rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118).

1. Avant-propos
2. I. Une réforme d’intérêt général : préserver l’excellence du service public audiovisuel
3. II. Mener à terme la réforme de l’audiovisuel public
4. III. Les dispositions du chapitre II
5. commentaire des articles
6. Chapitre Ier Réforme de l’audiovisuel public
7. Article 1er Création de la société holding France Médias et transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme
8. Article 1er bis Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986
9. Article 2 Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias
10. Article 3 Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel
11. Article 4 Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986
12. Article 5 Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public
13. Article 6 Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986
14. Article 7 Transformation de l’INA en société anonyme
15. Article 8 Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance
16. Article 9 Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public
17. Chapitre II Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
18. Article 10 Événements sportifs d’importance majeure
19. Article 11 Définition des services d’intérêt général et de leur visibilité appropriée
20. Article 11 bis A Part minimale d’investissement consacrée à l’information
21. Article 11 bis Modernisation de la plateforme TNT avec l’expérimentation de l’ultra-haute définition (UHD)
22. Article 11 ter Exemption des services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal
23. Article 12 Conditions d’autorisation par l’Arcom d’un changement dans le contrôle du capital d’une chaîne autorisée par convention à émettre sur la TNT
24. Article 12 bis Mesures d’audience par des organismes tiers
25. Article 13 Exclusion des mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante
26. Article 13 bis Autorisation d’une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée et la diffusion de bandes annonces pour les programmes
27. Article 14 Développement des services interactifs sur la TNT
28. Article 14 bis Développement de l’ultra haute définition
29. Article 15 Développement de la radio numérique terrestre
30. avis fait au nom de la commission des affaires étrangères
31. avis fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire
32. travaux de la commission des affaires culturelles
33. Réunion du mardi 1er avril 2025 à 16 heures 30
34. Réunion du mercredi 2 avril 2025 à 15 heures
35. Réunion du mardi 8 avril 2025 à 16 heures 30
36. Réunion du mardi 8 avril 2025 à 21 heures
37. TRAVaux de la commission de la commission des affaires étrangères
38. TRAVaux de la commission de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire
39. ANNEXE N° 1: Liste des personnes ENTENDUEs par les rapporteurs de la commission DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
40. Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Avant-propos

I. Une réforme d’intérêt général : préserver l’excellence du service public audiovisuel

Cela fait désormais dix ans que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public est en réflexion. En effet, le regroupement des forces des sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde – et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) n’est pas une idée neuve.

Dès 2015, les sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux avaient préconisé de regrouper l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une nouvelle entité qui pourrait être dénommée « France Médias » et qui serait constituée au 1er janvier 2020 ([1]). Cette proposition était notamment motivée par un bilan des mutualisations entre les différentes entités de l’audiovisuel public jugé « mitigé ». Les sénateurs relevaient ainsi qu’au-delà de quelques exemples de coopérations engagées, « force est de constater que ce sont surtout la concurrence et les pratiques non coopératives qui dominent les rapports entre les sociétés de l’audiovisuel public ». Dans l’esprit des sénateurs, ces sociétés avaient vocation à être rassemblées au sein d’un seul et même groupe.

Déjà à l’époque, les administrations de tutelle de l’audiovisuel public, nombre de parlementaires et de personnalités de la société civile jugeaient indispensable d’amplifier les rapprochements, les synergies et les coopérations entre les organismes de l’audiovisuel public. Les apparences, souvent trompeuses, pourraient faire accroire au citoyen que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, et que le présent texte n’est qu’une énième réforme de structure, technocratique et superflue. D’ailleurs, les offres de programme de l’audiovisuel public ne sont-elles pas d’une grande qualité ? Les audiences, sur le linéaire comme sur les environnements numériques, n’en témoignent-elles pas ? En 2024, France Télévisions et Radio France représentent, sur leurs formats respectifs, environ 30 % des audiences ([2]). L’audiovisuel public est un rempart contre la désinformation, contre l’inculture, contre le divertissement facile et à bas coût, et ses missions de service public – informer, éduquer, divertir – n’ont jamais été aussi nécessaires, à l’heure où la désinformation prolifère sur les réseaux sociaux.

Dispersées, les offres de programme de l’audiovisuel public, en dépit de leur excellence, sont concurrencées par les grandes plateformes et font face à de nombreux défis. Les audiences, bien qu’élevées, sont vieillissantes : en 2023, 26 % des téléspectateurs de France Télévisions ont entre 50 et 64 ans, et 60 % ont plus de 65 ans ; ces proportions s’établissent à 30 % et 42 % respectivement pour l’ensemble du média télévision ([3]). Pour la même année, le public âgé de plus de 65 ans représentait une part de l’audience de chacune des antennes de Radio France (à l’exception de Mouv et de FIP) plus importante que la moyenne atteinte par l’ensemble du média radio (dans le détail : 26,3 % pour le média radio contre 38,9 % pour France Inter, 68,7 % pour France Musique, 40,1 % pour France Culture, 46,1 % pour France Bleu et 33,3 % pour France Info).

Les coopérations entre les entités du service public audiovisuel ne visent pas à détruire ce qui fonctionne, bien au contraire. Les deux projets phares de coopération entre Radio France et France Télévisions, franceinfo et ICI, peinent encore à trouver leur identité et leurs audiences. Leur développement souffre de retards et d’atermoiements préjudiciables, dont la principale cause réside dans le fait que ces sociétés ont des intérêts sociaux distincts. La responsabilité du législateur, seul compétent pour déterminer le cadre de gouvernance de l’audiovisuel public, est d’aider celui-ci à surmonter ces blocages, dans l’intérêt de tous, y compris des salariés. Pour ce faire, il convient, pour reprendre l’expression de M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dont les rapporteurs saluent l’action, de « mettre un pilote dans l’avion » ([4]).

Une présidence commune exécutive permettra aux entités de l’audiovisuel public de dépasser son organisation en silo et de mener à bien les projets de coopération, éditoriale comme non éditoriale, nécessaires. Demain, le futur président-directeur général (PDG) de la société holding France Médias, dont les rapporteurs souhaitent qu’il soit également PDG du conseil d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA, déterminera les orientations stratégiques de ces sociétés.

L’intégration de France Médias Monde au périmètre de la future société holding, souhaitée par les rapporteurs, ne fait pas consensus (cf. infra). Le Parlement aura à trancher cette question.

L’audiovisuel public fonctionne bien ; l’ambition de la présente proposition de loi est de le faire fonctionner encore mieux et de le doter d’une organisation à même de le maintenir durablement au sommet du paysage audiovisuel français.

Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens, mais d’améliorer la lisibilité des offres et des contenus de l’audiovisuel public, qui doit adapter son fonctionnement face à l’émergence de mastodontes de l’information et du divertissement, dotés de moyens colossaux, sans commune mesure avec ceux de la France.

II. Mener à terme la réforme de l’audiovisuel public

La présente proposition de loi, dans sa rédaction résultant des travaux du Sénat, comporte deux chapitres. Le premier procède à une réforme de l’audiovisuel public, via la création d’une société holding dénommée « France Médias », qui serait chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel – qui changerait alors de statut.

La proposition de loi reprend très largement les dispositions de l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019. Adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation début mars 2020, son examen avait été abandonné du fait de l’épidémie de covid-19.

L’article 59 de ce projet de loi proposait une nouvelle rédaction du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Sans redéfinir les missions de service public des sociétés nationales de programme, la présente proposition de loi en reprend l’essentiel des dispositions : regroupement au sein d’une société holding qui détiendra l’ensemble du capital de ses sociétés filles, dispositions relatives à la gouvernance de l’audiovisuel public, substitution des conventions stratégiques pluriannuelles aux contrats d’objectifs et de moyens (COM), dispositions relatives à la répartition des ressources entre les filiales de France Médias, transformation de l’INA en société commerciale.

En mai 2024, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a examiné, et adopté, la présente proposition de loi. Du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, intervenue le 9 juin 2024, celle-ci n’a pas pu être examinée en séance publique.

Fin 2024, le Gouvernement a entendu inscrire la proposition de loi, une nouvelle fois, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le texte devait être examiné en commission les 10 et 11 décembre 2024. Cependant, cet examen a été annulé du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 4 décembre 2024, d’une motion de censure contre le gouvernement de M. Michel Barnier, entraînant la démission de celui-ci.

Ces événements politiques sont regrettables en ce qu’ils créent, chez les salariés de l’audiovisuel public, un sentiment d’incertitude quant à leur avenir et leur futur cadre de travail. Il est désormais indispensable de conduire cette réforme à son terme.

III. Les dispositions du chapitre II

Le chapitre II contenait des dispositions visant à préserver la souveraineté audiovisuelle de la France et à réduire les asymétries réglementaires entre les grandes plateformes et les acteurs traditionnels de l’audiovisuel.

L’article 12 visait ainsi à ramener de cinq à deux ans le délai préalable à l’autorisation de changement de contrôle de capital d’une chaîne après l’obtention de la fréquence d’émission auprès du régulateur. Il permettait également de passer outre la durée minimale d’autorisation d’émettre dès lors qu’il n’y a ni atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public, ni d’objectif manifestement spéculatif constatés par l’Arcom. L’article 13 bis, quant à lui, visait à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires. Ces deux articles tendaient ainsi à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de l’audiovisuel.

Plusieurs articles avaient pour objectifs de moderniser et d’accroître l’attractivité de la plateforme TNT. L’article 11 bis visait ainsi à porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au régulateur de délivrer de nouvelles autorisations d’émettre en ultra-haute définition à des chaînes déjà autorisées à le faire précédemment et à porter à sept ans la durée de ces autorisations temporaires. L’article 14 visait à développer les services interactifs sur la TNT (technologie HbbTV).

Les rapporteurs ont pris acte de la volonté du Gouvernement de supprimer l’ensemble des dispositions du chapitre II – suppression votée la commission en mai 2024 –, compte tenu de l’ampleur de la réforme de l’audiovisuel public proposée par le chapitre Ier, et du futur dépôt d’un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, qui donnera suite aux conclusions des états généraux de l’information (EGI).

Les rapporteurs se sont accordés sur la suppression de certains articles du chapitre II, soit qu’ils étaient devenus obsolètes (l’article 11 sur les services d’intérêt général), soit qu’ils présentaient le risque de déstabiliser des réformes de structures trop récentes (l’article 13 sur la définition de la production indépendante), soit que leur rédaction demandait un travail de réflexion plus approfondi (l’article 11 ter sur la reprise du signal).

En revanche, les rapporteurs se sont prononcés en faveur du maintien de certains articles qui, compte tenu de leur objet, ne leur apparaissaient pas pouvoir figurer dans le futur texte traduisant les travaux des EGI, notamment ceux concernant le déploiement de la technologie UHD et de la radio numérique terrestre (DAB +).

commentaire des articles

Chapitre Ier Réforme de l’audiovisuel public

Article 1er

Création de la société holding France Médias et transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme

L’article 1er crée la société holding France Médias, qui serait notamment chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel (INA). Il transforme à cet effet celui-ci en société commerciale afin de lui permettre d’intégrer le périmètre de la holding. Enfin, il élargit la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de créer des filiales.

Les initiatives de coopération entre les sociétés et établissement de l’audiovisuel public : une montée en puissance ralentie par une organisation en silos

L’éclatement de l’audiovisuel public en six entités distinctes (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, ARTE-France, TV5 Monde) ne lui permet pas de donner sa pleine mesure, à l’heure de la convergence numérique des médias et de la concurrence exercée par les grandes plateformes numériques, qui captent une part d’audience toujours plus grande. Ce constat, posé dès 2008 ([5]), a été réaffirmé à plusieurs reprises par différents rapports ([6]).

Dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé en 2019, le Gouvernement relevait que la dispersion de l’audiovisuel public constituait un handicap à plusieurs points de vue.

La mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précitée a formulé des conclusions similaires ([7]). Les projets de coopérations mis en œuvre par les sociétés de l’audiovisuel public, la mise en commun de certains investissements, rendus plus que jamais nécessaires par les bouleversements rapides du paysage audiovisuel mondial, demeurent insuffisants. Selon le président et le rapporteur de la mission d’information, la mise en œuvre des indispensables synergies dépendent trop souvent de la volonté, louable mais nécessairement contingente, des dirigeants de l’audiovisuel public. Ainsi, seule une réforme de nature institutionnelle, qui dotera les organismes de l’audiovisuel public d’une unité de gouvernance et de gestion, permettra de lever les obstacles au renforcement des coopérations.

L’insuffisance de celles-ci a été pointée successivement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), puis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à plusieurs reprises, notamment dans un avis du 15 janvier 2021 sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, dans lequel le régulateur regrettait « le manque d’ambition [des COM] en matière de synergies au sein de l’audiovisuel public et l’absence de structure de pilotage ou de coordination des chantiers communs ». Ce constat a été réitéré dans un avis du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des COM ([8]), l’Arcom jugeant le bilan des coopérations « mitigé » et « la convergence TV-radio […] très en-deçà de la situation d’autres services publics européens ».

Dans leur rapport d’information précité, MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier ont jugé les synergies insuffisantes tant sur le plan des partenariats éditoriaux que sur celui des fonctions support des entités de l’audiovisuel public, en dépit de l’inscription dans les COM 2020-2022 d’un objectif commun à l’ensemble des sociétés de « développer des synergies et des partenariats au sein de l’audiovisuel public » ([9]). Ainsi, les synergies de moyens sont qualifiées de « marginales » au sein du budget des entités (achats, schéma immobilier commun, collaborations en matière informatique, formation, etc.). S’agissant des coopérations stratégiques, le président et le rapporteur de la mission d’information ont constaté leur caractère laborieux, par exemple en ce qui concerne les collaborations initiées entre les antennes de France 3 et France Bleu. Ils ont ainsi relevé que la plateforme numérique ICI « [semblait] peiner au démarrage avec une juxtaposition de contenus mis à disposition du public sans effort satisfaisant de ligne éditoriale partagée », l’absence de conférences de rédaction communes ne favorisant pas la cohésion et le caractère facilement identifiable de cette nouvelle marque.

Depuis la publication du rapport d’information de MM. Bataillon et Gaultier, les chantiers de coopération ont continué à se déployer. Les achats communs aux organismes de l’audiovisuel public ont ainsi fortement progressé sur la période récente, passant de 17 marchés communs en 2019 à 52 marchés communs en 2023. Le montant de ces marchés s’élevait à 111 millions d’euros en 2023, contre 15,5 millions d’euros en 2017 ([10]). Les sessions de formation professionnelles délivrées par l’INA aux salariés de l’audiovisuel public ne cessent de progresser. Entre 2017 et 2023, le nombre d’heures de formation professionnelle communes assurées par l’INA est passé de 10 989 heures à 36 623 heures.

Dans son document préparatoire relatif à la réforme de l’audiovisuel public, le gouvernement met en avant la montée en puissance des coopérations éditoriales, comme le déploiement de matinales communes entre les réseaux régionaux de France 3 et France Bleu ([11]), dans le cadre du projet ICI, ou la poursuite du développement de l’offre d’information du média global franceinfo. Cependant, le gouvernement estime qu’il « demeure indéniable en dépit de ces premiers résultats que la structuration actuelle du secteur, divisé en entreprises distinctes, ne lui permet pas d’atteindre le plein potentiel des coopérations qui pourraient être développées en son sein ». De fait, la méthode des coopérations « par le bas » a montré ses limites, notamment dans la mise en œuvre du projet « ICI », marquée par des dissensions entre les directions de France Télévisions et Radio France. Il en résulte, selon le gouvernement, que « les coopérations éditoriales entre les deux réseaux restent relativement peu développées, souvent limitées aux matinales communes qui sont de la radio filmée et à des actions ponctuelles à l’occasion d’élections (des débats communs ont par exemple été organisés lors des élections municipales et législatives) ou d’événements sportifs ou culturels locaux et dépendent d’initiatives prises par les directions locales des réseaux plutôt que d’une démarche réellement systématique ».

Le gouvernement préconise donc de passer à la méthode du rapprochement par le haut, cette proposition ayant été également soutenue par quatre rapporteurs de l’Inspection générale des finances dans un rapport de mars 2024, relatif à l’accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France ([12]) : « Un rapprochement par le haut (présidence commune, holding ou fusion) permettrait de lever le principal obstacle aux chantiers que la mission a étudiés : le fait que les sociétés aient des intérêts sociaux distincts. Il permettrait d’aller plus loin et plus vite sur les chantiers essentiels de l’information, en s’inspirant des meilleures pratiques étrangères, sur le rapprochement des réseaux de proximité, et sur le développement de synergies dans l’innovation et sur le numérique (notamment la mise en place de recommandations croisées entre les plateformes numériques des entreprises). »

Enfin, il peut utilement être rappelé que l’audiovisuel public français fait figure d’exception en Europe, la plupart des pays européens ayant adopté une organisation regroupant la radio et la télévision publiques au sein d’un même groupe. Seuls huit pays européens retiennent désormais une organisation séparant les activités de télévision et de radio : l’Allemagne, la Bulgarie, la France, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède.

le regroupement de l’audiovisuel public au sein d’une société holding et la transformation de l’INA en société anonyme

Le présent article procède à la création de la société holding France Médias, modifie le statut de l’INA, qui deviendrait une société commerciale, et élargit le champ des filiales pouvant être créées entre les entités de l’audiovisuel public.

le regroupement de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA au sein d’une société holding

Le troisième alinéa du présent article insère, au sein du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-12 relatif à la société France Médias. Cette société holding, qui détiendrait directement la totalité du capital de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, serait chargée de définir les orientations stratégiques des quatre entités précitées, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions de service public mentionnées à l’article 43-11 de la même loi. Pour l’accomplissement de ses missions, France Médias conduirait des actions communes et définirait des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. En raison de leur régime juridique relevant du droit international, ARTE-France et TV5 Monde ne seraient pas intégrés au périmètre de la société holding France Médias ([13]).

Enfin, le nouvel article 43-12 prévoit que la société France Médias serait chargée, dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 ([14]), de répartir entre ses sociétés filles les ressources publiques dont elle serait affectataire. Le Parlement n’approuverait donc plus, conformément au premier alinéa du III de l’article 53, la répartition des ressources entre chacune des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Cette solution semble la seule à même de donner sa pleine mesure à la réforme de l’audiovisuel public. En effet, confier au Parlement le soin de répartir les ressources entre les sociétés filles de France Médias aurait privé cette dernière de leviers d’action effectifs pour orienter l’action de ses filiales, notamment sur le plan des coopérations éditoriales.

Le changement de statut de l’INA d’établissement public à société anonyme

En application du premier alinéa de l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986, l’Institut national de l’audiovisuel est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel.

Les alinéas 4 à 13 du présent article insèrent un paragraphe IV bis au sein de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, consacré à l’INA. Ils reprennent la rédaction proposée par l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui rassemblait les dispositions relatives à l’INA de la loi du 30 septembre 1986 (articles 49, 49-1 et 50) au sein d’un nouvel article 44-4. Les missions de l’INA demeurent inchangées par rapport au périmètre retenu par le projet de loi de 2020 :

– conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ;

– exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ;

– contribution à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle ;

– contribution à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.

Afin de permettre à l’INA d’intégrer la société holding France Médias, le premier alinéa du paragraphe IV bis modifie le statut de l’établissement public, qui deviendrait une société anonyme.

À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté deux amendements précisant les missions de l’INA. Un premier amendement ([15]) a ainsi apporté plusieurs modifications à l’alinéa 6 de l’article premier, qui prévoit désormais que l’INA assure également la conservation des programmes des sociétés nationales de programme diffusés sur les services non linéaires. L’amendement a par ailleurs prévu que l’INA met à disposition de ces sociétés les archives qu’il conserve. L’INA aurait aussi pour mission de conserver l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés nationales de programme lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.

Un second amendement ([16]) a consacré la mission de l’INA en tant qu’il assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés de l’audiovisuel public.

la création de filiales par la société France Médias

L’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les sociétés nationales de programme, afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43-11 de la même loi, peuvent créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. À titre d’exemple, France Télévisions a créé cinq filiales :

– FranceTV Publicité, régie publicitaire de la société nationale de programme ;

– France Télévisions Distribution, filiale chargée de la commercialisation des œuvres audiovisuelles sur l’ensemble des supports médias ;

– France 2 Cinéma et France 3 Cinéma, filiales spécialisées dans la production de films ;

– France TV Studio, filiales spécialisées dans la production télévisuelle de magazines, documentaires et fictions.

Les alinéas 14 à 16 du présent article proposent une nouvelle rédaction de l’article 44-1, qui donnerait la possibilité à la société holding France Médias, à ses sociétés filles ainsi qu’à ARTE-France, de créer des filiales afin de poursuivre des missions qui leur sont assignées par le titre III de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des missions différentes de celles prévues par ledit titre III. Cette nouvelle rédaction vise à encourager la création de filiales communes entre les sociétés filles de France Médias, par exemple dans le domaine de la formation.

La position des rapporteurs

L’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la société holding

Plusieurs amendements identiques ont été déposés par des députés, notamment par la commission des affaires étrangères, qui s’est saisie pour avis de la présente proposition de loi. Dans son avis, le rapporteur pour avis Bruno Fuchs, par ailleurs président de la commission des affaires étrangères, rappelle que France Médias Monde « fonctionne selon des modalités spécifiques et joue un rôle très différent de celui de France Télévisions ou Radio France », ce dont les rapporteurs ne disconviennent pas. Après avoir rappelé le rôle majeur de cette société pour le rayonnement de la France et de la francophonie à l’étranger, M. Fuchs considère que le projet d’intégration de France Médias Monde risquait de fragiliser les missions de celle-ci. Selon M. Fuchs, « l’idée même de faire des économies d’échelle par l’inclusion de ces acteurs, certes très spécialisés mais aussi peu dotés, dans un ensemble d’ores et déjà pesant plus de dix fois leurs dotations interroge ».

Les rapporteurs considèrent qu’un tel argument peut difficilement être soutenu. En effet, l’intérêt supérieur de la France réside dans la préservation d’un audiovisuel extérieur fort, capable de diffuser la langue et la culture françaises dans le monde, ainsi que les principes et valeurs démocratiques. Cet intérêt est d’autant plus vital à l’ère des fausses informations massivement diffusées sur les réseaux sociaux, où les hypertrucages – ou deep fakes – créés par des intelligences artificielles génératives donnent une force de frappe accrue à des puissances étrangères hostiles à la France. Alors que la guerre de l’information fait rage et que les tensions internationales sont de plus en plus fortes, les rapporteurs tiennent à saluer l’excellent travail réalisé par les équipes de France Médias Monde, qui édite la chaîne d’information internationale France 24, la radio Radio France Internationale (RFI) et la radio arabophone Monte Carlo Doualiya (MCD). Les bonnes audiences de France Médias Monde ([17]) sont d’autant plus remarquables que cette société subit de plein fouet les conséquences de la dégradation du contexte international, notamment la coupure de ses services par des gouvernements étrangers. France 24 et RFI ont ainsi subi une coupure le 27 avril 2022 au Mali et en Russie. Au Burkina Faso, RFI a été coupée en décembre 2022 et France 24 a été coupée en mars 2023. MCD a été coupée au Soudan et en Libye en avril 2023. France 24 et RFI ont été coupées au Niger. En août 2023, France 24 et RFI ont été momentanément suspendues au Gabon.

Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi l’arrimage de France Médias Monde à la société holding France Médias conduirait à la remise en cause des missions et des moyens d’une société publique qui a fait la preuve de son professionnalisme, de sa résilience, et qui apparaît plus que jamais comme un outil nécessaire au maintien de l’influence française dans le monde.

Comme le relève M. Fuchs, les synergies entre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions et Radio France, d’autre part, sont d’ores et déjà une réalité. Les correspondants de RFI participent aux programmes de France Télévisions, un tiers de la grille des programmes de la chaîne d’information en continu Franceinfo est fourni par France 24, qui est notamment diffusée sur Franceinfo toutes les nuits de minuit à 6 heures 30. Sur les 25 % de programmes d’actualité française de France Médias Monde, 80 % proviennent de France Télévisions. L’intégration de FMM dans le périmètre de la holding, puis de la société unique, permettrait de renforcer encore ces coopérations et d’améliorer le traitement de l’information internationale sur Franceinfo, et de l’information nationale sur France 24.

Selon M. Fuchs, « l’absorption de France Médias Monde dans un ensemble où le groupe ne pèsera rien est un risque qu’il ne faut pas courir ». Tout au contraire, les rapporteurs pensent que France Médias Monde aurait tout à perdre en faisant cavalier seul. Au sein de la holding, la société pourrait bénéficier de la mise en commun des savoir-faire de chacun, notamment en matière numérique, sans que ses projets stratégiques soient remis en cause. Les rapporteurs ajoutent que France Médias Monde continuerait d’exister en tant qu’entreprise – le projet de regroupement de l’audiovisuel public français au sein d’une entreprise unique ayant été abandonné –, ce qui constituerait une garantie forte de préservation de sa spécificité.

Les rapporteurs n’ont pas non plus été convaincus par les arguments du gouvernement qui, dans le document préparatoire transmis aux rapporteurs, estime que l’intégration de France Médias Monde à la société holding risquerait d’alimenter les critiques de gouvernements étrangers sur le supposé manque d’indépendance de la société. Ces critiques, fallacieuses, sont d’ores et déjà exprimées dans le monde et l’indépendance de l’audiovisuel public par rapport à l’exécutif ne sera nullement remis en cause suite à l’adoption de la présente proposition de loi. Le gouvernement considère également que l’édition par France Médias Monde de contenus en langues étrangères, qui n’ont pas d’équivalent dans les rédactions d’information des autres entreprises du secteur public, plaide en faveur du maintien de France Médias Monde en dehors de la société holding. Là encore, les rapporteurs voient mal dans quelle mesure cette spécificité serait menacée en cas d’intégration de France Médias Monde à France Médias.

Pour ces raisons, les rapporteurs souhaitent que France Médias Monde demeure dans le périmètre de la société holding France Médias.

la précision des missions de l’INA

En première lecture, le Sénat avait apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Certaines de ces modifications apparaissent imprécises, à l’instar de la disposition du nouveau paragraphe IV bis de l’article 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui prévoit que l’INA assure la mise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme auprès de ces dernières (deuxième phrase de l’alinéa 6). Le I de l’article 49 de la même loi prévoit déjà que l’INA assure la conservation de ces archives et contribue à leur exploitation, les modalités de celle-ci étant fixées par convention entre l’INA et chacune des sociétés nationales de programme concernées.

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Article 1er bis

Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

L’article 1er bis insère dans la loi du 30 septembre 1986 un article 44-2 consacré à la société TV5 Monde. Il en définit les missions et le fonctionnement.

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement ([18]) présenté en commission par le rapporteur du Sénat M. Jean-Raymond Hugonet.

Il insère un article 44-2 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui dispose que TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.

Le présent article reprend les dispositions de l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui proposait une nouvelle rédaction de l’article 46 de la loi du 30 septembre 1986 visant à donner une base légale à la chaîne TV5 Monde. Il apporte cependant un complément aux missions de la chaîne, en prévoyant la possibilité pour TV5 Monde de produire des programmes.

Les rapporteurs saluent la consécration des missions de TV5 Monde opérée par le présent article. Cette société, détenue et financée par les entités de l’audiovisuel public de six États (la France, la Suisse, le Canada, le Québec, la Belgique et Monaco), constitue le principal vecteur de rayonnement de la francophonie dans le monde, particulièrement en Afrique où elle est notamment leader en République démocratique du Congo, avec une audience hebdomadaire à 62,1 % ([19]).

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Article 2

Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding

France Médias

L’article 2 prévoit que l’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias et soumet celle-ci, ainsi que ses filiales, à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’aux dispositions en vigueur relatives aux sociétés à participation publique. Il place auprès de ces sociétés des commissaires du gouvernement.

L’affirmation du caractère public de la société France Médias

Le présent article, qui reprend les dispositions de l’article 51 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, propose une nouvelle rédaction de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Celui-ci dispose actuellement que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, et les soumet à la législation sur les sociétés anonymes.

Modifié par l’alinéa 2 du présent article, l’article 47 prévoit que l’État détiendrait directement la totalité du capital de la société France Médias.

Le deuxième alinéa du même article 47 (tel que modifié par l’alinéa 3 du présent article) soumettrait la société France Médias et ses filiales à la législation sur les sociétés anonymes inscrite dans le code du commerce, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986. Il s’agit essentiellement des dispositions relatives aux opérations sur le capital. En outre, ce même alinéa prévoit que les statuts de ces sociétés seraient approuvés par décret.

Enfin, le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l’article 47 (alinéa 4 du présent article) prévoit que des commissaires du gouvernement seraient désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. Le commissaire du gouvernement, nommé dans des conditions fixées par voie réglementaire, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration de la société. Le cas échéant, il expose la politique du gouvernement dans le secteur d’activité de celle-ci.

la position des rapporteurs

En mai 2024, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements tendant à supprimer l’alinéa 4 du présent article relatif à la désignation de commissaires du gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui fait planer un doute quant au respect de l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’apparaît pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure déjà la présence de l’État dans les conseils d’administration. Par conséquent, les rapporteurs proposent de supprimer l’alinéa 4, afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance précitée des conseils d’administration de France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA.

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Article 3

Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

L’article 3 propose une nouvelle rédaction des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4 et 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. Il définit la composition des conseils d’administration de la société holding France Médias et de ses filiales et détermine les modalités de nomination du président-directeur général de la holding et des directeurs généraux des filiales.

Une gouvernance en silos qui n’a pas pleinement fait la démonstration de son efficacité

La composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde est prévue par les articles 47-1, 47-2 et 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. L’article 47-4 fixe les modalités de désignation des présidents de ces trois sociétés, nommés pour cinq ans par l’Arcom à la majorité des membres qui la composent. Les candidatures sont présentées au régulateur et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Les nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience et interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective. Enfin, l’Arcom peut retirer le mandat des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde par décision motivée.

Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public de MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier ([20]) a souligné les limites de l’organisation actuelle de l’audiovisuel public. En particulier, la désynchronisation des mandats des présidents des différentes sociétés ainsi que le non-alignement desdits mandats avec la durée des contrats d’objectifs et de moyens (COM) ne facilitent pas la définition et la mise en œuvre des projets prioritaires au sein de chaque organisme. L’émergence d’une vision stratégique commune à l’ensemble des sociétés nationales de programme apparaît ainsi, en pratique, difficile à assurer. Par ailleurs et en dépit de l’introduction dans les COM d’objectifs communs aux entités de l’audiovisuel public, l’absence de structure de pilotage des projets de coopération ne permet pas une mise en œuvre et un suivi efficaces de ces derniers.

Les insuffisances de la gouvernance de l’audiovisuel public ont été soulignées par plusieurs rapports, dont le rapport d’information de 2015 des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux ([21]). Critiquant le processus de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, les rapporteurs relevaient ainsi que M. Matthieu Gallet, ancien président-directeur général de Radio France, avait été nommé en mai 2014 « sans connaître la réalité de la situation financière de Radio France », ce cas de figure s’étant reproduit au moment de la nomination de Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, qui n’avait, elle non plus, « pas eu accès aux données financières de la société au moment de sa candidature et n’a pas pu prendre l’exacte mesure de la situation de France Télévisions ».

une gouvernance rénovée, gage de rapprochement entre les entités de l’audiovisuel public

La composition des conseils d’administration

Le conseil d’administration de France Médias

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986. Les alinéas 2 à 8 prévoient que le conseil d’administration de la société France Médias comprendrait, outre le président-directeur général, onze membres, dont le mandat, d’une durée de cinq ans, serait renouvelable. Ses membres seraient les suivants :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

– un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

– deux administrateurs nommés dans les conditions prévues au II de l’article 6 de la même ordonnance ;

– deux personnalités indépendantes nommées par décret, après avis conforme de l’Arcom, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ;

– deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société, dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international, après avis conforme de l’Arcom ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La présence au sein du conseil d’administration de France Médias d’une personnalité indépendante bénéficiant d’une expérience reconnue à l’international a été proposée en commission par le rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet ([22]). Ce dernier a préféré cette option à celle de la participation d’un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’« [ouvrir] la voie à des profils plus nombreux ayant des compétences à l’international ». La présence d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information résulte, quant à elle, de l’adoption en séance publique d’un amendement du sénateur David Assouline ([23]).

Un second amendement de M. David Assouline ([24]) a été adopté en séance publique par les sénateurs, afin de transposer dans la loi l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias ([25]). L’alinéa 22 du présent article prévoit ainsi désormais que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales.

À la différence du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars 2020, qui ne prévoyait pas la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration, lesquels étaient remplacés par deux personnalités indépendantes nommées par décret après avis conforme de l’Arcom, le Sénat a fait le choix de maintenir un lien entre le Parlement et l’audiovisuel public, choix que les rapporteurs approuvent pleinement. Le maintien d’un lien entre l’audiovisuel public et la représentation nationale est essentiel à la bonne compréhension par le Parlement des enjeux du secteur.

Enfin, l’alinéa 9 du présent article dispose que le président-directeur général de la société France Médias préside les conseils d’administrations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

Les conseils d’administration des filiales de France Médias

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le conseil d’administration de chacune des filiales comprendrait, outre le PDG de France Médias, neuf membres, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

– un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

– un administrateur nommé dans les conditions prévues au II de l’article 6 de la même ordonnance ;

– deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société France Médias, dont une parmi les personnes nommées au titre des 4° et 5° de l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

– le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986.

