cette possibilité à des associations. Vous insistez sur le fait qu’elles doivent agir « pour des motifs non égoïstes », ce que je conçois parfaitement, d’autant que je ne suis pas un adepte du modèle suisse, mais nous comptons adopter un texte bien différent, qui ne reprendra nullement les procédures en vigueur chez nos voisins helvètes. Ce débat est, somme toute, un peu étonnant, bien qu’intéressant. Je suis en tout cas opposé, sur le fond, à la mesure que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS115 de Mme Justine Gruet

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est défendu.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La précision selon laquelle le soignant doit être en activité aura davantage sa place dans les articles détaillant la procédure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS677 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le choix d’éteindre la lumière est parfois, dans les cas où les difficultés physiques sont les plus grandes, la condition sine qua non d’une fin de vie digne. Il ne s’agit pas d’y inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont recours en passant la frontière s’ils en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit également être assorti du droit à désigner une personne de confiance qui, si elle l’accepte, dans des conditions strictes et dans le cadre d’un accompagnement médical, doit pouvoir honorer cette dernière volonté.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourra administrer la substance létale, en conservant bien entendu le droit de se rétracter à tout moment.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Autant l’amendement de Mme Leboucher ne remettait nullement en cause l’équilibre du texte, autant celui-ci le modifierait substantiellement. J’y suis donc défavorable. Vos arguments sont parfaitement audibles. Je m’étais d’ailleurs interrogé, à la lecture du projet de loi initial, sur cette extension de la possibilité d’administrer la substance létale, à laquelle je n’étais pas opposé par principe. C’est en échangeant avec les uns et les autres que j’ai acquis une forme de conviction qui me conduit à m’opposer à la disposition que vous proposez.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’ai déposé un amendement similaire à celui-ci, après avoir beaucoup douté. L’an dernier, lorsque cette question s’est posée, je craignais que ce rôle confié à un proche puisse certes être perçu comme un ultime geste d’amour, mais aussi comme une responsabilité très angoissante et très difficile à accepter ou à refuser pour la personne sollicitée. J’avais du mal à définir ma position. Puis les auditions nous ont permis de voir d’autres faces du problème.

Les associations expliquent qu’il faut envisager cette éventualité dans la loi, parce qu’elle surviendra dans les faits : nous serons confrontés à ces situations dans lesquelles la personne voudra être accompagnée jusqu’au bout par un proche. Alors, si cet accompagnement est fort – si les deux mains serrent ensemble le verre, par exemple –, une ambiguïté pourra survenir. Prévoir dans les textes qu’un proche pourrait être sollicité de cette façon permettrait de protéger juridiquement ceux qui accompagneront le patient dans ses derniers gestes. J’ai donc changé d’avis : j’estime qu’il faut couvrir ces situations et que nul ne doit être poursuivi pour avoir, dans un ultime geste d’amour, accompagné la volonté d’un proche jusqu’à accepter d’être cette tierce personne qui administre la solution létale.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous avons longuement débattu de cette question si importante. Cet amendement pose le problème essentiel du rôle du proche dans ces derniers moments. S’il était adopté, les personnes concernées auraient-elles réellement la possibilité d’accepter ou de refuser cette tâche ? Pour celui qui accompagne un conjoint ou un parent, accéder à une telle requête est très difficile, mais refuser, c’est aussi renoncer à lui témoigner l’affection ou l’amour qu’on lui porte. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait savoir que c’était presque l’assurance d’un deuil compliqué.

Au-delà du fait qu’une telle disposition modifierait fortement l’équilibre du texte, elle renvoie à des questionnements éminemment complexes. Je pense, à titre personnel, que le rôle du proche n’est pas celui-là : il est certainement de tenir la main, mais pas de faire ce geste.

M. Patrick Hetzel (DR). J’entends les arguments en faveur d’une protection juridique du proche mais introduire cette disposition dans la loi risque d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché. En lui donnant la possibilité de contribuer à l’acte létal, il ne faudrait pas le fragiliser alors qu’il aura déjà à faire face à son deuil.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous noterez qu’il n’y a que deux signataires pour cet amendement AS677 car les avis au sein de notre groupe divergent. Il est très difficile voire impossible de refuser à un proche que l’on aime de respecter ses dernières volontés et je comprends les arguments de mes collègues. Seulement, si la substance létale est administrée par le personnel soignant, la charge est partagée, ce qui n’est pas le cas si le proche procède seul à ce geste. Que la loi n’autorise pas qu’une tierce personne intervienne pourrait être sécurisant pour lui : il serait soulagé du poids d’avoir à faire un choix très compliqué à vivre.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Une lourde charge mentale pèse en effet sur le proche en pareille situation, surtout la question du consentement éclairé se pose, je le sais pour l’avoir vécu. Dans un moment de tension affective extrême, alors qu’une personne que l’on aime est en train de mourir, on ne peut dire oui ou non en toute liberté. Je voterai donc contre cet amendement

M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas non plus favorable à cet amendement. L’article du code de santé publique sur lequel nous légiférons s’insère dans son livre Ier, consacré à la « protection des personnes en matière de santé » : s’y mêlent protection des malades, protection des soignants et protection des proches. Deux éthiques sont ici en conflit : d’une part, l’éthique de l’autonomie qui met en jeu la liberté du patient, du soignant ou du tiers ; d’autre part, l’éthique de la vulnérabilité, vulnérabilité parfois inconsciente, de celui qui formule une demande mais aussi de celui qui la reçoit, dont il importe de prendre en compte la situation. Un proche peut toujours se dire qu’il a contribué au geste létal parce que le malade l’a voulu alors que sa participation n’était pas forcément nécessaire, ce qui emporte certaines conséquences en matière de culpabilité éventuelle. Mesurons les impacts d’une telle possibilité et n’allons pas trop loin.

Mme Camille Galliard-Minier. Nous sommes animés de la même volonté de protéger les proches. Comme Mme Amiot, j’estime que la meilleure protection à leur apporter est de poser un interdit afin de leur épargner des choix extrêmement difficiles. Rien n’empêche que la famille soit présente aux côtés des soignants au moment de l’administration de la substance.

M. Nicolas Turquois (Dem). Pour plusieurs raisons, j’estime que la personne qui administre la substance doit être totalement indépendante du malade en fin de vie. Tout d’abord, un proche, dans ces moments-là, ne peut consentir librement, comme l’a dit Mme Rousseau, et un tel geste l’expose à de lourdes conséquences psychologiques. D’autre part, il y a un risque de faire exploser les cellules familiales. Celui qui aurait accompli ce geste en le considérant comme un acte d’amour pourrait se le voir reprocher par des membres de sa famille, un frère, une sœur, par exemple. Rappelons-nous des désaccords des proches de Vincent Lambert sur son sort, même si son cas ne relève pas des situations que nous examinons.

M. René Pilato (LFI-NFP). Notre débat est éclairant : il montre comment l’intelligence collective peut nous faire toutes et tous cheminer. Pour éclairer mon vote contre cet amendement, je citerai un chiffre : le taux de dépression parmi les non-soignants ayant pratiqué le geste létal s’élève à 14 %. Je ne prendrai pas ce risque.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Les mêmes arguments peuvent valoir à l’inverse : si un proche souhaitant accompagner jusqu’au dernier moment la personne qu’il aime, à sa demande, est privé de le faire, cela ne compliquera-t-il pas son deuil ? Notre amendement ouvre une possibilité : rien n’empêchera les proches de se tourner vers le personnel médical. Il importe d’éviter aux personnes déterminées à participer à l’acte, en tenant le verre, par exemple, d’être considérées comme des criminelles.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS860 de Mme Danielle Simonnet.

Amendement AS235 de Mme Justine Gruet

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est défendu.

Amendement AS35 de M. Patrick Hetzel

Mme la rapporteure. Défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui fait référence à l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Autrement dit, une protection juridique essentielle serait retirée aux soignants accompagnant les patients recourant à l’aide à mourir, protection que, me semble-t-il, vous voulez aussi leur assurer. Votre démarche me surprend.

M. Thibault Bazin (DR). Je n’ai pas cosigné cet amendement mais je vais le défendre en soulignant sa cohérence avec notre opposition à l’alinéa 6. Les dispositions sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer vont modifier les relations entre soignant et soigné et faire peser au niveau de la société tout entière un risque sur des personnes vulnérables. L’aide à mourir sera en effet susceptible d’être utilisée comme une solution de facilité tant que l’égalité de l’accès aux soins palliatifs n’est pas assurée sur l’ensemble du territoire. Nous considérons que le texte, en ne faisant plus de l’euthanasie une exception, est déséquilibré. La ministre Vautrin a d’ailleurs dit sa volonté de revenir sur les critères, insistant sur les conditions liées au pronostic vital et sur la collégialité de l’avis. Yannick Neuder le souhaite aussi.

M. Patrick Hetzel (DR). Notre groupe est majoritairement opposé à cette seconde proposition de loi et nous avons déposé nos amendements en conséquence.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS945 de M. Philippe Juvin et AS118 de Mme Justine Gruet (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AS945.

Amendement AS792 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS863 et AS862 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ces amendements ouvrent la possibilité de mettre en œuvre, par l’intermédiaire de la personne de confiance, les directives anticipées d’une personne se trouvant dans une situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande – AS863 – ou étant affectée par une perte irréversible de sa conscience – AS862. La volonté du patient en fin de vie est au cœur du texte et nous considérons que ce serait là une façon de respecter son libre arbitre au lieu de se contenter de dire qu’il est trop tard pour elle.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Étant intervenu très longuement pendant notre débat sur les directives anticipées, je ne vais pas exposer à nouveau mes arguments. Je renouvelle mon opposition à une telle possibilité.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous serions le premier pays à aller en ce sens si nous adoptions ces amendements. Dans les pays ayant légalisé l’aide à mourir, le consentement libre et éclairé de la personne reste la règle. Ces exemples nous amènent à penser qu’il s’agit d’une ligne rouge à ne pas franchir.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis assez mal à l’aise face à ces amendements. D’un côté, je suis profondément attachée aux directives anticipées, dispositif insuffisamment connu des Françaises et des Français. De l’autre, je déplore que la rédaction ne prenne pas en compte la temporalité. Il faudrait que cette possibilité ne soit ouverte que lorsque les directives anticipées sont récentes afin de rester au plus près de la volonté exprimée par la personne, ce que je proposerai dans mon amendement AS685. Jérôme Guedj, l’année dernière, avait suggéré des délais de trois ou cinq ans. Je voterai contre ces amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). La question des directives anticipées est complexe. Je trouve très délicat de supposer ce qu’aurait été le désir de la personne : une chose est de se projeter mentalement dans telle ou telle situation ; une autre est d’y être confrontée dans la réalité. À mon sens, il faut renoncer à essayer de répondre à toutes les situations particulières : nous n’y arriverons pas. Chaque cas est singulier et appelle des points de vue différents, tous légitimes. Je suivrai la position du rapporteur, notamment pour conserver au texte un caractère consensuel.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Certes, monsieur Monnet, on ne peut pas traiter tous les cas mais on ne peut pas non plus exclure certaines personnes. Or il y a des oubliés dans cette proposition de loi, notamment les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer, qui ne sont plus en mesure de réitérer leur volonté de façon libre et éclairée. Pourquoi les laisser subsister dans un état indigne ? Je suis favorable à ce que l’on ouvre la possibilité pour la personne de confiance d’activer les directives anticipées.

M. Thibault Bazin (DR). Les directives anticipées permettent de savoir si la personne accepte la poursuite de certains soins ou le recours à certains dispositifs, ce qui n’est pas du même ordre que l’administration d’une substance létale, qui est irrémédiable. De plus, la volonté d’une personne peut fluctuer.

Pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d’Alzheimer, j’espère que les progrès de la science leur garantiront un meilleur accompagnement. Quelle situation justifierait le recours à l’aide à mourir ? Si elles sont arrivées à leurs derniers jours, elles peuvent se voir administrer une sédation profonde et continue. Si elles ont encore du temps devant elle, que faire ? Les critères d’éligibilité et les conditions de mise en œuvre renvoient à des questions d’éthique multiples et variées.

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous souhaitons tous mieux encadrer la mise en œuvre de l’aide à mourir. Pour ma part, je m’attache à un critère en particulier : l’expression de la volonté libre et éclairée, jusqu’à la fin. Je suis donc défavorable à cet élargissement aux directives anticipées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS37 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Pour éviter tout risque d’abus de faiblesse, nous tenons à ajouter l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Un principe fondamental doit nous guider : la protection de l’autonomie du patient. Les amendements relatifs à la mise en œuvre des directives anticipées, s’ils avaient été adoptés, auraient posé un problème constitutionnel car la jurisprudence, ces dernières années, a privilégié l’autonomie, donc le consentement libre et éclairé.

Mme la rapporteure. Vous le savez, chers collègues, je suis très sensible aux risques d’emprise, d’abus de faiblesse, et à toutes les dérives qui y sont associées. Néanmoins, ce texte pose le principe que la demande du patient doit être l’expression de sa volonté libre et éclairée et requiert des avis médicaux rigoureux. Faire intervenir une tierce personne alourdirait le dispositif et laisserait peser une grande responsabilité sur elle.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il me semble, monsieur Hetzel, que votre demande est satisfaite par l’alinéa 9 de l’article 4 qui pose comme condition d’accès à l’aide à mourir le fait d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez parfaitement raison ; j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AS36 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les soins – investigation, prévention, traitement. Il convient donc de préciser qu’elle ne saurait être considérée comme un soin.

Mme la rapporteure. Vous suggérez que l’aide à mourir s’opposerait à l’éthique de soin classique de la médecine. Je pense, au contraire, qu’elle se situe dans le prolongement de ce souci éthique. Nulle part dans le texte, l’aide à mourir n’est du reste qualifiée de soin.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon attachement à l’éthique de la vulnérabilité me conduit à penser que l’aide à mourir ne relève pas du soin. Certes, le texte ne le précise pas de manière explicite mais certains d’entre vous utilisent pour la désigner les termes de « soin ultime ».

M. Thibault Bazin (DR). Sur l’aide à mourir, la position que le CCNE a exprimée à travers ses avis a évolué. Ses membres se sont d’abord interrogés pour savoir si elle relevait du soin, puis ils ont pris en compte la demande de la société, en posant des garanties éthiques afin de préserver la relation du soignant et du soigné. Il va nous falloir trancher : cet acte relève-t-il de la liberté et de l’autonomie – nous nous situerions alors dans le cadre d’une loi de société – ou relève-t-il de la médecine ? Doit-on reconnaître que le caractère exceptionnel de cet acte médical appelle certaines conditions pour le mettre en œuvre ? Sur ces questions, je ne serai pas aussi catégorique que vous, madame la rapporteure. Les soins renvoient à l’obligation pour les soignants de les prodiguer si une personne en a besoin. Ici, nous ne sommes pas dans le même cadre : l’aide à mourir relève de la demande des patients. Un droit à l’aide à mourir a été évoqué. Il faudra là encore trancher car la cible et le périmètre différeront selon la réponse qu’on apporte.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai pour cet amendement car s’il y a bien un point sur lequel le groupe GDR est unanime, c’est le refus d’assimiler l’aide à mourir à un soin. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 3. Nous estimons toutefois qu’elle relève d’un environnement médical et qu’elle doit figurer dans le code de la santé publique. Qu’elle soit avant tout une aide ne doit pas non plus nous dissuader de l’autoriser.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J’ai déjà accompagné des patients hospitalisés à leur domicile pendant leur fin de vie avec des infirmières et des aides-soignantes et, sans la qualifier de soin ultime, je considère cette aide à mourir comme la prolongation des traitements qui auront été dispensés. Si l’on dresse une frontière étanche entre soins palliatifs et fin de vie, entre soin et non-soin, on laissera le patient tout seul, se débrouiller comme il peut.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je citerai l’avis 139 du CCNE : « Certains professionnels de santé font valoir qu’ils sont tenus, non seulement de soigner et de respecter la vie, mais aussi de soulager les souffrances inconditionnellement. Leur éthique du soin pourrait justifier selon eux, lorsque les conditions sont réunies, qu’il soit mis fin à l’intolérable, même si cette décision de soulagement de la souffrance devait avoir pour conséquence d’abréger la vie. » Il y a bien des professionnels de santé, comme Mme Dubré-Chirat, qui considèrent l’aide à mourir comme un soin.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Quand vous accompagnez des personnes à domicile, vous les soignez jusqu’à leur dernier souffle, tandis que l’aide à mourir consiste à réaliser un acte pour provoquer la mort. La sédation profonde et continue est différente. Un malade en chimiothérapie, qui décide d’arrêter son traitement parce qu’il n’en supporte plus les effets secondaires, sera informé que sa maladie va évoluer très vite et qu’il va souffrir par un médecin qui pourra lui proposer des sédatifs pour lui éviter cette souffrance. C’est l’évolution naturelle de la maladie qui déclenchera le décès.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je tiens à ce que cet acte soit légalement qualifié de médical, sans quoi il n’y a pas de raison de donner la possibilité aux professionnels de santé de l’accomplir. Par ailleurs, le tiers des médecins français disposés à le réaliser et les médecins belges auditionnés nous ont dit qu’ils étaient prêts à le considérer comme un acte de soin.

M. Laurent Panifous (LIOT). Il faut en effet qu’il soit qualifié de médical pour être codifié et rémunéré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1023 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à préciser que « l’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux ».

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS255 de M. Thibaut Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Dans le même esprit que l’excellent amendement AS627 de Mme Darrieussecq sur lequel nous n’avons pas pu nous prononcer, je propose de préciser que cette aide active à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires.

Mme la rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait. La « volonté libre et éclairée des malades » est mentionnée dans la loi, tout comme celle des professionnels.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Peut-être faites-vous allusion à des articles que nous n’avons pas encore discutés ? Nous avons vu, au cours de l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, que des articles avaient été supprimés avant même d’être complétés. Si la ministre Darrieussecq, qui connaît mieux que moi le sujet, a jugé nécessaire de déposer un amendement pour préciser que les médecins sont volontaires, c’est sûrement qu’il y a lieu de le faire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je prends cet amendement comme une provocation. Comment imaginer que ce texte, qui fait l’objet d’une recherche d’équilibre de chaque instant, aiderait des gens à mourir contre leur volonté ? Certaines formulations sont réellement blessantes.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS866 de Mme Lisette Pollet.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article 3 : Définition de l’aide à mourir et des conditions d’accès à celle-ci

Amendements de suppression AS38 de M. Patrick Hetzel, AS170 de Mme Hanane Mansouri, AS507 de M. Yannick Monnet, AS702 de M. Christophe Bentz, AS867 de Mme Lisette Pollet et AS940 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (DR). Par cohérence avec nos déclarations, nous souhaitons supprimer l’article 3.

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 3 modifie l’article L.1110-5 du code de la santé publique pour y inscrire l’aide à mourir, dont il fait un soin délivré dans le cadre de l’apaisement de la souffrance et de la fin de vie. Nous ne la considérons pas comme un soin ; elle intervient précisément quand les soins sont mis en échec et qu’ils ne suffisent pas à soulager les souffrances de la personne malade ou quand celle-ci décide de cesser un traitement ou le refuse, c’est-à-dire quand elle décide que les soins doivent s’arrêter.

De plus, l’inscription de l’aide à mourir dans cet article instaure un continuum avec la sédation profonde et continue, alors qu’elles sont très différentes. En 2018, la HAS avait défini six différences entre elles : l’intention – soulager une souffrance réfractaire pour l’une, répondre à une demande de mort pour l’autre ; le moyen – altérer la conscience profondément, provoquer la mort ; la procédure – médicament sédatif, médicament létal ; le résultat – sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie, mort immédiate ; la temporalité – délai imprévisible, rapidité ; la législation enfin. Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas opportun d’inscrire l’aide à mourir dans cet article. Il faut distinguer acte de soin et acte médical.

M. Christophe Bentz (RN). Vous l’aurez compris : en tant qu’opposants à ce texte, nous essayons de le détricoter de toutes les manières. S’il y a bien un endroit où il faudrait inscrire euthanasie ou suicide assisté, c’est bien ici. Mais comme vous ne voulez pas vous y résoudre, nous préférons supprimer l’article. Qu’est-ce que l’aide à mourir en réalité ? C’est l’accompagnement de la vie jusqu’à la mort : ce sont les soins palliatifs. Vous inversez les deux termes.

Mme Lisette Pollet (RN). Donner la mort ne doit pas être assimilé à un soin. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre. Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. Le suicide assisté n’est donc pas la traduction du droit à obtenir des soins mais une exception. Le débat mérite mieux qu’un travestissement des termes.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vos amendements visent à supprimer l’article 3 qui précise que « le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », qui a été consacré par l’article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend « la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditions prévues » par cette proposition de loi.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS595 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite préciser qu’il s’agit d’un droit nouveau. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à une personne, dans certaines conditions strictes, de choisir les modalités de sa propre mort. Cette précision rappelle également qu’il ne s’agit pas seulement d’autoriser un acte mais bien d’affirmer un droit subjectif, inédit dans notre droit positif et étroitement encadré.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ce droit est plus large que la possibilité de recourir à l’aide à mourir ; il vise en réalité l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, notamment les soins palliatifs. Dans la mesure où il est issu de la loi Claeys-Leonetti il n’est pas exactement nouveau, même si nous devons bien évidemment travailler à le rendre plus effectif. Par ailleurs, les lois que nous adoptons étant appelées à s’inscrire dans la durée, l’adjectif « nouveau » risque de perdre peu à peu son sens.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). L’article L.1110-5, issu de la loi Claeys-Leonetti, dispose déjà que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Le droit d’être soulagé existe. S’il n’est pas effectif, ce n’est que par manque de soins palliatifs. Est-ce qu’ajouter ici un nouveau moyen à la disposition des médecins pourrait être considéré comme un outil permettant de faciliter, en quelque sorte, la bonne application de l’article ? Cela a de quoi questionner.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Certes, ce serait un droit nouveau mais il ne le resterait pas bien longtemps. Je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS793 de Mme Marie-France Lorho et sous-amendement AS1151 de M. Matthias Renault

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

M. Matthias Renault (RN). Quand l’accès aux soins palliatifs est possible, le patient renonce souvent à demander la mort. L’existence de cette alternative met en lumière un tabou dans le débat sur l’euthanasie : le coût de la fin de vie – disons des six derniers mois. Est-ce que le développement de l’euthanasie permettrait de faire des économies sur nos finances publiques ? En Suisse, le coût de la fin de vie est calculé de manière assumée. Ce calcul a également été fait par la direction de la sécurité sociale, qui ne l’a pas rendu public, ainsi que par certaines mutuelles de santé qui militent pour le développement de l’euthanasie. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a estimé qu’elle coûtait environ 6,6 milliards d’euros par an.

Mme la rapporteure. Le droit de bénéficier des soins palliatifs est déjà reconnu par l’article L.1110-9 du code de la santé publique. Ce que nous devons faire, à présent, c’est le rendre effectif. Tel est l’objet du texte que nous avons adopté ce matin.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Parlez-vous de la fin de vie de ceux qui demanderaient à mourir de manière accélérée ou de l’accompagnement de toutes les personnes dans les unités de soins palliatifs ? Votre chiffre m’intrigue. On sait que l’on n’accompagne pas bien les personnes en fin de vie et que 50 % de celles qui en auraient besoin n’ont pas l’accompagnement qu’elles devraient avoir. S’agit-il du montant des économies qui pourraient être réalisées ? Pourriez-vous préciser ce que recouvre ce montant, qui n’est pas simple à estimer ?

M. Matthias Renault (RN). Ces 6,6 milliards d’euros représentent le coût de la fin de vie au titre de l’assurance maladie. En transposant à la France le taux de mort administrée du Québec, les économies liées à un développement de l’euthanasie seraient de 1,4 milliard, selon Jean-Marc Sauvé dans une tribune du Figaro.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendements AS703 de M. Christophe Bentz, AS120 de Mme Justine Gruet, AS797 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS596 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). Une confusion existe entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’euthanasie. Or ces deux notions sont fondamentalement différentes et incomparables. Il y a au moins deux différences majeures : la létalité et l’intentionnalité.

M. Philippe Juvin (DR). L’aide à mourir est une notion qui englobe la lutte contre les nausées, les vomissements, les douleurs, la prévention des escarres ; celle de suicide assisté est beaucoup plus précise. C’est pourquoi nous souhaitons par l’amendement AS120 l’inscrire dans le texte.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’aide à mourir, pour ne pas dire « euthanasie » et « suicide assisté », ce n’est pas de la médecine, c’est un choix de société. Selon un sondage réalisé entre le 11 et 14 mars par FLASHS pour LNA Santé, 49 % des Français admettent ne pas connaître la différence entre l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie.

Mme Annie Vidal (EPR). Cela éviterait bien des débats de parler d’aide active à mourir, afin d’introduire une nuance avec l’aide à mourir, qui, à mon sens, englobe différentes pratiques et est très large.

Mme la rapporteure. Même débat, même réponse : avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Thibault Bazin faisait référence à une interview croisée entre Astrid Panosyan-Bouvet et Claire Fourcade, où cette dernière, en tant que présidente de la Sfap, insistait sur le fait que l’aide à mourir faisait partie des soins palliatifs. Le terme « active » dissiperait toute ambiguïté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1148 de Mme Brigitte Liso

Mme la rapporteure. L’amendement vise à reconnaître le droit de recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous, en Falc – facile à lire et à comprendre – le plus souvent.

Mme Annie Vidal (EPR). Si ce n’est pas une aide active !

M. Thibault Bazin (DR). L’article L.1110-5, que je vous ai cité tout à l’heure, ne concerne pas du tout la délivrance d’informations !

M. Philippe Juvin (DR). Si ce n’est pas de l’aide active, je n’y comprends plus rien ! Refuser les amendements de Mme Vidal mais adopter celui-ci ne me paraît pas très fair comme disent les Anglais.

M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes favorables à une meilleure information et à une meilleure compréhension. Mais, madame la rapporteure, comment voulez-vous que nous votions cet amendement, alors que nous ne cessons de vous dire que la terminologie du texte pose problème et crée une confusion ? Nous aurions préféré que l’amendement de Mme Vidal, qui apportait une précision, soit adopté.

M. Patrick Hetzel (DR). Une telle rédaction a tout de la promotion de l’aide à mourir. Or il faut de la cohérence et un équilibre. Promouvoir l’aide à mourir n’est pas de la même nature qu’ouvrir un droit. Pourquoi en ce cas ne pas faire la même chose pour les soins palliatifs ? D’un côté, on nous dit que peu de personnes seront concernées, de l’autre, à force d’informations, on va étendre le nombre de personnes susceptibles de l’être.

Mme la rapporteure. Je suis à votre écoute et je retire mon amendement.

M. Yannick Monnet (GDR). Je trouve vos réactions très choquantes ! Nous ferions de la promotion parce que nous voulons que toutes les personnes aient accès à une information. Nous avons fait la même chose pour les soins palliatifs ! Il est normal qu’à l’ouverture d’un droit toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, aient accès à l’information.

M. le président Frédéric Valletoux. Il me semble que c’était plutôt la position de l’amendement dans le code qui posait problème.

M. Yannick Monnet (GDR). Cet emplacement ne me paraît pas gênant, dans la mesure où nous nous assurons que ce nouveau droit soit compris par tous.

M. le président Frédéric Valletoux. L’amendement a été retiré ; le sujet reviendra certainement dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 non modifié.

*

3. Réunion du vendredi 11 avril 2025 à 21 heures (article 4)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([238]).

Article 4 : Définition de l’aide à mourir et des conditions d’accès à celle-ci

Amendements de suppression AS39 de M. Patrick Hetzel, AS256 de M. Thibault Bazin et AS941 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (DR). Cet article prévoit des critères ne correspondant pas à des notions cliniquement fondées et des exceptions étendues. Un des points qui font débat, notamment si on se réfère aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), est la mention des affections graves et incurables, dont le champ est si large qu’il concerne, d’après les chiffres de l’Inspection générale des affaires sociales, presque 14 millions de Français. Ensuite, il n’existe pas de consensus sur la définition du pronostic vital engagé, d’autant qu’il faut distinguer le court terme et le moyen terme. Enfin, la notion de phase avancée n’est pas définie médicalement.

M. Thibault Bazin (DR). L’article 4 définit les critères permettant de bénéficier d’une substance létale pour accélérer la mort. Il faut avoir 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital – sans qu’on sache vraiment si c’est à court terme ou non, puisqu’il est question de « phase avancée ou terminale » –, et présenter une souffrance physique ou psychologique, alors que le projet de loi ne permettait pas qu’il s’agisse uniquement d’une souffrance psychologique.

Je m’interroge sur ces critères, mais aussi sur le fait que, si l’on en croit les propos tenus par certains, il pourrait ne s’agir que d’une étape provisoire avant un assouplissement. Aux Pays-Bas, le critère d’âge est passé de 18 à 12 ans, évolution qui suscite désormais des regrets. Par ailleurs, qu’en sera-t-il des personnes, par exemple fortement dépressives, qui auront une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé ? Ne devrait-on pas soigner leur dépression plutôt que de leur apporter un autre type d’aide ? Si nous reconnaissons un nouveau droit, certains demanderont pourquoi ils ne peuvent pas en bénéficier. Ne sommes-nous donc pas au début d’un processus d’élargissement progressif ?

M. Philippe Juvin (DR). La question des critères est évidemment essentielle. Ils sont rédigés de telle manière que des patients ayant plusieurs années à vivre seront concernés. Par exemple, une femme qui a un cancer du sein avec, d’emblée, des métastases osseuses, mais sensible à la thérapie, souffre d’une maladie grave et incurable, qui engage le pronostic vital et est en phase avancée, mais a désormais plusieurs années à vivre grâce aux chimiothérapies et aux immunothérapies, lesquelles provoquent parfois des souffrances très importantes sur le plan physique ou psychologique. Cette personne entre le cadre prévu par ce texte, puisque celui-ci ne demande plus que le pronostic vital soit engagé à court terme.

Autre exemple, un patient en dialyse chronique – on en compte 100 000 en France – souffre d’une maladie par définition grave et incurable, terminale et qui engage le pronostic vital – si vous arrêtez la dialyse, vous mourrez en trois ou quatre semaines. Il arrive que ces personnes aient des souffrances importantes. Les dialyses péritonéales, qui ont lieu à domicile toutes les nuits, sont ainsi extrêmement pénibles. Si les patients considèrent que ces souffrances, liées à leur affection, sont insupportables, ils entrent dans les critères du texte.

Voilà deux exemples de patients souffrant de pathologies fréquentes et qui ont un pronostic de vie de plusieurs années, mais qui satisfont tous les critères. Le texte est écrit d’une manière qui le rend vraiment très ouvert.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Cet article est la pierre angulaire du texte. Vous le trouvez permissif ; je pense au contraire qu’il offre un cadre très clair en fixant des conditions strictes et précises, qui sont cumulatives.

L’aide à mourir sera ainsi réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans, ce qui correspond à la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel.

La personne devra être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France.

Elle devra être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital et qui est en phase avancée ou terminale. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir assez longuement sur cette condition, compte tenu des débats que nous avons déjà eus l’année dernière.

La personne devra présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection et soit réfractaire aux traitements soit insupportable, selon la personne, lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.

Enfin, la personne devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je peux comprendre qu’on se questionne sur l’équilibre proposé, même s’il me semble bon. Mais supprimer cet article empêchera tout débat en la matière. Je suis donc absolument défavorable à ces amendements.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les critères sont cumulatifs, ce qui limitera beaucoup les possibilités. Monsieur Juvin, sans vouloir vous faire offense, il est question de maladies graves et incurables pour lesquelles il n’y a plus de traitement possible. Si un insuffisant rénal qui est en dialyse arrête celle-ci, il meurt, effectivement, mais sinon, il a bien un traitement. Il en est de même en cas d’insuffisance cardiaque ou de diabète. Tant qu’on peut suivre un traitement, on peut continuer à vivre. Il ne faudrait pas se faire peur en disant que toutes les maladies chroniques sont concernées.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je peux comprendre, moi aussi, qu’on souhaite discuter des critères d’accès à ce nouveau droit, mais la suppression de l’article 4 empêchera d’établir des garde-fous alors que vous tenez manifestement à ce qu’il y en ait.

M. Philippe Juvin (DR). Madame Dubré-Chirat, une maladie incurable n’est pas une maladie qu’on ne peut pas traiter, mais une maladie dont on ne peut pas guérir. Une insuffisance rénale dialysée est donc une maladie incurable, comme un diabète. Et si vous avez une greffe de rein, vous prenez à vie des médicaments.

Madame la rapporteure, un cancer du sein avec des métastases osseuses est une maladie traitable mais incurable, qui engage le pronostic vital, puisqu’on va finalement mourir, et qui est en phase avancée. Cela correspond donc au troisième critère. Pour ce qui est du critère suivant, « une souffrance physique ou psychologique [...], qui est soit réfractaire aux traitements soit insupportable », il se trouve que des gens ne supportent pas la chimiothérapie ou l’immunothérapie parce qu’elles produisent des nausées et de la fatigue – ce sont des traitements très lourds. Cette pathologie correspond donc à tous les critères fixés par le texte alors que le patient peut vivre plusieurs années. La notion de pronostic vital engagé à très court ou à moyen terme a disparu, et celle du stade avancé ne veut pas dire qu’on va mourir dans les six mois. Des métastases osseuses d’un cancer du sein correspondent à une maladie en stade avancé.

M. Yannick Monnet (GDR). J’entends vos arguments, mais ce texte pose une question qui est tout sauf une question médicale : c’est un choix de société ou un problème philosophique. Ne vous placez donc pas sur ce terrain-là. S’agissant de l’exemple que vous venez de citer, discutons des critères mais, pour cela, il ne faut pas supprimer l’article 4. Sinon, cela veut dire qu’il ne s’agit pas d’une question de critères, pour vous, mais d’une divergence philosophique, ce qui est d’ailleurs permis : on a tout à fait le droit de ne pas être d’accord avec la volonté de faire de l’aide à mourir un droit, même si je pense qu’on doit pouvoir en bénéficier dans des conditions précises, que cet article permet de fixer.

M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction actuelle comporte des éléments très subjectifs, comme la référence à une souffrance insupportable. Si elle est autoévaluée, on peut s’interroger sur la robustesse du cadre médical et juridique prévu. M. Monnet dit que la question qui se pose n’est pas médicale, mais on a tout de même recours à des critères de cette nature. En ce qui concerne la prise en compte de la souffrance, nous avons besoin de précisions.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il n’est pas question d’autoévaluation de la souffrance dans le texte. Celle-ci est parfaitement mesurable : des critères existent, vous le savez aussi bien que moi.

M. Christophe Bentz (RN). C’est la douleur qui doit disparaître, et non la vie. Nous cherchons tous, qu’il s’agisse de la première ou de la seconde proposition de loi, à prendre en compte la souffrance, mais cet article ne prévoit pas des garde-fous suffisants. Une grande partie d’entre nous votera donc pour les amendements de suppression.

M. Thibault Bazin (DR). Déposer un amendement de suppression est une manière habituelle de procéder pour exprimer son opposition à un article.

Vous dites que les critères sont stricts et ne concerneront que de rares cas ; nous pensons au contraire que cet article n’est pas assez strict, puisqu’il ouvre le périmètre très largement, à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui n’ont qu’une maladie en phase avancée et des souffrances réfractaires qui peuvent être d’ordre psychologique.

Yannick Monnet dit que, pour lui, l’approche médicale n’est pas ce qui importe. On peut choisir d’ouvrir largement le dispositif, mais alors on ne peut pas dire qu’il ne concernera que très peu de personnes. La rédaction de cet article pourrait inclure beaucoup d’insuffisants cardiaques, un exemple commenté mercredi dernier par le ministre Yannick Neuder.

La question de la souffrance est réelle, mais faut-il rendre éligibles des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui pourraient décéder dans cinq ans ? Il faut en débattre.

Si le texte concerne des personnes qui ont uniquement des souffrances psychologiques, une maladie grave et incurable, en phase avancée mais pas terminale, et un pronostic vital non engagé à court terme – ce n’est plus demandé dans cet article –, il va trop loin.

La commission rejette les amendements.

Puis, suivant les avis défavorables de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AS122 et AS123 de Mme Justine Gruet.

Amendement AS40 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Il nous paraît essentiel que la personne concernée ait pu avoir accès au préalable à une prise en charge en soins palliatifs. Il ne faudrait pas que des concitoyens soient amenés à demander une aide active à mourir sans avoir pu bénéficier de ces soins.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Cet amendement conditionnerait l’aide à mourir à une prise en charge préalable en soins palliatifs, ce qui contraindrait les patients à accepter ces soins. Une telle obligation constituerait une atteinte majeure aux droits des personnes malades. Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ».

M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez raison ; c’est pourquoi je vais retirer cet amendement au profit du suivant, de notre collègue Bazin, dont la rédaction est conforme à la philosophie que je défends tout en étant parfaitement respectueuse des droits des patients.

L’amendement est retiré.

Amendement AS258 de M. Thibault Bazin et sous-amendement AS1153 de M. Matthias Renault

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement ajoute, s’agissant de la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir, la précision suivante : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti », ce qui lui laissera la liberté de décider. Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, il faut qu’elle ne subisse aucune contrainte et qu’elle ne se résigne pas à demander une aide active à mourir faute de pouvoir accéder aux traitements adaptés ou aux soins palliatifs.

Dans son étude de 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État a considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie. » La précision que je vous propose est très importante pour l’équilibre que vous souhaitez établir entre les deux propositions de loi.

M. Matthias Renault (RN). Vous soulignez que le suicide assisté et l’euthanasie risquent de s’imposer en raison d’un défaut d’accès aux soins. Il faut être conscient, en effet, de la sociologie des populations concernées dans les pays où les critères sont assez larges : le risque est que la mort administrée s’applique en priorité aux plus pauvres et aux plus démunis. Des études démontrent ainsi, malheureusement, que les personnes à faibles revenus sont surreprésentées parmi les candidats au suicide assisté. S’agissant de l’Oregon, une étude a établi que 80 % des candidats au suicide assisté n’avaient qu’une couverture sociale de base. Au Canada, on a montré qu’il existait un écart de près de 20 points entre la part des personnes à faibles revenus dans la population et leur proportion parmi les candidats à l’euthanasie.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Dans un monde idéal, je serais tout à fait d’accord avec l’amendement, mais cette condition serait, dans les faits, difficile à apprécier et conduirait à bloquer la mise en œuvre de la loi. Même si je comprends votre démarche, je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous avons voté en faveur d’un accès aux soins palliatifs pour tous, mais nous n’en sommes pas encore là, faute des capacités nécessaires. Par ailleurs, des personnes ne souhaitent pas aller en soins palliatifs : elles préfèrent rester chez elles ou aller dans d’autres unités. On ne peut donc pas prévoir de passage obligé. Le recours au terme de garantie dans cet amendement ne me paraît pas offrir plus de souplesse que ce qui figurait dans le précédent.

M. René Pilato (LFI-NFP). La plupart des études montrent que ce ne sont pas les plus pauvres qui demandent une aide à mourir, mais les plus aisés.

Par ailleurs, cet amendement et ce sous-amendement sont satisfaits par l’alinéa 10 de l’article 5.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis plutôt d’accord avec l’amendement. La question de savoir à quel moment on considère qu’il existe réellement un choix est au cœur du débat sur l’aide à mourir. Je vous ai dit quelle était ma position : je suis favorable à une évolution, mais il faut vraiment qu’il y ait un choix. La défaillance des systèmes de santé peut poser un problème. Je pense qu’il sera en partie réglé grâce à la création d’un droit opposable, dont j’espère donc le maintien, mais travailler sur cette question est la moindre des choses.

Je ne peux pas entendre la réponse qui consiste à dire que nous n’aurons pas les moyens – vous ne l’avez pas complètement dit ainsi, madame la rapporteure, mais je l’ai entendu de cette façon. On ne peut pas renoncer à se doter des moyens nécessaires pour l’accès aux soins palliatifs. Votez la prochaine fois un autre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), au lieu d’un texte rabougri qui laisse l’hôpital public en déshérence. Je le dis sans vouloir polémiquer : nous avons pour responsabilité d’adopter un budget de la santé qui réponde aux besoins.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le texte initial, avant la dissolution, prévoyait d’une part un droit opposable aux soins palliatifs et d’autre part un droit à une aide active à mourir. Nous venons de voter un premier texte qui accorde un droit aux soins palliatifs ; nous n’avons donc pas besoin de mentionner ce droit ici. Ou alors il faudrait presque faire référence à l’aide active à mourir dès le premier texte, mais je refuse qu’on fasse un lien entre les deux droits.

M. Patrick Hetzel (DR). Madame la rapporteure, vous avez dit à M. Bazin que l’objectif visé créerait un blocage. Pouvez-vous expliciter où ?

M. Christophe Bentz (RN). Vous avez raison sur un point, monsieur le rapporteur général : il n’existe aucune obligation de bénéficier des soins palliatifs. C’est un choix. De même, on pourrait demain accéder ou non à l’aide à mourir. Ce serait également un droit, une liberté. En revanche, si une personne demande un accès effectif aux soins palliatifs, elle doit pouvoir en bénéficier avant de solliciter une aide active à mourir. Voilà l’esprit des dispositions que nous défendons.

Mme Anna Pic (SOC). Le droit opposable aux soins palliatifs a été adopté dans le cadre de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Le problème de la notion de garantie effective, c’est qu’elle pourrait conduire à refuser l’accès aux droits par deux fois : dans un désert médical, non seulement l’accès aux soins palliatifs ne serait pas possible, mais, du coup, vous ne pourriez pas non plus accéder directement à l’aide à mourir si telle était votre demande. En somme, on dira aux gens de rester chez eux. Cette rupture d’égalité entre territoires pose problème.

M. Philippe Juvin (DR). Dans son avis 139, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) indique que, à défaut d’accès effectif aux soins palliatifs, toute légalisation de l’aide active à mourir est fragile sur le plan éthique. Tel est le sens de l’amendement Bazin : faire en sorte que l’aide active à mourir soit disponible uniquement si l’accès aux soins palliatifs est effectif.

Il ne s’agit pas d’obliger les gens à opter pour les soins palliatifs, mais de faire en sorte que le droit formel qu’est le droit opposable aux soins palliatifs soit aussi un droit réel, faute de quoi on se paie de mots. Essayez d’obtenir une consultation de la douleur en moins de six mois sans faire jouer des relations !

L’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est une vraie question, sur laquelle on essaye de jeter un voile pudique. En insérant les mots « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, », nous nous situons au plus près de l’avis 139 du CCNE.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends l’esprit de l’amendement et suis favorable au développement massif de l’offre de soins palliatifs. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il ajoute au défaut d’accès aux soins palliatifs la privation du droit à l’aide à mourir. Par ailleurs, qui jugera que l’accès aux soins palliatifs est suffisant pour autoriser ou non l’accès à l’aide à mourir ? Qui introduira un éventuel recours ? L’amendement n’est pas opérant.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous abordons l’un des points les plus sensibles du texte depuis que nous en avons commencé l’examen. Spontanément, je ne vois pas pourquoi l’aide à mourir devrait dépendre de l’accès aux soins palliatifs. À titre personnel, je suis favorable à l’aide active à mourir ainsi qu’au développement et au renforcement des soins palliatifs.

