Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) relative aux soins palliatifs et d’accompagnementà
l’accompagnement et aux soins palliatifs
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Commenté [CAS1]: Amendement AS611
Article 1er
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110-5-1, après le mot :
« dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1110-5-1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1110-8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des »après le mot :
« palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;
3° L’article L. 1110-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10. – L’accompagnement et les soins palliatifsLes soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être.
Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
« Ils sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap.
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès l’annonce de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l’évolution de la situation de la personne :
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son
Commenté [CAS2]: Amendement AS603
Commenté [CAS3]: Amendement AS603
Commenté [CAS4]: Amendement AS603
Commenté [CAS5]: Amendement AS623
Commenté [CAS6]: Amendement AS371
Commenté [CAS7]: Amendement AS542
Commenté [CAS8]: Amendement AS542
entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.1° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Ils visent à soulager les douleurs physiques, à apaiser les souffrances psychiques ou psychologiques et à préserver la dignité de la personne malade ainsi qu’à soutenir son entourage en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire, tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle-ci ;
« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort.2° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels.
« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
« L’accompagnement et les soins palliatifsLes soins palliatifs et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées.
Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire.
« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades prévu audans le cadre des 1° et 2° du présent article.
« Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge.
« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifsaux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146-1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge
Commenté [CAS9]: Amendement AS625
Commenté [CAS10]: Amendement AS391
Commenté [CAS11]: Amendement AS603
Commenté [CAS12]: Amendement AS544
Commenté [CAS13]: Amendement AS108
Commenté [CAS14]: Amendement AS603
financière des soins palliatifs et d’accompagnement, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. » ;
4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre »une forme facile à lire et à comprendre, sur sesles droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10de soins d’accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicileles soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10, ainsi que de celle d’enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’d’un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ;
5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et »après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;
6° (nouveau) L’article L. 1112-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin duAu 5° de l’article L. 311-1, les mots : « de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots :
« d’accompagnement et de soins » « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8 est ainsi modifiée :
Commenté [CAS15]: Amendement AS405
Commenté [CAS16]: Amendement AS44
Commenté [CAS17]: Amendement AS603
Commenté [CAS18]: Amendement AS603
Commenté [CAS19]: Amendement AS545
Commenté [CAS20]: Amendement AS546
Commenté [CAS21]: Amendement AS603
Commenté [CAS22]: Amendement AS613
Commenté [CAS23]: Amendement AS603
a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots :
« un accompagnement et des soins palliatifs mentionnésa) Après le mot :
« palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Article 2
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-2. – L’accompagnement et les soins palliatifsLes soins définis à l’article L. 1110-10 sont dispensésprésents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialiséesdédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
« Sur chaque territoire déterminéidentifié par l’agence régionale de santé est garanti, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne par le concours de gestionnaires de parcours désignésidentifiés dans chaque organisation.
« Les organisations territoriales ont pour objectifs de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants consacrés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l’intervention de leursdes membres, notamment :
« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ;
« 2° Les professionnels de santé libéraux ;
« 3° Les maisons d’accompagnement ;
« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
« 5° Les collectivités territoriales ;
« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants et les associations d’usagers du système de santé ;
« 6° bis (nouveau) Les structures de prise en charge de la douleur ;
« 7° L’assurance maladie.
Commenté [CAS24]: Amendement AS603
Commenté [CAS25]: Amendement AS604
Commenté [CAS26]: Amendement AS547
Commenté [CAS27]: Amendement AS548
Commenté [CAS28]: Amendement AS550
Commenté [CAS29]: Amendement AS551
Commenté [CAS30]: Amendement AS290
Commenté [CAS31]: Amendement AS552
« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
Article 3
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».(Supprimé)
Article 4
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifsde soins palliatifs et d’accompagnement, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissentsont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État.
« Une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifsdes soins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, les objectifs de développement de l’accompagnement et des soins palliatifsdes soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soinsaux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte.