L’article 47-2 garantirait donc une autonomie fonctionnelle aux filiales de France Médias, dont la gestion quotidienne relèverait des directeurs généraux, et une gouvernance resserrée, via une réduction du nombre d’administrateurs. Actuellement, les conseils d’administration de France Télévisions et de France Médias Monde comprennent quatorze membres, et ceux de Radio France et de l’INA douze membres.

La nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public

Le président-directeur général de France Médias

La rédaction initiale de la présente proposition de loi reprenait les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, prévoyant une nomination pour cinq ans par décret délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du conseil d’administration, après avis conforme de l’Arcom et après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Cette rédaction constituait un retour partiel au mode de nomination qui prévalut de 2009 à 2013 pour les présidents des sociétés nationales de programme, faisant intervenir dans le processus l’État actionnaire, le Parlement et le régulateur. Cependant, la rédaction initiale de la proposition de loi confiait au conseil d’administration de la société France Médias le soin de proposer un candidat. Ainsi, pour être nommé à la tête de France Médias, un candidat aurait dû recueillir l’assentiment du conseil d’administration, de l’État, du Parlement et du régulateur, soit un système garantissant ses qualités d’indépendance et de compétence.

À l’initiative du rapporteur Jean-Raymond Hugonet, le Sénat a adopté en séance publique un amendement ([26]) proposant une nouvelle rédaction de l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoirait que le président-directeur général de la société France Média serait nommé pour cinq ans par l’Arcom sur proposition du conseil d’administration de la société. L’alinéa 19 du présent article 3 instituerait au sein du conseil d’administration un comité de nomination, chargé de veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

Aux termes de cette nouvelle rédaction, le comité de nomination devrait ainsi soumettre au moins deux noms au conseil d’administration.

Cet amendement visait, selon le rapporteur Jean-Raymond Hugonet ([27]), à simplifier le processus de nomination du président de la holding et à renforcer les garanties concernant le choix du candidat.

Les alinéas 20 et 21 résultent de l’adoption d’un amendement présenté en séance publique par le sénateur David Assouline ([28]). Cet amendement vise à assurer l’exercice satisfaisant, par le Parlement, de sa mission de contrôle, en lui garantissant un niveau suffisant d’information sur l’action du président-directeur général. Pour ce faire, il propose de transposer au sein du nouvel article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 deux procédures actuellement prévues à l’article 47-4. Ainsi, l’alinéa 20 prévoit que six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de France Médias, l’Arcom rendrait un avis motivé sur les résultats de la société, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis serait transmis aux commissions permanentes compétentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles pourraient ensuite procéder à l’audition du président-directeur général de France Médias sur la base cet avis. En outre, l’alinéa 20 prévoit que, dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général transmettrait aux mêmes commissions permanentes un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat pourraient procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.

Par ailleurs, le premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 (tel que modifié par l’alinéa 27 du présent article) prévoit les conditions dans lesquelles le mandat du président-directeur général de France Médias pourrait lui être retiré par l’Arcom à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de la société. Cet alinéa a fait l’objet d’une réécriture par le Sénat en séance publique (amendement n° 100 du rapporteur), afin de tenir compte de la nouvelle procédure de nomination du président-directeur général de la holding, résultant de l’adoption du même amendement (cf. supra). En application du dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 29), le président-directeur général ne pourrait prendre part aux décisions conduisant au retrait de son mandat.

Les directeurs généraux des filiales

Le II de la nouvelle rédaction de l’article 47-3 (issue des alinéas 23 à 25 du présent article) dispose que les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel seraient nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président – c’est-à-dire le PDG de la société holding France Médias –, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Arcom.

Le choix des directeurs généraux des filiales, qui exerceraient la direction opérationnelle, relèverait donc de la responsabilité du président-directeur général de France Médias, afin de préserver la cohérence de la stratégie de l’audiovisuel public.

Pour rappel, le rapporteur Jean-Jacques Gaultier, dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précité, avait proposé que les directeurs généraux des filiales soient nommés par leur conseil d’administration sur proposition de son président, à la majorité des membres et après avis simple de l’Arcom, « afin de laisser aux conseils d’administration des entités et au PDG de la holding le choix des personnes et des projets ».

L’alinéa 24 du présent article prévoit que si le conseil d’administration d’une filiale décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance de son mandat.

L’alinéa 25 prévoit que les directeurs généraux des filiales de France Médias sont aussi les directeurs de la publication, par dérogation au sixième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 86-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en application duquel le directeur de la publication devrait être le président du conseil d’administration. Dès lors, les directeurs généraux de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, qui seraient responsables de la maîtrise de l’antenne, jouiraient d’une autonomie éditoriale dans leur action.

Le III de l’article 47-3 (alinéa 26) prévoit que les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration en la matière.

Le deuxième alinéa de l’article 47-4 (alinéa 28) dispose que le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel pourrait leur être retiré par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Arcom. L’avant-dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 29) prévoit que les directeurs généraux ne pourraient prendre part aux décisions conduisant au retrait de son mandat.

Dispositions relatives au fonctionnement des conseils d’administration

Le dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 30) prévoit qu’en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration de France Médias ou de l’une de ses filiales, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exercerait les fonctions de président-directeur général.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 47-5 par le présent article (alinéa 31) dispose qu’en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration de France Médias ou de l’une de ses filiales, la voix du président est prépondérante.

La position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables au maintien en l’état de la composition des conseils d’administration, qui a démontré son efficacité et n’est pas remise en cause.

Ils sont également favorables à ce que le conseil d’administration de la société France Médias soit calqué sur celle du conseil d’administration de France Télévisions, à savoir :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée ;

– cinq représentants de l’État ;

– cinq personnalités indépendantes nommées par l’Arcom en raison de leur compétence. L’une de ces personnalités serait chargée de veiller à l’impartialité de l’information, comme proposé par le Sénat (cf. supra). Les rapporteurs souhaitent faire leur l’idée de leur collègue Céline Calvez, qui, en mai 2024, avait proposé que cette personnalité soit également chargée de veiller à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ([29]) ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les rapporteurs sont également favorables au passage d’une holding stratégique à une holding exécutive, c’est-à-dire à ce que le PDG de France Médias soit également le PDG de France Télévisions, de Radio France et de l’INA et non seulement le président du conseil d’administration, comme le prévoit le présent article (alinéa 9). Le PDG de France Médias doit avoir les moyens de veiller à ce que les grandes orientations stratégiques qu’il déterminera puissent se décliner de façon cohérente dans chacune des filiales. Pour ce faire, il importe qu’il soit doté des pouvoirs conférés aux directeurs généraux par le code de commerce, c’est-à-dire des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom des filiales, du pouvoir de représenter celles-ci avec les tiers, etc. ([30])

Sur proposition du PDG de France Médias, le conseil d’administration de chacune des filiales pourrait nommer une ou plusieurs personnes chargées de l’assister, avec le titre de directeur général délégué, conformément à l’article L. 225-53 du code de commerce. En application du II de l’article L. 225-56 du code de commerce, l’étendue et la durée des pouvoirs des conférés aux directeurs généraux délégués seraient déterminées par le conseil d’administration des filiales, en accord avec le PDG de France Médias. Il n’est donc pas nécessaire de mentionner expressément cette possibilité dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Enfin, les rapporteurs souhaitent reprendre les dispositions du texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mai 2024, qui prévoyait que le PDG de France Médias serait nommé par l’Arcom, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision serait prise à la majorité des membres qui composent l’Arcom. La nomination ferait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. Les candidatures seraient présentées au régulateur et évaluées par celui-ci sur la base d’un projet stratégique.

L’Arcom serait ainsi maintenue dans ses prérogatives, puisque l’actuelle rédaction de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que ,les présidents des trois sociétés nationales de programme sont nommés par le régulateur. Cette procédure de nomination semble la meilleure, bien que les rapporteurs aient envisagé de conserver la rédaction de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant des travaux du Sénat (alinéas 19 à 21 du présent article). En effet, la procédure proposée par le Sénat faisait intervenir dans le processus de nomination le conseil d’administration de France Médias et l’Arcom, ce qui aurait permis de dégager un consensus large sur une personnalité reconnue pour sa compétence et son expérience. Cependant, la nomination du PDG de France Médias par l’Arcom présente toutes les garanties d’indépendance. De plus, le régulateur devra définir les modalités de la procédure de nomination dans une délibération, qui mettra en œuvre des principes de transparence, d’ouverture, d’effectivité et de non-discrimination. L’inscription de ces principes dans la loi vise à assurer le plein respect par la France des garanties procédurales découlant de l’article 5 du règlement européen sur la liberté des médias ([31]). Pour autant, il sera indispensable que la transparence de la procédure soit tempérée par la nécessité de garantir une équité complète entre les candidats, ce qui implique que l’Arcom puisse garder secrètes les candidatures, afin de permettre à des personnalités issues du secteur audiovisuel privé de candidater sereinement.

Article 4

Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

L’article 4 procède à plusieurs coordinations au sein de la loi du 30 septembre 1986, qui découlent de la création de la société France Médias. Il propose une nouvelle rédaction des articles 47-6 et 48-1-A, modifie les articles 48, 48-1, 48-2, 48-3, 48-9 et 48-10. Il abroge les articles 49, 49-1 et 50.

La nouvelle rédaction proposée par le présent article (alinéas 2 et 3) pour l’article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui mentionne les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, vise à ajouter une référence à la société France Médias.

La modification de l’article 48 (alinéa 4) prévoit qu’un cahier des charges définira les obligations de la société holding France Médias, selon les mêmes modalités que pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Les alinéas 5 et 6 du présent article proposent une nouvelle rédaction de l’article 48-1-A, qui vise à étendre aux futures filiales de service public éditrices de services l’interdiction d’accorder un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, interdiction aujourd’hui applicable à France Télévisions et Radio France.

L’alinéa 7 modifie l’article 48-1 relatif aux modalités de mise en demeure, par l’Arcom, de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, afin de l’étendre à la société France Médias et aux filiales éditrices de services.

L’alinéa 8 procède à une coordination de même nature.

Enfin, l’alinéa 9 abroge les articles 49, 49-1 et 50 relatifs à l’INA, les dispositions de ces articles ayant été transférées par l’article premier de la présente proposition de loi dans un nouveau paragraphe IV bis au sein de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.

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Article 5

Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

L’article 5 propose une nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui vise à substituer aux contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’Institut national de l’audiovisuel, des conventions stratégiques pluriannuelles, qui seraient conclues entre, d’une part, l’État et, d’autre part, la société holding France Médias et ARTE-France, chacune pour ce qui la concerne. Le présent article détermine également les modalités de répartition des ressources publiques entre les filiales de la société France Médias.

Les contrats d’objectifs et de moyens : des outils de pilotage insuffisants

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que l’État conclut des contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, pour une durée comprise entre trois et cinq ans ([32]).

Ces contrats doivent notamment déterminer, pour chaque entité de l’audiovisuel public, des engagements relatifs à l’accessibilité et à la diversité des programmes :

– pour garantir la diversité et l’innovation dans la création ;

– pour assurer l’adaptation des programmes de télévision (hors messages publicitaires) aux personnes sourdes ou malentendantes ;

– pour assurer la diffusion de programmes de télévision accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes au moyen de dispositifs adaptés ;

– concernant France Télévisions, pour inscrire des montants minimaux d’investissements dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Les COM doivent également comporter des engagements relatifs à la gestion des entités de l’audiovisuel public :

– les axes prioritaires de développement ;

– le coût prévisionnel annuel des activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines.

Les COM, qui mettent en œuvre le cahier des charges de chaque organisme, défini par décret, s’apparentent donc à des feuilles de route pour les entités de l’audiovisuel public. Ils sont négociés entre les ministères chargés de l’économie, du budget et de la culture et chacun des organismes de l’audiovisuel public. Afin de renforcer la responsabilité des dirigeants de l’audiovisuel public, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu qu’un nouveau contrat puisse être conclu après la nomination d’un nouveau président.

Avant leur signature, les COM sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines à compter de la transmission. Ils sont également transmis à l’Arcom, qui formule un avis sur les COM des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Le VI de l’article 53 proscrit la publicité sur les antennes de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, cette interdiction étant contournée par le recours aux parrainages, comme plusieurs rapports l’ont mis en évidence, notamment le rapport d’information relatif à l’avenir de l’audiovisuel public ([33]). L’interdiction de publicité ne concerne que les antennes linéaires des chaînes, non les services délinéarisés proposés sur la plateforme france.tv.

Le paragraphe VI bis de l’article 53 interdit le recours à la publicité commerciale sur les chaînes de France Télévisions quinze minutes avant et après la diffusion de programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

Les rapporteurs s’associent aux observations du rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet relatives à la portée des COM, selon lesquelles ceux-ci s’avéraient « peu pertinents pour mener à bien de véritables mutualisations ». Si l’introduction dans les derniers COM, portant sur la période 2020-2023, d’objectifs communs à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public est à saluer en ce qu’elle a permis de rapprocher ces sociétés autour de priorités stratégiques renforcées, le bilan des coopérations demeure mitigé. Cette méthode de coopérations « par le bas » a permis des avancées concrètes, comme une intégration plus poussée du média global franceinfo et la mise en œuvre du projet de proximité ICI. Cette méthode n’a pas fait la preuve de son efficacité et ne permet pas de surmonter les dissensions entre les directions et les équipes de France Télévisions et Radio France, qui retardent la mise en œuvre des coopérations, dont l’ambition se trouve réduite. C’est ce qu’a souligné le gouvernement dans le document préparatoire relatif à la réforme de l’audiovisuel public transmis aux rapporteurs : « L’amplification des coopérations entre les deux réseaux dépend dans le cadre actuel d’une logique de négociation entre deux groupes dont les mandats sociaux des dirigeants sont différents. » De fait, les directions défendent d’abord – et cela est bien naturel – les intérêts de leur entreprise, qui ne correspond pas nécessairement à l’intérêt du public. Les administrations de tutelle, quant à elles, ne peuvent pas arbitrer, au quotidien, les différends entre France Télévisions et Radio France ; elles n’en ont ni le pouvoir, ni la légitimité. Dans ces conditions, bien qu’ils puissent définir des objectifs communs – ce qui était le cas des projets de COM 2024-2028 transmis au Parlement à l’automne 2024 –, les COM ne constituent que des outils à la portée limitée : ils ne peuvent permettre, à eux seuls, de résoudre les désaccords entre les équipes de France Télévisions et de Radio France.

la création des conventions stratégiques pluriannuelles : un futur outil de pilotage essentiel

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui tend à substituer aux COM des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), conclues pour une durée de trois à cinq ans ([34]). Le dispositif proposé reprend les dispositions prévues par l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. En lieu et place des cinq COM conclus avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, ne subsisteraient plus que deux conventions, conclues respectivement avec la société holding France Médias et ARTE-France. Dès lors, l’État pourrait définir, au cours de la négociation de la CSP, une vision stratégique unifiée de l’audiovisuel public.

Le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles

La définition des orientations stratégiques et de la trajectoire de ressources des sociétés de l’audiovisuel public

Les CSP auraient pour objet de déterminer, pour la société holding France Médias et chacune de ses filiales :

– les orientations stratégiques et les axes prioritaires de leur développement ;

– le coût prévisionnel de leurs activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant leur être affectées.

S’agissant de la société holding, une distinction serait opérée par la CSP entre :

– la part maximale que la holding conserverait afin de mener des missions propres ;

– la part que celle-ci serait chargée de répartir entre ses filiales ;

– la part que France Médias consacrerait à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

Aux termes de l’alinéa 11 du présent article, la CSP de France Médias déterminerait le montant des ressources propres de chacune des filiales, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage, les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. La CSP devrait également distinguer, au sein des ressources propres de la société France Médias Monde, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement.

Le plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage

À l’initiative de son rapporteur, la commission chargée de la communication du Sénat a introduit dans le texte un alinéa 10 qui confie le soin à la CSP de fixer un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.

L’origine de cette disposition est à rechercher notamment dans la préoccupation croissante des acteurs privés de l’audiovisuel. Si les recettes publicitaires de France Médias Monde sont peu élevées, il en va autrement pour celles de France Télévisions et de Radio France. De 2018 à 2022, les recettes publicitaires de France Télévisions sont ainsi passées de 347,7 millions d’euros à 392,8 millions d’euros ([35]). En 2023, ces recettes s’élevaient à 379,8 millions d’euros. En 2024, elles se sont établies à 451 millions d’euros, ce niveau historique s’expliquant par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Dans ce contexte, les acteurs de l’audiovisuel privé réclament une diminution des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France, comme l’a relevé l’Arcom dans son avis n° 2022-10 du 28 septembre 2023 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2022. Si les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées (hors recettes numériques et messages d’intérêt général), celles de France Télévisions ne sont soumises à aucun plafond et apparaissent très dynamiques ces dernières années ([36]). Les acteurs de la radio privée, expriment régulièrement leur inquiétude quant à l’augmentation des recettes numériques de Radio France, qui les concurrencerait sur un marché contraint. Selon Mme Aurélie Brevan Masset, directrice des relations institutionnelles de NRJ Group, Radio France capterait 45 % du marché publicitaire numérique de la radio, alors même que, selon les résultats de l’étude précitée, les recettes publicitaires linéaires de ce média devraient poursuivre leur décroissance, sans que les recettes numériques compensent cette baisse. En 2030, les recettes publicitaires de la radio s’élèveraient à 650 millions d’euros, contre 699 millions d’euros en 2022, dont 70 millions d’euros de recettes numériques.

Les rapporteurs sont favorables à l’introduction dans le présent article du principe d’un plafonnement des recettes publicitaires de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, en cohérence avec « l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées comme radiophoniques du service public » exprimé dans le rapport d’information précité sur l’avenir de l’audiovisuel public et dans le récent rapport d’information de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian ([37]).

la conclusion des conventions stratégiques pluriannuelles et l’information du Parlement

L’alinéa 12 du présent article prévoit que les CSP, ainsi que leurs éventuels avenants, seraient transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui pourraient formuler un avis dans un délai de six semaines, soit une procédure similaire à celle en vigueur pour les COM.

Le paragraphe II de l’article 53 (alinéas 13 à 15) charge le conseil d’administration de France Médias et le conseil de surveillance d’ARTE-France d’approuver leur CSP et de délibérer sur leur exécution annuelle.

Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel seraient, pour leur part, consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de CSP entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.

De la même façon que, chaque année, les présidents des sociétés nationales de programme présentent, devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du COM de la société qu’ils président, le présent article prévoit que les sociétés France Médias et ARTE-France devront présenter à ces mêmes commissions, avant l’examen du projet de loi de règlement du budget, un rapport sur l’exécution de leur CSP.

Le paragraphe III de l’article 53 (paragraphes 16 à 21) prévoit des modalités d’information complémentaires du Parlement. Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement serait informé de la répartition indicative, élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales (cf. supra). Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

Le paragraphe IV de la rédaction proposée pour l’article 53 (alinéa 22) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, la société holding France Médias détermine la répartition des ressources publiques entre les trois parts susmentionnées.

les modalités de financement de l’audiovisuel public

Le paragraphe V de l’article 53 (alinéa 27) prévoit que la principale source de financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, ARTE-France et TV5 Monde est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. Les rapporteurs saluent l’introduction dans le présent article de cette disposition, qui constitue une garantie indispensable à la préservation de l’indépendance du service public audiovisuel. Par ailleurs, les rapporteurs rappellent que le règlement européen relatif à la liberté des médias, récemment adopté par les institutions européennes et d’application directe dans tous les États membres, dispose, en son article 5, paragraphe 3, que les États membres doivent veiller « à ce que les procédures de financement des fournisseurs de médias de service public soient fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis. Ces procédures de financement garantissent que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »

Dispositions diverses et de coordination

Le paragraphe VI du présent article (alinéas 28 et 29) reprend les dispositions des paragraphes VI et VI bis de l’article 53 en vigueur, relatives à l’encadrement de la publicité sur les antennes de France Télévisions, en particulier l’interdiction de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Les rapporteurs s’associent au rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet pour réclamer une diminution de la publicité sur les antennes du service public, tant pour préserver le modèle économique de l’audiovisuel privé – qui se finance presque exclusivement par la publicité – que pour « conforter la logique de service public échappant aux logiques commerciales » ([38]).

Les paragraphes II et III du présent article (alinéas 30 et 31) procèdent à des coordinations au sein des articles 46 et 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin de remplacer des références au COM par des références à la CSP.

La position des rapporteurs

En premier lieu, les rapporteurs souhaitent que la nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, proposée par le présent article, prévoie un avis de l’Arcom sur la CSP de France Médias, de la même façon que le régulateur se prononce aujourd’hui sur les projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Les rapporteurs entendent également proposer plusieurs amendements tendant à renforcer le poids de l’avis que les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat seront amenées à rendre sur les projets de CSP.

En effet, la future CSP de France Médias aura une importance déterminante. C’est elle qui indiquera la clef de répartition des ressources publiques entre chacune des filiales. Le Parlement ne pourra donc plus approuver en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources publiques entre les filiales, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action desdites filiales, il serait utile de renforcer la force de l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, les rapporteurs proposent que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République –, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’ARTE-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.

Les rapporteurs souhaitent également que les commissions permanentes disposent d’un délai allongé pour instruire les projets de CSP et rendre leur avis. Actuellement, ce délai est de six semaines, ce qui est très court et ne permet pas aux rapporteurs des actuels projets de COM de travailler dans de bonnes conditions. De fait, Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian ont récemment rendu un avis sur les projets de COM 2024-2028 de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et INA, dans lequel elles ont regretté le caractère extrêmement contraint de leurs travaux : « Enfin, les rapporteures observent, et regrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projets dans un délai extrêmement contraint : le délai de six semaines a commencé à courir le 1er octobre 2024 et le présent avis a été présenté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble des parties prenantes et analyser la situation sociale et financière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grands objectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. » ([39]) Dès lors, les rapporteurs souhaitent que les commissions permanentes puissent se prononcer dans un délai de huit semaines.

Enfin, les rapporteurs proposeront que les CSP, après leur signature, soient rendues publiques, dans un souci de transparence et d’accès du plus grand nombre aux enjeux de l’audiovisuel public.

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Article 6

Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

L’article 6 procède à deux coordinations au sein de l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986, rendues nécessaires par la création de la société France Médias.

L’article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 encadre l’exercice du droit de grève dans les sociétés nationales de programme.

Le 1° du présent article dispose que le préavis de grève doit parvenir au directeur général de la société concernée, et non plus au président de la société nationale de programme. Le 2° prévoit qu’il revient au même directeur général de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service, et non plus au président de la société nationale de programme.

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Article 7

Transformation de l’INA en société anonyme

L’article 7 vise à transformer en société anonyme l’établissement public Institut national de l’audiovisuel (INA) afin de pouvoir l’intégrer à la société holding France Médias. Il prévoit les modalités de cette transformation.

La transformation de l’INA en Societé anonyme

L’INA est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial (Epic) chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national ([40]).

Le I du présent article transforme l’INA en société anonyme à compter du 1er janvier 2024 ([41]) afin qu’elle soit incluse dans le périmètre de la holding. La transformation de l’INA en société anonyme permettrait de ne plus soumettre l’Institut au principe de spécialité requis pour les établissements publics, ceux-ci ne pouvant excéder le cadre de leurs missions déterminé par voie législative ([42]).

À la date de sa transformation, le capital de la société serait entièrement détenu par l’État, qui transférerait immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 8 de la proposition de loi (voir infra). Il est précisé que cette transformation n’emporterait ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.

Les biens de l’établissement public INA relevant du domaine public seraient déclassés à la date de sa transformation et deviendraient la propriété de la nouvelle société anonyme INA. En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien doit en effet être la propriété d’une personne publique pour appartenir au domaine public, ce qui rend ce déclassement nécessaire.

Les biens de la société anonyme nécessaires à l’exécution ou au développement de ses missions de service public bénéficieraient d’une protection légale : l’État devra s’opposer à leur cession, à leur apport, ou à la création d’une sûreté sur ces biens, à moins que l’opération soit assortie de la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. La cession, l’apport ou la création d’une sûreté réalisé en méconnaissance de ces règles ou sans que l’État ait été en mesure de s’y opposer serait nul de plein droit. Les catégories de biens en cause et les modalités d’application de ces dispositions seraient déterminées par décret. Ces biens ne pourraient pas non plus faire l’objet d’une saisie.

La transformation de la forme sociale de l’INA n’aurait pas d’incidence sur les biens, les droits, les contrats, les obligations ou les autorisations conclus par l’Institut. Le transfert des biens aurait lieu à titre gratuit, ne serait pas taxé, et n’entraînerait aucune incidence sur les biens ou droits transférés.

Le cinquième alinéa détermine les dispositions transitoires relatives à la comptabilité de l’INA. Il est prévu que les comptes de l’exercice 2023 de l’établissement public INA soient approuvés par l’assemblée générale de la société. Le premier bilan de la société INA serait constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société, ouvert à la date de sa formation.

Le paragraphe II prévoit les dispositions transitoires relatives à la gouvernance de l’Institut. À la date de sa transformation, le président de l’Epic deviendrait de droit le président-directeur général de la société, puis directeur général une fois que la présidence serait confiée au président-directeur général de France Médias, comme prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi. Les autres administrateurs de l’établissement public deviendraient de droit administrateurs de la société anonyme, avant composition du nouveau conseil d’administration tel que prévu à l’article 3. La transformation de l’INA en société anonyme n’affecterait le mandat ni des représentants du personnel élus ni de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.

Par cohérence avec l’ensemble de ces dispositions, l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe le statut de l’INA en tant qu’établissement public et définit ses missions, est abrogé par l’article 4 de la présente proposition de loi qui procède à diverses coordinations.

Au-delà des objectifs poursuivis par la constitution de la holding, la transformation de l’INA en société anonyme « devrait mettre fin à certaines rigidités en matière d’organisation interne inhérentes au statut d’EPIC et, partant, de générer de probables gains de productivité […] la réforme donnera à l’INA une agilité accrue pour mieux répondre aux évolutions rapides du secteur dans lequel il évolue. » ([43])

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

La position des rapporteurs

Certaines des dispositions de l’article 7 sont devenues obsolètes, le texte ayant été adopté le 13 juin 2023 par le Sénat. Il conviendra donc de décaler plusieurs dates, notamment la date d’entrée en vigueur de la transformation de l’INA en société anonyme, afin de prendre en compte la date d’adoption présumée de la présente proposition de loi. Une coordination devra également être effectuée à l’alinéa 5 portant sur l’approbation des comptes de l’établissement public et de la future société anonyme.

Les rapporteurs souhaitent préciser, au premier alinéa du présent article, que la transformation de l’INA en société anonyme n’aura pas de conséquences sur le régime fiscal de l’Institut. En outre, les rapporteurs soulignent la nécessité d’ajouter à la liste des prérogatives transmises par l’Epic à la société anonyme la capacité de l’INA de délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale en complétant le quatrième alinéa de l’article.

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Article 8

Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

L’article 8 prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la création du groupe France Médias : création de la société, approbation des statuts et calendrier de la constitution progressive du conseil d’administration, attribution de la présidence-direction générale à un doyen d’âge et désignation du premier président-directeur général de France Médias.

Cet article permet ainsi la mise en place de la gouvernance de France Médias, dont les modalités pérennes sont par ailleurs fixées par l’article 3 de la présente proposition de loi.

le regroupement de l’audiovisuel public dans une holding

Le I du présent article prévoit la création de la société France Médias le 1er janvier 2024. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel (l’établissement public INA étant transformé en société anonyme à l’article 7, voir supra) serait également réalisé le 1er janvier 2024. Ces dates devront être actualisées pour prendre en compte la date prévisible d’adoption définitive de la présente proposition de loi – adoptée en première lecture par le Sénat le 13 juin 2023 – par le Parlement.

Cet apport n’aurait aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et ne donnerait lieu à aucune taxation. Il serait réalisé à la valeur nette comptable des titres. Le rapport de la commission chargée de la communication du Sénat précise que « pour les opérations de transformation d’établissement public industriel et commercial en société anonyme, cette valeur nette comptable est généralement égale à la valeur totale des dotations reçues par l’établissement public et inscrites à ce titre au passif de son bilan. »

Le II du présent article précise que les statuts des sociétés France Médias et INA sont approuvés par décret, conformément aux dispositions de l’article 47de la loi relative à la liberté de communication telles que résultant des modifications prévues à l’article 2 de la présente proposition de loi, dans un délai de six semaines à compter de la constitution de la holding. Les statuts des sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – devraient être mis en conformité avec la loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias.

Le premier alinéa du III prévoit que sept des onze administrateurs de la société France Médias seront désignés au plus tard deux mois après la création de la société : il s’agit des parlementaires ‒ un député et un sénateur ‒, du représentant de l’État et des deux administrateurs désignés par l’État, ainsi que des deux personnalités indépendantes nommées par décret sur avis conforme de l’Arcom, dont l’une sera chargée de veiller à l’impartialité de l’information (voir commentaire de l’article 3).

Le deuxième alinéa du III prévoit de manière transitoire que la présidence et la direction générale de cette société seront assurées par le doyen d’âge des membres, parmi les deux personnalités indépendantes nommées par décret mentionnées au 4° de l’article 47-1. Le mandat de ce doyen d’âge prendrait fin dès la première nomination du président-directeur général de France Médias prévue à l’article 47-3.

Le troisième alinéa du III prévoit le mode de désignation des premiers représentants des salariés, par dérogation au 6° de l’article 47-1. Ceux-ci seraient désignés parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles organisées par ces sociétés. Ce mécanisme devrait permettre aux administrateurs représentant le personnel de participer pleinement aux opérations de mise en place du groupe.

Le quatrième alinéa du III dispose que, dans un délai d’un mois à compter de la première désignation des deux représentants des salariés, le conseil d’administration de la société France Médias désigne les deux personnalités indépendantes, dont l’une bénéfice d’une expérience reconnue à l’international, qu’il doit nommer sur avis conforme de l’Arcom.

Le rapport de la commission chargée de la communication du Sénat précise que le doyen d’âge aurait pour tâche, dans cette période transitoire, de déposer les statuts de France Médias avant leur approbation par décret et d’organiser la cooptation de ces deux membres indépendants désignés sur avis conforme de l’Arcom.

L’avant-dernier alinéa du III précise que durant cette période, le conseil d’administration délibère valablement sous réserve du respect des règles de quorum.

Enfin, le dernier alinéa du III prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 47-1, le conseil d’administration propose à l’Arcom la nomination du président-directeur général de France Médias, dans les conditions déterminées au I de l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 telle que modifiée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Le IV prévoit qu’à compter de la première nomination du président-directeur général de France Médias, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel prennent fin, à l’exception de ceux des représentants du personnel. Il précise également qu’à la date de cette première nomination, par dérogation à l’article 3 de la présente loi, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel deviennent, de façon transitoire, directeurs généraux de ces sociétés, jusqu’au 1er janvier 2025. Après cette date, les directeurs généraux seraient désignés selon les modalités prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Le V prévoit que le III de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par l’article 5 de la présente proposition de loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025. Dans sa rédaction issue de l’article 5, ce III prévoit l’information annuelle du Parlement, en amont de l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative des ressources publiques affectées à France Médias, entre la part que France Médias conserve pour ses missions propres, celles reversées à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INA, et la part consacrée à la conduite de projets d’intérêt commun pour toutes les filiales. Cette entrée en vigueur différée s’appliquerait aussi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française selon le VI du présent article.

Par ailleurs, la présente proposition de loi s'appliquerait de plein droit dans les collectivités relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution, soumises au principe de l’identité législative.

La commission chargée de la communication du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de correction d’erreur matérielle ([44]). En séance publique, le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 3 qui substituent une nomination du président de France Médias par l’Arcom à celle initialement confiée au Président de la République ([45]).

La Position des rapporteurs

Comme pour l’article précédent, certaines dispositions sont devenues obsolètes. Il conviendra donc de décaler à nouveau plusieurs dates, notamment la date de création de la holding ainsi que les dates d’approbation des statuts des sociétés de l’audiovisuel public et de désignation des premiers représentants du personnel au sein du conseil d’administration, en considérant la date d’adoption présumée de la présente proposition de loi. Certaines coordinations devront être effectuées afin de prendre en compte le souhait des rapporteurs de confier la direction générale des sociétés-filles au président-directeur général de la société France Médias.

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Article 9

Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public

L’article 9 prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public de la présente proposition de loi (articles 1 à 6, hors dispositions transitoires des articles 7 et 8) au 1er janvier 2024.

Le I actualise l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 afin de prévoir que les modifications apportées par la présente proposition de loi seront applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le II prévoit que, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 7 et 8, les articles 1 à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

Les rapporteurs souhaitent que l’entrée en vigueur de la loi soit repoussée au 1er janvier 2026 compte tenu de la date présumée d’adoption du texte par le Parlement.

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Chapitre II Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

Article 10

Événements sportifs d’importance majeure

L’article 10 vise à élargir aux plateformes le régime applicable aux chaînes de télévision en matière d’acquisition des droits de retransmission des événements d’importance majeure et à instituer une clause interdisant à un acteur extra-européen d’acquérir plus des deux tiers des matchs d’une même compétition.