Toutefois, en entendant Mme la rapporteure évoquer des blocages et des problèmes de calendrier, je m’interroge. L’aide à mourir est une nouvelle liberté que nous allons accorder aux Français. Elle en sera une à condition que le recours à l’aide à mourir résulte d’un choix indépendant de paramètres exogènes tels que la carence ou le défaut d’accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, j’attends des précisions de votre part pour dissiper cette gêne et me convaincre de ne pas voter l’amendement.

Mme Annie Vidal (EPR). Si certains départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, aucun n’est démuni. Il y a toujours des lits réservés aux soins palliatifs dans certaines unités, des équipes mobiles de soins palliatifs ou des hospitalisations à domicile qui les dispensent. L’absence complète de soins palliatifs n’existe pas.

Par ailleurs, d’ici fin 2026, neuf départements – c’est peu, mais mieux que rien – seront dotés d’unités de soins palliatifs. Lorsque le texte aura achevé son parcours parlementaire, l’offre de soins palliatifs se sera améliorée. La dynamique de leur développement permettra de répondre à davantage de demandes.

Quant au blocage évoqué par Mme la rapporteure, il m’intrigue. La proposition de loi prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Si l’absence d’accès aux soins palliatifs empêche d’accéder à l’aide à mourir, entre-t-elle dans cette catégorie ? Si oui, qui en serait responsable ?

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir fixées par l’article 4 sont inhérentes à la personne qui en fait la demande. Il est difficile de leur associer l’accès effectif aux soins palliatifs, qui est de nature distincte, d’autant que l’article 5 prévoit que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs et s’assure qu’elle peut, le cas échéant, effectivement y accéder.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. En parlant de blocage, je voulais dire que faire dépendre le droit à l’aide à mourir de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs bloquerait l’accès à ces derniers pour certains patients, d’autant que tous les patients ne souhaitent pas bénéficier de soins palliatifs.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je me demande, en écoutant ce débat, pourquoi nous avons adopté ce matin la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et pourquoi nous y avons inséré le droit opposable aux soins palliatifs cher à M. Bazin. Il faut absolument assurer l’accès aux soins palliatifs, nous dit-on. C’est ce que nous avons fait ! Monsieur Bazin, nous vous avons suivi dans cette logique ! Cessons d’être schizophrènes.

Nous investirons dans les soins palliatifs 100 millions d’euros par an pendant dix ans. Si tous les services hospitaliers bénéficiaient – je déplore que tel ne soit pas le cas – d’un effort de proportion semblable, notre système de santé se porterait mieux sans délai. Nous mettons le paquet sur les soins palliatifs pendant dix ans, de façon continue.

Lors de l’examen du PLFSS 2025, au cours duquel de nombreuses pistes d’économies ont été explorées, il n’a en aucun cas été envisagé de revenir sur cet engagement. Le présent texte de loi lui conférera une force législative.

Je rappelle – c’est un militant des soins palliatifs qui parle – que rien ne peut contraindre un malade refusant les soins palliatifs à en recevoir. Il n’y a pas d’obligation de soins palliatifs. Mais nous avons fait en sorte que leur garantie soit effective en adoptant la première proposition de loi : l’amendement AS258 est superfétatoire.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si nous voulons faire évoluer la loi, c’est parce que des gens, en France, meurent sans que leurs souffrances soient soulagées. L’enjeu est de prévenir et de soulager la souffrance réfractaire.

Dans certains cas, les soins palliatifs y suffisent – il arrive même que le soulagement moral qu’offre la prise en charge réduise la souffrance physique. Mme la rapporteure nous dit que si une personne souhaite accéder directement à l’aide à mourir sans bénéficier de soins palliatifs, elle en a le droit ; soit, mais l’objet de l’aide à mourir est aussi de soulager sa souffrance.

Notre système de santé place le soin au premier rang. Sachant qu’il est en berne, que ses moyens ne sont pas à l’abri de mesures d’économie inscrites dans un PLFSS et que l’effort en faveur des soins palliatifs, dont nous approuvons tous le développement, est étalé sur dix ans, je considère que nous avançons trop vite en matière d’aide à mourir. Nous ne pouvons pas adopter une loi d’exception.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur général, vos propos à mon égard ne sont pas corrects. Aucune schizophrénie ne m’a été diagnostiquée à ce jour. Je m’efforce de faire preuve de cohérence. Je suis un cheminement éthique tenant compte des avis qui se succèdent.

La question de l’accès effectif aux soins palliatifs a été soulevée par plusieurs personnes, dont certaines ne sont pas opposées à l’aide à mourir. Leur propos, que j’ai fait mien, consiste à dire que, pour que l’expression de la volonté soit libre et éclairée, il faut que l’accès aux soins palliatifs soit garanti. Il ne s’agit pas d’obliger les gens à y recourir. Il n’y a pas de choix véritable s’il y a défaut d’accès, dès lors que la personne concernée souhaite recourir aux soins palliatifs et que son état de santé le requiert.

L’obligation de soins palliatifs que vous évoquez était l’objet de l’amendement AS40 défendu par Patrick Hetzel, qui a été retiré. Le mien ne prévoit aucune obligation. Il porte sur l’effectivité des droits, en cohérence avec ceux que j’ai préalablement défendus.

S’agissant de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, elle est certes dotée d’un budget, mais il n’est pas consommé, comme l’a indiqué Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Les postes ouverts ne sont pas pourvus. Nous ne pouvons accepter qu’une personne demandant l’accès aux soins palliatifs et dont l’état de santé le requiert en soit privée. Il y va de la responsabilité de notre système de protection sociale.

Le sous-amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS802 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS704 de M. Christophe Bentz et AS597 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). Je ne vais pas tarder à considérer que le débat sémantique est clos, non sans constater que vous refusez, depuis plusieurs mois, d’inscrire dans la loi les termes de vérité. Soucieux de procéder par étapes, je retire mon amendement au profit de l’amendement AS597.

Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que le texte traite de l’aide active à mourir, et non simplement de l’aide à mourir. Le refus d’insérer le mot « active » me semble relever de l’obstination déraisonnable.

Il me semble essentiel de distinguer l’objet de la présente proposition de loi, quelles que soient les dispositions que nous adopterons et les opinions des uns et des autres, de l’aide à mourir en général. Cet acharnement, en ce qui me concerne, n’a rien de thérapeutique. Il me fait mal.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Nous avons adopté l’article 2, qui introduit dans la loi une section intitulée « Aide à mourir ». Au nom de la cohérence de nos choix, je vous invite à conserver la notion d’aide à mourir, dont je répète qu’elle est simple, compréhensible et lisible pour toutes et pour tous.

Avis défavorable.

Les amendements AS802 et AS704 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS597.

Amendements AS400 de Mme Justine Gruet et AS678 de M. René Pilato (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement AS400 est défendu.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir la rédaction de la disposition prévue à l’alinéa 4 telle qu’adoptée lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS680 de Mme Karen Erodi et sous-amendement AS1155 de M. Patrick Hetzel

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). On se souvient, soit dit sans vouloir polémiquer, de la volonté de la droite de durcir la justice des mineurs en faisant sauter la circonstance atténuante de minorité. Une personne de 16 ans bénéficie de droits sociaux, elle peut décider librement de son orientation professionnelle et être pleinement responsable pénalement. Pourquoi ne pourrait-elle pas choisir sa propre destinée face à la plus grande des tragédies si elle est diagnostiquée du même mal qu’une personne âgée de deux ans de plus ? Pourquoi ne bénéficierait-elle pas des mêmes droits ? C’est un paradoxe.

Nous sommes en droit d’exiger une cohérence républicaine. Tout seuil comporte une part d’arbitraire. L’amendement vise à faire valoir la capabilité juridique indépendamment de l’âge biologique. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre aux mineurs émancipés le droit à l’aide à mourir.

M. Patrick Hetzel (DR). Le sous-amendement est d’appel. Nous sommes plusieurs à considérer que l’ouverture de l’euthanasie aux mineurs émancipés est une ligne rouge. Le premier pays au monde à être allé dans cette direction est la Belgique, à laquelle les Pays-Bas ont emboîté le pas.

Notre législation a pour principe d’assurer la protection des mineurs. L’amendement s’affranchit de cette logique. Certes, l’émancipation d’un mineur résulte d’une procédure judiciaire, mais son champ est limité à certains actes spécifiques dont l’aide active à mourir ne fait pas partie.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu un long débat sur l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs. L’équilibre du texte repose aussi sur le critère de majorité, sans méconnaître la réalité des situations de fin de vie à laquelle sont confrontés des enfants et des adolescents. C’est pour moi l’occasion de rappeler que la fin de vie n’est pas l’apanage de la vieillesse. Elle doit parfois, malheureusement, être envisagée dès la naissance.

Je suis très défavorable à toute remise en cause du premier critère d’accès à l’aide à mourir qu’est la condition de majorité. Je n’ai pas la prétention de présenter ma position comme une réponse : c’est un choix, que j’assume et dont j’ai conscience qu’il évacue certaines situations sans doute douloureuses. La question de la liberté de choix et celle de la volonté libre et éclairée se posent, vous en conviendrez, différemment selon qu’il s’agit d’une personne majeure ou mineure, même émancipée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur Hetzel, qu’est-ce que c’est, pour vous, une ligne rouge ? Un simple âge arbitraire ? Qu’est-ce que c’est, une ligne rouge, pour des jeunes de 17 ans ou de 16 ans et demi qui souffrent et auxquels vous direz qu’ils n’ont que quelques semaines ou quelques mois à attendre dans la souffrance à cause d’un âge arbitraire ?

Je vous rappelle qu’à une époque, la majorité était plus tardive que 18 ans. Vous pensez la souffrance des jeunes uniquement par rapport à un âge biologique, imaginant sans doute que la souffrance disparaît si on ne l’a pas atteint.

Vous parlez de protection de l’enfance ; j’en suis contente. Dans ce domaine, on pense l’émancipation de la jeunesse, la dignité des mineurs et leur désir. Un juge pour enfants prête l’oreille à la volonté éclairée d’un enfant s’il est âgé de 12 ans et plus. Alors pourquoi ne pas entendre son exigence de dignité et sa souffrance physique ? 18 ans, c’est arbitraire. La souffrance et la maladie, ce n’est pas arbitraire.

M. René Pilato (LFI-NFP). Nous avons entendu, en séance publique, des gens dire qu’il faut envoyer en prison des mineurs de 13 ans au motif qu’ils seraient dotés d’une capacité de discernement. Mais quand nous parlons de mineurs émancipés qui, à 16 ans révolus, sont parfaitement conscients d’être au bout de leur vie et disent qu’ils souffrent trop, on nous oppose une frontière sinon arbitraire, du moins administrative.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je suis absolument favorable à l’ouverture de l’aide à mourir avant l’âge de 18 ans. Un jeune de 17 ans et demi peut très bien prendre cette décision. La souffrance, surtout si elle est insupportable, n’a pas d’âge.

Toutefois, il s’agit d’une ligne rouge absolue dans le débat politique. Je ne voterai donc pas l’amendement. Aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir ne l’a ouverte d’emblée aux mineurs, dont les droits ont été acquis ultérieurement. Je propose de faire de même. Je ne doute pas que nous parviendrons à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs.

M. Philippe Juvin (DR). Si nous adoptons le seuil de 16 ans, pourquoi exclure les jeunes de 15 ans et demi ? Si nous incluons ceux de 15 ans, pourquoi exclure ceux de 14 ans et demi ? Nous pouvons jouer longtemps à ce petit jeu. À un moment donné, il faut fixer une limite, même si l’on n’est pas très différent à 18 ans de ce que l’on était à 17 ans et dix mois.

La limite de majorité a le mérite d’exister et d’avoir un sens dans la société. Adoptez celle de 16 ans et on vous dira, non sans raison, qu’un mineur de 15 ans et dix mois a la même structure mentale qu’un mineur de 16 ans.

Ce débat est sans fin. Je propose de conserver la limite de 18 ans. Même Mme Rousseau est d’accord et a rappelé qu’il s’agit d’une ligne rouge dans la société... avant d’annoncer son intention de faire ensuite évoluer le droit : au moins, les choses sont claires.

M. Patrick Hetzel (DR). Indépendamment des particularités propres à chaque individu, il est délicat de demander à un mineur de se prononcer sur le suicide assisté. Outre le fait qu’il s’agit d’une question sensible, l’adolescence est un âge où ce que l’on dit des sujets existentiels peut être l’expression d’un mal-être. Il serait paradoxal de réduire la protection dont les adolescents ont besoin.

Même si rien ne l’interdit juridiquement, lorsqu’un magistrat se prononce sur une demande d’émancipation, il ne le fait pas pour des demandes de cet ordre. Je recommande une prudence extrême. J’entends régulièrement certaines portions de l’hémicycle invoquer le principe de précaution. En l’espèce, il doit plus que jamais prévaloir.

M. Nicolas Turquois (Dem). Plusieurs collègues ont fait allusion à des propos tenus dans l’hémicycle. Nous savons tous que l’hémicycle est propice aux excès. En commission, nous recherchons des équilibres et nous nous enrichissons de notre réflexion commune. Maintenons cette démarche.

Le texte laisse en suspens de nombreuses situations particulières. Tel patient demande l’aide à mourir en pleine conscience, mais a perdu conscience lorsqu’il s’agit de confirmer sa demande. Toutefois, que des questions demeurent non résolues et que cela puisse être injuste n’enlève rien à la nécessité de fixer une limite.

Nous sommes dans la situation bien décrite par le paradoxe mathématique du tas : en retirer un grain n’enlève rien au fait qu’il s’agit d’un tas ; pourtant, si on les retire tous, le tas disparaît. À quel moment passe-t-on de l’être au néant ? La limite de 18 ans offre le meilleur équilibre.

M. Thibault Bazin (DR). Le premier critère, celui de majorité, est indissociable du cinquième, l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, elle-même inséparable de la responsabilité. De ce point de vue, la distinction entre enfant et adulte est incontournable.

Lors de la révision des lois relatives à la bioéthique, les critères de majorité et de consentement libre et éclairé se sont révélés essentiels en matière de don d’organes. Le critère de majorité permet de protéger les personnes concernées comme leurs proches.

En entendant Mme Rousseau, j’ai l’impression que les inquiétudes que j’ai exprimées au sujet des cinq conditions d’accès à l’aide à mourir n’étaient pas complètement infondées : les critères annoncés servent à amorcer le processus, puis seront assouplis, jusqu’à ce que le tas évoqué par notre collègue Turquois n’en soit plus un.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous n’obtiendrons pas tous gain de cause sur tout : la proposition de loi, si nous arrivons à l’adopter, traduira un équilibre. Sur chaque sujet, chacun doit se demander s’il lui est possible de respecter cet équilibre.

Ainsi, s’agissant des directives anticipées – dont le texte sur les soins palliatifs réaffirme l’importance –, je ne désespère pas qu’elles puissent être prises en compte dans certains cas ; ce sera un premier pas.

Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement. Nous devons changer de regard sur les enfants et la souffrance. De nombreux enfants meurent à l’hôpital dans d’atroces souffrances qui sont réfractaires à tout traitement ; or il ne faut refuser à personne ce qui peut être fait pour soulager la douleur, ce qui inclut l’aide à mourir lorsque la médecine échoue à atténuer celle-ci.

Mais la question est de savoir s’il est possible d’obtenir une majorité sur ce texte, avec ou sans ces avancées. C’est pour parvenir à un compromis qui permettra l’adoption du texte, et non pour des raisons de fond, que le groupe Écologiste et Social votera contre ces amendements.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je souhaite que la proposition de loi soit adoptée. Or l’adoption de l’amendement risquerait d’embarrasser de nombreux députés et de les dissuader de voter le texte. L’amendement a été très bien défendu, mais prenons-le comme un amendement d’appel permettant d’ouvrir le débat et soyons prudents au moment de le voter.

Le sous-amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS257 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). La condition d’âge s’appuie sur le critère de majorité, mais pourrait aussi consister à distinguer adulte et enfant. Or dans les structures spécialisées, notamment les instituts médico-éducatifs, qui accueillent les enfants en situation de handicap, ou pour le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la barrière est à 20 ans. Ne serait-il pas plus pertinent de rehausser à 20 ans l’âge minimum pour bénéficier de l’aide à mourir ?

Pourquoi retenir l’âge de 18 ans ? Est-ce simplement parce qu’il correspond à l’âge de la majorité ? A-t-il été déterminé en fonction de la cinquième condition, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Est-ce pour se conformer à une tradition française en matière bioéthique ?

Mme Brigitte Liso, rapporteure. L’âge légal de la majorité est fixé à 18 ans, c’est un critère administratif.

Faut-il priver tous les jeunes entre 18 et 20 ans de l’exercice de ce droit ? Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre le versement de l’AAH à 20 ans et la possibilité de recourir à l’aide à mourir à 18 ans.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Retenir l’âge de 20 ans est totalement arbitraire et repose sur une justification absurde. Le cerveau des hommes arrive à maturité vers 25 ans, celui des femmes entre 22 et 23 ans. Si le critère est le consentement libre et éclairé, un mineur émancipé a le droit, par exemple, de choisir de subir une intervention chirurgicale, et donc de mettre sa vie en danger. Vous trouverez toujours des exemples qui pourront justifier des amendements farfelus.

La société tout entière s’accorde à dire qu’à 18 ans, on est capable de prendre un appartement, de subir une intervention chirurgicale, de suivre un traitement donné et de voter, donc de choisir ses représentants. Dès lors, on est également capable de prendre des décisions pour soi.

L’amendement est retiré.

Amendement AS681 de Mme Karen Erodi et sous-amendement AS1156 de M. Patrick Hetzel, amendement AS679 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le mineur émancipé doit bénéficier des mêmes droits – avec les mêmes garde-fous – que le majeur, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et qu’on sait pertinemment que le mineur n’atteindra jamais la majorité.

Penser le cadre de cette proposition de loi, c’est penser chaque cas particulier, chaque angle mort. Or, de fait, c’est pratiquement impossible. Cependant, il serait inhumain de refuser un départ en paix, avant une dégradation certaine, à quelqu’un dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui éprouve une aussi grande souffrance qu’un majeur. Nous défendons une vision humaniste selon laquelle la personne estimant avoir atteint ses limites physiques et psychiques doit pouvoir faire cet ultime choix. Par les amendements AS681 et AS679, nous demandons à graver dans le marbre l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seule les actes nécessitant la majorité légale.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon sous-amendement est d’appel. Nous parlons de l’adolescence, une période de la vie où les opinions et les jugements sont particulièrement fluctuants. Il faut donc être très prudent.

Le critère de la souffrance est très important, mais les critères sont cumulatifs et l’âge en fait partie. On peut le regretter, mais c’est aussi une protection.

Enfin, par Realpolitik, les partisans de ce texte devraient être conscients que l’ouverture de ce droit aux mineurs pourrait entraîner un renversement de l’opinion.

Sur le fond, les amendements de ce type me perturbent beaucoup.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Le débat sur l’âge est infini. Maintenir l’âge de 18 ans pour accéder à l’aide à mourir me semble raisonnable. Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis d’accord avec la rapporteure. Choisir, c’est renoncer. Nous devrons renoncer à un certain nombre de choses dans ce texte.

Accepter de mourir est un processus long qui nécessite de la maturité. Nous devons donc maintenir l’âge de 18 ans, qui est le moins injuste.

Ne cherchons pas à régler des cas particuliers, nous n’y arriverons pas ; le texte final n’aurait plus de sens.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement restreint l’accès à l’aide à mourir au cas exceptionnel de jeunes dont le pronostic vital est engagé à court terme – quelques jours. Donc leur opinion n’aura guère le temps de changer, monsieur Hetzel. Par ailleurs, la position de nombreux adultes peut également fluctuer.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En vertu de la loi Claeys-Leonetti, les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffrent peuvent bénéficier d’une sédation profonde et continue.

Mme Annie Vidal (EPR). Au fil des débats, mon inquiétude grandit. Lors de l’examen de l’article 2, on a fait preuve de fermeté, refusant toute modification de la définition de l’aide à mourir. Ainsi, au nom de la préservation de l’équilibre, mon amendement qui visait à préciser qu’il s’agissait d’une aide active à mourir – ce qu’elle est, en réalité – a été rejeté. En revanche, à l’article 4, qui fixe deux conditions administratives et trois médicales, le premier critère administratif fait déjà l’objet d’une remise en cause de l’équilibre du texte. Nous aurons du mal à conserver celui-ci.

M. René Pilato (LFI-NFP). Acceptez qu’on construise un rapport de force, qu’on ouvre le débat ; acceptez qu’on prenne la température, qu’on pose des questions, qu’on mesure les réactions ; acceptez qu’on s’enrichisse de vos réponses ; enfin, acceptez qu’on puisse débattre de ces questions, car elles viendront à se poser.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je comprends les questions d’Annie Vidal, mais ce qui fera la force et la qualité de nos débats, c’est qu’il n’y aura eu aucun sujet interdit.

Je suis défavorable tant à l’abaissement de l’âge de 18 à 16 ans qu’aux amendements de suppression de l’article. Cela étant, il est légitime que les collègues qui souhaitent débattre de ces sujets puissent le faire ; j’ai besoin d’entendre leurs arguments. Comme l’an dernier, la qualité de nos échanges permettra de lever les doutes qui subsistent.

Il s’agit d’aboutir au texte le plus consensuel possible. Pour ma part, je n’ai toujours pas réussi à répondre à certaines des interrogations que j’avais l’an dernier. Faisons vivre ce débat qui avance bien.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Ces amendements sont des amendements d’appel : ils visent à ouvrir le débat. Certains ne veulent pas en discuter, ils ne participent pas au débat ; certains ne veulent pas entendre ces discussions, ils ne les écoutent pas ; d’autres veulent échanger sur le sujet, c’est heureux.

Nous portons les voix des personnes que nous avons rencontrées, qui nous ont envoyé des messages, qui nous ont sollicités – des citoyennes et citoyens lambda. Il n’y a rien de honteux à évoquer certains sujets, même si cela ne vous plaît pas, même si vous considérez qu’ils relèvent de l’intime.

Du reste, ce ne sont pas quatre votes en faveur d’un amendement qui feront basculer l’équilibre de la loi. Nous pouvons débattre tranquillement.

M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle que nos débats sont suivis et que leur compte rendu est lu. Débattre de tous les sujets ne me choque pas : ces échanges nourrissent une réflexion générale. Le but est de parvenir sinon à un consensus, du moins à une voie de passage, à un équilibre.

Le sous-amendement est retiré.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS416 de Mme Océane Godard et AS508 de Mme Karine Lebon

Mme Océane Godard (SOC). Nous souhaitons que, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse et le Canada, notre pays ouvre l’accès à l’aide à mourir sans condition de nationalité ou de séjour régulier – non retenue par le Conseil économique, social et environnemental –, car ce droit humain et universel ne saurait être restreint par des critères administratifs ou juridiques. Il faut donc que toutes les personnes vivant en France en bénéficient.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS508 est défendu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. La Belgique, les Pays-Bas puis, un peu plus tard, le Luxembourg, premiers pays à légiférer sur l’aide active à mourir, ont fait preuve de générosité en ne prévoyant pas de condition de nationalité. La France va finir par être le dernier pays en Europe à légiférer à ce sujet. L’Autriche, l’Espagne et le Portugal l’ont fait récemment – en prévoyant un critère de nationalité et de résidence stable. La Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’aide à mourir et des initiatives ont été prises au niveau régional, par exemple en Toscane. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale l’a également dépénalisée et a enjoint au parlement allemand de légiférer en la matière. Très récemment, la Chambre des communes a adopté, en première lecture, un texte ouvrant le droit à l’aide à mourir.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.

Il ne s’agit pas de refuser l’accès à ce droit aux personnes qui ne sont pas françaises. Simplement, ce critère est important dans la mesure où l’aide à mourir n’est pas un acte isolé, mais s’inscrit dans un processus d’accompagnement d’une certaine durée, au cours duquel le malade nouera une relation avec un médecin ou un infirmier. Nous enverrions un mauvais signal si nous permettions à des personnes d’y recourir après être venues pour une seule consultation.

Par ailleurs, je répugne à utiliser cet argument, mais cet acte étant pris en charge par l’assurance maladie, il n’est pas illégitime de l’assortir d’une condition qui existe pour le versement d’autres prestations.

Ce critère n’est pas discriminatoire, il fixe un cadre nécessaire.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne suis pas d’accord. Lorsqu’on est en fin de vie, on a des droits humains. Le sujet n’est pas tant le coût que ferait peser cet acte sur la sécurité sociale que le respect des droits de l’homme, des droits humains fondamentaux. Si on accorde aux Français le droit de ne plus souffrir en recourant à l’aide active à mourir, il faut l’accorder à toute personne qui est sur notre territoire.

La résidence stable implique un séjour régulier. Les étrangers qui sont en situation irrégulière ont des conditions de vie terribles. Si, en plus, on leur refuse un droit fondamental au moment de leur mort, ce n’est pas humain. Je vous invite à faire preuve d’humanité.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce nouveau droit constitue une rupture. Dans quelques années, son application ne fera sans doute plus débat mais, pour l’heure, c’est un sujet sensible.

Si des personnes venaient sur le territoire pour bénéficier de ce droit, cela pourrait donner lieu à des polémiques médiatiques qui seraient préjudiciables à celui-ci – quand bien même il s’agirait sans doute de cas isolés.

Le texte actuel est équilibré.

Mme Anna Pic (SOC). En réalité, si un étranger qui n’a pas de résidence stable et qui se trouve en situation irrégulière demande à accéder à l’aide à mourir, c’est qu’il a été pris en charge à plusieurs reprises, qu’il est suivi et qu’on lui a proposé d’en bénéficier dans le cadre de son parcours médical. Les soins qui lui sont prodigués sont déjà pris en charge par la sécurité sociale.

Cette condition ne correspond pas à la réalité de la demande. Vu que tous les pays voisins de la France ont soit dépénalisé l’aide à mourir, soit légiféré en la matière, il n’existe pas de risque de tourisme médical.

M. Laurent Panifous (LIOT). Il faut conserver ces cinq critères, même si chacun d’entre eux peut nous amener à nous interroger.

Nous travaillons sur ce texte depuis longtemps, nous avançons sur un chemin de crête en vue de trouver un équilibre. Sur chacun des points, nous sommes tiraillés d’un côté ou de l’autre ; les uns souhaitent étendre les dispositions, les autres les restreindre. La plupart d’entre nous font des efforts pour trouver une porte de sortie. Notre préoccupation à tous est que le texte soit voté.

Je suis comme vous, j’ai du mal à dormir après ces réunions. Certains ont voté en faveur de l’accès au droit à l’aide à mourir à 18 ans même s’ils considéraient qu’il aurait pu être ouvert dès l’âge de 17 ans. Quand je vote, je ne pense pas à moi : je pense au texte global et à ce que vous, vous pensez ; je me demande ce que je dois voter afin qu’au bout du compte, le texte soit adopté. Cela ne fait peut-être pas partie du job, je ne suis peut-être pas payé pour cela mais, lors de la discussion de chaque amendement, je fais en sorte que nous puissions sortir par le haut du débat dans le seul but de rendre l’aide à mourir effective.

Je ne vais pas m’arrêter sur chaque alinéa, parce que sur chaque alinéa, je suis déchiré. Au bout du compte, nous devons adopter l’article 4. Et pour cela, nous devons conserver chacun des cinq critères qu’il fixe. Cela ne signifie pas que je ne veux pas que les étrangers ou les mineurs de 16 ou 17 ans accèdent à ce dispositif. Mais ces cinq critères constituent un point d’équilibre.

Je comprends que certaines personnes aient une opinion différente et nous reprochent d’aller beaucoup trop loin. Elles attendent que nous commettions une erreur. En voulant éviter de faire une erreur, j’en commets peut-être une, mais je préfère vous dire les choses comme je les pense, en toute sincérité.

Ces amendements sont excellents car ils suscitent des questionnements. Néanmoins, je ne les voterai pas.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS947 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Je ne comprends pas comment, en pratique, le médecin pourra, dans son cabinet, vérifier que le patient réside de façon stable et régulière en France alors que l’administration elle-même a du mal à le faire. La Cour des comptes a d’ailleurs publié en 2021 un rapport montrant que le taux de fausses déclarations était assez important.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Votre proposition de réserver le bénéfice de l’aide à mourir, qui s’inscrit dans une logique globale d’accompagnement, aux personnes de nationalité française va à l’encontre du principe d’égalité qui régit notre système de soins.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Ma question portait sur la façon dont le médecin pourra, en pratique, valider la condition de résidence stable et régulière en France Il n’est pas outillé pour cela.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vous posez une vraie question, mais elle relève du champ réglementaire.

L’amendement est retiré.

Amendements AS395 de Mme Christelle Petex, AS682 de Mme Élise Leboucher et AS511 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). L’amendement AS395 est défendu.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons d’assouplir les conditions relatives au critère de résidence en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Ce double critère – qui régit de manière générale l’accès à notre système de protection sociale – garantit que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé, mais relève d’une prise en charge globale. Il permet que le médecin ou le professionnel qui accompagnera le patient dans sa démarche soit celui qui le suit déjà, de manière à prévenir ce que l’on pourrait appeler un « tourisme de la mort ».

Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux autres.

M. Yannick Monnet (GDR). Un médecin ne se préoccupe pas de la nationalité de son patient ou du nombre d’années depuis lequel il réside en France. Il le prend en charge et le soigne si c’est nécessaire, y compris en fin de vie.

À l’amendement précédent, on nous proposait de retenir le seul critère de la nationalité ; cela exclurait du bénéfice du dispositif les communautés portugaise et italienne qui vivent en France depuis des dizaines d’années.

Ni le critère de nationalité ni celui de résidence ne sont pertinentes. Cet alinéa ne sert à rien.

Par respect pour les personnes qui ont dû aller en Belgique faute de législation en France, évitez d’employer l’expression « tourisme de la mort ».

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces termes sont en effet choquants.

Beaucoup de Français sont allés en Suisse ou en Belgique pour bénéficier de l’aide à mourir, que nous tardions à instaurer ; et maintenant que nous le faisons, nous verrouillerions le dispositif pour les autres ?

Je rappelle par ailleurs que, parmi les étrangers présents sur le sol français, certains se sont rendus en France parce qu’ils sont malades et n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine.

Où est notre humanité ? Honte à ceux qui veulent refuser le bénéfice de l’aide à mourir à des personnes parce qu’elles sont étrangères ! C’est cela, notre fierté et notre identité nationale ?

M. Philippe Juvin (DR). Si j’ai déposé l’amendement supprimant le critère de résidence, c’était pour obtenir une explication, et je l’ai retiré dès que celle-ci m’a été donnée.

L’expression « tourisme de la mort », que vous trouvez honteuse, décrit une réalité que vous ne pouvez nier ; d’ailleurs, vous dites vous-mêmes que des Français se sont rendus en Belgique et en Suisse pour « bénéficier » de l’aide à mourir – c’est un de vos arguments pour justifier la nécessité de légiférer sur celle-ci. Et si elle est légalisée sans condition de nationalité ni de résidence, cela attirera symétriquement des gens en France. Ce n’est pas moi qui ai parlé de tourisme et je ne dis pas que c’est bien ou que c’est mal ; simplement, cela existe.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis moi aussi choquée d’entendre parler de « tourisme de la mort ».

Les ressortissants français qui sont partis à l’étranger pour recourir à l’assistance à mourir dans la dignité ne sont pas des touristes de la mort. De la même manière, les femmes qui viennent en France pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) parce qu’elles ne peuvent plus le faire dans leur pays ne sont pas des touristes de l’IVG.

De nombreux étrangers viennent en France pour bénéficier de soins qui ne sont pas disponibles chez eux. Ce n’est pas absurde de leur offrir une solution lorsque les choses tournent mal. Sinon, dans quelle position se trouverait le médecin qui les accompagne et qui devrait leur dire de rentrer chez eux pour mourir ?

J’ajoute que les Français qui se sont rendus en Belgique ont été pris en charge par la sécurité sociale.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il y a eu un malentendu sur ce qu’a dit Mme Liso, qui, comme moi, récuse totalement l’idée d’un « tourisme de la mort ». Il faut parfois éviter d’utiliser le vocabulaire de ses adversaires. Ce que Mme Liso a voulu dire, c’est que nous devions préserver l’équilibre du texte pour ne pas être accusés de favoriser ce que certains pensent être un tourisme de la mort.

« Tourisme de la mort » est une expression abominable. Personne ne fait de tourisme pour mourir. On peut parler de double peine – non seulement être en fin de vie, mais ne pas pouvoir mourir chez soi – ou d’exil. On voit parfois cette expression dans les médias ou dans les réseaux sociaux, mais elle n’a été employée par aucun de nos collègues opposés au texte, qui ont invoqué des arguments philosophiques ou éthiques. Tout ce que nous disons, c’est qu’il faut un cadre pour une décision aussi importante.

Madame Rousseau, je peux comprendre votre réaction : nous sommes tous écartelés, nous nous interrogeons tous sur le bon équilibre, comme l’a dit M. Panifous – moi non plus, je ne trouve pas forcément le sommeil après de telles discussions. Mais ne dites pas que ceux qui souhaitent réserver l’aide à mourir aux majeurs ou aux personnes de nationalité française manquent d’humanité. Si nous n’avions pas d’humanité, nous ne serions pas là et, vous comme moi, nous ne nous battrions pas pour l’aide à mourir depuis si longtemps. Cela étant, comme législateur, nous essayons de trouver une voie, qui n’est pas toujours idéale – sans vouloir paraphraser Jaurès, il s’agit de chercher l’idéal en se fondant sur le réel.

M. Jérôme Guedj (SOC). J’apprécie les paroles du rapporteur général et je comprends le contexte dans lequel le terme a été utilisé, mais, même à des fins pédagogiques, nous devons veiller à ne pas banaliser ce genre de termes dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pour préserver la qualité de nos débats et éviter que de tels propos ne soient cités de manière isolée. Ce terme s’est développé dans le langage commun car un tourisme médical, notamment procréatif, existe.

Sur le fond, nous sommes opposés à l’amendement AS395, car l’équilibre du texte demande de ne pas le durcir sur ce point.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS885 de Mme Danielle Simonnet et AS415 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’espère bien que personne ici n’envisage de soumettre l’aide à mourir à une préférence nationale ou à un contrôle des papiers. Imaginez : une personne atteinte d’une maladie incurable et subissant des douleurs réfractaires à tout traitement n’en peut plus, veut en finir, mais on lui répond « non, vous n’avez pas les papiers, vous n’êtes pas en situation régulière ». Ce serait horrible.

Cela étant, comme l’a dit le rapporteur général, on ne peut pas arriver tout à coup quelque part et y demander l’aide à mourir. Je ne crois d’ailleurs pas une seconde que les Français s’étant rendus en Belgique ou en Suisse l’aient fait sur un coup de tête, en consommateurs : le cheminement qui les a conduits à choisir l’exil a dû être très difficile, et ils ont été accompagnés par des médecins et des associations.

Afin de concilier entre l’exigence d’humanité et le fait que la démarche relève d’un processus et est accompagnée, je propose d’instaurer un critère de suivi régulier par un professionnel de santé en France.

À ce stade, l’amendement exclut l’acte de la prise en charge par la sécurité sociale, mais j’estime que celle-ci devrait le rembourser. Les sommes sont dérisoires et c’est une question d’humanité. Soyons le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité aussi devant la mort, sans regarder les papiers.

Mme Océane Godard (SOC). Être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France garantit que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé, mais fait l’objet d’un accompagnement, conformément au point de vue du rapporteur général. Nous proposons ce critère au nom de l’égalité d’accès aux droits fondamentaux.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il est très difficile de prendre des décisions quand on parle de la vie et de la mort et je comprends votre émotion et vos arguments. Toutefois, je ne souhaite pas que ce critère soit modifié. J’en ai déjà exprimé les raisons.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS705 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Considérant ma position sur ce texte, cet amendement est, encore une fois, un repli dans le repli. Il s’agit de retenir le critère de « phase terminale » plutôt que celui de « phase avancée », qui est flou et conduit à élargir démesurément l’accès au dispositif. Les auditions ont montré que les médecins n’arrivent pas à déterminer ce que cela signifie concrètement.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. L’amendement introduit une notion, celle de « futur prévisible », qui n’est vraiment pas adaptée. En fait, vous voulez revenir au critère du court terme, défini par la HAS en 2018, après deux ans de réflexion, comme un délai de « quelques heures à quelques jours ».

Avis très défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). J’aimerais revenir au critère du court terme, mais ce n’est pas ce que propose l’amendement. En effet, « un pronostic vital engagé dans un futur prévisible » peut concerner un cas comme celui que j’ai déjà cité, celui d’un cancer du sein avec des métastases dans les os, dont on peut statistiquement prévoir qu’il permet une survie de cinq ans. La notion de futur prévisible n’encadre donc rien et cet amendement ne doit pas être adopté.

M. Christophe Bentz (RN). La notion de futur prévisible doit s’entendre pour un patient en phase terminale. Il ne vous aura pas échappé que je suis opposé à ce texte : chacun de mes amendements vise à en restreindre au maximum la portée.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis d’accord avec M. Juvin. À force de repli, vous risquez le retournement complet ! L’expression « futur prévisible », qui peut concerner plusieurs années, ne correspond pas à votre intention.

M. Thibault Bazin (DR). Il y a un vrai problème de méthode. Sur cet alinéa, qui a évolué par rapport à la rédaction du projet de loi l’an dernier, on attend l’avis de la HAS. On nous dit qu’il sera rendu avant l’examen en séance, alors que l’interprétation qu’il donnera pourrait remettre en cause le sens de nos débats et de nos votes en commission. La HAS a été saisie il y a plus d’un an ; la responsabilité du rapporteur n’est donc pas en cause. Ce problème se posera également pour le mode d’administration de la substance létale.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour avoir rencontré récemment le président de la HAS, je sais que celle-ci fait tout pour se caler sur notre calendrier, mais il n’est pas certain que nous recevions ses recommandations avant la première lecture. Nous les aurons certainement au cours de la navette.

M. Thibault Bazin (DR). En tant que référent de notre commission pour la HAS, je confirme que la ministre a demandé à celle-ci de remettre son avis le plus tôt possible, de préférence fin avril. La HAS va s’efforcer de le faire, mais doit suivre un processus incompressible de consultation d’experts et de validation dont le déroulement normal nous amènerait en juin.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’année dernière, j’avais exprimé mon trouble dans l’hémicycle concernant l’introduction de la formule « en phase avancée ou terminale ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie, ni même ce qu’elle ajoute à la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ».

Ce n’est pas une bonne manière de légiférer que de le faire sans visibilité. La seule vertu que j’avais trouvée à la dissolution, c’est qu’elle nous laisserait le temps d’obtenir l’éclairage de la HAS. La note de cadrage du 12 décembre 2024 prévoit pour juillet 2025 une validation par le collège de la HAS que Mme la ministre espère avoir pour la séance. En attendant, je reste dans l’expectative, même si j’ai confiance en notre travail.

J’ose toutefois espérer que nous pourrons établir une définition du pronostic vital à moyen terme et de la phase avancée ou terminale, sinon par pathologie, du moins par situation susceptible d’ouvrir le recours à l’aide à mourir. Ou alors, il faut que le législateur laisse au corps médical le soin de définir ces éléments, ce qui ne serait pas pour me déplaire, à condition que la collégialité soit garantie.

M. Patrick Hetzel (DR). Les débats de l’année dernière ont été importants. Le texte issu du Conseil des ministres du 10 avril 2024 parlait d’une « affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Nous avions constaté que la notion de moyen terme était difficile à définir. C’est pourquoi la commission avait changé la rédaction en « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », contre l’avis du Gouvernement, qui trouvait cette formulation trop floue.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ce changement a été confirmé deux fois par un vote à l’Assemblée nationale.

M. Patrick Hetzel (DR). Certes, mais le Gouvernement avait amené ces éléments dans le débat. C’est ce qui nous rend extrêmement prudents.

Mme Annie Vidal (EPR). L’année dernière, c’est l’expression « à court ou moyen terme » qui posait problème. Cette année, avec l’expression « en phase avancée ou terminale », nous sommes amenés à légiférer sur un point tout aussi flou, sur lequel personne n’a été en mesure de nous éclairer lors des auditions. Il me semble particulièrement difficile d’apprécier la portée de cette expression dans le cas des pathologies chroniques, lesquelles sont graves et incurables et finissent par atteindre une phase avancée, mais dont on est incapable d’estimer le « futur prévisible ». Finalement, on ne sait pas quelles personnes correspondront aux critères d’éligibilité. C’est pourtant le cœur du texte.

M. René Pilato (LFI-NFP). De mémoire, l’expression « à court ou moyen terme » avait été refusée en raison de son imprécision. L’appellation « en phase avancée ou terminale », elle, se trouve dans le code général de la fonction publique, dans le code du travail et dans le code de la santé publique et elle est d’usage depuis 2005 dans de nombreux documents. Cela n’empêche pas qu’elle soit imprécise. Je pense que nous ne parviendrons pas à la définir. Néanmoins, étant donné le cumul de critères – nationalité, âge, pronostic vital engagé, souffrances réfractaires, maladie incurable –, j’estime que nous pouvons faire confiance à l’équipe médicale pour déterminer collégialement quand le moment est venu d’abréger les souffrances de la personne.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il existe des définitions de la phase terminale : « la phase tout ultime de l’évolution des pathologies où l’ensemble des moyens mis en œuvre par la médecine vise le confort et non la survie. Cette phase terminale comprend la pré-agonie, l’agonie, la mort cérébrale puis la mort », ou encore « lorsque vous avez épuisé tous les traitements et que le médecin estime qu’il ne vous reste que très peu de temps à vivre ». Une personne atteinte d’un cancer n’envisage pas l’aide à mourir au moment de la chimiothérapie, mais après avoir essayé tous les traitements possibles et à condition de cumuler les autres critères.

M. Philippe Juvin (DR). Pardon d’insister, mais l’insuffisance rénale en phase terminale, c’est-à-dire dialysée, concerne 100 000 personnes qui peuvent vivre des années, comme on peut vivre cinq ans avec un cancer du sein métastasé en phase avancée. Ces deux exemples montrent que ni « phase avancée » ni « phase terminale » ne sont des expressions pertinentes. Le collège de médecins auquel M. Guedj propose de s’en remettre ne peut que répondre aux questions qu’on lui pose. Avons-nous un objectif de délai ? Tant que nous ne répondrons pas à cette question, ils ne pourront pas faire de réponse.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il faut se garder d’entretenir un faux flou. Nous abordons un point important qui a été tranché à deux reprises avant la dissolution, d’abord en commission spéciale, contre l’avis du Gouvernement de l’époque, puis par un vote en séance publique. Le président de l’Académie nationale de médecine, lorsque nous l’avons auditionné, a dit que la définition de ce critère nous plaçait face à une alternative.

D’un côté, on peut choisir l’évaluation du temps qu’il reste à vivre, c’est-à-dire la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Avec tout le respect que j’ai pour la HAS, ce n’est pas à elle de légiférer. Alain Claeys et Jean Leonetti ont inscrit dans leur loi la notion de court terme alors qu’elle n’était pas définie par la HAS ; ils ont ensuite confié à cette autorité la mission de la clarifier. Cependant, un médecin n’est pas devin : l’évaluation du futur prévisible, c’est-à-dire du temps qu’il reste à vivre, est rejetée par tous les professionnels de santé car elle est impossible au-delà de quelques heures ou de quelques jours. La question du délai a été tranchée de l’autre côté de l’Atlantique : dans l’Oregon, on a décidé que le moyen terme, c’était six mois, et cela passera bientôt à douze ; d’autres sont revenus sur cette notion en considérant qu’elle n’était pas opérante. Le président de l’Académie de médecine ne la juge pas pertinente.