Chaque annéeÀ la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvredes soins palliatifs et d’accompagnement. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
Commenté [CAS32]: Amendements AS614, AS51, AS118, AS191 et AS274
Commenté [CAS33]: Amendement AS605
Commenté [CAS34]: Amendement AS553
Commenté [CAS35]: Amendement AS554
Commenté [CAS36]: Amendement AS605
Commenté [CAS37]: Amendement AS605
Commenté [CAS38]: Amendement AS320
Commenté [CAS39]: Amendement AS605
Commenté [CAS40]: Amendement AS224
Commenté [CAS41]: Amendement AS605
Commenté [CAS42]: Amendement AS235
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifsde soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifset d’accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement mentionnésdéfinis à l’article L. 1110-10 ».
Article 5
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. »
Commenté [CAS43]: Amendement AS605
Commenté [CAS44]: AS122
Commenté [CAS45]: Amendement AS123
Commenté [CAS46]: Amendements AS20, AS300, AS321 et AS376
Commenté [CAS47]: Amendement AS605
Commenté [CAS48]: Amendement AS555
Commenté [CAS49]: Amendement AS629
Article 6
Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.
Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.(Supprimé)
Article 6 bis (nouveau)
L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances.
Article 7
Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifsdes soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application duconformément au tableau du deuxième alinéa. SelonConformément à l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévaluésl’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifsaux soins d’accompagnement ainsi que le prévoit l’article L. 1110-10 du même code.
Commenté [CAS50]: Amendements AS569 et AS469 Commenté [CAS51]: Amendement AS463
Commenté [CAS52]: Amendement AS608
Commenté [CAS53]: Amendement AS556
Commenté [CAS54]: Amendement AS557
Commenté [CAS55]: Amendement AS558
Commenté [CAS56]: Amendement AS608
Commenté [CAS57]: Amendement AS559
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale Année Mesures nouvelles
(en millions d’euros)
2024 17889
2025 212106
2026 19497
2027 19296
2028 18894
2029 19497
2030 15075
2031 210105
2032 200100
2033 244122
2034 222111
Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
1° À l’hôpital de jour et aux courts séjours ;
2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d’accompagnement ;
6° Aux journées d’hospitalisation à domicile ;
7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
8° Aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
9° Au fonds d’intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ;
Commenté [CAS58]: Amendement AS579
Commenté [CAS59]: Amendement AS579
Commenté [CAS60]: Amendement AS579
Commenté [CAS61]: Amendement AS579
Commenté [CAS62]: Amendement AS579
Commenté [CAS63]: Amendement AS579
Commenté [CAS64]: Amendement AS579
Commenté [CAS65]: Amendement AS579
Commenté [CAS66]: Amendement AS579
Commenté [CAS67]: Amendement AS579
Commenté [CAS68]: Amendement AS579
12° (nouveau) À la structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement.
Article 7 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l’activité elle-même.
Article 8
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, et à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
II. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifssur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, les aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et ou de capacité de discernement et le au suivi des mineurs. »
Commenté [CAS69]: Amendement AS377
Commenté [CAS70]: Amendement AS309
Commenté [CAS71]: Amendements AS361, AS378 et AS480 Commenté [CAS72]: Amendement AS393
Commenté [CAS73]: Amendement AS609
Commenté [CAS74]: Amendement AS472
Commenté [CAS75]: Amendement AS326
Commenté [CAS76]: Amendement AS60
Article 8 bis (nouveau)
L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éducation nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »
Article 8 ter (nouveau)
Après le 4° de l’article L. 1415-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »
Article 8 quater (nouveau)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 9
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er. Cette évaluation vise à mesurer, sur l’ensemble du territoire, les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts.
Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande.