Le déséquilibre entre plateformes numériques et chaînes de télévision nationales pour la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure

Sur la période récente, l’acquisition des droits de retransmission d’événements sportifs par des plateformes ou des chaînes payantes spécialisées a réduit l’accès gratuit du public au visionnage de ces événements. Elle a également contribué à la hausse des droits de diffusion, profitable aux ligues et fédérations sportives mais pénalisante pour les chaînes du service public ou des sociétés privées à accès gratuit sur la télévision numérique terrestre (TNT).

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en son article 20-2, dispose que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » En conséquence, les chaînes payantes qui acquièrent les droits ont pour obligation de proposer la retransmission de ces événements d’importance majeure aux chaînes gratuites dans des « termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires », selon les termes du décret du 22 décembre 2004 ([46]). Ce décret qui fixait initialement une liste de 21 événements d’importance majeure (EIM) en prévoit désormais 43, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1392 du 5 juillet 2024 ([47]). Cette liste comprend notamment un plus grand nombre de compétitions féminines et d’handisport, ainsi que de nouvelles disciplines sportives.

Pour pouvoir être qualifié d’EIM, un événement sportif doit satisfaire au moins deux des quatre critères prévus par la directive européenne 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » :

‒ l’événement rencontre un écho particulier dans l’État membre ;

‒ il participe à l’identité culturelle nationale ;

‒ l’équipe nationale y participe s’agissant d’une compétition de sport collectif ;

‒ il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre.

Les plateformes ne sont en tout état de cause pas soumises à cette obligation.

Le dispositif proposé permet de réduire les asymétries entre plateformes numériques et chaînes de télévision nationales

Le présent article vise à remédier à ces asymétries de concurrence.

Dans sa rédaction initiale, il étendait dans son paragraphe I l’obligation de proposer à des chaînes de télévision gratuites la cession de droits acquis sur des événements d’importance majeure à tous les services de communication audiovisuelle (au-delà donc des seuls services de télévision). Il prévoyait en outre que cette cession obligatoire des droits devait bénéficier aux chaînes gratuites de la TNT afin de pouvoir être largement accessible. En second lieu, le présent article visait dans son paragraphe II à préserver l’accès large du public à la diffusion des matchs de Ligue 1 « afin d’éviter les risques liés à la défaillance d’un acteur qui aurait acquis l’entièreté des droits de diffusion ». Il prévoyait ainsi que la commercialisation des lots ne puisse avoir pour effet d’attribuer plus des deux tiers des droits de diffusion en direct de l’ensemble des événements sportifs d’une même compétition directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social n’est pas localisé dans l’Union européenne.

Toutefois, selon le rapporteur du Sénat, cette rédaction présentait « certaines faiblesses au regard du droit européen et du droit de la concurrence », qui ont abouti à l’adoption par la commission chargée de la communication du Sénat d’un amendement du rapporteur ([48]) supprimant le paragraphe I et proposant une nouvelle rédaction du paragraphe II. Le présent article fait désormais obligation aux fédérations sportives et aux organisateurs de compétitions sportives ainsi qu’à la ligue professionnelle (ou à la société commerciale qu’elle a créée) de veiller « à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels ».

Le présent article renvoie donc à la fédération sportive, à l’organisateur de compétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle ou à la société commerciale qu’elle a créée, la responsabilité, lors de la commercialisation des droits, de s’assurer du respect, par tous les acquéreurs de droits (services de télévision ou plateformes), des règles de diffusion large des événements d’importance majeure.

En séance publique, le Sénat a en outre adopté, avec l’avis favorable de la commission mais contre l’avis du gouvernement, un amendement de M. David Assouline et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ([49]), qui insère un nouveau paragraphe I bis prévoyant que les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots pour la commercialisation des droits ([50]), « attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires ». Selon son exposé sommaire, cet amendement a ainsi pour objet de réserver aux chaînes à accès libre un droit de diffuser dans leurs émissions (magazines ou autres programmes) des extraits des compétitions et manifestations sportives dont les droits d’exploitation ont été cédés.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

La position des rapporteurs

Les rapporteurs rappellent que le paragraphe I bis est satisfait : cette possibilité existe déjà à l’article L. 333-7 du code du sport, en application du droit à l’information. En outre, la rédaction actuelle de cette disposition est plus complète que celle insérée par le Sénat au présent article. En effet :

‒ elle concerne non seulement la télévision, mais aussi la radio ;

‒ elle n’est pas limitée aux événements d’importance majeure ;

‒ elle prévoit la possibilité de diffuser des seuls commentaires audio ;

‒ elle impose l’identification, lors de la diffusion, du service cessionnaire du droit d’exploitation de la compétition sportive ;

‒ elle renvoie à l’Arcom le soin de fixer les conditions de diffusion des extraits, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives, ce qui a été fait dans une délibération de 2014 ([51]).

Source : Arcom

Si cet article soulève des questions importantes, concernant notamment le déséquilibre rencontré par les chaînes de télévisions nationales face aux plateformes dans le cadre des rediffusions d’EIM, ces sujets ne paraissent pas devoir être traités à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. Les rapporteurs sont par conséquent favorables à la suppression de cet article.

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Article 11

Définition des services d’intérêt général et de leur visibilité appropriée

L’article 11 définit les services audiovisuels d’intérêt général et prévoit les modalités d’une visibilité appropriée des services et de leurs programmes sur les interfaces utilisateurs.

L’Arcom a récemment inclus les chaînes privées gratuites de la TNT dans la liste des services d’intérêt général qui doivent bénéficier d’une visibilité appropriée sur les interfaces des utilisateurs

L’article 7 bis de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels ([52]) prévoit que « les États membres peuvent prendre des mesures afin d’assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général ».

Conformément au cadre déterminé par la directive, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, en insérant un nouvel article 20-7 dans la loi du 30 septembre 1986, a institué l’obligation pour les opérateurs les plus importants ([53]) et qui déterminent les modalités de présentation des services sur les interfaces utilisateurs (concrètement, les fournisseurs d’accès à internet, les fabricants de télévisions connectées ou les magasins d’applications) d’assurer la « visibilité appropriée » de tout ou partie des services d’intérêt général (SIG) et l’identification des éditeurs de ces services.

En application de cet article 20-7, les SIG s’entendent comme les services édités par les entités de l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France, la Chaîne parlementaire, l’INA – et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public.

Il est prévu que cette visibilité appropriée peut notamment être assurée par une « mise en avant » sur la page ou l’écran d’accueil, dans les recommandations aux utilisateurs, dans les résultats de recherche par l’utilisateur ou encore sur les dispositifs de pilotage à distance des équipements donnant accès aux services de communication audiovisuelle (télécommandes). Les conditions dans lesquelles une visibilité appropriée est accordée aux SIG sont précisées par l’Arcom.

Après consultation publique, l’Arcom peut en outre ajouter d’autres services de communication audiovisuelle à la liste des SIG mentionnée par la loi, « de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle ». Elle rend publique la liste de ces services.

Dans ce cadre, l’Arcom a mené deux consultations publiques, du 14 mars 2023 au 21 avril 2023 et du 12 juin au 13 juillet 2023, afin de recueillir l’avis des contributeurs intéressés (c’est-à-dire les éditeurs, les opérateurs d’interfaces, la Commission européenne ainsi que plusieurs des homologues européens de l’Arcom), respectivement, sur les mesures de visibilité appropriée et sur le périmètre des services susceptibles d’être qualifiés de SIG. Les synthèses de ces contributions sont disponibles sur le site internet de l’Arcom.

L’Arcom a adopté le 25 septembre 2024 deux délibérations, sur les modalités de mise en avant des SIG, d’une part, et sur la liste des SIG, d’autre part.

La première délibération précise les modalités de visibilité appropriées des SIG ([54]). En substance, elles visent à garantir que l’accès à un SIG ou à un environnement les regroupant ne peut être plus difficile que l’accès aux autres services de communication audiovisuelle accessibles depuis l’interface utilisateur.

La seconde délibération étend la liste des SIG ([55]) au-delà des services de l’audiovisuel public en incluant tous les services de télévision en clair et à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre (les chaînes gratuites de la TNT), ainsi que les services non linéaires mis gratuitement à disposition des utilisateurs (services de médias audiovisuels à la demande).

Dans une note publiée le 8 février 2024 ([56]), l’Arcom recommandait que ces mesures soient déployées sous la forme d’une application commune mise en place par les éditeurs concernés qui permette, depuis les écrans connectés, un accès rapide, simple et ergonomique aux SIG.

L’Arcom a précisé qu’elle procédera à une évaluation régulière du dispositif, qui pourra notamment conduire à une nouvelle évolution du périmètre des SIG.

Le présent article Étend le champ des SIG aux chaînes privées gratuites de la TNT et fixe les modalités de leur mise en avant

En premier lieu, le présent article étend le champ des SIG aux chaînes de la TNT (2° du présent article). La commission chargée de la communication du Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour s’assurer que les groupes audiovisuels comportant des filiales éditant les programmes ne soient pas exclus ([57]).

En second lieu, il précise directement les modalités de la visibilité appropriée des SIG (3° du présent article).

D’abord il prévoit que le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux SIG ne doit pas être supérieur au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur. Comme le précise le rapporteur du Sénat dans son rapport, « cette disposition a pour objectif de placer les chaînes de la TNT au même niveau de visibilité sur les interfaces utilisateurs que les plateformes de vidéo à la demande par abonnement ». La commission chargée de la communication du Sénat a cependant adopté un amendement du rapporteur ([58]) qui assouplit la disposition proposée en prévoyant que le nombre d’actions que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux SIG ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur. Cet amendement « vise à exposer le "bouton TNT" ou l’icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d’intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire ».

Le présent article prévoit ensuite que l’Arcom détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte de trois critères :

– la numérotation logique des chaînes de la TNT de 1 à 27 ;

– les audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

– la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes culturels et éducatifs de qualité. La commission chargée de la communication du Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour prévoir que ce critère inclut aussi la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones ([59]).

Par voie de conséquence, le 1° du présent article supprime le renvoi à l’Arcom pour définir les modalités de mise en œuvre de cette visibilité appropriée.

Il est enfin rappelé dans le dispositif que la présentation des services et des programmes retenue devra garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant.

En séance publique, le Sénat a adopté le présent article sans modification supplémentaire.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

La position des rapporteurs

Le dispositif prévu au présent article, adopté par le Sénat en juin 2023, se voit entièrement satisfait par les délibérations du 25 septembre 2024 de l’Arcom, lesquelles incluent en outre expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas de l’article 11. Le présent article ne paraît donc pas devoir être conservé, les rapporteurs sont favorables à sa suppression.

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Article 11 bis A

Part minimale d’investissement consacrée à l’information

L’article 11 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, vise à introduire dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la mention obligatoire d’une part minimale d’investissement consacrée à l’information.

l’investissement dans l’information dans les conventions passées entre les diffuseurs et l’arcom

L’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe un ensemble d’obligations et de conditions de validité aux conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom. Le respect des critères énoncés par l’article 28 conditionne la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique aux personnes demandant l’autorisation d’émettre.

Ces conditions, déjà nombreuses et diverses, couvrent un large spectre de mentions devant figurer dans les conventions, parmi lesquelles : les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; la part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française ; les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique.

L’article additionnel 11 bis A, introduit par un amendement de M. Pierre Assouline et des membres du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en séance publique ([60]), vise à ajouter à cette liste la part minimale d’investissement consacrée à l’information prévue par le diffuseur demandant l’autorisation d’émettre. Il s’agit ainsi de mettre en lumière le rôle important des éditeurs de services audiovisuels dans la production et la diffusion de l’information.

L’article reprend une proposition de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias en France, créée à la demande du groupe SER et présidée par M. Laurent Lafon, dont l’objet était de « mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie » ([61]).

une obligation justifiée par la nÉcessitÉ de revaloriser la production de l’information

Au regard des autres mentions devant figurer dans les conventions prévues par l’article 28 de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la mention de la part d’investissement consacrée à l’information apparaît comme une disposition de nature à encourager la transparence sur les moyens mis en œuvre par les diffuseurs pour la production d’une information de qualité. Il s’agit en effet de considérer qu’une part minimale d’investissement consacrée à l’information relève du champ des obligations qu’emporte l’attribution gratuite d’une fréquence d’émission sur les ondes publiques.

Aujourd’hui, une part importante des Français continue de s’informer prioritairement par les journaux télévisés et de la radio, comme le montre la dernière édition du Baromètre La Croix-Verian-La Poste : La confiance des Français dans les médias ([62]). Ainsi, à la question du média privilégié pour être informé au quotidien, 76 % des personnes interrogées citaient la télévision et 39 % la radio.

L’article 11 bis A de la présente proposition de loi vise donc à s’assurer que les chaînes bénéficiant de l’attribution d’une autorisation d’émettre par convention avec l’Arcom contribuent, à une certaine hauteur de moyens financiers investis, à la production d’une information vérifiée et fiable.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

La position des rapporteurs

Il convient de souligner que le sujet de l’information a fait l’objet d’une réflexion nationale engageant de nombreux acteurs dans le cadre des états généraux de l’information, qui devrait déboucher sur une initiative législative. À ce titre, la disposition introduite dans l’article 11 bis A du présent texte pourrait utilement – et plus logiquement – trouver sa place dans ce futur véhicule législatif.

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Article 11 bis

Modernisation de la plateforme TNT avec l’expérimentation de l’ultra-haute définition (UHD)

L’article 11 bis, introduit en commission au Sénat, vise, d’une part, à porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au régulateur de délivrer de nouvelles autorisations d’émettre en UHD à des chaînes déjà autorisées à le faire précédemment et, d’autre part, à porter à sept ans la durée de ces autorisations temporaires.

l’objectif de développement de l’ultra-haute définition (UHD)

Le 26 février 2020, s’exprimant devant la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi du 5 décembre 2019 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, le ministre de la culture Franck Riester déclarait : « Nous généraliserons l’ultra-haute définition sur le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) d’ici à 2024, pour que nos concitoyens aient notamment un accès de grande qualité aux retransmissions des Jeux olympiques. »

L’examen du texte de 2019 ayant été interrompu, puis abandonné, en raison de la crise sanitaire, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 4 avril 2021 en reprenait en partie le dispositif, sans comprendre initialement de dispositions relatives à la modernisation de la TNT et à l’extension de l’UHD. Celles-ci ont été ajoutées et leur périmètre défini lors de la navette parlementaire : elles ont conduit à modifier, d’une part, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour permettre la diffusion de programmes « dans des formats d’images améliorés » et, d’autre part, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’organiser l’obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs mis sur le marché à la réception de programmes gratuits en UHD.

L’article 12 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a ainsi introduit un nouvel article 30-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986, prévoyant que l’Arcom peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30-1 de cette même loi, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d’image améliorés comme l’ultra haute définition, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

L’article prévoit également que les autorisations doivent être accordées au regard de l’intérêt général et qu’il revient à l’autorité de modifier en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées. Le même article 30-1-1 prévoit que ces autorisations peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et que leur durée ne peut être supérieure à cinq ans. L’expérimentation peut donc se déployer jusqu’en 2029, la dernière autorisation ayant normalement dû être délivrée avant le 25 octobre 2024.

proroger les expérimentations pour permettre un meilleur amortissement des investissements consentis par les éditeurs de services

Force est de constater que l’objectif de généralisation de l’UHD n’a pas été atteint à l’horizon alors fixé par M. Franck Riester – les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 – et que le déploiement de ce mode de diffusion en est encore au stade de l’expérimentation. Une intervention du législateur apparaît dès lors justifiée pour proroger les expérimentations actuelles, permettre un meilleur amortissement des investissements consacrés à celles-ci par les éditeurs de services volontaires, et ainsi favoriser la généralisation annoncée – et attendue – de l’UHD.

Le Sénat a adopté en commission l’article additionnel 11 bis sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly, afin de porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettant au régulateur de délivrer des autorisations d’émettre en UHD à des chaînes ayant déjà été autorisées à le faire. Les autorisations pourront donc être délivrées jusqu’en octobre 2026.

Les dispositions de l’article 30-1-1 ayant expiré en octobre 2024, la modification introduite par l’article vise à permettre à nouveau à l’Arcom d’attribuer des autorisations de diffusion en UHD afin de remplacer les autorisations actuellement accordées à des chaînes de la TNT payante, qui devraient devenir disponibles en 2025.

L’article allonge également de cinq à sept ans la durée des autorisations temporaires délivrées. La durée de sept ans apparaît en effet plus adaptée à l’amortissement des investissements nécessaires pour conduire ces projets de chaînes en UHD. L’expérimentation pourrait donc durer jusqu’en octobre 2032.

Le second alinéa du présent article modifie la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 afin de mieux distinguer les pouvoirs du régulateur relatifs à la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre de ceux permettant de regrouper les éditeurs sur un même multiplex (un groupe de chaînes de télévision ou de radios diffusées sur un même canal, c’est-à-dire sur une même gamme de fréquences).

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

La position des rapporteurs

Les rapporteurs considèrent que la généralisation de l’UHD doit être encouragée, la modernisation de la plateforme TNT étant bénéfique pour l’expérience des usagers, et sont favorables à l’adoption de cet article.

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Article 11 ter

Exemption des services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal

L’article 11 ter vise à exclure les services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal imposée par l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

l’État du droit : une obligation large de reprise du signal

L’article 34-2 (I) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 consacre l’obligation pour tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Arcom de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), d’Arte et de TV5, sauf si ces éditeurs s’y opposent au motif que l’offre de services proposée serait manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Ces dispositions sont applicables sur le territoire métropolitain et les coûts de diffusion et de transport concernés sont à la charge du distributeur.

Cette obligation, souvent désignée par l’expression anglaise de must carry, impose donc aux distributeurs la reprise gratuite du signal des sociétés de l’audiovisuel public afin de garantir une large diffusion de leurs programmes.

Selon les données transmises par l’Arcom, au 31 décembre 2024, « l’Autorité recensait 76 offres de distribution de services de communication audiovisuelle sur un réseau n’utilisant pas des fréquences attribuées par l’Arcom et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès d’elle (24 offres nationales en métropole, 24 à visée locale et 28 commercialisées en Outre‐mer) » ([63]).

le droit proposé : une obligation redéfinie

Le Sénat a adopté en séance l’article 11 ter sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly ([64]) après un avis favorable de la commission et malgré un avis défavorable du gouvernement.

Cet article prévoit que l’obligation de must carry ne serait pas applicable lorsque les services précités sont « distribués par contournement » au motif que cette obligation n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire et fait peser une contrainte inutile sur ces distributeurs. Lors de la séance du 13 juin 2023, le sénateur Pierre-Antoine Lévi, co-signataire de l’amendement de Mme Morin-Desailly, a souligné que cette absence de couverture supplémentaire tenait au fait que tout distributeur de service par contournement « emprunte les réseaux existants, qu’ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de services » ([65]). M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, avait soutenu cet amendement en considérant que « cette nouvelle rédaction devrait permettre à France Télévisions de mieux maîtriser la reprise de son signal par les plates-formes ». Interrogé par les rapporteurs, France Télévisions a confirmé partager l’objectif de l’article 11 ter.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à la suppression de l’article 11 ter dont les dispositions soulèvent plusieurs objections : une incertitude pèse sur ses conséquences ; son contenu semble incomplet ; et cet article intervient à contretemps.

En premier lieu, une incertitude pèse sur l’incidence de ces dispositions. Cet article entend ainsi exclure les distributeurs précités de l’obligation de reprise du signal alors même que, comme Mme Rima Abdul-Malak, alors ministre de la culture, l’a souligné au Sénat, « on ne peut pas exclure par principe que certains de nos compatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pour recevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier des programmes de service public. Cet amendement les en priverait » ([66]).

Par ailleurs, cet article semble incomplet puisqu’il s’appuie sur la notion de « services distribués par contournement » qui n’est pas définie dans le droit actuel. Le terme de « contournement » ne figure ainsi ni dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ni dans le code des postes et des communications électroniques. L’introduction de cette notion dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 devrait s’accompagner d’une définition précise qui fait ici défaut.

Enfin, l’article 11 ter intervient à contretemps. En application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2025 un rapport sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Dans ce cadre, la DGMIC a lancé en février 2025 une consultation publique sur ce sujet ([67]) dans laquelle les caractéristiques et les évolutions de la télévision distribuée en OTT seront analysées. La remise de ce rapport préparera une possible évolution d’ensemble de la réglementation qu’il est préférable de ne pas anticiper en faisant évoluer dès à présent un aspect limité du droit applicable.

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Article 12

Conditions d’autorisation par l’Arcom d’un changement dans le contrôle du capital d’une chaîne autorisée par convention à émettre sur la TNT

L’article 12 vise à ramener de cinq à deux ans le délai minimal de conservation d’une fréquence accordée par le régulateur avant une possible autorisation d’un changement de contrôle du capital du titulaire de cette fréquence. Sous le contrôle de l’Arcom, cet article permet également de passer outre cette durée minimale de deux ans dès lors qu’un changement de contrôle du capital ne porte atteinte ni à l’impératif fondamental de pluralisme, ni à l’intérêt du public, et ne présente aucun objectif manifestement spéculatif. Cet article autorise enfin l’Arcom à donner, sous certaines conditions, son agrément à une modification des conventions en cours d’exécution.

le droit existant : un changement de contrÔle permis aprÈs cinq années de détention de l’autorisation d’émettre sur la tnt

Lors de l’examen de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (dite loi Bloche), un amendement du gouvernement ([68]) avait complété le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour instaurer un délai minimal de détention d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’édition d’un service de télévision avant que puisse être permis le changement de contrôle du capital d’une chaîne.

Dans ce cadre, le régulateur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom) ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation d’émettre sur la TNT avant l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société.

Cette durée de cinq ans avait pour but de décourager les opérations spéculatives en ajoutant une contrainte supplémentaire aux dispositifs dissuasifs fiscaux mis en place par le Parlement depuis 2013 ([69]). L’introduction de ce dispositif de durée incompressible de détention dans la loi constituait une réponse directe aux réactions suscitées par plusieurs cessions intervenues dans le secteur audiovisuel depuis le lancement de la TNT en 2005, et tout particulièrement celle de la chaîne de la TNT Numéro 23 intervenue en 2015.

L’examen de la loi du 14 novembre 2016 a en effet eu lieu peu de temps après la revente, pour la somme de 90 millions d’euros, de la chaîne Numéro 23 au groupe NextRadio TV, deux ans et quatre mois seulement après sa création, et alors même que cette chaîne avait, comme les autres éditeurs, reçu gratuitement une autorisation d’émettre sur la TNT.

En réaction à cette situation, Mme Audrey Azoulay, alors ministre de la culture, avait affirmé devant l’Assemblée nationale que la disposition introduite à l’article 42-3 constituait un « message tendant à la moralisation de notre système » ([70]).

le droit proposé : reconsidérer les délais et les conditions préalables aux cessions de fréquence sur la tnt

L’article 12 figurant dans la proposition de loi initiale proposait de modifier l’article 42-3 précité pour réduire de cinq à deux ans le délai entre l’obtention d’une autorisation d’émettre sur la TNT et le possible changement de contrôle de la chaîne concernée. L’article 12 figurant dans la proposition de loi adoptée par le Sénat a retenu ce principe tout en l’assortissant de certains compléments.

Comme l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale le rappelle, l’article 12 réduit « de cinq à deux ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes » ([71]). Selon M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, cette modification « apparaît nécessaire afin de renforcer les acteurs historiques face aux plateformes, conformément à l'objectif de la proposition de loi de renforcement de notre souveraineté audiovisuelle ». Il s’agirait ainsi de « "débloquer" les opérations industrielles » afin de favoriser l’émergence de groupes nationaux structurés mieux à même de faire face à la concurrence des plates-formes numériques étrangères ([72]).

Si la commission partageait l’objectif de l’article 12, elle a complété son contenu sur deux points.

Le premier complément apporté vise à tenir compte du fait, souligné par M. Hugonet, que « la plupart des chaînes de télévision appartiennent à des groupes qui en possèdent plusieurs et dont les autorisations d'émettre n'ont pas été accordées en même temps. Le délai de cinq ans étant apprécié au niveau de la chaîne concernée et non au niveau du groupe propriétaire, cette disposition a pour effet de rendre impossible la cession du groupe considéré jusqu'au terme du délai de cinq ans qui court pour l'autorisation accordée le plus récemment » ([73]). Si la réduction du délai précité de cinq à deux ans limiterait cet inconvénient, elle ne serait cependant pas suffisante pour favoriser le renforcement des groupes audiovisuels nationaux. Aussi, un amendement a été adopté à l’initiative du rapporteur pour assouplir davantage la réglementation et permettre que ce délai de deux ans ne s’applique pas si l’Arcom estime que la modification de contrôle « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ([74]). Ce motif de cession anticipée de l’autorisation d’émettre s’ajouterait à celui lié aux difficultés économiques menaçant la viabilité d’une société, qui serait conservé.

Un second amendement a été adopté en commission dans le but d’autoriser, sous le contrôle de l’Arcom, une modification d’une convention en cours d’exécution. Á l’initiative du rapporteur, le quatrième alinéa de l’article 42-3 a ainsi été modifié pour prévoir que cette autorité puisse donner son agrément « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général », sans que la nature de ce motif d’intérêt général ne soit cependant précisée ([75]). Selon M. Hugonet, cette disposition doit permettre de « préserver l’attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes » en tenant compte de « l’évolution très rapide de leur écosystème » ([76]) .

Ainsi amendé en commission, l’article 12 a été adopté par le Sénat sans modification en séance en dépit du soutien apporté par le gouvernement à trois amendements proposant la suppression de cet article.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à la suppression de l’article 12.

Si cet article soulève des questions importantes, concernant notamment les difficultés rencontrées par les groupes possédant plusieurs chaînes de la TNT, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions dans un texte relatif aux chaînes de télévision privées serait plus opportun.

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Article 12 bis

Mesures d’audience par des organismes tiers

L’article 12 bis vise à définir les conditions à remplir pour les organismes réalisant des mesures d’audience pour le compte des services de communication audiovisuelle, des services de média audiovisuels à la demande et des services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer, ainsi que pour les annonceurs et les agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires.

le droit existant : la mesure des audiences, un enjeu majeur

Au sein du paysage audiovisuel, la mesure des audiences constitue un enjeu majeur : le nombre de personnes touchées par la diffusion d’un contenu médiatique, sur le canal radiophonique, télévisuel ou sur les plateformes, oriente tant les choix éditoriaux des services de communication que la valeur des espaces publicitaires disponibles. En France, les études réalisées par la société Médiamétrie, dont le capital de 14,88 millions d’euros est détenu à la fois par des médias, des annonceurs et des conseils ([77]), permettent aux acteurs d’adapter leur programmation et d’évaluer les tarifs publicitaires des temps d’antenne.

Le développement de nouveaux médias et les transformations intervenues dans le partage de la valeur tirée des revenus publicitaires, particulièrement entre les acteurs dits « traditionnels » des médias et les nouveaux acteurs numériques, donne une acuité renouvelée à la question d’une mesure juste et transparente des audiences, comme l’a montré le rapport Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité publié par l’Arcom et le ministère de la culture en janvier 2024 ([78]).

Pour autant, les règles déontologiques encadrant la mesure de l’audience demeurent jusqu’à présent peu précises et peu contraignantes, particulièrement sur les plateformes numériques, permettant à celles-ci de donner peu d’informations sur les méthodes utilisées. L’étude précitée souligne ainsi qu’un « rapport de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances de novembre 2020 ([79]) identifiait déjà les risques associés à la domination de Google et Facebook dans le secteur de la publicité numérique, soulevant des problématiques liées à l’autopréférence […] à des pratiques d’automesure de la performance (plateformes à la fois « juges et parties »). Les outils employés à ce jour pour la mesure d’audience sont en outre ceux des grandes plateformes, tels que Google Ads, Google Analytics ou Facebook Ads, qui refusent l’interopérabilité avec des outils tiers, rendant la vérification impossible pour les annonceurs » ([80]). Un autre rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles a également relevé que « la mesure de l’audience se heurte […] à l’accès aux données des plateformes » ([81]).

Ces points ont été soulignés par M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, qui, lors de la séance du 13 juin 2023, a indiqué que « les audiences revendiquées par les plateformes font rarement l’objet de publications, et leurs méthodes de calcul demeurent inconnues, ce qui constitue une nouvelle asymétrie avec les éditeurs de services traditionnels, lesquels recourent à un prestataire indépendant utilisant des modes de calcul éprouvés » ([82]).

le droit proposé : renforcer le cadre existant pour les acteurs de la mesure de l’audience

Le constat de ces asymétries d’information et de leurs répercussions sur un marché publicitaire de plus en plus défavorable aux médias traditionnels a conduit les institutions européennes à se pencher pour la première fois sur le sujet des mesures d’audience dans le cadre du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la liberté des médias du 11 avril 2024 entré en vigueur le 7 mai 2024 et applicable à partir du 8 août 2025.

L’article 24 (paragraphe 1) de ce règlement dispose ainsi que « les fournisseurs de systèmes de mesure de l’audience veillent à ce que leurs systèmes de mesure de l’audience et la méthode utilisée par leurs systèmes de mesure respectent les principes de transparence, d’impartialité, d’inclusion, de proportionnalité, de non-discrimination, de comparabilité et de vérifiabilité ». Ces dispositions doivent être précisées par des « lignes directrices » appelées à être publiées d’ici l’été 2025 par la Commission européenne.

Lors de la discussion de l’article 12 bis au Sénat en juin 2023, ce règlement n’avait pas encore été publié mais ses grandes lignes étaient connues et pouvaient être jugées insuffisamment précises. C’est pourquoi l’article 12 bis, introduit en séance par un amendement de M. Hugonet ([83]), vise à détailler davantage ces obligations afin de renforcer leur caractère opérationnel. Cet article, adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable du gouvernement, entend ainsi imposer une stricte indépendance aux organismes réalisant les mesures ainsi qu’une réelle transparence quant aux méthodes employées dès lors que les mesures d’audience sont utilisées à des fins de comparaison entre différents acteurs. Le sujet ne réside ainsi pas dans le fait qu’une plateforme produise sa propre mesure d’audience, mais que celle-ci s’en serve pour la comparer, sur des bases inconnues, avec celles des acteurs linéaires. L’article 12 bis entend répondre à cette problématique en rétablissant « l’équité entre les acteurs » et en rendant « possible la comparaison des audiences des différents médias » ([84]).

Le récent lancement, en janvier 2025, par Mediametrie d’une étude « cross média vidéo » illustre l’inégale coopération des plateformes. Destinée à créer un standard commun d’analyse des audiences globales des éditeurs, des plateformes et des contenus, cette initiative réunit l’ensemble des éditeurs linéaires (TF1, France Télévisions, Arte, Canal+, Arte, NRJ group, etc.) mais uniquement certaines plateformes (Netflix, You tube, Prime video, Disney+, My Canal, Daily motion, etc). La société Meta – qui possède notamment Instagram et Facebook – a ainsi refusé de s’associer à cette initiative.

L’article 12 bis entend répondre à ce type de difficultés en imposant à l’ensemble des acteurs utilisant, de manière directe ou indirecte, des données d’audience comparées, de recourir à des mesures réalisées par un ou des tiers. Interrogée par les rapporteurs, la société Mediametrie (qui pourrait être un de ces tiers) a indiqué être favorable à l’adoption de cet article qui serait, selon elle, de nature à compléter un cadre européen jugé « insuffisant ».

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à la suppression de l’article 12 bis.

Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif aux suites données aux états généraux de l’information ([85]) serait d’autant plus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce texte, la Commission européenne aura publié les lignes directrices précisant les conditions d’application de l’article 12 bis. Adapter, dès le printemps 2025, le droit de la mesure de l’audience avant que la Commission européenne n’ait précisé les conditions d’application de l’article 24 du règlement précité exposerait ces modifications à un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

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Article 13

Exclusion des mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante

L’article 13 vise à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante.

Le droit existant : l’obligation de contribution des éditeurs de services au financement de la production audiovisuelle et l’évolution récente de la définition de la production indépendante

Le titre V de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comprend cinq articles (70, 70-1, 71, 71-1 et 73) relatifs au développement de la création cinématographique et audiovisuelle. Dans cet ensemble, l’article 71-1 instaure un principe d’obligation de contribution des éditeurs de services au financement de la production audiovisuelle indépendante.

Comme le précise l’Arcom, « les obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française s’imposent aux éditeurs de SMAD [services de médias audiovisuels à la demande] proposant plus de 10 œuvres audiovisuelles dans leur catalogue, et aux services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou qui, à défaut, ont un chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros » ([86]).

En 2023, selon une récente étude publiée par l’Arcom, « le montant global des dépenses retenues au titre de la contribution s’élève à 1 156 M€ » dont 851 millions d’euros ont contribué au financement de la production indépendante (à hauteur de 663 millions d’euros en provenance des éditeurs « historiques » et de 188 millions d’euros en provenance des SMAD).

Ce principe d’obligation de contribution des éditeurs de services au financement de la production audiovisuelle indépendante a été modifié par l’article 31 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique de façon à créer les conditions d’un meilleur équilibre entre les éditeurs de services et les producteurs.