De l’autre côté, on peut choisir de retenir l’évaluation de l’état clinique, autrement dit la notion de phase avancée ou terminale. Je suis stupéfait d’entendre dire qu’elle tombe du ciel alors que la loi Leonetti de 2005, dont j’entends dire depuis des mois qu’elle est un trésor national – et je ne suis pas de ceux qui disent qu’elle est mauvaise –, mentionne, à l’article 2, la « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Cette notion a été reprise à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Mieux encore, une note méthodologique de la HAS de décembre 2016 sur la démarche palliative indique que celle-ci s’adresse aux patients atteints d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Enfin, le document envoyé par le ministère de la santé à tous les professionnels de santé en 2023 pour clarifier la notion d’aide à mourir indiquait que celle-ci concernerait les personnes atteintes d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital ». Ces quatre documents emploient la notion de phase avancée ou terminale. Certes, il n’existe pas de grilles médicales indiquant un nombre précis de jours ou de métastases, mais il serait exagéré de parler de flou. Nous n’avons pas non plus besoin d’une définition du moyen terme ; ce serait tout au plus un délai fixé à six, douze ou vingt-quatre mois, alors qu’aucun médecin ne peut dire si une personne en a pour quatre ou pour neuf mois. On ne peut pas raisonner à partir de statistiques.

Le législateur n’a pas à repousser sa décision sous prétexte qu’il veut s’en remettre à l’acception qui sera choisie par la HAS. L’année dernière, nous avons fait preuve de sérieux et de responsabilité en reprenant les termes qu’elle avait utilisés dans sa note de 2016. Faisons le choix de l’évaluation de l’état clinique plutôt que de l’évaluation du temps qu’il reste à vivre. Il me semble que c’est le meilleur critère possible.

Mme Annie Vidal (EPR). Si je visualise ce que représente la « phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital à court terme », je n’arrive pas à comprendre qui correspond à la rédaction retenue pour l’alinéa 7. Je suis inquiète pour toutes les personnes atteintes de pathologies chroniques : une personne souffrant d’insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire ou d’un diabète de type 4, dont la qualité de vie est diminuée, la durée de vie incertaine et les souffrances aléatoires, sera-t-elle éligible à l’aide à mourir ? Les personnes que nous avons interrogées sur ce point n’ont pas su nous répondre. Je suis prête à faire confiance aux équipes médicales, mais je suis gênée que le législateur, en adoptant un critère dont il ne perçoit pas le périmètre, se défausse sur la collégialité.

M. Philippe Juvin (DR). J’ai donné deux exemples de maladies en phase avancée ou terminale qui permettent de vivre cinq ans. Si certains veulent ouvrir le droit à l’aide à mourir jusqu’à cinq ans avant le décès, il faut le dire ! Dans le cas contraire, il me semble que la solution serait de retenir uniquement la notion de court terme – entre trois mois et un an –, auquel cas il reviendra aux autorités de santé de donner des indications en fonction de chaque maladie. Certes, les médecins ne peuvent pas connaître exactement la date de la mort ; cependant, les patients qui commencent une chimiothérapie demandent toujours pour combien de temps ils en ont, et nous leur faisons une réponse statistique concernant leurs chances de survie, évidemment imparfaite au niveau individuel.

M. René Pilato (LFI-NFP). On oublie que les critères sont cumulatifs. Quatre ans, trois ans, trois mois, cela importe peu au regard des trois autres critères que sont la maladie incurable, un pronostic vital engagé et, surtout, des souffrances réfractaires insupportables. Certaines personnes pourront supporter les souffrances pendant trois mois, un an ou deux avant de dire stop, tandis que d’autres les supporteront jusqu’au bout et demanderont des soins palliatifs, puis la sédation profonde et continue. Tous les individus sont différents. Acceptons l’incertitude. Les médecins sauront dire si la personne répond à ces trois critères ; à partir de là, le délai n’existe plus.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Comme vous l’avez dit, monsieur Juvin, c’est une autre philosophie. Il ne s’agit plus d’attendre les tout derniers jours, mais de donner aux personnes la possibilité de choisir leur fin de vie à partir du moment où l’on est certain que leur capacité à vivre est définitivement compromise, sans retour possible. Personnellement, j’y suis favorable. Il faut le dire en ces termes pour que chacun fasse son choix en conscience. Je sais que nous ne serons jamais d’accord.

M. Yannick Monnet (GDR). La formulation de l’alinéa 7 me paraît bonne. Indépendamment de l’aide à mourir, je n’arrive pas à comprendre ce qui vous gêne : concerne-t-il trop ou trop peu de personnes ? Si la rédaction était trop restrictive, cela poserait un problème, mais si elle est trop large, je rappelle que l’aide à mourir ne sera accordée qu’aux personnes qui en feront la demande. Elle n’est pas automatique.

Mme Anna Pic (SOC). La recherche d’une définition du moyen terme n’a aucun sens dans la mesure où les critères sont cumulatifs. Il ne s’agit pas de proposer l’aide à mourir à tous les malades ! Rien ne serait plus absurde que d’imposer un délai à un patient atteint d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et qui éprouve des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires, en lui refusant l’aide à mourir au motif que son espérance de vie est de six mois et trois semaines. Un patient est avant tout un être humain. Tout le monde ne réagit pas de la même façon à la souffrance. La question est de savoir quand il faut accéder à sa demande. Les critères constituent une grille d’analyse. Elle est moins précise qu’une équation mathématique, mais l’être humain n’est pas une équation.

M. Patrick Hetzel (DR). Contrairement à vous, nous considérons que le délai a un sens, car, selon le délai retenu, le nombre de personnes susceptibles d’être concernées n’est pas du tout le même. Lorsque nous avons entamé le débat, on disait que l’aide à mourir concernerait un nombre très limité de personnes, dans un délai court avant la mort ; il a été fait référence plusieurs fois à un certain type de pathologie. Si la question même du délai disparaît, on change l’esprit dans lequel le texte a été porté sur les fonts baptismaux. Ce n’est pas ce qu’avait annoncé le Gouvernement, ni ce que nous avions entendu ces derniers temps. Si l’on ne fixe pas une borne, comment fera le corps médical ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le sujet n’est pas là. Vous vous rabattez sur la question du délai, car vous refusez qu’une substance létale soit injectée aux personnes.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans la réalité, on n’admet pas n’importe qui en unité de soins palliatifs : ce sont des patients en phase avancée ou terminale d’une maladie qui engage leur pronostic vital. Les autres patients vont dans une unité d’hospitalisation normale.

Il est impossible de fixer un délai. Avec les évolutions scientifiques, l’espérance de vie des personnes atteintes d’une maladie incurable a été prolongée. Il y a quelques années, on était assuré de mourir en six mois d’un cancer du pancréas ; ce n’est plus le cas. De même, deux patients atteints de la même pathologie en stade avancé et dont la mort semble imminente pourraient encore survivre trois ou six mois.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec Mme Dubré-Chirat. Le parcours de soins d’une personne qui demanderait l’aide à mourir passe d’abord par l’espoir d’être guéri, par des traitements et par de premières souffrances dues au traitement ou à la maladie elle-même, jusqu’à l’arrivée en soins palliatifs. Là, il vient un moment où le patient dit : « Je n’en peux plus. Je ne veux pas continuer dans une voie qui me fera souffrir davantage et où je ne me reconnaîtrai plus. J’aimerais que l’on évoque d’autres solutions. Que pouvez-vous me proposer ? » L’important, ce n’est pas le délai que nous fixons, mais celui que fixe le patient, quelle qu’en soit la raison, physique ou psychique. Ce n’est pas à nous de fixer un nombre de jours, de semaines ou de mois. Nous ne sommes pas juges de la douleur des gens. Ils sont capables de se prononcer. Les médecins, eux aussi, sont capables de déterminer le moment juste.

M. Thibault Bazin (DR). Dans notre débat se joue l’intention du législateur, c’est-à-dire l’esprit de la loi. On nous avait annoncé que ce texte offrirait un ultime recours à quelques cas rares. Il semble finalement que le critère majeur, aux dires de certains orateurs, soit celui de la souffrance psychologique réfractaire éprouvée en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, sachant qu’il est possible de vivre jusqu’à cinq ans avec certaines maladies. La loi Claeys-Leonetti parlait de pronostic vital engagé à court terme. Si nous acceptons la notion de moyen terme, le texte ne concernera plus seulement quelques rares cas et il ne portera plus sur la fin de vie. Dans ce cas, il est nécessaire de le clarifier. L’absence de délai figurant dans la loi ne peut pas être involontaire ; si l’approche est large, il faut l’assumer.

M. Laurent Panifous (LIOT). Il me semble que le temps ne doit pas être compté en jours ou en mois qu’il reste à vivre, mais en jours ou en mois qu’il reste à vivre avec une certaine qualité de vie. Ce temps ne peut pas être évalué de manière précise. En revanche, je suis d’accord avec M. Hetzel pour dire qu’il faut fixer des bornes. Pour moi, les deux bornes devraient être l’état de santé de la personne et son état de souffrance insupportable.

M. le président Frédéric Valletoux. Il était nécessaire de laisser prospérer le débat sur l’alinéa 7, qui est un alinéa sensible, et sur les critères d’éligibilité à l’aide à mourir de manière générale.

Nous nous retrouverons après la suspension des travaux pour débattre des autres amendements.

La commission rejette l’amendement.

*

4. Réunion du lundi 28 avril 2025 à 14 heures (article 4 [suite])

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([239]).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous avons examiné 142 amendements, en huit heures et quarante minutes. À ce rythme, il nous faudra cinquante-trois heures de réunion pour discuter les 872 amendements restants. Nous disposons de vingt-cinq heures avant mercredi à minuit et de douze heures vendredi. Une solution consiste à poursuivre nos réunions la nuit. Je vous propose de limiter dès maintenant le temps d’intervention à 1 minute.

Article 4 (suite) : Définition de l’aide à mourir et des conditions d’accès à celle-ci

Amendement AS795 de Mme Marie-France Lorho, amendement AS663 de Mme Angélique Ranc (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS795 est défendu.

Mme Angélique Ranc (RN). Mon amendement vise à préciser qu’il faut être atteint d’une affection physique pour accéder à l’aide à mourir, afin d’exclure explicitement les troubles psychiatriques. L’incurabilité et le caractère réfractaire de la souffrance sont des critères subjectifs ; le flou qui en résulte pourrait rendre éligibles les patients concernés. Aux Pays-Bas et en Belgique, les lois relatives à l’euthanasie ont ainsi évolué jusqu’à inclure des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Or celles-ci sont très vulnérables : leur état peut altérer leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé. Pour prévenir toute dérive éthique, la rédaction doit clairement limiter l’euthanasie aux affections ou pathologies physiques.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Cela déséquilibrerait l’article – nous en parlerons plus longuement lors de l’examen de l’alinéa 8.

Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement AS795 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS663.

Amendements AS155 de M. Patrick Hetzel, amendements identiques AS42 de M. Patrick Hetzel et AS246 de Mme Justine Gruet, amendement AS126 de Mme Justine Gruet, amendements identiques AS418 de Mme Océane Godard et AS581 de Mme Julie Laernoes, amendements identiques AS417 de Mme Océane Godard, AS419 de Mme Christine Pirès Beaune et AS683 de M. René Pilato (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Mes amendements visent à limiter le dispositif aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme ; le premier amendement renvoie à la définition de la Haute Autorité de santé (HAS). Selon cette dernière, la littérature scientifique a démontré qu’il n’existait pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée. Seul un pronostic vital engagé à court terme est certain. Le législateur ne peut laisser subsister d’ambiguïté.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS418 tend à supprimer la condition du pronostic vital engagé afin que toutes les personnes qui souffrent en raison d’une maladie grave et incurable aient le droit de choisir une fin de vie digne, même si leur pronostic vital n’est pas immédiatement menacé. Ainsi, certaines maladies, comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou la sclérose en plaques, provoquent des douleurs insupportables ; il est essentiel de ne pas les ignorer. C’est la souffrance qui doit fonder nos décisions.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Identique, l’amendement AS581, élaboré avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), tend à substituer les mots « quelle qu’en soit la cause » aux mots « qui engage le pronostic vital ». Le patient peut vouloir recourir à l’aide à mourir même si l’affection est d’origine accidentelle.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement AS419 est défendu

M. René Pilato (LFI-NFP). Avec mon amendement, nous proposons une rédaction équilibrée, qui conserverait le critère du pronostic vital engagé mais qui préciserait que le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable, « quelle qu’en soit la cause ».

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Nous n’avons pas créé ex nihilo la notion de « phase avancée ou terminale » : l’article L. 1111-12 du code de la santé publique y fait référence ; en la reprenant, nous assurons une cohérence juridique et nous évitons de multiplier les notions, donc de créer du flou. J’émets un avis défavorable aux amendements tendant à supprimer le terme.

La rédaction, issue de l’examen en séance du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, permettra à des personnes atteintes d’une affection évoluant lentement, comme certaines maladies neurodégénératives – je pense évidemment à la SLA ou maladie de Charcot –, d’accéder à l’aide à mourir. L’Association de recherche sur la SLA, avait considéré que la formulation du projet de loi initial, « une affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme », risquait d’empêcher les patients souffrant de la maladie de Charcot d’être éligibles, car la notion de « moyen terme » est inopérante. En effet, un pronostic à moyen terme serait non une évaluation, mais une prédiction ; or les médecins ne sont pas devins. Lors des auditions, les professionnels de santé ont confirmé cette incapacité. Je propose donc de conserver les mots « en phase avancée ou terminale ».

Certains amendements visent à revenir à la condition d’un pronostic engagé « à court terme » ; j’y suis défavorable. Alain Claeys a estimé qu’autant vaudrait en rester à la loi du 2 février 2016. Il est vrai que c’est justement ce que voudraient les auteurs de ces amendements, ainsi que les collègues du groupe Rassemblement National – ils sont cohérents.

Plusieurs amendements tendent à préciser que l’affection doit être considérée « quelle qu’en soit la cause ». Le terme « affection » a été choisi pour sa signification globale : il offre une solution à la majorité des situations qui en sont dépourvues. Il est déjà employé dans le code de la santé publique et dans les lois Leonetti et Claeys-Leonetti.

Il est légitime que nous discutions de tous les sujets relatifs à la fin de vie ; c’est même notre devoir. Voilà pourquoi j’avais considéré normal de nous interroger sur les conditions de majorité et de nationalité, même si j’étais opposé à leur suppression. Simplement, l’équilibre du texte est la condition de sa solidité. Ceux qui défendent les amendements tendant à ajouter « quelle qu’en soit la cause » sont comme moi convaincus qu’il faut que ce texte soit adopté ; or cela nécessite de préserver l’équilibre de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier. Pour toutes ces raisons, je suis attaché à conserver l’impératif du pronostic vital engagé. Il rassure ceux qui ont des doutes ou des craintes – toute crainte est légitime.

Je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ajouter « à court terme » serait un retour en arrière, en deçà même de la version initiale du projet de loi examiné l’an dernier, laquelle parlait aussi de moyen terme. Un pronostic vital engagé à court terme l’est à quelques jours : c’est une manière de ne pas donner le droit d’avoir une aide à mourir ; aussi nous opposons-nous aux amendements concernés.

À l’inverse, en ajoutant « quelle qu’en soit la cause », on s’assurera que le plus grand nombre possible de personnes dont le pronostic vital est engagé y auront accès. Sans être fondamentale, cette modification garantira l’instruction des demandes.

M. Christophe Bentz (RN). Nous soutenons les amendements de notre collègue Hetzel.

Pour déterminer les conditions d’accès, il faut s’interroger sur la pertinence et sur la solidité des garde-fous. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, nous voulons en rester à la loi de 2016 ; par repli, nous soutenons le maintien du pronostic vital engagé à court terme. Mais nous ne sommes pas dupes : nous savons qu’à terme, ce texte permettra toutes les dérives. À notre sens, il n’est pas équilibré. L’expérience de nos voisins européens l’a montré : tôt ou tard, les garde-fous des critères d’accès sauteront.

M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur, vous avez cité M. Claeys ; permettez-moi de citer M. Leonetti. Pour lui, avant de légiférer à nouveau sur le sujet, il faudrait que la loi qui porte leurs noms soit pleinement appliquée, ce qui n’est pas le cas – vous le savez.

S’agissant du critère « en phase avancée ou terminale », vous renvoyez au code de la santé publique, mais le contexte y est très différent. Il y est question de traitements analgésiques ou sédatifs, et vous voulez transférer le concept à l’euthanasie : le parallélisme est douteux.

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit de savoir qui sera éligible à l’administration d’une substance létale. Le dispositif pourra-t-il concerner des personnes qui ne sont pas en fin de vie ? En écrivant « en phase avancée ou terminale », nous risquons d’étendre le périmètre bien au-delà des cas qu’on nous fait valoir. Sandrine Rousseau a clairement dit qu’il fallait admettre « le plus grand nombre de personnes possible ». Telle est bien l’intention des auteurs des amendements visant à préciser « quelle qu’en soit la cause ». Posons la question autrement : si nous rejetons ces amendements, quels éléments entraîneraient l’inéligibilité ?

La loi Claeys-Leonetti autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’intention est de soulager la souffrance, non de provoquer ou d’accélérer la mort. Même en précisant que le pronostic vital doit être engagé « à court terme », on n’en resterait pas au droit en vigueur : la différence est fondamentale.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je le répète : nous voulons écrire que le pronostic vital doit être engagé. Toutefois, le terme « affection » pourrait limiter l’accès aux patients atteints de pathologies. Il y aura des cas de personnes dont le pronostic vital est engagé et les souffrances réfractaires en raison de causes accidentelles ; il serait dommage qu’elles ne puissent bénéficier de l’aide à mourir.

Mme Annie Vidal (EPR). Comme vous, monsieur le rapporteur général, je pense que l’équilibre de la proposition de loi est primordial, mais il a déjà été fragilisé. Le texte initial prévoyait une auto-administration, avec la possibilité qu’un tiers procède à l’administration par exception ; nous en sommes à l’administration par un tiers à la demande du patient, quelle que soit la cause. L’esprit du texte n’est plus le même.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis d’accord avec Olivier Falorni sur l’importance de ne pas réintroduire la notion de court terme.

Il ne faut pas substituer « quelle qu’en soit la cause » à « qui engage le pronostic vital » : ce dernier terme doit apparaître. En revanche, je suis favorable à ajouter « quelle qu’en soit la cause », pour lever une possible ambiguïté.

M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez écrire que le pronostic vital est engagé, mais cela ne veut rien dire : il faut savoir dans quel délai. Un patient qui souffre d’une affection cancéreuse peut avoir un pronostic engagé à cinq ans ; sera-t-il éligible ? Faute de prévoir un délai, toutes les personnes atteintes d’une pathologie chronique, d’une affection de longue durée, pourraient être éligibles.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Monsieur Juvin, une telle prédiction n’a pas de sens. « Il existe des pronostics statistiques en fonction des maladies mais, sur le plan individuel, ces pourcentages ne veulent rien dire. Aucun médecin ne peut s’avancer sur un pronostic vital à six ou douze mois », disiez-vous vous-même dans Le Figaro il y a un an. Lors de l’examen du projet de loi en séance, vous aviez clairement exprimé votre position et voté contre la mention du moyen terme, ce qui était tout à fait cohérent. Je ne comprends pas que vous en reveniez aux pronostics statistiques. Tous les professionnels de santé que nous avons auditionnés l’ont dit, il est impossible d’évaluer à combien de temps un pronostic vital est engagé, sauf si c’est à court terme. Je suis défavorable à un retour au court terme, qui reviendrait à conserver la sédation profonde et continue de la loi Claeys-Leonetti : elle n’est pas adaptée à toutes les situations, comme le souligne le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – mon argumentaire est le même que celui de Régis Aubry et d’Alain Claeys, rapporteurs de l’avis du CCNE.

J’ai redit l’importance que j’accordais à la notion de pronostic vital engagé. Je considère que tout amendement qui la mettrait en cause porterait atteinte à l’équilibre du texte et le fragiliserait.

En revanche, madame Vidal, je ne vois pas en quoi les dispositions que la commission a adoptées ont porté atteinte à l’équilibre de la proposition de loi – dans un premier temps, nos collègues n’ont d’ailleurs pas dit cela, et puis, peu après, leur discours a changé...

Si l’on avait retenu uniquement l’auto-administration, comme cela avait été envisagé avant le dépôt du texte initial, on aurait remis en cause l’équilibre général tout en créant une profonde injustice dans la mesure où un malade n’aurait pas pu demander que la substance létale lui soit administrée par un professionnel de santé volontaire. Nous avons en effet supprimé, je le rappelle, la possibilité de recourir à une personne non soignante – vous ne m’avez d’ailleurs pas dit que cette modification remettait en cause l’équilibre du texte.

Une ouverture considérable des critères d’accès aurait pu porter atteinte à l’équilibre de la proposition de loi. Je m’en étais remis à la sagesse de la commission sur les amendements qui visaient à offrir le choix au malade entre l’auto-administration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier. La formulation originelle, qui prévoyait qu’un malade pouvait demander qu’on lui administre la substance en cas d’incapacité physique – ce qui pouvait être invoqué en dehors des cas de paralysie –, était ambiguë. Le malade peut désormais librement demander que la substance lui soit administrée par un médecin ou un infirmier n’ayant pas fait valoir sa clause de conscience. En tout état de cause, ce dernier aurait été à ses côtés même en cas d’auto-administration ; cette disposition ne remet donc nullement en cause l’équilibre du texte.

Mme Océane Godard (SOC). Pour préserver l’équilibre du texte, nous retirons l’amendement AS418. Nous souhaitons maintenir la notion de pronostic vital engagé et inscrire dans le texte les mots « quelle qu’en soit la cause », comme le prévoit l’amendement AS419.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous retirons notre amendement AS581 au profit des amendements AS417, AS419 et AS683.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). On emploie souvent l’expression « pronostic vital engagé » lorsqu’une personne se trouve entre la vie et la mort – autrement dit, dans une situation d’urgence. Parfois, on ne peut plus rien faire pour le patient ; en tout état de cause, les soignants feront le maximum pour éviter son décès rapide. En ce sens, il me paraît justifié, comme le propose l’amendement de M. Hetzel – en faveur duquel nous voterons –, de préciser que le pronostic vital doit être engagé à court terme.

Les amendements AS418 et AS581 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements AS155, AS42 et AS246, AS126.

Puis elle adopte les amendements AS417, AS419 et AS683.

Amendement AS684 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le texte ne couvre pas totalement, semble-t-il, le cas des personnes dont le maintien en vie est permis exclusivement par des soins actifs et continus. Nous ne croyons pas que l’on puisse forcer ces malades à vivre ; ils ont également le droit de demander une aide à mourir lorsque leur existence ne correspond plus à l’idée qu’ils se font de la dignité humaine. L’amendement vise donc à ouvrir l’aide à mourir à la personne dont le pronostic vital est engagé à la suite de sa décision d’arrêter de recevoir des soins actifs et continus.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Cette disposition ne me paraît pas nécessaire : la proposition de loi s’applique à la personne « atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ». En outre, elle compliquerait la rédaction et déséquilibrerait le texte.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous soutiendrons cet amendement, qui apporte une précision sans alourdir le texte. Nous nous opposons à toute forme d’acharnement thérapeutique. Parfois, le malade ne supporte plus que sa vie soit suspendue à des soins actifs et continus ; il peut vouloir mettre fin à ces derniers sans pour autant mourir dans d’atroces souffrances. Il faut respecter son ultime liberté et lui ouvrir le droit de bénéficier de l’aide à mourir lorsque ses souffrances sont réfractaires à tout traitement et que la situation est irrémédiable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne vois pas comment mon amendement peut être satisfait tout en compliquant le texte et en modifiant son équilibre... J’entends bien qu’il s’agit d’un débat politique. Nous vous proposons d’avancer vers un nouveau point d’équilibre. On peut prévoir un alinéa supplémentaire et revoir la rédaction si elle vous paraît trop complexe.

Mme Justine Gruet (DR). L’exposé sommaire évoque le cas de Vincent Humbert, qui, à ma connaissance, n’était pas capable de donner un avis libre et éclairé. Les personnes qui vivent grâce à des soins actifs et continus doivent, si elles souhaitent les arrêter, être en mesure d’exprimer leur volonté. Si nous ne posions pas cette exigence, nous ferions sauter un critère supplémentaire d’octroi de l’aide à mourir.

M. Patrick Hetzel (DR). Lorsqu’une personne est dialysée, son pronostic vital est engagé, à moins qu’elle puisse bénéficier d’une greffe. Or une dialyse implique des soins actifs et continus. Compte tenu de la rédaction que vous proposez, toutes les personnes dialysées pourraient demander un suicide assisté. On est ici au-delà du déséquilibre puisqu’il n’y aurait plus aucun garde-fou. Je m’étonne également que vous citiez le cas de Vincent Humbert pour justifier cette ouverture très dangereuse.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je crois que vous confondez les affaires Humbert et Lambert.

Je rappelle que la loi fixe des critères cumulatifs. Une personne atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale et dont le pronostic vital est engagé suit un traitement dans le cadre du parcours personnalisé d’accompagnement. Lorsque les effets indésirables des médicaments deviennent insupportables, au point, par exemple, de l’empêcher de dormir, le malade peut estimer qu’il n’est plus possible de poursuivre le traitement. Il peut subir alors des souffrances réfractaires qui le conduiront à demander l’aide à mourir. Tel est le sens de l’amendement.

M. Thibault Bazin (DR). Tout en refusant l’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique, il faut prodiguer au patient les soins dont il a besoin. La question est de savoir si une personne atteinte d’une affection grave et incurable, qui ne veut pas recevoir de soins – y compris actifs et continus –, peut bénéficier de l’aide à mourir par le fait même que sa décision engage le pronostic vital.

M. Philippe Juvin (DR). Qu’un patient décide librement d’arrêter ou de ne pas suivre un traitement, au risque d’engager son pronostic vital, ne me choque absolument pas : cela relève de la liberté individuelle. Pour bien préciser votre intention, monsieur Clouet, votre amendement a-t-il vocation à s’appliquer à une personne qui a décidé d’arrêter sa dialyse alors que, potentiellement, elle a encore plusieurs années à vivre ?

M. Théo Bernhardt (RN). L’adoption des amendements précédents nous a fait franchir un seuil. Je crains que nous n’allions encore plus loin avec cet amendement qui pourrait par exemple s’appliquer, outre les patients diabétiques, à ceux placés sous oxygène. Je crains qu’on aboutisse à un dispositif qui ne soit plus du tout cadré, dont les conséquences pourraient être graves.

Mme Annie Vidal (EPR). Cette rédaction me surprend également. La décision d’arrêter le traitement va engager – ou réengager – le pronostic vital, probablement à très court terme. C’est ce qui se produit lorsqu’une personne en soins palliatifs demande qu’il soit mis fin à son traitement ; dans le cadre de l’accompagnement qui lui est proposé, on peut la sédater pour lui permettre de partir sans souffrir. Ce cas est satisfait par le texte, mais il en va autrement des situations, évoquées par nos collègues, que semble viser l’amendement. Ce dernier soulève des questions radicalement différentes. Il me semblerait préférable de ne pas introduire cette disposition dans le texte afin d’éviter toute confusion.

M. Christophe Bentz (RN). Pour les Français en fin de vie qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, il ne peut pas y avoir d’équilibre entre souffrir et mourir. Votre texte n’est pas un texte d’équilibre, monsieur le rapporteur général ou, en tout cas, l’équilibre a disparu. Il y a un an, vous avez supprimé le critère du pronostic vital engagé à court et moyen terme. Il y a quinze jours, vous avez mis fin à l’exception euthanasique. Il y a quelques minutes, avec l’adoption des amendements de la gauche, vous avez ouvert beaucoup plus largement l’aide à mourir. On pourrait dire que, d’une certaine façon, vous radicalisez le texte. Ce faisant, vous nous donnez raison, en quelque sorte. Cela a le mérite de la clarté, parce que cela montre aux Français que ce texte sur le suicide assisté et l’euthanasie permet et prépare toutes les dérives.

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement de M. Clouet est intéressant, car il met en lumière une dimension que l’on ne perçoit pas nécessairement à la première lecture du texte. Cela étant, je ne le voterai pas, car il me paraît satisfait. En effet, la proposition de loi prévoit que l’on peut refuser un traitement, ce qui peut concerner une dialyse, une oxygénothérapie, un traitement cardiaque, etc. En vertu du texte, une personne atteinte de ce type de pathologies, qui est susceptible de vivre longtemps grâce à son traitement, peut décider d’y mettre un terme, auquel cas elle se trouverait en fin de vie et aurait accès à l’aide à mourir. Je ne voudrais pas que certains collègues fassent croire que, par ce type d’amendements, on ferait évoluer la portée du texte : ce n’est absolument pas le cas.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous considérons que l’amendement n’est pas pleinement satisfait, car la définition du traitement ne recoupe pas exactement celle du soin. Ainsi, le fait d’être nourri, lorsqu’on n’est plus capable de le faire, ou de recevoir une perfusion, constitue des soins – comme en a reçu Vincent Humbert –, qui se distinguent des traitements, auxquels la loi permet de renoncer.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Bien que cet amendement soit, à mes yeux, satisfait, il est utile, dans le cadre de notre réflexion, d’aborder toutes les problématiques. Monsieur Bentz, je sais qu’à chaque fois que nous voterons un amendement, vous nous direz que nous ouvrons les vannes, mais il fallait oser parler d’une « radicalisation » du texte ! Je rappelle que, si nous avons supprimé la notion de pronostic vital « engagé à court ou moyen terme », nous lui avons substitué celle d’« affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».

Monsieur Juvin, vous ne pouvez pas regretter que l’on ait supprimé la mention du moyen terme, que vous aviez qualifiée de « stupide » et auquel vous vous étiez opposé en séance.

La rédaction de l’amendement n’est pas claire ; elle soulève de nombreuses questions. Monsieur Clouet, je vous propose de le retirer et d’en discuter d’ici à la séance. S’il apparaissait que l’amendement n’était pas satisfait, nous pourrions réfléchir à une autre rédaction.

L’amendement est retiré.

Amendements AS668 et AS664 de Mme Angélique Ranc (discussion commune)

Mme Angélique Ranc (RN). L’amendement AS664 vise à préciser que le pronostic vital doit être engagé à un horizon de six mois, comme c’est le cas dans de nombreux pays, tels les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que l’a souligné une étude de 2024 de la HAS. L’amendement AS668 fixe le délai à douze mois.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Cette mention ne me paraît pas opportune. L’alinéa 7 étant parfaitement rédigé, je ne vois pas de raison de le modifier.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur général, la question-clé est la définition du pronostic vital engagé. On voit que l’on bute sur cette notion. Certains estiment que le fait de dire que le pronostic vital est engagé suffit ; d’autres, dont je fais partie, considèrent que c’est trop vague : en effet, le pronostic vital peut être engagé à un horizon de plusieurs années, par exemple en cas de diabète ou d’insuffisance rénale en phase terminale – autrement dit, de dialyse. Considérez-vous qu’un insuffisant rénal dialysé – donc atteint d’une affection incurable en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé – répond aux critères de l’aide à mourir actuellement fixés par le texte ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Certains de nos collègues souhaitent apporter toujours plus de précisions concernant le pronostic vital, mais il faut relire l’alinéa 7 dans son ensemble : on y évoque une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La HAS sera prochainement amenée à redonner une définition de la phase avancée. Le texte me paraît suffisamment précis. En tout état de cause, on peut se demander comment un médecin pourrait établir un pronostic vital aussi précis que l’amendement le suggère.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il faut arrêter de vouloir fixer des délais précis. Face à une même maladie, nous aurions tous, ici, un pronostic vital différent, car ce dernier dépend de notre capacité physique, de notre passé, de notre alimentation, etc. Parler de six mois, douze mois, trois ans ou cinq ans, cela n’a pas de sens.

Mme Angélique Ranc (RN). Le fait de fixer un délai permettrait de rassurer les députés qui craignent que tous les garde-fous ne disparaissent et de les inciter, en dissipant un certain flou juridique, à voter la loi. J’étais favorable au premier texte, déposé avant la dissolution – j’avais cosigné des amendements visant à rétablir des garde-fous, mais n’en avais déposé aucun pour bloquer son adoption. J’ai changé de position, car j’ai vu comment le texte a évolué sous la précédente législature.

Mme Karine Lebon (GDR). Vous semblez nous dire, chère collègue, que vos amendements sont motivés par une volonté d’obstruction. En effet, les médecins ne donnent pas de délai : cela ne signifierait rien, car chaque patient réagit différemment à la maladie. Nous ne pouvons pas inscrire de délai dans la loi, cela n’aurait aucun sens.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ces amendements visent à introduire un critère temporel. Or tous les médecins, même les plus hostiles à l’aide à mourir, comme M. Gomas, ont reconnu que ce critère n’avait pas de sens. Aucun médecin ne donnera de délai. Par conséquent, vos amendements empêcheraient l’application de la loi. Il ne me paraît donc pas possible, en toute cohérence, de soutenir que vous êtes favorable au texte à la condition que l’on introduise un délai.

On n’évoque jamais le quatrième critère, à savoir le fait de « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Les critères, je le rappelle, sont cumulatifs. On a beaucoup débattu du pronostic vital, mais n’oublions pas que la souffrance liée à l’affection constitue le cœur du texte.

Avis défavorable sur les amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS778 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements identiques AS125 de Mme Justine Gruet, AS259 de M. Thibault Bazin, AS796 de Mme Marie-France Lorho et AS1049 de M. Philippe Juvin, amendements identiques AS41 de M. Patrick Hetzel, AS374 de Mme Marine Hamelet et AS706 de M. Christophe Bentz, amendements identiques AS855 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS1102 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

M. François Gernigon (HOR). Par l’amendement AS778, nous proposons de revenir aux conditions d’accès initiales de l’aide à mourir, en réintroduisant l’expression « à court ou à moyen terme ». La HAS considère le pronostic vital comme engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans les quelques heures à quelques jours. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, il était clairement indiqué que le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé. Dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État estime que le moyen terme ne peut s’entendre qu’au sens de la pratique médicale, c’est-à-dire un horizon temporel ne dépassant pas douze mois.

À l’inverse, la notion de phase avancée est floue et ne repose sur aucun consensus médical clair. Son intégration dans le texte pourrait rendre incertaine la prise de décision et entraîner, selon les professionnels et les établissements, des disparités dans l’application du droit.

Mme Justine Gruet (DR). J’ai le sentiment que les critères d’accès s’assouplissent au fur et à mesure de l’examen du texte. Or moins ils seront précis, plus il sera difficile pour les médecins de les évaluer objectivement. En tant que législateur, notre rôle est de fixe un cadre juridique permettant la bonne application du texte. Vous l’avez dit à juste titre, monsieur le rapporteur général : la souffrance psychologique est difficile à évaluer.

M. Thibault Bazin (DR). Jusqu’où le législateur veut-il aller ? Qui sera éligible au dispositif ? Voilà la question posée. Une personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale – au sujet de laquelle nous attendons toujours la définition de la HAS, si tant est qu’elle soit capable d’en donner une –, présentant une souffrance psychologique réfractaire, qui aurait choisi de ne pas suivre de traitement et dont le pronostic vital serait de ce fait engagé, pourrait-elle accéder à l’aide à mourir ?

La notion de pronostic vital engagé à court terme présente l’intérêt d’avoir été définie par la HAS. Sans l’ajout des mots « à court terme » la proposition de loi pourra concerner des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Dans ce cas-là, il faut le dire et peut-être même en changer le titre !

M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons que les vannes sont trop ouvertes. N’étant pas parvenus à supprimer les articles précédents ni celui-ci, nous estimons important qu’un critère temporel soit intégré. Nous nous efforçons, amendement après amendement, de restreindre les conditions d’accès. Comme l’avait dit notre ancien collègue Pierre Dharréville, « le pronostic vital est engagé dès la naissance ». Nous proposons donc par l’amendement AS796 de réintroduire les mots « à court terme ». Agnès Firmin Le Bodo avait souligné il y a un an qu’avec la suppression de la notion de court ou de moyen terme, le texte d’alors n’était plus le même.

M. Philippe Juvin (DR). Il est vrai qu’il est très difficile, voire impossible, de préciser un délai. Mais chacun doit comprendre que dans sa version actuelle, le texte ouvre l’accès à l’aide à mourir à des personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, souffrant de douleurs réfractaires et intolérables, mais qui auraient pu vivre encore plusieurs années. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous répondiez par oui ou non à ma question : considérez-vous qu’il faille rendre accessible l’aide à mourir à une personne en insuffisance rénale dialysée, par définition en phase terminale, dont l’affection est incurable et présentant des souffrances intolérables, mais à qui il reste plusieurs années à vivre ?

M. Patrick Hetzel (DR). On sait ce qu’est une phase terminale mais pas une phase avancée. L’Académie nationale de médecine a estimé cette expression à la fois inadaptée et dangereuse. Nous proposons donc de la supprimer, à l’alinéa 7. Il s’agit en effet d’un critère d’appréciation arbitraire, source d’insécurité médicale et juridique.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS374 est défendu.

M. Christophe Bentz (RN). Le terme très flou de phase avancée n’a aucune base juridique ni médicale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Contrairement à la phase terminale, la phase avancée n’est pas définie médicalement. Dans l’attente des conclusions de la HAS, il me semble risqué d’introduire dans la loi une notion floue, susceptible de concerner de nombreux cas et d’ouvrir la voie à des abus de faiblesse. Je propose donc sa suppression.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ces nombreux amendements sont tous dans le même esprit.

Pour commencer, je ne comprends pas celui de Mme Firmin Le Bodo. Fin 2023, j’ai reçu un document adressé à l’ensemble des professionnels de santé par le ministère de l’organisation territoriale et des professions de santé, dont elle était alors en charge : Fin de vie. Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs. L’aide active à mourir y est définie comme désignant « tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ». Je vous propose que nous nous en tenions à cette définition du ministère de la santé et suis donc défavorable à cet amendement !

Les amendements identiques de Mme Colin-Oesterlé et de M. le président sont importants et méritent réflexion. Dans l’avis qu’elle doit rendre prochainement sur l’expression « moyen terme », la HAS définira aussi ce qu’est la phase avancée, qui n’est pas la même chose que la phase terminale. Selon ses indications, mon avis sur ces amendements pourra évoluer lors de l’examen du texte en séance. Dans l’attente, je vous invite à les retirer ; à défaut, j’y suis défavorable.

Vous savez que mon engagement, monsieur Juvin, est le même que celui de beaucoup d’entre vous : pouvoir répondre à des hommes et des femmes qui savent qu’ils vont mourir et dont la logique n’est pas de donner des jours à la vie mais de donner un petit peu plus de vie à leurs derniers jours. Je le redis : la question de la souffrance est fondamentale. On ne peut pas la mettre de côté au prétexte qu’une maladie n’entrerait pas dans le cadre. Lorsque plus aucune solution ne peut être apportée pour apaiser la souffrance, le texte permet d’ouvrir une possibilité.

La souffrance en fin de vie est au cœur du dispositif, mais celui-ci est encadré par les critères médicaux très précis que nous avons établis : le pronostic vital doit être engagé et l’affection grave et incurable. Nous nous appuyons non pas sur la prédiction du temps qu’il reste à vivre mais sur l’évaluation de l’état clinique du patient, pour reprendre les termes de l’Académie nationale de médecine. C’est en fonction de cette évaluation, ainsi que de la souffrance endurée, que le professionnel de santé pourra répondre ou pas à la demande d’aide à mourir – après concertation, je le rappelle, avec deux autres professionnels. J’émets donc également un avis défavorable aux autres amendements de la discussion commune.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans d’autres pays, de nombreuses associations aident les personnes à mourir sans se poser de questions aussi poussées sur le plan médical. La volonté du patient me semble essentielle, en particulier dans les cas de souffrances psychiques très difficiles à évaluer. Si des patients atteints de la maladie d’Alzheimer souhaitent mourir parce qu’ils ne veulent pas affronter cette réalité, alors même s’ils ne sont pas encore très affectés, leur souffrance doit être comprise, acceptée, et ouvrir droit à un accompagnement vers une fin de vie.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous avons déjà eu des discussions sans fin sur le court et le moyen terme, que l’ensemble des professionnels de santé s’accordent à considérer comme indéfinissables. Tout le monde ou presque se rejoint autour de l’expression « phase avancée ou terminale » – sachant que ces deux qualificatifs ne désignent pas la même chose : on peut souffrir d’un cancer en phase avancée, répondre au traitement, et ne jamais se retrouver en phase terminale.

Vous recourez souvent, monsieur Juvin, à l’exemple de l’insuffisance rénale dialysée. Il y a bien sûr des maladies non guérissables qui restent traitables. Mais dans certains cas, notamment de cancers en phase terminale, plus aucun traitement ne peut soulager le patient ; celui-ci n’est pas dans la même situation qu’un diabétique ou un insuffisant rénal pouvant être traité.

M. Thibault Bazin (DR). La question de la souffrance est effectivement fondamentale ; personne ici n’y est insensible, et nous savons que certaines situations sont extrêmement compliquées. Mais faisons l’exercice de cumuler les critères : une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peut être victime de souffrances exclusivement psychologiques – qui sont sans doute les plus difficiles à soulager – et choisir, de ce fait, de refuser le traitement qu’on lui propose. Cela soulève de lourdes incertitudes. Doit-on lui ouvrir l’aide à mourir ? Notre société ne devrait-elle pas plutôt soulager les personnes en détresse ? Monsieur le rapporteur général a demandé le retrait de certains amendements, dans l’attente de l’avis de la HAS. Ne devrions-nous pas plutôt suspendre nos travaux ?

M. Philippe Vigier (Dem). Votre avis changerait certainement, cher collègue, si vous veniez passer trois jours dans un centre de traitement de la douleur. À ce jour, il est des souffrances sur lesquelles nous n’avons aucune prise. C’est le sujet central.

Je me souviens de nos débats sur les mots « phase avancée ou terminale », très largement préférés aux mots « moyen terme » qui n’ont aucune signification en médecine. Un médecin n’annonce jamais à un malade du cancer qu’il lui reste trois semaines, deux mois ou six mois à vivre ! Même les évaluations qui sont réalisées collégialement par les professionnels sont faites pour évoluer.

N’allons pas imaginer, ensuite, que l’on ouvre les vannes à tout-va. Je rappelle que le patient doit demander l’aide à mourir, et que le corps médical peut l’accepter ou non. Contrairement à ce que vous avez déclaré dans un grand journal récemment, cher collègue Juvin, la décision repose, non pas sur un seul professionnel, mais sur un collège de médecins ou professionnels de santé. Je crains que vous n’ayez pas lu le texte jusqu’au bout. Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas le droit d’affirmer des choses erronées au sujet de la proposition de loi.