Commenté [CAS77]: Amendement AS469
Commenté [CAS78]: Amendement AS92
Commenté [CAS79]: Amendement AS134
Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 précitée.(Supprimé) Article 9 bis (nouveau)
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-4. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. »
Article 10
I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;
2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisons d’accompagnement de soins palliatifs, qui sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sont également un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans l’accompagnement de la fin de vie.ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. Elles sont gérées par desrelèvent d’ établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachées à un
Commenté [CAS80]: Amendement AS50
Commenté [CAS81]: Amendement AS328
Commenté [CAS82]: Amendement AS478
établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots :
« , 7° et 18° » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et au 17° »
sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » ;
3° Au b de l’article L. 313-3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 314-3-3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;
5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs « Art. L. 34-10-1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312-1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, notamment grâce à des au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du même code peuvent intervenir dans ces établissementsAu sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du même code ont vocation à intervenir.
« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312-1 bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
Commenté [CAS83]: Amendement AS478
Commenté [CAS84]: Amendement AS574
Commenté [CAS85]: Amendement AS576
Commenté [CAS86]: Amendement AS617
II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à l’horizon de l’année 2034.(Supprimé) Article 11
I. – Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° au 6° du I de l’article L. 312-1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 ainsi que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313-11 comportent comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique.
« Ce volet énonce les principes de l’accompagnement de la fin de vie et du deuil dans au sein de l’établissement et définit l’organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du même code. »
II (nouveau). – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et d’accompagnement »
Article 11 bis (nouveau)
La section 4 du chapitre II du titre I
er du livre III du code de
l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-1-1 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
Commenté [CAS87]: Amendements AS582 et id. (AS283, AS476)
Commenté [CAS88]: Amendement AS21 et id. (AS263, AS381) Commenté [CAS89]: Amendement AS68
Commenté [CAS90]: Amendement AS630
Commenté [CAS91]: Amendements AS22 et id. (AS264, AS301)
Commenté [CAS92]: Amendement AS575
Commenté [CAS93]: Amendement AS354
Commenté [CAS94]: Amendement AS382
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. »
Article 11 ter (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à une information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire, et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. »
Article 11 quater (nouveau)
Après le 5° bis de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter S’assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ».
Article 11 quinquies (nouveau)
Après l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114-1-1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Article 12
Dans un délai de six mois d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et Commenté [CAS95]: Amendement AS358
Commenté [CAS96]: Amendement AS390
Commenté [CAS97]: Amendement AS353
Commenté [CAS98]: Amendement AS70
sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant afin d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui lui est associée et proposant des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiauxet de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée.
Article 13
Le dernier alinéa de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette convention est conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’État. »
Article 14
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ainsi que de début de perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté des personnes de son choix, la rédaction ou l’élaborationla formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état , y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d’un plan personnalisé d’accompagnement.
« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci. La personne de confiance ou les prochesLes aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation.
« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique,
Commenté [CAS99]: Amendement AS577
Commenté [CAS100]: Amendement AS8
Commenté [CAS101]: Amendement AS429
Commenté [CAS102]: Amendement AS430
Commenté [CAS103]: Amendement AS593
Commenté [CAS104]: Amendement AS355
Commenté [CAS105]: Amendement AS154
sociale et médico-sociale du patient. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie.
« Son élaborationIl prévoit une comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie du patient ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ou les enfants. Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
« III. – Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l’équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, l’actualisent et le complètent, en accord avec le patientle complètent, en accord avec ce dernier. Un professionnel de santé référent est chargé d’assurer son suivi et son actualisation régulière.
« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111-13-1.Il est déposé dans l’espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé du patient.
« IV. – Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6. »
Article 15
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
2° L’article L. 1111-11 est ainsi modifié :
Commenté [CAS106]: Amendement AS596
Commenté [CAS107]: Amendement AS597
Commenté [CAS108]: Amendement AS598
Commenté [CAS109]: Amendement AS597
Commenté [CAS110]: Amendement AS356
Commenté [CAS111]: Amendement AS432
Commenté [CAS112]: Amendement AS432
Commenté [CAS113]: Amendement AS601
Commenté [CAS114]: Amendement AS433 et sous-amendement AS590
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot :
« produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document sous un format écrit ou audiovisuel » ;
– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110-10-1 l’annexe à ses directives anticipées. Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ;
c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. Dans ce cas, leurLeur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111-13-1. » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411-6-2 informent leurs » et le mot :
« rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.