Depuis lors, la rédaction de l’article 71-1 précité dispose que des décrets « précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante. Ces conditions sont relatives :

« 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l’éditeur et le producteur ;

« 2° À la nature et à l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre et n’en garantit pas la bonne fin ;

« 3° À la nature et à l’étendue des droits de diffusion et d’exploitation acquis par l’éditeur ;

« 4° À la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l’éditeur de services ;

« 5° À la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l’éditeur de services, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu’il a achetées avant leur achèvement ».

Les décrets concernés ont été publiés en 2021 et, pour certains, modifiés en 2022 ([87]).

Ces décrets portent sur les mandats de commercialisation qui, selon, le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (Sedpa), se définissent comme un « contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et un distributeur octroyant le droit à ce dernier de commercialiser l’œuvre en France et à l’international en contrepartie d’une commission » ([88]).

Ces décrets ont posé des règles différentes selon les secteurs.

Le décret dit TNT, qui est le principal concerné par ce sujet, prévoit ainsi en son article 21 (II, 4°) une interdiction de détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par un éditeur de services « lorsque le producteur dispose pour l’œuvre en cause d’une capacité de distribution, interne ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales ou d’une filiale de la société qui le contrôle, ou d’un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ». L’article 25 (II, 4°) du décret CABSAT comporte une disposition similaire. L’article 26 (6°) permet cependant de déroger à ce principe à l’issue de négociations entre les producteurs indépendants et les éditeurs ce qui, selon le Sedpa, survient régulièrement. Le décret SMAD interdit en revanche la détention directe ou indirecte de mandats de commercialisation par un éditeur de services (article 22, 3°), sans dérogation possible.

le droit proposé

L’article 13 modifie l’article 71-1 précité pour en supprimer le 5° relatif aux conditions dans lesquelles la détention, directe ou indirecte, des mandats de commercialisation par un éditeur de services peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante.

D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, la suppression de cette disposition aurait pour effet d’« inciter les chaînes à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d’être davantage exportées et de participer au rayonnement de la création française » ([89]). Le 13 juin 2023, lors des débats au Sénat, M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, a précisé que cette évolution « est demandée à la fois par les chaînes privées – TF1, M6, Altice, Canal+ –, et par les chaînes publiques de France Télévisions. Elle constitue en effet un préalable pour permettre aux différentes chaînes de faire évoluer leur modèle économique et de mieux résister aux plateformes » ([90]). M. Hugonet a précisé par ailleurs que l’évolution proposée ferait « relever la question de la détention des mandats de commercialisation de la négociation avec les organisations professionnelles ou de la convention avec le régulateur de l’audiovisuel » ([91]).

L’article 13 a été adopté par le Sénat en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à la suppression de l’article 13.

Les dispositions proposées ne sont pas opportunes puisqu’elles remettraient en cause l’équilibre trouvé en 2021, fragiliseraient les producteurs indépendants et seraient susceptibles de compromettre l’application de récents accords.

La remise en cause de l’équilibre trouvé en 2021 n’est pas souhaitable puisque l’adoption de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a été suivie de négociations interprofessionnelles ayant conduit à la publication des décrets précités. La modification, dès 2025, du fondement législatif de ces accords serait prématurée d’autant plus que leur exécution semble se dérouler de manière satisfaisante. Par ailleurs, l’idée selon laquelle l’ensemble des distributeurs souhaiterait une modification de la réglementation mérite d’être nuancée. Interrogée par les rapporteurs, France Télévisions a par exemple indiqué être satisfaite du cadre actuel.

L’adoption de l’article 13 fragiliserait en outre les producteurs indépendants dotés d’une capacité de distribution en France et hors de France et, plus encore, les sociétés de distribution indépendantes. Cette évolution, dont le risque est souligné par les organisations professionnelles, n’est pas souhaitable alors même que la progression récente des exportations audiovisuelles françaises (qui ont représenté 203,4 millions d’euros en 2023 contre 173,3 millions d’euros en 2018) témoigne de la pertinence du système actuel et participe utilement, grâce aux préventes étrangères, au financement des œuvres audiovisuelles.

L’adoption de l’article 13 serait également susceptible de compromettre l’application de récents accords professionnels qui ont été conclus avec France Télévisions (juillet 2024), Apple TV+, Disney+ et Crunchyroll ([92]) (janvier 2025). Ces accords, qui ont chacun fait l’objet d’une convention avec l’Arcom, sont d’une durée de deux ans et demi (France Télévisions), trois ans (Disney+ et Crunchyroll) et quatre ans (Apple TV +). Conclus sur le fondement de la rédaction actuelle de l’article 71-1 précité, ces accords pourraient être fragilisés, voire dénoncés, dans l’hypothèse où la rédaction de cet article serait modifiée.

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Article 13 bis

Autorisation d’une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée et la diffusion de bandes annonces pour les programmes

L’article 13 bis vise à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires.

le droit existant : un assouplissement étudié de longue date

L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 fixe les règles encadrant les interruptions publicitaires au sein des œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées à la télévision afin de privilégier le placement des publicités entre les programmes et de limiter l’interruption de ceux-ci.

L’interdiction d’interruption publicitaire des œuvres est stricte concernant les chaînes publiques et les chaînes de cinéma (par exemple Canal+) ([93]) puisque les œuvres cinématographiques ne peuvent faire l’objet d’aucune coupure d’une telle nature. C’est également le cas, pour toutes les chaînes, pour les films diffusés dans le cadre d’émissions de ciné-club. Le sous-titrage publicitaire d’œuvres cinématographiques est par ailleurs interdit pour l’ensemble des chaînes, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Les chaînes privées n’appartenant pas à la catégorie des chaînes de cinéma bénéficient d’un régime plus souple. Depuis 2009, elles peuvent interrompre la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques par des publicités sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :

– le nombre maximal d’interruptions est limité à deux ;

– pour les œuvres cinématographiques, les « œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires » (soit ce que l’on appelle communément les « téléfilms ») et les programmes destinés à la jeunesse, le nombre maximal d’interruptions est égal au nombre de tranches programmées de trente minutes que compte le programme.

Ainsi, deux coupures publicitaires sont possibles pour les films, les téléfilms unitaires et les programmes pour enfants de plus de soixante minutes, tandis qu’à l’inverse, les séries, les feuilletons et les documentaires ne sont soumis qu’à la première règle et peuvent donc comporter deux coupures publicitaires même s’ils sont de courte durée. Il convient de souligner que l’article 15 du décret du 27 mars 1992 ([94]) prévoit, pour l’ensemble des œuvres, qu’une période d’au moins vingt minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une émission.

Dès 2018, la mission d’information menée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ([95]) préconisait d’adapter cette réglementation, en observant que « le droit communautaire semble, sur ce point, permettre un assouplissement plus conséquent de notre législation. En effet, en l’état actuel, la directive Services de médias audiovisuels, dans son article 20, prévoit que "la diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins" ([96]). Ainsi, un film ou un téléfilm de plus de 90 minutes pourrait faire l’objet de trois coupures publicitaires. » ([97])

La mission d’information recommandait ainsi de laisser aux diffuseurs l’opportunité de décider de leur stratégie publicitaire s’agissant du nombre d’interruptions introduites dans les programmes diffusés et d’évaluer les conséquences d’une troisième interruption publicitaire tant sur leurs recettes publicitaires que sur leurs audiences. Cette recommandation avait été reprise à l’article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique déposé le 5 décembre 2019 devant l’Assemblée nationale et dont l’examen n’a pas été mené à son terme ([98]).

le droit proposé : une mesure introduite au sénat allant plus loin que la possibilité d’une troisième coupure

L’article 13 bis, introduit lors de l’examen en commission par un amendement de M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, prévoit l’introduction d’une dérogation au nombre maximal d’interruptions publicitaires pour les chaînes privées ne relevant pas de la catégorie des chaînes de cinéma, soit l’ensemble des chaînes privées gratuites, mais également les chaînes privées payantes qui ne sont pas consacrées au cinéma. Ainsi, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de plus de deux heures diffusées par ces chaînes pourraient comporter trois interruptions publicitaires. En cela, l’article 13 bis reprend donc la rédaction de l’article 10 du projet de loi précité.

Au Sénat, le gouvernement n’avait pas pris position sur cet article et s’en était remis à la sagesse de cette assemblée.

L’article 13 bis va cependant plus loin que le projet de loi de 2010 puisqu’il prévoit également, dans son dernier alinéa, la possible diffusion de bandes-annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires dans des conditions fixées par l’Arcom. Sur ce point, il est proposé de revenir sur le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précité qui dispose actuellement que « l’interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l’exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d’auto-promotion ». Dans son rapport, M. Hugonet souligne que l’évolution proposée « doit permettre aux chaînes de télévision de mieux valoriser leurs propres programmes » ([99]).

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à la suppression de l’article 13 bis.

Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions dans un texte relatif aux chaînes de télévision privées serait plus opportun.

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Article 14

Développement des services interactifs sur la TNT

L’article 14 vise à instaurer l’obligation pour les terminaux mis sur le marché (à la location comme à la vente) d’assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre au moyen de la technologie HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV). Il prévoit également, sous le contrôle de l’Arcom, une réception de ces services par défaut sur les équipements et l’interdiction de leur modification et de leur suppression par les constructeurs sans autorisation des éditeurs.

le droit existant : des services interactifs encore peu accessibles

La technologie HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV) consiste en un protocole permettant d’améliorer les conditions de visionnage de la télévision pour les appareils raccordés à la TNT grâce à un ensemble de services interactifs tels que la télévision de rattrapage, l’accès à des vidéos à la demande et à des contenus répertoriés de façon thématique.

Cette technologie constitue une intéressante voie de modernisation de la TNT et est largement utilisée chez certains de nos voisins européens. En revanche, son usage est peu développé en France. À l’heure actuelle, seules des initiatives limitées sont recensées : des expérimentations pour le développement de programmes en HbbTV sont ainsi conduites jusqu’au 31 janvier 2026 sur le canal 77 de la TNT (Arte.tv) et, en janvier 2025, le groupe M6 a rendu sa plateforme M6+ accessible depuis cette norme.

Le potentiel de cette technologie reste ainsi encore peu exploité ce qui est regrettable puisque l’accessibilité à cette offre progresse. En juin 2022, l’Arcom a souligné que « le parc de TV HbbTV a atteint 7,3 millions en 2021, soit + 2,7 millions en un an » ([100]).

le droit proposé : le renforcement envisagé des obligations des distributeurs

L’article 14 vise à donner un nouvel élan au déploiement de la technologie HbbTV en prévoyant que les services interactifs fournis par les chaînes de la TNT (tels que les guides de programmes pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, les informations sur l’émission regardée, le retour en arrière pour reprendre depuis le début la lecture d’un programme, etc.) soient obligatoirement proposés sur les terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne.

L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne ainsi que « les services interactifs fournis par les chaînes de la TNT doivent être obligatoirement repris par les distributeurs. Cette disposition doit permettre le déploiement de la norme Hbbtv […] qui permet de renforcer l’attractivité de la TNT » ([101]). Comme M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, l’a souligné lors de la séance du 13 juin 2023, cette mesure permettrait de proposer un « signal enrichi » ([102]).

Dans cette perspective, l’article 14 prévoit dans son I de rétablir l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans une version nouvelle afin de soumettre les terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne à l’obligation d’assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre. Cette obligation entrerait en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la loi et s’appliquerait aux équipements mis sur le marché à destination des particuliers comme des professionnels à des fins de vente ou de location.

Le II de l’article prévoit que la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle devra, dans des conditions définies par l’Arcom, être activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché et qu’elle ne pourra être désactivée sans l’intervention de l’utilisateur.

Le III de l’article précise que ces services interactifs ne pourront être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs, l’Arcom étant chargée de contrôler le respect de cette disposition.

L’article 14 a été adopté par le Sénat sans modification, avec l’avis favorable de la commission et en dépit de l’avis défavorable du gouvernement ; cet avis défavorable étant notamment motivé par un doute sur la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire.

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à l’adoption de l’article 14 en dépit des incertitudes pesant sur la compatibilité de cet article avec le droit communautaire et avec l’obligation, ou non, de notifier, préalablement à la Commission européenne ces dispositions avant leur adoption définitive par le Parlement. Interrogée par les rapporteurs sur ce point, la direction générale des médias et des industries culturelles n’a pu apporter une réponse en temps utile.

Les rapporteurs considèrent effectivement que même si cet article ne relève pas d’une problématique propre à l’audiovisuel public, son adoption peut être envisagée dans le cadre de la présente proposition de loi puisqu’il semble difficile, compte tenu de son objet, de l’intégrer au projet de loi annoncé ayant vocation à traduire juridiquement les conclusions formulées dans le cadre des états généraux de l’information.

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Article 14 bis

Développement de l’ultra haute définition

L’article 14 bis vise à imposer progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de ce type de programmes.

le droit proposÉ : favoriser le développement de l’UHD

L’article 14 bis, introduit au Sénat lors de l’examen en commission de la proposition de loi par un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly ([103]), vise à encourager l’amélioration de la qualité de réception de la télévision numérique terrestre afin de conforter son attractivité face aux autres formes d’accès à la télévision. Cet article s’inscrit en cela dans la même logique que l’article 11 bis qui vise à prolonger les expérimentations UHD en cours ([104]).

L’article 14 bis reprend une disposition similaire à celle de l’article 12 (II) de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique adoptée par le Parlement en septembre 2021 mais qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure ([105]).

L’article 14 bis prévoit qu’au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre devront permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de TNT en UHD.

Par ailleurs, au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre devront permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de TNT en UHD.

L’atteinte de ce seuil de 20 % ferait l’objet d’une information rendue publique par l’Arcom. D’après les éléments communiqués aux rapporteurs par cette autorité, il apparaît cependant que ce taux de 20 % a d’ores et déjà été atteint en janvier 2024 même si, en pratique « seule France 2 diffuse des programmes en UHD, sur une chaîne dédiée (France 2 UHD) » ([106]). Le point de départ des délais institués par le présent article serait donc la promulgation de la présente loi.

Le dernier alinéa de cet article prévoit enfin que seuls les terminaux permettant la réception des services en UHD, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pourraient se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ».

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à l’adoption de l’article 14 bis en dépit des incertitudes pesant sur la compatibilité de cet article avec le droit communautaire et avec l’obligation, ou non, de notifier, préalablement à la Commission européenne ces dispositions avant leur adoption définitive par le Parlement. Interrogée par les rapporteurs sur ce point, la direction générale des médias et des industries culturelles n’a pu apporter une réponse en temps utile.

Les rapporteurs considèrent effectivement que même si cet article ne relève pas d’une problématique propre à l’audiovisuel public, son adoption peut être envisagée dans le cadre de la présente proposition de loi puisqu’il semble difficile, compte tenu de son objet, de l’intégrer au projet de loi annoncé ayant vocation à traduire juridiquement les conclusions formulées dans le cadre des états généraux de l’information.

Ils observent également que si le champ de l’article 14 bis est aujourd’hui restreint aux seuls équipements destinés aux particuliers, une réflexion sur l’intérêt d’une extension de ce périmètre aux matériels mis sur le marché à destination des professionnels mériterait d’être engagée en tenant compte des caractéristiques propres à ce secteur.

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Article 15

Développement de la radio numérique terrestre

L’article 15 vise, d’une part, à promouvoir le développement de la radio numérique terrestre (RNT) par la généralisation progressive de la réception de la norme DAB+ (Digital Audio Broadcasting) dans tous les équipements de radio vendus en France et, d’autre part, à imposer la présence de terminaux adaptés dans les véhicules automobiles neufs de transport de personnes mis à la vente ou en location. Cet article impose également au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et à l’absorption du coût de double diffusion des éditeurs de radio afin de favoriser la réception de la radio numérique terrestre sur l’ensemble du territoire.

le droit existant : la radio numérique terrestre, Une technologie à promouvoir

Depuis un arrêté du 3 janvier 2008 ([107]), les éditeurs de radio numérique terrestre (RNT) peuvent utiliser la norme DAB+ pour diffuser leurs services.

Le développement de la technologie DAB+, associée à la radio numérique terrestre (RNT) ([108]), offre de multiples avantages, tant pour les auditeurs que pour les radios elles-mêmes.

Selon l’Arcom, la technologie DAB+ améliore nettement le confort des auditeurs avec un son de meilleure définition et une plus grande continuité d’écoute grâce à une qualité de réception plus stable, notamment lors des déplacements en voiture ([109]). Le DAB+ est également moins énergivore que la FM et présente des coûts de diffusion moins élevés. De plus, cette technologie permet de mutualiser les coûts de diffusion entre stations de radio, d’étendre leur aire de couverture et, à l’inverse de la diffusion par internet, ne s‘accompagne d’aucun recueil de données personnelles ([110]). Enfin, en permettant l’arrivée de nouvelles stations, le déploiement de la DAB+ pourrait « être à même de résoudre le problème de la saturation des fréquences FM et d’offrir une solution au mécontentement récurrent des groupes privés au regard de la préemption des fréquences par le service public de la radio » ([111]). Cette évolution contribuerait ainsi à renforcer la diversité de l’offre radiophonique sans léser les acteurs en place ([112]).

Malgré ses avantages, la radio numérique terrestre tarde à se développer et la France se situe relativement en retard par rapport à ses voisins en termes de déploiement. En juin 2024, selon l’Arcom, seule « 62,2 % de la population métropolitaine était couverte par au moins un multiplex DAB+ » et « la répartition des fréquences dédiées au DAB+ n’apparaît pas entièrement adaptée, en l’état, aux besoins du secteur. Outre-mer, il n’existe pas à l’heure actuelle de diffusion DAB+ pérenne mais trois expérimentations sont en cours » ([113]). Par ailleurs, alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans les véhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio ([114]), plusieurs constructeurs sont tentés de contourner cette obligation en proposant des modèles d’automobile sans radio.

le droit proposÉ : favoriser le déploiement du DAB +

L’article 15 comporte deux dispositions. Le I, dont le principe figurait dans la proposition de loi initiale, impose une généralisation progressive de la réception du DAB+ dans tous les équipements radio vendus en France et traite de l’équipement radio des véhicules automobiles neufs. Le II, adopté lors de l’examen en séance au Sénat, impose au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et à l’absorption du coût de double diffusion des éditeurs de radio.

Le I impose une généralisation progressive de la réception du DAB+ dans tous les équipements radio vendus en France et traite de l’équipement radio des véhicules automobiles neufs. A cet effet, il prévoit de modifier en deux points l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur relatif aux obligations de réception de la haute diffusion ([115]).

En premier lieu, il insère un nouveau paragraphe IV bis prévoyant la généralisation progressive de la réception du DAB+ dans tous les équipements radio vendus en France. Deux délais sont institués :

– un délai de 22 mois à compter de la promulgation de la loi est fixé pour que les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de la RNT. Si, dans la proposition de loi initiale, ce délai était de 9 mois, il est passé à 18 mois dans le texte adopté en commission pour être finalement établi à 22 mois en séance ;

– un délai de 30 mois à compter de la promulgation de la loi est fixé pour que les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la RNT. Si, dans la proposition de loi initiale, ce délai était est de 12 mois, il est passé à 24 mois dans le texte adopté en commission pour être finalement porté à 30 mois en séance ([116]).

En second lieu, le I de l’article 15 modifie la rédaction du paragraphe V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée pour généraliser la réception de la FM et du DAB+ dans tous les véhicules. Alors que la rédaction actuelle du paragraphe V prévoit que les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, « permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique », la rédaction proposée est plus contraignante. En effet, celle-ci impose que ces mêmes véhicules « sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique ».

La double obligation instituée par le I de l’article 15 doit favoriser la généralisation de la diffusion des récepteurs DAB+ qui constitue un préalable à l’évolution des usages, les équipements d’entrée de gamme vendus aujourd’hui se contentant de proposer une réception de la radio en modulation de fréquence (FM). À l’heure actuelle, selon l’Arcom, « à peine 24,5 % des individus sont équipés d’un récepteur DAB+ » en raison notamment du coût des appareils et de leur faible taux de renouvellement ([117]). Selon M. Hugonet, rapporteur de la commission chargée de la communication du Sénat, « la généralisation de cette norme sur les récepteurs vendus aurait pour effet mécanique de ramener le prix de ce type de matériel à un niveau comparable avec le prix des récepteurs FM, selon le principe bien connu des coûts décroissants » ([118]). Cette mesure compléterait la diffusion du DAB+ observée sur un nombre croissant de smartphones.

Le II de l’article 15 impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et à l’absorption du coût de double diffusion pour les éditeurs de radios (et plus particulièrement pour les radios indépendantes et à faibles ressources publicitaires) afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de la RNT. Cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement de M. David Assouline ayant reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement ([119]). La question du coût de la transition vers le DAB+ se pose effectivement avec acuité. Dans son récent Livre blanc de la radio, l’Arcom a ainsi relevé que « la double diffusion en FM et en DAB+ contribue à augmenter les coûts de diffusion et, si elle se poursuivait sur le long terme, entamerait la soutenabilité économique des radios » ([120]). L’appui apporté par les pouvoirs publics pourrait prendre différentes formes. L’Arcom considère que « plusieurs des principes qui ont guidé l’accompagnement du passage à la TNT apparaissent pertinents : le partage de l’organisation et du budget entre les éditeurs, publics et privés, et l’État ; les actions de communication proactives et diversifiées, y compris à la maille locale ; des aides spécifiques déployées pour les territoires et les ménages les plus vulnérables » ([121]).

En mai 2024, lors de l’examen de ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avait supprimé cet article.

la position des rapporteurs

Les rapporteurs sont favorables à l’adoption de l’article 15 en dépit des incertitudes pesant sur la compatibilité de cet article avec le droit communautaire et avec l’obligation, ou non, de notifier, préalablement à la Commission européenne ces dispositions avant leur adoption définitive par le Parlement. Interrogée par les rapporteurs sur ce point, la direction générale des médias et des industries culturelles n’a pu apporter une réponse en temps utile.

Les rapporteurs considèrent effectivement que, même si cet article ne relève pas d’une problématique propre à l’audiovisuel public, son adoption peut être envisagée dans le cadre de la présente proposition de loi puisqu’il semble difficile, compte tenu de son objet, de l’intégrer au projet de loi annoncé ayant vocation à traduire juridiquement les conclusions formulées dans le cadre des états généraux de l’information.

Les rapporteurs déposeront par ailleurs un amendement visant à traiter un autre point en lien avec le droit communautaire. L’article 113 (paragraphe 2) du code européen des télécommunications dispose ainsi que « les États membres peuvent adopter des mesures visant à assurer l’interopérabilité d’autres récepteurs de services de radio grand public tout en limitant l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et en veillant à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateurs ». Une insertion de cette disposition au sein de l’article 15 serait pertinente ([122]).

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avis fait au nom de la commission des affaires étrangères

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale s’est saisie pour avis des articles 1er à 5 et 8 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118).

Alors qu’elle n’avait pas jugé nécessaire de se prononcer sur ce texte sous la XVIème législature, les conditions pour le moins cavalières dans lesquelles celui-ci avait évolué, avant même sa discussion en séance publique, sous l’effet d’amendements gouvernementaux qui en dénaturaient sensiblement la portée, l’ont conduite cette fois-ci à vouloir participer au débat.

Le texte adopté par le Sénat le 21 avril 2024, à l’initiative du président de sa commission de la culture, de l’éducation et de la communication, M. Laurent Lafon, vise à créer un regroupement de l’ensemble des entités de l’audiovisuel public au sein d’une société holding, dénommée « France Médias ».

Les sénateurs ne cachent pas que, derrière cette démarche apparente de mutualisation des synergies à travers une structure légère et stratégique, se profile une étape pure et simple de fusion des différentes entités concernées ([123]) . Avant la dissolution de la XVIème législature, lorsque la discussion de la proposition de loi était envisagée à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait lui-même poussé la logique à son terme en enjambant carrément, de sa propre initiative ou par son soutien à des amendements allant en ce sens, l’étape de la holding pour établir directement une fusion pure et simple de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public.

Là où le bât blesse, pour une majorité de membres de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, c’est que la société nationale de programmes France Médias Monde est incluse dans ce processus, alors même qu’elle fonctionne selon des modalités spécifiques et joue un rôle très différent de celui de France Télévisions ou Radio France.

Attachée à la préservation de l’indépendance, de l’efficience et de l’impact à l’étranger de France Médias Monde, la commission des affaires étrangères ne pouvait par conséquent rester en dehors de débats aussi essentiels pour l’avenir de cette entité qui représente un vecteur majeur de rayonnement de notre pays à l’international.

France médias monde, « petit poucet » de l’audiovisuel public dont l’absorption dans un ensemble plus vaste ne rendrait pas la France plus visible à l’international

France médias monde est un acteur de rayonnement majeur de la France à l’étranger

Société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur définie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Médias Monde (FMM) regroupe aujourd’hui la chaîne de télévision France 24 diffusée en français, anglais, arabe et espagnol, Radio France internationale (RFI), qui émet en dix-sept langues, ainsi que Monte Carlo Doualiya (MCD), radio en langue arabe.

Ces médias ont pour mission de proposer une information libre, indépendante, vérifiée et équilibrée à travers le monde.

La radio RFI, radio mondiale d’actualité, diffuse ses programmes en français et en seize autres langues à travers le monde. Elle utilise 133 relais FM et DAB+ (radio numérique terrestre), les ondes courtes, une trentaine de satellites, les plateformes et les réseaux sociaux ainsi que ses sites et applications propres. Ses programmes sont aussi repris par 1 700 radios partenaires.

La chaîne France 24, comprend quatre chaînes mondiales d’information internationale en continu (en français, en anglais, en arabe et en espagnol), émettant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept dans 533 millions de foyers sur les cinq continents. Elle est présente sur le numérique (plateformes, réseaux sociaux, sites et applications).

La radio Monte Carlo Doualiya, radio française de service public en langue arabe, est diffusée aux Proche et Moyen-Orients ainsi qu’en Mauritanie et à Djibouti, à travers 28 relais FM, mais aussi des radios partenaires, sur le satellite, sur les plateformes et réseaux sociaux, ainsi que sur ses sites et applications.

S’y ajoutent, sur financements européens spécifiques :

– ENTR, une offre en vidéos sur les réseaux sociaux à destination des jeunes Européens, accessible en dix langues (français, anglais, allemand, polonais, portugais, roumain, néerlandais, bulgare, hongrois, slovaque) ;

– InfoMigrants, site d’information fiable à destination des migrants où qu’ils se trouvent, accessible en six langues (français, anglais, arabe, dari, pachtoune, bengali).

Le groupe FMM est par ailleurs la société mère de CFI, l’agence française de coopération médias, relevant de l’aide publique au développement, ainsi que l’un des actionnaires de TV5 Monde, groupe multilatéral proposant des chaînes généralistes et culturelles.

L’absorption de France médias monde dans un ensemble où le groupe ne pèsera rien est un risque qu’il ne faut pas courir

La principale source de financement de FMM provient de sa part dans les dotations « socles » versées à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public : sur un total de 4,03 milliards d’euros, 302,9 millions sont alloués à FMM. La France consacre donc seulement 7,6 % de l’ensemble des crédits de l’audiovisuel public, à France Médias Monde (302,9 millions d’euros) et 2,1 % du total à TV5Monde (84 millions d’euros).

L’idée même de faire des économies d’échelle par l’inclusion de ces acteurs, certes très spécialisés mais aussi peu dotés, dans un ensemble d’ores et déjà pesant plus de dix fois leurs dotations interroge. C’est d’autant plus le cas que, dans le cadre juridique actuel, les coopérations et synergies sont d’ores et déjà recherchées et exploitées.

Les synergies de FMM avec France Télévisions mais aussi l’Institut national de l’audiovisuel (INA) existent en effet déjà : entre 80 et 90 % de la couverture nationale et outre-mer de France 24 émane de France Télévisions. Elles relèvent davantage, pour l’essentiel, des supports que des contenus car la radio et la télévision ne répondent pas aux mêmes usages ni aux mêmes attentes du public. En outre, 60 % de l’audience des canaux de FMM ne parle pas le français. De fait, on voit mal quels avantages supplémentaires retirer d’une absorption pure et simple de FMM dans un ensemble plus gros, si ce n’est de masquer plus facilement les coupes budgétaires qui pourraient être appliquées à des opérateurs agissant à l’international, dont le poids interne se trouverait forcément réduit.

Il est d’ailleurs regrettable, à bien des égards, que depuis le début de l’année 2024, les réflexions d’approfondissement des synergies en cours aient été éclipsées par une déperdition d’énergie dans la préparation d’une réforme d’ensemble insatisfaisante – pour ne pas dire préjudiciable – pour l’audiovisuel extérieur public.

Le regard porté par la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi

La commission des affaires étrangères s’est saisie de sept articles de la proposition de loi, qui concernent pour la plupart l’inclusion de France Médias Monde dans la holding de tête dénommée France Médias (articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 8), ainsi qu’accessoirement la reconnaissance de TV5 Monde dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (article 1er bis).

Un état du droit qui paraît adapté pour France médias monde

France Médias Monde est, à l’instar de France Télévisions et de Radio France, l’une des sociétés nationales de programmes autonomes énumérées à l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite « loi Léotard ».

Elle y est définie comme « société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » avec un champ de compétences propre (rayonnement de la France dans le monde et diffusion de programmes sur l’actualité française, francophone, européenne et internationale).

Les ressources affectées à FMM figurent dans un programme budgétaire dédié en loi de finances et ses activités sont régies par un contrat d’objectifs et de moyens (COM) spécifique.

Ce COM est transmis non seulement aux commissions des affaires culturelles et des finances mais expressément « aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat », en application de l’article 53 de la loi Léotard, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines ([124]) . Elles sont également expressément destinataires de documents annuels de suivi du COM ainsi que du projet stratégique du président-directeur général de FMM en début de mandat et d’un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur les résultats en fin de mandat.

Tous ces équilibres paraissent adaptés à la commission des affaires étrangères, qui ne perçoit pas l’intérêt de les bouleverser en diluant FMM dans un ensemble plus vaste.

Des changements envisagés par la proposition de loi qui n’emportent pas l’adhésion

Les changements contenus dans le texte en discussion

Le texte de la proposition de loi maintient FMM comme « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France », à champ de compétence inchangé, mais elle se trouve placée, aux côtés de France Télévisions, Radio France et de l’INA sous une société holding « France Médias » qui détient le capital, répartit les ressources affectées globalement à l’audiovisuel public, définit les orientations stratégiques et conduit des actions communes (article 1er).

Ce faisant, le COM spécifique de FMM disparaîtrait au bénéfice d’une convention stratégique pluriannuelle liant globalement France Médias à l’État (article 5). Il n’en demeure pas moins, en l’état, que :

– le conseil d’administration de FMM resterait consulté sur ce projet de convention ;

– la commission des affaires étrangères serait destinataire, comme aujourd’hui, du projet de convention sur lequel elle peut rendre un avis, et recevrait l’ensemble des autres documents (suivi annuel du COM, projet stratégique du directeur général de France Médias, avis de l’Arcom sur les résultats, etc.).

Ces évolutions peuvent sembler représenter un moindre mal, du fait des garanties posées à court terme, mais à court terme seulement.

Les perspectives ouvertes lors de l’examen de la proposition de loi sous la XVIème législature, difficilement acceptables pour la commission des affaires étrangères

Le débat sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle devait se dérouler dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 14 juin 2024. La dissolution du 9 juin l’a empêché mais les discussions en commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 15 mai précédent, ont donné un aperçu de certaines inflexions envisagées, si ce n’est prévues, à plus ou moins court terme, une fois l’étape de la holding franchie.

En effet, le gouvernement a souhaité aller très au-delà de la proposition sénatoriale initiale en déposant un amendement s’apparentant à un projet de loi spécifique, sans pour autant être assorti d’une quelconque étude d’impact. Celui-ci créait, au 1er janvier 2026, une entreprise unique France Médias, au sein de laquelle la société FMM disparaissait, de même que la notion « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».

Les compétences et les ressources de FMM se voyaient reprises par France Médias, à l’article 44 de la loi Léotard, et les commissions des affaires étrangères ne figuraient plus expressément parmi les destinataires du projet de convention stratégique pluriannuelle de France Médias, l’amendement du gouvernement évoquant, à l’article 53 de la loi Léotard, une transmission aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il en allait logiquement de même pour la présentation annuelle du rapport sur l’exécution de la convention, pour le rapport d’orientation stratégique du président-directeur général de France Médias en début de mandat et pour l’avis de l’Arcom sur les résultats en fin de mandat.

Sans nier le droit de regard de la commission des affaires étrangères, le lien de celle-ci avec les entités en charge de l’audiovisuel extérieur s’en trouvait indéniablement affaibli, a fortiori au regard de la disparition concomitante de la notion d’« audiovisuel extérieur de la France ».

Une volonté de préserver l’autonomie et la spécificité de France médias monde en l’écartant de la holding France Médias

Grâce à l’implication des membres de la commission des affaires étrangères, dont son président d’alors Jean-Louis Bourlanges, la commission des affaires culturelles et de l’éducation n’avait pas opté de manière franche et claire, le 15 mai 2024, pour une inclusion de FMM dans un ensemble plus vaste.