M. Philippe Juvin (DR). J’ai lu le texte, monsieur Vigier. J’ai autant de légitimité que vous et je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part. Il n’y a pas d’un côté ceux qui, sensibles à la souffrance, voudraient la soulager, et ceux qui y seraient insensibles. Et s’il faut se mettre en avant, permettez-moi d’indiquer que je ne suis pas celui qui connaît le moins ce sujet.

Ce qu’a dit M. Falorni est très juste : le vrai sujet, c’est la souffrance. Mais puisqu’il n’y a plus aucun délai, il est faux de dire que ce texte serait relatif à la fin de vie : il est relatif à la souffrance. Je le redis : tous critères cumulés, des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourraient demander l’aide à mourir.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La question est de savoir si, à partir du moment où l’on peut alors renoncer au traitement, on peut aussi accéder à l’aide à mourir. Mais quant à la notion de « phase avancée ou terminale », elle figure déjà dans la loi Claeys-Leonetti – contrairement à la notion de court ou moyen terme, qui n’a pas d’existence légale et ne permet pas d’apprécier la situation de manière certaine.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je répète que la fixation d’un délai est hors sujet, puisque celui-ci diffère selon les personnes. S’agissant du titre, cher collègue Juvin, nous pourrions philosopher : dès notre naissance, notre fin de vie est programmée !

Une fois réunies les conditions posées – pronostic vital engagé, maladie incurable, souffrances réfractaires –, on doit faire confiance à l’équipe médicale pour accepter, ou non, la demande d’aide à mourir. Tout le reste n’est que perte de temps et débat inutile.

M. Laurent Panifous (LIOT). Vous avez raison, monsieur Juvin : il est possible que ce texte permette à des personnes à qui il reste plusieurs semaines ou plusieurs mois à vivre – voire plus d’un an – d’accéder à l’aide à mourir. Mais si temps qui leur reste n’est que souffrances réfractaires insupportables, je considère, à titre personnel, qu’elles doivent effectivement y avoir accès. Sans doute aurions-nous dû fusionner les troisième et quatrième critères : cela nous aurait évité de longs débats. Rappelons que nous parlons de personnes qui présentent des souffrances réfractaires et insupportables face auxquelles la question du délai, certes importante, devient accessoire.

Mme Annie Vidal (EPR). Ce débat est fondamental. Nous parlons de la fin de vie de personnes qui ont le souhait de mourir, quelle qu’en soit la raison : tout est fondé sur leur volonté. Or les critères d’accessibilité sont flous. En les restreignant à une phase avancée et terminale – en remplaçant « ou » par « et » –, on les rendrait plus précis.

J’entends que certaines souffrances sont insupportables et qu’il faut tout faire pour les soulager. Mais là encore, le critère est flou puisque le texte évoque une souffrance physique ou psychologique. Si la première peut être évaluée, ce n’est pas le cas de la seconde : lors de son audition, le professeur Éric Serra, psychiatre et président de la Société française d’étude et de traitement de la douleur nous a clairement indiqué que c’était impossible. Ce qui est acceptable ou supportable pour une personne ne l’est pas pour une autre.

Le sujet de la souffrance est fondamental, mais les termes « phase avancée ou terminale » et « souffrance physique ou psychologique » génèrent un flou qui ne peut que m’inquiéter.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ce qui n’est pas normal c’est tout simplement que l’on souffre aujourd’hui en France. La souffrance psychologique, qui très souvent accroît la souffrance physique, est liée à l’isolement, à la détresse sociale et au manque d’accompagnement. Lorsqu’il faut plus d’un an pour consulter un spécialiste et que les patients ne sont pas pris en charge à temps, les douleurs se manifestent très vite et deviennent rapidement réfractaires.

Je rappelle par ailleurs qu’en cas de souffrance réfractaire, la loi Claeys-Leonetti permet déjà au patient d’être soulagé par des sédations intermittentes ou par une sédation profonde et continue

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS1066 et AS1050 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Je propose, avec le premier amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa 8, afin que celui-ci prenne en compte la souffrance physique insupportable, liée à l’affection et réfractaire aux traitements. Avec le second, très proche, je propose de préciser uniquement qu’elle doit être réfractaire au traitement. Dans la version actuelle du texte en effet, pourraient être prises en compte des douleurs simplement mal traitées. Compte tenu des difficultés d’accès aux soins, nous allons tout droit vers une situation totalement absurde dans laquelle il sera plus facile d’obtenir l’aide active à mourir qu’une consultation spécialisée contre la douleur.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Monsieur Juvin, vous voulez écarter les souffrances psychologiques, alors que, pour ma part, j’adhère totalement à la rédaction actuelle du texte : on ne peut pas séparer les souffrances psychologiques des douleurs physiques – l’un des médecins auditionnés a bien fait cette distinction entre douleur et souffrance, sachant que la souffrance psychique est sans doute plus difficile à évaluer.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS421 de Mme Océane Godard et AS478 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendement AS585 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune)

Mme Océane Godard (SOC). À l’alinéa 8, nous souhaitons insérer « psychique » après « physique ». On peut d’autant moins dissocier les deux que les souffrances psychiques peuvent engendrer des douleurs physiques par un effet de somatisation : quand l’esprit ne parvient pas à gérer les affects négatifs, le corps réagit par des douleurs parfois insupportables.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit d’ouvrir l’aide à mourir aux souffrances psychiques. Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques telles que la schizophrénie, la bipolarité, la dépression sévère et les troubles anxieux graves. Ces troubles sont souvent d’origine multifactorielle – génétique, neurologique, environnementale – et peuvent nécessiter un suivi médical, voire un traitement médicamenteux. À notre avis, il convient de les distinguer des troubles psychologiques dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD après plusieurs auditions.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Au cours d’une maladie en phase avancée et terminale, il est difficile de dissocier les douleurs physiques et psychiques, qui sont évaluables et réévaluables. À défaut d’avoir accès à une consultation spécifique sur la douleur, le patient devrait pouvoir être pris en charge par n’importe quel professionnel de santé, y compris avec l’aide des équipes mobiles de soins palliatifs. Ce n’est hélas pas le cas sur tout le territoire : nombre de personnes souffrent physiquement et psychologiquement, faute de professionnels qui sachent utiliser les traitements antalgiques de manière adaptée aux patients dont la maladie a atteint un stade avancé ou terminal.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Tout en comprenant les arguments qui viennent d’être soulevés pour ajouter la dimension psychique, je rappelle qu’à l’issue des débats qui s’étaient tenus il y a un an en commission spéciale et en séance, il avait été décidé de remplacer le « et » par un « ou ». Actuellement, il ne me semble pas souhaitable d’adopter ces amendements : ne donnons pas d’arguments à ceux qui, comme M. Odoul, se réjouissent par avance de pouvoir prétendre que nous allons permettre aux dépressifs d’avoir accès à l’aide à mourir. Votre sourire vous a trahi, monsieur Odoul ! Je n’ai pas envie de donner satisfaction à M. Odoul. Mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités car le rire spontané de M. Odoul veut tout dire.

M. Julien Odoul (RN). Personne ne rit ici !

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Si, vous venez de rire. Ne donnons pas des arguments à ceux qui, de toute manière, sont opposés à ce texte. Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Il ne s’agit pas de ne pas donner des arguments à tel ou tel, mais de savoir ce que nous faisons précisément en adoptant ce texte. Selon la HAS, les douleurs psychiques peuvent être associées des pathologies psychiatriques. Ces amendements me semblent en contradiction avec l’alinéa 9 : « 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’échange qui vient d’avoir lieu me désole. J’aurais accepté que vous souleviez des arguments de fond ou d’ordre plus stratégique – une majorité transpartisane étant nécessaire à l’adoption de ce texte – pour expliquer votre opposition à ces amendements. En revanche, je ne comprends pas que votre seul argument consiste à dire qu’il ne faut surtout pas voter comme l’un des députés, présent dans cette salle, en une sorte d’attaque nominative et personnelle. Ces débats compliqués doivent permettre à toutes les sensibilités d’être entendues.

M. Julien Odoul (RN). Monsieur le rapporteur général, je trouve votre propos assez désobligeant à mon endroit, d’autant que nous avions eu l’an dernier des débats respectueux sur le sujet, même lorsque nous exprimions des positions divergentes. Vous instrumentalisez la réaction que j’ai eue en vous entendant exprimer un propos hallucinant : comme l’a relevé mon collègue Dussausaye, vous rejetez des amendements non pas pour des raisons de fond, mais par pure posture stratégique politicienne. Il est navrant que votre unique justification consiste à dire qu’il ne faut pas donner des arguments à ceux qui sont contre ces amendements. Ce n’est pas au niveau du débat.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour ma part, je trouve qu’il est très important d’ajouter cette dimension psychique, même si elle peut notamment s’appliquer à des personnes très dépressives. Je ne suis pas médecin, contrairement à nombre d’entre vous, mais je peux témoigner du fait que dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances psychiques peuvent survenir avant les douleurs physiques. Ces personnes atteintes de maladies neurodégénératives savent qu’elles vont finir dans la démence et n’ont pas du tout envie d’affronter cette situation. Elles souhaitent mettre fin à leur vie avant de devenir cette autre personne démente. Si nous n’intégrons pas cette dimension psychique, les personnes dotées de moyens financiers et culturels suffisants iront à l’étranger mettre fin à leur vie. Elles le feront de toute façon.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sur le fond, je serais favorable à ce que soient intégrées les souffrances psychiques, indissociables des douleurs physiques en fin de vie. Cela étant, les arguments du rapporteur général m’incitent à prendre ce texte comme une sorte de première étape importante à passer, quitte à en restreindre la portée. En outre, nous avons été alertés, notamment par les communautés de médecins psychiatres, sur le fait qu’il fallait traiter la souffrance psychique par d’autres moyens que ce texte. Aussi, allons-nous nous abstenir.

M. Patrick Hetzel (DR). Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de citer des propos que vous avez tenus lors d’une interview accordée au site La Grande Conversation, parue vendredi : « Est-il par ailleurs nécessaire de rappeler que l’aide à mourir s’adresse uniquement à des malades en fin de vie, atteints d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ? Assimiler l’aide à mourir à l’encouragement au suicide est donc particulièrement spécieux et même scandaleux. » Or s’il devait y avoir une ouverture à la dimension psychique, les professionnels de santé indiquent que nous franchirions allégrement une nouvelle limite.

Mme Océane Godard (SOC). Après avoir entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, nous allons retirer notre amendement, mais nous resterons très attentifs à ce que les douleurs psychiques soient prises en compte dans le cadre de cette loi. À cette occasion, je tiens à vous dire, monsieur Odoul, que nous souhaiterions continuer à avoir des débats de fond de qualité et de bonne tenue, malgré votre arrivée. Vous connaissant trop bien, je sais à quel point les choses peuvent déraper avec vous.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Tout en comprenant vos arguments, monsieur le rapporteur général, il me semble important de débattre de ce type demandes, sans les balayer trop rapidement sous prétexte de ne pas mettre en danger l’ensemble du texte. Nous avons déjà renoncé s’agissant des directives anticipées. Nous devons discuter de ces amendements, travaillés avec l’ADMD et destinés à ouvrir le débat. Pour ma part, je maintiens mon amendement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Sensible aux arguments évoqués, je vais retirer mon amendement, non sans faire remarquer qu’il est difficile de séparer le corps et l’esprit, ce que l’on a longtemps fait en médecine et que l’on continue parfois à faire. Il faudra que les choses évoluent de manière à tenir compte des répercussions du physique sur le psychique et inversement.

M. le président Frédéric Valletoux. Au terme de cette discussion, je voudrais réaffirmer mon attachement à la qualité des débats. Il serait bon d’éviter les propos très personnels qui tournent à la polémique, et de s’en tenir à des arguments de fond – cela donne des échanges plus riches et c’est ce que l’on attend de nous. Il est d’autant plus important que nous restions concentrés sur le fond que le délai imparti pour l’examen du texte est court.

Les amendements AS421 et AS585 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS478.

Amendements identiques AS14 de M. Alexandre Portier, AS394 de M. Thibault Bazin, AS403 de Mme Justine Gruet, AS707 de M. Christophe Bentz, AS901 de M. Thomas Ménagé et AS946 de M. Philippe Juvin

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement de notre collègue Alexandre Portier cherche à éviter les dérives potentielles liées à l’évaluation subjective de la souffrance psychologique. Celle-ci est souvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varier considérablement d’un professionnel de santé à l’autre. En outre, inclure la souffrance psychologique comme critère d’accès à l’aide à mourir pourrait conduire à des abus, notamment envers des personnes vulnérables qui pourraient se sentir contraintes à demander l’euthanasie en raison de pressions externes ou de troubles mentaux temporaires.

M. Thibault Bazin (DR). Cet alinéa 8 avait été modifié et adopté l’an dernier lors de la dernière journée de travaux en séance, avant la fin de vie de la précédente législature pour cause de dissolution. Les souffrances psychologiques et physiques sont souvent liées, dites-vous, madame Liso. Le problème est que la rédaction actuelle fait référence à « une souffrance physique ou psychologique ». On ouvre donc la possibilité d’administrer une substance létale à une personne qui est certes atteinte d’une maladie grave et incurable, mais dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui souffre uniquement psychologiquement. N’est-ce pas un problème ? Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025, cela interroge sur le rapport du soignant au soigné, et sur le regard de la société sur les personnes en souffrance psychologique. Pour moi, cette ouverture présente un vrai risque.

Mme Justine Gruet (DR). Si l’on utilise la conjonction « ou », on ouvre l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui n’ont que des souffrances psychologiques parfois difficiles à objectiver. Le patient peut aussi refuser des traitements pour ressentir moins de souffrance psychologique. Mais la suppression de toute référence aux souffrances psychologiques ne permet pas de répondre aux attentes potentielles des patients. Dans mon amendement AS565 à venir, je propose de remplacer le « ou » par un « et », ce qui permet de ne pas dissocier le corps et l’esprit.

M. Christophe Bentz (RN). Lorsqu’on est atteint d’une maladie grave, la douleur physique entraîne automatiquement de la souffrance psychologique. Le texte passe à côté de l’enjeu fondamental : la prise en charge de la douleur et de la souffrance des personnes humaines malades. Le fait de mentionner la souffrance psychologique dans cet alinéa fait courir un risque de dérive : à terme, les Français pourraient accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté uniquement pour des raisons psychologiques. Ce n’est pas une vue d’esprit car, il y a quelques jours, une jeune Néerlandaise en dépression a fait une demande d’euthanasie.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’amendement AS901 est défendu.

M. Philippe Juvin (DR). Prenons l’exemple de la psychose maniaco-dépressive, affection grave et incurable qui, en phase avancée, conduit à des tentatives de suicide à répétition, ce qui engage le pronostic vital puisque certains patients en meurent. Rappelons que l’on meurt de maladies psychiatriques. La psychose maniaco-dépressive répond à la définition de l’affection grave et incurable en phase avancée : si vous avez une souffrance psychologique intense liée à cette maladie, vous remplissez les critères. Nous devons voter en connaissance de cause et avoir conscience que cette rédaction ouvre la possibilité d’inclure certaines maladies psychiatriques.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Vous semblez dire que l’on ouvrirait l’aide à mourir à toute personne présentant des souffrances psychologiques. Ce n’est pas le cas puisque d’autres critères sont requis. Il est en effet difficile d’objectiver la souffrance psychologique, mais il en va de même pour la souffrance physique : quand on utilise l’échelle graduée de zéro à dix, c’est le patient qui s’autoévalue, alors que le ressenti varie d’un patient à l’autre – ma douleur physique peut être différente de celle de M. Falorni, et on ne le saura jamais. Ce texte, qui prévoit des critères cumulatifs, est plutôt bien fait. Il n’y a pas d’ouverture à une dérive.

Avis défavorable.

M. René Pilato (LFI-NFP). Alors que nous avons avancé dans les débats, l’honnêteté intellectuelle nous dicte de reconnaître que tous les critères sont cumulatifs et de ne pas choisir d’en mettre un seul en exergue pour étayer une argumentation. Sinon, à chaque intervention, on peut prendre un nouvel exemple à partir d’un critère particulier. C’est intellectuellement malhonnête.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Le Rassemblement national ne va pas manquer d’utiliser à foison la législation des Pays-Bas, qui est différente. Franco-néerlandaise, je suis fière d’être citoyenne du premier pays d’Europe à avoir légalisé l’aide à mourir. Les paramètres étant différents, il n’est pas heureux de faire des comparaisons hasardeuses. Le texte dont nous discutons, qui prévoit des critères cumulatifs, ne concerne donc pas les patients affectés uniquement d’une maladie mentale. Prétendre le contraire revient à brandir des arguments fallacieux pour faire peur. Par respect des débats, monsieur Juvin, il serait bon de s’en tenir au texte et de ne pas laisser penser que les maladies mentales, prises isolément, sont concernées par ce texte.

M. Julien Odoul (RN). Par honnêteté intellectuelle, il faut prévenir que si l’on écrit « psychologique » après « physique » dans ce texte, l’ordre de ces termes sera inversé dans un futur plus ou moins proche. C’est la réalité. En mettant en avant le caractère cumulatif des critères, certains tendent à faire penser qu’il existe des frontières infranchissables, alors que cette rédaction est une porte ouverte à de prochaines dérives. À cet égard, l’exemple des Pays-Bas devrait nous faire peur.

M. Patrick Hetzel (DR). Il faudrait revenir à des éléments objectifs, et ne pas qualifier de fallacieux les arguments de tel ou tel, qui peuvent avoir du sens. Notre inquiétude doit être entendue : on nous dit que ce texte s’appliquera à des patients en fin de vie, mais certains amendements visent des personnes qui sont visiblement très loin de cette échéance, ce qui n’est pas sans incidence sur le nombre de personnes susceptibles d’être concernées.

Mme Karine Lebon (GDR). M. Odoul a peut-être des compétences en cartomancie ou en lecture de boule de cristal puisqu’il semble prévoir l’avenir. Pour notre part, nous nous prononçons sur le présent texte, en nous fondant sur les mots qui y sont écrits. Nous – ou nos successeurs – aurons peut-être à examiner des dérives à l’avenir. Quoi qu’il en soit, la rédaction actuelle prévoit des critères cumulatifs, ce qui exclut d’avoir accès à l’aide à mourir pour une simple dépression.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme l’on fait de nombreux collègues avant moi, je répète que ce texte concerne des personnes en situation de fin de vie, dont le pronostic vital est engagé, et qu’il prévoit des critères cumulatifs. Je ne vais pas refaire le débat que nous avons eu sur la notion de phase avancée ou terminale, par exemple, mais je voudrais insister sur un point : nous tenons à une rédaction qui ne hiérarchise pas la douleur, estimant que la souffrance psychologique peut être égale, voire supérieure, à une souffrance physique. Dès lors que les critères cumulatifs sont respectés, nous pensons qu’une personne en situation de souffrance psychologique insupportable doit pouvoir accéder à l’aide à mourir, même en l’absence de souffrance physique. C’est peut-être la grande différence entre nous. Le texte replace le patient au cœur de la décision, en particulier lorsqu’une souffrance psychologique insupportable ne peut être soulagée.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En réponse à M. Hetzel, je voulais abonder dans le sens de mon collègue Delautrette : c’est au patient d’estimer lui-même s’il est proche de sa fin de vie. Quand on n’a pas envie de se voir déchoir, de vivre une autre vie que celle que l’on a vécue, on a le droit de dire que l’on veut mourir, quel que soit le délai qui nous sépare de notre mort réelle – je ne sais d’ailleurs pas comment vous pouvez le fixer. Pour ma part, je pense que l’on a toutes les raisons d’accéder à la demande d’un tel patient quand tous les critères cumulatifs sont respectés.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Quitte à répéter ce qu’ont dit les collègues, j’insiste sur le fait que l’accès à l’aide active à mourir est conditionné au respect d’une accumulation de critères : être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Je tiens aussi à dire que les souffrances psychologiques ne sont pas de petites souffrances car certains orateurs ont tendance à les minimiser. Ce sont de véritables souffrances à prendre en tant que telles. En réponse à Mme Vidal, j’indique aussi que les souffrances psychologiques ou psychiques n’altèrent pas le discernement. Il est donc important d’en rester à l’accumulation de tous les critères.

M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, madame Rousseau, de penser qu’il est fondamental de prendre en compte les souffrances psychiques : la moitié des patients atteints d’un cancer souffrent de dépression. En revanche, vous avez tort sur un point : certaines dépressions abouliques altèrent le discernement.

Monsieur le rapporteur général, ma lecture du texte est peut-être critiquable, mais je pense que certaines pathologies psychiatriques pourraient remplir tous les critères, notamment la psychose maniaco-dépressive, affection grave et incurable, associée à de la souffrance et à une mortalité accrue de 50 %. Si ma lecture est erronée, pourquoi ne pas écrire que les maladies psychiatriques sont exclues ? Cela me rassurait car, en l’état du texte, je vois des maladies psychiatriques qui remplissent tous les critères. Si ce n’est pas le cas, écrivons-le.

M. Christophe Bentz (RN). Je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans les propos de mon collègue Julien Odoul. Nous savons bien que les critères sont cumulatifs, mais nous jouons notre rôle de lanceurs d’alerte en appelant l’attention sur les risques de dérive futurs – d’où l’exemple des Pays-Bas, qui ont légiféré il y a une vingtaine d’années.

Le propre de la loi, c’est qu’elle peut évoluer, et pas forcément dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous répétons que ce texte prépare toutes les dérives à venir.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce que dit notre collègue Juvin n’est certainement pas dénué d’intérêt. Il se fait le relais de ceux qui expriment des craintes sur ce texte, dont notamment des soignants en unité de soins palliatifs. Il faut les écouter.

En revanche, la solution au problème qu’il a évoqué se trouve davantage dans la nécessité de prendre une décision de manière collégiale pour accorder l’aide à mourir. Il ne sera pas possible, en effet, de régler certains cas particuliers en affinant encore les critères qui figurent dans le texte.

M. Laurent Panifous (LIOT). Le troisième alinéa de l’article 6, qui prévoit que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée », répond en partie aux craintes de M. Juvin s’agissant de certaines pathologies psychiatriques.

Le discernement du patient lorsqu’il demande l’aide à mourir devra être évalué par les professionnels de santé, et je crois qu’ils seront capables de le faire.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS551 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS779 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements identiques AS260 de M. Thibault Bazin et AS565 de Mme Justine Gruet (discussion commune)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement précise que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique – dont nos débats ont montré qu’elle pouvait être importante.

Les différents critères sont bien entendu cumulatifs, mais la rédaction de l’article permet d’accorder l’aide à mourir y compris lorsque la personne souffre uniquement de manière psychologique. Cela pose des problèmes et j’ai donc déposé cet amendement dans un esprit de modération.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS779 prévoit qu’une souffrance physique est nécessaire pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant uniquement des souffrances psychologiques ne doit pas suffire pour obtenir cette aide.

M. Thibault Bazin (DR). On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de donner accès à l’aide à mourir à une personne qui remplit l’ensemble des critères – dont celui d’avoir une maladie grave et incurable – mais qui souffre uniquement de manière psychologique au moment où elle fait sa demande.

N’avons-nous pas le devoir d’essayer de soulager cette souffrance ? Je sais qu’il est prévu parmi les critères que cette souffrance doit être insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement, mais la société doit-elle donner suite à une telle demande lorsque le diagnostic vient d’être annoncé ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous hiérarchisez les souffrances !

M. Thibault Bazin (DR). Je pense au cas très concret où une personne qui décrit uniquement des souffrances psychologiques va demander l’aide à mourir à un médecin.

Mme Justine Gruet (DR). Mon amendement, que j’ai annoncé précédemment, prévoit également que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique.

Faut-il permettre d’accorder l’aide à mourir de manière très précoce lorsque la personne qui fait la demande ne souffre que de manière psychologique ? Il est important de prévoir des critères qui permettent d’objectiver la demande du patient, mais aussi de lui proposer plus de solutions thérapeutiques.

Je respecte la liberté de chacun mais, en tant que législateurs, notre rôle est de protéger les plus vulnérables. L’annonce d’un diagnostic doit être associée à un accompagnement social et médical, afin de diminuer les souffrances psychologiques – sachant que la personne peut bien évidemment renoncer au traitement.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, il n’y a pas de hiérarchie entre les souffrances. La souffrance psychologique n’est pas moins grave que la souffrance physique. C’est pour cette raison que le texte initial avait été modifié.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous avons adopté en commission la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et nous espérons tous que les progrès médicaux permettront de mieux prendre en charge les souffrances, aussi bien physiques que psychologiques.

Cependant, comme il existe des souffrances physiques réfractaires à tout traitement, il existe aussi des souffrances psychologiques que l’on n’arrive pas à surmonter. Nous n’abandonnons pas la lutte contre la souffrance ; nous désirons au contraire lui consacrer le maximum de moyens. Mais nous ne souhaitons en aucun cas établir une hiérarchie entre les souffrances et nous voulons garantir aux personnes dont le pronostic vital est engagé la liberté de mettre un terme à leur vie si elles le souhaitent.

Mme Karine Lebon (GDR). On ne peut pas ignorer le fait que la souffrance psychologique a des conséquences physiques, car l’esprit et le corps sont intimement liés.

Nous l’avons dit, il n’y a pas de hiérarchie entre les souffrances. En outre, la douleur psychologique peut être aussi invalidante que la douleur physique, tandis que le manque de reconnaissance aggrave la première. Il faut dire aux personnes dépressives que leur souffrance compte tout autant et qu’elles peuvent se faire aider. Il est regrettable d’entendre certains arguments alors que la santé mentale est la grande cause nationale pour l’année 2025.

M. Laurent Panifous (LIOT). J’entends la crainte exprimée par M. Bazin au sujet de personnes en phase avancée ou terminale dont la souffrance serait uniquement psychologique. Le texte leur permet en effet d’accéder à l’aide à mourir, mais à une condition stricte : cette souffrance doit être réfractaire, ce qui sous-entend qu’elle a été traitée – sauf si la personne refuse le traitement, faculté que personne ne remet en question. Le rôle des médecins est d’évaluer cette demande et de proposer un traitement. Le fait que la personne l’accepte ou le refuse est un sujet différent – d’ailleurs traité par un autre texte qui a déjà été voté.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Certains craignent en fait que le discernement de la personne victime de souffrance psychologique soit altéré. Or l’article 6, qui détaille la procédure, prévoit bien que le médecin qui recueille la demande d’aide à mourir peut prendre l’avis d’un psychologue pour évaluer la capacité de la personne à manifester son consentement de manière libre et éclairée. C’est une sécurité.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Monsieur le rapporteur général, nous sommes bien d’accord : il n’y a pas de hiérarchie des douleurs. Nous sommes tous des êtres d’esprit et de chair, et l’annonce d’une maladie incurable a forcément des répercussions psychologiques. Personne ne peut dire qu’il ne souffre pas dans son esprit lorsqu’il souffre dans sa chair. Mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Tel qu’elle est rédigée, la proposition de loi permet d’accorder l’aide à mourir lorsque l’on souffre uniquement de manière psychologique, alors que cette souffrance est difficile à évaluer et que la personne peut refuser le traitement. Même avec le cumul des conditions, cela revient à accorder un droit au suicide assisté à des personnes dépressives. Le texte s’éloigne ainsi de l’équilibre qui avait été trouvé précédemment. C’est la raison pour laquelle mon amendement précise que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique.

M. Patrick Hetzel (DR). Pour abonder dans le sens de notre collègue Isaac-Sibille, je souligne qu’en Oregon, souvent cité en exemple, il a été décidé pour des raisons éthiques que le patient souffrant d’un trouble psychiatrique ou psychologique ou d’une dépression entraînant une altération de son jugement n’était pas éligible à l’assistance au suicide.

On ne peut pas balayer ce point d’un revers de la main car il est central. Un certain nombre de spécialistes des questions de psychiatrie mettent d’ailleurs en garde sur le fait que certaines demandes portant sur la fin de vie sont en réalité des demandes d’aide et de soins.

M. Yannick Monnet (GDR). Madame Gruet, votre amendement est terrible pour les personnes qui souffrent, puisque seules celles dont les souffrances seraient à la fois psychologiques et physiques pourraient accéder à l’aide à mourir. Une personne qui souffre seulement physiquement et dont le consentement est éclairé ne pourrait plus voir sa demande aboutir. C’est un problème.

M. Thibault Bazin (DR). Il faudrait adopter la proposition formulée par M. Isaac-Sibille prévoyant que l’aide à mourir peut être accordée en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique.

On sait bien que la volonté de mourir peut fluctuer alors que les délais prévus par le texte sont très courts. Que se passe-t-il lorsque l’on annonce à une personne que son pronostic vital est engagé mais qu’à ce stade, ses souffrances sont seulement psychologiques ? Imaginons qu’elle ne veuille pas suivre un traitement. La question est assez nouvelle car la notion d’acharnement thérapeutique était plutôt liée aux souffrances physiques. La plupart des soignants que j’ai rencontrés m’ont dit que des traitements existent et qu’il fallait leur laisser la possibilité de les proposer aux patients.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le texte ne l’empêche pas.

M. Thibault Bazin (DR). Je dis simplement qu’il faut prendre en compte les souffrances psychologiques. C’est un combat qu’il faut mener et je suis donc favorable à la solution proposée par M. Isaac-Sibille.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne sommes pas ici pour nier les souffrances psychologiques ou psychiques, ni pour établir une hiérarchie entre les différentes souffrances. Mais il nous revient d’écrire le texte le plus clair possible. Or la rédaction actuelle est assez ambiguë.

Aux termes des critères prévus, la personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements, soit insupportable pour elle lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Or cette rédaction va mettre en difficulté le médecin qui sera persuadé que son patient peut être soulagé par un traitement alors que celui-ci a choisi d’arrêter d’en recevoir un. La formule proposée par les amendements AS551 et AS779 encadre mieux les choses.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis totalement opposé à ces amendements.

La souffrance psychologique peut être terrible. J’ai connu des personnes qui ont été conduites au suicide parce qu’on n’avait pas su la prendre en charge, alors que leur souffrance physique semblait être contrôlée. Malgré les traitements d’accompagnement, l’annonce d’une affection grave et incurable à un stade avancé peut entraîner des souffrances psychologiques extrêmes.

Contrairement à ce que disent certains, ces amendements établissent une forme de hiérarchie entre les souffrances. Je souhaite que la rédaction actuelle du texte soit maintenue.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je suis persuadée que la souffrance physique est multipliée par la souffrance psychologique. Mais que va-t-il advenir de la politique de prévention du suicide ? On peut aussi poser la question du devenir de celle en faveur de la santé mentale. Des psychiatres et des psychologues s’interrogent sur les critères qui figurent dans cette proposition.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Dans son rapport publié en février 2025, l’Observatoire national du suicide, qui dépend de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et n’est pas une officine pro-aide à mourir, souligne que « Dans les pays où des dispositifs de mort volontaire ont été légalisés (ou ces pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence), on ne semble pas observer d’effets de “déport” des suicides vers les dispositifs d’aide à mourir. [Lorsque] l’aide à mourir existe, [...] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir. Et le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon, provoque même dans certains cas un effet de revitalisation, ou du moins un début de prise en charge du mal-être. De tels effets peuvent, de manière contre-intuitive, ouvrir des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide à mourir. »

Ce que vous dites n’est pas avéré, madame Dogor-Such.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS902 de M. Thomas Ménagé

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement propose de substituer la notion de souffrance psychique à celle de souffrance psychologique. Ce dernier adjectif est trop général. La notion de psychisme du patient recouvre des phénomènes mentaux plus profonds, relevant du champ pathologique plutôt que de son état émotionnel et affectif.

Cette rédaction avait d’ailleurs été retenue dans les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, ainsi que par le Conseil économique, social et environnemental.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement qui vise à rendre plus difficile l’accès à l’aide à mourir. Nous avons déjà eu un débat sur la notion de souffrance psychique.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures cinquante.

Amendement AS927 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). La souffrance est une réalité indiscutable ; elle existe, elle bouleverse, elle détruit parfois. Mais elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible.

Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme une réponse immédiate à toute souffrance qualifiée d’insupportable, car ce terme est profondément subjectif. Nous devons rester humbles face à la complexité de la souffrance, notamment psychique. Elle est souvent variable et bien des patients retrouvent un équilibre s’ils bénéficient d’un accompagnement adapté.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Vous souhaitez réécrire largement l’alinéa 8 en précisant que la souffrance doit être directement liée à l’affection, que son caractère réfractaire est médicalement constaté et qu’elle persiste malgré une prise en charge adaptée.

Cela alourdirait le texte, alors qu’il est suffisamment précis et qu’il est déjà prévu que des professionnels de santé interviennent pour vérifier le respect des conditions d’accès à l’aide à mourir.

Avis défavorable.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Cet article, qui prévoit des critères cumulatifs, est bien entendu fondamental.

Après de longs débats, nous avons décidé qu’il fallait être majeur pour avoir accès à l’aide à mourir. Nous avons ensuite discuté du critère relatif à la nationalité et avons décidé de conserver le texte en l’état. Nous avons beaucoup discuté des directives anticipées et la commission a tranché souhaitant conserver l’équilibre du texte. Je souhaite qu’il en aille de même en séance. Nous avons ensuite abordé le critère de la nature des souffrances. Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut pas établir une hiérarchie entre ces dernières et je suis heureux des décisions prises par la commission.

Le droit à l’aide à mourir s’inscrit dans une logique globale d’accompagnement et je ne voudrais pas que la multiplication de débats sur des points particuliers fasse perdre de vue la cohérence d’ensemble des critères cumulatifs.

Avis défavorable.

Mme Christine Loir (RN). Lorsque j’étais aide-soignante, je me suis occupée d’une personne atteinte de la chorée de Huntington, maladie neurodégénérative pour laquelle il n’existe pas de traitement. Après l’annonce du diagnostic, elle ne pensait qu’à en finir car elle avait peur de ce qui allait lui arriver. Pourtant, je me suis occupée d’elle pendant sept ans et elle a pu voir grandir son petit-fils et passer du temps avec sa famille. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. René Pilato (LFI-NFP). En fait, cet amendement propose de ne plus permettre l’aide à mourir lorsqu’une personne a librement décidé de ne pas recevoir ou d’arrêter de suivre un traitement et qu’elle estime que sa souffrance est insupportable.

Quand une personne souffre psychologiquement, cela finit par influer sur sa santé physique. C’est la raison pour laquelle la frontière est très difficile à établir. Il serait dommage de ne pas pouvoir donner accès à l’aide à mourir à une personne qui décide de ne plus suivre de traitement parce qu’elle n’en supporte plus les effets secondaires. Ce n’est pas l’origine de la souffrance qui importe, c’est son caractère insupportable. Si tous les critères sont réunis, on doit accorder l’aide à mourir sans se poser trop de questions, avec une confiance totale dans l’équipe médicale chargée de vérifier qu’ils le sont bien. Je ne suis donc pas d’accord avec cet amendement.

M. Philippe Juvin (DR). L’amendement est intéressant car il propose quelque chose de nouveau en autorisant l’aide à mourir seulement si la souffrance persiste malgré un traitement approprié. On ne peut évidemment juger de l’efficacité de ce dernier que si on le suit. Cette rédaction permet d’éviter que la mort assistée devienne en quelque sorte une solution de facilité et elle prévoit que tout doit être mis en œuvre avant d’y recourir.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement.

Il ne faut pas oublier que la demande d’aide à mourir relève d’une démarche volontaire du patient. Dans un tel cas, le personnel médical va consulter l’ensemble de la famille pour mieux évaluer l’ensemble du contexte. Une telle décision n’est pas prise de manière brutale et elle résulte parfois de mois de discussions.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Prévoir que la souffrance doit être directement liée à une affection grave et incurable ne permet pas de prendre en compte la complexité de certaines situations. Des personnes peuvent souffrir d’autres pathologies, notamment neurologiques, qui aggravent leur douleur. L’amendement ne me semble absolument pas pertinent.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord avec M. Peytavie. En outre, certains traitements sont parfois incompatibles, celui d’une pathologie pouvant empêcher d’en traiter une autre, de telle sorte qu’il faut choisir la souffrance que l’on va accepter de subir, jusqu’au moment où l’on ne peut plus la tolérer. Si l’amendement était adopté, un tel cumul de pathologies, terreau d’une véritable comorbidité, serait facteur d’exclusion.

M. Thibault Bazin (DR). Vous dites que la famille pourra être consultée – ce qui serait de bon sens –, mais l’article 6 ne prévoit nulle part cette possibilité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS906 de M. Thomas Ménagé

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS781 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements identiques AS261 de M. Thibault Bazin, AS404 de Mme Justine Gruet, AS550 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS798 de Mme Marie-France Lorho, amendements identiques AS43 de M. Patrick Hetzel et AS1051 de M. Philippe Juvin, amendement AS708 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS781 vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, l’alternative retenue induit un double risque d’interprétation : d’une part, elle pourrait permettre l’accès à l’aide à mourir dans le cas d’une souffrance réfractaire, mais faible ou tolérable, dès lors qu’aucun traitement ne fonctionne ; d’autre part, elle disjoint artificiellement la réfractarité médicale et l’insupportabilité vécue, alors que seule l’articulation des deux critères reflète une gravité justifiant une telle décision.

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement repose à peu près sur la même idée.

Mme Justine Gruet (DR). Mon amendement a le même sens et vise à ce que le patient reste au cœur de la décision, notamment pour ce qui concerne le caractère réfractaire des souffrances. Il s’agit d’assurer le respect de l’ensemble des conditions évoquées dans l’article.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs n’ont pas soulagé les souffrances, afin de rassurer les patients et de renforcer l’adhésion des professionnels de santé à ce dispositif. En effet, alors que le but des soignants est de soulager les souffrances physiques ou psychiques du patient, le texte leur demande de ne pas le faire pour permettre au patient d’accéder à la fin de vie. C’est, pour eux, contre-nature et cela revient à leur couper les mains.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS798 est défendu.

M. Patrick Hetzel (DR). Savoir si une douleur est supportable relève d’une analyse individuelle d’une grande subjectivité. N’y a-t-il pas là un danger lorsqu’il est question de l’injection d’un produit létal ? Mon amendement vise donc à supprimer cette référence à une dimension subjective.

M. Philippe Juvin (DR). Tous ces amendements visent à remplacer la notion de douleur « insupportable » par celle de douleur « réfractaire aux traitements ». En effet, le caractère « insupportable » d’une douleur est à la fois très subjectif et très variable, certains patients pouvant, dans la même journée, dire que la douleur est insupportable puis, une heure plus tard, être en train de se laver dans la salle de bains en disant qu’elle ne l’est plus – je parle d’expérience vécue.

J’avoue cependant que la suppression de ce terme nous fait entrer dans un no man’s land encore plus vague. Mon amendement AS1051 est très insuffisant, mais le texte de base l’est aussi. Ce flou est ennuyeux, car il y a là une vraie difficulté méthodologique, que je ne sais pas résoudre.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. C’est un peu le débat que nous avons eu à propos des souffrances. Il est difficile – et, en tout cas, pas souhaitable – de hiérarchiser le caractère insupportable et le caractère réfractaire de la douleur. La rédaction actuelle du texte a l’avantage de prévoir une condition alternative, afin de ne pas restreindre la portée du dispositif : la souffrance peut être soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne choisit de ne pas en recevoir – c’est sa liberté et personne au sein de notre commission n’a contesté ce droit à l’autonomie. Cet équilibre est souhaitable et doit être maintenu.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On voit bien l’intention masquée de ces amendements, qui veulent faire des soins palliatifs la première option. Là est la question. Non seulement il faut pouvoir avoir accès aux deux options, mais il faut aussi respecter la liberté des personnes si elles ne souhaitent pas entrer en soins palliatifs. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La douleur a longtemps été appréciée « à vue de nez », mais nous disposons aujourd’hui d’échelles d’évaluation permettant de vérifier et de revérifier les niveaux de douleur. Personne ne ressent la même douleur pour la même cause, car la souffrance est mémorisée dans le temps, au fil des épisodes de la vie, ce qui explique aussi les augmentations du seuil pour une même pathologie chez un même patient. La douleur est donc celle qui est ressentie par le patient au moment où on la mesure, et non pas celle qui est appréciée par le soignant.

M. Thibault Bazin (DR). Derrière la douleur, il y a une demande d’administration d’une substance létale destinée à provoquer la mort, acte qui fait intervenir un tiers et n’est donc pas uniquement un choix personnel qui n’impliquerait personne d’autre. Ce choix implique, en quelque sorte, la société comme le soignant concerné. Le choix n’est pas entre les soins palliatifs et cette option car, dans l’immense majorité des cas où une prise en charge palliative est assurée, la demande de mort disparaît. Ce n’est pas négligeable, surtout pour des personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable dans une phase avancée ou terminale, mais qui n’auraient, au moment où de l’annonce, que des souffrances psychologiques. Il faudrait que nous traitions cette question en vue de l’examen du texte en séance publique, car la rédaction actuelle pose problème.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce qui me pose problème, c’est d’entendre dire que ces amendements replaceraient le patient au cœur de la décision car, au contraire, ils l’en écartent. Qui sommes-nous pour déterminer quelle souffrance est supportable pour autrui ? La personne concernée n’est-elle pas la plus à même de déterminer ce qu’elle peut supporter ou non ?

Monsieur Juvin, vous dites à juste titre qu’une personne peut changer d’avis, mais la procédure de l’aide à mourir prévoit la réitération de la demande selon un processus – que nous examinerons dans les prochains articles – lui permettant à tout moment de changer d’avis. C’est donc un faux débat : si nous voulons replacer le patient au cœur de la décision, il faut nous opposer à ces amendements et maintenir la rédaction actuelle.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voulais dire exactement la même chose.

Mme Justine Gruet (DR). Je tiens à nouveau à vous alerter quant à ce changement de paradigme en matière de liberté individuelle. Qui sommes-nous pour préjuger de la nécessité ou non de répondre à la demande de la personne ? Si vous vous le demandez, il ne faut pas fixer de critères. Qui suis-je, en effet, pour dire à cette personne, à l’instant T, que sa demande est légitime ou non ? Le législateur doit fixer un cadre juridique qui soit le même pour tous et qui définisse des limites éthiquement acceptables, notamment pour protéger les plus vulnérables face à la pression sociale et sociétale qui peut s’exercer.

M. Christophe Bentz (RN). Mon amendement AS708 est, nous l’assumons, un amendement de restriction. Nous avons ici un débat de fond sur la liberté individuelle et le respect du choix. Aux termes de la loi actuelle, on peut en effet décider de continuer ou d’arrêter des traitements, d’avoir recours aux soins palliatifs ou d’y renoncer. Cependant, face à un texte tendant à permettre d’administrer la mort à une personne vivante, se pose la question d’une limite apportée à un choix individuel qui questionne et engage toute la société française. C’est la raison pour laquelle nous insistons, depuis le début de ce débat, pour rester dans la voie du soin apporté à la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie.