Commenté [CAS115]: Amendement AS529
Commenté [CAS116]: Amendement AS55
Commenté [CAS117]: Amendement AS530
Commenté [CAS118]: Amendement AS238
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. À la première phrase du dernier alinéa, le mot :
« rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
« Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée ainsi que la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par un psychologue dans cette démarche. » ;
3° Le IV de l’article L. 1111-13-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suiviaccède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de
Commenté [CAS119]: Amendement AS440
Commenté [CAS120]: Amendement AS337
Commenté [CAS121]: Amendements AS388 et AS438 Commenté [CAS122]: Amendement AS265
Commenté [CAS123]: Amendement AS531
santé, à l’exclusion de tout autre tiers. En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec l’autorisation de celui-ci. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurementtenant compte de son avis.
« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’une information claire sur toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique de santé.
« À tout moment, le gestionnaire de l’espace numérique de santé peut décider : » ;
b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-16 à L. 1111-18, » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111-14 est supprimé ;
5° L’article L. 1411-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les rendez-vous de prévention ont notamment pour objectifs de :
« 1° Promouvoir l’activité physique et sportive ainsi qu’une alimentation favorable à la santé ;
« 2° Prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ;
« 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;
« 4° Informer sur le dispositif Faire connaître le rôle des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 et sur la possibilité de les réviser à tout moment. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Article 15 bis (nouveau)
Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité
Commenté [CAS124]: Amendement AS338
Commenté [CAS125]: Amendement AS497
Commenté [CAS126]: Amendement AS293
Commenté [CAS127]: Amendement AS439
Commenté [CAS128]: Amendement AS439
Commenté [CAS129]: Amendement AS441
ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »
Article 16
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participeincluant l’ensemble de l’équipe de soinspluridisciplinaire, qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s’il si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade.la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l’issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
Article 17
Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-2. – Lorsque laLorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet est mise en place afin de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
Commenté [CAS130]: Amendement AS539
Commenté [CAS131]: Amendement AS631
Commenté [CAS132]: Amendement AS632
Commenté [CAS133]: Amendement AS583
Commenté [CAS134]: Amendement AS584
Commenté [CAS135]: Amendement AS82
Commenté [CAS136]: Amendement AS533
Commenté [CAS137]: Amendement AS540
Commenté [CAS138]: Amendement AS585
Commenté [CAS139]: Amendement AS586
Commenté [CAS140]: Amendement AS541
Commenté [CAS141]: Amendement AS587
Commenté [CAS142]: Amendement AS588
Commenté [CAS143]: Amendements AS589 et AS248
Article 18
Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants.Le ministère chargé de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article.
Article 19
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-5-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code. » ;La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 35 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
« Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113-8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre du présent article par des professionnels de santé sont
Commenté [CAS144]: Amendement AS537
Commenté [CAS145]: Amendement AS534
susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541-2, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième cinquième ».
Article 20
Au cinquième alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».(Supprimé) Article 20 bis (nouveau)
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »
Article 20 ter (nouveau)
Après l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d’un ensemble d’indicateurs destinés aux établissements de santé qu’ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé.
Commenté [CAS146]: Amendement AS538
Commenté [CAS147]: Amendement AS538
Commenté [CAS148]: Amendements AS536 et AS211 Commenté [CAS149]: Amendement AS520 et AS297 Commenté [CAS150]: Amendement AS84
Commenté [CAS151]: Amendement AS269
« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. »
Article 20 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile des rencontres avec un biographe hospitalier, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave.
Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle-même ou à un proche désigné. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.
Article 21
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS152]: Amendement AS89