Elle avait en effet adopté plusieurs amendements retirant FMM de la holding de tête, afin de tenir compte de ses missions spécifiques et de ses activités à dimension principalement internationale. Selon le texte adopté en commission, la holding France Médias ne devait pas détenir le capital de FMM, ni définir sa stratégie ou préparer sa fusion-absorption.

La commission des affaires étrangères souhaite que cette position logique soit reconduite lors de l’examen, de nouveau en commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais aussi et surtout en séance publique. Celui-ci doit consolider l’autonomie de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ce qui justifie le dépôt et l’adoption de quelques amendements au texte dans sa version issue du Sénat.

avis fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire

La nÉcessitÉ d’une gouvernance unique pour mener À bien les transformations de l’audiovisuel public

Dans son rapport sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028 présenté en commission des finances le 6 novembre 2024 ([125]), le rapporteur pour avis constatait les limites des contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus entre l’État et les entités de l’audiovisuel public pour faire avancer les projets de coopérations et de mutualisations entre ces différentes entités. Il regrettait également « que la mise en place de structures de gouvernance communes pour les projets de rapprochement ne soit pas prévue par les COM. Celles-ci permettraient en effet un pilotage « par le haut » de ces rapprochements et par conséquent une avancée plus rapide de leur mise en œuvre car celle-ci ne reposerait plus uniquement sur la bonne volonté des différentes parties. De fait, les coopérations « par le bas » trouvent aujourd’hui leurs limites, qui ne pourront être réellement dépassées sans une évolution de la gouvernance globale des entreprises. »

Le rapporteur pour avis rejoint ainsi les propos de l’ancien président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Roch-Olivier Maistre, qui affirmait lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 ([126]) la nécessité, « alors que l’heure est au média global, (…) que la concurrence s’internationalise », pour le service public de l’audiovisuel de « rassembler ses forces, non pas pour se diluer, mais pour se fédérer », et soutenait que « seule une présidence commune permettra de porter cette ambition stratégique renouvelée ».

La création de la holding France Médias rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ([127]) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) répond à un impératif de transformation et d’adaptation de l’audiovisuel public face aux défis majeurs que représentent la production d’une information de qualité, le renforcement de la proximité, le développement du numérique et le rajeunissement des publics. Les gains d’efficacité que doivent permettre les réorganisations futures mises en œuvre par la holding auront vocation à améliorer l’offre du service public de l’audiovisuel.

Le texte transmis par le Sénat prévoit une gouvernance partagée entre le président-directeur général (PDG) de France Médias, qui serait uniquement président des filiales, et des directeurs généraux en charge de la direction opérationnelle des filiales (article 3 de la présente proposition de loi).

Le rapporteur pour avis soutient cependant la mise en place d’une présidence exécutive telle que le prévoyait le texte adopté en commission des affaires culturelles en mai 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement de rédaction globale du Gouvernement ([128]). Ainsi, la société France Médias prendrait la forme d’une holding exécutive, avec un président-directeur général également président-directeur général des filiales composant la holding, assisté par des directeurs généraux délégués, proposés par le PDG de la holding et nommés par les conseils d’administration respectifs des filiales. Le rapporteur pour avis souligne la nécessité d’avoir un dirigeant unique à la tête de la holding et des différentes filiales pour en déterminer la stratégie et faire avancer les coopérations et les mutualisations entre celles-ci.

Les auditions réalisées par le rapporteur pour avis ont permis de distinguer des exemples de mutualisations qui pourront être plus facilement initiées par une gouvernance unique. La présidence actuelle de l’INA identifie ainsi de nombreuses synergies possibles en matière de formation ou de rapprochement des fonctions supports : l’INA dispose du plus grand data center audiovisuel d’Europe et pourrait participer à la mise en place d’une gestion centralisée des archives des différentes filiales de la holding.

Le rapporteur pour avis souhaite cependant que la création d’une holding exécutive n’entraîne pas la constitution d’une strate supplémentaire coûteuse et appelle donc au respect de l’engagement pris par le Gouvernement de limiter la taille de l’équipe propre à la holding France Médias au strict minimum en s’appuyant sur les personnels et les compétences déjà présents dans les futures filiales.

Un renforcement indispensable du contrôle du parlement sur les orientations stratÉgiques et la trajectoire financiÈre de l’audiovisuel public

La mise en place d’une holding entraînerait une diminution du rôle du Parlement dans la détermination du budget de l’audiovisuel public : dans les lois de finances, le Parlement ne voterait plus qu’une enveloppe globale correspondant aux crédits affectés à la holding France Médias, alors qu’il détermine aujourd’hui les crédits affectés à chacune des entités de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis constatait dans son rapport précédemment mentionné sur les projets de COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028 que les COM restaient des outils de pilotage peu contraignants, qui ne permettaient pas à l’État de mettre en œuvre une véritable vision stratégique, et a fortiori au Parlement de sanctionner le non-respect de ces contrats.

Dans ce contexte, le rapporteur pour avis souhaite donc que le rôle du Parlement soit renforcé en ce qui concerne les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) qui remplaceraient les COM et propose ainsi de rendre contraignant l’avis des commissions des finances de chaque assemblée sur ces CSP ou sur les avenants à ces conventions en permettant aux commissions d’empêcher la signature d’une CSP ou d’un avenant par un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés (voir infra).

Au regard des transformations que le secteur doit entreprendre et d’un contexte de forte de concurrence sur le marché de l’audiovisuel, comprenant notamment les plateformes de streaming, et plus généralement sur le marché de l’attention avec les réseaux sociaux, le rapporteur pour avis souligne l’importance pour l’audiovisuel public de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur sa trajectoire de financement alors qu’aujourd’hui France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel ne sont liés par aucun contrat d’objectifs et de moyens (COM). Les projets de COM pour la période 2024-2028 n’ont en effet pas été signés en raison de la remise en cause en 2024 et 2025 de la trajectoire financière qui y était inscrite.

Enfin, si la constitution de la holding en tant que telle ne devrait pas susciter d’augmentation sensible de la masse salariale, les réorganisations internes que celle-ci aura la charge d’entreprendre devraient, quant à elles, engendrer des coûts supplémentaires dans un premier temps. Ces coûts n’ont fait l’objet d’aucun chiffrage indicatif dans les documents préparatoires. Le rapporteur pour avis appelle donc à ce que le Parlement soit informé de l’évolution des coûts au sein de la holding après sa constitution, à travers la remise d’un rapport annuel avant l’examen du projet de loi de finances (voir infra la mention de l’amendement n° CF13 déposé par le rapporteur pour avis).

EXAMEN des articles

Chapitre Ier

Réforme de l’audiovisuel public

Article 5

Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation

des ressources de l’audiovisuel public

Les contrats d’objectifs et de moyens : des outils de pilotage imparfaits

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que l’État conclut des contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ([129]), Arte-France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), dont la durée est comprise entre trois et cinq ans.

Ces contrats doivent déterminer, pour chaque entité de l’audiovisuel public, des engagements relatifs à sa gestion, à son financement et à sa stratégie, à savoir :

– les axes prioritaires de développement ;

– le coût prévisionnel annuel des activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;

– le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

Les COM doivent également comporter des engagements relatifs à la diversité des programmes et à l’investissement dans la création :

– pour garantir la diversité et l’innovation dans la création ;

– concernant France Télévisions, pour inscrire des montants minimaux d’investissements dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Le rapporteur pour avis définissait de la manière suivant les contrats d’objectifs et de moyens dans son rapport sur les COM 2024-2028 ([130]) : « les COM représentent un outil utile pour l’État comme pour les opérateurs. Ils viennent formaliser la stratégie de l’entreprise et constituent une référence d’évaluation dans la mise en œuvre de cette stratégie pour les tutelles, l’Arcom et le Parlement. Ils conditionnent ainsi l’attribution de concours financiers publics à l’atteinte d’objectifs relatifs à leurs missions de service public. Ils permettent par ailleurs la planification de la gestion de l’entreprise à travers la feuille de route pluriannuelle qu’ils constituent. »

Les COM sont négociés entre les ministères chargés respectivement de l’économie, du budget et de la culture et chacun des organismes de l’audiovisuel public. Afin de renforcer la responsabilité des dirigeants de l’audiovisuel public, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu qu’un nouveau contrat puisse être conclu après la nomination d’un nouveau président ([131]).

Avant leur signature, les COM sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ([132]), qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines à compter de la transmission. Ils sont également transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui formule un avis sur les COM des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde dans un délai de quatre semaines.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Le VI de l’article 53 proscrit la publicité sur les antennes de France Télévisions entre vingt heures et six heures, à l’exception des messages publicitaires pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique et des campagnes d’intérêt général.

Le paragraphe VI bis de l’article 53 interdit le recours à la publicité commerciale sur les chaînes de France Télévisions au cours de la diffusion de programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans, ainsi que quinze minutes avant et après la diffusion desdits programmes.

Les COM sont donc un outil indispensable pour déterminer la stratégie des différentes entités de l’audiovisuel public, leur apporter une visibilité financière pluriannuelle et pouvoir évaluer l’atteinte d’objectifs préalablement fixés. À ce titre, le rapporteur pour avis regrette que l’application des COM n’ait pas toujours été respectée ainsi que leur transmission au Parlement soit souvent tardive. Le rapporteur pour avis avait en effet considéré dans son rapport sur les COM 2024-2028 ([133]) que « la temporalité de l’élaboration des COM ne permet pas au Parlement de se prononcer en temps utile, la période du COM ayant déjà été engagée » au moment de la transmission des projets de COM. De fait, les projets de COM 2024-2028 ont été transmis au Parlement le 18 juin 2024, de même que les avenants pour 2023 aux COM 2020-2022 des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde avaient été négociés en cours d’année 2023.

Le rapporteur pour avis souligne également le caractère incomplet des derniers projets de COM transmis au Parlement et avait en ce sens relevé dans son rapport que « les projets de COM ne présentent pas suffisamment d’éléments détaillés concernant les rapprochements et les synergies entre les différents opérateurs ».

un nouvel instrument de gouvernance : les conventions stratÉgiques pluriannuelles

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et substituerait aux cinq COM conclus avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’INA des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), qui seraient au nombre de deux : la convention conclue avec la société holding France Médias et celle conclue avec Arte-France. La CSP de la holding France Médias remplaçant ainsi quatre COM négociés séparément, l’État serait à même de définir une stratégie globale pour l’audiovisuel public.

Le Gouvernement ayant prévu d’exclure par voie d’amendement France Médias Monde du périmètre de la holding ([134]), l’État conclurait alors trois CSP avec la holding France Médias, France Médias Monde et Arte-France. Les dispositions du présent article seraient alors adaptées en conséquence.

Le contenu des conventions stratÉgiques pluriannuelles : des Évolutions par rapport aux contrats d’objectifs et de moyens

La définition des orientations stratégiques et de la trajectoire de ressources des sociétés de l’audiovisuel public

Les CSP seraient conclues pour une durée de trois à cinq ans et auraient pour objet de déterminer, pour la société France Médias et chacune de ses filiales ou pour Arte-France :

– les orientations stratégiques et les axes prioritaires de leur développement ;

– le coût prévisionnel de leurs activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant leur être affectées.

S’agissant de la société France Médias, la CSP devrait distinguer :

– la part maximale que la holding conserverait afin de mener des missions propres ;

– la part que celle-ci serait chargée de répartir entre ses filiales, ainsi que la clef de répartition ;

– la part que France Médias consacrerait à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

Aux termes de l’alinéa 11 du présent article, la CSP de France Médias déterminerait également pour chaque filiale des éléments de gestion similaires à ceux inscrits dans les COM, tels que le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage.

Les CSP ne contiendraient toutefois plus les engagements suivants qui devaient obligatoirement figurer dans les COM :

– les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;

– en ce qui concerne France Télévisions, les montants minimaux d’investissements dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Le plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris sur le numérique, correspond à une analyse incorrecte du marché de la publicité

Le plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage est issu de l’amendement n° COM-40 rect. du rapporteur Jean-Raymond Hugonet adopté en première lecture par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat ([135]). Le présent article prévoit donc que les CSP fixent un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. L’Institut national de l’audiovisuel, pourtant dans le périmètre de la holding France Médias, n’est pas concerné par ce plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.

Cette disposition cherchait à répondre aux préoccupations des acteurs privés de l’audiovisuel, mises en avant par les rapporteurs Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon dans leur rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public ([136]). Ces derniers défendaient par ailleurs « l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées comme radiophoniques du service public. » ([137])

Il n’existe à ce jour qu’un plafond des recettes publicitaires et de parrainage sur les antennes traditionnelles de Radio France (hors recettes tirées de la diffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur le numérique), fixé à 42 millions d’euros par an ([138]).

Toutefois, la nature du marché de la publicité digitale, implique une concurrence non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandes plateformes mondiales (GAFAM). C’est ce que décrit l’étude « Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030 » de janvier 2024 réalisée par l’Arcom et la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Celle-ci prévoit que les quatre grandes plateformes numériques extra-européennes (Alphabet, Meta, Amazon, Bytedance) capteront une part de plus en plus significative du marché publicitaire dans les prochaines années : cette part s’élèvera à 45 % en 2030 contre 36 % en 2022 et 13 % en 2012.

Ainsi, la mise en place d’un plafond sur les recettes digitales des organismes de l’audiovisuel public bénéficierait essentiellement aux grandes plateformes et non aux acteurs privés français de l’audiovisuel.

Par ailleurs, il s’agit d’un marché en forte croissance, à la différence du marché de la publicité sur le linéaire, qui est en baisse (– 4 % sur le marché de la publicité télévisée depuis 2015). Il représente donc un potentiel d’augmentation ou a minima de maintien des recettes publicitaires pour l’audiovisuel public et une ressource importante et potentiellement dynamique ([139]) dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques dont l’impact sur le niveau de financement de l’audiovisuel public a pu être constaté en 2024 et dans la loi de finances initiale pour 2025.

En ce qui concerne France Télévisions, ses recettes sont déjà limitées par un cadre contraignant : outre les limitations mentionnées aux alinéas 28 et 29 du présent article (voir infra) relatives à l’interdiction de la publicité après vingt heures et pour les programmes jeunesse, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé à six minutes par heure d’antenne et huit minutes par heure d’horloge (contre respectivement neuf et douze minutes pour les chaînes privées).

La publicité représente 3,7 % du temps d’antenne sur les chaînes de France Télévisions, contre plus de 14 % pour les éditeurs privés ([140]). Ainsi, l’intensité publicitaire sur les chaînes de France Télévisions est marginale en comparaison des éditeurs privés. Par ailleurs, la part de France Télévisions dans le total du marché de la publicité télévisuelle reste stable depuis plusieurs années (entre 10 % et 11 % du marché).

Enfin, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions (– 17,3 millions d’euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors crédits du programme de transformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur son financement, la mise en place d’un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd’hui 15 à 20 % des ressources de France Télévisions ([141]), aurait des effets négatifs sur son activité, et ce d’autant plus que ces recettes sont variables et dépendent de certaines circonstances comme les grands évènements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de football, etc.).

En ce qui concerne France Médias Monde, la mise en place d’un plafonnement des ressources publicitaires ne serait pas non plus justifiée et fragiliserait les ressources de la société. Les ressources publicitaires de France Médias Monde, qui constituent 2 % des ressources du groupe (soit 5,3 millions d’euros en 2024) ([142]), sont limitées par la nature même de ce type de médias d’information (interdits nombreux), plurilingues et de leur caractère mondial, dans un paysage publicitaire fragmenté à l’international. La publicité est donc un marché difficile pour France Médias Monde en raison de ce morcellement linguistique et géographique et la société ne représente pas de concurrence significative pour les acteurs privés nationaux de l’audiovisuel sur le marché de la publicité.

Le rapporteur pour avis s’oppose donc à l’introduction d’un plafonnement des recettes publicitaires de France Télévisions et de France Médias Monde, ainsi qu’à un plafonnement des recettes sur le numérique pour ces deux dernières sociétés et Radio France.

Le rapporteur pour avis propose ainsi d’adopter l’amendement n° CF14 supprimant l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique.

Le rapporteur pour avis propose également d’adopter deux amendements n° CF15 et n° CF16 supprimant le plafonnement des ressources publicitaires et de parrainage respectivement pour France Télévisions et France Médias Monde.

La conclusion des conventions stratÉgiques pluriannuelles et l’information du parlement : la nÉcessitÉ d’un pouvoir dÉcisionnaire pour les commissions des finances

L’alinéa 12 de l’article 5 prévoit que les CSP, ainsi que leurs éventuels avenants, sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines, soit une procédure similaire à celle en vigueur pour les COM.

Le paragraphe II de ce même article (alinéas 13 à 15) prévoit que le conseil d’administration de France Médias et le conseil de surveillance d’Arte-France approuvent leur CSP et délibèrent sur leur exécution annuelle.

Les conseils d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel sont, pour leur part, consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de CSP entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.

De la même façon que, chaque année, les organismes de l’audiovisuel public doivent présenter aux commissions compétentes de chaque assemblée un rapport sur l’exécution de leur COM, le présent article prévoit que les sociétés France Médias et Arte-France devront présenter aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant l’examen du projet de loi de règlement ([143]), un rapport sur l’exécution de leur CSP.

Le paragraphe III de l’article 5 (paragraphes 16 à 21) prévoit des modalités d’information complémentaires du Parlement, qui visent à compenser la réduction du rôle de ce dernier dans l’affectation de ressources à l’audiovisuel public à la suite de la constitution de la holding France Médias.

Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales ainsi que la clef de répartition entre celles-ci, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales.

Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

Le paragraphe IV de la rédaction proposée pour l’article 5 (alinéa 22) prévoit que la société holding France Médias détermine la répartition des ressources publiques entre les trois parts susmentionnées.

Le rapporteur pour avis regrette que l’avis exprimé par les organes parlementaires sur les COM ne soit pas toujours pris en compte et ne participe ainsi pas réellement à l’élaboration de ceux-ci. L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite du système actuel à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions aux commissions compétentes, dont le rôle sera limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permettra pas de garantir la prise en compte de l’avis du Parlement.

Par ailleurs, la constitution de la holding France Médias aurait pour conséquence une diminution du pouvoir des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après la constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, l’INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. En pratique, le PDG de France Médias, nommé par l’Arcom sans possibilité de censure des parlementaires, déterminera la répartition des ressources entre les différentes filiales de la holding. Le rôle du Parlement serait ainsi limité à la formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui serait inscrite dans les CSP.

Le rapporteur pour avis souhaite donc renforcer la portée des futurs avis rendus par les organes parlementaires sur les CSP et le pouvoir de contrôle du Parlement sur les orientations stratégiques et la trajectoire de financement de l’audiovisuel public.

Le rapporteur pour avis propose donc d’adopter l’amendement n° CF17 qui prévoit d’accorder un pouvoir décisionnaire au Parlement en ce qui concerne les projets de conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) ainsi que les éventuels projets d’avenants à ces conventions. Afin de s’assurer que l’avis des commissions des finances de chaque assemblée soit pris en compte, l’amendement rend obligatoire la validation des projets de CSP et de leurs éventuels projets d’avenants par les commissions des finances de chaque assemblée. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait être signé entre l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis aux commissions compétentes, et pourrait notamment tenir compte des avis formulés par celles-ci.

Cet amendement ne vise pas à ce que le Parlement détermine lui-même la répartition des ressources entre les filiales de la holding, puisque cette répartition relèverait de la stratégie déterminée entre l’État et la holding et qu’il est nécessaire de laisser à la future présidence de la holding une marge de manœuvre dans la répartition des ressources pour mettre en place des réformes telles que la création de nouvelles filiales. Toutefois, le Parlement ne doit pas être dépossédé de sa capacité à s’opposer à d’éventuelles réorganisations prévues et doit pouvoir s’assurer de la concordance entre les objectifs et les moyens alloués aux filiales.

Le rapporteur pour avis souhaite également que les commissions compétentes du Sénat de l’Assemblée nationale soient davantage associées au suivi et au contrôle de l’exécution des CSP, et à ce titre que les commissions des finances disposent d’un pouvoir de dénonciation des CSP en cas d’écart trop important entre la trajectoire financière ou la clé de répartition inscrites dans la CSP et leur exécution.

Le rapporteur pour avis propose ainsi d’adopter l’amendement n° CF11 prévoyant qu’en cas d’écart significatif entre les montants de ressources publiques affectées aux différentes sociétés de l’audiovisuel public ou leur répartition tels qu’inscrits dans les CSP ou son avenant et les montants et leur répartition indicative proposés par la société holding et transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances, les commissions des finances de chaque assemblée auraient la possibilité de dénoncer la CSP ou son avenant par un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions des finances ([144]). La CSP ou son avenant serait alors réputés caducs, contraignant ainsi l’État et la holding France Médias à établir une nouvelle CSP avec une trajectoire financière et une clé de répartition actualisées, sur lesquelles les commissions compétentes de chaque assemblée pourraient se prononcer.

Par ailleurs, le présent article ne prévoit plus de transmission des CSP à l’Arcom. Il convient de rappeler que lors du précédent examen en commission des affaires culturelles de la présente proposition de loi, l’amendement de rédaction globale n° AC223 de l’article 5 déposé par le Gouvernement et adopté le mardi 14 mai 2024 prévoyait la transmission des projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions à l’Arcom ([145]).

Le rapporteur pour avis propose ainsi d’adopter l’amendement n° CF47 introduisant un avis obligatoire de l’Arcom sur les projets de CSP et les éventuels projets d’avenants à ces conventions, formulé quatre semaines après la transmission de ces projets au Parlement, comme prévu par les dispositions actuelles de l’article 53 pour les COM.

L’étude d’impact de la présente proposition de loi réalisée par la Direction générale des médias et des industries culturelles ([146]) indique que la constitution de la holding France Médias peut être réalisée « à coût nul », sans augmentation de la masse salariale des entités concernées, grâce à la mise à disposition de personnels déjà présents dans les structures formant la holding et la stricte limitation des effectifs propres à la holding. Toutefois, les réorganisations internes évoquées (constitution de filiales thématiques dédiées à l’exécution d’une mission de service public particulière, rapprochement des fonctions support au niveau de la société-mère), tout en visant à une action plus efficiente, auront probablement un coût à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, mise en commun des systèmes d’information), qui n’a pas été évalué.

Ainsi, dans la perspective du renforcement du contrôle du Parlement sur la stratégie de l’audiovisuel public et sur la trajectoire de son financement, le rapporteur pour avis souhaite que chaque année, passé un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer le coût des réformes entreprises par la holding France Médias nouvellement créée, telles que les réorganisations ou la création de nouvelles filiales. Le rapporteur pour avis propose en conséquence d’adopter l’amendement n° CF13.

Les modalitÉs de financement de l’audiovisuel public

Le paragraphe V de l’article 5 (alinéa 27) prévoit que la principale source de financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, ARTE-France et TV5 Monde est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.

L’amendement n° COM-41 adopté par la commission de la culture du Sénat ([147]) a inclus TV5 Monde dans le périmètre des sociétés de l’audiovisuel public devant être financées principalement par cette ressource.

Le rapporteur pour avis salue l’introduction dans le présent article de cette disposition, qui vise à garantir l’indépendance du service public audiovisuel et qui s’inscrit dans la continuité de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public qui a permis de pérenniser l’affectation d’une fraction de TVA à l’audiovisuel public.

Encadrement de la publicitÉ sur France tÉlÉvisions

Le paragraphe VI du présent article (alinéas 28 et 29) reprend les dispositions des paragraphes VI et VI bis de l’article 53 en vigueur, relatives à l’encadrement de la publicité sur les antennes de France Télévisions, à savoir l’interdiction de la publicité entre vingt heures et six heures sur le linéaire ainsi que pour les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, y compris ceux diffusés en ligne.

La position de la commission

La commission a adopté deux amendements identiques de suppression de l’article 5 présentés par Mme Sophie Taillé-Polian et M. Aurélien Saintoul ([148]).

La commission a ensuite adopté trois amendements portant article additionnel après l’article 5 :

– un amendement n° CF3 de M. Aurélien Saintoul rétablissant l’article 1605 du code général des impôts et créant une nouvelle taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public dont le montant, compris entre 0 et 500 euros, est progressif en fonction du revenu fiscal ([149]) ;

– un amendement n° CF5 de M. Aurélien Saintoul demandant la remise par le Gouvernement dans un délai de six mois d’un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ([150]) ;

– un amendement n° CF13 de M. Denis Masséglia demandant la remise par le Gouvernement chaque année à compter d’un délai de deux ans d’un rapport évaluation le coût des réorganisations mises en place par la holding France Médias nouvellement créée ([151]).

Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur de la commission des finances

(par ordre chronologique)

➢ Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

– Mme Florence Philbert, directrice générale ;

– Mme Laure Leclerc, sous-directrice de la direction de l’audiovisuel.

➢ Institut national de l’audiovisuel (INA)

– M. Laurent Vallet, président-directeur général ;

– Mme Déborah Münzer, directrice de cabinet.

➢ France Télévisions

– M. Christian Tardieu, secrétaire général ;

– Mme Livia Saurin, secrétaire générale-adjointe ;

– M. Christian Vion, directeur général adjoint en charge de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions.

➢ Radio France

– Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale ;

– M. Charles-Emmanuel Bon, secrétaire général ;

– Mme Marie-Ange Badin, secrétaire générale adjointe.

➢ France Médias Monde

– Mme Marie-Christine Saragosse, présidente directrice générale ;

– M. Roland Husson, directeur général en charge du pôle ressources ;

– M. Corentin Masclet-Andrieu, responsable relations institutionnelles et communication transverse.

travaux de la commission des affaires culturelles

Réunion du mardi 1er avril 2025 à 16 heures 30

La commission examine la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118) (Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteurs) ([152]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. En mai 2024, notre commission a déjà examiné la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ; la dissolution de l’Assemblée avait empêché son examen en séance publique.

Nous devions l’examiner de nouveau au début du mois de décembre 2024. C’est pourquoi, à l’automne, nous avons désigné Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus comme rapporteurs. La censure du gouvernement de Michel Barnier a été votée quelques jours avant son examen. Nous reprenons donc ce dossier où nous l’avions laissé.

Ce projet de réforme majeur est susceptible de transformer en profondeur le service public de l’audiovisuel. Les équipes de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde (FMM) et de l’INA (Institut national de l’audiovisuel) ont déposé des préavis de grève hier et aujourd’hui.

Par ailleurs, certains collègues avaient demandé que le texte soit assorti d’une étude d’impact afin d’obtenir une analyse plus détaillée des conséquences concrètes de la création d’une holding. J’ai partagé avec l’ensemble des membres de cette commission le document que le ministère m’a transmis. S’il vient éclairer quelques points, la partie consacrée aux impacts de la réforme est très succincte.

Enfin, je regrette que les conclusions de la mission confiée à Mme Bloch sur l’accompagnement de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public ne soient attendues qu’en juin. Il aurait été préférable que la représentation nationale puisse débattre de ce texte en ayant connaissance de l’ensemble des éléments d’évaluation.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Ce texte important et nécessaire pour l’avenir de l’audiovisuel public et de notre souveraineté audiovisuelle a été adopté au Sénat il y a maintenant deux ans. Avec ma collègue Virginie Duby-Muller, nous remercions le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Laurent Lafon, et nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail.

L’an dernier, notre commission adoptait cette proposition de loi, dont l’examen n’a pu se prolonger en séance en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Pour certains d’entre vous, ce texte arrive trop tôt, il n’est pas la priorité ; pour d’autres, il arrive trop tard. Or nous ne pouvons plus attendre. Cela fait maintenant dix ans que cette réforme fait l’objet d’une réflexion ; elle est aujourd’hui arrivée à maturité, son examen ne peut plus être décalé, suspendu ou reporté.

Nous entendons l’inquiétude des salariés, elle est légitime et compréhensible, dans la mesure où nous souhaitons modifier leur outil de travail. Mais l’audiovisuel public est d’abord l’outil de tous les Français et c’est à nous, législateurs, que revient la tâche de définir ses missions et son organisation.

Dix ans de réflexion, d’atermoiements, de revirements puisque le premier rapport d’information parlementaire appelant à la création de France Médias en trois étapes, de nos collègues sénateurs André Gattolin, alors membre du groupe écologiste – solidarité et territoires, et Jean-Pierre Leleux, membre des Républicains, date de 2015. Je vous épargnerai la litanie des différentes missions et rapports sur ce sujet pour ne citer que l’un des derniers, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public de Quentin Bataillon et de Jean-Jacques Gaultier.

Cela fait donc dix ans que le Parlement réfléchit, en lien avec les ministres chargés de la culture successifs, à l’avenir de notre audiovisuel public. Nous sommes heureux, quelles que soient nos positions ou nos sensibilités, que, cette semaine en commission et la semaine prochaine dans l’hémicycle, les députés puissent s’exprimer et délibérer sur cet enjeu majeur pour notre démocratie. L’audiovisuel public est l’un de nos biens publics les plus précieux, un pilier de notre démocratie et un modèle auquel nous sommes collectivement attachés et que nous devons préserver et défendre.

Dans un contexte de guerre informationnelle et de désinformation, ce modèle fait face à des fragilités et à des défis importants. Le développement des réseaux sociaux, l’arrivée des plateformes bouleversent depuis des années les pratiques informationnelles et les usages quotidiens, induisant des risques démocratiques que nous connaissons tous. Face à ces défis, que pouvons-nous faire ? Que devons-nous faire pour protéger et pérenniser un audiovisuel public de qualité au service de tous les Français ? Nous sommes convaincus que le statu quo n’est pas tenable, qu’il conduirait, à moyen terme, à fragiliser les acteurs de l’audiovisuel public.

Au-delà de nos étiquettes et des clivages partisans, nous devons garantir un audiovisuel public puissant car il y va de notre souveraineté et de notre indépendance. Pour atteindre cet objectif, chacun défend une vision, des méthodes et des solutions différentes. Certains d’entre vous souhaitent un audiovisuel public qui se limiterait à quelques chaînes et fréquences, quand d’autres défendent le statu quo et donc le morcellement des acteurs. Si nous avons une autre vision de l’organisation de notre audiovisuel public, nous devons ensemble le renforcer et défendre notre indépendance et notre souveraineté.

Au fil des échanges nourris que nous avons eus et des auditions approfondies que nous avons menées, nous nous sommes forgés une conviction : l’audiovisuel public doit rassembler ses forces, s’unir pour faire face aux défis auxquels il est confronté et aux menaces qui pèsent sur lui. Le morcellement des acteurs conduira inévitablement et durablement à son affaissement et à sa fragilisation.

Croire en l’audiovisuel public, à son avenir, en ses journalistes, en ses techniciens, en ses salariés qui ont le service public et l’intérêt général chevillés au corps, c’est admettre, dans la guerre de l’information que nous connaissons, qu’il est impératif et urgent pour les groupes publics de dessiner un avenir en commun, de bâtir une stratégie et une vision communes, d’affronter ensemble les défis immenses qui sont devant nous et qui peuvent à terme conduire à la marginalisation, voire à la disparition de l’audiovisuel public.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’opérer des synergies, des rapprochements et des mutualisations. Parmi les nombreux rapports qui en ont fait la démonstration, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public de Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gautier ainsi que le rapport de l’Inspection générale des finances du mois de mars 2024, ont contribué à notre réflexion. Les auteurs de ces rapports soutenaient notamment que le renforcement des coopérations entre les entreprises de l’audiovisuel public sur l’information, la proximité, le numérique était indispensable à la préservation d’une offre de qualité, à même de concurrencer les grandes plateformes.

Trop centré sur le linéaire, l’audiovisuel public peine désormais à capter l’attention des jeunes générations. Les audiences sont vieillissantes. En 2023, 60 % des téléspectateurs de France Télévisions avaient plus de 65 ans. Il en est de même à Radio France où la part des plus de 65 ans est plus importante que la moyenne de l’ensemble du média radio. Pour séduire les jeunes, l’audiovisuel public a commencé à engager sa nécessaire plateformisation. Il faut agir plus vite et plus fort. Pour cela, les coopérations entre les organismes du service public sont nécessaires. Elles ne visent pas à détruire ce qui fonctionne, comme on a pu le lire de façon caricaturale, mais, au contraire, à créer des ponts.

Les deux projets phares de coopération entre Radio France et France Télévisions, France Info et Ici, peinent encore à trouver leur identité et leur audience. Ils souffrent de retard dans leur développement, d’atermoiements, dont la principale cause réside dans le fait que ces sociétés ont des intérêts sociaux distincts. Nous devons aider l’audiovisuel public à surmonter ces blocages, dans l’intérêt de tous, y compris des salariés. Pour ce faire, nous devons, pour reprendre l’expression de Roch-Olivier Maistre, ancien président de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), « mettre un pilote dans l’avion ».

Une présidence commune exécutive, qui permettra un pilotage stratégique unifié, est indispensable. Nous souhaitons que France Médias Monde participe à ce projet ambitieux. Cette société aurait tout à y gagner, et il ne serait nullement porté atteinte à son identité et à ses missions. Pourquoi devrions-nous avoir peur de voir disparaître France 24 ou RFI ? Pensez-vous sérieusement qu’à l’heure où la guerre de l’information fait rage, la France aurait intérêt à se priver de l’un de ses plus grands atouts stratégiques ? Les moyens de l’audiovisuel extérieur doivent être sanctuarisés et renforcés.