M. Patrick Hetzel (DR). Lorsque ce texte a été présenté, on nous a dit que la loi Claeys-Leonetti n’était pas satisfaisante pour certains de nos concitoyens, très peu nombreux, qui se trouvaient confrontés à des souffrances perdurant malgré l’existence de traitements et que la sédation profonde et continue ne permettait pas de régler ces situations. Il s’agissait donc d’examiner un texte traitant plus spécifiquement de la fin de vie pour un nombre très limité de personnes. Or nous ne débattons plus du tout de cela. Il y a – pardon de l’expression ! – tromperie sur la marchandise, et nous sommes en train de nous interroger sur l’existence d’une demande sociale. La question centrale est celle du rapport au suicide. Face à quelqu’un qui a envie de se suicider, notre premier devoir est de l’empêcher de passer à l’acte. Dans les débats que nous avons depuis quelques heures, on cherche en permanence à ouvrir les critères, mais quelle sera la limite éthique qui nous évitera d’être tout simplement en train d’accompagner une volonté de suicide ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous avons tous été interpellés par des soignants. De fait, le patient qui consulte un soignant vient, en confiance, lui demande une aide. Il ne s’agit pas de remettre en cause le libre choix du patient, mais le fait de refuser au soignant la possibilité de lui proposer, sans obstination thérapeutique et même si son efficacité n’est pas absolument certaine, une solution face à des souffrances physiques ou psychologiques qui le poussent à demander la mort, revient à nier la relation entre le soignant et le patient. Cela est regrettable.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis assez d’accord avec la manière dont M. Hetzel pose le débat. J’entends votre argumentation, même si je n’y souscris pas nécessairement en tout point, mais le mot « insupportable », dont le sens est parfaitement indéfinissable parce que propre à chacun, crée davantage de flou et de confusion. Vous voulez resserrer les critères, mais vous les élargissez. En outre, ce n’est pas parce qu’une douleur est insupportable que l’on souhaite nécessairement mettre fin à ses jours.

M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Hetzel, il ne s’agit pas de répondre à des demandes de suicide – les personnes concernées sont malheureusement assez grandes pour le faire elles-mêmes. Par ailleurs, l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que les soins palliatifs seront proposés dans le cadre du plan d’accompagnement, une fois acquis que la personne répond aux critères fixés. Cette personne fera ensuite un choix éclairé et pourra demander soit les soins palliatifs – ce qui est un droit opposable – soit, si elle ne le veut pas et qu’elle remplit les critères, l’aide à mourir. Vous pouvez tourner autour du pot et chercher des arguments – et si, au fond de vous-même, vous n’avez pas envie de donner ce droit, je le respecterai fondamentalement –, mais il faut tout de même revenir au texte et le lire sans anticiper sur les débats que nous aurons sur l’article 5 avec une excuse qui n’en est pas une.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’expression de « tromperie sur la marchandise » qu’a employée M. Hetzel m’a heurté. Nous pouvons, à propos de ce texte, avoir des convictions différentes, mais il faut accorder à chacun la part d’humanité qui s’impose ici. L’idée que nous pourrions être favorables à ce texte pour légaliser l’accès au suicide me blesse. Attention à l’impact des mots que nous employons ! Sur le plan éthique, on a le droit, par exemple, de refuser une chimiothérapie, même si elle peut avoir des effets, parce que c’est la chimiothérapie de trop. On doit pouvoir refuser des traitements, même destinés à atténuer des douleurs psychologiques : j’y suis, en tout cas, favorable. Je voterai contre les amendements.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Pilato, il faut en effet passer par les soins palliatifs, car, la plupart du temps, les patients qui y sont très bien accompagnés ne demandent plus l’aide à mourir.

Toutefois, de nombreux départements ne possèdent pas d’unité de soins palliatifs et n’en auront pas avant longtemps, si bien que les personnes concernées n’auront pas la liberté de choisir car, à défaut, on leur suggérera l’aide à mourir. C’est là qu’est le problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS917 de Mme Christine Loir, AS868 de Mme Lisette Pollet, amendements identiques AS45 de M. Patrick Hetzel et AS780 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendement AS799 de Mme Marie-France Lorho, amendement AS570 de M. Paul-André Colombani, amendement AS800 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)

Mme Christine Loir (RN). Mon amendement traduit notre volonté, que je crois partagée ici, de continuer à développer les soins palliatifs et d’offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. À chaque demande, nous devons pouvoir garantir à la personne en souffrance l’accès à des soins adaptés, le soulagement de sa douleur et la rupture de son isolement.

Mme Lisette Pollet (RN). Le but de la proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’il existe une solution efficace, mais de soulager les souffrances irréductibles. Mon amendement tend donc à restreindre le recours à l’euthanasie au cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. La rédaction actuelle de l’article 4 permet de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

M. Patrick Hetzel (DR). La possibilité de recourir à l’aide à mourir après avoir choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement crée un effet de seuil artificiel, car le pronostic vital, qui n’est peut-être pas engagé en l’état, pourrait le devenir par la suite d’une décision personnelle qui entraînerait l’application du dispositif. Il faut évidemment prendre en compte la libre volonté du patient, comme c’est déjà le cas dans la loi, mais l’automaticité crée, en elle-même, une ambiguïté terrible. Une personne pourrait se trouver dans une situation de désespoir qui la ferait considérer que c’est une voie, et je ne pense pas que ce soit souhaitable. D’où mon amendement AS45.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je suis favorable à l’aide à mourir, mais l’automaticité que prévoit la fin de l’alinéa ne va pas dans le sens de l’équilibre indispensable à l’acceptation du texte par une majorité d’entre nous.

M. Christophe Bentz (RN). Je défends les amendements AS799 et AS800. Nous avons voté à l’unanimité le texte précédent, relatif aux soins palliatifs, mais nous refusons que ceux-ci ne soient plus évoqués dans cette proposition de loi. Il était question tout à l’heure de respect du choix et de liberté individuelle mais, dans les faits, comme l’a dit Mme Dogor-Such, près de 200 000 Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Est-ce un choix libre que de devoir choisir entre le fait de continuer à souffrir et la mort par le biais de l’aide à mourir, du suicide assisté ou de l’euthanasie ? C’est une vraie question de fond.

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement AS570 ne remet pas en cause le refus de traitement ; il vise au contraire à clarifier la rédaction à cet égard en distinguant le refus, l’arrêt et la limitation du traitement.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. La proposition de loi relative aux soins palliatifs a été très bien votée, ce dont nous nous réjouissons tous. Ce n’est donc plus le sujet du débat. Pénaliser les personnes qui demanderaient l’arrêt de leur traitement, comme le leur permet la « loi Kouchner » du 4 mars 2002, reviendrait à choisir les personnes qui ont accès à l’aide à mourir. Je suis donc défavorable à tous ces amendements – même à l’amendement AS570 de M. Colombani, dont je salue néanmoins la volonté d’améliorer le texte.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La loi Kouchner permet d’arrêter un traitement. Par ailleurs, un patient atteint d’un cancer en phase terminale ou avancée peut se voir proposer des chimiothérapies dites « de confort », qui ont toutefois des conséquences importantes et que les patients refusent parfois, alors que très peu refusent le traitement antalgique. On ne peut donc pas supprimer cette partie de l’alinéa, car on a le droit de refuser un traitement sans être pourtant condamné à choisir l’aide à mourir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS244 de Mme Justine Gruet

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement vise à ajouter un critère consistant à avoir « refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ». Tant que nous n’aurons pas réussi à déployer l’accompagnement en soins palliatifs, et même l’accompagnement financier de la perte d’autonomie, nous devons nous assurer que le refus ne se fait pas par défaut. Faute de l’infrastructure nécessaire d’hospitalisation à domicile et d’accompagnement permettant une prise en charge de qualité en soins palliatifs, on pourrait être confronté à une demande inadaptée d’aide à mourir.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Avis défavorable.

Cette condition supplémentaire a déjà été abordée dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs. S’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs partout en France, des unités mobiles permettent à chacun d’avoir accès à ces soins s’il le souhaite.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS243 de Mme Justine Gruet, AS869 de Mme Lisette Pollet, AS709, AS710 et AS711 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

Mme Justine Gruet (DR). Mon amendement vise à ce que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Il ne s’agit pas de rendre la procédure plus complexe, mais bien de redonner à chacun les compétences appropriées en matière d’analyse des critères. Ce n’est pas à une équipe médicale qu’il revient de déterminer si un avis est libre et éclairé, car elle n’a pas toujours connaissance de toutes les pressions sociales ou familiales qui peuvent s’exercer. Vérifier qu’il n’y a pas de volonté de la famille de faire pression sur le choix du patient est d’ailleurs une procédure rapide.

M. Christophe Bentz (RN). Dans le même esprit, mes amendements sémantiques de précision et de restriction visent à s’assurer du respect de la volonté de la personne et du caractère libre et éclairé de son choix, lequel doit s’exercer sans aucune contrainte ni pression.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Nous abordons là une longue liste d’amendements portant sur la volonté libre et éclairée. L’alinéa 9 est très clair et sans aucune ambiguïté : il n’y a pas de possibilité de pression extérieure et la personne exprime son souhait en toute connaissance de cause. Les médecins s’assurent du respect de ce contexte.

Les amendements ne sont pas utiles et sont même parfois contre-productifs : ils sont, en tout cas, contraires à l’esprit du texte. Je rappelle en effet que la personne doit confirmer et réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant.

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). L’estimation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté doit être bornée car elle est délicate. Les personnes en fin de vie sont en effet souvent vulnérables et doivent être protégées des pressions médicales, familiales ou sociétales. Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements.

M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle que, chaque jour, la justice prononce en moyenne deux condamnations pour abus de faiblesse de personnes malades ou âgées. C’est énorme ! Toutes les familles ne sont pas aimantes et tous les entourages ne sont pas bienveillants. Des précautions sont donc nécessaires.

Mme Justine Gruet (DR). La question qui se pose est celle de savoir si le corps médical est capable d’évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté. Dans le cas d’une mise sous tutelle ou curatelle, l’évaluation est effectuée par le juge, non par le médecin.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Personne ne remet en question la capacité du médecin à évaluer l’accord libre et éclairé du patient à une opération chirurgicale. Avec cet amendement, vous poussez « mémé dans les orties » !

M. Patrick Hetzel (DR). Nous avons envie de protéger mémé, car nous ne sommes pas dans un monde de bisounours. L’abus de faiblesse est une réalité et notre rôle de législateur est de mettre en place des garde-fous.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La capacité des personnes mises sous tutelle ou curatelle à exprimer leur consentement et à exercer leur discernement doit bien sûr être interrogée. En revanche, obliger les personnes demandant l’aide active à mourir à passer devant un juge risquerait d’encombrer la justice et constituerait surtout un manque de respect de l’autonomie et de la dignité de la personne. Ce respect doit être assuré jusqu’au bout.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mettons un instant le droit de côté – l’Organisation des Nations unies a d’ailleurs demandé à la France de revoir son droit concernant les personnes mises sous tutelle ou curatelle – pour nous intéresser à la parole de la personne. Je ne vois pas en quoi un juge, qui va passer une demi-heure avec la personne concernée, pourrait mieux évaluer les pressions qu’elle pourrait subir que le personnel soignant. C’est à ce dernier de le vérifier en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’article 6 prévoit que le médecin qui prendra la décision peut vérifier l’existence d’éventuelles influences de l’entourage du patient en recueillant l’avis de l’aide-soignant et de l’auxiliaire médical qui l’accompagnent. Tout cela est donc un faux débat, qui démontre votre opposition à l’aide à mourir.

M. Philippe Vigier (Dem). Le texte prévoit une première phase au cours de laquelle la personne concernée demande l’aide à mourir de façon réitérée, mais cette requête ne suffit pas puisque, au cours d’une seconde phase que vous semblez ignorer, il revient au médecin, après une procédure collégiale, de prendre la décision.

Monsieur Hetzel, je vous le dis avec beaucoup de respect, évitez de parler du monde des bisounours pour un sujet aussi grave.

M. Thibault Bazin (DR). Le consentement libre et éclairé est un des principes fondamentaux de la bioéthique à la française. Il revient au juge de l’apprécier dans le cadre du don d’organe intrafamilial.

Comment le consentement libre et éclairé sera-t-il concrètement vérifié ? Le médecin devra prendre seul une décision irréversible, après une procédure collégiale très restreinte, dans des délais et avec des possibilités de recours limités. Il devra notamment prendre en compte l’effet de sidération consécutif à l’annonce du diagnostic d’une maladie grave et incurable. Le fait qu’il soit spécialiste d’une pathologie ne le rend pas forcément le mieux à même de juger du consentement libre et éclairé du patient.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS712 de M. Christophe Bentz.

Amendement AS405 de Mme Justine Gruet

Mme Justine Gruet (DR). La notion d’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée me paraît floue. Je propose de la remplacer par celle de capacité.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. La rédaction actuelle prévoit que le médecin contrôle l’aptitude de la personne – et non sa capacité – à manifester sa volonté libre et éclairée, ce qui permet de marquer une différence par rapport aux dispositions du droit civil sur les majeurs protégés, dans lesquelles la capacité désigne le libre usage des droits associés à la majorité comme le droit de vote ou le droit de gestion du patrimoine.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS713 de M. Christophe Bentz.

Amendement AS262 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Je propose que la demande prenne la forme d’un écrit déposé chez le notaire, à l’instar de ce qui se pratique en Autriche.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Encore une mesure qui risque d’allonger les délais. Le recueil du consentement, par le médecin, est déjà prévu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS48 de M. Patrick Hetzel, amendement AS806 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement propose de compléter l’alinéa 9 par une référence à l’article 223-15-2 du code pénal sanctionnant l’abus de faiblesse afin de protéger les personnes les plus exposées à ce risque.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement est similaire à celui défendu par M. Hetzel et vise à s’assurer que la décision est prise de façon indépendante.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées lorsque nous avons débattu de ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS568 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement propose d’exclure du dispositif les personnes en situation de déficience intellectuelle, comme nous y invitent les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. L’alinéa 9 prévoit déjà la condition d’aptitude « à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS425 de Mme Christine Pirès Beaune, AS888 de Mme Danielle Simonnet, AS584 de Mme Nicole Dubré-Chirat, AS776 de M. Michel Lauzzana, AS685 de Mme Élise Leboucher, AS426 de M. Jérôme Guedj, AS46 de M. Patrick Hetzel, AS686 de Mme Karen Erodi, AS918 de Mme Christine Loir et AS376 de Mme Marine Hamelet (discussion commune)

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Comme ma collègue Christine Pirès Beaune, j’attache beaucoup d’importance à la prise en compte des directives anticipées car elle permet de reconnaître le patient en tant que décisionnaire de son avenir. Nous devons veiller à donner toutes ses chances d’aboutir à ce texte, mais je ne pense pas que la prise en compte des directives anticipées influencera le vote.

Issu des propositions de l’ADMD et conforme aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental, l’amendement AS425 vise à prendre en compte les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne si ces directives ont été formulées dans la dernière année.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’ai l’espoir de faire changer d’avis ceux qui sont opposés à la prise en compte des directives anticipées. Je rappelle que la loi Claeys-Leonetti le prévoit pour laisser mourir le patient. Pour l’aide à mourir, les directives anticipées et l’expression de la personne de confiance garantissent la liberté de décider de sa fin de vie.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La rédaction de directives anticipées n’est pas systématique et ne concerne que 17 % des personnes. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement d’appel propose, sur le modèle canadien, de lui permettre de faire une demande anticipée d’aide à mourir, valable au moment où elle perdra sa capacité à s’exprimer et précisant le stade auquel elle souhaite le faire.

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous nous sommes battus pour qu’il y ait des directives anticipées : celles-ci doivent être prises en compte.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement AS685 est un compromis, qui répond à la fois aux attentes exprimées lors de la Convention citoyenne sur la fin de vie et aux inquiétudes de ceux craignant que des directives anticipées prises de longue date ne soient plus d’actualité.

Il propose, dans le cas particulier d’un accident entraînant une perte de conscience irréversible et attestée médicalement, de prendre en compte les directives anticipées « rédigées ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident ».

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre amendement de repli AS426 propose de prendre en compte les directives anticipées uniquement en cas d’affection accidentelle.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie, notamment celui d’une « sédation profonde et continue ».

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Mon amendement propose d’autoriser la finalisation de la demande par la personne de confiance, en lieu et place du patient, pourvu que les conditions suivantes soient remplies : il a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; il a indiqué les conditions dans lesquelles il souhaitait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic ; il a rédigé et réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience. Une telle disposition permet de prévenir le maintien en vie non consenti.

Mme Christine Loir (RN). Nous proposons que la demande d’euthanasie ne soit recevable que si elle a été exprimée dans des directives anticipées au moins trois mois auparavant.

Mme Marine Hamelet (RN). Afin d’éviter que la demande de mort ne soit faite sur un coup de tête ou à cause d’une douleur qui pourrait, par la suite, être soulagée, nous proposons d’ajouter une nouvelle condition : cette demande doit avoir été formulée dans les directives anticipées.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. La proposition de loi que j’avais déposée en 2021 prévoyait l’accès à l’aide à mourir par les directives anticipées. La vocation de ce texte était d’abord d’ouvrir le débat à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, ma responsabilité en tant que rapporteur général – et je pense pouvoir y associer les quatre rapporteurs thématiques – est de faire en sorte que le texte soit adopté. Nous devons donc trouver un équilibre.

Je n’ose y voir la moindre intention maligne, mais je suis surpris par les deux amendements du Rassemblement national qui proposent de prendre en compte les directives anticipées, même si je sais que certains députés de ce groupe, que je salue, voteront le texte.

Le texte repose sur le principe de la volonté libre, éclairée et réitérée. Dans le cadre de l’aide à mourir, les directives anticipées ne peuvent être assimilées à celles de la loi Claeys-Leonetti.

J’ai acquis la conviction que les directives anticipées ne devaient pas être prises en compte dans le cas de l’aide à mourir grâce aux auditions des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à aider une personne à mourir, pourvu qu’ils puissent avoir un dernier instant d’échange au cours duquel celle-ci réitère sa volonté.

Pour autant, je ne nie pas la problématique, mais nous ne pouvons pas adopter ces amendements. Nous devons en effet garantir la cohérence entre les votes de la commission des affaires sociales ainsi que l’équilibre du texte. J’invite tous ceux qui souhaitent que ce texte soit adopté à rejeter ces amendements.

Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). La loi Claeys-Leonetti prend en compte les directives anticipées, mais le dispositif s’applique à des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, ce qui est complètement différent. Le suicide assisté doit faire l’objet d’une demande réitérée lorsque la fin est proche, afin que ce geste ne relève que de la seule responsabilité de la personne concernée.

Nous devons par ailleurs clarifier la hiérarchie entre la volonté exprimée dans les directives anticipées et la décision de la personne de confiance : laquelle doit primer ?

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur : si les directives anticipées ne doivent pas être prises en compte, ce n’est pas pour que le texte soit adopté.

Les associations de personnes handicapées sont très inquiètes. Les volontés d’une personne en pleine possession de ses moyens ne seront en effet pas forcément les mêmes lorsqu’elle sera diminuée. Une personne atteinte de la maladie de Charcot peut ainsi, au moment du diagnostic, imaginer que la perte de mobilité obligeant à utiliser un fauteuil sera trop dure à vivre, puis, lorsqu’elle se retrouve en fauteuil, elle pourra souhaiter, si elle dispose d’un bon matériel, continuer avant de se retrouver alitée. Si tout se passe bien, ce ne sera finalement que lorsqu’elle sera sous respirateur avec des douleurs contre lesquelles rien ne peut être fait qu’elle prendra la décision. Je vous renvoie au film Le Scaphandre et le Papillon, qui raconte l’histoire d’une personne se retrouvant dans un état très limité mais qui a pourtant écrit un livre.

Le texte ne pourra pas couvrir toutes les situations, mais la volonté de la personne doit être vérifiée jusqu’au dernier moment.

Mme Annie Vidal (EPR). L’un des critères d’ouverture du dispositif d’aide à mourir est l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. On ne peut donc pas intégrer les directives anticipées dans ce texte. En outre, cela élargirait encore plus que nous ne l’avons déjà fait l’accès à l’aide à mourir, ce qui n’est pas souhaitable. Encadrer la prise en compte des directives anticipées par des délais n’a pas de sens puisque tout dépend de l’évolution de l’état de la personne. Nous devons être très prudents.

La parole de la personne de confiance, dont les missions ont été bien définies par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, par le code de l’action sociale et des familles et par le code de la santé publique, doit primer sur toute autre parole puisqu’elle exprime la volonté du patient.

M. Philippe Vigier (Dem). Je voterai contre ces amendements. Je n’ose imaginer quel message nous enverrions à nos compatriotes si nous offrions la possibilité d’anticiper le recours à l’aide à mourir. Le consentement libre et éclairé ne peut être exprimé qu’en situation : c’est lorsque la personne concernée est confrontée à une impasse totale qu’elle doit confirmer son souhait. Cette modalité est essentielle à l’équilibre du texte et je pense qu’elle satisfera nos collègues des groupes Horizons & Indépendants et Droite Républicaine, dans leur volonté d’encadrer l’accès à cette aide.

M. Yannick Monnet (GDR). Ma position a évolué : je suis désormais défavorable à ce que l’aide à mourir figure dans les directives anticipées. Comme les personnels soignants le soulignent, le rapport à sa propre mort est fluctuant ; on ne saurait s’assigner à soi-même une position fixe. Il est fondamental de recueillir le consentement de la personne au dernier moment car le chemin est sans retour.

M. René Pilato (LFI-NFP). Nos amendements sont issus d’un intense débat au sein de notre groupe sur ce qu’il est possible ou pas d’inscrire dans les directives anticipées. Nous considérons que certains cas précis méritent réflexion. Qu’en sera-t-il pour les personnes ayant perdu conscience de manière irréversible, à la suite d’un accident ou bien juste après que le médecin a accepté leur demande d’aide à mourir parce que leur situation remplissait tous les critères ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai contre ces amendements. Je ne nie pas l’importance des directives anticipées : l’affaire Vincent Lambert montre à quel point il est utile d’en rédiger lorsqu’on est bien portant. Toutefois, j’estime que l’aide à mourir n’a pas à y figurer au risque de rompre l’équilibre du texte. Cela revient en effet à supprimer la cinquième condition que pose l’article 4 : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Par ailleurs, cela conduit à élargir le nombre des personnes éligibles, dont feraient notamment partie les patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Rappelons que cette proposition de loi n’a pas vocation à répondre à toutes les situations.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons été beaucoup sollicités, notamment par des jeunes pratiquant des sports extrêmes, sur le recours à l’aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible consécutive à un accident. Notre amendement tente d’apporter une solution pour que la volonté de la personne soit respectée, mais une solution encadrée puisque nous posons comme condition le caractère récent des directives anticipées.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il faut avoir conscience du fait que nos amendements concernent un nombre extrêmement limité de cas, d’autant plus limité que les directives anticipées sont un dispositif peu connu, y compris en milieu hospitalier, comme j’ai pu le constater à l’accueil de l’hôpital de Langon en 2021.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les personnes visées, à la différence des patients atteints de la maladie de Charcot, n’ont plus la capacité d’exprimer leur volonté – je pense notamment à Vincent Humbert ou aux personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer – et il importe de prendre en compte les souhaits qu’elles ont émis avant de perdre leur discernement, dans les limites posées dans les amendements : perte de conscience irréversible, à la suite ou non d’un accident ; rédaction ou actualisation des directives anticipées au cours des trois dernières années.

M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, vous vous étonnez de nos amendements mais nous ne considérons pas, comme vous, que ce texte est équilibré. Amendement après amendement, nous cherchons donc, de manière nullement dissimulée, à restreindre au maximum les possibilités d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le critère de l’inscription dans les directives anticipées pourrait dissuader beaucoup de Français d’y recourir.

Mme Christine Loir (RN). Il n’y a rien de caché ou de détourné dans mon amendement, monsieur Falorni. Il précise seulement que le patient devra avoir exprimé son souhait dans ses directives anticipées au moins trois mois avant de formuler sa demande.

Par ailleurs, madame Rousseau, dans le cas de la maladie d’Alzheimer, ce ne sont pas les personnes qui en sont atteintes qui souffrent mais les membres de leur famille. (Exclamations.) Elles n’ont pas à figurer dans le dispositif.

L’amendement AS776 de M. Michel Lauzzana est retiré.

La commission rejette successivement les amendements AS425, AS888, AS584, AS685, AS426, AS46, AS686, AS918 et AS376.

Amendements AS406 de Mme Justine Gruet, AS375 de Mme Marine Hamelet, AS659 de Mme Angélique Ranc, AS944 de M. Philippe Juvin, AS47 de M. Patrick Hetzel et AS268 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme Justine Gruet (DR). Notre amendement ajoute deux critères. Le premier prévoit, avant toute demande d’aide à mourir, un séjour en soins palliatifs. L’expérience montre en effet que, dans la grande majorité de cas, une prise en charge adéquate dans ce type de structure aboutit à la disparition de la demande de mort. Le second confie au médecin la possibilité de saisir un juge pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement.

Mme Marine Hamelet (RN). La manifestation de la volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès aux soins palliatifs alors qu’elle en a exprimé la demande. À cet égard, je m’inquiète que de nombreux départements ruraux comme le mien soient encore dépourvus d’unités de soins palliatifs.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS659 est défendu.

M. Philippe Juvin (DR). Pour « manifester sa volonté de façon libre », il faut avoir le choix : il importe que les personnes appelées à faire une demande se soient au moins vu proposer une prise en charge en soins palliatifs.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement va dans le même sens que le précédent : il s’agit de s’assurer que la possibilité d’accéder aux soins palliatifs a été proposée à la personne qui a toute liberté, bien sûr, d’accepter ou pas.

M. Thibault Bazin (DR). Dans une étude publiée en 2018, intitulée Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ?, le Conseil d’État soulignait la chose suivante : « L’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie. » En ce sens, il convient d’ajouter une sixième condition : « avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs ». Cela me semble cohérent avec l’objectif de la première proposition de loi que nous avons examinée, qui est de garantir l’accès aux soins palliatifs.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Les auteurs des amendements, qu’ils proposent que la prise en charge en soins palliatifs soit obligatoire ou facultative, seront satisfaits. L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit en effet que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».

Avis défavorable sur tous les amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). Faire de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition supplémentaire est devenu fondamental pour moi. Cette exigence est déterminante quand on sait que les seuls personnels capables d’accompagner les personnes en fin de vie sont ceux des soins palliatifs et que la moitié d’entre elles n’y ont pas accès.

M. Thibault Bazin (DR). Le chapitre qui nous occupe est consacré aux conditions d’accès, le suivant, dont relève l’article 5, à la procédure. Le texte dispose bien que le médecin doit proposer à la personne un accès aux soins palliatifs, mais que se passera-t-il si elle ne peut pas y être admise alors même qu’elle le souhaite ? Sera-t-elle ou non éligible ?

M. Philippe Juvin (DR). Dans un esprit constructif, je retire mon amendement, considérant que l’article 5 pose une condition, mais je maintiens que l’accès aux soins palliatifs est fondamental et qu’il faut s’interroger sur les conséquences de l’impossibilité d’y recourir. Toutefois, nous ne saurions les considérer comme l’alpha et l’oméga de l’accompagnement de la fin de vie. C’est une condition nécessaire mais pas suffisante. Nous connaissons le poids des conditions sociales : pour une personne pauvre et isolée, la situation est bien sûr plus difficile que pour une personne riche et entourée.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Monsieur Monnet, ce serait une erreur de conditionner l’accès à l’aide à mourir à une prise en charge en soins palliatifs, qu’il s’agisse d’unités de soins palliatifs, de lits identifiés de soins palliatifs ou d’équipes mobiles. Si l’article 5 prévoit qu’une telle prise en charge est proposée, elle ne saurait en aucun cas être imposée à la personne qui formule une demande, en vertu du principe d’autonomie individuelle. Il ne faudrait pas que de bonnes intentions conduisent à rendre le droit à l’aide à mourir inopérant.

Mme Justine Gruet (DR). Je vais également retirer mon amendement, qui revient à imposer une prise en charge en soins palliatifs alors que notre but est de respecter le libre choix du patient. Je me rallierai à celui de M. Bazin, qui garantit précisément la possibilité de choisir de manière éclairée, après avoir reçu des explications.

M. Philippe Vigier (Dem). Veillons à ce que le sens des mots que nous avons choisis tous ensemble ne soit pas détourné et à ce que l’équilibre du texte soit préservé. Il importe de proposer, et non d’imposer, une prise en charge en soins palliatifs, à l’heure où ceux-ci entrent dans une phase de généralisation, après que leur développement a accumulé des retards.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous n’imposons pas de prise en charge en soins palliatifs, mais il est de la responsabilité de notre société d’accompagner les personnes en fin de vie pour alléger leurs douleurs ou prolonger leur vie. Avant de décider quoi que ce soit, il faut que tous les Français concernés passent d’abord par ces soins, d’autant qu’y accéder reste difficile, comme nous l’avons vu récemment avec le texte sur les déserts médicaux.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis favorable à l’amendement de Thibault Bazin, car l’accompagnement en soins palliatifs doit être un droit effectif et non l’objet d’une simple information.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. La première des deux propositions de loi, adoptée à l’unanimité, avait précisément pour objet de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Si nous votions ces amendements, cela reviendrait à mettre en doute son utilité. Pour ma part, étant résolument optimiste, je crois en ce texte qui, sur ce point, complète celui que nous examinons.

Mme Annie Vidal (EPR). Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. Rappelons que la stratégie décennale prévoit une hausse de 66 % du budget qui leur est consacré – augmentation considérable dans le contexte budgétaire actuel –, cette progression venant compléter l’accroissement de 22 % intervenu entre 2017 et 2022. Le nombre de départements dépourvus d’unités de soins palliatifs est passé de vingt-deux à dix-neuf et descendra à dix en 2026. À ces unités s’ajouteront des équipes mobiles, des lits de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement, qui libéreront des places en milieu hospitalier. Le soutien aux soins palliatifs connaît donc une dynamique très positive.

Les amendements AS406, AS944 et AS47 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements AS375, AS659 et AS268.

Amendement AS1060 de M. Serge Muller

M. Serge Muller (RN). Nous ajoutons une condition supplémentaire : ne pas être atteint d’une maladie neuro-évolutive ou neurodégénérative, en phase précoce ou intermédiaire. Ces maladies altèrent en effet progressivement, souvent de manière insidieuse, les facultés cognitives et affectent le discernement, y compris dès les premiers stades, comme on l’a constaté pour la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou la SLA. Par respect pour l’intégrité de la personne, il convient d’éviter toute décision irréversible prise sur une base cognitive incertaine.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS263 de M. Thibault Bazin, AS935 de M. Serge Muller et AS714 de M. Christophe Bentz (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Là encore, il s’agit d’ajouter une nouvelle condition : ne pas être atteint d’une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

M. Serge Muller (RN). Mon amendement va dans le même sens : dans un esprit de prudence et responsabilité, il vise à protéger les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique sévère altérant leur discernement en les excluant du dispositif. Il ne faudrait pas qu’elles prennent une décision irréversible dans un moment d’égarement ou de désespoir. Je me fonde sur des réalités cliniques observées lors de mon parcours professionnel : la souffrance psychique peut donner lieu à des demandes de mort qui relèvent non d’un choix lucide mais d’un appel à l’aide et qui ne sont plus exprimées, une fois la crise passée. Il importe de poser cette ligne rouge éthique, dans le respect de la dignité des personnes concernées.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de cette question.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous savons qu’il y a un problème d’accompagnement en psychiatrie : de nombreux patients ne sont pas soignés pour leurs troubles organiques, alors que ceux-ci sont susceptibles de faire flamber leurs troubles psychiatriques, tout simplement parce qu’on n’accorde aucun crédit à leurs souffrances. Par ailleurs, une personne qui délire ne le fait pas tout le temps, car les traitements agissent. Une personne qui délire ne raconte pas non plus n’importe quoi. Un patient schizophrène peut fort bien dire que les douleurs physiques qu’il endure, du fait d’un cancer, par exemple, lui sont insupportables et exprimer le souhait que cela s’arrête. Il faut respecter la liberté de la personne.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ces amendements, qui reflètent une méconnaissance des troubles psychiatriques dont souffrent 13 millions de personnes en France, sont discriminants. Ils visent à les priver de leur capacité à choisir alors que le discernement est affecté à des degrés variés voire pas du tout par ces pathologies et que d’autres, de nature non psychiatrique, peuvent également l’altérer. On ne saurait exclure une personne atteinte d’une pathologie psychiatrique de l’aide à mourir si elle remplit les critères énumérés dans la loi.

M. Hervé de Lépinau (RN). Chacun sait ici que la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine en France : nous avons relativement peu de centres de traitement et de psychiatres, alors que les maladies psychiatriques augmentent. Il paraît prudent de poser un garde-fou, dès lors que la médecine n’est pas en mesure de traiter la totalité du spectre de ces maladies. En votant ces amendements, nous fragiliserions la protection que nous devons aux malades atteints de pathologies psychiatriques.

M. Philippe Juvin (DR). Certains malades psychiatriques sont parfaitement capables d’avoir un avis libre et éclairé, mais d’autres pas – il faut ne jamais en avoir rencontré pour penser qu’ils ont tous une capacité de discernement. C’est pourquoi je préfère l’amendement de M. Muller, qui évoque un trouble psychiatrique sévère. Par ailleurs, le recours au psychiatre prévu par l’amendement de M. le rapporteur général me semble constituer un filet de sécurité minimal : en cas de maladie psychiatrique, la moindre des choses est de solliciter l’avis d’un psychiatre. Vous ne pouvez pas vous en exonérer et considérer que la maladie psychiatrique ne pose aucun problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS49 de M. Patrick Hetzel

M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes d’accord pour considérer que certains malades psychiatriques peuvent exprimer un avis libre et éclairé. En revanche, si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il doit faire appel à un psychiatre : là encore, c’est un filet de sécurité nécessaire.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Cet amendement est satisfait, puisque l’alinéa 8 de l’article 6 prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS51 de M. Patrick Hetzel

M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons prévoir un nouveau filet de sécurité, en excluant de l’aide à mourir les personnes qui présentent un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer leur jugement.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Les conditions fixées par l’alinéa 9 de l’article 4 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d’accéder à l’aide à mourir. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les patients se trouvant dans cette situation.

Avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Prenons garde à ne pas stigmatiser la santé mentale. Penser que, parce qu’elle présente une vulnérabilité psychologique, une personne atteinte d’un cancer très douloureux ne peut pas dire qu’elle a mal et qu’elle veut accéder à l’aide à mourir pose véritablement problème. Quand un malade en fait la demande, on vérifie qu’il répond à l’ensemble des critères. Nous ne pouvons pas en exclure ceux qui ont un trouble psychiatrique, même important. C’est une question de respect des droits de l’homme.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous anticipons le coup d’après de cette loi cliquet. Nous parlons pour le moment de cancers en phase terminale : de toute évidence, un détenu ou une personne très vulnérable atteints d’une maladie psychiatrique peuvent parfaitement demander à bénéficier de l’euthanasie ou de l’aide active à mourir. Nous voyons toutefois ce qui se passe en Belgique et aux Pays-Bas et nous savons qu’un jour, vous défendrez l’euthanasie et le suicide assisté pour des personnes qui en ont assez de vivre. Des personnes qui seront dans une situation de dépendance ou d’enfermement, comme les détenus, demanderont une liberté non pas conditionnelle mais définitive : la mort.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1052 de M. Philippe Juvin, AS265 de M. Thibault Bazin et AS50 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Mon amendement s’intéresse aux personnes sous protection juridique, dont on considère, par définition, qu’elles ne sont pas capables de réaliser certains actes. Il nous paraîtrait logique que quelqu’un qui n’a pas le droit de faire un chèque ou de contracter, par exemple, ne puisse pas bénéficier de l’aide active à mourir. Cela renvoie au débat que nous avons eu sur le recours au juge. J’entends que tout le monde est autonome, mais il y a tout de même des personnes dont la société considère, par la voix du juge, qu’elles ne sont pas capables de prendre certaines décisions importantes ; il me paraît difficile de considérer que l’aide active à mourir n’en fait pas partie.

M. Thibault Bazin (DR). À titre de repli, au cas où l’amendement de M. Juvin ne serait pas adopté, je propose d’exclure de l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. En effet, leur situation ne leur permet pas toujours d’exercer leur volonté de manière libre et éclairée. Nous risquons d’être confrontés à des cas compliqués ; or nous parlons d’une décision irréversible, l’administration d’une substance létale dans des délais assez restreints.

M. Philippe Juvin (DR). L’amendement AS50 est défendu.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, rendu l’année dernière, le Conseil d’État a considéré qu’il était cohérent d’y inclure les majeurs protégés. Par ailleurs, les articles 5 et 6 répondent pleinement à vos préoccupations.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Est-il normal que quelqu’un qui n’a pas le droit d’ester en justice, de contracter ou de signer un chèque se voie reconnaître celui de demander l’euthanasie ? J’aimerais obtenir une réponse précise à cette question fondamentale, même si j’ai bien compris que Mme la rapporteure ne souhaitait rien changer au texte.

M. Thibault Bazin (DR). Le Conseil d’État s’est prononcé sur un texte différent ; depuis, l’économie générale de l’article qui nous occupe a été modifiée, notamment en ce qui concerne les critères d’accès. Au vu de ces derniers, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’inclusion des personnes placées sous protection juridique. Nous parlons tout de même de l’administration d’une substance létale : cela implique de prendre des précautions pour ces personnes, comme nous l’avons fait dans les lois de bioéthique. La question mérite d’être débattue.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Rappelons qu’en matière de protection juridique, la France a été condamnée par l’Organisation des Nations unies pour non-respect des droits de l’homme. Les pratiques en vigueur posent donc déjà problème. Vos amendements sont trop larges et ne fonctionnent pas : ce n’est pas parce qu’une personne n’arrive pas à gérer ses comptes qu’elle ne peut pas vouloir mettre fin à ses jours parce qu’elle souffre de douleurs terribles, ce n’est absolument pas la même chose. Si le médecin qui vérifie le discernement de la personne constate qu’elle n’est pas en état de manifester une volonté libre et éclairée, elle n’entrera pas dans le dispositif. La protection juridique n’a rien à voir avec cela.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS1067 et AS1095 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’ajouter aux critères ouvrant droit à l’aide à mourir le fait de jouir de l’intégralité de ses droits civils. Mes amendements s’intéressent aux personnes dont les droits ont été limités par la société pour des raisons diverses, dont certaines peuvent témoigner d’une difficulté à prendre des décisions importantes – la décision ultime étant de mettre fin à ses jours.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Ces amendements portent atteinte au principe d’égalité d’accès à l’offre de soins. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS1016 de M. Philippe Juvin et AS264 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Ce texte nous est présenté comme une loi de liberté : les personnes sont libres de choisir la mort. C’est une philosophie – on peut la partager ou non. Or la prison n’est pas le lieu où l’on exprime le plus sa liberté, vous en conviendrez. Un condamné à dix, quinze ou vingt ans de réclusion pourra demander l’euthanasie dans les locaux pénitentiaires s’il remplit l’ensemble des critères. Mon sentiment est que l’on n’est pas libre choisir quand on est en prison.

M. Thibault Bazin (DR). Il y a lieu de s’interroger sur les personnes qui sont privées de liberté parce qu’elles sont incarcérées ou font l’objet d’une mesure de probation. Elles peuvent avoir une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, sans pour autant que leur pronostic vital soit engagé à court terme, et ne pas éprouver de souffrances physiques mais seulement des souffrances psychologiques – cela peut se comprendre quand on est incarcéré. Expriment-elles un consentement libre et éclairé ? C’est une vraie question.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Là encore, vos amendements porteraient atteinte au principe d’égalité d’accès à l’offre de soins. Avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Dans votre logique, faudrait-il faire de l’acharnement thérapeutique pour qu’une personne qui souffre terriblement purge toute sa peine et souffre jusqu’au bout ? Ce n’est pas sérieux. Si un détenu remplit tous les critères, il doit pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Le fait d’être privé de certains droits n’implique pas le devoir de souffrir à cause d’un cancer.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La dernière fois que cette disposition a été proposée, c’était par le Rassemblement national ; je vois que c’est contagieux. Un détenu est un citoyen avant tout ; il a des droits – notamment celui de voter – et il garde sa liberté de pensée. Quand il est gravement malade, il peut sortir de prison pour être hospitalisé et soigné comme tout un chacun. Tout malade a le droit d’être accompagné, de bénéficier de soins palliatifs et d’accéder à l’aide à mourir s’il le demande.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je découvre que nous pouvons compter sur M. Juvin et M. Bazin dans le combat pour l’amélioration des conditions de vie en milieu carcéral ! C’est au moins une avancée.

Je comprendrais votre inquiétude si les conditions d’accès à l’aide à mourir n’étaient pas cumulatives : pour remédier à la détresse des détenus, on faciliterait leur accès au suicide, indépendamment des autres critères, ce qui exonérerait la collectivité d’améliorer les conditions de rétention. Or le texte prévoit bien des critères cumulatifs : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement, etc. Vous estimez que les détenus doivent être privés de cette ultime liberté, même quand ils sont en fin de vie. C’est sordide. Doivent-ils être condamnés à souffrir pour purger leur peine jusqu’au bout ? C’est effroyable. Un individu privé de liberté reste un citoyen qui conserve certaines libertés.

M. Hervé de Lépinau (RN). Si le milieu carcéral avait le meilleur système de santé au monde, cela se saurait. Dans de nombreux centres de rétention et de maisons d’arrêt, le traitement médical est très sommaire et les personnes qui présentent une pathologie sont en détresse : je suis avocat depuis trente ans, et cette réalité m’a été clairement exprimée par les directeurs d’établissements pénitentiaires et les médecins que j’ai rencontrés.

Nous savons pertinemment que vous voudrez faire évoluer cette loi et que, par effet cliquet, les garde-fous sauteront pour autoriser les personnes privées de liberté à mettre fin à leurs jours quand la détention leur sera intolérable. Par esprit d’humanité, nous devons prévenir ce genre de dérives.

M. Philippe Juvin (DR). Nous gagnerions à ne pas nous caricaturer mutuellement. Je m’intéresse aux conditions de détention depuis très longtemps ; j’ai écrit sur la question et j’ai passé du temps dans les prisons et les tribunaux. Ce sujet est capital parce qu’il est révélateur d’une société. J’ai affirmé plusieurs fois dans l’hémicycle que les conditions de détention étaient indignes en France ; nous devons mener un combat pour y remédier.

Ce qui me gêne est que personne ne semble percevoir combien l’idée d’administrer la mort en prison est abyssale et ouvre des problèmes potentiels immenses.

Oui, en prison, on est mal soigné ; quand on y est très malade, on y est très mal soigné. Oui, en prison, on se suicide beaucoup plus qu’ailleurs. Vous allez permettre à des personnes qui sont très malades, qui sont mal soignées et qui ont une propension élevée à vouloir se suicider d’accéder au suicide assisté. On touche du doigt une chose incroyable. Je suis très surpris que mes collègues de gauche, qui sont culturellement les plus attentifs aux questions sociales liées à l’emprisonnement, ne perçoivent pas le caractère insondable de ce sujet.

M. Serge Muller (RN). Je suis très inquiet pour nos compatriotes atteints de troubles psychiatriques, notamment ceux qui sont en prison. Pour être éligible à l’aide active à mourir et au suicide assisté, il faut être atteint d’une affection grave et incurable. Or la schizophrénie est une maladie très grave et incurable ; je n’ai jamais vu personne en guérir. Si un malade atteint de troubles psychiatriques demande à mourir en prison, on accèdera à sa requête.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un détenu atteint d’une maladie grave et incurable qui engage son pronostic vital a le droit de sortir de prison ; vous êtes donc hors sujet.