L’idée que son intégration à la holding entraînerait, à moyen terme, sa disparition, est une vue de l’esprit. France Médias n’aura pas vocation à traiter uniquement l’actualité nationale. Au contraire, France Télévisions et Radio France ont déjà une grande expertise en matière d’information internationale, et les publics de France 24 et RFI consomment déjà leurs contenus. Le manque de coordination entre l’audiovisuel public et France Médias Monde en matière de formation et en ce qui concerne les réseaux de correspondants à l’étranger, est préjudiciable au développement de l’influence française dans le monde. Notre crainte est que la mise à l’écart de France Médias Monde entraîne une marginalisation durable de cette société. De nombreux amendements ont été déposés pour exclure l’audiovisuel extérieur du périmètre de la holding, nous aurons donc l’occasion d’en débattre.

Enfin, le but de cette réforme n’est pas de faire des économies de moyens, mais plutôt d’adapter l’offre de l’audiovisuel public à notre époque.

Le chapitre II, qui vise à préserver notre souveraineté audiovisuelle, traite de sujets variés. Parmi ses douze articles, six figuraient dans la proposition de loi initiale et six ont été insérés lors de l’examen du texte au Sénat.

L’article 10 concerne les événements sportifs d’importance majeure. L’article 11 est relatif aux services d’intérêt général. L’article 11 bis A traite de la part minimale d’investissement consacré à l’information. L’article 11 bis concerne la modernisation de la plateforme TNT (télévision numérique terrestre) et l’expérimentation de l’ultra-haute définition (UHD), dont le développement est prévu par l’article 14 bis. L’article 11 ter prévoit l’obligation de reprise du signal du service public audiovisuel par les services distribués par contournement. L’article 12 concerne l’éventuelle réduction de la durée de détention d’une fréquence d’une chaîne de la TNT avant d’autoriser le changement de contrôle du titulaire de cette chaîne. L’article 12 bis détermine les principes des mesures d’audience par des organismes tiers. L’article 13 modifie le champ de définition de la production audiovisuelle indépendante. L’article 13 bis autorise une troisième coupure publicitaire dans les œuvres audiovisuelles et cinématographiques de plus de deux heures. L’article 14 encadre le déploiement de la technologie HbbTV (hybrid broadcast broadband TV), permettant une modernisation de la TNT. L’article 15 est relatif au développement de la radio numérique terrestre.

Nous sommes favorables à la suppression de plusieurs de ces articles et au maintien de quelques autres, à condition qu’ils soient amendés.

Le gouvernement souhaiterait la suppression de l’ensemble de ces douze articles et le report de leur examen dans le cadre d’un prochain projet de loi comportant des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio. Ce texte reprendrait certaines conclusions des travaux des états généraux de l’information (EGI).

Nous sommes cependant attachés à la préservation de certaines dispositions qui ne sont pas nécessairement compatibles avec les EGI, notamment concernant le déploiement de la technologie UHD et du DAB+ (Digital Audio Broadcasting).

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous formons le vœu que nos débats soient vigoureux mais respectueux. Dans la confrontation de nos positions et de nos arguments, salutaire en démocratie, ne perdons pas de vue que nous avons un objectif commun essentiel, celui de renforcer notre audiovisuel public. Nous avons à examiner de nombreux amendements ; je regrette que certains collègues fassent de l’obstruction parlementaire. J’espère que nous pourrons achever l’examen du texte.

M. Bruno Fuchs, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis des articles 1er à 5 et de l’article 8, qui prévoient la création d’une holding regroupant les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel et chargée de définir les orientations stratégiques.

L’intégration de France Médias Monde dans la holding France Médias a fait l’objet d’un débat au sein de la commission. En effet, cette société fonctionne selon des modalités spécifiques et joue un rôle différent de celui de France Télévisions ou de Radio France. Il n’est pas opportun pour certains et il est prématuré pour d’autres d’intégrer France Médias Monde dans le périmètre de France Médias. L’influence de notre pays dans le monde est constamment contestée, naguère par les autocraties et, désormais, par certains de nos alliés.

France Médias Monde est le parent pauvre de l’audiovisuel public avec un budget de 303 millions d’euros sur un total de 4 milliards. Nous devons être certains que l’inclusion de France Médias Monde dans la holding permettrait de mieux représenter la France dans le monde, de mieux déployer sa stratégie, de mieux étendre son influence.

Votre commission n’avait pas opté de manière franche et claire, le 15 mai 2024, pour une inclusion de FMM dans la holding France Médias. Consolider notre présence médiatique à l’étranger est un impératif. C’est pourquoi j’ai déposé quelques amendements visant à exclure FMM du champ de la proposition de loi. En reconnaissant la spécificité du visage médiatique de la France à l’étranger, nous envoyons un message clair aux parties prenantes sur l’importance pour la France de rayonner sur le plan international. Nos médias internationaux doivent bénéficier d’un modèle juridique, financier et éditorial spécifique à leurs besoins.

Je vous invite à vous prononcer en faveur du maintien de l’autonomie de France Médias Monde.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Je remercie les rapporteurs actuels, ainsi que leurs prédécesseurs – Fabienne Colboc, Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon – pour leur travail clair, précis et responsable.

L’audiovisuel public constitue un pilier essentiel d’une démocratie éclairée dans une société de plus en plus fragmentée. Il est un moyen d’intégration, d’ouverture, d’émancipation. C’est parce qu’il doit pouvoir jouer pleinement ce rôle que cette réforme est évidemment importante.

Oui, nos chaînes et nos radios de service public ont des forces et rencontrent un succès indéniable. Néanmoins, ses succès et ses forces sont dispersés. Il faut les défendre et il faut les préserver. Du reste, chacun, y compris dans ces sociétés, reconnaît, dans un esprit de responsabilité, que si cette réforme n’intervient pas, ces sociétés s’affaibliront et leurs budgets baisseront de manière inévitable. Ceux qui font de l’obstruction en répondront devant ceux qui font fonctionner l’audiovisuel public.

Nous sommes entrés dans une période de profonde mutation. D’abord, l’évolution des usages transforme les modes de consommation : les contenus d’information, de culture, de divertissement sont de plus en plus consommés sur les plateformes ou les réseaux sociaux. Des pans entiers de la population désertent les médias traditionnels que sont la radio et la télévision. Le paysage audiovisuel évolue : les groupes privés sont de plus en plus importants et de plus en plus structurés.

Dans ce contexte, deux solutions s’offrent à nous. La première, c’est l’immobilisme, faire comme si de rien n’était et prendre le risque d’un affaiblissement généralisé de l’audiovisuel public. C’est le choix fait par certains députés du parti socialiste qui tentent de confisquer un débat important à la représentation nationale. Celui-ci doit sortir des caricatures et s’affranchir des querelles internes du parti socialiste qui, d’ailleurs, ont affaibli la gauche jusqu’à réduire son score à un chiffre que je n’ose répéter ici.

L’audiovisuel public, ce sont près de 15 000 salariés qui attendent de la clarté sur l’avenir du secteur. Contrairement à ce que vous avez dit, une majorité de personnes est favorable à la réforme. Certains sur ces bancs, et pas uniquement des députés du parti socialiste, m’ont dit leur volonté de torpiller cette réforme. Je le dis avec beaucoup de gravité : c’est irresponsable, vous êtes élus pour débattre, ces propos sont honteux. Contrairement à ce que vous dites, une grande majorité est favorable à la réforme.

L’audiovisuel public appartient à tous les Français, et non à un club de CSP + (catégories socioprofessionnelles supérieures) de plus en plus vieillissant que vous entendez préserver. Nous souhaitons, au contraire, que l’ensemble des Français continuent à bénéficier de l’audiovisuel public sur tout le territoire national.

L’autre solution, c’est de donner les moyens à l’audiovisuel public de faire face à de nouveaux défis. C’est l’option que, dans un esprit de responsabilité, la majorité sénatoriale a prise en votant le texte du président Lafon. C’est le moment ou jamais.

Madame la présidente, vous avez rappelé les problèmes institutionnels qui ont retardé la mise en œuvre de cette réforme pourtant adoptée au mois de mai dernier par la commission. Vous avez mentionné le manque de débats et l’absence d’étude d’impact, qui vous a pourtant été fournie il y a très longtemps. Depuis dix ans, des travaux parlementaires sont menés sur cette question par des députés de toutes les tendances politiques ; vous n’étiez pas encore élue que nous débattions déjà de la préservation de l’audiovisuel public. Ces travaux sont unanimes : l’audiovisuel public doit se rassembler pour se renforcer. C’est également l’avis de l’Inspection générale des finances, qui a publié un rapport à la disposition de tous.

La stratégie de rapprochement par le bas sans gouvernance commune ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. Le temps écoulé l’a démontré. Face aux puissants bouleversements, on doit aller plus loin et plus vite en matière de gouvernance pour préserver l’audiovisuel public. Il nous faut un chef d’orchestre, sortir du fonctionnement en silo, définir des stratégies réellement unifiées. C’est pourquoi le gouvernement proposera l’instauration d’un PDG unique pour faire de la holding une holding exécutive, afin que l’audiovisuel public soit le fer de lance de l’information ; reste un levier puissant pour la promotion et le soutien à la création culturelle et artistique ; soit un outil commun à la disposition de tous les Français – pas seulement de certains socialistes –, quels que soient leur âge, leur catégorie sociale, leur lieu de résidence. Voilà ce à quoi cette gauche, qui s’est déconnectée des classes populaires, s’oppose. Alors que tous les jours vous donnez des leçons de progrès social, vous n’en connaissez même plus ni le sens ni la définition.

La France est un des derniers pays européens où la radio et la télévision publiques sont séparées, elle fait figure d’exception alors même que nous sommes collectivement confrontés aux mêmes problèmes. Je me réjouis que Laurence Bloch, figure importante et respectée de l’audiovisuel public, ait accepté de mener la mission que je lui ai confiée.

Par ailleurs, je tiens à rassurer les salariés des entreprises concernées. Cette réforme ne se fera pas contre leurs intérêts ni contre ceux des syndicats. Au contraire, elle permettra au secteur de se projeter pleinement dans l’avenir. Je l’ai démontré à tous ceux que j’ai rencontrés. Cette réforme n’est pas non plus un projet de fusion – ceux qui le prétendent mentent et ce ne sera pas la première fois –, mais vise plutôt à créer une holding exécutive qui unifiera les stratégies. La holding n’est pas non plus un moyen pour l’État d’avoir la mainmise sur l’audiovisuel public car le mode de nomination des dirigeants n’est pas modifié. Il n’y aura aucune remise en cause de la diversité des rédactions ni de la richesse, de l’éclectisme et de la créativité des contenus.

La réforme permettra un rayonnement infiniment plus puissant des contenus avec des stratégies de diffusion renouvelées. Elle ne remettra pas en cause l’identité des différentes entreprises, elle ne se fera pas au détriment de l’une des entités. Elle ne vise pas à faire des économies, mais, au contraire, à défendre la trajectoire à venir.

Comment peut-on dire que ce projet aurait pour effet d’affaiblir l’audiovisuel public alors que j’ai fermement soutenu la réforme du financement de l’audiovisuel public qui a permis non seulement de préserver son indépendance mais également de sanctuariser le montant de son financement ? Si je ne croyais pas à l’audiovisuel public et à son indépendance, la première variable d’ajustement aurait été son budget. De plus, les créations de la holding en 2000, puis de l’entreprise unique en 2009 n’ont pas affaibli l’audiovisuel public, qui réclame davantage de coopération et d’intégration. Qui reviendra aujourd’hui sur cette réforme ? Personne. D’ailleurs, c’est pour cela que l’intégration est encore plus nécessaire, comme dans toutes les autres démocraties européennes.

Le débat sur l’audiovisuel public ne peut pas être la chasse gardée de quelques-uns ; ce serait précisément un scandale. L’audiovisuel public, c’est bien plus que cela. Face au bouleversement du monde, avoir un audiovisuel public fort est un enjeu de souveraineté, d’accès à la culture mais aussi de démocratie.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Philippe Ballard (RN). Nous défendons depuis toujours la privatisation d’une partie de l’audiovisuel public – l’audiovisuel en outre-mer et la voix de la France dans le monde ne seraient pas concernés ; l’INA serait transférée au ministère de la culture et intégrerait les archives nationales. La privatisation de l’audiovisuel public, dont il est de toute façon de plus en plus difficile de distinguer la spécificité, permettrait de consolider le secteur audiovisuel, qui subit la concurrence de plateformes aux moyens considérables.

Le manque d’objectivité et l’impartialité évidente de certains programmes diffusés sur les chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect de la déontologie, de l’honnêteté, de l’indépendance, du pluralisme de l’information, ainsi que de l’expression pluraliste des courants de pensée, principes dont le législateur avait imposé le respect au secteur public.

Par ailleurs, nous nous inquiétons du sort que vous vous apprêtez à réserver aux dispositions du texte relatives au secteur privé. Alors même que les entreprises sont de plus en plus en proie aux attaques des Gafam, vous renvoyez aux calendes grecques les réformes nécessaires qui pourraient donner un peu d’air aux acteurs qui croulent sous des normes désuètes. L’accès au téléviseur connecté par wifi, ne passant plus par les fournisseurs d’accès à internet, ne cesse de se développer. L’Arcom n’aurait alors plus aucune prise pour garantir la visibilité des chaînes françaises. Nous n’aurons plus le choix qu’entre Amazon, Disney, Netflix, YouTube sur nos téléviseurs connectés, car les Gafam auront pu s’offrir, à coups de milliards de dollars, leur référencement auprès des constructeurs de téléviseurs. Sans compter que, selon la dernière étude de l’Arcom, les plateformes capteront bientôt les deux tiers des revenus publicitaires.

Face à cela, il est indispensable de s’atteler rapidement au chantier de la souveraineté audiovisuelle française, notamment en assouplissant les normes anticoncentration. L’heure n’est pas nécessairement à la création d’une holding mais plus que jamais à la concentration du secteur.

Mme Céline Calvez (EPR). Je tiens tout d’abord à réaffirmer le soutien des députés du groupe Ensemble pour la République à l’audiovisuel public, pilier stratégique de notre paysage médiatique et vecteur essentiel de culture mais aussi de cohésion sociale.

À une époque où les bulles informationnelles se multiplient, il est impératif de disposer d’un service public fort, garant de l’accès à une information diversifiée de qualité pour tous nos concitoyens. Depuis dix ans, des réflexions sont menées sur l’évolution de la gouvernance des entreprises de l’audiovisuel public. D’une part, elles créent une forte incertitude pour les salariés qui s’interrogent sur leur avenir. D’autre part, elles entravent la gestion de ces structures par leurs dirigeants dont nous saluons néanmoins l’immense travail accompli dans un contexte aussi complexe.

Il est maintenant l’heure de trancher. Après sept années d’implication personnelle sur ces dossiers, forte de mes expériences, aussi bien dans cette assemblée qu’au conseil d’administration de France Télévisions et de Radio France, une conviction s’est imposée à moi : il faut un pilote dans l’avion. Les tentatives de synergie, bien que louables, n’ont pas donné les résultats escomptés. Si des initiatives, telles que France Info et Ici, ont été lancées pour favoriser la coopération entre les entités, force est de constater qu’elle est encore insuffisante.

Une gouvernance éclatée freine la mise en œuvre de projets communs ambitieux et l’optimisation des ressources. À ce titre, la création d’une holding exécutive est une solution pertinente pour relever ces défis. Ce modèle permettrait de centraliser les décisions stratégiques et de mutualiser les moyens, tout en offrant une souplesse suffisante afin de préserver l’identité et les spécificités de chaque entité du service public. Pour cela, il est nécessaire que le pilote puisse disposer de marges de manœuvre suffisantes afin de mener à bien ses missions.

Mais la confiance n’empêche pas le contrôle. Il est dès lors crucial d’encadrer la nomination de ce dirigeant ainsi que les actions de la holding en instaurant un contrôle parlementaire renforcé. À cet effet, le groupe EPR a déposé des amendements visant à accroître les pouvoirs du législateur en matière de désignation du PDG et à renforcer l’association du Parlement dans la rédaction et l’application des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) qui détermineront les grandes orientations de l’audiovisuel public.

Enfin, bien que le chapitre II de la proposition de loi risque de ne pas être étudié en raison du nombre important d’amendements d’obstruction déposés, il est primordial de construire un consensus autour des mesures qu’il contient et de les intégrer dans un futur projet de loi issu des états généraux de l’information. Nous devons leur accorder l’attention qu’elles méritent et en débattre de manière approfondie.

Le groupe EPR soutiendra l’adoption de cette proposition de loi, convaincu qu’une gouvernance unifiée et structurée renforcera l’efficacité et la pertinence de l’audiovisuel public au bénéfice de tous nos concitoyens.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne voulons pas de cette réforme qui consiste à créer une holding exécutive. Nous ne voulions pas plus de la réforme qui visait à réaliser une fusion ni de celle qui tendait à créer une holding non exécutive. Du reste, personne n’en veut, ni les syndicats, ni les salariés qui font grève et que je salue, ni la commission des finances, qui s’est prononcée hier en faveur de la suppression de l’article 5. Même dans votre propre camp, vous êtes désavouée par vos prédécesseurs.

Vous vous acharnez à vouloir réunir sous une structure unique des entités aux missions, aux métiers et aux enjeux différents. En réalité, la holding vous permettra de contourner le Parlement et de renforcer l’exécutif.

Par ailleurs, vous nous avez fait le coup avec les autres services publics – EDF, la SNCF, La Poste. D’abord, vous les regroupez sous une holding au nom de prétendues économies, puis vous multipliez les filiales, cassez les statuts et l’outil et, enfin, vous présentez la privatisation comme une solution évidente. En attendant, vous vous assurez que le financement de l’audiovisuel public soit néanmoins capté par le privé grâce à l’externalisation de toutes les fonctions. France 24 et France Télévisions sont déjà largement dépendantes de la sous-traitance et leurs travailleurs sont déjà précarisés. Mais la production de Radio France et de l’INA reste internalisée. Votre réforme offrira ainsi au privé un marché qui était jusqu’alors inaccessible. Vous l’affaiblissez donc pour mieux la livrer à vos amis milliardaires.

Pour vous justifier, vous relayez des éléments de langage sur la concurrence des plateformes numériques, accusées de capter le marché publicitaire. Le problème est que l’Autorité de la concurrence elle-même a rappelé que les marchés publicitaires de l’audiovisuel et du numérique sont distincts. Du reste, votre texte n’aura aucun effet pour limiter l’emprise des plateformes.

Ce projet est une attaque directe contre la diversité culturelle et le pluralisme de l’information. Il vise à imposer une vision unique, il poursuit ce que la fusion des marques France Bleu et France 3 sous l’étiquette Ici a entamé, au mépris des missions de proximité pourtant si importantes dans la lutte contre la désinformation sur laquelle prospère l’extrême droite.

Vous dites vouloir renforcer la présence des outre-mer tout en supprimant la chaîne dédiée France Ô, en fermant son siège, situé dans ma circonscription à Malakoff, en imposant une précarité croissante à ses équipes et en réduisant les moyens qui lui sont spécifiquement alloués. Selon l’Arcom, les personnes ultramarines représentaient jusqu’en 2020 environ 10 % des personnes présentes à l’écran contre 3 % en 2021 et 1 % seulement en 2022.

Vous cherchez en réalité à faire oublier l’idée que l’audiovisuel peut être autre chose que la médiocrité de M. Hanouna et consorts. Le service public, c’est la mauvaise conscience des laquais de Bolloré face à la médiocrité et à l’amnésie ; c’est l’INA qui publie des archives qui font voler en éclats les préjugés racistes et antipopulaires. Le service public, c’est le plus puissant outil disponible qui pourrait être mis au service de l’éducation populaire. Vous pourrez, bien entendu, nous jurer la main sur le cœur que vous ne vous souciez que de son bien et de son avenir. Toutefois, après huit années de macronisme, plus personne ne vous croit.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’audiovisuel public est un pilier fondamental de notre démocratie et de notre diversité culturelle. Il garantit une information libre, pluraliste et accessible à toutes et tous. Pourtant, le gouvernement veut imposer une réforme précipitée de sa gouvernance, menaçant la pérennité de ses missions de service public. Nous, députés socialistes, dénonçons avec force le projet de holding exécutive, prélude évident à une fusion absurde et brutale.

Sans vision claire, les gouvernements successifs se sont contentés d’une gestion erratique et brutale de l’audiovisuel public. Depuis la première lecture du présent texte, après son dépôt par M. Laurent Lafon au Sénat, les improvisations s’enchaînent. Nous dénonçons avec force l’absence totale d’étude d’impact préalable. Madame la ministre, malgré nos multiples interpellations, vous tentez de passer en force à tous les niveaux, sans concertation sérieuse avec les dirigeants des différentes sociétés de l’audiovisuel public et des représentants du personnel. Quel impact économique et budgétaire ? Quel impact social ? Quel impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information ? Quel impact sur la radio ? Quel impact en matière de création audiovisuelle et de diversité culturelle ? Quel impact sur l’écosystème médiatique global, en particulier sur le partage des recettes publicitaires, dans un contexte déjà particulièrement délicat ? Toutes ces questions restent sans réponse.

Sans vision stratégique, ce projet pourrait être funeste pour l’audiovisuel public. Son avenir ne peut être sacrifié en raison de calculs politiques à court terme menés sur l’autel de l’improvisation. L’audiovisuel public, pour relever une des nombreuses erreurs de votre propos introductif, est largement moins financé en France que chez nos voisins allemands et britanniques. Pour rappel, en France, les financements de l’audiovisuel public sont deux fois moins élevés qu’en Allemagne – pays où l’audiovisuel n’est au demeurant pas unifié ; 40 % moins élevés qu’en Belgique ; 30 % moins élevés qu’au Royaume-Uni. En 2025, le budget de l’audiovisuel public français s’élevait à moins de 4 milliards d’euros, un montant modeste en comparaison de nombreux pays. Le gouvernement n’a pas respecté ses engagements d’actionnaire lors de la discussion du projet de loi de finance, et a déposé des amendements en toute fin de discussion budgétaire, si bien que la représentation nationale a rejeté les contrats d’objectifs et de moyens.

Alors que l’état des finances publiques est fragile, cette réforme menée à contretemps apparaît inadaptée. Il est d’autant plus dangereux de déstabiliser ce patrimoine que l’audiovisuel public est à la croisée de deux enjeux majeurs, l’audiovisuel extérieur et l’information de proximité. Son public n’est pas un club de CSP +. Il s’agit des Françaises et des Français, souvent les plus modestes, pour lesquels le service public audiovisuel constitue un lien avec le monde, avec leur territoire, leur histoire. Nous aurons l’occasion de réfuter tous les arguments superficiels mis en avant notamment dans cette pseudo-étude d’impact.

Nous avons le droit d’avoir une vision différente et de la défendre ici, à l’unisson de tous les acteurs du secteur – responsables, salariés, syndicats et associations professionnelles.

Mme Frédérique Meunier (DR). La proposition qui nous occupe a fait l’objet de divers travaux, rapports et projets de loi ces dernières années, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sans jamais aboutir. J’ai une pensée pour Jean-Jacques Gaultier, qui fut à l’époque très impliqué sur ce sujet.

Le présent texte fut victime de la dissolution puis de la censure. Il nous est présenté sous une forme malheureusement profondément modifiée. Il reposait initialement sur deux piliers : le regroupement de l’audiovisuel public, qui devait être mené en deux étapes, et la révision de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il serait désormais prévu, après une phase transitoire pendant laquelle les quatre structures de l’audiovisuel public seront regroupées en une holding, France Médias, et non pas fusionnées.

On peut s’interroger sur le projet d’exclure France Médias Monde de ce rapprochement. Une telle exclusion risque d’affaiblir cette structure, en la privant des synergies créées par la fusion. Toutefois, je connais l’énergie de Marie-Christine Saragosse, qui aura le punch nécessaire pour faire face à ce défi avec son équipe.

Le gouvernement souhaite supprimer le chapitre II de la présente proposition de loi, qui révise notamment la loi du 30 septembre 1986. Ce serait regrettable car ce chapitre vise à réduire l’asymétrie entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes, ces géants du streaming malheureusement beaucoup moins régulés.

Plusieurs points restent à éclaircir. Le financement sera-t-il unique ? Sommes-nous certains que la constitution de la holding aura un coût nul ? Comment sera nommé son président ?

Afin que le regroupement prévu n’entrave en rien la liberté éditoriale de chaque média, et pour garantir l’indépendance totale du PDG de la holding, celui-ci devra être nommé directement par l’Arcom. Des rapprochements géographiques sont envisagés. Comment rassurer les journalistes qui s’inquiètent de la création d’une rédaction unique et que l’uniformisation ne nuise à leur spécificité ? Rappelons par exemple que le découpage régional n’est pas le même pour France 3 Limousin et Ici Limousin. Je regrette le manque de communication et d’explication concernant la présente proposition auprès des acteurs salariés qui font fonctionner nos radios et France Télévisions. Ils aiment leur outil de travail et leur métier.

Le groupe de la Droite républicaine est favorable à cette réforme, qu’il souhaite depuis de nombreuses années. Ce texte permettra de consolider le secteur audiovisuel, de le renforcer face aux nouveaux acteurs privés. Madame la ministre, même si nous regrettons vivement les nombreuses modifications prévues du texte initial, nous vous suivrons.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous ferons tout pour empêcher cette réforme car elle est dangereuse à plus d’un titre, notamment parce que vous avancez dans l’opacité.

On ne peut certainement pas accuser le gouvernement d’obstruction car nous ne disposons pour l’heure d’aucun de ses amendements. Il est ainsi impossible de comprendre son projet, alors que cette proposition de loi répond à un projet gouvernemental – c’est bien vous-même qui avez demandé son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Quel est votre projet ? L’« étude d’impact » – les guillemets s’imposent – qui nous a été fournie ne nous donne que bien peu d’éléments, qui contredisent la vision évoquée par Mme Laurence Bloch lorsque nous l’avons auditionnée. Faudrait-il créer des filiales ? « Oh ben non, ce n’est pas si sûr. » Faudrait-il créer une plateforme commune ? « Ah non, pas du tout. Il faut quelques émissions en commun. » Il n’y a aucune cohérence entre cette réforme, cette étude d’impact et les éléments oraux donnés par Mme Bloch au début de son travail.

Oui, l’indépendance est une question majeure. Il est plus facile de faire pression sur une seule personne que sur cinq, mais vous ne voulez pas le comprendre.

Cette réforme risque d’aggraver l’appauvrissement de l’audiovisuel public, déjà constaté dans les budgets pour cette année et l’année dernière. L’étude d’impact prétend que la création de la holding ne coûtera rien, grâce à la mise à disposition de personnels dans les entreprises existantes. C’est presque une marque de mépris envers le Parlement. Comme s’il était possible de trouver dans les entreprises visées, après les multiples plans sociaux de ces dernières années, des salariés qui ne font rien et n’auront rien d’autre à faire que de construire la holding. Cela n’a absolument aucun sens.

Bien entendu, les mutualisations servent souvent à justifier l’appauvrissement financier. Celui-ci se doublera d’un appauvrissement éditorial et culturel que nous dénonçons. Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette réforme. J’adresse un message de soutien aux nombreux grévistes.

Mme Rachida Dati, ministre. Ils ne sont que 250 sur 15 000 salariés !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Contrairement au président Macron, nous n’avons pas honte de l’audiovisuel public, nous en sommes fiers.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je remercie chacun de respecter le temps de parole des orateurs des groupes.

M. Erwan Balanant (Dem). Alors que nous vivons une révolution géostratégique, nous partageons tous, du moins je l’espère, la volonté de garantir un audiovisuel public français fort, capable d’apporter des réponses étayées, tout en respectant un cadre déontologique.

Nous avons la chance de disposer d’un audiovisuel public qui fonctionne. Faut-il pour autant repousser tout projet de réforme – et même tout faire pour que celui proposé ici échoue, comme certains le proposent ?

Si nous voulons tous un audiovisuel public puissant, nous devons travailler collectivement. Les débats à ce sujet durent depuis longtemps, mais ils sont mal embarqués depuis un moment, à cause des postures idéologiques mais aussi de la volonté d’aller trop vite – je n’accuse personne, nous sommes tous responsables.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir écouté les propositions que nous défendons depuis longtemps concernant France Médias Monde.

Le groupe Démocrates se pose encore de nombreuses questions sur ce texte. Il faut s’interroger sur les usages, les publics, les contenus, et trouver le meilleur outil pour leur évolution. La holding bénéficierait apparemment d’une enveloppe budgétaire unique, à la main du PDG, qui fléchera ensuite des crédits vers chaque filiale. Il disposera ainsi de pouvoirs renforcés sur les directeurs généraux, qu’il nommera par ailleurs. Toutefois, selon nous, la création d’une gouvernance unique ne doit pas empêcher la prise en compte des habitudes de travail et les spécificités techniques de chaque secteur – on ne fait pas de la télévision comme on fait de la radio.

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que la création d’une holding ne conduira pas à une fusion ? Nous espérons que vous pourrez nous convaincre, pour faire avancer l’audiovisuel public français.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’issue que nous donnerons aux présents débats déterminera l’avenir de l’audiovisuel public français et sa pérennité pour les prochaines décennies. Ce texte, défendu avec détermination par le sénateur Laurent Lafon et ses collègues de la Chambre haute, appelle à une meilleure articulation entre le service public audiovisuel et les attentes de la société. C’est une avancée mesurée, dans un contexte marqué par la nécessité de concilier attractivité, pluralisme et efficience. Je salue le travail des rapporteurs, Virginie Duby-Muller et Jérémie Patrier-Leitus. Leur engagement et leur expertise sont cruciaux dans la conduite de cette réforme, qui poursuit celle engagée par le gouvernement en 2020, malheureusement brusquement arrêtée par la crise sanitaire.

N’ignorons pas ceux qui expriment des réserves quant à la présente réforme. Il est essentiel de rassurer les acteurs, de prendre le temps nécessaire pour réfléchir de manière stratégique aux implications de la création de la holding France Médias dès l’année prochaine, sans confondre efficacité et précipitation, afin de répondre au mieux aux attentes des Français et de promouvoir un audiovisuel public d’une qualité intacte.

Le groupe Horizons & indépendants fait sien le constat du gouvernement et du Sénat qui fonde le chapitre Ier de la proposition de loi : une réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public français est attendue et nécessaire. Jusqu’ici, le rapprochement des entreprises de l’audiovisuel public s’est traduit par quelques projets communs dans une démarche de coopération par le bas, mais ces avancées sont lentes et difficiles. Cette coopération ne permet pas de mener à bien dans des délais raisonnables des rapprochements structurants, par exemple celui des réseaux de France 3 et France Bleu. Notre groupe partage donc l’ambition de cette réforme qui doit permettre de proposer une offre plus riche, de mieux la mettre en avant sur tous les canaux de diffusion, pour que l’audiovisuel public continue de s’adresser à tous les Français.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.

M. Salvatore Castiglione (LIOT). Le parcours de cette proposition de loi a été compliqué, et c’est peu de le dire. Je suis convaincu que nous avons besoin de consolider dès à présent l’audiovisuel public pour le rendre plus fort, plus compétitif et plus adapté au monde réel. Peut-être nous a-t-il manqué une véritable étude d’impact sur les contours de cette réforme, sur ses objectifs réels, sur son coût mais aussi sur les gains en matière de coopération, de diffusion, d’audience – une comparaison détaillée avec les pays étrangers et des expériences de regroupement auraient par exemple été bénéfiques. Il aurait également été préférable que la mission confiée à Laurence Bloch et dont les conclusions sont attendues en juin ait été achevée avant nos débats, même si celle-ci devrait essentiellement traiter de propositions éditoriales. De nombreux acteurs s’inquiètent de l’incertitude sur la stratégie souhaitée pour l’audiovisuel public et sur les moyens qui seront donnés pour les atteindre.

À titre personnel, je considère que la création d’une holding peut être un outil très intéressant afin d’impulser une stratégie commune et ambitieuse pour les différentes entités, afin de développer des projets de coopération de manière plus efficace. La priorité doit porter sur la diffusion des contenus. Ils sont de qualité mais gagneraient à évoluer pour correspondre aux nouvelles pratiques de consommation.

Toutefois, une telle holding doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il n’est pas pertinent d’y inclure l’audiovisuel extérieur car sa stratégie est différente ; de plus, il faut maintenir des garanties d’indépendance à l’étranger. Notre groupe avait déjà fait adopter un amendement pour exclure France Médias Monde de la holding lors de la précédente lecture du texte dans cette commission ; nous le déposons de nouveau.

Par ailleurs – et vos propos introductifs sur ce point sont rassurants, madame la ministre –, la holding ne doit pas avoir pour objectif la rationalisation budgétaire. Il serait paradoxal de poursuivre une politique d’économie en prétendant conduire une réforme de modernité et de développement. À ce titre, les financements et la répartition des moyens gagneraient à être sécurisés.

Enfin, la question de la gouvernance est primordiale, ce qui implique un meilleur équilibre entre efficacité stratégique, d’une part, et respect des spécificités et libertés éditoriales des différentes filières, d’autre part. De même, le rôle de contrôle démocratique du Parlement doit être renforcé, notamment lors de la procédure de nomination du PDG. Nous défendrons des amendements à ce sujet.

Une réforme d’une telle ampleur nécessite un projet clair pour l’audiovisuel afin que la holding ne devienne pas une simple coquille vide. Ce texte sera utile pour l’audiovisuel public, mais les conditions particulières de son examen rendent difficile un débat pleinement apaisé, ce que nous regrettons.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ce texte, qui prétend renforcer l’audiovisuel public, l’affaiblira en réalité. Derrière les discours sur la modernisation et la souveraineté, il remet en cause l’indépendance, le financement et la mission même du service public audiovisuel. Nous avions déjà examiné ce texte adopté par le Sénat en commission, en mai 2024, mais il avait ensuite été supprimé de l’ordre du jour en raison de la censure du gouvernement Barnier. Mon groupe s’y oppose car réduire le rôle de l’audiovisuel public revient à fragiliser le pluralisme, l’accès à l’information et la diversité culturelle – alors qu’il est de notre devoir de les protéger.

Dès 2020, mon groupe s’est opposé au projet de holding car, au lieu de renforcer la spécificité de l’audiovisuel public, il constituera un facteur de déstabilisation, augmentera les coûts et fera perdre en créativité. Cette critique est amplement partagée par les syndicats qui ont dénoncé le risque d’une structure coûteuse, financée sur le dos des filiales et qui les mettrait en concurrence les unes avec les autres. Ils se sont retrouvés ce midi aux abords de l’Assemblée pour se faire entendre. Nous avons été nombreux à les écouter et à les soutenir. D’ailleurs, une grève de deux jours a démarré hier dans l’audiovisuel public, notamment à Radio France et à France Inter, pour protester contre le projet de création d’une holding.

Ce qui est indispensable, ce n’est pas d’impulser une réforme de la gouvernance de l’audiovisuel contre l’avis des travailleurs et des experts, mais de garantir les bases de son indépendance et de sa singularité. Les atouts de notre modèle public sont remis en cause par vos politiques d’austérité ainsi que par le choix, par le président de la République, d’un modèle de financement qui exonère les plus fortunés de toute contribution. Nous l’avons maintes fois dénoncé et nous ne cesserons de le rappeler, le financement actuel, qui repose sur l’affectation d’une fraction de la TVA, n’est pas seulement socialement injuste, il empêche également de garantir la stabilité et la prévisibilité des moyens dont l’audiovisuel public a besoin.

Avec notre collègue Sophie Taillé-Polian, notre groupe proposera donc d’instaurer un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables du contribuable. Le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public permettrait de maintenir un lien fort entre celui-ci et nos concitoyens et de garantir autant que possible son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et économique.

Si la création d’une holding est sans doute la mesure la plus problématique de ce projet de loi, nous sommes tout aussi opposés à l’exclusion de l’obligation de reprise de signal, dite must carry, pour les plateformes OTT (over the top), ou à l’instauration d’une troisième coupure publicitaire, qui saturerait le paysage audiovisuel de réclames et accélérerait le recours des usagers aux plateformes de streaming.

M. Bartolomé Lenoir (UDR). Il importe de réformer l’audiovisuel public pour faire face à un contexte international plus concurrentiel, avec l’essor des plateformes et de grands groupes internationaux, mais également par respect envers les contribuables. Néanmoins, notre groupe émet des réserves sur le présent texte. France Médias Monde ne devrait pas être intégrée à la holding et il ne faut pas plafonner les recettes publicitaires. Enfin, il faudrait remédier aux défaillances concernant la représentation nationale et l’impartialité de l’audiovisuel public.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les intersyndicales des travailleurs de l’audiovisuel public se sont mobilisées devant l’Assemblée nationale. Elles s’inquiètent de votre réforme, la refusent, non par simple caprice, comme vous le laissez entendre, ni parce qu’elles n’aimeraient pas par principe Rachida Dati, mais bien parce qu’elles craignent une concentration importante des pouvoirs en quelques mains, une perte d’indépendance à laquelle s’ajouteraient une réduction des programmes et une perte de qualité des contenus, et parce qu’une fusion s’accompagne toujours d’une casse sociale.

Parmi les nombreuses questions que ces travailleurs se posent, mentionnons celle du coût. L’étude d’impact prétend que le regroupement ne coûtera rien à l’État. Pourtant, même des membres du conseil d’administration de Radio France ont annoncé un coût de plusieurs millions. Pour rappel, la fusion des composantes de France Télévisions avait coûté au bas mot plus de 200 millions d’euros. Commanderez-vous une réelle étude d’impact, pour que nous connaissions le coût de cette réforme inutile pour les contribuables ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Il y a six ans, la chaîne France Ô disparaissait. Faiblement dotée financièrement, relativement jeune, cette chaîne répondait pourtant à la mission de service public de représentation de la diversité de la société française, notamment des outre-mer. Elle a été supprimée au motif que ses audiences étaient faibles mais les motifs réels étaient économiques – de ce point de vue, il est incertain que les objectifs aient été atteints.

Le constat est sans appel : avec la suppression de cette chaîne, les outre-mer sont moins visibles, moins représentés dans le secteur audiovisuel. Le rapport d’information du Sénat sur la représentation et la visibilité des outre-mer de 2019 nous alertait déjà. Le rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société dans les médias de 2013 à 2023 nous le confirme : les personnes non blanches sont de moins en moins représentées. Il ne s’agit pas de relancer France Ô mais nous ne pouvons plus nous arrêter à une vision des outre-mer alternant paysages de carte postale et crise sociale. Il faut engager une réflexion de fond sur les bénéfices réels d’un média public consacré aux outre-mer au-delà des logiques purement économiques. La diversité de la société française passe par un média fort et indépendant.

M. Frédéric Maillot (GDR). La création d’une holding accroîtra l’invisibilisation des outre-mer. Chaque jour, le service audiovisuel public ne consacre que neuf minutes aux 2,7 millions de téléspectateurs qui y habitent. Que prévoyez-vous pour les neuf stations du pôle outre-mer, dans le cadre de cette réforme ? Elles souffrent déjà d’un manque de visibilité depuis la fermeture de France Ô.

Madame la ministre, vous prétendez que seul un faible pourcentage des salariés de l’audiovisuel public est en grève. À La Réunion, à 11 000 kilomètres d’ici, ils sont tous sur le pied de grève pour combattre cette réforme. L’ensemble des outre-mer s’oppose à cette réforme injuste, qui risque de les invisibiliser davantage.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Les avis sur cette proposition de loi sont tranchés. Je ne reviendrai pas sur les caricatures – « attaque directe contre le pluralisme », « projet funeste », « réforme dangereuse », « affaiblissement de l’audiovisuel public », « réforme inutile ». Elles ont conduit à une obstruction importante, plus de 1 000 amendements ayant été déposés sur ce texte, soit cinquante fois plus qu’au Sénat.

En réalité, le texte vise à consolider l’audiovisuel public, dans un contexte de globalisation, de guerre informationnelle et de fake news. Je n’ai pas du tout entendu les mêmes choses que certains d’entre vous lors de l’audition de Laurence Bloch. Celle-ci dressera de toute manière un bilan d’étape fin avril, avant de rendre ses conclusions fin juin. Elle ne peut être soupçonnée de partialité. Au regard de son expérience, elle est pleinement favorable à cette réforme, car elle considère qu’un pilotage stratégique doit impulser d’en haut les synergies dont le secteur a besoin.

L’examen de ce texte serait prématuré, dites-vous. Pourtant, les rapports produits depuis plus de dix ans conduisent tous au même diagnostic. En 2020, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé par M. Riester au nom du gouvernement, prévoyait déjà des mesures semblables. Il faut désormais avancer, au vu des enjeux.

Rappelons qu’actuellement, l’audiovisuel public n’est scindé en plusieurs organisations que dans huit pays européens. La France fait donc partie des exceptions.

Enfin, avec M. le rapporteur, nous avons déposé plusieurs amendements afin de renforcer le contrôle parlementaire du conseil d’administration de la future holding et de celui des entités qui la composeront, ainsi que le contrôle parlementaire des CSP.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous proposons de supprimer une partie du chapitre II car l’objet de cette proposition de loi n’est pas de donner des miettes à l’audiovisuel privé, qui traverse lui aussi une crise – n’oublions pas, outre les grands groupes, les radios associatives et les autres petits acteurs de ce secteur. Ces questions devront être traitées de manière séparée. Nous partageons l’objectif de garantir la force du secteur audiovisuel privé, dont nous avons aussi besoin.

De même, nous sommes favorables au renforcement du pouvoir du législateur. C’est le sens de nos amendements.

Monsieur Saintoul, insulter les rapporteurs et la ministre en les traitant de laquais du groupe Bolloré serait considéré comme de la diffamation dans un autre contexte. Nous sommes attachés à l’audiovisuel public. Vous avez le droit de considérer que la création d’une holding n’est pas la meilleure manière de renforcer l’audiovisuel public, mais vos accusations sont graves. Vous manifestez encore une fois le sens de la nuance qui caractérise votre formation politique. C’est regrettable.

La création de la holding n’est pas un prélude à la fusion, même si la holding sera un outil stratégique important – son PDG sera un chef d’orchestre. Il ne s’agit pas non plus, avec cette réforme, de réaliser des économies.

Les travaux n’ont pas été conduits dans l’opacité. Le rapport d’information sur la question, produit en 2015 par MM. Leleux et Gattolin – ce dernier était alors membre d’Europe Écologie-Les Verts –, fait 150 pages. Vous pouvez vous opposer à la création d’une holding, mais non prétendre que les travaux parlementaires n’ont pas été suffisamment approfondis. Ce n’est pas vrai.

Je comprends les interrogations du groupe Démocrates. J’espère que les débats des prochains jours permettront d’y répondre.

Enfin, Mme la ministre rassurera ceux de nos collègues qui s’inquiètent pour l’audiovisuel public de l’outre-mer. Nous sommes également attachés à sa pérennité et à son renforcement. Cette holding permettra de renforcer l’audiovisuel public dans toute sa diversité et sa richesse.

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur Balanant, la fusion n’est pas l’objet de cette proposition de loi, ni d’ailleurs de la mission confiée à Laurence Bloch. Ce texte prévoit très clairement la création d’une holding exécutive, et non une fusion des entités existantes : ainsi, les instances telles que les conseils d’administration resteront séparées. Si nous voulions, à l’avenir, procéder à une fusion ou à un quelconque changement de gouvernance, nous serions obligés de repasser par la loi. Vous reconnaissez vous-même, ainsi que les députés qui vous entourent, la nécessité d’avoir un seul chef d’orchestre qui permettra d’aligner les stratégies et de renforcer les coopérations. Vous avez d’ailleurs noté, madame Bellamy, que ces coopérations, autrefois très marginales, se sont accélérées l’année dernière, après que j’ai rencontré les dirigeants des deux entreprises concernées, dont nous savons tous que les relations sont très compliquées.

Monsieur Castiglione, je vous ai déjà apporté hier quelques réponses, que viennent de compléter les rapporteurs. La commission va par ailleurs examiner des amendements qui répondront à vos attentes.

Nous avons déjà discuté en séance de la visibilité des outre-mer. La suppression de France Ô a suscité des interrogations, mais l’audience de cette chaîne était marginale ; or je souhaite que les outre-mer soient visibles sur des chaînes très regardées, au lieu de rester cachés ou d’être mis à l’écart sur un canal dédié. Je suis bien consciente de la sous-représentation des outre-mer, qui est réelle, en dépit d’un accroissement de leur visibilité dans les journaux télévisés relevé par l’Arcom. C’est tout l’enjeu du pacte évoqué par Steevy Gustave. Vous avez demandé que nous en dressions un bilan : je vous rejoins là-dessus.

Chapitre Ier – Réforme de l’audiovisuel public

Avant l’article 1er

Amendements AC270, AC271, AC272, AC273, AC274, AC275, AC276, AC277, AC278, AC279, AC280, AC281, AC282, AC283 et AC284 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ces quinze amendements de sémantique visent à dénoncer, en utilisant la richesse de la langue française, un exercice méthodique de destruction.

Dans votre propos introductif, madame la ministre, vous avez déploré des manœuvres d’obstruction. Il n’existe pas d’obstruction en droit, puisqu’il est tout à fait légitime que nous accomplissions notre travail de façon pleine et entière. (Mme la ministre proteste.) Madame la ministre, nous allons passer de très longues heures ensemble : je vous suggère donc de ne pas vous énerver tout de suite. Pour ma part, j’attendrai au moins après-demain.

Mme Rachida Dati, ministre. Avec vous, je ne m’énerve jamais !

M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’examen de cette proposition de loi est un cas typique et grave de détournement de l’esprit de la Constitution s’agissant de la construction de la loi. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le gouvernement doit, en application de l’article 39 de la Constitution, accompagner les projets de loi transmis au Conseil d’État, puis au Parlement, d’une étude d’impact répondant à des prescriptions définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009. Ces études d’impact servent à améliorer la qualité des projets de loi, ainsi qu’à éclairer le Parlement s’agissant notamment de la nécessité de son intervention et de la portée des réformes que lui soumet le gouvernement. Elles constituent par ailleurs un outil d’aide à la décision politique.

Jamais une réforme d’une telle ampleur de l’organisation de l’État n’a été introduite, de facto, sans étude d’impact. Nous vous avons maintes fois alertée quant au caractère inacceptable de cette situation. Personne ici n’est capable de dire quelles seront les conséquences financières et juridiques de la création de cette holding, ni quels seront ses effets en matière d’ingénierie administrative ou sur le schéma d’emplois pluriannuel. De même, le sens de la stratégie qui sous-tend ce projet n’a pas été suffisamment réfléchi.

Nous sommes d’autant plus inquiets que l’État n’a respecté aucun des engagements budgétaires qu’il a pris, de façon répétée, depuis plusieurs années, à l’endroit du service public. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons dénoncé la réduction, en cours de gestion, des moyens accordés, y compris aux programmes dits de transformation.

Nous allons revenir méthodiquement sur tous ces sujets afin qu’en l’absence d’étude d’impact, vous puissiez éclairer la représentation nationale sur les très nombreux enjeux sous-jacents à cette proposition de loi.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je considère que vous avez défendu l’amendement AC270. Voulez-vous vous exprimer sur l’amendement AC271 ?

M. Emmanuel Grégoire (SOC). J’aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je préfère entendre d’emblée les réponses que la ministre pourra apporter aux questions que nous avons commencé à poser.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Grégoire, pour ce florilège de synonymes. Si les aléas de la vie politique devaient vous priver de l’hôtel de ville, vous n’auriez qu’à traverser la Seine car, à l’Académie française, cinq postes sont vacants. Plus sérieusement, je regrette que vous ayez déposé quinze amendements pour faire de l’obstruction. Un seul aurait suffi à rappeler la position que vous avez déjà défendue avec force dans votre propos liminaire.

Mme Rachida Dati, ministre. Dix rapports, déposés par des parlementaires de toutes tendances politiques, ont rappelé la nécessité de créer cette holding. Une étude d’impact, qui a été actualisée, accompagnait le projet de loi déposé par Franck Riester il n’y a pas si longtemps. Par conséquent, les études d’impact existent.

S’agissant des détails techniques, je rappelle que l’organisation d’une holding exécutive relève de la compétence de son président, et non de la loi.

M. le rapporteur vous a suggéré de présenter votre candidature à l’Académie française. Pour ma part, je vous conseillerai de vous inscrire à la fac de droit, car l’article 39 de la Constitution n’impose pas la réalisation d’une étude d’impact pour les propositions de loi, mais seulement pour les projets de loi.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je l’ai dit moi-même !

Mme Rachida Dati, ministre. Entre l’Académie française et la fac de droit, vous avez donc un programme chargé avant 2026 ! Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). La discussion est mal engagée ! Je regrette le dépôt de ces amendements d’obstruction. La situation de l’audiovisuel public est suffisamment sérieuse pour que nous évitions ce genre de péripéties parlementaires. Que chacun y mette un peu du sien ! Au-delà du sort d’un certain nombre de salariés, c’est une question de souveraineté que d’avoir un secteur audiovisuel public puissant en ces temps troublés.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Comme l’a dit M. Grégoire, nous manquons d’éléments quant à l’impact social de cette réforme. Dans l’étude d’impact qui nous a été transmise – appelons-la comme cela –, il est question de créer de nouvelles filiales : cela signifie que la négociation des accords sociaux repartira de zéro. Quel impact la création de cette holding aura-t-elle donc sur les personnels de France Télévisions et de Radio France qui seront intégrés à ces nouvelles filiales ? Cette question, qui n’a rien de technique, doit être abordée dans une étude d’impact. Or, pour éviter de nous transmettre un tel document, vous avez choisi de reprendre la proposition de loi de M. Lafon plutôt que de déposer un projet de loi qui aurait permis de comprendre ce que vous souhaitez précisément et d’éclairer le vote de la représentation nationale.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que M. Balanant. Il ne faut pas se tromper d’hémicycle : nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans une autre assemblée représentative à laquelle nous n’appartenons pas tous ici.

Toutefois, l’amendement AC275 mérite d’être discuté, parce que nous pouvons considérer que la réforme, telle qu’elle est pensée, est en réalité un « affaiblissement » de l’audiovisuel public. Cet amendement ne relève donc pas de la fac de droit ni d’une volonté d’obstruction : il renvoie à l’appréciation que nous portons tous, dans nos groupes respectifs, sur cette proposition de loi.

La commission rejette successivement les amendements AC270 et AC271.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Madame la présidente, j’ai accepté de ne pas m’exprimer sur l’amendement AC271, mais je souhaite dire quelques mots au sujet de l’amendement AC272, qui est différent. L’avis de la ministre est important. Il ne s’agit pas de faire de l’obstruction…

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Madame la ministre, ne me parlez pas dans l’oreille droite alors que j’écoute M. Grégoire dans l’oreille gauche !

Je rappelle que tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune. Je vous ai donné trois minutes pour les présenter, monsieur Grégoire, puis le rapporteur, la ministre et plusieurs de nos collègues se sont exprimés. Nous devons nous arrêter là : je vais donc maintenant mettre aux voix chacun de ces amendements.

La commission rejette successivement tous les autres amendements.

Article 1er : Création de la société holding France Médias et transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mes chers collègues, j’aimerais ne pas entendre vos commentaires privés, surtout lorsqu’ils sous-entendent que je ne présiderais pas notre commission comme il le faudrait. Dans le cas contraire, je devrais suspendre nos travaux, qui pourraient durer très longtemps.

Amendements de suppression AC50 de M. Aurélien Saintoul, AC199 de M. Emmanuel Grégoire, AC749 de Mme Soumya Bourouaha et AC772 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale les raisons pour lesquelles nous étions fondamentalement opposés à la holding qu’institue l’article 1er. J’ai dit notamment que le service public était « la mauvaise conscience des laquais de Bolloré face à la médiocrité et à l’amnésie », ce à quoi le rapporteur a répondu qu’il jugeait l’expression « laquais de Bolloré » diffamatoire. Je m’inquiète qu’il se soit senti visé.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Vous dites, madame la ministre, que nous disposons de dix rapports parlementaires et d’une étude d’impact actualisée. Permettez-moi de souligner l’incohérence de votre propos. Nous avons demandé qu’une étude d’impact soit réalisée par un organisme indépendant, ce qui nous paraissait logique. Je vous remercie de m’avoir suggéré de suivre des cours de droit, mais j’ai bien précisé que vous aviez détourné l’esprit de la Constitution et de la loi organique en choisissant le véhicule d’une proposition de loi plutôt que de déposer un projet de loi sur un sujet aussi majeur, vous exonérant ainsi de l’obligation de produire une étude d’impact. Du reste, cela devient une habitude pour le gouvernement, au-delà même du secteur de la culture.

Au dernier moment, vous avez demandé que soit réalisée ce que vous appelez vous-même une « étude d’impact actualisée ». Ce document comprend une phrase mémorable, qui m’a fait sourire, selon laquelle le coût de la création de la holding serait nul. À quel moment et sur quelle base votre administration est-elle arrivée à cette conclusion, alors que toutes les expériences montrent qu’une telle opération coûte, au bas mot, des dizaines de millions d’euros ? En réalité, depuis la publication des dix rapports parlementaires, vous avez diminué drastiquement les moyens de l’audiovisuel public. C’est précisément ce que nous dénonçons : vous imposez une réforme nécessitant la dépense de dizaines de millions d’euros après avoir demandé aux acteurs du secteur, il y a deux mois à peine, d’économiser cette même somme. Voilà comment vous pouvez affirmer que le coût de la création de la holding est nul !

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ce projet de holding constitue une menace directe pour l’indépendance, la diversité et le financement de l’audiovisuel public. Il centralisera la gouvernance et réduira la pluralité qui fait la richesse de notre audiovisuel. Alors que les différentes entités de ce secteur ont chacune leur identité, leur ligne éditoriale et leur ancrage dans le paysage médiatique, cette fusion risquera de standardiser les contenus, de limiter la créativité et d’appauvrir l’offre culturelle.

Ce projet de holding représente également un réel danger pour l’emploi. Il uniformisera les conventions collectives, ce qui ouvrira la voie à une précarisation des conditions de travail des salariés. Pire encore, la nationalisation budgétaire qui accompagne toujours ce type de réforme entraînera des suppressions de postes en même temps qu’elle affaiblira la capacité de production et de diffusion des sociétés concernées.

Le financement de l’audiovisuel public reste un problème majeur, puisque cette proposition de loi ne fait qu’évoquer l’affectation de ressources publiques de nature fiscale, sans aucune précision. Cela laisse planer une dangereuse incertitude s’agissant de la pérennité des moyens alloués à l’audiovisuel. Nous défendons, pour notre part, le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public réformée, universelle et proportionnelle.

En raison de ces risques majeurs pour la liberté éditoriale, l’emploi et le financement du service public, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le moment est très étrange : nous demandons la suppression d’un article qui est au cœur de la réforme mais sur lequel le gouvernement vient de déposer, il y a quelques secondes, un amendement de réécriture globale. J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues sur la manière dont nous travaillons. Le groupe Écologiste et social n’a rédigé que des amendements de fond, qui risquent d’être balayés par l’adoption de l’amendement gouvernemental, dans un manque de respect absolu du Parlement. Je vous invite à réagir à cette mauvaise manière qui nous est faite en supprimant l’article 1er, qui dénote une mauvaise vision de l’audiovisuel public, concentré et diminué du point de vue des moyens.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Avis défavorable. La dispersion de l’audiovisuel public pose problème, comme l’ont souligné plusieurs rapports parlementaires ainsi que l’étude d’impact de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Aussi paraît-il nécessaire de créer une holding, France Médias, regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. Nous reprenons ainsi une proposition ancienne, qui date d’un peu plus de dix ans. Cette solution était notamment prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dit Riester, adopté par notre commission en mars 2020.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous avons lu avec attention les exposés sommaires de ces amendements de suppression. Vous y affirmez avec autorité que la création d’une holding entraînerait la dérive, l’asphyxie, le démantèlement voire la destruction de l’audiovisuel public. En quoi la nomination d’un chef d’orchestre, chargé de faire avancer les coopérations et de fixer un cap stratégique pour les opérateurs publics, détruirait-elle ce secteur ?

Vous conviendrez, madame Bourouaha, que les coopérations par le bas ne fonctionnent pas. Les entités radio et télévision de France Info ne travaillent pas ensemble. Vous expliquez que la création d’une holding viendra caporaliser, d’une certaine manière, les directions éditoriales, qui seront soumises à une instance de gouvernance unique. C’est faux : chaque entité conservera sa raison d’être et son conseil d’administration. Radio France et France Télévisions continueront d’exister : elles auront juste, au-dessus d’elles, une holding, France Médias, qui pourra fixer un cap, trancher des oppositions ou proposer des projets.

Laurence Bloch nous a dit qu’il y a vingt ans, lorsqu’elle était journaliste à France Inter, elle était opposée à la holding, qu’il y a dix ans, elle hésitait, et qu’aujourd’hui, elle y est favorable. En effet, l’absence de chef d’orchestre suscite des atermoiements, des revirements, qui fragilisent les équipes et les empêchent de réaliser ensemble des projets. On peut défendre des visions différentes de l’audiovisuel public, mais j’attends d’entendre d’autres arguments que celui, prononcé d’autorité, selon lequel la création d’une holding démantèlerait le secteur.

Mme Rachida Dati, ministre. Les explications des rapporteurs, qui rejoignent certains éléments de mon discours, sont très claires. Celles de Laurence Bloch, lors de son audition, le sont tout autant : je n’ai pas entendu, à gauche, de véritable contre-argument à tout ce qu’elle a exposé.

Ce n’est plus un débat, ni même de l’obstruction : vous voulez torpiller le service audiovisuel public, que nous ambitionnons, pour notre part, de rendre accessible à l’ensemble des Français, et non uniquement à un petit club. Vous souhaitez l’affaiblir, alors que nous voulons le renforcer en rassemblant ses forces. Comme l’a dit M. Balanant, le sujet est trop grave pour que nous ne fassions pas preuve de responsabilité et que nous ne proposions pas d’avancer. Vous savez très bien que les coopérations actuelles sont difficiles et qu’elles ne fonctionnent pas.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Le service public audiovisuel ne bénéficie pas qu’à un petit club : chacune des entreprises qui le composent est suivie, en moyenne, par 30 % des auditeurs ou téléspectateurs. Ce sont des trésors nationaux.

Si nous nous opposons à cette réforme, c’est d’abord parce que les rapprochements entre télévision et radio mettent toujours en danger la radio. Toutes les expériences le montrent : je pense notamment à celle menée en Australie, où les autorités viennent de faire marche arrière après avoir constaté à quel point la mise en commun des moyens était nuisible au vecteur radio. Ce dernier porte pourtant en lui des capacités pédagogiques et la possibilité de lutter contre le tout-écran – un enjeu auquel nous sommes très attachés dans notre commission, où nous nous interrogeons sans arrêt sur la valeur pédagogique des images et les moyens de préserver la concentration des enfants dans un monde qui en est saturé.

Je développerai d’autres arguments ultérieurement.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le débat n’est pas au bon niveau. Vous faites comme si la gauche était indifférente à l’audiovisuel public ou qu’elle en méconnaissait les enjeux, alors que tous les acteurs du secteur – responsables, salariés, syndicats, associations professionnelles – sont hostiles à cette réforme.

Mme Rachida Dati, ministre. Arrêtez ! Respectez aussi ceux que nous recevons ! (Protestations.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Madame la ministre, vous n’avez pas la parole.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous mentez, monsieur Grégoire ! Ce que vous dites est faux ! (Nouvelles protestations.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Chacun a son temps de parole. Ce n’est pas une discussion entre deux personnes : un député, et lui seul, est en train de réagir aux avis des rapporteurs et du gouvernement. La ministre s’est déjà exprimée : je ne lui redonnerai donc pas la parole immédiatement.

Terminez votre intervention, monsieur Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Je le répète, tous les acteurs avec lesquels nous avons échangé – responsables, salariés, syndicats, dirigeants de l’audiovisuel public…

Mme Rachida Dati, ministre. Et François Hollande ?

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Bien sûr, François Hollande aussi. Je vois que son avis compte beaucoup pour vous… Malgré vos efforts très poussés, vous ne l’avez pas convaincu. Tous les acteurs que nous avons rencontrés ont donc jugé la réforme inopportune dans son calendrier et mal préparée sur le fond.

Je le répète, parce que vous esquivez à chaque fois ce sujet : il n’y a pas d’étude d’impact. Êtes-vous capables de dire, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, quels seront la trajectoire financière et le schéma d’emplois pluriannuel de la future holding ? Ce sont tout de même des questions non négligeables, que les dirigeants de n’importe quelle entreprise privée s’engageant dans la création d’une holding auraient l’obligation d’aborder, de manière documentée, devant leur conseil d’administration. La seule chose que nous vous demandons, c’est de produire une étude d’impact et de présenter aux députés ici présents les enjeux financiers sous-jacents à cette réforme. Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas répondre à cette question.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mme la ministre ne peut pas y répondre, principalement parce qu’elle n’a pas la parole. Nous faisons les choses dans l’ordre : après la présentation d’un amendement par son auteur, les rapporteurs et la ministre donnent leur avis, puis les députés ont la possibilité de réagir : la discussion s’arrête là.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je viens de recevoir du gouvernement un amendement de réécriture globale de l’article 1er, long de trois pages. Je ne peux pas travailler de cette façon : j’ai besoin de temps pour découvrir cet amendement et décider de la façon dont il sera traité. Je vais donc suspendre notre réunion.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-neuf heures dix.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Si j’ai été amenée à suspendre notre réunion, c’est parce que l’amendement déposé par le gouvernement ne pouvait être examiné en l’état : il ne s’agit pas réellement d’un amendement de réécriture globale de l’article 1er, mais plutôt de plusieurs amendements venant modifier certains alinéas.

La suspension a été marquée par beaucoup de tensions, notamment à l’encontre de l’administration. Je voudrais que nos débats soient sereins, apaisés, et que chacun reste poli. Le moindre problème me conduira à suspendre nos travaux pour une durée plus longue, et peut-être même définitivement. Je suis très sérieuse.

Amendements AC285, AC286, AC287, AC288, AC289, AC290, AC291, AC292, AC293 et AC294 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Céline Hervieu (SOC). Sur le fond comme sur la forme, ce texte n’est pas du tout satisfaisant. Certes, il est nécessaire de réfléchir à la façon dont les différents opérateurs peuvent travailler en synergie, au sein d’un pôle public audiovisuel. Nous en sommes tous conscients, car la plupart d’entre nous ici souhaitons défendre l’audiovisuel public. C’est d’ailleurs pour cela que nous nous opposons à la réforme que vous nous proposez.

Des acteurs de premier plan, tels que les syndicats et les personnes qui seront directement concernées, au quotidien, par cette réforme, manifestent leur mécontentement de façon extrêmement claire – nous étions encore avec eux aujourd’hui devant l’Assemblée nationale. Veut-on faire le bien des gens en passant outre leur avis ? Il est important d’avancer dans la concertation, dans le dialogue social, notamment avec les organisations syndicales.

Je sais, madame la ministre, que vous avez un agenda politique personnel. Vous voulez mener à bien cette réforme, contrairement à d’autres qui vous ont précédée et qui ne sont pas allés jusqu’au bout. Je comprends que cela soit important pour vous, mais laissez-moi vous alerter sur le fond. Il n’y a pas d’étude d’impact, et on nous explique que la réforme ne coûtera pas un centime d’argent public ; or n’importe quelle personne ayant déjà travaillé à la fusion de deux entités de cette taille sait pertinemment que cela n’est pas possible.

Le but d’une réforme aussi structurelle et importante est-il, comme vous l’avez dit, de réduire les coûts et de faire des économies dans le budget de l’État ? Vous avez menacé de couper les crédits des opérateurs concernés si le projet n’allait pas jusqu’à son terme. Je vous rassure, c’est déjà le cas : Radio France est en grande difficulté, après avoir subi des millions d’euros de coupes budgétaires, et la pérennité de ses orchestres se trouve même menacée.

Au lieu de soutenir l’audiovisuel public dans toute sa diversité – je pense notamment à tous les métiers qui y concourent –, dans toute sa complexité, et de préserver l’identité de ses structures, vous foncez dans le mur, tout en sachant pertinemment que les personnels de terrain sont opposés à cette réforme. Quant à nous, notre position est parfaitement claire : nous continuerons de nous battre pour préserver l’indépendance de France Télévisions et de Radio France, ainsi que pour faire rejeter cette réforme injuste.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Que les salariés de l’audiovisuel public soient inquiets, qu’ils manifestent, j’allais dire que c’est normal. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises qui se transforment, qui se réorganisent sans que cela suscite des inquiétudes ou des préoccupations ? Cela doit-il nous empêcher de réorganiser l’audiovisuel public en créant une holding ? Je ne le pense pas.

L’objectif de la holding, pardon de le répéter – mais vous répétez vos propres arguments –, est simplement d’avoir un chef d’orchestre qui fixe des orientations stratégiques. Peut-on sérieusement se satisfaire du fonctionnement actuel de France Info, en particulier du manque de coopération entre France Info télévision et France Info radio ? Je ne le crois pas. Quand on échange avec les salariés, on voit que certains d’entre eux considèrent qu’il manque une holding, un acteur stratégique capable de trancher quand des projets sont importants. C’est exactement ce qu’a dit Laurence Bloch et elle n’est pas la seule à l’exprimer. J’ai été administrateur de Radio France : je sais que des salariés considèrent que l’absence d’un chef d’orchestre ou d’un arbitre, peu importe le nom, empêche d’avancer de manière structurante et pérenne.

Il existe tellement de défis, tellement de menaces – les plateformes, la concurrence étrangère ou encore la désinformation – que nous devons unir les forces, pour travailler ensemble ; sinon, notre audiovisuel se fragilisera et s’affaissera.