Par ailleurs, quand le juge condamne quelqu’un à la détention, il ne lui fait pas perdre ses droits à prendre des décisions pour sa propre vie. Les décisions liées à sa santé lui appartiennent toujours ; nous ne devrions même pas en débattre.

M. Théo Bernhardt (RN). J’entends les partisans de cette proposition de loi parler d’accès aux soins ; or la fin de vie n’est pas un soin. Soigner, c’est essayer de maintenir en vie dans les meilleures conditions possibles, ce n’est pas donner la mort. Soigner, c’est permettre la vie.

S’agissant de la détention, Mme Simonnet nous a interpellés hors micro sur le bracelet électronique : est-ce au niveau du débat ? Vous voulez polémiquer alors que nous parlons de fin de vie et d’administration de la mort : c’est honteux.

M. Michel Lauzzana (EPR). L’accès à l’aide à mourir est soumis à divers critères. Une personne souffrant de schizophrénie n’étant pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, elle ne remplit pas les conditions prévues.

Enfin, vous ne pouvez pas fonder vos arguments sur d’hypothétiques évolutions du texte. Nous votons sur un texte précis, qui comporte des critères précis. Ne nous opposez pas un fantasme qui pourrait se concrétiser dans le futur.

Mme Annie Vidal (EPR). Indépendamment du point de vue que chacun peut avoir sur l’aide à mourir, nous devrions veiller à assurer la cohérence entre ce texte et la proposition de loi relative aux soins palliatifs, laquelle précise clairement que ces soins sont garantis y compris dans les lieux de privation de liberté. Il serait choquant d’exclure les détenus de l’aide à mourir, et de ne leur donner droit qu’aux soins palliatifs. La cohérence impose d’ouvrir les mêmes droits à tous.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS870 de Mme Lisette Pollet.

Amendement AS266 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Notre débat a montré que les conditions étaient sujettes à interprétation. C’est pourquoi je propose que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la HAS et du CCNE. Cela aidera les personnes qui seront chargées d’instruire les demandes et de juger si les malades sont éligibles.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

*

5. Réunion du lundi 28 avril 2025 à 21 heures 30 (après l’article 4 à article 5)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([240]).

Après l’article 4

Amendement AS15 de M. Alexandre Portier

M. Alexandre Portier (DR). Afin de préserver l’autonomie, la dignité et la liberté de choix des patients en fin de vie, l’amendement vise à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée « que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers ».

L’objectif est double : d’une part, protéger les patients des pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d’autres parties prenantes – l’aide à mourir doit rester une démarche personnelle et volontaire ; d’autre part, renforcer la transparence et la confiance dans le processus, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 4 et le sera davantage encore par l’article 5. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS399 de Mme Christelle Petex

M. Alexandre Portier (DR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS53 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement fait de l’accès garanti aux soins palliatifs un préalable à l’entrée en vigueur de l’aide à mourir.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Le sujet a été largement évoqué. La commission a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les soins palliatifs, dont la mise en œuvre s’étendra jusqu’en 2034.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS371 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Cet après-midi, la commission a rejeté les amendements tendant à inclure l’aide à mourir dans les discussions anticipées.

L’amendement vise à préciser dans l’article L. 1111-11 du code de la santé publique relatif aux directives anticipées que celles-ci ne peuvent pas concerner la demande d’une mort provoquée.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Dans l’une ou l’autre des propositions de loi, les directives anticipées ont été évoquées et les choses ont été dites clairement. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Elles ne sont sans doute pas aussi claires que vous le dites puisque des amendements reviennent sur le sujet. Par cohérence, écrivons donc cette règle.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III

Procédure

Article 5 : Demande d’accès à l’aide à mourir

Amendements de suppression AS54 de M. Patrick Hetzel, AS236 de Mme Justine Gruet et AS269 de M. Thibault Bazin

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement traduit notre hostilité à l’égard de l’article 5.

Mme Justine Gruet (DR). La loi Claeys-Leonetti apporte déjà une réponse aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Votre proposition de loi vise à offrir, au nom de la liberté de l’individu, une solution aux personnes qui veulent mourir, sans protéger suffisamment les plus vulnérables. Elle implique une intentionnalité, ce qui fait une différence notable sur le plan éthique et ce que je conteste.

Si une tierce personne doit intervenir lorsqu’une personne demande une aide à mourir sans que son pronostic vital ne soit engagé, cela constitue une rupture anthropologique.

M. Thibault Bazin (DR). L’article 5 pose des questions éthiques.

Je ne sais pas si nous en mesurons bien l’impact sur les relations entre soignants et soignés. Ne risque-t-on pas de les modifier ? Cela vaut aussi pour les soins prodigués : on sait que cette possibilité existe, selon une procédure simple, facile et rapide – à la différence de la sédation profonde et continue.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Ces amendements me semblent aller à rebours de l’intention de leurs auteurs. La suppression de l’article 5, loin de faire disparaître l’aide à mourir comme vous le souhaitez, limite son encadrement.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je note une profonde incohérence entre ces amendements de suppression et le discours que vous avez tenu jusqu’ici. Vous n’avez cessé de rabâcher la nécessité de proposer au patient des soins palliatifs, une prise en charge psychologique, etc. Or c’est exactement ce que propose l’article 5. Tenter de le supprimer prouve votre mauvaise foi plutôt que votre volonté de participer à la construction du texte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous voulez supprimer l’article 5 parce que vous êtes profondément opposés à l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir.

En réponse à M. Bazin, je ne sais pas si vous mesurez les conséquences de l’absence de ce droit pour les malades en France. Elle contraint à un parcours terrifiant aussi bien ceux qui vont en Suisse ou en Belgique pour accéder à l’aide à mourir que ceux qui ne peuvent faire cet ultime exil. Je ne sais pas si vous en mesurez l’impact pour notre système de santé et notre République. Qui sommes-nous pour priver les personnes qui sont dans des souffrances terribles, réfractaires à tout traitement, de ce qu’elles considèrent comme leur ultime liberté ?

L’article 5 est essentiel parce qu’il pose les conditions de l’exercice du droit à l’aide à mourir. Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression.

M. Christophe Bentz (RN). L’article 5 est le cœur du texte puisqu’il porte sur la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, que vous appelez aide à mourir.

Nous voterons les amendements de suppression parce que nous sommes opposés au texte dans sa totalité. Le dispositif crée une rupture totale dans l’accès aux soins. C’est une rupture éthique, anthropologique, et médicale. La vocation de la médecine est d’aider, de secourir, d’apporter un soin ; elle ne sera jamais d’administrer une substance létale à une personne humaine vivante.

M. Thibault Bazin (DR). L’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort doit bien sûr être soumise à une procédure, strictement encadrée dans la mesure du possible.

Un amendement de suppression est aussi une manière de souligner l’inadaptation et les insuffisances de la procédure qui est prévue. Elle fait peser une forte responsabilité sur le médecin qui sera chargé d’instruire la demande. Il ne faut pas sous-estimer l’impact pour lui d’un choix entre la vie ou la mort.

Le médecin peut proposer l’aide d’un psychologue ou d’un psychiatre ainsi que le recours à des soins d’accompagnement. Je ne pense pas que cela soit suffisant. Les soins palliatifs doivent intervenir beaucoup plus tôt. Ce sont autant de points sur lesquels une amélioration est nécessaire.

M. Patrick Hetzel (DR). Il n’y a pas dans cette commission, d’un côté, des députés de bonne foi et, de l’autre, des députés de mauvaise foi.

Il est de coutume de proposer une révision de la législation en vigueur lorsque celle-ci a produit tous ses effets. Or, vous le savez, la loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement appliquée. On fait semblant d’ignorer ce problème.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il y a quelque chose de paradoxal dans ces amendements de suppression. Depuis le début des débats, vous demandez que les règles soient claires et le processus balisé. En supprimant l’article, qui précise la procédure, vous allez à l’encontre de ce que vous souhaitez.

Par ailleurs, vous justifiez la suppression en vous appuyant sur des éléments qui ne figurent pas dans le texte. Ainsi l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Gruet mentionne-t-il une tierce personne qui doit intervenir lorsqu’une personne demande une aide à mourir sans que son pronostic vital ne soit engagé. Or je vous rappelle non seulement que pour pouvoir prétendre à l’aide à mourir, le pronostic vital doit être engagé ; mais que l’intervention d’une tierce personne n’est prévue à aucun moment. C’est la personne elle-même qui est la seule à pouvoir formuler la demande.

M. Philippe Vigier (Dem). Il ne s’agit pas d’un droit en moins, mais d’un droit en plus, qui ne retire rien à tous les autres.

M. Hetzel nous recommande d’attendre un complet déploiement des soins palliatifs et de la loi Claeys-Leonetti. Mais on sait très bien ce qui se passe dans les pays voisins. On n’a jamais un mot pour les personnes qui vont chercher le droit à mourir à l’étranger ; on n’en parle jamais, c’est un sujet tabou. On n’a jamais un mot pour les soignants qui, quelquefois, accompagnent des personnes sans aucun encadrement – j’en ai eu la preuve il y a encore quelques jours, ils réclament un cadre qu’il appartient au législateur de bâtir.

En ce qui concerne l’intervention d’une tierce personne, le débat a été tranché. Il a été décidé de s’en tenir au seul corps médical. Enfin, l’accès à l’aide à mourir n’est pas autorisé dans n’importe quelle situation. Il est question de pronostic vital engagé, de douleurs réfractaires, d’une personne qui est au bout d’un chemin.

M. René Pilato (LFI-NFP). Entre 2 000 et 3 000 personnes s’expatrient chaque année pour avoir le droit de mourir sans souffrir. Nous légiférons pour ces personnes-là et pour celles qui n’ont pas les moyens de partir à l’étranger. La France doit faire preuve d’humanisme et se hisser à la hauteur de ses voisins. Peut-on accepter que la souffrance d’un être humain dépende de ses moyens financiers ?

La commission rejette les amendements.

Amendement AS55 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Un autre écueil du texte est de considérer le suicide assisté et l’euthanasie comme un soin et de l’inscrire, à ce titre, dans le code de la santé publique. L’amendement s’oppose à cette conception. Bien qu’on utilise la terminologie de soin ultime, l’acte de donner la mort n’est plus un acte de soin. Il est d’une autre nature anthropologique. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer la référence au code de la santé publique.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.

D’abord la codification répond à une demande récurrente du Conseil constitutionnel depuis 1999, au motif qu’elle facilite l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Ensuite, je m’inscris en faux contre votre argument selon lequel la codification aurait pour effet de faire de l’aide à mourir un soin. Sans entrer dans le débat sur ce qu’est un soin ou pas, je rappelle que le code de la santé publique est très divers. Il y est question de bioéthique, de gouvernance des établissements publics de santé, de sécurité sanitaire des eaux et des aliments et même des débits de boissons – qui, quoi qu’on en pense, ne sont pas un soin. Chacun peut avoir son avis sur le sujet, mais nulle part, il n’est écrit dans le texte que l’aide à mourir est un soin.

M. Patrick Hetzel (DR). J’en conviens, le fait de codifier n’en fait pas un soin.

En revanche, la codification, qui contribue en effet à l’intelligibilité de la loi, peut être effectuée à différents endroits. Pourquoi n’avoir pas choisi le code civil ? C’eût été beaucoup plus clair et de nature à vaincre les réticences qu’expriment certains professionnels de santé.

M. Philippe Vigier (Dem). Je fais un parallèle avec la sédation profonde et continue, qui doit aboutir à ce que les fonctions vitales cessent. On peut s’interroger sur le fait de la considérer comme un soin.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je suis en désaccord avec M. Vigier. La sédation profonde et continue est un soin parce qu’elle est utilisée à court terme, souvent la nuit, pour soulager des douleurs insupportables ou un stress. Le décès est causé par l’évolution de la maladie. Il ne s’agit pas d’administrer une substance létale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS271 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Rédactionnel.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Le fait d’accoler au mot « personne » celui de « malade » n’est pas inexact mais pas utile non plus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS811 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS598 de Mme Annie Vidal, AS801 de Mme Marie-France Lorho et AS128 de Mme Justine Gruet (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La disparition du mot « euthanasie » et son remplacement par l’expression « aide à mourir » dans le discours commun fausse l’appréhension de la réalité du geste.

Le vocable de substitution est délibérément employé pour rassurer et laisser croire à un accompagnement médical vers une mort douce, une sorte d’anesthésie. La réalité est tout autre parce que l’aide à mourir mentionnée dans le texte correspond à une mort programmée. L’amendement vise donc à nommer les choses.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement devrait être un amendement de coordination avec celui qui n’a pas été accepté à l’article 2, visant à parler d’aide active à mourir. Je retirerai les six autres amendements de même nature à venir.

Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris votre refus parce que vous ne m’aviez pas semblé opposé à cette terminologie, sur laquelle le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental ont donné leur avis.

Il importe de différencier l’acte qui correspond au nouveau droit de recourir à une substance létale de tous les autres actes d’aide à mourir. Lorsqu’un patient décède dans un service de soins palliatifs ou dans n’importe quel service de spécialité – cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, etc. – d’un établissement de santé, les soignants font de l’aide à mourir. Les personnes qui interviennent à domicile font aussi de l’aide à mourir. Le vocable d’aide à mourir recouvre des réalités très diverses d’accéder à l’aide à mourir. La différenciation est très importante pour les soignants.

Dans son avis de 2024 sur le projet de loi, le Conseil d’État avait appelé l’attention sur le fait que l’aide à mourir renvoie à des situations de fin de vie très différentes en France ou à l’étranger et avait invité le Gouvernement à revoir cette terminologie. Certains pays francophones ont été plus clairs en parlant de suicide ou d’euthanasie.

Je redéposerai mes amendements en séance, espérant convaincre mes collègues du bien-fondé de cette précision, qui n’est pas que sémantique ; elle est aussi une marque de respect à l’égard des soignants qui font de l’aide à mourir dans des situations très variées.

M. Christophe Bentz (RN). Certains déplorent la longueur du débat sémantique mais il est capital, précisément parce qu’il n’est pas que sémantique.

J’insiste, il y a une confusion dans les mots employés. J’en veux pour preuve un sondage récent qui montre que les Français n’y comprennent pas grand-chose.

Je le répète, l’aide à mourir consiste en l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie ; ce sont les soins palliatifs ; c’est l’objet de la première proposition de loi que nous avons examinée.

Dans ce second texte, il faut que les mots correspondent à la réalité. Administrer une substance létale à une personne vivante en vue de provoquer sa mort, c’est soit du suicide assisté, soit de l’euthanasie. Nous légiférons sur l’instauration d’un droit nouveau – certains y sont favorables, d’autres pas – dont l’objet est bien d’accéder demain à une euthanasie ou à un suicide assisté.

Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui permet de clarifier l’objet même de l’article. Il vise à remplacer « aide à mourir » par « suicide assisté » pour traduire le fait que ce qui devait être une exception ne l’est plus.

Je rejoins Mme Vidal : l’aide à mourir peut s’apparenter aux soins palliatifs. Il n’y a pas de part active prise dans l’accélération du processus de mort.

Il est important de mettre les bons mots sur ce que l’on souhaite définir. Nous aurons l’occasion de le faire en séance en distinguant l’accompagnement, les soins palliatifs, l’aide à mourir et l’aide active à mourir.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce long débat sur la sémantique.

En ce qui concerne l’euthanasie, je me refuse à employer ce terme, qui a été souillé par l’histoire. J’ai entendu très récemment le ministre de l’intérieur refuser d’utiliser un autre mot parce qu’il considérait qu’il était connoté idéologiquement. Je n’entre pas dans le débat sur le bien-fondé de son choix, mais le mot « euthanasie » est connoté idéologiquement parce qu’il a été utilisé par le régime nazi entre 1933 et 1945.

Le terme de suicide assisté, quant à lui, crée la confusion. Le rapport publié en février 2025 par l’Observatoire national du suicide, qui est tout sauf une officine pro-euthanasie – pour employer le terme connoté idéologiquement que vous avez constamment envie d’utiliser –, indique qu’il n’y a pas d’effet de report des suicides vers l’aide à mourir dans les pays où celle-ci existe. Au contraire, elle peut ouvrir la voie à un accompagnement plus adapté pour les personnes à tendance suicidaire.

Notre collègue Annie Vidal fait preuve de cohérence et sa position sur l’amendement que nous avons rejeté correspond aux dispositions du texte dont elle était la rapporteure concernant l’accès aux soins palliatifs dans les établissements pénitentiaires. Je serai donc cohérent à mon tour. L’article 2 ayant créé un droit à l’aide à mourir pour des raisons qui avaient fait l’objet d’un long débat, il serait incohérent de changer la dénomination que nous avons choisie. Je rejetterai donc toutes les demandes visant à réintroduire dans le texte les mots euthanasie, suicide assisté, mort programmée, etc.

Mme Annie Vidal (EPR). Je retire mon amendement ainsi que les six autres ayant le même objectif. Ils avaient été déposés pour assurer la coordination avec l’article 2 au cas où mon amendement proposant de retenir le terme d’aide active à mourir aurait été adopté. J’espère que nous aurons de nouveau ce débat en séance.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je n’étais pas opposée par principe au terme d’aide active à mourir. Or, s’il existe une aide active à mourir, c’est qu’il existe une aide passive à mourir. Quelle est-elle ? La sédation profonde et continue jusqu’au décès est une aide au laisser mourir ; on arrête d’alimenter et d’hydrater la personne jusqu’à ce qu’elle décède, quelques heures ou quelques jours plus tard. Les soins palliatifs, eux, sont une aide à vivre avec la maladie qui visent à limiter les souffrances jusqu’aux derniers moments de la vie. L’aide à mourir me semble donc bien nommée lorsqu’elle désigne l’auto-administration ou l’administration par un tiers d’une substance létale permettant de mettre fin aux jours d’une personne qui subit des souffrances réfractaires à tout traitement et dont le pronostic vital est engagé. Il faut garder ce terme. Le débat qui vise à le remplacer par celui de suicide assisté ou d’euthanasie a peu de sens car il s’agit du même acte.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je me faisais la même réflexion. L’aide à mourir est un terme générique et je ne fais pas de différence entre l’aide active et l’aide passive. Quand on accompagne la fin de vie par la sédation, c’est une forme d’aide à mourir ; quand on réalise des injections d’opiacés en quantité grandissante en unité de soins palliatifs, c’est aussi une aide à mourir. Ce terme générique est bien moins culpabilisant pour les soignants, qui accompagnent du mieux possible les personnes en fin de vie, que ceux de mort programmée ou d’euthanasie.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La loi doit être compréhensible ; ce n’est pas le cas de ce texte qui ne nomme pas les choses. Dans les pays où l’acte est nommé, les citoyens savent de quoi on parle. L’étude d’impact de 2024 était plus claire car elle citait vingt-cinq fois le mot « euthanasie » et vingt-huit fois l’expression « suicide assisté ». Ce geste létal n’a rien d’une aide.

M. Patrick Hetzel (DR). Il faut nommer les choses. Si l’euthanasie est connotée, l’aide à mourir est un euphémisme. Mme Vidal a trouvé un juste milieu avec le terme d’aide active à mourir qui dénote l’intentionnalité de l’acte et distingue celui-ci des soins palliatifs, lesquels sont pour l’essentiel une aide à vivre mais, comme l’a dit Mme Dubré-Chirat, constituent aussi une aide à mourir, ce qui pourrait créer la confusion.

M. René Pilato (LFI-NFP). Augmenter progressivement les doses de morphine, est-ce une aide active à mourir ? Vous dites que non ; je considère que oui. L’aide à mourir peut prendre plusieurs formes : la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’augmentation du dosage de produits opiacés jusqu’à la mort ou encore l’administration d’une substance létale jusqu’à la mort. Il est inutile de s’écharper. Le terme est suffisamment précis et générique pour que l’on parle d’un accompagnement, quelle que soit la solution technique.

M. Thibault Bazin (DR). La question est celle de l’intention de la personne qui demande et de celle de la personne qui accompagne cette demande libre et éclairée. La sémantique médicale est parfois technique et peu évidente pour les patients qui reçoivent un diagnostic. L’essentiel est que chacun comprenne et se fasse comprendre. « Aidez-moi à mourir » ne veut pas toujours dire : « Provoquez ma mort ». Il faut pouvoir différencier la demande de soins palliatifs de la demande d’administration d’une substance létale avec l’intention résolue de provoquer la mort.

Mme Justine Gruet (DR). En fin de vie, on n’est pas toujours capable d’exprimer longuement ce que l’on souhaite. Il est possible qu’une personne dise « Aidez-moi à mourir » pour demander un accompagnement, la présence de ses proches ou l’allégement de ses souffrances. Je comprends que le terme d’euthanasie dérange, mais celui de suicide assisté me semble décrire correctement ce dont il s’agit ; ce n’est pas parce qu’on nomme les choses qu’on les aggrave ou qu’on les diabolise. Je propose seulement d’utiliser la nomenclature internationale pour plus de lisibilité.

Mme Annie Vidal (EPR). Toutes ces interventions montrent que l’aide à mourir renvoie à des situations diverses. Or, d’après l’article 2, « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Il y a une nette différence entre ces deux interprétations. C’est la raison pour laquelle il faut différencier l’aide à mourir dont tout le monde parle de l’administration d’une substance létale, laquelle pourrait être appelée aide active à mourir.

M. Philippe Vigier (Dem). On nous a reproché de ne pas nommer les choses, mais nous les nommons : dans « aide à mourir », n’y a-t-il pas « mort » ?

Je partage l’opinion d’Olivier Falorni concernant le mot euthanasie. Hier, comme vous tous, je me suis rendu devant le monument aux morts pour commémorer la déportation. À l’heure où je vous parle, 10 000 enfants ukrainiens des territoires annexés par les Russes ont été emmenés on ne sait où. La Russie a déclaré qu’ils n’avaient plus de parents et leur a attribué des parents russes que l’on ne connaît pas. J’ignore quel sera leur avenir. On peut imaginer quel génocide se trouve derrière cette action qu’une décision de 2023 a qualifié de crime contre l’humanité.

Le terme de suicide assisté n’est pas adapté car il me fait penser à tous les jeunes qui abandonnent la vie. Le rapprochement me semble mal choisi entre les quelques cas très particuliers de patients dont nous parlons et la situation de ces jeunes.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). C’est le problème du corps et de l’esprit : l’aide à mourir peut correspondre à un accompagnement psychologique comme à un acte physique. La proposition de Mme Vidal de parler d’aide active à mourir me semble utile et j’espère qu’elle redéposera son amendement en séance.

La commission rejette successivement les amendements AS811, AS801 et AS128, l’amendement AS598 ayant été retiré.

Amendements AS127 de Mme Justine Gruet, AS620 de Mme Geneviève Darrieussecq et AS59 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)

Mme Justine Gruet (DR). L’article 5 a pour objet de clarifier la procédure. Mon amendement vise à insérer, après le mot « expresse », les mots « écrite et signée ». L’administration d’un produit létal entraînant la mort de manière irréversible est tout sauf anodine. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision. En outre, même si chacun convient que l’avis a été libre et éclairé, une trace écrite éviterait tout contentieux après l’acte létal.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement de ma collègue Geneviève Darrieussecq prévoit, lui aussi, une demande écrite. Je proposerai dans un amendement ultérieur qu’au cas où la personne concernée n’est pas apte à rédiger elle-même cette demande, un tiers puisse le faire en son nom.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement reprend une disposition présente depuis 2002 dans la loi belge, laquelle prévoit une demande écrite pour assurer la traçabilité et éviter tout contentieux. On fait souvent référence à cette loi ; il me semble que c’est une bonne pratique à retenir.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Ces amendements proposent que la demande soit formulée par écrit. En l’état du texte, il est simplement précisé que la demande est « expresse », c’est-à-dire qu’elle exprime de façon explicite la volonté de la personne auprès du médecin. Les amendements ne tiennent pas compte des situations où les personnes ne peuvent pas écrire. J’ajoute que l’article 13 renvoie à un décret le soin de fixer « la forme et le contenu de la demande » pour tenir compte de toutes les situations possibles.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande une trace écrite pour toutes les décisions médicales importantes. C’est une manière de garantir leur traçabilité. J’ai les recommandations sous les yeux : « La loi n’oblige pas à donner son consentement par écrit pour une intervention chirurgicale, mais il est conseillé aux médecins de recueillir son consentement par écrit dès qu’il s’agit d’une décision importante. » Pourquoi ne pas gommer cette ambiguïté ? Pour tous les actes liés à la fécondité et à la grossesse, les prélèvements de tissus et de cellules, la collecte de produits sanguins et les actes liés à la recherche clinique, il faut une signature. C’est la moindre des choses. Pourquoi ne signerait-on pas dans ce cas précis ? Le consentement écrit doit être la règle, et l’on trouvera une solution dans le cas où la personne ne peut pas écrire.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas ces amendements mais nous réjouissons de constater que certains de nos collègues LR, qui voulaient tout à l’heure supprimer l’article 5, reconnaissent désormais qu’il clarifie le dispositif. On progresse de minute en minute !

Un acte est dit exprès lorsqu’il donne lieu à un accord formalisé, quelles que soient les modalités de la formalisation. Notre collègue Juvin demande à inscrire le principe d’une demande écrite tout en prévoyant des solutions au cas où celle-ci serait impossible. Mais ce n’est pas la loi, ça, c’est une option ; autant ne rien écrire du tout plutôt que de fixer une obligation qui ne s’appliquera pas toujours. Ou alors, écrivons qu’il faut un accord exprès, sauf quand il n’y en a pas besoin, ce qui ne veut pas dire grand-chose dans la mesure où l’on ignore toujours qui décidera quand il n’y en a pas besoin. Quelle que soit l’option retenue, cette proposition a pour conséquence indirecte d’écarter de l’aide à mourir les personnes qui auraient perdu conscience de manière irréversible : soit c’est une manière d’éviter le sujet, auquel cas il serait préférable d’en débattre dans l’hémicycle, soit c’est la preuve que cette proposition est accessoire.

M. Patrick Hetzel (DR). Les Belges ont révisé leur loi à plusieurs reprises depuis 2002. Ils n’ont cependant pas touché à cette disposition et, depuis vingt ans, je n’ai pas l’impression qu’elle ait empêché quiconque d’agir ; au contraire, elle apporte une sécurisation juridique. On utilise l’exemple belge lorsque cela nous arrange. Nous devons assurer un minimum de protection.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS553 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS272 de M. Thibault Bazin

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement, plus précis que le précédent, vise à rendre obligatoire une demande écrite et signée. Si la personne n’est pas en état de le faire, il est prévu que la demande puisse être formulée par écrit par une personne majeure de son choix. La traçabilité est fondamentale pour un geste comme celui-ci. Nous devons en débattre et nous écouter mutuellement, car il n’y a pas d’un côté les pour et de l’autre les contre. J’ai l’impression que personne n’écoute ce qu’expriment ses collègues.

M. Thibault Bazin (DR). Lorsque le pronostic vital est engagé à un horizon temporel indéterminé, il faut prendre en compte l’incertitude de la thérapeutique et la fluctuation de la volonté du patient. Un délai trop contraint risque de précipiter une décision irréversible, ce qui ne va pas dans le sens de l’apaisement du malade. Afin de sécuriser la décision, je propose un dispositif inspiré de celui en vigueur dans l’Oregon : une demande orale, confirmée par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire et réitérée ensuite par oral. Il reprend la philosophie du consentement libre et éclairé et de la réitération de la volonté en y ajoutant des témoins car, même en limitant la collégialité et en prévoyant qu’il n’y aura pas de recours, nous ne sommes pas à l’abri de tensions dans la société.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, la demande expresse n’écarte pas le principe de l’écrit ; toutefois, comme l’a rappelé M. Clouet, il serait simpliste de réduire cette demande expresse à une demande écrite ; il existe d’autres hypothèses. L’article 13 prévoit que les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Ces amendements sont encore moins acceptables que les précédents car ils prévoient qu’une tierce personne puisse soutenir la demande de la première si celle-ci ne pouvait pas s’exprimer par écrit, alors que la demande d’aide à mourir est individuelle au plus haut point.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). C’est peut-être contradictoire avec mon rôle de législateur mais, pour les actes importants, j’ai plus confiance en l’échange direct avec la personne qu’en un contrat écrit. Il ne s’agit pas d’un acte notarié, mais d’une demande particulière qui s’inscrit dans la relation entre le médecin et la personne qui la formule. Nous avions refusé les demandes anticipées au motif que celles-ci étaient susceptibles d’être rédigées par des tiers dont les intentions n’étaient pas toujours bienveillantes. Ces amendements qui donnent au médecin la possibilité d’agir sur la foi d’un écrit dont l’authenticité n’est pas totalement assurée me posent un problème.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur Isaac-Sibille, nous vous écoutons. Notre opposition n’est pas l’expression d’un désaccord personnel ou partisan ; elle porte sur le contenu de l’amendement. Vous proposez que la personne incapable de rédiger un écrit désigne quelqu’un d’autre, mais cette proposition se heurte au même écueil que les précédents : que faire des personnes qui ont perdu conscience de manière irréversible ? Deuxièmement, l’amendement contient des clauses d’exclusion dont nous ne contestons pas l’existence ; toutefois, contrairement aux notions d’ascendant, de descendant ou d’ayant droit, celle de personne n’ayant aucun intérêt matériel au décès est juridiquement floue, et l’expression « ne peut avoir » – au lieu de « n’a pas » – risque de priver l’amendement de sa portée juridique.

M. Philippe Juvin (DR). La question de la traçabilité est fondamentale. Ne craignez-vous pas, monsieur le rapporteur, que l’absence de trace écrite suscite des contentieux ? Vous étiez auparavant directeur d’un établissement pour personnes âgées. Quand l’une d’elles entrait dans votre établissement, elle devait probablement signer un contrat ; cela ne retirait rien à la qualité de l’accompagnement, bien au contraire ; et, si cette personne n’était pas en mesure d’écrire, par exemple si elle était paralysée, vous trouviez probablement une solution. Je ne trouve pas vos arguments sérieux. Vous n’auriez que des intérêts à accepter une demande écrite.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il me semble que la seule différence entre ces propositions et les directives anticipées, dont on nous a dit tout à l’heure qu’elles étaient impossibles, tient au délai entre la formulation de la demande et son exécution. La liberté nécessite de faire confiance ; or, loin de rassurer les personnes, ces formalités jetteraient la suspicion sur leur fin de vie.

M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 4 parle de « demande expresse » sans en préciser la forme. L’article 9, alinéa 3, prévoit de « vérifie[r] que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration », sans dire non plus sous quelle forme. L’article 11, alinéa 2, prévoit que « chacun des actes mentionnés au présent chapitre est enregistré, par les professionnels concernés, dans un système d’information ». Exprimer sa volonté sera-t-il considéré comme un acte ? C’est une bonne question. L’article 12, alinéa 2, prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » – personne qui sera morte si l’on est allé jusqu’au bout.

À aucun moment du colloque singulier entre la personne qui formule sa demande et celle qui l’instruit il n’est prévu de trace écrite : ni pour la demande, ni pour sa confirmation, et la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Ce n’est pas sécurisant pour les professionnels.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie notre collègue Clouet pour ses observations de fond. Il faudra effectivement réécrire l’amendement en vue de la séance pour préciser certaines choses. Je crois évidemment au colloque singulier entre le patient et le médecin. Cependant, lorsqu’on opère une personne, on lui demande de signer un formulaire pour certifier qu’il a été informé sur le geste qui sera effectué et sur ses conséquences éventuelles. Cela a lieu tous les jours, dans tous les blocs opératoires. Je ne comprends pas que l’on refuse le consentement écrit pour un geste aussi définitif que la mort.

Mme Annie Vidal (EPR). La traçabilité du colloque singulier est importante. En toute logique, si la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, elle est également capable de signer un document qui témoigne de cette demande.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Chers collègues, vous anticipez les discussions que nous aurons sur les prochains articles – je ne parle pas pour vous, madame Vidal. Les propos de M. Bazin laissent croire qu’il n’aura pas lu le texte jusqu’au bout : la forme de la demande a été renvoyée à la voie réglementaire car, comme l’a montré la discussion autour de l’amendement de M. Isaac-Sibille, l’écrit n’est pas suffisant dans certaines situations particulières. C’est une difficulté qu’il faudra résoudre. Pour ce qui est du reste de la procédure, la réponse du médecin sera formalisée par écrit et le seul recours possible pourra être engagé par la personne qui a fait une demande d’aide à mourir au cas où celle-ci essuierait un refus.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les patients en phase terminale ont un dossier médical dans lequel tout est consigné. Qui plus est, à l’alinéa 11 de l’article 9, il est précisé que : « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article dresse un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. » Ce n’est donc pas la peine de multiplier les papiers !

M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Isaac-Sibille, est-il écrit précisément dans la loi que le médecin doit vous faire signer tel ou tel papier avant une opération ? L’amendement va trop loin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS715 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Nous souhaitons réserver l’administration de la substance létale aux médecins civils, du fait de la situation particulière des médecins militaires et surtout de leur rapport singulier à la mort.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS948 de M. Philippe Juvin, AS130 de Mme Justine Gruet, amendements identiques AS56 de M. Patrick Hetzel et AS129 de Mme Justine Gruet, amendement AS965 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Mes amendements visent à préciser la procédure d’accès à l’aide à mourir. Tout d’abord, nous proposons que le médecin qui reçoit la demande soit inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, afin de sécuriser le professionnel comme le demandeur. Par ailleurs, nous ajoutons un alinéa au II : « 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. » C’est bien la première chose à faire quand quelqu’un vous fait part de sa volonté de mourir. Nous proposons également d’orienter le demandeur vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. Ces listes permettront d’éviter toute errance d’un professionnel à l’autre.

Mme Justine Gruet (DR). Nous précisons que : « Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient, contrairement à ce que pensent certains. Parce que les lois de société touchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient de trouver un juste équilibre entre des points de vue parfois opposés entre le patient et son médecin. Je m’interroge aussi sur la clause de conscience à application variable, qui peut être à l’origine d’une forme de pression : être favorable au principe ne doit pas imposer de le mettre en pratique pour tout le monde.

M. Patrick Hetzel (DR). L’établissement d’une liste permettrait en effet de s’assurer que les médecins concernés sont volontaires et de faciliter l’information des patients.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Une telle liste restreindrait l’accès au dispositif. La demande d’aide à mourir sera le plus souvent faite auprès du médecin traitant ou du spécialiste qui suit le patient ; or ceux-ci n’y seront pas forcément inscrits. Le médecin a toujours la possibilité d’invoquer sa clause de conscience.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1123 de Mme Geneviève Darrieussecq

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’ai entendu vos observations concernant notre proposition d’une formalisation écrite. Il nous semble néanmoins important que la demande soit faite en présence d’un témoin. En effet, qui d’entre nous n’est jamais allé au chevet d’une personne qui lui a dit qu’elle était lasse de vivre ? En admettant que tous les critères soient réunis, faut-il considérer cette déclaration comme une demande expresse d’aide à mourir ?

M. Laurent Panifous, rapporteur. Que ce soit possible est une chose, que ce soit obligatoire en est une autre. La personne malade a le droit au secret médical et au respect de sa vie privée. Cette loi est une loi de liberté et d’autonomie.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS270 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à préciser que le médecin recevant la demande est soit le médecin traitant du malade, soit un médecin spécialiste de la pathologie concernée.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Une telle obligation créerait deux difficultés. Rappelons que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Et qu’en sera-t-il pour ceux dont le médecin traitant objectera la clause de conscience ?

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). La première difficulté n’en est pas une à mon sens. Un malade souffrant d’une pathologie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement est forcément suivi.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Résumons : ce n’est pas forcément le médecin traitant ni le spécialiste qui reçoit la demande ; celle-ci n’est pas écrite et peut se faire sans témoin. Cela laisse un peu songeur...

M. Philippe Juvin (DR). En effet ! Il n’y a pas forcément d’écrit, il n’y a pas forcément de témoin et le médecin ne connaît pas forcément le malade et peut venir d’on ne sait où. Imaginons que ma voisine vienne me voir pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous nous voyons tous les deux ; rien n’est signé. Quelques semaines plus tard, je procède à l’acte. Certes, l’article 6 impose le recueil de l’avis d’un autre médecin, qui, soit dit en passant, ne verra pas forcément le malade. Imaginons donc que M. Valletoux me dise avoir vu Mme Colin-Oesterlé quarante-huit heures plus tôt, et qu’elle ne souhaitait pas alors recourir à l’aide à mourir : quelle preuve puis-je lui apporter ? Il n’y a aucune traçabilité. C’est très inquiétant.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. Est-ce qu’un malade en fin de vie qui dit à son médecin sa lassitude de vivre lui fait une demande expresse ?

Mme Justine Gruet (DR). Je vous trouve un peu sectaires. Vous n’acceptez aucune remarque ni aucun amendement. Vous semblez très suspicieux, alors que nous souhaitons seulement encadrer le dispositif. Le débat est éthique et sur un tel sujet sociétal, il exige de s’interroger. Nous voulons éviter tout remords, toute interrogation de l’environnement médical ou des proches, notamment quant à de possibles abus de faiblesse. Faut-il une trace écrite ? Faut-il un témoin ? Comment faire pour sécuriser le médecin dans l’exercice de ses fonctions ?

M. Laurent Panifous, rapporteur. Monsieur Isaac-Sibille, je fais confiance à la collégialité. On doit pouvoir faire cette demande seul avec son médecin. On ne doit pas être obligé d’avoir une personne à ses côtés, quelle qu’elle soit. Quant à l’expression d’une lassitude de vivre, non, elle ne suffit pas, puisque le professionnel de santé n’agit pas seul mais doit respecter une procédure collégiale au cours de laquelle sera examiné tout l’environnement dans lequel la requête a eu lieu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il y a deux choses que j’ai du mal à entendre.

Premier point : en quoi le fait que le médecin sollicité par le malade ne soit pas son médecin traitant le rendrait moins légitime ? Monsieur Juvin, un médecin ne vient pas d’on ne sait où : il est inscrit à l’Ordre des médecins, il a une déontologie professionnelle, il a des comptes à rendre et il s’inscrit dans un processus légal de traçabilité. Je fais confiance aux médecins.

Second point : la procédure ne peut pas se faire sans un médecin spécialisé dans la pathologie. Il faut lire le texte. Si le premier médecin sollicité n’est pas spécialiste, il a l’obligation de recueillir l’avis de deux autres professionnels de santé, dont un spécialiste. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 6 de l’article 6. Si le spécialiste rejette la demande, l’avis sera défavorable.

M. René Pilato (LFI-NFP). Des personnes souffrent l’enfer et nous sommes en train de pinailler.

M. Hervé de Lépinau (RN). On a tout de même le droit d’évoquer les arrière-pensées du texte...

M. René Pilato (LFI-NFP). Croyez-vous vraiment qu’on va demander l’aide à mourir par plaisir ? Vous sortez des alinéas de leur contexte sans tenir compte de l’ensemble de la proposition de loi. C’est fatigant. Lisez le texte dans sa globalité et argumentez comme il faut !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Cette intolérance est insupportable ! On n’aurait pas lu le texte ? Retirez ce que vous venez de dire !

M. Philippe Vigier (Dem). La rédaction actuelle n’exclut ni le médecin traitant ni le spécialiste. Je suis contre le principe même de la liste : un médecin peut y être en avril et plus en mai ; il peut vouloir aider un patient et pas un autre.

Monsieur Juvin, la procédure est collective. C’est à l’article 6. Le médecin qui reçoit la demande instruit tout d’abord le dossier puis recueille l’avis d’un médecin qui remplit les conditions prévues ainsi que celui d’un auxiliaire médical. Cette notion de collégialité est incontestable.

Nous connaissons tous des gens qui nous ont fait part de leur envie de mourir. Mais entre l’entendre et estimer qu’ils remplissent les conditions de l’aide à mourir, il y a un fossé. Lorsqu’on aime son prochain, comme c’est le cas des soignants tels que M. Isaac-Sibille, on fait tout pour le soigner jusqu’au bout. Mais face à une impasse thérapeutique, un autre droit peut être proposé au malade.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Pour prévenir tout abus de faiblesse, en plus de l’exigence de collégialité, il y a celle de réitération. Le texte apporte toutes les garanties indispensables.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement complexifie la procédure, en élevant de nouveaux obstacles, pour les patients et les praticiens. D’abord, 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Une partie de la population serait donc exclue du dispositif. Par ailleurs, que se passe-t-il si le médecin traitant ne souhaite pas pratiquer cet acte ? On crée une logique d’entrave, d’un côté ou de l’autre. Pire encore, cela va forcer la main au praticien, qui sait qu’il est le seul recours de la personne dont il est le médecin traitant, et instaure un délit d’entrave, bien loin du principe de liberté qui est au cœur du texte.

Évitons les procès d’intention. Un texte n’a pas d’arrière-pensée : c’est de l’encre et de la cellulose. S’il y a des arrière-pensées, elles sont de notre seul fait.

M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur Pilato, je me suis battu pour que ce soit notre commission qui examine le texte. Nous comptons parmi nous de bons connaisseurs des sujets traités et nous travaillons avec un sérieux reconnu par l’Assemblée. Vous ne pouvez pas le remettre en cause ainsi, en prétextant que l’on n’aurait pas lu le texte. Nous l’avons tous lu, ainsi que les avis et autres recherches concernant le sujet. Préservons notre hauteur de vue.

M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, vous avez fait l’éloge de la collégialité. Votre honnêteté intellectuelle vous fera toutefois reconnaître que le recueil de l’avis du second médecin peut se faire sans consultation physique du patient. Or une collégialité sans un contact physique minimal avec le patient n’en est pas une. Les termes sont une fois de plus travestis.

Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur Clouet, vous avez parlé d’entrave à propos d’un médecin qui ferait valoir sa clause de conscience. Cela n’a pourtant rien à voir avec un délit d’entrave. Quel était le fond de votre pensée ?

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement ne remet pas en cause l’alinéa 4 mais le précise. Nous parlons de personnes atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Des médecins, des équipes pluridisciplinaires ont donc posé des diagnostics et il y a des personnes à même d’instruire la demande. Surtout, étant donné que pour accéder à l’aide à mourir la personne en fin de vie doit présenter des souffrances liées à cette affection, il est important d’avoir affaire à un médecin qui la suit. Pour déposer ces amendements auxquels nous avons réfléchi, nous avons forcément lu le texte. Dans l’intérêt du débat, je vous invite donc au respect, mes chers collègues.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS777 de M. Michel Lauzzana, AS915 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques AS480 de Mme Marie-Noëlle Battistel et AS900 de Mme Danielle Simonnet, amendement AS784 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

M. Michel Lauzzana (EPR). Dans la mesure où j’ai retiré mon amendement AS776 à l’article 4, par cohérence, je retire celui-ci.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vais défendre en même temps mes deux amendements.

Par l’amendement AS900, nous proposons que, lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler ou de confirmer sa demande d’accéder à l’aide à mourir, sa volonté puisse être exprimée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par la personne de confiance.

L’amendement AS915 est plus restrictif puisqu’il prévoit le recours aux directives anticipées ou à la personne de confiance dans le seul cas où le patient n’est pas en mesure de réitérer sa demande en pleine conscience – étant précisé que s’il exprime, même en l’absence d’un discernement plein et entier, ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatement interrompue.

Lorsqu’on réfléchit à sa fin de vie, on doit pouvoir exprimer, dans ses directives anticipées, non seulement sa volonté de poursuivre, de limiter, d’arrêter ou de refuser des traitements, mais aussi celle d’avoir accès à l’aide à mourir, pour peu que l’on en remplisse les conditions, dont je rappelle qu’elles sont très restrictives.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est vrai que nous avons déjà débattu de la question des directives anticipées, mais mon amendement vise la situation spécifique dans laquelle le patient, après avoir exprimé une première fois sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, se retrouve dans un état de mort cérébrale au cours de la procédure et ne peut donc réitérer sa demande.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement étant très similaire à l’amendement AS900, brillamment défendu par Mme Simonnet, je m’en tiendrai à ses arguments.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je ne rappellerai pas nos arguments de fond : nous avons eu, aux articles 2 et 4, de longs débats sur les directives anticipées, lors desquels nous avons rejeté la possibilité de recourir à ce dispositif. Je vous invite donc à être cohérents et à retirer vos amendements. À défaut, j’y serais bien entendu défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il importe de le redire, notamment pour tous ceux qui redoutent des abus ou des dérives : le fait que la demande doive être exprimée et réitérée en pleine conscience est le critère le plus important. Or il n’est pas compatible avec la logique des directives anticipées.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La question est très délicate. Du reste, je déposerai, en séance publique, un amendement différent, qui traite des différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Je souhaiterais que chacun se projette dans la situation où, se sachant atteint d’une maladie neurodégénérative, par exemple, on anticipe le moment – qui arrivera fatalement – où l’on perdra conscience et où l’on ne sera plus en mesure ni d’exprimer ni de ressentir quoi que ce soit. La personne qui se retrouve dans une telle situation peut estimer que, dans ces conditions, sa vie n’est plus véritablement humaine, n’a plus la même dignité, et choisir que cela s’arrête. Or, à ce moment-là, précisément, elle ne pourra plus exprimer sa volonté.

Si l’on ne tient pas compte de ce cas de figure, on forcera le patient à choisir de mettre fin à ses jours avant de parvenir à ce stade de la maladie. Une personne que je connais très bien se trouve dans cette situation ; elle veut vivre tant qu’elle peut avoir des échanges avec les autres, mais elle veut également avoir la liberté, lorsque ces échanges ne seront plus possibles, de mettre un terme à sa vie. Or elle ne pourra pas l’exprimer. C’est pourquoi il importe de tenir compte de la volonté qu’elle aura exprimée dans ses directives anticipées ou auprès d’une personne de confiance.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). On ne peut pas dire que le débat est le même qu’aux articles 2 et 4. En l’espèce, nous discutons du cas de figure précis où la personne a engagé le processus mais se trouve dans l’impossibilité de réitérer sa demande. Il me semble que cette question méritera un débat approfondi en séance publique.

M. Philippe Juvin (DR). Madame Simonnet, la question que vous soulevez est tout à fait légitime. Je comprends, bien entendu, que l’on veuille, tant que l’on est pleinement conscient, pouvoir décider par anticipation de ce qu’un jour, on ne pourra plus décider. Mais la demande de mort évolue : certaines personnes sont dans un état physiologique très altéré, que ni vous ni moi ne pensons pouvoir supporter – je pense au syndrome d’enfermement, qui a fait l’objet du livre Le Scaphandre et le Papillon –, et développent pourtant des projets de vie ! Nous souhaitons donc que jusqu’au dernier moment, on puisse dire : « J’ai changé d’avis ». Or, si l’on est inconscient, on ne le peut pas. C’est pourquoi nous nous opposons à vos amendements.

Par ailleurs, Mme Battistel a évoqué le cas d’une personne qui, parce qu’elle serait en état de mort cérébrale, ne pourrait réitérer sa demande. Mais la mort cérébrale, c’est la mort ! On ne peut pas euthanasier, si je puis dire, quelqu’un qui est déjà mort.

Mme Justine Gruet (DR). Mme Rousseau s’est interrogée tout à l’heure sur la différence entre une demande écrite et signée et des directives anticipées. Dans un cas, le consentement est exprimé de manière libre et éclairée par une personne consciente ; dans l’autre, la personne est, par définition, incapable d’exprimer son consentement.

Je peux comprendre que dans l’obstination à disposer de son corps en toute liberté, on souhaite que la volonté puisse être respectée. Mais s’il est impossible de réitérer la demande, on peut penser que le pronostic vital est engagé à court terme. Dans ce cas, il est possible de se référer aux directives anticipées dans lesquelles le patient refuse l’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique. La loi Claeys-Leonetti correspond donc à la situation évoquée.

M. Yannick Monnet (GDR). La loi ne peut pas couvrir toutes les situations. Si la demande ne peut pas être exprimée, on ne peut pas être certain que la personne souhaite mourir. Or, dans le doute, il faut s’abstenir.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous discutons du cas où le patient se trouve dans l’impossibilité de réitérer sa demande, mais la plupart des amendements en discussion ont un champ d’application plus étendu puisqu’ils ont pour objet de permettre que « la demande [puisse] être formulée ou confirmée » par l’intermédiaire de directives anticipées.

M. Hervé de Lépinau (RN). Mme Simonnet a indiqué tout à l’heure que la personne dont l’état serait dégradé au point qu’elle ne serait plus consciente perdrait une partie de sa dignité. Je souhaiterais qu’elle nous explique ce qu’elle entend par là.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Chaque personne en fin de vie a une idée de ce qu’elle accepte ou non pour elle-même – cette appréciation peut d’ailleurs évoluer avec la maladie. Il y va de la liberté de chacun ; cela ne peut pas être défini dans un texte de loi. Or, pour certains, la vie perd de son sens, donc de sa dignité, si l’on ne peut plus communiquer avec autrui.

Lorsqu’on invoque la loi Claeys-Leonetti, je crains qu’il y ait un peu d’hypocrisie. On accepte qu’une tierce personne enclenche le processus du laisser mourir, au motif que le patient ne souffrira pas et que les choses iront très vite. Mais ce n’est pas toujours le cas. Ce qui est certain, c’est que le patient peut ne pas vouloir infliger à ses proches une agonie de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. À cet égard, la sédation profonde et continue jusqu’au décès est différente du recours à une substance létale.

Je déposerai, en séance publique, un amendement plus clair sur l’article idoine qui prévoie qu’une tierce personne puisse exprimer la volonté du patient dans le cas où celui-ci a engagé le processus de l’aide à mourir mais perd conscience avant de pouvoir réitérer sa demande. Si c’est possible pour le laisser mourir, cela doit l’être également pour l’aide à mourir.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Si la loi ne permet pas qu’une personne de confiance exprime la volonté du patient quand celui-ci est dans l’impossibilité de réitérer sa demande d’aide à active à mourir, il risque de précipiter cette demande. Il y a là une contradiction avec votre volonté de prolonger le plus possible la vie dans un état de conscience, de présence au monde.

M. Patrick Hetzel (DR). Sous un aspect strictement juridique, le débat est assez troublant. En effet, notre droit protège toute personne qui perd son discernement, en fonction de son degré d’altération. Or, en l’espèce, on provoquerait sa mort, sans être certain que sa volonté de mourir est restée intacte. Cela marquerait une rupture dans notre droit. En tout cas, il y a, là aussi, une véritable contradiction.

M. Christophe Bentz (RN). Nos débats sont vifs, et c’est normal : nous avons tous, en la matière, des convictions chevillées au corps, et je respecte les vôtres, madame Simonnet. Vous avez expliqué que la dignité d’une personne en fin de vie pourrait être amoindrie ; nous avons, sur ce point, une divergence de fond, de nature éthique. Car nous considérons, quant à nous, que l’Homme ne peut pas perdre sa dignité d’être humain : il est digne du début à la fin de sa vie. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte et à vos amendements.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Les deux amendements de Mme Simonnet ont trait, pour l’un, à la formulation de la demande, pour l’autre, à sa confirmation. Or l’alinéa 4 de l’article 5 ne concerne que la formulation de la demande ; sa réitération sera abordée à l’alinéa 12. C’est donc lors de l’examen de cet alinéa que nous devrons avoir cette discussion.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Hetzel, on peut perdre son discernement sans perdre conscience. Dans un cas, on n’est plus capable de comprendre une situation ; dans l’autre, on ne peut ni percevoir ni interagir – quand on est dans le coma, par exemple. La perte de discernement interrompt le processus. En revanche, nous devons nous interroger sur la situation dans laquelle le patient a perdu conscience. Nous devons lui permettre de conserver ce qu’il estime être sa dignité.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Peut-être devrons-nous avoir à nouveau cette discussion ultérieurement, mais elle n’a pas lieu d’être à l’article 5.

En tout état de cause, il y a quelques heures, notre commission s’est prononcée clairement sur la question des directives anticipées. J’espère que nous ferons preuve de cohérence en rejetant ces amendements, qui sont analogues à ceux que nous avons repoussés tout à l’heure.

M. le président Frédéric Valletoux. Madame Simonnet, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vais retirer l’amendement AS915, qui aurait dû être déposé à l’alinéa 12 ou à l’alinéa 15.

Par ailleurs, je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais, à chaque fois qu’il sera question de la démarche du patient dans le processus de l’aide à mourir, nous serons plusieurs à défendre des amendements visant à autoriser la prise en compte des directives anticipées ou de la parole de la personne de confiance. Peut-être finirons-nous par vous convaincre ou serai-je convaincue par vos arguments – c’est l’un des intérêts des débats en commission.

L’amendement AS915 est retiré.

La commission rejette les amendements AS480 et AS900 puis l’amendement AS784.

Amendement AS621 de Mme Geneviève Darrieussecq

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS716 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons que la personne ne puisse pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’an dernier, la commission spéciale avait adopté l’alinéa 5, qui vise à interdire la présentation d’une demande en téléconsultation. S’agissant de sa confirmation, je serai moins catégorique, dans la mesure où le médecin aura déjà vu la personne et aura pu la revoir lors de la notification de sa décision. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS273 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Il me paraît important de préciser qu’une nouvelle demande ne pourra être présentée que si les conditions – âge, lieu de résidence ou aptitude à s’exprimer, par exemple – dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Le texte précise déjà qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Par ailleurs, seul le médecin pourra évaluer l’évolution de la situation. Votre amendement n’apporterait donc pas véritablement de valeur ajoutée au texte.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement vise les personnes dont la demande aurait été rejetée parce qu’elles ne remplissent pas les critères et qui réitéreraient leur demande quelques jours plus tard sans que leur situation ait évolué.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS907 de M. Thomas Ménagé

M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AS378 de Mme Marine Hamelet.

Amendement AS60 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à préciser que le médecin doit consulter la personne de confiance, la famille et les proches avant de demander au patient s’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il s’agit, là encore, d’assurer sa protection juridique.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je rappelle que le médecin a déjà accès au registre qui recense l’ensemble des mesures de protection. Cette mesure ne me semble donc pas utile.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS925 de Mme Christine Loir.

Amendement AS966 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). « Le médecin a accès au registre » ; soit. Encore faut-il qu’il l’utilise. C’est pourquoi il convient de préciser qu’il doit vérifier les informations en consultant ce registre. Au demeurant, pourquoi le médecin doit-il demander à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection dès lors que cette mesure n’a aucune incidence sur son accès à l’aide à mourir ?

M. Laurent Panifous, rapporteur. Pour en informer la personne qui exerce la mesure de protection, et en aucun cas pour trancher la question de son recours à l’aide à mourir : cette décision appartient à la personne concernée.

M. Philippe Juvin (DR). Il ne me semble pas que le texte précise que le médecin doit prévenir le tuteur ou le curateur.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’alinéa 9 de l’article 6 dispose que le médecin, « lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection [...] »

S’agissant de l’amendement lui-même, la rédaction proposée me paraît plus explicite et plus équilibrée. Avis favorable, donc.

M. Yannick Monnet (GDR). Sur ce point, les auteurs du texte ont anticipé l’adoption d’un amendement reconnaissant le droit à l’aide à mourir aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme l’a indiqué le rapporteur, la précision demandée par M. Juvin figure bien à l’alinéa 9 de l’article 6.

M. Thibault Bazin (DR). Lorsque la commission spéciale a examiné le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, le registre mentionné à l’alinéa 7 n’existait pas encore – et il me semble qu’il n’a toujours pas vu le jour. De fait, aux termes du II de l’article 18 de la loi du 8 avril 2024, les dispositions qui le créent doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Avons-nous l’assurance qu’il sera créé avant la promulgation de la loi – si elle est adoptée ? Dans le cas contraire, je ne sais pas comment le médecin pourra vérifier si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Mme Annie Vidal (EPR). La loi « bien-vieillir » prévoit l’instauration d’un registre national des mesures de protection ; il est en cours de constitution et verra bientôt le jour. Rappelons que sa création avait été confirmée par la commission mixte paritaire, grâce à la sagesse proverbiale des sénateurs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1125 de M. Laurent Panifous.

Amendement AS274 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Conformément à mes amendements défendus précédemment, celui-ci vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Conformément à mes avis sur vos précédents amendements, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS512 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement de précision vise à compléter l’alinéa 7 afin que les personnes sous protection juridique ou en situation de handicap reçoivent une information claire, adaptée à leur état et à leurs facultés de discernement.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Le principe s’appliquant aux majeurs protégés est celui de l’autonomie : le code de la santé publique prévoit qu’ils prennent seuls les décisions relatives à leur personne, dans la mesure où leur état le permet.

Le législateur n’a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser un traitement ou d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; il n’a pas non plus prévu l’autorisation obligatoire du juge des tutelles.

Le présent texte comporte des mesures spécifiques à leur égard, conformément aux garanties supplémentaires qui doivent être données aux personnes vulnérables d’après un arrêt de 2011 de la Cour européenne des droits de l’homme : la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le médecin tient compte de ses observations.

Chaque jour, partout en France, les médecins s’adaptent à leurs patients, qu’ils soient âgés ou très jeunes, francophones ou non, bénéficiant d’une protection juridique ou non ; cela relève de leur mission.

Demande de retrait de cet amendement, qui me semble superfétatoire.

M. Yannick Monnet (GDR). En matière de handicap, rien n’est superfétatoire. L’application de la loi Leonetti l’a montré : il est toujours bon de préciser les modalités concernant les personnes en situation de handicap.

M. Patrick Hetzel (DR). J’entends que des dispositions juridiques s’appliquent déjà, mais dans le contexte particulier qui nous occupe, il est nécessaire de prendre en considération la vulnérabilité des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement qui, sur une suggestion du Collectif Handicaps, propose une mesure très pertinente correspondant à leurs attentes.

M. Philippe Juvin (DR). Il me semble important de distinguer tutelle et curatelle : dans les situations les plus graves, le code de la santé publique prévoit que les patients décident eux-mêmes, à l’exception toutefois de ceux atteints de pathologies particulièrement lourdes et de ceux placés sous tutelle. Nous devons soutenir cet amendement : non seulement il correspond à notre rôle de protection, mais il est tout à fait logique et ne retire aucun droit.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS803 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS131 de Mme Justine Gruet

Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de repli vise à s’assurer de la consultation de la personne assistant ou représentant un patient demandant à recourir à une aide à mourir.

Selon le ministère de la justice, une personne est placée sous protection juridique lorsque des facteurs tels que la maladie, le handicap, l’accident, la sénilité ou la simplicité d’esprit altèrent ses capacités, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique pour permettre à un tiers de l’assister dans la gestion de ses affaires.

À la lumière de cette définition, il apparaît difficile de comprendre comment ce tiers pourrait préserver les intérêts matériels de cette personne sans être inclus dans la procédure de demande d’aide à mourir. Respecter l’autonomie du patient n’empêche pas de prévoir son accompagnement par le tiers chargé de sa protection juridique, afin notamment de limiter les risques d’abus de faiblesse.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Avis défavorable, puisque cet amendement est satisfait par l’alinéa 9 de l’article 6, qui prévoit que le médecin non seulement informe la personne chargée de la mesure de protection, mais tient compte de ses éventuelles observations.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement soulève une question de fond : un tuteur ou un curateur a-t-il pour mission de participer à une décision létale ? Si tel était le cas, ceux qui accepteront ces responsabilités seront peu nombreux, parce que cela ne correspond pas à leur mission de protection juridique.

Dans le cadre de la commission spéciale, lors de ce débat, nous avions proposé de renvoyer au juge des tutelles cette décision, terrifiante pour nombre de curateurs ou de tuteurs, qui sont bien souvent des associations et non des personnes physiques.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Il ne s’agit pas de demander l’avis du tuteur ou du curateur, mais de l’informer et de recueillir ses observations éventuelles, afin que le médecin puisse en tenir compte ; aucune pression ne pèsera sur lui.

Dans le cadre d’une démarche collégiale, informer la personne en charge de la protection du patient et recueillir ses observations me semble être la moindre des choses.

M. Hervé de Lépinau (RN). Suivant cette logique, il faut prévoir la possibilité, pour le tuteur ou le curateur, de saisir le juge des tutelles, s’ils ont l’intime conviction que la décision létale n’est pas conforme aux intérêts de la personne placée sous leur protection et constitue un abus de faiblesse. Un contrôle du juge est indispensable ; or le texte ne le prévoit pas.

L’amendement est retiré.

*

6. Réunion du mardi 29 avril 2025 à 16 heures 30 (article 5 [suite])

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([241]).

M. le président Frédéric Valletoux. Il nous reste 707 amendements à examiner : au rythme actuel, nous devrons travailler soit la nuit, soit vendredi. La date limite de dépôt des amendements en vue de l’examen du texte en séance a été fixée au mercredi 7 mai à 17 heures. Par conséquent, si nous imaginions poursuivre la discussion lundi prochain, il ne resterait que vingt-quatre heures pour amender le texte, ce qui serait trop juste sur un sujet de cette importance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Est-il envisageable de limiter les prises de parole à deux pour et deux contre ?

M. le président Frédéric Valletoux. Cela me paraît difficile, d’autant que des nuances différentes peuvent s’exprimer au sein d’un même groupe. Essayons d’abord de nous discipliner et de nous en tenir à une minute par prise de parole.

M. Thierry Frappé (RN). Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’amendements examinés hier ?

M. le président Frédéric Valletoux. Il y en a eu 187.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous pourrions aussi terminer nos travaux à 1 heure du matin ce soir et demain soir, afin de disposer de deux heures de discussion supplémentaires.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cela ne me semble pas raisonnable ; évitons des fins de soirée comme celle d’hier soir.

M. Nicolas Turquois (Dem). C’est vrai qu’en raison de la fatigue ou des sujets abordés, les esprits se sont un peu échauffés hier. Les positions des uns et des autres sont toutes respectables et mieux vaut éviter les interpellations inutiles.

M. le président Frédéric Valletoux. Tâchons de ne pas dépasser minuit, mais gardons à l’esprit la possibilité de prolonger nos travaux vendredi.

Article 5 (suite) : Demande d’accès à l’aide à mourir

Amendement AS950 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à préciser, après l’alinéa 7, que « le médecin s’assure des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir ».

M. Laurent Panifous, rapporteur pour les articles 5 et 6. La manifestation de la volonté « de façon libre et éclairée » est déjà présente dans les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir exposées à l’article 4. De plus, l’article 6 précise que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement [...] ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Enfin, aux termes de l’article 10, si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’informations le conduisant à considérer que les conditions, y compris la volonté libre et éclairée, ne sont pas remplies ou ont cessé de l’être, il est mis fin à la procédure.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS785 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement prévoit d’annexer aux directives anticipées la demande d’aide à mourir, sous réserve que la personne qui la formule remplisse les conditions d’accès ; cela permettrait notamment aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives d’exprimer une première volonté, alors qu’elles sont encore conscientes, avant une possible dégradation de leur capacité de discernement.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Nous avons déjà abordé ce sujet à six reprises depuis le début de l’examen du texte. Avis défavorable, pour les raisons déjà développées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS321 de M. Thierry Frappé

M. Thierry Frappé (RN). Cet amendement vise à garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, en lui faisant signer un document précisant que la procédure a été respectée.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la procédure, notamment « la forme et le contenu de la demande ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS275 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit de préciser, à l’alinéa 8, que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience, au moment où il reçoit la demande d’aide à mourir.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Cet ajout est inutile puisque la clause de conscience peut être opposée par le médecin, au moment de la demande ; elle est de droit.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 4 prévoit que la personne qui souhaite l’administration d’une substance létale en fait la demande expresse à un médecin en activité. L’alinéa 8 détaille ensuite l’ensemble de la procédure : le médecin informe la personne sur son état de santé, lui propose de bénéficier de soins d’accompagnement et lui explique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Néanmoins, est-il obligé de présenter tout le processus s’il n’est pas à l’aise avec celui-ci ? À quel moment doit-il faire valoir sa clause de conscience ? N’est-il pas préférable de mentionner qu’il peut le faire dès le début de la procédure, pour éviter que sa décision ne soit connue qu’au moment d’administrer la substance ?

M. Patrick Hetzel (DR). Cette précision permettrait effectivement d’éviter toute ambiguïté sur le sujet.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous aborderons la question de la clause de conscience à l’article 14, qui précise, en son alinéa 5 : « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de ces dispositions doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre. »

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est inutile puisque nous examinerons un article dédié à la clause de conscience. Pire, la façon dont il est rédigé laisse entendre que, si la clause de conscience était invoquée, le médecin n’informerait pas la personne sur son état de santé, ne lui proposerait pas de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris palliatifs, ne l’orienterait pas vers un psychologue clinicien ou un psychiatre et ne lui indiquerait pas qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande. Autrement dit, faire valoir sa clause de conscience empêcherait le médecin d’orienter la personne vers un parcours d’accompagnement et de soins. Ce n’est sans doute pas votre intention, mais c’est ce que l’on comprend de l’amendement tel qu’il est rédigé. Par conséquent, mieux vaut le rejeter.

M. Christophe Bentz (RN). Vous nous renvoyez à l’article 14, qui est consacré à la clause de conscience. Cependant, nul ne peut présager du vote à venir et celle-ci pourrait être supprimée. Nous voterons donc en faveur de l’amendement de M. Bazin, afin d’en sécuriser le principe.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Votre amendement pose question : signifie-t-il que le professionnel de santé qui est mal à l’aise avec l’aide à mourir n’accompagnera plus le malade ou ne pourra plus prendre en compte sa volonté ? En vertu de la « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout soignant doit être en mesure de recueillir la volonté du patient. S’il a le droit de refuser de pratiquer l’acte lui-même, n’ouvrons pas une boîte de Pandore, qui conduirait à ne plus faire la toilette du malade ni à prendre ses constantes.

Mme Justine Gruet (DR). Nous nous étions déjà interrogés sur le moment opportun pour faire valoir la clause de conscience lorsque nous avons évoqué la formation à l’aide active à mourir, dans le cadre de la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Soit on décide de former tous les professionnels de santé, soit on accepte qu’un médecin qui ne souhaite pas pratiquer l’aide active à mourir invoque la clause de conscience, avant même de suivre la formation. Néanmoins, dans ce cas, il lui sera difficile d’accompagner le patient et de lui expliquer toute la procédure.

Mme Annie Vidal (EPR). Dans l’intérêt du patient, il est préférable que le médecin fasse valoir la clause de conscience dès le départ, plutôt qu’au dernier moment, ce qui serait brutal tant pour le malade que pour le soignant amené à pratiquer l’acte en dernier ressort. L’accompagnement à l’aide à mourir étant prévu sur une courte période – une quinzaine de jours –, il vaut mieux que la procédure soit assurée par un seul et même professionnel de santé.

M. Thierry Frappé (RN). La clause de conscience est un droit réservé à certaines professions, comme les médecins, les journalistes ou les avocats. Toutefois, si un professionnel de santé peut refuser de pratiquer un acte, il ne peut pas refuser de prendre en charge un patient. Il peut être opposé à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou à l’aide à mourir, mais continuer à suivre son patient, tout en exprimant son désaccord avec sa décision ; ce n’est pas incompatible.

M. Philippe Vigier (Dem). La clause de conscience est consubstantielle à la fonction de médecin, qui peut l’activer à tout moment et pour tout acte. Votre amendement risque de désacraliser cette notion. Ne complexifions donc pas les choses. Un médecin peut être volontaire à un moment donné, puis ne plus l’être pour des raisons qui lui sont propres – cela arrive s’agissant des avortements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au-delà de la clause de conscience, un médecin a des obligations d’accompagnement et d’information envers son patient. Ne nous mettons pas des bâtons dans les roues en créant des barrières qui empêcheraient le médecin d’accomplir cette dimension de conseil.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS276 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à constituer un collège de trois médecins volontaires – dont celui qui a reçu la demande –, chargés de vérifier l’éligibilité de la personne, de lui présenter les solutions alternatives et de lui expliquer la procédure. Je note que pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, vous prévoyez une collégialité plus importante que pour l’administration d’une substance létale.

Par ailleurs, pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et que les dispositions de l’article 18 de la présente loi ne leur sont pas applicables – j’espère néanmoins que le Gouvernement lèvera le gage pour financer cette collégialité.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. L’article 6 introduit déjà une procédure collégiale pluriprofessionnelle, par laquelle le médecin à qui la demande a été formulée recueille obligatoirement les avis d’un spécialiste de la pathologie et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant et, éventuellement, ceux d’autres professionnels, tels que des psychologues ou des infirmiers. La collégialité de la décision est donc parfaitement assurée par l’article 6.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). La collégialité que vous évoquez fait intervenir un second médecin qui ne rencontre pas forcément le patient et un auxiliaire médical – ce qui est très large. Il n’y a donc pas la même exigence que pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De plus, pour avoir mené les évaluations ensemble, nous savons bien que d’autres questions se posent : par exemple, la collégialité est-elle toujours assurée ? C’est pourquoi il est nécessaire de la renforcer.

M. Patrick Hetzel (DR). Pour qu’une décision soit prise de manière collégiale, il faut que les médecins rencontrent le patient, ce qui n’est pas prévu pour le second médecin.

M. Philippe Vigier (Dem). La collégialité, que vous semblez mettre en doute, est bien prévue puisque trois personnes du corps médical seront amenées à se prononcer. Croyez-vous que dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) tous les médecins voient tous les patients ? Non. Ils consultent les dossiers. Ne demandez donc pas plus que ce qui se fait déjà dans tous les CHU de France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS786 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Au risque d’agacer le rapporteur général je propose, avec cet amendement, que le médecin prenne connaissance des directives anticipées et échange avec l’intéressé ou sa personne de confiance sur leur contenu. L’idée est de prendre en compte la volonté exprimée par la personne lorsque le diagnostic a été posé, même si elle a perdu ensuite son discernement.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je ne suis pas agacé, car vos amendements sont parfaitement légitimes. Je renouvelle néanmoins mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS825 de Mme Sandrine Dogor-Such, amendement AS1127 de M. Laurent Panifous (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Mon amendement est rédactionnel.

Par ailleurs, l’amendement AS825 est satisfait puisqu’il est précisé à l’alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement ».

Avis défavorable.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous pourrions néanmoins mentionner les soins palliatifs.

M. Christophe Bentz (RN). L’idée n’est pas d’écrire une loi bavarde, mais précise. Pourquoi insistons-nous sur le sujet ? Parce qu’un flou persiste, dans l’esprit de certains, sur la notion d’accompagnement qui comprend, à terme, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie.

Mme Annie Vidal (EPR). On peut raisonnablement penser que, lorsqu’un patient en vient à demander une aide à mourir, c’est parce qu’il a été informé du caractère grave et incurable de sa maladie. Rappelez-vous que l’article 14 de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit que dès l’annonce à un patient d’une pathologie grave et incurable, un cycle de discussions est ouvert au cours duquel tous les traitements possibles lui sont proposés, dont la prise en charge palliative.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je n’ai pas lu l’intégralité de l’alinéa 10 tout à l’heure, mais il est bien mentionné « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs ». Ils figurent bien à l’article 5 et ne sont pas renvoyés à des articles ultérieurs.

Successivement, la commission rejette l’amendement AS825 et adopte l’amendement AS1127.

Amendement AS61 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à préciser la notion d’accompagnement mentionnée à l’alinéa 9 – qui résulte de l’ancien projet de loi et englobe à la fois les soins palliatifs et l’aide à mourir – en lui substituant les mots « soins palliatifs ».

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je propose moi-même un amendement, que nous examinerons juste après le vôtre, avec une rédaction plus adaptée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1126 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 9, qui mentionnait spécifiquement l’information aux personnes en situation de handicap ; celles-ci étant englobées dans la présente proposition de loi, cette mention est injustifiée.

M. Thibault Bazin (DR). Je comprends que, dans une société idéale, on ne veuille pas faire de différence. Toutefois, dans la réalité, lorsqu’on est en situation de handicap, l’expression de la souffrance et de la douleur sont parfois difficiles. Et il existe bien une spécificité liée au handicap – nous nous apprêtons d’ailleurs à fêter les vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac. Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour en parler, mais c’est ce que j’entends sur le terrain, auprès des acteurs spécialisés.

M. Yannick Monnet (GDR). Sans le faire exprès, vous m’avez induit en erreur, monsieur le rapporteur, et j’aurais dû voter en faveur de l’amendement de M. Hetzel. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas faire explicitement référence aux soins palliatifs.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’amendement dont vous parlez arrivera ultérieurement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS805 de Mme Marie-France Lorho, AS1128 de M. Laurent Panifous et AS967 de M. Philippe Juvin tombent.

Amendement AS428 de Mme Sandrine Runel

M. Arnaud Simion (SOC). Même si je ne veux pas remettre en cause l’équilibre du texte que M. le rapporteur appelle de ses vœux, cet amendement, relatif aux directives anticipées, reprend des préconisations du Conseil économique, social et environnemental.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je vous invite à la retirer ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS514 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Je précise que je suis favorable à la mention des soins palliatifs aux alinéas 9 et 10.

Mon amendement est de cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, qui prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement (PPA). Il s’agit de s’en assurer dès l’annonce du diagnostic à la personne.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous souhaitez que le médecin prenne connaissance du PPA ou informe le demandeur sur les modalités de sa formalisation. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 n’y fait pas obstacle.

Par ailleurs, l’alinéa 10 prévoit d’évoquer les soins palliatifs avec la personne et de lui proposer d’en bénéficier. Enfin, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information prévues au présent article.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Certes, tout ce qui n’est pas exclu est possible. Toutefois, inscrire l’évocation du PPA dans la loi permet d’en indiquer l’importance.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je souhaite m’assurer que la suppression de la fin de l’alinéa 9 après le mot « disponibles », consécutive à l’adoption de l’amendement AS1126 du rapporteur, aura pour conséquence que les personnes en situation de handicap ne seront plus informées de leurs droits ni des dispositifs auxquels elles ont droit.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’alinéa 9 vise toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, en situation de handicap ou non.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS278 de M. Thibault Bazin, amendement AS687 de M. René Pilato et sous-amendement AS1182 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs n’est pas suffisant, surtout en cas de difficulté à trouver un professionnel. Il faut véritablement orienter la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs et s’assurer qu’elle y accède, sauf si son état de santé ne le requiert pas.

Une telle rédaction permet de montrer que l’on ne se contente pas de proposer, mais que l’on oriente. Au demeurant, il est courant qu’un médecin oriente un patient vers un spécialiste. Il faut se placer dans la situation concrète des personnes qui sont dans cette situation ; il s’agit de leur dire non « vous devriez recevoir des soins palliatifs », mais « consultez tel professionnel, spécialiste des soins palliatifs ».

M. René Pilato (LFI-NFP). Contrairement à M. Bazin, nous ne proposons pas d’orienter, mais nous insistons fortement sur l’accès aux soins palliatifs. Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Nous garantissons la liberté de choix du patient tout en donnant plus de force à la rédaction de l’alinéa, dont nous pouvons tomber d’accord qu’elle est trop faible pour assurer un accès effectif aux soins palliatifs.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon sous-amendement vise à assurer la cohérence de l’amendement avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’amendement AS278 vise à rendre obligatoire l’orientation du patient vers des soins palliatifs, au détriment du libre choix du patient. J’y suis défavorable.

J’émets un avis favorable au sous-amendement AS1182 et à l’amendement AS687 sous-amendé.

M. Thibault Bazin (DR). Rien n’oblige un patient orienté vers un autre médecin à le consulter. Mon amendement n’entrave en rien la liberté de choix du patient. Il vise à remplacer une proposition susceptible de rester théorique à une orientation concrète vers un professionnel des soins palliatifs. Certes, on peut s’en tenir aux bonnes intentions. Dans la vraie vie, dire à un patient qu’il pourrait bénéficier de soins palliatifs, c’est moins fort que l’orienter vers ces derniers et lui dire qui peut lui en prodiguer.

M. Philippe Vigier (Dem). Pour Thibault Bazin, l’exigence n’est pas un vain mot. Je lui fais observer qu’« orienter » est moins fort que « proposer », qui est davantage qu’une orientation vers des soins palliatifs. Par ailleurs, l’alinéa 10 prévoit que le médecin « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Cette rédaction a le mérite de l’honnêteté : vous savez comme moi que, dans certains territoires, les soins palliatifs ne sont pas complètement développés – à défaut d’équipe fixe, les soins sont assurés par une équipe mobile. Avec ces deux verrous, notre rédaction va bien plus loin que celle que vous proposez.

M. Christophe Bentz (RN). Nous voterons l’amendement AS278, dont l’intention est distincte de celle qui sous-tend l’amendement AS687, d’autant que celui-ci, sous-amendé, fait passer au second plan les soins palliatifs par rapport aux soins d’accompagnement. Or nous nous sommes d’emblée accordés sur la définition de l’accompagnement, qui revêt des aspects médicaux, sociaux et humains, et inclut tout le spectre du soin, des soins précoces et de confort aux soins de support et palliatifs.

M. René Pilato (LFI-NFP). Notre collègue Bentz joue sur les mots. Le sous-amendement AS1182 n’est rien d’autre qu’une disposition de cohérence avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, votée à l’unanimité. Pour nous, la liberté du patient est fondamentale. Quoi que l’on pense du présent texte, il ouvre un droit dont chacun est libre d’user ou non. Notre rédaction, qui prévoit d’informer le patient qu’il peut bénéficier de soins palliatifs et de s’assurer qu’il y accède, non seulement préserve sa liberté mais donne plus de force à l’alinéa 10 que la rédaction proposée par M. Bazin.

M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction proposée par l’amendement AS687 sous-amendé, à laquelle le rapporteur est favorable, place d’un côté les soins d’accompagnement et de l’autre les soins palliatifs, ce qui introduit entre eux une forme de hiérarchie implicite, ce qui est assez troublant. C’est pourquoi nous avons proposé de préciser les choses. Les soins palliatifs ne doivent pas occuper une place mineure, ce qui risque d’être le cas si l’amendement AS687 sous-amendé est adopté.

Mme Annie Vidal (EPR). Aucune des rédactions proposées n’améliore l’alinéa 10, dont la rédaction est presque parfaite. M. le rapporteur et moi-même défendrons les amendements identiques, AS1129 et AS599, visant à substituer aux mots : « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs » les mots « de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Si, de surcroît, nous supprimons les mots : « le cas échéant » en adoptant un sous-amendement à cet effet, la phrase est parfaite : « « 2° Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 du présent code et s’assure qu’elle puisse y accéder ».

La commission rejette l’amendement AS278.

Puis elle adopte successivement le sous-amendement AS1182 et l’amendement AS687 sous-amendé.

En conséquence, les amendements AS494 de M. Éric Liégeon, AS928 de Mme Christine Loir et AS515 de M. Yannick Monnet, les amendements identiques AS1129 de M. Laurent Panifous et AS599 de Mme Annie Vidal, les amendements AS1105 de M. Frédéric Valletoux, AS248 de M. Jean-Pierre Taite, AS132 de Mme Justine Gruet et AS717 de M. Christophe Bentz, les amendements identiques AS62 de M. Patrick Hetzel et AS408 de Mme Justine Gruet, les amendements AS429 de Mme Sandrine Runel, AS1010 et AS1022 de M. Philippe Juvin, AS495 de M. Éric Liégeon et AS279 de M. Thibault Bazin, les amendements identiques AS517 de Mme Karine Lebon et AS859 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, les amendements identiques AS430 de Mme Sandrine Runel et AS481 de Mme Marie-Noëlle Battistel ainsi que l’amendement AS277 de M. Thibault Bazin tombent.

Amendements AS280 de M. Thibault Bazin, AS968 de M. Philippe Juvin et AS145 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement vise à renforcer la collégialité de la décision en prévoyant une consultation avec un psychologue ou un psychiatre. Comme l’a rappelé le président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine lors de son audition par notre commission le 2 avril dernier, l’éthique est un questionnement collectif.

Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre et attend le retour du spécialiste avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir. Seul un avis favorable peut permettre de poursuivre la procédure ». Il s’agit d’un gage de sécurité pour les personnes présentant des souffrances psychologiques en vue de les accompagner. Par ailleurs, une question – que soulevait l’amendement AS279, tombé – demeure en suspens : que se passe-t-il si le malade opte pour des soins palliatifs à rebours de sa demande initiale ?

M. Philippe Juvin (DR). L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « 3° Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». Mon expérience des urgences m’a appris qu’un patient en grande souffrance ou en décompensation d’une maladie psychiatrique auquel on propose de consulter un psychiatre refuse dans la plupart des cas, quand bien même il y a objectivement quelque chose à faire pour soulager sa souffrance. Je propose donc de rédiger l’alinéa 11 comme suit : « 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement ».

M. Fabien Di Filippo (DR). Souscrivant à l’exigence rappelée par notre collègue Vigier, je m’inscris dans la démarche de MM. Bazin et Juvin. Nos auditions ont montré que la souffrance psychique est susceptible d’affecter le jugement et que son traitement peut éviter de recourir à l’euthanasie. Je propose donc de substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter », les mots : « Oriente la personne », afin de rendre obligatoire la consultation d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre pour quiconque souhaite recourir au suicide assisté.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Ne rouvrons pas le débat que nous venons d’avoir entre les tenants de « proposer » et ceux d’« orienter ». Proposer une orientation est satisfaisant ; la rendre obligatoire n’est pas souhaitable. Par ailleurs, l’article 6 prévoit la consultation obligatoire de plusieurs personnels de santé.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Je souhaite rappeler l’importance de la relation thérapeutique et de la confiance dans les soins. Par-delà de la volonté de toute puissance du médecin, il faut avoir confiance dans l’expertise médicale. S’agissant d’un patient animé d’une volonté de mourir, quel que soit son état psychologique ou physique, il faut donner au médecin une place centrale dans le diagnostic et dans l’orientation vers les professionnels.

On ne peut se satisfaire d’une relation thérapeutique complètement déséquilibrée fondée sur une simple proposition, s’agissant notamment des patients les plus vulnérables. Il faut s’assurer de la prise en charge clinique du patient même si son état clinique l’amène à la refuser.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les auteurs des amendements suggèrent que la demande d’aide à mourir procède exclusivement d’une souffrance psychologique ou psychiatrique, laissant de côté les douleurs réfractaires sans lesquelles elle ne peut être formulée. Ils prônent la médicalisation de cette demande, alors même que le texte donne la parole à la personne qui la formule.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-huit heures.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Demander l’aide à mourir suppose non seulement une souffrance psychique, mais aussi des douleurs réfractaires. Il ne faut pas psychiatriser la question.

Psychologue clinicien, je suis bien placé pour savoir que nous ne recevons une formation permettant de nous prononcer sur la validité de la demande d’aide à mourir d’une personne que nous n’avons vue qu’une ou deux fois. Au demeurant, tel n’est ni le rôle ni le devoir d’un psychologue, moins encore d’un psychiatre, ce qui suggère que les auteurs des amendements, qui auraient pour effet d’alourdir la procédure, cherchent surtout à gagner du temps.

Madame Gruet, en proposant de prévoir une validation médicale, vous vous inscrivez à contre-courant du texte, qui est un prolongement de la loi Kouchner visant à faire exister d’autres avis que celui du médecin. Il importe que le choix appartienne à la personne souffrant de douleurs insupportables. Aucune validation a posteriori d’un psychologue ou d’un psychiatre n’est nécessaire.

M. Fabien Di Filippo (DR). Ces propos illustrent ce qui nous sépare de ceux qui sont favorables aux perspectives ouvertes par le texte. Pour vous, l’euthanasie est un sujet qui n’est pas uniquement médical. Elle est un droit social. Or tel n’est pas l’essence de notre société, qui doit prendre soin des plus fragiles, s’efforcer de les soigner, et accompagner la vie plutôt que la mort. En entretenant une forme de confusion entre des souffrances qui ne sont pas de même nature, en faisant en sorte que l’on s’affranchisse autant que possible de l’avis des médecins, non seulement vous ouvrez la porte à l’aide à mourir pour ceux qui sont vraiment en fin de vie et subissent des souffrances insupportables, mais vous exposez des gens dont la situation physique, psychique ou familiale est fragile à subir un sort qu’ils n’auront pas souhaité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1130 de M. Laurent Panifous

M. Laurent Panifous, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot « clinicien » à l’alinéa 11. Cette notion ne figure pas dans le code de la santé publique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS281 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Il y a des impensés dans la procédure telle qu’elle est décrite dans la proposition de loi. L’un d’entre eux m’intrigue. Un médecin auquel un patient demande l’administration d’une substance létale procède à des vérifications, puis l’informe et l’oriente. S’il ressent le besoin de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, doit-il attendre son avis pour poursuivre la procédure ? Cet avis doit-il être favorable ? Hier soir, M. le rapporteur a évoqué la possibilité de demander un second avis. Celui-ci devra-t-il être conforme ? S’il est négatif, la procédure s’arrête-t-elle ?

M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous souhaitez faire dépendre la poursuite de la procédure de l’avis favorable d’un psychologue ou d’un psychiatre. Le texte prévoit de proposer à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, dont l’avis n’est nullement contraignant. Un tel amendement, auquel je suis défavorable, aurait davantage sa place à l’article 6. Par ailleurs, il est contre-productif : une personne acceptant l’orientation vers un psychologue serait soumise à un avis contraignant, contrairement à une autre l’ayant refusée.

M. Thibault Bazin (DR). Si je comprends bien, la décision est collégiale mais les avis non contraignants. La question qui se pose est la suivante : si un médecin auquel une personne demande l’administration d’une substance létale lui propose de bénéficier de soins palliatifs si son état de santé le requiert, si elle peut y accéder et si elle le souhaite, la procédure est-elle interrompue ? La même question se pose si elle accepte d’être orientée vers un psychologue. Il ne suffit pas de formuler des propositions en s’armant de ses bonnes intentions.

Mme Justine Gruet (DR). L’avis du psychologue n’a pas nécessairement pour effet de faire changer les gens d’avis. Il faut cesser de croire que telle est notre obsession. Tout ce que nous voulons, c’est que les patients soient accompagnés au mieux. Il nous semble souhaitable que, dans le cadre de la procédure, le patient puisse discuter avec un psychologue, sinon pour le faire changer d’avis, du moins pour lui faire prendre conscience de ce dont il s’agit et l’accompagner tout au long d’une procédure conduisant à la mort.