Mme Rachida Dati, ministre. Madame Hervieu, cela ne vous ressemble pas de dire que nous avons un agenda. Nous ne sommes pas au conseil de Paris – c’est un simple rappel. Avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). J’ai du mal comprendre ces pas moins de dix amendements. Il s’agit de modifier un seul mot, remplacé par « diffusion », « information », « transmission » ou encore « radiodiffusion ». Si vous n’êtes pas capables de trancher entre ces différents termes, ne nous demandez pas de le faire. Par ailleurs, les propos que vous tenez n’ont rien à voir avec vos amendements. Tout cela démontre, une fois de plus, que votre objectif est de faire de l’obstruction.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne résiste pas au plaisir de vous lire ce que nous disait, il y a exactement un an, Mme Abdul-Malak : « J’estime qu’une holding, préalable ou pas à une fusion, n’est pas indispensable. » Quelques instants plus tard, Mme Bachelot enchaînait : « Je suis une vieille bête de la vie politique ; depuis le temps qu’on nous vend des fusions comme devant conduire à des économies et à un meilleur fonctionnement, et qu’on ne voit que des dérives des coûts de gestion des holdings, on ne me la fait plus ! » Après elle, M. Donnedieu de Vabres déclarait ceci : « Je vais être caricatural : chaque minute passée à des réflexions structurelles certainement très importantes [...] est une minute passée à ne pas réfléchir, face à la violence de l’air du temps, aux liens, à la paix, au respect, à l’identité de chacun. Revenons-en à l’essentiel et à l’urgence. » Quant à M. Toubon, voici ses propos : « Je ne peux qu’être à 200 % d’accord avec ce qui vient d’être dit. Très franchement, et je me permets de le dire comme ancien député, le Parlement ne rendrait pas service au pays en décidant de mettre le doigt dans l’engrenage d’un débat qui serait au mieux superfétatoire, et plus probablement détestable. »

Je crains, malheureusement, que le débat ne devienne vite détestable compte tenu de votre état d’esprit, madame la ministre, et surtout que vos prédécesseurs n’aient eu entièrement raison. Je crains aussi qu’ils ne se soient pas exprimés en tant qu’hommes ou femmes de gauche mais en tant que responsables politiques de droite, de votre famille politique, et on voit que vous êtes bien embarrassée quand il s’agit de répondre aux réserves qu’ils ont exprimées.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ces amendements ne sont pas de l’obstruction parlementaire. Ils visent à vous obliger à répondre à des questions que, depuis le début de nos échanges, vous laissez méthodiquement de côté au motif que c’est de l’obstruction, qu’il faut avancer, que c’est important pour la France, pour l’avenir, pour l’audiovisuel, etc. Combien coûtera la création de la holding France Médias et sur quelles sources vous appuyez-vous pour avancer un chiffrage ? Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas réduire les crédits de l’audiovisuel public au cours de l’exercice 2025 ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC623 et AC624 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Céline Hervieu (SOC). Ces amendements rédactionnels posent une vraie question sur la forme de ce projet de réforme de l’audiovisuel public. Je partage l’étonnement de mes collègues, notamment Emmanuel Grégoire, qui vous posent des questions intelligibles au sujet de vos prévisions. Lorsqu’il est question de décisions aussi structurelles en matière d’organisation, n’importe quel chef d’entreprise est capable d’anticiper. Or gouverner et présider, c’est prévoir. S’il n’existe ni étude d’impact ni capacité de dessiner une trajectoire en matière budgétaire et de RH (ressources humaines), c’est qu’un réel problème de fond se pose. « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface. » Nos interrogations sur la rédaction de l’article 1er sont donc légitimes. Si vous aviez la gentillesse de nous apporter des éléments de réponse, nos échanges seraient beaucoup plus fluides.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous avons déposé un amendement pour que les conventions stratégiques pluriannuelles soient non seulement soumises au Parlement mais qu’elles fassent, en plus, l’objet d’un avis contraignant. Le Parlement aura donc à s’exprimer sur la stratégie que l’État fixera à la holding ainsi que, chaque année dans le cadre du budget, sur l’allocation des ressources. Le Parlement gardera la main : il aura le dernier mot. Le président ou la présidente de la holding sera nommé par l’Arcom. Il lui reviendra de préparer une stratégie en lien avec l’État – en particulier le ministère de la culture –, puis le Parlement votera pour ou contre cette stratégie et l’allocation des ressources au sein des différentes entités. Il ne faut pas aller plus vite que la musique, si je puis dire. Attendons que le principe de la holding soit validé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC775 et AC776 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Deux visions s’opposent. L’une se voudrait rassurante quant à la création de la holding. Nous nous inquiétons, au contraire, de l’effet dévastateur que pourrait avoir cette évolution et nous continuerons donc de nous opposer au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias.

Le premier amendement demande ainsi que France Télévisions ne fasse pas partie de cette structure, pour une raison essentielle qui est la préservation de la richesse et des particularités de la télévision publique française. L’amendement suivant a le même objectif général pour ce qui est de Radio France.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable. On a l’impression que ces amendements portent sur un texte qui instaurerait une fusion de l’audiovisuel public. Or il n’y aura pas de fusion : il s’agit de créer une holding comportant des filiales. Il existera, je le répète, une filiale France Télévisions, qui aura un conseil d’administration, donc des administrateurs et des représentants des salariés, ainsi qu’un budget et des équipes pour mettre en œuvre des missions de service public. Je ne vois donc pas en quoi la création de la holding pourrait nuire, comme vous l’écrivez dans l’exposé des motifs, à la « richesse de la télévision publique française ».

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous nous expliquez qu’il y aura un conseil d’administration pour France Télévisions comme pour Radio France, que la holding aura une véritable existence, mais que tout se fera à moyens constants. Le moins que vous pourriez faire, par honnêteté intellectuelle, serait de reconnaître qu’il y aura au moins des coûts de coordination au niveau de la holding et des coûts supplémentaires en matière de communication. Vous ne pouvez pas dire que vous ferez 1 + 1 = 3, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas des coûts supplémentaires. Soit votre objectif est de réduire les budgets des différentes entités, ce qui permettra peut-être de travailler à coûts constants mais en dépouillant les filiales, soit vous ne ferez rien. Les différents éléments de votre argumentation ne sont pas compatibles entre eux et nos collègues écologistes ont bien raison de vouloir sortir de la holding au moins un des principaux acteurs concernés.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je partage les interrogations de nos collègues. J’ai travaillé à Universcience au moment de sa création. Cet établissement public avait vocation à regrouper la Cité des sciences et le Palais de la découverte, sous la présidence de Claudie Haigneré, auprès de qui je travaillais directement. Or ce fut une galère monstrueuse. On avait pensé qu’un super établissement public permettrait d’économiser de l’argent et de créer un centre de sciences à taille parisienne et plus efficace mais les deux cultures étaient différentes, même s’il s’agissait de deux établissements scientifiques. On a donc mis beaucoup d’argent dans des dialogues sociaux pour mettre tout le monde au même niveau et finalement, alors qu’on pensait faire des économies, on a dépensé plus d’argent et l’entité unique qui était souhaitée n’a absolument pas marché. Le président actuel d’Universcience est ainsi revenu à deux politiques distinctes en ce qui concerne les publics – il est vrai que le Palais de la découverte est actuellement fermé, mais il rouvrira bientôt.

Les fusions d’entités qui ont des cultures différentes, même si on pense qu’elles sont proches, fonctionnent très difficilement. C’est mon vécu, mais on pourrait citer d’autres exemples. Alors que nous vivons à une époque où il faudrait faire preuve d’efficacité, d’agilité, vous voulez créer une super holding tout en cherchant à nous rassurer en disant qu’elle aura des filiales, ce qui signifie une superposition entre elles et un super machin, c’est-à-dire un millefeuille à la française dont vous déplorez l’existence dans d’autres cas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC1094 du Gouvernement, AC25 de Mme Béatrice Piron, AC57 de Mme Sophie Mette, AC86 de M. Bartolomé Lenoir, AC121 de M. Philippe Ballard, AC156 de M. Salvatore Castiglione, AC720 de Mme Danielle Brulebois et AC777 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement AC1094 vise à retirer la société France Médias Monde du périmètre de la future holding.

Mme Béatrice Piron (HOR). Merci, madame la ministre, d’avoir déposé au cours de cette réunion un amendement identique. Nous avions déjà fait cette proposition précédemment – un amendement similaire avait même été adopté en mai dernier. Dans le contexte international que nous connaissons, il nous paraît indispensable de sortir de la holding France Médias Monde, qui a des objectifs et un public totalement différents de ceux de France Télévisions.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous souhaitons également sortir France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. On a besoin, dans la période actuelle, de la voix de la France à l’étranger.

M. Philippe Ballard (RN). Notre amendement vise aussi à retirer France Médias Monde de cette holding, par cohérence avec notre projet de privatisation, à terme, d’une partie de l’audiovisuel public.

M. Salvatore Castiglione (LIOT). Le groupe LIOT avait également demandé de retirer France Médias Monde de la holding et continue à le faire.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Après France Télévisions et Radio France, nous demandons de sortir France Médias Monde du périmètre de la holding. Vous nous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agissait pas d’une fusion, mais il y a de quoi s’inquiéter compte tenu de ce qu’on entend dans cette commission. D’autres étapes pourraient suivre : après avoir mis en cause la justice, certains pourraient s’en prendre à la liberté de l’audiovisuel public.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Ma collègue rapporteure et moi avons sans doute une vision un peu singulière : nous souhaitons maintenir France Médias Monde dans la holding.

France Médias Monde a des résultats remarquables. Le rôle de cette société est essentiel, notamment dans le contexte actuel de guerre de l’information, et nous voulons saluer ses salariés, qui font face à des coupures de service en Russie, au Mali, au Burkina Faso, au Soudan et en Libye, ce qui n’est pas acceptable. Exclure France Médias Monde du périmètre de la holding risquerait de l’affaiblir durablement. France Médias, si nous créons cette holding, disposera de moyens importants et pourra développer une offre d’information internationale. Les coopérations éditoriales entre, d’une part, France Médias Monde et, d’autre part, France Télévisions et Radio France, sont déjà substantielles. Les correspondants de RFI participent aux programmes de France Télévisions et un tiers de la grille des programmes de la chaîne d’information en continu France Info est fourni par France 24. Par ailleurs, France 24 est diffusée sur la chaîne France Info toutes les nuits, de minuit à 6 h 30. En tout, 80 % des 25 % de programmes d’actualité française de France Médias Monde proviennent de France Télévisions. L’intégration de France Médias Monde dans la holding permettrait de renforcer ces coopérations et la visibilité de l’actualité internationale.

Le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères ne comprend pas réellement d’argument en faveur de l’exclusion de France Médias Monde de la holding : il exprime simplement une crainte. J’entends la nécessité de rassurer ceux qui pensent que la création de la holding affaiblirait l’audiovisuel public extérieur, mais nous pouvons prévoir à cet effet des garde-fous. Si nous précisons que l’audiovisuel extérieur doit être une priorité parmi les missions de la holding, nous pouvons inclure France Médias Monde dans le périmètre de cette dernière. Je crains très sérieusement que si nous créons la holding en excluant France Médias Monde de son périmètre, notre audiovisuel en soit fragilisé à moyen terme.

Mme Rachida Dati, ministre. Je suis favorable, je l’ai dit, à l’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la holding.

On me demande combien celle-ci coûtera, mais il faudrait savoir : soit on pense qu’elle sera coûteuse, soit on croit que nous la faisons pour réaliser des économies. Essayez de faire preuve de cohérence. Par ailleurs, la holding aura un PDG.

Madame Hadizadeh, s’agissant du Palais de la découverte et de la Cité des sciences, vous avez raison. La politique des publics menée à la suite de cette fusion ne marche pas tellement bien. Comme une vraie question se pose, j’ai mandaté une mission, qui reverra l’ensemble, y compris sous l’angle de la restauration, et me remettra ses conclusions avant l’été. Pour ce qui est de France Télévisions, une holding a d’abord été créée, en 2000, puis une société unique, en 2009, et ce fut une réussite – cette évolution n’a jamais été remise en cause. Ce sont des matières et des univers différents.

Mme Sophie Mette (Dem). Il me semble, à la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, qu’il n’a pas été toiletté avant son dépôt.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame la ministre, on peut très bien augmenter les frais de gestion ou de coordination et réduire les dépenses de production et de création, en faisant le calcul, mauvais selon nous, que les économies l’emporteront sur l’explosion des coûts. Chacun serait alors libre d’en tirer des conclusions.

Nous vivons un de ces moments de vérité que le débat parlementaire nous offre parfois. Le rapporteur est cohérent, ce que je salue : si la holding est une bonne chose pour les entreprises de l’audiovisuel public, on ne voit pas pourquoi France Médias Monde devrait faire exception. Madame la ministre, vous devriez donc nous expliquer en quoi ses missions et son travail seraient si différents de ceux des autres acteurs de l’audiovisuel public, mais vous ne le faites pas, car ce projet est vicié dans son principe même, et vous le savez très bien. Nous sommes cohérents : nous ne voulons de cette holding ni pour France Médias Monde ni pour aucune filiale.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu aux propos de vos prédécesseurs que j’ai cités tout à l’heure. Rien ne plaide dans l’exposé des motifs du Gouvernement dans le sens d’une singularité de France Médias Monde si ce n’est l’évocation de missions spécifiques – mais c’est vrai pour toutes les filiales. Donnez-nous au moins un argument. Expliquez-nous pourquoi vous vous êtes avisée, le jour de l’examen du texte en commission, qu’il était urgent de retirer France Médias Monde de la holding alors que vous nous avez dit que des réflexions étaient en cours sur la création de cette structure depuis dix ans et que vous y travaillez vous-même depuis un an. Le Gouvernement est-il si peu préparé que vous avez découvert au dernier moment que France Médias Monde était en péril en cas d’intégration de la holding ?

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il est sain de sortir France Médias Monde du projet de holding. Je regrette simplement que votre audace n’aille pas jusqu’à en sortir toutes les autres sociétés.

Monsieur Ballard, vous avez souligné que la création de la holding était un moyen de préparer la privatisation de l’audiovisuel public. Vous l’avez dit très honnêtement et je veux que chacun prenne conscience de la gravité de la décision que nous prendrions en préparant cette évolution, qui serait mise en œuvre par le Rassemblement national ou par d’autres.

Madame la ministre, je relève ce que vous avez dit, lorsque vous êtes revenue sur la question du Palais de la découverte et de la Cité des sciences, au sujet de la holding préparant la fusion. Vous ne l’avez peut-être pas exprimé sous la forme d’une intention assumée, mais c’est incontestablement la menace que nous voyons poindre, notamment dans « l’étude d’impact » actualisée – qui n’est pas une étude d’impact. Le niveau d’intégration concernant France Info et Ici est incontestablement le signe avant-coureur d’une fusion pure et simple.

Mme Céline Calvez (EPR). Quand la question de l’inclusion ou non de France Médias Monde s’est posée en mai 2024, le projet qui nous était présenté était celui d’une fusion et il avait été introduit dans nos débats d’une manière plus abrupte, ce qui a suscité, c’est vrai, beaucoup d’émotion, notamment chez eux qui s’intéressent aux affaires étrangères – ils voulaient épargner France Médias Monde. Il est désormais question d’une holding et je pense, comme le rapporteur, qu’il est plus sain que France Médias Monde en fasse partie. C’est pour son bien : cette société ne doit pas rester isolée. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’elle s’adresse à d’autres publics qu’elle ne peut pas aussi nous éclairer, que nous habitions à Paris ou au Mans. Enfin, exclure France Médias Monde du projet de holding ne ferait qu’affaiblir cette dernière. Comme je crois profondément en ses vertus, je trouve qu’il est important de voter contre ces amendements. Une holding doit regrouper et non exclure.

La commission adopte les amendements.

Amendement AC778 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Comme nous l’avons fait pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, nous demandons que l’Institut national de l’audiovisuel soit sorti de cette holding dont nous ne voulons toujours pas.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il faudrait présenter des arguments en ce qui concerne l’INA. S’il existe au sein de la future holding une filiale dont le métier est très singulier, c’est celle-ci. C’est là que les capacités, les savoir-faire, les missions et les statuts sont les plus différents de ce qui existe ailleurs. Je sais bien qu’on utilise à l’INA, comme à la radio et à la télévision, des micros et des écrans, mais cela ne suffit pas. On n’y fait pas le même métier que les journalistes ou les créateurs, de radio ou de télévision. Expliquez-nous donc pourquoi l’INA aurait sa place dans la holding. Vous venez de dire que la singularité des missions et des métiers de France Médias Monde justifiait que cette société n’y fût pas. Expliquez-nous pourquoi l’INA ne devrait pas faire l’objet du même traitement.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous sommes favorables à cet amendement. Je ne sais pas si tout le monde sait à quel point l’INA, tout en étant parfaitement indépendant, a su développer des synergies et des nouveaux produits et augmenter considérablement l’audience de ses archives documentaires, lesquelles sont extrêmement appréciées sur les réseaux sociaux. C’est un argument de plus : quand on fait des contenus de qualité et qu’on sait les mettre en avant, on n’a besoin ni de holding ni de fusion.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Il se trouve que le président de l’INA s’est lui-même montré favorable, lors des auditions, à un rapprochement au sein de la holding. Nous ne sommes pas convaincus par les arguments que vous avez développés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC628, AC629 et AC625 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Céline Hervieu (SOC). Ce que vous proposez, il faudrait l’entendre, va exactement dans le sens du Rassemblement national, qui a pour objectif une privatisation. La création d’une holding est le préalable d’une fusion, qui est elle-même le préalable d’une privatisation. Il faudrait apporter des réponses sur ce point, madame la ministre, d’autant que vous souhaitez plutôt défendre l’audiovisuel public – vous ne voulez pas une privatisation. Expliquez-nous comment vous comptez faire pour éviter que le premier pas que vous allez réaliser avec le vote de ce texte ne soit une première pierre sur le chemin de la privatisation de l’audiovisuel public.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La création de la holding facilitera-t-elle demain la privatisation de l’audiovisuel public ? La réponse est non. Je ne suis pas juriste, mais vous pourrez poser la question à des gens plus qualifiés : tout le monde vous expliquera que la création d’une holding ne facilitera en aucune manière la privatisation. Il faudra passer par la loi pour privatiser la holding ou, si elle n’est pas créée, chacune des entités. La création de la holding ne changera strictement rien à la capacité du législateur de privatiser demain. Comme il y aura des filiales et d’autres entités à côté, cela risque même d’être plus compliqué. Ce que vous dites n’est donc pas un argument.

Mme Rachida Dati, ministre. Nous avons déjà connu des privatisations : il faut passer par la loi. Ensuite, ce texte ne vise pas à réaliser une fusion, mais à créer une holding. Et quand des entités sont investies d’une mission publique, elles ne sont pas privatisables à moins d’un changement beaucoup plus important – il faudra plus qu’une loi ordinaire. Ce texte ne permettra évidemment pas une privatisation. Il faudrait pour cela un changement politique majeur et une majorité dans cette assemblée. À nous de nous battre pour protéger ce à quoi nous tenons.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC630, AC631 et AC632 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

Mme Céline Hervieu (SOC). Madame la ministre, le 14 mai 2024, lors du précédent examen de ce texte, vous avez déclaré : « Pour notre part, nous souhaitons préserver l’indépendance de l’audiovisuel public en sanctuarisant son financement et en rassemblant ses forces. » Résultat : le budget pour 2025 a diminué de 80 millions d’euros par rapport à 2024. Vous nous assurez maintenant que la création d’une holding ne facilitera pas la privatisation : vu ce qu’il est advenu de votre engagement sur le financement, permettez-moi d’en douter. Non seulement nous ne savons pas qui sera aux responsabilités demain, mais en plus, pas besoin d’avoir fait huit ans de droit pour savoir qu’il est plus simple de privatiser une entité unique.

Tout le monde a parfaitement compris qu’un des objectifs de votre réforme est de réaliser des économies, notamment en supprimant des doublons de poste dans les fonctions support. Seulement, la création de cette holding coûtera elle-même plusieurs dizaines de millions d’euros par an : assumez-le ! Vous nous assurez que le coût de la réforme sera nul, comme cela est écrit dans l’étude d’impact : serez-vous capable de tenir cet engagement ?

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Ce sont des amendements d’obstruction. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Nous sommes tous, ici, capables de tenir nos engagements – moi la première. Je m’étais engagée à préserver le mode de financement de l’audiovisuel public : c’est chose faite, grâce à la sanctuarisation de l’affectation d’une fraction de TVA, qui devait initialement disparaître au 1er janvier 2025. Je m’étais engagée à maintenir le budget, en valeur absolue, tout au long de l’année : c’est chose faite.

Comme je l’ai déjà dit – mais je peux le répéter à nouveau –, la création d’une holding ne génère pas de coûts. Il reviendra au PDG exécutif et au conseil d’administration de la holding de décider de son organisation pour assurer les missions qui lui seront dévolues, à commencer par la préservation de l’audiovisuel public.

Enfin, je vous rappelle qu’en 2015, un sénateur écologiste a rédigé un rapport favorable à la création d’une holding.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Correction : ce n’est pas vous qui avez tenu votre engagement sur l’indépendance du financement de l’audiovisuel, mais bien nous, députés, qui l’avons sauvé en acceptant de voter conforme la proposition de loi organique ad hoc !

Quant à nos amendements, tout cabotins qu’ils soient, ils sont prétexte à des questions précises, auxquelles vous refusez systématiquement de répondre. Par exemple, vous ne nous avez pas apporté la moindre réponse sur le coût de la réforme.

Mme Frédérique Meunier (DR). Elle vous répond, mais les réponses ne vous conviennent pas !

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Non, elle ne nous a pas répondu !

Mme Rachida Dati, ministre. Mais si !

M. Emmanuel Grégoire (SOC). « Rien », telle est votre réponse ! Ce n’est vraiment pas sérieux.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Voilà que ça recommence ! Nous sommes tout près de la fin de la réunion, ce serait dommage d’ajourner les travaux maintenant.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Effectivement, vous nous avez contraints à accepter votre solution en nous menaçant, si nous ne nous y résolvions pas, de laisser le financement de l’audiovisuel public partir dans le décor ! Au moins ce débat aura-t-il eu le mérite de vous forcer à reconnaître qu’en réalité, vous vous fichez comme d’une guigne de l’avenir de l’audiovisuel public, et que vous n’avez pas l’intention d’employer tous les moyens à la main du gouvernement pour le sauver de la privatisation.

Vous prétendez que la création d’une holding n’engendrera aucun coût. Mais une telle fable n’amuse que les petits enfants ! Il y aura un PDG, il lui faudra au moins un bureau ! Et le changement des papiers à en-tête ? Ces exemples sont un peu absurdes, mais ils montrent bien que le coût ne peut pas être nul. Alors dites-nous la vérité : si ça doit coûter une poignée de cerises, dites-le, et nous jugerons sur pièce. Mais nous refusons de gober des contre-vérités manifestes comme celles que vous assénez !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC750 de M. Frédéric Maillot et AC779 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Frédéric Maillot (GDR). La dernière fusion de ce type, intervenue en 2000, visait à regrouper France 2, France 3, France 4, France 5 et Outre-mer La Première au sein de France Télévisions : ça a pris dix ans et coûté 189 millions ! Nous savons donc tous pertinemment que la création d’une entité unique a un coût social et financier.

Ensuite, si nous ne sommes pas parfaitement transparents sur les missions et orientations stratégiques du projet dès le départ, nous allons droit dans le mur. Afin d’apporter aux salariés la confiance et le respect qu’ils méritent, cet amendement vise donc à garantir que l’indépendance et la liberté éditoriale resteront les principes cardinaux de la future entité.

En ces temps de désinformation, l’audiovisuel public reste un rempart important pour les auditeurs et téléspectateurs : il est de notre devoir de permettre aux journalistes d’exercer leur métier librement et sans pression extérieure.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les missions qui seront dévolues à France Médias restent pour le moins imprécises, et n’empêchent pas la création d’une direction éditoriale centralisée. Cet amendement tend donc à insister sur le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des différentes sociétés de l’audiovisuel public.

Reconnaissant la qualité de l’information qui y est diffusée, nos concitoyens plébiscitent largement l’audiovisuel public – 81 % d’opinions favorables pour la radio, 71 % pour la télévision. Or l’indépendance de la gouvernance et la diversité des médias publics sont l’une des conditions de la confiance qu’ils accordent à l’audiovisuel public. Contrôler simultanément France Télévisions, Radio France, Arte et l’INA constituerait un véritable défi et, de fait, la centralisation de la gouvernance en favoriserait largement l’exercice. Mais ce n’est pas la direction que nous devons prendre.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Vous voyez dans cette holding une sorte de monstre technocratique qui censurerait les filiales ; nous y voyons un chef d’orchestre, capable de fixer un cap stratégique et de renforcer la coopération pour offrir, demain, une information commune. Il a fallu quarante ans pour que deux médias de proximité, France 3 et France Bleu, travaillent ensemble et deviennent Ici : ce n’est pas acceptable ! La gouvernance unique n’aura pas vocation à censurer les filiales, mais à renforcer les projets éditoriaux communs, au service des Français et de la proximité.

Nous sommes évidemment attachés à la liberté et à l’indépendance éditoriale des médias publics, et avons d’ailleurs déposé un amendement garantissant la présence de journalistes au sein du conseil d’administration de France Médias et de ses sociétés filles.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure. Quelle mauvaise foi, monsieur Grégoire : la ministre vous a clairement répondu sur le coût de la holding ! Quand on a déposé 485 amendements – 228 pour les écolos – et que des dizaines de sous-amendements sont déposés petit à petit dans l’unique objectif d’obstruer les débats, on ne donne pas de leçons de sérieux !

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis que les rapporteurs.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Moi non plus, je n’ai pas eu de réponse à mes questions – et pourtant, mon groupe n’a pas déposé des centaines d’amendements ! Si vous nous répondiez, cela bénéficierait à tout le monde.

Ces deux amendements sont, d’une certaine façon, une pétition de principe. Puisque vous nous assurez que l’indépendance et la liberté éditoriale des filiales sont acquises, monsieur le rapporteur, vous pourriez soutenir leur adoption, ne serait-ce que pour nous rassurer ; mais vous ne le faites pas. Après huit ans de macronisme, je n’ai plus aucune confiance en vous. Et vous venez encore une fois de me prouver que j’ai bien raison.

La commission adopte les amendements.

Réunion du mercredi 2 avril 2025 à 15 heures

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([153]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Hier soir, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, des faits graves se sont produits.

Dans cette commission, je n’accepterai jamais que l’on manque de respect aux administrateurs. L’affrontement politique entre nous est une chose. Les affrontements avec les administrateurs, eux, sont inacceptables. Membres de la fonction publique, ils sont là pour nous permettre de mener à bien nos débats et ils ont tout notre soutien.

Je souhaite que la ministre reconnaisse son comportement et s’excuse auprès de notre commission – pas nécessairement oralement. Nous en avons discuté ensemble ; notre but est que les débats se déroulent de manière calme et apaisée.

Si ce n’était pas le cas, je devrais à nouveau suspendre la réunion. La sérénité est nécessaire pour travailler.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Je ne souhaite pas que nos travaux soient instrumentalisés, qu’ils souffrent d’une obstruction politicienne – mais le texte était en cours d’adoption et c’est peut-être ce qui a gêné.

Madame la présidente, quand vous avez suspendu nos travaux hier à vingt heures, il n’y avait pas eu d’incident. Tandis que nous nous préparions, avec certains députés, à participer à la réunion d’hier soir, nous avons appris par mail que celle-ci était annulée. C’est alors que sont parus des communiqués aux titres sulfureux puisque, pour certains, la question de la légitimité et de l'essentialisation – vous voyez ce que je veux dire – se pose toujours. Ils mentionnaient une agression, des menaces, des insultes, alors que rien de cela n’avait eu lieu.

Effectivement, quand l’administratrice a indiqué qu’il était nécessaire de suspendre la réunion pour redécouper un amendement gouvernemental dont la rédaction ne correspondait pas aux usages, je l’ai interrogée sur les raisons de son choix, dans la mesure où nous avions déposé notre amendement en réponse à des amendements d’obstruction – certains de leurs signataires les ont d’ailleurs reconnus comme tels. Il y a eu une réponse un peu vive. Nous nous sommes expliquées. L’incident était clos.

Pendant cette même réunion, les rapporteurs et moi-même avons été traités de laquais de Bolloré par un député. Évidemment, personne n’a demandé d’excuses.

J’ai interpellé la présidente pour m’étonner du ton sur lequel l’administratrice me répondait. Des députés ont répondu que c’était le ton qu’elle employait. Nous avons fermé le ban, l’affaire était terminée, malgré quelques échanges vifs entre l’administratrice et les représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture.

Lors de la suspension décidée pour permettre aux députés d’aller voter en séance publique, M. Saintoul m’a interpellée : « Pour qui vous vous prenez ? Vous agressez des fonctionnaires ! ».

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Arrêtez de mentir ! Les administrateurs concernés sont là.

Mme Rachida Dati, ministre. Il m’a également traitée d’arriviste – on connaît le sens de l’expression quand elle s’applique à une femme. Je n’ai pas demandé d’excuse, car je souhaitais que les travaux reprennent. Des collaborateurs et des parlementaires de tous bords étaient présents.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quelle mauvaise foi !

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne sais pas qui fait preuve de mauvaise foi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous n’avez pas interrompu la présidente de la commission. Je vous demande le même respect.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. J’aimerais pouvoir entendre Mme la ministre. Nous suspendrons ensuite la réunion.

Mme Rachida Dati, ministre. Nous avons finalement repris nos travaux en fin d’après-midi. Le rapporteur et moi-même nous sommes étonnés car, à chaque fois que des amendements d’obstruction étaient rejetés, d’autres étaient déposés.

La réunion s’est achevée normalement. Ensuite, certains ont commencé à évoquer une agression. Selon un article du journal Libération, j’aurais menacé de « taper » l’administratrice. Jamais je n’ai tenu ces propos.

Vous avez raison, madame la présidente, je n’aurais pas dû échanger directement avec l’administratrice ; c’est avec vous que je devais le faire. Le soir même, ma directrice de cabinet a appelé l’administratrice concernée. Celle-ci a confirmé qu’il n’y avait eu ni insulte, ni agression, ni menace. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Quel manque de respect ! Et vous parlez à sa place dans un cadre où elle ne peut s’exprimer !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. La réunion est suspendue.

La réunion est suspendue de quinze heures vingt-cinq à quinze heures quarante.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous reprendrons nos travaux ultérieurement.

Réunion du mardi 8 avril 2025 à 16 heures 30

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi ([154]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous examinerons la suite de la proposition de loi cet après-midi puis ce soir. À minuit, nous devrons arrêter nos travaux : le texte figurant à l’ordre du jour de la séance publique de vendredi, il faut laisser suffisamment de temps pour le dépôt des amendements et l’examen de leur recevabilité.

Article 1er (suite) : Création de la société holding France Médias et transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme

Amendement AC780 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Avant toute chose, j’exprime tout mon soutien aux administrateurs et aux administratrices, ainsi que ma reconnaissance pour leur travail.

Radio France et France Télévisions ont une identité et des lignes éditoriales différentes ; il en va de même de leurs diverses stations et chaînes. Le présent amendement vise à garantir que la spécificité de chaque maison de l’audiovisuel public sera préservée, quoi qu’il advienne de la gouvernance. De plus, la création d’une holding exécutive rendra inévitables l’optimisation et les baisses budgétaires ; il faut éviter que celles-ci n’affectent les formations musicales, comme les chœurs.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Les différentes sociétés garderont leur personnalité morale et un conseil d’administration propre ; elles conserveront leur identité. Nous défendrons un amendement visant à donner aux parlementaires la possibilité de formuler un avis contraignant sur les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP). Plutôt que de préciser les spécificités de chaque société, je préfère que nous donnions à l’État la liberté d’élaborer des CSP, qu’à leur tour les parlementaires seront libres d’approuver ou de refuser. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). À mon tour, j’exprime aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale notre plein soutien ; nous les remercions du travail qu’ils accomplissent chaque jour à notre service. Je regrette que ce sentiment ne soit pas toujours partagé par tous.

Vous soulignez que chaque entité conservera sa liberté éditoriale mais – permettez-moi l’expression – ça va mieux en le disant. On gagnerait en effet à préciser dans le texte que les spécificités de chacune seront prises en considération.

Le siège de France Ô se trouvait à Malakoff, dans ma circonscription. Pour les personnels, la suppression de cette chaîne est un gâchis ; aujourd’hui, ils s’inquiètent de savoir si leur spécificité sera respectée au sein de France Télévisions. Ils étaient chargés d’une mission particulière, qui se trouvera diluée dans le groupe. La création de la holding consiste non seulement à réformer la gouvernance et la stratégie, mais aussi à mutualiser les moyens, ce qui conduira à diluer les missions et les spécificités de chacun. Nous touchons là le cœur même de votre logiciel : vous avez procédé ainsi ces dernières années, avec le résultat qu’on sait. Les outre-mer illustrent bien l’échec systématique de cette méthode, qui a des conséquences fâcheuses, voire désastreuses, pour le public comme pour les diffuseurs.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’ai déposé cet amendement parce que l’« étude d’impact » mentionne la création de filiales, qui porteront atteinte à la spécificité de chaque maison en leur ôtant une partie d’elles-mêmes : France Bleu est devenue Ici et l’information, caractéristique de France Info, doit revenir à une autre filiale. Les projections du ministère montrent que, malgré vos dénégations, l’intégrité des maisons sera affectée.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1025 de Mme Virginie Duby-Muller.

Amendement AC1063 rectifié du Gouvernement