Le patient peut en avoir besoin, ainsi que ses proches. Dans les pays où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légalisés, il n’est pas rare que ceux qui y recourent n’en parlent pas à leurs proches, dont ils craignent le regard. Rendre consultatif l’avis du psychologue amoindrit l’accompagnement psychologique du patient.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Monsieur Bazin, les délais prévus par le texte s’imposent aux professionnels de santé, pas à la personne formulant la demande, qui peut à tout moment demander des informations, consulter et accepter une proposition d’orientation du médecin, nonobstant les délais supplémentaires qui en résultent.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Panifous, je m’adresse à la fois au rapporteur et au professionnel de la prise en charge des personnes âgées que vous êtes. Je souhaite bien comprendre le sens de votre réponse à M. Bazin.

Soit un patient remplissant toutes les conditions d’accès à l’aide à mourir présentant une dépression sévère et une souffrance afférente diagnostiquée par un psychologue ou un psychiatre. Sa capacité de juger n’est pas affectée, tant il est vrai que l’on peut être très dépressif, très triste et avoir des envies de mort sans perdre sa capacité de prendre des décisions. Dans cette situation, considérez-vous que l’on peut passer outre l’avis négatif du psychiatre si la personne persiste à vouloir recourir à l’euthanasie ?

M. Yannick Monnet (GDR). Pensez-vous que le psychiatre rend un avis de cette façon ? Moi non. Lorsqu’on les rencontre, les professionnels de santé nous font part de la difficulté de donner un avis. L’amendement donne un coup de canif à la collégialité en octroyant un droit de veto à chaque professionnel. Leur démarche collégiale consiste non à dire oui ou non, mais à discuter, évaluer et soupeser. Au demeurant, ils ne demandent pas un droit de veto.

M. Nicolas Turquois (Dem). Sur le fond, je suis fermement opposé à l’amendement. Sur la forme, M. Bazin est un législateur suffisamment expérimenté pour ne pas ignorer qu’il est à visée dilatoire. Il devrait figurer à l’article 4, relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir, ou à l’article 6, relatif à l’avis des professionnels de santé. L’article 5 traite des droits du demandeur de l’aide à mourir et des informations que le médecin doit lui fournir. Cet amendement a manifestement pour objet de retarder l’examen au fond des sujets.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Bazin, votre amendement prévoit que le médecin peut, « le cas échéant », orienter le demandeur vers un psychologue, dont il devra attendre l’avis. Cela implique que l’avis sera facultatif. Or, aux termes de la seconde partie de votre amendement, « seul un avis favorable permet de poursuivre la procédure ». Cela contreviendrait au principe de collégialité.

Monsieur Hetzel, le juriste émérite que vous êtes sait bien comment les collèges de juges d’instruction prennent leurs décisions.

M. René Pilato (LFI-NFP). Imaginez une personne qui est mourante, le sait et dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement médicamenteux. Pensez-vous qu’un psychologue la fera changer d’avis ? Ce n’est pas sérieux ! Comment demander à des personnes en bout de course de consulter un psychologue, « au cas où elles se tromperaient » ?

Au moment où l’orientation vers le psychologue aura lieu, le demandeur devra déjà satisfaire les critères prévus, dont les souffrances réfractaires. Or vous proposez d’allonger la procédure.

M. Stéphane Delautrette (SOC). D’après cet article, quand un malade exprimera le souhait d’accéder à l’aide à mourir au médecin, celui-ci devra lui présenter tous les accompagnements disponibles et pourra l’orienter vers un psychologue, si le malade en ressent le besoin, tout en précisant que, quand bien même le psychologue émettrait un avis favorable à la demande d’aide à mourir, le malade pourra interrompre à tout moment le processus.

La question est donc différente de celle que nous traiterons à l’article 6, quand il s’agira de déterminer la manière dont le médecin saisi de la demande se forgera sa propre opinion et prendra sa décision – après avoir recueilli l’avis d’un psychologue, s’il le souhaite. Ne confondons pas les deux débats.

Par ailleurs, le fait qu’un patient consulte un psychologue et bénéficie d’un accompagnement psychologique s’il le juge nécessaire n’empêchera pas le déroulement de la procédure. Et le patient pourra toujours décider d’annuler sa demande à tout moment. Vos propos ne reflètent donc pas la réalité et nous nous opposons à votre amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cette série d’amendements me fait furieusement penser à l’obligation de consulter un psychologue en cas de demande d’IVG, qui a heureusement été supprimée il y a plusieurs années. De fait, le recours à l’IVG est une liberté fondamentale, comme doit l’être le droit à l’aide active à mourir.

La fin de vie est en soi une souffrance, un moment où l’on éprouve des regrets, le besoin de poser les choses. L’accès à un psychologue devrait donc être ouvert à toutes les personnes en fin de vie.

En réduisant cet accès aux demandeurs de l’aide active à mourir, nous les traitons comme si quelque chose leur faisait défaut alors qu’ils souhaitent simplement bénéficier d’une liberté. C’est au nom de cette liberté que nous défendons le présent texte, et non par défaut.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le recours à un psychologue ou à un psychiatre médicalisera les souffrances, ou en tout cas conduira à les traiter comme des pathologies, des anomalies. Or les souffrances réfractaires n’impliquent pas nécessairement de troubles psychiatriques, monsieur Juvin. Un malade doit pouvoir choisir quand il souhaite que des douleurs réfractaires cessent. Ce n’est nullement un trouble psychiatrique.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les patients concernés devront satisfaire des critères cumulatifs et avoir réitéré leur demande d’accéder à l’aide à mourir en toute conscience. Quand on est en fin de vie, on a le droit d’être un peu dépressif sans que cela relève de l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Ne stigmatisons pas les demandeurs et préservons la collégialité. Celle-ci doit permettre aux différents soignants, notamment, une discussion à bâtons rompus sur leur ressenti concernant la demande d’aide à mourir. Et je ne connais pas de psychiatre qui formulerait un avis tranché pour ou contre une demande. Laissons le patient libre de choisir sa prise en charge et de définir sa demande.

Mme Annie Vidal (EPR). Les premiers articles du texte définissent un droit, des critères d’accès à celui-ci, mais la suite est plus compliquée. L’article 5 définit le processus, c’est-à-dire toutes les actions qui sous-tendent, supportent la demande. L’article 6, lui, précise la procédure elle-même. Or ces deux articles sont intégrés dans un chapitre intitulé « Procédure ». Le texte est construit de telle manière qu’on peut parler de tout dans tout. Je comprends que chacun veuille préciser les choses par précaution, mais je crains que cela ne complique la compréhension et l’application du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS63 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). La proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre doit intervenir « dans le délai de quinze jours » dont le médecin disposera pour rendre son évaluation sur la demande d’aide à mourir. Nous nous assurons ainsi du consentement libre et éclairé du malade et de la réalité de sa volonté.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous ajoutez une notion d’obligation, alors que l’orientation vers un psychologue doit être simplement proposée au malade, dans le cadre de sa demande d’aide active à mourir. Quant à l’évaluation collégiale de cette demande, elle sera traitée à l’article 6.

Monsieur Juvin, je fais confiance à la collégialité prévue par le texte pour permettre aux médecins de trier entre les demandes d’aide à mourir acceptables et les autres.

M. Patrick Hetzel (DR). La législation belge, parmi d’autres, impose l’orientation ver un psychologue et un psychiatre. Malgré plusieurs révisions du dispositif depuis 2002, nos voisins belges ne sont jamais revenus sur ce point. Vous ne prenez pas suffisamment de précautions. Vous prétendez prendre les autres pays comme modèles, mais vous n’imitez qu’une partie du dispositif, au mépris de la sécurité de nos concitoyens.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Parmi les critères internationalement reconnus du diagnostic d’un épisode dépressif majeur figurent une « souffrance cliniquement significative » et la demande de mourir. Actuellement, ces épisodes sont pris en charge, en France comme dans beaucoup d’autres pays, par des antidépresseurs et une psychothérapie. Avec le texte, les victimes de tels épisodes dépressifs qui satisferaient par ailleurs les autres critères de l’aide active à mourir pourront-elles encore bénéficier d’une telle prise en charge ? Les médecins pourront-ils renoncer à traiter les cas de dépression sévère et accepter la demande d’euthanasie ?

M. Laurent Panifous, rapporteur. Il ne s’agit pas, avec ce texte, d’accepter automatiquement toute demande d’aide à mourir. Vous faites référence à mon passé de directeur d’établissement ; or, justement, ce ne sont pas les personnes comme moi qui traiteront ces situations complexes, mais les professionnels de santé. Je fais confiance à leur capacité de discernement. Ils sauront déterminer si la souffrance du malade peut ou non être soulagée, s’il accepte un traitement – ils lui rappelleront d’ailleurs qu’il a le droit de refuser tout traitement. La décision sera prise collégialement par le médecin désigné par le patient, un médecin tiers et un auxiliaire médical. Le médecin désigné par le patient pourra en outre solliciter d’autres spécialistes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS16 de M. Alexandre Portier

M. Alexandre Portier (DR). Le rôle des élus est de protéger les plus vulnérables et d’empêcher qu’ils se trouvent seuls face à leur souffrance, grâce à des garde-fous. Nous proposons que le patient soit obligé d’exprimer par écrit le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou à un psychiatre. Nous nous assurerions ainsi que le patient sera pleinement informé et volontaire et qu’il ne souffrira pas de pressions externes ou de troubles psychologiques qui n’auraient pas été traités. Le consentement doit être formalisé pour garantir la transparence et la sécurité de la procédure et donc la confiance dans l’ensemble de notre système de soins.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je ne crois pas qu’en obligeant le malade à écrire qu’il refuse l’accès à un psychologue, nous garantirons qu’il n’est pas sous influence ; du moins, la garantie ne sera pas meilleure qu’avec un refus oral. Le refus de l’orientation vers un psychologue relève du libre choix des malades. Nous n’avons pas à leur imposer d’écrire leur souhait.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme beaucoup d’amendements défendus du côté droit de la salle, cet amendement aurait l’effet inverse de l’objectif affiché dans son exposé sommaire. En obligeant les patients à fixer tout de suite par écrit leur choix de consulter ou non un praticien de la santé mentale, vous les empêcherez de réfléchir. Ils refuseront immédiatement ces consultations. Forcer leur décision et raccourcir le temps de réflexion serait contre-productif, du point de vue de vos objectifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS64 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Nous devons préciser que le psychologue « s’assure[ra] que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure ». Veillons à ce que la vulnérabilité des patients ne soit pas exploitée et évitons les abus.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je vous renvoie aux dispositifs de contrôle de l’accès à l’aide à mourir prévus aux articles 2 et 6.

Il n’est pas nécessaire de préciser ce que devront faire les psychologues, d’autant que la consultation prévue à cet article ne sera que facultative. La recherche d’éventuelles pressions que vous demandez ne concernerait donc que ceux qui ont accepté de voir un psychologue.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS807 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). Le médecin doit préciser au patient qu’il peut renoncer non seulement à tout moment, mais également « par tout moyen ». Nous faciliterons ainsi l’expression du renoncement à la demande de mort.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Le texte précise à plusieurs reprises, notamment à l’article 10, que les patients pourront renoncer à leur demande à n’importe quel moment. L’ajout proposé me paraît inutile.

Je rappelle que les contraintes temporelles prévues dans le texte s’imposent aux seuls professionnels, et certainement pas aux demandeurs.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). C’est un bon amendement. Même si cette précision est prévue à l’article 10, relatif à l’arrêt des procédures, il est rassurant de la répéter ici, pour ceux qui hésitent et souhaitent des garde-fous.

M. Nicolas Turquois (Dem). Comme les amendements précédents, celui-ci vise à retarder les débats. Pourquoi ne pas préciser « partout, par tout moyen, en tout lieu, en toute heure » ? Comment un professionnel pourrait-il refuser qu’un patient renonce à l’aide à mourir ? Vous pervertissez les intentions des uns et des autres. C’est regrettable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS832 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous proposons que le médecin explique ce qu’est l’aide à mourir non seulement au demandeur mais aussi « à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent. »

En Belgique, les membres de la famille et les personnes de confiance d’une personne ayant demandé l’euthanasie ne sont pas forcément informés de cette demande. Certains ont ainsi découvert, alors qu’ils allaient rendre visite à un proche, que celui-ci avait été euthanasié. Les souffrances psychiques ont été considérables, comme l’a montré l’arrêt Mortier du 4 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est essentiel d’éviter que les membres de la famille et les personnes de confiance soient pris au dépourvu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Selon moi, ce n’est pas aux membres de la famille qu’il faut demander s’ils souhaitent des informations sur le droit à mourir, mais au patient lui-même qu’il faut demander s’il souhaite informer sa famille. Rien dans le texte ne l’en empêche. L’obligation d’informer des tiers d’une décision personnelle me paraît délétère.

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par M. Mortier après le décès de sa mère, qui avait bénéficié de l’aide à mourir. Il reprochait aux autorités belges de ne pas l’avoir informé ni associé à la décision et contestait la conformité de la procédure à la convention européenne des droits de l’homme. Les conclusions de la Cour ont été très claires. Elle a validé le cadre légal belge, jugeant qu’il ne violait pas les articles 2 et 8 de la convention et offrait un cadre législatif adéquat, qui ne remettait nullement en cause le droit à la vie.

La Cour a estimé que, dans le cas d’espèce, la procédure avait été respectée. Mme Mortier avait choisi de ne pas informer son fils de sa décision, conformément à la loi belge et au secret médical. Toutefois, la Cour a critiqué la composition de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Nous devrons être pointilleux lorsque nous définirons la composition de son pendant français, dans quelques articles.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement prévoit bien que les membres de la famille et les personnes de confiance pourront être informés « s’ils le souhaitent », car il faut les protéger, leur permettre de se préparer à l’euthanasie ou au suicide assisté de leur proche. S’ils ne sont pas au courant, je crains l’effet que l’euthanasie de leur proche aura sur eux.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous vous inquiétez des conséquences psychologiques sur l’entourage d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Oui, avoir un proche en fin de vie peut avoir des conséquences psychologiques, que celui-ci recoure ou non à l’aide à mourir. De fait, cette aide ne concernera que des personnes par ailleurs condamnées à mourir dans les jours ou semaines suivantes. Nous défendons donc divers amendements visant à renforcer le soutien de l’entourage de la personne en fin de vie.

Le cœur du sujet n’en est pas moins l’expression de la volonté autonome, libre et éclairée de la personne en fin de vie de disposer d’elle-même jusqu’au bout. L’obligation d’information ne concerne qu’elle. Et elle seule doit déterminer le niveau d’information qu’elle souhaite transmettre à telle ou telle personne.

Si le patient souhaite que sa personne de confiance ou les membres de sa famille soient informés, il faut le faciliter. Mais il ne revient pas au législateur de l’imposer.

M. Patrick Hetzel (DR). Certes, monsieur Falorni, dans l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le caractère adéquat du droit belge. Toutefois, elle a identifié des défaillances procédurales dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie et elle a relevé le défaut d’indépendance de Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Ces points sont essentiels. Nous avons déposé des amendements afin de garantir la présence de traces écrites, car celles-ci permettent d’assurer un contrôle indépendant a posteriori.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Quand un patient est suivi médicalement, quelle que soit la pathologie, il n’est nul besoin d’écrire dans la loi que son accompagnateur peut obtenir des explications auprès de la communauté médicale, dès lors que le patient est d’accord. Je n’ai jamais entendu parler de médecins qui refuseraient de donner des explications à un proche si le patient est d’accord.

En revanche, il ne faut pas obliger le médecin à prévenir les membres de la famille du patient de sa demande d’aide à mourir. C’est une démarche personnelle, individuelle.

Vous insistez pour garantir que ces demandes seront formulées de manière libre et éclairée, indépendamment de toute emprise extérieure. N’obligez donc pas le médecin à informer ses proches.

M. Philippe Vigier (Dem). La question relève du secret médical, lequel concerne directement le patient. Libre à lui de demander au médecin d’expliquer sa démarche à une personne de confiance. Mais si vous obligez le médecin à informer ces tiers, n’est-ce pas une forme de mise sous tutelle du patient, alors même que nous voulons, tout au contraire, garantir la totale autonomie de leur décision ? Cet amendement serait dangereux.

Mme Justine Gruet (DR). Alors que le texte devait être équilibré et mesuré, nous prévoyons moins de garde-fous qu’en Belgique. Dans ce pays, une demande écrite est nécessaire, afin de garantir la traçabilité de la démarche – vous la refusez ; il est prévu de s’assurer que le patient ne subit pas de pression extérieure – vous confiez cette mission au corps médical, qui n’est pourtant pas compétent en la matière ; un délai d’un mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et l’euthanasie – avec vous, le délai ne sera que de dix-sept jours. Enfin, un second examen médical est prévu – pas dans votre texte, où la collégialité n’est qu’apparente.

Chacun votera en son âme et conscience, mais, en refusant des garde-fous supplémentaires, vous aboutissez à un dispositif beaucoup moins équilibré que celui initialement proposé et en tout cas très différent de celui en vigueur en Belgique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS718 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Nous aurions pu gagner des heures de débat si le texte avait formulé les choses en vérité. Pour l’heure, le débat sémantique est seulement enclenché, car vous n’avez pas répondu à nos questions.

Le suicide existe depuis toujours, malheureusement. Personne ne conteste que l’acte qui consiste à mettre fin à sa vie, en s’injectant une substance létale, quand on souffre trop, est un suicide. En quoi votre texte prévoit-il un acte différent ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vous avez parfaitement compris le texte, et j’ai déjà dû vous répondre soixante-dix-huit fois ; j’ai une forme d’admiration pour votre persévérance, et je ne doute pas que vous admirerez ma propre persévérance à répéter que les termes « aide à mourir » sont adéquats. Les termes de « suicide assisté » seraient en effet source de confusion et celui d’« euthanasie » est associé à l’idéologie nazie. Ils ne sont donc pas acceptables.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Préparons-nous encore à de longs débats sur le sujet. Il reste encore soixante-douze amendements visant à inscrire le terme « euthanasie » dans le texte.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante à dix-neuf heures cinq.

Amendement AS969 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Pour tout soin il est nécessaire d’informer le patient sur les bénéfices attendus, mais aussi et surtout sur les éventuelles complications, qu’elles soient exceptionnelles ou plus fréquentes. Si l’on considère que la mort assistée est un soin, il me semble donc logique de lui appliquer cette jurisprudence.

Selon la base de données de l’Oregon, très complète, sur les 1 200 personnes ayant reçu une aide à mourir entre 1998 et 2004, 94 avaient souffert de complications – dont 59 cas de régurgitations, 9 réveils et 5 cas de convulsions. L’efficacité de l’acte peut également être évaluée à l’aune du délai d’obtention du décès, qui va de 1 minute à 137 heures, soit cinq jours, avec un délai médian de 36 minutes. Il faut que la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ait bien ces chiffres en tête ; ils sont partie intégrante du processus de décision.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je ne crois pas qu’un tel niveau de détail relève de la loi. Au reste, l’article 5 dispose déjà que le médecin explique à la personne la mise en œuvre de l’aide à mourir, ce qui recouvre à la fois les modalités d’administration et l’action de la substance létale, et les éventuels risques et complications. L’article 13 prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information du patient.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Savoir qu’il pourrait s’écouler jusqu’à cinq jours entre l’ingestion de la substance létale et le décès est une information de nature à faire réfléchir le patient qui demande à mourir ; c’est pourquoi j’insiste pour qu’elle lui soit communiquée. Il semble que vous refusiez une information quoi soit la plus exhaustive possible, et on comprend pourquoi.

Mme Justine Gruet (DR). Pour toute opération, le protocole est expliqué au patient, qui doit signer un document. Il est très surprenant de refuser d’entrer dans le détail s’agissant de l’administration de la substance létale.

Bien entendu, l’information devra être modulée en fonction de la sensibilité du patient et du professionnel de santé qui la délivre. Il s’agit seulement de s’assurer que les modalités d’administration sont détaillées – la substance sera-t-elle administrée par intraveineuse ou faudra-t-il avaler un comprimé ? Que se passe-t-il ensuite ? Ces précisions sont de nature à tranquilliser un peu les patients.

M. Patrick Hetzel (DR). Ce texte s’inscrit dans une éthique à la française. Comme cela a été dit, en cas d’opération, le patient reçoit une information très complète sur les risques encourus – il doit d’ailleurs y consentir. Pourquoi donnerait-on moins d’informations sur l’administration de la dose létale que pour une simple intervention chirurgicale ? C’est paradoxal, et je suis très étonné de telles réticences. Nous souhaitons tous agir dans l’intérêt des patients, et l’amendement va pleinement dans ce sens.

M. Jean-François Rousset (EPR). Les éventuelles complications liées à une opération sont toujours annoncées avec tact et mesure : on n’indique pas de but en blanc à un patient devant subir une opération lourde qu’il a 20 % de chances de mourir sur la table.

En outre, la demande d’aide à mourir est une démarche volontaire, donc la situation est différente.

M. Michel Lauzzana (EPR). L’article 16 prévoit l’élargissement des compétences de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui seront chargées d’établir de bonnes pratiques. Je leur fais confiance pour proposer des protocoles plus efficaces que ceux utilisés dans l’Oregon.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS282 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). À l’image des situations qu’il traite, le texte est complexe, et il est normal que l’on s’interroge sur l’articulation des articles. L’article 5 porte sur les droits du patient en matière d’information, et l’article 6 sur les obligations et responsabilités du professionnel qui instruit la demande d’aide à mourir : il y a bien un lien entre les deux.

Contrairement à ce que vous avez dit, la procédure n’est collégiale qu’en apparence car la décision prise par le médecin à l’issue de l’instruction, elle, ne l’est pas – le président du Conseil national de l’Ordre des médecins appelait d’ailleurs à davantage de collégialité. Cet amendement vise à s’assurer que les avis des professionnels en soins palliatifs, psychologues et psychiatres seront bien pris en considération dans la décision finale.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Cela me semble relever davantage de la procédure prévue à l’article 6. Quoi qu’il en soit, votre proposition va à l’encontre de la logique que vous avez, à juste titre, défendue jusqu’à présent : elle pénaliserait les patients qui accepteraient d’être orientés vers les soins palliatifs et de rencontrer un psychiatre ou un psychologue, puisque l’avis favorable de ces professionnels serait alors nécessaire pour la poursuite de la procédure d’aide à mourir. Ce serait contre-productif.

M. Philippe Vigier (Dem). Les alinéas 5 à 8 de l’article 6, très clairs, disposent bien que le médecin recueille l’avis d’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et d’un auxiliaire médical, et qu’il peut également recueillir l’avis d’autres professionnels. Le médecin qui instruit le dossier devra donc recueillir au moins deux autres avis, qui pourront faire basculer la décision finale : la décision est bel et bien collégiale.

Vous qui aimez une loi limpide et bien organisée, vous semblez prendre un plaisir singulier à mélanger les articles 5 et 6 : examinons-les l’un après l’autre, le texte n’en sera que plus pertinent.

M. Thibault Bazin (DR). Effectivement, monsieur le rapporteur général, mon objectif n’était pas de décourager un patient qui accepterait d’être orienté vers un médecin en soins palliatifs ou de voir un psychologue. Mais il est important que le patient sache si les avis sollicités par le médecin dans le cadre de l’instruction de sa demande seront pris en considération. Et quid de la demande si le patient qui le souhaite ne peut pas accéder aux soins palliatifs ou à un psychologue dans les délais impartis ? Quoique vous en disiez, toutes ces questions qui ont trait à l’instruction ont une incidence sur la demande.

Reste que j’entends les remarques du rapporteur général : je retire mon amendement et le retravaillerai d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AS65 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Pour éviter tout risque de contentieux, l’amendement tend à préciser qu’il revient au médecin suivant la demande d’aide à mourir d’informer le patient de l’éventuelle incompatibilité de sa situation médicale avec les critères d’accès à l’aide à mourir définis à l’article 4. Il semble logique que ce soit ce médecin référent qui indique au patient que sa demande ne peut être accueillie favorablement.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Avis défavorable.

Le médecin ne peut pas affirmer à un patient qu’il n’est pas éligible au dispositif avant même que la procédure de vérification ait commencé. Je rappelle que cette procédure est collégiale et dure quinze jours.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS841 de Mme Sandrine Dogor-Such, amendement AS623 de Mme Geneviève Darrieussecq (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Toujours dans une volonté de protection du patient qui demande l’aide à mourir, cet amendement prévoit que la personne de confiance est informée par écrit, dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. Cela lui évitera d’apprendre cette décision tardivement, et lui permettra donc de s’y préparer en obtenant davantage d’informations sur la suite.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement AS623 est défendu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Si je comprends la nécessité d’informer la personne chargée de la protection juridique d’un patient qui en ferait l’objet, l’information de la personne de confiance ne relève pas de la compétence du médecin. C’est au patient, et à lui seul, de l’informer s’il le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. En pratique, il n’est donc pas toujours possible, pour ne pas dire rare, d’informer ce tiers.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Et si la personne de confiance a les directives anticipées du patient et qu’elle arrive trop tard ? Le patient a pu confier à cette personne certaines volontés, y compris pour après son décès. Il faut également préparer la famille au choc psychologique.

Mme Justine Gruet (DR). Il faut respecter le choix du patient, c’est une question d’éthique. Au reste, une personne qui se suicide ne prévient pas forcément ses proches, même si les choses sont évidemment un peu différentes dans le cadre de la fin de vie.

Néanmoins, le rendez-vous avec le psychologue peut être l’occasion de sensibiliser les patients à la question de l’accompagnement. Certains voudront dire au revoir à leurs proches, d’autres préféreront ne pas les voir de peur qu’ils ne cherchent à les faire changer d’avis. Parallèlement, cette décision peut créer un choc post-traumatique important pour les proches qui n’auraient pas pu accompagner le patient jusqu’au bout. Il me semble important de sensibiliser le patient, sans l’obliger, évidemment, à informer la personne de confiance de sa demande d’aide à mourir s’il préfère mener cette démarche de manière solitaire.

M. Christophe Bentz (RN). Faute d’avoir réussi à faire rejeter le texte, nous cherchons volontairement à complexifier le protocole – en l’espèce, en instaurant des délais – pour restreindre au maximum l’accès à l’aide à mourir et au suicide assisté, sécuriser la procédure et protéger les Français. C’est notre conviction, elle est tout aussi respectable qu’une autre.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Rien n’empêche un patient d’informer ses proches de sa décision ; chacun est libre de ne pas le faire. Au nom de quoi nous permettrions-nous d’obliger des personnes en fin de vie à prévenir leurs proches, avec tout ce que cela peut générer comme réactions ou tentatives de manipulation pour qu’elles reviennent sur leur décision ? Il est honteux de vouloir leur imposer cette charge mentale supplémentaire au moment où ils font face à une décision si difficile.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La fin de vie est un processus long : même si la famille n’est pas forcément d’accord avec la décision du patient, en général, ils ont eu le temps d’en discuter ensemble ; et ceux qui n’ont pas de famille en parlent avec les soignants. Ce n’est pas une décision prise à l’emporte-pièce, du jour au lendemain, en excluant la famille : la réflexion commence bien en amont de la demande et, à l’exception des familles où les relations sont conflictuelles, auquel cas le patient peut choisir de ne pas avertir son entourage, l’information de la famille se fait tout naturellement.

M. Philippe Vigier (Dem). C’est une responsabilité supplémentaire pour le patient mais, dans les situations dont nous parlons, la fin de vie n’arrive pas du jour au lendemain. Dans les familles, on en parle.

Monsieur Hetzel, vous qui êtes toujours si prompt à évaluer tous les contentieux possibles, que se passe-t-il si le patient n’informe pas par écrit la personne de confiance ?

M. René Pilato (LFI-NFP). En réalité, c’est le fait qu’une personne puisse disposer de son corps jusqu’à la dernière minute qui vous pose problème. Vous ne voulez pas qu’une personne puisse choisir, en son âme et conscience, de mettre fin à ses jours, et donc vous cherchez toutes les excuses possibles pour retarder la décision – M. Bentz vient de l’avouer –, faire culpabiliser le patient, convaincre la famille ou les psychiatres de le faire changer d’avis. Ce faisant, vous occultez un élément fondamental : cette personne souffre, et elle va mourir.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). C’est une réflexion intéressante : il ne s’agit pas de refuser à un patient le droit de mourir, toute personne est libre de ses choix. Mais est-ce à la société d’organiser la fin de vie dans tous ses détails ?

Il existe un lien compassionnel entre soignants et patients – c’est d’ailleurs ce qui a guidé la loi Claeys-Leonetti. Mais demander à mourir est une décision individuelle, et je ne comprends pas pourquoi la société s’immiscerait dans l’organisation de la mort de l’un de ses membres. Personnellement, j’aurais préféré qu’on se contente de dépénaliser l’aide à mourir pour les médecins, à l’instar de ce qui avait été décidé initialement pour l’IVG.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je souscris à l’analyse du collègue Pilato. Si nos positions sont si opposées, c’est parce que le débat est à la fois philosophique, éthique, moral et civilisationnel. Pour certains, il est évident qu’il faut avancer rapidement vers l’euthanasie et le suicide assisté ; d’autres estiment nécessaire de ralentir, car cette orientation heurte des conceptions anciennes, qui fondent d’ailleurs notre droit.

Le texte présente plusieurs effets de bord, et je vous garantis que, si nous l’adoptons en l’état, il y aura de nombreux contentieux, en particulier sur la preuve du consentement – il y en aura toujours pour dénoncer l’administration de la substance létale à des personnes qui ne l’auraient prétendument jamais demandée.

M. Patrick Hetzel (DR). Attention à ne pas fausser le débat. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous ne sommes pas insensibles à la souffrance du patient. Seulement, il existe des moyens de lutter contre cette souffrance, comme les soins palliatifs ou, dans certains cas, la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Une loi d’équilibre doit permettre de protéger le patient qui souffre, particulièrement vulnérable, de tout abus.

N’oublions pas que les dispositions d’une loi sont appliquées au nom du peuple français. Or, même si la dose létale sera administrée par un soignant volontaire, donner la mort n’est pas un acte anodin – c’est d’ailleurs considéré comme un homicide dans le code pénal. Il s’agit donc bien ici de dépénaliser l’acte de donner la mort.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne crois pas qu’il y ait, d’un côté ceux qui veulent aller très vite, et, de l’autre, ceux qui veulent ralentir : le débat est bien plus complexe, comme nous l’a prouvé l’examen du texte l’an dernier.

La fin de vie est déjà prise en charge par la société.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Pas la mort !

M. Yannick Monnet (GDR). Bien sûr que si ! La sédation longue mène elle aussi à la mort.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il n’y a pas d’intention de donner la mort !

M. Yannick Monnet (GDR). Mais si ! Il faut arrêter de se raconter des histoires.

Si on se contente de dépénaliser l’aide à mourir, ce ne sera toujours pas un droit ; c’est pourtant nécessaire pour garantir un accès équitable à cette pratique et l’encadrer correctement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS516 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS628 de Mme Geneviève Darrieussecq

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le monde médical est très divisé sur l’idée de donner la mort, et 85 % des acteurs des soins palliatifs y sont défavorables. Ce n’est pas le tout d’adopter des textes, encore faut-il qu’ils soient appliqués : pour que l’aide à mourir soit effectivement accessible partout, il faut des soignants pour l’administrer.

L’an dernier, nous avions longuement souligné l’importance que le geste soit effectué par des médecins volontaires. Cet amendement de notre collègue Darrieussecq prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande à mourir fournit au patient le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné au nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Nous en avons déjà beaucoup débattu. Cette proposition restreindrait l’accès au dispositif. Au reste, l’amendement s’intègre mal dans la procédure : si un médecin décide d’objecter sa clause de conscience, il doit le faire immédiatement, en renvoyant éventuellement le patient vers la liste de médecins volontaires, et non après avoir lui avoir proposé une orientation vers des soins palliatifs, un psychologue ou un psychiatre, et encore expliqué les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Peut-être pourrait-on introduire cette disposition après l’alinéa 8, afin que le médecin qui souhaite opposer sa clause de conscience le fasse dès le début du protocole ? Cela nous ramène à la discussion précédente : à quel moment la clause de conscience doit-elle être invoquée – au moment de l’information, au début de la procédure ?

Mettons-nous un instant à la place d’un médecin qui a noué un lien de confiance avec son patient mais ne souhaite pas pratiquer l’aide active à mourir. Disposer d’une liste de volontaires permettrait de ne pas rompre cette alliance thérapeutique tout en respectant à la fois la décision du patient, légitime et respectable, et les convictions du médecin qui ne souhaite pas se retrouver seul face à cette demande lourde de conséquences.

M. Philippe Juvin (DR). En proposant de communiquer les coordonnées de professionnels de santé volontaires, cet amendement me semble de nature à faciliter l’application de la proposition de loi. Alors même que je suis opposé à celle-ci, j’ai défendu hier un amendement semblable, pour des raisons de transparence. Je ne comprends donc pas votre opposition à l’impératif démocratique qu’il promeut.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1015 M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Que nous soyons pour ou contre ce texte, nous sommes d’accord pour nous assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression – dans des familles qui ne sont pas aimantes ou lorsque des héritages sont longs à venir, par exemple. C’est pourquoi je propose que le médecin s’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression financière ou sociale.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’article 6 prévoit que le caractère libre et éclairé de la demande est évalué par le médecin. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Il est de notre responsabilité de législateurs d’anticiper les effets de bord de la loi que nous votons ! Même si 90 % des demandes d’accéder à la mort se feront librement, nous devons nous préoccuper des 10 % restants. Penser que la captation d’héritage ou la volonté de se débarrasser d’un vieux encombrant n’existent pas, c’est faire preuve d’un angélisme qui ne sert pas la cause que vous défendez !

De plus, l’adoption de cet amendement permettra au médecin de signaler un abus au parquet.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est inscrit dans ce texte, à plusieurs reprises, que la demande doit être « libre et éclairée » et que les professionnels de santé doivent s’en assurer. Les précisions que vous demandez sont donc inutiles.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Pour nombre d’entre nous, l’aide à mourir est un nouveau droit et sa création n’a pas d’impact sur ceux qui ne sont pas concernés. J’estime pour ma part qu’elle aura une répercussion sur l’ensemble de la société : elle peut, involontairement, créer une pression sur des patients qui auraient le sentiment d’être un poids pour leurs proches et pour la société.

Cet amendement n’est peut-être pas placé au bon endroit, mais nous devons y réfléchir.

M. Patrick Hetzel (DR). Dans les pays où l’aide à mourir a été instaurée, les plus fragiles socialement se retrouvent parfois dans le cas de figure décrit par notre collègue Isaac-Sibille. En tant que législateurs, notre rôle consiste à protéger nos concitoyens autant que possible.

M. Philippe Juvin (DR). Donner un avis favorable à cet amendement montrera votre volonté de progresser, monsieur le rapporteur. Chaque année, on dénombre environ un millier de condamnations pour abus de faiblesse à l’encontre de personnes âgées, notamment celles en situation de handicap.

Cet amendement est peut-être imparfait, mais il a le mérite de poser les bonnes questions.

M. Philippe Vigier (Dem). Du point de vue pratique, comment envisagez-vous d’appliquer cet amendement ? En menant une enquête financière ou sociale, en auditionnant tous les membres de l’entourage du demandeur ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1008 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Philippe Vigier, tous les jours des médecins s’assurent que leurs patients ne sont pas soumis à des pressions ou à des influences, sans pour autant mener une enquête policière.

Par ailleurs, le présent amendement constitue un début de réponse à votre interrogation : il propose de prévoir, dans le texte, que le médecin rencontre le demandeur seul, sans la présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Ce texte tient compte du risque de pression extérieure puisque l’article 6 prévoit la recherche d’un consentement libre et éclairé.

Par ailleurs, cet amendement me semble contradictoire avec de précédents amendements demandant la présence d’un tiers, notamment d’un notaire. En définitive, le demandeur est libre de choisir d’être accompagné ou non. S’ils l’estiment nécessaire, les médecins ont toute latitude pour recevoir leurs patients en tête-à-tête. En tout état de cause, je leur fais pleinement confiance.

Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mettons-nous à la place d’un médecin faisant face à un patient qui se considère comme un poids pour son entourage et pour la société, et qui demande l’aide à mourir. Quelle serait pour vous la réponse à apporter, monsieur le rapporteur ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un médecin peut tout à fait proposer à un patient de le recevoir seul, que nous adoptions cet amendement ou non. Mais l’imposer revient à exclure tous ceux qui ont besoin d’assistance, parce qu’ils sont en situation de handicap ou parce qu’ils ne parlent pas français – ou pas suffisamment bien. En cela, cet amendement est validiste.

M. Patrick Hetzel (DR). La procédure d’émancipation des mineurs prévoit un colloque singulier entre un magistrat et le mineur demandeur, en dehors de la présence de son avocat – susceptible d’être rémunéré par les parents. Ne faudrait-il pas nous assurer d’une protection similaire pour une demande d’aide à mourir ?

Ce que propose cet amendement n’a rien d’extraordinaire : cela existe dans notre droit pour des mesures bien plus banales.

M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement ne vise évidemment pas à empêcher un patient d’être reçu en présence d’un proche. Mais, une fois que la consultation s’est déroulée de la façon la plus satisfaisante possible – en présence d’un proche ou d’un interprète le cas échéant –, obliger le médecin à recevoir le patient seul constitue un élément de sécurité supplémentaire.

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de faire confiance ou non aux médecins, mais de prévoir un cadre permettant de s’assurer de l’intention de la personne concernée.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Hier, vous avez expliqué que le demandeur devrait être accompagné de deux témoins attestant du sérieux de sa demande ; aujourd’hui vous dites qu’il doit être reçu seul par le médecin pour s’assurer qu’il n’est pas soumis à des pressions extérieures. Tout cela est contradictoire.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Juvin : chaque jour, les médecins sont amenés à s’assurer que leurs patients ne subissent aucune forme de pression.

Enfin, rappelons que cinq critères cumulatifs doivent être remplis avant de pouvoir demander l’aide à mourir.

M. Philippe Vigier (Dem). Ce texte ne concernant pas les mineurs, votre raisonnement ne s’applique pas, monsieur Hetzel.

Par ailleurs, nulle part dans le texte il n’est indiqué que le demandeur doive systématiquement être rencontré en présence d’un tiers. Le colloque singulier entre un médecin et son patient a lieu assez naturellement.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans le notariat, on rencontre souvent les personnes seules, notamment lorsqu’il est question de donations. Je ne comprends donc pas la réticence de certains à prévoir une rencontre en tête-à-tête entre un médecin et un patient. La présence de témoins, dont il a été question hier, avait pour but de protéger le médecin, alors que cet amendement vise à protéger les patients de toute forme de pression.

Nous ne cessons d’éviter toute mesure qui permettrait d’encadrer la démarche et d’éviter les contentieux ; c’est incompréhensible.

La commission rejette l’amendement.

*

7. Réunion du mardi 29 avril 2025 à 21 heures (article 5 [suite] à article 6)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([242]).

Article 5 (suite) : Demande d’accès à l’aide à mourir

Amendement AS660 de Mme Angélique Ranc

Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement est défendu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Procédure d’examen de la demande d’aide à mourir jusqu’à la prescription de la substance létale

Amendement de suppression AS348 de Mme Marine Hamelet

Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS809 de Mme Marie-France Lorho

Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS483 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour vérifier la condition liée à la nationalité française et à la résidence, nous prévoyons la possibilité pour le médecin de solliciter le préfet qui devra lui répondre sans délai. L’urgence de la situation impose une réponse rapide, malgré l’engorgement des services.

M. Laurent Panifous. À l’heure de la simplification, il ne me paraît pas pertinent d’alourdir la charge des administrations avec de nouvelles missions. Par ailleurs, l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, notamment la procédure de vérification des critères prévus à l’article 2.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS69 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de rendre obligatoire pour le médecin la saisine du juge du contentieux de la protection lorsqu’il a des doutes sur le fait que la demande du patient a été exprimée de manière libre et éclairée. La décision devra être rendue sous huit jours, comme pour les procédures de référés.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Je peine à comprendre en quoi un juge serait plus à même de procéder à une telle évaluation qu’un médecin. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Notre droit octroie dans beaucoup de cas ce rôle au juge, tout juriste vous le confirmera.

M. Philippe Juvin (DR). Une telle procédure existe déjà pour les dons intrafamiliaux d’organes : elle est bien rodée et les décisions sont rapides compte tenu du caractère urgent des greffes. J’ajoute que vos arguments me font sourire, monsieur le rapporteur. M. Vigier ne s’interrogeait-il pas tout à l’heure sur la capacité du médecin à évaluer le caractère libre et éclairé de la demande du patient ? Si le juge, selon vous, n’est pas non plus bien placé pour se prononcer, qui pourra le faire et selon quels critères ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1131 de M. Laurent Panifous, AS719 de M. Christophe Bentz et AS1064 de M. Eddy Casterman (discussion commune)

M. Laurent Panifous, rapporteur. Mon amendement est rédactionnel.

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement AS719 est défendu.

M. Eddy Casterman (RN). Compte tenu du caractère irréversible de l’euthanasie ou du suicide assisté, nous considérons qu’il faut prendre en compte plus largement ce qui peut altérer le discernement : au-delà de la maladie, il y a les souffrances physiques, psychologiques, matérielles ou sociales. Il s’agit de protéger les 36 % de Français qui, selon une enquête récente publiée par France Info, redoutent de devenir un fardeau financier pour leurs proches. Rien dans cet article ne permet en effet au médecin de refuser une euthanasie s’il constate que le discernement de son patient est altéré par les pressions matérielles exercées par ses proches ou son entourage familial. Il importe, en outre, de distinguer parmi les souffrances physiques et psychologiques, celles qui sont curables : elles ne devraient pas ouvrir le droit à l’euthanasie. Nous voulons ainsi consacrer la primauté des soins palliatifs.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous voulez exclure de l’aide médicale à mourir les personnes dont une souffrance physique ou psychologique curable, un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé altèrent gravement le discernement. De telles précisions sur ce qui peut entraver la manifestation d’une volonté libre et éclairée sont inutiles car l’article 2 définit clairement ce que celle-ci recouvre.

Avis défavorable sur les amendements AS719 et AS1064.

M. Thibault Bazin (DR). Le critère d’éligibilité est clair mais tout le problème est de savoir comment le médecin peut vérifier s’il est rempli, notamment au regard des mesures de protection car le registre national des mesures de protection n’est pas encore entré pleinement en vigueur.

La commission adopte l’amendement AS1131.

En conséquence, les amendements AS719 et AS1064 tombent ainsi que les amendements AS359 de Mme Marine Hamelet, AS1076 de M. Théo Bernhardt, AS1097 de M. Julien Odoul et AS810 de Mme Marie-France Lorho, les amendements identiques AS285 de M. Thibault Bazin, AS872 de Mme Lisette Pollet et AS949 de M. Philippe Juvin et l’amendement AS70 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AS1099 de M. Julien Odoul

Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

L’amendement AS600 de Mme Annie Vidal est retiré.

Amendement AS133 de Mme Justine Gruet

Mme Justine Gruet (DR). À l’alinéa 3, le terme « reconnue » nous semble préférable à « regardée ». Le verbe « regarder » n’a aucune consistance juridique, à l’inverse de « reconnaître », qui peut porter sur un état, une situation.

M. Laurent Panifous, rapporteur. Avis défavorable : cette substitution ne me semble pas présenter d’intérêt d’un point de vue rédactionnel.

M. Philippe Vigier (Dem). Je voterai en faveur de cet amendement : on reconnaît un état, on ne le regarde pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS720 de M. Christophe Bentz